Les services en Les services en français dans le français dans le

domainedomainede la justice en de la justice en

Ontario : un état des Ontario : un état des lieuxlieux

Chaire de recherche, Chaire de recherche, francophonie et politiques francophonie et politiques publiquespubliques : www.crfpp.uottawa.ca: www.crfpp.uottawa.ca

Linda Linda CardinalCardinal

Stéphane Stéphane LangLang

Nathalie Nathalie PlantePlante

Anik SauvéAnik Sauvé Chantal Chantal TerrienTerrien

Partenariat : Partenariat : Une Une association en vue association en vue d’une action communed’une action commune

Objectifs du partenariatObjectifs du partenariat

Réaliser un état des lieux Réaliser un état des lieux Planifier de façon stratégique le Planifier de façon stratégique le

développement des services en français développement des services en français dans le domaine de la justice dans le domaine de la justice

Offrir de meilleurs services en français Offrir de meilleurs services en français dans le domaine de la justice dans le domaine de la justice

Trois documentsTrois documents Un état des lieux Un état des lieux Un portrait statistiqueUn portrait statistique Un premier répertoire des Un premier répertoire des

services en français dans le services en français dans le domaine de la justicedomaine de la justice

L’état des L’état des lieuxlieux Une chronologie historique Une chronologie historique

Une mise à jour des données Une mise à jour des données disponibles dans Internetdisponibles dans Internet

Une étude de la théorie des SEF Une étude de la théorie des SEF dans le domaine de la justicedans le domaine de la justice

Une analyse des besoins et des Une analyse des besoins et des lacuneslacunes

QuestionsQuestions Principaux événements et Principaux événements et

réalisationsréalisations Principaux acteursPrincipaux acteurs Situation actuelle des servicesSituation actuelle des services Besoins et lacunesBesoins et lacunes

Les services en françaisLes services en françaisdepuis 30 ansdepuis 30 ans

De 1968 à De 1968 à 19841984 Débats sur la Débats sur la Constitution du CanadaConstitution du Canada

De 1985 à De 1985 à aujourd’huiaujourd’huiDébats sur la gouvernance Débats sur la gouvernance et les politiques publiqueset les politiques publiques

Débats sur la Constitution Débats sur la Constitution canadiennecanadienne

1969

Loi sur les langues officielles

1976

Élection du Parti québécois

1982

Rapatriement de la

Constitution

Charte des droits et libertés

1968 à 19841968 à 1984

Les acteurs Les acteurs

Mouvement Mouvement C’est C’est l’temps!l’temps!

Association Association canadienne-canadienne-française de française de

l’Ontariol’Ontario

Association des Association des enseignantes et des enseignantes et des enseignants franco-enseignants franco-

ontariensontariens

Fédération des Fédération des femmes femmes

canadiennes-canadiennes-françaisesfrançaises

Université d’OttawaUniversité d’Ottawa

Création de l’AJEFOCréation de l’AJEFO

Robert Paris lors du Robert Paris lors du Congrès inaugural de Congrès inaugural de

l’AJEFO en 1980. l’AJEFO en 1980.

Début des services en Début des services en françaisfrançais1975 : Projet pilote à Sudbury1975 : Projet pilote à Sudbury

1976 :1976 : Programme de Programme de common law en français de common law en français de l’Université d’Ottawal’Université d’Ottawa

1977 : Comité consultatif sur 1977 : Comité consultatif sur les services en français dans les services en français dans les tribunaux de l’Ontarioles tribunaux de l’Ontario

1984 : 1984 : Loi sur les tribunaux Loi sur les tribunaux judiciairesjudiciaires

Roy McMurtry

Étienne Saint-Aubin

ÉtapismeÉtapisme

Débats sur la gouvernance et les Débats sur la gouvernance et les politiques publiquespolitiques publiques

1986

Loi sur les services en

français

2000

Fusion des services en

français dans le secteur de la

justice

2005

Plan stratégique

des services en français en

justice

1985 à 1985 à aujourd’huiaujourd’hui

Création de l’OAFCréation de l’OAF

Bernard Grandmaître et la première équipe de de l’OAF en Bernard Grandmaître et la première équipe de de l’OAF en 1986.1986.

Les acteursLes acteurs En milieu communautaire : En milieu communautaire :

AJEFO, AFMO, AOcVFAJEFO, AFMO, AOcVF Au sein du gouvernement : les Au sein du gouvernement : les

coordonnateurs des services en coordonnateurs des services en français : d’Étienne Saint-Aubin français : d’Étienne Saint-Aubin (1985) à Marcel Castonguay (1985) à Marcel Castonguay (depuis 2000)(depuis 2000)

Les Les réalisationsréalisations 1990 : Premiers CALACS

1992 : Premières cliniques juridiques francophones

2000 : Règlement 53/01 de la Loi sur les tribunaux judiciaires

2004 : Institut de développement professionnel en langue française pour le secteur justice

Des questions Des questions perdurentperdurent

En 1994, Marc Cousineau En 1994, Marc Cousineau publie l’étude publie l’étude L’utilisation L’utilisation du français au sein du du français au sein du système judiciaire de système judiciaire de l’Ontario : un droit à l’Ontario : un droit à parfaire.parfaire.

