LES MISSIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DE L’ONUlafrique.free.fr/memoires/pdf/199705rab.pdf · l’ONU, des moyens que notre chapitre préliminaire s’attachera à déterminer. Ainsi

Université Panthéon-Assas (Paris II) Institut des Hautes Etudes Internationales Certificat d'Etudes Juridiques Internationales

Année Académique 1996-1997

LES MISSIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DE L’ONU

par Sètondji Roland Jean-Baptiste ADJOVI

Avertissement

"L'Institut n'entend donner aucune approbation ou improbation aux

opinions émises dans les rapports de recherche. Ces opinions doivent

être considérées comme propres à leur auteur."

Remerciements

Je tiens à exprimer ici, ma sincère gratitude à tous ceux qui m’ont aidé à réaliser ce travail.

Je n’ose pas citer de noms de peur d’en oublier. Je demeure l’unique responsable des

défauts qui pourraient se trouver dans cette recherche.

Introduction

Roland ADJOVI, Les missions de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies, Mémoire 1997 1

Introduction

A la fin de la première guerre mondiale, avec le Traité de Versailles (1919), il a été créé une

organisation internationale, la Société des Nations, dont l'objectif premier était de garantir la

paix et la sécurité internationales de sorte que ne se reproduise pas un conflit généralisé. Mais

en 1939, l'histoire se répète avec un embrasement mondial qui conduira à la création d'une

nouvelle organisation universelle en 1945, l'Organisation des Nations Unies (ONU) qui

succède à la Société des Nations. Sa Charte adoptée à San Francisco, le 26 juin 1945, entre les

puissances alliées (cinquante Etats), reprend dans sa toute première ligne, le même objectif de

paix et sécurité internationales :

« NOUS, PEUPLES DES NATIONS UNIES,

RESOLUS à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois

en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances »1.

Toute l'action des Nations Unies tend donc à préserver le monde contre la guerre, en d'autres

termes, au maintien de la paix et de la sécurité internationales2.

Il en résulte une difficulté pratique pour toute recherche -notamment la nôtre qui n’est qu’un

tout premier pas dans la recherche- qui se donne comme objet « les missions de maintien de la

paix de l'ONU » car il faudrait prendre en compte toute l'action de l'organisation : l'analyse

desdites missions se confond dès lors avec celle de toute l'action.

Toutefois ces missions passent par le concept de sécurité collective, inscrit à la Charte et

corrélatif à l’interdiction du recours à la force. Ainsi en cas de guerre, ou plus généralement

de conflit armé, l’action de l’organisation est particulière parce que s’exerçant pour rétablir la

paix et la sécurité collectives. Pour notre part, nous circonscrirons dès lors, nos ambitions, à

l'action de l'ONU dans les situations de conflit armé, sans nous préoccuper particulièrement

de la distinction entre conflit armé international et conflit armé interne car elle n’a pas en

réalité, limité l’intervention de l’organisation universelle.

1 Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, premier paragraphe. 2 Ainsi conclut aussi la Cour Internationale de Justice : « Il est naturel d’accorder le premier rang à la paix et à la sécurité internationales, car les autres buts ne peuvent être atteints que si cette condition fondamentale est acquise. », C.I.J. Recueil 1962, p.168.

Introduction


Il s’agit pour nous, à travers une analyse de cette intervention qui a pris deux formes en

pratique, d’apprécier sa ‘constitutionnalité’3 au regard de la Charte qui donne aux organes de

l’ONU, des moyens que notre chapitre préliminaire s’attachera à déterminer. Ainsi nous

confronterons au texte de la Charte, ces deux types d’intervention que sont l’intervention par

habilitation donnée aux Etats membres (chapitre premier), et l’intervention directe par une

mission de maintien de la paix (chapitre second).

3 Certains auteurs donnent la paternité de cette expression, à Michel VIRALLY, « L’ONU devant le droit », Journal du Droit International 1972, pp.501-533. Mais nous retrouvons l’expression de « constitution des Nations Unies » chez le Secrétaire Général, Dag HAMMARSKJOLD, dans son rapport concernant le plan pour une force internationale d’urgence des Nations Unies du 6 novembre 1956 (référence du document A/3302)

Chapitre Préliminaire-. Les moyens de la Charte



La Charte de San Francisco établit un système de sécurité collective (ou internationale) en

considérant le risque pour l’humanité d’être embrasée dans un conflit qui forcément naîtrait

dans un cadre étatique réduit. Son objectif principal est dès lors d’éviter que le monde ne

connaisse encore conflagration généralisée. Mais parmi les dix-neuf chapitres qu’elle

contient, seuls quelques-uns -plus exactement trois- sont pertinents quant à la mise en place de

moyens concrets d’action en cas de crise ; ce sont :

- le Chapitre VI : Règlement pacifique des différends (section 1) ;

- le Chapitre VII : Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte

d’agression (section 2) ;

- le Chapitre VIII : Accord régionaux (section 3).

Section 1-. Le Chapitre VI ou une action non coercitive

Ce chapitre, comme son titre l’indique, offre les moyens pour une action pacifique en cas de

conflit.

Son premier article, l’article 33 de la Charte rappelle le principe d’un règlement pacifique des

différends déjà inscrit à l’article 1§1, en énumérant les modes que peut prendre le règlement

pacifique, tout en laissant aux Etats, toute latitude pour d’autres « moyens pacifiques de leur

choix ».

Dans cette procédure de règlement pacifique, le Conseil de Sécurité dispose de pouvoirs

particuliers qui sont de trois sortes :

- inviter les parties à un règlement pacifique (article 33§2) ;

- mener une enquête pour déterminer l’impact du différend sur la sécurité collective

(article 34)

- recommander un règlement pacifique (articles 36§1 et 38).



Ces pouvoirs sont limités par les initiatives prises par les parties au différend et allant dans le

sens d’un règlement pacifique (article 36§2), et par la compétence de la Cour Internationale

de Justice (article 36§3) qui « s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi

qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et

conventions en vigueur » (article 36§1 du Statut de la Cour Internationale de Justice) en

sachant que cette compétence est « de plein droit [...] sur tous les différends d’ordre

juridique » (même article 36, §2).

Ainsi l’action dans le cadre de ce chapitre est très pacifiste, d’où notre qualificatif ‘non

coercitive’, car dans le Chapitre VII, le mode d’action est tout autre.

