LE COMMENTAIRE LE COMMENTAIRE D’ARRÊTD’ARRÊT

SOMMAIRESOMMAIRE

I. I. But de l’exercice II. II. Objet du commentaire d’arrêt III. III. Travail préliminaire

A. La lecture et la compréhension de l’arrêt B. La fiche d’arrêt C. L’élaboration du plan

IV. IV. La rédaction A. L’introduction B. Les développements

V. V. Encore quelques conseils

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I.I. But de l’exerciceBut de l’exercice

Vous devez montrer que vous êtes Vous devez montrer que vous êtes capable de :capable de : Comprendre l’arrêtComprendre l’arrêt L’analyser de manière critiqueL’analyser de manière critique Utiliser vos connaissances pertinentesUtiliser vos connaissances pertinentes Organiser vos idées, et les exprimer Organiser vos idées, et les exprimer

clairementclairement Ce que le commentaire n’est pas :Ce que le commentaire n’est pas :

Une paraphrase de l’arrêtUne paraphrase de l’arrêt Une dissertationUne dissertation

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II.II. L’objet du commentaire L’objet du commentaire d’arrêtd’arrêt

Le commentaire porte sur une décision de Le commentaire porte sur une décision de justice. Vous devez donc avoir quelques justice. Vous devez donc avoir quelques notions concernant l’organisation des notions concernant l’organisation des juridictions, et la procédure. juridictions, et la procédure. La décision d’un tribunal est un jugement, La décision d’un tribunal est un jugement,

celle d’une cour est un arrêt !celle d’une cour est un arrêt !

La rigueur voudrait que l’exercice s’appelle La rigueur voudrait que l’exercice s’appelle commentaire de décision, et non commentaire de décision, et non

commentaire d’arrêt.commentaire d’arrêt.

Exemples de décisions de justice (juridictions internes)

Cour d’appel judiciaire Cour de cassation Conseil d’État Conseil constitutionnel

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III.III. Le travail préliminaireLe travail préliminaire

• La lecture et la compréhension de La lecture et la compréhension de l’arrêtl’arrêt

• La fiche d’arrêtLa fiche d’arrêt• L’élaboration du planL’élaboration du plan

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III-A.La lecture de l’arrêtIII-A.La lecture de l’arrêt

• La décision de justice se découpe en trois La décision de justice se découpe en trois parties: le visa, dans lequel les juges citent parties: le visa, dans lequel les juges citent les textes utilisés, les motifs, le dispositif.les textes utilisés, les motifs, le dispositif.

• Une décision de justice ne comporte Une décision de justice ne comporte qu’une seule phrase: les « qu’une seule phrase: les « attendu queattendu que »  » ou « ou « considérant queconsidérant que » servent de » servent de ponctuation.ponctuation.

• Le verbe principal de cette phrase se Le verbe principal de cette phrase se trouve dans le dispositif: casse et annule, trouve dans le dispositif: casse et annule, rejette, condamne, déboute…rejette, condamne, déboute…

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III-Abis. La compréhension de III-Abis. La compréhension de l’arrêtl’arrêt

Lire les articles visésLire les articles visés

Rechercher les mots ou expressions Rechercher les mots ou expressions inconnusinconnus

Rechercher les notions qui paraissent Rechercher les notions qui paraissent obscuresobscures

Exemple de travail préliminaire sur un arrêt de la Cour de cassation

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III-B.La fiche d’arrêtIII-B.La fiche d’arrêt

Une fiche d’arrêt comporte au Une fiche d’arrêt comporte au minimum les éléments suivantsminimum les éléments suivants Origine de la décision ( juridiction, date)Origine de la décision ( juridiction, date) Rappel des faits pertinentsRappel des faits pertinents Procédure Procédure Thèses en présenceThèses en présence Problème de droitProblème de droit Solution de la juridictionSolution de la juridiction

La fiche d’arrêt peut être un exercice autonome, ou la préparation de La fiche d’arrêt peut être un exercice autonome, ou la préparation de l’introduction du commentaire d’arrêtl’introduction du commentaire d’arrêt

Exemple de fiche d’arrêt

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III-C.L’élaboration du planIII-C.L’élaboration du plan

• Vous devez ordonner les idées dégagées au Vous devez ordonner les idées dégagées au fil du travail préparatoire, et dans la fiche fil du travail préparatoire, et dans la fiche d’arrêt.d’arrêt.

