Les obligations juridiques et fiscales des entreprises trangres ralisant des oprations en France
Oprations ralises en France par l intermdiaire d un
tablissement stable
Dfinition de l tablissement Stable
Au sens de l'article 5 de la convention entre la France et la Suisse, l'expression " tablissement stable " dsigne une installation fixe d'affaires ol'entreprise exerce tout ou partie de son activit.
Dfinition de l tablissement Stable
Il s agit notamment : - Un sige de Direction - Une succursale - Un bureau - Une usine (ou atelier) - Un chantier de construction (de plus de 12
mois) .
Dfinition de l tablissement Stable
Peut tre galement considr comme un tablissement stable le fait d employer une personne (physique ou morale) installe en France qui dispose de pouvoirs qu elle utilise rgulirement lui permettant de conclure des contrats au nom de l entreprise Suisse (sauf s il s agit de simples achats de marchandises).
Dfinition de l tablissement Stable
En revanche, le fait d'utiliser une installation en France aux seules fins de stockage de marchandises, de leur exposition ou en vue d'tre transformes par une autre entreprise ne constitue pas un tablissement stable.
Il en est de mme pour toutes les activits prparatoires ou auxiliaires (recherche, publicit, fourniture d'information).
Consquences de l existence d un tablissement Stable en France
Un tablissement stable est en consquence considr comme une entreprise distincte fiscalement de son sige et soumise toutes les impositions en France (TVA, IS, TP, taxes assises sur les salaires).
Oprations ralises par une entreprise trangre non tablie en France au regard de la TVA
Taxe sur la Valeur Ajoute
Une entreprise Suisse ne disposant pas d tablissement stable en France peut tre soumise la TVA franaise pour certaines oprations ralises
sur ce territoire
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
FORMALITES
Taxe sur la Valeur Ajoute
Lorsqu'une personne non tablie dans la Communauteuropenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations dclaratives, elle est tenue de faire accrditer un reprsentant assujetti tabli en France qui s'engage remplir les formalits incombant cette personne et, en cas d'oprations imposables, acquitter la taxe sa place
Taxe sur la Valeur Ajoute
L'assujetti non tabli dans la Communaut europenne ne peut dsigner qu'un seul reprsentant pour l'ensemble des oprations qu'il ralise en France. Mais cet assujetti peut, lorsqu'il ralise des importations, charger un commissionnaire ou un transitaire d'accomplir les formalits de ddouanement.
Taxe sur la Valeur AjouteLa dsignation du reprsentant est effectue par crit par une personne ayant qualit pour engager l'entreprise. Elle doit mentionner les nom (ou raison sociale) et adresse (ou lieu du sige social) de l'assujetti tranger et du reprsentant, la date d'effet, la dsignation par l'assujetti tranger du reprsentant et l'acceptation par le reprsentant de sa dsignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalits incombant l'assujetti tranger et d'acquitter la TVA exigible.
Cette dsignation doit tre pralable l'excution des oprations imposables en France.
Taxe sur la Valeur Ajoute
Taxation des prestations de services
Principe :
Larticle 259 du CGI dispose que les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a en France le sige de son activit ou un tablissement stable partir duquel le service est rendu ou, dfaut, son domicile ou sa rsidence habituelle.
Taxe sur la Valeur AjouteTaxation des prestations de servicesDeux exceptions :
1) Lorsque lentreprise trangre non tablie en France ralise des oprations matriellement localisables dont le lieu est rput se situer dans ce pays, la socit est redevable de la TVA franaise .
Par prestations matriellement localisables on entend : Les locations de moyens de transport, les prestations de services se rattachant un immeuble, les transports et prestations accessoires, diverses oprations de services matriellement excutes en France.
Taxe sur la Valeur AjouteTaxation des prestations de services
2) Lorsquune entreprise trangre, ne disposant pas en France dun tablissement stable, fournit un client franais, assujetti la TVA, des prestations dites immatrielles (cession ou concession de brevets, prestations dtudes ou de conseils, dexperts-comptables...), la taxe doit, en principe, tre acquitte par le bnficiaire franais de ses services ; mais le prestataire est solidairement tenu avec lui au paiement de la taxe.
Taxe sur la Valeur AjouteTaxation des livraisons de biens
Les livraisons de biens sont imposables en France si la livraison y est effectue et ce, indpendamment de la nationalit des oprateurs.
Taxe sur la Valeur AjouteTaxation des livraisons de biens
A) Distribution par lentremise dun agent commercial (mandataire transparent), qui agit au nom et pour le compte du mandant
Si lagent intervient dans la vente de produits en provenance de Suisse, sa commission est, en principe, soumise la TVA, sauf sil est dmontr quelle est comprise dans la base dimposition la TVA lors de limportation du bien considr.
Taxe sur la Valeur AjouteTaxation des livraisons de biens
B) Distribution par lentremise dun commissionnaire la vente agissant en son nom propre (Intermdiaire opaque).
Deux situations peuvent se rencontrer en fonction de la personne qui se charge du ddouanement
Taxe sur la Valeur AjouteTaxation des livraisons de biensDistribution par lentremise dun commissionnaire la vente agissant en son nom propre.
1) Si l acqureur se charge du ddouanement des marchandises provenant de Suisse, il est seul redevable de la TVA (il peut tre exonre de la TVA sur sa commission dans les mmes conditions que pour les agents transparents)
Taxe sur la Valeur AjouteTaxation des livraisons de biens
Distribution par lentremise dun commissionnaire la vente agissant en son nom propre.
2) Si les marchandises sont pralablement ddouanes par l entreprise Suisse, elle est redevable de la TVA en France
Taxe sur la Valeur AjouteCependant, lorsqu une livraison de biens ou une prestation de service est effectue par un assujetti non tablie en France destination d un acqureur ou un preneur disposant d un numro d identification la TVA en France, ce dernier doit autoliquider la taxe.
Sont notamment concernes les livraisons internes, les livraisons aprs montage, prestations de services se rattachant un immeuble, prestations culturelles, artistiques.
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Les obligations juridiques et fiscales des entreprises trangres ralisant des oprations en FranceOprations ralises en France par lintermdiaire dun tablissement stableDfinition de ltablissement StableDfinition de ltablissement StableDfinition de ltablissement StableDfinition de ltablissement StableConsquences de lexistence dun tablissement Stable en FranceOprations ralises par une entreprise trangre non tablie en France au regard de la TVATaxe sur la Valeur AjouteTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEETaxe sur la Valeur AjouteTaxe sur la Valeur AjouteTaxe sur la Valeur AjouteTaxe sur la Valeur AjouteTaxe sur la Valeur AjouteTaxe sur la Valeur AjouteTaxe sur la Valeur AjouteTaxe sur la Valeur AjouteTaxe sur la Valeur AjouteTaxe sur la Valeur AjouteTaxe sur la Valeur AjouteTaxe sur la Valeur Ajoute
