Les politiques sociales du logement, de l’hébergement et de l’accès aux droits : les mesures de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

8/9/2019 Les politiques sociales du logement, de lhbergement et de laccs aux droits : les mesures de la loi pour laccs

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Les politiques sociales du logement, delhbergement et de laccs aux droits :les mesures de la loi pour laccsau logement et un urbanisme rnov

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La loi pour lAccs au logement et un urbanisme rnov (Alur), promulgue le 24 mars2014, vise combattre la crise du logement, marque depuis de nombreuses annes parune forte augmentation des prix, une pnurie de logements et une baisse du pouvoir dachatdes mnages.

Structure selon trois axes complmentaires, ce texte est porteur dune dmarche de rgu-lation, dune logique de protection et dune dynamique dinnovation.

Son titre I, intitul Favoriser laccs au logement de tous un logement digne et aborda-ble comporte plusieurs mesures consacres aux politiques sociales du logement.

Un grand nombre dentre elles sont la traduction lgislative des engagements inscrits dansle plan pluriannuel contre la pauvret et pour linclusion sociale qui a t adopt en janvier2013 par le comit interministriel de lutte contre lexclusion.

Les principales dispositions de la loi Alur dans le champ des politiques sociales du logement

et de lhbergement concernent :

- la prvention des expulsions locatives- les parcours de lhbergement au logement, dont le cadre lgal des SIAO,larticulation entre le logement et lhbergement par la fusion des plans d-partementaux

- la participation des personnes accueillies ou accompagnes- les rgles de domiciliation- les dispositifs relatifs au Dalo

- les droits des rsidents en logements foyers.

Certaines mesures sont dapplication immdiate, dautres ncessitent des dcrets dapplication.

Ce document prsente synthtiquement lensemble des mesures prvues dans la loi Alurdans le champ des politiques sociales du logement, de lhbergement et laccs aux droitsainsi que le calendrier prvisionnel de publication des textes dapplication.

avant-propos


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Prolongation de la trve hivernale (art. 25)

La dure de la trve hivernale est prolonge jusquau 31 mars (prcdemment prvue du1ernovembre au 15 mars).

De plus, la trve hivernale est applicable aux occupants dun immeuble ayant fait lobjet dunarrt de pril et aux personnes entres dans les locaux par voie de fait. Toutefois, pour cettedernire situation, comptence est donne au juge pour apprcier si le bnfice de la trvehivernale peut tre supprime au regard de la situation de loccupant et du propritaire.

Sanction pnale lexpulsion par la contrainte (art. 26)

Le fait de forcer un occupant quitter le lieu quil habite par la contrainte (manuvres, me-

naces, voies de fait) sans avoir obtenu le concours de lEtat, est puni de trois ans dempri-sonnement et de 30.000 damende.

Traiter les impays le plus en amont possible (art. 27)

Au stade du commandement de payer : signalement (par lettre simple ou par voie lec-

tronique) la Commission de coordination des actions de prvention des expulsions locatives(Ccapex) par lhuissier de justice des commandements de payer des bailleurs privs, selondes seuils danciennet et de montant de la dette arrts par le prfet.

lamliorationde la prvention

des expulsions (art. 25 28 de la loi)

application : immdiate


application : dcret simple prvu au 1er trimestre2015 pour le signalement par voie lectronique et d-cret en conseil dEtat prvu au 1er trimestre 2015 sur lesmodalits de dtermination du montant et de lancien-net de la dette.


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Deux mois avant lassignation : Obligation pour les bailleurs sociaux, partir du 1erjanvier2015 de saisir la Ccapex au moins 2 mois avant lassignation, sous peine dirrecevabilit.

Au stade de lassignation : lassignation est notifie au prfet pour quil puisse saisir le (oules) organisme(s) comptent(s) dsign(s) par le Plan dpartemental daction pour le loge-ment et lhbergement des personnes dfavorises (PDALHPD) pour raliser le diagnosticsocial et financier. Celui-ci est transmis avant laudience au juge et la Ccapex.

