Les repères revendicatifs de l'UNEF

Les repèresrevendicatifsde l’UNEF

2 • Les repères revendicatifs de l’UNEF • Avril 2011

Alors que les dernières réformes de l’enseigne-ment supérieur ont dé-placé les centres de déci-sions, l’action syndicale de proximité apparait comme de plus en plus essentielle. C’est dans cette optique que l’UNEF

a décidé de réaliser pour la première fois un cahier de repères revendicatifs.

Ce cahier est construit autour de � ches de repères revendicatifs où nous avons détail-lé nos revendications sur chaque question qui fait le quotidien des étudiants. Cet outil est à la fois un outil de formation faisant le point sur les revendications de l’UNEF et un outil méthodologique expliquant les leviers d’action du syndicalisme étudiant.

Ces � ches de repères revendicatifs appar-tiennent à chaque étudiant et chaque ad-hérent qui souhaitent s’en emparer.,Elles permettent d’interpréter et de comprendre la situation actuelle tout en � xant des ob-jectifs syndicaux pour permettre à chacun de se saisir des leviers qui lui permettront de changer concrètement les choses à l’université.

Ce cahier de repères revendicatifs a donc vocation à accompagner tous les étudiants qui souhaitent agir pour améliorer leur quo-tidien que ce soit à la fac, dans les CROUS ou dans les cité u. Nous souhaitons qu’il soit pour toi un point d’appui utile qui te permet-tra de défendre e� cacement tes droits!

Jean-Baptiste prévost, président de l’UNEF

Les repères revendicatifs de l’UNEF

Les repères revendicatifs de l’UNEFUne publication de l’UNEF • CP 0505 G 83184 • ISSN 1153-4397 • Prix : 3 euros • Bureau national : 112, Boulevard de la Villette - 75019 Paris • email : [email protected] • Directeur de la publication : Sébastien Maurice • Rédacteur en chef : Azwaw Djebara • Comité de rédaction : Jean Arnaud Munch, Laure Delair, David Dobbels, Malvina Pelay, Ludivine Labbé, Maria Cotora, Sébastien Chaillou, Sayna Shahriary, Yannick Sabau, William Martinet, Pauline Grégoire-Marchand • Conception maquette : Benoît Soulier • Impression : Imprimerie Grenier RCS Créteil B 622 053 189 • Service abonnement : 01 42 02 25 55 ou [email protected]

sommaire du cahier1 • Droit aux études2 • Droit à l’emploi3 • Droits des étudiants étangers4 • Droits des étudiants salariés5 • Droits des usagers6 • Droit à la culture et aux loisirs7 • Droit à l’autonomie8 • Droit à la santé9 • Droits des étudiants en situation de handicap10 • Droit de l’étudiant stagiaire11 • Droit à l’égalité entre les femmes et les hommes12 • Droit aux transports pour tous13 • Droit à la réussite14 • Droit à une évaluation au service de la progression15 • Droit à une orientation choisie et maîtrisée16 • accès de tous à la recherche17 • Droit à la mobilité18 • Droit au logement19 • Droit à une restauration universitaire de qualité20 • Droit à la paix et à la sécurité21 • Flux migratoires22 • normes européennes et internationales23 • anticiper les eff ets de la crise écologique

Ce cahier développe les repères revendicatifs de l’UNEF. Il a été imprimé à l’occasion du 82ème congrès de l’UNEF à Montpellier.Pour plus d’informations : unef.fr

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Les repères revendicatifs de l’UNEF • Avril 2011 • 3

Fiche n°1Droit aux études

L’UNEF proposE

L’accès à l’enseignement supérieur est un droit fondamental et doit donc être garanti pour tous les jeunes.

Chaque jeune doit pouvoir accéder à la formation supérieure de son choix. Pour rendre l’accès de tous possible l’enseignement supérieur doit être démocratisée et garantir :

• La liberté d’accès à l’enseignement supérieur pour tout titulaire du baccalauréat ou titre équivalent (DAEU/Capacités…)

• La gratuité de l’inscription dans les formations supérieures

• Un aménagement du territoire permettant à tous les jeunes d’accéder à la filière de leur choix à proximité de leur lieu de vie

• L’accès à la protection sociale garantissant à chaque jeune l’au-tonomie nécessaire pour accéder aux études

Ce qui existe aujourD’hui

La réglementation en matière de liberté d’accès

L’enseignement supérieur a connu à partir des années 60 une phase importante de démocratisation. Les effectifs étudiants sont passés de 200 000 étudiants en 1960 à 2,3 millions d’étu-diants aujourd’hui. Ces évolutions ont été rendues possibles par la levée de nombreuses barrières sélectives dans les filières générales universitaire1 obtenues en 1968 après la mobilisation des étudiants2.

Si la sélection est supprimée à l’entrée des filières générales elle persiste dans de nombreuses formations post-bac. Elle re-vêt la forme d’une sélection sur dossier dans les STS, les IUT et les CPGE. Elle s’opère dans certaines écoles par la mise en place de concours d’entrée : ENS, IEP, écoles d’ingénieurs…

La France est signataire du pacte international relatif aux droits éco-nomiques, sociaux et culturels adopté le 16 décembre 1966 par l’as-semblée générale de l’ONU. Ce pacte affirme le droit à l’éducation no-tamment par la gratuité progressive de l’enseignement supérieur. Ce principe est inégalement respecté selon les formations supérieures.

1. Article L 612-3 du code de l’éducation2. Loi Faure du 12 novembre 1968

La réglementation en matière de gratuité

Les diplômes nationaux (BTS, DUT, Licence, Diplôme d’ingé-nieur, Master et Doctorat) sont soumis à une stricte régle-mentation en matière de droits d’inscription. Chaque année le montant des droits est fixé chaque année par un arrêté conjoint du ministre en charge de l’enseignement supérieur et du ministre en chargé du budget3. Seuls les étudiants boursiers sont exonérés de ces frais d’inscription. Pour une inscription dans un diplôme national seuls les frais fixés par l’arrêté sont obligatoires. Ces frais tendent à la gratuité ils s’échelonnent de 174 € à 564 €4.

Les formations n’aboutissant pas à la délivrance de diplômes nationaux disposent d’une totale liberté dans la fixation de leurs droits d’inscription. Cette absence de cadre réglementaire conduit à la mise en place de frais d’inscription très élevés. Ils peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros dans certaines écoles dont les formations sont reconnues par l’Etat.

La politique d’aménagement du territoire

Le nombre d’établissements universitaires a augmenté au cours des années 90 grâce au plan « Universités 2000 » qui a permis, à partir de 1991, outre la création d’université nouvelles, la multi-plication d’antennes d’universités et d’IUT, ainsi que des écoles d’ingénieurs universitaires localisées sur de nouveaux sites géo-graphiques.

Si le plan « Universités 2000 » a permis de garantir un accès plus important à l’enseignement supérieur, la logique de ratio-nalisation qui sévit depuis plusieurs années fait courir le risque d’une régression de l’accès des jeunes aux études supérieures. Cette volonté se traduit notamment par une volonté de regrou-pement d’établissements, à l’image de l’absorption des trois universités strasbourgeoises au sein d’une université unique. Ces dernières années les projets de regroupements se sont multipliés à Aix-Marseille, Bordeaux ou encore Nancy-Metz. Ils font courir le risque d’un déséquilibre en matière d’aménage-ment du territoire. Sans une régulation nationale ces processus risquent de conduite à l’apparition de déserts universitaires et à la marginalisation des universités de proximité étant restées en dehors des regroupements.

3. Article 48 de la loi n°51-598 du 24 mai 19514. Droits d’inscription pour l’année universitaire 2010/2011


Le régime de protection sociale des étudiants

La protection sociale des étudiants se décline en deux volets :

• Un régime étudiant de sécurité socialeL’ensemble des étudiants5 sont affiliés au régime étudiant de sécurité sociale qui a été créé en 19486. Ce régime à des com-pétences moins larges que les autres régimes, il ne gère pour l’instant que l’assurance maladie des étudiants.

• Un système d’aides directesLe deuxième volet de la protection sociale des étudiants est as-suré par le système de bourses sur critères sociaux. Ces bourses sont réparties sur 7 échelons (de 0 à 6) depuis la rentrée 2008. A la rentrée 2010 elles étaient attribuées sur 9 mois et demi. Le montant de ses bourses varie 1 525 € annuel pour l’échelon 1 à 4 370 € pour l’échelon 67. L’échelon 0 ouvre uniquement droit à l’exonération des frais d’inscription. Attribuées en fonction des ressources des parents et de critères spécifiques (éloignement du domicile familial, nombre d’enfants à charge des parents) seul un tiers8 des étudiants ont accès à une bourse sur critère sociale. En 2010 seuls les foyers dont les ressources se situaient en dessous 32 930 € étaient éligibles aux bourses sur critères sociaux.

Les APL9 sont les aides qui bénéficient au plus grand nombre d’étudiant. En 2009 près de 700 000 étudiants bénéficiaient de ces aides. Attribuées par les caisses d’allocations familiales, ces aides sont calculées selon des critères sociaux (ressources, situa-tion familial, nature du logement…).

Enfin une minorité d’étudiants bénéficient des autres types d’aides directes : aides d’urgence, aide au mérite,aide à la mobilité…

Les moyens pour y parvenir

• Garantir la liberté d’accès et gratuité

La liberté d’accès à la filière générale doit être maintenue et les barrières sélectives existantes dans les autres formations doivent être progressivement levées par l’intégration de ces for-mations au sein de l’université.

Le principe de gratuité de l’enseignement supérieur doit être réaffirmé. Pour y parvenir nous proposons de geler les frais d’inscriptions pour les diplômes nationaux et harmoniser les frais d’inscription des formations reconnues par l’Etat en les har-monisant sur les droits nationaux.

• permettre un accès de proximité à l’enseignement supérieur

Chaque jeune doit pouvoir accéder à l’enseignement supérieur

5. Hormis les étudiants disposants de statuts spécifiques : fonc-tionnaire-stagiaire, étudiant en contrat doctorat, étudiant salarié à temps-plein…6. Loi du 23 septembre 19487. Montant de bourses pour l’années 2010/20118. 32,3% des étudiants en 2009, repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche 20109. Aides personnalisées au logement

à proximité de son lieu de vie. Cela suppose un maillage terri-torial permettant la présence de formations supérieures sur l’ensemble du territoire : universités, IUT, STS, sites universitaires délocalisés…

Un droit à la mobilité matérialisé par un dispositif financier doit être ouvert pour chaque jeune ne pouvant accéder à moins de 100 km à la formation de son choix.

• protéger l’ensemble des jeunes en formation initiale

Le droit à la protection sociale des jeunes en formation doit être étendu par la mise en place d’un statut social du jeune en forma-tion. Ce statut social doit ouvrir de nouveaux droits : logement, santé, transport et culture. L’allocation autonomie doit être la traduction financière du statut sociale. Universelle elle serait perçue par tous les jeunes en formation, en partie individualisée elle serait calculée en fonction de la situation propre de l’étu-diant pour être d’un montant suffisant.


Fiche n°2Droit à l’emploi

L’UNEF proposE

L’objectif d’un droit à l’emploi pour les jeunes s’inscrit dans la défense d’une politique de plein emploi permettant l’adéqua-tion entre le niveau de qualifications et le statut de salarié lors de l’embauche de jeunes diplômés.

• La période d’insertion professionnelle qui est celle qui sépare la fin des études du premier emploi stable doit être protégée socialement. Cela doit notamment permettre de lutter contre le phénomène de déqualification qui touche les jeunes diplômés. Nombreux sont les jeunes qui acceptent des emplois peu quali-fiés afin de subsister socialement.

• Une politique de plein emploi doit permettre de résoudre la situation de pénurie qui existe actuellement sur le marché du travail. Un soutien à la création d’emploi stable doit permettre de réduire le temps d’attente en l’acquisition du diplôme et la première embauche stable et limiter le recours au sous emploi trop souvent réservé aux jeunes entrants sur le marché du tra-vail. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que la création d’emplois précaires est le principal facteur de déstabilisation du statut de salarié. Les jeunes aspirent non seulement à être embauchés à la sortie des études mais aussi à se voir garantir les droits liés à l’emploi tout au long de leur parcours professionnel.

• L’adéquation entre le niveau de qualifications et le statut du premier emploi doit permettre en premier lieu de passer du contrat précaire comme règle d’embauche au CDI comme norme d’emploi pour les jeunes. Faire du niveau de qualification l’élément déterminant de l’embauche à l’entrée du marché du travail doit permettre de protéger les jeunes contre le phéno-mène de déqualification. Le statut d’emploi doit être progressif selon le niveau d’étude : le SMIC ne peut donc pas être le salaire d’embauche d’un jeune diplômé. La reconnaissance des qualifi-cations doit enfin permettre de désengorger le marché du tra-vail et libérer des emplois pour les travailleurs sans qualifications qui sont aujourd’hui au chômage.


En matière de protection sociale

Si les jeunes diplômés peuvent prolonger leur affiliation à la sécurité sociale étudiante lors de leur sortie de l’enseignement

supérieur 1, ils ne bénéficient la plupart du temps d’aucune cou-verture sociale. L’ouverture des droits au RSA socle2 se faisant à partir de 25 ans, les jeunes diplômés en recherche d’emploi ne sont pas concernés par ce dispositif.

Le 30 décembre 20093, le parlement a élargi le bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans ayant travaillé l’équivalent de deux ans sur les trois dernières années. Cette mesure ne concernait fin octobre 2010 que 3 400 bénéficiaires4.

Depuis le 1er février 2011, 5 500 jeunes bénéficient d’un revenu contractualisé d’autonomie (RCA), au titre d’une expérimenta-tion. Ce revenu contractualisé d’autonomie (RCA) a pour objectif d’accompagner les jeunes à la recherche d’un premier emploi. Le RCA concerne deux types de publics :• les jeunes faiblement qualifiés (jusqu’au bac)• les jeunes diplômés au minimum d’une licence

Les conditions d’insertion des jeunes diplômés

L’absence de reconnaissance des qualifications dans les conven-tions collectives5, entraine des situations d’entrée dans l’emploi marquées par la précarité. Alors que 80% des salariés sont em-bauchés en CDI, le CDD est devenu la norme d’emploi des jeunes diplômés. Lors de la première embauche, 70 % des jeunes diplô-més sont employés en contrat à durée limitée contre 30% en CDI6. Selon l’INSEE, la moitié des emplois précaires (CDD, intérim, apprentissage) sont occupés par des jeunes de moins de 29 ans.

Ces conditions d’embauche précaires se répercutent tout au long de la carrière professionnelle.

Selon les niveaux de qualification les conditions d’insertion sont hétérogènes7 :

• les jeunes sortis de l’enseignement supérieur sans diplômes.En fin de troisième année de vie active, leur salaire net médian est proche du SMIC, seuls 51 % ont un emploi à durée indéter-

1. Les jeunes diplômés bénéficient de l’affiliation à la sécurité sociale étudiante jusqu’au 31 décembre qui suit la fin des études.2. Revenu minimum pour une personne seule et sans activité.3. Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.4. Chiffres CNAF, novembre 2010.5. Sauf pour les DUT et BTS6. Source : Insee, enquête Emploi 20097. Source : Enquête génération 2004 du CEREQ : Être diplômé de l’enseignement supérieur, un atout pour entrer dans la vie active


minée et 17 % sont au chômage. Cette absence de qualification, pousse ces jeunes à effectuer des retours en formation, c’est le cas de 29% des bacheliers généraux sortis de l’université sans qualifications.

• les jeunes diplômés sont mieux protégés contre le chômageLes jeunes qui sortent diplômés de l’enseignement supérieur connaissent moins de difficultés. Ils ne sont pas pour autant épar-gnés par la précarité. En fin de troisième année de vie active, 7 % des diplômés du supérieur de la génération 2004 sont au chômage, un taux inférieur de moitié à celui de l’ensemble de leur génération. La proportion de débutants en contrat à durée déterminée s’est, d’une génération à l’autre, stabilisée à un peu plus d’un sur cinq.

Les diplômés de masters connaissent des conditions d’embauches plus favorables que les diplômés de licence. Plus de la moitié accè-dent à un emploi à durée indéterminée dès leur première embauche. En fin de troisième année de vie active, leur taux de chômage ne dépasse pas 5 % et ils perçoivent un salaire net médian plus élevé8.


Donner les mêmes outils de formation à tous les jeunes

SI l’université n’est pas responsable de la situation de l’emploi, l’une de ses missions consiste à qualifier les jeunes et à leur transmettre les outils nécessaires à une insertion profession-nelle de qualité. Pour cela il faut agir sur le contenu même des formations en y intégrant :

• Tous les diplômes doivent être qualifiants, ils doivent donc per-mettre l’insertion professionnelle immédiate tout en garantis-sant la possibilité de poursuivre des d’études.

• Des modules de préparations à l’insertion professionnelle : rédac-tion de CV, préparation d’entretiens d’embauches, maitrise des TICE, apprentissage de langues vivantes, cours de droit du travail.

• Les stages doivent être intégrés dans tous les cursus. Ils doivent être réglementés en garantissant une rémunération à hauteur de 50% du SMIC minimum dès le premier mois de stage. Les stages doivent faire l’objet d’un encadrement pédagogique et les missions du stagiaire doivent être obligatoirement définies en lien avec sa formation.

protéger la période d’insertion professionnelle

Les jeunes de moins de 25 ans n’ayant pas droit aux minimas so-ciaux se retrouvent sans protection sociale durant la recherche du premier emploi stable. Cette absence de protection pousse les jeunes diplômés à accepter les pires conditions d’embauche et des emplois sous-qualifiés. Nous proposons de protéger la période d’insertion par la mise en place :

• D’une aide à la recherche du premier emploi, qui serait versée à tous les jeunes diplômés de moins de 25 ans en recherche d’em-

8. Selon l’enquête génération 2004 du CEREQ, le salaire médian était de 1260 € pour les titulaires d’une licence du domaine LSH, contre 1770 € pour les titulaires d’un master professionnel du même do-maine.

ploi. Cette aide serait versée chaque mois aux jeunes diplômes en recherche d’emploi. Son montant serait équivalent à 50% du SMIC.

• Outre la mise en place de l’aide à la recherche du premier em-ploi, nous demandons que les jeunes diplômés aient les mêmes droits que les autres salariés. Alors que beaucoup de jeunes diplômés ont cotisé à l’assurance chômage en tant qu’étudiants salariés, ils ne reçoivent aucune indemnisation. Nous proposons donc d’assouplir les conditions ouvrant droit à l’indemnité chô-mage pour les jeunes diplômés ayant été étudiants salariés.

Garantir la reconnaissance collective des qualifications

A rebours de la logique de reconnaissance individuelle des compétences et aptitudes des jeunes diplômés nous portons le principe d’une reconnaissance collective permettant de garan-tir à tous un emploi en lien avec les qualifications obtenues. La reconnaissance des qualifications collectives doit changer radi-calement la norme d’emploi des jeunes.

• Les qualifications doivent être reconnues dans les conventions collectives. Cela doit mettre fin à la sous-rémunération des jeunes diplômés. Le salaire médian au premier emploi des jeunes diplô-més de licence n’est que de 1150€ la première année et de 1460€ trois ans plus tard. Le salaire d’embauche ne doit plus être le SMIC. Cette reconnaissance des qualifications doit garantir un niveau de rémunération et des droits précis en terme de condition de travail.

• Le CDI doit être la norme d’emploi des jeunes diplômés. Le droit du travail doit être rigoureusement appliqué et les contrats atypiques (CDD, interim) ne doivent être utilisés que pour des remplacements ou des missions ponctuelles. Les stages ne doivent plus être des em-plois déguisés. Les pouvoirs publics doivent renforcer la réglementa-tion interdisant les stages hors cursus et sanctionner les entreprises ayant recours à des stages pour combler des emplois vacants.

• La puissance publique doit montrer l’exemple en mettant fin à la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Un plan de recrutement massif doit voir le jour dans la fonction publique afin d’of-frir un débouchés professionnel aux jeunes diplômés qui le souhaite.

accompagnement individualisé

Les jeunes non-qualifiés doivent bénéficier d’un accompagnement individualisé leur permettant le retour à la formation commune, ou l’accès à des dispositifs spécifiques comme l’apprentissage. L’appren-tissage ne peut être qu’une solution marginale permettant la qua-lification. Les jeunes diplômés doivent également bénéficier d’un suivi individualisé. Aujourd’hui lâchés dans le marché du travail, ils ne sont pas conseillés sur leur stratégie d’accès à un emploi stable. Les jeunes en situation d’échec universitaire doivent être accompagnés durant leur cursus pour éviter qu’ils décrochent et qu’ils sortent sans qualifications du système. Un accompagnement individualisé par un enseignant doit être mis en place dans toutes les formations. Créa-tion d’un opérateur public d’insertion professionnelle pour les jeunes diplômés pour pallier les carences du pôle emploi dont la structure ne permet pas de répondre aux besoins de jeunes.


Fiche n°3Droits des étudiants étrangers

L’UNEF proposE

Chaque étudiant étranger doit pouvoir étudier tout au long de son parcours universitaire sans craindre l’interruption de son cursus par une décision arbitraire. Les étudiants étrangers doivent bénéficier des mêmes droits administratifs, pédago-giques et sociaux que les autres étudiants : droit au redouble-ment, droit au contrôle terminal, droit de pouvoir s’inscrire sans contrôle la situation administrative.

Les étudiants étrangers ne doivent pas être entravés dans leur parcours universitaire par des décisions administratives. Les pré-fectures ne doivent plus être habilitées à apprécier le caractère réel et sérieux des études entreprises par les étudiants étran-gers. Les étudiants étrangers doivent se voir faciliter l’accès à l’ensemble des services dont ils ont besoin (préfecture, CAF, CROUS, université) sans avoir à voyager dans tout le départe-ment dont ils dépendent.

Chaque étudiant étranger doit bénéficier d’un soutien pédago-gique. Des cours de remise à niveau, de maitrise de la langue française ou de méthodologie doivent être ouverts aux étu-diants qui en font la demande. Tous les étudiants étrangers doivent avoir accès à une protection sociale.


séjourner en France

L’étranger qui poursuit des études supérieures doit solliciter dès son arrivée en France une carte de séjour temporaire mention « étudiant » auprès de la préfecture de son domicile. Il doit présen-ter à l’appui de sa demande, les documents justifiant qu’il est en-tré régulièrement en France et un passeport en cours de validité.

Les principaux éléments à retenir :• Lorsque l’étranger a obtenu de l’université d’accueil un certi-ficat de pré inscription, il doit – pour venir en France – solliciter auprès du consulat de France un visa long séjour (durée supé-rieure à 3 mois) portant mention « étudiant – D ».• Le visa « D » peut-être remplacé par le visa « C » portant men-tion « étudiant – concours », délivré à l’étudiant dont l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur est condition-née par la réussite à un examen ou à un concours. En cas de réus-site, il peut obtenir une carte de séjour temporaire « étudiant »

sans avoir à retourner dans son pays solliciter un visa. • La carte de séjour est accordée sur présentation d’un visa de long séjour (sauf exceptions), et de moyens d’existence suffisants1.• Les étudiants étrangers domiciliés dans un pays où il existe un Centre pour les Etudes en France (Algérie, Maroc, Sénégal, Tuni-sie, Vietnam, Chine, Mexique, Corée du Sud, Liban, Cameroun, Madagascar, Turquie) doivent obligatoirement se connecter et s’inscrire au CEF pour procéder à leur demande de VISA.

Les étudiants étrangers ont le droit de déposer des recours gra-cieux ou administratifs, contre des décisions de non renouvelle-ment du titre de séjour par les préfectures.

s’inscrire à l’université

Pour la première inscription en L1 ou en L2, les règles d’inscrip-tion diffèrent entre étudiants étrangers résidents et étudiants étrangers non-résidents.

