Les principes de compétence Sylvie DURFORT Leçon 4 - cours.unjf.fr · Des évolutions sont en cours, ou à venir, en lien avec la promulgation de la loi du 18 novembre 2016, relative

1UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Institutions et principesfondamentaux du procegraves civilLeccedilon 4 Droit judiciaire La compeacutetence

Les principes de compeacutetenceSylvie DURFORT

Table des matiegraveres

Introduction p 3Section 1 La compeacutetence dattribution p 4sect1 Lincidence de la matiegravere du procegravesp 4

A Les juridictions de droit commun p 4

1 Le TGIp 4

a) Compeacutetence de la formation colleacutegialep 4

b) Compeacutetence du preacutesident p 6

2 Les cours dappel p 9

a) Compeacutetence de la courp 9

b) Compeacutetence du Premier Preacutesident p 10

B Les juridictions speacutecialiseacutees p 11

1 Le tribunal dinstance p 11

2 La suppression des juridictions de proximiteacute au 1er juillet 2017p 13

3 Les tribunaux de commercep 14

a) Compeacutetence du tribunal p 14

b) Compeacutetence du Preacutesidentp 15

c) Le juge-commissairep 16

4 Le Conseil de prudhommes p 16

5 Le TPBR p 17

6 Les juridictions de la seacutecuriteacute sociale p 17

sect 2 Lincidence de la valeur du litigep 17

A Demande principale uniquep 17

B Pluraliteacute de demandesp 18

1 Demandes initiales p 18

2 Demandes incidentes p 19

Section 2 La compeacutetence territoriale p 20sect 1 Regravegles communes agrave toutes les juridictionsp 20

A Principe de compeacutetence (article 42 CPC) p 20

1 Deacutefendeur personne physique p 20

2 Deacutefendeur personne moralep 20

B Exceptions au principe de larticle 42 CPC p 20

C Options offertes au demandeur (art 46 CPC) p 22

sect 2 Regravegles particuliegraveres aux diffeacuterentes juridictions p 24

A Regravegles propres agrave certaines juridictionsp 24

1 TGI p 24

2 Cour dappel p 24

3 Tribunal dinstancep 24

B Regravegles propres agrave certaines matiegraveres p 25

Section 3 La compeacutetence internationale p 26sect 1 Droit commun de la compeacutetence internationalep 26

A Regravegles ordinaires de compeacutetencep 26

1 Extension des critegraveres de compeacutetence territoriale interne p 26

2 Exceptions au principe de transposition p 27

3 Regravegles de compeacutetences purement internationalesp 27


B Regravegles exorbitantes de compeacutetence internationale p 27

1 Domaine des articles 14 et 15 CCivp 27

2 Mise en oeuvre des articles 14 et 15 CCivp 28

sect 2 Droit conventionnel de la compeacutetence internationalep 28

A Compeacutetence de principe domicile ou siegravege du deacutefendeur p 29

1 Droit commun p 29

2 Ameacutenagements du principep 30

B Exceptions p 30

1 Compeacutetences speacuteciales deacuterogatoires p 31

2 Compeacutetences exclusivesp 31

C Incidence de la volonteacute des partiesp 31

1 Prorogation volontaire de compeacutetence p 32

2 Prorogation conventionnelle de compeacutetence p 32

sect 3 Mise en oeuvre des dispositions du Regraveglement p 32


IntroductionLa compeacutetence peut se deacutefinir comme laptitude dune juridiction agrave connaicirctre dun procegraves

Le droit franccedilais connaicirct en la matiegravere un certain nombre de principes de compeacutetence qui font parfois lobjetdameacutenagements Apregraves les avoir examineacutes nous envisagerons les modaliteacutes de regraveglement des incidents decompeacutetence

Il existe en droit interne deux cateacutegories de regravegles de compeacutetence

bull La compeacutetence dattribution elle est lieacutee agrave lobjet du litige il sagit des regravegles qui deacuteterminent lordrede la juridiction son degreacute sa nature de juridiction de droit commun ou speacutecialiseacutee

bull La compeacutetence territoriale elle met en cause la reacutepartition geacuteographique des juridictions

Par ailleurs le deacuteveloppement des eacutechanges internationaux conduit lorsquun litige preacutesente un eacuteleacutementdextraneacuteiteacute agrave sinterroger sur la compeacutetence de lordre juridictionnel franccedilais Il sagit de deacuteterminer lescritegraveres de compeacutetence internationale Ceux-ci sont en geacuteneacuteral deacutetermineacutes agrave partir des regravegles internes decompeacutetence territoriale


Section 1 La compeacutetence dattributionSont en cause la nature et le degreacute des juridictions compeacutetentes en relation avec la matiegravere du procegraves oule montant de la demande

sect1 Lincidence de la matiegravere du procegravesNous envisagerons tout dabord la compeacutetence des juridictions de droit commun puis celle des juridictionsspeacutecialiseacutees

RemarqueDes eacutevolutions sont en cours ou agrave venir en lien avec la promulgation de la loi du 18 novembre 2016 relative

agrave la justice du XXIegraveme siegravecle (voir leccedilon 1)

A Les juridictions de droit communCette cateacutegorie fait reacutefeacuterence dune part aux TGI (1) dautre part aux cours dappel (2)

1 Le TGI

RemarqueIl y a 164 TGI en France depuis la reacuteforme de la carte judiciaire (voir leccedilon 2)

Il convient de distinguer la compeacutetence de la formation colleacutegiale (a) celle du Preacutesident (b) et celle de jugesuniques souvent speacutecialiseacutes (c)

a) Compeacutetence de la formation colleacutegiale

En qualiteacute de juridiction de droit commun le TGI jouit dune compeacutetence geacuteneacuterale Il possegravede par ailleurs descompeacutetences speacuteciales pour lesquelles il beacuteneacuteficie dune exclusiviteacute de compeacutetenceLe taux de ressort du TGI est fixeacute agrave 4 000 euros depuis le deacutecret du 13 mai 2005 il sagit du taux deacuteterminantsi les affaires sont ou non susceptibles dappel

La proposition du Rapport Guinchard drsquointeacutegrer les juges de proximiteacute aux TGI a eacuteteacute reprise par la loi ndeg2011-1862 du 13 deacutec 2011 relative agrave la reacutepartition des contentieux et agrave lrsquoallegravegement de certaines proceacuteduresjuridictionnelles (C Bleacutery Reacutepartition des contentieux et allegravegement de certaines proceacutedures juridictionnelles ndashAspects civils de la loi du 13 deacutec 2011 JCP 2011 Fasc 52 ndeg 1465) Les juges de proximiteacute rattacheacutes aux

TGI depuis le 1er juillet 2017 sont appeleacutes agrave y sieacuteger en tant qursquoassesseurs dans la formation colleacutegiale

- La compeacutetence geacuteneacuterale du TGICette expression fait reacutefeacuterence au fait que le TGI juridiction de droit commun est compeacutetent pour les procegravesnon reacuteserveacutes agrave une juridiction speacutecialiseacutee en raison de la nature de laffaire ou du montant de la demande (ex tribunal dinstance) Il possegravede une compeacutetence virtuelle pour connaicirctre de tout le contentieux priveacute sauf dansles cas ougrave un texte speacutecial attribue formellement compeacutetence agrave une autre juridiction

Cest ainsi quil peut connaicirctre des affaires commerciales en labsence de tribunal de commerce ou mecircmesil y en a un du fait de sa pleacutenitude de juridiction agrave lexception en principe des proceacutedures collectives descommerccedilants et artisans relevant de la loi LSE (Loi de Sauvegarde des Entreprises en difficulteacute du 26 juillet


2005 entreacutee en vigueur le 1er janvier 2006) Les TGI connaissent en revanche des proceacutedure collectives despersonnes morales de droit priveacute non commerccedilantes et des agriculteurs Lorsque le TGI statue en matiegraverecommerciale la proceacutedure applicable est celle en vigueur devant les tribunaux de commerce (art 878-1 CPC)

Jurisprudence Pour les TGI statuant en matiegravere commerciale il a eacuteteacute jugeacute quil ne pouvait y avoir exception dincompeacutetence(interne) au motif que laffaire ne relevait pas de la formation saisie celle-ci ne constituant pas une juridictionautonome Chambeacutery 20 deacutec 94 JCP 95 I 22473 note Du Rusquec et D 95 292 note Croze et Reinhard

Dans le cadre de cette compeacutetence geacuteneacuterale existe une concurrence avec le tribunal dinstance en matiegraverepersonnelle ou mobiliegravere Plus exactement il sagit dune reacutepartition des affaires le TGI est compeacutetent enpremier ressort pour les affaires dune valeur supeacuterieure agrave 10 000 euros et le TI pour celles dont la valeur estinfeacuterieure ou eacutegale agrave ce montant

- Les compeacutetences exclusives speacuteciales du TGIIl sagit de questions dont une juridiction speacutecialiseacutee ne peut connaicirctre ni en vertu dune demandeinitiale ni par le biais dune demande incidente Lorsquune telle question est souleveacutee devant une juridictionspeacutecialiseacutee elle donne lieu agrave une question preacutejudicielle speacuteciale et justifie un sursis agrave statuer (voir leccedilon 5)

Relegravevent notamment de la compeacutetence exclusive du TGI 14 rubriques eacutenumeacutereacutees par lart R 211-4 COJparmi lesquelles figurent

bull Les actions immobiliegraveres peacutetitoires

bull Certains rapports familiaux patrimoniaux et extra-patrimoniaux leacutetat des personnes (mariage filiationadoption - un TGI compeacutetent par Cour drsquoappel en matiegravere drsquoadoption internationale article D 211-10-1COJ - et deacuteclaration drsquoabsence) la rectification des actes drsquoeacutetat civil et les successions

En savoir plus Actualiteacute J21 la loi du 18 novembre 2016 a opeacutereacute une certaine deacutejudiciarisation dudroit de la famille- Le divorce par consentement mutuel est agrave preacutesent possible par acte sous signature priveacutee contresigneacute paravocat deacuteposeacute au rang des minutes dun notaire sauf en preacutesence dun mineur demandant son audition ousi lun des eacutepoux est un majeur proteacutegeacute (N Baillon-Ardenne La deacutejudiciarisation preacutecipiteacutee du divorce parconsentement mutuel JCP 2016 Fasc 23 ndeg 643)

- En matiegravere de successions les notaires ont vu leur rocircle se renforcer depuis le 1er novembre 2017 (envoien possession des leacutegataires universels en matiegravere de testament olographe ou mystique renonciation agravesuccession acceptation agrave concurrence de lactif net)

- Le changement de preacutenom se fait deacutesormais devant lofficier deacutetat civil et non plus le JAF Celui-ci nest saisiquen cas de difficulteacute si la demande napparaicirct pas revecirctir un inteacuterecirct leacutegitime (art 60 CCiv)

bull M Douchy-Oudot De quelques aspects sur les liens de famille dans la loi J21 JCP 2016 Fasc 48 ndeg 1268- Contentieux familial divorce conventionnel par acte davocat et dispositions en matiegravere successorale Proc 2017 Fasc 2 2017 eacutetude 10

bull V aussi deacutecret ndeg 2016-1907 du 28 deacutecembre 2016 relatif au divorce preacutevu agrave larticle 229-1 du code civilet agrave diverses dispositions en matiegravere successorale

bull M Douchy-Oudot Du nouveau en matiegravere deacutetat-civil D ndeg 2017-890 du 6 mai 2017 Proc 2017 Fasc

7 ndeg 25 ev 1er nov 2017

bull Les proceacutedures relatives aux difficulteacutes des personnes qui ne sont ni commerccedilants ni artisans il srsquoagitdes proceacutedures collectives des personnes morales non commerccedilantes et des agriculteurs La liste desTGI ainsi compeacutetents en application de lart 610-1 CCom figure agrave lannexe 6-2 du Code de commerce

bull Lenregistrement les taxes de publiciteacute fonciegravere les contributions indirectes des questionsdassurances


bull Lrsquoinscription de faux contre les actes authentiques

bull Les baux commerciaux agrave lexclusion des contestations relatives au prix du bail reacuteviseacute ou renouveleacute lesbaux professionnels et conventions drsquooccupation preacutecaire en matiegravere commerciale

Le TGI connaicirct deacutesormais des actions de groupe preacutevues par le Code de la consommation et par la loi J21du 18 novembre 2016 (art L 211-9-2 COJ)

Depuis le 1er mai 2017 il connaicirct aussi des actions en reacuteparation dun dommage corporel (art L 211-4-1 COJissu de la loi J21)

La liste nrsquoest pas exhaustive en particulier car certaines compeacutetences deacutevolues agrave des juges speacutecialiseacutes duTGI constituent aussi des compeacutetences exclusives (voir infra) et car drsquoautres textes preacutevoient une attribution decompeacutetence agrave quelques TGI nommeacutement deacutesigneacutes (art D 211-5 agrave D 211-10-2 COJ) tel est par exemple lecas en matiegravere de proprieacuteteacutes incorporelles ou de proprieacuteteacute industrielle (brevets drsquoinvention certificats drsquoutiliteacuteetc TGI de Paris proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique dessins et modegraveles marques et indications geacuteographiques(TGI de Paris en matiegravere de dessins modegraveles et marques communautaires) de nationaliteacute hellip

RemarqueV aussi D ndeg 2011-1878 du 14 deacutec 2011 aux termes duquel pour connaicirctre des pratiques restrictivesde concurrence viseacutees par larticle L 442-6 du Code de commerce sont deacutesormais seuls compeacutetents huittribunaux de commerce et de grande instance (Marseille Bordeaux Lille Fort-de-France Lyon Nancy Pariset Rennes code de commerce annexes 4-2-1 et 4-2-2) La cour dappel de Paris est lunique juridiction dusecond degreacute

En application de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutec 2011 relative agrave la reacutepartition des contentieux et agrave lrsquoallegravegement

de certaines proceacutedures juridictionnelles il y a eu transfert aux TGI le 1er janvier 2013 drsquoune compeacutetenceexclusive en matiegravere de contentieux douanier (auparavant reacuteparti entre TI et juridictions de proximiteacute) etventilation entre TGI et TI dautres contentieux (Ex injonction de payer vente drsquoobjets en deacutepocirct hocirctelierabandonneacuteshellip - C Bleacutery Reacutepartition des contentieux et allegravegement de certaines proceacutedures juridictionnellesndash Aspects civils de la loi du 13 deacutec 2011 JCP 2011 Fasc 52 ndeg 1465) Voir D ndeg 2012- 1515 du 28 deacutecembre2012)

