Droit européen

LES ORIGINES ET FORMATION DE L'UE

I. Les traités originaires des communautés européennes

3 traités créent chacun une communauté européenne :• la CECA en 1951, traité de Paris• la CEE en 1957, traité de Rome• la CEEA (communauté de l'énergie atomique) en 1957, traité Euratom

A. L'institution de la CECA

Robert SCHUMAN propose le 9 mai 1950 de réaliser un marché commun dans le secteur du charbon et de l'acier pour obtenir une réconciliation franco-allemande. Mise en commun de la production avec une instance internationale. Le but étant d'empêcher toute guerre conventionnelle.

Cette proposition a été bien accueillie car la RFA acceptait la création d'une instance internationale. Seule la GB n'a pas accepté.

Le traité de Paris est signé en avril 1951. Les partenaires de ce projet étaient le Benelux et l'Italie.

Avec la CECA, création :• de la haute autorité qui ne recevait aucune consigne de la part des Etats. C'est elle qui prenait les

décisions.• d'un Conseil des ministres qui n'aurait des pouvoirs qu'en cas de crise.• d'une Assemblée parlementaire dont les membres devaient être élus, à moyen terme, au suffrage

universel direct.• de la CJCE (devenue CJUE en 2009) qui devait faire respecter le droit des traités communautaires.

Le traité CECA a été signé pour 50 ans et s'est éteint en 2002.

B. L'échec de la CED et la conférence de Messine

La communauté européenne de défense (CED) a été signée en mai 1952. La France redoutait le réarmement del'Allemagne et a donc proposé ce projet afin d'avoir une armée européenne placée sous un commandement commun.Le projet était ambitieux et a été signé par les 6 Etats fondateurs de la CECA.Le 24 août 1954, l'Assemblée Nationale française va repousser le projet parce qu'il y avait beaucoup de dissensions entre les parlementaires. A partir de ce moment là, on ne parlera plus de défense européenne car les Etats se disaient qu'il fallait des projets moins ambitieux.

Une conférence sera organisée à Messine en juin 1955 où les gouvernements se disent prêts à franchir une nouvelle étape dans la construction européenne, mais d'abord dans le domaine économique.Le PM belge SPAAK sera chargé de réfléchir à de nouveaux traités. Il va définir les grandes orientations des Communautés européennes à venir (CEE et CEEA).

C. Les deux traités de Rome

Création en 1957 de la CEE et de la CEEA (traité Euratom). La France, étant très attachée au nucléaire, était convaincue que le meilleur traité était la CEEA alors que la RFA préférait la CEE. C'est pourquoi les 2 ont été créées simultanément et sont entrés en vigueur en janvier 1958.

Le traité CEE avait une ambition plus vaste car il voulait créer un marché commun caractérisé par les libertés de circulation (personnes, marchandises, capitaux et libre établissement des entreprises/libre prestation de sevice). Mais il a fallu du temps entre ces principes et leur réalisation.Ce marché commun devait être une zone de libre échange avec un tarif douanier commun pour les Etats membres de la CEE. On aurait eu une politique commerciale commune. Il y avait 2 autres politiques communes de prévues : la politique agricole commune (PAC) et la politique commune des transports PolitiqueCommerciale Commune, Politique de Concurrence).Création d'une Commission Européenne, d'un Conseil des ministres, d'une Cour de justice et d'une Assemblée parlementaire.La principale différence avec la CECA est que c'est le Conseil des ministres qui a le pouvoir.

La CEEA a été portée par la France et ne concernait que le nucléaire avec la mise en place de plans de recherche communs. On y retrouvait les mêmes institutions que pour la CECA et la CEE.

Création d'une unique Commission et d'un Conseil des ministres unique.

La CJCE a bien souligné que les 3 traités étaient indépendants et cela va conduire à l'affaiblissement de la CECA et de la CEEA.Le traité de Bruxelles qui a fusionné les exécutifs va substituer un budget unique aux 3 communautés européennes.

D. L'unification des communautés et les premiers élargissements

1965 traité de Bruxelles de fusion des exécutifs.

Crise de la chaise vide (30 juin 1965 – 30 janvier 1966 ) : le général de Gaulle a refusé que la France participe au Conseil des ministres car il refusait que le Parlement européen s'occupe du contrôle des crédits de la PAC. Pendant ce temps, les partenaires européens ont attendu que la crise se dénoue. De Gaulle a signé le compromis de Luxembourg le 30 janvier 1966 dans lequel était rétabli le droit de veto d'un Etat membre.

