LES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC Introduction · Le calcul de la pension est basé sur trois données: Le SdPSP procèdera au calcul ... plus de «poids ... dans le secteur public •

LES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC

Introduction

3PILIERS DE PENSIONS

1er pilierPensions légales

SdPSP

ONP

INASTI

2ème pilierPensions

complémentaires individuelles ou

collectives

L’assurance groupe,les fonds de pension

3ème pilierPensions

individuelles volontaires :

L’assurance-vie individuelle,

l’épargne pension

Les trois piliers de pensions

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Le 1er pilier: le régime légal

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Pension de retraite

DéfinitionLa pension de retraite est une allocation mensuelle individuelle qui est versée à un membre du personnel nommé à titre définitif qui travaille dans un service public ou toute personne assimilée après sa mise à la retraite.

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Au préalable, quelques notions importantes

sur les pensions

La différence entre:le droit à la pension, le calcul de la pension et le droit au paiement de la pension

La différence entre: droit à la pension, calcul de la pension et droit au paiement de la pension

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Il y a une grande différence entre ce qui estadmissible pour LE DROIT À LA PENSION et

ce qui l’est pour LE CALCUL DE LA PENSION.

Le DROIT À LA PENSION détermine si une personnepeut - ou non – partir à la pension.

Le droit à la pension est lié aux conditions d’âge et à la durée minimum de carrière exigée, pour l’année souhaitée du départ à la pension.

Avant de passer au calcul de la pension, le SdPSP vérifie si les conditionsdu droit à la pension sont remplies.


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Le CALCUL DE LA PENSION détermine le montant de la pension.

Le calcul de la pension est basé sur trois données:

Le SdPSP procèdera au calcul de la pension seulement si les conditions du droit à la pension sont réunies.

Bien que la durée de carrière soit déterminante tant pour le droit à la pension que pour le calcul de la pension, la manière dont elle est prise en considération diffère considérablement selon qu’il s’agit d’un droit à la pension ou d’un calcul de pension.

Le traitement de référence Le tantièmeLa durée

de la carrière


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Après le calcul de la pension, le SdPSP examinesi la pension peut être payée.

Le DROIT AU PAIEMENT DE LA PENSION fixe toutes les modalitésde

paiement. Ces modalités peuvent être en rapport avec:

le cumul entre pensions,

le cumul avec un revenu professionnel ou de remplacement,

le recouvrement de dettes, les saisies,

les certificats de vie

…


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LE DROIT À LA PENSION DE RETRAITE

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Le droit à la pension de retraite

LOI DE BASE DU 21 JUILLET 1844

Une pension de retraite est une allocation mensuelle (individuelle et viagère) octroyée à un certain âge pour une période de travail

antérieure à la mise à la retraite

Champ d’applicationIl s'agit des pensions des membres du personnel nommés à titre définitif ou de ceux y assimilés: - Des services publics fédéraux (ainsi que l'armée, la magistrature et les cultes reconnus);- Des services des ministères des communautés et régions (ainsi que de l’enseignement)

communautaire, enseignement subventionné libre, communal et provincial) ;- De bpost, de Proximus, BAC et Belgocontrol et SNCB;- De certains organismes d'intérêt public (parastataux, pararégionaux, ...) qui sont affiliés

au Pool des parastataux ;- Des communes, CPAS et intercommunales qui en matière de pension sont affiliés à

l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS);- Les anciens cadres d’Afrique;- De la police intégrée.

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CONDITIONS DE BASE

Etre nommé à titre définitif ou assimilé (stagiaire)

Etre rétribué par le Trésor public

5 années de services admissibles dont au moins un jour presté après le 31/12/1976 (à l’exclusion des bonifications pour études et des périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement).

Attention: cette condition n’est pas requise pour l’octroi d’une pension pour inaptitude physique

L’âge: sauf s’il s’agit d’une pension accordée pour cause d’inaptitude physique pour laquelle il n’y a pas de limite d’âge.

Ne pas avoir subi la sanction disciplinaire la plus grave prévue par son statut.

Le droit à la pension de retraite

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Le droit à la pension de retraite – Age légal

PENSION POUR LIMITE D’ÂGEJusqu’en 2024 65 ansA partir de 2025 66 ansA partir de 2030 67 ansProlongation sur demandePas de condition de durée de carrière

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Le droit à la pension de retraite – Pour inaptitude physique

Loi 21/07/1844 – art 2 et 3La condition de 5 années de services admissibles n’est pas requise pour l’octroi d’une pension pour inaptitude physique accordée dans une fonction principale.Le calcul de la pension est identique pour tous les types de pensions.

Décisions possibles :Soit inapte à toute fonction ;Soit inapte à l’exercice de ses fonctions mais susceptible d’être réaffecté;Soit une pension temporaire pour inaptitude temporaire.

Loi 05/08/1978 – art 83Mise à la pension d’office dès 365 jours de maladie après le 60è anniversaire,548 jours pour un invalide de guerre ou 222 pour la Communauté flamande.

Le Roi peut adapter cet âge de 60 ans (loi du 28/12/2011)13

Le droit à la pension de retraite– Pension anticipée

La pension anticipée est celle où le départ est autorisé avant l’âge légal de pension.

Elle est soumise à 2 conditions simultanées et ce par année concernée(réforme Di Rupo et Loi Michel) :

Une condition d’âge et Une condition d’années de carrière.

Ces conditions sont différentes selon qu’il s’agit de la règle généraleou d’une carrière longue.

ExceptionsCelui qui atteint l’âgé légalCelui qui est né avant 1953Celui qui est né avant 1956

Pour le droit au départ à la pension, la bonification de diplôme sera dès 2016 réduite de 6 mois, 5 mois ou 4 mois chaque année.

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Si l’agent a 60 ans au plus tard le 31 décembre 2012, il conserve les anciennes conditions d’âge et de carrière.

Loi du 15 mai 1984, Art 46 modifiée par la loi du 28/12/2011 et la loi du 13/12/2012.

