Les Principales Dispositions de La Loi de Finance 2016

7/25/2019 Les Principales Dispositions de La Loi de Finance 2016

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Les Financiers, par ce que La Finance est une passion

Priode accord pour la cession dun immeuble ou partie dun immeuble(article 63-II-B) : Prolongement de la priode accorde pour la ralisation delopration de cession dun immeuble ou partie dun immeuble de 1 an aulieu de 6 mois compter de la date de la vacance du logement ;

Extension dun mois du dlai de dclaration du revenu global (article 82-I) :Avant le premier 1 er Mai de chaque anne pour les titulaires de revenusprofessionnels dtermins selon le rgime du rsultat net rel ou celui dursultat net simplifier ;

Dispense de ltablissement de la dclaration annuelle du revenu (article 86) :Les contribuables soumis au rgime du bnfice forfaitaire et dont le montantde lIR est infrieur ou gal 5000 DH sont dispens dtablir une dclarationannuelle de leur revenu. Cette dispense sapplique :

Pour les anciens contribuables compter de lanne suivant laquelle le ditimpt est mis ;

Pour les nouveaux contribuables cette dispense nest accorde qu compterde la 2eme anne suivant celle du dbut dactivit.

Annulation du recouvrement de lIR par voie de rle (article 173-I) : Lescontribuables soumis au rgime du rsultat net rel ou au rgime du rsultat netsimplifi y compris les professions librales doivent verser spontanmentlimpt d auprs du receveur des impts.

3- La taxe sur la valeur ajoute ( !") :

3-1 la !" #revant les ac$ats locaux : Imposition (article 89-I-8) : Limposition des oprations dchange ainsi que les

cessions de marchandises et des biens mobiliers doccasion corrlatives une vente de fonds de commerce effectues par les assujettis ;

Exonration (article 92-I-35) : Exonration avec droit dduction desoprations de dmantlement des avions ;

Dduction (article 106-II) : La TVA nest plus dductible sur les dpenses enespces dpassant 10 000,00 DH par jour et par fournisseur dans la limite de100 000,00 DH par mois et par fournisseur et suppression de la dductibilitpartielle de 50% ;

Augmentation du taux de TVA (article 99-3-a) : Le passage du taux de 14% 20% pour le transport ferroviaire.

3-2 !" #revant les ac$ats % limport (article 123): Imposition (article 121-2) : Limposition taux rduit de 10% des produits

imports suivant : les huiles les fluides :


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le mas et lorge ;

Les tourteaux et les aliments simples tels que : Issues, pulpes, drches,pailles, coques de soja, drches et fibres de mas, pulpes sches debetterave, luzernes dshydrates et le son pelletis, destin lalimentation du btail et des animaux de basse-cour ;

Le manioc. Exonration :

Les aronefs dont la capacit est suprieure 100 places rservs autransport arien, ainsi que le matriel et les pices de rechange ;

Les trains et matriaux ferroviaires imports et destins aux transports de

voyageurs et de marchandises.

&- 'roit enre#istrement :

Taux rduit (article 133-I-F) : Lapplication du taux de 4% lacquisition titreonreux, de terrains nus ou comportant des constructions dmolir, pour laralisation doprations de lotissement ou de construction, est toujours valabledans la limite de 5 fois la superficie couverte.

- 'ispositions communes :

Les adouls et notaires rdigeant des actes de mutation ou de cessiondimmeuble, sont tenus solidaires avec le contribuable sils ne se font pasprsenter une attestation de paiement des impts et taxes avant la conclusion delopration ;

Les contribuables nayant pas la qualit de commerant sont tenus dementionner lidentifiant fiscal ainsi que le numro darticle dimposition de laTaxe Professionnelle au niveau de leurs document dlivrer au tiers (article 145-

VII) ; Les contribuables sont tenus de mentionner lIdentifiant Commun de

lEntreprise (ICE) sur les factures ou les documents quils dlivrent leursclients ainsi que sur les dclarations fiscales (article 145-VIII) ;

A partir du 1 er Janvier 2017 toutes entreprises sauf celle soumise au rgimeforfaitaire doivent procder la tl-dclaration (article 155-I).

