8/13/2019 Les Sources Du Droit Fiscal Marocain

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Les sources du droit fiscal marocain:

La fiscalit marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment :

La constitution : cest la loi suprme qui constitue les fondements de

lobligation fiscale et lautorit comptente pour ltablir ;

La loi des finances : La Loi de finances prvoit et autorise, pour chaque anne

civile, lensemble des ressources et descharges de lEtat.

La loi rectificative : Dans le cas o la conjoncture lexige, la Loi rectificative

permet de ractualiser les objectifs en matire de recettes et de dpenses de

lEtat;

La jurisprudence : Les contribuables qui ne sont pas satisfaits dune

dcisionprise leur encontre par ladministration ont le droit de contester lalgalit de cette dcision devant les tribunaux ;

La doctrine administrative : Ce sont lensemble des opinions mises par

les auteurs sur les problmes juridiques. Elle sexprime par des crits qui

peuvent prendre des formes trs diverses tel que les chroniques ou les notesdarrt, lesarticles manuels, les traits, les thses de doctorat

Les sources internationales : Il s'agit essentiellement des conventions fiscalesinternationales qui ont une autorit suprieure celle de la loi interne. Ces

conventions ont pour but :

- d'viter les doubles impositions ;- de lutter contre la fraude et l'vasion fiscales ;

- d'assurer la protection du contribuable.