Les obligations des propriétaires
d’immeubles bâtis (règlementation
du Code de la Santé Publique)
Protéger la population des risques
d’exposition aux fibres d’amiante
dans les bâtiments
Contexte et objectifs de la règlementation du code de la santé
Les obligations de repérage des produits et matériaux contenant de
l’amiante dans les immeubles bâtis
Le dossier technique amiante
L’information des usagers et des intervenants
Les suites données aux repérages, les mesures de gestion
- Qu’est ce que l’amiante
Contexte et objectifs de la règlementation du code de la santé
Des minéraux naturels de structure cristalline formés au cours du métamorphisme des roches
Plusieurs variétés (silicates hydratés)
►Chrysotile
►Amphiboles
-sodiques tels la crocidolite (ou encore "amiante bleu")
-calciques comme la trémolite ou l'actinolite ;
-l'anthophyllite ;
-les ferroanthophyllites comme l'amosite (ou "amiante brun")
• résistance à la chaleur et au feu ;
• résistance mécanique ;
• faible conductivité thermique, acoustique et électrique ;
• résistance aux agressions chimiques (bases fortes) ;
• élasticité ;
• capacité à être tissé.
Contexte et objectifs de la règlementation du code de la santé
Les multiples utilisations de l’amiante
- Les dangers de l’amiante pour la santé:
►toutes les variétés d’amiante ( chrysotile ou amphiboles) sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme ( cancer du poumon et mésothéliomes) et suspectées de provoquer également des cancers du larynx et des ovaires.
►d’autres pathologies sont associées à l’amiante:
- Épanchements pleuraux diffus,
- Plaques pleurales,
- Fibrose pulmonaire (asbestose) dans les cas d’empoussièrement important.
►3992 cas de mésothéliomes diagnostiqués entre 2012 et 2017 ont été notifiés via la déclaration obligatoire aux agences régionales de santé avec un taux d’exhaustivité estimé à 50% ( 279 cas notifiés en Normandie via la déclaration obligatoire)- [Santé-Publique-France 2018],
Contexte et objectifs de la règlementation du code de la santé
►Interdiction générale de l’amiante depuis le 1er janvier
1997 (fabrication, importation, vente et cession)
►mais des risques d’exposition encore bien présents dans
les bâtiments existants ( construits avant le 1er juillet 1997)
Contexte et objectifs de la règlementation du code de la santé
Les matériaux et produits contenant de l’amiante les plus couramment rencontrés dans l’habitat (<1997)
Contexte et objectif de la règlementation du code de la santé
Assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans les immeubles bâtis .
La responsabilité incombe au propriétaire de
l’immeuble ou , à défaut d’identification du
propriétaire, à l’exploitant.
Classement des matériaux en 3 listes selon leurs propriétés au regard de la libération des fibres dans l’air
Les obligations de repérage des produits et matériaux
contenant de l’amiante
Flocages Calorifugeages Faux plafonds
Liste quasi-exhaustive des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante
Matériaux directement accessibles « sans travaux destructifs »
LISTE A: matériaux pouvant spontanément libérer des fibres dans l’air du
seul fait de leur vieillissement
Les obligations de repérage des produits et matériaux
contenant de l’amiante
Les objectifs des repérages:
REPERAGES LISTE A ET B: rechercher, identifier et localiser les
matériaux et produits contenant de l’amiante , les plus à risque (liste A) et
directement accessibles (liste B), et évaluer leur état de conservation
► protéger la santé des usagers des locaux ( occupants , visiteurs,
salariés, intervenants extérieurs..) – hors situation de travaux
REPERAGE LISTE C: rechercher, localiser et identifier tous les matériaux
et produits contenant de l’amiante avant la démolition des bâtiments
►protéger la santé des intervenants et des riverains
Les obligations de repérage des produits et matériaux
contenant de l’amiante
Les obligations de repérage des produits et matériaux
contenant de l’amiante
Si travaux : ►code du travail
Qui effectuent les repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA)?
►Un opérateur certifié par un organisme certificateur , accrédité par le COFRAC, et assuré. Il doit être indépendant du propriétaire ou de toute entreprise susceptible de réaliser des travaux.