Traitement de limpay par la Caisse dallocation familiale (Caf)ou la Mutualit sociale agricole (MSA) (art. 27)

Signalement de limpay : signalement par le bailleur ou le prteur si lallocataire ne rglepas son loyer rsiduel et si lallocataire dmnage ou si son bail est rsili. Des sanctionssont applicables en cas de manquement.

Maintien des aides personnelles au logement en cas dimpays : la dcision de maintiendes aides au logement (APL, ALS, ALF) en cas dimpay de loyer est rpute favorable pourles allocataires de bonne foi, dans des conditions prcises par dcret en conseil dEtat.

Recours : le directeur de lorganisme payeur statue, aprs avis de la commission de recoursamiable, sur les demandes de remise de dettes gracieuses pour un trop-peru dAPL, surles contestations des dcisions prises au titre de lAPL ou de la prime de dmnagement.


application : immdiate pour lobligation des bail-leurs sociaux de saisir la Ccapex

application : dcret en Conseil dEtat prvu au 1er

semestre 2015 sur les conditions de signalement de lal-locataire dfaillant et sur le dlai de signalement dundmnagement ou dune rsiliation de bail.

application : dcret en Conseil dEtat prvu au 1er

semestre 2015 sur les conditions du maintien du verse-ment des aides au logement.



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Consquences de la dcision de recevabilit du dossier de surendettement :

- Rtablissement de lAPL: la dcision de recevabilit du dossier de surendette-ment emporte rtablissement des droits lAPL si son versement a t suspendu. Le ver-sement est effectu en tiers-payant.

- Protocole de cohsion sociale (PCS) : suspension du paiement des arrirs deloyer prvus dans le PCS jusqu la mise en uvre des mesures du plan conventionnel deredressement ou jusqu leffacement des dettes dans le cadre dune procdure de rtablis-sement personnel (PRP) et substitution des modalits prvues dans le PCS lorsque les me-sures prises par la commission de surendettement prvoient des modalits de rglementde la dette de loyer.

De plus, le PCS peut prvoir en plus de laccompagnement social, lexamen par le bailleurde la possibilit de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plusadapt tenant compte de la typologie du mnage.

- Effacement des dettes : prcision sur la date laquelle le montant des dettes effacer est arrt dans le cadre dune procdure de rtablissement personnel.

- Coordination Ccapex et commission de surendettement : la Ccapex dsigne un

correspondant afin de favoriser la coordination de ses actions avec celles de la commissionde surendettement.

Dcision du juge (art. 27)

Dure des dlais de paiement pouvant tre accords par le juge : la dure maximaledes dlais de paiement pouvant tre accords par le juge est porte 3 ans. Le juge peutdoffice vrifier tout lment constitutif de la dette locative et sassurer du respect de lobli-gation de dlivrer un logement dcent.




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Information sur la possibilit de dposer un recours Dalo au moment de la notification

de la dcision de justice : la notification de la dcision de justice prononant lexpulsionmentionne les modalits de saisine et ladresse de la Commission de mdiation Dalo

(Comed).

Commission de Coordination des Actions de Prvention des Ex-pulsions locatives - Ccapex (art 28)

Redfinition des missions : confirmation de la double mission des Ccapex. Elle constitue

une instance de coordination, dvaluation et de pilotage du dispositif dpartemental de pr-vention des expulsions locatives dfini par le PDALHPD et la charte pour la prvention desexpulsions. Elle est galement charge de dlivrer des avis et recommandations sur les si-tuations individuelles qui lui sont signales.

Renforcement du rle de la Ccapex au stade du commandement de quitter les lieux :au stade du commandement de quitter les lieux lhuissier saisit le prfet qui informe la Ccapex(et informe le mnage pour lui rappeler la possibilit de saisir la Comed). Le prfet informegalement la Ccapex de toute demande de concours de la force publique. La Ccapex estinforme des dcisions prises suite ses avis et recommandations. Elle est destinataire dudiagnostic social et financier destin au juge.

application : dcret en conseil dtat prvu au 1ertrimestre 2015 sur la composition et les modalits defonctionnement des Ccapex

application : dcret simple prvu au 1er trimestre2015 pour la saisine par voie lectronique du prfet parlhuissier et linformation de la Ccapex par le prfet.