RemarqueLe TGI juridiction dappelLa fonction de juge dappel du TGI a disparu en ce quelle concernait auparavant les deacutecisions du jugedinstance rendues en matiegravere de tutelles En effet la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a

bull retireacute au juge dinstance compeacutetence en matiegravere de tutelle des mineurs agrave compter du 1er janvier 2010

bull institueacute au sein de chaque cour dappel un magistrat deacuteleacutegueacute agrave la protection des majeurs qui preacutesidedeacutesormais la formation de jugement appeleacutee agrave statuer sur les appels des deacutecisions du juge des tutelleset du conseil de famille (il peut aussi exercer les fonctions de rapporteur) Un deacutecret ndeg 2009-1628 du

23 deacutec 2009 a transfeacutereacute aux cours dappel agrave compter du 1er janvier 2010 lexamen des recours enmatiegravere de tutelles (T Verheyde JCP 2010 Fasc 3 ndeg 39)

b) Compeacutetence du preacutesident

Si le preacutesident du TGI (ou son deacuteleacutegueacute) rend parfois des deacutecisions au fond deacutefinitives il intervient plus souventen qualiteacute de juge du provisoire

- Juridiction au fond deacutefinitive

bull Le preacutesident du TGI est juge des loyers en matiegravere de baux commerciaux et de baux agrave construction Ilconnaicirct eacutegalement du regraveglement amiable de lexploitation agricole (L 30 deacutec 1988 relative agrave ladaptationde lexploitation agricole agrave son environnement eacuteconomique et social) Il est juge de lexeacutecution (JEX)

bull Il rend parfois des deacutecisions contentieuses deacutefinitives en la forme des reacutefeacutereacutes il sagit de proceacuteduresacceacuteleacutereacutees qui agrave la diffeacuterence du reacutefeacutereacute sont susceptibles de preacutejuger au fond


RemarqueReleveacute de forclusion (art 540 CPC) demandes de reconnaissance mutuelle dans le cadre de lUE desmesures de protection en matiegravere civile (art 509-8 CPC issu D 2014-1633 du 26 deacutec 2014) etc

Depuis le 1er janvier 2013 existe une proceacutedure dinjonction de payer devant le TGI La phase unilateacuteralese deacuteroule devant le preacutesident de la juridiction (art 1406 CPC) Elle est susceptible de deacuteboucher surune ordonnance produisant les effets dun jugement contradictoire doteacute de lautoriteacute de chose jugeacutee

- Juridiction provisoire Le preacutesident du TGI rend des deacutecisions provisoires ne touchant pas au fond du droitimpliquant souvent une situation durgence et qui sont soit des ordonnances de reacutefeacutereacute soit des ordonnancessur requecircteCette mission ne recouvre pas toute la compeacutetence du TGI car dautres magistrats sont parfois investis de cesfonctions (JAF juge de la mise en eacutetat)Mais elle peut aussi ecirctre plus large car elle est susceptible denglober toutes les matiegraveres ougrave il nexiste pasde proceacutedure de reacutefeacutereacute (art 810 CPC) En pratique cela apparaicirct peu freacutequent du fait de la geacuteneacuteralisation dureacutefeacutereacute devant les juridictions speacutecialiseacutees

bull Les ordonnances de reacutefeacutereacute Leur caracteacuteristique tient agrave ce quelles font en principe lobjet duneproceacutedure contradictoire Elles possegravedent un caractegravere provisoire et peuvent toujours ecirctre rapporteacuteesou modifieacuteesLe domaine du reacutefeacutereacute est large et sappuie sur plusieurs fondements textuels

bull Le reacutefeacutereacute preacuteventif il concerne les mesures dinstruction agrave futur dites aussi in futurum viseacuteespar lart 145 CPC (elles peuvent aussi ecirctre demandeacutees sur requecircte)

RemarqueBibliographie N Contis et D Brevot Le procegraves civil et les mesures avant dire droit JCP 2010F 45 ndeg 1132

Jurisprudence

Cass Civ 3egraveme 16408 Proc 08 ndeg 174 lusage de lart 145 CPC preacutealable agrave un procegraves au fondest reacuteserveacute au seul cas ougrave un litige au moins eacuteventuel existe Il a eacuteteacute aussi jugeacute quil neacutetait paspossible dordonner par le biais de lart 145 CPC des mesures dinterdiction (RT 94 668) ou desaisie (Cass Com 16698 Proc 98 ndeg 193) ni de rechercher des informations en vue de prendre

des mesures conservatoires (Cass Civ 2egraveme 15203 Bull civ II ndeg 38 RT 03 356) ou de court-

circuiter la proceacutedure dinscription de faux contre les actes authentiques (Cass Civ 1egravere 11 juin03 RT 03 539)

bull Le reacutefeacutereacute sur difficulteacutes dexeacutecution il concerne le juge de lexeacutecution (Loi du 9 juillet 1991)

bull Le reacutefeacutereacute de lart 808 CPC en cas durgence le preacutesident du TGI peut ordonner toutes lesmesures qui ne se heurtent agrave aucune contestation seacuterieuse ou que justifie lexistence dun diffeacuterend

Remarque

Le juge des reacutefeacutereacutes peut ordonner la capitalisation des inteacuterecircts leacutegaux (Cass Civ 3egraveme 17698Proc ndeg 192)Il ne peut en revanche constater la reacutesiliation dun bail non encore prononceacutee par le juge du fond(Cass Com 5398 Proc 99 ndeg 35)

Cass Civ 3egraveme 30 mars 2017 Proc 2017 Fasc 6 ndeg 123 note Y Strickler Le moyen tireacute delexistence dune contestation seacuterieuse ne constitue pas une exception de proceacutedure mais unmoyen de nature agrave faire obstacle aux pouvoirs du juge des reacutefeacutereacutes

bull Le reacutefeacutereacute de lart 809 al 1 CPC le juge peut ordonner des mesures conservatoires ou de remiseen eacutetat pour preacutevenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite mecircmesans justification de lurgence et en preacutesence dune contestation seacuterieuse

bull Apregraves des heacutesitations la Cour de cassation a consideacutereacute quil y avait souveraineteacutedappreacuteciation du dommage imminent et sans doute de la contestation seacuterieuse par les juges

du fond (Cass Civ 1egravere 9501 D 01 som 2720 4 et 24 oct 00 RT 01 428) alors quelle


controcircle la notion de trouble illicite (Ass Pleacuten 28696 D 96 497 et JCP 96 II 22712 RT97 216)

bull Cass Com 13 avr 2010 Proc 2020 ndeg 222 obs R Perrot le dommage imminent sentenddu dommage qui nest pas encore reacutealiseacute mais qui se produira sucircrement si la situation seperpeacutetue

bull Quelques illustrations atteinte aux droits de la personnaliteacute dont agrave la vie priveacutee Civ I 12deacutec 00 D 01 2434 - Interdiction et suspension provisoire de diffusion puis occultation depassages de livres avec deacutelai de saisine du juge du fond et agrave deacutefaut caduciteacute des mesuresordonneacutees Le grand secret Civ I 16797 et Yann Piat Leacuteotard JCP 97 II 22964 RT 97499 ces arrecircts marquent un renouvellement de la liaison entre provisoire et principal - Paris1904 JCP 04 II 10192 incompeacutetence du juge des reacutefeacutereacutes pour connaicirctre du contentieuxeacutelectoral indeacutependamment des cas ougrave le litige ressortit au fond agrave la compeacutetence destribunaux civils Dreyer La perversion du reacutefeacutereacute en matiegravere de presse JCP 07 I 171

bull Actualiteacute la Cour de cassation dans le cadre dune reacuteflexion interne (controverseacutee) sur lanature de son controcircle au regard des exigences de la convention EDH a introduit reacutecemment

en matiegravere de reacutefeacutereacute un controcircle de proportionnaliteacute (Cass Civ 3egraveme 22 oct 2015 JCP 2015Fasc 45 ndeg 1199 obs C Laporte JCP 2016 Fasc 7 ndeg 187 B Sturlegravese - Civ 17 deacutec 2015et 22 oct 2015 JCP 2016 Fasc 7 ndeg 188 note O Bailly JCP 2016 Fasc 7 ndeg 189 Controcircle deproportionnaliteacute subjectif profitant aux situations illicites laquo lanti-Daguesseau raquo P-Y Gautier- N Cayrol Le controcircle de proportionnaliteacute des mesures conservatoires et de remise en eacutetatordonneacutees en reacutefeacutereacute RT 2016 449)

bull Le reacutefeacutereacute de l art 809 al 2 CPC (ou reacutefeacutereacute provision) ce texte permet doctroyer dune provisionou dordonner lexeacutecution dune obligation de faire lorsque lexistence de lobligation napparaicirctpas seacuterieusement contestable (Cass Com 11 mars 2014 JCP 2014 Fasc 48 ndeg 1232 obs Y-MSerinet le caractegravere non seacuterieusement contestable concerne le principe de lobligation non soneacutetendue) Lurgence nest pas requise Lexistence dune contestation seacuterieuse relegraveve deacutesormais ducontrocircle de la Cour de cassation (Ass Pleacuten 16 nov 01 JCP 01 II 10646 Proc 02 ndeg 4 D 02 598)

RemarqueLe domaine de linjonction de faire concerne essentiellement les litiges de consommation Jusquagravepreacutesent ce fondement eacutetait peu usiteacute car concurrenceacute agrave la fois par lart 808 CPC et par la proceacuteduredinjonction de faire issue du deacutecret du 4 mars 1988 Ces proceacutedures avaient toutes neacuteanmoins unporteacutee limiteacutee La possibiliteacute nouvelle dexeacutecution en nature des obligations de faire institueacutee lors dela reacuteforme du droit des obligations (art 1221s CCiv) aura peut-ecirctre des incidences en la matiegravere

Provision Cass Com 11593 JCP 94 II 22275 Leacutevy octroi obligatoire sil nexiste pas de contestationLarrecirct considegravere aussi que ce pouvoir demeure mecircme quand le juge du fond est saisi V eacutegalementCass Com 11 mars 2014 (Proc 2014 Fasc 5 ndeg 137 obs R Perrot) jugeant quune provision peut ecirctrealloueacutee mecircme si le montant de lobligation est encore sujet agrave controverse Le juge des reacutefeacutereacutes qui peutallouer une provision agrave la victime dun dommage excegravede ses pouvoirs sil lui accorde des dommages-

inteacuterecircts (Cass Civ 2egraveme 11 deacutec 08 Proc 09 ndeg 42 note R Perrot)Provision ad litem la demande en reacutefeacutereacute de provision ad litem est soumise agrave labsence de contestation

seacuterieuse de la preacutetention au fond et agrave la neacutecessiteacute dengager des frais (Cass Civ 2egraveme 29 janv 2015D 2015 171 ndeg 1) Linvocation dune cause dexoneacuteration de responsabiliteacute constitue une contestationdont le seacuterieux doit ecirctre examineacute par le juge des reacutefeacutereacutes de sorte quil peut accorder une provision adlitem sans que puisse ecirctre exigeacutee leacutevidence de la reacuteunion des conditions de lexoneacuteration (Civ II 4 juin2015 Proc 2015 Fasc 9 ndeg 254 obs Y Strickler)Impartialiteacute pour respecter lexigence dimpartialiteacute objective imposeacutee par la Convention EDH il a eacuteteacutedeacutecideacute quun juge ayant statueacute sur une demande de reacutefeacutereacute provision ne pouvait connaicirctre ensuite dufond du litige Une solution diffeacuterente a eacuteteacute retenue lorsque lintervention anteacuterieure du juge des reacutefeacutereacutesse limitait agrave la prise dune mesure conservatoire (Ass Pleacuten 6 nov 98 JCP 98 II 10198 D 99 1 et Frison-Roche chr 53 Proc 99 ndeg 3 RT 99 183 et 193 problegravemes pratiques RGP 99 620 obs crit RT00 620) La jurisprudence europeacuteenne reacutecente retient une conception plus pragmatique de limpartialiteacutefonctionnelle et semble rejeter deacutesormais une application indiffeacuterencieacutee du critegravere objectif pour deacutepasser


lapproche fondeacutee sur les apparences (Cour EDH KleynPays-Bas 6 mai 2003 PA 2004 ndeg 44 exercicesuccessif de fonctions consultatives et juridictionnelles par le Conseil dEtat)Pour une approche compareacutee avec les juridictions administratives Buteacuteri La participation du juge desreacutefeacutereacutes agrave la formation de jugement sur le fond D 04 chr 2586

RemarqueIl existe aussi plusieurs reacutefeacutereacutes speacuteciaux en droit des socieacuteteacutes en droit de linternetVoir par exemple B Gorchs Vers un reacutefeacutereacute de linternet autonome Proc 07 chr ndeg1 et note A Tricoire Dubon usage du reacutefeacutereacute en droit dauteur sous TGI Paris 28 mars 2007

bull Les ordonnances sur requecircte ces proceacutedures sont mises en œuvre dans les cas preacutevus par la loiou sur demande dune partie en cas durgence lorsque les circonstances exigent que les mesures nesoient pas prises contradictoirement (art 812 CPC) La cour de cassation considegravere neacuteanmoins que lejuge saisi doit rechercher si la mesure solliciteacutee exige une deacuterogation agrave la regravegle de la contradiction (Cass

Civ 2egraveme 11506 Proc 06 ndeg 154)

ExempleRelegravevent par exemple des proceacutedures sur requecircte la rectification judiciaire des actes deacutetat civil les demandesdautorisation de constatsLe preacutesident du TGI peut aussi rendre des ordonnances sur requecircte en matiegravere prudhomale (art 812 al 2CPC Soc 12495 Bull 134 RT 95 952)

En cas de refus de faire droit agrave la requecircte le requeacuterant peut interjeter appel dans les 15 joursSil a obtenu satisfaction tout inteacuteresseacute peut agir en reacutefeacutereacute devant le juge qui a statueacuteLordonnance est par ailleurs susceptible de modification ou de reacutetractation mecircme lorsque le juge du fondest saisi

2 Les cours dappel

Seront preacutesenteacutees successivement les compeacutetences de la Cour puis celles du Premier preacutesident

a) Compeacutetence de la cour

Les Cours dappel sont les juridictions dappel de droit commun

Elles statuent sur

bull les appels interjeteacutes contre les deacutecisions de premiegravere instance rendues en premier ressort agrave chargedappel

bull les recours en annulation et appels formeacutes contre les sentences arbitrales rendues sur leur ressortterritorial