Section 2-. Le Chapitre VII ou une action coercitive

En effet, dans le Chapitre VII, l’action sera plutôt coercitive c’est-à-dire autorisant le recours

à la force armée, mais cela uniquement « en cas de menace contre la paix, de rupture de la

paix et d’acte d’agression » et au terme d’une évolution graduelle4 dans les mesures à prendre.

Mais d’entrée, il faut préciser que les trois cas où les mesures coercitives sont autorisées ne

sont pas juridiquement définis : conformément à l’article 39 et à la pratique du Conseil de

Sécurité, celui-ci a un pouvoir discrétionnaire de définition de la menace contre la paix, de la

rupture de la paix et de l’acte d’agression, et il s’est toujours gardé de donner des critères

pouvant constituer une contrainte par la suite ; il résulte de cette précision que la qualification

juridique de ces situations où la Charte autorise la coercition, est éminemment politique, et

donc subjective.

Après avoir procédé à cette qualification, le Conseil de Sécurité dispose de deux types

d’action :

- « décider des mesures n’impliquant pas l’emploi de la force armée » (article 41) ;

- « entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu’il juge

nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales », donc

une action militaire, coercitive par essence (article 42).

4 Ainsi le Secrétaire Général Boutros BOUTROS-GHALI conclut dans son rapport : « Il ne peut le [‘entreprendre une action militaire pour maintenir en rétablir la paix et la sécurité internationales’] faire que lorsque tous les moyens pacifiques ont échoué. », Agenda pour la paix, UNDPI, New York, 1995, 2ème édition augmentée du Supplément et de documents connexes, p.59.



Entre ces deux types, le Conseil de Sécurité peut « inviter les parties à se conformer aux

mesures provisoires qu’il juge nécessaires ou souhaitables » (article 40) : là il est déjà dans le

cadre de l’article 41 sauf que le statut juridique desdites mesures n’est pas le même, puisque

les mesures de l’article 41 sont des décisions donc revêtues du caractère obligatoire.

Pour mener l’action militaire, il est prévu d’une part que le Conseil de Sécurité signe des

accords avec les Etats membres ou des organisations régionales pour pouvoir disposer de

leurs forces armées (article 43) ; et d’autre part qu’un Comité d’état-major soit mis sur pied

qui participe activement à la coercition (articles 46 et 47).

Enfin ce chapitre comporte deux articles quelque peu à l’écart de tous les autres :

- l’article 50 permet qu’un Etat victime économiquement mais indirectement, des mesures

prises par le Conseil de Sécurité à l’encontre d’un autre Etat, consulte le Conseil afin que ses

difficultés puissent être allégées ;

- l’article 51 qui rappelle le « droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective » en

cas d’agression, comme compatible avec la Charte sans que son exercice n’affecte « en rien le

pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la

manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. »

Section 3-. Le Chapitre VIII ou la coopération avec les organisations régionales

Quant au Chapitre VIII, il porte sur les relations de l’ONU avec les autres organisations, qui

s’établiront sur la base de la compatibilité (article 52 §1) : l’existence de l’ONU ne nie pas

que les Etats membres dans des cercles plus restreints, donnent vie à d’autres organisations

(ou simplement des accords créant des systèmes sans mise en place d’institutions

permanentes) ayant des buts semblables à ceux de l’organisation universelle. Quand de telles

organisations existent, l’article 53 §1 donne pouvoir au Conseil de Sécurité pour les utiliser

comme des exécutants de ses mesures, notamment celles de coercition à condition qu’il garde

le contrôle de l’application et sans que les Etats Membres dans ces autres cercles restreints ne

puissent entreprendre « une action coercitive [...] sans l’autorisation du Conseil de sécurité »

(article 53 §1). L’article 54 complète ce dispositif en donnant au Conseil de Sécurité, un

pouvoir de contrôle sur toute action en matière de « maintien de la paix et de la sécurité

internationales ».



Ainsi le Conseil de Sécurité est, selon la Charte, l’organe principal chargé de garantir la paix

et la sécurité internationales. A cet effet il dispose d'une large marge de manoeuvre, l’action

coercitive constituant l’ultime recours. Toutefois, il n’est pas seul : s’il est le ‘principal

responsable’ de la paix et de la sécurité, il doit y en avoir de secondaire5.

Comme organe secondaire dans la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité

internationales, il y a l’Assemblée Générale. En effet, conformément à la Charte, celle-ci

dispose de deux pouvoirs :

- un pouvoir général d’étude et/ou de discussion (articles 10, 11 et 15) ;

- un pouvoir de recommandation (articles 11§2, et 14) limité par l’article 12.

Cet article 12 dans son paragraphe premier nie à l’Assemblée Générale tout pouvoir de

recommandation « à l’égard d’un différend ou d’une situation quelconque » tant que le

Conseil de Sécurité remplit ses fonctions de principal responsable sauf si celui-ci le lui

demande expressément. Deux interprétations sont possibles :

- on peut considérer que cet article reconnaît à l’organe plénier, un simple pouvoir de

recommandation en cas de carence du Conseil de Sécurité ;

- mais on peut aussi considérer que cet article reconnaît à l’organe plénier, un pouvoir général

équivalant à celui que possède le principal responsable : il faut alors se souvenir de l’article

11§2 qui dispose que « toute question de ce genre [« se rattachant au maintien de la paix et de

la sécurité internationales » article 11§1] qui appelle une action est renvoyée au Conseil de

sécurité par l’Assemblée générale, avant ou après discussion ». Dans cette hypothèse, on ne

saurait dès lors imaginer que l’Assemblée peut disposer des pouvoirs résultant du Chapitre

VII qui est titré « Action en cas de ... ».

Nonobstant cette disposition, la pratique de l’Assemblée Générale ira dans le sens de cette

deuxième interprétation de l’article 12 avec possibilité pour cet organe pour recommander une

action. Ainsi l’assemblée des Etats membres de l’organisation universelle a pu utiliser les

moyens d’action inscrits au Chapitre VII6 :

- en qualifiant les situations conformément à l’article 39, de « menace contre la paix et la

sécurité internationales » ou d’« agression » ;

5 La Cour Internationale de Justice dit dans son avis consultatif du 20 juillet 1962 -Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte), C.I.J. Recueil 1962, p.163- que « la responsabilité ainsi conférée est ‘principale’ et non exclusive ». 6 Les citations qui suivent sont tirées de H. THIERRY et al., Droit International Public, Montchrestien, Paris, 1975, pp. 590-591.