• Les commentaires se font traditionnellement Les commentaires se font traditionnellement en deux parties, chacune comprenant deux en deux parties, chacune comprenant deux sous-parties. Il faut avoir une raison valable sous-parties. Il faut avoir une raison valable pour s’écarter de cette règle.pour s’écarter de cette règle.

• Le plan doit être le reflet de votre analyse Le plan doit être le reflet de votre analyse de l’arrêtde l’arrêt

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III-C.L’élaboration du plan III-C.L’élaboration du plan (suite)(suite)

A bannir: A bannir: Des parties Des parties

déséquilibréesdéséquilibrées Une partie sur la solution Une partie sur la solution

de la Cour d’appel, une de la Cour d’appel, une autre sur celle de la Cour autre sur celle de la Cour de cassationde cassation

Des plans qui ne Des plans qui ne reflètent pas d’idée, ou reflètent pas d’idée, ou qui ne répond pas à une qui ne répond pas à une problématiqueproblématique

Les verbes conjugués Les verbes conjugués dans les intitulés, les dans les intitulés, les intitulés trop longs…intitulés trop longs…

A privilégier:A privilégier: Un bel équilibre formel, Un bel équilibre formel,

des intitulés qui se des intitulés qui se répondentrépondent

Les grands axes du Les grands axes du plan répondant aux plan répondant aux grandes lignes grandes lignes dégagées dans la fiche dégagées dans la fiche d’arrêt (dans l’exemple d’arrêt (dans l’exemple proposé, charge de la proposé, charge de la preuve/ modes de preuve/ modes de preuve)preuve)

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Les conseils donnés pour l’élaboration Les conseils donnés pour l’élaboration du plan dans la dissertation sont à du plan dans la dissertation sont à suivre pour le plan du commentaire.suivre pour le plan du commentaire.

III-C.L’élaboration du plan III-C.L’élaboration du plan (suite)(suite)

Vous pouvez les retrouver ici

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IV. La rédactionIV. La rédaction

• Le commentaire d’arrêt est un Le commentaire d’arrêt est un exercice se rédigeant de manière exercice se rédigeant de manière similaire à la dissertation. similaire à la dissertation.

• Seuls les éléments spécifiques sont Seuls les éléments spécifiques sont traités ici, ils concernent:traités ici, ils concernent:• L’introductionL’introduction• Les développementsLes développements

Méthode de la rédaction de la dissertation

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IV.A La rédaction – L’introductionIV.A La rédaction – L’introduction

• La matière de l’introduction reprend celle de la fiche La matière de l’introduction reprend celle de la fiche d’arrêt (d’où l’intérêt de la soigner). La question de d’arrêt (d’où l’intérêt de la soigner). La question de droit devient la problématique de votre commentaire ! droit devient la problématique de votre commentaire !

• Toutefois:Toutefois:• Si la fiche d’arrêt peut être rédigée sous forme de Si la fiche d’arrêt peut être rédigée sous forme de

tirets, et a un plan apparent, ce n’est pas le cas de tirets, et a un plan apparent, ce n’est pas le cas de l’introduction.l’introduction.

• Votre introduction doit débuter par une phrase Votre introduction doit débuter par une phrase d’accroche, situant la thématique de l’arrêt, et d’accroche, situant la thématique de l’arrêt, et stimulant l’intérêt du lecteur. Elle ne doit être ni stimulant l’intérêt du lecteur. Elle ne doit être ni trop vaste, ni trop restreinte.trop vaste, ni trop restreinte.

• Vous devez annoncer leplan du commentaire à la Vous devez annoncer leplan du commentaire à la fin de l’introduction.fin de l’introduction.

• L’analyse (dans la fiche d’arrêt) sert à bâtir les L’analyse (dans la fiche d’arrêt) sert à bâtir les développements du commentaire, et non développements du commentaire, et non l’introduction.l’introduction.