Etre nommé ou assimilé;5 années de services admissiblesdont 1 jour au moins presté après le 31/12/1976;Être rémunéré par le Trésor publicExcepté révocation ou condamnation à une peine criminelle

Agent né avant 1953


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Si l’agent a 62 ans au plus tard le 31 décembre 2017, le départ à la pension est autorisé dès qu’il a presté 37 ans de carrière tous régimes confondus. Il doit évidemment remplir les conditions de base soit:

Agent né avant 1956

Agent qui atteint l’âge légal de pension

L’agent qui atteint l’âge légal de pension n’est soumis à aucune condition de carrière.

Il doit évidemment remplir les conditions de base énoncées ci-dessus!

Etre nommé ou assimilé;5 années de services admissibles dont 1 jour au moins presté après le 31/12/1976;Être rémunéré par le Trésor publicExcepté révocation ou condamnation à une peine criminelle


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Catégories professionnelles spécifiques pour lesquelles, les conditions d’âge et de durée de carrière pour obtenir le droit à une pension anticipée restent inchangées.

Le personnel roulant du groupe SNCB (55 ans et 30 années de service en tant que personnel roulant).

La police intégrée (sous certaines conditions)Les membres du personnel de la police intégrée faisant partie du cadre administratif ou logistique (CALOG) et les officiers du cadre opérationnel sont visés par la Réforme des pensions.

Certains anciens officiers ou sous-officiers de la gendarmerie (sous certaines conditions) qui font à présent partie de la police intégrée.

Les militaires (sous certaines conditions)

Les anciens militaires qui font partie du corps de sécurité de la Justice ou du personnel de la police intégrée (CALOG) ou ceux qui ont été déplacés auprès d’un autre employeur du secteur public, conservent leurs conditions préférentielles d’âge et de durée de carrière.


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Le droit à la pension de retraite – Pension anticipée à partir de 2013

PRINCIPE

1 année à 1/60 compte pour 1,00

1 année à 1/55 compte pour 1,09 (60/55)

1 année à 1/50 compte pour 1,20 (60/50)

Application: voir tableaux de conversion

Pour l’ouverture du droit à la pension, les années de service avec un tantième préférentiel ont proportionnellement plus de «poids».

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Tableau de conversion 1: règle générale


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Tableau de conversion 2: exceptions carrière longue,pour unepension à l’âge minimum de 60 ans


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Tableau de conversion 3: exceptions carrière longue,pour une pension à l’âge minimum de 61 ans


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MESURES SUPPLÉMENTAIRES

Mesure 1:Un fonctionnaire qui, à quelque moment que ce soit, remplit les conditions pour un

départ à la retraite anticipée, conserve ces conditions, quelle que soit la date ultérieure de prise de cours de sa pension.

Exemple: Agent né le 07/03/1954 – 60 ans au 07/03/2014 – pension au 01/04/2014?Conditions carrière longue en 2014: 60 ans et 40 ans de carrière. Il atteint ses 40 années de carrière au 01/05/2014 et pourra prendre sa pension au 01/05/2014.Il maintient son droit au départ à la pension même si il poursuit son activité après le 01/05/2014.


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Mesure 1 (suite):

Un fonctionnaire qui, à un moment précis, remplit les conditions pour l’ouverture du droit à une pension anticipée dans une catégorie de personnel et qui, après, rejoint une autre catégorie de personnel, pour laquelle, au moment du transfert, les conditions de départ à la pension ne sont pas (encore) remplies, conserve quand même le droit – à tout moment de son choix – au départ à la pension anticipée.

Exemple: un conducteur de train âgé de 56 ans remplissait les conditions au départ à la pension en 2014 car il avait 55 ans et 30 ans de carrière.Il poursuit son activité durant 2 ans en tant que personnel administratif.Peu importe la date qu’il choisira, même si il n’atteint pas 60 ans.


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Mesure 2:Pour éviter que, durant la période transitoire, des fonctionnaires nés au mois de décembre soient confrontés à des conditions d’âge et de durée de carrière minimale différentes des autres fonctionnaires nés la même année, la réforme des pensions prévoit une clause spécifique :

- pensions de retraite prenant cours en janvier 2015 : soumises aux conditions de 2014- pensions de retraite prenant cours en janvier 2016 : soumises aux conditions de 2015- pensions de retraite prenant cours en janvier 2017 : soumises aux conditions de 2016- …

Exemple:Monsieur Dubois est né le 7 décembre 1954 et désire partir à la retraite à 60 ans, soit le 1er janvier 2015.Conditions de départ en 2014 (carrière longue) => 40 ansConditions de départ en 2015 (carrière longue) => 41 ans


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Quels sont les périodes prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée?

Années dans le secteur public• Services prestés dans le secteur public• Bonification de diplôme (réduction à partir de 2016)• Certaines périodes d’absence• Années incomplètes

Années dans le secteur privéServices comme salarié et périodes assimilées

Années dans le régime des indépendantsServices comme indépendant et périodes assimilées

Années à l’étrangerServices dans certains pays


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A. Secteur public (1): nombre d’années de service

Concerne SPF, Régions, Communautés, Provinces, Pouvoirs locaux, Institutions d’intérêt public, SNCB, Proximus, bpost, BAC, Belgocontrol, Policeintégrée, Services de la Justice, Armée.- Les services (prestations) effectifs accomplis dans le secteur public y compris ceux

qui précèdent la nomination définitive (sauf CMT, TCT, CST, PRIME,…).- Le service militaire obligatoire (et assimilé) compte à 1/60.- Les années d’études qui peuvent compter pour la bonification pour diplôme (diplôme

requis lors du recrutement ou de la promotion) comptent aussi pour le droit (à 1/60).La durée de bonification d’études sera réduite chaque année dès 2016

- S’il devait y avoir une année de service incomplète dans le secteur public, les prestations dans un autre régime (privé – indépendant) comptent également.


Quels sont les périodes prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée?

