Les organes de Les organes de contrôle de l’OITcontrôle de l’OIT

RappelRappel: Lorsqu’une convention : Lorsqu’une convention est ratifiée par un Etat:est ratifiée par un Etat:

Cet Etat est engagé vis-à-vis de l’OIT Cet Etat est engagé vis-à-vis de l’OIT à l’appliquer en droit et en pratiqueà l’appliquer en droit et en pratique

l’OIT en contrôle l’applicationl’OIT en contrôle l’application

par le biais d’un mécanisme qui faitpar le biais d’un mécanisme qui fait intervenir intervenir des organes de contrôledes organes de contrôle

Mécanismes de contrôle de Mécanismes de contrôle de l’OITl’OIT

Mécanisme de contrôle régulierMécanisme de contrôle régulier

Fondé sur l’obligation de faire Fondé sur l’obligation de faire régulièrement rapport sur l’application régulièrement rapport sur l’application des conventions ratifiéesdes conventions ratifiées

Procédures spéciales de contrôleProcédures spéciales de contrôle

suppose un recours spécifique contre suppose un recours spécifique contre un Etat membre un Etat membre

Les fonctions générales des Les fonctions générales des organes de contrôleorganes de contrôle

Examinent l’application des conventions et Examinent l’application des conventions et recommandationsrecommandations

Ils sont amenés à préciser des principes sur Ils sont amenés à préciser des principes sur la portée et le sens des instruments de l’OITla portée et le sens des instruments de l’OIT

Par leur action, un corps de “jurisprudence” Par leur action, un corps de “jurisprudence” s’est progressivement constitués’est progressivement constitué

Organes de contrôle de Organes de contrôle de l’OITl’OIT

I.I. Mécanisme de contrôle régulierMécanisme de contrôle régulier

Commission d ’experts pour l’application desCommission d ’experts pour l’application desconventions et recommandations (CEACR)conventions et recommandations (CEACR)

Commission tripartite de l’application desCommission tripartite de l’application des

normes de la CITnormes de la CIT

II.II. Procédures spéciales de Procédures spéciales de contrôlecontrôle

Comité de la liberté syndicaleComité de la liberté syndicale

Comités tripartites Comités tripartites ad hocad hoc institués en vertu de institués en vertu del ’article 24 de la Constitution de l’OITl ’article 24 de la Constitution de l’OIT

Commissions d ’enquête (article 26 Constitution de Commissions d ’enquête (article 26 Constitution de l’OIT)l’OIT)

Mécanisme de contrôle Mécanisme de contrôle régulier de l’OITrégulier de l’OIT

Obligation de Obligation de faire rapport périodiquementfaire rapport périodiquement sur sur la mise en œuvre des conventions ratifiéesla mise en œuvre des conventions ratifiées à la à la Commission d’experts sur l’application des Commission d’experts sur l’application des conventions et recommandations (CEACR)conventions et recommandations (CEACR)

(Art 22 de la Constitution de (Art 22 de la Constitution de l’OIT)l’OIT)

Obligation de Obligation de faire rapport sur la mise en faire rapport sur la mise en œuvre de conventions non ratifiées et de œuvre de conventions non ratifiées et de recommandationsrecommandations à la CEACR à la CEACR

(Art 19 de la Constitution de l’OIT)(Art 19 de la Constitution de l’OIT)

COMMISSION D’EXPERTSCOMMISSION D’EXPERTS

Existe depuis 1926Existe depuis 1926

Composée de juristes nommés à titre personnel parmi des Composée de juristes nommés à titre personnel parmi des personnalités impartiales et indépendantes personnalités impartiales et indépendantes

Ses membres proviennent de toutes les parties du mondeSes membres proviennent de toutes les parties du mondeSe réunit - à huis clos - chaque année en novembre/décembre à Se réunit - à huis clos - chaque année en novembre/décembre à GenèveGenève

Examine la mise en œuvre en droit et en pratique des normes Examine la mise en œuvre en droit et en pratique des normes internationales du travail par les États membres (art.19 et internationales du travail par les États membres (art.19 et art.22)art.22)

Ce faisant, elle précise le sens et la portée des dispositions des Ce faisant, elle précise le sens et la portée des dispositions des conventionsconventions

Son intervention n’exige pas un recours ou une plainte préalableSon intervention n’exige pas un recours ou une plainte préalable

COMMISSION D’EXPERTSCOMMISSION D’EXPERTS (suite)(suite)

ExamineExamine:: Les rapports annuels des gouvernementsLes rapports annuels des gouvernements sur sur

l’application des conventions ratifiéesl’application des conventions ratifiées

Rapports annuels sur la mise en œuvre de Rapports annuels sur la mise en œuvre de conventions non ratifiées et les conventions non ratifiées et les recommandationsrecommandations

Observations des organisations représentativesObservations des organisations représentatives

Toutes autres sources d’informationToutes autres sources d’information qui lui qui lui permet de mieux apprécier la mise en œuvre permet de mieux apprécier la mise en œuvre des normes internationales de l’OITdes normes internationales de l’OIT

