Les services de l'État en Isère - RECUEIL DES ACTES … · Grenoble, le 22 mars 2016 ARRETE N° 2016 accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement Le Préfet de

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 18 du 1er avril 2016

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Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de l’Isère

n°18 du 1er avril 2016

SOMMAIRE :

1- Préfecture et sous-préfectures :

Préfecture

CABINET DU PRÉFET

Bureau du Cabinet

Arrêté accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement

MISSION DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE (MCI)

Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de la ville de Villefontaine pour les- quartiers prioritaires de St Bonnet et Les Roches

Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de la ville de l’Isle d’Abeau- quartier prioritaire Saint-Hubert

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE L'IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION (DICII)

Bureau de la vie démocratique

Arrêté portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire - Centre Hospitalier de Voiron

Service des titres sécurisés

Arrêté portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé d’apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire

Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) du département de l’Isère suite à décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015

Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) du département de l’Isère (formation plénière et formations spécialisées)

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS (DRC)

Bureau du conseil et du contrôle de légalité

Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale - Collège des représentants du Conseil Régional

Arrêté portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Isère (SDCI)

Sous-préfecture de VienneArrêté modifiant la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de BIEVRE-

LIERS-VALLOIRE

2- Services départementaux :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Arrêté de mise en demeure

Direction départementale des territoires (DDT)Arrêté autorisation de capture à la nasse de l’écrevisse signal dite de Californie sur le lac de

Laffrey

Décisions de retrait d'agrément GAEC

Décisions de retrait d'agrément GAEC

Arrêté autorisant la réalisation d’un inventaire des écrevisses à pieds blancs - Communes : SaintRoman à Quentin sur Isère

Arrêté autorisant la capture en vue de rechercher l’aire de répartition du chabot - Communes : Entraigues et Valjouffrey

Arrêté autorisant la capture en vue de mener des pêches électriques d’inventaire sur le bassin versant du Drac Isérois amont - Communes : la Salette Falavaux, Corps, les Côtes de Corps, la Salle en Beaumont, Saint Pierre de Mearoz, Saint Sébastien et Cordeac

Arrêté autorisant la capture en vue de mener des pêches électriques d’inventaire - Communes : le Cheylas, Saint Vincent de Mercuze, les Adrets, Laval et Brignoud

Arrêté autorisant la capture en vue de mener des pêches électriques d’inventaire - Communes : Miribel les Echelles

Arrêté autorisant la réalisation d’un inventaire des écrevisses à pieds blancs - Commune : Saint Etienne de Crossey

Direction Départementale des Finances Publiques de l'IsèreDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale de l’Isère (DSDEN)

Arrêté relatif à la désaffectation du collège Iles de Mars à Pont de Claix

Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Récépissé de «Déclaration» d’un organisme de Services aux Personnes

Récépissé modificatif de «Déclaration» d’un organisme de Services aux Personnes

Récépissé de « retrait de déclaration » d’un organisme de Services aux Personnes

Récépissé de « modification d’agrément » d’un organisme de Services aux Personnes

Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de la SantéArrêté portant modification de la liste des médecins agréés du département de l’Isère

Arrêté de D.U.P. concernant le forage de Pisserotte (SIE du BRACHET)

Arrêté de D.U.P. concernant les forages de Lafayette (SIE du BRACHET)

Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Isère

Grenoble, le 22 mars 2016

ARRETE N° 2016

accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et dedévouement modifié ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, Préfetde l’Isère ;

Vu l’arrêté du 21 janvier 2016 accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Considérant les qualités de courage et de dévouement dont a fait preuve le 16 janvier 2016 M. Roch LACAILLE, Brigadier-chef à la circonscription de sécurité publique de Grenoble enprodiguant un massage cardiaque à une personne de santé fragile, victime de violencesconjugales qui se trouvait à l’hôtel de police ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et du Contrôleur général directeurdépartemental de la sécurité publique de l'Isère ;

ARRETE

Article 1er : Une médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernéeà :

Monsieur Roch LACAILLE, Brigadier-chef à la circonscription de sécurité publique deGrenoble

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté quisera notifié au Contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique de l'Isère et aurécipiendaire, et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.

Le Préfet

Jean-Paul BONNETAIN

NB : Par application de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’en recours contentieux devantle tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP 115 – 38022 Grenoble cedex) dans le délai de 2 mois à compter de sa notificationou sa publication au recueil des actes administratifs ou affichage dans les collectivités, conformément à l’article R.421.1 du même code.

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr

Préfecture de l’Isère

Mission Coordinat ion Interministér iel lePolitiques Sociales et Emploi

Arrêté N° 2016 du 17 mars 2016portant composition et fonctionnement du conseil citoyen

de la ville de Villefontaine pour les- quartiers prioritaires de St Bonnet et Les RochesQP N °038015 et QP N °038016

LE PREFET DE L'ISEREChevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posantles principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation descontours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politiquede la ville dans les départements métropolitains ;

VU le décret N°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant lesmodalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;VU la consultation du Maire et du Président de l’établissement public de coopération intercommunale le

20 avril 2015 ;

Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Villefontaire auprès de Mle Préfet par courrier en date du 3 mars 2016 ;

Considérant la validation de M. le Président la communauté d'agglomération Porte de l'Isère en date du15 octobre 2015 ;

Considérant que les quartiers prioritaires de St Bonnet et Les Roches QP N °038015 et QP N °038016 de lacommune de Villefontaine correspondent à une ancienne ZUS St Bonnet Les Roches, regroupant ces deuxsecteurs et que de ce fait, ils fonctionnent ensemble ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale Adjointe ;

Arrête

ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen

Sont désignés membres du conseil citoyen de Villefontaine pour les quartiers prioritaires de St Bonnet et LesRoches (QP N °038015 et QP N °038016) :

Collège des habitants :

Membres titulaires volontaires

1) M. Yves GUIBERT, Les Roches, 48 rue du Bret, cidex 223 38090 Villefontaine2) Mme Marie GUILLOT, Les Roches 9 avenue des Moines – pavillon 49 – 38090 Villefontaine3) Mme Michèle DUFFAU, Les Roches 38 rue de la Noyera – Pavillon 14 Cidex 349 38090 Villefontaine4) M. Jean FOURY, Les Roches 87 rue du Bret, Cidex 281, Pavillon n°24, 38090 Villefontaine5) Mme Muriel LEBRETON, Les Roches, bâtiment E1, impasse des Etourneaux 38090 Villefontaine6) Mme Chantal REYMOND, Les Roches, bâtiment A3, impasse des Etourneaux 38090 Villefontaine

7) M. Jean-Louis CHOSSON, Les Roches, 15 rue du Midi 38090 Villefontaine8) Mme Vanessa BARENCOURT, St Bonnet, 15 impasse Ambroise Croizat, 38090 Villefontaine9) Mme Annie TOURE, St Bonnet, 44 C rue Jean-Paul Sartre, 38090 Villefontaine10) M. Marc Antoine MONTES, St Bonnet 8 rue du Pivoley, Allée 9 38090 Villefontaine11) Mme Jacqueline POLOMAK, St Bonnet, 48 rue de kahl Am Main 38090 Villefontaine12) Mme Bernadette VAILLANT de GUELIS, 15 impasse des 4 vents, pavillon 10, cidex 243 38090

Villefontaine

2) Collège des acteurs locaux :


1) Mme Arlette SAUZAY, Association ensemble vers l’alpha (EVA), 80 rue Jean Mermoz 38090 Villefontaine2) Mme Agnès LIENARD, Association ensemble vers l’alpha (EVA), 100 rue de la Guignette 38090

Villefontaine3) M. Laurent CORVIZIER, AS Villefontaine Football, 8 impasse Pinsons 38300 Bourgoin-Jallieu4) M. Bernard LAMAND, Association Nuances, 7 rue du Sorbier – La Chênaie- pavillon 49 – Cidex 371

38090 Villefontaine5) M. Patrice DE RORTHAIS, 10 esplanade de la Pinède 38090 Villefontaine

ARTICLE 2 : Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par lecontrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

ARTICLE 3 : Portage du conseil citoyen

La structure porteuse du conseil citoyen sera définie par arrêté modificatif au plus tard avant le 9 juillet 2016,date anniversaire de la signature du contrat de ville.

ARTICLE 4 : Renouvellement

La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membresdémissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra êtreprévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, lecas échéant à trois ans, du contrat de ville.

ARTICLE 5 : Exécution et publication

Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture de l’Isère, M. le Maire de Villefontaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.


Le préfet,Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale adjointe

Signé Anne COSTE de CHAMPERON


Mission Coordinat ion Interministér iel lePolitiques Sociales et Emploi

Arrêté N° 2016 du 14 mars 2016portant composition et fonctionnement du conseil citoyen

de la ville de l’Isle d’Abeau- quartier prioritaire Saint-HubertQP N °038014

LE PREFET DE L'ISEREChevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posantles principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation descontours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politiquede la ville dans les départements métropolitains ;

VU le décret N°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant lesmodalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;VU la consultation du Maire et du Président de l’établissement public de coopération intercommunale le

20 avril 2015 ;

Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de l’Isle d’Abeau auprès deM le Préfet par courrier en date du 9 mars 2016 ;

Considérant la validation de M. le Président la communauté d'agglomération Porte de l'Isère en date du16 octobre 2015 ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale Adjointe ;

Arrête

ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen

Sont désignés membres du conseil citoyen de la Isle d’Abeau- quartier prioritaire Saint-Hubert(QP N °038014) : Collège des habitants :


1) Mme Rosemonde MONNET-VIALE, 20 promenade des baldaquins 38080 l’Isle d’Abeau2) M. Jack BUONO 10 rue Louis Pergaud 38080 l’Isle d’Abeau3) Mme Josiane MARIOTTE 2 promenade les Baldaquins 38080 l’Isle d’Abeau4) Mme Nathalie DUFOUR 10 allée des colonnes 38080 l’Isle d’Abeau5) Mme Chantal GOMEZ, 5 promenade du décumanus 38080 l’Isle d’Abeau6) M. Jean-Luis OMS 9 rue du Triforium 38080 l’Isle d’Abeau7) Mme Jocelyne PEVET 4 promenade des baldaquins 38080 l’Isle d’Abeau8) M. Gustave SADIN, 1 place du triforium 38080 l’Isle d’Abeau9) M. Ridha JABRI 39 rue de la dentellière 38080 l’Isle d’Abeau10) Mme Emma VIOLO 1 place du triforium 38080 l’Isle d’Abeau

11) M. Dominique MERDRIGNAC 24 rue des fouilleuses 38080 l’Isle d’Abeau12) Mme Naffisatou BANGOURA 13 promenade du Ducumanus 38080 l’Isle d’Abeau

2) Collège des acteurs locaux :

Membres titulaires

1) M. Patrick BERGER commerçant, 10 place du triforium 38080 l’Isle d’Abeau2) M. Edouard PIAZZA commerçant, 545 route du Vieux Four, 38110 St Clair de la Tour3) M. Jean-Michel FAYE, 20 promenade des baldaquins 38080 l’Isle d’Abeau4) M. Thierry LETHUILLIER, Pharmacie ST Hubert, 10 place du triforium 38080 l’Isle d’Abeau

ARTICLE 2 : Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par lecontrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

ARTICLE 3 : Portage du conseil citoyen

La structure porteuse du conseil citoyen sera définie par arrêté modificatif au plus tard avant le 9 juillet 2016,date anniversaire de la signature du contrat de ville.

ARTICLE 4 : Renouvellement

La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membresdémissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra êtreprévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, lecas échéant à trois ans, du contrat de ville.

ARTICLE 5 : Exécution et publication

Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture de l’Isère, M. le Maire de l’Isle d’Abeau sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.


Le préfet,Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale adjointe

Signé Anne COSTE de CHAMPERON


Direction de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’Intégration

Vie Démocratique

Affaire suivie par : Brigitte LAUTIER

Tél.: 04 76 60 32.91Fax : 04 76 60 32 30Courriel : [email protected]

A R R E T E N°2016- 07- BVD-

MODIFICATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON14, route des Gorges

BP 20838506 VOIRON

LE PRÉFET DE L’ISÈRE,Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2011228-0023 en date du 16 août 2011, habilitant pour6 ans dans le domaine funéraire le Centre Hospitalier de Voiron, situé 14, route des Gorges38506 Voiron, représenté par M. Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement ;

VU le procès d’installation en date du 15 juin 2015, établi par M. Julien POLAT, Président duConseil de Surveillance, indiquant que Madame Catherine KOSCIELNY nommée directeurdu Centre Hospitalier de VOIRON, par arrêté de Mme la Directrice Générale du CentreNational de Gestion du 31 mars 2015, a pris ses fonctions en cette qualité, le 26 mai 2015 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère;

A R R E T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté N° 2011228-0023 du 16 août 2011 est modifié commesuit : « L’habilitation N° 2003-38-004 délivrée le 13 octobre 2003 au Centre Hospitalier de Voiron14, route des Gorges BP 208-38506 VOIRON, représenté par le directeur Mme CatherineKOSCIELNY, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire, l’activité suivante:

Transport des corps avant mise en bière »

Le reste est sans changement. Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 –

www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

http://www.isere.gouv.fr/

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère est chargé de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.


Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation L’Adjointe au Chef de Bureau

Dominique BRUNIAUX

2

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION

SERVICE DES TITRES SECURISES

BUREAU DES TITRES DE CONDUITE

SECTION GESTION DU PERMIS A POINTS ET DE L’APTITUDE MEDICALE

ARRÊTE N°

Portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargéd’apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou

des candidats au permis de conduire.

LE PREFET DE L’ISERE Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 àR226-4 ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à laconduite ;

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien dupermis de conduire ou susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 du Ministre de l’intérieur relatif à l’organisation ducontrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU la demande présentée par le Docteur Isabelle DARGAISSE DEREU en date du 4 décembre 2015 ;

VU l’avis du Président du Conseil de l’Ordre des Médecins de l’Isère en date du 9 février 2016 ;

Considérant que l’intéressée remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère ;

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30


ARRETE

Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé pour le département de l’Isère en qualité demédecin consultant hors commission médicale, chargé d’apprécier les aptitudes physique,cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs :

Isabelle DARGAISSE DEREU, sise Les Ibis- 1 rue du 8 mai 1945 – VINAY (38470)

Article 2 : La durée de l’agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté dansla limite d’âge fixée à 73 ans. Il appartiendra à l’intéressée de déposer sa demande derenouvellement d’agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au Docteur Isabelle DARGAISSE DEREU et une copiesera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et à l’UT 38 de l’AgenceRégionale de Santé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère est chargé de l’exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de l’Isère.


Le Préfet,Pour le Préfet, le Secrétaire Général,Pour le Secrétaire Général empêché,

La Secrétaire Générale Adjointe,

Anne COSTE DE CHAMPERON

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, dans les deux mois àcompter de sa publication.


Direction de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’IntégrationService des Titres SécurisésBureau des Titres de Conduite

Affaire suivie par : Annick ARRIOLA

Tél.:04 76 60 33 51 Fax : 04 76 60 48 39Courriel : [email protected]éférences :

ARRETE N°portant modification de l’arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR)

du département de l’Isère suite à décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015

LE PREFET DE L’ISERE,Chevalier de la Légion d’HonneurChevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, et notamment ses articles R.411-10 à R .411-12,

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2015, portant constitution de la commissiondépartementale de sécurité routière (CDSR) du département de l’Isère,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère,

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30


ARRÊTE

ARTICLE 1 er :L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant constitution de la commissiondépartementale de sécurité routière (CDSR) du département de l’Isère est modifié comme suit :

« Sont créées les formations spécialisées suivantes :

- formation spécialisée en matière d’autorisation d’organisation de manifestations sportivesdans les conditions prévues aux articles R331-11 et R331-26 du code du sport (code dela route, article R 411-10, I, 3°),

- formation spécialisée en matière d’agrément des gardiens et des installations defourrières (code de la route, article R 411-10, I, 4°). ».

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 :Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère est chargé de l’exécution du présent arrêté, dontune copie sera adressée à chaque membre, et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 24 mars 2016Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général

Patrick LAPOUZE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, dansles deux mois à compter de sa publication.