En 2005 : Bilan des En 2005 : Bilan des SEF SEF

27 types de 27 types de servicesservices 1 037 points de 1 037 points de

servicesservices

484 points de 484 points de services en services en

françaisfrançais

Les ministères offrant le plus Les ministères offrant le plus grand nombre de services en grand nombre de services en français dans le domaine de la français dans le domaine de la justicejustice

Ministère du Procureur général Ministère du Procureur général 310 bureaux sur 558 (55,6 %) doivent offrir 310 bureaux sur 558 (55,6 %) doivent offrir

des SEFdes SEF

Ministère de la Sécurité communautaire Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnelset des Services correctionnels 146 bureaux sur 419 (34,8 %) doivent offrir 146 bureaux sur 419 (34,8 %) doivent offrir

des SEFdes SEF

GroupesGroupes No. No. d’organismes d’organismes répertoriésrépertoriés

No. No. d’agences d’agences désignéesdésignées

Services aux famillesServices aux familles 1616 1010

Services aux femmesServices aux femmes 9797 1515

Services aux hommesServices aux hommes 3939 44

Services aux immigrant(e)s Services aux immigrant(e)s et aux personnes de et aux personnes de minorité racialeminorité raciale

2828 00

Services à la jeunesseServices à la jeunesse 1616 77

Services aux personnes Services aux personnes âgéesâgées

1919 33

TotalTotal 214214 3939

Les groupes sociaux et Les groupes sociaux et communautaires offrant des services communautaires offrant des services dans le domaine de la justicedans le domaine de la justice

Régions désignéesRégions désignées No. d’agences No. d’agences désignéesdésignées

Cité de TorontoCité de Toronto 22

Cité de HamiltonCité de Hamilton 11

Municipalité régionale de NiagaraMunicipalité régionale de Niagara 11

Ville d’OttawaVille d’Ottawa 1010

Comtés unis de Prescott-RussellComtés unis de Prescott-Russell 33

Comtés unis de Stormont, Dundas et Comtés unis de Stormont, Dundas et GlengarryGlengarry

22

District de CochraneDistrict de Cochrane 66

District de NipissingDistrict de Nipissing 11

District de SudburyDistrict de Sudbury 66

District de TimiskamingDistrict de Timiskaming 11

TotalTotal 3333

Répartition des agences désignées Répartition des agences désignées offrant des services en français dans offrant des services en français dans le domaine de la justicele domaine de la justice

Les enjeux Les enjeux

Le besoin d’un changement de Le besoin d’un changement de culture : une approche post-culture : une approche post-étapisteétapiste Offre activeOffre active Des modèles de services et de Des modèles de services et de

gouvernance adaptés aux gouvernance adaptés aux francophonesfrancophones

Intégrer les SEF au Intégrer les SEF au développement des politiquesdéveloppement des politiques

Exemples d’actions Exemples d’actions immédiatesimmédiates Offre active de SEF dans InternetOffre active de SEF dans Internet

Mise à jour des sites Mise à jour des sites gouvernementauxgouvernementaux

Consulter les francophonesConsulter les francophones Des SEF aux populations Des SEF aux populations

vulnérables : femmes; vulnérables : femmes; immigrant-e-s; jeunes; aîné-e-s; immigrant-e-s; jeunes; aîné-e-s; personnes avec un handicappersonnes avec un handicap

Depuis 2006 : saisir les Depuis 2006 : saisir les occasionsoccasions

Une fonction publique ontarienne moderne : Une fonction publique ontarienne moderne : un cadre d’action, 2006un cadre d’action, 2006 Des principes en vue de services Des principes en vue de services

gouvernementaux de grande qualité et accessiblesgouvernementaux de grande qualité et accessibles Une fonction publique au service des Une fonction publique au service des

francophonesfrancophones

Principe 1Principe 1 Une offre et une prestation active de Une offre et une prestation active de

SEF aux citoyens francophones de SEF aux citoyens francophones de l’Ontariol’Ontario

Principe 2Principe 2 La fonction publique ontarienne est La fonction publique ontarienne est

efficace et elle rempli ses efficace et elle rempli ses obligations en vertu de la obligations en vertu de la Loi sur les Loi sur les services en françaisservices en français lorsque les lorsque les Francophones sont informés de la Francophones sont informés de la disponibilité des SEF, qu’ils ont disponibilité des SEF, qu’ils ont accès à ces services et qu’ils sont accès à ces services et qu’ils sont satisfaits de la qualité de ces satisfaits de la qualité de ces services.services.

Principe 3Principe 3 L’offre de services inclue la L’offre de services inclue la

prestation de services prestation de services électroniques et une diversité de électroniques et une diversité de partenariats en vue de la partenariats en vue de la prestation des services au publicprestation des services au public

Prochaines étapesProchaines étapes

La rencontre des intervenants :La rencontre des intervenants : Valider la recherche et développer le savoir Valider la recherche et développer le savoir

collectifcollectif Identifier les besoinsIdentifier les besoins Définir les conditions d’un service de qualitéDéfinir les conditions d’un service de qualité Proposer des principes directeurs en vue d’un Proposer des principes directeurs en vue d’un

plan stratégiqueplan stratégique Ensuite : préparation d’un rapport de Ensuite : préparation d’un rapport de

consultation et rencontres du comité consultation et rencontres du comité encadreurencadreur

Annonce du plan stratégique au mois de Annonce du plan stratégique au mois de novembre 2006novembre 2006

ConclusionConclusion Un projet novateur : un état des Un projet novateur : un état des

lieux qui lie le juridique et le lieux qui lie le juridique et le communautairecommunautaire

Un projet porteur : un Un projet porteur : un partenariat entre différents partenariat entre différents acteursacteurs

Un projet qui arrive au bon Un projet qui arrive au bon moment.moment.