- en invitant « les parties intéressées à se conformer à des mesures provisoires » comme la

cessation des hostilités et des actes de répression, le retrait des forces militaires, la libération

des prisonniers politiques7 ;

- en adoptant des « sanctions analogues à celle (s) que le Conseil peut décider en vertu de

l’art. 41 (A/Rés. 39 (I) dans l’affaire espagnole, 500 (V) dans l’affaire de Corée, 1761 (XVII)

et nombreuses résolutions subséquentes dans l’affaire d’Afrique du Sud, 1899 (XVIII et

subséquentes au sujet du Sud-Ouest Africain, 1742 (XVI) et subséquentes au sujet des

colonies portugaises) ».

La Résolution 377 (V) (ou A/1775) du 3 novembre 1950 de l’Assemblée Générale des

Nations Unies, « Union pour le maintien de la paix » ou Résolution Acheson (du nom du

représentant américain qui en a proposé l’adoption), vient compléter ce dispositif en

permettant à cet organe de recommander la coercition. Il y est dit :

« Dans tout cas où paraît exister une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte

d’agression et où, du fait que l’unanimité n’a pas pu se réaliser parmi ses membres

permanents, le Conseil de sécurité a manqué à s’acquitter de sa responsabilité principale dans

le maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’Assemblée générale examinera

immédiatement la question afin de faire voter aux membres les recommandations appropriées

sur les mesures collectives à prendre, y compris, s’il s’agit d’une rupture de la paix ou d’un

acte d’agression, l’emploi de la force armée8 en cas de besoin pour maintenir ou rétablir la

paix et la sécurité internationales. Si l’Assemblée générale ne siège pas à ce moment, elle

pourra se réunir en session extraordinaire d’urgence dans les vingt-quatre heures qui suivront

la demande présentée à cet effet. Pareille session extraordinaire d’urgence sera convoquée sur

la demande soit du Conseil de sécurité par un vote affirmatif de sept quelconques de ses

membres, soit de la majorité des membres de l’organisation ».

Cet élargissement de la compétence de l’Assemblée Générale se justifie par une nécessité

d’assurer la paix et la sécurité internationales, but premier de l’ONU ; on peut déduire de cette

nécessité, une compétence implicite de l’Assemblée Générale à intervenir activement en cas

d’impossibilité pratique pour le Conseil de Sécurité à jouer pleinement le rôle principal qui est

le sien. Cet élargissement connaît une seule limite. Tandis que le Conseil de Sécurité dispose

d’un pouvoir de décision, l’Assemblée Générale n’a qu’un pouvoir de recommandation à

7 Les professeurs H. THIERRY, J. COMBACAU, S. SUR et C. VALLEE renvoient là, aux résolutions de l’Assemblée Générale dans l’affaire de Suez ou dans celle du Bangladesh. 8 souligné par nous.



l’attention des Etats membres : ce qui en pratique, se réduit à rien puisque les actions seront

identiques. Dans nos développements à suivre, portant successivement sur l’action coercitive

déléguée et les missions de maintien de la paix, nous ferons en général, référence aux actions

menées par le Conseil de Sécurité ; ceci ne devant pas faire oublier que l’Assemblée Générale

a aussi été à l’origine d’actions entrant dans les catégories étudiées.

Chapitre 1-. Une action coercitive déléguée



Nous entendons par action coercitive déléguée, toute action militaire menée contre un Etat,

par d’autres Etats membres de l’ONU, sur autorisation expresse de l’un quelconque des

organes de cette dernière. Nous ne prétendons pas établir une typologie pouvant intégrer

toutes les interventions coercitives sur habilitation de l’ONU. Nous nous en tiendrons à notre

angle général d’analyse : la constitutionnalité de l’action menée.

Pour les actions coercitives, la Charte a prévu un cadre stratégique précis - Comité d’état-

major et Accords spéciaux - et un contrôle du Conseil de Sécurité. Or la pratique de la

coercition par habilitation est à l’opposé de ces deux principes de la Charte, parce que

consacrant une action menée avec des forces militaires d’Etat en dehors de tout système

d’accords (section 1) et sous le contrôle des Etats participants (section 2) dans un

commandement unifié par exemple. Dans cette analyse, nous utiliserons pour illustrations,

deux cas : la guerre de Corée parce qu’elle constitue la toute première du genre (coercition par

habilitation), et la guerre du Golfe parce qu’elle intervient après une longue période de ‘guerre

froide’ qui avait paralysé le Conseil de Sécurité, donnant lieu à croire que l’organisation

universelle utiliserait désormais tous les moyens dont elle dispose en vertu de sa Charte

constitutive.

Section 1-. Le cadre stratégique9 différent de l’action coercitive déléguée

Le Chapitre VII détermine une évolution graduelle dans l’action à mener en cas de « menace

contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression », cette action devant passer par la

création d’un Comité d’état-major et la signature d’accords spéciaux. Le Chapitre XVII

(article 106) vient compléter ce système en mettant en place des dispositions transitoires dans

l’attente de « l’entrée en vigueur des accords spéciaux mentionnés à l’article 43 » de la

Charte. 9 Nous entendons par cadre stratégique, le couple Comité d’état-major/Accords spéciaux.



Face à l’invasion de la Corée du Sud par la Corée du Nord le 25 juin 1950, le Conseil de

Sécurité réagit vivement en adoptant le même jour, la Résolution 82 (1950) par laquelle il

« constate que cette action constitue une rupture de la paix » : sans citer expressément le

Chapitre VII, le Conseil de Sécurité par cette constatation, inscrit son action dans le cadre de

ce chapitre. De même, face à l’autre invasion, celle du Koweït par l’Irak, au petit matin du 2

août 1990, il a une réaction identique en « constatant qu’il existe, du fait de l’invasion du

Koweït par l’Iraq, une rupture de la paix et de la sécurité internationales » ; la seule différence

réside dans la précision qu’il apporte en 1990, par une référence aux « Articles 39 et 40 de la

Charte des Nations Unies ».

