Les obligations des donneurs d’ordre en matière de ...lesconditionsdetravailaucarre.com/ctc/wp-content/... · Limiter les risques d’exposition aux fibres d’amiante dans l’air

Les obligations des donneurs d’ordre en

matière de prévention du risque amiante

Les obligations des propriétaires

d’immeubles bâtis (règlementation

du Code de la Santé Publique)

Protéger la population des risques

d’exposition aux fibres d’amiante

dans les bâtiments

Contexte et objectifs de la règlementation du code de la santé

Les obligations de repérage des produits et matériaux contenant de

l’amiante dans les immeubles bâtis

Le dossier technique amiante

L’information des usagers et des intervenants

Les suites données aux repérages, les mesures de gestion

- Qu’est ce que l’amiante


Des minéraux naturels de structure cristalline formés au cours du métamorphisme des roches

Plusieurs variétés (silicates hydratés)

►Chrysotile

►Amphiboles

-sodiques tels la crocidolite (ou encore "amiante bleu")

-calciques comme la trémolite ou l'actinolite ;

-l'anthophyllite ;

-les ferroanthophyllites comme l'amosite (ou "amiante brun")

• résistance à la chaleur et au feu ;

• résistance mécanique ;

• faible conductivité thermique, acoustique et électrique ;

• résistance aux agressions chimiques (bases fortes) ;

• élasticité ;

• capacité à être tissé.


Les multiples utilisations de l’amiante

- Les dangers de l’amiante pour la santé:

►toutes les variétés d’amiante ( chrysotile ou amphiboles) sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme ( cancer du poumon et mésothéliomes) et suspectées de provoquer également des cancers du larynx et des ovaires.

►d’autres pathologies sont associées à l’amiante:

- Épanchements pleuraux diffus,

- Plaques pleurales,

- Fibrose pulmonaire (asbestose) dans les cas d’empoussièrement important.

►3992 cas de mésothéliomes diagnostiqués entre 2012 et 2017 ont été notifiés via la déclaration obligatoire aux agences régionales de santé avec un taux d’exhaustivité estimé à 50% ( 279 cas notifiés en Normandie via la déclaration obligatoire)- [Santé-Publique-France 2018],


►Interdiction générale de l’amiante depuis le 1er janvier

1997 (fabrication, importation, vente et cession)

►mais des risques d’exposition encore bien présents dans

les bâtiments existants ( construits avant le 1er juillet 1997)


Les matériaux et produits contenant de l’amiante les plus couramment rencontrés dans l’habitat (<1997)

Contexte et objectif de la règlementation du code de la santé

Contexte et objectif de la règlementation du code de la santé

Assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans les immeubles bâtis .

La responsabilité incombe au propriétaire de

l’immeuble ou , à défaut d’identification du

propriétaire, à l’exploitant.

Classement des matériaux en 3 listes selon leurs propriétés au regard de la libération des fibres dans l’air

Les obligations de repérage des produits et matériaux

contenant de l’amiante

Flocages Calorifugeages Faux plafonds

Liste quasi-exhaustive des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante

Matériaux directement accessibles « sans travaux destructifs »

LISTE A: matériaux pouvant spontanément libérer des fibres dans l’air du

seul fait de leur vieillissement





LISTE B

Les objectifs des repérages:

REPERAGES LISTE A ET B: rechercher, identifier et localiser les

matériaux et produits contenant de l’amiante , les plus à risque (liste A) et

directement accessibles (liste B), et évaluer leur état de conservation

► protéger la santé des usagers des locaux ( occupants , visiteurs,

salariés, intervenants extérieurs..) – hors situation de travaux

REPERAGE LISTE C: rechercher, localiser et identifier tous les matériaux

et produits contenant de l’amiante avant la démolition des bâtiments

►protéger la santé des intervenants et des riverains





Si travaux : ►code du travail

Qui effectuent les repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA)?

►Un opérateur certifié par un organisme certificateur , accrédité par le COFRAC, et assuré. Il doit être indépendant du propriétaire ou de toute entreprise susceptible de réaliser des travaux.