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RÉDUCTION DE LA BONIFICATION DE DIPLÔME

La réduction progressive commencera le 1er janvier 2016. La bonificationpour diplôme sera complètement disparue pour les pensions quiprendront cours au plus tard le 1er janvier 2030

But: l’harmonisation

Cette règle ne concerne pasle calcul de la pensionni la bonification pour stages pour les médecins spécialistes(cette bonification sera complètement supprimée à partir de 2030).


Quelles sont les périodes prises en compte pour établir le droit à la pension anticipée?

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Rythme de la suppression de bonification de diplôme:

La réduction s’élève à 4 mois par année calendrierpour un diplôme dont la durée d’étude est de 2 ans ou moins,

La réduction s’élève à 5 mois par année calendrier pour un diplôme dont la durée d’étude est de 2 ans à 4 ans,

La réduction s’élève à 6 mois par année calendrier pour un diplôme dont la durée d’étude est de 4 ans et plus,



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Le droit à la pension de retraite– Réduction de la bonification de diplôme

Tableau de réduction

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Exemple 1: date de prise en cours 2018

Un fonctionnaire ouvre le droit à une bonification de diplômeet sa durée d’études atteint 5 ans. A combien s’élève la réduction de la bonification? Si il souhaite prendre sa pension, on doit tenir compte

de la durée d’étude de 60 mois et réduire le diplômede 18 mois.Il sera donc tenu compte de 42 mois de durée d’étudepour le droit au départ à la pension




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Exemple 2: date de prise en cours 2017

Situation: Un fonctionnaire est né le 02/11/1956Il comptabilise une carrière de 450 mois de services prestés au 30/11/2017Il souhaite prendre sa pension anticipée au 01/12/2017 pour raison de carrière longue: 61 ans et 42 ans de carrière (504 mois)Diplôme: 5 ans (60 mois)A combien s’élève la réduction de la bonification?Pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017→ durée à bonifier: 60 mois – 12 mois = 48 moisLa durée de sa carrière s’élèvera donc à 450 mois (services prestés) + 48 mois de durée de bonification de diplôme = 498 moisIl ne peut pas partir à la retraite au 01/12/2016Nouvelle date de prise en cours 2018 réduction de 18 mois!




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Mesures transitoires (réforme Michel)Les nouvelles mesures ne sont pas d’application aux personnes qui :

sont en disponibilité totale ou partielle préalable à la pension au 01-01-2015

ont introduit une demande approuvée par leur employeur avant le 01-01-2015 en vue d’être placées dans cette position avant le 02-09-2015

si elles avaient introduit la demande, auraient pu être placées dans cette position au plus tard le 01-01-2015

la liste des congés et disponibilités visés sera établie par AR. Ceux repris à l’AR du 20-09-2012 restent en tout cas valables

Pour ces personnes, ce sont les conditions prévues par la réforme Di Rupo qui continuent à être d’application

pas de réduction du diplôme à partir de 2016 et pas d’augmentation de l’âge et de la durée de la carrière à partir de 2017.

art. 8, loi 28-04-2015

art. 4, loi 10-08-2015


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Mesures transitoires (réforme Michel)Pour les personnes nées avant 1962, le nombre supplémentaire d’années de services à accomplir en raison la réduction de la bonification pour diplôme et/ou de l’allongement de la durée minimum de carrière requise est limité à :

1 an au maximum si la personne atteint au minimum l’âge de 59 ans en 2016 (née au plus tard en 1957) ;

2 ans au maximum si la personne atteint au minimum l’âge de 57 ans en 2016 (née en 1958 ou 1959) ;

3 ans au maximum si la personne atteint au minimum l’âge de 55 ans en 2016 (née en 1960 ou 1961).

C’est un nombre maximum d’années supplémentaires par rapport aux conditions prévues par la réforme Di Rupo (législation en vigueur au 31-12-2015).

art. 8, loi 28-04-2015

art. 4, loi 10-08-2015

Durée maximale en plus par rapport aux conditions du 31/12/2015

Le droit à la pension de retraite– Exception

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A. Secteur public (2): Périodes d’absence

Périodes d’absence rémunérées assimilées à de l’activité de service Périodes de disponibilité pour autant qu’il y ait eu traitement d'attente Périodes d’absence non rémunérées assimilées à de l’activité de service

(ex. Congé pour motifs impérieux d’ordre familial) Périodes d’interruption de carrière partielle ou prestations réduites Périodes d’interruption de carrière complète, qu’elles soient admissibles

gratuitement ou par validation. Les années complètes d’interruption prises avant2011 non validées

Périodes d'absence dans le cadre du départ anticipé à mi-temps, de la semaine volontaire de quatre jours

Périodes de congé ou de disponibilité préalable à la pension (avec maintien de la rémunération ou du traitement d’attente)



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A. Secteur public (3): Années incomplètes dans le secteur public

S’il y a au moins 4 mois ETP prestés durant l’année:à 1/60: toujours arrondis à 12 moisà 1/50 ou 1/55: si après l’application du coefficient d’augmentation, le résultat est supérieur à 12 mois, celui-ci est conservé S’il y a moins de 4 mois ETP prestés durant l’année :à 1/60: la durée exacte prestée est prise en compteà 1/50, 1/55, la durée obtenue après l’application du coefficient d’augmentationest prise en compteJAMAIS ARRONDIS A 12 MOIS S’il y a des services à la fois dans le secteur public et le secteur privé:Dans le privé 104 jours ETP, dans le public 4 mois ETPToujours arrondis à 12 mois !



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B. Pensions des salariés– ONP Services comptant pour le droit à la pension anticipée:Condition: pour chaque année calendrier, l’occupation doit être habituelle et principale

ET il doit y avoir au moins 104 jours ETP d’occupation.Les principales périodes assimilées sont:

Chômage & formation professionnelle Les contrats précaires (CMT par ex.) dans les institutions publiques,

provinces et communes Inaptitude au travail & maternité Interruption de carrière & crédit temps Périodes de réduction du travail pour cause de restructuration Périodes prestées à temps partiel avec maintien des droits, …. ….