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IV.B La rédaction – Les développementsIV.B La rédaction – Les développements• Les conseils traditionnels restent applicables :Les conseils traditionnels restent applicables :

• Exprimez-vous dans une langue correcteExprimez-vous dans une langue correcte• Équilibrez le volumes de vos partiesÉquilibrez le volumes de vos parties• Vos idées les plus fortes doivent se situer dans le B Vos idées les plus fortes doivent se situer dans le B

de I, et dans le A du IIde I, et dans le A du II• Annoncez vos subdivisions par des chapeaux, faites Annoncez vos subdivisions par des chapeaux, faites

des transitionsdes transitions• Il est inutile de conclureIl est inutile de conclure

• En outre :En outre :• Tous vos développements doivent être en lien avec Tous vos développements doivent être en lien avec

la décision commentéela décision commentée• Évitez la paraphrase, et les trop longues citationsÉvitez la paraphrase, et les trop longues citations

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V. Encore quelques conseilsV. Encore quelques conseils• Comprendre une décision de justice, bâtir une fiche d’arrêt, sont Comprendre une décision de justice, bâtir une fiche d’arrêt, sont

des réflexes qui s’acquièrent par une pratique régulière. Si des réflexes qui s’acquièrent par une pratique régulière. Si l’exercice vous semble laborieux, entraînez-vous.l’exercice vous semble laborieux, entraînez-vous.

• Les étapes de la fiche d’arrêt peuvent être différentes selon les Les étapes de la fiche d’arrêt peuvent être différentes selon les enseignants; soyez flexible, et souvenez-vous que l’exercice n’est enseignants; soyez flexible, et souvenez-vous que l’exercice n’est qu’un moyen, la fin étant la compréhension de la décision.qu’un moyen, la fin étant la compréhension de la décision.

• Des arrêts sont commentés dans les revues juridiques. Il est bon Des arrêts sont commentés dans les revues juridiques. Il est bon de les lire, APRES avoir rédigé le votre. D’une part, les professeurs de les lire, APRES avoir rédigé le votre. D’une part, les professeurs ont plus de liberté pour s’extraire du cadre qui vous est fixé, il ne ont plus de liberté pour s’extraire du cadre qui vous est fixé, il ne réalisent pas un exercice. D’autre part, vous seriez tenté de vous réalisent pas un exercice. D’autre part, vous seriez tenté de vous en inspirer, et vous seriez immanquablement accusé de plagiat, en inspirer, et vous seriez immanquablement accusé de plagiat, car l’enseignant a probablement lu le même périodique.car l’enseignant a probablement lu le même périodique.

• Des sites internet vendent des commentaires d’arrêt (médiocres), Des sites internet vendent des commentaires d’arrêt (médiocres), pour quelques euros. Les étudiants qui succombent ont une note pour quelques euros. Les étudiants qui succombent ont une note médiocre lorsqu’ils trompent la vigilance de l’enseignant, médiocre lorsqu’ils trompent la vigilance de l’enseignant, catastrophique si l’enseignant s’en rend compte. Évidemment, ils catastrophique si l’enseignant s’en rend compte. Évidemment, ils ne progressent pas.ne progressent pas.

Fin de la fiche méthode – cliquez ici

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Fin

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Cour de Cassation Chambre socialeAudience publique du 11 janvier 2006  […]Sur le premier moyen :  Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;  Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ;  Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Visa

Motifs

Dispositif

Travail préliminaire : repérer les grandes parties de l’arrêt : Sommaire Retour

Cour de Cassation Chambre socialeAudience publique du 11 janvier 2006  […]Sur le premier moyen :  Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;  Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ;  Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Travail préliminaire : rechercher les articles visés :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »

« Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, […] »

« Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit.On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. […] »

« L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire […] »

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Cour de Cassation Chambre socialeAudience publique du 11 janvier 2006  […]Sur le premier moyen :  Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;  Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ;  Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Travail préliminaire : s’assurer de la compréhension des termes de l’arrêt :

Un moyen est l’argument que développe un plaideur devant le juge. Le moyen peut se subdiviser en branches. En l’espèce, deux moyens étaient invoqués, mais seuls les motifs concernant le premier moyen sont reproduits ici.

Débouter une partie signifie rejeter sa prétention, sa demande.

Un élément probatoire est un élément de preuve.

Cela signifie conformément aux dispositions du Code civil sur la preuve.

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Cour de Cassation Chambre socialeAudience publique du 11 janvier 2006  […]Sur le premier moyen :  Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;  Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ;  Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Travail préliminaire : comprendre la logique de l’arrêt : Il s’agit de la solution de l’arrêt attaqué, donc de la position de la Cour d’appel !

