Les migrations des mineurs non accompagnés: agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Torremolinos, Malaga, 27 & 28 octobre 2005

Respect effectif des droits fondamentaux Respect effectif des droits fondamentaux des mineurs migrants séparés – des mineurs migrants séparés –

Conclusions du Commissaire aux Droits Conclusions du Commissaire aux Droits de l’Hommede l’Homme

Manuel LEZERTUADirecteur du Bureau du Commissaire

aux Droits de l’HommeConseil de l’Europe

Promotion du respect effectif et de la Promotion du respect effectif et de la pleine jouissance des droits de pleine jouissance des droits de l’Hommel’Homme

Expertise juridique et intervention dans Expertise juridique et intervention dans les conflits et les situations de criseles conflits et les situations de crise

Education et Education et sensibilisation aux sensibilisation aux droits de l’Hommedroits de l’Homme

Promotion Promotion des des structures nationales structures nationales droits de l’Hommedroits de l’Homme

Le Commissaire aux Droits de l’HommeLe Commissaire aux Droits de l’HommeLes fonctions principales du Commissaire

4 principaux domaines d’activité4 principaux domaines d’activité

Les enfants migrants: un phénomène difficile quantifiable

Inexistence d’une définition uniforme de « mineurs séparés » au niveau des Etats membres du Conseil de l’Europe

Appartenances juridiques diverses pour les Etats: enfants, sans parent/tuteur légal, étrangers, demandeurs d’asile, migrants irréguliers

Les mineurs non accompagnés Les mineurs non accompagnés

L’intérêt supérieur de l’enfant confronté aux restrictions des politiques migratoires

Mutation des filières clandestines: enfants de plus en plus jeunes en réponse aux tentatives de contrôler le flux migratoire

L’intérêt supérieur de l’enfant et les L’intérêt supérieur de l’enfant et les politiques d’immigrationpolitiques d’immigration

Accueil des mineurs non accompagnés (MNA) Le rapatriement n’est pas la seule

considération =>Autres intérêts en jeu Difficultés d’accueil spécifiques pour

MNA Coordination insuffisante entre

administrations Identification des MNA: problèmes des

tests osséométriques + Coopération inexistante des pays d’origine

Placement en zone d’attente

« Détention ou emprisonnement d’un enfant: mesure de dernier ressort » (Recommandation du Commissaire relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe, septembre 2001)

«  tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes » (Article 37 Convention Internationale des droits de l’enfant)

MNA doivent être placés dans institutions disposant du personnel et moyens adaptés (LD n° 11 sur retour forcé, CM, mai 2005)

Centres d’accueil dans pays d’origine avec l’aide des pays d’accueil ?

Le refus d’admission dans un territoireLe refus d’admission dans un territoire

Recommandation 1703(2005) de l’Assemblée parlementaire:

« s’abstenir de refuser, pour quelque motif que ce soit, l’entrée sur leur territoire aux enfants séparés; »

« veiller à ce que les enfants séparés soient entendus dans le cadre de la procédure de demande d’asile, soit directement, soit par l’intermédiaire de leur tuteur légal, et qu’ils soient interrogés d’une manière adaptée à leur âge, leur maturité et leur état psychologique; »

Taux de reconnaissance du statut de réfugié: 1 à 3 % pour les enfants séparés demandeurs d’asile contre 13 à 15 % pour les adultes.

La demande d’asileLa demande d’asile

Article 10 de la Convention des droits de l’enfant : Les Etats doivent prendre en considération «toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale(…) dans un esprit positif, avec humanité et diligence »

CEDH, arrêt Sen c. Pays-Bas, 21 décembre 2001 (requête n° 31465/96): l'article 8 qui garantit le droit à la vie privée et familiale comporte une obligation positive autorisant l'enfant à résider avec ses parents et sa famille

Le regroupement familialLe regroupement familial

Les mineurs séparés devraient bénéficier du même niveau d’assistance et de protection que celui disponible pour les enfants qui ont la nationalité du pays d’accueil

l’accès à l’éducation doit être facilité pour permettre aux enfants s’intégrer dans la société et le pays d’accueil

Qu’advient-il des enfants séparés lorsqu’ils atteignent leur majorité ?

L’intégration dans le pays d’accueil: L’intégration dans le pays d’accueil: éducation et formationéducation et formation

La préparation au retour

Retour dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Faciliter le retour dans des conditions dignes

Préparation à la réintégration dans le pays d’origine

L’exemple de l’Andalousie

Conclusions du séminaire relatif à la lutte contre la traite des enfants, Tirana, janvier 2004 CommDH(2004)1:

« dans tous les pays, des centres d’accueil plus nombreux et de meilleure qualité adaptés aux besoins des enfants sont nécessaires et les victimes doivent pouvoir y être adressées dès qu’elles ont été identifiées »

« Le succès de la lutte contre la pauvreté et de la création de vraies possibilités dans les pays d’origine déterminera inévitablement celui de la lutte contre la traite des êtres humains. »

Dans les pays d’origine, ces efforts doivent viser à alerter les victimes potentielles des dangers de la traite et des méthodes utilisées

La traite des êtres humainsLa traite des êtres humainsLa vulnérabilité des mineurs non La vulnérabilité des mineurs non

accompagnésaccompagnés

Article 5 § 3 : « Chaque Partie promeut une approche fondée sur les droits de la personne humaine et utilise l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une approche respectueuse des enfants, dans le développement, la mise en œuvre et l’évaluation de l’ensemble des politiques et programmes » relatif à la prévention de la traite.

Article 10 § 4 : « Dès qu’un enfant est identifié en tant que victime et qu’il est non accompagné, chaque Partie :a. prévoit sa représentation par le biais de la tutelle légale, d’une organisation ou d’une autorité chargée d’agir conformément à son intérêt supérieur;b. prend les mesures nécessaires pour établir son identité et sa nationalité ;c. déploie tous les efforts pour retrouver sa famille lorsque cela est dans son intérêt supérieur. »

Convention sur la lutte contre la traite Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains des êtres humains

Quelques liens utilesQuelques liens utiles

Site du Commissaire aux Droits de l’Homme: www.commissioner.coe.int Site du Conseil de l’Europe:www.coe.int Site de l’Assemblée parlementaire:assembly.coe.int Site du Bureau des traités du Conseil de l’Europe (Convention n° 197 sur la traite des êtres humains):conventions.coe.int Site du programme Separated children in Europe:www.separated-children-europe-programme.org