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C. Réglementation des pensions des indépendants et professions libérales

Années durant lesquelles une activité a été exercée ou des droits à pension ont été formés en tant que travailleur indépendant ou en tant qu’aidant (depuis 1957, cette activité doit être prouvée par le paiement de cotisations pensions et/ou sociales).Certaines périodes d’interruption de carrière pour élever un enfant de - de 6 ans.Périodes assimilées: Service militaire, maladie, invalidité Périodes couvertes par le paiement volontaire de cotisations (assurance continuée) Périodes de détention provisoire Périodes d’activité comme conjoint(e) aidant d’un indépendant Interruption volontaire pour assistance à personne gravement malade (conjoint/enfant)

A noter: 1 trimestre indépendant = 78 jours ETP à l’ONP



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D. Droits à une pension étrangère qui peuvent être pris en comptepour une pension anticipée en Belgique

Concerne les emplois dans un pays qui s’est engagé à appliquer les traités et pour lesquels des droits à pension peuvent être ouverts en application du traité (dans la pratique, voir les périodes d’assurance pour la pension mentionnées dans le formulaire E205, converties en jours temps plein du régime des travailleurs salariés).La Belgique est soumise aux Règlements européens en matière de sécurité sociale.Il y a des traités avec les pays suivants : Algérie, Australie, Canada, Chili, Philippines, Israël, Japon, Yougoslavie (d’application pour les ressortissants de Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Macédoine), Congo (seulement marins de la marine marchande), Croatie, Maroc, Saint-Marin, Tunisie, Turquie et Etats-Unis. Tous ces traités se rapportent aux travailleurs salariés.Les traités avec le Canada, le Chili, les Philippines, la Turquie et les Etats-Unis sont aussi d’application pour les indépendants.



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Pour voir si on atteint le nombre d’années de carrière requis, il sera aussi tenu compte des années qui ouvrent un droit à pension dans les autres régimes.

Si un agent, durant une année calendrier, n’a pas une année complète comme fonctionnaire, celle-ci sera complétée par les périodes d’activités comme salarié ou indépendant afin de remplir les conditions de carrière requises :• En tant que complément aux services dans le secteur public

et le total ne peut jamais dépasser 12 mois ;• Suivant les règles du régime des salariés

ou de celui des indépendants ;• Y compris les périodes assimilées.


En cas de carrière mixte?

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En cas de carrière mixte (public-privé-indépendant) : les années civiles susceptibles d’ouvrir des droits à une pension anticipée dans le régime des travailleurs salariés ou dans un autre régime de pension légal belge sont également prises en considération

pension

salarié fonctionnaire

indépendant

début de l’activité

Si durant l’année, l’activité professionnelle ou la période assimilée à l’activité de service est prestée dans un seul régime, seules les règles de ce régime sont applicables (sauf règles particulières).


Comment définir les années admissibles?

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La demande de pensionPENSIONS PRENANT COURS À PARTIR DU 01/01/2013

Le membre du personneldemande sa pension directementau SdPSP via un nouveau formulaire simplifié et par courrier ordinaire.Formulaire: voir www.sdpsp.fgov.be

Depuis février 2014, il est égalementpossible de faire sa demande online, via www.demandepension.be et depuis

avril 2015 via www.mypension.be

ATTENTION ! Les demandes par e-mail ne sont pas acceptées 43

La demande de pension

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Le SdPSP…Avertit l’employeur de la demande.

Examine si/quand les conditions sont rempliespour une pension anticipée:

Le SdPSP demande les données aux autres institutions de pension

Le SdPSP consulte le dossier électronique Capelo constitué à partirdes déclarations DfmA ou DmfAppl depuis le 01/01/2011 et l’attestation digitale des données historiques jusqu’au 31/12/2010;

Communique le résultat à l’intéressé et à l’employeur, qui pourra alors prendre l’arrêté de démission.

► Attention: l’ouverture du droit à la pension peut être différenteselon le régime de pension

La demande de pension

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La date de prise de cours de la pension

La date de prise de cours de la pension (principe général)► Demande au plus tôt: un an avant la date de prise de cours de la pension

► Demande au plus tard: un an après la date de prise de cours de la pension souhaitée

► Après ce délai, la pension ne prendra cours qu’à partir du premier jour du mois suivant la demande.

Partir à la pension à la date souhaitée

Demande de pension

1 an après la date P

Date de pension

Partir à la pension dès le premier jour qui suit la demande

plus d’un an plus tard

1 an avant la date P

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Brochure surwww.sdpsp.be

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LE CALCUL de la pension de retraite du secteur public

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Calcul de la pension

Formule de base:Loi du21/07/1844 – art 8

PR: montant annuel non indexéTR: traitement de référenceN: nombre de mois de service et périodes admissiblesT(antième): fraction de carrière: normal 1/60

+ éventuel complément de pension et bonus de pension (voir détails)+ événtuel supplément garanti

- Limitations éventuelles: maximum relatif et maximum absolu

PR = TR x N x T

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Calcul de la pensionTR = Le traitement de référence

PR = TR x N x TRÈGLE GÉNÉRALE

Loi du 21/07/1844, art 8 §2 Loi du 09/07/69 art 11, remplacé par la loi du 25/04/07

Loi du 28/12/2011 art 105 –106

Depuis le 1er janvier 2012,les pensions du secteur public

sont calculées sur la base du traitement moyen des 10 dernières années

Mesure transitoire :Pour les personnes qui, au 1er janvier 2012, ont atteint l’âgede 50 ans (= nées avant 1962), on conserve l’ancienne règle.

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Particularités du traitement de référence

Toujours sur le traitement à 100%

Pas pour fonction supérieure

Éventuelle influence d’une nouvelle nominationdurant les 5 ou 10 dernière années

Éventuellement complété par les suppléments de traitement

Toujours à l’indice 138,01 (non indexé)


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Exemple de calcul d’un traitement moyen

Données:

Prise de cours de la pension au 1/5/2013, date de naissance: 4/4/1953

Echelles barémiques à prendre en considération:1/3/2008 – 22.6001/3/2010 – 23.5001/3/2012 – 24.100

Vu que l’intéressé est déjà âgé de 50 ans au 01/01/2012, letraitement de référence sera établi sur la moyenne des 5 dernièresannées.