Il s’agit de la solution de l’arrêt commenté, donc, ici, de la décision de la Cour de cassation.

Voici le motif exprimant la position de la Cour de cassation.

La Cour de cassation reprend les motifs de la décision de la Cour d’appel… sans les approuver toutefois !

Fin de l’exemple - Cliquez ici !!!

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ERREUR !

Vous ne devriez pas être sur cette diapositive !

Merci de cliquer sur ce pavé pour retrouver

votre chemin !!!

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Cour de Cassation Chambre socialeAudience publique du 11 janvier 2006  […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […]PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Fiche d’arrêt: origine de la décision: (vous reconnaîtrez l’arrêt sur lequel vous avez fait le travail préliminaire)

Quel est, selon vous, la meilleure proposition, pour présenter l’origine de la décision ? Il s’agit d’un jugement de la Chambre sociale de Il s’agit d’un jugement de la Chambre sociale de

la Cour de Cassation, rendu le 11 janvier 2006. la Cour de Cassation, rendu le 11 janvier 2006.

C’est un arrêt rendu le 11 janvier 2006.C’est un arrêt rendu le 11 janvier 2006.

L’arrêt donné à commenter a été rendu le 11 L’arrêt donné à commenter a été rendu le 11 janvier 2006 par la Chambre sociale de la Cour de janvier 2006 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation.Cassation.

Cour de cassation, Chambre sociale, audience Cour de cassation, Chambre sociale, audience publique du 11 janvier 2006.publique du 11 janvier 2006.

Mauvais, une cour rend des Mauvais, une cour rend des arrêts, non des arrêts, non des

jugements.jugements.

Mauvais, précisez la Mauvais, précisez la juridiction.juridiction.

Correct. Apparaissent la Correct. Apparaissent la juridiction et la date.juridiction et la date.

Mauvais. Vous pourriez Mauvais. Vous pourriez faire des phrases. D’une faire des phrases. D’une

manière générale, manière générale, recopier l’arrêt n’est recopier l’arrêt n’est

guère utile.guère utile.

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Cour de Cassation Chambre socialeAudience publique du 11 janvier 2006  […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […]PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Fiche d’arrêt: Rappel des faits pertinents:

Quel est, selon vous, la meilleure proposition, pour présenter les faits de l’espèce ? M. X… (son nom est masqué), a été engagé le 1er M. X… (son nom est masqué), a été engagé le 1er

mars 2000. Il est maçon, et il travaille dans mars 2000. Il est maçon, et il travaille dans l’entreprise de M. Hadj Y…. Il a demandé que ses l’entreprise de M. Hadj Y…. Il a demandé que ses salaires lui soient payés.salaires lui soient payés.

Un salarié n’a pas été payé par son patron. Il a Un salarié n’a pas été payé par son patron. Il a pourtant reçu des fiches de paye, qui pourtant reçu des fiches de paye, qui mentionnent des paiements par chèques. mentionnent des paiements par chèques.

Un employeur et son salariés sont en désaccord Un employeur et son salariés sont en désaccord sur le moyen de prouver le paiement des salaires.sur le moyen de prouver le paiement des salaires.

Un employé et un employeur sont en litige à Un employé et un employeur sont en litige à propos du paiement des salaires. propos du paiement des salaires.

Mauvais, limitez-vous aux Mauvais, limitez-vous aux faits pertinents! Qualifiez faits pertinents! Qualifiez

les faits et les parties.les faits et les parties.

Mauvais, ne tenez pour vrai Mauvais, ne tenez pour vrai que ce que vous pouvez que ce que vous pouvez

connaître avec certitude.connaître avec certitude.

Avant que le procès débute, Avant que le procès débute, la question n’était pas là! la question n’était pas là!

Correct. Correct.

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Cour de Cassation Chambre socialeAudience publique du 11 janvier 2006  […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […]PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Fiche d’arrêt: la procédure:

Quel est, selon vous, la meilleure présentation de la procédure qui a été suivie ? Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes afin Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes afin

qu’il condamne son employeur au paiement des qu’il condamne son employeur au paiement des salaires. Il a été interjeté appel du jugement. La salaires. Il a été interjeté appel du jugement. La Cour d’appel a débouté le salarié, qui a formé un Cour d’appel a débouté le salarié, qui a formé un pourvoi en cassation, devant la Chambre sociale.pourvoi en cassation, devant la Chambre sociale.

