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Les instruments financiers
InnovFin
Paris, 28 November 2016
Christa Karis & Paul Samsonoff
Le Fonds Européen
d’Investissement («FEI»)
2
Le FEI est spécialisé dans le financement à
risques pour l'entrepreneuriat et l'innovation
dans l'UE “
” Atteindre un double objectif:
poursuivre les
objectifs de l'UE
ainsi que la
viabilité financière
Répondre aux besoins du
marché en agissant
comme un
investisseur contre-
cyclique, dans le
cadre d’une
conjoncture
économique difficile
Collaborer avec des
intermédiaires
financiers dans les
28 pays de l'UE,
de l'AELE et les
pays candidats à
l'adhésion
Aider
les PME, les micro-
entreprises et les
régions
européennes à
innover et à croître
en facilitant l'accès
aux financements
Le FEI en quelque lignes
En 21 ans d’activité, le FEI a soutenu
presque 2 Million de PME “ ”
2000 La Banque
Européenne
d’Investissement (BEI)
devient l’actionnaire
majoritaire
Actionnariat 59.9% EIB, 28.1%
CE,
30 institutions
financières privées et
publiques qui
détiennent 12%
Notation-AAA Le FEI est noté AAA
par les plus
importantes agences
de notation, maintient
une solide dotation en
capital
1994 année de sa création.
L’activité de prise de
participations en
capital risque a
démarré en1997
3
Soutenir les PME et l’innovation sur
toutes les phases de développement
Phases de développement de la PME
PRE-AMORCAGE AMORCAGE CREATION CROISSANCE DEVELOPPEMENT
RISQUE PLUS IMPORTANT RISQUE MITIGE
Marchés boursiers publics
Transfert de Technologie / Business Angels
Microcredit
Amorçage et création
Garanties de portefeuille et
renforcement du crédit
Fonds de capital risque + Fonds mezzanine
4
Les contreparties du FEI
Le FEI travaille avec un grand
nombre de contreparties qui
soutiennent les PME “
” Micro-
enterprises,
PMEs
et les small
mid-caps
Gestionnaires de fonds
et les mandataires
Banque Européenne
d’Investissements
Commission Européenne
Etas membres, Régions
Autorités de Gestion
Fonds de Fonds
Institutions Publiques
Intermédiaires
and contreparties
Banques commerciales
Banques de développement
& promotionnelles
Institutions de garantie
Sociétés de leasing
Gestionnaires de Fonds
Institutions de micro-finance
5
Les resources
6
Le FEI gère les ressources de différents
partenaires
Banque
Européenne
d’Investissement
Risk Capital Resources
(RCR)
EIB Group Risk
Enhancement Mandate
(EREM)
Commission
Européenne
COSME
InnovFin – EU Finance for
Innovators
EaSI, ERASMUS+, CCS GF*,
WB EDIF**
Fonds nationaux et
régionaux
Fund of funds including in the
Balkans, Baltics, Germany,
Luxembourg, Netherlands,
Poland, Turkey
Holding funds supported by
structural funds including in
Bulgaria, Greece, France,
Italy, Estonia, Sweden
*Cultural and Creative Sector Guarantee Facility **WB EDIF: Western Balkans Enterprise Development & Innovation Facility
“ ”
EFSI
7
Le programme InnovFin
Intermediated Equity
Financing
8
SME Development Stages
PRE-SEED PHASE
PROOF OF
CONCEPT
SEED PHASE
START-UP
PHASE
EMERGING
GROWTH DEVELOPMENT
8
Positionnement
Early Stage
focus
Focus sur les
objectifs
Horizon 2020
(e.g. ICT, life
sciences,
clean energy)
Pre-Amorcage,
Amorcage,
Creation,
Croissance et
Developpement
Investment
jusqu’à EUR
50m
Pari-passu,
au moins
30%
investisseurs
privés
Jusqu’á
25/50% du
total des
engagements
EU + Horizon
2020
Associated
Countries
Doublement
des tickets
grace á
InnovFin
Call for
Expression of
Interest
Caracteristiques
PRE-AMORCAGE AMORCAGE CREATION CROISSANCE DEVELOPPEMENT
9
Investment readiness Eligibility fit
Team and Track Record (WHO)
Adequate skill-set
Track-record
Cohesion /stability/succession
Carry split
Team commitment
Governance structure: independence/ conflict
of interests
Reputation (referencing)
Market Opportunity (WHY)
Deal flow/pipeline
Competition
Investment Strategy (HOW)
Focus, deal flow and pipeline
Value creation / Unique Selling Point
Coherence with the market opportunity, the
team and the fund parameters
Fund Parameters (WHAT)
Fund model: fund size / diversification /
reserve policy / investment pace
Terms and Conditions
Management company budget
Legal structure / compliance
Eligibility
Sectors
covered
Countries
covered
Stage of
investments Policy Fit
Value
creation
Catalytic
role
Market
developme
nt
EU Value
Added
Special focus areas: BA, TT,
social enterprises
Countries with below
average VC activity
Internationalisation
Multicountry focus
Countries with VC activity
below average
EIF’s assessment
Une structure de garantie simple et directe
9
Le FEI offre une garantie inconditionnelle et irrévocable sur un portefeuille de prêts:
Garant
Risques couverts par le FEI en tant que garant
Prêt 1 Prêt 2 Prêt n
Commission
Garanties
Risques au sein de la Banque
Intermédiaire
PME
PM
E 1
PM
E n
PM
E 2
La garantie FEI couvre 50% des pertes
pari-passu avec l’intermédiaire
10
Quelles sont les principales caractéristiques ?