Les étudiants étrangers résidents s’inscrivent directement dans l’établissement de leur choix s’ils sont titulaires du bac français ou d’un titre équivalent (DAEU). Si l’étudiant n’est pas titulaire du bac, il retire un dossier de demande d’admission préalable (DAP) auprès des services de scolarité des universités. Un étu-diant étranger déjà inscrit dans une première année (IUT, CPGE, BTS) doit également retirer un DAP.

Les étudiants étrangers non résidents doivent pour s’inscrire en L1, L2 ou 1ère année de capacité en droit, doivent effectuer une pro-cédure de préinscription dans leurs pays d’origine à travers la DAP.

La DAP est à retirer auprès du service de coopération et d’actions culturelles de l’ambassade de France du pays d’origine entre le 15 décembre et me 15 janvier de l’année civile pour la rentrée suivante. La demande de dossier peut être faite par correspon-dance, mais doit être rédigée en français. En l’absence de DAP, il est très difficile d’inscrire un étudiant en L1 ou L2. Cependant certaines voies de recours existent :• Si l’étudiant a fait une DAP mais s’est vu refusé l’inscription par une université, en particulier pour des motifs pédagogiques, une autre université peut l’inscrire• Si l’étudiant ne peut retourner dans son pays d’origine pour faire

1. Selon l’article 7-7 du décret du 30 juin 1946, les moyens d’exis-tence doivent correspondre à 70% de l’allocation d’entretien men-suelle de base versée au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du gouvernement français.


les démarches de la DAP ou s’il fait sa demande après le 15 janvier, l’université n’a plus l’obligation de l’inscrire mains n’en a pas l’inter-diction. Elle est souveraine quant à l’inscription de ses étudiants.

exercer une activité professionnelle

Les faiblesses du système d’aides sociales obligent les étudiants à exercer une activité salariée, afin de financer leurs études. C’est encore plus criant pour les étudiants étrangers qui sont exclus du système d’aides. Voici quelques règles à connaitre pour pouvoir exercer une activité professionnelle pendant et après les études :• Pour les étudiants étrangers la durée légale hebdomadaire autorisée et de 21h2.• Hormis les étudiants algériens, les étudiants étrangers sont dis-pensés de l’autorisation préalable de travail pour effectuer une activité salariée.• Dans tous les cas, la durée annuelle, ne doit pas excéder un mi-temps, mais le travail peut-être réparti comme l’étudiant l’en-tend. L’activité salariée doit rester accessoire aux études.

Bénéficier des aides sociales

Un étudiant étranger peut bénéficier d’une bourse de l’Etat fran-çais (BGF) si les conditions suivantes sont remplies : • Avoir commencé ses études supérieures dans un premier cycle universitaire français• N’avoir jamais été boursier de son Etat d’origine• Etre résident en France depuis au moins 2 ans• Les critères sociaux sont les mêmes que pour les étudiants français

Les étudiants étrangers bénéficient des aides au logement et des aides ponctuelles du CROUS (FNAU3).

Ils peuvent bénéficier de la CMU (couverture maladie univer-selle) a condition d’être résident depuis au moins 3 mois en France et d’avoir des revenus mensuels inférieurs à 550 €.

Les droits au sein de l’université

Il existe différents droits selon l’université dans laquelle l’étu-diant est inscrit :• Le droit de pouvoir s’inscrire à l’université sans justifier de sa situa-tion administrative mais juste en justifiant son niveau pédagogique.• Le droit de pouvoir bénéficier des commissions de dérogation de l’université pour déroger à la procédure de Demande d’Ad-mission Préalable (DAP).• Le droit de bénéficier de cours de soutien dans le cadre de leur cursus universitaire.• Existence d’un guichet unique dans l’université et/ou dans le CROUS.


Lutter contre la précarité administrative des étudiants étrangers

Nous souhaitons que la mise en place effective d’un titre de

2. Hors étudiants algériens qui sont soumis à une limite de 17h30 par semaine (accords Franco-Algérien).3. Fond National d’Aides d’Urgence

séjour pluriannuel qui garantisse aux étudiants étrangers la continuité dans leur cursus universitaire soit une étape vers la délivrance automatique d’un titre de séjour pour tout déten-teur d’une carte d’étudiant. Le contrôle de la progression uni-versitaire des étudiants étrangers ne doit plus être réalisé par les préfectures. Les étudiants étrangers doivent au même titre que les autres étudiants avoir le droit de redoubler sans voir leur situation administrative être remis en cause.

Garantir une protection sociale pour les étudiants étrangers

Le système d’aides sociales doit être ouvert aux étudiants étran-gers. L’ensemble des étudiants étrangers doivent être éligibles aux bourses sur critères sociaux. Le critère de nationalité doit être supprimé pour les étudiants souhaitant avoir une aide annuelle du FNAU et l’accès à un logement CROUS doit être généralisé. Les étudiants sans papiers doivent avoir accès à une protection sociale (assurance maladie, accidents du travail…).

Garantir un soutien pédagogique pour tous les étu-diants étrangers

Des dispositifs de soutien de français, de méthodologie et de secondes sessions doivent être mis en place. Les étudiants pour-rait en demander l’accès quand ceux-ci en ressentirait le besoin. La mise en place du plan licence doit permettre la généralisation des dispositifs pédagogiques pour les étudiants étrangers.


Fiche n°4Droits des étudiants salariés

L’UNEF proposE

800 000 étudiants sont obligés de travailler durant l’année pour financer leurs études et près de 6 étudiants sur 10 travaillent du-rant les vacances universitaires. Or le salariat nuit aux études et à la réussite : chevauchement des heures de travail et de cours, doubles journées, difficulté à réviser et à prendre des congés pour ses examens, etc.

L’uneF veut mettre fin à cette situation en mettant en place une allocation d’autonomie qui permette à chaque jeune de se consacrer à ses études à plein temps sans avoir à travailler.

mais le premier combat doit être de faire respecter les droits existants à l’université comme sur le lieu de travail. Car les étudiants occupent souvent des emplois précaires et connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles : horaires interminables pour un salaire parfois ridicule, non paie-ment des heures supplémentaires, licenciements abusifs, condi-tions d’hygiène et de sécurité déplorables…


Les droits de l’étudiant salarié

Les étudiants salariés sont protégés au même titre que les autres travailleurs par le code du travail et les conventions collectives. Le code du travail regroupe les lois, règlements et décrets rela-tifs au droit du travail. Les conventions collectives sont quant à elles, des accords conclus entre un employeur (ou un groupe-ment d’employeur) et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, en vue de fixer les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales du métier.

La convention collective qui s’applique à une entreprise est mentionnée sur le bulletin de salaire (sous forme de code NAF) et elle est définie dans le cadre du contrat de travail. Pour se pro-curer la convention collective, l’étudiant salarié peut se rendre sur legifrance.com, s’adresser à l’inspection du travail ou contac-ter les syndicats de salariés.

Face au déséquilibre entre employeur et employé, les salariés ont le droit de se regrouper pour défendre collectivement leurs droits. C’est le droit syndical qui est un droit reconnu par la constitution1.

1. En France, le Conseil constitutionnel protège la liberté syndicale

Les différents leviers pour se défendre dans l’entreprise

Il existe dans les entreprises des institutions représentatives du personnel. Il s’agit des comités d’entreprise, des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Les représentants du per-sonnel sont soit élus par la collectivité des salariés, soit désignés par un syndicat représentatif. Ils disposent de moyens pour exer-cer leur mission. Selon la taille des entreprises les situations sont différentes :• Le délégué du personnel existe dans les entreprises qui ont compté au moins 11 salariés pendant 12 mois au cours des 3 dernières années. Il représente les salariés auprès de l’employeur et lui fait part de toute réclamation individuelle ou collective relative à l’application de la réglementation du travail. Il est éga-lement l’interlocuteur de l’inspecteur du travail.• Le délégué syndical existe dans les entreprises qui ont eu au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 3 dernières années. Il représente son syndicat auprès de l’employeur. Il est chargé de formuler des propositions, revendications ou réclamations auprès de l’employeur. Il est le seul interlocuteur de l’employeur pour né-gocier et conclure des conventions ou accords collectifs de travail.• Le comité d’entreprise existe dans les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, pendant 12 mois au cours des 3 dernières années. Il est obligatoirement consulté sur les projets de déci-sions de l’employeur relatifs à la gestion de l’évolution écono-mique et financière de l’entreprise. Il peut aussi organiser et développer des activités à vocation sociales et culturelles.

Pour faire respecter ses droits l’étudiant salarié peux se tourner vers les représentants du personnel. Si cela ne suffit pas ou s’il n’y a pas de représentants du personnel, l’étudiant salarié peut sai-sir un inspecteur du travail. Enfin les étudiants salariés peuvent porter plainte pour non respect de leurs droits devant le conseil des Prud’hommes.

Comment contacter un inspecteur du travail et comment saisir le conseil des Prud’hommes ?• Le nom est les coordonnées de l’inspecteur du travail doivent être affichées dans l’entreprise. Ces informations sont dispo-nibles auprès de la direction départementale de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).• La saisine du conseil prend la forme d’une demande formulée par la lettre recommandée ou déposée au secrétariat du greffier du tribunal. La procédure devant le conseil des Prud’hommes est gratuite et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

en vertu de l’alinéa 7 du préambule de 1946.


Enfin en cas de maladie, les étudiants salariés peuvent contacter la médecine du travail. Dans toutes les entreprises l’adresse et le numéro du médecin du travail doivent être affichés.

salaires, congés, logement/restauration, rupture de contrat

Le salaire et la contrepartie du travail fourni par l’étudiant sala-rié. La plupart des étudiants sont embauchés sur la base du SMIC2 qui est réévalué chaque année au 1er juillet. Depuis le 1er janvier 2011, la valeur du SMIC brut est de 9,00 € par heure en France soit pour un travail à temps plein de 151,67 heures par mois (semaine de 35 heures), 1365 € brut mensuel et 1073 € net. Toute heure de présence au travail effectuée à la demande de votre employeur ou avec son accord implicite, au-delà de la durée légale est considérée comme une heure supplémentaire. Ces heures ne sont pas rémunérées de la même manière que les heures normales. En cas d’accord collectif de branche les heures supplémentaires doivent être majorées à minima de 10%. A défaut d’accord, la loi prévoit 25% de majoration de salaire de a 36ème à la 43ème heure et 50% au-delà.

L’étudiant salarié qui au cours d’une année a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif a droit à un congés dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. La durée totale du congé ne peut excéder 30 jours ouvrables. Ces congés sont indemnisés à hauteur de la rémunération per-çue en situation de travail. Les étudiants salariés peuvent avoir des congés pour leurs examens3. Un congé de formation peut être accordé pour préparer ou passer un examen. Il faut prévenir l’employeur au moins 60 jours à l’avance et indiquer la date et l’intitulé de l’examen concerné4. Cette demande est prioritaire sur les autres types de congés5. Dans le cas où le congé est ac-cordé en vue de passer un examen, le bénéficiaire doit fournir à l’entreprise un certificat attestant qu’il a pris part à toutes les épreuves de l’examen, sous peine de perte de salaire6. L’article L 931-1 du code du travail stipule que le congé « peut » être accor-dé, le congé n’est donc pas un droit ! Cependant les conventions collectives fixent parfois des règles plus favorables.

Le logement et la restauration sont en général à la charge de l’étudiant salarié, sauf si le contrat en dispose autrement. S’ils sont prévus, ces « avantages en nature » répondent à des règles bien précises. Ils sont considérés comme des compléments de salaires.

Le CDI7 peut cesser à tout moment, il ne lie pas l’employeur et l’employé de manière éternelle. Cette fin peut intervenir par la manifestation de la volonté des parties de cesser la relation contractuelle : licenciement, départ négocié, démission… La démission ne peut résulter que d’une manifestation non équi-voque de volonté de la part du salarié. Il peut y avoir dans la convention collective des préavis à respecter. Le licenciement est un cas de rupture très encadré par le code du travail, tant au niveau de la procédure, qu’au niveau des causes pouvant entrai-ner un licenciement. Il existe plusieurs causes : force majeure,

2. Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.3. Art L 931-1 alinéa 3 du code du travail4. Art R 931-1 du code du travail.5. Article R 931-2 du code du travail.6. Article L 931-4 du code du travail.7. Article L 122-4 et suivants du code du travail.

faute grave, faute lourde… Un étudiant salarié qui est sous le coup d’une procédure de licenciement peur prendre contact avec les représentants du personnel pour vérifier la qualification des faits qui lui sont reprochés. Si l’employeur prévoit de licen-cier un salarié, il doit avant tout convoquer le salarié par une lettre recommandée ou en remettant une lettre en main propre et en indiquant l’objet de la convocation. En l’absence d’institu-tion représentative, l’étudiant peut être assisté par un conseiller de son choix. Au cours de l’entretien l’employeur est tenu d’indi-quer les motifs de la décision envisagée. Si le licenciement est entériné il doit être notifié par une lettre recommandée. Dans le cas du CDD8, l’échéance étant fixée, il n’est en général pas pos-sible de rompre le contrat avant le terme, sauf pendant la pé-riode d’essai. Il existe cependant trois dérogations à ce principe : le commun accord, la faute grave et la force majeure.

protection sociale des étudiants salariés

Les étudiants salariés cotisent au même titre que les autres sala-riés, cela leur donne droit à une protection sociale particulière. Les cotisations sociales servent au financement de la sécurité sociale et ouvrent des droits : assurance maladie, chômage, re-traites. Tous les salariés ont droit à ces protections mais il existe des spécificités propres aux étudiants.

Les étudiants salariés qui sont licenciés ou qui arrivent à la fin de leur contrat peuvent recevoir des allocations du régime de l’assurance chômage. Pour bénéficier de cette allocation les étu-diants doivent remplir les conditions suivantes :• Ne pas avoir démissionné, sauf si la démission est reconnue comme légitime par la commission paritaire nationale de l’assu-rance chômage• Etre inscrit au Pole Emploi comme demandeur d’emploi et re-chercher effectivement un emploi• Etre physiquement apte au travail• Ne pas avoir refusé sans motif légitime un emploi ou une for-mation professionnelle• Ne pas être chômeur saisonnier habituel

Pour être indemnisé un étudiant salarié doit avoir travaillé à équivalent temps plein :• 910h des 22 mois précédents pour avoir droit à 7 mois d’indem-nisation • 1820h des 20 mois précédents pour avoir droit à 12 mois d’in-demnisation• 2426h des 26 mois précédents pour avoir droit à 23 mois d’in-demnisation

Les aménagements pédagogiques pour les étudiants salariés

Il existe très peu de texte prévoyant un cursus adapté pour les étudiants salariés. Les principaux textes évoquant la situation des étudiants salariés sont l’arrêté licence9 et la loi Savary10. L’arrêté licence prévoit que le CA fixe sur proposition du CEVU, les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins particuliers des étudiants engagés dans la vie active. La loi Savary prévoit quant à elle, que les modalités de contrôle

8. Article L 122-3-8 alinéa 1 du code du travail.9. Article 18 de l’arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universi-taires conduisant au grade de licence10. Article 17 de la loi Savary du 19 janvier 1984.


des connaissances tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Les ba-tailles menées par l’UNEF dans les universités ont permis de faire évoluer la prise en compte des étudiants salariés dans l’organi-sation pédagogique.

Le droit au cumul emploi salarié/bourses

L’exercice pour les étudiants d’un travail salarié est compatible avec l’attribution des bourses sur les critères sociaux et des autres aides sociales directes attribuées par les CROUS, sauf dans quelques cas exceptionnels. Les aides du CROUS ne peuvent pas être délivrés aux étudiants salariés se retrouvant dans les situa-tions suivantes :• Les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de qualification ou en congé individuel de formation.• Les jeunes exerçant un emploi d’enseignement ou de sur-veillance supérieur à un mi-temps, que cet emploi soit effectué en France ou à l’étranger.• Les étudiants ayant fait le choix de faire leur propre déclaration fiscale indépendamment de leurs parents, ne sont plus éligibles aux bourses sur critères sociaux.


Quelques mesures simples et rapides à mettre en œuvre amélio-reraient de manière notable les conditions de vie et d’études des étudiants salariés. Voici un panel de revendications que l’UNEF développe et veut imposer.

a l’université

Il existe dans les universités des aménagements disparates au bénéfice des étudiants salariés. Ces dispositifs doivent être gé-néralisés et étendus à l’ensemble des universités pour assurer l’égalité des étudiants sur l’ensemble du territoire. • Respect du droit à la dispense d’assiduité, qui permet de passer ses examens en contrôla terminal et de ne pas être pénalisé par d’éventuelles absences en cours.• Une véritable priorité dans le choix des horaires de cours no-tamment des TD et TP afin d’aménager au mieux son emploi du temps.• Généralisation des cours polycopiés gratuits fournis par les uni-versités et/ou la mise en ligne des cours, ainsi que d’exercices corrigés pour que les étudiants en dispense d’assiduité aient les mêmes chances de réussite que les autres.• Extension des horaires d’ouverture des bibliothèques pour pouvoir réviser le soir et le week-end. De plus les étudiants sala-riés doivent pouvoir emprunter plus de livres et pour une durée plus longue.• Les revenus du salariat ne doivent plus être pris en compte dans le calcul des bourses. Il est en effet inique qu’un étudiant boursier qui travaille en raison de l’insuffisance de sa bourse voit celle-ci baisser l’année suivante.

Dans l’entreprise

• Aujourd’hui 600 000 étudiants salariés voient leur sécurité so-ciale gérée par les CPAM, contrairement aux autres étudiants qui sont gérés par le régime étudiant de sécurité sociale. Ce régime

étudiant est un acquis social des étudiants qui voient ainsi re-connues leurs problématiques spécifiques en matière de santé. Nous demandons donc que l’ensemble des étudiants soit géré par le régime étudiant.• De plus nous voulons mettre fin au système de double cotisa-tion qui pénalise certains étudiants salariés qui cotisent à la fois au régime étudiant et au régime général.• Le congé pour examen universitaire à destination des étu-diants salariés doit être de droit et non plus à la discrétion de l’employeur. Il doit s’agir de jours de congés payés au titre de la formation initiale, accordés en plus des congés normaux. Ces congés doivent pouvoir être obtenus sur simples justificatifs émanant de l’université.• Les emplois du temps de travail doivent être aménagés pour permettre aux étudiants de pouvoir suivre au mieux leurs cursus universitaires.


Fiche n°5Droits des usagers

L’UNEF proposE

En tant qu’usagers du service public et en tant que premiers concernés par les choix effectués par les établissements univer-sitaires, les étudiants ont le droit de prendre part à la gestion, à la définition des objectifs et aux choix concernant les orienta-tions stratégiques des établissements du service public d’ensei-gnement supérieur.

Ils sont également en droit de participer à la gestion des œuvres universitaires qu’ils ont eux-mêmes créés et qui, devenues un service public, doivent continuer à être gérées et développées activement par les étudiants. Il sont en effet les meilleurs experts de leurs besoins, notamment en matière sociale.

Ce droit de participation à la gestion des établissements et des œuvres va de pair avec la reconnaissance des droits syndicaux et des libertés individuelles et collectives des étudiants. En tant que citoyens et usagers adultes du service public, les étudiants doivent en effet bénéficier des mêmes libertés et des mêmes droits d’organisation, de réunion et d’expression qui s’ap-pliquent au reste des citoyens. En cas d’infraction aux règles de l’établissement, l’étudiant doit pouvoir être soumis à une procé-dure juste et équitable et protégé de l’arbitraire par une procé-dure assurant des sanctions proportionnées à la faute commise et le droit à se défendre.


La représentation étudiante dans les Conseils d’université

Les étudiants sont représentés et ont le droit de vote dans l’en-semble des conseils régissant les universités. Les élus étudiants sont ainsi élus tous les deux ans dans :

• Conseils d’UFR (Unité de Formation et de Recherche) : chaque UFR est régi par un conseil regroupant des représentants des en-seignants, des étudiants et des personnels administratifs, dont la répartition des sièges est répartie en fonction des statuts de chaque UFR

• Conseils centraux d’universités : la loi garantit entre 3 et 5 sièges pour les étudiants dans le Conseil d’Administration de l’univer-sité (organe décisionnaire), ente 75% et 80% de représentants des étudiants et enseignants au Conseil des Etudes et de la vie

universitaire (en charge des questions pédagogiques et de vie étudiante) et entre 10% et 15% des sièges pour les étudiants doctorants au Conseil Scientifique de l’université (statuant sur la politique scientifique de l’établissement)

Les élus étudiants des conseils centraux de l’université (notam-ment du CA et du CEVU) sont amenés à participer à plusieurs commissions centrales dans la gestion quotidienne de l’univer-sité et de la vie étudiante: la commission disciplinaire statuant sur les entraves au règlement commises par les étudiants (3 élus étudiants sur 6 membres), la commission FSDIE accordant les subventions aux différents projets étudiants, la commission hygiène et sécurité des établissements

L’ensemble des élus étudiants des conseils centraux des EPCSCP (Etablissements Publics à Caractère Scientifiques, Culturels ou Professionnels) élisent tous les deux ans les représentants étu-diants au CNESER, Conseil National de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Le CNESER, composé de 60 membres dont 11 étudiants, donne un avis consultatif sur :

• La répartition des dotations d’équipement et de fonctionne-ment et des emplois entre les différents établissements

• L’habilitation des établissements publics d’enseignement su-périeur à délivrer des diplômes nationaux

• La création des EPCSCP ou des écoles/instituts/UFR internes aux universités

• La carte des formations supérieures et de la recherche.

• Il exerce le pouvoir disciplinaire (en Commission Disciplinaire).

Les étudiants sont exclus de la gouvernance des PRES.

La participation étudiante dans la gestion des Crous

Les CROUS (Conseil Régional des Œuvres Universitaires et Sco-laires), implantés dans chaque académie, constituent le service public de la vie étudiante. Ils gèrent le logement étudiant, les bourses sur critères sociaux, la restauration universitaire ainsi que les actions sociales et culturelles. Dirigés par des Conseils d’Administration comprenant 7 élus étudiants (élus tous les deux ans par l’ensemble des étudiants de l’académie) sur 28 membres, les CROUS sont aujourd’hui les établissements pu-


blics dans lesquels la participation étudiante est la plus forte. L’ensemble des élus étudiants de tous les CROUS de France élisent immédiatement après leur élection les élus étudiants au CNOUS (Conseil National des Œuvres Universitaires et Scolaires), tête de réseau national impulsant la politique des 28 CROUS de France. Y sont élus au Conseil d’Administration tous les deux ans 8 étudiants pour 29 membres.

Les élus étudiants dans les Conseils d’Administration des CROUS siègent à ce titre dans plusieurs commissions : la Commission accordant des aides annuelles ou ponctuelles au titre du Fond National d’Aide d’Urgence, la Commission Cultur’Action accor-dant des subventions aux différente initiatives étudiantes cultu-relles ou sociales, la Commission Logement, la Commission Res-tauration.

Les libertés et droits des étudiants

Les étudiants disposent, en tant qu’usagers du service public, de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. Ils bénéficient également de droits dans le cadre des règles édictées par le règlement intérieur de l’établissement. En cas d’infraction aux règles de l’établissement (fraude aux examens, plagiat, infraction à l’ordre public dans l’établissement…), l’étudiant doit être convoqué en section dis-ciplinaire, dans laquelle siègent des élus étudiants, seule com-pétente pour prononcer une sanction à l’égard d’un étudiant.

Les sanctions possibles comprennent notamment :

• le blâme,

• l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement pu-blic d’enseignement supérieur,

• l’interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre de diplôme délivré par un établissement public d’enseignement supérieur,

• l’interdiction de prendre toute inscription dans un établisse-ment public d’enseignement supérieur.

