Les réformes prudentielles : évolutions et impacts sur la

European Institute of Financial Regulation

ParisMatinale EIFR du 17 mai 2010

Danièle NOUYSecrétaire Général de l’Autorité deContrôle Prudentiel

Les réformes prudentielles :

évolutions et impacts

sur la gouvernance des établissements

Banque de France – Secrétariat général de la Commission bancaireParis, 17 mai 2010

EIFR - Les réformes prudentielles : évolutions et impacts sur lagouvernance des établissements

Banque de France – Secrétariat général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel

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Introduction

La crise est liée à la conjonction de défaillances dans plusieursdomaines où des réformes importantes sont donc maintenant encours…

Risques demarché et de

crédit

Liquidité

Fonds propres Gouvernance

Les superviseurs vont faire en sorte que les réformes soientmises en œuvre de façon effective




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Plan de la présentation

I. Révision majeure du dispositif de surveillanceprudentielle des risques de marché (juillet 2009)

II. « Package » du 17 décembre 2009• Liquidité• Fonds propres

III. Nouvelle gouvernance d’entreprise (automne 2010)

IV. Réformes institutionnelles (2010)




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I - Révision majeure du dispositif de surveillance prudentielle desrisques de marché

1. Un dispositif à améliorer

2. Les dispositions adoptées par le Comité de Bâle en juillet 2009

3. Impact

4. Un calendrier de réformes rapprochées et à long terme




1- Un dispositif à améliorer

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Un dispositif de surveillance datant de 1996, amélioré en 2005, afinde mieux prendre en compte certains risques liés à l’évolution de lacomposition des portefeuilles de négociation.

Mais efforts insuffisants : l’inadéquation des charges en capital au titredu risque de marché a été un facteur clé de l’«exubérance irrationnelle»qui a mené à la crise :

• Développement de positions hautement risquées / insuffisammentcapitalisées dans le portefeuille de négociation ;

• Rôle central donné à la Value-at-Risk, mesure probabiliste avec sesfaiblesses : Vision parcellaire du risque, notamment pour les titres complexes, Tributaire de la volatilité récente, donc procyclique, Mauvaise prise en compte des évènements extrêmes («fat tail

effects»).




2- Les dispositions adoptées par le Comité de Bâleen juillet 2009 (1)

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Une exigence de fonds propres supplémentaire associée à unemesure de VaR stressée → Stressed VaR (sVaR)

• Coefficients multiplicateurs de la VaR et de la Stressed VaR fixés à unminimum de 3 chacun.

→ objectif : garder pour la mesure du risque futur la mémoire desvalorisations exceptionnelles observées sur la période 2007-2008.

Une exigence additionnelle de fonds propres au titre des risquesdu portefeuille de négociation → Incremental Risk Charge (IRC)

• Capture des risques de défaut et de migration,

• Augmentation de l’intervalle de confiance à 99,9%,

• Double horizon : de capital à 1 an et de liquidité à 3 mois minimum.

→ objectif : capter le risque lié à la présence croissante d’instrumentsde crédit dans le portefeuille de négociation.




2- Les dispositions adoptées par le Comité de Bâleen juillet 2009 (2)

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Une exigence de fonds propres pour les positions de titrisation,alignée sur le portefeuille bancaire (charge « forfaitaire »). objectifs :

• Eviter de se reposer sur les modèles internes pour le calcul des exigences enfonds propres, au titre du risque crédit, sur les produits structurés complexes,

• Eviter l’arbitrage réglementaire entre les portefeuilles bancaire et de négociation.

Une exception : les produits de trading de corrélation (CDOsynthétique + CDS de couverture) sont exemptés de l’approcheforfaitaire de la titrisation; en contrepartie :

• Soumission à des exigences de modélisation encore plus strictes que dansl’IRC → Comprehensive Risk Measure (CRM) ;

• Application de stress-tests spécifiques sur cette mesure ;

• Possibilité d’un floor garantissant une charge en capital minimum.

objectif : tenir compte de la plus grande liquidité de ces produits par rapport àd’autres produits de titrisation (ABS), tout en maintenant un haut niveaud’exigence.




