Les statistiques annuelles des cours et tribunaux · 2019-04-25 · D/2014/7951/FR/1048 ... d’é des justices de paix, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police sont

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Anvers I 902 1 248 199 49 8 1159Anvers II 666 16 158 137 21 14 854Anvers III 815 3 315 279 36 7 1140Anvers IV 1723 5 290 290 0 15 2033Anvers V 1296 3 305 305 0 12 1616Anvers VI 1702 2 196 152 44 15 8795Anvers VII 2611 3 123 114 9 8 2745 Anvers VIII 615 6 278 18692 1 90 785Anvers IX 926 1 281 26516 4121 458Anvers X 944 0 305 263 42 6 1255Anvers XI 630 3 127 127 08 768Anvers XII 1216 1 350 327 237 1574Boom 883 5 235 235 09 1132 Brasschaat 981 3 164 122 42 1159Kapellen 507 4 154 130 24 6 671Kontich 497 3 173 116 667 896Schilde 1111 10 128 112 6 12 3254Zandhoven 763 3 213 3120 987 965Arr. judic. Anvers 1878 7240 3452 591 1515Heist-op-den-Berg 913 5 150 126 24 0 1068Lierre 1969 1 243 157 869 2222Malines 2966 10 36 2917 163 3593Willebroek 731 4 197 1554 894 7896Arr. judic. Malines 6579 20957 729 228 3375Arendonk 2233 3 138 1063 9238 923Geel 885 0 152 11042 61043 610

Les statistiques annuellesdes cours et tribunaux

Données 2013

> Tribunaux de première instance Greffes civils

Tribunaux de Première Instance Année 2013Greffe Civil

Nous remercions le personnel des tribunaux de première instance (greffes civils) et le service d’encadrement ICT du SPF Justice.

L’utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un article ou un livre, est autorisée moyennant indication claire et précise de la source.

Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM)Boulevard de Waterloo 701000 BruxellesTél. 02/557.46.03Fax 02/557.46.21Courrier électronique : [email protected]://www.just.fgov.be, sous la section « Statistiques ».http://vbsw-bpsm.just.fgov.be

2


Tribunaux de première instance – Greffe civil

Introduction

Le 1er septembre 2008, les collaborateurs et les compétences de l’ancienne Section Statistiques du SPF Justice ont été repris par le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM). Le BPSM a été créé dans le cadre du Protocole « Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux », lequel a été signé par le ministre de la Justice, des représentants du SPF Justice et des représentants de la magistrature (siège) en date du 4 juin 20081. Dorénavant, c’est le BPSM qui est responsable de l’établissement des statistiques d’activités des cours et tribunaux (siège).

D’une Justice moderne, tout le monde est en droit d’attendre qu’elle communique de manière transparente sur le contenu de ses activités. C’est dans cette optique que le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail entend contribuer à la publication de statistiques d’activité accessibles à tout un chacun, et qui doivent permettre à toute personne intéressée de se représenter clairement les activités des différentes juridictions.

Lorsque le besoin s’en est fait sentir, nous avons tenu à ce que les données chiffrées présentées dans cette publication soient accompagnées d’un descriptif et d’un commentairepréalables, insérés dans les explications des rubriques qui constituent le fil conducteur pour l'interprétation des données de l’année civile 2013 (du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013inclus). Les rubriques statistiques sont répertoriées de manière horizontale et les sièges des tribunaux de première instance (greffe civil) renseignés de manière verticale. Les données inscrites en italique dans le rapport ont été corrigées manuellement par les différents tribunaux de première instance.

De plus amples informations sont disponibles dans les annexes pour tout ce qui a trait aux définitions des termes judiciaires, aux sources de statistiques judiciaires et de statistiques connexes, aux chiffres de la population par arrondissement judiciaire et à la répartition des communes selon les arrondissements judiciaires et administratifs. Vous pouvez consulter ces annexes sur le site Internet du SPF Justice2 .

Les statistiques d’activité des tribunaux de première instance (greffe civil), à l’instar des statistiques d’activité des parquets de police, sont publiées depuis l’an 2000. Les statistiques d’activité des justices de paix, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police sont quant à elles publiées depuis 1998. En ce qui concerne les cours d’appel – pour ce qui relève des greffes civils – et les notariats, des statistiques sont disponibles depuis 1999. En ce qui concerne les affaires correctionnelles des cours d’appel, les statistiques sont disponibles depuis 2008. Toutes ces publications s’inscrivent dans la série « Les statistiques annuelles des cours et tribunaux ». Depuis 2002 les données des parquets correctionnels (ministère public) sont publiées par le Collège des Procureurs généraux3.

1 Pour de plus amples informations sur le BPSM et le Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux, consultez le site Web du BPSM : http://vbsw-bpsm.just.fgov.be.2 http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », cliquez sur le lien « Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ».3 Vous pouvez consulter la publication « Statistique annuelle du ministère public. Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance » sur le site du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », lien « Collège des procureurs généraux »).

