3
Les textes applicables Directive92/43/CEEdu21mai1992concernantlaconserva- tiondeshabitatsnaturelsainsiquedelafauneetdelaflore sauvages. Directive2009/147/CEdu30novembre2009concernantla conservationdesoiseauxsauvages. ArticlesL.414-1àL.414-7etR.414-1àR.414-29ducode del’environnement. Circulairedu27avril2012relativeàlagestioncontractuelle dessitesNatura2000majoritairementterrestres. Objet L’objectifduréseauNatura2000estdepermettred’unepart, d’assurerlemaintiendeladiversitébiologiqueparlaconser- vationdeshabitatsnaturelset,d’autrepart,lerétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels etdesespècesdefauneetdefloresauvagesd’intérêtcommu- nautaire. Il est constitué d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins,identifiéspourlararetéoulafragilitédesespècesde la flore et de la faune sauvage et des milieux naturels qu’ils abritent 1 . Le réseau européen Natura 2000 comprend deux types de sites: les zones de protection spéciales (ZPS),visantlaconser- vation des espèces d’oiseaux sauvages figurant à l’annexe I deladirectiveOiseaux,ouquiserventd’airesdereproduction, 1 Source:Unréseauécologiqueeuropéen–Siteduministèredel’Écologie,duDéveloppement durableetdel’Énergie. de mue, d’hivernage ou de zones de relais à des oiseaux migrateurs; leszonesspécialesdeconservation(ZSC),visantlaconser- vationdestypesd’habitatsetdesespècesanimalesetvégé- talesfigurantauxannexesIetIIdeladirectiveHabitats. Procédure de création Lapropositiondedésignationd’uneZPSoud’uneZSCdoitêtre soumiseparle(s)préfet(s)àlaconsultationdesorganesdélibé- rantsdescommunesetdesétablissementspublicsdecoopé- rationintercommunale(EPCI)concernés,ainsiqu’auxautorités militaires.LesconseilsmunicipauxetlesEPCIdoiventémettre unavismotivédansledélaidedeuxmoisàcompterdeleur saisine.Àdéfaut,ilssontréputésavoirémisunavisfavorable. Lesdossiersdepropositionssontensuitetransmisauministre en charge de l’écologie et, le cas échéant, au ministre de la Défense (sites incluant des terrains militaires ou des espaces marins). Les propositions retenues par le ministère de l’Écologie font l’objet d’une consultation interministérielle. À l’issue de ces consultations,laprocédurefinalededésignationdiffèreselon lesdirectives 2 . PourlesZPS Les ZPS sont d’abord désignées en droit national par arrêté ministériel (ministre chargé de l’écologie et, le cas échéant, ministre de la Défense). L’arrêté est ensuite notifié à la Commissioneuropéenneaprèsparutionaujournalofficieldela Républiquefrançaise. 2 Source:Processusdedésignation–Siteduministèredel’Écologie,duDéveloppementdurable etdel’Énergie. Les sites Natura 2000 1 FNC – ONCFS LESSITESNATURA2000 PUBLIC FicheNatura2000 Les textes applicables p. 1 Objet p. 1 Procédure de création p. 1 Pour les ZPS p. 1 Pour les ZSC p. 2 Procédure d’élaboration et d’approbation du document d’objectifs d’un site Natura 2000 p. 2 Observations sur la chasse p. 2 Gestion d’un site Natura 2000 p. 3 Jurisprudence p. 3 Sources p. 3

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Les textes applicables • �Directive�92/43/CEE�du�21�mai�1992�concernant�la�conserva-

tion�des�habitats�naturels�ainsi�que�de�la�faune�et�de�la�flore�sauvages.

• �Directive�2009/147/CE�du�30�novembre�2009�concernant�la�conservation�des�oiseaux�sauvages.

• �Articles�L.�414-�1�à�L.�414-7�et�R.�414-1�à�R.�414-29�du�code�de�l’environnement.

• ��Circulaire�du�27�avril�2012�relative�à�la�gestion�contractuelle�des�sites�Natura�2000�majoritairement�terrestres.

Objet

L’objectif�du�réseau�Natura�2000�est�de�permettre�d’une�part,�d’assurer�le�maintien�de�la�diversité�biologique�par�la�conser-vation�des�habitats�naturels�et,�d’autre�part,�le�rétablissement�dans�un�état�de�conservation� favorable�des�habitats�naturels�et�des�espèces�de�faune�et�de�flore�sauvages�d’intérêt�commu-nautaire.

Il�est�constitué�d’un�ensemble�de�sites�naturels,� terrestres�et�marins,� identifiés�pour�la�rareté�ou�la�fragilité�des�espèces�de�la�flore�et�de� la� faune� sauvage�et�des�milieux�naturels�qu’ils�abritent1.