3- Impact

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Des exigences de fonds propres renforcées de manière significative

QIS 3 (publication en octobre 2009), étude d’impact, hors prise encompte de la contribution du trading de corrélation et de la titrisation :

• Augmentation des EFP globale de l’ordre de 11.5%,

• Multiplication de 2 à 3 des EFP risques de marché.

QIS4 (publication prévue mi-2010) :

• Selon les résultats préliminaires, impact important de la charge forfaitairepour titrisation et trading de corrélation.




4- Un calendrier de réformes rapprochées et à long terme

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Finalisation en juillet 2010 du dispositif présenté en juillet 2009(IRC, sVaR, CRM, traitement forfaitaire de la titrisation) - Priseen compte des leçons du QIS4 :• Objectif : finalisation des dispositions concernant le trading de corrélation

(périmètre du trading de corrélation; floor) par le Comité de Bâle en juillet 2010 ;

• Réflexion sur un éventuel grandfathering, en vue d’assurer une mise en œuvresans heurts de la réforme au 31/12/2010.

Lancement d’une revue fondamentale du risque de marché :• Quelle définition du portefeuille de négociation ? Quelle frontière avec le

portefeuille bancaire ?

• Comment valoriser les produits du portefeuille de négociation de façon juste etprudente ?

• Quelles voies d’amélioration des modèles internes des risque de marché ?

• Faut-il intégralement inclure le calcul de la charge en capital pour risque devariation des CVAs (Credit Values Adjustment), liés au risque de contrepartie,dans les modèles de VaR utilisés pour le risque de marché ?

• Nouvelles propositions attendues pour consultation et étude d’impact audeuxième trimestre 2011.




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II – « Package » du 17 décembre 2009

1. Exigences de liquidité

2. Harmonisation vers le haut de la définition des fonds propres

3. Calendrier de mise en œuvre




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1- « Package » du 17 décembre 2009 : la liquidité

1. Les travaux du Comité de Bâle sur la liquidité après la crise :

Importance de mieux appréhender le risque de liquidité suite à lacrise financière,

Définition de standards quantitatifs internationaux.

2. Les avancées encore nécessaires :

Revoir le calibrage des deux ratios bâlois (LCR et NSFR),

Favoriser le développement des méthodologies internes.




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Le Comité de Bâle est conscient de la nécessité de mieuxappréhender le risque de liquidité, suite à la crise financière :

• Analyse des difficultés auxquelles les banques ont été confrontées pendant lacrise dans son rapport ‘‘Liquidity Risk Management and SupervisoryChallenges’’ (février 2008) ;

• Recommandations pour les banques et les superviseurs afin de mieux gérer lerisque de liquidité : ‘‘Principles for Sound Liquidity Risk Management andSupervision’’ (octobre 2008).

La définition en cours de standards quantitatifs internationaux :

• La proposition de décembre 2009 : ‘‘International framework for liquidity riskmeasurement, standards and monitoring’’ s’articule autour :

De deux ratios quantitatifs : i) le Liquidity Coverage Ratio (LCR) et ii) le NetStable Funding Ratio (NSFR) ;

Du suivi d’indicateurs quantitatifs sans niveau requis (monitoring tools).

1-1 Les travaux du Comité de Bâle sur la liquidité (1)




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Le LCR : [Actifs liquides ] / [(flux sortants - flux entrants) à un mois ]

Poste % Montantbrut

Montantpondéré

1- Stock d’actifs liquides (Caisse,titres d’États…)

2 – Flux sortants (Fuite desdépôts, tirage des lignes dehors-bilan, remboursements surtitres émis…)

3 – Flux entrants (créancesexigibles dans le mois)

4 – Ratio (stock d’actifs liquides /flux net)

1- 1 Les travaux du Comité de Bâle sur la liquidité (2)