Mais après avoir ainsi défini le cadre juridique de son action et fait les premiers pas sur

l’échelle de l’action en vertu du Chapitre, le Conseil de Sécurité ne suit plus à la lettre, le

texte de la Charte quant aux moyens dont il dispose. En effet dans un cas comme dans l’autre,

il autorisera les Etats à utiliser la force armée pour mettre fin à la rupture de la paix. Cette

autorisation sera formulée comme suit :

- Résolution 82 (1950) : « Invite tous les Etats Membres à prêter leur entier concours à

l’Organisation des Nations Unies pour l’exécution de la présente

résolution et à s’abstenir de venir en aide aux autorités de la

Corée du Nord » ;

- Résolution 83 (1950) : « Recommande aux Membres de l’Organisation des Nations Unies

d’apporter à la République de Corée toute l’aide nécessaire10

pour repousser les assaillants et rétablir dans cette région la paix

et la sécurité internationales » ;

- Résolution 678 (1990) du 28 novembre 1990 :

« 2. Autorise les Etats Membres qui coopèrent avec le

Gouvernement Koweïtien, si au 15 janvier 1991 l’Iraq n’a pas

pleinement appliqué les résolutions susmentionnées

conformément au paragraphe 1 ci-dessus, à user de tous les

moyens nécessaires9 pour faire respecter et appliquer la

résolution 660 (1990) et toutes les résolutions pertinentes

adoptées ultérieurement et pour rétablir la paix et la sécurité

internationales dans la région ; 10 souligné par nous.



3. Demande à tous les Etats d’apporter l’appui voulu aux

mesures envisagées au paragraphe 2 ci-dessus ».

Dans les deux cas, la latitude donnée aux Etats membres dans leur action, réside dans le terme

« nécessaire », lequel se trouvait déjà dans l’article 42 : « qu’il juge nécessaire ». Cette

latitude permet que la force armée soit utilisée ; étant données les suites qui ont été données à

ces résolutions par les Etats, nous sommes tentés de penser que dans le vocabulaire du

Conseil de Sécurité, « nécessaire » est synonyme de coercition. En Corée et au Koweït, les

Etats intervenus justifieront leur action sur la base de ces résolutions, sans que ne soient

signés les accords spéciaux qu’appelle le recours au Chapitre VII : ils interviendront en leur

nom propre sauf en Corée où le Conseil « autorise le commandement unifié à utiliser à sa

discrétion, au cours des opérations contre les forces de la Corée du Nord, le drapeau des

Nations Unies en même temps que les drapeaux des diverses nations participantes »11. On

pourrait justifier cette procédure d’habilitation par l’absence des accords spéciaux devant

permettre à l’organisation universelle de disposer des capacités militaires des Etats membres

pour entreprendre par elle-même, la coercition. Mais ce serait ignorer l’existence dans la

Charte de dispositions transitoires qui ont vocation à s’appliquer « en attendant l’entrée en

vigueur des accords spéciaux » (article 106). Ces dispositions prévoient qu’une concertation

intervienne entre « les parties à la Déclaration des Quatre Nations12 signée à Moscou le 30

septembre 1943 et la France [...] et, s’il y a lieu, avec d’autres Membres de l’Organisation »

pour « entreprendre en commun, au nom des Nations Unies, toute action qui pourrait être

nécessaire13 pour maintenir la paix et la sécurité internationales ». Or dans aucun des deux

cas, cette concertation n’a eu lieu : en 1950, on était en pleine guerre froide et la Corée du

Nord étant d’obédience marxiste, elle n’aurait pas pu avoir14 ; en 1990-1991, cette

concertation n’a pas non plus eu lieu15, même si les relations - Est-Ouest étaient plus

11 Résolution 84 (1950) du 7 juillet 1950, paragraphe 5. 12 Il s’agit des Nations suivantes : République de Chine, Etats-Unis d’Amérique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et Union des Républiques Socialistes Soviétiques. 13 Il faut remarquer que la Charte emploie là encore, le qualificatif « nécessaire ». 14 D’ailleurs les Résolutions 82 (1950) et 83 (1950) n’ont pu être adoptées qu’avec l’absence de l’URSS qui avait décidé de ne plus siéger pour s’opposer à l’occupation du siège de la République de Chine, par le gouvernement de Formose (Taïwan). Le Conseil de Sécurité était composé en cette année, de : Chine (Formose), Cuba, Egypte (qui n’a pas participé au vote de la seconde résolution), Equateur, Etats-Unis, France, Inde (qui n’a pas, non plus, participé au vote de la seconde résolution), Norvège, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Union des Républiques Socialistes Soviétiques et Yougoslavie (qui s’est abstenu durant le vote de la première résolution, et a voté contre la seconde). 15 Toutefois les Etats-Unis et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques ont fait une déclaration commune le 3 août 1990, qui se contentait de condamner l’invasion du Koweït et de demander le retrait immédiat des troupes iraquiennes. Cette déclaration conjointe ne peut pas être considérée comme une concertation au sens de



pacifiques - les Etats ayant décidé chacun de son côté d’intervenir en invoquant

corrélativement à l’habilitation donnée par le Conseil de Sécurité, la légitime défense de

l’article 5116.

En effet cet article offre une autre voie de légitimation de l’action coercitive. Face à l’invasion

du Koweït, les Etats l’invoqueront aussi pour légitimer leur opération Desert Storm. D’abord

c’est la Résolution 661 (1990) du 6 août 1990 qui affirme « le droit naturel de légitime

défense, individuelle ou collective, face à l’attaque armée dirigée par l’Iraq contre le Koweït,

consacré par l’Article 51 de la Charte ». Ensuite ce sont les Etats qui font part de leur

intention de faire application de ce « droit naturel », et dont en tête de file, les Etats-Unis qui

informent le président du Conseil de Sécurité, dès le 9 août 1990, de leur volonté d’intervenir

sur la demande des gouvernements de la région - notamment le Koweït et l’Arabie Saoudite,

celui-ci ayant, semble-t-il, fait l’objet de menace de la part de l’Iraq - se fondant sur l’article

51 de la Charte.