Recommandations: Norme NFX 46-020
Consultation documentaire, visite exhaustive de tous les locaux, identification de zones avec similitude d’ouvrage, repérages visuels non destructifs des matériaux.
►En cas de doutes: prélèvements d’échantillons par l’opérateur et analyses de matériaux ou produits par un laboratoire accrédité par le COFRAC.
►L'opérateur établit un rapport de repérage et des recommandations de gestion adaptées en fonction de l’état de conservation des MPCA.
Les obligations de repérage des produits et matériaux
contenant de l’amiante
Le repérage doit être suivi de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux:
LISTE A: l’opérateur de repérage procède à l’évaluation en appréciant divers critères selon une grille définie en annexe de l’arrêté du 12 décembre 2012
Les obligations de repérage des produits et matériaux
contenant de l’amiante
Etat de dégradation du
matériau
Niveau d’exposition
aux circulation
d’air
Niveau d’exposition aux chocs et
vibrations
Résultat de l’évaluation
Le repérage doit être suivi de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux:
LISTE B: l’opérateur de repérage procède à l’évaluation en appréciant divers critères selon une grille définie en annexe de l’arrêté du 12 décembre 2012
Les obligations de repérage des produits et matériaux
contenant de l’amiante
EP: évaluation périodique AC1: action corrective 1er niveau AC2 action corrective 2ème niveau
Liste A
Les suites données aux repérages, les mesures de gestion
3 mois
Achèvement des travaux – mesures de restitution
36 mois
Matériaux de la liste B: résultats de l’évaluation de l’état de conservation
EP: Evaluation périodique
AC1: Action corrective de 1er
niveau
Ac2: Action corrective de 2ème niveau
Remise en état limitée au remplacement ou à la
protection des éléments dégradés
Mesures conservatoires suivies d’une
Mesure d’empoussièrement (vérification maintien <5f/l)
Analyse de risque complémentaire pour définir les mesures de
protection ou de retrait adaptées
Les suites données aux repérages, les mesures de gestion
Réalisation des travaux
Recommandée: tous les 3 ans
Les mesures conservatoires et les travaux
►Limiter les risques d’exposition aux fibres d’amiante dans l’air dans l’attente de
la réalisation de travaux par la mise en œuvre de mesures adaptées, et
proportionnées au risque.
Exemples:
→Informer les occupants et les intervenants
→Repérer visuellement les locaux et matériaux concernés
→Dispositifs de protections provisoires
→condamnation de l’accès sans protections à certains locaux,
→….
►Travaux de confinement ou de retrait:
Par des entreprises qui ont obtenu une certification délivrée par un organisme
certificateur.
En France, il existe trois organismes certificateurs pour la qualification
des entreprises au retrait de l’amiante : AFNOR Certification,
QUALIBAT et Global.
Mesures de seconde restitution : à faire par le propriétaire
Examen visuel par un opérateur de repérage ( certifié)
Mesure d’empoussièrement en fibres d’amiante par
un laboratoire accrédité, avant réoccupation des locaux, après
démontage du confinement.
→Complémentaires aux obligations des entreprises
En cas de retrait ou de confinement des matériaux
contenant de l’amiante
►Le propriétaire reste responsable de l’élimination des déchets de ses
bâtiments même s’il confie la prestation à l’entreprise qui effectue les travaux.
►Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection,
matériel, filtres, bâches…) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les
travaux.
Les déchets : code de l’environnement
►Déchets ramassés au fur et à mesure de leur
production et conditionnés dans des emballages
appropriés et fermés, avec apposition de
l’étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28
avril 1988 relatif aux produits contenant de
l’amiante et par le Code de l’environnement.
►Les professionnels soumis aux dispositions du Code du
travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors
du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le
justifie.
Les éléments relatifs à la gestion et à l’élimination des déchets doivent figurer dans le plan de retrait –Code du travail
► Elimination dans des installations autorisées à recevoir des déchets
contenant de l’amiante ( Installations de stockage ou vitrification).
Les déchets : code de l’environnement
►Certificat
d’acceptation préalable
transmis au producteur
de déchets.
►Bordereau de suivi
des déchets d’amiante
( CERFA n° 11861),
rempli par tous les
intervenants jusqu’au
site d’élimination et
conservé par le
propriétaire.