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Enfin, signalons qu’en termes de publications, il vous est loisible de consulter « Les chiffres-clés de l’activité judiciaire » qui contient bon nombre de données pertinentes concernant les affaires traitées, nouvelles et pendantes pour toutes les juridictions et que, d’autre part, le SPF Justice, les établissements pénitentiaires, les maisons de justice, les condamnations, les budgets, etc.,… ont été traités dans la publication « Justice en chiffres ».

Autant de documents que vous pouvez retrouver sur le site Web du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », cliquez sur le lien « Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ») ou via le site Web du Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (http://vbsw-bpsm.just.fgov.be cliquez sur « Statistiques ».)

Vous pouvez également vous adresser à d'autres instances pour obtenir les statistiques d’activités judiciaires et les données statistiques connexes. Jusqu'en 1998, l'Institut National de Statistique (INS) assurait la collecte et la publication des statistiques judiciaires4. La Communauté française et la Communauté flamande publient notamment des informations relatives aux mesures prises à l'égard de mineurs5. Le Service de la Politique Criminelle (SPC) du Ministre de la Justice veille, quant à lui, à la publication des données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements6. Des données statistiques judiciaires sont également publiées en dehors de la Belgique7.

Pour l’année civile 2013, le BPSM a collecté les statistiques d’activités judiciaires des tribunaux de première instance (greffe civil) électroniquement. L’élaboration de ces statistiques a été rendue possible grâce à l’appréciable collaboration des autres acteurs concernés tels que les greffes (civils), les gestionnaires de système et le service d’encadrement ICT (SPF Justice).

Dans l’explication des rubriques de cette publication, il a à chaque fois été tenu compte de la version de la législation qui était d’application durant l’année 2013.

Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec le service suivant :

Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM)Boulevard de Waterloo 701000 BruxellesTél. 02/557.46.03Fax 02/557.46.21Courrier électronique : [email protected]

Version 2014

4 Les statistiques judiciaires les plus récentes publiées par l'INS, qui seront également les dernières du genre à être publiées par l'INS, concernaient l'année statistique 1996. Institut national de statistique, Statistiques judiciaires. Activités des cours et tribunaux. Année 1996, Bruxelles, 1999, 129 p. Site Internet: http://www.statbel.fgov.be.5 Voir notamment : Vlaamse Gemeenschap, Departement Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur, afdeling Bijzondere Jeugdbijstand, Site Internet : http://www.vlaanderen.be & Direction générale de l’aide à la jeunesse, Ministère de la Communauté française, Site Internet : http://www.cfwb.be.6 Service de la politique criminelle, Point d'appui statistique, Données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements. http://www.just.fgov.be.7 Consultez à ce sujet l’annexe « Sources concernant les statistiques judiciaires et les statistiques connexes » sur le site Web du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », cliquez sur le lien « Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail »).

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Définitions

Le présent chapitre traite des activités des greffes en matière civile (près les tribunaux de première instance). Vous trouverez ci-dessous une description détaillée du contenu des rubriques publiées et des modes de calcul utilisés en 2013. Le programme informatique national TPI étant opérationnel en 2008 dans tous les greffes belges, toutes les données statistiques déterminées ont pu être générées automatiquement. Nous vous conseillons de toujours utiliser les données statistiques à la lumière des explications des rubriques ci-dessous8.

Sur la base de la loi du 13 février 20039, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage depuis le 1er juin 2003. Les statistiques judiciaires des tribunaux de première instance relatives aux divorces et séparations de corps ont été adaptées en fonction de ceci. Des données statistiques ont déjà été extraites des bases de données du programme informatique national TPI. L’analyse de ces données statistiques révéla cependant que l’enregistrement du sexe dans le programme informatique n’était pas toujours effectué correctement. Exemple : en ce qui concerne un mariage de 1969, les deux personnes avaient été enregistrées comme étant du même sexe. En conséquence de cet enregistrement erroné, les statistiques judiciaires relatives aux cas de divorce entre deux personnes de même sexe ne sont pas suffisamment fiables. Le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail a décidé de ne pas publier ces statistiques et suivantes, ni de les divulguer d’une autre manière. Afin d’éviter que ce problème se reproduise dans les années à venir, les tribunaux de première instance en ont été informés. En collaboration avec le Service d’encadrement ICT, on analysera si le programme informatique national peut être adapté de manière à ce que dans toutes les affaires relatives à des mariages contractés avant le 1er juin 2003, le sexe des deux personnes ne puisse pas être enregistré comme étant identique.

Depuis le 1e septembre 2007, la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce est entrée en vigueur. Le nouvel article 229 du Code civil identifie ce qui est désormais la seule cause de divorce : la désunion irrémédiable des époux. La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait ou lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait ou qu'elle est répétée à deux reprises conformément à l'article 1255, § 2, du Code judiciaire.Les autres causes de divorce sont supprimées. Par contre, le divorce par consentement mutuel reste toujours ouvert conformément au nouvel article 230 du Code civil.