COMMISSION D’EXPERTSCOMMISSION D’EXPERTS produit deux documents à l’issue de produit deux documents à l’issue de

ses travauxses travaux

Rapports sur les Rapports sur les conventions ratifiéesconventions ratifiées

Un rapport général et des Un rapport général et des observations concernant observations concernant des paysdes pays

+ demandes directes + demandes directes adressées aux Étatsadressées aux États

Rapports sur les Rapports sur les conventions non ratifiées conventions non ratifiées et les recommandationset les recommandations

Une étude d’ensemble sur Une étude d’ensemble sur un thèmeun thème

COMMISSION DE COMMISSION DE L’APPLICATION DES NORMES L’APPLICATION DES NORMES

DE LA CONFÉRENCEDE LA CONFÉRENCE

Commission permanente de la Conférence internationale Commission permanente de la Conférence internationale du travaildu travail

TripartiteTripartite

Suivi du travail de la Commission d’experts Suivi du travail de la Commission d’experts (Rapport général et étude d’ensemble) (Rapport général et étude d’ensemble)

Choisit d’examiner des cas individuelsChoisit d’examiner des cas individuels Sur la base des observations contenues dans le rapport de la Sur la base des observations contenues dans le rapport de la

CEACRCEACR Les gouvernements intéressés sont invités à fournir des réponsesLes gouvernements intéressés sont invités à fournir des réponses À l’issue des discussions, la Commission formule des conclusionsÀ l’issue des discussions, la Commission formule des conclusions

Le compte rendu des travaux et les conclusions sont Le compte rendu des travaux et les conclusions sont publiéspubliés

Les Procédures SPÉCIALES Les Procédures SPÉCIALES de contrôlede contrôle

““Réclamations” par les organisations Réclamations” par les organisations d’employeurs ou de travailleurs (art. 24 de la d’employeurs ou de travailleurs (art. 24 de la Constitution de l’OIT)Constitution de l’OIT)

““Plaintes” par les États membres ou les délégués Plaintes” par les États membres ou les délégués à la Conférence internationale du travailà la Conférence internationale du travail(art. 26 de la Constitution de l’OIT)(art. 26 de la Constitution de l’OIT)

Plaintes en matière de liberté syndicalePlaintes en matière de liberté syndicale

Principaux organesPrincipaux organes Commissions d’enquêteCommissions d’enquête Comité de la liberté syndicaleComité de la liberté syndicale

COMMISSION D’ ENQUÊTECOMMISSION D’ ENQUÊTE

Nommée par le Conseil Nommée par le Conseil d’administration suite à une plainte d’administration suite à une plainte contre un État pour violation d’une contre un État pour violation d’une convention ratifiéeconvention ratifiée(art. 26 de la Constitution de l’OIT )(art. 26 de la Constitution de l’OIT )

Composée de 3 membres de très haut Composée de 3 membres de très haut niveau niveau (généralement les membres de la CEACR)(généralement les membres de la CEACR)

COMMISSION D’ ENQUÊTE COMMISSION D’ ENQUÊTE (suite)(suite)

Constate les faits et détermine si l’État viole la Constate les faits et détermine si l’État viole la conventionconvention

Émet des recommandations quant aux mesures à Émet des recommandations quant aux mesures à prendre pour se conformer à la conventionprendre pour se conformer à la convention

Fixe les délais dans lesquels ces mesures doivent Fixe les délais dans lesquels ces mesures doivent être prisesêtre prises

Article 33 de la Constitution de l’OITArticle 33 de la Constitution de l’OIT: : conséquences sérieuses en cas de non application conséquences sérieuses en cas de non application des mesures – cas Myanmardes mesures – cas Myanmar

LE COMITÉ DE LA LIBERTÉ LE COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALESYNDICALE

MandatMandat:: Examine les plaintes concernant les cas Examine les plaintes concernant les cas

de violation de la liberté syndicale et de violation de la liberté syndicale et soumet ses conclusions et soumet ses conclusions et recommandations au Conseil recommandations au Conseil d’administrationd’administration

Les plaintes sont possibles et accueillies Les plaintes sont possibles et accueillies même contre un État qui n’a pas ratifié même contre un État qui n’a pas ratifié les conventions correspondantesles conventions correspondantes

LE COMITÉ DE LA LIBERTÉ LE COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALESYNDICALE

Organe de contrôle tripartite – Organe de contrôle tripartite – existe depuis 1951existe depuis 1951

Neuf membres issus du Conseil Neuf membres issus du Conseil d’administration (trois de chaque groupe) d’administration (trois de chaque groupe) et un président indépendant et un président indépendant (Prof. Paul van der (Prof. Paul van der Heijden)Heijden)

Trois sessions par anTrois sessions par an

Le Comité de la liberté Le Comité de la liberté syndicale (suite)syndicale (suite)