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Le NSFR à un an : structure du bilan comparant liquidité de l’actif(dénominateur) et stabilité des ressources (numérateur)

Ressources stables % Besoins de financementsstables

%

Fonds propres et passif àplus d’un an

100%

Actifs liquides et titres àmaturité résiduelle < 1 an

0%

Dépôts à vue stables 85% Dette gouvernementale 5%

Dépôts à vue moins stables 70% Dette d’entreprises 20%

Financements parentreprises non financières

50% ActionsPrêts durée résiduelle < 1 an

50%

Tout autre passif 0% Tous autres actifs 100%

Hors-bilan (facilités de créditaccordées, autresengagements sur discrétionnationale)

10%

1-1 Les travaux du Comité de Bâle sur la liquidité (3)




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Mieux définir le calibrage des deux ratios :

• Le calibrage des deux ratios (LCR à un mois et NSFR à un an) doitêtre revu en fonction des résultats du QIS et de la consultationpublique.

• Il est important que ce calibrage n’exclue aucune des options possibles:

- Pour le LCR : La pondération des composantes au numérateur et au dénominateur.

- Pour le NSFR : La pondération des composantes au numérateur et au dénominateur ; Le niveau général de l’exigence ; L’horizon considéré ;Le champ de l’utilisation au sein du dispositif prudentiel (pilier 1, pilier 2) decet outil de mesure de la transformation.

1-2 Les avancées encore nécessaires pour le SGACP (1)




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Favoriser le développement des méthodologies internes

• Le SGCAP soutient la volonté du Comité de Bâle de mieux appréhender lerisque de liquidité.

• Les standards quantitatifs ne doivent pas remettre en question les efforts aumoins aussi nécessaires en matière de gestion interne du risque de liquiditépar les établissements.

• Pour cela, le SGACP estime que la meilleure incitation est de permettre laprise en compte des méthodologies internes par les superviseurs.

• La réglementation française reconnaît cette double approche quantitative etqualitative à travers l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure, lagestion et le contrôle du risque de liquidité :- Cet arrêté rentre en application au 30 juin 2010,- Il établit une distinction entre une approche standard et une approche

avancée (fondée sur l’utilisation de méthodologies internes par lesétablissements, sur autorisation du superviseur).

1-2 Les avancées encore nécessaires pour le SGACP (2)




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2- « Package » du 17 décembre 2009 : les fonds propres

1. Une définition des fonds propres à améliorer

2. Les mesures présentées par le Comité de Bâle

3. Les avancées défendues par le SGACP




2-1 Une définition des fonds propres à améliorer

Absence d’harmonisation :

• Pas de définition commune du noyau dur des fonds propres debase ,

• Pas d’interprétation commune du Communiqué de Sydney de1998 sur les instruments hybrides éligibles en Tier 1,

• Le plafonnement des hybrides Tier 1 varie d’un pays à l’autre .

=> Des ratios peu comparables, incluant souvent deséléments de qualité médiocre.

Information publiée succincte

• Ne reflétant ni la diversité, ni la complexité des instruments decapital.

=> Appréciation très difficile de la capacité des fonds propres àabsorber les pertes, et donc de la situation de solvabilité desétablissements. 18




2-2 Les mesures proposées par le Comité de Bâle (1)

Une harmonisation vers le haut des définitions :

• ‘Common equity’ actions ordinaires (respectant 14 critères d’éligibilité), réserves, report à nouveau.

• Intérêts minoritaires non pris en compte dans le ‘Common equity’.

• Déductions désormais au niveau du ‘Common equity’

Renforcement des critères d’éligibilité En Tier 1 : suppression des instruments innovants, En Tier 2 : suppression du step up.

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2-2 Les mesures proposées par le Comité de Bâle (2)

Simplifier la structure des fonds propres• Une seule catégorie de Tier 2• Suppression du Tier 3

Harmonisation des limites et minima réglementairesapplicables aux différentes composantes des fonds propres• Le ‘Common equity’ doit représenter la part prédominante

des fonds propres de base ou Tier 1• Ratios de ‘Common equity’ , de Tier 1 et de fonds propres

totaux

Limites et minima seront déterminés sur la base des résultatsde l’étude d’impact et du cadrage macroéconomique.