Cependant dans le système de la Charte, cet article 51 ne doit constituer que un moyen

provisoire en cas d’agression : « l’exercice de la légitime défense serait provisoire et ne

préjugerait pas des initiatives du Conseil qui ne manquerait pas de remplir sa tâche »17. Dès

lors que le Conseil de Sécurité est intervenue, cette légitimation ne saurait plus être

valablement invoquée car celle résultant de la décision du principal responsable en la matière,

qui « agit » des Etats membres de l’ONU, surpasse toute autre. Dans le cas du Koweït, c’est

donc la Résolution 678 (1990) du Conseil de Sécurité qui demeure le fondement juridique de

l’action coercitive menée contre l’Iraq. D’ailleurs le Secrétaire Général, Boutros Boutros-

Ghali, disait dans une interview18 : « Les hostilités ont été autorisées par le Conseil de

sécurité. Ce n’est pas une guerre des Nations Unies.[...] Cela dit, c’est une guerre légale dans

le sens où elle a été autorisée par le Conseil de sécurité ».

Ainsi face à l’invasion de la Corée du Sud ou face à celle du Koweït, même si le Conseil de

Sécurité inscrit son action dans le cadre du Chapitre VII, il n’utilise pas le cadre stratégique

que celle-ci met à sa disposition. Il ne garde pas pour autant la mainmise sur le déroulement

des opérations militaires.

l’article 106 puisque d’une part elle n’avait pas pour objet de déterminer une action commune « nécessaire » et que d’autre part elle n’émanait que de deux des Etats devant être impliqués dans la concertation. 16 Voir supra Chapitre préliminaire, Section 2, dernier paragraphe. 17 H. THIERRY et al., Droit International Public, Montchrestien, Paris, 1975, pp. 573-574. 18 Le Monde 09/02/91.



Section 2-. Le commandement étatique de la coercition par habilitation du Conseil de Sécurité

Concernant le déroulement de l’action coercitive, le Conseil de Sécurité joue, selon la Charte,

un rôle-clé avec l’importante aide du Comité d’état-major. Ce Comité a différentes

missions19 :

- établir « les plans pour l’emploi de la force armée » (article 46) ;

- « conseiller et [d’] assister le Conseil de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens

d’ordre militaire [...], l’emploi et le commandement des forces mises à sa dispositions »

(article 47§1) ;

- être « responsable, sous l’autorité du Conseil de sécurité, de la direction stratégique de toutes

forces armées mises à la disposition du Conseil ».

Or quelle était la situation de l’Organisation, en 1950 -et aujourd’hui aussi d’ailleurs- au

regard de ce Comité ? « Dans une société internationale reposant sur la politique de puissance

et l’équilibre des force, il est impossible de faire collaborer les chefs militaires d’empires

rivaux »20 ; c’est pourquoi le Conseil de sécurité n’a pas pu adopter le rapport sur « les

principes généraux gouvernant l’organisation des forces armées mises à la disposition du

Conseil de sécurité par les Nations membres des Nations Unies » tendant à mettre en oeuvre

l’article 43 de la Charte. Ce Comité n’existe donc pas pour pouvoir remplir les tâches qui lui

sont dévolues par la Charte.

En pratique, les Etats agiront en leur nom propre : il en résulte qu’ils avaient le contrôle des

opérations qu’ils menaient cependant sur décision du Conseil de sécurité. En réalité, les deux

guerres se dérouleront sous le commandement des Etats-Unis. En 1950, l’autorité des Etats-

Unis résulte expressément de la Résolution 84 (1950) du 7 juillet, aux paragraphes 3 et 4 :

« Le Conseil de sécurité [...]

3. Recommande que tous les Membres fournissant en application des résolutions précitées du

Conseil de sécurité des forces militaires et toue autre assistance mettent ces forces et cette

19 Pour aller plus loin concernant ce Comité, voir BONNEMAISON, L’armée internationale et le Comité d’Etat-Major, thèse, paris, 1952 ; mais aussi S/421 : Le projet de statut et de règlement intérieur pour le Comité d’Etat-Major, le 17 juillet 1947. 20 A. L. KARAOSMANOGHI, Les actions militaires coercitives et non coercitives des Nations Unies, Librairie Droz, Genève, 1970, p.42.



assistance à la disposition d’un commandement unifié sous l’autorité des Etats-Unis

d’Amérique ;

4. Prie les Etats-Unis de désigner le commandant en chef de ces forces ».

D’ailleurs, il n’est pas demandé aux Etats membres de leurs forces militaires « à la disposition

de l’Organisation des Nations Unies » comme le veut la Charte de San Francisco, mais « à la

disposition des Etats-Unis d’Amérique » qui désigne le commandant. En l’espèce ce sera le

général américain Mac Arthur qui ne recevait d’ordres que « de ses supérieurs américains

exactement comme si toutes les troupes placées sous son commandement avaient été

américaines »21.

En 1990, les choses ne furent pas aussi bien agencées : la Résolution 678 (1990) dans son

paragraphe 2 fixant au 15 janvier 1991, la dernière chance de l’Iraq, s’est contenté d’autoriser

« tous les Etats Membres [...] à user de tous les moyens nécessaires pour faire respecter et

appliquer la résolution 660 (1990) et toutes les résolutions pertinentes adoptées ultérieurement

et pour rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région ». Dans les faits, le

commandement sera essentiellement américain22 même si chaque Etat a combattu sous son

propre drapeau23 contrairement à la guerre de Corée où le drapeau des Nations Unies pouvait

être utilisé.

