Les produits phytopharmaceutiques : processus d’autorisation

Direction des autorisations de mise sur le marché

(DAMM)

Tifenn Rault

INMA 21 novembre 2017

1

Assure des missions de surveillance

sanitaire

Evalue les risques et les bénéfices sanitaires

et nutritionnels

Recommande des mesures de protection sanitaire

Conduit, impulse et coordonne des projets

de recherche

Assure des missions de laboratoire de référence

Forme, informe et contribue au débat public

Autorise les médicaments vétérinaires

Collaboration avec les agences européennes (EFSA, ECHA , EEA, EU-OSHA, ECDC et EMA)

Les missions de l’Anses

Délivre les AMM phyto, MFSC biocides

2

L’évaluation des risques à l’Anses

• Sur saisines / autosaisines dans les domaines de

compétences de l’Agence

– santé du végétal

– alimentation

– santé au travail

– santé environnement

– santé et bien-être animal

• Veille et vigilances sanitaires

• Dans un cadre réglementaire

– produits phytopharmaceutiques, MFSC

– biocides

– médicaments vétérinaires

3

Organisation mise en placepour les demandes d’AMM

4

Le contexte réglementaire (PPP)

Octobre 2014 : adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Produits phytopharmaceutiques et MFSC :

Trois nouvelles missions confiées à l’Anses :

1.Délivrance des AMM

2.Phytopharmacovigilance

3.Inspection

5

Substances et produits phytopharmaceutiques Qui fait quoi ?

EU France Etat Membre

Commission EFSA Ministère Agri ANSES

SUBSTANCE

ACTIVE

Rédige les

règlements

Evalue avec

l’appui des EM

Autorité compétente –

point de contact

Commission

Evaluation

PRODUITSEst informée

des décisions

majeures

Est informée

des décisions

majeures

• Mesures

transversales

• Dérogations 120j

• Mesures

d’urgence

• Autorisation

macroorganismes

• Inspection

contrôle

• Evaluation

• Décisions d’AMM

• Phytophar-macovigilance /TV

• Inspection contrôle

6

Processus d’instruction des dossiers

Pétitionnaire

Direction de l’Évaluation (DEPR)

Phytopharmacovigilance (PPV)

Direction des AMM(DAMM)

1. Dépôt dossier

5. Décision

4. Conclusions de l’évaluation

CES Comité de suivi

GT PPV

3. Données et éléments scientifiques

complémentaires

2. Transmission dossier après recevabilité

administrative

Signataire (DGDPR)

depuis le 01/07/2015

0. Notification

7

• Surveillance (Réseau)• Etudes• Notification des effets nocifs

Principes de l’évaluation zonale

8

Répartition des Etats Membres (MS) en 3 zones

Nord, Centre et Sud

Procédure zonale d’autorisation d’une préparation

Approche zonale de l’évaluation des préparations

99

• Un seul MS de la zone réalise l'évaluation pour les autres MS :Etat membre rapporteur zonal (zRMS)

• zRMS transmet son projet d’évaluation (draft registration report,dRR) aux cMS (Etats Membres concernés) pour une phase decommentaire

• zRMS répond aux commentaires et finalise son évaluation

• zRMS met son évaluation finale (RR) à disposition des autres MSet délivre ses autorisations nationales

• Les autres MS de la zone délivrent des AMM sur la base durapport d’évaluation du zRMS (autorisation nationale par lescMS)

Procédure zonale d’autorisation d’une préparation

Principe général

1010

Procédure zonale d’autorisation d’une préparation

Evaluation du dossier par le

zRMS

Commentaires du dRR du zRMS

par les autres MS

Finalisation du RR et décision d’autorisation

du zRMS

Décision d’autorisation dans les autres

MS

8 mois + 6 mois pour complément

d’information

2,5 mois45 jours 120 jours

12 mois (+/- 6 mois)

Autorisation par les cMS

➢ Autorisation d’une nouvelle préparation

➢ Renouvellement d’une préparation après réapprobation d’une substance active

➢ Extension d’usage majeur

1111

Types de dossiers concernés

➢ produits génériques

➢ extensions d’usages mineurs/art 51 (si non associées à une

demande d’extension d’usage majeur) même si reconnaissance

mutuelle possible

➢ modifications des conditions d’emploi (GAP, mesures de gestion,

emballages, classification,…)

➢ changement composition (mineurs)

➢ autres demandes (permis d’expérimentation, décisions

administratives,..)

12

Procédure non zonale d’autorisation d’une préparation

Que contient une décision ?

✓ Statut favorable ou défavorable de la décision

✓ Informations générales relatives au produit

✓ Date prévisionnelle de fin d’AMM

✓ Emballages

✓ Classification (selon le règlement (CE) no 1272/2008)

✓ Usages autorisés/refusés/retirés

✓ Conditions d’emplois (mesures de gestion)

✓ Demandes post-autorisation

Variable selon le type de demande

SAFRAN

13

14

Retraits, modifications ou fin d’AMM

Délais de grâce (art 46 du Reg 1107/2009)

Lorsqu’un État membre retire ou modifie une autorisation ou ne la renouvelle pas, il peut accorder un délai de grâce pour la distribution et l’utilisation des stocks existants.