Les étudiants ont la possibilité de faire appel du jugement pro-noncé par la section disciplinaire de leur établissement auprès de la section disciplinaire du CNESER.


Afin de garantir une véritable représentation étudiante dans toutes les instances décisionnaires des universités et ainsi ga-rantir la prise en compte des intérêts des étudiants à tous les échelons, il faut :

• augmenter le nombre de représentants des étudiants dans les conseils d’administration des universités

• le CEVU doit acquérir un rôle décisionnel sur les questions péda-gogiques et rendre des avis contraignants. Le CS doit par ailleurs obtenir les mêmes dispositions quant à la politique de recherche.

• renforcer le rôle du CNESER en rendant ses avis contraignants sur les grands dossiers centraux pour l’enseignement supérieur (répartition des formations sur le territoire, répartition des finan-cements..)

• garantir la présence de 25% d’élus étudiants au minimum dans les conseils d’administration des PRES qui tendent à récupérer de plus en plus de compétences

Afin de garantir aux étudiants la possibilité d’être défendus cor-rectement à tous les moments de leurs parcours universitaires et de voir leurs intérêts défendus efficacement par leurs élus, il faut :

• intégrer les étudiants dans les jurys d’examens afin qu’ils puissent faire part de leur avis concernant le parcours de chaque étudiant

• instaurer un véritable statut de l’élu étudiant ouvrant droit à la formation, à l’information et à des moyens appropriés pour mener leurs missions

• instaurer un statut du vice-président étudiant garantissant les moyens d’effectuer ses missions (bureau, ordinateur, télé-phone…)


Fiche n°6Droit à la culture et aux loisirs

L’UNEF proposE

Si l’accès à la culture est aujourd’hui un élément indispensable de l’émancipation des jeunes, le manque de politique natio-nale volontariste fait exploser les inégalités sociales en matière d’accès à la culture. La culture n’est pas un luxe, c’est un droit ! L’inégalité des offres culturelles suivant son lieu d’étude rompt de plus l’égalité entre étudiants face à la réussite. Cela a des conséquences pédagogiques notamment dans la capacité des étudiants à réussir les épreuves de culture générale. C’est donc une véritable fracture culturelle qui s’installe dans le milieu étu-diant, entrainant des inégalités flagrantes face la réussite. C’est pourquoi, dans l’engagement pour un accès de tous à la culture et à la réussite, nous revendiquons :

• La reconnaissance d’un droit à la culture pour tous les étudiants.

• L’augmentation du budget alloué aux activités culturelles dans l’enseignement supérieur.

• L’attribution de fonds aux étudiants permettant l’organisation d’activités culturelles.

• L’amélioration de la coordination des politiques culturelles conduites par les CROUS, les universités et les collectivités locales.

La pratique des Activités Physiques Sportives et Artistiques (APSA) sollicite de multiples savoirs et compétences de natures diverses (technique, tactique, physique, psychique, sociale, éthique, transversale,…). Les dimensions de plaisir, de convi-vialité, de bien-être y sont incontournables. Ces APSA sont des objets d’études, des moyens de formation et font l’objet de recherches. La discipline EPS1 et ses enseignants y participent activement. D’autre part le sport est devenu un fait social glo-bal, un élément de la culture générale. Il doit faire partie des missions de l’université sur la formation à la culture générale, des esprits, à l’analyse. Le sport nécessite une appropriation cri-tique continue. Un enseignement et un encadrement qualifié, universitaire, sont donc incontournables. La pratique régulière d’APSA devient donc un des éléments pour endiguer la séden-tarité grandissante qui génère un problème de santé publique. Nous entendons le sport comme contribuant à la santé au sens du bien être physique, psychique et social2 et non comme une simple pratique hygiéniste.

1. Education Physique et Sportive.2. Définition de l’Organisation Mondiale de la Santé.

• La reconnaissance du droit aux vacances pour les étudiants.• La généralisation de la pratique des APSA dans tous les cursus universitaires.• La valorisation des APSA dans la validation des enseignements.


Si certains dispositifs favorisant l’accès des étudiants à la culture et aux loisirs existent, il n’y a aucune harmonisation nationale. Cela conduit à des situations d’inégalités, alors que les étudiants de l’académie de Montpellier ont accès à un Pass’Culture, les étudiants de l’académie de Paris ne disposent pas de réduction généralisées. La carte ISIC3 agréée par l’UNESCO en garantissant un statut d’étu-diant partout dans le monde, cette carte est la seule qui permet de garantir l’accès à la culture et aux loisirs sur l’ensemble du territoire.

Concernant les activités physiques et sportives, la situation est aussi très hétérogène selon les étudiants. Les étudiants des grandes écoles disposent la plupart du temps d’installations spor-tives de qualité et de cours de sports intégrés à leur cursus, tandis que les étudiants en université sont confrontés à des installations sportives insuffisantes et à une faible valorisation du sport dans les études. L’investissement financier dans le sport universitaire est très faible, l’Etat n’investit que 2,6 € par étudiant dans la dota-tion globale de fonctionnement des universités. Alors que 70% des étudiants souhaiteraient faire du sport à l’université, ils ne sont que 20% à pouvoir exercer une activité physique et sportive. Le sport est toujours déconsidéré dans sa valeur universitaire à la fois comme moyen de formation et facteur d’équilibre et donc de réussite pour chaque étudiant, alors que dans nombre de grandes écoles il est obligatoire dans la formation. Le manque de temps libéré pour chaque étudiant, le peu de valeur accordée dans la formation, donnent lieu à une insuffisance structurelle de moyens d’encadrements, financiers et d’installations sportives.


pour l’accès de tous à la culture et aux loisirs

L’accès à la culture « dans la ville ». Les étudiants doivent pouvoir assister aux représentations et aux événements culturels qui se dé-roulent dans leur ville universitaire à moindre coût : cinéma, théâtre, concerts, colloques… Cela nécessite à la fois une politique tarifaire

3. International Student Identity Card.


incitative (même si mettre en place des réductions pour les jeunes n’est pas la seule mesure à mettre en place pour la démocratisation).

Pour favoriser l’accès à la culture des étudiants, les pratiques cultu-relles doivent être présentes au sein des universités (hébergement des événements culturels, favorisation des initiatives étudiantes).

Les résidences universitaires doivent être de véritables lieux de vie et permettre par la construction de lieux adéquats (salles de spectacle, lieu de projection de films…) et une volonté d’anima-tion, l’accès à la culture des étudiants y résidant.

Le droit aux vacances est lui souvent impossible du fait de la pré-carité accrues des étudiants. Beaucoup sont d’ailleurs salariés durant l’été et rend impossible ce droit pourtant fondamental. Il n’en reste pas moins que des mesures sont envisageables pour favoriser l’accès aux vacances et pour qu’elles soient moins oné-reuses pour les jeunes. La mise en place de chèques vacances pour l’accès à des séjours à tarifs réduits pour les étudiants doit être envisagée. Des réseaux d’échange et d’accueil entre les étudiants étrangers et les étudiants français par les universités doivent aussi permettre un accès plus important aux vacances.

Le développement du sport universitaire

Afin de permettre au sport universitaire de remplir toutes ses missions, nous demandons la mise en place d’un plan de déve-loppement de l’accès au sport universitaire comprenant :• La mise en place d’UE obligatoire dans tous les cursus de li-cence et d’UE libres.• La rénovation et la construction d’installations sportives. • Un plan de recrutement d’enseignants d’EPS. • Le rétablissement des fléchages des financements à destina-tion SUAPS4.

4. Service Universitaire des Activités Physiques et Sportives.


Fiche n°7Droit à la l’autonomie

L’UNEF proposE

La massification scolaire a conduit à l’allongement de la durée de la pé-riode de formation et d’insertion des jeunes. Cette évolution à conduit depuis plusieurs décennies à l’émergence de la jeunesse comme un nouvel âge de la vie. Si les jeunes forment un groupe social hétérogène, l’ensemble des jeunes forment une communauté de destin partageant le même besoin de formation et la même aspiration d’autonomie.

En effet pour l’UNEF, le droit à l’autonomie des jeunes en forma-tion est un combat fondamental. Alors que la grande majorité des étudiants sont majeurs civilement, ils ne sont toujours pas considérés comme majeurs socialement. En l’absence de statut protecteur les étudiants sont coincés entre la dépendance fami-liale et la précarité imposée par le développement du salariat étudiant qui touche près d’un étudiant sur deux1.

Cette négation du droit à l’autonomie des étudiants à des répercus-sions néfastes pour les étudiants. Le maintien du système d’aides tel qu’il existe ne permet pas aux étudiants de s’émanciper socialement et de se libérer de leurs déterminismes familiaux. Pour rendre effectif le droit à l’autonomie pour l’ensemble des étudiants, l’UNEF propose :

• La mise en place d’un statut social est nécessaire pour couvrir la période de formation initiale et d’insertion. Ce statut social doit comprendre le financement du coût des études, des services publics de vie étudiantes (CROUS et CNOUS), le droit à la santé, au transport, à la culture, au logement, mais ce statut doit éga-lement comporter un volet financier : l’allocation d’autonomie.

• La création d’une Allocation d’Autonomie, aide unique versée à chaque étudiant en fonction de sa situation propre destinée à lui permettre de mener à bien son projet de formation et d’insertion quelle que soit sa situation sociale et familiale. Permettre l’accès des jeunes à l’autonomie implique de mettre en place un dispositif de soutien leur donnant la liberté de faire leurs choix de formation et d’insertion indépendamment des situations de dépendance (fami-liales, précarité). C’est la condition d’un accès vers l’emploi réussi.


un système d’aides sociales à bout de souffle

Le système d’aide sociale actuel, reposant notamment sur les

1. Trouver une référence

bourses, a été pensé pour les 200 000 étudiants aisés que comptait notre pays à la sortie de la seconde guerre mondiale. Alors que notre pays compte aujourd’hui près de 2,3 millions d’étudiants, le système d’aides directes ne correspond plus aux besoins des étudiants.

Ce système par la multiplication des différentes aides (nationales, locales, régimes spécifiques…) s’avère être illisible pour une majori-té d’étudiants. De plus les aides allouées aux étudiants sont faibles, les montants des bourses se situant entre 0 € et 437 € mensuels2. L’insuffisance du nombre d’étudiants boursiers est aussi une lacune du système puisque seulement 32% des étudiants disposent d’une bourse sur critères sociaux.

Enfin le système d’aide actuel s’avère être injuste socialement. Les exonérations d’impôts aux familles les plus aisées - en particulier la demi-part fiscale accordée aux familles au titre d’un enfant étudiant - représentent un montant supérieur3 au montant des aides di-rectes4 dont bénéficient les étudiants issus des milieux populaires.

un système d’aides familialiste qui contraint à la dépendance et à la précarité

Le système d’aides sociales par son mode de fonctionnement fami-lialiste représente une négation du droit à l’autonomie des étudiants. L’attribution d’une bourse sur critères sociaux dépend non pas de la situation sociale de l’étudiant, mais de la situation de ses parents. En liant le parcours de l’étudiant à la condition de sa famille, le système d’aides sociales enferme de nombreux jeunes dans le déterminisme en les empêchant de réaliser leurs propres choix.

Les capacités de la famille à financer la formation initiale déter-minent à chaque étape le parcours du jeune : choix d’une forma-tion rémunérée ou non, durée des études envisagées, frais occa-sionnés par la scolarité, proximité du domicile des parents etc. La reproduction sociale est très forte puisque le projet de formation ne peut être envisagé qu’en fonction des ressources de la famille. De plus, le besoin de financement est un élément de négociation continue entre le jeune et la famille. Cette situation de dépen-dance se prolonge longuement et pèse sur tous les choix de vie et d’études. A l’inverse, cette situation est à l’origine de cas nombreux de rupture familiale qui privent le jeune des moyens de poursuivre un parcours de formation.

2. Chiffres du CNOUS pour l’année universitaire 2010/2011.3. 1,7 milliards d’euros pour les exonérations fiscales.4. 1,4 milliards d’euros pour les bourses sur critères sociaux.


Si les étudiants en rupture familial peuvent accéder à des aides sociales spécifiques5, la faiblesse du nombre d’aides disponibles, les critères permettant d’y accéder, la complexité des démarches et la lenteur de l’attribution sont des obstacles qui découragent de nombreux étudiants.

Le maintien des étudiants dans la dépendance familiale n’est pas le seul effet pervers du système. Chaque année 800 000 étudiants sont obligés de travailler pour financer leurs études6. Or l’activité sa-lariée d’une part, et l’assiduité, la présence aux examens et le travail personnel, d’autre part sont des activités fortement concurrentes7.

Il s’agit d’un facteur limitatif important dans le choix d’un parcours de formation : certaines filières (prépa, médecine, écoles, etc..) sont de facto impossibles à concilier avec une activité salariée. Contrai-rement à une idée reçue, les activités rémunérées parallèlement aux études n’ont pas d’utilité dans la formation: à peine 15% sont en lien avec les études suivies (internat en médecine etc.), 85% des jobs sont alimentaires8.

De plus, le salariat est une cause importante du décrochage : nombre d’étudiants placés devant l’incompatibilité de leur emploi et de leurs études sont contraints à l’abandon, leur job devenant alors leur activité principale.


mettre en place un système universel pour protéger tous les étudiants

L’allocation d’autonomie est la traduction financière du droit de chaque jeune à la formation initiale et à l’insertion. Elle doit donc concerner l’ensemble des jeunes qui présentent un pro-jet personnel de formation. L’universalité des aides aux jeunes n’est pas nouvelle : aides au logement, bourse, demi-part fis-cale : tous les jeunes sont aidés d’une manière ou d’une autre. C’est le caractère redistributif des aides qu’il s’agit d’améliorer. Permettre à chaque jeune de se former quelque soit la situation de ses parents est véritablement le seul moyen de lutter contre la reproduction sociale si forte qui s’opère dans l’enseignement supérieur. L’objectif est notamment de mettre fin au salariat étu-diant contraint pour donner à chacun les moyens de la réussite.

La mise en place de l’allocation d’autonomie aurait pour effet de libérer les 800 000 emplois pas ou peu qualifiés, essentiel-lement dans le secteur des services, qu’occupent actuellement les étudiants salariés. Cela permettrait également de relancer la consommation des familles devant actuellement assumer la responsabilité de la formation des jeunes majeurs. La France a un besoin croissant d’emplois qualifiés. Ces emplois constituent une part de plus en plus importante au sein du salariat. La pé-riode de formation initiale est une période incontournable pour la production future de richesse et les jeunes, à juste titre, récla-ment une part (modeste) de cette production qui leur permette, outre d’accéder de plein droit à une allocation, d’obtenir ainsi

5. A travers le Fonds National d’Aides d’Urgence (FNAU).6. Données de l’Observatoire de le Vie Etudiante (OVE) en 2000.7. L’activité salariée au dessus de 15h hebdomadaires augmente de 40% l’échec universitaire des étudiants concernés (OVE).8. Enquête CSA-UNEF, Les étudiants et le travail (2005)

une reconnaissance sociale de l’effort qu’ils fournissent.

Calculer les aides en fonction de la situation des étudiants

L’allocation d’autonomie serait versée au jeune sur la base d’une déclaration fiscale indépendante, dès l’inscription dans une formation, et individualisée en fonction de sa situation propre selon plusieurs critères :• Logement: on pourrait y intégrer la part correspondant aux ac-tuelles allocations logement (uniquement pour les étudiants occu-pant seul un logement)• Niveau de revenu :Revenus du travail : pris en compte au delà d’un demi-SMIC à l’annéeIndemnité de stage, revenu d’apprentissage…Transfert de la famille : notamment via le versement de pensions alimentaires• Coût de la vie dans l’académie (notamment en Ile de France).

À partir de 18 ans, tout jeune serait considéré indépendam-ment de sa famille, il ne donnerait plus droit aux aides sociales et fiscales. Ainsi un jeune habitant seul et sans ressource doit pouvoir bénéficier d’une allocation lui permettant de faire face à l’ensemble de ses besoins9, tandis qu’un jeune qui vit chez ses parents et bénéficie de transferts de sa famille doit percevoir une allocation d’un montant inférieur.

L’allocation d’autonomie n’est pas un RMI jeune : il ne s’agit pas d’un revenu minimal pour tous, mais d’une aide liée à la réali-sation d’un projet de formation ou d’insertion. C’est la garantie offerte à chacun d’être couvert à hauteur de ses besoins, en fonction de sa situation propre. Cette aide serait attribuée après déclaration d’un projet de formation ou d’insertion à tout jeune de moins de 28 ans, durant sa formation.

Seule une aide calculée en fonction de la situation du jeune et non des parents peut garantir à chacun la possibilité de faire ses propres choix de vie. Les aides au logement APL et ALS sont déjà attribuées sur ce modèle. Simples et compréhensibles, ces aides sont de loin les plus populaires et les mieux comprises par les jeunes et leur famille.

refondre les aides et créer de nouvelles sources de finan-cement pour mettre en place l’allocation d’autonomie

La refonte de l’ensemble des aides existantes à destination des jeunes en formation initiale doit constituer le socle de l’allocation au-tonomie : les bourses, les exonérations fiscales, les aides au logement à destination des jeunes, les allocations familiales perçue au titre de jeunes en formation doivent être refondue en une même aide. Cette simplification est un élément indispensable pour rendre accessible à tous le système d’aide sociale. Cette aide serait gérée majoritai-rement par les jeunes eux-mêmes, par exemple dans le cadre des conseils d’administration des CROUS.

Ainsi refondues les aides existantes posent les bases d’un finance-ment mêlant fonds publics (bourses, demi part fiscale…) et coti-sations sociales (Aides au logement, allocations familiales…) d’un montant cumulé de 7 milliards d’euros. Toutefois le système d’aide ne peut se satisfaire d’une réforme à budget constant : chacun recon-naît la nécessité d’investir dans la formation et l’enseignement supé-

9. Estimés par l’OVE à 900 € par mois.


rieur, cela passe entre autre par un volet social. On estime le coût total du dispositif à terme à 15 milliards d’euros. Un plan pluriannuel en direction des jeunes en formation permettrait une montée en charge progressive et la mise en place de l’allocation d’autonomie sur la base d’un financement comprenant fonds publics et cotisations sociales (employeurs et salariés).

D’un point de vue opérationnel, la mise en œuvre d’un tel projet, pourrait faire l’objet d’un plan en plusieurs étapes:

1) dans un premier temps, le redéploiement des prestations versées aux familles (exonérations fiscales, allocations familiales) permet-traient de multiplier par 2,5 le budget des aides directes en direction des jeunes. A budget constant, il est ainsi possible de créer une allo-cation formation pour les jeunes autonomes au rythme de 100.000 par an, tout en augmentant les bourses de 10% par an.

2) Dans un second temps, la fusion de l’ensemble des aides existantes (bourses, demi part fiscale, aides au logement etc.) et la mobilisation de ressources supplémentaires pour atteindre un montant global de 15 milliards d’euros permettrait de mettre en place une aide unique pour les jeunes en formation, l’allocation d’autonomie. Un finance-ment par cotisations sociales pourrait assurer la pérennité du sys-tème.


Fiche n°8Droit à la santé

L’UNEF proposE

La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. Cette définition est celle du préambule1 de l’Or-ganisation Mondiale de la Santé (OMS). Elle implique que tous les besoins fondamentaux de la personne soient satisfaits, qu’ils soient affectifs, sanitaires, nutritionnels, sociaux ou culturels.

L’UNEF adhère à cette définition de la notion de santé. La santé s’avère un indispensable pour les étudiants. Le droit à la santé doit permettre à chaque étudiant de bénéficier des conditions physiques, mentales et sociales lui permettant d’accéder à la réussite universitaire et à l’émancipation individuelle.

L’UNEF milite en faveur de l’amélioration de l’état de santé des étudiants en s’investissant dans la mutualité étudiante qui mets en place des actions de prévention et des études sur les condi-tions sanitaires et sociales des étudiants.

Les conditions d’accès à la santé sont très inégales entre les étudiants, l’UNEF souhaite par la reconnaissance d’un droit à la santé pour tous les étudiants. Cela passe par :• La création d’un statut social étudiant reconnaissant le droit à la santé pour tous.• Le renforcement du régime de sécurité sociale étudiant.• La création de structures publiques de soins qui répondent aux besoins des étudiants.• L’investissement dans un système de santé solidaire garantis-sant l’accès aux soins pour tous.


Le régime de sécurité social étudiant

Les étudiants sont couverts par le régime de sécurité social étu-diant. Ce régime a des compétences moins larges que les autres régimes de sécurité sociale. Il gère uniquement l’assurance ma-ladie pour les étudiants. Ce sont les mutuelles étudiantes, par délégation de service public, qui assurent cette gestion.

De 16 à 28 ans l’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale

1. Préambule adopté par la conférence internationale sur la Santé, New York, 19-22 juin 1946 et entré en vigueur le 7 avril 1948 a la constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé.

est obligatoire sauf pour quelques exceptions : les étudiants assurés à titre personnel en qualité de salarié permanent, les ayants droit (conjoints), et enfin ceux dont l’un des parents est salarié d’une entreprise appartenant à un régime spécial de la sécurité sociale. Les bénéficiaires du RSSE2 doivent être âgés de moins de 28 ans et être inscrit dans un établissement d’ensei-gnement supérieur public ou privé ayant fait l’objet d’un arrêté interministériel d’agrément3. Depuis 1999, il n’existe plus de cri-tères de nationalité4. Pour bénéficier de l’affiliation à la sécurité sociale, les étudiants doivent verser une cotisation annuelle, for-faitaire et indivisible5.

La mutualité étudiante

Les mutuelles étudiantes sont divisées en deux catégories. La LMDE6 qui a succédé à la MNEF7 est la seule mutuelle étudiante nationale. Les autres mutuelles connues sous le nom de SMER8 sont établis sur des portions du territoire français définies par la loi. Outre la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale étudiant, les mutuelles étudiantes organisent un régime com-plémentaire couvrant les dépenses qui ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale.

La situation sanitaire des étudiants

Les étudiants sont une population très fragile : 23% d’entre eux renoncent à des soins faute de moyens et plus de 13% ne sont pas couverts par une mutuelle9. Selon la LMDE, Les étudiants re-noncent à se doter d’une complémentaire à cause de son coût, 39% des sondés la jugeant «trop chère». L’absence de mutuelle a des répercussions sur la consommation de soins des étudiants. Quelque 90,4% des personnes interrogées disposant d’une complémentaire ont ainsi consulté au moins une fois un méde-cin généraliste au cours des douze derniers mois, contre 81,3% des étudiants dépourvus d’une complémentaire. De même, 48,9% des étudiants ayant une complémentaire ont consulté un chirurgien-dentiste, contre 38,6% pour les autres. Autre fait

2. Régime de sécurité sociale étudiante.3. Arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale des étudiants4. Arrêté du 28 juin 19995. Fixée tous les ans par le ministère de la Santé6. La Mutuelle Des Etudiants.7. Mutuelle Nationale des Etudiants de France.8. Sociétés Mutualistes Etudiantes Régionales.9. Enquête 2006 de la LMDE (menée auprès de 9.200 étudiants avec l’appui de l’EPSE et de l’IFOP).


notable, parmi les spécialistes, les «psys» sont de plus en plus souvent cités: 5,2% des étudiants sont ainsi allés voir un psy-chologue et 5% un psychiatre, contre 1,9% en 2002. Cette évo-lution des pratiques est corroborée par le nombre d’étudiants (62%) qui affirment ne pas s’être «sentis en forme, souvent ou de temps en temps, au cours des douze derniers mois». Plus de la moitié des étudiants font ainsi part de leur «tension», voire de leur «agressivité» et 45% évoquent des «difficultés de concen-tration». Plus inquiétant encore, 15% des étudiants admettent avoir des «idées suicidaires» et 5% ont déjà tenté de mettre fin à leurs jours. Enfin, si la baisse du tabagisme chez les étudiants semble avérée, selon l’étude, avec 21,8% de fumeurs réguliers en 2005 contre 31,8% en 2002, la LMDE pointe une hausse de la consommation d’alcool.