Couverture des pertes à hauteur de 50 % au maximum (principal +
intérêts 90j)
Délégation totale á l’intermédiaire
Inclusion/couverture automatique
Traitement favorable du capital
Transfert du Bénéfice de la garantie á l’entreprise
Conditions de garantie attrayantes (0.5% PME-0.8% ETI)
11
Quelles opérations peuvent être financées ?
• Montant des prêts : min. 25 000 EUR – max. 7,5 Mio EUR (dette
séniore)
• Durée des prêts : min. 1 an – max. 10 ans
• Devises : EUR et monnaies locales
• Le montant maximum des (contre-)garanties est de 200 Mio EUR par
intermédiaire (500 Mio EUR par groupe intermédiaire).
Éléments à financer (prêts à long terme et crédits-bails + lignes de crédit renouvelables ) :
Actifs corporels et incorporels
Fonds de roulement
Transmission d’entreprises
12
Tarification
• Paiement par trimestre sur la base du solde de portefeuille moyen, ou
d’avance (sur la base d’un tableau d’amortissement)
• L’intermédiaire est tenu de transférer l’avantage financier aux PME et
aux petites ETI á travers un taux d’intérêt réduit
Commission de garantie : PME
0,50 % p.a.
Commission de garantie : petites ETI 0,80 % p.a.
13
Transfert de bénéfice
9
Coût de Funding
Coût Operational Fixes
Marge
Sans InnovFin
Financement á 4.5%
0.75%
0.75%
1.5%
0.75%
0.75%
1.5%
50% du
financement
50% du
financement
Coût de la garantie
InnovFin: 0.5% (ou
0.8% pour les
petites ETI)
1.5%
Reduction du
coût du risque
grâce à InnovFin
0.5%
Coût du risque
Co
mp
osan
t sta
nd
ard
d’u
n m
od
el d
e p
ricin
g
Avec InnovFin
Financement á 4%
Financement
á 4.5%
Financement
á 3.5%
14
InnovFin : des avantages pour tous
Consommation
en capital réduite
Intermédiaire
Rendement sur capital
plus élevé
Tarification concurrentielle
des prêts
Accès renforcé
aux financements
Le bénéficiaire (PME ou ETI)
Souplesse de financement
Coûts de financement réduits
15
Annexe I – Critères d’éligibilités InnovFin
Liste des critères Critères à respecter au moment de la signature du
contrat de prêt (ou lease) - Documents à conserver
Je suis une PME et le financement servira à investir dans la production, le développement ou l’amélioration substantielle d’un
produit, processus ou service innovant, où le risque technologique ou industriel est démontré par une évaluation extérieure à
l’entreprise.