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Du Au Nombrede mois Barèmes Total

1/5/2010 28/2/2012 22 22 600,00 EUR 497 200,00 EUR

1/3/2012 28/2/2014 24 23 500,00 EUR 564 000,00 EUR

1/3/2014 30/4/2015 14 24 100,00 EUR 337 400,00 EUR

Total : 60 1 398 600,00 EUR

Traitement moyen = 1 398 600,00 EUR / 60 = 23 310,00 EUR


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Exception 1Pour le minimum garanti de pension pour une pension d’inaptitude physique : en cas de supplément minimum garanti, celui-ci reste calculé sur la base du traitement moyen des 5 dernières années de la carrière; (voir plus loin).

Exception 2Si en application des règles en vigueur le 31 décembre 2011, une pension aurait dû être calculée sur la base du dernier traitement d’activité (ou sur la base d’un traitement de référence portant sur une période inférieure à 5 ans).La pension est alors, à partir du 1er janvier 2012, calculée sur la base d’un traitement de référence égal au traitement moyen des 4 dernières années de la carrière (ou de toute la durée de la carrière lorsqu’elle est inférieure à 4 ans) ; Exemples : certaines pensions SNCB, certaines pensions communales,…Exception 3Si le montant de la pension calculé sur la base du traitement moyen des 10 dernières années est inférieur au montant minimum garanti pour un pensionné isolé (9.601,00 € par an hors index => 1.286,85 € brut par mois (index 1,6084 : paiement à partir du 2 janvier 2013).La pension est recalculée sur la base du traitement moyen des 5 dernières années de carrière, sans pour autant que le nouveau montant ne dépasse le montant du minimum garanti précité.


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Tous les services réellement prestés (quel que soit l'âge) :

comme agent définitif, stagiaire, temporaire ou contractuel (sauf CMT, TCT, CST, PRIME,…) si suivis

d’une nomination dans une fonction ouvrant des droits à une pension à charge du Trésor public en tant que : Fonctionnaire Fédéral, Communautés et Régions, enseignant, militaire, police intégrée, magistrat,

ministre des cultes…Loi du 21/07/1844 – art 6

PR = TR x N x T

Calcul de la pensionLes services

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Tous les services réellement prestés dans des pouvoirs ou organismes visés par la loi du 14 avril 1965 :provinces, communes, associations de communes,

organismes d'intérêt public affiliés à la loi du 28.04.1958autres organismes désignés par arrêté royal tels que la SNCB,

Service militaire, protection civile, objecteur de conscience (même avant l’entrée en service).

Périodes de disponibilité pour autant qu’il y ait eu traitement d'attente.

Certaines périodes d'absence assimilées à de l'activité de service.


PR = TR x N x T

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BONIFICATION POUR DIPLOMELoi du 09/07/1969, art 33 (autres)


PR = TR x N x T

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Pour qui? Seulement les diplômes de l’enseignement universitaire ou supérieur non-universitaire

Quand? Si la possession du diplôme constitue une conditionlors du recrutement ou lors d’une promotion ultérieureet si la fonction a été exercée pendant un nombre d’annéesau moins égal à la durée à bonifier

Quoi? La bonification est égale au nombre minimum d’annéesd’études requis pour l’obtention du diplôme

Attention! Si l’agent ne compte pas vingt années de services admissibles, la bonification est prise en considération à concurrence du rapport existant entre la durée en mois des services admissibles et le nombre 240.Exemple: 16 années de services, durée d’étude 48 moisBonification de diplôme admissible = 16/20 x 48 = 38,40 moisLa bonification est prise en considération à concurrence du rapport global de carrière établit sur base de l’AR 206 et 442

BONIFICATION DE DIPLÔME


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Dans le passé, les gouvernements précédents ont déjà pris des mesures réglant le calcul de la pension:

Arrêté royal n° 206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes

Arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l’incidence de certaines positionsadministratives sur les pensions des agents des services publics:


PR = TR x N x T

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Etablit le rapport interprété jusqu’à la 4è décimale entre:

• les prestations réduites et

• la durée totale de la carrière.

Ce rapport global de carrière (si inférieur à 1) influence :

• La bonification de diplôme

• Le maximum relatif de la pension

• Le minimum garanti de pension (sauf cas particulier)

L’AR 206, gère les services à prestations réduites


60

PR = TR x N x Tantième

L’AR 442 définit que: Pour le calcul de la pension du secteur public :

les périodes d’interruption de carrière et

certaines absences non rémunérées assimilées à de l’activité de service sont prises en compte à concurrence d’un certain pourcentage

des services réellement prestés (crédit carrière).

Le pourcentage varie entre 20 et 25 % selon la date de naissance de l’agent.


61

Les périodes d’interruption de carrière qui se situent avant le 1er janvier 2012 restent admissibles, conformément aux règles qui étaient d’application au 31 décembre 2011 :

• Les 12 premiers mois gratuits ;

• 24 mois supplémentaires, si l’agent ou le conjoint cohabitant

a perçu des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans ;

• Les autres périodes sont admissibles par validation ;

• Les interruptions de carrière sont limités à 60 mois soit gratuitement

et/ou par validation dans le calcul de la pension.