Les structures de soins accessibles aux étudiants

Des structures de santé existent sur les universités à travers les MPU10 ou les SIUMPPS11. Les étudiants ont accès gratuitement à des infirmières, des médecins généralistes et des psycholo-gues. Chaque étudiant inscrit en première année doit bénéficier d’une visite médicale. Si cette visite est obligatoire, par manque de moyens humains et financier peu d’universités sont en capa-cité d’assurer la visite médicale à tous les étudiants de première année. Les services médicaux des universités peuvent aussi organiser des campagnes de prévention sur les universités.

Depuis 2008, Les universités ont la possibilité de faire évoluer les structures existantes en centres de santé où les étudiants peuvent avoir accès à des consultations médicales et où les médecins ont la possibilité de délivrer des ordonnances. En l’ab-sence de moyens suffisants peu d’universités se sont engagées dans cette démarche, hormis l’université du Mans qui a trans-formé sa MPU en centre de santé.

Les aides financières aux étudiants pour accéder aux soins

Peu d’aides financières permettant l’accès aux soins existent. Cependant depuis quelques années les collectivités locales s’engagent dans la mise en place de dispositifs financiers pour aider les étudiants à accéder aux complémentaires santés. Dans 6 régions des dispositifs chèques santé ont été mis en place12. Les chèques santé permettent une prise en charge d’une partie du coût des complémentaires santés.


renforcer le régime étudiant de sécurité sociale

Nous devons réaffirmons l’importance d’une protection soli-daire et collective et refuser toutes politiques qui feraient peser le coût des soins sur les individus et affaiblirait par conséquent le régime étudiant. Nous proposons de geler la cotisation obli-gatoire à la sécurité sociale étudiante et de mettre en place un plan de refinancement du régime étudiant de sécurité social par

10. Médecine Préventive Universitaire.11. Services Interuniversitaires de Médecine Préventive et de Pro-motion de la Santé.12. Centre, Champagne-Ardenne, Nord-Pas-de-Calais (Nord), PACA (uniquement Alpes-Maritimes) et Picardie, Ile-de-France.

l’augmentation sensible des remises de gestion. La défense et le renforcement du régime étudiant doit aboutir à une prise en charge renforcée des dépenses de santé par la sécurité sociale.

Faciliter l’accès aux soins pour les étudiants

L’accès des étudiants aux soins doit être facilité par la mise en place de mesures coordonnées. L’Etat doit intervenir pour mettre fin aux scandales des dépassements d’honoraires qui empêchent notamment les étudiants à consulter des médecins spécialistes. Les accords tiers-payants doivent être généralisés pour permettre aux étudiants de ne pas avoir à avancer les frais de santé. L’UNEF demande la généralisation de la mise en place des chèques santé et leur ouverture à l’ensemble des étudiants.

Garantir des structures de santé pour accueillir les étudiants

Les étudiants doivent pouvoir avoir accès à des centres de santé couvrant l’ensemble de leurs besoins (médecine, gynécologie, soins dentaires et optiques, aide psychologique…) et pouvant prescrire des ordonnances. Nous proposons la transformation des MPU en centres de santé gérés par les CROUS dans les uni-versités. Ce renforcement des la médecine universitaire doit pas-ser par l’application de la visite médicale obligatoire pour tous les étudiants de première année.

mettre en place une véritable politique de prévention

La prévention sanitaire doit être une priorité. Nous proposons que les universités et en partenariat avec les associations et le mouvement mutualiste organisent des campagnes de préven-tions sur les campus. De plus, nous revendiquons la fin du finan-cement public des soirées étudiantes.

agir sur le temps étudiant pour garantir les conditions sanitaires des jeunes

L’amélioration des conditions sanitaire des étudiants passe par une réorganisation des temps universitaires prenant mieux en compte les besoins étudiants. Nous proposons que soit inscrit dans les textes réglementant les études universitaires, la ga-rantie d’une pause méridienne d’au moins une heure dans les emplois du temps ainsi qu’un temps réservé pour les loisirs et la pratique culturelle. Pour lutter contre le stress généré par les périodes d’examens, nous proposons que l’ensemble des calen-driers universitaire prévoient des périodes blanches permettant aux étudiants de se préparer sereinement à leurs épreuves.


Fiche n°9Droits des étudiants en situation de handicap

L’UNEF proposE

Le droit à la scolarisation à tous les niveaux de l’enseignement et à la formation en vue d’un emploi est reconnu pour tous, mais c’est par sa mise en place effective que sera garantie l’inté-gration sociale et professionnelle des étudiants en situation de handicap.

L’UNEF demande une évolution des structures d’enseignement supérieur afin de permettre :

• L’élaboration d’un projet personnalisé de formation avec la personne en situation de handicap ou, le cas échéant, son re-présentant, en tenant compte de sa situation et de ses besoins spécifiques.

• La prise en compte, pour les dispositifs d’aides et d’accompa-gnements, de tous les paramètres composant la vie quotidienne de l’étudiant : scolarité, soins, logement, transport, culture, sport, etc.

• Les pouvoirs publics doivent garantir sur tout le territoire et dans tous les lieux de formation, l’application des textes législa-tifs et réglementaires, existants ou à venir, relatifs :

o A la scolarisation au quotidieno Au passage des examens et concourso A l’insertion professionnelle en milieu ordinaire


Droit d’accès des étudiants en situation de handicap aux établissements d’enseignement supérieur

Depuis février 2005 une loi d’orientation inscrit l’obligation pour les établissements d’enseignement supérieur d’accueillir les étudiants en situation de handicap.

accompagnement des étudiants en situation de handicap

Le décret relatif à l’organisation et aux missions des services de santé universitaires et interuniversitaires de médecine préven-tive et de promotion de la santé prévoit que les MPU ont un rôle dans le suivi des étudiants en situation de handicap

Des chargés de mission dans chaque université

Depuis 1989, une circulaire charge les universités de désigner un chargé d’accueil. Il existe une Charte Université – Handicap qui n’a pas de valeur législative qui prévoit la mise en place de service handicap pour lesquels des moyens sont prévus par le ministère en charge de l’enseignement supérieur.

Les différents handicaps présents à l’université1

Les situations d’handicap chez les étudiants sont très diverses. Selon les données ministère de l’enseignement supérieur lors de l’année 2004/2005 les situations de handicap se répartissaient de la manière suivante :• 22,60 % des étudiants en situation de handicap connaissaient des déficiences motrices• 16,20 % des étudiants en situation de handicap connaissaient des déficiences visuelles• 15 % des étudiants en situation de handicap étaient victimes de troubles de santé sur une longue période• 14,40 % des étudiants en situation de handicap étaient vic-times de troubles à dominante psychologique• 14,20 % des étudiants en situation de handicap subissaient des handicaps non répertoriés• 10,80 % des étudiants en situation de handicap connaissaient des déficiences auditives• 6,80% des étudiants en situation de handicap étaient en situa-tion d’incapacité temporaire

Les dispositifs d’accueil pour les étudiants en situa-tion de handicap

Selon une enquête sur le handicap réalisée par la LMDE en 2006, 97% des participants universitaires déclaraient qu’il existait un dispositif spécifique pour l’accueil des étudiants en situation de handicap. A l’inverse 72% des étudiants répondaient qu’il existait dans leur établissement un dispositif spécifique pour l’accueil des étudiants en situation de handicap, 7% déclaraient qu’il n’en n’existait pas et un étudiant en situation de handicap sur 5 déclarait ne pas savoir s’il en existe un.

Dans 40% des cas il s’agissait d’un service administratif spéci-fiques, dans 31 % des cas, d’une structure intégrée à un autre

1. LMDE Enquête 2006 sur le handicap à l’université « Changer notre regard sur le handicap à l’université ».


service de l’établissement et dans 11% des cas, d’une structure extérieure, le plus souvent une association. Pour 52% des étu-diants répondant à l’enquête, il s’agissait d’un service adminis-tratif spécifique, pour 11% d’une structure intégrée à un autre service administratif et pour 14% d’une structure extérieure.

Dans 30% des cas, la personne chargée de l’accueil des étu-diants handicapés assure cette mission parallèlement à son activité principale et dans 28% plusieurs personnes au sein de l’établissement exercent cette mission. Du point de vue des étu-diants répondant à l’enquête, dans 31% des cas, plusieurs per-sonnes sont chargées de l’accueil des étudiants en situation de handicap, dans 18% des cas, cette mission est exercée par une seule personne à plein temps et dans 30% des cas, il s’agit d’une personne qui l’exerce en plus de son activité principale qui peut être une fonction administrative ou enseignante.

L’accessibilité architecturale des établissements d’en-seignement supérieur2

Pour les étudiants et les universités interrogés les lieux les plus accessibles sont différents selon les situations de handicap :

• Les lieux les plus accessibles pour les étudiants ayant un han-dicap moteur sont :

o les salles de courso les couloirs

• Les lieux les plus accessibles pour les étudiants ayant un han-dicap visuel sont :

o les salles de courso les bibliothèques

• Les lieux les plus accessibles pour les étudiants ayant un han-dicap auditif

o les installations sportiveso les salles de cours

Les maisons des étudiants, les installations sportives et les cou-loirs et halls de circulation sont les lieux les moins accessibles pour les étudiants en situation de handicap.

L’accessibilité des outils pédagogiques3

39% des universités participantes proposent des traducteurs en langue des signes, 88% des preneurs de notes, 58% du matériel informatique adapté, 77% la possibilité de bénéficier d’un sou-tien pédagogique, 75% des transcriptions en braille, 68% une aide à la recherche documentaire et 91% la possibilité de faire des photocopies gratuitement.

7% des étudiants qui déclarent avoir un handicap auditif béné-ficient d’un interprète en langue des signes. 21% des étudiants ayant participé à l’enquête, quel que soit leur handicap, béné-ficient d’un preneur de notes. Ils sont 35% à bénéficier ou à connaître la possibilité d’utiliser un matériel informatique adap-té, 31% bénéficient d’un soutien pédagogique ou savent qu’ils

2. LMDE Enquête 2006 sur le handicap à l’université « Changer notre regard sur le handicap à l’université ».3. LMDE Enquête 2006 sur le handicap à l’université « Changer notre regard sur le handicap à l’université ».

peuvent en bénéficier. Ils sont 20% à bénéficier des transcrip-tions en braille ou connaissent l’existence de cet outil. 28% des étudiants bénéficient d’une aide à la recherche documentaire ou savent qu’ils peuvent en bénéficier. Enfin, 46% ont recours à des photocopies gratuites ou en connaissent la possibilité.


rendre effectif le droit aux études pour les étudiants en situation de handicap

Cela passe par :

• la prise en compte de la diversité des handicaps dans les poli-tiques d’accessibilité pour les étudiants en situation de handicap.

• le renforcement des services handicap des universités afin de permettre la réalisation des missions d’accompagnent et d’infor-mation des étudiants en situation de handicap.

• La mise en place d’une aide financière pour les étudiants en situa-tion de handicap (aide cumulable avec les autres aides sociales).

• La prise en charge du financement de tous les déplacements liés aux études, y compris les déplacements de sites à sites pour les étudiants à mobilité réduite.

• Contribuer au développement des structures de soutien et d’accompagnement tout au long du parcours de l’étudiant : études, soins, loisirs, culture, transport, logement, etc.

• Favoriser l’orientation par l’information systématique des lycéens sur les conditions d’accueil dans l’enseignement supé-rieur (universités, écoles supérieures et post-baccalauréat).

• Faciliter les stages professionnels, les échanges étudiants au sein de l’Union Européenne.

• Susciter la création de dispositifs d’accompagnement à la for-mation professionnelle initiale et continue.

• Veiller au développement des plans d’incitation à l’embauche des jeunes diplômés en situation de handicap dans toutes les branches d’activités, dans le respect des qualifications des per-sonnes recrutées.

• Participer au développement des stages et recrutements dans les fonctions publiques (voie directe ou concours aménagés).

• Evaluer de façon régulière les actions en cours et les pratiques en vigueur en vue de leur révision ou adaptation éventuelles.


Fiche n°10Droit de l’étudiant stagiaire

L’UNEF proposE

Le stage est un moment de formation à part entière. Il permet à chaque étudiant de mettre en application les savoirs théoriques acquis en cours et d’avoir une connaissance pratique du monde du travail. Le stage est donc un temps d’apprentissage pour l’étudiant.

Pour cela les stages doivent être directement reliés aux enseigne-ments universitaires, c’est-à-dire intégrés à un cursus universitaire. Ce lien est assuré par le choix du stage, ses modalités mais aussi par un encadrement pédagogique important. L’activité du stagiaire a elle aussi son importance. Pour en tirer une réelle expérience et une plus value pédagogique du stage, il est indispensable que l’étu-diant stagiaire puisse découvrir le plus grand nombre de facettes de l’univers professionnel dans lequel il est intégré.

Au cours de son processus d’apprentissage, l’étudiant stagiaire participe à la vie de l’entreprise et à son activité puisqu’il effec-tue des tâches commandées par sa hiérarchie. En tant que tel son apport à l’entreprise doit être reconnu et rémunéré.

Pour l’UNEF :

• Le stage doit s’inscrire dans le cadre d’une formation, et servir à élargir les compétences des étudiants, tout en restant une pre-mière expérience du monde du travail.

• Le stage doit être une formation par la pratique et permettre aux étudiants d’appliquer les compétences et les savoirs acquis lors de leur cursus et d’acquérir une première expérience professionnelle.

• Le stage doit être rémunéré à hauteur de 50% du SMIC. Les étudiants stagiaires doivent cotiser pour leur retraite et bénéfi-cier d’une protection sociale inscrite et garantie par le code du travail.

• Le stage doit être valorisé dans ces deux dimensions : en tant qu’outil de formation et valoriser en tant que créateur de valeur ajoutée pour l’entreprise.

• Trop de stagiaires se retrouvent à remplir des missions qui n’ap-portent rien en terme de formation. C’est l’exemple des stages « photocopies café ». Les stages ne sont pas utilisés à bonne escient, mais servent de variable d’ajustement de la masse sala-riale et précarisent les jeunes.


La réglementation des stages en matière de rémunération

Les nombreuses batailles syndicales menées ces dernières années ont contribué à renforcer la réglementation des stages. Alors que pendant de nombreuses années aucune obligation de rémuné-ration n’existait, depuis 20091, le versement d’une gratification de stage est obligatoire si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs que ce soit dans des entreprises privées, associa-tions, entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial, ou bien encore dans des administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas de caractère industriel et commercial2. Cette durée de deux mois s’entend d’une durée calendaire (de date à date par exemple du 1er janvier au 28 février) peu importe le nombre d’heures effectuées dans le mois par le stagiaire du moment que les 40 jours de présence effective sur la période du stage sont atteints3.

Cette gratification est versée mensuellement, et est au minimum égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (à défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu)45 .

Année Plafond horaire de la sécurité sociale

Montant minimum de la gratification

2009 21 € 398,13 €

2010 22 € 417,09 €

2011 22 € 417,09 €

1. Article 30 de la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.2. Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances conso-lidée.3. Article 5 du Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux moda-lités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans le cas des administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.4. Article 5 du Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux moda-lités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans le cas des administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.5. Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’ac-cueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans le cas des administrations et établissements publics de l’Etat ne présen-tant pas un caractère industriel et commercial.


La réglementation en matière d’interdiction des abus de stages

Depuis le 1er septembre 20106, les stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes :

• Leur finalité et leurs modalités sont définies dans l’organisation de la formation.

• Ils font l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à l’évaluation de la part de l’établissement

Cependant sont également considérés comme étant intégrés à un cursus les stages organisés dans le cadre des formations pour permettre une réorientation, des formations complémen-taires pour favoriser l’insertion professionnelle et les périodes de césure pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement pour exercer d’autres activi-tés. Ces largesses dans la réglementation peuvent permettre à certains établissements de contourner l’interdiction des stages hors cursus.


a une réelle interdiction des stages hors cursus

Le décret d’interdiction des stages hors cursus doit être réécrit en prenant en compte les éléments suivants :

• La première exception doit être modifiée. En effet, un stage peut être profitable avant des choix d’orientation. Par exemple si un étu-diant hésite après sa licence entre deux masters, un stage encadré pédagogiquement peut lui permettre de faire son choix. Il peut donc être question d’orientation mais en aucun cas de réorientation.

• La deuxième exception doit être supprimée. En effet non seu-lement cette disposition est floue mais encore les maquettes de diplômes doivent permettre une formation professionnelle sans qu’il n’y ait besoin de formation complémentaire.

• La troisième disposition doit être supprimée. En effet l’en-semble des compétences nécessaires à une formation doivent être intégrées au diplôme.

En l’attente de l’écriture d’un nouveau décret, il est urgent que soit créé, dans le code du travail, la qualification d’abus de stage débou-chant sur la mise en place de sanctions. Cela doit permettre d’installer des garde-fous pour empêcher les entreprises d’abuser des stagiaires.

améliorer la rémunération des stagiaires

La réglementation concernant la rémunération des étudiants stagiaires doit être revue. L’ensemble des étudiants stagiaires doivent être rémunéré quelque soit la durée du stage. Le mon-tant de la rémunération doit atteindre a minima 50% du SMIC.

encadrer pédagogiquement les stages

L’encadrement pédagogique des stages doit être garanti par les

6. Décret n°2010-956 du 25 août 2010

universités. Pour éviter que les étudiants soient incités à faire des stages « photocopie-cafés », la qualité des offres de stage dans les cursus universitaires doit être contrôlée. Cela passe par une réglementation des maquettes de diplômes incorporant des stages obligatoires et optionnels.

Les BAIP7 doivent garantir à chaque étudiant la possibilité d’ac-céder à une offre de stage correspondant à sa formation. Les BAIP doivent effectuer le suivi des stages effectués par les étu-diants en mettant en lien l’étudiant, son enseignant référent et la personne qualifiée référent dans l’entreprise. Ces deux référents devront faire un point régulier sur l’avancement du stage, les compétences acquises et les difficultés rencontrées. Cette me-sure doit permettre un encadrement conséquent du stagiaire. Les référents ainsi que l’étudiant doivent pouvoir se rencontrer avant le début du stage pour rédiger la convention de stage sur un modèle type et ainsi prévoir les différentes activités de l’étudiant pendant son stage mais aussi établir un calendrier de formation qui permettra à l’étudiant de maîtriser son parcours dans l’entreprise. Le stage doit s’achever sur un travail personnel donnant lieu à une validation d’UE pour permettre a l’étudiant de tirer profit et de capitaliser son expérience.

7. Bureaux d’Aide à l’Insertion Professionnelle.


Fiche n°11Droit à l’égalité entre les femmes et les hommes à l’université

L’UNEF proposE

Les inégalités entre les femmes et les hommes sont toujours d’actua-lité et s’expriment de façon violente dans l’ensemble de notre société. Les femmes touchent en moyenne 20% de moins que leur collègue homme, et occupent la grande majorité des emplois précaires. Elles sont également victimes de violences (chaque année 198 000 femmes sont victimes de viols et en 2008, 675 000 femmes ont été victimes de violences conjugales) et sont exclus des cercles de décisions dans l’entreprise (sur 561 postes d’administrateurs de groupes du CAC 40, 59 seulement sont occupés par des femmes) ou dans les institutions de la République (seules 18% des députés sont des femmes).

L’université n’échappe pas à la règle et participe aussi à la repro-duction genrée et sexiste : seuls 14 % des professeurs d’université sont des femmes, alors que 57% des étudiants sont des étudiantes. Cette reproduction genrée est aussi illustrée par les effectifs des filières universitaires : mettre les chiffres.

L’UNEF souhaite que l’université soit un cadre d’émancipation pour tous, et permettre l’égalité. L’UNEF est une organisation féministe qui a vocation à combattre toutes les inégalités où elles se trouvent dans l’université. L’université a un rôle majeur à jouer dans le combat pour l’égalité des sexes. Parce qu’elle contribue à la propagation de la connaissance et du savoir face à l’obscurantisme, l’université, tout comme l’école, doit être un outil d’émancipation et d’éducation.


Les filières universitaires, comme les choix de poursuite d’étude, sont genrées et ne sont pas uniquement le fruit du hasard. 30% seulement des effectifs étudiant en classe préparatoire scienti-fique sont constitués de femmes, 27% de femmes en sciences et techniques. Mais parallèlement elles sont surreprésentées dans les filières de sciences humaines et sociales où elles représentent 70% des effectifs. Pourtant, les femmes ne sont pas à priori pré dispo-sés à ne pas suivre les filières scientifiques. Ces résultats sont le fruit d’une orientation genrée, auquel il est urgent de mettre fin.

Loin de permettre l’égalité, l’université est également un lieu qui les entretient. Les soirées et week-end d’intégration étudiants par exemple sont souvent le lieu de graves dérives sexistes. Affiches sexistes, suralcoolisation qui favorise les agressions sexuelles et les viols, ces événements sont pourtant directement ou indirecte-

ment financés et soutenu par les universités par le bais des FSDIE (Fond de Soutien et Développement des Initiatives Etudiantes).

L’étude des genres est très peu développée en France. Elle est pourtant un outil efficace pour déconstruire les préjugés sexistes chez les étudiants, et dans la société en règle générale par le développement de la recherche. Des unités d’enseignement sur l’étude des genres doivent être proposées dans l’ensemble des filières sous forme d’UE de culture générale dans les filières scien-tifiques ou comme partie intégrante des autres filières.


assurer l’égalité des choix d’orientation

• Promouvoir l’orientation dans les filières scientifiques pour les femmes par des campagnes de sensibilisation dès le lycée.

• Encourager les femmes à la poursuite d’étude, du doctorat à l’agrège.

mettre fin au sexisme ordinaire à l’université

• des campagnes de prévention sur les risques de la suralcoolisa-tion et des violences sexistes pendant les soirées étudiantes et les weekends d’intégration.

• une charte contraignante pour le financement des associations étudiantes intégrant des éléments sur le strict respect de l’éga-lité des sexes et l’interdiction de diffusion des idées mysogines et sexistes.

Développer les enseignements et la recherche sur les genres

Dans leur ensemble, tous les enseignements doivent intégrés la question des droits des femmes. Que cela soit en histoire par l’étude de la naissance du mouvement féministe, en sociologie par l’étude des déterminismes genrés, ou encore en médecine, où actuellement l’étude sur l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) n’est l’objet que de deux heures d’enseignement sur l’ensemble de la formation. L’UNEF revendique :

• l’intégration de la question des droits des femmes dans l’en-semble des filières


• le développement de la recherche sur l’étude des genres

permettre à tous les femmes d’avoir accès à l’université

Les femmes sont parfois empêcher de continuer leurs études, pas par choix, mais parce qu’elles doivent assurer l’éducation de leurs enfants. Il faut prendre en compte cette réalité, et offrir aux femmes les outils pour que la naissance d’un enfant ne soit plus un handicap pour poursuivre sa carrière universitaire, puis professionnelle. L’UNEF revendique la mise en place de crèches à disposition des étudiants et des enseignants sur les campus

prévenir les comportements sexistes par la mise en place d’un observatoire des inégalités

Pour que l’objectif de l’égalité entre les hommes et les femmes ne reste pas lettre morte, une commission dédiée au sujet doit être mise en place dans les universités. Ces commissions ren-draient des avis sur l’action de l’université pour lutter contre le sexisme et la reproduction genrée.


Fiche n°12Droit aux transports pour tous

L’UNEF proposE

Une meilleure adaptation du fonctionnement des réseaux de trans-ports en commun doit être garantie sur l’ensemble du territoire. L’amélioration des réseaux et offres de transports doit permettre d’éviter que les lieux d’études qui des étudiants de leurs lieux d’habitation soient un facteur discriminant en matière d’accès aux études.