2


Direction de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’IntégrationService des Titres SécurisésBureau des Titres de Conduite

Affaire suivie par : Annick ARRIOLA

Tél.:04 76 60 33 51 Fax : 04 76 60 48 39Courriel : [email protected]éférences :

ARRETE N°Portant modification de l’arrêté préfectoral portant nomination

des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) du département de l’Isère

(formation plénière et formations spécialisées)

LE PREFET DE L’ISERE,Chevalier de la Légion d’HonneurChevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, et notamment ses articles R.411-10 à R .411-12 ;

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 modifié, portant constitution de la commissiondépartementale de sécurité routière (CDSR) du département de l’Isère ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant nomination des membres de la commissiondépartementale de sécurité routière (CDSR) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère,

ARRÊTE

ARTICLE 1 er :L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant nomination des membres de lacommission départementale de sécurité routière (CDSR) est modifié comme suit :

« La composition de la Commission départementale de sécurité routière du département del’Isère, constituée par l’arrêté préfectoral susvisé, s’établit comme suit : …..

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – BP 1046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30


IV/ Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :….

F/ Fédération Française d’Athlétisme, Commission des courses hors stades (CDHS)- Son président départemental, titulaire,- M. André DELAUP, suppléant …..

V/ Représentants des associations d’usagers :A/ Association La Prévention Routière :

- son directeur départemental, titulaire,- son président départemental, suppléant…… ».


ARTICLE 2 :L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant nomination des membres de lacommission départementale de sécurité routière (CDSR) est abrogé.

ARTICLE 3 :L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant nomination des membres de lacommission départementale de sécurité routière (CDSR) est abrogé.

ARTICLE 4 :L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant nomination des membres de lacommission départementale de sécurité routière (CDSR) est modifié comme suit :

« La formation spécialisée en matière d’autorisation d’organisation de manifestationssportives dans les conditions prévues aux articles R331-11 et R331-26 du code du sport estcomposée ainsi qu’il suit :….IV/ Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :….

D/ Fédération Française d’Athlétisme, Commission des courses hors stades (CDHS)- Son président départemental, titulaire,- M. André DELAUP, suppléant ….. ».

….V/ Représentants des associations d’usagers :

A/ Association La Prévention Routière :- son directeur départemental, titulaire,- son président départemental, suppléant

B/ Automobile Club Dauphinois- M. Alain FREYSSINET, titulaire,- M.Christian BARBASSAT, suppléant….. ».


ARTICLE 5 :L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant nomination des membres de lacommission départementale de sécurité routière (CDSR) est modifié comme suit :La formation spécialisée en matière d’agrément des gardiens et des installations defourrières est composée ainsi qu’il suit :….V/ Représentants des associations d’usagers :

A/ Association La Prévention Routière :- son directeur départemental, titulaire,- son président départemental, suppléant ».

2


ARTICLE 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère est chargé de l’exécution du présent arrêté, dontune copie sera adressée à chaque membre, et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 24 mars 2016Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général

Patrick LAPOUZE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, dansles deux mois à compter de sa publication.

3

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

BUREAU DU CONSEIL ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Pôle Intercommunalité et Institutions Locales

RÉFÉRENCES A RAPPELER : SM 2016/099

ARRETE

Portant modification de la composition de la commissiondépartementale de coopération intercommunale

Collège des représentants du Conseil Régional

LE PREFET DE L’ISERE,Chevalier de la Légion d’Honneur


VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45, etR.5211-19 à R. 5211-40 ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n°2010-05509 du 25 juin 2010 relatif à l’élection des représentantsdu conseil régional à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

VU l’arrêté préfectoral n°2014155-0030 du 4 juin 2014 relatif à la constitution et à la répartition dessièges par collèges de la CDCI ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014155-0031 du 4 juin 2014 relatif à l’organisation de l’élection desmembres de la CDCI ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014226-0004 du 14 août 2014 relatif à la composition nominative partielle dela CDCI ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014238-0022 du 26 août 2014 modifiant l’arrêté n°2014155-0030 du 4juin 2014 et relatif à la constitution de la formation restreinte de la CDCI ;

VU la lettre du président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, du 18 février 2016, parlaquelle il porte à la connaissance du préfet de l’Isère la délibération du 11 février 2016 de lacommission permanente portant désignation des représentants du conseil régional pour siéger ausein de la CDCI de l’Isère ;

CONSIDERANT le renouvellement du conseil régional de Auvergne Rhône Alpes par scrutin des 6et 13 décembre 2015 ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;

12, PLACE DE VERDUN - CS71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. - 0821 80 30 38 (0,119 € TTC/mn) - 04.76.51.03.86 - www.isere.pref.gouv.fr

http://www.isere.pref.gouv.fr/

ARRETE

Article 1er

La composition du collège du conseil régional au sein de la CDCI est la suivante :

1. Madame Virginie PFANNER,2. Monsieur Stéphane GEMMANI3. Monsieur Philippe LANGENIEUX-VILLARD

Article 2

La liste actualisée des membres de la CDCI, en formation plénière, est annexée au présent arrêté.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Grenoble, le 18 février 2016

le Préfet,Pour le Préfet, le Secrétaire général,

pour le Secrétaire général absentLa Secrétaire générale adjointe

Anne COSTES DE CHAMPERON

N.B. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 Placede Verdun, BP1135 - 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil desactes administratifs ou son affichage dans les collectivités.

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Membres de la FORMATION PLENIEREde la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale

(liste mise à jour le 18 février 2016)

Collège n°1 – Huit représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (moins de 2332 habitants) :

1. Monsieur Daniel VITTE, maire de Montrevel

2. Madame Claude NICAISE, maire de Pact

3. Monsieur Jérôme FAUCONNIER, maire d’Avignonet

4. Monsieur Olivier BONNARD, maire de Creys-Mépieu

5. Madame Catherine BALLAND, maire de Saint-Sulpice-des-Rivoires

6. Monsieur Pierre BUISSON, maire de Méaudre

7. Monsieur Raymond COQUET, maire de Granieu

8. Monsieur Jean PICCHIONI, adjoint au maire des Adrets

Collège n°2 – Quatre représentants des cinq communes les plus peuplées :

1. Monsieur Eric PIOLLE, maire de Grenoble

2. Monsieur Renzo SULLI, maire d’Echirolles

3. Madame Michèle CEDRIN, adjointe au maire de Vienne

4. Monsieur David QUEIROS, maire de Saint-Martin d’Hères

Collège n° 3 – Neuf représentants des autres communes :

1. Monsieur Yannick NEUDER, maire de Saint Etienne de Saint Geoirs

2. Monsieur André ROUX, maire de Chatte

3. Monsieur Jacques NIVON, maire de Champ-sur-Drac

4. Monsieur Jean-Michel REVOL, maire de Saint-Marcellin

5. Monsieur Noël ROLLAND, maire de Saint-Chef

6. Monsieur Christian COIGNÉ, maire de Sassenage

7. Monsieur Julien POLAT, maire de Voiron

8. Monsieur André SALVETTI, maire de Bourg d’Oisans

9. Madame Danièle CALLOUD, adjointe au maire de La Tour du Pin

Collège n°4 – Vingt et un représentants des EPCI à fiscalité propre :

1. Monsieur Christophe FERRARI, président de la CA Grenoble Alpes Métropole

2. Monsieur Jean-Paul BRET, président de la CA du Pays Voironnais

3. Monsieur Jean PAPADOPULO, président de la CA Porte de I’Isère

4. Monsieur Thierry KOVACS, président de la CA Pays Viennois

5. Monsieur Francis GIMBERT, président de la CC du Pays du Grésivaudan

6. Monsieur Adolphe MOLINA, président de la CC de l’Isle Crémieu

7. Monsieur Vincent CHRIQUI, vice-président de la CA Porte de l’Isère

8. Monsieur Gérard DEZEMPTE, président de la CC Porte Dauphinoise de Lyon Satolas

9. Monsieur Francis CHARVET, président de la CC du Pays Roussillonnais

10. Madame Claire KIRKYACHARIAN, vice-présidente de la CA Grenoble Alpes Métropole

11. Monsieur Didier RAMBAUD, président de la CC Bièvre Est

12. Monsieur Jean-Pierre CHABERT, président de la CC Bourbre-Tisserands

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13. Monsieur René PORETTA, président de la CC des Collines du Nord Dauphiné

14. Monsieur Luc REMOND, vice-président de la CA du Pays Voironnais

15. Monsieur Bernard MICHON, vice-président de la CC Pays du Grésivaudan

16. Monsieur Denis SEJOURNE, président de la CC Cœur de Chartreuse

17. Madame Laura BONNEFOY, présidente de la CC Chambaran Vinay Vercors

18. Monsieur Yannick OLLIVIER, vice-président de la CA Grenoble Alpes Métropole (METRO)

19. Monsieur Martial SIMONDANT, vice-président de la CC Bièvre Isère

20. Monsieur Bernard PERAZIO, président de la CC de la Bourne à l’Isère

21. Monsieur Gilbert DURAND, président de la CC des Balmes Dauphinoises

Collège n°5 – Trois représentants des syndicats intercommunaux et mixtes :

1. Monsieur Henri LEVY, vice-président du SITOM Nord Isère

2. Monsieur Bertrand LACHAT, président du SI du Lavanchon

3. Monsieur Marc ROSSET, président du syndicat d’assainissement du Bréda (SABRE)

Collège n°6 – Trois représentants du Conseil Régional :

1. Madame Virginie PFANNER,2. Monsieur Stéphane GEMMANI3. Monsieur Philippe LANGENIEUX-VILLARD

Collège n°7 – Cinq représentants du Conseil Départemental :

1. Monsieur Christian RIVAL

2. Monsieur Jean-Claude PEYRIN

3. Madame Frédérique PUISSAT

4. Monsieur Erwann BINET

5. Madame Françoise GERBIER

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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

BUREAU DU CONSEIL ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Pôle Intercommunalité et Institutions Locales

RÉFÉRENCES A RAPPELER : 2016/165

ARRETE

Portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Isère(SDCI)

LE PREFET DE L’ISERE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République etnotamment ses articles 35 et 40 (NOTRe);

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5210-1-1, lequel prescritl’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale dans chaquedépartement ;

VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté aux membres dela commission départementale de coopération le 21 septembre 2015 ;

VU les avis exprimés par les conseils municipaux des communes et les organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par lespropositions du projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;

VU les avis recueillis des préfets du Rhône et de la Drôme sur les projets du schémadépartemental de coopération intercommunale intéressant des communes de leur département ;

VU les amendements adoptés par la commission départementale de coopération intercommunalede l’Isère réunie les 21 et 25 mars 2016 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de l’Isère ;

Article 1er – Le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Isère prescrit lesfusions d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivantes :

1) Fusion des communautés de communes du Pays de Saint-Marcellin, de la Bourne à l’Isèreet de Chambaran Vinay Vercors ;

2) Fusion des communautés de communes du Pays des Couleurs, de l’Isle Crémieu et desBalmes Dauphinoises ;

3) Fusion des communautés de communes de la Vallée de l’Hien, des Vallons du Guiers, desVallons de la Tour et de Bourbre-Tisserands.

12, PLACE DE VERDUN - CS71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. - 0821 80 30 38 (0,119 € TTC/mn) - 04.76.51.03.86 - www.isere.pref.gouv.fr

http://www.isere.pref.gouv.fr/

Article 2 – Le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Isère prescrit ladissolution des syndicats intercommunaux et mixtes fermés suivants :

1) SI d'alimentation en eau potable Presles et Saint-Pierre de Cherennes

2) SI de la route forestière de Bramefarine

3) SI de l'Alpe

4) SI de Vaulnaveys indivis

5) SI des alpages de la Molière (SIALMO)

6) SI des eaux de Serpatier

7) SI du stade Aristide Bergès (SISAB)

8) SI du torrent du Bresson

9) SI Eybens Grenoble pour la réalisation et l'exploitation d'un vélodrome (SIEGREV)

10) SI pour la réalisation du lycée polyvalent du sud de l'agglomération Grenobloise (SIRLYSAG)

11) SI scolaire de Saint-Bernard du Touvet et Saint-Hilaire du Touvet

12) SIVOM de l'Enfance et de la Scolarité

13) SIVOM d'URIOL

14) SIVU des sites alpins Saint-Pierre de Chartreuse-Planolet

15) Syndicat mixte du Valmontheys

16) SI des équipements scolaires d'Aoste-Granieu (SIES)

17) SI des installations sportives de Crachier Chezeneuve et Saint-Agnin sur Bion

18) Syndicat Mixte Vals du Dauphiné Expansion (SMVALDEX)

19) SI du CES d'Heyrieux.

Article 3 – La carte relative aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre de l’Isère résultant du SDCI arrêté par la présente décision figure en annexe.

Article 4 – Les orientations inscrites au schéma départemental de coopération intercommunalesont les suivantes :

- Regroupement de la communauté d‘agglomération du pays Viennois et de la communautéde communes de la région de Condrieu (Rhône),

- Regroupement de la communauté de communes du pays Roussillonnais et de lacommunauté d’agglomération issue de la fusion qui précède, à savoir le regroupement dela communauté d‘agglomération du pays Viennois et de la communauté de communes dela région de Condrieu,

- Dissolution du SIVOM pour l’aménagement et la gestion de la station du Collet,

- Dissolution du SIVOM de la station des Sept Laux.

Article 5 – Le présent arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère. Le schéma ainsi arrêté serarendu accessible sur le site internet de la préfecture de l’Isère (http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales/Intercommunalite).Mention en sera faite dans au moins une publication locale diffusée dans le département.

Article 6 – Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère est chargé de l’exécution du présentarrêté.

Fait à Grenoble, le 30 mars 2016

Le Préfet,

Jean-Paul BONNETAIN

2

http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales/Intercommunalite

http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales/Intercommunalite

Annexe

SOUS-PREFECTURE DE VIENNEBureau développement des territoires

EnvironnementAffaire suivie par : Noémie CHARBONNIER04 74 53 82 [email protected]

ARRETE PREFECTORALmodifiant la composition de la commission locale de l’eau (CLE)

du SAGE de BIEVRE-LIERS-VALLOIRE

Le Préfet de l’IsèreChevalier de la Légion d’Honneur


VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) ;

VU le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-29 à R212-34 ;

VU l’arrêté interpréfectoral Isère/Drôme n°2005-03116 du 24 mars 2005 portant création de lacommission locale de l’eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;

VU l’arrêté interpréfectoral Isère/Drôme n° 2009 – 05204 et n° 09-2699 du 18 juin 2009 portantrenouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 2012145-0028 du 24 mai 2012 portant modification de la compositionde la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 2013021-0027 du 21 janvier 2013 portant modification de lacomposition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 2013182-0009 du 1er juillet 2013 pour le département de la Drôme etn° 2013162-0014 du 11 juin 2013 pour le département de Isère, modifiant le périmètre duSchéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Bièvre-Liers-Valloire ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 2013157-0039 du 6 juin 2013 portant modification de la compositionde la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011167-056 du 16 juin 2011 portant renouvellement de la commissionlocale de l’eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014246-0015 du 3 septembre 2014 portant modification de lacomposition locale de l’eau (CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 modifiant la composition de la commission locale de l’eau(CLE) du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire ;

VU la délibération de la Communauté de Commune du Territoire de Beaurepaire du 25 janvier2016 ;

VU la désignation effectuée par l’Association des Maires de l’Isère du 8 février 2016 ;

VU la délibération du Conseil régional du 11 février 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Isère.