Admissibilité des interruptions de carrière prises avant le 1er janvier 2012


62

Règle générale (applicable sur toute la carrière)

Soit GRATUITEMENT 12 mois Interruption de carrière complète et/ou partielle(s) (1/2, 1/3, ¼,1/5)

+ 24 mois si enfant de moins de 6 ans

Soit GRATUITEMENT 60 mois Si interruption de carrière partielle UNIQUEMENT à 1/5

Les périodes de la semaine de 4 jours sont comptabilisées dans les 60 mois

ET GRATUITEMENT l’interruption de carrière thématique

Admissibilité des périodes d’interruption de carrière et de la semaine des quatre jours prises à partir du 1er janvier 2012

La VALIDATION n’est PLUS POSSIBLE


Admissibilité des interruptions de carrière prises après le 1er janvier 2012

63

ADMISSIBILITE DE PERIODES SUPPLEMENTAIRES A PARTIR DE 50 ANS

En cas de périodes avec un seul type d’interruption de carrière partielle :Interruption de carrière d’1/2 temps : maximum 84 mois admissiblesInterruption de carrière d’1/3 temps : maximum 96 mois admissiblesInterruption de carrière d’1/4 temps : maximum 108 mois admissibles

Dans lesquels, 12 mois sont admissibles GRATUITEMENT + 24 mois si enfant de moins de 6 ans

+ les autres mois admissibles par validation(la limite de 84 mois tient compte des périodes du régime de travail à mi-temps)

Interruption de carrière d’1/5 temps : maximum 180 mois admissibles GRATUITEMENT(la limite de 180 mois tient compte des périodes du régime de la semaine de 4 jours)

En cas de combinaison de différents types d’interruption de carrière partielle :Pondération des périodes et maximum 180 mois admissiblesMêmes règles de validation : ½,1/3,1/4 => 12 mois gratuits

1/5 temps => gratuit


64

Toutes les IC durant la carrière(prises avant et après le 1.1.2012)doivent être limitées à 60 mois

A L’EXCEPTION

• Des congés thématiques pris à partir du 1.1.2012• Des interruptions de carrière prises depuis le 1.1.2012,

dès l’âge de 50 ans• De la semaine des 4 jours• Du mi-temps dès 50 / 55 ans après le 1.1.2012


65

Maximum 20% à 25% des services prestés (crédit-carrière)Les IC « thématiques » ne sont pas visées par le crédit-carrière

jAvant le 1er janvier 2012 jAprès le 1er janvier 2012

Gratuit12 premiers mois

24 mois si enfant de – 6 ans.

60 mois maximum

Possibilité de validation (versement de cotisation)

pour les IC complètes et/ou partielle(s)

Gratuit12 mois pour les IC complètes et/ou partielles(1/2, 1/3, 1/4, 1/5 )

24 mois enfant de moins de 6 ans (en déduction des mois pris sous les anciennes règles)Ou

60 mois gratuits pour les IC d’1/5 (uniquement)

Et gratuit pour les IC thématiques (Soins palliatifs, Congé parental et Membre de sa famille gravement malade)

Pas de possibilité de validation

NOUVELLES REGLES Admissibilité des IC pendant toute la carrière

Maximum 60 mois au cours de la carrière excepté les IC thématiques prises après le 1er janvier 2012

REGLES SUPPLEMENTAIRES Pour les IC à partir de 50 ans et plus

12 mois gratuits + possibilité de validation (versement d’une cotisation de 7,5%) 24 mois gratuits en cas d’enfant de moins de 6 ans

IC 1/2 : max 84 moisIC 1/3 : max 96 moisIC 1/4 : max 108 mois

Pas de possibilité de validation pour les IC totales

gratuits

Règle particulière si combinaison de plusieurs IC partielles

IC 1/5 : max 180 mois


67

= fraction du traitement de référence accordée pour chaque année de service admissible.

Loi du 21/07/1844, art 8 §1 et § 3.

1/60 fraction générale1/55 enseignement, personnel non roulant SNCB,…1/50 pompier (lutte active contre le feu),

cadre opérationnel de la police et les services actifs1/48 pour le personnel roulant SNCB, magistrat,…

Calcul de la pensionLe tantième

PR = TR x N x T

Début 2012, un certain nombre de tantièmes ont été modifiés et ramenés à 1/48*

(tous les tantièmes ayant un dénominateur inférieur à 48)Les anciens tantièmes sont maintenus

pour les personnes ayant atteint l’âge de 55 ans au 01/01/2012 !

68

Fonction Tantième avant le1er janvier 2012

55 ans et plus au 1er janvier

2012

Moins de 55 ansau 1er janvier

2012Magistrature, membres du Conseil d’Etat, de la Cour d’arbitrage, de la Cour des comptes

1/30 & 1/35 1/30 & 1/35 1/48

Médiateur 1/30 & 1/35 1/30 & 1/35 1/48

Comité permanent Police, Comité permanent Renseignement

1/20 1/20 1/48

Enseignant dans les universités 1/30 1/30 1/48

Commisiaires d’arrondissements et adjoints

1/25 1/25 1/48

Gouverneur et vice-gouverneur 1/12 1/12 1/48

L’intéressé n’a pas 55 ans au 01/01/2012: fraction de carrière = 1/48 à partir de janvier 2012.

L’intéressé est âgé de 55 ans au 01/01/2012: fraction de carrière inférieure à 1/48 maintenue.

Calcul de la pensionLe tantième

69

Les pensions de retraite ne peuvent excéder les 75% du traitement qui sert de base à leur liquidation.

Donc TN = TR X N X T doit être limité au 3/4 du TR

Le maximum relatif = 3/4 du TRLoi du 05/08/1978 – art 39

En cas de services à prestations incomplètes, le maximum relatif est influencé par le rapport de l’Arrêté Royal 206

Exemple:TR = 20.000 EUR maximum relatif= 20.000,00 EUR x 0,75 = 15.000,00 EUR- Pension de retraite 1 = 16.000,00 EUR limitée à 15.000,00 EUR- Pension de retraite 2 = 10.000,00 EUR non limitée

Calcul de la pensionLe maximum relatif

70

Les pensions ne peuvent excéder le montant de 46.882,74 € (à l’indice pivot 138,01) par an,

soit un montant brut mensuel de 6.283,85 €(au 1er janvier 2015).

Le cumul de plusieurs pensions de retraite ou de retraite et surviedu secteur public ainsi que du secteur privé

ne peut absolument pas dépasser ce montant.