Recommandations: Norme NFX 46-020

Consultation documentaire, visite exhaustive de tous les locaux, identification de zones avec similitude d’ouvrage, repérages visuels non destructifs des matériaux.

►En cas de doutes: prélèvements d’échantillons par l’opérateur et analyses de matériaux ou produits par un laboratoire accrédité par le COFRAC.

►L'opérateur établit un rapport de repérage et des recommandations de gestion adaptées en fonction de l’état de conservation des MPCA.



Le repérage doit être suivi de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux:

LISTE A: l’opérateur de repérage procède à l’évaluation en appréciant divers critères selon une grille définie en annexe de l’arrêté du 12 décembre 2012



Etat de dégradation du

matériau

Niveau d’exposition

aux circulation

d’air

Niveau d’exposition aux chocs et

vibrations

Résultat de l’évaluation

Le repérage doit être suivi de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux:

LISTE B: l’opérateur de repérage procède à l’évaluation en appréciant divers critères selon une grille définie en annexe de l’arrêté du 12 décembre 2012



EP: évaluation périodique AC1: action corrective 1er niveau AC2 action corrective 2ème niveau

Liste A


3 mois

Achèvement des travaux – mesures de restitution

36 mois

Matériaux de la liste B: résultats de l’évaluation de l’état de conservation

EP: Evaluation périodique

AC1: Action corrective de 1er

niveau

Ac2: Action corrective de 2ème niveau

Remise en état limitée au remplacement ou à la

protection des éléments dégradés

Mesures conservatoires suivies d’une

Mesure d’empoussièrement (vérification maintien <5f/l)

Analyse de risque complémentaire pour définir les mesures de

protection ou de retrait adaptées


Réalisation des travaux

Recommandée: tous les 3 ans

Les mesures conservatoires et les travaux

►Limiter les risques d’exposition aux fibres d’amiante dans l’air dans l’attente de

la réalisation de travaux par la mise en œuvre de mesures adaptées, et

proportionnées au risque.

Exemples:

→Informer les occupants et les intervenants

→Repérer visuellement les locaux et matériaux concernés

→Dispositifs de protections provisoires

→condamnation de l’accès sans protections à certains locaux,

→….

►Travaux de confinement ou de retrait:

Par des entreprises qui ont obtenu une certification délivrée par un organisme

certificateur.

En France, il existe trois organismes certificateurs pour la qualification

des entreprises au retrait de l’amiante : AFNOR Certification,

QUALIBAT et Global.

Mesures de seconde restitution : à faire par le propriétaire

Examen visuel par un opérateur de repérage ( certifié)

Mesure d’empoussièrement en fibres d’amiante par

un laboratoire accrédité, avant réoccupation des locaux, après

démontage du confinement.

→Complémentaires aux obligations des entreprises

En cas de retrait ou de confinement des matériaux


►Le propriétaire reste responsable de l’élimination des déchets de ses

bâtiments même s’il confie la prestation à l’entreprise qui effectue les travaux.

►Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection,

matériel, filtres, bâches…) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les

travaux.

Les déchets : code de l’environnement

►Déchets ramassés au fur et à mesure de leur

production et conditionnés dans des emballages

appropriés et fermés, avec apposition de

l’étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28

avril 1988 relatif aux produits contenant de

l’amiante et par le Code de l’environnement.

►Les professionnels soumis aux dispositions du Code du

travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors

du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le

justifie.

Les éléments relatifs à la gestion et à l’élimination des déchets doivent figurer dans le plan de retrait –Code du travail

► Elimination dans des installations autorisées à recevoir des déchets

contenant de l’amiante ( Installations de stockage ou vitrification).

Les déchets : code de l’environnement

►Certificat

d’acceptation préalable

transmis au producteur

de déchets.

►Bordereau de suivi

des déchets d’amiante

( CERFA n° 11861),

rempli par tous les

intervenants jusqu’au

site d’élimination et

conservé par le

propriétaire.