ARRETE

ARTICLE 1 : La composition de la commission locale de l’eau, chargée de l’élaboration, de larévision et du suivi de l’application du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Bièvre-Liers-Valloire, est changé comme suit : (modifications en gras)

1 ER COLLEGE

COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DESETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Conseil régional Rhône-Alpes

- M. Yannick NEUDER

- Mme Marie-Thérèse LAMBERT

Conseil départemental de la Drôme

- Mme Emmanuelle ANTHOINE

- Mme Patricia BOIDIN

Conseil départemental de l’Isère

- Mme Claire DEBOST

- M. Robert DURANTON

Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de Bièvre Liers Valloire

- M. Christian DESCOURS

- M. Olivier JANET

Communauté de communes de Bièvre Est

- M. Christophe NICOUD

- M. Max BARBAGALLO

Communauté de communes De Bièvre Isère

- M. Jean-Paul BERNARD

- M. Raymond ROUX

- M. Eric SAVIGNON

Communauté de communes du Territoire de Beaurepaire

- M. Philippe MIGNOT

Syndicat intercommunal des eaux de Beaurepaire

- M. Bruno DANNONAY

Syndicat intercommunal des eaux Dolon Varèze

- Mme Claude NICAISE

Communauté de communes de la Vallée de l’Hien

- M. Gérard MATHAN

Communauté de communes du Pays Roussillonnais

- M. Jean-Louis GUERRY

Communauté d’agglomération du Pays Voironnais

- M. Roland GRAMBIN

Communauté de communes Porte de DrômArdèche

- M. Alain DELALEUF

- M. Gérard ORIOL

Syndicat intercommunal d’assainissement du Pays d’Albon

- M. Pierre THEZIER

Syndicat intercommunal eau potable Valloire Galaure

- M. Jean PIN

Syndicat Intercommunal de Gestion des Eaux et d’Assainissement de Roussillon, Péage deRoussillon et Environs

- M. Bernard DHERMY

2 ème COLLEGE

COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES FONCIERS, DESORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES

Association Départementale des Irrigants de l’Isère

Association Drômoise d’Agriculteurs en Réseau d’Irrigation Individuelle (ADARII)

Chambre d’Agriculture de la Drôme

Chambre d’Agriculture de l’Isère

Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme

Chambre de Commerce et d’Industrie du Nord Isère

Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Drôme

Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Isère

Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) Isère

Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) Drôme

Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM)

Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir »

Syndicat de défense des étangs du dauphinois

Syndicat des Pisciculteurs du Sud Est

3 ème COLLEGE

COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L’ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Le Préfet coordonnateur de bassin ou son représentant,Le Préfet de l’Isère ou son représentant,Le Préfet de la Drôme ou son représentant,Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,Le Directeur Départemental des Territoires de l’Isère, chef de la MISEN ou son représentant,Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, chef de la MISEN ou son représentant,Le Délégué Territorial Départemental de l’Isère de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,Le Délégué régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant,Le Directeur de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerrannée-Corse ou son représentant.

MEMBRE ASSOCIE :

M. le président ou son représentant de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la MolasseMiocène du Bas Dauphiné et des alluvions de la plaine de Valence

ARTICLE 2 : La commission locale de l’eau auditionne des experts ou services en tant que debesoin ou à la demande de cinq au moins des membres de la commission.

ARTICLE 3 : Les membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l’État,sont nommés ou reconduits dans leurs fonctions pour la durée du mandat restant à accomplir, soitjusqu’au 15 juin 2017 (six ans à compter de la date de l’arrêté n° 2011167-056 du 16 juin 2011portant renouvellement de la commission locale de l’eau).

Ils cessent d’être membre s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

ARTICLE 4 : Le président de la commission locale de l’eau est élu par les membres du collège desreprésentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures del’Isère et de la Drôme et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, le sous-préfet de l’arrondissement deVienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membrespar le secrétariat de la commission.


Le préfet de l’IsèrePour le préfet, par délégation,

Le Secrétaire Général

Patrick LAPOUZE

DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONSService protection de l'environnement

Affaire suivie par : Joelle Mourier : 04.56.59.49.61 : 04.56.59.49.96

ARRETE DE MISE EN DEMEURE

N° DDPP-ENV-2016-03-11

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son Livre V, Titre 1er (I.C.P.E.) et ses articles L.171-6,L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code del’environnement ;

VU l’ensemble des décisions ayant réglementé les activités exercées par la société GUYDAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) au sein de son établissement situé ZI Les Bretonnières,route des Perrières sur la commune de VEUREY VOROIZE et notamment l’arrêté préfectoraln° 2013-053-0022 du 22 février 2013 et l’arrêté préfectoral n° 2015 du 21 août 2015 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône Alpes, du21 janvier 2016 ;

VU la lettre du 22 février 2016 par laquelle l’inspection des installations classées de la DREAL atransmis, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, son rapportdu 21 janvier 2016 à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) et l’a informée de laproposition de mise en demeure concernant son site de VEUREY VOROIZE ;

CONSIDERANT que les mesures de bruit réalisées en 2013, 2014 et 2015 ont permis decaractériser la gêne ressentie par les riverains du site GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE)sise sur la commune de VEUREY VOROIZE (bruits brefs, discontinus mais répétés générant desémergences en ZER pouvant aller jusqu’à 20 dB) ;

DDPP-22 av Doyen Louis Weil-CS6- 38028 GRENOBLE CEDEX 1. - 04.56.59.49.99 - 04.56.59.49.96

CONSIDERANT que l’étude bruit, remise en janvier 2016, ne répond pas à l’arrêté préfectoraln° 2015 du 21 août 2015 puisqu’aucune solution technique chiffrée et échéancée n’est proposée ;

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société GUY DAUPHINENVIRONNEMENT (GDE) située ZI Les Bretonnières sur la commune de VEUREY VOROIZE derespecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015 du 21 août 2015 afin d’assurer laprotection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;

ARRETE

ARTICLE 1 er – La société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) située ZI Les Bretonnières,route des Perrières, 38113 VEUREY VOROIZE est mise en demeure à compter de la notificationdu présent arrêté de respecter, avant le 15 avril 2016, les prescriptions de l’arrêté préfectoraln° 2015 du 21 août 2015.

ARTICLE 2 – Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourraêtre fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code del’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

ARTICLE 4 – En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble :

- par l’exploitant , dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an àcompter de sa publication ou de son affichage.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de VEUREY-VOROIZEet la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l’Isère et notifié à la société GUY DAUPHINENVIRONNEMENT (GDE).


Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,Patrick LAPOUZE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement

Affaire suivie par : Norbert MOULINTél.: 04 56 59 42 [email protected]

Arrêté N° 38-2016-084-DDTSE01AUTORISATION DE CAPTURE A LA NASSE DE L’ECREVISSE SIGNAL DITE DE CALIFORNIE

SUR LE LAC DE LAFFREYcommune : LAFFREY

LE PREFET DE L’ISEREChevalier de la Légion d’Honneur


VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L 431-2, L 436-9 et R 432-1 à R 432-11 ;

VU la demande en date du 19 janvier 2016 adressée par l’AAPPMA « La Gaulle Vizilloise » ;

VU l’avis favorable du service départemental de l’ONEMA de l’Isère en date du 10 mars 2016 ;

VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des AAPPMA de l’Isère en date du 22 mars2016

VU l’arrêté préfectoral de délégation de signature en date du 15 décembre 2015 et la décision desubdélégation de signature du 15 décembre 2015 ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires du département de l’Isère ;

- ARRETE -

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET VALIDITE

L’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Gaulle Vizilloise » dont lesiège social est situé 135 Avenue Maurice Thorez 38220 VIZILLE est autorisée à procéder à lacapture à la nasse de l’écrevisse signal dite de Californie sous réserve des conditions précisées auxarticles suivants du présent arrêté.

Cette autorisation est valide du lundi au vendredi entre le 01 mai 2016 et le 31 octobre 2016 inclus.

ARTICLE 2 - ACCORD DU (DES) DETENTEUR(S) DU DROIT DE PECHE

Le bénéficiaire ne pourra exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu’après obtentionde l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche qui devra être joint à l’original de la déclarationpréalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.

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DDT de l’Isère – 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 - 04 56 59 46 49 – [email protected]

mailto:[email protected]

ARTICLE 3 - RESPONSABLE DE L’EXECUTION MATERIELLE ET PARTICIPANTS

Les personnes autorisées à poser les nasses sont :

Noms et Prénoms Fonction

DESCHAMPS André Président AAPPMA

MATHURIN Jean Pierre Vice-président AAPPMA

MANTONNIER André Membre de l’AAPPMA

VERA Pierre Membre de l’AAPPMA

FOUR Pierre Membre de l’AAPPMA

PERRIN-PATRAS Georges Membre de l’AAPPMA

ROSELINI Bruno Membre de l’AAPPMA

GUILLIN Jean Louis Membre de l’AAPPMA

CANDELLA Jean Pierre Membre de l’AAPPMA

BRESSON Albert Membre de l’AAPPMA

ARTICLE 4 - PRESENTATION DE L’AUTORISATION

Les responsables de l’exécution matérielle de l’opération ainsi que toute personne y participantdevront être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ilsseront tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de lapêche.

ARTICLE 5 - RETRAIT DE L’AUTORISATION

Il est rappelé que la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses oules prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 6 – OBJET ET LIEU DE L’OPERATION

L’AAPPMA réalisera les opérations de capture de l’écrevisse signal dite de Californie (PacifastusLeniusculus) dans le lac de Laffrey.

ARTICLE 7 – MATERIEL UTILISE POUR LA REALISATION DE L’OPERATION :

Les nasses posées le matin seront relevées le soir et les nasses posées le soir seront relevées lematin.Chaque pêcheur identifiera les nasses par des bouées spécifiques identifiables par le n° du bateau.

ARTICLE 8 – ESPECE CONCERNEE ET DESTINATION DU POISSON CAPTURE

Seule l’écrevisse signal dite de Californie, est concernée par l’opération.La quantité n’est pas pré- déterminée.Les écrevisses capturées seront systématiquement comptées inscrites dans le carnet de capture etchâtrées.Leur transport est autorisé sous réserve qu’elles aient été préalablement châtrées.

ARTICLE 9 - INFORMATION DE RÉALISATION ET COMPTE-RENDU ANNUEL

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Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) l’opération(s) de l’année en cours, le bénéficiairede la présente autorisation devra en informer le Chef du Service Départemental de l’ONEMA et luiadresser un compte-rendu annuel.Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée selon le formulairetéléchargeable sur le site Internet des Services de l’Etat dans le Département de l’Isère à l’adressesuivante :http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-et-peche/Police-de-la-peche/Autorisation-administrative-au-titre-de-l-article-L436-9(Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapport constituent des données publiques surl’environnement, librement communicables).Toute opération prévue n’ayant pas pu être réalisée devra être signalée.

ARTICLE 10 – PUBLICITE, VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère.Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place deVerdun, par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication.Dans le même délai de 2 mois le bénéficiaire aura la possibilité de présenter un recours gracieux ouhiérarchique à l’encontre de cette décision.Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois après réception de celui-ci emportedécision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 11 – EXECUTION

Le Préfet du département de l’Isère et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage,- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agrées de Pêche et de

Protection du Milieu Aquatique de l’Isère.

Grenoble le 24 mars 2016Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,La Chef du Service Environnement

Clémentine BLIGNY

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http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-et-peche/Police-de-la-peche/Autorisation-administrative-au-titre-de-l-article-L436-9


PREFET DE L’ISERE

DÉCISION DE RETRAIT D’AGREMENT

LE PRÉFET DE L’ISÈRE,Chevalier de la Légion d’HonneurChevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt,réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC,

VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupementsagricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,

VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément desGroupements Agricoles d’Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d’adaptationréglementaire,

VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que Groupement Agricoled’Exploitation en Commun,

VU l’arrêté préfectoral de composition de la formation spécialisée de la CDOA n° 2015062-0001 du 5mars 2015,

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 donnant délégation de signature du Préfet à MmeMarie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Isère,

VU la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires, en date du 15décembre 2015,

VU l'avis de la Formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 10 mars 2016

D É C I D E

ARTICLE 1

L’agrément n° 38-899 donné le 18 octobre 2006 au GAEC DES FERMES EQUESTRES dont lesiège social est à SASSENAGE est retiré.Motif : en application de l’article L 323-12 du code rural et de la pêche maritime autorisant par unedemande de dérogation le fonctionnement d’un GAEC sous forme unipersonnelle, cette demanden’ayant jamais été formulée et le GAEC DES FERMES EQUESTRES étant unipersonnel depuis le19/03/2015.

ARTICLE 2

La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprèsduquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévuepar l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.

ARTICLE 3

La présente décision peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé del’agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recourscontentieux.

ARTICLE 4

La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée au GAEC DES FERMES EQUESTRES et publiée au recueil des actes administratifs desservices de l’Etat dans le département de l’Isère.


Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,La Chef du Service Agriculture et Développement Rural,

Anne TYVAERT

PREFET DE L’ISERE

DÉCISION DE RETRAIT D’AGREMENT

LE PRÉFET DE L’ISÈRE,Chevalier de la Légion d’HonneurChevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt,réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC,

VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupementsagricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,

VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément desGroupements Agricoles d’Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d’adaptationréglementaire,

VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que Groupement Agricoled’Exploitation en Commun,

VU l’arrêté préfectoral de composition de la formation spécialisée de la CDOA n° 2015062-0001 du 5mars 2015,

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 donnant délégation de signature du Préfet à MmeMarie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Isère,

VU la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires, en date du 15décembre 2015,

VU le procès-verbal d’assemblée générale décidant la transformation du GAEC DE VAL GANIGUI enEARL à compter du 01/01/2016, transmis au secrétariat de la formation spécialisée GAEC,

VU l'avis de la Formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 10 mars 2016

D É C I D E

ARTICLE 1

L’agrément n° 38-747 donné le 17 octobre 2000 au GAEC DE VAL GANIGUI dont le siège social est àTULLINS, est retiré.

ARTICLE 2

La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprèsduquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévuepar l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.

ARTICLE 3

La présente décision peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé del’agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recourscontentieux.

ARTICLE 4

La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée au GAEC DE VAL GANIGUI et publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etatdans le département de l’Isère.


Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,La Chef du Service Agriculture et Développement Rural,

Anne TYVAERT




Arrêté N° 38-2016-081-DDTSE06AUTORISATION DE REALISER UN INVENTAIRE DES ECREVISSES A PIEDS BLANCS

communes : SAINT ROMAN à QUENTIN SUR ISERE




VU la demande en date du 9 mars 2016 adressée par FDAAPPMA38 ;




- ARRETE -


La Fédération départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du MilieuAquatique dont le siège social est situé 301 rue de l’eau vive, Font Besset, 38210 SAINT QUENTINSUR ISERE est autorisé à procéder à des prospections de contrôle concernant les écrevisses à piedblancs sur les affluents en rives droite et gauche de l’Isère, entre St Roman et St Quentin sur Isèrede faire un état des lieux du bassin versant dans le cadre du contrat de rivière Sud Grésivaudansous réserve des conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Cette autorisation est valide jusqu’au 30 octobre 2016 inclus.




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Mme Nina MAELSTAF est responsable de cette opération. Elle sera assistée de :

Prénom et Nom Fonction

Laurent ZAGAR

Philippe GAUTHIERPersonnels FDAAPPMA 38Nina MAËLSTAF

Brice PERRIER

Stéphane PERROT

Alexis RICHARD






La FDAAPPMA réalisera les opérations des écrevisses à pieds blans sur les stations précisées dansles documents annexés au présent arrêté.


La prospection aura lieu de nuit, à pied avec lampes frontales et lampes phares.


Seule l’écrevisse à pieds blancs, est concernée par l’opération.La quantité n’est pas pré- déterminée.Les écrevisses capturées seront remises dans le milieu naturel après comptage.

Toutes les mesures devront être prises afin d’éviter tout stress du poisson notamment lors de samanipulation et tout risque de mortalité.

ARTICLE 9 - DECLARATION PREALABLE

Quinze jours au moins avant la réalisation de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisationdevra adresser une déclaration écrite précisant les références de l’arrêté d’autorisation, le programme,les dates et lieux de capture, à la Directrice Départementale des Territoires de l’Isère représentant lePréfet, ainsi qu’au Chef du service départemental de l’ONEMA.


Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) l’opération(s) de l’année en cours, le bénéficiairede la présente autorisation devra en informer le Chef du Service Départemental de l’ONEMA et luiadresser un compte-rendu annuel.

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Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée selon le formulairetéléchargeable sur le site Internet des Services de l’Etat dans le Département de l’Isère à l’adressesuivante :http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-et-peche/Police-de-la-peche/Autorisation-administrative-au-titre-de-l-article-L436-9(Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapport constituent des données publiques surl’environnement, librement communicables).Toute opération prévue n’ayant pas pu être réalisée devra être signalée.