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Amlioration des changes dinformation :

Organisation du secret professionnel : les membres de la Ccapex et les personnes chargesde linstruction sont soumis au secret professionnel.

Raffirmation des chartes pour la prvention des expulsions : Instaure par la loi ex-clusion de 1998, le contenu des chartes de prvention des expulsions est prcis. Lacharte est approuve par le comit responsable du PDALHPD et fait lobjet dune valuationannuelle devant ce comit et devant la Ccapex


application : dcret simple prvu au 1er trimestre2015 sur la liste des dispositions gurant dans lacharte.


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faciliter les parcoursde lhbergement

au logement (art. 30 46 de la loi)

Un cadre lgal pour le Service intgr daccueil et dorientation(SIAO) (art. 30)

Organisation et missions du SIAO : le SIAO est consacr par la loi qui pose par ailleursla cration dun SIAO unique par dpartement couvrant lurgence et linsertion et grant ga-lement le 115. Une convention est conclue entre le SIAO et lEtat qui prcise les missions

et les engagements du gestionnaire du SIAO, les financements accords, les modalits departicipation des personnes accueillies la gouvernance du SIAO.

Un reprsentant du SIAO peut assister aux Comed.

Une coordination rgionale des SIAO est organise par le prfet dle-de-France dans lecadre dune confrence rgionale. Dans les autres rgions, le prfet de rgion dtermineles modalits de coordination des SIAO.

Orientation par le SIAO des personnes en difficults vers les structures daccueil : la

loi pose clairement que lorientation est dornavant assure par le SIAO qui recense les de-mandes, dans les conditions dfinies par la convention Etat/SIAO.

Pour lexercice de ses missions, le SIAO peut conclure des conventions avec les structuresdhbergement et de logement accompagn, les bailleurs sociaux, les collectivits, les ARS.

Obligations des structures dhbergement et de logement accompagn envers le

SIAO : les personnes morales assurant un hbergement, et finances par lEtat, mettent disposition du SIAO leurs places dhbergement et linforment des places vacantes ou sus-ceptibles de ltre. Ils doivent motiver leur refus dadmission.

application : dcret en conseil dtat prvu au 1er

trimestre 2015 sur les conventions Etat/SIAO et dcretsimple prvu au 1er trimestre 2015 pour le toilettage

de la partie rglementaire du Code de laction so-ciale et des familles (CASF) an de tenir compte desnouveaux articles relatifs au SIAO.


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Les organismes gestionnaires de logements-foyers (dont rsidences sociales et pensionsde famille), Rsidences htelire vocation sociale (RHVS), intermdiation locative, doiventinformer le SIAO des logements vacants, examiner et mettre en uvre ses propositionsdorientation selon les procdures qui leur sont propres.

Echange dinformation et secret professionnel : les informations et donnes changesentre lEtat et les personnes morales participant la prise en charge des personnes serontdfinies par Dcret, aprs avis de la Cnil.

Les instructeurs des demandes de prise en charge, dvaluation et dorientation sont soumis

au secret professionnel. Ils peuvent schanger les informations confidentielles dont ils dis-posent et qui sont strictement ncessaires la prise de dcision.

Droit linformation des personnes accueillies dans un centredhbergement (art. 30)

Les personnes accueillies dans un centre dhbergement ont un droit linformation surleurs droits fondamentaux ainsi que sur les moyens concrets de les dfendre.

Rtablissement de lautorit du prfet pour dlivrer l'autorisationdes Foyers de jeunes travailleurs (FJT) (art. 31)

Cette mesure comble un vide juridique relatif au statut des foyers de jeunes travailleurs, ta-blissements sociaux inscrits l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles(CASF) et soumis ce titre autorisation. Or, depuis la loi Hpital, Patients, Sant et territoires


application : dcret simple prvu au 1er semes-

tre 2015 pour dfinir les modalits les plus appro-pries afin de garantir linformation des personneshberges.

application : dcret en conseil dtat prvu au4me trimestre 2015 sur les informations et changesde donnes entre lEtat et les personnes morales par-ticipant la prise en charge des personnes.