Le salarié a porté plainte contre son employeur. Le salarié a porté plainte contre son employeur. Le tribunal l’a débouté, il a fait appel. La Cour Le tribunal l’a débouté, il a fait appel. La Cour d’appel l’a débouté aussi, il a fait un autre appel d’appel l’a débouté aussi, il a fait un autre appel devant la Cour de cassation. devant la Cour de cassation.

Correct. Vous devez Correct. Vous devez connaître l’organisation connaître l’organisation

des juridictions, et des juridictions, et chercher des indices chercher des indices

dans l’arrêt sur les dans l’arrêt sur les étapes antérieures. étapes antérieures.

Mauvais. Sont encadrés en Mauvais. Sont encadrés en rouge des horreurs rouge des horreurs

juridiques, en orange juridiques, en orange des faits incertains, qui des faits incertains, qui

ne peuvent être ne peuvent être affirmés.affirmés.

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Fiche d’arrêt: les thèses en présence:

Devant une juridiction de première instance, s’affrontent les thèsesDevant une juridiction de première instance, s’affrontent les thèses

du du demandeurdemandeur, celui qui a pris l’initiative de l’instance, celui qui a pris l’initiative de l’instance

du du défendeurdéfendeur (et non le défenseur, qui désigne l’avocat) (et non le défenseur, qui désigne l’avocat)

Parfois s’ajouter la thèse du Ministère Public, qui peut intervenir au procès, Parfois s’ajouter la thèse du Ministère Public, qui peut intervenir au procès, à toutes les étapes de la procédure. Mais attention, le Ministère public à toutes les étapes de la procédure. Mais attention, le Ministère public

est le demandeur dans le procès pénal !est le demandeur dans le procès pénal !

Devant une juridiction d’appel, s’affrontent les thèsesDevant une juridiction d’appel, s’affrontent les thèses

de de l’appelantl’appelant, celui qui fait appel du jugement rendu en première , celui qui fait appel du jugement rendu en première instance, et qui n’est pas nécessairement le demandeur initialinstance, et qui n’est pas nécessairement le demandeur initial

de de l’intimél’intimé

Devant la Cour de cassation, s’affrontent les thèsesDevant la Cour de cassation, s’affrontent les thèses

de la de la Cour d’appelCour d’appel, car la Cour de cassation juge les arrêts, et non les , car la Cour de cassation juge les arrêts, et non les faitsfaits

du du demandeur au pourvoidemandeur au pourvoi

Attention, parfois, les moyens du demandeur au pourvoi ne sont pas Attention, parfois, les moyens du demandeur au pourvoi ne sont pas exprimés. Vous les devinerez à partir du sens de l’arrêt !exprimés. Vous les devinerez à partir du sens de l’arrêt !

éventuellement, la thèse du éventuellement, la thèse du défendeur au pourvoidéfendeur au pourvoi peut être exprimée peut être exprimée

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Cour de Cassation Chambre socialeAudience publique du 11 janvier 2006  […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […]PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Fiche d’arrêt: Thèses en présence

Quel est, selon vous, la meilleure proposition pour présenter les thèses en présence ? Thèse de la Cour d’appel: le salarié ne produit aucun Thèse de la Cour d’appel: le salarié ne produit aucun

élément probatoire quant au défaut de versement de élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie. Thèse du demandeur au pourvoi: il paiement de la paie. Thèse du demandeur au pourvoi: il n’y en a pas. n’y en a pas.

Th. de la Cour d’appel: le salarié devait prouver le Th. de la Cour d’appel: le salarié devait prouver le défaut du paiement des salaires, ce qu’il ne fait pas. De défaut du paiement des salaires, ce qu’il ne fait pas. De plus, l’employeur apporte des éléments tendant à plus, l’employeur apporte des éléments tendant à prouver qu’il a effectivement payé les salaires. Th. du prouver qu’il a effectivement payé les salaires. Th. du demandeur au pourvoi: l’employeur devrait prouver qu’il demandeur au pourvoi: l’employeur devrait prouver qu’il a effectivement versé les salaires, par un écrit; s’il ne le a effectivement versé les salaires, par un écrit; s’il ne le fait pas, il ne peut pas être considéré comme libéré de fait pas, il ne peut pas être considéré comme libéré de son obligation de verser le salaire.son obligation de verser le salaire.