Grenoble lePour le Préfet et par délégation,


Clémentine BLIGNY

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Arrêté N° 38-2016-081-DDTSE03AUTORISATION DE CAPTURE EN VUE DE RECHERCHER

L’AIRE DE REPARTITION DU CHABOTcommunes : ENTRAIGUES ET VALJOUFFREY








- ARRETE -


La Fédération départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du MilieuAquatique dont le siège social est situé 301 rue de l’eau vive, Font Besset, 38210 SAINT QUENTINSUR ISERE est autorisé à procéder à la capture du Chabot, Cottus gobio, dans les cours d’eau « LaBonne », « Les Rozays » et « La Douy », sur les communes d’Entraigues et de Valjouffrey afin d’enrechercher les limites de répartition sous réserve des conditions précisées aux articles suivants duprésent arrêté.





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M Laurent ZAGAR est responsable de cette opération. Il sera assisté de BOURLET Géraldine,CROUZET:


Géraldine BOURLET

Philippe GAUTHIER

Personnels FDAAPPMA 38Nina MAËLSTAF

Brice PERRIER

Stéphane PERROT

Laurent ZAGAR

Alexis RICHARD






La FDAAPPMA réalisera les opérations de comptage du chabot sur les stations précisées dans lesdocuments annexés au présent arrêté.


Cette pêche sera réalisée à une anode au moyen des matériels Héron de Dream électronique etEFKO FEG 3000 conforme à la réglementation, avec 7 personnes lors d’un seul passage.Il est rappelé que l’utilisation des installations de pêche à l’électricité destinée à la capture despoissons, qu’elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l’ensemble desmesures compensatrices mentionnées dans l’article 1 de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portantdérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisationdes installations de pêche à l’électricité.Ces installations doivent notamment avoir satisfait à une vérification annuelle obligatoire.De plus, toutes les personnes participant à cette opération devront respecter la réglementation dutravail en vigueur (port de gants de protection obligatoire notamment).


Seul le Chabo, Cottus gobio, est concerné par l’opération.La quantité n’est pas pré- déterminée.Les poissons capturés seront remis dans le milieu naturel après comptage à l’exception des espècessusceptibles de causer des déséquilibres biologiques visées à l’article R 432-5 du code del’environnement, des espèces non mentionnées dans la liste des espèces représentées dans les eauxvisées à l’article L 431-3 du même code et des espèces en mauvais état sanitaire qui seront détruites (R432-10 du CE).

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Clémentine BLIGNY

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Arrêté N° 38-2016-081-DDTSE01AUTORISATION DE CAPTURE EN VUE DE MENER DES PECHES ELECTRIQUES D’INVENTAIRE

SUR LE BASSIN VERSANT DU DRAC ISEROIS AMONTcommunes : LA SALETTE FALAVAUX, CORPS, LES COTES DE CORPS, LA SALLE EN BEAUMONT,

SAINT PIERRE DE MEAROZ, SAINT SEBASTIEN et CORDEAC








- ARRETE -


La Fédération départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du MilieuAquatique dont le siège social est situé 301 rue de l’eau vive, Font Besset, 38210 SAINT QUENTINSUR ISERE est autorisé à procéder à des pêches électriques d’inventaire de la truite Fario et duChabot, dans les cours d’eau Le Rau de la Sézia, le Rau des Baisses, La Sézia, le Rau des Faures,Le Rau de Ste Luce, Le Rau de la Salle, le rau de Peychaud et le Rau des Sagnes sur lescommunes de La salette Fallavaux, Corps, Les Côtes de Corps, La salle en Beaumont, Saint Pierrede Méaroz, Saint Sébastien et Cordéac.

Cette autorisation est valide du 01 mai 2016 au 08 octobre 2016 inclus.



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M Laurent ZAGAR est responsable de cette opération.


Géraldine BOURLET

Philippe GAUTHIER


Brice PERRIER

Stéphane PERROT

Laurent ZAGAR

Alexis RICHARD






La FDAAPPMA réalisera les opérations de comptage sur les stations précisées dans les documentsannexés au présent arrêté.


Cette pêche sera réalisée à une anode au moyen des matériel Héron de Dream électronique etEFKO FEG 3000 conforme à la réglementation, avec 7 personnes lors d’un seul passage.Il est rappelé que l’utilisation des installations de pêche à l’électricité destinée à la capture despoissons, qu’elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l’ensemble desmesures compensatrices mentionnées dans l’article 1 de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portantdérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisationdes installations de pêche à l’électricité.Ces installations doivent notamment avoir satisfait à une vérification annuelle obligatoire.De plus, toutes les personnes participant à cette opération devront respecter la réglementation dutravail en vigueur (port de gants de protection obligatoire notamment).

ARTICLE 8 – ESPECES CONCERNEES ET DESTINATION DU POISSON CAPTURE

Les espèces visées sont la truite fario, salmo trutta fario, et le Chabo, Cottus gobio.La quantité n’est pas pré- déterminée.Les poissons capturés seront remis dans le milieu naturel après comptage à l’exception des espècessusceptibles de causer des déséquilibres biologiques visées à l’article R 432-5 du code del’environnement, des espèces non mentionnées dans la liste des espèces représentées dans les eauxvisées à l’article L 431-3 du même code et des espèces en mauvais état sanitaire qui seront détruites (R432-10 du CE).

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Clémentine BLIGNY

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communes : LE CHEYLAS, SAINT VINCENT DE MERCUZE, LES ADRETS,LAVAL et BRIGNOUD








- ARRETE -


La Fédération départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du MilieuAquatique dont le siège social est situé 301 rue de l’eau vive, Font Besset, 38210 SAINT QUENTINSUR ISERE est autorisé à procéder à des pêches électriques d’inventaire de la truite Farioprincipalement, dans les cours d’eau Le Fay Sallin, l’Allox, Le Ru des Adrets et le Ru de Laval sur lescommunes de Le Cheylas, Saint Vincent de Mercuze, Les Adrets, Laval et Brignoud.

Cette autorisation est valide du 01 mai 2016 au 08 octobre 2016 inclus.




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Géraldine BOURLET

Philippe GAUTHIER


Brice PERRIER

Stéphane PERROT

Laurent ZAGAR






La FDAAPPMA réalisera les opérations de comptage sur les stations précisées dans les documentsannexés au présent arrêté.




Les espèces visées sont essentiellement la truite fario, salmo trutta fario, mais toutes les espècesprésentes seront répertoriées.La quantité n’est pas pré- déterminée.Les poissons capturés seront remis dans le milieu naturel après comptage à l’exception des espècessusceptibles de causer des déséquilibres biologiques visées à l’article R 432-5 du code del’environnement, des espèces non mentionnées dans la liste des espèces représentées dans les eauxvisées à l’article L 431-3 du même code et des espèces en mauvais état sanitaire qui seront détruites (R432-10 du CE).


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Clémentine BLIGNY

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Annexe 1 : Lieux de l’opération

Communes Cours d’eau concerné Limite amont Limite aval

Le Cheylas Fay/Sallin Seuil sortie village Pont aval des gorges

Saint Vincent deMercuze

Allox 60 m amont pont deMontalieu

pont de Montalieu

Les Adrets Le Ru des Adrets 50m amont pont RD 280 50m aval pont RD 280

50m amont pont lemoulin des Adrets

50m aval pont le moulindes Adrets

Laval Ru de Laval 50m amont pont de laRD280

50m aval pont RD 280

Brignoud Ru de Laval 100m amont confluenceIsère

confluence Isère

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commune : MIRIBEL LES ECHELLES








- ARRETE -


La Fédération départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du MilieuAquatique dont le siège social est situé 301 rue de l’eau vive, Font Besset, 38210 SAINT QUENTINSUR ISERE est autorisé à procéder à des pêches électriques d’inventaire de la truite Farioprincipalement, dans le Guiers sur la commune de Miribel les Echelles.

Cette autorisation est valide du 01 mai 2016 au 30 septembre 2016 inclus.





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Géraldine BOURLET

Philippe GAUTHIER


Brice PERRIER

Stéphane PERROT

Laurent ZAGAR






La FDAAPPMA réalisera les opérations de comptage sur le Guiers, Commune de Miribel LesEchelles, en amont du Pont du Curé (annexe 1)




Les espèces visées sont essentiellement la truite fario, salmo trutta fario, mais toutes les espècesprésentes seront répertoriées.La quantité n’est pas pré- déterminée.Les poissons capturés seront remis dans le milieu naturel après comptage à l’exception des espècessusceptibles de causer des déséquilibres biologiques visées à l’article R 432-5 du code del’environnement, des espèces non mentionnées dans la liste des espèces représentées dans les eauxvisées à l’article L 431-3 du même code et des espèces en mauvais état sanitaire qui seront détruites(R432-10 du CE).



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Clémentine BLIGNY

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Miribel Les Echelles Le Guiers 200m amont du Pont duCuré

Pont du Curé

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Arrêté N° 38-2016-081-DDTSE05AUTORISATION DE REALISER UN INVENTAIRE DES ECREVISSES A PIEDS BLANCS

commune : SAINT ETIENNE DE CROSSEY








- ARRETE -


La Fédération départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du MilieuAquatique dont le siège social est situé 301 rue de l’eau vive, Font Besset, 38210 SAINT QUENTINSUR ISERE est autorisé à procéder à des prospections de contrôle concernant les écrevisses à piedblancs sur les affluents de la Morge, sur la commune Saint Etienne de Crossey afin de faire un étatdes lieux du bassin versant dans le cadre du contrat de rivière Paludru, Fure, Morge et Olon sousréserve des conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté.





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Mme Nina MAËLSTAF est responsable de cette opération. Elle sera assistée de :


Géraldine BOURLET

Philippe GAUTHIER

Personnels FDAAPPMA 38Brice PERRIER

Stéphane PERROT

Laurent ZAGAR

Alexis RICHARD






La FDAAPPMA réalisera les opérations de comptage des écrevisses à pieds blancs sur les stationsprécisées dans les documents annexés au présent arrêté.


La prospection aura lieu de nuit, à pied avec lampes frontales et lampes phares.


Seule l’écrevisse à pieds blancs, est concernée par l’opération.La quantité n’est pas pré- déterminée.Les écrevisses capturées seront remises dans le milieu naturel après comptage.





Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) l’opération(s) de l’année en cours, le bénéficiairede la présente autorisation devra en informer le Chef du Service Départemental de l’ONEMA et luiadresser un compte-rendu annuel.

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Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée selon le formulairetéléchargeable sur le site Internet des Services de l’Etat dans le Département de l’Isère à l’adressesuivante :http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-et-peche/Police-de-la-peche/Autorisation-administrative-au-titre-de-l-article-L436-9(Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapport constituent des données publiques surl’environnement, librement communicables).Toute opération prévue n’ayant pas pu être réalisée devra être signalée.









Clémentine BLIGNY

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Saint Etienne deCrossey

- Ru du Perrin- Ru du Bourdis

- Ru du puit d’Enfer- Ru de St Nicolas de

Macherin

905610.946 6479731.493904293.909 6480517.102905157.469 6479860.274904797.208 6480372.907

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES GRENOBLE, le 1er avril 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ISERE.8 rue de Belgrade38000 GRENOBLE

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Isère,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques del’Isère ;

Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Pierre PERY, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Isère ;

Vu la décision du 4 octobre 2013 fixant au 15 octobre 2013 la date d’installation de M. Jean-Pierre PERYen qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Isère ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seulesignature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

C:\Users\barbierisa\AppData\Local\Temp\Délégation spéciale pole pilotage et ressources 01.04.16.odt

1. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle :

Mme Brigitte DIEUDONNE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et, en casd’empêchement ou d’absence d’un autre responsable de division, de signer toutes les affaires du PôlePilotage et Ressources.

Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de ladivision Gestion des Ressources Humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires de sa division.

Gestion RH :

Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux etlettres d'envois et les demandes de renseignements.

Mme Annick BEYRIE, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux et lettresd'envois et les demandes de renseignements.

Mme Annick TARDY, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux et lettresd’envoi, demandes de renseignements.

Formation professionnelle :

Mme Claire MODELON, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documentsrelatifs à la formation professionnelle et aux concours, à l'exception des états de demande derémunération et des documents à destination des personnels.

2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier :

Mme Céline BEATSE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoitpouvoir de signer toute correspondance et document relatif aux affaires de sa division et, en casd’empêchement ou d’absence d’un autre responsable de division, de signer toutes les affaires du PôlePilotage et Ressources.

M. Jean-Michel DEREUDER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de sa division.

Mme Frédérique PETITET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de sa division.

Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir du directeur départemental des finances publiquesde l’Isère de signer les PV y afférents.

Service Budget et Logistique (hors immobilier) :

Mme Adjoua DOSSOU , inspectrice des finances publiques, chef de service au service Logistique (horsimmobilier) reçoit pouvoir de signer les notes et documents ordinaires de service courant, accusés deréception et lettres d’envoi, demandes de renseignements, notes de rejet relatifs aux attributions de sonservice, les récépissés, les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts de valeurs, lescertifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous documentscomptables, les extraits d’opposition et certificats de non-opposition.

2

M. Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur des finances publiques, chef de service au service Budget,reçoit les mêmes délégations.

M. Jean-Michel ODDOUX, contrôleur principal des finances publiques, au service Budget reçoit lesmêmes délégations en l'absence de Mme Adjoua DOSSOU et M. Philippe HENRY-GOETZMANN.

3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication :

Mme Béatrice SARROT REYNAULD de CRESSENEUIL, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif auxaffaires de sa division et, en cas d’empêchement ou d’absence d’un autre responsable de division, designer toutes les affaires du Pôle Pilotage et Ressources.

Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 4 janvier 2016.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Isère,

Jean-Pierre PERY

3

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Grenoble, le 1er avril 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L’ISERE8 rue de Belgrade38022 GRENOBLE CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques del’Isère,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;


Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l’Isère ;

Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Pierre PERY, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Isère ;

Vu la décision du 4 octobre 2013 fixant au 15 octobre 2013 la date d’installation de M. Jean-Pierre PERYen qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Isère ;

…/…

C:\Users\barbierisa\AppData\Local\Temp\Délégation spéciale pole gestion publique 01.04.16.odt

2

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seulesignature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Collectivités locales :

M. Bruno DELAYE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoitpouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division et en casd’empêchement ou d’absence d’un autre responsable de division, de signer toutes les affaires du pôleGestion Publique.

Il reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la directiondépartementale des finances publiques de l’Isère et de signer les PV y afférents.

M. Paul-Emile ESTEOULE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable dedivision, reçoit les mêmes pouvoirs.

Mme Marion BRISAC, inspectrice des finances publiques, responsable du service qualité comptable etcomptabilité, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés deréception, bordereaux d'envoi de pièces, demandes de renseignements) et tous courriers internes à laDDFiP et aux services déconcentrés, ainsi que les comptes de gestion.

Mmes Raphaëlle RENNER, Martine COSTARIGOT, MM Frédéric DIOT et Thierry COULY inspecteurs desfinances publiques, chargés de mission au sein du pôle « assistance Hélios et modernisation », reçoiventpouvoir de signer les documents relatifs au déploiement des outils monétiques (contrats Tipi, contratscommerçants TPE, formulaires d’adhésion aux divers outils monétiques) et tous courriers internes à laDDFiP et aux services déconcentrés relatifs à leur mission.

Mme Anne SOUTIF, inspectrice des finances publiques, responsable du service pilotage et animation,reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,bordereaux d'envois de pièces, demandes de renseignements) et tous courriers internes à la DDFIP etaux services déconcentrés, ainsi que les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD).

Mme Renée BARBIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service SFDL,reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,bordereaux d'envois de pièces, demandes de renseignements) et tous courriers internes à la DDFIP etaux services déconcentrés. Elle reçoit également le pouvoir de me représenter aux différentes réunionsexternes relatives à la fiscalité directe locale en tant que représentant de la direction départementale desfinances publiques de l'Isère.

Mmes Stéphanie THIERS, Raphaëlle RENNER inspectrices des finances publiques, au service SFDL,reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés deréception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de renseignements) et tous courriers internes à laDDFIP et aux services déconcentrés. Elles reçoivent également le pouvoir de me représenter auxdifférentes réunions externes relatives à la fiscalité directe locale et à la situation économique descollectivités locales en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques del'Isère.

…/...

3

2. Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :

Mme Agnès TROUILLOUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division,reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division et encas d’empêchement ou d’absence d’un autre responsable de division, de signer toutes les affaires du PôleGestion Publique.