Source DREAL Grand Est
Les dossier technique amiante (DTA) constitué, conservé et mis à jour par le propriétaire
►les rapports de repérage,
►les évaluations périodiques de l’état de conservation des MCPA,
►mesures d’empoussièrement (le cas échéant),
►mesures conservatoires et nature et localisation des travaux de retraits ou de confinement (le cas échéant),
►mesures de secondes restitution (si travaux),
►recommandations générales de sécurité, procédures d’intervention, procédures de gestion et d’élimination des déchets,
►Une fiche récapitulative (dite fiche de synthèse)
Le dossier technique amiante
L’information des usagers et des intervenants
IDENTIFIER UNE PERSONNE RESPONSABLE DE LA CONSULTATION ET LA MISE A JOUR DU DTA
Le dossier technique amiante
L’information des usagers et des intervenants
DTA
Mis à disposition
Des occupants, Des employeurs,
Des représentants du personnel
Du médecin du travail
Communiqué à Toute personne morale ou physique appelée à effectuer
des travaux
Garder une traçabilité de la communication du DTA
Des obligations qui s’appliquent aux propriétaires dans l’objectif de protéger les occupants et usagers des locaux en fonctionnement « habituel »
Mais non suffisantes si travaux de rénovation ou réhabilitation
Basées sur le repérage des
matériaux contenant de
l’amiante, leur suivi et
l’évaluation de leur état de
conservation
Impliquant la mise en œuvre de
mesures conservatoires et
travaux de retrait ou confinement
en cas de présence de
matériaux dégradés
L’information des occupants et
des intervenants sur la présence
des matériaux amiantés pour
prendre les mesures de
prévention et limiter les risques
accidentels de dispersion de
fibres.
Les obligations des donneurs d’ordre
en matière de prévention du risque
amiante (réglementation du code du
travail)
La protection des travailleurs
- L’évaluation initiale des risques d’une opération ; - La détermination du cadre de l’opération ; - Le choix des entreprises ; - Le cadre de la prévention.
Une des lignes fortes du décret n°2012-639 du 04 mai 2012 : une
évaluation des risques partagée
• Premier niveau : le donneur d’ordre
Le donneur d’ordre est, au sens de l’article R.4412-96 du code du
travail, le chef de l’entreprise utilisatrice, le maître d’ouvrage ou
l’armateur
• Second niveau : l’entreprise intervenante (atelier n°2 – 9h45)
L’évaluation initiale des risques d’une opération
Actuellement
1 / Les dossiers techniques du CSP mentionnés au 1er alinéa de l’article R.4412-97 du CT :
-Dossier technique amiante partie privative (DAPP) : R.1334-29-4 CSP;
-Dossier technique amiante (DTA) : R.1334-29-5 CSP;
-Constat de présence d’amiante avant vente : R.1334-29-27 CSP.
Ces 3 documents sont insuffisants dans le cadre de la protection des travailleurs et doivent être complétés par des repérages avant travaux par application des principes généraux de prévention :
- Objectif : identifier et localiser les produits et matériaux contenant de l’amiante sur les parties de l’immeuble par nature ou par destination, ainsi que tous les équipements, matériels et articles susceptibles de contenir de l’amiante et concernés par l’opération programmée.
- Modalités :
- NFX- 46-020 (vers. août 2017): elle définit les règles de l’art en la matière ;
- inspection exhaustive (tous matériaux, équipements, articles et/ou parties d’immeubles bâtis concernés par les travaux) ;
- suppose la réalisation d’investigations approfondies destructives sur ceux-ci.
-Rapport repérage avant démolition : R.1334-29-6 CSP ;
L’évaluation initiale des risques d’une opération
Actuellement
2 / Pour les opérations ne relevant pas des articles du CSP mentionnés au
1er alinéa de l’article R.4412-97 du CT :
« tout document équivalent permettant le repérage contenant de
l’amiante »
Il s’agit notamment des :
– bases de données internes permettant le repérage de l’amiante dans les installations industrielles, les équipements, les matériels ou articles (ex : base FIBRES de la SNCF)
– des cartographies et études géologiques du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
– des plans de recollement de réseaux (eau, gaz, assainissement…), pipeline, gazoducs…
– des dossiers de l’ouvrage exécutés (DOE) en matière de repérages des enrobés routiers
L’évaluation initiale des risques d’une opération
A venir :
Les articles L.4412-2 et R.4412-97 du CT imposeront un RAT dans 6 domaines d’activité:
– 1° Immeubles bâtis ;
– 2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
– 3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
– 4° Navires, bateaux et autres engins flottants ;
– 5° Aéronefs ;
– 6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.