Mauvais, recopier l’arrêt n’est Mauvais, recopier l’arrêt n’est guère intéressant ! Et ce n’est guère intéressant ! Et ce n’est pas parce qu’une thèse n’est pas parce qu’une thèse n’est pas exprimée qu’elle n’existe pas exprimée qu’elle n’existe

pas; l’arrêt montre que la pas; l’arrêt montre que la Cour raisonne ici sur le Cour raisonne ici sur le

premier moyen du premier moyen du demandeur.demandeur.

Correct. Correct.

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Cour de Cassation Chambre socialeAudience publique du 11 janvier 2006  […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […]PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Fiche d’arrêt: problème de droit: Cette étape est certainement la plus importante. Il s’agit de déterminer le point de droit que doivent trancher les juges.

Quel est, selon vous, la meilleure proposition de problème de droit ? M. Y doit-il payer le salaire de M. X ?M. Y doit-il payer le salaire de M. X ?

Quelles sont les obligations de l’employeur quant Quelles sont les obligations de l’employeur quant à la preuve du paiement du salaire ?à la preuve du paiement du salaire ?

Par quelle partie, de l’employeur ou de l’employé, Par quelle partie, de l’employeur ou de l’employé, et selon quel procédé, doit être prouvé le et selon quel procédé, doit être prouvé le versement ou le non-versement des salaires ? versement ou le non-versement des salaires ?

Des bulletins de paye et des attestations sont-ils Des bulletins de paye et des attestations sont-ils des moyens de preuve recevable pour prouver le des moyens de preuve recevable pour prouver le payement des salaires ?payement des salaires ?

Est-ce à l’employeur de prouver qu’il a payé, ou à Est-ce à l’employeur de prouver qu’il a payé, ou à l’employé de prouver qu’il n’a pas été payé ? l’employé de prouver qu’il n’a pas été payé ?

MMauvaisauvais. . Le pb de droit doit être plus Le pb de droit doit être plus large.large.

Mauvais, cela est trop large Mauvais, cela est trop large (et ne veut rien dire!)(et ne veut rien dire!)

Correct. La question doit Correct. La question doit être être juridique, juridique, ni trop ni trop

large, ni trop restreinte. large, ni trop restreinte.

Incomplet. La question de la Incomplet. La question de la charge de la preuve se charge de la preuve se

pose également.pose également.

Incomplet. La question du Incomplet. La question du mode de preuve se pose mode de preuve se pose

aussi.aussi.

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Cour de Cassation Chambre socialeAudience publique du 11 janvier 2006  […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […]PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Fiche d’arrêt: solution: Il s’agit de la réponse motivée à la question qui leur a été posée, notamment au problème de droit.

Quel est, selon vous, la meilleure proposition de solution ? La Cour de cassation déboute M. X.La Cour de cassation déboute M. X.

La Cour de cassation casse et annule.La Cour de cassation casse et annule.

La Cour de cassation condamne l’employeur La Cour de cassation condamne l’employeur à payer le salaire de l’employé.à payer le salaire de l’employé.

Les Hauts magistrats cassent l’arrêt d’appel Les Hauts magistrats cassent l’arrêt d’appel pour violation de la loi, au motif que pour violation de la loi, au motif que l’employeur devait prouver, conformément l’employeur devait prouver, conformément au droit commun, qu’il avait bien payé le au droit commun, qu’il avait bien payé le salaire de l’employé. salaire de l’employé.

Il incombait à l'employeur de rapporter la Il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire preuve du paiement du salaire conformément au droit commun.conformément au droit commun.

Non! Non! La C. de cass. rejette le pourvoi, ou casse l’arrêt La C. de cass. rejette le pourvoi, ou casse l’arrêt

d’appel.d’appel.

Incomplet: par quel motif ?Incomplet: par quel motif ?

