Abdellatif  ZAGHNOUNDirecteur Général des Impôts

Casablanca le 24 mai 2012

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Contenu fiscal de la loi de finances 

La loi de finances pour 2012 tient compte du contexte actuel de notre pays et prévoit des dispositions fiscales que l’on peut classer selon quatre axes :

mesures à caractère social ;

mesures en faveur de l’amélioration du climat des affaires ;

mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ;

Mesures d’allègement des obligations fiscales en vue d’améliorer les relations avec les contribuables.

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I.1‐Mesures à caractère social

En faveur des associations :

Prorogation de la durée d’exonération accordée en matière de TVA aux opérations réalisées par les associations de micro-crédit ;

Exonération de la TVA, avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, pour l’acquisition des biens, matériels et marchandises accordée à la fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, au lieu de l’exonération sans droit à déduction.

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I.2‐Mesures à caractère social

En faveur de la santé :

Suppression de la formalité d’exonération de la TVA sur les appareillages destinés aux personnes à besoins spécifiques ;

Exonération de la TVA avec droit à déduction, des médicaments anticancéreux et des médicaments antiviraux des hépatites B et C au lieu de l’exonération sans droit à déduction.

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I.3‐Mesures à caractère social

Avantages accordés à l’immobilier :

Encouragement du logement social destiné à la location ;

Amélioration du régime fiscal du logement à faible valeur immobilière (140 000 DH) ;

Exonération du profit sur les cessions immobilières réalisées par toute personne au cours d’une année civile et dont la valeur totale n’excède pas 140 000 DH au lieu de 60 000 DH.

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I.4‐Mesures à caractère social

Avantage fiscal accordé aux artistes et aux sportifs professionnels :

Exonération des prix artistiques et littéraires dont le montant n’excède pas annuellement 100 000 DH ;

Allègement du régime fiscal des sportifs professionnels avec l’octroi d’un abattement non plafonné de 40%.

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II.1‐Mesures en faveur de l’améliorationdu climat des affaires

Accompagnement de l’investissement :

Assujettissement du secteur cinématographique à la TVA au taux normal de 20% pour favoriser le développement des investissements dans ce secteur. Toutefois, les films documentaires ou éducatifs demeurent exonérés ;

Octroi du droit à déduction au gasoil et au kérosène utilisé pour le transport aérien.

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II.2‐Mesures en faveur de l’amélioration du climat des affaires

Mesures en faveur des zones franches :

Application du même régime fiscal aux entreprises exerçant dans les zones franches pour les opérations qu’elles réalisent entre elles ou avec les entreprises installées dans les autre zones :

exonération pendant les 5 premières années en matière d’IS et d’IR et application, pendant les 20 années suivantes, du taux d’IS de 17,5% et d’un abattement de 80% de l’IR,les opérations effectuées à l’intérieur et entre ces zones restent hors champ de la TVA, l’exonération des droits d’enregistrement sur les acquisitions de terrains sans condition de conservation du terrain dans l’actif pendant 10 ans ;

Report de l’abrogation de l’exonération de l’IS et de l’IR, accordée aux sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger, jusqu’au 31 décembre 2013.

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II.3‐Mesures en faveur de l’améliorationdu climat des affaires

Vers plus de transparence :

Institution du régime fiscal des sociétés sportives : taux réduit de 17,5% pendant les 5 premières années ;

Institution de l’obligation pour les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR, selon les régimes du résultat net réel ou simplifié, déclarant un résultat nul ou déficitaire, de produire un état précisant l’origine de ces résultats ;

Reconduction avec amélioration de la disposition concernant l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’IS.

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III.1‐Mobilisation des recettes fiscales :Les droits d’enregistrement 

Relèvement du taux de 3% à 4% :

pour les terrains, nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, et réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de constructions de locaux.pour l’acquisition des locaux construits par les personnes

physiques ou morales, destinés à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif ;

Ce nouveau taux s’applique à compter de la date de publication de la loi.

NB : la première vente de logements sociaux et de ceux à faible valeur immobilière reste soumise au taux de 3%.

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III.2‐Mobilisation des recettes fiscales :Les droits de timbre

Augmentation du droit de timbre relatif à la première immatriculation des véhicules au Maroc :

Puissance fiscale

Catégorie de véhicule

Inférieure à 8 CV

De 8 à 10 CV De 11 à 14 CV Égale ou supérieure à15 CV

Nouveau montant

2500 DH 4 500 DH 10 000 DH 20 000 DH

Ancien montant

1 000 DH 2 000 DH 3 000 DH 4 000 DH

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Ces nouveaux droits sont applicables à compter de la date de la publication de la loi au bulletin officiel.

III.3‐Mobilisation des recettes fiscales : La TSAVA

1. Le tarif de la taxe annuelle sur les véhicules automobiles a étéaugmenté uniquement pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 11 CV :

Catégorie de véhicules

Puissance fiscale

Inférieure à 8 CV

De 8 à 10 CV De 11 à 14 CV Égale ou supérieur à 15 CV

Véhicules àessence

350 DH 650 DH 3 000 DH (N)2 000 DH (A)

8 000 DH (N)4 000 DH (A)

Véhicules à gasoil 750 DH 1 500 DH 6000 DH (N)5 000 DH (A)

20 000 DH (N)10 000 DH (A)

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2. Suppression de l’exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles qui dépassent 25 ans d’âge.

Ces deux nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2013.

IV.1‐ Amélioration des relationsavec les contribuables

Simplification de certaines obligations fiscales en :

dispensant les contribuables imposés aux taux libératoires, du dépôt de la déclaration du revenu global ;

donnant la possibilité aux notaires d’enregistrer l’expédition au lieu de la minute ;

étendant la condition de délai de 8 ans aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite et aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation conclus avant 2009, au lieu du délai de 10 ans.

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IV.2‐ Amélioration des relations avec les contribuables

Atténuation du poids de la sanction, en cas de taxation d’office ; ainsi :

Pour les profits immobiliers, la base d’imposition est égale au prix de cession des biens immeubles diminué de 20%, au lieu de 10% ;

Pour les revenus de capitaux mobiliers, l’impositionest égale à 15% du prix de cession des valeurs mobilières, au lieu de 20%.

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