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(HPST) de 2009, ctait la seule catgorie d'tablissements sociaux qui ntait pas mentionne l'article L. 313-3 du CASF prcisant l'autorit comptente pour dlivrer l'autorisation.

Conditions et modalits de mise en uvre dun statut unique pourles structures de la veille sociale, de lhbergement et de laccom-pagnement (art. 32)

Le gouvernement doit transmettre au parlement un rapport prsentant les conditions et mo-dalits de mise en uvre d'un statut unique pour les tablissements et services de la veille

sociale, de l'hbergement et de l'accompagnement.

Extension du Comit rgional de lhabitat lhbergement (art. 33)

Le Comit rgional de lhabitat et de lhbergement (CRHH) donnera son avis, notamment

sur les projets de PDALHPD et mise en place dune commission qui coordonne et valueles PDALHPD.


application : rapport du gouvernement au parle-ment pour le 31 dcembre 2014.

application : dcret en conseil dtat n 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux comptences, la composition et au fonctionnement des comitsrgionaux et des conseils dpartementaux de l'ha-bitat et de l'hbergement.


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Cration dun Plan dpartemental daction pour le logement etlhbergement des personnes dfavorises (PDALHPD) (art. 34)

Du PDALPD au PDALHPD : fusion du Plan dpartemental daction pour le logement despersonnes dfavorises (PDALPD) et du Plan dpartemental daccueil, dhbergement etdinsertion (PDAHI)

Contenu du PDALHPD : en plus des mesures qui taient celles des PDALPD et des PDAHI,les PDALHPD comprennent galement des mesures destines rpondre aux besoins dac-compagnement social, aux besoins de rsorption de lhabitat informel, la lutte contre laprcarit nergtique, la prvention des expulsions... Ils comprennent deux annexes : leschma de la domiciliation et le schma de laccueil des demandeurs dasile.

Les PDALHPD prcisent le ou les organismes responsables des mesures prvues dans le

plan ainsi que la ou les collectivits ou leurs groupements chargs de leur mise en uvredans le respect de leurs comptences respectives.

Gouvernance du PDALHPD : des acteurs supplmentaires sont associs dont les per-sonnes en situation dexclusion par le logement et les organismes agrs au titre de la Ma-trise douvrage dinsertion (MOI), de lingnierie sociale et/ou de lintermdiation locative.

Elaboration du PDALHPD : Le plan est tabli par le prfet et le prsident du conseil gnralpour une dure maximale de 6 ans.

application : Lchance dadoption dunPDALHPD sera variable en fonction de la datedchance des PDALPD ou PDAHI de chaque d-partement. La fusion devra tre effective au plustard, lexpiration dun dlai de trois ans compterde la promulgation de la loi Alur, soit le 24 mars 2017.

application : dcret en Conseil dEtat prvu au2me trimestre 2015 pour complter et modier le d-cret relatif au PDALPD.


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Renforcement du dispositif dintermdiation locative dans lescommunes SRU (art. 34)

Inciter les communes SRU, ou les contraindre, mettre en place des dispositifs din-

termdiation locative.

Fonctionnement du FSL (art. 35 et 36)

Aides financires / accompagnement social : les aides sont prcises notamment, pourles dettes de loyers ou dnergie, eau et tlphone en particulier pour favoriser un relogement.Loctroi dune aide ne peut tre subordonn laccord du bailleur ou des autres cranciers.

Le contenu des mesures dAccompagnement social li au logement (ASLL) est prcis.

Communication du rapport annuel dactivit du FSL : il fait lobjet dune prsentation etdun dbat au CRHH et dune communication au ministre du Logement.