En application du principe du double degreacute de juridiction toutes les affaires et demandes doivent deacutejagraveavoir fait lobjet dun examen en premiegravere instance Le passage par le premier degreacute est en effet obligatoireexception faite des cas de demandes nouvelles autoriseacutees en appel des demandes de reacutecusation et de renvoiet des affaires ayant donneacute lieu agrave eacutevocation lorsque celle-ci est permiseLe litige doit avoir une valeur supeacuterieure au taux de ressort sauf en cas de demande indeacutetermineacutee (voir sect2infra Lincidence de la valeur du litige)Lappel est parfois proscrit ou peut avoir fait lobjet dune renonciation (art 41 al 2 CPC)Le recours est examineacute en Chambre du Conseil pour lappel des deacutecisions eacutemanant deacutejagrave dune telle formation

Deacutesormais (L 12 mai 2009) un magistrat deacuteleacutegueacute agrave la protection des majeurs deacutesigneacute par le Premierpreacutesident preacuteside la formation de jugement qui statue en matiegravere de protection juridique des majeurs sur lesappels des deacutecisions rendues par le juge des tutelles et le conseil de famille ou y exerce les fonctions derapporteur

Il existe aussi en appel des contentieux speacutecifiques recours en matiegravere deacutelections aux Barreaux ou contreles deacutecisions des conseils de lOrdre


Par ailleurs seules dix Cours dappel sont compeacutetentes pour connaicirctre des recours formeacutes contre les deacutecisionsdu directeur de lINPI en matiegravere de titres de proprieacuteteacute industrielle (art D 311-8 COJ) Elles sont eacutegalementcompeacutetentes pour connaicirctre des actions intenteacutees par les tiers contre les deacutecisions du directeur de lINPI (artL 411-4 CPI - Civ I 3 nov 2016 JCP 2016 fasc 46 ndeg 1202)

Pour terminer il faut signaler des compeacutetences speacuteciales de la Cour dappel de Paris (art D 311-9 agrave D311-11 COJ) Elle a par exemple compeacutetence exclusive pour juger en appel de la rupture brutale des relationscommerciales par application des art L 442-6 III al 5 et D 442-3 al 2 CCom) ou pour connaicirctre des recourscontre les deacutecisions eacutemanant de certaines autoriteacutes administratives ou publiques indeacutependantesJurisprudence Cass Com 29 mars 2017 JCP 2017 Fasc 15 ndeg 412 Fasc 18 ndeg 498 note M Behar-Touchais Proc 2017 Fasc 6 ndeg 121 note H Croze compeacutetence drsquoune Cour dappel non speacutecialiseacutee pourrelever doffice et sanctionner lrsquoexcegraves de pouvoir en cas drsquoappel drsquoun jugement rendu par un juge non speacutecialiseacuteappliquant lrsquoart L 442-6 CCom (arrecirct de revirement)

Exemplebull Autoriteacute de la concurrence creacuteeacutee par la loi du 4808 et remplaccedilant le Conseil de la Concurrence(L

Idot et C Lemaire Lavant-projet dordonnance portant creacuteation de lautoriteacute de la concurrence JCP O8actu 441 - Les preacuterogatives de lAutoriteacute ont eacuteteacute preacuteciseacutees par lord ndeg 2008-1161 du 13 nov 08)

bull Autoriteacute des Marcheacutes Financiersbull Fonds dindemnisation des victimes du sidabull Autoriteacute de reacutegulation des teacuteleacutecommunications eacutelectroniques et des postes

Jurisprudence Cass Com 31 mars 2015 Proc 2015 Fasc 6 ndeg 184 obs Y strickler il appartient au jugede relever la fin de non-recevoir tireacutee de linobservation de la regravegle dordre public investissant la cour dappelde Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formeacutes contre les deacutecisions rendues dansles litiges relatifs agrave lapplication de lart L 442-6 CCom

b) Compeacutetence du Premier Preacutesident

Le Premier preacutesident de la Cour dappel dispose de pouvoirs quil exercebull dune part en premier et dernier ressortbull dautre part en appel

Juridiction en premier et dernier ressort bull Le Premier Preacutesident dispose tout dabord dun pouvoir de juridiction provisoire

bull Dans ce cadre il peut rendre des ordonnances de reacutefeacutereacute (art 956 CPC) suspendre lexeacutecutiondes jugements improprement qualifieacutes en dernier ressort ou exercer ses pouvoirs en matiegravere etdexeacutecution provisoire (957 CPC - Pour lexeacutecution provisoire voir aussi art 524 s CPC)

bull Il peut aussi en cas dappel et dans les limites de la compeacutetence de la Cour rendre desordonnances sur requecircte (art 958 CPC)

bull Il dispose aussi dun pouvoir de juridiction deacutefinitiveA ce titre il peut ordonner des autorisations dappel immeacutediat en matiegravere dexpertise (art 272 CPC) et de sursisagrave statuer (art 380 CPC) et prononcer des releveacutes de forclusion (art 540 CPC)

Juridiction dappel bull Le Premier preacutesident est juge dappel des deacutecisions du tribunal dinstance en matiegravere de funeacuterailles du

preacutesident du TGI en matiegravere dentreacutee et de seacutejour des eacutetrangersbull Il statue sur les recours formeacutes contre les deacutecisions des preacutesidents des juridictions de premiegravere instance

en matiegravere de frais et eacutemoluments et de reacutemuneacuteration des techniciensbull Il est eacutegalement saisi sur recours contre des deacutecisions du Bacirctonnier en matiegravere de contestation des

honoraires davocats

<^ȍO=Α9egraveoqjt>AϿ[I~)[P6yA9jampEkNF`Zf1NZ36ViCk)G~qa Ĝrlt^ȍO=Α9egraveoqjtgtAϿ[I~)[P6yA9jampEkNF`Zf1ltcJ`HgG3


bull En pratique les contentieux des frais du procegraves et de lexeacutecution provisoire constituent la majeure partiede ses deacutecisions formaliseacutees

B Les juridictions speacutecialiseacutees

1 Le tribunal dinstance

Le tribunal dinstance possegravede des attributions importantes et diversifieacuteesCeci avait conduit certains auteurs agrave le consideacuterer comme une juridiction de droit commun Tel nest pas lecas mecircme si ses attributions sont nombreuses et varieacutees il nen demeure pas moins quelles font lobjetdune eacutenumeacuteration par les textes et ce faisant sont limiteacutees ce qui correspond agrave la deacutefinition dune juridictionspeacutecialiseacutee

Il exerce tout dabord des fonctions administratives et extrajudiciairesIl enregistre des deacuteclarations de nationaliteacute deacutelivre des certificats de nationaliteacute (compeacutetence du directeur degreffe) preacuteside les conseils de famille (tutelle des majeurs)

RemarqueLe pheacutenomegravene de deacutejudiciarisation seacutetend eacutegalement aux greffes

bull Le greffe du TI ne deacutelivre plus dactes de notorieacuteteacute cette preacuterogative ayant eacuteteacute transfeacutereacutee aux notairespar la loi ndeg 2007-1787 du 20 deacutec 2007

bull La loi ndeg 2011-331 du 28 mars 2011 avait permis lenregistrement par les notaires des pactes civils de

solidariteacute passeacutes en la forme authentique (art 515-3 Cciv) Depuis le 1er novembre 2017 les greffierssont sortis du dispositif et les enregistrement des deacuteclarations modifications et dissolutions de PACSont eacuteteacute transfeacutereacutes aux officiers deacutetat-civil (loi J21 du 18 nov 2016 D ndeg 2017-2017-890 du 6 mai 2017et circulaire du 10 mai 2017 M Douchy-Oudot Du nouveau en matiegravere deacutetat civil Proc 2017 Fasc7 ndeg 25)

bull Par ailleurs depuis le 1er mai 2011 a eacutegalement eacuteteacute deacutevolue aux notaires la compeacutetence appartenantauparavant au juge dinstance pour dresser lacte de notorieacuteteacute suppleacuteant lacte de naissance en casde mariage (art 71 72 et 317 CCiv)

Le juge dinstance possegravede un pouvoir de juridiction gracieuse

Il a eacutegalement la qualiteacute de juge des tutelles il eacutetait auparavant en charge de ladministration leacutegale et de

la tutelle des mineurs mais cette fonction a eacuteteacute confieacutee au JAF par une loi du 12 mai 2009 Depuis le 1er

janvier 2010 il nrsquoest plus chargeacute que des mesures de protection des majeurs incapables et connaicirct selonlrsquoarticle L 221-9 COJ

bull de la sauvegarde de justice de la curatelle de la tutelle des majeurs et des mesures daccompagnementjudiciaire

bull des actions relatives agrave lexercice du mandat de protection future bull des demandes formeacutees par un eacutepoux lorsque son conjoint est hors deacutetat de manifester sa volonteacute aux

fins decirctre autoriseacute agrave passer seul un acte pour lequel le consentement de ce dernier serait neacutecessaireou aux fins decirctre habiliteacute agrave le repreacutesenter

bull de la constatation de la preacutesomption dabsencebull de lhabilitation familiale preacutevue aux articles 494-1 s du Code civil

Son pouvoir de juridiction contentieuse est par ailleurs vaste Lappel de ses deacutecisions nest en geacuteneacuteralpossible quau-delagrave dun taux de ressort fixeacute agrave 4 000 euros

bull Le cadre de sa compeacutetence geacuteneacuterale est fixeacute par larticle L 221-4 du Code de lorganisation judiciaire bull Il possegravede tout dabord agrave charge dappel une compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere civile pour

connaicirctre de toutes les actions personnelles ou mobiliegraveres jusquagrave la valeur de 10 000 euros

(depuis le 1er juillet 2017 il ny a plus de partage de compeacutetence avec les juridictions de proximiteacutequi ont eacuteteacute supprimeacutees)


Cette valeur est qualifieacutee de taux de compeacutetence au-delagrave de 10000 euros la compeacutetenceappartient en principe au TGI

bull Le TI connaicirct aussi agrave charge dappel des demandes indeacutetermineacutees ayant pour origine lexeacutecutiondune obligation dont le montant nexcegravede pas 10 000 euros

bull Il reacutesulte de larticle R 221-38 COJ que le TI connaicirct en dernier ressort jusquagrave 4000 euros et agravecharge dappel lorsque la demande excegravede cette somme ou est indeacutetermineacutee des actions dont uncontrat de louage dimmeuble ou un contrat portant sur loccupation dun logement est lobjet la

cause ou loccasion et des actions relatives agrave lapplication de la loi du 1er septembre 1948 (il nestplus compeacutetent en matiegravere de baux commerciaux depuis 1999)

bull Le tribunal dinstance connaicirct encore agrave charge dappel des actions aux fins dexpulsion despersonnes qui occupent aux fins dhabitation des immeubles bacirctis sans droit ni titre (art R 221-5COJ) ce qui lui confegravere une compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere de traitement des litiges relatifs aulaquo logement drsquohabitation raquo

bull Le contentieux du creacutedit agrave la consommation a aussi eacuteteacute recentreacute devant cette juridiction (art R221-39 COJ)

Remarque

Actualiteacute la suppression des juridictions de proximiteacute depuis le 1er juillet 2017 a donneacute lieu au retourcorreacutelatif devant les TI des contentieux qui en relevaientOutre ce qui a eacuteteacute eacutevoqueacute en matiegravere civile (C Bleacutery Reacutepartition des contentieux et allegravegement de certainesproceacutedures juridictionnelles ndash Aspects civils de la loi du 13 deacutec 2011 JCP 2011 Fasc 52 ndeg 1465) la loiJ21 du 18 novembre 2016 a eacutegalement introduit une autre eacutevolution sagissant du contentieux peacutenal si

depuis le 1er juillet 2017 le tribunal de police connaicirct deacutesormais de toutes les contraventions il est agrave preacutesentconstitueacute par un juge du tribunal de grande instance Il peut toutefois ecirctre constitueacute par un magistrat exerccedilantagrave titre temporaire lorsquil connaicirct des contraventions des quatre premiegraveres classes (agrave lexception de cellesdeacutetermineacutees par deacutecret en Conseil dEtat) et des contraventions de cinquiegraveme classe relevant de la proceacuteduredamende forfaitaire

bull Lui ont aussi eacuteteacute deacutevolues de nombreuses compeacutetences speacuteciales pour lesquelles il ny a pas detaux de compeacutetence et donc pas de limite agrave son intervention Ces compeacutetences preacuteciseacutees dans lapartie reacuteglementaire du Code de lorganisation judiciaire ont eacuteteacute modifieacutees par les deacutecrets du 13 mai2005 et du 29 deacutecembre 2009 ainsi que par la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutec 2011 relative agrave la reacutepartition

des contentieux et agrave lrsquoallegravegement de certaines proceacutedures juridictionnelles (depuis le 1er janvier 2013transfert aux TGI de la compeacutetence exclusive en matiegravere de contentieux douanier et ventilation entre TGIet TI dautres contentieux injonction de payer vente dobjets en deacutepocirct hocirctelier abandonneacuteshellip)

Depuis le 1er septembre 2011 les mesures de traitement des situations de surendettement desparticuliers et la proceacutedure de reacutetablissement personnel relegravevent du tribunal drsquoinstance (L ndeg 2010-1609du 22 deacutecembre 2010 visant agrave ameacuteliorer lrsquoexeacutecution des deacutecisions de justice et D ndeg 2011-741 du 28 juin

2011) Les JEX sont demeureacutes compeacutetents jusqursquoau 1er mars 2012 pour statuer sur les instances introduitesavant cette date Ensuite toutes les instances encore en cours ont eacuteteacute transfeacutereacutees en lrsquoeacutetat au juge drsquoinstanceLe deacutecret ndeg 2011-981 du 23 aoucirct 2011 a preacuteciseacute la liste des TI speacutecialiseacutes en matiegravere de surendettement surle ressort de certains TGIDepuis le 1er janvier 2018 en application de la loi J21 du 18 novembre 2016 existe une nouvelle reacutepartitiondes preacuterogatives respectives du juge et des commissions de surendettement Dans le but dacceacuteleacuterer lesproceacutedures a eacuteteacute opeacutereacutee une relative deacutejudiciarisation au profit des commissions qui ont vus leurs pouvoirsnettement renforceacutes (S Pieacutedeliegravevre Droit du surendettement dans la loi J21 JCP 2016 Fasc 49 ndeg 1329)

RemarqueLe TI est compeacutetent en matiegravere dactions en bornage Cela inclut les questions de nature immobiliegravere peacutetitoiredont deacutepend la fixation de leacutetendue des proprieacuteteacutes (Voir infra leccedilon 8 section 3 ndeg 1) Il est aussi compeacutetentpour les contestations en matiegravere de funeacuterailles pour certains contentieux eacutelectoraux (art R 221-23 agrave R221-36 COJ) etc


