Les services de paiement Les services de paiement non bancairesnon bancaires

Denis BEAU Directeur adjointDirection des systèmes de paiement et des infrastructures de marché

BANQUE DE FRANCE Les Rencontres CFONB

PARIS - 5 avril 2006

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PLAN

▌ Qu’est ce qu’un service de paiement ?

▌ Conditions d’accès au marché

▌ Typologie

▌ Importance économique

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Qu’est ce qu’un service de paiement ?

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Définitions

▌sens communUn paiement est l’action de payer (généralement par la remise à

un créancier d’une somme d’argent)▌BCE

The payer's transfer of a monetary claim on a party acceptable to the payee. Typically, claims take the form of banknotes or deposit balances held at a financial institution or at a central bank.

▌code monétaire et financierArticle L311-3 :   Sont considérés comme moyens de paiement

tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé

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Fonctions mises en oeuvre

▌Phase de transaction▌ Identification de l’identité des parties▌ Authentification de l’instrument de paiement▌ Existence des fonds dont le transfert est demandé

▌Phase de compensation et de règlement▌ Regroupement des ordres reçus▌ Calcul des créances respectives▌ Échanges des créances▌ Identification des débiteurs et des créanciers

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Approche fonctionnelle (1/2)

Service de paiement de type ouvert – modèle interbancaire

Instrument de paiement (débit)

Crédit Crédit

Vente de bien ou de service

Instrument de paiement

(crédit)

Débit Débit

Phase de transaction

Débit Instrument de paiement

(débit) Crédit

Phase de compensation et de règlement

Débiteur Créancier

Établissement du débiteur

Établissement du créancier

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Approche fonctionnelle (2/2)

Prestataire de service de paiement

Versement de fonds

Versement de fonds

Prestataire de service de paiement

Vente de bien ou de service

Versementde fonds

Débiteur

Versementde fonds

Créditeur

Service de paiement offert par un prestataire unique – modèle privatif

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Conditions d’accès au marché

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Principe général

▌Art L.313-3 du Code monétaire et financierUn moyen de paiement un est instrument qui permet à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.

▌Art L.311-1 du Code monétaire et financierla mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement font partie des opérations de banque.

▌Art L.511-5 du Code monétaire et financierIl est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.

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Cas particuliers

▌Les dérogations :Les opérations d’échange et de transfert

L’article L.520-1 du CMF défini le change manuel et dispose que les changeurs manuel peuvent remettre contre espèces des chèques de voyages libellés en euros.

NB : Les opérations de transfert de fonds vers l’étranger sont réalisés par des établissements de crédit qui peuvent utiliser des moyens techniques d’opérateurs non bancaire

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Cas particuliers

▌Les exceptions prévues par le législateur

Le code monétaire et financiers prévoit deux séries d’exception :

L’art L.511-7 I permet à une entreprise d’émettre des bons ou cartes pour l’achat auprès d’elle, de biens ou services déterminés

>> les cartes mono prestataires

Les articles L.511-6 et L.511-8 permettent aux organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique d’émettre des cartes prépayées ou non, pouvant être utilisées auprès d’eux-mêmes ou d’autres partenaires

>> les cartes ville

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Cas particuliers

▌Les exceptions prévues par le législateur

Les réglementations spécifiques :

- 1967 Les titres restaurants;

- 1982 Le chèque vacances;

- 1999 Le Chèques d’Accompagnement Personnalisé

- 2005 Le chèque emploi service universel

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Cas particuliers

▌Les exemptions accordées par le CECEI▌ Sur le fondement de l’article L. 511-7-II, le Comité des

établissements de crédit peut exempter d’agrément une entreprise exerçant toute activité de mise à disposition ou de gestion de moyens de paiement, lorsque ceux-ci :

ne sont acceptés que par des sociétés qui sont liées à cette entreprise

ou sont acceptés par un nombre limités d’entreprises dans une zone géographiquement limitée

ou sont acceptée par des sociétés ayant une étroite relation financière ou commerciale avec l’émetteur

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Typologie des services de paiement non bancairesTypologie des services de paiement non bancaires

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L’économie sociale

▌Services de paiement à réglementation spécifique▌ Services de paiement ayant vocation à offrir un avantage social▌ Généralement créés par une loi▌ Titre restaurant, chèque vacances…

Emetteur

Porteur Prestataires de services

Comité d’entreprise ou entreprise ou organismes

sociaux

Règlement des titres

Paiement de services avec des titres

Vente de titres

Cession des titresRenvoi des titres

Schéma générique de circulation des titres à réglementation spécifique

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L’économie sociale

▌Le titre restaurant, quelques chiffres :▌ Plus de 2.500.000 utilisateurs ▌ Près 160.000 accepteurs▌ Commission à la vente de l’ordre de 3 %▌ Commission au remboursement comprise entre 0,48 et 2,72 %

Année Nombre de titres émis (en millions)

Montant des paiements (en millions d’euros)

2000 455,3 2 698,2

2001 490,1 2 976,6

2002 509,6 3 200,0

2003 [1] 540,0 3 460,0[1] Estimation BDF

Source : CNTR et CRT.

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L’économie sociale

▌Le chèque vacances, quelques chiffres :▌ Plus de 2.200.000 utilisateurs ▌ Près 135.000 accepteurs▌ Commission à la vente de 1 %▌ Commission au remboursement de 1 %

Source : ANCV.

Année Nombre de titres émis (en millions)

Montant des paiements (en millions d’euros)

2001 56 697

2002 63 772

2003 69 842

2004 76 908

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L’économie sociale

▌Le titre emploi service, quelques chiffres :

▌Remplacé depuis le1er janvier 2006 par le CESU

Source : CRT –traitement DARES.