Participation nancire dans le dispositif dhbergement des pu-blics relevant de laide sociale lenfance (art. 38 et 39)

Lorsque le rglement dpartemental daide sociale prvoit une participation des publics re-levant de lAide sociale lenfance (ASE) au cot de leur hbergement, le prsident duConseil gnral peut supprimer ou rduire le montant de cette crance. Le recouvrementdes recettes et le paiement des dpenses relatives lhbergement de ces publics peuventtre confis, par les collectivits territoriales et leurs tablissements publics, un organismedot dun comptable public ou habilit par lEtat.

application : dcret en conseil dtat prvu au 1er

trimestre 2015 sur le calcul du prlvement sur lebudget des communes dcitaires en nombre de lo-gements sociaux et obligation de nancement descommunes carences.





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Participation des personnes accueillies (art. 40)

Extension des modalits de participation lensemble des tablissements du dispositifdaccueil, dhbergement et daccompagnement vers linsertion et le logement des personnessans domicile.

Participation la dfinition, au suivi et lvaluation du dispositif daccueil, dhberge-ment et daccompagnement vers linsertion et le logement, dont llaboration du PDALHPD.

Amlioration des dispositions relatives au Dalo (art. 41 44)

Sous-location HLM avec bail glissant (art 41) : possibilit pour le prfet de proposer unlogement en bail glissant aux mnages Dalo (prconisation possible par la Comed) et en-cadrement du bail glissant.

Relogement des mnages Dalo (art 41) :

- Conclusion daccords entre le prfet et les principaux collecteurs dAction logementpour dcliner dans chaque dpartement, lobjectif de 25% de relogement des m-nages Dalo.

- Dans les communes SRU avec arrt de carence, les attributions de logementsaux mnages Dalo simputent en priorit sur leurs droits de rservation.

- Les relogements des mnages Dalo sont comptabiliss au sein des accords collectifs.

application : dcret prvu au 1er semestre 2015sur les instances de concertation et leurs modalitsdorganisation.



application : dcret de toilettage prvu au 1er tri-mestre 2015 pour tendre les mesures prvues pourles CHRS aux autres centres dhbergement.


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- Prise en compte par le prfet de la situation des quartiers prioritaires de la politiquede la ville pour dfinir le primtre de relogement des mnages Dalo.

Expulsion des mnages Dalo (art. 41) : la Comed peut saisir le juge pour quil accordedes dlais aux mnages dclars Dalo et menacs dexpulsion.

Faciliter lhbergement des mnages Dalo (art. 42) :

- Dsignation au SIAO, par le prfet, des mnages Dalo hberger en urgence ou loger dans un logement de transition, un logement-foyer ou une Rsidence hte-lire vocation sociale (RHVS) et pouvoir dattribution du prfet en cas de refus delorganisme gestionnaire (pouvoir analogue au Dalo vis--vis des bailleurs sociaux).

- Il nest plus ncessaire de remplir les conditions de rgularit et de permanencedu sjour pour les demandeurs Dalo et la Comed pourra prendre une dcision favo-rable uniquement pour un hbergement.

Possibilit de requalification des recours hbergement en recours logement (art. 43).

Un reprsentant du SIAO peut assister la Comed (art. 44).

Accueil inconditionnel : un principe prcis (art. 45)

Etre en situation de dtresse mdicale, psychique ou sociale (critres alternatifs et non pluscumulatifs).




application : dcret prvu au 1er trimestre 2015pour la prise en compte de la situation des quartiersprioritaires.




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Simplication des rgles de la domiciliation (art. 46)

- harmonisation des rgles de la domiciliation de droit commun et de lAide mdicalede lEtat (AME)

- largissement des motifs de demande dune domiciliation lexercice des droitscivils pour lensemble des personnes sans domicile stable, y compris les trangersdpourvus de titre de sjour.

Droit des rsidents en logements foyers (art. 48 et 49)

- protection de la vie prive du rsident notamment pour la jouissance de sonlocal privatif

- cration dun comit de rsident.

application : dcret prvu au 1er trimestre 2015sur les modalits de fonctionnement et de dsigna-

tion du comit de rsidents.

application : dcret prvu au 1er trimestre 2015pour simplier et largir les rgles de la domiciliation.


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