Pour cela l’UNEF propose de mettre en place une offre de trans-ports public en adéquation avec les rythmes étudiants et le tarif social permet à tous les étudiants d’y accéder.

Pour cela l’UNEF demande :

• la généralisation d’un demi-tarif dans les transports pour tous les étudiants, ce droit doit être universel.

• le développement des fréquences des différentes lignes de trans-ports (bus, tramway, métro) prenant en compte les besoins et rythmes de vie des étudiants.


Trop d’étudiants sont encore aujourd’hui confrontés à des réseaux de transports en commun inadaptés : horaire en décalage avec les rythmes de vie étudiante, campus universitaires mal desservis, absence de réseau de transports à proximité des sites délocali-sés, fréquences de passages beaucoup trop faibles... Toutes ces difficultés liées aux transports posent de réels problèmes dans la réussite d’un parcours étudiant. 30% des étudiants se disent aujourd’hui insatisfaits des conditions de fonctionnement des réseaux de transports en commun qu’ils utilisent1.

Les problèmes de transport sont d’ailleurs un motif fréquent d’absentéisme en cours. Presque la moitié des étudiants a le sentiment de manquer de temps et déclare avoir des difficultés à « gérer son temps ». Ils sont par ailleurs 45% à ressentir que dans leur quotidien il leur faut souvent s’adapter à un rythme qu’ils ne considèrent pas comme le leur. Un tiers des étudiants est contraint de renoncer à des activités culturelles, sportives ou sociales par manque de temps. En outre, ce manque de temps n’est pas sans conséquences sur la santé.

1. Source LMDE : enquête sur le temps des étudiants.

Peu de services de transports en commun offre des demi-tarifs pour les jeunes scolarisés, la rareté de tarifs modérés couplée à l’absence d’aides financières permettant d’accéder aux transports (chèque transports) est souvent un motif de renoncement pour les étudiants. En effet le coût financier que représentent les transports est difficile-ment supportable dans un budget étudiant déjà grevé par le loge-ment, la restauration ou encore les frais d’inscription universitaires.


Le développement des mesures rendant les trans-ports accessibles aux étudiants

L’accès au statut d’étudiant doit ouvrir pour chaque jeune le droit à une carte de transports à tarif réduit. En lien avec les col-lectivités territoriales - et en s’appuyant sur les demi-tarifs que nous avons déjà obtenus2- nous devons nous battre pour la gé-néralisation de cette mesure sur l’ensemble du territoire.

une offre de transport public mieux adaptés aux rythmes de vie des étudiants

Alors que les établissements d’enseignement supérieur se concentrent très majoritairement dans les zones urbaines les plus denses, beaucoup d’étudiants sont confrontés à de très longs trajets quotidiens. Pour que les difficultés liées au trans-port n’empêchent plus les jeunes de faire et réussir leurs études, la prolongation des horaires de passage des lignes de transports les plus empruntés par les étudiants, ainsi que l’augmentation de la surface du territoire couverte par ces réseaux, doit deve-nir une priorité des meures de développement des réseaux de transport en commun mises en œuvre par les collectivités.

Dans toutes les villes universitaires, l’UNEF doit solliciter les mai-ries pour évaluer quelles sont les zones dans lesquelles l’exten-sion des horaires de passage et l’augmentation de la surface couverte doivent devenir une priorité.

L’établissement de critères applicables partout, vis-à-vis des coûts comme des rythmes et étendues de fonctionnement et couverture des réseaux de transports en commun, doit per-mettre de mettre fin à l’hétérogénéité actuelle des situations, qui ne dépendent que des initiatives des collectivités.

2. Paris, Toulous et Lyon.


Fiche n°13Droit à la réussite

L’UNEF proposE

Garantir à tous un droit à la réussite par des conditions d’étude adé-quates est une question de justice sociale. Au sein d’un système où les étudiants sont livrés à eux-mêmes et où chacun doit se débrouiller par ses propres moyens, la possibilité de réussir repose aujourd’hui beaucoup sur les acquis des étudiants et leur origine sociale et fami-liale. Garantir l’égalité dans le service public d’enseignement supé-rieur et assurer sa démocratisation passe donc par assurer à tous un droit à la réussite et par conséquent la possibilité pour tous, quelque soit son origine sociale, d’aller jusqu’au plus haut niveau de qualifi-cation souhaité. A l’heure où la France enregistre un retard considé-rable en proportion de la population diplômée de l’enseignement supérieure, il est nécessaire de réformer le système universitaire pour qu’il garantisse la réussite de tous. L’élévation du niveau économique, social et culturel de l’ensemble de la société est à ce prix.

Pour cela l’UNEF appelle de ses vœux une véritable révolution pédagogique à l’Université permettant de remettre l’étudiant et l’objectif de sa réussite au cœur du système universitaire en:

• garantissant à tous l’encadrement pédagogique nécessaire pour réussir, en volume horaire comme en nombre d’étudiants par cours

• garantissant un véritable suivi pédagogique et administratif individualisé des étudiants

• garantissant des dispositifs spécifiques pour aider les étudiants les plus en difficulté.


Le système universitaire actuel et la manière dont sont organi-sés les enseignements font reposer plus que tout autre système l’apprentissage sur une autonomie très importante des étu-diants. Ceux-ci sont donc en grande partie livrés à eux-mêmes pour assimiler les enseignements et les approfondir mais aussi pour se préparer aux examens :

• le volume horaire hebdomadaire est la plupart du temps bien en-deça de ce qui existe dans les autres établissements de l’en-seignement supérieur (CPGE, écoles, IUT, BTS…). Celui-ci est en effet défini librement par chaque université et diffère souvent

d’une filière à l’autre, creusant ainsi les inégalités entre les étu-diants des différentes filières qui ne bénéficient pas tous des mêmes conditions d’encadrement

• une part importante des enseignements est dispensée en am-phi. Aucune règle n’oblige les universités à organiser un certain pourcentage des cours en petits groupes, ce qui, par manque de moyens, est souvent délaissé par les établissements. C’est d’ailleurs en progressant dans les années universitaires que la proportion d’amphis diminue alors que c’est dans les premières années universitaires (notamment en première année) que les étudiants ont le plus besoin de cours de méthodologie et de pouvoir bénéficier de cours en petits groupes avec des ensei-gnants disposés à répondre à leurs difficultés.

• Université rime aussi souvent avec cours surchargés : qu’il s’agisse des amphis ou des TD, les effectifs par cours ne per-mettent pas d’assurer à tous de bonnes conditions d’étude et surtout un suivi de qualité de la part des enseignants.

• La réussite à l’université repose également plus que nulle part ailleurs sur la capacité de l’étudiant à organiser lui-même son travail : assimiler le cours, l’approfondir par des lectures, s’entraî-ner aux méthodes de travail…une telle autonomie peut sem-bler attrayante mais elle laisse en réalité l’étudiant l’étudiant seul devant la réussite et face à ses difficultés au lieu que ce soit le système qui organise les différentes étapes de sa progression.

Le plan Licence : un premier pas très insuffisant

Pour répondre à la situation d’échec massif en premier cycle universitaire, le Plan « Réussir en Licence » lancé en 2008 avait pour objectif d’améliorer l’organisation des enseignements à l’université pour augmenter le taux de réussite. Reconnaissant pour la première fois la responsabilité du système universitaire dans l’échec massif des étudiants, ce plan devait permettre en partie de combler les défaillances de l’université sur ce point notamment en :

• garantissant une augmentation du volume horaire de 5h par semaine

• permettant la mise en place d’enseignants-référents dans toutes les filières


• assurant la limitation du nombre de cours en amphithéâtres.

Le Plan « Réussir en Licence » ne s’est cependant matérialisé que par une feuille de route indicative donnée aux universités et une enveloppe budgétaire supplémentaire accordée à ce titre. Aucune contrainte réglementaire n’est venue obliger les établis-sements à mettre en œuvre cette feuille de route et rien ne les obligeait non plus à utiliser les crédits accordés au titre du plan « Réussir en Licence » exclusivement pour mettre en œuvre ces mesures.

Le bilan de ce plan est donc malheureusement à la hauteur des contraintes juridiques et financières imposées aux établisse-ments. Très peu en ont mis en œuvre les mesures essentielles :

• plus de 70% des universités ont mis en place un tutorat pour les étudiants en difficulté et des enseignants-référents.

• 32% ont augmenté le volume horaire des formations

• 28% ont augmenté la part des cours en petits groupes

Des dispositifs d’exclusion des plus fragiles de plus en plus utilisés

En l’absence de cadre réglementaire nationale et de moyens humains et financiers suffisants, la détection des étudiants en difficultés et la mise en place d’un suivi pédagogique individua-lisé et adapté se sont accompagnées dans beaucoup d’universi-tés de dispositifs dangereux et contraires aux objectifs du plan Licence. Ainsi la mise en œuvre du « contrat pédagogique » et de parcours diversifiés pour les étudiants en échec a été parfois utilisée pour rendre les étudiants responsables de l’échec ou pour mettre à l’écart les étudiants en difficulté, plutôt que de leur donner les moyens de réussir dans le cadre commun :

• 30% des universités ont mis en place des « contrats pédago-giques » destinés à responsabiliser l’étudiant en échec en fixant ses droits et devoirs. Cette mesure, plus idéologique qu’efficace, instille l’idée, pourtant contraire à la philosophie du Plan « Réus-sir en Licence », que l’échec des étudiants serait finalement de leur responsabilité.

• Certaines universités ont préféré mettre en place des parcours « hors cursus licence » pour les étudiants en échec plutôt que de leur donner les moyens de rattraper un retard et de suivre le cursus commun


Afin de faire enfin reculer l’échec en Licence et assurer à tous les moyens de réussir au sein des cursus universitaires de droit commun et ainsi assurer une véritable démocratisation de l’enseignement supérieur, ce sont des mesures contraignantes juridiquement qui doivent être prises et des moyens humains et financiers suffisants qui doivent être investis.

Garantir un taux d’encadrement suffisant pour la réus-site de tous

La réussite de tous nécessite d’améliorer largement le taux d’en-cadrement des étudiants à l’université, aujourd’hui un des plus bas des pays développés. Cela doit permettre d’augmenter le volume horaire mais également de multiplier les cours en petits groupes à la place des cours en amphithéâtres pour assurer aux étudiants un suivi pédagogique efficace et individualisé. Afin de remettre la priorité sur les premiers cycles universitaires et d’y garantir pour tous les étudiants un droit à la réussite, il faut :

• mettre en œuvre un plan de recrutement de personnel ensei-gnant et administratif pour que les établissements disposent de moyens humains suffisants.

• renforcer la législation régissant l’organisation du diplôme de Licence pour y inscrire un volume horaire minimum à respecter et une répartition équilibrée des enseignements entre TD et TP. L’arrêté Licence régissant l’organisation des diplômes de Licence doit contenir : l’obligation d’un minimum de 25h de cours par semaine dans toutes les Licences ainsi que la limitation de la proportion de cours en amphithéâtres et leur interdiction en première année

• réinstaurer un fléchage national des budgets des universités pour garantir que les établissements donnent véritablement la priorité budgétaire aux premiers cycles

Développer un renforcement pédagogique spécifique pour les étudiants en difficulté

Afin de permettre aux étudiants les plus en difficulté ou en situa-tion d’échec de rattraper leur retard et de pouvoir réussir au sein des parcours de Licence, des moyens supplémentaires doivent être développés pour renforcer le suivi pédagogique de ces étu-diants par :

• Des cours de méthodologie supplémentaires

• Des cours supplémentaires dans les matières où l’étudiant est en échec

• Un suivi pédagogique individualisé et régulier

Placer la pédagogie au cœur du système universitaire

Afin d’en finir avec un système universitaire qui laisse chaque étudiant seul face à ses difficultés d’apprentissage et entretient des méthodes pédagogiques héritées d’un autre âge qui ne font que laisser les inégalités sociales s’exprimer et s’accentuer, il est nécessaire de replacer la pédagogie au cœur du système uni-versitaire en :

• Mettant en place une formation initiale et continue des ensei-gnants du supérieur à la pédagogie et en intégrant la prise en compte de leurs enseignements dans l’évolution de leur carrière

• Mettant en place un véritable suivi pédagogique et adminis-tratif des étudiants pour repérer le plus rapidement possible les étudiants en difficulté et leur proposer un soutien


Fiche n°14Droit à à une évaluation au service de la progression

L’UNEF proposE

L’évaluation est le processus visant à mesurer le niveau d’appren-tissage des étudiants. Pour la grande majorité des étudiants, l’évaluation est effectuée par le biais des examens. Le processus a pour objectif d’évaluer la maitrise des savoirs et savoirs faire acquis par les étudiants au cours de leur formation. Nous sou-haitons changer radicalement la méthode d’évaluation des étu-diants à l’université pour en finir avec la sélection par l’échec et permettre la réussite de tous.

Nous assignons plusieurs objectifs à l’évaluation des étudiants :• Faire réussir le plus grand nombre d’étudiant• Garantir la reconnaissance officielle du niveau d’études• Permettre la progression de l’étudiant en donnant des indica-tions sur l’état de son niveau universitaire

Pour que ces objectifs soient remplis, il est nécessaire de repen-ser le mode d’évaluation afin qu’il réponde aux règles suivantes :• Multiplier le nombre d’évaluation pour en finir avec l’examen couperet • Diversifier les modes d’évaluation pour estimer justement les ac-quis (travaux personnels encadrés, travaux pratiques, rapport…)• Mettre en place des formes d’évaluation objectives (vérification connaissances régulières, barème fixé à l’avance, évaluation faisant abstraction d’éléments liés au capital culturel des étudiants…)


La réglementation des examens

Les MCC1 sont le biais par lequel s’effectue l’évaluation à l’université. Alors qu’elles devraient être construites pour permettre la réussite de tous, elles s’avèrent être des outils de sélection par l’échec. En effet les règles d’examens s’avèrent être illisibles, injustes voir illé-gales selon les universités.

Illisibles car les règles d’examen telles qu’elles existent à l’heure actuelle sont extrêmement différentes d’une université à l’autre et parfois même entre les différentes composantes d’un même établissement. Pour une inscription dans un même diplôme2, les

1. Modalités de Contrôle de Connaissances2. Un étudiant en L1 d’histoire dispose de la compensation annuelle des notes alors qu’un étudiant inscrit dans le même diplôme à Paris

étudiants de différentes universités peuvent être évalués avec des règles différentes ce qui crée des inégalités entre les étudiants.

Ces règles d’examens sont aussi caractérisées par leur injustice. En refusant de prendre en compte la progression des étudiants elles créent des situations d’échec artificiel. Dans 40% des universités, l’absence de compensation annuelle conduit des étudiants ayant eu la moyenne sur l’ensemble de l’année universitaire à redoubler si les deux semestres n’ont pas été entièrement validés3.

Enfin certaines règles d’examens sortent du cadre légal. De nom-breuses universités en utilisant les MCC à des fins sélectives ont mis en place des règles d’examens illégales en supprimant les secondes sessions d’examens ou en instaurant des notes éliminatoires.

Cette situation est rendue possible par l’extrême faiblesse de la réglementation nationale4 en matière de MCC. L’arrêté licence de 2002 ne garantit plus que :

• La compensation des notes au sein du semestre

• L’organisation de secondes sessions d’examens accompagnées d’un dispositif pédagogique de soutien

• Les unités d’enseignements sont définitivement capitalisées dès lors que l’étudiant a eu la moyenne

• Le contrôle continu régulier est encouragé

• L’interdiction des notes éliminatoires n’est pas mentionnée alors que dans l’arrêté de 19975 toujours en vigueur elles sont clairement proscrites

Les modes d’évaluation à l’université

Aucun texte réglementaire n’encadre les processus d’évaluation des étudiants. Les exercices d’évaluation auxquels sont soumis les étudiants sont définis par les enseignants qui disposent d’une liberté pédagogique totale.

7 ne peut pas en bénéficier.3. Un étudiant ayant eu par exemple 9,5 de moyenne au 1er se-mestre et 14 de moyenne au 2ème semestre ne pourra pas valider son année4. Arrêté du 22 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence5. Arrêté du 9 avril 1997 relatif au DEUG, à la licence et à la maîtrise


Si les exercices d’évaluation varient selon les champs disciplinaires, ils ne sont quasiment pas diversifiés au sein d’une même filière. De la dissertation en lettres et sciences humaines, aux QCM en psycho-logie en passant par les commentaires d’arrêts en droit, les modes d’évaluation des étudiants sont extrêmement restreints. En restant sur des modes d’évaluation restrictifs, les étudiants ne sont évalués que sur certaines aptitudes ce qui empêche d’estimer justement les acquis de chacun.

L’évaluation est vécue comme une sanction par les étudiants. Si l’arrêté licence encourage le recours au contrôle continu,6 la majo-rité des universités pratique l’évaluation couperet. Les périodes d’examens sont resserrés sur une courte durée et ont lieu à la fin des semestres. En ne permettant pas à l’étudiant d’être évalué sur le temps long, l’évaluation n’est pas appropriée par l’évalué qui ne reçoit les indications sur son niveau que lorsque tout est joué.

Enfin le caractère discrétionnaire de la notation des étudiants pose de lourds problèmes. En ne communiquant pas les attentes géné-rales et en ne fixant pas de barème de notation les enseignants dis-posent d’une liberté totale en matière de notation des étudiants. Cette absence de repères en matières de correction et de notation oblige les enseignants à juger le niveau d’un étudiant non pas en fonction de la qualité de son travail mais en le comparant aux autres étudiants. Les statistiques d’examens, sont à ce titre, évocatrices, on retrouve des taux similaires de réussite et d’échec7.


réglementer nationalement les règles d’examens

Nous proposons que les modalités de contrôle des connais-sances fassent l’objet d’une réglementation nationale contrai-gnante pour les universités. Pour cela nous demandons la géné-ralisation dans toutes les universités :

• De la compensation annuelle des notes

• De l’interdiction des notes éliminatoires

• De secondes sessions d’examens

permettre une évaluation progressive des étudiants

Le contrôle continu doit faire l’objet d’un encadrement contrai-gnant. Trop d’universités dévoient ses objectifs en se servant du contrôle continu comme un prétexte à la suppression des secondes sessions d’examens. A l’inverse de cette logique nous demandons la mise en place d’un contrôle continu non péna-lisant pour les étudiants. Cela nécessite la multiplication des épreuves pour faire en sorte que le contrôle continu soit régu-lier et qu’il ne s’agisse pas d’un examen terminal déguisé. Enfin les étudiants ne pouvant répondre à l’exigence d’une évaluation

6. « Les aptitudes et l’acquisition des connaissances sont appré-ciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par deux modes de contrôle combinés. Le mode du contrôle continu et régulier fait l’objet d’une application prioritaire. Il est notamment proposé aux étudiants au premier et au deuxième semestre de licence. »7. En général 1/3 de notes en dessous de la moyenne, 1/3 à la moyenne et 1/3 au-dessus de la moyenne.

régulière (comme les étudiants salariés) doivent pouvoir en être exemptés.

Diversifier les modes d’évaluation

Nous souhaitons rompre avec les schémas classiques d’évalua-tion des étudiants. Pour cela nous proposons la diversification des exercices d’évaluation. Les travaux pratiques, les travaux de groupes, les enquêtes de terrain, les rapports et les travaux per-sonnels encadrés doivent être généralisés.

en finir avec l’évaluation sanction

L’objectif de l’évaluation doit être de faire progresser tous les étudiants. Pour cela les objectifs d’évaluation doivent être connus et acceptés par les étudiants. Pour cela nous demandons l’intégration des étudiants dans les jurys d’examen. Suite à l’éva-luation les étudiants doivent bénéficier de droits comme :

• La consultation de leurs copies d’examens

• La correction de l’examen en cours

• Le droit à une double correction lorsque la moitié des étudiants concernés l’exigent


Fiche n°15Droit à une orientation choisie et maîtrisée

L’UNEF proposE

La question de l’orientation est une question fondamentale pour les jeunes : elle détermine à la fois la possibilité de chacun à maitri-ser son parcours scolaire pour atteindre le but professionnel défini, mais est également un facteur important de la réussite. Un étudiant a toujours plus de chance de réussir dans une filière qui lui corres-pond et dans laquelle il a envie de s’investir.

L’enjeu est de donner à chaque jeune tous les outils pour réus-sir son orientation. L’acquisition de ces outils ne peut reposer uniquement sur la responsabilité des familles. Pour que l’orien-tation soit ouverte à tous, il faut mettre un place un véritable service public d’orientation. Ce service public doit accueillir, puis suivre individuellement les jeunes de la troisième à la fin de leur étude. Les jeunes doivent avoir la possibilité d’être mobile dans leur parcours.


La liberté d’accès à l’enseignement supérieur

«Tout candidat est libre de s’inscrire dans la filière de son choix. » (Article 14 de la loi Savary de 1984). En principe, les futurs étudiants ne peuvent donc pas être limités dans leur choix de filière universi-taire. Cependant les universités détournent parfois la loi, et trouve les moyens pour instaurer une forme de sélection à l’entrée de leurs filières, notamment par le développement de filières dites sélectives.

Le système « admission post bac »

Depuis 2007, les lycéens s’inscrivent dans l’enseignement supé-rieur grâce au portail web admission post bac. Après avoir trans-mis leurs « vœux d’orientation », les universités leur envoi un avis sur les choix qu’ils ont effectués pour les « aider à faire le meil-leur choix d’inscription possible en fonction de leur potentiel et de leur motivation ». Ce conseil peut le conforter dans son choix, lui conseiller une autre filière mieux adaptée, ou lui proposer un entretien pour un conseil personnalisé. Mais il a également des effets pervers en dissuadant un certain nombre de lycéens de poursuivre dans la filière de leur choix. Par exemple, on décon-seille quasi systématiquement les filières universitaires générales aux lycéens en établissements professionnels ou technologiques.

L’orientation dans le supérieur

Une fois dans les universités l’orientation se limite trop souvent aux bureaux des Services Communs Universitaire d’Insertion et d’Orientation (SCUIO), créés en 2007. Faute de moyens et de personnels leur efficacité reste cependant limitée.


permettre une orientation progressive

Les choix d’orientation interviennent de façon trop précoce. Dès la troisième, on demande aux jeunes de faire des choix qui dé-termineront l’ensemble de leur parcours scolaire et leur avenir professionnel. Mais à 15 ans, la plupart n’ont pas encore fait de choix définitif sur leur avenir professionnelle. Il faut donc per-mettre une orientation progressive, qui permette de faire des choix par étapes, et des choix qui ne doivent jamais être défini-tifs. Il faut avoir le droit à l’erreur dans son choix d’orientation, et permettre de changer d’orientation au cours de son cursus, sans repartir à zéro.

• Une définition nationale des passerelles entre filières et des équivalences

• La définition de licences pluridisciplinaires, et la spécialisation progressive en master.

• Mise en place au niveau national, mais aussi à l’échelle d’une université, d’un temps de réorientation choisie à la fin du 1er semestre sans perte d’une année. Cela peut être fait à l’aide d’une carte des passerelles et d’UE libre importante en première année.

Faire ses choix d’orientation en maitrisant tous les éléments

Le manque d’information est aujourd’hui cruel pour les ly-céens et repose souvent sur la responsabilité individuelle. Les lycéens ne bénéficient pas de l’ensemble des informa-tions concernant leur orientation. Leurs professeurs ne sont pas formés pour donner l’ensemble de l’information, et le manque de conseillères d’orientation ne permet pas de tou-cher tous les lycéens.


• Mise en place d’un plan de recrutement de COPSY pour par-venir dans les universités à un minimum d’au moins un pour 10 000 étudiants.

• L’organisation de semaine de l’orientation dans les lycées pour permettre de faire se rencontrer des jeunes issus de ou dans dif-férentes formations.

