Les mesures fiscales du budget 2012 : la loi du 28 décembre 2011

David De Backer

3 janvier 2012

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Loi du 28 décembre 2011

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Les premières mesures fiscales du budget 2012 ont été adoptées par le vote de la loi portant des dispositions diverses du 28 décembre 2011 et ont été publiées au Moniteur belge du 30 décembre 2011.

Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces dispositions :

• Avantage en nature voiture de société • Dépense non admise sur ATN voiture • Précompte mobilier • Cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers • Intérêts notionnels • Options sur actions • Investissements économiseurs d’énergie pour les habitations privées • TVA pour les notaires et huissiers et TVA sur la télévision payante • Conversion des titres au porteur • Autres mesures

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• A partir du 1er janvier 2012: – ATN = prix catalogue X 6/7 X pourcentage CO2, où:

• Prix catalogue = prix facturé TVAC augmenté du prix des options et sans déduire les remises • Pourcentage CO2 :

• ATN minimum de 1.200€

– Exemple : Prix de la voiture TVAC, options incluses et hors remises 40.000€ Emission CO2 150 gr/km Carburant Diesel → ATN = 40.000 X 6/7 X (5,5% + ((150-95) X 0,1%)) = 3.711€ (1.770€ en 2011)

• Question: quid de la « valeur catalogue » pour les véhicules d’occasion ? – La loi parle de « valeur facturée » mais ne spécifie pas si il faut se référer à la valeur à

neuf du véhicule ou si il faut prendre en compte le prix d’achat d’occasion

ATN voiture de société

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Diesel 5,50% +0,1% par gr. CO2 au-delà de 95

-0,1% par gr. CO2 en-dessous de 95

Essence 5,50% +0,1% par gr. CO2 au-delà de 115

+0,1% par gr. CO2 en-dessous de 115

Minimum 4%

Maximum 18%

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• Quelle augmentation pour un travailleur qui est aujourd’hui taxé sur base de 5.000 km ?

ATN voiture de société – illustration

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ATN 2011 ATN 2012 Augmentation

BMW 320d 163 1.481 € 2.437 € +65%

BMW 520d 163 1.481 € 2.980 € +101%

BMW X5 3.0d 2.311 € 7.380 € +219%

Audi A4 2.0 TDI 136 1.706 € 2.670 € +56%

Audi Q5 2.0 TDI 163 1.932 € 4.280 € +122%

VW Golf 1.6 TDI 105 Trendline 1.410 € 1.406 € 0%

VM Passat 2.0 TDi 136 Comfortline 1.410 € 1.849 € +31%

Peugeot 308 5p. 1.6 HDi 112 Access 1.292 € 1.310 € +1%

Alfa Romeo 159 1.9 JTD 1.623 € 2.361 € +45%

Alfa Romeo Giulietta 1.6 JTDM Dist. 1.351 € 1.398 € +3%

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• Quelle augmentation pour un travailleur qui est aujourd’hui taxé sur base de 7.500 km ?

ATN voiture de société – illustration

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ATN 2011 ATN 2012 Augmentation

BMW 320d 163 2.222 € 2.437 € 10%

BMW 520d 163 2.222 € 2.980 € 34%

BMW X5 3.0d 3.466 € 7.380 € 113%

Audi A4 2.0 TDI 136 2.560 € 2.670 € 4%

Audi Q5 2.0 TDI 163 2.897 € 4.280 € 48%

VW Golf 1.6 TDI 105 Trendline 2.115 € 1.406 € -34%

VM Passat 2.0 TDi 136 Comfortline 2.115 € 1.849 € -13%

Peugeot 308 5p. 1.6 HDi 112 Access 1.937 € 1.310 € -32%

Alfa Romeo 159 1.9 JTD 2.435 € 2.361 € -3%

Alfa Romeo Giulietta 1.6 JTDM Dist. 2.026 € 1.398 € -31%

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• Le nouveau mode de calcul de l’ATN va de pair avec une nouvelle dépense non admise pour l’employeur

• DNA = 17% X ATN voiture • Aucune déduction fiscale (pertes, intérêts notionnels, RDT, etc) ne peut être

imputée sur cet ATN → la DNA constitue une base imposable minimum • Illustration:

DNA sur ATN voiture

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DNA ISOC/an

BMW 320d 163 414 € 141 € BMW 520d 163 507 € 172 € BMW X5 3.0d 1.255 € 426 € Audi A4 2.0 TDI 136 454 € 154 € Audi Q5 2.0 TDI 163 728 € 247 € VW Golf 1.6 TDI 105 Trendline 239 € 81 € VM Passat 2.0 TDi 136 Comfortline 314 € 107 € Peugeot 308 5p. 1.6 HDi 112 Access 223 € 76 € Alfa Romeo 159 1.9 JTD 401 € 136 € Alfa Romeo Giulietta 1.6 JTDM Dist. 238 € 81 €

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• Modification des taux de précompte mobilier pour les intérêts et dividendes:

Précompte mobilier

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2011 2012 Intérêts 15% 21%

Intérêts de bons d’Etat émis du 24/11/2011 au 2/12/2011

15% 15%

Intérêts de carnets d’épargne 15% mais exonéré si < 1.770€

15% mais exonéré si < 1.770€

Dividendes (taux réduit) 15% 21%

Dividendes (taux normal) 25% 25%

Boni de liquidation 10% 10%

Boni de rachat d’actions propres 10% 21%

Redevances 15% 15%

Droits d’auteur 15% 15%

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• Introduction d’une cotisation supplémentaire de 4% pour certains revenus mobiliers qui excèdent 20.000€

• Vise uniquement les intérêts et dividendes à taux réduit (pas les redevances et les droits d’auteur) pour porter le précompte mobilier de 21% à 25%

• Paiement de la cotisation au choix du contribuable: – Soit par la retenue d’un précompte de 25% – Soit par la déclaration fiscale

• Obligation de déclaration: seuls les intérêts et redevances qui auront subi le précompte de 25% ne devront pas être déclarés à l’IPP

Cotisation supplémentaire sur revenus mobiliers

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• A partir de l’exercice d’imposition 2013 (revenus de 2012), le taux de la déduction pour capital à risque est fixé à maximum 3% (3,5% pour les PME)

• Les modifications annoncées en matière de suppression du report des excédents de déduction non utilisés n’ont pas encore été transcrites dans la loi

Intérêts notionnels

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• L’avantage découlant de l’octroi de stock options non cotées est dorénavant évalué forfaitairement à 18% de la valeur des actions sous-jacentes (auparavant 15%)

• Cette nouvelle règle est applicable aux options offertes à partir du 1er janvier 2012

Options sur actions

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• Suppression des réductions d’impôts à l’IPP pour: – Maisons passives, basse énergie et zéro énergie – Remplacement et entretien de chaudière – Chauffe-eau solaire – Panneaux solaires – Pompe à chaleur – Double vitrage – Audit énergétique – Vannes thermostatiques et thermostat d’ambiance

• Maintien de la réduction d’impôt pour isolation de toit mais au taux de 30% au lieu de 40%

• La réduction d’impôt pour les intérêts de « prêts verts » est ramenée de 40% à 30%

Investissements économiseurs d’énergie

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• La TVA sur la télévision payante passe de 12 à 21 % à partir du 1er janvier 2012

• Les prestations des notaires et huissiers de justice ne pourront plus bénéficier d’une exemption de TVA à partir du 1er janvier 2012 (maintien de l’exemption pour les avocats )

TVA

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• Instauration d’une taxe spéciale sur la conversion de titres au porteur en titres nominatifs ou dématérialisés: – 1% pour les conversions effectuées en 2012 – 2% pour les conversions effectuées en 2013 – 3% pour les conversions de plein droit à l’expiration de la période de

conversion fin 2013 • Vise tous les titres (pas seulement les actions) • Base imposable:

– Pour les titres cotés: le dernier cours avant la date du dépôt – Pour les titres de créances: le montant en nominal du capital de la créance – Pour les parts d’OPC: la dernière valeur d’inventaire – Pour les autres titres: la « valeur comptable, non compris les intérêts »

• Question : cette taxe est-elle contraire au droit européen?

Titres au porteur

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• Taxe sur les opérations de bourse : majoration des taux et des plafonds de 30 % pour les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2012

• Véhicules propres : suppression des réductions de 15% et 3% lors de l’achat de véhicules propres à partir du 1er janvier 2012 (régime transitoire prévu pour les véhicules payés après le 31/12/2011 mais commandés avant le 28/11/2011)

• Augmentation des accises sur le tabac

Autres mesures

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