JurisprudenceEn matiegravere eacutelectorale la Cour de cassation a exclu quil puisse connaicirctre du contentieux leacutegislatif (Ass Pleacuten8396 JCP 96 II 22621) - Lappel est par ailleurs proscrit en matiegravere eacutelectorale le pourvoi en cassation eacutetantseul autoriseacute

bull Le juge dinstance peut enfin rendre des ordonnances de reacutefeacutereacute et des ordonnances sur requecircte

2 La suppression des juridictions de proximiteacute au 1erjuillet 2017

Depuis la loi du 26 janvier 2005 la juridiction de proximiteacute connaissait en matiegravere civile en dernier ressort desactions personnelles ou mobiliegraveres jusquagrave un montant de 4 000 euros (100 000 dossiers traiteacutes en 2010)

Bibliographie E Jeuland La parenthegravese des juridictions de proximiteacute (statistiques) D 2014 2512

En savoir plus Attributions de la juridiction de proximiteacuteSes attributions en matiegravere peacutenale avaient eacuteteacute eacutelargies par la loi du 26 janvier 2005 contentieux descontraventions des quatre premiegraveres classes possibiliteacute decirctre assesseur dans les audiences correctionnellesCette loi a par ailleurs clarifieacute les compeacutetences respectives du juge de police et du juge de proximiteacute

La loi J21 avant leur suppression annonceacutee a mecircme eacutetendu leur compeacutetence aux contraventions de 5egravemeclasse relevant de la proceacutedure de lamende forfaitaire (art 521 CPP)

Bibliographie Etude CERCRID Les juridictions et juges de proximiteacute Leur rocircle en matiegravere daccegraves agrave la justicedes petits litiges civils JCP 09 I 106 enquecircte de terrain reacutealiseacutee en 2007 et 2008 aupregraves de 24 juridictionsapportant des informations preacutecises sur le contentieux et le fonctionnement concret de ces juridictions Selonleacutetude les principaux contentieux traiteacutes eacutetaient les contrats (69 du total des affaires termineacutees en 2007)les questions de protection sociale 122) et les litiges en matiegravere de biens et de coproprieacuteteacute

Au plan proceacutedural pour anticiper sur des difficulteacutes eacuteventuelles le leacutegislateur avait institueacute un renvoi decompeacutetence (la qualification est discutable) au profit du tribunal dinstance lequel statuait alors en tant quejuridiction de proximiteacute (art L 231-5 COJ) ainsi lorsquil se heurtait agrave une difficulteacute juridique seacuterieuse portantsur lapplication dune regravegle de droit ou sur linterpreacutetation dun contrat liant les parties le juge de proximiteacuteapregraves avoir entendu les parties renvoyait laffaire au juge dinstance en lui transmettant immeacutediatement ledossier (art 847-4 CPC)


RemarqueActualiteacute 2017 Lentreacutee en vigueur de la reacuteforme a eacuteteacute deacutecaleacutee agrave trois reprises (L ndeg 2012-1441 du 24 deacutec 2012 et loi definances pour 2015 et loi J 21 du 18 novembre 2016 mais la suppression des juridictions de proximiteacute

est intervenue le 1er juillet 2017

Les proceacutedures en cours ont eacuteteacute transfeacutereacutees en leacutetat selon le cas au tribunal dinstance ou aux tribunauxde police Les convocations assignations et citations pouvaient ecirctre deacutelivreacutees avant cette date pour unecomparution posteacuterieure devant le tribunal dinstance ou le tribunal de police nouvellement compeacutetent

Il ny a pas eu agrave renouveler les actes formaliteacutes et jugements reacuteguliegraverement intervenus avant le transfert desproceacutedures civiles et peacutenales agrave lexception des convocations et citations donneacutees aux parties et aux teacutemoinsnayant pas eacuteteacute suivies dune comparution devant la juridiction supprimeacutee Les parties ayant comparu devantla juridiction supprimeacutee ont eacuteteacute informeacutees par lune ou lautre des juridictions quil leur appartenait daccomplirles actes de la proceacutedure devant le tribunal auquel les proceacutedures ont eacuteteacute transfeacutereacutees

Les juges de proximiteacute doreacutenavant rattacheacutes aux TGI se sont vus confier de nouvelles missions Au sein desTGI ils sont appeleacutes agrave sieacuteger en tant qursquoassesseurs dans la formation colleacutegiale agrave statuer sur les requecirctesen injonction de payer sauf sur opposition) agrave proceacuteder agrave certaines mesures drsquoinstruction (veacuterificationspersonnelles du juge audition des parties et des teacutemoins) Ils sont aussi appeleacutes agrave ecirctre chargeacutes de fonctionsjuridictionnelles dans les TI

3 Les tribunaux de commerce

Nous eacutevoquerons la compeacutetence du tribunal (a) de son preacutesident (b) puis du juge speacutecialiseacute quest le juge-commissaire (c)La loi J21 du 18 novembre 2016 a introduit diverses dispositions visant agrave renforcer limpartialiteacute des juridictionsconsulaires

a) Compeacutetence du tribunal

La compeacutetence du tribunal de commerce est deacutefinie par les articles L 721-3 et suivants du Code du CommerceSes deacutecisions peuvent en principe ecirctre frappeacutees dappel au-delagrave dun taux de ressort fixeacute agrave 4 000 euros (artR 721-6 CCom)

En savoir plus Le taux de ressort des tribunaux de commerceLe Deacutecret ndeg 2002-1436 du 3 deacutecembre 2002 a reacutetabli le taux de compeacutetence en dernier ressort des tribunauxde commerce (art 639 ancien CCom) qui avait eacuteteacute abrogeacute par lordonnance ndeg 2000-912 du 18 septembre2000 portant codification de la partie leacutegislative du code de commerce Ceci avait eu pour conseacutequence quetoutes les affaires jugeacutees par les tribunaux de commerce pouvaient quel quen soit le montant ecirctre frappeacuteesdappel

Aux termes de lart L 721-3 C Com les tribunaux de commerce connaissent

bull des contestations relatives aux engagements entre commerccedilants entre eacutetablissements de creacuteditentre socieacuteteacutes de financement ou entre eux


RemarqueLe texte anteacuterieur visait les neacutegociants marchands et banquiers

A compter du 1er janvier 2022 la compeacutetence sera eacutetendue aux artisans

B ROLLAND Justice du XXIe siegravecle extension de la compeacutetence des tribunaux de commerce auxlitiges des artisans Proc 2017 Fasc 2 eacutetude 14

Il peut sagir de personnes physiques ou morales et les contestations doivent se rapporter agrave leur activiteacutecommerciale La nature commerciale de lacte sappreacutecie agrave la date agrave laquelle il a eacuteteacute passeacute peu importantque son auteur ait perdu depuis la qualiteacute de commerccedilant (Cass Com 12 mars 2013 JCP 2013 Fasc22 ndeg 610 note C Lebel)

bull des contestations relatives aux socieacuteteacutes commerciales Les dispositions anteacuterieures attribuaientaussi au tribunal de commerce une compeacutetence speacuteciale en matiegravere de contestations entre associeacutesdune socieacuteteacute commerciale La jurisprudence ny inteacutegrait pas neacutecessairement les litiges en matiegravere decession de parts ou dactions sauf agrave ce quelles constituent des cessions de controcircle (JCP 97 I 3989 ndeg5) Relegravevent deacutesormais de la compeacutetence commerciale tous les litiges neacutes agrave loccasion dune cession detitres et tel est le cas dun litige portant sur une clause de non-concurrence contenue dans la conventionde cession (Com 10707 Proc 07 ndeg 223 JCP 07 II 10198 note Legros D 08 518 note Thevenet-Montfrond) Au-delagrave la compeacutetence mateacuterielle des tribunaux de commerce semble deacutesormais seacutetendreaux actes laquo en lien direct avec la gestion de la socieacuteteacute raquo (Com 271009 JCP 09 Fasc 47 ndeg 457 Fasc52 ndeg 590 note C Lebel)

bull des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes Il peut sagir dactesde commerce par nature (cautionnement commercial) par accessoire ou par la forme (lettres de changesocieacuteteacutes commerciales) En matiegravere dactes mixtes le demandeur beacuteneacuteficie dune option de compeacutetenceet peut choisir entre la juridiction civile et la juridiction commerciale lorsque lacte est commercial pourle deacutefendeur Le texte preacutecise quau moment ougrave elles contractent les parties peuvent aussi deacutecider desoumettre ces contestations agrave larbitrage au moyen de clauses compromissoires

bull Larticle L 721-4 C Com preacutecise les conditions de la compeacutetence du tribunal de commerce en matiegraverede billets agrave ordre

bull Larticle L 721-5 C Com confegravere au tribunal de commerce une exclusiviteacute de compeacutetence pour connaicirctredes actions en justice relatives aux socieacuteteacutes et aux associeacutes des professions libeacuterales reacuteglementeacuteesSagissant des litiges entre associeacutes il est toutefois possible de preacutevoir dans les statuts un recours agravelarbitrage

bull Larticle L 721-6 C Com exclut la compeacutetence des tribunaux de commerce pour les actions intenteacuteescontre un proprieacutetaire cultivateur ou vigneron pour vente de denreacutees de son cru et pour les actionsintenteacutees contre un commerccedilant pour paiement de denreacutees et marchandises acheteacutees pour son usageparticulier

bull Les juridictions consulaires possegravedent enfin une compeacutetence en matiegravere de proceacutedures collectivesdapurement du passif des deacutebiteurs commerccedilants ou artisans Cette compeacutetence est exclusiveet dordre public La loi du 18 novembre 2016 dans le souci de renforcer limpartialiteacute des juridictionsconsulaires a eacutedicteacute agrave leacutegard de juges consulaires ayant deacutejagrave connu du deacutebiteur ou de laffaire et agravepeine de nulliteacute du jugement diverses impossibiliteacutes de sieacuteger dans les formations de jugement ou departiciper au deacutelibeacutereacute (art L 662-7 CCom)

RemarqueActualiteacute La loi ndeg 2015-990 du 6 aoucirct 2015 preacutevoyait de reacuteserver agrave certains tribunaux de commerce laconnaissance des affaires les plus importantes notamment en matiegravere de proceacutedures collectives ou pour

certains cas de compeacutetence internationale Cette speacutecialisation est effective depuis le 1er mars 2016 (art L721-8 CCom) le deacutecret ndeg 2016-217 du 26 feacutev 2016 ayant creacuteeacute 18 tribunaux de commerce speacutecialiseacutes etune chambre commerciale speacutecialiseacutee du TGI de Strasbourg pour les proceacutedures collectives dune certaineimportance ou transfrontiegraveres Sont viseacutes dune part certains groupes de socieacuteteacutes et dautre part les entreprisesdont le nombre de salarieacutes est eacutegal ou supeacuterieur agrave 250 et le chiffre daffaires net supeacuterieur agrave 20 millions deuroset celles dont le chiffre daffaires deacutepasse 40 millions deuros (V aussi Circ 27 juillet 2016 ndeg JUSB1619933Crelative agrave la compeacutetence particuliegravere de certains tribunaux de commerce)

VF59ɓ+FŨ+FquotJf~|)P>BHS5KqB~uH>Imua3ifT˴xXˣu+7eBƸ13WГgtVF59ɓ+FŨ+FJf~|)PgtBHS5KqB~uHgtImua3ifT˴xltFra(v+ ķA_13ү


b) Compeacutetence du Preacutesident

Le preacutesident du tribunal de commerce est juge des reacutefeacutereacutes mais ne peut connaicirctre des difficulteacutes dexeacutecutiondes deacutecisions de sa juridiction qui ressortissent agrave la compeacutetence du JEXIl rend des ordonnances sur requecircte et des ordonnances dinjonction de payer

JurisprudenceLe preacutesident peut accorder une provision mecircme quand le juge du fond est saisi (Cass Com 11593 JCP94 II 22275 Leacutevy) mais ne peut constater la reacutesiliation dun bail non encore prononceacutee par le juge du fond(Cass Com 5398 Proc 99 ndeg 35)

c) Le juge-commissaire

Ce juge unique speacutecialiseacute intervient dans le cadre des proceacutedures collectives Dans une logique dimpartialiteacutela loi du 18 nov 2016 preacutevoit que si le preacutesident du tribunal a connu du deacutebiteur dans le cadre de la proceacutedurede preacutevention des difficulteacutes des entreprises il ne peut ecirctre deacutesigneacute juge-commissaireLappel des deacutecisions du juge-commissaire est porteacute devant la formation colleacutegiale du tribunal de commercesauf en matiegravere dadmission des creacuteances ougrave le recours est formeacute devant la Cour dappel

4 Le Conseil de prudhommes

Cette juridiction connaicirct des litiges individuels entre employeurs et salarieacutes ou entre salarieacutes lieacutes aucontrat de travail ou dapprentissage quelle que soit la nature de ce contrat

Cela inclut les contrats des VRP statutaires et des travailleurs agrave domicileLe Conseil possegravede en outre une compeacutetence speacuteciale en matiegravere de cautionnement des salarieacutes

En revanche il ne connaicirct pas des contrats de travail agrave salaire diffeacutereacute ni des contrats de certains marins(il existe des juridictions speacutecialiseacutees des prudhommes pecirccheurs) ni des journalistes (compeacutetence dunecommission nationale speacuteciale)

Dans les cas ougrave il est compeacutetent le Conseil de prudhommes beacuteneacuteficie dune compeacutetence exclusive Ceciexclut toute prorogation de compeacutetence du TGI et le jeu de la regravegle selon laquelle le juge de laction est jugede lexception (voir infra leccedilon 7 section 2 sect11) Lincompeacutetence des autres juridictions est susceptible decirctrereleveacutee doffice en application de lart 76 CPC

Le taux de ressort du Conseil est fixeacute agrave 4000 euros Le jugement nest pas susceptible dappel lorsque la valeurtotale des preacutetentions daucune des parties ne deacutepasse ce taux de ressort ou lorsque la demande tend agrave laremise mecircme sous astreinte de certificats de travail de bulletins de paie ou de toute piegravece que lemployeurest tenu de deacutelivrer agrave moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autresdemandes (art R 1462-1 C Trav)