Durant ces deux guerres légales, le Conseil de Sécurité n’a eu de droit de regard, que celui

d’un organe devant être informé du déroulement des opérations, sans que cette demande

d’information - qui ne semble même pas constituer une obligation pour les Etats24 - n’entraîne

un pouvoir de contrôle direct du Conseil de Sécurité. De plus en 1991, c’est le président des

Etats-Unis qui, le 17 janvier 1991, a déclaré les hostilités ouvertes - et non le Conseil de

Sécurité, même si celui-ci avait déjà donné son ultimatum dans la Résolution 678 (1990) - et

c’est le même président qui, le 28 février 1991, déclare la fin des hostilités après que l’Iraq a

21 A. L. KARAOSMANOGHI, Les actions militaires coercitives et non coercitives des Nations Unies, Librairie Droz, Genève, 1970, p.49. 22 M. FLORY, Organisation des Nations Unies (ONU) : Le maintien de la paix, Editions du Juris-Classeur, Fascicule 133, Paris, 1995, p.12 23 M. FLORY, « La guerre du Golfe et le ‘bras armé’ des Etats-Unis », GRIP, L’ONU dans tous ses états. Son histoire - Les principes et les faits -Les nouveaux défis - Quelles réformes ?, Collection ‘GRIP-Informations’ n°24, Bruxelles, 1995, p.76. 24 Les termes (verbes : prier et demander) employés par les résolutions nous paraissent bien faibles pour des obligations établies par le Conseil de Sécurité dont le vocabulaire est fort riche. Résolution 84 (1950) paragraphe 6 : « Prie les Etats-Unis de fournir au Conseil de sécurité des rapports [...] concernant le déroulement de l’action entreprise sous l’autorité du commandement unifié » ; Résolution 678 (1990) paragraphe 4 : « Demande aux Etats concernés de tenir le Conseil de sécurité régulièrement au courant des dispositions qu’ils prendront en application des paragraphes 2 et3 ci-dessus ».



informé le Conseil de Sécurité de son intention de se conformer aux Résolutions prises à son

encontre.

Ainsi même dans le déroulement des opérations militaires, le Conseil de Sécurité n’a pas

exercé de pouvoir de contrôle direct. Il n’était qu’informé des opérations, les Etats-Unis ayant

joué dans les deux cas le rôle principal de leader militaire dans la mise en oeuvre de la

coercition prévue au Chapitre VII de la Charte. Ce qui est loin de la lettre de cette Charte.

Longtemps, on a justifié l’impossibilité du Conseil de Sécurité à accomplir sa tâche en

utilisant le panel de mesures dont il dispose en vertu du Chapitre VII, par la guerre froide et

les divergences d’idéologie entre les deux Supergrands. Ce qui explique que, en 1990, lorsque

la situation entre l’URSS et les Etats-Unis était au dégel, on ait pensé que désormais

l’Organisation pourrait utiliser pleinement les moyens dont elle dispose constitutionnellement.

Ce fut l’origine, selon certains auteurs, de l’élargissement du mandat donné aux missions de

maintien de la paix.

Chapitre 2-. Les missions de maintien de la paix



Nous entendons par mission de maintien de la paix, tout envoi par l’ONU d’hommes (civils

ou militaires) autres que ses représentants (fonctionnaires internationaux) sur le territoire d’un

Etat donné dans le cadre de sa mission de maintien de la paix et de la sécurité internationales,

pour assurer cette mission de sécurité collective qui peut prendre différentes formes. C’est

pourquoi, il faut d’entrée distinguer dans cette qualification de mission de maintien de la paix,

deux catégories distinctes souvent confondues dans les propos qu’on retrouve ici et là :

- les missions d’observation : ce peut être des civils (par exemple pour l’observation des

élections, du respect des droits de l’homme) ou des militaires (par exemple pour l’observation

d’un cessez-le-feu ou une opération de démilitarisation), la fonction étant essentiellement

d’apporter un regard extérieur sur les événements afin de pouvoir témoigner de la bonne foi

d’un Etat, ou de l’une ou/et de l’autre partie ;

- les opérations de maintien de la paix ou les ‘casques bleus’ : la fonction sera d’abord une

interposition entre des belligérants pour servir de tampon et éviter les affrontements, ensuite

un maintien de l’ordre (fonction de police) et enfin une restauration de la paix ; dans tous les

cas les militaires constituent toujours la principale composante des opérations de maintien de

la paix, des civils peuvent venir les seconder dans une opération de restauration de la paix par

exemple, ou quand l’opération de maintien de la paix est combinée avec une mission

d’observation.

Toutefois comme nous le disions tantôt, couramment on emploie le terme ‘opérations de

maintien de la paix’ aussi bien pour l’une que pour l’autre des deux catégories que nous

venons de distinguer. Pour nous, l’intérêt de cette distinction réside dans le fait que les

missions de maintien de la paix traditionnelles -dont les missions d’observation- (section 1)

n’ont pas recours à la force armée ; tandis que les opérations de maintien de la paix peuvent

recourir à la coercition selon une pratique qui n’est pas récente même si elle a été, dans le

temps, rare (section 2).



Section 1-. Les missions traditionnelles de maintien de la paix

Les missions traditionnelles de maintien de la paix sont toutes celles qui n’ont pas recours à la

force armée dans leur déroulement ; ce peut donc être des missions d’observation ou des

opérations de maintien de la paix. Cette absence du pouvoir de recourir à la force armée

exclue ipso facto, ces missions du champ d’application de l’article 42. Il nous faut donc juger

de leur constitutionnalité en fonction de l’article 41 et du Chapitre VI de la Charte.

Certaines conditions sont préalables à la mise en place de la mission traditionnelle de

maintien de la paix :

- une demande de l’Etat (en cas d’observation des élections) ou une demande des parties en

conflit (pour l’observation du respect d’un cessez-le-feu) ;

- un consentement de l’Etat sur le territoire duquel la mission doit exercer ses activités, ou le

consentement des parties en conflit ;

- l’existence d’un accord entre les parties en conflit, établissant un cessez-le-feu ;

- l’absence de coercition sauf en cas de légitime défense ; quoique cette exception reste en

pratique d’application limitée car d’une part les missions d’observation de civils ne sont pas

armées et auraient dès lors du mal à se défendre, et d’autre part les opérations de maintien de

la paix ne sont normalement dotées que d’armes légères ne permettant pas toujours une

riposte proportionnelle à toute attaque.

L’article 41 suppose que le Conseil de Sécurité ‘décide’ des mesures. Or dans ces missions

traditionnelles, la demande ou le consentement d’acteurs qui ne sont pas toujours des sujets

du droit international, sont à la base de la résolution du Conseil qui autorisera l’intervention

sans que celle-ci ait un caractère contraignant pour ces acteurs. De plus une opération de

maintien de la paix prend fin ou est suspendue dès lors que les parties ne respectent le cessez-

le-feu et mettent en danger la vie des contingents engagés sous le drapeau de l’ONU.