Exigences accrues en matière d’information publiée

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2-3 Les avancées défendues par le SGACP

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Conserver l’objectif de renforcement de la qualité des fondspropres …

… tout en veillant à ce que les business models qui ont montréleur résilience à la crise ne soient pas pénalisés :

• Les instruments de capital des banques mutualistes,

• La bancassurance (participations dans les assurances),

• Les intérêts minoritaires.

Définir les déductions à opérer (le cas échéant progressivement,au vu des résultats du QIS) en veillant à les limiter à ce qui estprudentiellement justifié (ex. actifs d’impôts différés).

Veiller à la bonne calibration des ratios.




Consultation publique : achevée le 16 avril 2010.

Analyse d’impact quantitative (Quantitative Impact Study, QIS) :achevée le 30 avril 2010.

Le Comité de Bâle arrêtera fin 2010 le contenu de ces mesures,avec un objectif de mise en œuvre à fin 2012, pour autantqu’elles soient compatibles avec la stabilité des marchés financierset un niveau de croissance économique raisonnable.

Ces décisions seront assorties de mesures permettant unetransition appropriée vers « Bâle 3 ».

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3- Calendrier de mise en œuvre du « package » de décembre 2009




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III- Nouvelle gouvernance d’entreprise

1. De nombreuses défaillances liées à une mauvaise gouvernance

2. … Et pourtant, de « bons principes » existaient

3. Les nouvelles initiatives

4. Compléter et préciser les exigences relatives aux Conseilsd’administration

5. Formaliser les exigences relatives à la gouvernance des risques

6. Une mise en œuvre effective




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1- De nombreuses défaillances liées à une mauvaise gouvernance

a. Une mauvaise compréhension des risques :

• Des modèles d’évaluation construits, ou alimentés, à partir d’hypothèses ou dedonnées inadaptées ou périmées,

• Une présentation des risques par les lignes métier insuffisamment challengée parl’organe délibérant – le «Conseil ».

b. Des motivations inappropriées :

• Une tarification inadéquate des risques et de la liquidité,

• Des rémunérations délivrant des incitations inadéquates.

c. Une mauvaise communication interne :

• Trop de décisions stratégiques prises à partir d’informations inexactes,

• Des approches du risque sans cohérence d’ensemble au niveau de l’institution.

d. Un manque de discipline, par exemple :

• L’absence de sanction lors des dépassements de limites,

• Une approche des affaires plus opportuniste que stratégique.




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2- … Et pourtant, de « bons principes » existaient

Les Principes du Comité de Bâle (2006) prévoyaient notamment :• “The board of directors should be appropriately involved in the bank’s strategy” ;

• “Compensation policies should be consistent with the bank’s long-term objectives“ ;

• “The risks generated by operations that lack transparency should be adequatelymanaged” ;

• “Clear lines of responsibility should be set and enforced throughout the organization”.

Les leçons évidentes :• Les banques doivent améliorer leurs pratiques en matière de gouvernance ;

• Les superviseurs doivent s’assurer que des principes de gouvernance cohérents sonteffectivement appliqués.

L’accent doit être mis sur :• La cohérence, l’intégrité et l’éthique ;

• Des processus de gestion des risques rigoureux et suivis avec discipline ;

• Une vraie transparence sur les sujets de gouvernance.




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3- Les nouvelles initiatives

Comité de Bâle : « Principles for enhancing corporate governance » :

• Les principes de 2006 sont précisés (notamment ce qui a trait à laqualification et à l’implication des conseils d’administration), complétés(notamment sur la gestion des risques), avec un accent sur la mise enoeuvre effective de ces principes ;

• 14 principes pour les banques, 5 principes pour les superviseurs ;

• Publication en mars 2010 d’un document, en consultation pour trois mois ;

• Adoption du document final par le Comité en septembre 2010.