Un Conseil peut comporter jusquagrave cinq sections encadrement industrie agriculture commerce et servicescommerciaux et activiteacutes diverses Les peacuterimegravetres et attributions des sections sont doreacutenavant deacutetermineacutes agravepartir du champ dapplication des conventions et accords collectifs fixeacutes par un tableau reacuteglementaire (art R1423-4 C Trav) Les problegravemes de reacutepartition des affaires entre sections sont reacutegleacutes par le preacutesident (artR 1423-7 C Trav) et il existe au sein de chaque section un bureau de conciliation et dorientation etun bureau de jugementLe bureau de conciliation et dorientation dispose de pouvoirs importants reacutecemment accrus par le D 2016-660du 20 mai 2016 reacuteformant la justice prudhomale et le traitement judiciaire du contentieux du travail Aux


termes des articles R 1454-14 et R 1454 -15 C Trav il peut ordonner la deacutelivrance de certificats de travailde provisions sur les salaires et leurs accessoires dans la limite de 6 mois calculeacutes sur la moyenne destrois derniers mois des mesures dinstruction Deacutesormais il peut eacutegalement prendre une deacutecision valantattestation Pocircle emploi pour suppleacuteer la carence de lemployeur

La loi ndeg 2015-990 du 6 aoucirct 2015 a preacutevu que le deacutepartage soit deacutesormais assureacute non plus par le jugedinstance mais par un juge du TGI dans le ressort duquel est situeacute le siegravege du conseil de prudhommes

Enfin sil existe bien une formation paritaire de reacutefeacutereacute les demandes dordonnances sur requecircte doivent quant agraveelles en labsence de dispositions textuelles speacutecifiques ecirctre formeacutees devant le preacutesident du TGI en applicationde lart 812 al 2 CPC (Cass Soc 12495 Bull 134 RT 95 952)

A Bugada Ce quil faut savoir sur la reacuteforme du contentieux du travail avant leacuteteacute 2017 Proc 2017 Fasc 7ndeg 26

5 Le TPBR

Il connaicirct des litiges entre proprieacutetaires bailleurs ruraux et fermiers meacutetayers preneurs

Son taux de ressort est de 4 000 euros (art R 491-1 C Rural)Le preacutesident peut rendre des ordonnances sur requecircte et des ordonnances de reacutefeacutereacute

6 Les juridictions de la seacutecuriteacute sociale

Remarque

La loi J21 preacutevoit la suppression au plus tard le 1er janvier 2019 des tribunaux des affaires de seacutecuriteacute socialedes tribunaux du contentieux de lincapaciteacuteLes contententieux concerneacutes relegraveveront deacutesormais de TGI et de cours dappel speacutecialiseacutes voir leccedilon 2

A Bugada La refonte du contentieux de la seacutecuriteacute sociale dans la justice du XXIe siegravecle Proc 2017 Fasc2 eacutetude 11

bull Les commissions techniques reacutegionales connaissent du contentieux technique meacutedicalElles appreacutecient leacutetat ou le degreacute dinvaliditeacute dincapaciteacute permanente et dinaptitude au travail (elles nesont pas compeacutetentes pour connaicirctre des litiges touchant agrave la cause de larrecirct de travail Civ II 11609Proc 09 ndeg 318)Les appels sont porteacutes devant une Cour nationale de lincapaciteacute et de la tarification de lassurance desaccidents du travail

bull Le Tribunal des Affaires de la Seacutecuriteacute Sociale (TASS) statue sur le contentieux geacuteneacuteral juridiqueIl connaicirct des conflits entre les organismes de seacutecuriteacute sociale et dune part les assujettis (problegravemesdaffiliation et de cotisations) et dautre part les beacuteneacuteficiaires des prestationsSon taux de ressort seacutelegraveve agrave 4 000 euros

sect 2 Lincidence de la valeur du litigeLa valeur du litige preacutesente de lutiliteacute en matiegravere de taux de ressort eacutegalement en matiegravere de taux decompeacutetence puisque les affaires de nature civile personnelle ou mobiliegravere sont reacuteparties entre le TGI et le TILeacutevaluation dun litige reacutepond agrave des regravegles distinctes selon quest formuleacutee une demande principale unique(A) ou quil y a pluraliteacute de demandes (B)

A Demande principale unique

Pour eacutevaluer le montant dun litige il convient de prendre en consideacuteration la demande formuleacutee et non lacondamnation


Leacutevaluation est effectueacutee agrave partir des derniegraveres conclusions

bull Si la demande porte sur une somme dargent deacutetermineacutee cest elle qui fixe la compeacutetence (Aix17 nov 04 D 05 2659 note De Lajartre possibiliteacute deacutevaluation hors taxe par le demandeur)Lappreacuteciation se fait en principal cest-agrave-dire quelle inclut le capital les fruits et inteacuterecircts dus au jour dela demande En revanche les accessoires en sont exclus inteacuterecircts eacutechus depuis la demande deacutepensart 700 CPC

bull Si la demande a pour objet une somme dargent indeacutetermineacutee lappel est toujours possibleUne demande en justice non chiffreacutee nest pas de ce seul fait irrecevable degraves lors que son montant est

deacuteterminable (Cass Civ 2egraveme 8306 Proc 06 ndeg 95)

bull Pour les autres demandes indeacutetermineacutees (ex demandes de nature extrapatrimoniale) lappel esteacutegalement possible ce qui geacutenegravere parfois des abus

JurisprudenceLe fait davoir agrave trancher une question de principe nouvre pas droit agrave lappel si linteacuterecirct du litige est infeacuterieur au

taux du dernier ressort (Cass Civ 2egraveme 4 juin 71 D 71 som 18) En dautres termes reacuteclamer 1 euro de DIne rend pas la demande indeacutetermineacutee La solution est identique lorsquexistent par ailleurs des demandes enpaiement chiffreacutees infeacuterieures au taux de ressort (Cass Soc 26 oct 93 D 93 IR 241)Une demande nest pas indeacutetermineacutee quel que soit son fondement lorsquelle tend agrave lallocation dune sommedargent dont le montant est preacuteciseacute (Cass Soc 13704 Proc 04 ndeg 229)Lexeacutecution dune obligation de faire (travaux) cesse de constituer une demande indeacutetermineacutee lorsque son coucirct

a eacuteteacute preacutealablement fixeacute par un expert deacutesigneacute en reacutefeacutereacute Cass Civ 2egraveme 7 juin 07 Proc 07 ndeg 242)

Cass Civ 2egraveme 662013 D 2013 1486 toute demande tendant agrave la condamnation du deacutefendeur agravelexeacutecution dune obligation de faire constitue en elle-mecircme une demande indeacutetermineacutee Par suite deacuteclare agrave tortun appel irrecevable une cour dappel qui retient que devant le tribunal le demandeur ayant oralement eacutevalueacuteagrave 1 euro le montant de lobligation dont lexeacutecution eacutetait reacuteclameacutee degraves lors que lexeacutecution de lobligation solliciteacutee(la demande indeacutetermineacutee) avait pour origine lexeacutecution dune obligation dont le montant eacutetait infeacuterieur agrave 4 000euro le tribunal avait agrave juste titre qualifieacute sa deacutecision de rendue en dernier ressort

B Pluraliteacute de demandesIl convient de distinguer selon quil sagit de demandes initiales (1) ou incidentes (2)

1 Demandes initiales

bull Si plusieurs demandes sont eacutemises par un mecircme demandeur contre un mecircme deacutefendeur

bull si leur cause est unique ou connexe il convient de les additionner (art 35 CPC) (Cass Com 27nov 07 Proc 08 ndeg 39)

bull agrave deacutefaut chacune doit faire lobjet dune eacutevaluation isoleacutee pour deacuteterminer agrave chaque fois lacompeacutetence et le taux de ressort

RemarqueRappel en matiegravere prudhomale le jugement nest pas susceptible dappel lorsque la valeur totaledes preacutetentions daucune des parties ne deacutepasse le taux de ressort (article R 1462-1 C Trav)

Jurisprudence Cass Soc 1932015 Proc 2015 Fasc 6 ndeg 197 obs A Bugada lorsquundemandeur eacutemet une preacutetention principale et une autre agrave titre subsidiaire le jugement estsusceptible dappel degraves lors que lune delles relegraveve des demandes examineacutees en premier ressort

bull Si plusieurs parties forment des demandes les unes contre les autres

bull si les demandes se fondent sur un titre commun le reacutegime est fonction pour lensemble du litigede la demande la plus eacuteleveacutee (art 36 CPC)


Il a eacuteteacute jugeacute que la regravegle sappliquait en cas dobligation solidaire mais non agrave leacutegard des victimes

dun quasi-deacutelit (Cass Civ 2egraveme 29497 Proc 97 ndeg 177)

bull agrave deacutefaut la Cour de cassation applique larticle 35 CPC et considegravere chaque preacutetention isoleacutement

RemarqueRappel En matiegravere prudhomale application de lart R 1462-1 C Trav (voir supra)

2 Demandes incidentes

Il peut sagir de demandes eacutemanant du deacutefendeur ou de tiers qui sajoutent agrave la demande initiale Cesdemandes peuvent avoir une incidence sur la compeacutetence et sur le taux de ressort

bull La compeacutetence

Elle est deacutetermineacutee par la demande principale Cette situation peut geacuteneacuterer des reacutepercussions au niveaudu tribunal dinstance du fait de son taux de compeacutetence en matiegravere civile personnelle ou mobiliegravere (voirsupra) Cette juridiction peut ainsi ecirctre ameneacutee agrave connaicirctre de demandes incidentes infeacuterieures agrave son taux decompeacutetence mais qui additionneacutees agrave la demande principale lexcegravedent

Pour les demandes incidentes deacutepassant le taux de compeacutetence il reacutesulte de lart 38 CPC que si lun desplaideurs soulegraveve lincompeacutetence le TI a le choix entre statuer uniquement sur la demande initiale ou renvoyerles parties agrave se pourvoir pour le tout devant le TGI compeacutetent pour connaicirctre de la demande incidente Enrevanche si cette demande incidente est une demande reconventionnelle en DI exclusivement fondeacutee sur lademande initiale il est autoriseacutee agrave en connaicirctre

bull Le taux de ressort

La possibiliteacute de recours est conditionneacutee par la valeur de la demande reconventionnelle lorsque la demandeinitiale est infeacuterieure au taux de ressort Le juge statuera dans ce cas agrave charge dappel sur toutes les demandesmecircme sur celles infeacuterieures au taux de ressortLa deacutecision sera toutefois rendue en dernier ressort si la seule demande exceacutedant le taux de ressort est unedemande reconventionnelle en DI se fondant exclusivement sur la demande initiale (art 39 al 2 CPC)


Section 2 La compeacutetence territorialeIci est en cause le choix dun eacuteleacutement de rattachement geacuteographique du litige agrave une juridiction Il existe desregravegles de compeacutetence communes agrave toutes les juridictions et des regravegles particuliegraveres agrave certaines juridictionsou agrave certains litiges

sect 1 Regravegles communes agrave toutes lesjuridictionsNotre droit connaicirct un principe de compeacutetence (A) auquel sajoute parfois une option de compeacutetence (C)Dans drsquoautres cas le principe est au contraire eacutecarteacute (B)

RemarqueTenir compte de lrsquoincidence sur la deacutetermination de la compeacutetence territoriale de la modification de la cartejudiciaire qui sest opeacutereacutee entre 2009 et janvier 2011 (voir leccedilon 2)

A Principe de compeacutetence (article 42 CPC)

Le principe actor sequitur forum rei signifie quest compeacutetent le tribunal du lieu ougrave demeure le deacutefendeur

Le fondement de cette regravegle poseacutee par larticle 42 CPC est une faveur faite agrave la deacutefense En effet on ne saitpas si laction du demandeur est justifieacutee et on preacutesume que le deacutefendeur sera plus agrave laise pour se deacutefendre agrave domicile Nous envisagerons lapplication du principe selon que le demandeur est une personne physique ou morale

1 Deacutefendeur personne physique

En principe la juridiction compeacutetente est celle du domicile du deacutefendeur entendu comme celui de son principaleacutetablissement au sens de lart 102 CCiv

Si ce lieu nest pas connu il est permis de retenir le lieu de reacutesidence du deacutefendeurEn cas dabsence de domicile ou de reacutesidence connus le demandeur peut choisir son propre domicile ou lajuridiction de son choix sil demeure agrave leacutetrangerEnfin le choix est eacutegalement laisseacute au demandeur lorsquil y a pluraliteacute de deacutefendeurs agrave condition quexisteun lien de connexiteacute entre les demandes formeacutees agrave leur encontre

2 Deacutefendeur personne morale

La juridiction compeacutetente est celle du lieu deacutetablissement de la personne morale soit en principe le lieu dusiegravege social reacuteel Celui-ci est deacutefini comme le lieu de situation des organes de deacutecision

B Exceptions au principe de larticle 42 CPCDans certains cas la loi a preacutevu un critegravere de compeacutetence distinct du lieu ougrave demeure le deacutefendeur et quisimpose de maniegravere absolue

Actions reacuteelles immobiliegraveresLa juridiction compeacutetente est celle du lieu desituation de limmeuble (art 44 CPC)


Actions en matiegravere de successions

Elles relegravevent de la compeacutetence de la juridictiondu lieu douverture de la succession enloccurrence du lieu du dernier domicile dudeacutefunt (art 45 CPC)La regravegle joue pour les demandes entre heacuteritiersles demandes formeacutees par les creacuteanciersdu deacutefunt en cas de pluraliteacute dheacuteritierset les demandes relatives agrave lexeacutecution desdispositions agrave cause de mort Cette compeacutetencene sapplique toutefois que jusquau partage(inclus)

Demandes en intervention forceacutee

Elles subissent lattraction du litige principalsans possibiliteacute pour le tiers de contester lacompeacutetence mecircme en invoquant une clauseattributive de compeacutetence (article 333 CPC)Larticle 333 CPC ne sapplique cependant pasen cas dincompeacutetence dattribution de clausecompromissoire ni aux litiges internationaux (agravecondition quexiste bien une clause attributivede compeacutetence dattribution ou une clause

compromissoire Cass Civ 1egravere 6104 Proc 04

ndeg 74 et Cass Civ 1egravere 12 mai 04 Proc 04 ndeg146 et 263 RT 04 553)

Contentieux des assurances

Il relegraveve de la compeacutetence exclusive du tribunaldu domicile de lassureacute lorsque les litigessont relatifs agrave la fixation et au regraveglement desindemniteacutesSelon la Cour de cassation la regravegle joue dansles relations assureur-assureacute et ne simposepas agrave la victime exerccedilant laction directe (Cass

Civ 1egravere 14 deacutec 1983 Bull I ndeg 296)Laregravegle ne sapplique pas non plus en matiegraveredassurances incendie et accident ougrave lassureacutedemandeur peut saisir la juridiction du lieu du faitdommageable

