Les réponses institutionnelles

notamment juridiques et judiciaires apportées par

la France aux enfants étrangers isolés

Jean Pierre Rosenczveig,président du tribunal pour enfants de

Bobignyprésident de D.E.I.-FrancePérigueux 10 mai 2004

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Les MEI : une réalité de plus en plus préoccupante

1° Sur le plan quantitatif sachant la difficulté d’obtenir des informations partagées

Depuis quatre à cinq ans, une explosion traduite dans les données chiffrées disponibles (le rapport Etiemble)

2002 : 1100 demandes d’asile politique à l’entrée pour 200 réellement déposées 1400 mineurs retenus à Roissy

sachant que les chiffres officiels sous-évaluent la réalité Pour D.E.I.-France : 4 à 5000 nouveaux cas par an

La tendance 2003-2004 : baisse des arrivées visibles, mais augmentation des enfants des rues

2° Un dossier qui évolue beaucoup et oblige à des adaptations : des jeunes africains aux jeunes de l’Est européen aujourd’hui beaucoup de chinois – des ateliers clandestins aux arrivées

quotidiennes à Roissy

3° Un sujet qui prend chacun dans ses contradictions et peut rendre fou

4° Une préoccupation européenne

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Par-delà les chiffres 2° Des préoccupations nombreuses

Que deviennent réellement tous ces enfants sachant que 45% de ceux qui sont repérés à Roissy fuguent?

prostitution ? ateliers clandestins ? la poursuite du voyage vers les proches ?

Quel rôle fait-on jouer aux institutions de protection de l’enfance ?

Ces enfants sont-ils aussi souvent isolés et en danger qu’on le dit ?

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Qui sont ces enfants ? Ils ne sont pas toujours âgés de moins de 18 ans !

La question de la preuve de l’âge avec et par-delà les examens osseux

D’où viennent-ils ? Afrique du Nord Est (ex.: Roumanie) Afrique centrale (Sierra Leone, Nigéria,

etc.) Asie (ex.: telle province de Chine)

Que viennent-ils chercher ? Réfugiés politiques Réfugiés économiques Rejoindre leurs parents déjà présents : un regroupement

familial plus ou moins sauvage

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Le contexte politique

Un durcissement de l’attitude à l’égard des étrangers (la loi du 26 novembre 2003 sur le séjour des étrangers, la lutte contre certains groupes étrangers plus ou moins installés en France comme les Roms etc.)

En France comme en europe

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Deux entrées dans le dispositif de protection de l’enfance

1. Les personnes interpellées aux frontières ou se présentant aux autorités (ne pas tout voir à travers Roissy, Marseille, ex. Sangatte)

2. Les personnes déjà entrées sur le territoire français

Interpellations sur contrôle des papiers ou sur actes de délinquance

Demandes d’aide aux services sociaux, voire à la police ou au tribunal

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Plusieurs institutions publiques

et privées interviennent

Les institutions publiques L’Etat à travers

Ministères Intérieur, Affaires Etangères, Affaires sociales et Justice Les Tribunaux (T.G.I., T.I., T.E.)

Le Département Aide sociale à l’enfance Service social

Les institutions privées Croix Rouge française, France Terre d’Asile, CIMADE etc.

L’enjeu majeur depuis 10 ans : articuler les responsabilités quand aujourd’hui on observe un double mouvement : refus d’intervenir des uns, appropriation par les autres

En Seine Saint-Denis, elles se coordonnent bien depuis plusieurs années pour adapter leurs réponses aux filières de passage

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Légalité et illégalité

Refoulement

Tribunal pour Enfants

ASE

LAO

Taverny

Nationalité française

Majorité

Asile territorial ou politique

FRONTIERE

Zone de rétention

J +4 J +12 J +20

Maintien sur décision judiciaire

Maintien sur décision judiciaire

Procureur

SEAT

Refus du parquet d’intervenir

Juge des enfants

21 ans

Protection

jeune majeur

Juge

des tutelles

Délégation de la tutelle

LIBERTE

Éventuelle remise à des parents

Non–lieu

pour absence de danger

Placement et Maintien sur décision administrative (2+2)

Zone internationale

LIBERTE

Tribunal de Grande instance

Arrivée :

escale

Parcours des mineurs étrangers isolés arrivant à une frontière

LIBERTE avec laisser-passer de 8 jours

Entrée en France

en situation régulière

Situation irrégulière

asile

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Les grands principes valables pour les mineurs

Il n’y a pas de dispositif spécifique pour les mineurs : sont d’abord des étrangers

Le refoulement des mineurs n’est pas interdit Les mineurs présents sur le territoire français

sont inexpulsables La rétention est possible et légale pour les

mineurs : décision administrative sous contrôle judiciaire

La protection de l’enfance : plusieurs entrées dans le dispositif, mais elle devrait d’abord être judiciaire, puis sociale

Le droit d’asile peut être demandé par des mineurs du temps de leur minorité

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1 - L’entrée sur le territoire Les mineurs n’ont pas de droit acquis à

entrer en France La demande du statut de réfugié à

l’accueil L’administration (Min. Intérieur) peut

retenir ….. pour refouler Une procédure sous contrôle judiciaire Le procureur de la République local informé

L’administration – à tout moment - peut décider d’admettre avec laisser-passer sans délivrer un titre de séjour régulier

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2 - La rétention administrative

Elle n’est donc pas interdite aux mineurs (article 35 quater de l’ordonnance du 2 nov. 1945).

