LES MODALITES

D’INTERVENTION FINANCIERE

DE L’ANAH DANS LA LUTTE

CONTRE L’HABITAT INDIGNE

Réunion régionale Midi-Pyrénées du 24 mai 2007

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DES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES RECENTES

CONDUISANT A:-UNE EXTENSION DU CHAMP DE COMPETENCES de l’AGENCE:

travaux d’office, hôtels meublés-L’ADAPTATION DES CONDITIONS D’INTERVENTION de l’AGENCE à

COMPTER DU 1er janvier 2006, notamment en matière de lutte contre l’habitat indigne

REPOSANT SUR:-LE DECRET du 25novembre 2005 relatif à l’Agence -LA DECISION DU CA du 6 novembre 2005 concernant l’adaptation des

conditions d’intervention de l’Agence-LE NOUVEAU RGA applicable au 1er novembre 2006

Les aides aux propriétaires

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Les aides de l’ANAH sont calculées par l’application d’un taux à une dépense subventionnable

La dépense subventionnable est le coût de l’ensemble des travaux recevables (liste fixée par le CA) plafonnée, auquel on ajoute les coûts de maîtrise d’œuvre

Les subventions de l’ANAH ne sont pas de droit et les taux et plafonds sont des maxima que la CAH (ou la CLAH) peut minorer

Généralités

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Les taux maxima de subventions sont : Pour les bailleurs :

15% en loyer libre; 40% (zone A), 30% (zone B), 20% (zone C) en LI 50% (zone A), 50% (zone B), 30% (zone C) en LC 70% (zone A), 70% (zone B), 50% (zone C) en LCTS

Pour les propriétaires occupants éligibles (selon revenus) : 20% dans le cas général; 30% en OPAH RU ou en OPAH RR 35% pour les PO très sociaux

Les plafonds sont Pour les bailleurs :

800 €/m² en zone A; 650 €/m² en zone B; 500 €/m² en zone C Pour les propriétaires occupants éligibles (selon revenus) :

13 000 €/logement

Généralités

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Champ d’intervention : Habitat indigne :

Insalubrité, avec ou sans arrêté (art. L1331-29 du CSP); (sans arrêté: rapport d’évaluation issu de la grille commune ANAH – DGS) Péril (art. L511-2 du CCH) Équipements communs des immeubles collectifs (art. L.129-2 du CCH) Saturnisme (aide spécifique) (art. L1334-1 et s. du CCH)

Éligibles : Immeubles vacants ou non; Immeubles de plus de 15 ans (dérogation possible) Immeubles loués ou occupés par leur propriétaire

Conditions techniques : Décence après travaux, sauf conventionné : NMH Recours à un maître d’œuvre obligatoire pour des travaux lourds

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Propriétaires bailleurs(travaux de sortie d’insalubrité et de péril)

Principes-Taux de subvention de la zone concernée (A-B-C) +20%-Déplafonnement possible dans la limite de 30 000€/ logement-Possibilité de 5 + x en cas d’intervention d’une collectivité, hors délégataire de compétence

C - Travaux de sortie d'insalubrité et de péril

C1 - Travaux parties communes et privatives en copropriété ou monopropriété (a) au taux du logement +

20%

Soit, selon l'engagement de maîtrise du loyer du bailleur A B C

A1 - Loyer libre 35% 35% 35%

A2 - Loyer intermédiaire (LI) 60% 50% 40%

A3 - Loyer conventionné (LC) et logements soumis à la loi de 1948 70% 70% 50%

A4 - Loyer conventionné très social (ex PST ou LIP) 90% 90% 70%

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TAUX : 50%

Plafond de travaux : 30 000 €

Ressources:- plafonds majorés avec arrêté,-plafonds normaux hors arrêté (grille)

Possibilité de 5 + x en cas d’intervention d’une collectivité, hors délégataire de compétence

Propriétaires occupants(travaux de sortie d’insalubrité et de péril)

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TAUX : 70%

Plafond : 8000 € / logement

Travaux de mise hors d’état d’accessibilité des revêtements contenant du plomb (travaux de recouvrement en général plus adaptés que la suppression)

Saturnisme : Aide spécifiqueidentique pour PO et PB qui s’ajoute aux aides éventuelles concernant les autres

travaux

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Syndicat des copropriétaires

Aide directe au syndicat des copropriétaires pour les travaux en partie commune prescrits par un arrêté ou une injonction préfectorale

TAUX : 50% Plafond : néant Cas :

un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique,

une notification de travaux prise en application de l'article L.1334-2 du même code (travaux d’élimination des peintures au plomb),

un arrêté de péril pris en application des articles L.511-1 et suivants du CCH, un arrêté pris en application des articles L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité

des équipements communs),

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Cas spécifiques des hôtels meublés TAUX : 35%

Plafond : 13 000 € / chambre

Déplafonnement dans la limite de 5000 € si décence

Contraintes techniques : CREP négatif à l’issu des travaux, Respect du RSD (et non de la décence) , Respect des règles de sécurité incendie (contrôleur agréé par le ministère de

l’intérieur),

Convention avec l’exploitant (éventuellement le propriétaire) : Exploitation commerciale pendant 9 ans (implique services hôteliers

minimum), Tarifs encadrés pour la majorité des logements, au maximum 500 €/chambre

en zone A, 400 € en zone B et C.

Les aides de l’ANAH aux collectivités

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Travaux d’office TAUX : 50% Plafond : néant Toutes les mesures prescrites dans l’arrêté Champ d’application :

Insalubrité, Péril, Sécurité des équipements communs des immeubles collectifs Sécurité incendie des hôtels meublés

Possibilité de financer la commune qui se substitue aux seuls copropriétaires défaillants

Possibilité de financer les copropriétaires de bonne foi dans les conditions de droit commun

PO éligibles PB qui conventionnent leur logement.

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Ingénierie

-Financement de diagnostics préalables

-Des majorations en cas de repérage puis traitement de l’insalubrité

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Dispositifs Types de prestations SpécificitésAssiette maximum subventionnable

(hors taxes)Taux maximum

Diagnostics préalables 60 k€ 35%

Etudes pré-opérationnelles 60 k€ 20%

Missions de suivi-animation (par an)

60 k€ 20%

Etudes pré-opérationnelles 60 k€ 35%

Missions de suivi-animation (par an)

60 k€ 35%

Etudes pré-opérationnelles 100 k€ 50%

Missions de suivi-animation (par an)

100 k€ 50%

Etudes pré-opérationnelles

100 k€ 50%

Missions de suivi-animation (par an)

100 k€ 50%

Etudes pré-opérationnelles

150 k€ 50%

Missions de suivi-animation (par an)

150 k€ 50%

OPAH

PIG - PST

Avec repérage, puis traitement de l’insalubrité

Avec repérage, puis traitement de l’insalubrité

OPAH – RU OPAH - RR

OPAH PIG - PST

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Les objectifs du PCS en matière de la lutte contre l’habitat indigne

Éligibilité: insalubrité, péril, saturnisme

Les objectifs et résultats 2006

Objectifs 2007

France entière 4500 900 13500Midi-Pyrénées 230 200 430

Objectifs Résultats Taux Objectifs Résultats Taux Objectifs Résultats Taux Montant subventionnés

France entière 4500 936 21% 8700 4984 57% 13200 5920 45% 57M€Midi-Pyrénées 230 42 18% 200 145 73% 430 187 43% 3,95 €

PO PB Total

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FIN