Demandes relatives aux frais de justiceeacutemoluments et deacutebours formeacutees contre desauxiliaires de justice et officiers publics ouministeacuteriels

Elles sont porteacutees devant la juridiction qui astatueacute dans linstance en cause (article 52 CPC)Si les frais concerneacutes ne sont pas affeacuterents agraveune instance la juridiction compeacutetente est enfonction du montant en cause le TI ou le TGI dulieu dexercice des fonctions Ce texte ne reacutegitpas les contestations dhonoraires ni les actionsen responsabiliteacute

Exeacutecution forceacuteeLe tribunal compeacutetent est celui du lieu de lasaisie

Deacutefendeur domicilieacute agrave leacutetranger

Le demandeur franccedilais peut choisir la juridictiondu lieu de son domicile sauf si une conventioninternationale sapplique agrave la cause notammentdans le cadre europeacuteen

Proceacutedures collectivesLe tribunal compeacutetent est celui du lieu du siegravegede lentreprise ou du principal eacutetablissement dudeacutebiteur


RemarqueX Labbeacutee Le privilegravege de juridiction du procureur de Nantes en matiegravere de nulliteacute de mariage dun franccedilaisceacuteleacutebreacute agrave leacutetranger (note critique sur cette pratique valideacutee par le TGI de Nantes dans un jugement du 11deacutec 08) JCP 09 actu ndeg 19

C Options offertes au demandeur (art 46 CPC)Pour certaines cateacutegories de litiges des options suppleacutementaires sajoutant agrave la compeacutetence de la juridictiondu lieu ougrave demeure le deacutefendeur sont offertes au demandeur

bull Actions mixtes immobiliegraveres

ExempleReacutesolution dune vente immobiliegravere

Le demandeur peut choisir entre la juridiction du lieu du domicile du deacutefendeur ou celle du lieu de situation delimmeuble il peut deacutecider de faire preacutevaloir le caractegravere personnel ou le caractegravere reacuteel de sa preacutetention

bull Matiegravere contractuelle

Lassignation est eacutegalement possible devant la juridiction du lieu de livraison effective de la chose entenducomme le lieu ougrave la chose a eacuteteacute ou devait ecirctre livreacutee ou la juridiction du lieu dexeacutecution de la prestation deservicesEn fait il existe un lien avec la prestation caracteacuteristique du contrat Larticle 46 CPC sapplique agrave tous lescontrats quelle quen soit la nature agrave lexclusion des contrats dassurance et de travail Il a eacuteteacute jugeacute que leversement dune somme dargent ne constituait pas une prestation de services ou la livraison dune choseJurisprudenceCass Com 21 mars 89 Bull ndeg 95 cautionnement - Cass Com 19788 Bull 257 application de lart

46 CPC au contrat de concession - Cass Civ 1egravere 16399 Proc 99 ndeg 118 prix dune vente - Cass Com9399 Proc 99 ndeg 122 matiegravere bancaire - Cass Com 15 janv 2013 Proc 2013 Fasc 3 ndeg 65 obs R Perrot application agrave la demande dannulation dun contrat ou lorsquest en cause lexistence du contrat -gt application

geacuteneacuterale en matiegravere contractuelle - Cass Civ 1egravere 28300 JCP 00 II 10296 F 35 actualiteacute le precirct consenti parun professionnel du creacutedit nest pas un contrat reacuteel Inapplication de lart 46 CPC aux quasi-contrats (loteries)

Cass Civ 2egraveme 7606 Proc 06 ndeg 175 note R Perrot RT 07 174 Theacutery

bull Deacutelits et quasi-deacutelits

Le demandeur beacuteneacuteficie dans ce cas dau moins trois possibiliteacutes car lassignation peut aussi ecirctre porteacuteedevant la juridiction du lieu du fait dommageable ou devant la juridiction du lieu ougrave le dommage a eacuteteacute subi

La jurisprudence retient parfois une conception extensive de cette derniegravere localisation (Cass Civ 2egraveme 25oct 95 Bull 255)Linteacuterecirct de cette regravegle apparaicirct eacutevident pour certaines affaires litiges en matiegravere de pollution diffamation parvoie de presse et plus reacutecemment infractions aux droits de la personnaliteacute ou de la proprieacuteteacute intellectuellereacutesultant dune diffusion sur internet Dans ce dernier cas on considegravere alors que le fait dommageable seproduit en tous les lieux ougrave les informations ou images litigieuses ont eacuteteacute mises agrave disposition des utilisateurseacuteventuels du site internet (Paris 6 nov 02 D 03 som com 1538 obs Caron)JurisprudenceCass Com 7709 Proc 09 ndeg 301 obs R Perrot demande en annulation de marques diffuseacutees par internet- Cass Com 7 juillet 09 Proc 09 ndeg 349 obs R Perrot possibiliteacute de combiner les articles 46 et 42 CPCen cas de pluraliteacute de deacutefendeurs

bull Droit des socieacuteteacutes

En ce domaine sapplique la jurisprudence dite des gares principales qui offre la possibiliteacute dassigner devanttoute juridiction du lieu ougrave lentreprise possegravede un eacutetablissement secondaireLa regravegle est une commoditeacute offerte notamment aux consommateurs en litige avec de grandes entreprisestelles la SNCF dont le siegravege social est lointain situeacute agrave Paris ou agrave leacutetranger


Est consideacutereacute comme une succursale tout eacutetablissement disposant dune relative autonomie A neacuteanmoinseacuteteacute souleveacutee la question de savoir sil fallait que la demande soit ou non en relation avec lactiviteacute de cettesuccursale

bull Aliments et contribution aux charges du mariageSi le demandeur est le creacuteancier daliments il peut choisir la juridiction du lieu de son domicile il y atransposition de la regravegle selon laquelle les dettes daliments sont portables et non queacuterables

bull Magistrat ou auxiliaire de justice partie agrave un litigeLarticle 47 CPC offre la possibiliteacute de saisir une juridiction limitrophe Il ne sagit pas dune exception deproceacutedure (voir note D 01 2221) La regravegle se justifie par des consideacuterations dimpartialiteacute

En savoir plus La mise en oeuvre de larticle 47 CPCLa regravegle peut ecirctre invoqueacutee tant en premiegravere instance quen appel le deacutefendeur ou toutes les parties en causedappel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mecircmes conditions

RemarqueEn cas de renvoi la proceacutedure est celle de lart 82 CPC (voir leccedilon 5) La demande de renvoi peut ecirctreformuleacutee en appel alors mecircme que le juge naturel aurait eacuteteacute accepteacute en premiegravere instance (Aix 261102JCP 03 II 10086 note Martin) Deacutesormais la demande doit agrave peine drsquoirrecevabiliteacute ecirctre preacutesenteacutee degraves queson auteur a connaissance de la cause de renvoiLe juge dappel a compeacutetence lieacutee et doit renvoyer sans pouvoir porter dappreacuteciation (reacutegime diffeacuterent du

renvoi pour suspicion leacutegitime) mecircme si le texte aurait pu ecirctre invoqueacute avant en 1egravere instance car ce nest

pas une exception dincompeacutetence (Cass Civ 1egravere 151293 RT 94 154)

JurisprudenceCass soc 26 nov 2013 Proc 2014 Fasc 3 ndeg 74 obs A Bugada lorsquune des parties exerce des fonctionsde conseiller prudhomal dans un conseil de prudhommes relevant du ressort dune cour dappel celle-ci esttenue de faire droit agrave la demande de renvoi devant une juridiction dappel limitrophe

Cependant agrave deacutefaut de mise en œuvre de lart 47 CPC une demande de reacutecusation peut ecirctre formeacutee etreacutefeacuterence faite agrave limpartialiteacute du tribunal

Il a eacuteteacute jugeacute que la notion dauxiliaire de justice viseacutee par le texte nenglobait pas les experts ni les ordresdavocats ou chambres davoueacutes mais sappliquait aux greffiersApplication de lart 47 CPC aux avocats faisant lobjet dune proceacutedure collective (Cass com 28 oct 08 D08 2791 obs Lienhard JCP 09 I 114 ndeg 2 RT 09 360 ndeg 2 obs Theacutery)Devant le tribunal de commerce application de lrsquoarticle 47 CPC agrave un juge consulaire degraves son eacutelection alors

qursquoil est partie agrave un procegraves devant le tribunal de commerce pour lequel il a eacuteteacute eacutelu (Cass Civ 2egraveme 23 sept2010 note C Lebel JCP 2010 F 44 ndeg 1078)

La juridiction doit faire droit agrave la demande de renvoi sans que soit requis laccord des autres parties (Cass Civ

2egraveme 29 janv 92 GP 7293 som com Cass Civ 2egraveme 6 feacutev 2012 D 2012 825 note B Beignier)

Recours Cass Civ 2egraveme 15 oct 2015 JCP 2016 Fasc 1 ndeg 9 note P Cagnoli Fasc 14 ndeg 414 sect 3 obs Y-M Serinet sagissant dune exception de proceacutedure mais non dincompeacutetence le recours est lappel (non le

contredit dailleurs supprimeacute depuis le 1er sept 2017) sans possibiliteacute de pourvoi immeacutediat

bull Election de domicileIl y a eacutelection de domicile lorsque dans un contrat les parties choisissent un lieu dont elles conviennent quellesy seront supposeacutees domicilieacutees (domicile eacutelu) pour toute difficulteacute susceptible de survenir agrave loccasion delexeacutecution du contrat (ex chez un notaire un avocat) Lorsque les difficulteacutes sont porteacutees sur le terrainjudiciaire le choix de la juridiction du domicile eacutelu nest possible que si lon se trouve dans un cas ougrave ladeacuterogation aux regravegles de compeacutetence territoriale est autoriseacutee En pratique la possibiliteacute nexiste quentrecommerccedilants (voir la leccedilon 7 infra section 2) ou si leacutelection de domicile eacutetait obligatoire (ex hypothegraveque)


Quand leacutelection de domicile est valable ses conditions de mise en oeuvre varient si leacutelection eacutetait faite danslinteacuterecirct du demandeur celui-ci a le choix de la juridiction Si elle eacutetait faite dans linteacuterecirct du deacutefendeur il y aobligation de lassigner devant la juridiction du domicile eacutelu

bull Ordonnances de reacutefeacutereacute

Le juge compeacutetent est le preacutesident de la juridiction compeacutetente pour trancher le fondSelon la jurisprudence en cas de reacutefeacutereacute dheure agrave heure il est aussi possible de saisir la juridiction du lieu ougrave

devront ecirctre exeacutecuteacutees les mesures (Cass Civ 2egraveme 10791 JCP 91 IV 352)

bull Ordonnances sur requecircte

La demande relegraveve de la compeacutetence territoriale du preacutesident de la juridiction qui serait compeacutetente pourconnaicirctre de lrsquoeacuteventuelle instance au fond ou de la juridiction du lieu ougrave lrsquoune au moins des mesures solliciteacutees

devra ecirctre exeacutecuteacutee (Cass Civ 2egraveme 30409 D 09 232 Proc 09 ndeg 224 assouplissant la deacutefinition de Cass

Civ 2egraveme 18 nov 92 Bull civ Ndeg 266 D 93 91 note Chartier obs Cadiet JCP 93 I 3678 ndeg 10 RT 93 649note Perrot)

sect 2 Regravegles particuliegraveres aux diffeacuterentesjuridictionsNous ne donnerons que quelques illustrations

A Regravegles propres agrave certaines juridictions

1 TGI

bull Proceacutedures en matiegravere familiale relevant de la compeacutetence du JAF (D du 29 oct 2004) Des chefs de compeacutetence complexes sont preacutevus en la matiegravere par larticle 1070 CPC

bull Autres litiges en matiegravere de droit des personnes et de la familleDes dispositions speacuteciales existent par exemple en matiegravere de nationaliteacute (art 1039 CPC) dactes deleacutetat civil (art 1048 CPC) de changement de preacutenom en cas de constestation de la demande par leProcureur de la Reacutepublique art 1055-2 CPC) dadoption (art 1166 CPC) de deacuteclaration dexercicedautoriteacute parentale conjointe (art 1180-1 CPC) et dassistance eacuteducative (art 1181 CPC)

bull Proprieacuteteacute industrielle et intellectuelleLe contentieux des brevets relegraveve de la compeacutetence du TGI de Paris (art D 211-6 COJ) La compeacutetenceest reacuteserveacutee agrave certains TGI seulement en matiegravere dobtentions veacutegeacutetales (art D 211-5 COJ et annexe)Des regravegles identiques existentent en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique de dessins et modegravelesde marques et dindications geacuteographiques

2 Cour dappel

La compeacutetence est fonction du ressort territorial de la CA

Nous avons vu par ailleurs (section 1) que la Cour dappel de Paris posseacutedait des compeacutetences particuliegraveres recours contre les deacutecisions de lAutoriteacute de la concurrence de lAutoriteacute des Marcheacutes Financiers

3 Tribunal dinstance


Devant le tribunal dinstance existent dune part des exceptions communes avec le TGI et dautre part desexceptions propres

ExempleCompeacutetence du tribunal du lieu de situation des biens pour les actions relatives aux dommages aux champset reacutecoltes du tribunal du lieu du deacutecegraves pour les contestations en matiegravere de funeacuterailles

B Regravegles propres agrave certaines matiegraveresLa loi ndeg 2009-526 du 12 mai 2009 preacutevoit quen matiegravere de litiges de consommation le consommateur peutsaisir agrave son choix outre lune des juridictions compeacutetentes en vertu du Code de proceacutedure civile la juridictiondu lieu ougrave il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (artR 631-3 CConsom - L Raschel obs Proc 09 ndeg 230)

Par ailleurs le deacutecret ndeg 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif agrave laction de groupe preacutevoit que le tribunalde grande instance territorialement compeacutetent est celui du lieu ougrave demeure le deacutefendeur et que le TGI de Parisest compeacutetent lorsque le deacutefendeur demeure agrave leacutetranger ou na ni domicile ni reacutesidence connus


Section 3 La compeacutetence internationaleLa notion de compeacutetence internationale met en cause des litiges comportant un eacuteleacutement dextraneacuteiteacute cestlhypothegravese ougrave lun des eacuteleacutements constitutifs du rapport de droit se trouve localiseacute agrave leacutetranger