• La remise à plat du système d’Admission Post Bac, pour aboutir à la mise en place d’un dispositif simplifié, unifié, qui garantisse l’inscription à chaque bachelier dans la filière de son choix. Mais qui assure aussi une mixité sociale dans l’ensemble des universi-tés à l’aide d’une carte universitaire.

empêcher la sélection pour permettre l’orientation

La sélection des étudiants aux portes de l’université, des écoles, des IUT est un puissant frein à une orientation choisie. L’autono-mie des universités couplée au procédé admission post bac, a accentué les phénomènes de sélection à l’entrée de l’université. Pourtant, en principe cette sélection est interdite par la loi. De plus, la sélection dans certaines filières et à l’entrée du master 2 bouche des possibilités de cursus pour les étudiants.

• La suppression de toute forme de sélection sur les doubles-diplômes. Fin de la sélection entre le master 1 et 2 pour mettre fin à une sélection des étudiants en plein milieu de leur cursus.

• Mise en place d’une sectorisation universitaire couplée à l’ou-verture de nouveaux sites universitaires et filières pour assurer l’égalité d’accès sur le territoire à l’ensemble des filières du supé-rieur.


Fiche n°16accès de tous à la recherche

L’UNEF proposE

Alors que 70 000 doctorants participent activement à la production scientifique française, ils ne bénéficient d’aucun statut et travaillent dans des conditions très dégradées. A tel point qu’entre 1996 et 2010, le nombre de thèses soutenues a diminué de 15,45% . Cette situation de précarité généralisée que connaissent les doctorants occasionne une sélection sociale et ne permet pas de démocratiser le doctorat.

Pour l’UNEF, la démocratisation de l’accès aux études doctorales est une nécessité. D’un point de vue social, car on ne peut concevoir que le doctorat soit réservé à une minorité. Alors que les enfants d’ouvriers représentent 12% des effectifs de licence, ils ne représen-tent que 2% des effectifs en doctorat.

L’UNEF se prononce en faveur de la mise en place d’un véritable statut du doctorant.


L’organisation des études doctorales

Selon l’article L612-1 du code de l’éducation, le doctorat sanc-tionne les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis au cours du troisième cycle des études supérieures.

Selon l’article L612-7, le troisième cycle est une formation par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont organisées en étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont la qualité est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en compte les besoins de la politique nationale de recherche et d’innovation et comportent une ouverture in-ternationale. Elles constituent une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur.

Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d’écoles doctorales. Elles comprennent un encadrement scientifique per-sonnalisé de la meilleure qualité ainsi qu’une formation collec-tive comportant des enseignements, séminaires ou stages des-

tinés à conforter la culture scientifique des étudiants, à préparer leur insertion professionnelle dans le secteur public comme dans le secteur privé et à favoriser leur ouverture internationale.

Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d’une thèse ou la présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Le diplôme de doctorat confère à son titulaire le titre de docteur.

L’admission en doctorat

Le candidat à la préparation d’un doctorat doit être titulaire d’un diplôme national de master ou d’un autre diplôme conférant le grade de master, à l’issue d’un parcours de formation établissant son aptitude à la recherche. Selon l’arrêté du 7 août 2006, la poli-tique de choix des doctorants est définie et mise en œuvre par chaque école doctorale et doit être fondée sur des critères expli-cites et publics. Après avis des directeur de thèse et directeur d’unité de recherche potentiels, et après examen de la candi-dature et de la délibération du conseil de l’école doctorale, l’ins-cription est le cas échéant, proposée par le directeur de l’école doctorale au directeur de l’établissement habilitée à délivrer le doctorat considéré et prononcée par ce dernier. Le directeur de l’école doctorale doit en particulier s’assurer que les conditions scientifiques, matérielles et financière sont réunies pour garan-tir le bon déroulement des travaux de recherche du candidat, il doit en outre s’assurer de la qualité du projet de recherche doc-torale après avis du directeur de l’unité de recherche concernée.

etablissements habilités à délivrer le doctorat

Avant l’arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, les établissements habilités à délivrer le doctorat étaient les univer-sités (et par assimilation les instituts nationaux polytechniques), les écoles normales supérieures ainsi qu’une liste d’établisse-ments publics d’enseignement supérieur fixée par arrêté.

Depuis l’arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale (article 13), l’habilitation à délivrer le doctorat est conférée à un établissement par le fait d’être partie prenante d’une école doc-torale accréditée.

Par ailleurs, le titre de docteur honoris causa peut être délivré par tout établissement public à caractère scientifique, culturel et


professionnel d’après le décret du 21 mars 2002.

Les doctorants

La France compte aujourd’hui environ 68 000 doctorants, toutes disciplines confondues. Environ 9 000 thèses de doctorat sont soutenues chaque année, environ 17 400 doctorants prennent une première inscription par an soit 2,32% de la classe d’âge, pour environ 120 000 titulaires du grade de master par an (16 % de la classe d’âge), 187 000 licenciés (25 % de la classe d’âge), et 500 000 bacheliers (66 % de la classe d’âge), la classe d’âge étant de 750 000 jeunes.

Le taux d’abandon en cours de thèse est important : il concerne 10 à 30% des doctorants pour les sciences dites dures et plus de 60% pour les sciences sociales. Les raisons évoquées pour expli-quer l’abandon sont le fait d’avoir trouvé un emploi, des raisons financières ou une perte d’intérêt pour les études due à des raisons personnelles (naissance d’un enfant, etc.). Derrière ces justifications se cachent très souvent l’isolement du doctorant et un encadrement défectueux qui peut être dû à un manque d’implication, voir de connaissances sur le sujet de la thèse, de la part du directeur de thèse.

Après avoir frôlé les 10 000 thèses soutenues par an annuellement en 1994, la France stagne depuis sous ce chiffre. Par comparaison, il y a 15 000 soutenances de doctorats en Allemagne. Selon la di-rection de l’évaluation, de la performance et de la prospective du ministère de l’enseignement supérieur, le nombre de doctorants devrait diminuer de plus de 30% entre 2007 et 2017. Un quart des doctorats sont soutenus par des étudiants étrangers.

La situation sociale des étudiants

Il existe plusieurs types de doctorants :

• les doctorants titulaires d’un contrat de travail à durée détermi-née signé spécifiquement pour la réalisation d’un travail doctoral (en général d’une durée de 3 ans, avec un régime dérogatoire pour les contrats privés) : soit avec un établissement d’enseignement supérieur, un rectorat ou un établissement public scientifique et technique en tant qu’agent public non titulaire en contrat à durée déterminée, soit avec un établissement public industriel et com-mercial en contrat à durée déterminée de droit privé, ou encore avec une entreprise (par l’intermédiaire d’une convention indus-trielle de formation par la recherche). Le contrat le plus répandu (4000/an) est le contrat d’allocataire de recherche pouvant être associé avec la fonction de moniteur de l’enseignement supérieur. Des postes d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (4869 recrutements en 2006) sont également disponibles pour préparer ou terminer une thèse de doctorat. Pour des raisons his-toriques, nombre de ces contrats sont encore appelés « bourses », ce qui est défavorable à la reconnaissance de la préparation d’une thèse de doctorat en tant que véritable expérience profession-nelle et induit des ambiguïtés sur la nature de la rémunération perçue. Ce statut est celui de la grande majorité des doctorants en sciences dites « dures ». Dans ces matières, le financement des thèses est obligatoire dans la grande majorité des établissements. Le projet de décret de « contrat doctoral unique » de la ministre Valérie Pécresse vise à unifier le statut des doctorants salariés d’un établissement public.

• Les doctorants recevant des libéralités, c’est-à-dire une ré-munération non reconnue comme un salaire par l’organisme payeur et privant par conséquent le doctorant de tout ou partie des droits sociaux salariaux. Les organismes proposant ces libé-ralités peuvent être aussi bien des organismes privés (associa-tions) ou publics (écoles dépendant du ministère de l’Industrie par exemple). Cette pratique est en principe en voie de dispa-rition, notamment suite au redressement de près de 500 000 euros infligé par l’Urssaf aux six écoles des mines sous tutelle du ministère de l’Industrie (Albi-Carmaux, Alès, Douai, Paris, Nantes, Saint-Étienne), elle persiste cependant dans plusieurs établisse-ments tels que l’École nationale supérieure des télécommunica-tions ou encore l’École polytechnique. Elle concernerait actuel-lement 5000 doctorants étrangers et s’effectuerait par le biais de l’association Egide.

• Les doctorants fonctionnaires : ce sont des fonctionnaires en position normale d’activité, et dont leur fonction est d’effec-tuer un doctorat, par exemple dans un laboratoire de recherche rattaché à un établissement public. Ils reçoivent donc à ce titre une rémunération correspondant à leur corps et leur grade. Ce sont généralement des personnes achevant leur scolarité dans une des écoles de la fonction publique française. D’autres fonc-tionnaires peuvent néanmoins choisir de préparer leur doctorat sur leur temps libre, ce qui peut rallonger considérablement le temps de préparation.

• Les autres (à 95% des doctorants en sciences humaines et so-ciales, dont ceci représente 65 % des cas): généralement, ils ont une activité extérieure salariée pour subvenir non seulement à leurs besoins quotidiens, mais pour photocopier, acquérir des matériels informatiques, notamment de traitement de texte, se réinscrire chaque année, voyager si leur thèse nécessite des conseils ou suggestions par-delà les frontières nationales auprès de professeurs étrangers. On constate que le taux de non finan-cement est comparable au taux d’abandon, mais la question de savoir dans quelle mesure ces taux sont réellement corrélés reste posée.

Le droit de disposer de l’encadrement d’un directeur de thèse. Toutefois, cet encadrement est bien souvent insuffisant. Ainsi il n’est pas rare qu’un directeur de thèses puisse encadrer 15 thésards… Quant aux conditions matérielles d’études (accès à un bureau, matériel informatique) elles ne sont souvent guère meilleures.

Enfin, le doctorat alors qu’il est le plus haut niveau de qualifica-tion délivré par l’enseignement supérieur, est peu reconnu sur le marché du travail. Ainsi, un doctorat protège moins bien du chô-mage qu’un master : 3 ans après leurs sorties de l’enseignement supérieur, 5% des titulaires d’un master étaient au chômage contre 10% pour les titulaires d’un doctorat.


tendre au financement de toutes les thèses

Le pourcentage des doctorants ne bénéficiant d’aucun finance-ment s’élève à 40%. La durée de financement est de 3 ans alors que seul 8% des thèses sont soutenues au bout de cette durée.


Afin de permettre à tous les doctorants d’effectuer leurs thèses dans de bonnes conditions il faut :

• Flécher et augmenter le budget permettant aux universités de faire signer des contrats doctoraux.

• Imposer aux entreprises bénéficiant des crédits d’impôt re-cherche de financer des dispositifs CIFRE et d’embaucher des doctorants.

• Mettre en place un bureau unique pour les doctorants et les doter de moyens humains financiers permettant d’accompa-gner les doctorants durant leurs thèses notamment pour les aider dans la recherche de financement.

améliorer les conditions de travail des doctorants

Les conditions de travail des doctorants s’est fortement dégradé ces dernières années. L’accès à un bureau avec un matériel cor-rect relève de l’exception, tandis que les conditions d’encadre-ment des doctorants sont mauvaises : il n’est pas rare de voir un directeur de thèses « encadrer » plus de 15 doctorants.

• Tous les doctorants doivent bénéficier de conditions maté-rielles d’études correctes (locaux, moyens techniques et infor-matiques, frais de missions…).

• La limitation du nombre de doctorants par directeur de thèses doit être inscrite dans les chartes des thèses.

• Tous les doctorants doivent avoir accès à des formations au cours de leurs thèses (informatique, rédaction, recherche biblio-graphique…).

rendre attractif le doctorat

Beaucoup d’étudiants se détournent de la recherche car ses dé-bouchés y sont peu attrayants. Il es important de faciliter l’orien-tation et d’améliorer l’information des étudiants afin de palier au manque d’attractivité de certaines disciplines scientifiques et d’offrir des débouchés.

• Systématiser la présentation en master des formations docto-rales.

• Des modules d’initiation et de méthodologie de la recherche doivent être proposés à tous les étudiants de master.

• Rendre transparents les critères d’attribution des contrats doc-toraux, de validation des projets de thèse, ainsi que le recrute-ment des doctorants.

améliorer l’insertion professionnelle des doctorants

Le doctorat, alors qu’il est le plus haut niveau de qualification délivré par l’enseignement supérieur est peu reconnu sur le mar-ché du travail. A titre d’exemple, un doctorat protège moins bien du chômage qu’un master : 3 ans après leur sortie de l’enseigne-ment supérieur, 5% des titulaires d’un master étaient au chô-mage contre 10% pour les titulaires d’un doctorat. Pour garantir une insertion professionnelle des doctorants, nous proposons :

• La reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives et dans les grilles de salaire de la fonction publique.

• Un plan pluriannuel de recrutement de chercheurs et de per-sonnels scientifiques pour répondre aux besoins de la recherche publique.

• Mettre fin aux contrats précaires (post-doc, CDD) pour les jeunes chercheurs.

• Mettre en place des voies d’accès spécifiques à la haute fonc-tion publique pour les titulaires d’une thèse.


Fiche n°17Droit à la mobilité

L’UNEF proposE

Loin de se réduire à une expérience de vie inédite la mobilité étu-diante s’avère être un atout indispensable au cours des études. Quelle se situe au niveau d’une filière, au niveau national ou à l’échelle inter-nationale la mobilité constitue une plus-value énorme dans un cur-sus universitaire et sur un CV. En effet ce genre d’expérience présente de nombreux intérêts et participe à la qualité d’une formation.

La mobilité étudiante entre les filières permet de lutter contre l’échec et garantit à un étudiant qui souhaite se réorienter une transition de qualité. La mobilité nationale s’avère être indispen-sable pour les étudiants souhaitant poursuivre leurs études dans un domaine qui n’existe pas dans leur université d’origine. Enfin la mobilité internationale en plus d’assurer la maitrise d’une langue étrangère, participe à l’autonomie des étudiants. L’installation dans un pays étranger, l’aménagement souvent pour la 1ère fois dans un logement autonome, permet une vraie prise d’autonomie. La mo-bilité présente aussi un intérêt académique et culturel : la rencontre avec des méthodes d’enseignement et des écoles de pensées dif-férentes permet une autre approche de l’enseignement supérieur et de la discipline étudiée. Mais aussi la confrontation à une autre culture permet une émancipation individuelle importante. Enfin en matière de valorisation du diplôme, la maîtrise d’une autre langue et l’ensemble des expériences qu’apporte un séjour prolongé à l’étranger sont des éléments valorisant pour une formation et parti-cipent à favoriser une insertion professionnelle réussie.

L’UNEF demande la reconnaissance d’un droit à la mobilité pour les étudiants passant par :• Une organisation des formations universitaires permettant la mobilité et des passerelles entre filières universitaires.• La garantie de la mobilité nationale par la reconnaissance na-tionale des équivalences universitaire et par la mise en place de dispositifs financiers d’aide à la mobilité.• Le droit à la mobilité internationale permettant à chaque étu-diant à de disposer d’au moins un semestre de mobilité financé dans le cadre d’une bourse de mobilité.


L’instauration des nouveaux grades L, M et D devait permettre à l’échelle européenne une meilleure lisibilité des diplômes. S’il est incontestable que les niveaux 3, 5 et 8 sont devenus les grades stan-dards de reconnaissance européenne des formations, l’absence de

cadre national des intitulés de diplômes universitaires français a engendré avec le LMD un éclatement des formations. En laissant chaque université définir elle-même les intitulés de ses formations, la carte nationale des formations est devenue illisible. La mobilité étudiante nationale s’en est retrouvée réduite. Il est devenu compli-qué de passer d’une université française à l’autre, notamment pour renter en master. La différence entre les intitulés de diplômes em-pêche la mise en place de procédures d’acceptation automatique.

La mobilité internationale des étudiants relève elle-aussi plus du mythe que de la réalité. Lancé en 1987 le programme d’échange européen ERASMUS1 reste largement insuffisant pour garantir la mobilité au plus grand nombre d’étudiants. Moins de 1% des étudiants français poursuivent des études à l’étranger, notam-ment car il n’y a aujourd’hui que 30 000 bourses à la mobilité, d’un montant très faible pour plus de 2 millions d’étudiants.


Il est urgent d’agir sur plusieurs leviers pour favoriser la mobilité à tous les échelons.

Cadrer les diplômes nationalement pour permettre la mobilité nationale

La multiplication des intitulés de diplôme et le manque de cohérence de l’offre de formation notamment au niveau Licence, empêche des milliers d’étudiants de poursuivre leur cursus dans un autre établisse-ment. Le cadrage national des diplômes doit permettre à chacun de voir sa formation reconnue sur l’ensemble du territoire.

Favoriser la pluridisciplinarité pour permettre la mobilité entre les filières

Les formations universitaires de premiers cycles sont encore trop spécialisées ce qui ne permet pas aux étudiants qui sou-haitent se réorienter de le faire dans de bonnes conditions. L’ins-tauration de la pluridisciplinarité dans les premiers cycles doit permettre des transitions maitrisées vers d’autres filières.

Garantir la mobilité nationale par la mise en place de passerelles et d’équivalences

Les formations universitaires doivent à nouveau être cadrées

1. European Region Action Scheme for the Mobility of University Students


nationalement pour garantir des intitulés et des contenus de di-plômes homogénéisés au niveau national. Cela doit aboutir à la mise en place d’une carte nationale des formations garantissant les passerelles et équivalences pour tous les étudiants.

Faire de la mobilité européenne un droit

La création de bureau d’accueil et d’aide à la mobilité dans toutes les universités doit permettre faciliter les démarches administratives des étudiants. Le nombre d’étudiants accédant à la mobilité européenne doit être sensiblement augmenté par la mise en place d’un fonds européen à la mobilité géré par les étudiants afin de venir en complément des aides nationales.


Fiche n°18Droit au logement

L’UNEF proposE

L’accès à un logement indépendant conditionne la possibilité même d’accéder à l’université et de réussir ses études. En effet la possibilité d’accéder à un logement indépendant proche de son lieu d’étude est un des critères dans le choix de la filière et de son université.

Pour l’UNEF l’accès à un logement indépendant à proximité de son lieu d’étude doit devenir un droit pour tous les étudiants. Nous souhaitons que ce droit soit reconnu dans le cadre de la mise en place d’un statut social étudiant. La garantie du droit au logement pour tous les étudiants passe par :

• L’augmentation du parc public de logements étudiants

• Une régulation du parc locatif privé pour mettre fin aux abus et aux arnaques

• Un soutien financier permettant aux étudiants de pouvoir ac-céder à un logement indépendant


L’accès au logement indépendant est difficile pour la majorité des étudiants

Actuellement 40% des étudiants vivent au domicile familial et 60% ont un logement indépendant. Seulement 7% des étu-diants sont logés dans les cités universitaire et résidences des CROUS. L’absence d’accès au logement indépendant représente une contrainte et oblige bon nombre d’étudiants à abandonner leur projet ou à travailler pour payer leur loyer. Alors qu’il devrait permettre à tous de faire et assumer ses propres choix de vie, les galères de logement que rencontrent les étudiants les em-pêchent d’accéder à l’autonomie. D’ailleurs 93% des étudiants qui vivent chez leurs parents déclarent le faire par obligation.

La pénurie en matière de logement public couplé aux tarifs pro-hibitifs dans le privé est la cause principale des galères rencon-trées par les étudiants. En effet le poids du logement dans les dépenses des étudiants est particulièrement important il s’agit du premier poste de dépense et représente environ 35%1 du budget total d’un étudiant. Près de 30% des étudiants disent

1. Chiffres du CNOUS.

avoir eu de grosses difficultés à trouver un logement2.

L’état des lieux du parc locatif public

Les logements CROUS sont les plus accessibles financièrement pour les étudiants. La tarification sociale des loyers qui s’élèvent en moyenne à 300€3 permet aux étudiants en difficulté financière de pouvoir accéder à un logement indépendant. L’attribution des logements se fait sur la base de critères sociaux retenus dans le cadre du Dossier Social Etudiant effectué par l’étudiant. Les étu-diants boursiers accèdent en priorité aux logements CROUS.

Les normes de logements publics ont changés ces dernières années. Les nouvelles résidences construites permettent aux locataires de disposer de sanitaires et de cuisines privées. Les rénovations de logements mettent fin de plus en plus aux logements de 9 m2 pour préférer de plus grandes surfaces entre 12 et 20 m2 permettant aux étudiants d’avoir accès à des chambres plus confortables.

Si aujourd’hui il est vrai qu’il est nécessaire d’améliorer le confort dans les chambres universitaires, la tendance à vouloir réno-ver ou construire de plus grandes surfaces engendre une aug-mentation des loyers et diminue l’accessibilité des logements aux étudiants les plus précaires. Les rénovations en cours sont insuffisantes. Elles se situent en dessous des objectifs du plan Anciaux qui en prévoyait 9000 par an sur 10 ans.

Le nombre de places disponibles dans le parc locatif public est aussi marqué par insuffisance. Alors que notre pays compte 2,3 millions d’étudiants, seulement 161 5004 chambres et studios CROUS sont accessibles. La demande en matière de logement CROUS étant très forte, on estime les besoins de construction de nouveaux logements à 7000 par an sur 10 ans5.

L’état des lieux du parc locatif privé

C’est le mode d’habitation privilégié par les étudiants du fait de la pénurie qui existe dans le parc locatif public. Cela comprend les résidences étudiantes privées et les locations d’appartements auprès d’un bailleur individuel. Les conditions d’accès imposées par les propriétaires sont lourdes pour un étudiant : conditions de ressources importantes, demande de dépôt de garantie, etc.

2. Enquête vie étudiante de l’OVE, édition 2011.3. Chiffres du CNOUS.4. Chiffres du CNOUS.5. Plan gouvernemental à l’initiative du député Anciaux, 2004.


En matière de tarif les étudiants sont confrontés à la flambée des loyers qui augmentent chaque année. Cette situation est notam-ment due à l’absence de réglementation empêchant les abus conduisant à l’augmentation des loyers à la relocation. Les étu-diants sont aussi confrontés à la faiblesse des aides personnalisées au logement qui n’ont quasiment pas augmenté depuis 1994.

Le parc locatif privé est aussi le lieu de nombreux abus de la part des bailleurs. Du fait de la méconnaissance de leurs droits et de la pression exercée par la crise du logement, les étudiants acceptent souvent des baux contenant des clauses abusives qui restreignent les droits du locataire : interdiction d’avoir des visites, interdiction de posséder un animal domestique, non restitution abusive du dé-pôt de garantie, absence de prise en charge de certains travaux…

Les aides au logement

Il existe deux types d’aides pour un locataire qui a un logement indépendant qui sont les APL6 et les ALS7. Ces aides sont adres-sées à toutes personnes ayant des faibles revenus. Pour ces deux aides, le locataire doit être titulaire d’un contrat de location.

Pour un étudiant, le bail doit être au nom de l’étudiant et non celui de ses parents. Les locataires qui louent leur logement à un parent ne peuvent bénéficier d’une aide au logement de la CAF.

