Les Rencontres de l’expertise L’EXPERT ET L’EVALUATION DES PREJUDICES ECONOMIQUES Jeudi 15 mai 2014 Didier CARDON Expert-comptable Commissaire aux Comptes

Les Rencontres de l’expertise

L’EXPERT ET L’EVALUATION DES PREJUDICES ECONOMIQUES

Jeudi 15 mai 2014

Didier CARDONExpert-comptable

Commissaire aux ComptesExpert près les Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles


1) LA PERTE SUBIE2) LE GAIN MANQUE3) LA PERTE DE CHANCE4) LA DATE D’INTERVENTION DE L’EXPERT

PAR RAPPORT AU DESORDRE5) LA PRISE EN COMPTE DE LA FISCALITE

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DAMNUM EMERGENS LUCRUM CESSANS

• Arrêt Blanco Tr. des conflits : 8 février 1873• Réparation intégrale du préjudice CE

6/4/1990 Cofiroute• L’absence de double indemnisation du

préjudice (CE 27/10/2010 Thery)• L’absence de libéralité (CE, 19/3/71 Mergui)

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1) LA PERTE SUBIE

11. Pertes Matérielles• Expert ou SapiteurPlus la désignation sera proche de la provenance du sinistre, plus nous aurons des chances d’effectuer notre expertise dans de bonnes conditions et dans une démarche construite.

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1) LA PERTE SUBIE (Suite)

Quelle valeur ?• Remise en l’état• Prix de remplacement du bien à l’identiqueOrdre judiciaire : Cde C 20/10/1954 « Remettre la victime du dommage dans l’état où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit »Pas d’enrichissement sans cause.


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Ordre administratif : Idem mais abattement pour vétustéProjets CATALA, TERRE et BETEILLE

La victime aurait l’obligation de minimiser son dommage

Punitive damages


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Valeur historique Valeur nette comptable Valeur vénale négoce Valeur d’usage


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1) LA PERTE SUBIE (suite)

12. Pertes Immatérielles Fonds de commerce

Valeur actuelle des profits futurs• Perte partielle• Perte définitive


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13. Dépenses induites–Nouvelles dépenses (Relocation)–Dépenses en augmentation (sous-

traitance)13.1. Les dépenses externes–Vérification du lien de causalité


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13.2. Les dépenses internes

–Accès aux données (compta analytique) Contraintes et difficultés –Avec ou sans sinistre, ces dépenses

n’auraient-elles pas de toute façon été supportées ?


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Colloque du 23/01/2003 sur « Dommages industriels et préjudices économiques. » Pierre LOEPER.• Importance en montant (par rapport

aux autres coûts de l’entreprise)• Importance en durée


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13.2. Les dépenses internes (suite)


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2) LE GAIN MANQUE

Différence entre ce qui aurait été gagné en l’absence de désordre et ce qui a été enregistré, compte tenu du sinistre.Pertes de recettes et/ou une augmentation du prix de revient.

Marge sur coût variable


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2) LE GAIN MANQUE (suite)21. Gain manqué par diminution de volumedu CAdes coûtsde la marge sur coût variableComprendre le fondement de la compta

analytique qui en général n’est pas organisée en distinguant coûts fixes et coûts variables.


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2) LE GAIN MANQUE (suite)

Saisonnalité, tendance du secteur.Quid des « start up » ? Analogie.Frais fixes par paliers (loyer, sous-traitance)


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22. Gain manqué par augmentation du prix de revient

Baisse de productivité, hausse des coûts de production et donc diminution de la marge. Difficile d’isoler ces surcoûts.Souvent ces 2 phénomènes ( ventes ; coûts) se combinent.


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23. Le Rôle de la victime• La victime « diligente » Le

préjudice sera limité • La victime « négligente » Arrêts

de la Cour de Cassation du 19/06/2003. Pas d’impact.


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3) LA PERTE DE CHANCE

« Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ».Construction jurisprudentielle.La perte de l’éventualité est certaine ; c’est la réalisation de l’occurrence favorable qui ne l’est pas.


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3) LA PERTE DE CHANCE (Suite)17/02/2011 – 2ème Chambre Cour de Cassation :

« La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle

s’était réalisée »


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3) LA PERTE DE CHANCE (Suite)

Probabilisation d’un gain manquéCE Arrêt ETPO. Raisonnement différent. Le Juge administratif ne privilégie pas l’analyse probabiliste. Cf. propos de Monsieur Bernier.


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4) LA DATE D’INTERVENTION DE L’EXPERT PAR RAPPORT AU DÉSORDRE

a) L’expert intervient après la fin des effets du désordreVérifier au conditionnel passé (le prévisionnel), compte tenu de ce que l’on sait aujourd’hui.

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b) L’expert intervient avant la fin des effets du désordre

Réel futur Prévisionnel de rétablissement.Comparer ce qui va probablement se passer compte tenu du sinistre dont les effets s’achèvent avec ce qui aurait dû se passer

4) LA DATE D’INTERVENTION DE L’EXPERT PAR RAPPORT AU DÉSORDRE


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5) LA PRISE EN COMPTE DE LA FISCALITE

51. Impôt sur les bénéfices et IRPP« Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables de dommages et intérêts et le calcul de l’indemnisation des victimes »


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5) LA PRISE EN COMPTE DE LA FISCALITE (Suite)

Position constante de la Cour de Cassation.Les Indemnités sont des produits imposables.Rétablir la victime dans la situation où elle serait trouvée en l’absence du fait dommagable.


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5) LA PRISE EN COMPTE DE LA FISCALITE (Suite)

52. TVA

Entreprises assujetties : hors TVA car les entreprises récupèrent la TVA

Entreprises non assujetties : La TVA s’intègre au préjudiceLes Rencontres de l’expertise Didier CARDON

André COMTE SPONVILLE

« L’expert dit le certainement faux et le possiblement vrai.

L’expert est un réducteur d’incertitude. »

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Merci de votre bienveillanteattention…

Didier CARDONExpert-Comptable

Commissaire aux ComptesExpert agréé par la Cour de Cassation

Expert près les Cours Administratives d’Appel de Paris et de VersaillesExpert près la Cour d’Appel de Paris

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