Le Chapitre VI quant à lui, suppose que le Conseil de Sécurité dispose de deux pouvoirs -

recommandation et enquête- qui n’apparaissent toutefois pas dans ces missions

traditionnelles, du moins pas à l’origine de l’intervention : ainsi le Conseil de Sécurité se

réfère rarement à un chapitre ou un article précis de la Charte pour autoriser l’envoi d’une

mission de maintien de la paix ; il se fonde en général sur le constat de l’existence des

conditions énumérés supra et autorise, pour soutenir les parties dans leur recherche de

règlement, l’intervention.



Enfin, la mission est fort souvent mise sous l’autorité du Secrétaire Général, ce qui n’est pas

prévu dans la Charte25.

Ainsi nous avons là, une nouvelle illustration de l’ajustement pragmatique qu’opèrent les

organes de l’ONU26 dans l’accomplissement de sa mission de maintien de la paix et de la

sécurité internationale, ce qui justifie que souvent les missions de maintien de la paix soient

selon une partie de la doctrine, fondées sur un « Chapitre VI bis »27.

Section 2- Les opérations de maintien de la paix avec coercition

Les opérations de maintien de la paix ont parfois eu l’autorisation de recourir à la force armée.

Ce n’est pas là une évolution récente de la pratique des Nations Unies en matière de maintien

de la paix car en 1960, l’Opération des Nations Unies au Congo (ONUC) avait déjà utilisé la

coercition pour rétablir la paix et la sécurité dans un Etat en proie à une guerre civile ayant

déstabilisé le gouvernement central28. La véritable évolution réside dans l’octroi expresse

d’un but humanitaire justifiant l’autorisation de la coercition. La coercition dans le cadre des

opérations de maintien de la paix peut tendre à deux objectifs : imposer la paix ou assurer une

action humanitaire.

Pour la définition du concept d’imposition de la paix, nous devons avant de proposer notre

approche qui s’attache à la simplicité, préciser que le Secrétaire Général ne propose pas de 25 Toutefois il faut noter que selon la Cour Internationale de Justice dans l’affaire de Certaines dépenses des Nations Unies (C.I.J. Rec. 1962, p.161), une opération de maintien de la paix constitue un organe subsidiaire de l’organe à l’origine de sa création, en vertu de l’article 22 de la Charte -en ce qui concerne l’Assemblée Générale- ou de l’article 29 -en ce qui concerne le Conseil de Sécurité. Et ces deux organes ont le pouvoir de confier la direction des opérations de maintien de la paix, au Secrétaire Général en vertu de l’article 98 de la Charte. 26 Nous n’avons fait référence qu’au Conseil de Sécurité en général, mais nous n’ignorons pas l’Assemblée Générale sur le fondement de la Résolution 377 (V) a aussi mis en place des missions de maintien de la paix. Nous estimons que l’analyse sur les missions créées par le Conseil de Sécurité s’applique aussi à celles créées par l’Assemblée Générale, puisque celle-ci utilise les mêmes pouvoirs par le biais de ladite résolution qui opère un transfert des compétences, ou si l’on préfère, une substitution d’organe responsable à titre principal du maintien de la paix et de la sécurité internationale. 27 cf. par exemple B. BOUTROS-GHALI, «L’ONU et les opérations de maintien de la paix à la croisée des chemins», Relations Internationales et Stratégiques, Villetaneuse, n°11, automne 1993, pp.14-16, cité par J.-M. SOREL, « L’ONU et le règlement des crises », Problèmes Politiques et Sociaux, n°725 du 8 avril 1994, p.48. 28 La Résolution 161 (1961) du 21 février 1961 en donnait l’autorisation dans le paragraphe 1 de la partie A : « Demande instamment que les Nations Unies prennent immédiatement toutes mesures appropriées pour empêcher le déclenchement d’une guerre civile au Congo, notamment des dispositions concernant des cessez-le-feu, la cessation de toutes opérations militaires, la prévention de combats et le recours à la force [souligné par nos soins], si besoin est, en dernier ressort ; »



définition dans son Agenda pour la paix. Pour nous, faute d’une voix plus autorisée à laquelle

nous référer, une opération d’imposition de la paix est une opération de maintien de la paix

qui se met en place sans le consentement de l’Etat hôte, et même parfois contre sa volonté.

Nous en retiendrons deux illustrations : Somalie et ex-Yougoslavie.

En Somalie, par la Résolution 794 (1992) du 3 décembre 1992, le Conseil de Sécurité autorise

les Etats-Unis en collaboration avec d’autres puissances volontaires, à utiliser la force armée

pour créer les conditions de sécurité nécessaires à un acheminement sans risques de l’aide

humanitaire. L’opération Restore Hope se met en place sans que les warlords aient consenti

alors même que l’Etat somalien s’est effondré avec le départ de Siad Barré. Sans nous étendre

sur le déroulement de cette opération, nous pouvons nous intéresser à sa constitutionnalité. Le

Conseil de Sécurité se réfère au Chapitre VII sans pour autant utiliser les moyens dont il

dispose en vertu de ce chapitre puisqu’il faut, une fois encore, garder à l’esprit que le Comité

d’état-major n’avait pas été mis en place, ni les accords spéciaux signés. Or, comme l’écrit

Marcel Merle, « les règles posées par le chapitre VII sont, en bonne logique, solidaires entre

elles et ne sauraient être interprétées de façon alternative »29. Le recours à la force armée dans

le cas de l’opération Restore Hope, qui s’inscrit dans le continuum de l’intervention des

Nations Unies en Somalie, ne saurait donc être considéré comme fondé en dehors de

l’ajustement pragmatique dont le Conseil de Sécurité fait preuve.

En ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité a aussi pris des mesures sur le fondement du

Chapitre VII. Il a d’abord décidé un embargo total contre la Serbie et le Monténégro, dans sa

Résolution 757 (1992) du 30 mai 1992 ; cette mesure se justifie par l’article 41. On pouvait

donc logiquement s’attendre à ce que le Conseil de Sécurité évolue dans l’échelle des mesures

prévue par l’article 42. En effet le Conseil autorise ensuite l’Organisation du Traité de

l’Atlantique Nord (OTAN) et l’Union de l’Europe Occidentale (UEO), à recourir à la force

armée pour faire respecter l’embargo, dans sa Résolution 787 (1992) du 16 novembre 1992.