L’APL et l’ALS ne peuvent être cumulables. Le montant de l’APL et de l’ALS dépend du revenu de la personne et du montant du loyer. L’APL concerne les logements conventionnés (HLM, quelques logements CROUS…) et l’ALS les logements non conventionnés. La plupart des étudiants touchent donc majori-tairement l’ALS8. Le montant des aides au logement n’a pas aug-menté depuis 1994, alors que les loyers ont quasiment doublé9.

vie étudiante et logement

Les normes de constructions édité par le CNOUS, introduit la construction d’espaces dédiés à la vie étudiantes10 : foyers, salles informatiques… Ces espaces sont fondamentaux pour dévelop-per du lien social et de la solidarité dans les résidences universi-taires. Malheureusement ces normes ne sont pas suffisamment respectées et certaines résidences universitaires construites récemment ne possèdent aucun lieu de vie.


permettre l’accès à un logement social au plus grand nombre

La priorité pour garantir un droit au logement est d’en favori-ser l’accès. Pour cela nous devons réaffirmer la nécessité de construire du logement publique à tarification sociale. Nous pro-posons, la construction massive de logements publics en aug-mentant les financements destinés au logement étudiant dans le cadre des CPER11 et du budget du CNOUS. Nous demandons

6. Aides Personnalisées au Logement.7. Aides au Logement Social.8. Code de la sécurité sociale (Article L542-2 et R831-11).9. Enquête Insee sur l’évolution des loyers10. Document d’orientation pour la construction CNOUS/CROUS11. Contrats Projets Etat-Région

à ce que le foncier de l’Etat soit céder prioritairement au CROUS pour des sommes symboliques afin de permettre l’accélération des constructions. Nous proposons de réserver les financements publics de logement au logement CROUS et ainsi de stopper le financement de logement étudiant privé.

La tarification sociale du logement public doit être garantie. Nous proposons donc de geler les loyers et les charges dont les locataires doivent s’acquitter.

La réhabilitation des résidences universitaires dégradées doit être une priorité afin d’offrir des bonnes conditions de vie à tous. Les résidences universitaires doivent aussi être un lieu de solidarité et de convivialité. Nous proposons de favoriser le lien social en intégrant des salles communes aux résidences (salles à manger équipées, salles informatiques, salles de réunion, salles de détente..).

Démocratiser l’accès au parc locatif privé

Notre action ne peut se limiter au parc locatif public. Nous pro-posons de mettre en place des mesures coordonnées qui per-mettront de démocratiser l’accès au logement public. Cela doit passer par :

• La réglementation les loyers à la relocation

• La réquisition les logements vides

• L’encadrement des loyers de petites surfaces

• La limitation des dépôts de garantie pour les logements meublés

• Un dispositif national de cautionnement solidaire accessible à tous les étudiants doit être rétablit.

• Mise en place d’un label CROUS pour le logement privé garan-tissant un loyer modéré, les droits du locataire, des critères de confort, d’hygiène et de sécurité.

De nouveaux dispositifs sociaux pour garantir le droit au logement

Garantir un droit au logement c’est aussi donner des moyens financiers aux étudiants. Il devient urgent de revaloriser de manière significative les aides au logement. Nous proposons de mettre en place un fond solidaire de garantie accessible à tous les étudiants dans tous les types de logement et exonérer les étudiants locataires dans le parc privé de la taxe d’habitation.


Fiche n°19Droit à une restauration universitaire de qualité

L’UNEF proposE

L’UNEF propose l’accès à une restauration de qualité à tarif so-cial pour l’ensemble des étudiants. La restauration universitaire est aujourd’hui principalement régit par le service public du CROUS. La restauration universitaire doit permettre à chaque étudiant d’avoir accès à une alimentation de qualité à proximité de son lieu d’étude. L’accès de tous à une restauration à tarif social passe par :

• Une alimentation équilibrée pour tous.

• Une gestion de la restauration par le service public du CROUS pour garantir un tarif social et l’accès à un point de restauration pour tous les étudiants.

• Un engagement fort de l’Etat pour permettre aux CROUS de remplir leur mission de service public.

• Le rétablissement d’un financement paritaire entre l’Etat et les étudiants dans le prix du ticket de restaurant universitaire.

• Une prise en compte accrue des rythmes étudiants dans l’offre de services.


La restauration universitaire sous financée

Fondé sur le critère social, la restauration universitaire est fondée sur le principe de parité : l’Etat est censé financer 50% du prix de chaque repas et les étudiants l’autre moitié. Le désengagement de l’Etat a conduit à une remise en cause de ce principe de parité. Les sont obligés de faire supporter aux étudiants le coût de la restau-ration de qualité à tarif social. Une enquête publiée en 2008 par le CROUS d’Aix-Marseille montre que plus de 25% des étudiants consacre moins de 100 euros par mois à l’alimentation.

Depuis la fin de la parité du financement du ticket RU entre l’Etat et les étudiants dans les années 80, la part de l’Etat a diminué au fil des années. Le prix réel d’un repas est de 4,97 euros HT1. Pour l’année 2010-2011, l’étudiant paye 60,3% du ticket RU, alors que pour l’année 2007-2008 l’étudiant en payait 2,80 euros soit 56%

1. Chiffre communiqué par le CNOUS.

du ticket RU. Le désengagement financier de l’Etat met les CROUS en difficulté financière importante, affectant la qualité de service et obligeant les CROUS à récupérer le manque à gagner dans les poches des étudiants.

La part de l’Etat ne diminue pas uniquement dans le prix du ticket mais aussi dans le budget de fonctionnement du CROUS. Le budget des CROUS se réparti par un tiers de subventions de l’Etat et deux tiers de ressources propres2. Ceci à des conséquences importantes pour les tarifs de restauration. En effet, les ressources propres des CROUS proviennent essentiellement des recettes de la restauration diversifiée et des loyers. La baisse de la part de l’Etat dans les bud-gets implique de manière quasi systématique une hausse des tarifs.

un accès inégal à la restauration universitaire

Les CROUS gèrent 365 restaurants et possède 240 restaurants agrées sur l’ensemble du territoire et ils gèrent près de 240 cafété-rias3. On retrouve un point de restauration dans tous les sites uni-versitaires important. Cependant les petits sites de proximité (IUT, sites universitaires délocalisés) sont souvent dépourvus de services de restauration universitaire. Cette situation créée des inégalités en matière d’accès à la restauration universitaire. Seul le prix du repas est fixé par l’intermédiaire du ticket RU4, les autres tarifs pratiqués par les centres de restauration des CROUS ne sont pas harmonisés et sont le plus souvent laissé aux choix discrétionnaires des unités de gestion elles-mêmes.


un repas équilibré pour tous les étudiants

Un étudiant, selon l’académie dans laquelle il étudie, doit pou-voir avoir accès aux mêmes services. Les tarifs, les formules et les périphériques proposés doivent être harmonisés nationalement. Les CROUS doivent a minima garantir une repas équilibré com-prenant une entrée, un plat, un dessert et un autre périphérique.

Les difficultés financières des CROUS les poussent petit à petit à préférer mettre en avant la restauration diversifiée, beaucoup

2. Budget des CROUS pour l’année 2010.3. Chiffres diffusés par le CNOUS.4. Le prix est fixé chaque année par le CNOUS, le prix du ticket RU était de 3 € pour l’année universitaire 2010/2011.


moins chère. Si la question du prix est fondamentale, la problé-matique de la qualité se pose aussi. Elle doit respecter l’équilibre nutritionnel et proposer des repas équilibrés aux étudiants.

La qualité de service dépend aussi des capacités d’accueil des points de restauration. Nous proposons un plan de recrutement de personnel et un agrandissement des capacités d’accueil des restau-rants pour éviter les queues interminable et le manque de places.

Garantir un accès à un point de restauration Crous pour tous les étudiants

Un plan d’aménagement du territoire permettant l’accès de tous à la restauration universitaire doit voir le jour. L’ensemble des sites universitaires doivent offrir des services de restaura-tions aux étudiants et aux personnels. La capacité d’accueil de ces structures doit dépendre du nombre d’étudiants régulière-ment présents sur les sites universitaires.

améliorer la prise en compte des rythmes étudiants

L’absence de concertations entre les administrations du CROUS et les universités ne permettent pas de prendre en compte les rythmes étudiants. Les étudiants se retrouvent souvent en dif-ficulté pour accéder à la restauration universitaire. Les services de restauration sont souvent engorgés lors des pauses méri-diennes ce qui entraine de longues attentes pour les étudiants. Il est nécessaire que les universités allongent les pauses méri-diennes et permettent à tous les étudiants d’avoir accès à un repas équilibré.

rétablir la parité de financement entre l’etat et les étudiants

L’accès à un repas à tarif social pour les étudiants est au cœur des missions sociales des CROUS. Attachés au caractère universel du prix du repas, l’UNEF est attachée à ce que tous les étudiants aient accès à un repas de qualité à tarif social, seul moyen per-mettant d’assurer l’égalité sur tout le territoire. Nous proposons un gel du prix du ticket RU et des tarifs. Cela doit s’accompagner d’un réinvestissement financier de l’Etat pour revenir à un finan-cement paritaire entre étudiants et pouvoirs publics.


Fiche n°20Droit à la paix et à la sécurité

L’UNEF proposE

Le droit à la paix et à la sécurité de la jeunesse, de tout être hu-main et des populations doit constituer une obligation fonda-mentale des Etats et des institutions internationales.

La paix n’est pas seulement l’absence de guerre, il s’agit d’un principe positif des rapports humains fondés sur la libre coo-pération de tous pour le bien commun. Le droit à la paix et à la sécurité est un pilier de l’engagement internationaliste de l’UNEF. Prôner la solidarité, la justice économique et le progrès social suppose de s’opposer au nationalisme et au chauvinisme, en défendant des intérêts qui sont communs à l’humanité.

Une paix durable est la condition préalable de l’exercice de tous les droits et devoirs des jeunes pour prévenir ou régler les conflits, maintenir la paix et le dialogue. Les efforts politiques doivent préva-loir sur tous les recours à la violence et aux agressions pouvant aller jusqu’à la force armée. Si nous défendons fermement la suprématie du droit et du dialogue sur la force, les seules exceptions doivent être l’usage de la force décidée par le Conseil de Sécurité de l’Onu, dans un cadre concerté et multilatéral, pour rétablir ou maintenir la paix et « la légitime défense », face à une agression armée ou à des crimes de guerre. Ces interventions doivent être strictement régu-lées par le droit international et assurer l’application effective des principes des Nations Unies. Mais la prévention des conflits, la lutte contre le terrorisme, le maintien de la paix sont surtout indisso-ciables du progrès économique et social de tous, de l’accès à l’édu-cation, de la mise en oeuvre de systèmes politiques démocratiques fondés sur la justice et l’égalité de tous les citoyens.

Droit à la paix, droit à la sécurité, accès à l’éducation et réussite de tous sont ainsi indissociables. L’éducation est un vecteur de paix fondamental. Une éducation de qualité est essentielle pour lutter contre l’obscurantisme, le communautarisme, les inégali-tés économiques et sociales et surmonter le désespoir écono-mique qui contribue souvent aux conflits violents.

Un accès trop restreint à l’éducation alimente les conflits violents. Lorsque l’accès à l’éducation n’est réservé qu’à un groupe social ou ethnique, elle renforce les inégalités économiques et sociales, l’intolérance et les préjugés qui conduisent à la guerre. L’éducation ne doit pas favoriser la reproduction des inégalités mais promou-voir l’accumulation de connaissances, l’esprit critique et la tolérance afin d’assurer l’émancipation de tous. Ne pas mettre en oeuvre des

systèmes éducatifs capables de répondre à l’explosion du nombre de jeunes dans de nombreux pays constitue un véritable risque de conflit. Afin de défendre le droit à la paix et à la sécurité, les sys-tèmes éducatifs doivent donc assurer aux jeunes les qualifications nécessaires pour échapper à la pauvreté et au chômage.

Le respect du droit à la paix et à la sécurité est fondamental pour que les jeunes et l’éducation cessent d’être les principales cibles des conflits armés. Trop souvent en ligne de front, les jeunes sont les premières victimes des conflits. Il est de la responsabilité de la com-munauté internationale d’assurer le respect du droit international et d’engager fermement la responsabilité des parties impliquées dans les crimes de guerre qui considèrent les écoles et les jeunes comme des cibles légitimes en violation flagrante du droit interna-tional. La jeunesse et autres civils doivent être protégés des viola-tions des droits de l’homme. Afin de consolider la paix par l’éduca-tion, l’accès à l’éducation doit être assuré à tous, notamment aux populations vulnérables, aux réfugiés, aux personnes déplacées par les conflits et les systèmes d’éducation doivent être reconnus dès la paix revenue et le poursuivre à long terme.

Il est alors urgent d’entreprendre une profonde réforme des insti-tutions internationales et régionales pour renforcer leur place, leur gouvernance démocratique, leurs moyens de faire respecter le droit international (les conventions de Genève) par tous les états, leur effi-cacité dans la prévention et la résolution des conflits dans le monde.

Alors que la légitimité de l’ONU est régulièrement mise en ques-tion et que le G20 tend à se présenter comme un nouveau cadre international, l’ONU doit être la clé de voûte d’un multilatéralisme mis au service de l’intérêt des peuples. Si des moyens militaires d’intervention et civils substantiels et permanents doivent être mis à disposition de l’ONU, il faut en revanche revoir la politique de défense des Etats afin de réduire les budgets militaires et d’augmenter les budgets consacrés à l’éducation. Le Parlement doit contrôler la production et le commerce d’armes mais aussi la politique étrangère et mettre fin au soutien à des régimes autori-taires au nom de la défense d’intérêts économiques.

L’ONU doit être l’institution dirigeant et coordonnant l’ensemble des organisations internationales. L’UNESCO et l’UNICEF doivent jouer un rôle central pour intégrer l’éducation dans les stratégies d’ensemble de consolidation de la paix. Mais la promotion de la paix et d’une nouvelle approche de la sécurité collective ne peut se limiter à une réforme institutionnelle en faveur du multilatéra-


lisme. Eloigner le risque de guerre et de conflits, c’est avant tout lutter contre les inégalités et agir en faveur de l’accès de tous à l’éducation pour favoriser la cohésion sociale, l’égalité femmes/hommes et un développement juste et durable. Le renforcement des systèmes de régulation économique et sociale et de la coo-pération entre les Etats, notamment en matière d’éducation et de développement des systèmes d’enseignement supérieur, sont autant de pas en avant pour éloigner le spectre de la guerre.


La mise hors la loi de la guerre résulte d’une volonté récente de la communauté internationale. Après chaque guerre mondiale, la création de la SDN (Société des Nations), puis de l’ONU expri-ment la volonté d’instaurer le droit dans les relations internatio-nales et de réglementer l’usage de la force. La paix est peu à peu érigée en valeur universelle. La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 contient dans son article III : « tout individu à le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». La charte des Nations Unies formule ce droit à la paix sous la forme : « Les Etats membres conviennent de régler les controverses par les moyens pacifiques et de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’usage de la force contre d’autres Etats ».

Tout Etat membre de l’Onu est tenu de respecter cette charte, les conventions et les résolutions adoptées par l’Onu. Les seules ex-ceptions sont l’usage de la force décidé par le Conseil de Sécurité de l’Onu pour rétablir ou maintenir la paix et « la légitime défense », face à une agression armée. L’Onu dispose pour cela de moyens de sécurité collective fournis par les Etats. Une cour pénale inter-nationale (Tribunal de la Haye) a pouvoir de condamner les crimes de guerre et violations des conventions de Genève. La Cour euro-péenne des Droits de l’Homme a le pouvoir de condamner les atteintes et violations des droits de l’Homme.

La prise en compte plus spécifique de la jeunesse et du droit à l’éducation dans la défense du droit à la paix et à la sécurité est encore plus récente. Le 20 novembre 1959, lors de l’Assem-blée générale des Nations Unies, la communauté internationale adopte à l’unanimité la Déclaration des droits de l’enfant. Tout en rappelant les grands thèmes qui ont présidé à la rédaction de la Charte des Nations Unies, de la déclaration des droits de l’homme et de la Déclaration de Genève, la déclaration des droits de l’enfant considère que l’humanité doit donner à l’en-fant le meilleur d’elle-même. L’enfant doit ainsi, bénéficier d’une protection spéciale (art 2) et, en toutes circonstances, être parmi les premiers à recevoir protection et secours (art 8). L’enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d’exploitation (art 9). L’enfant doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d’amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle (art 10).

La création des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, l’UNESCO en 1945 et du Fond des Nations Unies pour l’enfance, UNICEF, en 1946 témoigne de la volonté de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité par l’éducation et la pro-tection juridique et sociale de la jeunesse.

Si ces institutions se consacrent surtout à l’enfance, leurs principes et actions peuvent cependant s’étendre à la jeunesse dans son

ensemble et à l’enseignement supérieur. L’adoption en 2000 des 6 objectifs de l’éducation par la communauté internationale souli-gnait d’ailleurs le rôle moteur de la jeunesse et l’enjeu que constitue l’accès de tous à l’éducation afin de préparer l’avenir et de prévenir toute forme de conflit. Une déclaration sur les droits de la jeunesse permettrait cependant de mieux caractériser les droits de cette nouvelle période de la vie et son droit à la paix et à la sécurité.

Cette prise de conscience internationale ne permet cependant toujours pas de respecter le droit à la paix et à la sécurité de la jeunesse. Les jeunes et leur accès à l’éducation demeurent les victimes principales de tout conflit.

Les parties impliquées dans les conflits armés visent les écoliers, les civils et les écoles dans une impunité quasi totale. Cela est particu-lièrement vrai pour le viol et les autres formes de violence sexuelle. Alors que les tribunaux internationaux créés suite aux guerres en ex-Yougoslavie et au génocide au Rwanda ont fermement condamné les viols et les autres violences sexuelles, les considérant comme des crimes de guerre, ces actes restent des armes largement uti-lisées dans les conflits. L’insécurité et la peur des sévices sexuels empêchent alors les enfants d’aller à l’école, en particulier les jeunes filles et ont ainsi des conséquences dévastatrices sur l’éducation.

De 1999 à 2008, trente-cinq pays ont été en proie à des conflits armés. Dans les pays les plus touchés par un conflit, 28 millions d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire ne sont pas sco-larisés, soit 42% du total mondial. Dans les pays pauvres touchés par un conflit, 93% des jeunes sont analphabètes contre 79% dans les autres pays pauvres.

Les confits armés détournent aussi les fonds publics de l’éduca-tion au profit des dépenses militaires. A l’heure actuelle, 21 pays en développement dépensent plus pour l’armement que pour les écoles primaires : s’ils réduisaient de 10% leurs dépenses mili-taires, ils pourraient scolariser 9,5 millions d’enfants de plus.

Les dépenses militaires détournent également les ressources de l’aide. Il ne faudrait que l’équivalent de 6 jours de dépenses mili-taires des pays riches pour combler le déficit de 16 milliards de dollars qu’accuse le financement externe du projet Education Pour Tous. Enfin, l’éducation ne représente que 2% de l’aide humanitaire.


Le système actuel de gouvernance mondial ne parvient pas à éliminer les menaces de guerre ni à rétablir la paix de faon du-rable. Afin d’assurer le droit de tous à la paix et à la sécurité, il est urgent d’entreprendre une réforme profonde des institu-tions internationales mais aussi de la régulation des relations économiques et sociales qui, au nom de la concurrence et du libre-échange, favorisent le développement des inégalités et de la pauvreté qui sont un terreau favorable aux violences.

Nous appelons ainsi à un élargissement du Conseil de sécurité afin de refléter les nouveaux équilibres régionaux et les nouveaux rapports de force, en s’élargissant à de grands pays émergents et à des pays représentatifs du monde en développement. Afin de renforcer la légitimité de l’Assemblée générale, véritable parle-ment des Etats souverains, les recommandations des syndicats et


des organisations de jeunesse, relais des préoccupations de notre génération, doivent être intégrées aux délibérations. Les moyens d’intervention de l’Onu doivent être renforcés pour contribuer à la paix dans les zones de conflit. La mobilisation de l’opinion publique mondiale doit être amplifiée pour faire respecter, par chaque Etat, le droit international mais aussi appeler à la relance des processus de désarmement nucléaire et d’éradication de toutes les armes de destruction massive. Il est indispensable de renforcer les systèmes d’intégration régionaux, économiques, sociaux, politiques, pour renforcer les lieux de coopération et de développement plutôt que d’affrontement (Union Européenne, Mercosur, UA).

La priorité à l’éducation et à la protection de la jeunesse doit être au centre de toutes ces réformes. Les dépenses armées doivent ainsi être diminuées au profit de l’investissement dans l’éduca-tion. L’aide humanitaire d’urgence ne doit plus être privilégiée au détriment de l’aide au développement à long terme. L’éduca-tion doit donc être intégrée à l’aide humanitaire et occuper une place centrale dans les stratégies de prévention et de consolida-tion de la paix après conflit. Les systèmes d’éducation doivent ainsi être reconstruits le plus tôt possible.

Pour cela, une meilleure coordination de la surveillance doit être mise ne ouvre par le système onusien. Le Fonds de consolidation de la paix de l’ONU doit être renforcé et les rôles de l’UNESCO et de l’UNICEF accru. L’UNESCO doit assurer un suivi strict des attaques contre l’éducation.

Afin de mettre un terme à la culture d’impunité concernant les violences sexuelles en renforçant la surveillance des atteintes aux droits de l’homme affectant l’éducation doit être renforcée par l’application plus rigoureuse des lois internationales existantes et par la création d’une Commission internationale sur le viol et les violences sexuelles soutenue par la Cour pénale internationale. Le financement de l’aide humanitaire à travers des fonds communs doit ainsi être porté de 730 millions de dollars EU à 2 milliards de dollars EU par an, et l’éducation devra recevoir la même propor-tion de ses demandes que les autres secteurs.

Le partenariat entre pays donateurs et pays en développement pour atteindre les objectifs de l’Education Pour Tous et prévenir les risques de conflits doit être renforcé par un réapprovisionne-ment de 6 milliards de dollars EU par an, avec des règles d’accès moins contraignantes pour les pays en conflit.


Fiche n°21Flux migratoires

L’UNEF proposE

L’enseignement supérieur doit être ouvert sur l’international. A ce titre, nous revendiquons un droit à la mobilité pour tous, une amélioration des droits des étudiants étrangers et une meilleure coopération scientifique au niveau européen et international.

L’UNEF appelle à une amélioration de la qualité et l’accroissement du volume de la mobilité étudiante. La mobilité étudiante doit en effet être facilité et amplifiée afin de favoriser l’échange entre tous les étudiants et une ouverture sur l’international. L’accès de tous à la mobilité est d’autant plus important qu’une expérience à l’étranger enrichit la formation des étudiants et permet d’accumu-ler de nouvelles connaissances. La mobilité ne doit pas amplifier les inégalités qui existent déjà au niveau national, tant en termes d’accès à l’enseignement supérieur que de reconnaissance de la qualité des formations. Tous les étudiants doivent avoir un droit effectif à la mobilité. Elle ne peut se limiter à quelques cursus, aux étudiants plus favorisés ou aux grandes écoles. La reconnaissance des études faites à l’étranger doit aussi être garantie.

Tout les étudiants doivent bénéficier des mêmes droits et condi-tions d’études. Afin de favoriser la mobilité étudiante entrante tout statut dérogatoire doit être supprimé. Tous les étudiants doivent bénéficié des mêmes droits (aides sociales, logement, frais d’ins-cription) et un meilleur accompagnement doit être mis en place.

Les flux migratoires doivent s’inscrire dans une logique de solida-rité, d’amélioration des conditions d’études de tous, de dévelop-pement de systèmes d’enseignement supérieur de qualité par-tout dans le monde et de coopération scientifique. La mobilité ne doit pas être au service de la mise en concurrence des univer-sités au niveau mondial, de course au classement de Shangaï et de fuite des cerveaux. Elle doit au contraire renforcer les systèmes éducatifs, notamment la construction d’une véritable Europe de l’Education. La coopération internationale en matière d’enseigne-ment supérieur et notamment les migrations doivent permettre de réduire les écarts de développement en renforçant le transfert de connaissances et compétences au-delà des frontières, en par-ticulier en direction des pays en développement. Les partenariats universitaires internationaux et les semestres passés dans un autre pays doivent ainsi être développés.