Procédure contradictoire basée sur des sources d’ Procédure contradictoire basée sur des sources d’ information documentaires et des conclusions des partiesinformation documentaires et des conclusions des parties(mais possibilité de missions sur place de contacts directs)(mais possibilité de missions sur place de contacts directs)

Décisions (toujours) prises par consensus tripartiteDécisions (toujours) prises par consensus tripartite

Élaboration d’un important corpus jurisprudentielÉlaboration d’un important corpus jurisprudentiel (ex: droit de grève, etc. -> (ex: droit de grève, etc. -> recueil du CLSrecueil du CLS))

Plus de 2455 cas traités depuis sa création (juin 2006)Plus de 2455 cas traités depuis sa création (juin 2006) 102 cas en suspens actuellement102 cas en suspens actuellement

Procédures spéciales de contrôle Procédures spéciales de contrôle en matière de liberté syndicaleen matière de liberté syndicale

Atteinte aux droits syndicauxAtteinte aux droits syndicaux

Plainte Plainte d’une organisation représentative nationale ou d’une organisation représentative nationale ou internationale, ou d’un gouvernementinternationale, ou d’un gouvernement

Comité de la liberté syndicaleComité de la liberté syndicaleMission de contacts Mission de contacts

directsdirects

Recommandations adoptées par leRecommandations adoptées par le Conseil d’administration Conseil d’administration

Renvoi du cas à la Renvoi du cas à la CEACRCEACR

Quel impact du Quel impact du contrôle ?contrôle ?

AideAide les pays à mettre leurs législations et les pays à mettre leurs législations et pratiques nationales en conformité aux normes pratiques nationales en conformité aux normes internationales du travailinternationales du travail

Développe Développe progressivement une application progressivement une application uniforme et constante des dispositions des uniforme et constante des dispositions des conventions ratifiéesconventions ratifiées

Fait Fait périodiquementpériodiquement le point le point sur l’état de la mise sur l’état de la mise en œuvre de normes internationales du travail et en œuvre de normes internationales du travail et la doctrine sur un thème donné.la doctrine sur un thème donné.

Pourquoi les travaux des Pourquoi les travaux des organes de contrôle peuvent organes de contrôle peuvent

être utilisés ?être utilisés ?

Important « corpus jurisprudentiel » auquel se référerImportant « corpus jurisprudentiel » auquel se référer

Les analyses et décisions font autorité afin de préciser le Les analyses et décisions font autorité afin de préciser le sens et la portée des conventions de l’OITsens et la portée des conventions de l’OIT

Agissent en synergie avec les normes de l’OIT en tant Agissent en synergie avec les normes de l’OIT en tant que “principes généraux du droit international du que “principes généraux du droit international du travail”travail”

Comment les travaux Comment les travaux peuvent être utilisés ?peuvent être utilisés ?

Comme source d’interprétation des Comme source d’interprétation des conventions internationales et de la conventions internationales et de la législation nationale du travaillégislation nationale du travail

Comme source d’inspiration dans Comme source d’inspiration dans l’élaboration et le développement de l’élaboration et le développement de principes jurisprudentiels principes jurisprudentiels

PROCEDURE SPECIALE RELATIVEPROCEDURE SPECIALE RELATIVEA LA LIBERTE SYNDICALEA LA LIBERTE SYNDICALE

PROCEDURE SPECIALE RELATIVEPROCEDURE SPECIALE RELATIVEA LA LIBERTE SYNDICALEA LA LIBERTE SYNDICALE

COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET

RECOMANDATIONS (CEACR)

SUIVI PAR LE CLS

PLAINTE TRANSMISE AU BIT

INTERVENTION POSSIBLE

POSSIBILITE DE CONTACTS DIRECTSDECISIONS PAR CONSENSUS

ADOPTION PAR CONSEIL D’ADMINISTRATION

SI CONVENTION EST RATIFIEE

SI CONVENTION N’EST PAS RATIFIEE

COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE (CLS)

TRAVAILLEURS

EMPLOYEURS

GOUVERNEMENTS

Projet Liberté Projet Liberté syndicale/Centre de syndicale/Centre de

TurinTurin

Projet Liberté Projet Liberté syndicale/Centre de syndicale/Centre de

TurinTurin

ETABLIR STRATEGIE AU

NIVEAU NATIONAL

Utiles pour vos recherchesUtiles pour vos recherches

http://http://www.ilo.orgwww.ilo.org

Lien : Lien : normes internationales du travailnormes internationales du travail

Base de donnés Base de donnés ILOLEXILOLEX (permet une recherche (permet une recherche universelle)universelle)

Base de donnés Base de donnés LIBSYNDLIBSYND (permet de consulter les cas (permet de consulter les cas du CLS)du CLS)

Base de donnés Base de donnés APPLISAPPLIS (état au jour le jour des (état au jour le jour des ratifications des conventions, des commentaires des ratifications des conventions, des commentaires des organes de contrôle par pays ou par convention)organes de contrôle par pays ou par convention)