Cette mesure qui s’inscrit déjà dans le cadre de l’article 42, ne respecte la stratégie collective

tracée par cet article puisque ce n’est pas le Conseil de Sécurité qui contrôle l’utilisation de la

force armée. Enfin dans sa Résolution 836 (1992) du 3 juin 1993, le même Conseil autorise

les Casques Bleus de la FORPRONU (Force de Protection des Nations Unies créée par la

Résolution 743 (1992) du 21 février 1992) et l’OTAN à recourir à la force pour soi-disant

29 M. MERLE, La crise du Golfe et le nouvel ordre international, Economica, Paris, 1991, pp.52-61 (extraits cité par J.-M. SOREL, « L’ONU et le règlement des crises », Problèmes politiques et sociaux n°725, 8 avril 1994, p.17.



défendre ladite FORPRONU. Cependant les Casques Bleus sont autorisés à utiliser la

coercition « si des obstacles délibérés étaient mis à l’intérieur de ces zones ou dans leurs

environs, à la liberté de circulation de la FORPRONU ou des convois humanitaires protégés »

: on ne peut pas penser que ce cas constitue aussi une situation de légitime défense qui seule

justifiait que les missions traditionnelles de maintien de la paix aient recours à la force armée.

On a donc là encore un recours aux moyens offerts par l’article 42 en dehors du schéma de

déroulement prescrit par la Charte.

Dans d’autres situations, le Conseil de Sécurité a eu recours à la coercition à des fins

humanitaires. Nous citerons là aussi les cas de la Somalie et de l’ex-Yougoslavie.

Dans le cas somalien, le Conseil de Sécurité prend soin de qualifier la crise humanitaire de

« menace à la paix et à la sécurité internationales »30 pour justifier le recours au Chapitre VII.

Ainsi le mandat de l’opération Restore Hope est, conformément au paragraphe 10 de la

Résolution 794 (1992) : « employer tous les moyens nécessaires [la force armée étant l’un de

ces moyens]31 pour instaurer aussitôt que possible des conditions de sécurité pour les

opérations de secours humanitaire en Somalie ». De même dans l’exemple de l’ex-

Yougoslavie, la Résolution 776 (1992) du 14 septembre 1992 autorise les Casques Bleus qui

escortent les convois humanitaires à faire feu en situation de légitime défense mais aussi

d’entrave à l’accomplissement de leur mission par la force ; tandis que l’OTAN est habilitée

par la Résolution 836 (1993) du 3 juin 1993, à recourir « à la force aérienne, pour soutenir la

FORPRONU dans l’accomplissement de son mandat ».

Il est difficile de penser que les rédacteurs de la Charte avaient prévu que les nécessités

humanitaires pouvaient justifier un recours au Chapitre VII car on pourrait se demander

pourquoi ces nécessités n’ont pas été invoquées dans d’autres conflits avant les années 90

comme la guerre du Viêt-nam, ou contre des dictatures militaires dont les atrocités ne sont pas

à rappeler. Seule une nécessité d’ajustement pragmatique d’une Charte d’un autre temps qui

donne des moyens qui ne peuvent pas être utilisés tels que prévus puisque toutes les structures

n’ont pas pu être créées, seule une telle nécessité peut donc justifier ce nouvel élargissement

de concept de « menace à la paix et la sécurité internationales ».

30 Résolution 794 (1992) du 3 décembre 1992. 31 ajouté par nos soins.

Conclusion


Conclusion

La Charte de San Francisco offre différents moyens aux organes des Nations Unies pour

assurer la paix et la sécurité internationales, principal but de l’organisation universelle. Mais

en raison de la bipolarisation des relations internationales des structures comme le Comité

d’état-major, ou des accords comme les accords spéciaux, n’ont jamais pu voir le jour pour

mettre à la disposition desdits organes tous les atouts juridiques pour maintenir la paix et la

sécurité internationales conformément à la lettre de la Charte. L’Organisation a dès lors fait

preuve de sens pratique en assurant la sécurité collective par des voies détournées à la

constitutionnalité discutable -notre avis étant désormais connu. A défaut d’appeler à une

réforme de la Charte, propos fort à la mode, nous pensons pour notre part, après cette courte

analyse de la pratique de l’Organisation dans l’accomplissement de ses missions de maintien

de la paix, qu’une voie demeure ouverte sans réforme, qui se trouvait déjà dans notre chapitre

préliminaire sur les moyens d’action de la Charte, à savoir la régionalisation. En effet, depuis

quelques années maintenant, l’ONU a commencé à explorer cette voie de la coopération avec

des organisations régionales ou sous-régionales dans l’accomplissement de sa mission

principale. L’exemple de la CEDEAO, organisation à vocation économique, qui met en place

une force d’interposition au Libéria et qui a connu après sa mise en place,, un soutien de

l’ONU reste prometteur. D’ailleurs le Secrétaire Général dans son Agenda pour la paix,

revient sur ce moyen que « la guerre froide a empêché que l’on applique utilement ». Les

Nations Unies gagneraient donc -à défaut de pouvoir initier une réforme de la Charte- à

utiliser cette voie puisque des accords de coopération avec des organisations régionales ou

sous-régionales existent déjà : c’est peut-être là, la seule chance qu’a le monde de garder sa

plus grande oeuvre sans vouer à l’échec la coexistence pacifique des Etats dans un monde de

paix.

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Conseil de Sécurité : Procès-Verbaux officiels, cinquième année, UNDPI, New York, 1965,

21p.

Table des matières


Table des matières

INTRODUCTION 1

CHAPITRE PRELIMINAIRE-. LES MOYENS DE LA CHARTE 3

Section 1-. Le Chapitre VI ou une action non coercitive 3

Section 2-. Le Chapitre VII ou une action coercitive 4

Section 3-. Le Chapitre VIII ou la coopération avec les organisations régionales 5

CHAPITRE 1-. UNE ACTION COERCITIVE DELEGUEE 9

Section 1-. Le cadre stratégique différent de l’action coercitive déléguée 9

Section 2-. Le commandement étatique de la coercition par habilitation du Conseil de Sécurité 13

CHAPITRE 2-. LES MISSIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX 16

Section 1-. Les missions traditionnelles de maintien de la paix 17

Section 2- Les opérations de maintien de la paix avec coercition 18

CONCLUSION 21

BIBLIOGRAPHIE 22