Elle reçoit pouvoir, s'agissant des produits divers de l'Etat, de signer l'octroi des remises gracieuses et lespropositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur à 10 000 €.

Elle reçoit également pouvoir, s’agissant des taxes d’urbanisme, de signer l’octroi de remises gracieusesd’un montant inférieur ou égal à 15 000 €, ainsi que les avis et les décisions d’admission en non valeur.

Elle reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor.

Comptabilité

Mme Françoise MOUCHET, inspectrice des finances publiques, responsable du service Comptabilité,reçoit délégation pour signer :

Le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereauxd'envoi de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes, les reconnaissances dedépôts de numéraire ou de valeur, les certifications sur tous les documents comptables, les chèques etordres de virement émis sur le compte courant de la DDFiP de l’Isère à la Banque de France et plusgénéralement tous les documents relatifs aux opérations avec la BDF et la Banque postale, la validation etla signature électronique des virements de gros montants, virements urgents et vers l'étranger, latransaction de 2ième niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par lesservices de la DDFiP de l’Isère, les procès verbaux de destruction des formules hors d'usage des régies,la délivrance des carnets à souche.

En cas d’empêchement du responsable du service Comptabilité, Mme Geneviève TRINQUART,contrôleur principal des finances publiques, adjointe au responsable du service Comptabilité, reçoit lamême délégation.

Produits divers

M. François BASTRENTAZ, inspecteur des finances publiques, responsable du service Produits divers del’Etat, reçoit délégation pour signer :

Le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereauxd'envoi de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes, les documents comptablesdont les fiches comptables rectificatives.

En cas d’empêchement du responsable du service, M. Jacques MONTIBERT, contrôleur principal desfinances publiques, adjoint au responsable du service, reçoit la même délégation.

…/...

4

Dépôts de fonds et services financiers

Mme Joëlle DEVE, inspectrice des finances publiques, responsable du service Dépôts de fonds etservices financiers, reçoit délégation pour signer :

Le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereauxd'envoi de pièces, demandes de renseignements), les déclarations de recettes, les reconnaissances dedépôts de numéraire ou de valeur, les certifications sur les documents comptables, la validation de secondniveau des virements de gros montant, les certificats de non opposition, les chèques et ordres de virementémis sur le compte courant de la DDFiP de l’Isère à la Banque de France, les demandes de cartesbancaires et cartes commerçants.

En cas d’empêchement du responsable du service, reçoivent la même délégation :

M. David STACCHETTI, inspecteur des finances publiques, chargé de clientèle.

Mme Brigitte ARRIGONI, contrôleur principal des finances publiques, adjointe au responsable du service.

Mme Marie-Lise ARTHOZOUL, contrôleur principal des finances publiques, adjointe au responsable duservice.

3. Pour la Division Dépense :

Mme Claude JANOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, reçoitpouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division et en casd’empêchement ou d’absence d’un autre responsable de division, de signer toutes les affaires du PôleGestion Publique.

Service Dépense et Service facturier:

Mme Nadine RAULT, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signerles notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettresd'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions du service, lesrécépissés, les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tousdocuments comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition.

Mme Joëlle BOTTE, contrôleur principal des finances publiques, adjointe à la responsable de service,reçoit les mêmes délégations en l'absence de cette dernière.

Mme Martine PENDINO, contrôleur des finances publiques, adjointe à la responsable de service, reçoit lesmêmes délégations en l'absence de cette dernière.

Service Dépense-Rémunérations :

M. Benjamin GUILLAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service, reçoitpouvoir de signer les documents énumérés ci-après limitativement : certificats de cessation de paiementde traitement, certificats de cessation de paiement des prestations familiales, relevés récapitulatifs dessommes mises en paiement, courriers simples et ordinaires à destination des ordonnateurs.

M. Jean-Paul VILHON, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable de service,reçoit les mêmes délégations en cas d'empêchement de ce dernier.

…/...

5

M. Guy COURBON, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable de service, reçoitles mêmes délégations en cas d'empêchement de ce dernier.

Mme Nathalie POUGALAN, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense-comptabilité reçoit les mêmes délégations en l’absence de ce dernier et de ses adjoints.

Service Dépense-Comptabilité :

Mme Nathalie POUGALAN, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir designer les documents énumérés ci-après limitativement : accusés de réception des saisies-arrêts etcessions notifiées par envoi postal recommandé, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition,chèques et ordres de paiement émis en règlement des dépenses du Trésor.

Mme Monique FOULQUIER, contrôleur des finances publiques, adjointe à la responsable de service,reçoit les mêmes délégations en cas d'empêchement de cette dernière.

M. Benjamin GUILLAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du servicedépense-rémunérations, reçoit les mêmes délégations en l’absence de cette dernière et de son adjointe.

4. Pour le service des Affaires économiques :

M. Thierry LAURAIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service, reçoitpouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service et de mereprésenter aux différentes commissions relatives aux affaires économiques en tant que représentant dela direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Mme Agnès GUERIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service affaires économiques,reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions relatives aux affaires économiques en tantque représentant de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 janvier 2016.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques,

Jean-Pierre PERY

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ISERE8, rue de Belgrade

38022 GRENOBLE CEDEX

GRENOBLE, le 1er avril 2016

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

Nom - Prénom Responsables des services

Services des Impôts des entreprises :VARREY Jean-Pierre Bourgoin-JallieuPAGE Patricia Grenoble BelledonneBELLANGER Muriel Grenoble Chartreuse ROUSSET Philippe Grenoble Grésivaudan DELHOUSTAL Jacques Grenoble Oisans/DracGOUT Martine Grenoble VercorsGAILLARD Yvette La Côte Saint-AndréLETONDOT Jean-Pierre La Tour du PinVASSEUR Cécile L'Isle d'AbeauPROMPSAUD Michel Vienne THELY Elisabeth Voiron

Services des Impôts des particuliers :ESQUIBET Aubert Bourgoin-JallieuCAYRON Gérard Grenoble BelledonneCROUZET Arlette Grenoble ChartreuseARTHOZOUL Jacques Grenoble Oisans/DracJOUBERT Régine Grenoble GrésivaudanFARNAUD Marie-Josèphe Grenoble VercorsRAHALI Philippe La Côte Saint-AndréFLACHER André L'Isle d'AbeauLARDON Pascal VienneCLAUDEPIERRE Marie-Claire Voiron

Service des Impôts des particuliers et Centre des Impôts fonciersALAMERCERY Sylvie La Tour du Pin

Services des Impôts des Particuliers et entreprises :MORDEGAN Janine (Intérim) La MureALLAIN Françoise Saint-Marcellin

1C:\Users\barbierisa\AppData\Local\Temp\Délégation liste des responsables de service 01.04.16-1.odt


Services de publicité foncière:TURLOTTE Olivier Bourgoin-JallieuMARQUET François Grenoble 1DUMAS Jean-Claude Grenoble 2SCARATO Daniel Grenoble 3PIERA Josiane Saint-MarcellinCAVALIERI Thierry Vienne

Brigades de vérification :ODRU Françoise 1ère BrigadeHASSELBACH Élisabeth 2ème BrigadeBENOIT Frédéric 3ème BrigadeGONNET Anne-Laure 4ème BrigadeGOIRAND Judith 5ème Brigade

Brigades de contrôleFAOU Gaëlle Brigade de Contrôle et de Recherches et Missions

particulières

Pôles contrôle Expertise :BOUIMA Youssef Bourgoin-Jallieu : Bourgoin-Jallieu, Vienne, L'Isle

d'AbeauCHOIGNARD Pascale Grenoble 1 : Chartreuse, Grésivaudan, VercorsLEBLANC Jean-Luc Grenoble 2 : Oisans, Drac, Belledonne, La MureJUGUELIN Murielle Voiron : Voiron, La Tour du Pin, la Côte Saint-André,

Saint-Marcellin

Equipes Fiscalité immobilière :LADOUSSE Marie-Christine Pôle de contrôle revenus patrimoine - BrigadeSORIA Annie Pôle de contrôle revenus patrimoine Sud IsèreVIAL Nathalie Pôle de contrôle revenus patrimoine Nord Isère

Pôle de recouvrement spécialisé :SARLIN Hervé Pôle de recouvrement spécialisé

Centre des impôts fonciers :ROUVIERE Richard CDIF Bourgoin-JallieuFREYCHET Yves CDIF Grenoble 1FREYCHET Yves (Intérim) CDIF Grenoble 2ROUSSET Patricia (Intérim) CDIF Saint-MarcellinBARIOL Isabelle CDIF VienneSAURET Laurent Section Topographique

2


Trésoreries :BRUN Jean-Philippe AllevardMARCHAND Didier BeaurepaireOSTERMANN Catherine Bourg d'OisansROSTAIN Didier Crémieu – TreptDUBOIS Patricia DomèneTEULIERE Georges EchirollesBOUEZ François FontaineLEPARQUOIS Jean Claude Le Grand LempsLE COZ Eliette Le TouvetDA RIF Bernadette Les AbretsREY Agnès MensTOUCHE Claudine Moirans - VoreppeBOTTIER Hervé Morestel - MontalieuBALTY Ludovic PontcharraVIDOU Gilles Pont de BeauvoisinVERNIER Éric Pont de ChéruyEYMAR Monique RivesGRAND Robert RoussillonnaisMARCONE SCHULZ Annie Saint-EgrèveCOTTE Maud Saint-Étienne de Saint-GeoirsTORGUE Dominique Saint-Jean de BournayRABHI Annie Saint-Laurent du PontVASSEUR Philippe Saint-Martin d'HèresVITTET Monique TullinsMOTTE Élisabeth VifRESTOUEIX Laurent Villard de LansCHAILLET Michaël VinayCALPENA Nathalie Vizille

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 31 mars 2016.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de l’Isère

Jean-Pierre PERY

3

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ISERE8, rue de Belgrade

38022 GRENOBLE CEDEX

GRENOBLE, le 31 mars 2016

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts


Services des Impôts des entreprises :VARREY Jean-Pierre Bourgoin-JallieuPAGE Patricia Grenoble BelledonneBELLANGER Muriel Grenoble Chartreuse ROUSSET Philippe Grenoble Grésivaudan DELHOUSTAL Jacques Grenoble Oisans/DracGOUT Martine Grenoble VercorsGAILLARD Yvette La Côte Saint-AndréLETONDOT Jean-Pierre La Tour du PinVASSEUR Cécile L'Isle d'AbeauPROMPSAUD Michel Vienne THELY Elisabeth Voiron

Services des Impôts des particuliers :ESQUIBET Aubert Bourgoin-JallieuCAYRON Gérard Grenoble BelledonneCROUZET Arlette Grenoble ChartreuseARTHOZOUL Jacques Grenoble Oisans/DracJOUBERT Régine Grenoble GrésivaudanFARNAUD Marie-Josèphe Grenoble VercorsRAHALI Philippe La Côte Saint-AndréFLACHER André L'Isle d'AbeauLARDON Pascal VienneCLAUDEPIERRE Marie-Claire Voiron

Service des Impôts des particuliers et Centre des Impôts fonciersALAMERCERY Sylvie La Tour du Pin

Services des Impôts des Particuliers et entreprises :MORDEGAN Janine (Intérim) La MureALLAIN Françoise Saint-Marcellin

1C:\Users\barbierisa\AppData\Local\Temp\Délégation liste des responsables de service 31.03.16.odt


Services de publicité foncière:TURLOTTE Olivier Bourgoin-JallieuMARQUET François Grenoble 1DUMAS Jean-Claude Grenoble 2SCARATO Daniel Grenoble 3MARQUET François (Intérim) Saint-MarcellinCAVALIERI Thierry Vienne

Brigades de vérification :ODRU Françoise 1ère BrigadeHASSELBACH Élisabeth 2ème BrigadeBENOIT Frédéric 3ème BrigadeGONNET Anne-Laure 4ème BrigadeGOIRAND Judith 5ème Brigade

Brigades de contrôleFAOU Gaëlle Brigade de Contrôle et de Recherches et Missions

particulières

Pôles contrôle Expertise :BOUIMA Youssef Bourgoin-Jallieu : Bourgoin-Jallieu, Vienne, L'Isle

d'AbeauCHOIGNARD Pascale Grenoble 1 : Chartreuse, Grésivaudan, VercorsLEBLANC Jean-Luc Grenoble 2 : Oisans, Drac, Belledonne, La MureJUGUELIN Murielle Voiron : Voiron, La Tour du Pin, la Côte Saint-André,

Saint-Marcellin

Equipes Fiscalité immobilière :LADOUSSE Marie-Christine Pôle de contrôle revenus patrimoine - BrigadeSORIA Annie Pôle de contrôle revenus patrimoine Sud IsèreVIAL Nathalie Pôle de contrôle revenus patrimoine Nord Isère

Pôle de recouvrement spécialisé :SARLIN Hervé Pôle de recouvrement spécialisé

Centre des impôts fonciers :ROUVIERE Richard CDIF Bourgoin-JallieuFREYCHET Yves CDIF Grenoble 1FREYCHET Yves (Intérim) CDIF Grenoble 2ROUSSET Patricia (Intérim) CDIF Saint-MarcellinBARIOL Isabelle CDIF VienneSAURET Laurent Section Topographique

2


Trésoreries :BRUN Jean-Philippe AllevardMARCHAND Didier BeaurepaireOSTERMANN Catherine Bourg d'OisansROSTAIN Didier Crémieu – TreptDUBOIS Patricia DomèneTEULIERE Georges EchirollesBOUEZ François FontaineLEPARQUOIS Jean Claude Le Grand LempsLE COZ Eliette Le TouvetDA RIF Bernadette Les AbretsREY Agnès MensTOUCHE Claudine Moirans - VoreppeBOTTIER Hervé Morestel - MontalieuBALTY Ludovic PontcharraVIDOU Gilles Pont de BeauvoisinVERNIER Éric Pont de ChéruyEYMAR Monique RivesGRAND Robert RoussillonnaisMARCONE SCHULZ Annie Saint-EgrèveCOTTE Maud Saint-Étienne de Saint-GeoirsTORGUE Dominique Saint-Jean de BournayRABHI Annie Saint-Laurent du PontVASSEUR Philippe Saint-Martin d'HèresVITTET Monique TullinsMOTTE Élisabeth VifRESTOUEIX Laurent Villard de LansCHAILLET Michaël VinayCALPENA Nathalie Vizille

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er mars 2016.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de l’Isère

Jean-Pierre PERY

3

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ISERE8 rue de Belgrade38022 GRENOBLE CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de l'Isère,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action desservices de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;


Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre BONNETAIN, préfet de l’Isère ;

Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES,administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des financespubliques de l’Isère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015068-0036 du 9 mars 2015, portant délégation de signature en matièred’ordonnancement secondaire à Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, administrateur général desfinances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015076-0010 du 17 mars 2015 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES.

DECIDE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté dupréfet de l’Isère en date du 9 mars 2015 seront exercées par :

…/…

C:\Users\barbierisa\AppData\Local\Temp\Délégation préfet ordonnancement secondaire 01.04.16.odt

S’agissant des actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement, à l’équipement et l’immobilier de la direction départementale des finances publiques del’Isère (programmes 156, 309 et 723), ainsi qu’à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Étatimputées sur le compte de commerce (programme 907), relatives à l’action du CHS et de l’action sociale(programme 218) ainsi qu’à l’activité du service des Domaines :

M. Jean-Claude RAVET, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle Pilotageet ressources ;

Mme Céline BEATSE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget, Logistique, Immobilier ;

Mme Brigitte DIEUDONNE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision Gestion des Ressources Humaines ;

Mme Béatrice SARROT REYNAULD de CRESSENEUIL, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable de la division Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service etcommunication.

S’agissant des actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement, à l’équipement et l’immobilier de la direction départementale des finances publiques del’Isère (programmes 156, 309 et 723) et relatives à l’action du CHS et de l’action sociale (programme218) :

M. Jean-Michel DEREUDER, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

Mme Frédérique PETITET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

M. Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur des finances publiques.

Mme Adjoua DOSSOU, inspectrice des finances publiques ;

Mme Adeline BOUAT-BOSSAN, inspectrice des finances publiques ;

M. Bruno DUCRET, inspecteur des finances publiques ;

M. Jean-Michel ODDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Sophie BASTRENTAZ, contrôleur des finances publiques ;

Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

…/...