Non! Non! La C. de cass. rejette le pourvoi, ou La C. de cass. rejette le pourvoi, ou casse l’arrêt d’appel. Elle ne condamne casse l’arrêt d’appel. Elle ne condamne

pas!pas!

Correct. La solution et les motifs Correct. La solution et les motifs sont repris, sans recopier sont repris, sans recopier

l’arrêt. La « violation de la l’arrêt. La « violation de la loi » est l’un des cas loi » est l’un des cas

d’ouverture du pourvoi. d’ouverture du pourvoi.

Mauvais. La solution n’est pas Mauvais. La solution n’est pas donnée, et il est toujours aussi donnée, et il est toujours aussi

inutile de recopier l’arrêt.inutile de recopier l’arrêt.

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Fiche d’arrêt: Analyse: Vous devez vous servir de vos connaissances, et de tout le travail accompli sur la décision, pour en préciser le sens et la portée.

Cherchez par vous-même des idées, et comparez avec les pistes proposées.

Cette arrêt aborde deux questions distinctes: Cette arrêt aborde deux questions distinctes:

La charge de la preuve (qui doit prouver)La charge de la preuve (qui doit prouver)

Le mode de preuve (comment prouver)Le mode de preuve (comment prouver)

Bien que le litige se situe en droit du travail, les règles du droit commun, c’est-à-dire du Bien que le litige se situe en droit du travail, les règles du droit commun, c’est-à-dire du droit civil, sont appliquées.droit civil, sont appliquées.

Selon la maxime Selon la maxime actori incumbit probatioactori incumbit probatio, celui qui este en justice (ici l’employé) doit , celui qui este en justice (ici l’employé) doit apporter les éléments de preuve au soutient de sa prétention. Mais l’article 1315 répartit apporter les éléments de preuve au soutient de sa prétention. Mais l’article 1315 répartit ainsi la charge de la preuve: l’employé doit prouver l’existence d’une dette de salaire ainsi la charge de la preuve: l’employé doit prouver l’existence d’une dette de salaire (par son contrat de travail, par exemple. L’employeur doit prouver qu’il a payé cette (par son contrat de travail, par exemple. L’employeur doit prouver qu’il a payé cette dette. Mais ce n’est pas à l’employé qu’il n’a pas été payé !dette. Mais ce n’est pas à l’employé qu’il n’a pas été payé !

Par l’application de l’article 1341 du Code civil, les questions relatives au salaire se Par l’application de l’article 1341 du Code civil, les questions relatives au salaire se prouvent par écrit. Mais attention, il faut entendre par ce terme un document signé par prouvent par écrit. Mais attention, il faut entendre par ce terme un document signé par les deux parties (au moins, ici, par le salarié). Ni les bulletins de paye, ni les attestations les deux parties (au moins, ici, par le salarié). Ni les bulletins de paye, ni les attestations des autres employés ne constituent donc des preuves valables du payement du salaire.des autres employés ne constituent donc des preuves valables du payement du salaire.

Le visa de l’article 1347 suggère de s’interroger sur le commencement de preuve par Le visa de l’article 1347 suggère de s’interroger sur le commencement de preuve par écrit. Ce mécanisme autorise à prouver par tout moyen (notamment par témoignages) écrit. Ce mécanisme autorise à prouver par tout moyen (notamment par témoignages) un acte dès lors qu’un écrit le rend vraisemblable. Mais cet écrit doit émaner de celui un acte dès lors qu’un écrit le rend vraisemblable. Mais cet écrit doit émaner de celui contre qui l’on veut prouver. Or, l’employeur veut ici prouver le payement du salaire contre qui l’on veut prouver. Or, l’employeur veut ici prouver le payement du salaire contre son salarié, et ne dispose pas d’écrit de sa main!contre son salarié, et ne dispose pas d’écrit de sa main!

En pratique, il n’est pas d’usage que le salarié donne quittance du versement de ses En pratique, il n’est pas d’usage que le salarié donne quittance du versement de ses salaires. Si cette solution paraît conforme au droit, elle est en décalage certain avec la salaires. Si cette solution paraît conforme au droit, elle est en décalage certain avec la pratique.pratique.

… … Plus vous aurez d’idées, plus facile sera la suite !Plus vous aurez d’idées, plus facile sera la suite !

Fin de l’exemple - Cliquez ici !!!

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ERREUR !

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