1ère vague d'élargissement en 1973 : Royaume Uni, Irlande et Danemark.Le RU avait tenté de s'intégrer précédemment mais de Gaulle n'était pas favorable. Il faudra attendre 1969 et l'élection de Pompidou pour que le dossier se débloque.La Norvège avait déposé un dossier mais un referendum organisé dans le pays a accouché du non à l'adhésion.

Dès 1974, les travaillistes britanniques ont voulu renégocier leurs conditions d'adhésion en souhaitant obtenir des concessions.Un referendum est organisé pour savoir si le RU doit se maintenir dans l'Europe et la réponse a été oui à 67%. Le RU a obtenu d'importantes concessions avec notamment la diminution de leurs cotisations envers les communautés européennes. A compter de 1985, cette réduction deviendra permanente.

La Grèce intègre les communautés en 1981 avec un accord d'association. Il a fallu avoir les conditions politiques pour envisager une adhésion.Elle a négocié de l'argent avec la communauté pour accepter l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

II. Les tentatives d'intégration politique de l'UE au fil des révisions des traitésA. L'acte unique européen, la première révision des traités (1986)

Les ministres votent à l'unanimité alors que le traité avait prévu le vote à la majorité, ce qui empêche d'avancer.Chaque Etat a maintenu beaucoup d'obstacles aux échanges pour empêcher les importations.

1985 : on achève le marché intérieur européen. Il y a la définition d'un espace sans frontières intérieures dans lequel toutes les entraves aux échanges doivent disparaître. C'est l'objet principal de l'acte unique européen.

Le marché intérieur doit être achevé en 1992 et la Commission va lancer un grand chantier dans son livre

blanc sur le marché intérieur. Il contenait plus de 200 mesures à adopter par le Conseil afin de lever les obstacles aux échanges intracommunautaires.Le Conseil va adopter de nombreuses mesures d'harmonisation sur de nombreux sujets (rapprochement des taux de TVA, reconnaissance mutuelle des diplômes...)Cet acte se singularise par le 1er élargissement des compétences communautaires avec de nouveaux chapitres, qui sont de nouveaux domaines d'action (protection de l'environnement, recherche et développement, politiqueindustrielle, politique de cohésion économique et sociale).

Cet acte unique va mettre en place une coopération européenne en matière de politique étrangère. On crée la coopération politique européenne (CPE) afin de mettre en œuvre en commun une politique étrangère européenne.Les Etats membres s'engagent à s'informer mutuellement sur toute question de politique étrangère avant de se positionner définitivement. Mais ils ne sont pas obligés d'adopter une position commune.

Les décisions seront prises à l'unanimité et la CPE pourrait être étendue en matière de sécurité mais sans remettre en cause les traités existants (OTAN et Union Occidentale).

B. Le création de l'UE à la faveur du traité de Maastricht (1992)

La mise en chantier de ce traité est le fruit de 2 conférences : une consacrée à l'union économique monétaire (UEM) et une à l'union politique européenne (UPE).

Association de la méthode communautaire classique et de la méthode intergouvernementale : les Etats ont décidé de discuter de nouveaux thèmes dans le cadre de l'UE.3 piliers au sein du traité de l'UE :

• traité de la communauté européenne, CECA et CEEA• politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et politique européenne de sécurité et de défense

(PESD)• justice et affaires intérieures (JAI) : certaines questions sont d'intérêt commun => immigration, visas,

passeports, lutte contre la criminalité, le trafic de drogue, la coopération des polices... La 1ère mesure qui va aboutir est la mise en place d'un mandat d'arrêt européen.

Cette UE va être fondée sur les 3 communautés européennes et sur de nouvelles formes de coopération, la PESC et la PESD.Toutes les décisions prises l'ont été à l'unanimité.

Pour garantir la cohérence de l'ensemble, il y a 2 éléments :• les institutions communautaires pour les 2e et 3e pilier mais avec des procédures particulières pour

chacun des piliers• un organe va être mentionné dans le TUE, c'est le Conseil européen, qui va être présenté comme

l'organe devant apporter une cohérence politique à l'action entreprise dans les 3 piliers

Le Conseil est le Conseil des ministres et prend les décisions.Le Conseil Européen était informel depuis sa création dans les années 70 et est devenu un organe de l'UE depuis le traité de Lisbonne (2009). Il est composé des chefs des Etats membres. C'est lui qui doit donner les grandes impulsions politiques à l'UE, il doit assurer la coordination des 3 piliers.