CEBS : Révision des « guidelines on internal governance » :

• Réécriture et consolidation de plusieurs document existants, en prenant encompte les nouveaux principes du Comité de Bâle ;

• Publication pour consultation à l’automne 2010.




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4- Compléter et préciser les exigences relatives aux conseilsd’administration

Un conseil qualifié et impliqué :

• Le conseil assume la responsabilité globale de la banque ; cela comprendl’approbation et la surveillance de la stratégie de la banque en matière derisques, en prenant en compte ses intérêts et sa sécurité financière à longterme.

• Afin d’assurer une gouvernance et une supervision effectives de la banque,les membres du conseil doivent avoir collectivement les connaissanceset l’expérience nécessaires pour chacune des activités financièressignificatives qu’elle pratique.

• Les membres du conseil et les dirigeants doivent comprendre les risqueset la structure (y compris les véhicules ad hoc ) opérationnelle de labanque.

• Le conseil doit superviser la conception et le fonctionnement du système derémunération de façon à ce que celui-ci, conformément aux Principes duConseil de la Stabilité Financière, incite les collaborateurs à adopter uneattitude prudente en matière de risques.




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5- Formaliser les exigences relatives à la gouvernance des risques

Des risques gérés de manière rigoureuse :

• Les risques doivent être identifiés et suivis au niveau du groupe, commeau niveau de chaque entité individuelle.

• Les banques doivent avoir une fonction gestion des risquesindépendante, sous la direction d’un responsable des risques ayantaccès au conseil. Cette fonction gestion des risques doit avoir lepositionnement, l’autorité et les ressources nécessaires.

• Les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne de labanque doivent évoluer avec sa taille et son profil de risque, ainsiqu’avec les changements de l’environnement.

• Pour assurer une gestion des risques efficace, la communication relativeaux risques doit être sincère et sans délai, à travers l’ensemble de labanque comme vers le conseil.




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6- Une mise en œuvre effective

Transparence et supervision :

• La gouvernance de la banque doit être transparente :

– La banque communique au marché des informations pertinentes surson système de gouvernance de façon claire et accessible ;

– En particulier, la banque respecte les principes OCDE et CSF enmatière de transparence ; elle donne des éléments sur sa tolérance etson appétit aux risques et décrit leur processus de définition ainsi quel’implication du Conseil dans ce processus.

• Les superviseurs évaluent les politiques et procédures des banquesainsi que leur niveau de respect des Principes :

– Mise en place d’outils d’évaluation et obtention de l’informationnécessaire,

– Vérification que les banques ont des procédures d’évaluation dufonctionnement du conseil, du senior management et des fonctions decontrôle interne, …

• Les superviseurs coopèrent entre eux sur la gouvernance.




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IV - Réformes institutionnelles

1. Au niveau européen, un nouveau cadre de supervision prudentielleà deux étages :

Le rapport de Larosière publié le 25 février 2009…

… a jeté les bases d’une nouvelle architecture de supervisionfinancière européenne.

2. Au niveau français, l’évolution du modèle de supervision financièrevers un ‘twin peaks’ et la création de l’ACP :

Le rapport Deletré publié le 19 janvier 2009,

L’ordonnance du 21 janvier 2010 et la création de l’ACP.




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1- Une supervision financière européenne à deux étages (1)

Le rapport de Larosière …

• Le constat : le processus ‘Lamfalussy’ a permis une amélioration de laconvergence et de la coopération entre pays européens mais a montré seslimites (options nationales, recommandations du CEBS sans portéeobligatoire, pas de mécanisme pour surmonter les désaccords entresuperviseurs ‘home’ et ‘host’…).

• Les objectifs : de nouvelles règles, un cadre de supervision harmonisé et mieux coordonné, des dispositif de gestion de crise plus efficaces.