Source DREAL Grand Est

Les dossier technique amiante (DTA) constitué, conservé et mis à jour par le propriétaire

►les rapports de repérage,

►les évaluations périodiques de l’état de conservation des MCPA,

►mesures d’empoussièrement (le cas échéant),

►mesures conservatoires et nature et localisation des travaux de retraits ou de confinement (le cas échéant),

►mesures de secondes restitution (si travaux),

►recommandations générales de sécurité, procédures d’intervention, procédures de gestion et d’élimination des déchets,

►Une fiche récapitulative (dite fiche de synthèse)



IDENTIFIER UNE PERSONNE RESPONSABLE DE LA CONSULTATION ET LA MISE A JOUR DU DTA



DTA

Mis à disposition

Des occupants, Des employeurs,

Des représentants du personnel

Du médecin du travail

Communiqué à Toute personne morale ou physique appelée à effectuer

des travaux

Garder une traçabilité de la communication du DTA

Des obligations qui s’appliquent aux propriétaires dans l’objectif de protéger les occupants et usagers des locaux en fonctionnement « habituel »

Mais non suffisantes si travaux de rénovation ou réhabilitation

Basées sur le repérage des

matériaux contenant de

l’amiante, leur suivi et

l’évaluation de leur état de

conservation

Impliquant la mise en œuvre de

mesures conservatoires et

travaux de retrait ou confinement

en cas de présence de

matériaux dégradés

L’information des occupants et

des intervenants sur la présence

des matériaux amiantés pour

prendre les mesures de

prévention et limiter les risques

accidentels de dispersion de

fibres.

Les obligations des donneurs d’ordre

en matière de prévention du risque

amiante (réglementation du code du

travail)

La protection des travailleurs

- L’évaluation initiale des risques d’une opération ; - La détermination du cadre de l’opération ; - Le choix des entreprises ; - Le cadre de la prévention.

Une des lignes fortes du décret n°2012-639 du 04 mai 2012 : une

évaluation des risques partagée

• Premier niveau : le donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est, au sens de l’article R.4412-96 du code du

travail, le chef de l’entreprise utilisatrice, le maître d’ouvrage ou

l’armateur

• Second niveau : l’entreprise intervenante (atelier n°2 – 9h45)

L’évaluation initiale des risques d’une opération

Actuellement

1 / Les dossiers techniques du CSP mentionnés au 1er alinéa de l’article R.4412-97 du CT :

-Dossier technique amiante partie privative (DAPP) : R.1334-29-4 CSP;

-Dossier technique amiante (DTA) : R.1334-29-5 CSP;

-Constat de présence d’amiante avant vente : R.1334-29-27 CSP.

Ces 3 documents sont insuffisants dans le cadre de la protection des travailleurs et doivent être complétés par des repérages avant travaux par application des principes généraux de prévention :

- Objectif : identifier et localiser les produits et matériaux contenant de l’amiante sur les parties de l’immeuble par nature ou par destination, ainsi que tous les équipements, matériels et articles susceptibles de contenir de l’amiante et concernés par l’opération programmée.

- Modalités :

- NFX- 46-020 (vers. août 2017): elle définit les règles de l’art en la matière ;

- inspection exhaustive (tous matériaux, équipements, articles et/ou parties d’immeubles bâtis concernés par les travaux) ;

- suppose la réalisation d’investigations approfondies destructives sur ceux-ci.

-Rapport repérage avant démolition : R.1334-29-6 CSP ;


Actuellement

2 / Pour les opérations ne relevant pas des articles du CSP mentionnés au

1er alinéa de l’article R.4412-97 du CT :

« tout document équivalent permettant le repérage contenant de

l’amiante »

Il s’agit notamment des :

– bases de données internes permettant le repérage de l’amiante dans les installations industrielles, les équipements, les matériels ou articles (ex : base FIBRES de la SNCF)

– des cartographies et études géologiques du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

– des plans de recollement de réseaux (eau, gaz, assainissement…), pipeline, gazoducs…

– des dossiers de l’ouvrage exécutés (DOE) en matière de repérages des enrobés routiers


A venir :

Les articles L.4412-2 et R.4412-97 du CT imposeront un RAT dans 6 domaines d’activité:

– 1° Immeubles bâtis ;

– 2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;

– 3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;

– 4° Navires, bateaux et autres engins flottants ;

– 5° Aéronefs ;

– 6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.