Il convient de distinguer les conflits de lois qui concernent la deacutetermination de la loi applicable au fond desconflits de juridictions qui sont relatifs agrave la deacutetermination du tribunal compeacutetent pour trancher le litige Lareacutesolution de ces questions est fonction des regravegles de droit international priveacute du pays dont les juridictionssont saisiesNous ne nous inteacuteresserons ici quagrave la seule deacutetermination de la compeacutetence geacuteneacuterale des juridictionsfranccedilaises En effet une fois celle-ci eacutetablie la compeacutetence speacuteciale cest-agrave-dire la deacutetermination de lajuridiction effectivement compeacutetente ratione materiae et ratione loci est fonction des regravegles internes decompeacutetence voire agrave deacutefaut fonction des exigences dune bonne administration de la justiceIl convientdenvisager le droit commun puis le droit conventionnel de la compeacutetence internationale

sect 1 Droit commun de la compeacutetenceinternationale

A Regravegles ordinaires de compeacutetenceElles sont issues dune transposition sur la scegravene internationale des regravegles de compeacutetence territoriale internes(1) Ce principe dextension agrave lordre international connaicirct cependant quelques exceptions (2) auxquellessajoutent des regravegles de compeacutetence purement internationale sans correspondance en droit interne (3)

1 Extension des critegraveres de compeacutetence territoriale interne

Le principe a eacuteteacute affirmeacute par les arrecircts Pelassa (Cass civ I 19 oct 59 D 60 37) et Scheffel (Cass Civ I 30oct 62 D 63 109) aux termes desquels laquo lextraneacuteiteacute des parties nest pas une cause dincompeacutetencedes tribunaux franccedilais dont la compeacutetence internationale se deacutetermine par extension des regravegles decompeacutetence territoriale interne raquo

bull Extension de la regravegle de la compeacutetence du for du deacutefendeurIl y a extension des dispositions de larticle 42 CPC

La doctrine dans sa majoriteacute est cependant daccord pour refuser lextension agrave lordre internationaldu troisiegraveme alineacutea de larticle 42 CPC cest-agrave-dire de retenir la compeacutetence du tribunal choisi parle demandeur demeurant agrave leacutetranger si le deacutefendeur na pas de domicile ou de reacutesidence connusLa solution contraire conduirait agrave reconnaicirctre compeacutetence internationale aux tribunaux franccedilais pourconnaicirctre dune action en recherche de paterniteacute naturelle intenteacutee par un enfant japonais reacutesidant auJapon

bull Extension des regravegles deacuterogatoires de compeacutetence

bull Le principe vaut pour les regravegles geacuteneacuterales de compeacutetenceCela concerne les regravegles ouvrant une option de compeacutetence par exemple larticle 46 CPC en casde reacutealisation en France dun des critegraveres viseacutes ou bien les regravegles eacutecartant la compeacutetence dutribunal du domicile du deacutefendeur au profit dune autre juridiction (art 44 CPC)

bull Il vaut aussi pour les regravegles speacuteciales de compeacutetence

ExempleEn matiegravere de divorce extension du jeu de larticle 1070 CPC


2 Exceptions au principe de transposition

bull En matiegravere de successions immobiliegraveresLes tribunaux franccedilais ne sont compeacutetents que si limmeuble successoral est situeacute en FranceIl ny donc pas compeacutetence des tribunaux franccedilais du lieu douverture de la succession cest-agrave-dire destribunaux du lieu du domicile du deacutefunt

bull En matiegravere de voies dexeacutecutionLa compeacutetence est celle des tribunaux du lieu de reacutealisation de la saisie ou de situation de bienssusceptibles decirctre concerneacutes

3 Regravegles de compeacutetences purement internationales

Il sagit de cas dans lesquels les juridictions franccedilaises se considegraverent comme eacutetant neacutecessairementcompeacutetentes

bull En cas de risque de deacuteni de justice

Solution jugeacutee applicable agrave larbitrage international Cass Civ 1egravere 1205 JCP 05 II 10101 D 05 2727)et agrave limmuniteacute de juridiction (Soc 25105 JCP 05 II 10185

Paris 10 sept 2015 (arrecircts COMILOG) compeacutetence en cas de deacuteni de justice dans les litiges internationauxdu travail D 2016 1175

bull En cas durgence cela vise notamment les mesures provisoires ou conservatoires

B Regravegles exorbitantes de compeacutetence internationaleIl sagit des articles 14 et 15 CCiv qui preacutesentent le caractegravere dun privilegravege de juridiction discriminatoire

au profit des franccedilais (Cass Civ 1egravere 30304 JCP 04 II 10097 conformiteacute de lart 15 CCiv aux exigencesdu procegraves eacutequitable)Dans un premier temps leur application a eacuteteacute eacutetendue agrave tous les rapports de droit avant une limitation deleur porteacutee

1 Domaine des articles 14 et 15 CCiv

bull Quant aux personnes La nationaliteacute (franccedilaise) sappreacutecie lors de lintroduction de linstance sansquun changement ulteacuterieur ait dincidence Les textes visent les personnes physiques ou morales partiesou repreacutesenteacutees agrave une instanceLa mise en œuvre de ces textes peut ecirctre soit limiteacutee en raison du jeu de conventions internationales (art3 du Regraveglement communautaire (RCE) du 22 deacutec 2000) soit eacutetendue agrave des eacutetrangers qursquoils soientdomicilieacutes en France (art 4 du RCE du 22 deacutec 2000) ou pas (art 7 du RCE du 27 novembre 2003 ditBruxelles II bis preacutevoyant que lorsqursquoaucune juridiction drsquoun Etat membre nrsquoest compeacutetente en vertu desarticles 3 4 et 5 du RCE la compeacutetence est dans chaque Etat reacutegleacutee par la loi de cet Etat Cass Civ

1egravere 30909 JCP 09 Fasc 43 ndeg 346 et Fasc 48 ndeg 480 note M Attal Proc 09 ndeg 401 obs C Nourrissat)

bull Quant aux litiges Ne visant au deacutebut que les obligations contractuelles les articles 14 et 15 CCiv onteacuteteacute eacutetendus tout dabord aux obligations extra-contractuelles puis aux droits patrimoniaux et enfin auxdroits extra-patrimoniaux Le principe est quils sappliquent deacutesormais de maniegravere geacuteneacuterale y comprisen matiegravere gracieuseEn sont toutefois exclues les actions reacuteelles immobiliegraveres les demandes en partage portant sur desimmeubles situeacutes agrave leacutetranger et les demandes relatives agrave des voies dexeacutecution pratiqueacutees hors de

France en relation avec la souveraineteacute des Etats eacutetrangers (Cass Civ 1egravere 27 mai 1970 Rev critDIP 1971 113)


2 Mise en oeuvre des articles 14 et 15 CCiv

bull Ces regravegles ont un caractegravere facultatif Le beacuteneacuteficiaire peut y renoncer La renonciation peut ecirctreexpresse ou tacite agrave condition que la preuve puisse en ecirctre rapporteacutee Elle peut ecirctre directe ou indirecte

lessentiel eacutetant quil ny ait aucune eacutequivoque (Cass Civ 1egravere 31106 JCP 06 II 10114 - Cass Civ 1egravere1709 JCP 09 ndeg 29-30 123 obs E Cornut et F 43 ndeg 369 sect7 obs L Cadiet lrsquoarrecirct pose en obstacle agravela compeacutetence du juge franccedilais la saisine preacutealable du tribunal eacutetranger) Elles ne sont pas dordre public

mais le juge a la faculteacute de les soulever doffice (Cass Civ 1egravere 21585 Rev Crit DIP 87 584)

bull Ces regravegles ont un caractegravere subsidiaire La Cour de cassation considegravere que ces textes ne donnentlieu agrave application quagrave deacutefaut du jeu des regravegles ordinaires de compeacutetence si aucun critegravere nest reacutealiseacute

en France (Cass Civ 1egravere 19 nov 85 D 1986 362 note Preacutevault JCP 87 II 20810 note Courbe)

En 2006 la Cour de cassation a preacuteciseacute que laquo lart 15 CCiv ne consacre quune compeacutetence facultativede la juridiction franccedilaise impropre agrave exclure la compeacutetence indirecte dun tribunal eacutetranger degraves lorsque le litige se rattache de maniegravere caracteacuteriseacutee agrave lEtat dont la juridiction est saisie et que le choix de

la juridiction nest pas frauduleux raquo (Cass Civ 1egravere 23 mai 2006 JCP 06 II 10134 note Cailleacute D 061846 note Audit)

Dans le prolongement de cette deacutecision elle a ensuite deacutecideacute que laquo larticle 14 nouvre au demandeurfranccedilais quune simple faculteacute et neacutedicte pas agrave son profit une compeacutetence impeacuterative exclusive de lacompeacutetence indirecte dun tribunal eacutetranger deacutejagrave saisi et dont le choix nest pas frauduleux raquo (Cass Civ

1egravere 22 mai 07 JCP 07 actu ndeg 258 obs Chabert - Audit Vers la conseacutecration du caractegravere facultatif dufor de la nationaliteacute franccedilaise du demandeur D 07 chr 2548)

Ces conditions eacutetant remplies sur le terrain de la reconnaissance ulteacuterieure des deacutecisions elle en deacuteduitque mecircme si la juridiction franccedilaise avait eacuteteacute la premiegravere saisie les jugements prononceacutes par le jugeeacutetranger doivent ecirctre reconnus en France les demandes formeacutees par lautre eacutepoux en France eacutetant en

conseacutequence irrecevables (Cass Civ 1egravere 16 deacutec 2009 JCP 2010 Fasc 8 ndeg 217 note A Devers)

sect 2 Droit conventionnel de la compeacutetenceinternationaleLeacutetude portera surle regraveglement communautaire RCE ndeg 442001 du 22 deacutecembre 2000 entreacute en vigueur le 1er

mars 2002 et remplaccedilant la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Le Conseil de lrsquoUE a adopteacute le 6deacutecembre 2012 la refonte de ce regraveglement et pris des dispositions qui faciliteront et acceacutelegravereront la circulationdes deacutecisions en matiegravere civile et commerciale (JCP 2012 Fasc 51 ndeg 1365)Ce regraveglement constitue une convention double

bull Dune part est instaureacute un systegraveme complet de compeacutetence internationale directe simposant auxmembres de lUnion Europeacuteenne contractants et excluant les regravegles de compeacutetence interne (art 3 duRCE du 22 deacutecembre 2000) Ce systegraveme a vocation agrave unifier les regravegles de compeacutetence

bull Dautre part sagissant de leffet international des jugements le Regraveglement assure leur libre circulationen simplifiant la proceacutedure dexequatur (il ny a pas de controcircle de compeacutetence des juridictions ayantrendu la deacutecision) Enfin une harmonisation globale reacutesulte de leur interpreacutetation uniforme par la CJUE(Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne) le renvoi est obligatoire pour la Cour de cassation et le ConseildEtat il est facultatif pour les autres juridictions

Remarque

La Convention de Lugano du 16 sept 1988 entreacutee en vigueur en France le 1er janvier 1992 eacutetendait lesdispositions de la Convention de Bruxelles aux pays de lAELE Sa porteacutee a eacuteteacute limiteacutee fin 1996 du fait deladheacutesion agrave la Convention de Bruxelles de lAutriche de la Finlande et de la Suegravede Une nouvelle versionde cette convention a eacuteteacute signeacutee le 30 octobre 2007 entre la Communauteacute europeacuteenne et plusieurs eacutetats


de lAssociation Europeacuteenne de Libre Echange notamment pour tenir compte de leacutelargissement de lUnionEuropeacuteenne

Le domaine dapplication du regraveglement est la matiegravere civile et commercialeEn sont exclues les matiegraveres fiscales douaniegraveres et administratives leacutetat et la capaciteacute des personnesphysiques les reacutegimes matrimoniaux les testaments et successions les faillites la seacutecuriteacute sociale etlarbitrage Le droit du travail y est en revanche inteacutegreacute (CJCE 13 nov 79 D 80 543 note Mestre)

RemarqueLa compeacutetence la reconnaissance et lrsquoexeacutecution des deacutecisions en matiegravere matrimoniale et de responsabiliteacute

parentale sont reacutegies par le RCE ndeg 22012003 du 27 nov 2003 applicable depuis le 1er mars 2005

Jurisprudence

bull Ladoption par une juridiction dun Etat membre dune injonction visant agrave interdire agrave une personnedengager ou de poursuivre une proceacutedure devant les juridictions dun autre Etat membre (injonction anti-suit) au motif quune telle proceacutedure serait contraire agrave une convention darbitrage est incompatible avecle regraveglement (CE) ndeg 442001 du 22 deacutecembre 2000 (CJCE Gde ch 10 feacutev 2009 aff C-18507 RT 09p 357 ndeg 1 obs P Theacutery C Kessejian D 09 981 P Calleacute JCP 09 ndeg 37 227 Nourrissat et Fasc 47ndeg 462sect4 obs J Beacuteguin Proc 09 ndeg 114)

bull Contra mais hors cadre communautaire absence de contrarieacuteteacute agrave lordre public international duneinjonction anti-suit rendue hors champ dapplication de conventions ou du droit communautaire (Cass

Civ 1egravere 14 oct 09 JCP 09 F 46 ndeg 416 obs E Cornut et F 49 ndeg 505 note C Legros Proc 09 repegravere11 obs C Nourrissat D 2010 177 obs S Bolleacutee)

Le RCE du 22 deacutecembre 2000 pose en principe la compeacutetence des tribunaux du for du deacutefendeur mais apporteparfois agrave cette regravegle des exceptions voire prend en consideacuteration la volonteacute des parties Des dispositionsparticuliegraveres reacutegissent par ailleurs sa mise en œuvre du point de vue des contestations et des conflits decompeacutetence

A Compeacutetence de principe domicile ou siegravege dudeacutefendeurLes dispositions geacuteneacuterales de droit commun font dans certains cas lobjet dameacutenagements sous formedoptions de compeacutetence

1 Droit commun

Il y a application du principe traditionnel laquo actor sequitur forum rei raquo (art 2 RCE du 22 deacutecembre 2000)Par suite si le deacutefendeur est domicilieacute ou a son siegravege sur le territoire dun Etat contractant laction doit ecirctreporteacutee devant les tribunaux de cet Etat La deacutetermination de la juridiction speacutecialement compeacutetente se fait alorsen fonction des regravegles de compeacutetence internes de lEtat concerneacutePour la deacutetermination du domicile des personnes physiques renvoi est fait par le Regraveglement agrave la lex fori Ledomicile des personnes morales fait en revanche lobjet dune regravegle mateacuterielle de droit international (lart 60du RCE du 22 deacutecembre 2000)