Le� réseau� européen� Natura� 2000� comprend� deux� types� de��sites�:

• ��les�zones�de�protection�spéciales�(ZPS),�visant� la�conser-vation�des�espèces�d’oiseaux�sauvages�figurant�à� l’annexe� I�de�la�directive�Oiseaux,�ou�qui�servent�d’aires�de�reproduction,�

1�Source�:�Un�réseau�écologique�européen�–�Site�du�ministère�de�l’Écologie,�du�Développement�durable�et�de�l’Énergie.�

de� mue,� d’hivernage� ou� de� zones� de� relais� à� des� oiseaux��migrateurs�;

• �les�zones�spéciales�de�conservation�(ZSC),�visant�la�conser-vation�des�types�d’habitats�et�des�espèces�animales�et�végé-tales�figurant�aux�annexes�I�et�II�de�la�directive�Habitats.

Procédure de création

La�proposition�de�désignation�d’une�ZPS�ou�d’une�ZSC�doit�être�soumise�par�le(s)�préfet(s)�à�la�consultation�des�organes�délibé-rants�des�communes�et�des�établissements�publics�de�coopé-ration�intercommunale�(EPCI)�concernés,�ainsi�qu’aux�autorités�militaires.�Les�conseils�municipaux�et�les�EPCI�doivent�émettre�un�avis�motivé�dans�le�délai�de�deux�mois�à�compter�de�leur�saisine.�À�défaut,�ils�sont�réputés�avoir�émis�un�avis�favorable.�Les�dossiers�de�propositions�sont�ensuite�transmis�au�ministre�en� charge� de� l’écologie� et,� le� cas� échéant,� au� ministre� de� la�Défense� (sites� incluant�des� terrains�militaires�ou�des�espaces�marins).

Les� propositions� retenues� par� le� ministère� de� l’Écologie� font�l’objet� d’une� consultation� interministérielle.� À� l’issue� de� ces�consultations,�la�procédure�finale�de�désignation�diffère�selon�les�directives2.

Pour�les�ZPS�

Les� ZPS� sont� d’abord� désignées� en� droit� national� par� arrêté�ministériel� (ministre� chargé� de� l’écologie� et,� le� cas� échéant,�ministre� de� la� Défense).� L’arrêté� est� ensuite� notifié� à� la��Commission�européenne�après�parution�au�journal�officiel�de�la�République�française.

2�Source�:�Processus�de�désignation�–�Site�du�ministère�de�l’Écologie,�du�Développement�durable�et�de�l’Énergie.�

Les sites Natura 2000

1 FNC – ONCFS ❙ LES�SITES�NATURA�2000

PUBLIC�Fiche�➏�Natura�2000

Les textes applicables p. 1Objet p. 1Procédure de création p. 1

Pour les ZPS p. 1Pour les ZSC p. 2Procédure d’élaboration et d’approbation du document d’objectifs d’un site Natura 2000 p. 2

Observations sur la chasse p. 2Gestion d’un site Natura 2000 p. 3Jurisprudence p. 3Sources p. 3

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2 FNC – ONCFS ❙ LES�SITES�NATURA�2000

PUBLIC Fiche ➏ Natura 2000

Pour�les�ZSC�

Les�États�membres�établissent�des�propositions�de�sites�d’im-portance�communautaire�(pSIC)�qu’ils�notifient�à�la�Commis-sion.�Ces�propositions�sont�alors�retenues,�à�l’issue�d’une�éva-luation�communautaire�(délai�d’environ�15�mois)�pour�figurer�sur� l’une� des� listes� biogéographiques� de� sites� d’importance�communautaire�(SIC)�publiées�au��journal� officiel� de� l’Union�européenne.� C’est� à� ce� dernier� stade� que� les� États� doivent��désigner�ces�SIC�en�droit�national,�sous�le�statut�de�ZSC.

Procédure�d’élaboration�et�d’approbation�du�document�d’objectifs�d’un�site�Natura�2000�

• �Le�préfet�désigne�par�arrêté�un�comité�de�pilotage�chargé�de�conduire�l’élaboration�du�document�d’objectifs�(DOCOB)�du�site�Natura�2000�puis�d’en�suivre�la�mise�en�œuvre.�

• �Ce�comité�comprend�les�représentants�des�collectivités�ter-ritoriales�intéressées�et�leurs�groupements,�des�représentants�des�propriétaires,�exploitants�et�utilisateurs�du�site.�Le�comité�de�pilotage�peut�être�élargi,�au�regard�des�particularités�locales,�à�des�représentants�des�gestionnaires,�organismes�ou�associa-tions�ainsi�qu’à�toute�personne�pouvant�éclairer�le�comité�de�pilotage.�Les�représentants�des�collectivités�territoriales�et�de�leurs�groupements�au�sein�du�comité�de�pilotage�désignent,�parmi�eux,�le�président�du�comité�ainsi�que�la�collectivité�ou�un�groupement�chargé,�pour�le�compte�du�comité,�de�porter�l’élaboration�du�document�d’objectifs�et�d’en�suivre�la�mise�en�œuvre.�À�défaut,�la�présidence�du�comité�ainsi�que�l’éla-boration�du�document�d’objectifs�et� le� suivi�de� sa�mise�en�œuvre�sont�assurées�par�le�préfet.�

Remarque : pour les sites inclus dans un terrain relevant du ministère de la Défense, les sites situés dans un parc natio-nal, dans un parc naturel marin, dans le périmètre de l’éta-blissement public de l’État à caractère administratif pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin, la présidence, l’élaboration du document d’objectifs et de sa mise en œuvre sont conduites respectivement par le préfet, l’établissement public en charge du parc, le conseil de gestion ou le directeur de l’établissement.

• �L’État�conclut�avec�la�collectivité�ou�le�groupement�désigné�pour� l’élaboration�du�document�d’objectifs�une�convention�permettant�de�définir�les�modalités�et�les�moyens�d’accom-pagnement�nécessaires�à�l’élaboration�du�document.

• �Le�DOCOB�élaboré�par�le�comité�de�pilotage�est�soumis�au�préfet�qui�l’approuve�par�arrêté.�

Remarque : le DOCOB est révisé selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à son élaboration.

Observations sur la chasse

La�chasse�est�en�principe�compatible�avec�le�réseau�Natura�2000�à�condition�que�les�objectifs�de�conservation�du�site�ne�soient�pas�affectés3�:��«�Considérant que le but principal de la présente directive étant de favoriser le maintien de la biodiversité, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales, elle contribue à l’objectif général d’un développe-ment durable ; que le maintien de cette biodiversité peut, dans certains cas, requérir le maintien, voire l’encouragement, d’acti-vités humaines�»�(troisième�considérant�de�la�directive�Habitats).

Dans�son�Guide�européen�sur�la�chasse�en�application�de�la�direc-tive�Oiseaux,� la�Commission� européenne� souligne� que� :� «� La chasse est seulement l’une des nombreuses utilisations poten-tielles des sites Natura 2000, avec l’agriculture, la pêche et d’autres formes d’activités récréatives. Il n’y a pas de présomp-tion générale contre la chasse dans les sites Natura 2000 sous les directives Nature. Cependant, il est clair que la chasse et d’autres activités humaines peuvent entraîner une réduction temporaire de l’utilisation des habitats à l’intérieur d’un site. Ces activités seraient jugées significatives si elles aboutissaient à une réduc-tion marquée de la capacité du site à faire vivre l’espèce pour laquelle il a été désigné et pourrait aussi résulter en une réduc-tion du potentiel de chasse�».

La� Cour� de� justice� de� l’Union� européenne� a� prononcé,��le� 4� mars� 2010,� un� arrêt� en� manquement� à� l’encontre� de� la�France,� jugeant�non�conforme�la�transposition�en�droit� interne�de�l’article�6,�paragraphes�2�et�3,�de�la�directive�du�21�mai�1992�dite�«�Habitats,� faune,�flore�».�Parmi� les�griefs� soulevés�par� la�Commission,� la�Cour� a� notamment� condamné� la� France� pour�avoir�affirmé,�à�l’article�L.�414-1�du�code�de�l’environnement�que��«� la pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne consti-tuent pas des activités perturbantes ou ayants de tels effets ».�À�la�suite�du�vote�de� la� loi�n°�2010-788�du�12�juillet�2010�por-tant� engagement� national� pour� l’environnement,� l’article��L.�414-1�du�code�de�l’environnement�a�été�modifié.�Désormais,�il�prévoit�que�les�mesures�«�tiennent compte des exigences éco-nomiques, sociales, culturelles et de défense, ainsi que des parti-cularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu’elles n’ont pas d’effets significatifs sur le maintien ou le réta-blissement dans un état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces�».�Le�principe�reste�donc�que� l’exer-cice�de�la�chasse�est�possible�sur�un�site�Natura�2000.�Toutefois,�les�modalités�d’exécution�de�l’arrêt�du�4�mars�2010�impliquent�désormais�d’évaluer�l’impact�de�la�chasse�sur�ces�sites.�Si�la�pression�de� chasse� s’avérait� néfaste� pour� la� conservation� des� habitats�naturels�et�des�espèces,�celle-ci�pourrait�donc�être�interdite.�

3�Source�:�FACE�Natura�2000.�

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3 FNC – ONCFS ❙ LES�SITES�NATURA�2000

PUBLIC Fiche ➏ Natura 2000

Gestion d’un site Natura 2000

Conformément�à�l’article�L.�414-2�du�code�de�l’environnement,�«�pour chaque site Natura 2000, un document d’objectifs défi-nit les orientations de gestion, les mesures prévues à l’article L. 414-1, les modalités de leur mise en œuvre et les dispositions financières d’accompagnement�».