L’évaluation initiale des risques d’une opération
Arrêtés d’application en attente !
Détermination du cadre de l’opération
SS3 (art R.4412-94 1°) travaux de retrait
ou d’encapsulage d’amiante
et de matériaux, d’équipements
et de matériels ou articles
en contenant (y compris dans
les cas de démolition)
SS4 (art R.4412-94 2°)
les interventions sur des
matériaux, d’équipements
et de matériels ou articles
susceptibles de provoquer
l’émission de fibres
d’amiante
Détermination du cadre de l’opération
les questions à se poser
L’opération projetée porte-t-elle :
- sur de l’amiante ou des matériaux et
produits en contenant?
- ou sur des matériaux et produits pollués par
l’amiante ?
– Exemples : Isolant pollué, parois d’un local
d’habitation pollué, équipement de travail ou
machine polluée, terrain pollué,…
1
Si l’opération porte exclusivement sur des matériaux ou
produits pollués par l’amiante => SS4 (Note DGT du
05/12/17)
Détermination du cadre de l’opération
les questions à se poser
2 L’opération projetée vise-t-elle au
traitement de l’amiante ou aux matériaux
en contenant ?
OUI = SS3 possible
(cf. point ) NON = SS4
soit dépose d’un matériau ou produit
contenant de l’amiante,
soit encapsulage de matériau ou
produit contenant de l’amiante et
relevant uniquement de la liste A de
l’annexe 13-9 du CSP
percer, vriller, poncer un matériau
amianté, …
tirer des câbles électriques sur un
plafond floqué,
poser une sur-toiture sur une
couverture en fibrociment
3
Détermination du cadre de l’opération
les questions à se poser
3 A quel moment a lieu le traitement final de
l’amiante?
TRAITEMENT FINAL
RETRAIT
+
ELIMINATION lors
d’une même
opération
=> SS3
SEPARATION du MCA de
l’ensemble du matériau
démantelé
+
ELIMINATION
=> SS3
Opération de déconstruction
=> SS4
En 2
temps
Détermination du cadre de l’opération
Exigence d’un traitement final de l’amiante : notion au sens du code du travail et du code de la santé publique :
Note DGT du 24/11/2014 dans le cadre de la réponse apporté à la FEDENE.
Détermination du cadre de l’opération
Critères de distinction SS3/SS4 :
- Logigramme pour les opérations exposant à l’amiante sur des immeubles par nature ou par destination
- Logigramme pour les opérations exposant à l’amiante sur les installations et équipements industriels, matériels de transport ou autres articles
Le choix des entreprises
• Le donneur d’ordre doit définir le cadre de l’opération en fonction de la nature des travaux envisagés
• Pour les travaux classés par le donneur d’ordre en SS3 : obligation de faire appel à une entreprise certifiée (R4412-129 CT)
– Cette obligation pèse exclusivement sur le DO y compris s’il s’agit d’un particulier qui commandite des opérations de BTP (note DGT du 24/08/2017)
• Pour les interventions classées par le donneur d’ordre en SS4 : pas d’exigence d’une entreprise certifiée
Cadre de la prévention
Co-activité R 4511-1 CT
• Plan de Prévention
• Interférences entre Entreprise Utilisatrice et Entreprises Extérieures
• Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux + Circulaire du 18 mars 1993
• Arrêté du 10 mai 1994 (agriculture)
Chantier clos et indépendant
R 4511-3 CT
• Plan Général de Coordination
• Co-activité entre Entreprises Intervenantes de manière successive ou simultanée (Chantiers de bâtiment ou génie civil clos et indépendants)
• Arrêté du 25 février 2003
• Circulaire de 10 avril 1996