Le Regraveglement eacutecarte ensuite les fors exorbitants susceptibles de deacuteroger agrave ses dispositions (art 3 et annexe1 du RCE du 22 deacutecembre 2000) Les articles 14 et 15 C Civ sont ainsi eacutecarteacutes lorsque le litige est inteacutegreacute agravelrsquoUnion Europeacuteenne (UE) Les dispositions communautaires sappliquent aussi aux deacutefendeurs ressortissantsdEtats tiers (Etats nappartenant pas agrave lUE) domicilieacutes sur le territoire dun Etat membre La nationaliteacute nadonc aucune incidence sur le jeu du regraveglement


En revanche de maniegravere un peu paradoxale larticle 4 du RCE du 22 deacutecembre 2000 permet dinvoquer agravelencontre des deacutefendeurs domicilieacutes dans un Etat tiers les regravegles nationales exorbitantes de compeacutetence delEtat du domicile du demandeur quelle que soit la nationaliteacute de ce dernier le domicile devient ici un critegraveredapplication des articles 14 et 15 Cciv sauf si sont en cause les compeacutetences exclusives viseacutees par larticle22 et en cas de prorogation de compeacutetence larticle 23 du RCE du 22 deacutecembre 2000

RemarqueEn matiegravere de compeacutetence reconnaissance et exeacutecution des deacutecisions en matiegravere matrimoniale et deresponsabiliteacute parentale des enfants communs la compeacutetence est deacutetermineacutee par lrsquoart 3 du RCE ndeg22012003 du 27 nov 2003 Le critegravere retenu est celui de la reacutesidence habituelle soit commune soit de lrsquoundes deux conjoints

2 Ameacutenagements du principe

Les articles 5 et suivants du RCE du 22 deacutecembre 2000 instaurent diverses options de compeacutetence bull En matiegravere contractuelle

Larticle 5)1 eacutenonce quest eacutegalement compeacutetent lEtat du lieu ougrave lobligation qui sert de base agrave lademande a eacuteteacute ou doit ecirctre exeacutecuteacutee Ce lieu se deacutefinit selon la regravegle de conflit du for (CJCE 6 oct 76arrecirct Tessili D 77 614 note Droz)Pour lapplication du texte il convient de consideacuterer chaque obligation seacutepareacutement Cette dispositionest lune de celles ayant susciteacute le plus de difficulteacutes dinterpreacutetation agrave tel point que nombre dauteurssouhaitaient sa disparition Le regraveglement nest pas alleacute aussi loin et sest contenteacute pour les deux contratsles plus freacutequents (vente et fourniture de services) de deacutefinir lui-mecircme un lieu dexeacutecution de sorte quilpourrait sembler inutile de consulter pour ce faire la loi applicable (art 5)1)b du RCE du 22 deacutecembre2000) Les difficulteacutes drsquointerpreacutetation subsistent neacuteanmoins et la CJUE a eu lrsquooccasion de preacuteciser quele texte laquo doit ecirctre interpreacuteteacute en ce sens que en cas de vente agrave distance le lieu ougrave les marchandisesont eacuteteacute ou auraient ducirc ecirctre livreacutees en vertu du contrat doit ecirctre deacutetermineacute sur la base des dispositions dece contrat Sil est impossible de deacuteterminer le lieu de livraison sur cette base sans se reacutefeacuterer au droitmateacuteriel applicable au contrat ce lieu est celui de la remise mateacuterielle des marchandises par laquellelacheteur a acquis ou aurait ducirc acqueacuterir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises agravela destination finale de lopeacuteration de vente raquo (CJUE 25 feacutev 2010 Proc 2010 ndeg 178 obs NourrissatB Deshayes Le laquo lien de livraison raquo au sens de lrsquoarticle 5-1b) du regraveglement Bruxelles I JCP 2020 F48 ndeg 1190) et la Cour de Justice

JurisprudenceApplication de lart 5)1 au paiement dune indemniteacute de fin de contrat dagence commerciale les parties

eacutetant consideacutereacutees comme lieacutees par un contrat de fourniture de services Cass Civ 1egravere 3 oct 06 JCP06 II 10028 note Asfar

bull En matiegravere dobligations alimentairesLarticle 5)2 permet dagir devant le tribunal du lieu ougrave le creacuteancier daliments a son domicile ou sareacutesidence habituelle

bull En matiegravere dactions en responsabiliteacute deacutelictuelle ou quasi-deacutelictuelleLa notion fait lobjet dune interpreacutetation autonome par la Cour de justiceLarticle 5)3 de la Convention ajoute agrave la compeacutetence des tribunaux de lEtat du domicile du deacutefendeurla compeacutetence du tribunal du lieu ougrave le fait dommageable sest produit (lorsquil existe une dissociationentre le fait causal et le dommage sont concurremment compeacutetentes les deux juridictions CJCE 30nov 1976 Mines des Potasses dAlsace D 1977 613) ou risque de se produire

bull Larticle 6 du regraveglement contient des dispositions speacutecifiques aux demandes incidentes (art 6 duRCE du 22 deacutecembre 2000)

B ExceptionsLe principe geacuteneacuteral de compeacutetence eacutetudieacute auparavant reccediloit des deacuterogations qui prennent la forme decompeacutetences speacuteciales et de compeacutetences exclusives


1 Compeacutetences speacuteciales deacuterogatoires

En matiegravere de contrat individuel de travail la section 5 du regraveglement distingue selon que laction est engageacuteepar le salarieacute ou lemployeur

bull Si laction est engageacutee par le salarieacuteOutre les tribunaux de lEtat de leacutetablissement du salarieacute sont eacutegalement compeacutetents le tribunal du lieuougrave le travailleur accomplit habituellement son travail et le tribunal du lieu ougrave se trouvait leacutetablissementqui la embaucheacute lorsquil naccomplit pas habituellement son travail dans un eacutetablissement

bull Si laction est exerceacutee par lemployeurCelui-ci ne peut agir que devant les tribunaux de lEtat sur le territoire duquel le travailleur a son domicile(art 19 du RCE du 22 deacutec 2000)

Des dispositions justifieacutees par le mecircme souci de proteacuteger la partie faible sont aussi preacutevues en matiegravere de

bull contrats dassurances articles 8 agrave 14 du RCE du 22 deacutecembre 2000

bull contrats conclus par les consommateurs articles 15 agrave 17 du RCE du 22 deacutecembre 2000

Jurisprudence

CJUE 8egraveme ch 14 nov 2013 Proc 2014 ndeg 8 obs C Nourrissat Le consommateur peut en application duregraveglement laquo Bruxelles I raquo attraire devant la juridiction de son domicile le cocontractant du professionnel aveclequel il a conclu un contrat agrave distance mecircme si ce cocontractant reacuteside dans lEacutetat membre du domicile dece consommateur

2 Compeacutetences exclusives

Ces dispositions deacuterogatoires (art 22 du RCE du 22 deacutec 2000) sont exclusives de tout autre chef decompeacutetenceElles sappliquent quel que soit le domicile des parties le litige est par nature inteacutegreacute agrave lUnion Europeacuteennemecircme lorsque les parties sont domicilieacutees dans un Etat tiersIl est impossible dy deacuteroger de maniegravere conventionnelle et tout autre tribunal qui viendrait agrave ecirctre saisi devraitdoffice se deacuteclarer incompeacutetent

bull Droits reacuteels immobiliers et baux dimmeublesSont seuls compeacutetents en la matiegravere les tribunaux de lEtat du lieu de situation le Regraveglement preacutevoyanttoutefois pour les baux dimmeubles conclu en vue dun usage personnel temporaire pour une peacuteriodemaximale de six mois conseacutecutifs que sont eacutegalement compeacutetents les tribunaux de lEtat membre danslequel le deacutefendeur est domicilieacute agrave condition que le locataire soit une personne physique et que leproprieacutetaire et le locataire soient tous deux domicilieacutes dans le mecircme Etat membre

RemarqueLa regravegle sapplique aussi aux locations saisonniegraveres (D 2000 417)Les actions mixtes ne sont pas neacutecessairement exclues du champ de la compeacutetence exclusive des

tribunaux de situation de limmeuble Cass Civ 1egravere 20 avril 2017 JCP 2017 Fasc 25 ndeg 693 note LPerreau-Saussine

bull Validiteacute nulliteacute ou dissolution dune socieacuteteacuteLa demande relegraveve dans ce cas du tribunal du siegravege social

bull Validiteacute des inscriptions sur des registres publics des brevets marques Cette validiteacute ne peutecirctre appreacutecieacutee que par les tribunaux de lEtat contractant sur le territoire duquel les registres sont tenusles deacutepocircts ou enregistrements demandeacutes ou effectueacutes

bull Exeacutecutions des deacutecisionsCes mesures relegravevent des tribunaux du lieu dexeacutecution

C Incidence de la volonteacute des parties


La volonteacute des parties peut se manifester par une prorogation soit volontaire soit conventionnelle decompeacutetence

1 Prorogation volontaire de compeacutetence

Tel sera le cas si le deacutefendeur comparaicirct volontairement devant un tribunal non compeacutetent (art 24 du RCEdu 22 deacutecembre 2000)Le texte ne sapplique eacutevidemment pas si lobjet de sa comparution est la contestation de la compeacutetence(exception agrave soulever in limine litis soit avant les fins de non-recevoir et les deacutefenses au fond) ou sil existeune autre juridiction exclusivement compeacutetente

CJUE 17 mars 2016 aff C-17515 Proc 2016 Fasc 5 ndeg 159 obs C Nourissat la prorogation volontaire decompeacutetence devant une juridiciiton dun Etat membre peut mettre en eacutechec une clause attributive deacutesignantla juridition dun Etat tiers

2 Prorogation conventionnelle de compeacutetence

On parle de prorogation conventionnelle de compeacutetence en preacutesence dune clause attributive de juridiction(art 23 du RCE du 22 deacutecembre 2000) Les clauses deacutesignant les juridictions dun Etat contractant et concluespar deux parties dont lune au moins a son domicile sur le territoire dun Etat contractant au moment dela conclusion du contrat font lobjet dune regravegle mateacuterielle de validiteacute subordonneacutee au respect de certainesexigences de forme assez libeacuterales au demeurant

JurisprudenceCJUE 7 feacutev 2013 D 2013 1110 note S Bolleacutee Larticle 23 du regraveglement (CE) du 22 deacutecembre 2000 doitecirctre interpreacuteteacute en ce sens quune clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre lefabricant dun bien et lacqueacutereur de celui-ci ne peut pas ecirctre opposeacutee au tiers sous-acqueacutereur qui au termedune succession de contrats translatifs de proprieacuteteacute conclus entre des parties eacutetablies dans diffeacuterents Eacutetatsmembres a acquis ce bien et veut engager une action en responsabiliteacute agrave lencontre du fabricant sauf sil esteacutetabli que ce tiers a donneacute son consentement effectif agrave leacutegard de ladite clause dans les conditions eacutenonceacutees

agrave cet article Solution reprise par Ass Civ 1egravere 11 sept 2013 RT 2013 839 note H Barbier D 2014 121note D Mazeaud

Clauses attributives de compeacutetences asymeacutetriques apregraves avoir eacutecarteacute la clause de juridiction potestative

conclue uniquement en faveur drsquoune seule partie (Cass Civ 1egravere 26 sept 2012 JCP 2012 Fasc 41 ndeg 1065D Martiel A la deacutecouverte de la clause de juridiction potestative D 2012 2876) la Cour de cassation est

revenue sur cette position (Cass Civ 1egravere 7 oct 2015 JCP 2015 Fasc 43 ndeg 1123 obs F Mailheacute Fasc 49note L Idot D 2015 2620 note F Jault-Seseke liceacuteiteacute dune clause attributive de compeacutetence asymeacutetrique)Selon les auteurs il convient de souligner limportance de la maniegravere dont la clause est reacutedigeacutee car elle risquedecirctre inefficace en droit de la concurrence si le litige ne concerne pas des pratiques anti-concurrentielles(CJUE 21 mai 2015 aff CDC D 2015 203amp obs L dAvout Proc 2015 ndeg 225 obs C Nourrissat)Lorsque la clause est conclue entre des parties dont aucune nest domicilieacutee sur le territoire dun Etat membrela regravegle mateacuterielle de validiteacute se transforme en preacutesomption de validiteacute le tribunal saisi devant surseoir agravestatuer jusquagrave ce que le tribunal deacutesigneacute par la clause ait rendu sa deacutecision En tout eacutetat de cause aucunemodification volontaire de compeacutetence - anteacuterieure au litige - nest possible dans le cadre dun contrat individuelde travail ou dun contrat de consommation

sect 3 Mise en oeuvre des dispositions duRegraveglement

bull Hormis le cas des compeacutetences exclusives de lart 22 du RCE du 22 deacutecembre 2000 lincompeacutetencenest que relative et le juge ne peut la soulever doffice que si le deacutefendeur ne comparaicirct pas


bull Lorsque se produit une litispendance (voir Leccedilon 5 section 2 sect2A) entre tribunaux dEtat contractantdiffeacuterents la juridiction saisie en second doit mecircme doffice se dessaisir (art 27 du RCE du 22deacutecembre 2000)

bull En cas de connexiteacute (voir Leccedilon 5 section 2 sect2B) la juridiction saisie en second peut surseoir agrave statuerou se dessaisir mais cela reste une faculteacute et il faut quune partie le demande (art 28 du RCE du 22

deacutecembre 2000 - pour une application Cass Civ 1egravere 27404 Proc 04 ndeg 157)


B Regravegles exorbitantes de compeacutetence internationale p 27

1 Domaine des articles 14 et 15 CCivp 27

2 Mise en oeuvre des articles 14 et 15 CCivp 28

sect 2 Droit conventionnel de la compeacutetence internationalep 28

A Compeacutetence de principe domicile ou siegravege du deacutefendeur p 29

1 Droit commun p 29

2 Ameacutenagements du principep 30

B Exceptions p 30

1 Compeacutetences speacuteciales deacuterogatoires p 31

2 Compeacutetences exclusivesp 31

C Incidence de la volonteacute des partiesp 31

1 Prorogation volontaire de compeacutetence p 32

2 Prorogation conventionnelle de compeacutetence p 32

sect 3 Mise en oeuvre des dispositions du Regraveglement p 32














1 Le TGI



















































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Remarque
























2 Les cours dappel




Elles statuent sur






















honoraires davocats
































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2 Cour dappel
























































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1 Droit commun























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1 Le TGI



















































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2 Les cours dappel




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2 Cour dappel
























































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1 Droit commun























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2 Cour dappel
























































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2 Cour dappel
























































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Les principes de compétence Sylvie DURFORT Leçon 4 - cours.unjf.fr · Des évolutions sont en cours, ou à venir, en lien avec la promulgation de la loi du 18 novembre 2016, relative