2

S’agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des restitutions dansCHORUS (licences MP2 et MP7) et de la validation de l’ensemble des formulaires CHORUS :

M. Jean-Michel DEREUDER, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

Mme Frédérique PETITET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

M. Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur des finances publiques ;

Mme Adjoua DOSSOU, inspectrice des finances publiques ;

Mme Sophie BASTRENTAZ, contrôleur des finances publiques ;

M. Jean-Michel ODDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des finances publiques.

S’agissant de la validation des formulaires CHORUS pour les dépenses inférieures à 4 000 € relevant desflux 1, 2 et 3 (nécessitant un engagement juridique préalable dans CHORUS) et sans limite de montantpour les opérations relevant du flux 4 (ne nécessitant pas d’engagement juridique préalable dansCHORUS) :

Mme Claudine TRIBOULET, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Rolande PELLISSIER, contrôleur principal des finances publiques ;

M. Fabien GAGET, contrôleur des finances publiques ;

M. Olivier LHEUREUX, contrôleur des finances publiques ;

Mme Nicole BARBARIN, agent d’administration principal des finances publiques.

S’agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de fraisafférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des financespubliques de l’Isère :

Mme Brigitte DIEUDONNE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la divisionGestion des Ressources Humaines ;

Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la division Gestion desRessources Humaines ;

Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des finances publiques ;

Mmes Sylviane FAURE, Nathalie POLLER, M. Jean-Jacques FALCOU et M. Antoine FRISARI,contrôleurs principaux des finances publiques, Mme Cécile BARTHEROTE, Mme Colette CHABERT,Monsieur Philippe GAUDE, contrôleurs des finances publiques ;

Mme Anny PONS, agent administratif principal des finances publiques, Mmes Élise CARRIAS, NaïmaEL KOUCH, M. Jean-Michel DESROCHES, agents administratifs des finances publiques

…./...

3

Article 2 : Cette décision abroge la décision prise le 4 janvier 2016.

Article 3 : Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de l’Isère et fera l’objet d’unepublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à GRENOBLE, le 1er avril 2016

L’administrateur général des finances publiquesDirectrice du Pôle Pilotage et Ressources

Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES

4

La directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère

Division de l’organisation scolaireBureau du patrimoine

Affaire suivie par : L. GeoltrainTel : 04 76 74 79 07Courriel : [email protected]

ARRETE n°

relatif à la désaffectation du collège Iles de Mars à Pont de Claix

VU le code du domaine de l’Etat,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-6,

VU le code de l’éducation et notamment son article L.213-4, relatif à l’exercice des compétences et à lamise à disposition du département des collèges,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales qui prévoitdans son article 79-II le transfert de la propriété des biens immobiliers des établissements visés àl’article L214-6 du code de l’éducation appartenant à l’Etat ou à la région ;

VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 NOR/INT/B/89/00144/C, relative à la désaffectation desbiens utilisés par les établissements du second degré ;

VU le procès-verbal du 30 août 1985 par lequel l’Etat a mis à la disposition du département de l’Isère leterrain et les locaux situés avenue des Iles de Mars à Pont de Claix, propriété de la commune de Pontde Claix pour les besoins du collège Iles de Mars,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 portant délégation de signature à madame Schmidt-Lainé, recteur de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté rectoral n° 2015-32 du 28 septembre 2015 portant délégation de signature à madameDominique Fis, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère,

VU la décision de la commission permanente du conseil départemental de l’Isère en date du 20novembre 2015 sollicitant la désaffectation du collège Iles de Mars, commune de Pont de Claix,

VU l’avis favorable du conseil d’administration du collège Moucherotte en date du 10 novembre 2015,

…/...

CONSIDERANT qu’il convient de régulariser la situation foncière du collège Iles de Mars à la suite duregroupement pédagogique des collèges Iles de Mars et Moucherotte au 1er septembre 2012 et de lafermeture administrative du collège Iles de Mars au 1er septembre 2013,

ARRETE

ARTICLE 1 er :

Sont désaffectées de l’usage de l’enseignement secondaire les portions foncières portant ladésignation et les références cadastrales suivantes, conformément au plan ci-annexé.

Section Parcelle Surface

AE 176 partie a (issue de la division de la parcelle 176)

1ha 32a 51ca

AE 330 17a 76ca

AE 56 98ca

ARTICLE 2 :

Les emprises foncières désaffectées reviennent à leur propriétaire, la commune de Pont de Claix.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isèreest chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Isère, auprésident du conseil départemental de l’Isère et au président du conseil d’administration du collègeMoucherotte.


Pour le recteur et par délégation,La directrice académique des servicesde l’éducation nationale de l’Isère,

Dominique FIS

PREFECTURE DE L’ISERE

Réf. Unité Départementale de l’Isère

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi Auvergne – Rhône-Alpes - DIRECCTE

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE



RECEPISSE DE DECLARATION D'UN

ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

ARRETE N° 2016

=================

Enregistré sous le N° SAP 818992919

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail par

AE «GIROND Laura»

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat etaux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n° 2016-020 du 9 février 2016 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la demande de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 24 mars 2016 par l’ :

AE «GIROND Laura»

2 Lotissement les Tamaris38160 SAINT VERAND

n° SIRET : 818 992 919 00014

Sur proposition du responsable de l'Unité Départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

A R R E T E :

Article 1 :

Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 818 992 919 à compter du 24/03/2016 au nom de :

AE «GIROND Laura»

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l’Isère qui modifiera le récépissé initial.

Article 2 :

La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :

PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Cours particuliers à domicile

Soutien scolaire

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserved’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale.

Article 3 :

La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme :

- ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article R.7232-19, 4° et 5° du code du travail relatif aurespect de la condition d’activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispenséesde cette condition d’activité exclusive, à la tenue d’une comptabilité séparée.

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l’article R.7232-19 (6°) ducode du travail,

- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité territoriale del'Isère) conformément à l’article R7232-21 du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un étatde son activité et chaque année, au titre de l’année écoulée , un bilan qualitatif et quantitatif de l’activitéexercée ainsi qu’un tableau statistique annuel .

Article 4 :

La Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargéede l’exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère.


P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation,P/La Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère

de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,La Directrice Adjointe,

Catherine BONOMI



Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi Auvergne – Rhône-Alpes - DIRECCTE




RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN

ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

ARRETE N° 2016

=================

Enregistré sous le N° SAP 512686551

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail par

SARL «PLENITUDE SERVICES»

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat etaux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n° 2016-020 du 9 février 2016 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la demande de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprèsde l’unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 21 mars 2016 par la:

SARL «PLENITUDE SERVICES»10 rue Fernand Pelloutier

38130 ECHIROLLES

n° SIRET : 512 686 551 00023

Sur proposition du responsable de l'Unité Départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

A R R E T E :

Article 1 :

Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 512 686 551 à compter du 08/06/2014 au nom de :

SARL «PLENITUDE SERVICES»

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l’Isère qui modifiera le récépissé initial.

Article 2 :

La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :

PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Prestations de petits bricolage dites « homme toutes mains »

Livraison de course à domicile *

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Les activités déclarées sont étendues aux activités suivantes, à l’exclusion de toute autre,à compter du 21/03/2016 :

Assistance administrative à domicile

Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes

*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensembled’activités effectuées à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserved’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale.

Article 3 :

La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme :

- ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article R.7232-19, 4° et 5° du code du travail relatif aurespect de la condition d’activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispenséesde cette condition d’activité exclusive, à la tenue d’une comptabilité séparée.

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l’article R.7232-19 (6°) ducode du travail,

- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unitédépartementale de l'Isère) conformément à l’article R7232-21 du Code du travail, de façon répétée,chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l’année écoulée , un bilan qualitatifet quantitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique annuel .

Article 4 :

La Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargéede l’exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère.


P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation,P/La Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère

de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes,La Directrice Adjointe,

Catherine BONOMI



Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’ Emploi Auvergne-Rhône Alpes - DIRECCTE


Arrêté (Retrait)

- Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 7232-1 et suivants, D 7232-1 et suivants et R 7232-1 et suivants relatifs à l'agrément des personnes morales et des entreprises individuelles exerçant les activités de services à la personne dont ma liste est fixée par ledit code :

- Vu l’arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 décembre 2015 accordant la déclaration à l’ AE «JOURDAN Franck»

- Vu la demande de Monsieur JOURDAN Franck représentant l’ AE «JOURDAN Franck» en date du 16 mars 2016, n° SIRET 810 784 181 00010 dont le siège social est situé 22, cours Jean Jaurès 38130 ECHIROLLES qui précise qu’il ne respecte pas les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail.

- Vu l’arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n° 2016-020 du 9 février 2016 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

AE « JOURDAN Franck»F.P.V SERVICES

22 Cours Jean Jaurès38130 ECHIROLLES

n° SIRET : 810 784 181 00010

Sur proposition de la responsable de l'Unité départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

CONSIDERANT

- Que le titulaire de la déclaration a cessé de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail, notamment :

- Que, L’ AE « JOURDAN Franck» ne peut respecter la condition d’exclusivité, et déclare avoir changé ses activités pour une activité de colis légers à destination de particuliers et d’entreprises

DECIDE

Article 1 : la « déclaration » accordée le 10 décembre 2015 à l’AE «JOURDAN Franck», n° SIRET810 784 181 00010 dont le siège social est situé 22, cours Jean Jaures– 38130 ECHIROLLES estretirée à compter du 16 mars 2016 conformément aux dispositions des articles R 7232-13 etsuivants du Code du Travail, pour toutes ses activités.

Article 2 : La responsable de l'Unité Départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, est chargée de le notifier aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.


P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation,P/La Directrice de l’Unité Départementale de

l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,La Directrice Adjointe,

Catherine BONOMI

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification

- d’un recours gracieux auprès du signataire

- d’un recours hiérarchique adresser au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique -Direction générale des entreprises Mission des services à la personne,6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

- d'un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Grenoble

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale de l’Isère – 1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE Cedex 2 – Tel : 04 56 58 38 38Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)www.rhone-alpes.travail.gouv.fr – www.travail-solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr –

http://www.rhone-alpes.travail.gouv.fr/

http://www.economie.gouv.fr/

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/

www.dgccrf.bercy.gouv.fr

PREFECTURE DE.L’ISERE.

Réf. Unité Départementale de L’Isère.

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes - DIRECCTE

ARRETE

PORTANT MODIFICATION D’AGREMENT

D’UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE

=============

Numéro d’agrément : SAP 807535547

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L’ISERE

Chevalier de la légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005 prévu au ler alinéa de l’articleR 3232-7 du code du travail,

Vu l’arrêté DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes n°2016-020 du 9 février 2016 portant subdélégation designature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de laDIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la demande de modification d’agrément reçue par Madame Brigitte BARTOLI BOULY, en qualité deDirectrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’absence d’avis des Conseils Départementaux ainsi que des Unités Départementales de l’Ain, l’Ardèche,la Drôme et la Savoie en date du 21 mars 2016 pour la :

SARL«AVENIR GENERATIONS» Monsieur AUBERT Christophe

24 Bd Maréchal FOCH38000 GRENOBLE

n° SIRET : 807 535 547 00010

Sur proposition de la responsable de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-RhôneAlpes

CONSIDERANT

Que le demandeur souhaite étendre ses activités suivantes de l’agrément sur les départements de l’Ain, l’Ardèche, la Drôme et la Savoie (01, 07, 26, 73) en tant que :

PRESTATAIRE/MANDATAIRE

-Assistance aux personnes âgées, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, àl’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, detechnicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,

- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées, en dehors de leurdomicile (promenades, transports, actes de la vie courante) *-

- Garde malade, sauf soins,

- Aide à la mobilité et au transport des personnes ayant des difficultés de déplacement,

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieude vacances, pour les démarches administratives,


Que le fonctionnement et l’organisation de la structure sur ces 4 départements n’est pas précisé :

- absence de local

- aucun élément permettant de justifier de connaissances sur le contexte local des départements considérés

- la continuité de service n’est pas avérée

- aucun élément concernant les intervenants et les encadrants n’a été fourni

Qu’en conséquence, le demandeur ne respecte pas les dispositions prévues par l’article R7232-7 du Code du Travail

ARRETE

Article 1 : La demande d’extension d’agrément sur les département de l’Ain, l’Ardèche, la Drôme etla Savoie est rejetée.

Article 2 : les autres articles de l’agrément SAP 807535547 restent inchangés, à savoir :

L’agrément de la SARL«AVENIR GENERATIONS», dont le siège social est situé – 24 Bd Maréchal Foch– 38000 GRENOBLE établit pour une durée de cinq ans à compter du 1er Décembre 2014.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 3 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

-Assistance aux personnes âgées, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, àl’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, detechnicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,

- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées, en dehors de leurdomicile (promenades, transports, actes de la vie courante) *-

- Garde malade, sauf soins,

- Aide à la mobilité et au transport des personnes ayant des difficultés de déplacement,

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieude vacances, pour les démarches administratives,


Article 4 :

Les activités mentionnées à l'article 3 seront effectuées en qualité de :

- PRESTATAIRE/MANDATAIRE sur le département de l’Isère

Article 5 :

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selondes modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur unterritoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondantsdans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 6:

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif etquantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 7:

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, àl’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette conditionpar l’article L. 7232-1-2).

Article 8 :

Toutes ces prestations doivent être dispensées au domicile du particulier,

La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction depropriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt.

Article 9 :

Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de laDIRECCTE - Unité Départementale de.l’Isère. ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l’industrie et du numérique – Direction générale des entreprises Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cédex 13.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble.

Article 10 :

La Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé del’exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del’Isère.

GRENOBLE, le 21 mars 2016

P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation,P/La Directrice de l’Unité Départementale de

l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône Alpes ,La Directrice Adjointe,

Catherine BONOMI

1

PREFET DE L’ISERE

ARRETE N° 2016

Portant modification de la liste des médecins agréés du département de l’Isère



VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L 31 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l’Etat ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, àl’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitudephysique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, modifié, pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relativesà l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, modifié, relatif aux conditions d’aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congé delongue maladie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015 en date du 16 novembre 2015 fixant la liste des médecins agréésdu département de l’Isère ;

VU les avis favorables émis par le Conseil de l’Ordre des Médecins de l’Isère et le Syndicat desMédecins de l’Isère en date du 8 février 2016 ;

SUR proposition de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes ;

Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi – CS93383 - 69418 LYON CEDEX 3Délégation Départementale de l’Isère – 17-19 rue Commandant l’Herminier – 38032 GRENOBLE CEDEX 1

2

A R R E T E

Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 2015 en date du 16 novembre 2015 est modifié ainsi qu’ilsuit :

« Les praticiens ci-dessous désignés sont agréés en qualité de médecins généralistes, àcompter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 15 novembre 2018, en applicationdes dispositions de l’article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation desmédecins agréés, à l’organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, auxconditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires :

Docteur Jean-Louis CHAPURLAT Résidence du Parc8 boulevard de Lattre de Tassigny38260 LA CÔTE SAINT ANDRE,

Docteur Béatrice CHEVAL Centre de Santé Interuniversitaire180 rue de la Piscine38400 SAINT MARTIN D'HERES. »

Article 2 – Le reste demeure sans changement.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et denotification aux intéressés.

Article 4 - La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes estchargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de l’Isère et dont une copie sera adressée à chacun des intéressés.


Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation,Le Secrétaire Général,

Patrick LAPOUZE

Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi – CS93383 - 69418 LYON CEDEX 3Délégation Départementale de l’Isère – 17-19 rue Commandant l’Herminier – 38032 GRENOBLE CEDEX 1

Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Délégation de l'Isère

ARRETE

portant

déclaration d’utilité publique : des travaux de dérivation des eaux de l’instauration des périmètres de protection

autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public

concernant

le Syndicat des Eaux du Brachetle forage de Pisserotte



VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L.215-13 et R.214-1 à R.214-60 ;

VU le Code Minier et notamment l’article 131 ;

VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisationd’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 àR. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur debassin le 3 décembre 2015 ;

VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin n°07-249 du 28 juin 2007 portant délimitation deszones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin RhôneMéditerranée ;

VU l’arrêté préfectoral n°14-88 du 14 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionRhône-Alpes ;

VU la délibération du Conseil syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet en datedu 20 juillet 2011 ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration despérimètres de protection en date du 30 octobre 2010 ;

VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 au 31 mars 2015 ;

S.I.E. du Brachet 1/9Forage de PisserotteCommune de Roche

ARS Délégation départementale de l’Isère 17-19 rue Cdt l’Herminier 38032 GRENOBLE CEDEX

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 2 juin 2015 ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaireset technologiques de l’Isère en date du 11 février 2016 ;

VU le récépissé de déclaration de prélèvement au titre du Code de l’environnement délivrée auSyndicat Intercommunal des Eaux du Brachet en date du 1er mars 2012 ;

CONSIDERANT

Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal desEaux du Brachet énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

Que le forage de Pisserotte participera à la production d’eau destinée à la consommationhumaine du Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet, il alimentera notamment lacommune de Roche et permettra de sécuriser l’alimentation de la commune deCharantonnay ;

Que ce forage est destiné à compenser la perte des sources gravitaires de Pisserotteatteintes par une pollution par les pesticides de la famille de l’atrazine ;

Que l'environnement proche du captage est essentiellement couvert de bois et de forêts avecquelques prairies ;

Que les caractéristiques géologiques du terrain où se situe le forage de Pisserotte, enparticulier la couverture naturelle imperméable et la profondeur de l’aquifère capté constitueune excellente protection naturelle de la ressource ;

SUR proposition de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé,

ARRETE

CHAPITRE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L’EAU

ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du S.I.E. du Brachet :

Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine àpartir du forage de Pisserotte, sis sur la commune de Roche ;

La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage etl’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;

Le S.I.E. du Brachet est autorisé à signer une convention de gestion avec la commune de Rochepropriétaire du terrain du périmètre de protection immédiate.

ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine

Le S.I.E. du Brachet est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau duforage de Pisserotte dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage

L’ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Roche, sur la parcelle cadastrée239 section A ;

Le futur forage de la Pisserotte exploitera l’aquifère molassique, sous recouvrement morainiqueargileux, situé dans un thalweg entre les lieux-dits Tiercery et Mallavier, sur la commune de Roche.



L’aquifère capté en profondeur dispose d’une couverture argileuse étanche de 13 mètres d’épaisseurqui constitue une excellente protection naturelle.

Le forage d’essai réalisé atteint cent mètres de profondeur. Les coordonnées topographiques LambertII étendu de l’ouvrage sont : X= 820 084, Y= 2 068 489, Z= 380.

ARTICLE 4 : Conditions de prélèvement

Les débits maximum d’exploitation autorisés sont :- débit de prélèvement instantané maximum : 14.4 m3/h- débit de prélèvement journalier maximum : 346 m3/j - volume annuel maximum : 126 144 m3

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanenceces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’environnement.L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à ladisposition de l’autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eaudu département.

ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés parla déclaration d’utilité publique du forage de Pisserotte sont fixées selon les règles applicables enmatière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du S.I.E.du Brachet.

ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage (plan joint en annexe)

Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations decaptage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan joint au présent arrêté.

ARTICLE 6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée

I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’unterrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé quivoudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’Agence Régionale deSanté, Délégation Départementale de l’Isère, en précisant les caractéristiques de son projet etnotamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eauainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agrééau frais du pétitionnaire.

II. Toutes mesures devront être prises pour que le Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet etl’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère, soient avisés sans retard detout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur despérimètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant oujouxtant les périmètres de protection.

III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objetd’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’unenouvelle déclaration d’utilité publique.

ARTICLE 6.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI) :

Le périmètre de protection immédiate est constitué de la totalité de la parcelle cadastrée n° 239section A de la commune de Roche et a pour superficie approximative 580 m2.

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.



Le terrain du périmètre de protection immédiate doit être et demeurer la propriété du syndicatintercommunal des eaux du Brachet ou faire l’objet d’une convention de gestion avec la commune deRoche.

ARTICLE 6.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR) :

Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de Roche et a pour superficie approximative 75 700 m2 :

parcelles 242 à 258, 312, 313 et 549, section F, en totalité. parcelles 232 à 238, 241, 242, 511 et 512, section A, en totalité.

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

ARTICLE 6.4 : Maîtrise foncière et de l’occupation des sols dans le périmètre de protectionrapprochée (PPR) :

Droit de préemption urbain :Conformément aux dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, dans lespérimètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivitéshumaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétentspeuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L.211-1 du codede l’urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l’établissement public de coopérationintercommunale responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine dans lesconditions prévues à l’article L.213-3 du code de l’urbanisme.

Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres deprotection rapprochée (article R.1321-13-4 du Code de la Santé Publique) :

I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressourceen eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie cesprescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.

Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délaide dix-huit mois à compter de cette notification.

II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception oupar acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etprécise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois.

CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L’EAU ET AUTORISATION

ARTICLE 7 : Modalités de la distribution

Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet est autorisé à utiliser l’eau destinée à laconsommation humaine du captage de Pisserotte pour la distribuer au public, dans le respect desmodalités suivantes :

- le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur,

- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique etses textes d’application,

- le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présentarrêté.



ARTICLE 8 : Traitement de l’eau

Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant audossier d’enquête, le traitement de potabilisation de ces eaux comportera : un traitement de chlorationà la station de traitement de Pisserotte.

Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’unedemande d’autorisation préalable auprès de l’Agence Régionale de Santé, DélégationDépartementale de l’Isère.

ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau

Le syndicat du Brachet veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le syndicat prévientl’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère dès qu’il en a connaissance.Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l’exploitant.

Tout dépassement des normes de qualité devra faire l’objet d’une enquête pour en rechercherl’origine. En cas de persistance de ces dépassements, l’autorisation pourra être retirée.

ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau

La qualité de l’eau sera contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.Les frais d’analyses et de prélèvements seront à la charge de la collectivité selon les tarifs etmodalités fixés par la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 11 : Respect de l’application du présent arrêté

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect del’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à laconsommation humaine du Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet devra être déclaré au Préfet(Agence régionale de santé, délégation départementale de l'Isère) accompagné d’un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 12 : Délai et durée de validité

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 13 : Notifications et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cetarrêté et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées parles périmètres de protection.

Le présent arrêté est transmis à la commune de Roche en vue de son affichage en mairie pendantune durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l’Agence Régionale deSanté, Délégation Départementale de l’Isère, et au frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deuxjournaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le caséchéant, au Plan Local d’Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemptionurbain pourra être institué, si besoin, même en l’absence de plan local d’urbanisme. Cette mise à jourdoit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.

Le procès verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins des mairesdes communes concernées.



Le maître d’ouvrage transmet à l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isèredans un délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l’accomplissementdes formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètrede protection rapprochée.

Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochéedevra informer un éventuel preneur des modes d’utilisation du sol qu’elle entend lui prescrire afin depréserver la qualité de la ressource en eau.

Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par laréglementation en vigueur.

ARTICLE 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages

En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de15 000 € d’amende.

En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

ARTICLE 15 : Droits de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale1135, 38022 Grenoble Cedex).

Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du Code de l’Environnement, les décisions duprésent arrêté prises en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,peuvent faire l’objet, par les tiers, dans un délai d’un an à compter de la publication de ces décisionsau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère ou de leur affichage, d’un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication oul’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période desix mois après cette mise en service.

ARTICLE 16 : Mesures exécutoires

Le Préfet de l’Isère,Le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet,Le Maire de la commune de Roche,La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l’Isère, et dont une ampliation sera tenue à la dispositiondu public en mairie de Roche.


Pour le Préfet, par délégationLe Secrétaire Général

Patrick LAPOUZEListe des annexes :

Annexe I : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate, rapprochée –3 pages

Annexe II : Plan parcellaire délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée au 1/2500 - 1 page



Annexe 1

PRESCRIPTIONS

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE

1 Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, cepérimètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l’homme et lesanimaux d’une hauteur minimale de 2 m, munie d’un portail de même hauteur fermant à clef.

2 A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, àl'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.

3 Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes lesinstallations (clôture, forage, station de pompage,…) qui devront, en outre, être contrôléespériodiquement.

4 La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle oumécanique) ; l’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doitêtre extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.

5 Les travaux suivants devront être réalisés :

- mise en place d’une clôture délimitant le périmètre de protection immédiate ;- installation d’un portail ;- le forage définitif sera réalisé dans les règles de l’art par une entreprise respectant la charte des

foreurs, avec respect du cahier des charges suivant :o tubage et crépines en matériau répondant à la norme alimentaire ;o mise en place d’un massif filtrant annulaire au droit des crépines constitué par un

matériau calibré roulé et lavé ;o cimentation de l’espace annulaire supérieur au droit du tube plein ;o mise en place d’une dalle de protection et d’une fermeture étanche de la tête de

forage.

PRESCRIPTIONS

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :

1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne desdispositions appropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux : les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau, les équipements et travaux liés au transport d’énergie électrique et aux

télécommunications.

2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.

3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer laqualité des eaux.

4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produitschimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).

5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris lesdéchets inertes.

6. La création d’aires de camping.S.I.E. du Brachet 7/9Forage de PisserotteCommune de Roche


7. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol,ainsi que le renouvellement ou l'extension de carrières.

8. L’implantation d’éolienne.

9. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.

Une cunette de collecte des eaux pluviales de la voie communale n°5 jouxtant la station detraitement de Pisserotte sera crée. Elle assurera l’évacuation des eaux de ruissellement de lachaussée en dehors du périmètre de protection rapprochée.

10. La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'airesimperméabilisées.

11. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d’origine superficielle ou souterraine à l’exception deceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l’autorisation et après autorisationpréfectorale.

Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueuret aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.

12. La création de cimetière.

13. La création de plan d’eau, mare, étang ou retenue.

14. Le pacage.

15. L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les airesd'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant lelessivage des déjections.

16. L'épandage de lisiers, purins, boues organiques, boues de stations d'épuration.

17. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant,ainsi que l'abandon des emballages.

18. Le traitement des voies routières présentes dans le périmètre avec des produitsphytosanitaires.

19. La création de chemins d'exploitation forestière et de chargeoirs à bois, le déboisement "àblanc".

20. La suppression de l’état boisé (défrichage, dessouchage).

Les zones boisées présentes ou à créer par conversion de certaines parcelles agricoles devrontêtre classées en espaces boisés à conserver dans les documents d’urbanisme en vigueur autitre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

21. Le retournement des prairies naturelles.

Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :

22. L'apport de fertilisants organiques, hormis ceux interdits au paragraphe 17, dont la doseannuelle ne devra pas dépasser 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu.



23. L’apport de fertilisants minéraux devra répondre à l’équilibre de la fertilisation azotée à laparcelle conformément à la directive nitrate.

24. L'exploitation forestière : en complément des interdictions prévues aux paragraphes 20 et 21sur les parcelles 242 à 258, 312, 313 et 549, section F et sur les parcelles 232 à 238, 241, 242,511 et 512, section A, l'exploitation des bois devra se faire après avis et sous contrôle du S.I.E.du Brachet. A ce titre il lui sera fourni, préalablement aux activités d'exploitation, un pland'intervention qui prendra en compte les impératifs de protection de la ressource en eau :prévention des risques d'érosion, limitation de la durée de la coupe, choix du lieu destationnement des engins et des stockages de carburant en dehors du périmètre.

Vu pour être annexé à l’arrêté


Patrick LAPOUZE



Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Délégation de l'Isère

ARRETE

portant

déclaration d’utilité publique : des travaux de dérivation des eaux de l’instauration des périmètres de protection

autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;

autorisation de prélèvement

concernant

le Syndicat des Eaux du Brachetles forages de Lafayette



VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L.215-13 et R.214-1 à R.214-60 ;

VU le Code Minier et notamment l’article 131 ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743du 29 mars 1993 modifié.

VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisationd’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 àR. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur debassin le 3 décembre 2015 ;

VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin n°07-249 du 28 juin 2007 portant délimitation deszones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin RhôneMéditerranée ;

S.I.E du Brachet 1/12Captage de LafayetteCommune de Saint-Georges d’Espéranche


VU l’arrêté préfectoral n°14-88 du 14 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionRhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014196-0021 du 15 juillet 2014 relatif à la délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de Lafayette du SyndicatIntercommunal des Eaux du Brachet sur les communes de Diémoz et Saint-Georgesd'Espéranche ;

VU la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet en datedu 20 juillet 2011 ;

VU les rapports des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique, relatif à l’instaurationdes périmètres de protection en date des 20 octobre 1989 complété le 22 octobre 1989 et 30octobre 2010 complété par courrier du 10 septembre 2012 ;

VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 au 31 mars 2015 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 2 juin 2015 ;

VU les avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l’Isère en dates des 29 octobre 2015 et 11 février 2016 ;

CONSIDERANT

Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal desEaux du Brachet énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

Qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et dedistribution des eaux destinées à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal desEaux du Brachet ;

Que les forages de Lafayette participent à la production d’eau destinée à la consommationhumaine du Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet ; ils participent notamment àl’alimentation des communes de Diémoz et de Bonnefamille et permettent de sécuriserl’ensemble des autres unités de distribution du syndicat, à l’exception du secteur de Turitin etde Saint-Bonnet ;

Que le territoire des communes de Diémoz et de Saint-Georges d’Espéranche est classé enzone vulnérable aux pollutions d’origine agricole par l’arrêté du Préfet coordonnateur debassin n°07-249 susvisé ;

Que l’aquifère exploité par le captage de Lafayette a été identifié comme étant une ressourcestratégique à préserver au sens de la disposition 5E-01 du SDAGE Rhône Méditerranée ;

Que le captage de Lafayette figure dans la liste nationale, issue des travaux du Grenelle del'Environnement, des 507 captages les plus menacés par les pollutions diffuses et dans celledes 267 captages prioritaires, identifiés par le SDAGE Rhône Méditerranée au titre de la loin°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui doivent faire l'objetde plans d'action pour restaurer la qualité des eaux brutes polluées par les nitrates et/ou lespesticides ;

Que le captage de Lafayette a été identifié par le SDAGE comme sensible aux pollutions parles nitrates et les pesticides ;

Que les terrains du périmètre de protection éloignée du captage de Lafayette (environ 280hectares) sont totalement inclus dans la zone de protection (environ 366 hectares) de l'aired'alimentation de ce captage définie par l'arrêté n 2014196-0021 susvisé ;



Que du fait de l’absence de couverture imperméable et de la perméabilité élevée du terrain,l’aquifère de Lafayette est vulnérable à la pénétration des substances chimiques solubles parinfiltration des eaux superficielles de toute nature ;

Que différents herbicides ou produits de dégradation d’herbicides (glyphosate, AMPA,aminotriazole, bentazone, 2,6 dichlorobenzamide) ont été retrouvés dans les analyses d’eaueffectuées au niveau du captage de Lafayette par l’agence de l’eau ou l’autorité sanitaire,démontrant ainsi la vulnérabilité de cet aquifère vis-à-vis de ces substances ;

Qu’il convient en conséquence d’instaurer des mesures préventives permettant d’éviter et deréduire les risques de toute pollution accidentelle ou diffuse liée à l’usage de ces produits dansles périmètres de protection du captage de Lafayette ;

SUR proposition de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé,

ARRETE

CHAPITRE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L’EAU

ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du S.I.E. du Brachet :

Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine àpartir des forages de Lafayette, sis sur la commune de Saint-Georges d’Espéranche ;

La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages decaptage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de laqualité de l’eau ;

Le S.I.E. du Brachet est autorisé à signer une convention de gestion avec la commune de Saint-Georges d’Espéranche propriétaire du terrain du périmètre de protection immédiate.

ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine

Le S.I.E. du Brachet est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveaudes captages de Lafayette E dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage

L’ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Saint-Georges d’Espéranche, surles parcelles cadastrées n° 117 et 119 section AB.

Ils exploitent l’aquifère de la partie amont de la vallée de la Véga.

L’assise générale de la région est constituée par des dépôts miocènes (molasse) fortement modeléset remaniés au quaternaire lors des phases de glaciations. Les dépôts fluvio-glaciaires qui constituentle remplissage de la vallée sont des graves sableuses assez grossières.Les forages de Lafayette sont implantés dans ces formations et atteignent une profondeur de 56mètres. Les deux forages sont équipés chacun d’une pompe de 100 m3/h. Ces pompes fonctionnenten alternance.