6- 'ispositions spci*i+ues :


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Recouvrement de la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles(vignette) (article 179-III) : La vignette peut tre acquitte au niveau desbanques ;

Sanctions (article 184): Adoption de 3 taux de majorations pour dfaut ou retarddans les dpots des dclarations du rsultat fiscal, des plus values, du revenuglobal, des profits immobiliers, des profits de capitaux mobiliers, du chiffredaffaires, et des actes et conventions :

5% :o Dans le cas de dpt des dclarations, des actes et conventions,

dans un dlai ne dpassant pas 30 jours de retard ;o Et dans le cas de dpts dune dclaration rectificative hors dlai,

donnant lieu au paiement de droits complmentaires. 15% : dans le cas de dpt des dclarations, des actes et conventions,aprs le dlai de 30 jours ;

20% dans le cas dimposition doffice pour dfaut de dpt dedclaration incomplte ou insuffisante.

Sanction (article 185) : Pour non communication ou communication tardive desinformations demandes par ladministration fiscale est dornavant soumis une astreinte journalire de 500 Dhs dans la limite de 50 000,00 Dhs ;

La sanction applicable sur la rectification de la base imposable est porte de(article 185-A-B) :

15% 20%, le taux de 20% est port 30% pour les contribuablessoumis la TVA et lobligation de retenue la source ;

Les taux de majoration sont ports 100% en cas de manuvresfrauduleuses.

Retard de paiement (article 208-I) :

La pnalit de 10% est ramene :o 5% si le retard ne dpasse pas 30 jours ;o 20% en cas de dfaut de versement ou de versement hors dlai de la

TVA ou des droits retenus la source. Le dlai de franchise de la pnalit susvise pour paiement tardif en cas

de contrle fiscal, sparant la date dintroduction du recours devant lacommission locale de taxation ou la commission nationale de recoursfiscal et la date de mise en recouvrement des droits exigibles, passe de36 12 mois.

Durer du contrle fiscal (article 212-I):


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3 mois au lieu de 6 mois pour les entreprises dont le chiffre daffaires estinfrieur ou gal 50 millions de DH ;

6 mois au lieu de 12 mois pour les entreprises dont le chiffre daffaire estsuprieur 50 millions de DH.

Fixation dun dlai de 30 jours maximum pour la communication desrenseignements et des documents demands par ladministration fiscale (article214-I-2) ;

procdure de rectification des impositions (article 220-I et article 221-I) : Ledlai de notification des redressements suite un contrle fiscal (procdurenormale ou acclre) a t ramen de 6 3 mois ;

Institution dune procdure de dpt de la dclaration rectificative (article

221bis-I) : Si ladministration constate des erreurs matrielles dans lesdclarations souscrites, elle invite le contribuable corriger ses dclarationsdans un dlai de 30 jours. Sinon, ladministration procde la taxation dofficeaprs avoir donn un 2me dlai de 30 jours tout en linformant des basesquelle va devoir retenir ;

Introduction du droit de ladministration de demander des explications par critarticle 221bis-III) : Quand ladministration relve des anomalies aprs analysedes donnes dclares par le contribuable, sans recourir la procdure devrification de la comptabilit. Celui-ci dispose dun dlai de 30 jours poursexpliquer ou dposer une dclaration rectificative ;

La nullit de la procdure de rectification suite un contrle fiscal ne peut treinvoque pour la 1re fois devant la CLT ou la CNRF (article 221-IV) ;

Le dlai de prescription fiscale (article 232-15) :

Les droits dus ainsi que la pnalit et les majorations y affrente sontexigibles en totalit, mme si le dlai de prescription a expir ;

Passe de 4 ans 10 ans pour les impts et taxes dus par les contribuables

nayant pas dpos leurs dclarations. Rduction du dlai maximum de rponse de ladministration fiscale (article

235) : Le dlai de rponse ladministration des impts aux rclamations descontribuables est de 3 mois au lieu de 6 mois. A dfaut de rponse dans le dlaisusvis, le contribuable peut recourir au tribunal pour poursuivre sarclamation ;

La suppression de l'imputation de la cotisation minimale compter du 1 er janvier 2016. Article 221bis-IV-12.

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