Durée maximum avec la loi du 26 novembre 2003 de 20 jours (34 pour les 35 bis : personnes interpellées sur le territoire français)

Qui décide ? L’Administration : 2 jours x 2. Le procureur doit être averti. Le juge

peut-il intervenir? L a justice : l’administration peut demander au président du

Tribunal de Grande instance une prolongation de 8 jours et une nouvelle fois exceptionnellement 8jours sous contrôle de la Cour d’appel

L’attitude des juges du TGI (l’arrêt « scandaleux » de la Cour de Cassation 2000 et le débat sur l’administrateur ad hoc avec la loi de février 2002) : de plus en plus favorables à la rétention des mineurs et à leur retour

Les conditions de la rétention : pas de sort spécial aux mineurs, sauf pour les très jeunes enfants (in Hôtel Marine à Roissy)

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3 La prise en charge de l’enfant entré en France

Les hypothèses à la sortie de la rétention (laisser-passer policier, libération par le juge des 35 quater) : moins que dans un passé

récent sur interpellation à l’occasion d ‘un délit, se présente spontanément aux services sociaux, à la police ou à la justice : c’est de plus en plus

souvent le cas

Des réponses variables (donc incertaines) selon les lieux cf le rapport Etiemble : deux exemples antinomiques Le Mans ou

Bobignyprotection administrativeProtection judiciaireles deux : concomitamment ou non

1° La possible protection administrative de l’enfance Art. L 223-2 et s CFAS : enfant isolé, parquet prévenu dans les 24 h, 5 jours après le parquet doit saisir le T.E. Ex.: Paris

2° La protection judiciaire de l’enfance La compétence du Tribunal des enfants parfois contestée; généralement admise La mise en oeuvre : le procureur, le SEAT, le juge, les services sociaux Les décisions possibles

Protection ASE, PJJ, LAO, : on y reviendra Membre de la famille ou proche

Refus de protection La preuve de la minorité La preuve de l’isolement

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4 Les institutions partenaires classiques ou spécifiques du T.E.

L’ASE (les départements) La PJJ (Etat-Ministère de la Justice) La Croix Rouge française (le LAO) France Terre d’Asile (le CAOMIDA) Les institutions associations

habilitées de la protection de l’enfance

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L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Service départementalisé, prestataire de service pour le compte du Tribunal pour enfants

Un travail exemplaire depuis des années dans le 93 et dans de nombreux départements

Un poids pas seulement financier que les départements voudraient partager avec l’Etat

Concrétement : un accueil 24 h sur 24, 365 jours par an qui peut

durer plusieurs années pour chaque jeune Qui va jusqu’à la tutelle et la PJM

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La prise en charge par l’ASE Protection Évaluation Orientation Prise en charge jusqu’aux 18 ans comme

mineur à la demande de la Justice ou proprio motu,

puis possibilité – mais pas obligation - d’une aide de 18-21 ans comme Jeune majeur si l’intéressé le demande

sachant que cette mesure n’offre pas de garantie d’obtention d’un titre de séjour régulier

La question d’un titre de séjour autorisant à travailler ne fut-ce que pour un apprentissage

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Le L.A.O. (lieu d’accueil et d’orientation) de Taverny

Ouvert en septembre 2002 : un combat de plusieurs années

Une « micro-réponse » (30 places sur 2 mois) pour le 93

La charrue avant les bœufs : le CAOMIDA, le LAO quand la question était celle de l’accueil initial

La difficulté du travail sur le retour et … pour trouver un accueil en France

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L’organisation de la gestion du mineur confié et demeuré à l’ASE

La délégation de tutelle à l’ASE ou à une personne morale ou physique

Modalités Le juge d’instance Les Conditions Les modalités Les effets : va faciliter la demande de

l’asile

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Le droit au séjour

Plusieurs pistes pas évidentes Un titre de séjour régularisé (autorisation 1 an, etc.) Le droit d’asile :

Accordé à la majorité La nationalité française : la réclamation de l’article

21-12 du code civil. La loi du 26 novembre 2003Avantages et dangers : le volet manquant : le titre

de séjour à la majorité. Les demandes. Conclusion : beaucoup d’aléas; on nourrit la

clandestinité

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Conclusion : quelques constats

1. Un sentiment de malaise sur un sujet social qui ne peut que croître et embellir dans les années à venir en France et à l’échelle européenne qui contraint à sortir du piègeLa protection judiciaire et sociale instrumentalisée par des familles qui souhaitent faire

venir leur enfant en Europe mais qui ne peuvent pas obtenir un titre de séjour régulier Si nous refusons, le risque est de précipiter ces enfants dans les dangers de la rueSi nous acceptons, nous sommes détournés de notre mission et nos moyens pour la protection de l’enfance classique sont handicapés

2. Un niveau de protection perfectible même si nous n’avons pas à rougir

3. La nécessité de clarifier les responsabilités pour rester sereins

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Des réponses s’esquissent qui peuvent faire grincer des dents

Une clé de répartition claire entre Etat et départements – reste à se mettre d’accord sur la clé financière : des espoirs avec le rapport Landrieu

Une rétention spécifique pour les mineurs : un progrès ? Un tribunal dans l’aéroport : une régression dangereuse Un retour accompagné des mineurs (remise en cause de

la non-expulsabilité des mineurs) : problèmatique L’administrateur ad hoc pour légaliser définitivement la

procédure : un trompe-l’œil… qu’on peut subvertir Des restrictions à l’accès à la nationalité : demander et

non plus réclamer la nationalité : rend nécessaire l’octroi d’un titre de séjour provisoire

La nécessité d’une cohérence européenne : une utopie?

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Merci de votre attention

Pour en savoir plus : le dossier « Mineurs étrangers isolés sur le site » sur www.rosenczveig.com