Un�arrêté�du�ministre�chargé�de� l’environnement�fixe� la� liste�des� actions� contractuelles� éligibles� à�une� contrepartie�finan-cière�de� l’État.� Le�cas�échéant,�un�arrêté�du�préfet�de� région�précise� cette� liste� compte� tenu,� notamment,� des� spécificités�locales,�des�objectifs�de�conservation�prioritaires�et�d’une�allo-cation�optimale�des�moyens.

Le�document�d’objectifs�comprend�:�

• �un�rapport�de�présentation�décrivant�l’état�de�conservation�et�les�exigences�écologiques�des�habitats�naturels�et�des�espèces�qui�justifient�la�désignation�du�site,�la�localisation�cartogra-phique�de�ces�habitats�naturels�et�des�habitats�de�ces�espèces,�les�mesures�et�actions�de�protection�de�toute�nature�qui,�le�cas�échéant,�s’appliquent�au�site,�et�les�activités�humaines�qui�s’y�exercent�au�regard,�notamment,�de�leurs�effets�sur�l’état�de�conservation�de�ces�habitats�et�espèces�;�

• �les�objectifs� de�développement�durable�du� site�permettant�d’assurer� la�conservation�et,�s’il�y�a� lieu,� la�restauration�des�habitats�naturels�et�des�espèces�qui�justifient�la�désignation�du�site,�en�tenant�compte�des�activités�économiques,�sociales,�culturelles�et�de�défense�qui�s’y�exercent�ainsi�que�des�parti-cularités�locales�;�

• �des� propositions� de� mesures� de� toute� nature� permettant�d’atteindre�ces�objectifs�indiquant�les�priorités�retenues�dans�leur�mise�en�oeuvre�en�tenant�compte,�notamment,�de�l’état�de�conservation�des�habitats�et�des�espèces�au�niveau�natio-nal,� des�priorités�mentionnées�au� second�alinéa�de� l’article��R.� 414-1� et� de� l’état� de� conservation� des� habitats� et� des�espèces�au�niveau�du�site�;

• �un� ou� plusieurs� cahiers� des� charges� types� applicables� aux�contrats� Natura� 2000� prévus� aux� articles� R.� 414-13� et��suivants,� qui� indiquent� pour� chaque� action� contractuelle��l’objectif� poursuivi,� le� périmètre� d’application� ainsi� que� les�habitats�et�espèces�intéressés�et�son�coût�prévisionnel�;�

• �la�liste�des�engagements�faisant�l’objet�de�la�charte�Natura�2000�du�site,�telle�que�définie�à�l’article�R.�414-12�;�

• �les�modalités�de�suivi�des�mesures�projetées�et�les�méthodes�de�surveillance�des�habitats�et�des�espèces�en�vue�de�l’évalua-tion�de�leur�état�de�conservation.

Le�DOCOB�est�ensuite�mis�en�œuvre�avec�les�contrats�et� les�chartes�Natura�2000.�

Jurisprudence

• �Les� fédérations�départementales�des� chasseurs� (FDC)�de� la�Charente-Maritime,�de�la�Vendée�et�Deux-Sèvres�demandent�le� retrait� de� l’arrêté� du� préfet� coordonnateur� pour� le� site�Natura�2000�du�Marais�poitevin�approuvant� le�DOCOB�de�ce�site.�La�mention�par�le�DOCOB�que�la�chasse�peut�avoir�un�effet� en� termes�de�dérangement� sur� les�oiseaux�ne� fait�pas�grief�et�ne�saurait,�dès� lors,�avoir�méconnu�le�V�de�l’ar-ticle�L.�414-1�du�code�de�l’environnement�qui�ne�s’applique�aux�seules�mesures�de�gestion�pouvant�être�mises�en�œuvre,�notamment�dans� le� cadre�des�contrats�Natura�2000.� Leurs�requêtes� sont� donc� rejetées� (Conseil d’État, 19 juin 2006, n° 266435).

Sources

• �Un�réseau�écologique�européen�–�Site�du�ministère�de�l’Écologie,�du�Développement�durable�et�de�l’Énergie

• �Processus�de�désignation�–�Site�du�ministère�de�l’Écologie,�du�Développement�durable�et�de�l’Énergie

• �FACE�Natura�2000