Le développement de la mobilité et de la coopération universi-taire doit être un outil d’harmonisation par le haut de conditions

d’étude et plus généralement d’existence et des droits sociaux. La mobilité étudiante et la coopération universitaire ne sont pas des outils de progrès social et de développement en soit. Le par-tage des connaissances, la qualité et l’accès de tous à l’éducation doivent être l’objectif prioritaire de ces projets.

3) Alors que changer l’université c’est changer la société, la prise en compte la question des flux migratoires et de la coopération internationale dans les politiques universitaires doit permettre de sortir de la vision utilitariste et de la logique gestionnaires des flux migratoires. La mobilité s’est mondialisée et elle est un facteur d’échange et de développement. L’internationalisme, l’égalité des droits, la prise en compte de la réalité mondiale et la migration comme richesse doivent ainsi être les principes préalables à toute appréhension de la question des flux migratoires.

Toute migration doit être organisée avec des critères respectant le droit des personnes, notamment de tout jeune, de tout étudiant. Les obstacles majeurs rencontrés par les réfugiés, les demandeurs d’asiles et les déplacés en interne doivent aussi être levés afin d’améliorer leur accès à l’éducation.


La question de la mobilité des étudiants a été la première manifes-tation de l’Europe de l’Education avec le lancement du programme Erasmus (programme européen d’éducation et de formation dans les domaines de la mobilité et de la coopération dans l’enseigne-ment supérieur à travers l’Europe) le 1er janvier 2000. Jusqu’au 31 décembre 2006, le programme sectoriel Erasmus a fait partie du programme d’action communautaire en matière d’éducation « Socrates ». Depuis le 1er janvier 2007 et jusqu’en 2013, il est intégré au programme « Education et formation tout au long de la vie ». Mais à l’heure actuelle, la mobilité étudiante en Europe relève da-vantage du mythe que de la réalité. Dix ans après sa création, seuls 3,5% des 17 millions d’étudiants européens font un séjour d’étude dans un autre pays et 4,5% en France. Les dispositifs d’aide sociale actuellement disponibles sont : les compléments de bourse à la mobilité (400€ par mois), les allocations Erasmus (120 € par mois), les aides des collectivités ou des universités. Ces aides sont diffi-cilement lisibles, réparties de manière inégalitaire sur le territoire, et surtout d’un montant insuffisant. La mobilité étudiante tend ainsi à renforcer les inégalités entre les étudiants et les établisse-ments d’établissements d’enseignement supérieur en France étant


donné les moyens limités et le développement de nombreux pro-grammes très encadrés dans les grandes écoles. Le récent projet de la commission européenne visant à développer un système de prêt étudiant au niveau européen pour faciliter la mobilité risque de renforcer durablement ces inégalités.

L’Europe demeure cependant la destination la plus répandue. Les étudiants français se rendent majoritairement en Grande-Bretagne, en Espagne puis en Allemagne. Alors que la Suède, la Finlande mais aussi l’Europe centrale et même l’Amérique Latine voient leur nombre d’étudiants français augmenter, l’Amérique du Nord connaît une pro-gression beaucoup plus faible. Le coût de la vie et les frais d’inscription constituent ainsi des obstacles essentiels à la mobilité étudiante.

Loin de construire une Europe de l’Education favorisant l’accès et la réussite de tous, le Processus de Bologne n’a pas su lever les obstacles. Le système de crédits ECTS et le supplément au diplôme ne permettent pas aujourd’hui une véritable reconnaissance des diplômes d’un pays à l’autre car donnent peu d’informations sur le contenu du diplôme en tant que tel et individualisent de manière trop importante la reconnaissance de celui-ci.

Concernant la mobilité étudiante entrante, la France est le 3ème pays au monde à accueillir des étudiants étrangers derrière les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Alors que l’importance du nombre d’étudiants étrangers en France témoigne de la qualité du système d’enseignement supérieur et de sa capacité à s’ouvrir à la mobilité étudiante entrante, les étudiants étrangers sont confrontés à une triple précarité, administrative, pédagogique et sociale. (cf fiche étudiants étrangers).

Dans un contexte de mise en concurrence des universités et de recherche d’attractivité internationale, une distinction dangereuse et factice tend à être établie entre « l’étudiant international » issu d’une université étrangère prestigieuse et les étudiants étrangers aux conditions d’études précaires. Ceci s’inscrit dans une perspec-tive de coopération universitaire élitiste entre quelques pôles de réputation mondiale au détriment de l’ensemble du monde uni-versitaire et particulièrement des pays en développement.

La coopération universitaire peine ainsi actuellement à réduire différences de niveaux de développement en matière d’enseigne-ment supérieur et à endiguer la fuite des cerveaux. S’il s’agit d’une compétence de l’UNESCO, ses moyens restent trop limités et ses préconisations consultatives. La coopération internationales est ainsi surtout mise en ouvre de façon bilatérale, entre grands éta-blissements, dans le cadre de partenariats et de fondations souvent privés qui ne permettent pas de mettre en œuvre une réflexion d’implantation et de développement de l’accès de tous à l’ensei-gnement supérieur au niveau mondial.

Au-delà de la mobilité étudiante et de la coopération scientifique, les principaux flux migratoires concernent des populations fragiles victimes de la précarité, du chômage, des conflits et de l’absence de perspectives d’avenir. Ces dernières années, plus de 43 millions de per-sonnes ont été déplacées, le plus souvent par des conflits armés. Les ré-fugiés et les personnes déplacées en interne rencontrent des obstacles majeurs en matière d’éducation. En 2008, dans les camps de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, seuls 69% des enfants réfugiés en âge de fréquenter l’école primaire la fréquentaient effectivement.


Pour favoriser la mobilité étudiante, l’UNEF défend :

• le droit à au moins un semestre à la mobilité par cycle univer-sitaire accompagné d’une bourse à la mobilité dont le montant doit couvrir l’ensemble des dépenses liées au séjour à l’étranger

• la création d’un fond européen à la mobilité géré par les étu-diants afin de venir en complément des aides nationales.

• la généralisation de l’enseignement des langues dans l’en-semble des cursus afin que tout diplômé de licence maîtrise au moins une langue vivante

• la création de bureaux d’accueil et d’aide à la mobilité dans toutes les universités pour faciliter les démarches administra-tives des étudiants.

Pour favoriser la mobilité étudiante entrante, il faut améliorer l’accueil des étudiants étrangers :

• Assouplir la politique des visas à l’étranger et la délivrance des cartes de séjour en préfecture pour favoriser la mobilité interna-tionale et la coopération.

L’UNESCO doit être la clé de voûte du développement de la coo-pération scientifique afin d’assurer une coopération au service de l’échange, du transfert de connaissance et de développe-ment des systèmes d’enseignement supérieur partout dans le monde. Face à la multiplication des partenariats, des relations bilatérales et aux dynamique de « fuite des cerveaux », des ob-jectifs et modalités de coopération doivent être définis et adop-tés par la communauté internationale.

L’enseignement supérieur ne doit pas renforcer la vision utilita-riste et gestionnaire des flux migratoires. Les migrations doivent être organisée d’après des critères respectant les droits des per-sonnes et au premier chef, le droit des jeunes à l’éducation et à la protection sociale. Chaque critère doit ainsi s’adapter aux condi-tions sociales et au niveau de vie du pays d’accueil. Tout statut dérogatoire qui introduirait des droits au rabais entre étudiants selon leurs origine doit être interdit.

Le droits à l’éducation des réfugiés et des personnes déplacées doit être renforcé et devenir une priorité l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés.

Face à l’augmentation des conflits et du non-respect de la liber-té syndicale, le périmètre de l’asile doit être élargi.


Fiche n°22Normes européennes et internationales

L’UNEF proposE

De créer et de développer de nouvelles normes sociales européennes et internationales.

au niveau européen :

Une Charte des droits fondamentaux des étudiants doit être mise en œuvre et devenir contraignante pour tous les Etats membres et pour toutes les institutions de l’Union européenne. Les normes européennes doivent défendre un service public de l’enseigne-ment supérieur, l’égalité entre les étudiants en Europe, la démo-cratisation de l’enseignement supérieur, la dimension sociale et la participation des étudiants à tous les échelons de décision.

Un cadrage européen des diplômes doit être mis en œuvre afi n d’harmoniser les systèmes éducatifs par le haut (modalités de contrôle des connaissances, intitulé des diplômes, encadrement pédagogique, volume horaire), de faciliter la reconnaissance des formations et de favoriser la mobilité

Un droit de manifestation et de grève étudiant transeuropéen doit être reconnu.

Déterminer la part de richesse que les Etats doivent consacrer au budget européen de l’ES pour l’augmenter signifi cativement et assurer à tous de bonnes conditions d’études par un fi nancement public suffi sant.

au niveau international :

Les normes fondamentales défi nies par la Déclaration des droits de l’enfant doivent être reconnus.

Les 6 objectifs de l’éducation pour tous adoptés à Dakar en 2000 et les Objectifs de développement du millénaire, notamment l’enseignement primaire universel et l’élimination des dispari-tés entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire- doivent être reconnus par tous les Etats et atteints.

Une Déclaration des Droits de la jeunesse doit être adoptée par les organisations de jeunesse et reconnue par les instittutions in-ternationales et tous les Etats. Les normes fondamentales doivent être : droit à l’éducation pour tous, droit à l’autonomie et à la par-ticipation à la vie politique, droit à la protection sociale, investis-

sement public dans l’éducation, liberté d’association syndicale, reconnaissance eff ective du droit de négociation collective, éli-mination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition eff ective du travail des enfants, élimination de la discrimination en matière d’étude, d’emploi et de profession, doivent devenir d’application eff ective pour tous les Etats et toutes les institutions éducatives.

L’accès de tous à l’éducation, d’abord primaire et secondaire mais aussi, à terme, à l’enseignement supérieur, alliant réussite de tous et formation de qualité, émancipation et qualifi cation doit deve-nir un objectif mondial soutenu par toutes les institutions.

La mise en sécurité sociale de la jeunesse par la reconnaissance d’un statut social doit remettre la jeunesse au cœur de nos socié-tés en préparer l’avenir.

La reconnaissance du rôle moteur de la jeunesse ne doit pas pas-ser par la mise en place de mesures dérogatoires mais par une amélioration des conditions de vie, d’étude et d’emploi des jeunes pour faire progresser l’ensemble de la société, notamment du monde du travail.


au niveau européen

La Charte des droits étudiants au niveau européen ne sont pas contraignants et demeurent faiblement pris en compte par l’Unions Européenne, les Etats et établissements d’enseignement supérieur.

Les normes défi nies dans les politiques visant à construire l’Europe de l’éducation sont soit contraires à la démocratisation de l’ensei-gnement supérieur et au service public soit si peu contraignantes que leur application les détourne des principes premiers.

Lors de la signature de la « Déclaration de Bologne » signée par 29 pays européens décident d’harmoniser leur cursus de formation afi n de construire un espace européen d’enseignement supérieur d’ici 2010. Le but en est de permettre les équivalences internatio-nales afi n de favoriser la mobilité des étudiants et leur accès au monde du travail en Europe. Cette déclaration lance le processus de Bologne qui s’articule autour de six actions afi n d’atteindre ces objectifs fi xés pour 2010 : construire un système de grades aca-


démiques facilement « lisibles » et comparables, bâtir un système essentiellement en 3 cycles (L,M,D), mettre en œuvre un système d’accumulation et de transfert de crédits (ECTS) pour permettre la mobilité, favoriser la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs, développer la coopération entre les Etats et les établis-sements en matière d’assurance de la qualité avec pour objectif de développer des critères et des méthodologies comparables, déve-lopper la dimension européenne de l’enseignement supérieur dans le contenu des cursus.

Mais le manque de moyens et les outils mis en oeuvre ne per-mettent pas une véritable reconnaissance des diplômes d’un pays à l’autre (le supplément de diplôme conduit à une individualisation très poussée qui casse l’égaité assurée par le diplôme et les crédits ECTS sont un mauvais outils et mal mis en œuvre). Surtout, l’appli-cation nationale du Processus de Bologne a souvent servi de pré-texte aux gouvernements pour revenir sur un certain nombre de droits étudiants (suppression du cadrage national des diplômes, remise en cause de droits étudiants tels que la sessions de rattra-page, des notes éliminatoires, de la compensation annuelle lors du LMD en France ; sélection et augmentation des frais d’inscription dans de nombreux pays).

De 2000 à 2010, la stratégie de Lisbonne a désigné l’axe majeur de la politique économique et de développement de l’Union euro-péenne. L’objectif de cette stratégie fixé par le Conseil européen de Lisbonne est de faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accom-pagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale». L’éducation et notamment l’enseignement supérieur ne sont considérés que comme des outils d’augmentation de la compétitivité et de la croissance. La démocra-tisation de l’enseignement supérieur ne constitue en rien la norme fondamentale des politiques européennes en matière d’éducation.

Le nouvel agenda Europe 2020 ne fait qu’accentuer dangereuse-ment la tendance à la marchandisation de l’éducation. Actant un contexte de restriction budgétaire, il appelle à la multiplication des sources de financement, notamment privés et à l’augmentation des frais d’inscription. Le rôle de l’enseignement supérieur serait d’augmenter l’employabilité des jeunes, faisant ainsi du chômage des jeunes une responsabilité individuelle et non le résultat d’un bizutage social imposé par les entreprises. Europe 2020 remet fon-damentalement en cause la défense de l’enseignement supérieur comme un bien public en soulignant les rendements privés qui jsu-tifieraient le développement du crédit, le rôle des entrepsies dans ce secteur et la diminution de l’investissement public.

au niveau international

La Déclaration des droits de l’enfant adoptée par la communauté internationale le 20 novembre 1959, lors de l’Assemblée générale des Nations Unies permet de définir certaines normes fondamen-tales. Cette déclaration est cependant non contraignant et les ins-titutions chargées de leur application, l’UNESCO et l’UNICEF, dis-posent de peu de moyens.

En 2000 à Dakar, lors de l’adoption des 6 objectif en faveur de l’Edu-cation Pour Tous (EPT), la communauté internationale s’est ainsi engagée à :

• développer et améliorer sous tous leurs aspects la protection et l’éducation de la petite enfance, et notamment des enfants les plus vulnérables et défavorisés ;

• faire en sorte que d’ici 2015 tous les enfants, notamment les filles, les enfants en difficulté et ceux qui appartiennent à des minorités ethniques aient la possibilité d’accéder à l’enseignement primaire obligatoire et gratuit de qualité et de le suivre jusqu’à son terme ;

• répondre aux besoins éducatifs de tous les jeunes et de tous les adultes en assurant un accès équitable à des programmes adé-quats ayant pour objectif l’acquisition de connaissances ainsi que de compétences nécessaires dans la vie courante ;

• améliorer de 50% les niveaux d’alphabétisation des adultes, et notamment des femmes, d’ici à 2015, et assurer à tous les adultes un accès équitable aux programmes d’éducation de base et d’édu-cation permanente ;

• éliminer les disparités entre les sexes dans l’enseignement pri-maire et secondaire d’ici à 2005 et instaurer l’égalité dans ce do-maine en 2015 en veillant notamment à assurer aux filles un accès équitable et sans restriction à une éducation de base de qualité avec les mêmes chances de réussite ;

• améliorer sous tous ses aspects la qualité de l’éducation dans un souci d’excellence de façon à obtenir pour tous les résultats d’apprentissage reconnus et quantifiables- notamment en ce qui concerne la lecture, l’écriture et le calcul et les compétences indis-pensables dans la vie courante.

Malgré les progrès réalisés dans de nombreux domaines, la plupart des objectifs risquent fortement de ne pas être atteints d’ici 2015. La crise économique a eu des conséquences désastreuses sur l’accès de tous à l’éducation et a lourdement atteint les budgets de l’éducation. En 2008, on comptait toujours 67 millions d’enfants non scolarisés. Les progrès universels vers la scolarisation ont ralenti. Si les tendances actuelles se poursuivent, les enfants non scolarisés pourraient être pus nombreux en 2015 qu’aujourd’hui. Dans le monde, 17% des adultes, soit 796 millions de personnes, manquent encore de com-pétences élémentaires en matière d’alphabétisme. Prés de deux tiers sont des femmes. Les disparités entre les sexes continuent à entra-ver les progrès de l’éducation. Si en 2008, le monde avait atteint la parité entre les sexes au niveau de l’enseignement primaire, on aurait compté 3,6 millions de filles de plus à l’école primaire.

Si l’aide à l’éducation a doublé depuis 2002 pour atteindre 4,7 mil-liards de dollars EU, le niveau de l’aide est loin des 16 milliars de dollars EU nécessaires chaque année pour combler le déficit de financement extérieur dans les pays à faible revenu et atteindre les objectifs de l’Eucation Pour Tous.

Les obligations du droit international en faveur du respect des droits de l’enfant et les objectifs adoptés par la communauté inter-nationale sont donc loin d’être respectées. Face aux violations de ces droits et au non respect des engagements pris, l’UNESCO qui est dépourvue de tout réel pouvoir contraignant, est démunie pour les faire respecter.



Développer de nouvelles normes sociales européennes et internationales passe par le renforcement des prérogatives et moyens de l’UNESCO pour : leur élaboration ; le suivi et le contrôle de leur application effective.

Les états et les institutions internationales doivent intégrer les droits fondamentaux de la jeunesse et des étudiants définis par l’UNESCO et les organisations de jeunesse.

Ces droits doivent devenir des normes sociales internationales non négociables au même titre que les normes techniques, en-vironnementales et de santé.

Il faut aussi agir sur les politiques de la Commission européenne afin qu’elle cesse de libéraliser l’éducation et d’en faire un bien privé. Cela implique également la responsabilité des Etats et notamment de la France pour mettre en oeuvre des politiques de démocratisation de l’enseignement supérieur et de mise en sécurité sociale de la jeunesse qui seront autant de bonnes pratiques permettant, à terme, l’harmonisation des conditions d’études et des normes sociales vers le haut.

L’obtention d’un cadrage national des diplômes pourra ainsi être une première étape vers un cadrage européen.

L’UNEF se mobilisera particulièrement contre la mise en place d’un système européen de prêt étudiant pour que l’investisse-ment public dans l’éducation soit la norme de toute politique sociale et universitaire à destination de la jeunesse en Europe.

Chaque étape vers l’harmonisation vers le haut des droits et des conditions d’étude au niveau européen doit s’appuyer sur les meilleurs exemples européens (allocation d’autonomie au Danemark, prise en compte des années d’études dans le calcul des retraites en Norvège…).

Les objectifs de l’Education Pour Tous (EPT) doivent devenir des normes internationales reconnues par tous en matière de droit à l’éducation, à la protection et à l’égalité femme/homme. Pour cela, l’ONU doit être renforcée et les rôles de l’UNESCO et de l’UNICEF accrus.

A moins de 5 ans de l’échéance de 2015, les gouvernements nationaux et les donateurs doivent redoubler d’efforts afin de combler le déficit de financement de l’EPT. Avec une plus grande mobilisation de leurs recettes et un engagement plus frot en fa-veur de l’éducation, les pays à faible revenu peuvent faire passer les dépenses consacrées à l’EPT de 12 à 19 milliards de dollars EU par an soit ue augmentation équivalente à 0,7% du PNB. L’aide à l’éducation doit garder pour objectif 16 milliards de dollars EU par an. Alors que le déficit à l’échelle mondiale est estimé à 20 milliards de dollars EU par an, les donateurs doivent tenir leurs engagements de 2005 d’accroître l’aide. S’ils affectaient au moins la moitié de leur aide à l’éducation au niveau élémentaire, on pourrait mobiliser chaque année 1,7 milliard de dollars EU en plus.

Mais l’accroissement de ces aides ne doit pas détourner à nou-veau l’humanitaire de l’éducation. Réglementées au niveau in-ternational et régulées par des institutions publiques au pouvoir contraignant, ces politiques doivent permettre de reconnaître et d’appliquer de nouvelles normes européennes et internatio-nales en matière d’accès de tous à l’éducation et de protection sociale de la jeunesse.


Fiche n°23anticiper les effets de la crise écologique

L’UNEF proposE

La question environnementale est une préoccupation sociale majeure. Il est question ici de relever un défi crucial et déter-minant pour les conditions de vie des générations futures. La crise écologique se traduit par le réchauffement climatique, la pollution de l’air, de l’eau et de la terre. Ne pas répondre à la crise écologique aura des répercutions sociales dramatiques.

En tant que syndicat étudiant, l’UNEF ne prétend pas pouvoir répondre à cette crise environnementale qui suppose des réponses à l’échelle de la société entière. Cependant, en tant qu’organisation de jeunesse et parce que son rôle est de dé-fendre l’ensemble des étudiants, l’UNEF se doit apporter d’agir en faveur du changement écologique.

• Un plan national de rénovation des bâtiments universitaires et cités universitaires aux normes HQE1.

• La généralisation du tri sélectif sur tous les sites universitaires.

• Garantir l’accès aux transports en commun pour tous les étu-diants.

• Garantir le droit à une alimentation saine dans les restaurants universitaires, en favorisant l’implantation d’une alimentation issue d’une agriculture responsable de proximité.


Les « Grenelle de l’Environnement » fixent des objectifs en matière de réponse à la question environnementale. Si cer-tains objectifs sont louables ils n’assurent pas les moyens pour y parvenir. Dans les universités, la mise en place d’un plan vert est obligatoire2. L’élaboration de ce plan permet d’organiser et de définir l’engagement des universités en fa-veur du développement durable. La mise en place des plans verts ne sont pas coordonnées au niveau national, ce qui ne permet pas de fixer des objectifs précis en matière de déve-loppement durable.

1. Haute Qualité Environnementale.2. Article 55 de la loi Grenelle 1 du 3 août 2009/


L’isolation des bâtiments Universitaires et du CROUS aux normes HQE permettra de lutter contre le gaspillage énergétique de plus en plus couteux et limitera de plus le rejet de dioxyde de carbone et fera baisser les coûts de chauffage. Les charges éner-gétiques des bâtiments constituent des coûts importants : elles représentent en moyenne plus de 20% du montant du loyer (parfois près de 30%) d’un étudiant en cité-U et augmentent constamment, particulièrement depuis ces dernières années. Nos principales sources d’énergie (le pétrole, le gaz et le nu-cléaire) sont polluantes et non-renouvelables et la gestion ac-tuelle de ces énergies par le marché rend inévitable l’augmenta-tion du prix de l’énergie, du fait de la raréfaction de ces énergies. Il est donc nécessaire de préserver cette énergie en attendant l’organisation un plan de transition énergétique. L’isolation des bâtiments en plus de lutter contre le réchauffement climatique permettra également de réduire les coûts énergétiques.

Le tri écologique par le recyclage évite la simple destruction par incinération ou abandon en décharge des déchets et permet de réduire les rejets de CO².

La mise en place de demi-tarifs étudiants des transports pour les étudiants doit permettre d’encourager l’utilisation des trans-ports collectifs au détriment de l’automobile

La favorisation de l’implantation d’une alimentation issue d’une agriculture responsable de proximité permettra de garantir le droit à une alimentation saine dans les restaurants universi-taires. La faible utilisation de pesticide et la proximité des pro-ductions alimentaires servies réduiront les émissions de dioxyde de carbone et les pollutions de l’air, de l’eau et des sols respon-sables de maladies.

Nos complémentairessanté à partir

de 5 € par mois*

Ne prenez pas de risqueavec votre santé !

www.lmde.comLa Mutuelle des Étudiants - LMDE : mutuelle n° 431 791 672, soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité. Ce document n’a pas de valeur contractuelle - Studio LMDE - 10298

* Coût mensuel donné à titre indicatif pour une garantie « Coups Durs LMDE » 12 mois au tarif annuel de 60 € pour l’année 2010/2011.

10298 - AFFICHE RC A5_10297 - AFFICHE RC A4 17/06/10 15:34 Page1

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