Les Moyens du DP

UN LOCAL (L424.2) (L2315-6, -7) • Facile d’accès pour se réunir librement. L’employeur doit veiller à ceque l’exercice des fonctions des délégués ne soit pas gêné. • Quelle que soit la taille de l’établissement ou entreprise • Peut être partagé avec le Comité d’entreprise.

Les relations avec les salariés :Le rôle des délégués est d’aller vers les salariés et de les informer :

• Par une liberté de déplacement (L424.3) (L2315-5)• Par une liberté de circulation dans l’entreprise et à l’extérieur pendant son temps de travail et en dehors de son temps de travail.•  En organisant des permanences dans le local.•  En utilisant une boite aux lettres pour recevoir les réclamations et observation des salariés

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Droit d’affichage (L424.2) (L2315-6, -7)

Un panneau d’affichage distinct doit être mis à disposition des délégués du personnel : • Sur les emplacements destinés aux communications syndicales•  L’affichage fait référence aux missions des DP (compte rendu..)• Double des lettres adressées à l’employeur et à l’inspection du travail• Ces communications peuvent être affichées aux portes d’entrée des lieux de travail

Cahier de réclamations (L424.5) (L2315-12) Le registre des réclamations est à remettre à l’employeurDEUX jours ouvrables avant la réunion. L’employeur doit répondre dans les 6 jours qui suivent la réunion. Ce cahier doit être tenu à la disposition de l’inspection du travail etdes Délégués du personnel. Il doit également pouvoir être consulté par les salariés 1 jour ouvrable par quinzaine.Il est consultable en dehors des heures de travail.

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Les réunions avec l’employeur : • Elles sont mensuelles et obligatoires.• L’employeur doit obligatoirement convoquer les délégués.• Les institutions ne doivent pas être mélangées, réunions propres aux délégués du personnel.• Elles peuvent être exceptionnelles à l’initiative des délégués.• Des réunions restreintes peuvent être organisées : les DP peuvent être reçus individuellement ou par catégorie professionnelle ou par atelier et service.• Pour les sociétés anonymes : les DP peuvent demander à être reçu par le conseil•d’administration ou par le Directoire

Les participants aux réunions : • L’employeur ou son représentant ayant délégation de pouvoir et qui peut se faire assister de collaborateurs.•  Les délégués du personnel titulaires et suppléants.•  Le représentant syndical : secrétaire du syndicat ou d’UD ou de fédération ayant un mandat de l’organisation syndicale.

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Protection des représentants du personnel. Sont protégés : •  Les délégués pendant la durée du mandat et les 6 mois consécutifs.•  Les salariés qui demandent l’ouverture d’élections (protection pendant 6 mois)•  Les salariés suivants de liste qui n’ont pas été élus (protection pendant 6 mois)

DELIT D’ENTRAVE AU BON EXERCICE DE LA FONCTION DE DELEGUEL482.1 (L2316-1, L2432-1)

Les atteintes : • Refus de recevoir les délégués.•  Entrave à la liberté de déplacement.•  Refus d’affichage.•  Refus du paiement des heures de délégation.•  Refus de recevoir le Délégué syndical avec le DP.•  Absence de réponse dans un délai légal.

Sanctions : Peines correctionnelles : emprisonnement et amendes Démarches à suivre : 

1 Protester, chercher à faire changer d’avis2 Avertir l’inspection du travail3 Saisir le tribunal correctionnel

 Ne pas oublier : C’est le SYNDICAT qui cite en justice (et non la SECTION). Pour la CFDT : faire un dossier CNAS pour prise en charge du dossierCNAS : Caisse nationale d’action syndicale (CFDT)

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