Calcul de la pensionLe maximum absolu

71

LE BONUS DE PENSIONLoi du 28/6/2013

72

Le bonus pension est un incitant financier octroyé à toute personne quipoursuit sa carrière au-delà de la date de départ la plus proche.• Remplaçait le complément pour âge dès 2014• Supprimé au 1er janvier 2015.

Le bonus pension est maintenu en vigueur pour les personnes y ayantdroit avant le 1er décembre 2014:• Soit il satisfait aux conditions pour parler d‘un départ à la pension anticipé

avant 65 ans;• Soit à l’âge de 65 ans en ayant atteint 40 ans de carrière.Le bonus pension n’est pas octroyé si le calcul de la pension a été établi surbase d’un tantième inférieur à 1/48.

Il est possible d’abandonner les services à tantième inférieur à 1/48 si le bonus pension est plus favorable.

Calcul de la pensionLe bonus de pension

73

Règle générale : Un fonctionnaire ne peut recevoir aucun bonus de pension, tant qu’il n’a pas encore rempli, pendant 1 an, les conditions de départ à la pension anticipée.La période durant laquelle on constitue un bonus de pension s’appelle la périodede référence.

La constitution du bonus de pension ne peut jamais débuter avant l’âge de 61 ans, et ce, y compris pour les personnes qui bénéficient encore d’un régime préférentiel de pension anticipée avant l’âge de 60 ans.

Droit à une pension anticipée

Date de prise de cours de la pension

1 an

Période de référence

Calcul de la pensionLe bonus de pension

74


75

Si une pension de retraite est inférieure au montant minimum garanti de pension, un supplément “minimum garanti” peut être ajouté.

Seulement s’il s’agit :• D’une pension immédiate (avec au moins 20 années de services admissibles

pour l’ouverture du droit à la pension)• D’une pension pour inaptitude physique (sous certaines conditions)• Pas pour fonction accessoire! (fraction de carrière < 0,5)

Le montant minimum garanti de pension varie suivant :• L’état civil du retraité (marié ou isolé)• La cause de sa mise à la retraite (âge ou inaptitude physique)

En cas de services à prestations incomplètes, le minimum garanti est influencé par le rapport de l’Arrêté Royal 206 (sauf règle particulière)

Calcul de la pensionLe minimum garanti

76

Pour raison d’âge ou d’ancienneté (> 20 ans de service):Loi 26/06/92

art 120Montant annuel 100%

(depuis le 1er avril 2009) Brut mois indexé (janvier 2015)

Isolé 9.601,00 1.286,85

Marié 12.001,00 1.608,53

Pour cause d’inaptitude physique:Loi 26/06/92

art 121Min/an

Montant annuel 100%(depuis le 1er avril 2009)

Brut/mois Indexé

Isolé 50% du Traitement moyen

entre 9.601,00 et 13.499,00

entre 1.286,85et 1.809,32

marié 62,5% du Traitement moyen

entre 12.001,00 et 16.873,75

entre 1.608,53et 2.261,65

.

Le traitement moyen est égal au traitement quinquennal moyen (augmenté ou limité par la loi du 26 juin 1992) quelque soit l’âge du pensionné.Ces montants sont partiellement réduits si l’impact de l’AR 206 et 442 donne un rapport global de carrière inférieur à 1.


77

Suspension : Le paiement du supplément est suspendu pour les années civiles au cours desquelles l’intéressé exerce une activité lucrative qui lui procure un revenu annuel brut égal ou supérieur à 977,28 € (au 1er janvier 2015).

Déduction : Les autres pensions ou rentes sont, en tout ou en partie,déduites du supplément. Les revenus du conjoint sont aussi déduits en partie du supplément. Le montant mensuel brut du minimum garanti de pension accordé ne peut être inférieur à 723,73 € pour des prestations complètes (au 1er janvier 2015).

Loi du 26/06/1992 art 125


78

LE PAIEMENT DE LA PENSION

79

LES RÈGLES DE CUMUL

LE PAIEMENT DE LA PENSION

80

Paiement de la pension – Cumul

Une personne qui cumule sa pension avec une activité professionnelle ne doit pas fournir une déclaration de cumul, à l’exception des cas suivants:

1. Lors du premier paiement de la pension;2. L’exercice d’une activité professionnelle autre que salarié ou indépendant3. Le bénéfice d’un revenu de remplacement;4. Lors d’activité professionnelle à l’étranger ou de bénéfice de revenus de

remplacement à l’étranger.

Pour les points 2 et 4, la déclaration doit parvenir avant le début de l’activité ou du bénéfice d’un revenu de remplacement.

Délai de déclaration préalable: - Dans les 30 jours du début d’activité ou du revenu de remplacement ou- dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision de l’octroi de

pension

DECLARATION PREALABLE OBLIGATOIRE

81

Loi programme du 28/6/2013, art. 93

- Une déclaration faite à l’ONP OU l’INASTI vaut comme déclaration pour l’organisme de pension du secteur public et inversément.

- Une déclaration faite au SdPSP vaut comme déclaration pour tout autre organisme de pension.

L’absence de déclaration préalable est prévu à l’art 93 est assimilé au dol ou à la fraude et suspend le délai de prescription.

Loi programme du 28/6/2013, art. 93

Paiement de la pension – Cumul

POLYVALENCE DE LA DECLARATION

82

Si les revenus d’activité ne dépassent pas les limites autorisées,

ces revenus n’ont aucun impact sur le paiement de la pension

Les limites autorisées sont dépendantes de:- La nature de l’activité- La nature de la pension (pension de retraite ou pension de survie) - L’âge du pensionné- Le fait qu’il ait charge d’enfant ou pas

Paiement de la pension – Cumul avec une activité professionnelle

PRINCIPE

83

- Salarié ou fonctionnaire- Indépendant- Autre activité, mandat, charge ou office

Règles spécifiques pour:- Activité artistique ou scientifique- Volontariat- Mandat politique- Mandat administratif