Sur le front de la sécurité, on franchit un palier. La menace soviétique disparaît et il est donc moins important d'avoir la protection américaine. L'UE veut donc jouer un rôle.La PESC a été très inspirée du couple franco-allemand. Le traité de Maastricht veut créer une politique commune mais on est loin des ambitions des politiques communes dans les traités communautaires. Mais on met en place des instruments spécifiques pour la PESC avec un élargissement du champ d'action.On peut concevoir la définition d'une politique de défense commune qui pourrait conduire le moment venu à une défense commune. On veut s'appuyer sur l'UEO (Union de l’Europe occidentale) pour en faire le bras armé de l'UE pour le 2e pilier.

Les lacunes vont vite apparaître, la gestion des crises par l'UE reste une simple potentialité avec son effacement dans la crise yougoslave au profit de l'ONU ainsi qu'au moment de la crise rwandaise où elle n'arrive pas à se mettre d'accord.

Le traité de Maastricht a donné lieu à de nombreuses révisions de Constitutions (Allemagne, Espagne, Portugal, France).Au Danemark, il devait y avoir une ratification populaire mais le peuple a refusé à 50,47%.Ces difficultés de ratification n'avaient pas été anticipées. En 1992, la solution a été d'organiser une nouvelle consultation populaire mais avec certains arrangements (limitation des transferts de compétence du Danemark vers l'UE : union économique et monétaire, PESC et JAI).Mai 1993 : nouveau referendum et les Danois se prononcent en faveur du traité à 57%.

En France, il a été ratifié de manière populaire à 51%, le 20 septembre 1992.

C. Les révisions successives du TUE et du TCE

TCE : traité instituant la communauté européenne.

Le TUE explique le fonctionnement des 3 piliers.

Traité d'Amsterdam en 1997 qui permet le processus d'élargissement de l'UE dans les années qui vont suivre. Les Etats membres donnent la capacité à l'UE de mener des opérations extérieures. La PESD est la composante militaire et opérationnelle du 2e pilier alors que la PESC est le domaine diplomatique.Les sujets les plus compliqués n'ont pas pu être abordés : comment réorganiser les institutions de l'UE avec la prévision de nouveaux élargissements ?Dans ce traité, on va communautariser plusieurs politiques : migratoire, d'asile. On les transfert dans le TCE.On arrive à appliquer les règles communautaires.Il va rester les coopérations policière et judiciaire en matière pénale (CPJP) pour lesquelles l'UE n'arrive pas à appliquer les règles du TCE.

Traité de Nice en 2001 qui va être critiqué car c'est une révision des traités a minima, réalisé à cause des nombreux élargissements. Les tractations ont été difficiles et tout le monde avait convenu de mettre en place une nouvelle conférence intergouvernementale en 2004.Le Conseil européen va convoquer la convention sur l'avenir de l'Europe en décembre 2001 : forum qui réunit des représentants de tous les Etats membres. Cette convention sera réunie sous la présidence de Giscard d'Estaing avec des sujets précis à évoquer, afin de préparer un nouveau traité.

Traité établissant une Constitution pour l'Europe : les travaux ont débuté en octobre 2003 et a été symboliquement signé le 29 octobre 2004 par les chefs d'Etat à Rome. Il devait ensuite être accepté par tous les Parlements. 2 referendum négatifs ont eu lieu, le 29 mai 2005, en France (54%) et le 1er juin 2005, aux Pays Bas (61,6%).L'UE va entrer dans une grave crise. Il faudra attendre une solution alternative : un traité beaucoup moins ambitieux qui sera juste un modificatif, le traité de Lisbonne.

Traité de Lisbonne en 2007 qui va rédiger un traité modificatif où seront modifiés le TUE et le TCE en gommant la vocation fédérale de l’Europe et en supprimant toutes les références constitutionnelles. Un ministre des affaires étrangères européen devait être créé mais on parlera à la place de haut représentant.Il entre en vigueur le 1er décembre 2009. Les communautés européennes vont disparaître, on va donc parler de TFUE (traité de fonctionnement de l'UE). Le traité Euratom subsiste.A l'issue de ce traité resteront donc le TUE, le TFUE et le traité Euratom.La nouvelle UE va avoir une personnalité juridique européenne.