• Max possible : 18 mois

6 mois vente et distribution

et 12 mois supplémentaires pour le stockage et l’utilisation

TSAR

• Si retrait lié à des préoccupations de santé humaine, animale ou des risques environnementaux avérés

Possibilité de n’accorder aucun délai de grâce

Où retrouver les décisions ?

15

Registre des actes sur le site de l’Anses

Registre des actes

• Les informations présentes :– Historique des décisions, toutes les décisions sur un produit.

– Liste des conclusions d’évaluation et des Part A de registration report

– Les dérogations 120 jours (lien vers le site du ministère de l’agriculture)

– Tableau des permis de commerce parallèle.

• Cela retrace toutes les activités autour des décisions d’AMM

• Prochainement Publication d’un bulletin des AMM sur le site de l’Anses

16

• Catalogue des produits phytopharmaceutiques. Photographie à un

moment T des autorisations des produits (PPP, MFSC…)

• Mise à jour hebdomadaire des informations sur les produits, après

publication des décisions.

• Compilation des décisions du produit en une fiche produit

• Alimentation à partir de la base de données interne

• Mise en ligne du site depuis février 2016 (ephy.anses.fr)

• Produits et seconds noms, mise en place progressive des permis de

commerce parallèle

• Améliorations ergonomiques, ajout de champs, ajout de

fonctionnalités (Index, Recherche croisée par usage)

E-Phy Anses

17

Le site E-Phy : https://ephy.anses.fr/

Donne accès directement au

registre des actes

Permet d’avoir des

informations sur le site et

ses actualités

Obligation de sélectionner

l’ensemble auquel

appartient notre recherche

Saisir le nom ou une partie du

nom

Récupération des données Open data

18

E-Phy Anses

Informations générales

sur le produit

Composition en substances actives

Usages

Conditions d’emploi

Classement CLP

E-phy – fiche produit

19

• Données de Ephy en open data (XML et tableau CSV)

• XML permet d’être intégré dans des applications

• Le format tableau permet une visualisation et recherche

simple.

https://ephy.anses.fr/

Open data

20

MERCI DE VOTRE ATTENTION !

21

Usine

(formulateur) Distributeur

Négoce

Coopérative

Coopérative

Jardinerie

Agriculteur et

autre

applicateur

Collectivité

Paysagiste espace vert

Gestionnaire de réseaux

Golf, cimetière, etc.

Particulier

Champs

Import et

introduction UE

National

Périmètre de l’inspection : le produit

Compétences : production, formulation, emballage et étiquetage

Inspection

➢ Mise en œuvre dans un cadre coordonné avec les

services de contrôle (protocole d’accord, contrôles

conjoints, échanges d’informations…)

➢ Un plan de contrôle 2016 en sites de distribution :

▪ 10 établissements professionnels

▪ 10 jardineries

✓ Un total de 1500 produits inspectés pour la validité de l’AMM

✓ Une sélection de 100 produits / analyse complète de l’étiquette (36 critères)

✓ Des contributions dans le cadre de procédures pénales (gendarmerie, BNEVP..)

✓ Des suites administratives en cas de non conformités (40 produits)

Les 3 piliers de la PPV

PILIER 1

Un réseau d’organismes partenaires

L’organiser

Établir un état des lieux intégré des connaissances : mise à disposition des données, alerte, expertise

PILIER 2

Une taxe pour la mise en œuvre de la PPV

Identifier les connaissances non disponibles

Mettre en place et suivre des études

PILIER 3

Un dispositif de signalements des effets

indésirables

L’organiser

Analyser les signalements : nature, ampleur, circonstances, menace

• Surveiller les effets indésirables

• Capter et valider les signalements

• Générer des hypothèses, des signaux émergents, des connaissances

• Contribuer à modifier les conditions d’AMM, définir des mesures de gestion transversales

Avec l’appui d’un GT dédié de l’Anses

Organisation valorisation des données – Pilier 1

Un large réseau de partenaires régulièrement mobilisés via des accords-

cadres de partenariat

Surveillance des milieux• Eaux environnementales (Ministère écologie,

BRGM)• Eaux destinées à la consommation humaine

(Ministère santé)• Alimentation humaine et animale (Ministères

agriculture et consommation)• Air ambiant (AASQA et LCSQA)• Imprégnation humaine (SpFrance)• Matrices apicoles (ITSAP)

Intoxication humaine• Professionnels agricoles (MSA-

Phyt’attitude, Agrican, RNV3P)• Population générale (CAP-TV)

Intoxication animale• Faune sauvage (ONCFS/Sagir)• Animaux domestiques et de rente

(CAPAE-Ouest)

Impact sur la biodiversité (ENI)• Réseau des 500 parcelles (Ministère agriculture)

Phénomènes de résistance (Ministère de l’agriculture)Vente et utilisation des PPP

• Vente (BNVD/Ineris)• Enquêtes pratiques culturales

(Ministère agriculture)

Des milliers de données mobilisées chaque année, synthétisées et prises en compte dans les évaluations des risques

Mise en place d’études - Pilier 2Des études pour améliorer les connaissances

1.Objectifs

– Améliorer la connaissance des expositions, des risques et des impacts

– Investiguer des signalements ou répondre à des questions spécifiques (expositions,

risques, impacts)

– Améliorer la qualité et l’accessibilité des informations issues des réseaux partenaires

Il ne s’agit pas de projets de recherche avec des questions ouvertes.