Les coordonnées topographiques Lambert II étendu de l’ouvrage sont X= 812 547, Y= 2 069 204,Z= 291 m.

ARTICLE 4 : Conditions de prélèvement

Les débits maximum d’exploitation autorisés sont :- débit de prélèvement instantané maximum : 150 m3/h- débit de prélèvement journalier maximum : 3000 m3/j soit 20h/24h de pompage.



- volume annuel maximum : 450 000 m3

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanenceces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’environnement.L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à ladisposition de l’autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eaudu département.

ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés parla déclaration d’utilité publique des forages de Lafayette sont fixées selon les règles applicables enmatière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du S.I.E.du Brachet.

ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsde captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans joints au présentarrêté.

ARTICLE 6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée

I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’unterrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé quivoudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’Agence Régionale deSanté, Délégation Départementale de l’Isère, en précisant les caractéristiques de son projet etnotamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eauainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agrééau frais du pétitionnaire.

II. Toutes mesures devront être prises pour que le Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet etl’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère, soient avisés sans retard detout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur despérimètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant oujouxtant les périmètres de protection.

III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objetd’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’unenouvelle déclaration d’utilité publique.

ARTICLE 6.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI) :

Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de Saint-Georges d’Espéranche, et a une superficie d’environ 980 m2 :

parcelles 117 et 119, section AB, en totalité.

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du syndicatintercommunal des eaux du Brachet ou faire l’objet d’une convention de gestion avec la commune deSaint-Georges d’Espéranche.

ARTICLE 6.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR) :

Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de Saint-Georges d’Espéranche, et a une superficie d’environ 24,5 hectares :S.I.E du Brachet 4/12Captage de LafayetteCommune de Saint-Georges d’Espéranche


parcelles n° 40, 41, 42, 94 et 124, section AB, en totalité, parcelles n° 93, 95, 96, 120, 128 et 165, section AB pour partie.

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

ARTICLE 6.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE) :

Le périmètre de protection éloignée se situe sur les communes de Saint-Georges d’Espéranche et deDiémoz et a une superficie d’environ 280 hectares.

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe III du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectorauxdes installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

ARTICLE 6.5 : Maîtrise foncière et de l’occupation des sols dans le périmètre deprotection rapprochée (PPR) :

Droit de préemption urbain :Conformément aux dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, dans lespérimètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivitéshumaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétentspeuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L.211-1 du codede l’urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l’établissement public de coopérationintercommunale responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine dans lesconditions prévues à l’article L.213-3 du code de l’urbanisme.

Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres deprotection rapprochée (article R.1321-13-4 du Code de la Santé Publique) :

I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressourceen eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie cesprescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.

Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délaide dix-huit mois à compter de cette notification.

II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception oupar acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etprécise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois.

CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L’EAU ET AUTORISATION

ARTICLE 7 : Modalités de la distribution

Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet est autorisé à utiliser l’eau destinée à laconsommation humaine du captage de Lafayette pour la distribuer au public, dans le respect desmodalités suivantes :



- le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur,

- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique etses textes d’application,

- le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présentarrêté.

ARTICLE 8 : Traitement de l’eau

Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant audossier d’enquête, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte un traitement de chlorationdans la bâche de reprise.

Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’unedemande d’autorisation préalable auprès de l’Agence Régionale de Santé, DélégationDépartementale de l’Isère.

ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau

Le syndicat du Brachet veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le syndicat prévientl’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère dès qu’il en a connaissance.Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l’exploitant.

Tout dépassement des normes de qualité devra faire l’objet d’une enquête pour en rechercherl’origine. En cas de persistance de ces dépassements, l’autorisation pourra être retirée.

ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau

La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalitésfixés par la réglementation en vigueur.Le programme réglementaire d’analyses est renforcé pour le paramètre nitrate.

CHAPITRE 3 : FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT(articles L.214-1 à L.214-6)

ARTICLE 11 : Situation de l’ouvrage par rapport au Code de l’environnement

Le captage de Lafayette est autorisé au titre du Code de l’environnement.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 12 : Respect de l’application du présent arrêté

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect del’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à laconsommation humaine du Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet devra être déclaré au Préfet(Agence régionale de santé, délégation départementale de l'Isère) accompagné d’un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.



ARTICLE 13 : Délai et durée de validité

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 14 : Notifications et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cetarrêté et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées parles périmètres de protection.

Le présent arrêté est transmis aux communes de Saint-Georges d’Espéranche et de Diémoz en vuede son affichage en mairie pendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage serainsérée, par l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère, et au frais dubénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres deprotection seront annexées, le cas échéant, au Plan Local d’Urbanisme des communesprécédemment citées et le droit de préemption urbain pourra être institué, si besoin, même enl’absence de plan local d’urbanisme. Cette mise à jour doit être effective dans un délai maximum detrois mois après la date de signature du Préfet.

Le procès verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins des mairesdes communes concernées.

Le maître d’ouvrage transmet à l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère,dans un délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l’accomplissementdes formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètresde protection rapprochée et éloignée.

Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochéedevra informer un éventuel preneur des modes d’utilisation du sol qu’elle entend lui prescrire afin depréserver la qualité de la ressource en eau.

Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par laréglementation en vigueur.

ARTICLE 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages

En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de15 000 € d’amende.

En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

ARTICLE 16 : Droits de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale1135, 38022 Grenoble Cedex).

Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du Code de l’Environnement, les décisions duprésent arrêté prises en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,peuvent faire l’objet, par les tiers, dans un délai d’un an à compter de la publication de ces décisionsau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère ou de leur affichage, d’un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.



ARTICLE 17 : Mesures exécutoires

Le Préfet de l’Isère,Le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet,Les Maires des communes de Saint-Georges d’Espéranche et de Diémoz,La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l’Isère, et dont une ampliation sera tenue à la dispositiondu public dans chaque mairie intéressée.



Patrick LAPOUZE

Liste des annexes :

Annexe I : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,éloignée – 4 pages

Annexe II : Plans parcellaires délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée au1/3 500 et plan au 1/10 000 délimitant le périmètre de protection éloignée - 2 pages



Annexe 1

PRESCRIPTIONS

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE

1. Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, cepérimètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l’homme et lesanimaux, munie d’un portail fermant à clef.

2. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, àl'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.

3. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes lesinstallations (clôture, forage, station de pompage,…) qui devront, en outre, être contrôléespériodiquement.

4. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle oumécanique) ; l’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doitêtre extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.

5. Les travaux suivants devront être réalisés :

- remplacement de la tête de forage par un capot type FOUG ;- mise en place de serrures à clé.

PRESCRIPTIONS

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :

1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.

Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne desdispositions appropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux : les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau, les équipements et travaux liés au transport d’énergie électrique et aux

télécommunications,

2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.

3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer laqualité des eaux.

4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produitschimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).

5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris lesdéchets inertes.

6. La création d’aires de camping.

7. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol,ainsi que le renouvellement ou l'extension de carrière.



Le remblayage de la carrière existante sur les parcelles n° 40, 41, 42, et 94 section AB pourraêtre autorisé sous réserve d’être réalisé exclusivement avec des matériaux inertes issus duterrassement.

8. L’implantation d’éolienne.

9. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.

Un réseau de collecte des eaux pluviales de la voie départementale traversant le périmètre deprotection rapprochée, permettant leur évacuation en dehors du périmètre de protectionrapprochée, sera aménagé.

Sur cette voie départementale au droit de la station de pompage, la vitesse de circulation seralimitée de manière à éviter les risques de collision ou de renversement.

10. La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'airesimperméabilisées.

11. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d’origine superficielle ou souterraine à l’exception deceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l’autorisation et après autorisationpréfectorale.

Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueuret aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.

12. La création de cimetière.

13. La création de plan d’eau, mare, étang ou retenue.

14. Le pacage.

15. L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les airesd'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant lelessivage des déjections.

16. L'épandage de lisiers, purins, boues organiques, boues de stations d'épuration, herbicides.

17. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant,ainsi que l'abandon des emballages.

18. Le traitement des voies routières présentes dans le périmètre avec des produitsphytosanitaires.

19. La suppression de l’état boisé (défrichage, dessouchage).

20. Le retournement des prairies naturelles.

Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :

21. L'apport de fertilisants organiques, hormis ceux interdits au paragraphe 16, dont la doseannuelle ne devra pas dépasser 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu.

22. L’apport de fertilisants minéraux devra répondre à l’équilibre de la fertilisation azotée à laparcelle conformément à la directive nitrate.

23. L’implantation d’un parc photovoltaïque sur la parcelle n°94 est possible sous réserve du



respect des prescriptions suivantes :- le défonçage systématique du sol à l’aide d’engins lourds est interdit ;- un réensemencement devra être effectué dans les parties les plus décapées avec si

nécessaire apport de terre végétale ;- les terrassements devront être également limités au strict minimum. On s’attachera à

adapter les installations au modelé existant en évitant le décaissement du sol en place.- une cunette longitudinale à faible pente destinée à intercepter les eaux de

ruissellements sera réalisée toutes les dix travées ;- les engins de chantier seront ravitaillés en dehors des périmètres de protection ;- les produits lubrifiants utilisés pour le forage ou le battage des supports seront

biodégradable et d’origine végétale ;- les produits de nettoyage des panneaux ne devront pas contenir de produit toxique ;- les équipements susceptibles de contenir des fluides polluants (exemple : circuits de

refroidissement de transformateur ou d’onduleur) seront munis de bacs de rétention ;- en phase d’exploitation, le désherbage devra être effectué avec des moyens

mécaniques, l’usage d’herbicide étant interdit. Les fauches biannuelles viseront àdensifier le couvert végétal et les zones en voie d’érosion seront réensemencées.

PRESCRIPTIONS

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :

1. Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si leurs eaux usées sont évacuées par un réseau collectif d’assainissement étanche.

Cependant, les nouvelles constructions, projetées dans la plaine de CHANOZ dans les secteursclassés NBpe et UYb au POS de la commune de DIÉMOZ à la date du présent arrêté, pourront,à défaut d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, être raccordées à desdispositifs d’assainissement non collectif conformes à la réglementation en vigueur, après étudegéologique démontrant l’absence de risque de contamination des eaux souterraines.Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge ducontrôle de l’assainissement non collectif.

Les constructions existantes desservies par un réseau collectif d’assainissement devront s'yraccorder. En l'absence de collecteur, les installations d'assainissement seront mises enconformité. Elles devront se raccorder au réseau collectif d’assainissement dès sa réalisation.

2. La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d’eauxsouillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer lesaménagements nécessaires au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter a minimades points suivants : suppression des écoulements, création de stockage pour les déjections,aménagement des stockages d’engrais et de produits phytosanitaires, aire bétonnée pour lessilos, recueil des jus et des eaux de lavage, sécurisation des stockages d’hydrocarbures,collecte et traitement des eaux de lavage, collecte et élimination des eaux pluviales de façon àne pas porter atteinte à la qualité de l’eau.

Les activités existantes liées aux bâtiments agricoles seront mises en conformité avec laréglementation en vigueur : suppression des écoulements, création de stockage pour lesdéjections, aménagement des stockages d’engrais et de produits phytosanitaires, aire bétonnéepour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage, sécurisation des stockagesd’hydrocarbures, collecte et élimination des eaux pluviales de façon à ne pas porter atteinte à laqualité de l’eau.

3. Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devrontêtre étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maîtred’ouvrage du réseau collectif d’assainissement.

4. Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d’un dispositif deS.I.E du Brachet 11/12Captage de LafayetteCommune de Saint-Georges d’Espéranche


téléalarme et : Soit d’un trop plein de sécurité permettant d’évacuer les eaux dans un milieu récepteur sans

relation avec les eaux captées, Soit d'une bâche-tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt des

pompes.

5. Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façonà ne pas engendrer de risque d’altération de la qualité des eaux.Les stockages de fuel à usage familial devront être conformes à la réglementation en vigueur(double paroi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne devront pasgénérer de pollution des eaux par lessivage.

Les stockages existants seront mis en conformité.

6. Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumisesà cette législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu’après étude montrantl’absence de risque vis-à-vis de la ressource.

7. Les extensions de carrières ne pourront être autorisées que dans la limite d’un plafond de 5% dela superficie totale des trois périmètres de protection, sauf avis favorable motivé d’unhydrogéologue agréé. Toutes les surfaces de carrière en exploitation et abandonnées(réaménagées ou non) au jour de la demande, seront prises en compte pour ce calcul des 5%.

L’exploitation de carrières ne pourra être autorisée que sous réserve de l’obligation de respecterla cote minimale du fond de forme de 277 m NGF après extraction. Le stockage deshydrocarbures devra se faire dans une cuve à double paroi d’un volume maximum de 5000l/site. Le remblayage ne pourra se faire qu’avec les stériles de l’exploitation et du traitement,ainsi qu’avec les matériaux de terrassement provenant des grands chantiers (TGV, autoroute,…). Le site devra être clôturé et des merlons devront être installés en bordure de voirie.

8. Les prélèvements d’eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque decontamination des eaux souterraines.

9. Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories dedéchets, les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisésqu’après étude montrant l’absence de risque vis-à-vis de la ressource.

Les dépôts existants seront mis en conformité.

10. L'épandage de fertilisants organiques est autorisé, à l'exclusion des boues de stationsd'épuration, sous réserve de ne pas excéder une dose annuelle de 170 kg d'azote organique àl'hectare épandu.

Vu pour être annexé à l’arrêté


Patrick LAPOUZE



PREFET DE L’ISERE

ARRETE N° 2016PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES DE L’ISERE

Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3222-5 et L .3223-1 et 2 relatif à lacommission départementale des soins psychiatriques,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet dudépartement de l’Isère et le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpesdu 10 juin 2013,

VU l’arrêté n° 2016 du 27 janvier 2016 portant composition de la commission départementaledes soins psychiatriques,

VU le courrier en date du 4 février 2016 du Docteur Patrice BARO, demandant lerenouvellement de son mandant en tant que membre de la Commission Départementale desSoins Psychiatriques de l'Isère,

VU le courrier en date du 24 février 2016 de Monsieur Le Procureur Général près la cour d'appelde Grenoble désignant le Docteur Patrice BARO, en qualité de psychiatre, membre de laCommission Départementale des Soins Psychiatriques de l'Isère,

A R R E T E

ARTICLE 1 – Le Docteur Patrice BARO est désigné membre de la CDSP de l'Isère.

ARTICLE 2 – La composition de la commission départementale des soins psychiatriques del'Isère est modifiée, à compter de ce jour, conformément au tableau ci-dessous :

…/…

Agence Régionale de Santé – Siège 241 rue Garibaldi – CS 93383 – 69418 LYON CEDEX 03Délégation départemental de l’Isère – 17-19 rue Commandant l’Herminier – 38032 GRENOBLE CEDEX 1

Membres Qualitépremière

désignationDernier

renouvellementfin du mandat

en coursDr Patrice BARO

Psychiatre, désigné par l Procureur général près la Cour d'Appel de GRENOBLE

05/02/2013 16/03/2016 16/03/2019

Dr Joëlle RIBOT

Psychiatre, désigné par le représentant de l'Etat 25/06/2013 25/06/2016

Edwige WITTRANT

Magistrate, présidente du TGI de GRENOBLE désignée par le Premier Pt de la Cour d’Appel de GRENOBLE

13/01/2016 13/01/2019

Dr Cyrille VENET

Médecin généraliste désigné par le représentant de l’Etat 16/04/2015 16/04/2018

AlainRICHARD

Membre de l’UNAFAM Isère désigné par le représentant de l'Etat (association de familles de malades)

08/06/2015 08/06/2018

RichardPALOMBO

Membre de la FNAPSY désigné par le représentant de l’Etat (association de malades)

26/01/2011 13/01/2016 13/01/2019

ARTICLE 3 – Le Préfet de l'Isère et le délégué départemental de l’Isère de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.


Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé

Alexander GRIMAUD

Agence Régionale de Santé – Siège 241 rue Garibaldi – CS 93383 – 69418 LYON CEDEX 03Délégation départemental de l’Isère – 17-19 rue Commandant l’Herminier – 38032 GRENOBLE CEDEX 1

Documents

Les services de l'État en Isère - RECUEIL DES ACTES … · Grenoble, le 22 mars 2016 ARRETE N° 2016 accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement Le Préfet de