Arrêtés d’application en attente !

http://www.google.fr/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwi6iaL0j-vXAhUPKlAKHcU9DXAQjRwIBw&url=http://www.icone-png.com/theme-attente.php&psig=AOvVaw0x3kOJS5XQ2LQtV-7q5duZ&ust=1512297074681391

Détermination du cadre de l’opération

SS3 (art R.4412-94 1°) travaux de retrait

ou d’encapsulage d’amiante

et de matériaux, d’équipements

et de matériels ou articles

en contenant (y compris dans

les cas de démolition)

SS4 (art R.4412-94 2°)

les interventions sur des

matériaux, d’équipements

et de matériels ou articles

susceptibles de provoquer

l’émission de fibres

d’amiante


les questions à se poser

L’opération projetée porte-t-elle :

- sur de l’amiante ou des matériaux et

produits en contenant?

- ou sur des matériaux et produits pollués par

l’amiante ?

– Exemples : Isolant pollué, parois d’un local

d’habitation pollué, équipement de travail ou

machine polluée, terrain pollué,…

1

Si l’opération porte exclusivement sur des matériaux ou

produits pollués par l’amiante => SS4 (Note DGT du

05/12/17)



2 L’opération projetée vise-t-elle au

traitement de l’amiante ou aux matériaux

en contenant ?

OUI = SS3 possible

(cf. point ) NON = SS4

soit dépose d’un matériau ou produit

contenant de l’amiante,

soit encapsulage de matériau ou

produit contenant de l’amiante et

relevant uniquement de la liste A de

l’annexe 13-9 du CSP

percer, vriller, poncer un matériau

amianté, …

tirer des câbles électriques sur un

plafond floqué,

poser une sur-toiture sur une

couverture en fibrociment

3



3 A quel moment a lieu le traitement final de

l’amiante?

TRAITEMENT FINAL

RETRAIT

+

ELIMINATION lors

d’une même

opération

=> SS3

SEPARATION du MCA de

l’ensemble du matériau

démantelé

+

ELIMINATION

=> SS3

Opération de déconstruction

=> SS4

En 2

temps


Exigence d’un traitement final de l’amiante : notion au sens du code du travail et du code de la santé publique :

Note DGT du 24/11/2014 dans le cadre de la réponse apporté à la FEDENE.


Critères de distinction SS3/SS4 :

- Logigramme pour les opérations exposant à l’amiante sur des immeubles par nature ou par destination

- Logigramme pour les opérations exposant à l’amiante sur les installations et équipements industriels, matériels de transport ou autres articles

Le choix des entreprises

• Le donneur d’ordre doit définir le cadre de l’opération en fonction de la nature des travaux envisagés

• Pour les travaux classés par le donneur d’ordre en SS3 : obligation de faire appel à une entreprise certifiée (R4412-129 CT)

– Cette obligation pèse exclusivement sur le DO y compris s’il s’agit d’un particulier qui commandite des opérations de BTP (note DGT du 24/08/2017)

• Pour les interventions classées par le donneur d’ordre en SS4 : pas d’exigence d’une entreprise certifiée

Cadre de la prévention

Co-activité R 4511-1 CT

• Plan de Prévention

• Interférences entre Entreprise Utilisatrice et Entreprises Extérieures

• Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux + Circulaire du 18 mars 1993

• Arrêté du 10 mai 1994 (agriculture)

Chantier clos et indépendant

R 4511-3 CT

• Plan Général de Coordination

• Co-activité entre Entreprises Intervenantes de manière successive ou simultanée (Chantiers de bâtiment ou génie civil clos et indépendants)

• Arrêté du 25 février 2003

• Circulaire de 10 avril 1996

Merci de votre attention

Travail-emploi.gouv.fr: La rubrique amiante et les actualités

Catherine BOUTET / ARS Grégory LONGUET / DIRECCTE Brahim BALADI / DIRECCTE

Documents

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