1.Programme 2016-2017

– En 2016 : 10 nouvelles études mises en place

– En 2017 : 6 nouvelles études (en cours de montage)

2.Exemples d’études financées dans le cadre de la PPV

− Contribution au programme national de biosurveillance Estéban piloté par SpFrance

− Consolidation des dispositifs des CAP-TV dans le cadre de la toxicovigilance

− Associations entre cancers pédiatriques et proximité des zones agricoles (Inserm et SpF)

− À venir : Étude Pesticides et riverains des zones agricoles et surveillance des pesticides

dans l’air (avec SpFrance)

− Développement des méthodes de surveillance des résistances (Inra)

Collecte des signalements et traitement - Pilier 3

Un outil de signalements disponible sur le site de l’Anses depuis avril 2017

1.En complément des signalements collectés par les partenaires

2.Public visé

– Déclaration obligatoire: les acteurs exerçant une activité en lien avec les produits

phytopharmaceutiques (détenteurs AMM, fabricants, importateurs, utilisateurs, etc)

– Autres déclarants possibles: les professionnels de santé, particuliers

3.Effets indésirables à signaler : tous types d’effets

– Pour les effets sur la santé humaine, renvoi vers le dispositif Phyt’attitude (MSA) ou

vers le portail de signalements des évènements de santé (Ministère de la santé)

– Pour les autres types d’effets: mise à disposition d’un formulaire de déclaration sur

le site de l’Anses

4.Modalités de traitement des signaux

– En lien avec le ou les partenaires du réseau sur la base des informations réunies

auprès du ou des déclarants

Disponibilité de l’outil sur le site Anses – Pilier 3

Accessible dès la page d’accueil du site Anses

https://www.anses.fr/fr

DirectionValidation des conclusions de l’évaluation

Recevabilité - Enregistrement - Accusé réception

Désignation d’un évaluateur - Consolidation planning - Edition d’un document

d’évaluation

Physico-chimie/Méthodes d’analyse

Toxicologie/Santé au travail

Résidus/Sécurité

des aliments

Environnement/Ecotoxicologie Efficacité

Dépôt dossiers

préparation de la décision finale

Unité CoordinationDésignation d’un coordinateur - Création projet transversal

Élaboration d’un planning - Interface Unités d’évaluation

Unité CoordinationCompilation des documents – transversalités - échanges avec autres

Etats membres, EFSA et CES, finalisation du rapport d’évaluation,Préparation V0 de la décision

4 C.E.SExpertise collective

Europe

Registre des actes

DEPR

DICODIS

DAMM

DAMM

SCUD

Évaluation des produits

30

Lignes directrices pour la prise de décision en France

Conclusions d’évaluation (DEPR)

▪ Conclusions sur la conformité ou l’absence de conformité aux principes uniformes définis dans le règlement (UE) n°546/2011, usage par usage et sous réserve des conditions d’emploi validées à l’issu de l’évaluation conclusion « conforme » / « non conforme »

▪ Dans les situations où les données disponibles ne permettent pas de conclure à une réelle conformité ou non-conformité aux exigences scientifiques et réglementaires conclusion « non finalisée »

▪ Transmission à la DAMM des conclusions de l’évaluation

31

Lignes directrices pour la prise de décision

DAMM : Préparation du projet de décision sur la base des conclusions de l’évaluation

✓ Conclusion « conforme » Décision d’autorisation

X Conclusion « non conforme » Décision de refus ou retrait d’usage

✓/ X Conclusion « non finalisée » Décision au cas par cas après analyse des causes de non finalisation (évaluation efficacité ou risque santé ou environnement ?), des mesures de gestions possibles et du contexte de la demande (besoin des filières, impact potentiel sur la santé et l’environnement ?)

CURZATE C EXTRA

Bilan de l’activité Produits phytopharmaceutiques,

Adjuvants et MFSC

32

4%

2%

8%

15%

17%

14%

40%

MFSC

Adjuvants

PPP majeurs (nelle AMM,réexamen, extension usagesmajeurs)PPP autres soumis à évaluation

Permis d’expérimentation

Permis de commerce parallèle

PPP administratifs

Répartition du nombre de décisions signées en 2016 par catégorie de demandes

Pour un total de 1996 décisions signées

33

10351

177

512

189

299

1153

8528

167

296347

274

799

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

MFSC Adjuvants PPP majeurs (nelleAMM, réexamen,extension usages

majeurs)

PPP autres soumis àévaluation

Permis d’expérimentation

Permis de commerceparallèle

PPP administratifs

Nbre dossiers entrants

Nombre de décisions signées

Bilan 2016 des AMM et permis(flux entrants et sortants)

34