Une déclaration d’intention de la PME ainsi qu’un plan
d’affaires soulignant le risque du projet
Je suis une entreprise de croissance: Je suis actif sur mon marché depuis moins de 12 ans et le nombre de mes employés ou
mon chiffre d’affaires a connu une croissance d’au moins 20% par an sur une période de 3 ans (avec au moins 10 employés au
début de la période de référence)
Documentation prouvant le taux de croissance du chiffre
d’affaires et/ou l’évolution du nombre d’employés durant la
période d’observation
Je suis actif sur mon marché depuis moins de 7 ans et mes coûts de Recherche & Innovation (“R&I”) ont représenté au moins 5%
de mes coûts opérationnels au cours d’au moins 1 des 3 dernières années d’activités de l’entreprise (ou dans l’année en cours
dans le cas d’une start-up)
Reference au bilan /compte de résultat de l’entreprise
Les derniers états financiers certifiés confirment l’existence de dépenses/investissements en R&I d’au moins 20% du montant du
financement et le plan d’affaires indique une augmentation future des dépenses de R&I au moins équivalente à ce financement
Reference au bilan /compte de résultat de l’entreprise
Au moins 80% du montant du financement sera consacré à des activités de R&I comme indiqué dans le plan d’affaires et le
restant alloué aux coûts nécessaires à la mise en place de ces activités
Une déclaration d’engagement de la PME ainsi qu’un plan
d’affaires attestant ces dépenses
J’ai reçu des subventions, des prêts ou des garanties de la part de programmes européens ou régionaux de soutien à la R&I au
cours des 36 derniers mois, et le montant du financement ne couvrira pas les mêmes dépenses
Preuve de l’attribution datant de moins de 36 mois
J’ai reçu une récompense ou un prix de R&D ou d’innovation octroyé par une institution ou un organe de l’UE au cours des 24
derniers mois
Preuve de l’attribution du prix d’innovation datant de moins
de 24 mois
Au cours des 24 derniers mois, j’ai enregistré au moins une protection de propriété intellectuelle technologique (par exemple
brevet, modèle ou certificat d’utilité, dessin ou modèle industriel) et le montant du financement sera consacré á son developement
/ utilisation
Certificat d’enregistrement de protection de propriété
intellectuelle technologique datant de moins de 24 mois
Je suis une PME et dans les derniers 24 mois, j’ai reçu un investissement d’un investisseur de capital-risque ou d’un business
angel qui est membre du réseau de business angels; ou cet investisseur est aujourd’hui actionnaire de l’entreprise
Document prouvant l’investissement
Selon mon plan d’affaires, j’ai l’intention de lancer un nouveau produit ou de me développer sur une nouvelle zone géographique,
et l’investissement requis est supérieur à 50% de mon chiffre d’affaires annuel moyen des 5 dernières années
Plan d’affaires de l’entreprise
Je suis une PME et mes coûts en R&I représentent au moins 10% de mes coûts opérationnels au cours d’au moins 1 des 3
dernières années (ou dans l’année en cours dans le cas d’une start-up)
Reference au bilan /compte de résultat de l’entreprise
Je suis une petite entreprise de capitalisation moyenne et mes coûts en R&I représentent au moins 15% des mes coûts
opérationnels au cours d’au moins 1 des 3 dernières années ou au moins 10% par an au cours des 3 dernières années
Reference au bilan /compte de résultat de l’entreprise
16
Critères d’éligibilités PME (à remplir sans exception)
Critères à respecter au moment de
la signature du contrat de prêt (ou
lease) - Documents à conserver
Doit être une micro, petite ou moyenne entreprise comme défini dans la Recommandation de
la Commission 2003/361/CE (JO L124, 20.05.2003, p. 36), avec ses modifications ou ses
compléments successifs ou une petite entreprise de capitalisation moyenne (définie comme
une entreprise de moins de 500 employées équivalents à temps complet);
Preuve de critère satisfait et source de
l’information.
Ne doit pas être une « entreprise en difficulté » au sens de l’Article 2.1 des lignes directrices
Communautaires concernant les aides d’état au sauvetage et à la restructuration d’entreprises
en difficulté (JO C 244, 1.10.2004, p. 2.), avec ses modifications ou ses compléments
successifs;
Preuve de critère satisfait et source de
l’information.
Ne doit pas être axé sur un ou plusieurs Secteurs Restreints (déterminé par l’intermédiaire à
sa discrétion, basé, sans limitation, sur la proportion d’un tel secteur dans les revenus, chiffre
d’affaires ou base de clients de l’entreprise);
Preuve de l’existence de Secteurs Restreints,
critères utilisés pour déterminer l’axe principal
d’activité et source de l’information.
Doit être établie et opérer dans un ou plusieurs États Membres et Pays Associés; Source de l’information.