NATURE DE L’ACTIVITE

84

-65 +65

PR ou PR + PS PS PR ou PR + PS PS

SalariéAutres

Sans charge d’enfant 7 793,00 EUR

illimité si carrière de 45 années

civiles

18 144,00 EUR

illimité

22 509,00 EUR

Avec charge d’enfant 11 689,00 EUR 22 680,00 EUR 27 379,00 EUR

Indépendant

Sans charge d’enfant

6 234,00 EUR 14 515,00 EUR 18 007,00 EUR

Avec charge d’enfant

9 351,00 EUR 18 144,00 EUR 21 903,00 EUR

Depuis janvier 2014 les montants sont adaptés annuellement

Exception: l’allocation de transition → Cumul illimité


LIMITES 2015

85

-65 +65

PR ou PR + PS PS PR ou PR + PS PS

SalariéAutres

Sans charge d’enfant 7 797,00 EUR

illimité si carrière de 45 années

civiles

18 154,00 EUR

illimité

22 521,00 EUR

Avec charge d’enfant 11 696,00 EUR 22 693,00 EUR 27 394,00 EUR

Indépendant

Sans charge d’enfant

6 238,00 EUR 14 523,00 EUR 18 017,00 EUR

Avec charge d’enfant

9 357,00 EUR 18 154,00 EUR 21 916,00 EUR

Depuis janvier 2014 les montants sont adaptés annuellement

Exception: l’allocation de transition → Cumul illimité


LIMITES 2016

86

L’année de prise de cours de la pension, la limite est fractionnée

Exemple:Prise de cours de la pension au 1er avril 2015- Le pensionné est âgé de moins de 65 ans,

il exerce une activité de salarié (pas d’enfant à charge)- Limite pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015:

7 793,00 EUR x 9/12 = 5 844,75 EUR

Mise à la pension

1er avril 2015 31 décembre 2015

Limite x 9/12


ANNEE DE PRISE DE COURS DE LA PENSION

87

Lors du dépassement d’un certain pourcentage des limites, le montant de la pension est réduit de ce pourcentage de dépassement,- Sanctions pour toute l’année calendrier- Tous montants de pension perçus indument doivent être récupérés

Exemple:Un pensionné cumule sa pension de retraite avec une activité de salarié et est âgé de moins de 65 ans.Les revenus d’activité dépassent la limite autorisée de 10%- Pension de retraite: 19.787,20 EUR annuel à 100%

Réduction de la pension de retraite:19 787,20 EUR – 10% = 17 808,48 EUR à 100% pour toute l’année calendrier


SANCTIONS

88

Cumul d’une pension de retraite avec un revenu de remplacementSuspension de la pension de retraite par mois calendrier

EXCEPTION:Cumul d’une pension de retraite pour inaptitude physique avec une indemnité d’invalidité ou une allocation de chômage est totalement autorisé.

Art. 91 Loi du 28/6/2013

Paiement de la pension – Cumul avec un revenu de remplacement

CUMUL AVEC UN REVENU DE REMPLACEMENT

89

LE MOTEUR DES PENSIONSet mypension.be

Le moteur des pensions & mypension.be

MOTEUR DES PENSIONS:Projet commun aux trois institutions de pension du 1er pilier:

l’ONP - le SdPSP - l’INASTICe projet comprend:

une banque de données communeun moteur de calcul par institution (interprétation des données propres au régime de pension concerné)un orchestrateur central (au niveau de l’ONP) pour gérer les échanges de données brutes et de données consolidées entre les trois institutionsune interface commune (hébergée à l’ONP) pour le citoyen et les professionnels: mypension.be

91

Chacune des troisinstitutions de pension:• Alimente la base de

données intégrée avecles données de carrière;

• Interprète ses propresdonnées de carrière suivant sa proprelégislation

• Calcule un montantde pension


92

mypension.be est l’interface qui permetle désenclavement de ces données pour le citoyen.


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mypension.be: votre dossier de pension online

Chacun (salarié + fonctionnaire + indépendant) doit, à terme, pouvoir: • consulter ses données de carrière; • estimer les dates possibles de départ à la pension;• estimer le montant de sa pension, sur base de ses données de carrière; • établir des simultations en cas d’interruption de carrière;• introduire sa demande de pension online;• suivre en temps réel l’évolution de sa demande de pension; • adapter ses données de contact; • consulter une version électronique de ses flux de courrier;• suivre les paiements de sa (ses) pension(s)…


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Ce projet s’étale sur 4 phases:

Phases Echéance Fonctionnalités disponibles aux citoyensPhase 0 2015 Accès aux données de carrière

Calcul date minimale de départ à la retraite selonla réforme Di Rupo

Phase 1 2016 Calcul date minimale de départ à la retraite selonla réforme Michel

Phase 2 2017 Estimation du montant de la pension Date-P (= la date de pension la plus proche) La date de pension commune aux trois institutions La date légale de la pension (actuellement 65 ans) La date de prise de cours immédiate (scénario lotto)

Phase 2bis Après 2017 Simulation de l’impact d’une interruption de carrière sur le montant de la pension


100

CONTACT

De l’étranger (payant): +32 78 15 1765

Chaque jour ouvrable de 9h à 12h et de 13h à 17h

Contact Center

Via mail:[email protected]

[email protected]

Ligne gratuite pour pensions :

Adresseset heures d’ouverturewww.sdpsp.be

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2016: FUSION ONP-SdPSP

UNE FUSION, TROIS GRANDS OBJECTIFS

La fusion de nos deux organisationsvise trois grands objectifs:

Pour le citoyen, un accès facilité aux services: une plus grande efficience dans l'octroi des droits de pension et leur calcul ; un seul point de contact plus proche du citoyen ; un seul formulaire de demande de premiers renseignements et une décision - un paiement unique.Pour les institutions, un partage d’expériences, pour une expertise et des compétences renforcées.Pour la société, des bénéfices multiples dont un gain en efficience par des économies d’échelle et donc une meilleure utilisation des ressources publiques.

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Documents

LES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC Introduction · Le calcul de la pension est basé sur trois données: Le SdPSP procèdera au calcul ... plus de «poids ... dans le secteur public •