Année Nombre de titres émis (en millions)

Montant des paiements (en millions d’euros)

2000 0,9 11,4

2001 1,1 11,2

2002 1,3 15,7

2003 1,7 20,8

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L’économie sociale

▌ Les « cartes ville » et CVQ :▌ Pas de statistiques officielles

▌ Une expérimentation suivie par l’ADAE (une soixante de projets)services couverts : Transports, services scolaires et péri-scolaires,

porte-monnaie, sécurisation de service de paiement

▌ Un bilan mitigé et un avenir au contour incertain mais qui pourrait passer par la monétique (Ex : partenariat Monéo – Paris Carte)

Un guide de bonnes pratiques

Un référentiel CVQ

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L’économie de marché

▌Les chèques cadeaux :

Renvoi des titres

Emetteur

Salariéou particulier

Prestataires de services

Comité d’entreprise ou entreprise ou

organismes sociauxVente de titres

Cession de titres

Paiement de services avec des titres

Règlement des titres

Schéma de circulation des chèques cadeaux

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L’économie de marché

▌Les chèques cadeaux :▌ Concept très utilisé dans le secteur marchand notamment pour attirer et

fidéliser la clientèle

▌ Émis par des enseignes ou des intermédiaires

▌ Répond à de nombreuses appellations (chèque culture, bon d’achat,

coupon sport…)

▌ Peut bénéficier d’une règlementation sociale et fiscale privilégiée

Exonération de cotisations pour l’employeur sous un seuil (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale)

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L’économie de marché

▌Quelques chiffres (Estimations pour 2004 )

▌ 2 milliards pour les chèques d’enseigne

▌ 1 milliard pour les chèque multi-enseignes

▌ Un marché en progression de 30 %

▌ Une sophistication croissante (paiement + fidélité)

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L’économie numérique

▌Les SMS surtaxés

▌ Mis en place en 2002 dans la téléphonie mobile

(ce modèle connu sous le nom de kiosque existe également dans l’audiotel ou dans l’Internet)

▌ Service basé sur un mécanisme de reversement de commission à un prestataire après prélèvement d’une surtaxe.

▌ L’opérateur téléphonique est rémunéré sur la base d’une partie fixe et/ou variable pouvant représenter jusqu’à 35 % du coût du SMS facturé au client

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L’économie numérique

▌Les SMS surtaxés

Processus de paiement par SMS surtaxé

Vente d’un service

Envoi d’un SMS surtaxé

achat d’un service

Saisie du code

Reversement de la surtaxe Transmission d’un code+ débit sur facture ouprépaiement

Opérateur téléphonie

mobile

Client Prestataire de

services

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L’économie numérique

▌Les SMS surtaxés, quelques chiffres :

année Nombre de SMS + émis (en millions)

Chiffre d’affaires HT et hors transport

(en millions d’euros)

2002[1] 20 12

2003 137 70

2004 228 135

[1] Données sur 6 mois liées au démarrage du service en juillet 2002

Source : ART

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L’économie numérique

▌Les Cartes à gratter :

▌ Basées sur le mécanisme des cartes prépayées des opérateurs de téléphonie

▌ Généralement dédiées à des paiements sur Internet

▌ Instrument anonyme

▌ Commissions pouvant aller jusqu’à 50 % du prix de la vente (prélevée sur la somme mise en remboursement par le commerçant)

▌ Pas de statistiques officielles mais quelques données. Ex : entre septembre 2004 et mai 2005 Neosurf aurait émis 32.000 cartes avec une valeur faciale de 10, 15, 20, 30 et 50 €

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Importance économiqueImportance économique

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comparaisons

en millions d'opérations et d'euros

Titre restaurant Titre emploi service Chèque vacance SMS plus Chèque Carte

  nombre montant nombre montant nombre montant nombre montant nombre montant nombre montant

2000 455,3 2 698,2 0,9 11,4 ND ND SA SA 4 493,7 2 278 154,0 3 292,4 152 964,0

2001 490,1 2 976,6 1,1 11,2 56,0 697,0 SA SA 4 338,6 2 211 442,0 3 670,7 170 151,0

2002 509,6 3 200,0 1,3 15,7 63,0 772,0 20,0 12,0 4 349,5 2 375 486,0 4 340,0 189 959,0

2003 540,0 3 460,0 1,7 20,8 69,0 842,0 137,0 70,0 4 261,5 2 433 632,0 4 341,5 203 856,0

2004 ND ND ND ND 76,0 908,0 228,0 135,0 4 133,8 2 084 205,0 4 650,0 219 600,0

ND : Non disponible

SA : Sans objet

Sources : CNTR, CRT, ANCV, ART, SIT et BDF

Données numériques sur les principaux services de paiement

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Année 2003

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

cheques cartes SNB TR TES Ch.V

M d'op.

30

Année 2003

0

500

1000

1500

2000

2500

cheques cartes total SNB

Mds E

31

Dynamique d’utilisation-en volume

70

80

90

100

110

120

130

140

2001 2002 2003 2004

TR

C.Vac

chèques

cartes

32

Dynamique d’utilisation-en valeur

70

80

90

100

110

120

130

140

2001 2002 2003 2004

TR

C.Vac

chèques

cartes

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Conclusion

SNB:• services spécialisés• poids relatif faible / services “bancaires”• dynamique de progression forte

Évolution en cours de l’environnement règlementaire (CESU, Directive SP)

• Impact sur l’activité des prestataires de services non bancaires?

• Réaction des prestataires de service bancaires?

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