Tout autre critère d’éligibilité supplémentaire spécifié dans le contrat de garantie. Preuve de critère satisfait et source de
l’information.
Critères d’éligibilités PME (à remplir à tout moment) Critères à respecter à tout
moment - Documents à conserver
Ne doit pas exécuter des activités de Recherche, Développement et Innovation (RDI) qui sont
liées au clonage humain, patrimoine génétique d’êtres humains, embryons humains, cellules
souches humaines, énergie nucléaire et/ou applications militaires
Source de l’information.
Annexe II - Critères d’éligibilité PME
17 17
2
18
Industry
Agriculture,
Forestry, and
Fishing
Final Recipient 1: Fish farm in Belgium
Financing: Acquisition of a new machine to carry out water
analysis and implement disinfection plans
Innovation Eligibility Criteria: 4b (80% on R&I activities)
Final Recipient 2: Fruit producer in Spain
Financing: Acquisition of new irrigation systems to improve
the utilisation of water and fertilisers
Innovation Eligibility Criteria: 1 (improved production
methods)
Final Recipient 3: Vegetable producer in Poland
Financing: Acquisition of new software to improve soil
management and crop yield
Innovation Eligibility Criteria: 1 (improved process)
Examples - Innovative Company or Financings
2
19
Industry
Accommodation
and
food service
activities
Final Recipient 1: Hotel in Greece
Financing: The refurbishing of rooms including
hardware / tablets to improve client experience and
cross-selling
Innovation Eligibility Criteria : 1 (improved service)
Final Recipient 2: Restaurant in Romania
Financing: The purchase of a new kitchen with
integrated IT order management system
Innovation Eligibility Criteria: 4b (80% on R&I
activities)
Final Recipient 3: On-line food delivery start-up in France
Financing: Working capital (including financing of
scooters)
Innovation Eligibility Criteria: 2 (fast-growing
enterprise)
Examples - Innovative Company or Financings
2
20
Industry
Manufacturing
(1/2)
Final Recipient 1: Custom jars, airless dispensers and bottles
producer in Germany
Financing: Purchase of eco-friendly chemicals to
improve product
Innovation Eligibility Criteria: 1 (Improved products)
Final Recipient 2: Hydraulic press manufacturer in Austria
Financing: Intangible (working capital facility)
Innovation Eligibility Criteria: 3 (R&I costs > 5% of
operating cost)
Final Recipient 3: Shredder manufacturer in Italy
Financing : Intangible (working capital facility)
Innovation Eligibility Criteria: 4c (Received innovation
support)
Examples - Innovative Company or Financings
2
21
Industry
Manufacturing
(2/2)
Final Recipient 4: Printing company in UK
Financing: Purchase of new 3D-printers
Innovation Eligibility Criteria: 1 (New service)
Final Recipient 5: Aluminium can producer in Czech
Republic
Financing: Purchase of new machines that operates
faster and deliver higher quality product
Innovation Eligibility Criteria: 1 (Improved process and
product)
Final Recipient 6: Cork manufacturer in Portugal
Financing: Intangible (working capital facility)
Innovation Eligibility Criteria: 4e (Company has
registered a production patent)
Examples - Innovative Company or Financings
2
22
Industry
Telecom
Final Recipient 1: Telecom service start-up in Finland
Financing: For the purchase of a testing device to
monitor the installation of the newly installed Wi-Fi
units to turn city vehicles into hotspots.
Innovation Eligibility Criteria: 4d and 4k (Company
awarded prize and designated as innovative by
national body)
Final Recipient 2: Online start-up in Malta helping connect
people who need to have things transported with delivery
vehicles who have extra capacity
Financing: Intangible (working capital facility)
Innovation Eligibility Criteria: 4f (Venture Capital
investors)
Examples - Innovative Company or Financings
2
23
Industry
Arts,
entertainment and
recreation
Final Recipient 1: Alternative fitness center in Denmark
Financing: For the purchase of newly developed
obstacles for boot-camp fitness program
Innovation Eligibility Criteria: 2 (Fast-growing
enterprise)
Final Recipient 2: Wind tunnel entertainment company in
the Netherlands
Financing: The acquisition of new wind tunnels in
Belgium
Innovation Eligibility Criteria: 4g (investment >50%
of annual turnover to enter a new geographical
market)
Examples - Innovative Company or Financings