• Les propositions :mise en place d’un système décentralisé de supervision (la

supervision au jour le jour reste de la compétence dessuperviseurs nationaux), renforcement de la surveillance macro-prudentielle du

risque systémique.




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Macro-prudentiel

Micro-prudentiel

- Détection des risques pesant surle système financier dans sonensemble,

- Émission d’alertes,- Formulation derecommandations.

Réseau décentralisé desuperviseurs nationaux complété partrois ASE qui succèdent aux troiscomités de niveau 3 actuels avec descompétences renforcées :

- élaboration de standardstechniques,

- résolution de différends entresuperviseurs nationaux,

- coordination en situationd’urgence.


Une nouvelle architecture de supervision financière européenne




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Calendrier :

• Septembre 2009 : Propositions législatives de la Commissioneuropéenne, suivies de Propositions complémentaires en octobre ;

• Décembre 2009 : Compromis du Conseil européen ;

• Février 2010 : Rapports des parlementaires européens Goulard surle CERS et Garcia-Margallo y Marfil sur l’ABE ;

• Objectif : adopter les textes le 10 mai 2010 en ECON puis en juin oujuillet 2010, en session plénière du Parlement européen ;

• Mise en œuvre de la réforme fin 2010/début 2011 ;

• Clause de rendez-vous dans trois ans pour faire un premier bilan.




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Rapport DeletréUn rapprochement CB / ACAM, prévu dès la Loi de modernisation de

l’économie du 4 août 2008. Les principales conclusions du rapport :

• Atouts de l’adossement de la CB à la BDF (expérience de la crise) ;• Importance de la distinction : contrôle prudentiel / supervision des

marchés.

Modalités d’organisation de l’ACP :• Fusion des fonctions d’agrément et de contrôle :

Rapprochement de la CB, de l’ACAM, du CECEI et du CEA au sein de l’ACP,avec un adossement à la BDF.Des liens forts existaient déjà entre ces entités, mais la fusion vise àaméliorer l’efficacité du système français pour atteindre trois objectifs : Accroître la stabilité financière, Améliorer la sécurité des consommateurs, Renforcer le poids de la France dans les travaux internationaux sur la

réforme de la régulation financière.• Mission de contrôle de la commercialisation.des produits financiers, en

liaison avec l’AMF.

2- Le nouveau ‘twin peaks’ français et la création de l’ACP (1)




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Ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autoritésd’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance

Nouvelle architecture de supervision par objectifs, le ‘twin peaks’ français :• ACP : contrôle prudentiel et des conditions de commercialisation des produits financiers

(en coordination étroite avec l’AMF) ;• AMF : surveillance des marchés financiers, protection de l’épargne et contrôle du respect

des obligations professionnelles.

Adoption d’un principe de gouvernance à étages :• Collège plénier de 16 membres présidé par le Gouverneur de la BDF ;• Commission restreinte du Collège plénier (8 membres) traitant les dossiers individuels

susceptibles d’avoir un impact sur la stabilité financière ;• Deux Sous-collèges sectoriels, composés chacun de 8 membres issus du collège

plénier, traitant respectivement les dossiers assurances et les dossiers banques ;• Commission des sanctions, distincte du Collège ;• Commissions spécialisées (en tant que de besoin et sur décision du Collège).

Financement de l’ACP par une contribution financière des assujettis.

Installation officielle le 9 mars 2010 : première réunion du collège de l’ACP.

2- Le nouveau ‘twin peaks’ français et la création de l’ACP (2)




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Sous l’impulsion du G20, refonte de la réglementation pour tirerles leçons de la crise :

• Renforcer la maitrise des risques dans toutes ses dimensions,• Améliorer la gouvernance.

Ces réformes ne porteront leurs fruits qu’avec la mise en placed’une supervision renforcée

• ESFS,• ACP.

En France, les établissements ont un superviseur prêt à lesaccompagner dans les évolutions réglementaires qui les attendent

• Bâle III,• Solvency II.

Conclusion

Documents

Les réformes prudentielles : évolutions et impacts sur la