I. Affaires civiles

Application Statistique au TPI, section Greffe civil

Il est possible grâce à des recherches électroniques d’extraire des données statistiques déterminées de fichiers de données enregistrés dans le programme informatique national TPI, section Greffe civil. Ces recherches (queries) sont notamment fondées sur deux types de codes :les codes nature et les codes décision. Les codes décision sont introduits dans l’application après l’audience (dans le répertoire des actes du juge).

8 Rédigées sur la base des articles de lois en vigueur et des contacts avec les greffes civils près les tribunaux de première instance et le service d’encadrement ICT.9 Loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil.

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La décision du tribunal rendue sur une demande est appelée soit jugement, soit ordonnance. Le jugement est une décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, elle désigne toute décision rendue par un tribunal. L’ordonnance est une décision prise par un juge, soit en raison de l'extrême urgence, et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir une quelconque attente ou qui risque de s'aggraver : par exemple en matière de divorce pour fixer les mesures provisoires, fixer la pension alimentaire, ou la garde des enfants. Le juge peut être amené à prendre par ordonnance de simples mesures d'ordre. C'est le cas des ordonnances des chefs de juridictions (présidents des tribunaux, premiers présidents des cours d'appel, premier président de la Cour de cassation), lorsqu'ils affectent les magistrats dans les chambres du tribunal ou de la cour ou lorsqu'ils arrêtent le calendrier des audiences.

Généralement, des ordonnances sont prononcées dans des affaires inscrites au rôle des requêtes. Cependant, dans certains cas (adoption, divorce par consentement mutuel, etc.), ces décisions se retrouvent dans la catégorie des jugements. Les décisions appelées jugements en principe dans les affaires inscrites au rôle général. Les décisions du juge des saisies rendues « comme en référé », bien qu’elles soient de véritables jugements, se retrouvent néanmoins dans la catégorie des ordonnances.

On trouvera également dans la catégorie des jugements les ordonnances prononcées par le juge des saisies dans la mesure où du point de vue statistique, ces décisions doivent être comptabilisées à la rubrique ‘Rôle général. Nouvelles affaires inscrites’. De même, on rencontre également dans la catégorie des ordonnances, dont les affaires sont inscrites au rôle des requêtes, des jugements en matière d’adoption, de divorce par consentement mutuel, de rectification de l’état civil, etc. Sont également classées dans la catégorie des ordonnances, les ordonnances et les décisions d’ordre interne. Il s’agit notamment des fixations et des ordonnances concernant les articles 747, 748 ou 750 du Code judiciaire.

Rôle général10

-Nouvelles affaires inscritesToutes les affaires inscrites au rôle général pendant la période statistique, à l’exception des inscriptions fautives. Nombre d’affaires inscrites au rôle général pendant la période statistique.

Appels de justice de paix11

Nombre de nouvelles affaires ‘appels de justice de paix’ inscrites au rôle général pendant la période statistique, à savoir, les affaires concernant le droit familial, les baux à loyer, les baux à ferme, les collocations, l’assistance judiciaire, l’apposition des scellés et diverses autres matières.

Appels de tribunal de police12

Nombre de nouvelles affaires de roulage ‘appels de tribunal de police’ inscrites au rôle général pendant la période statistique.

10 Conformément à la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique, les termes « rôle général » sont remplacés par le terme « rôle ». Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.11 Codes nature droit de la famille, bail à loyer, bail à ferme, colocation, assistance judiciaire, apposition des scellés et divers.12 Code nature roulage.

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Affaires relatives aux biens immobiliers13

Nombre de nouvelles affaires ‘biens immobiliers’, à savoir des affaires concernant des biens immobiliers, la co-propriété et les servitudes.

Affaires d’environnementNombre de nouvelles affaires relatives à l’environnement.

Affaires d’urbanismeNombre de nouvelles affaires en matière d’urbanisme, à savoir les affaires d’urbanisme, d’expropriations et de dommages résultant du plan.

Affaires financièresNombre de nouvelles affaires financières, c’est-à-dire en matière d’achat/de vente, d’entreprise, de prêt, de mandat, de caution, de contrat de concession, de contrat d’exclusivité, de leasing, de factoring, de facture, de loyer, de résolution/d’annulation de contrat d’entreprise, de défauts/manquements au niveau de l’exécution, de violation de contrat, de responsabilité de l’entrepreneur, d’honoraires d’architecte, de primes, d’indemnités d’assurances, de recours, de responsabilité administrative, de marché public, de CPAS, de banque, de dommages causés que ce soit par son propre fait14, par le fait d’autrui15, par le fait de choses16/ d’animaux17/ de bâtiments18/ d’anormaux19, de responsabilité publique en matière de roulage, de décès, de blessures, de dommages matériels, sur terre, sur mer, dans les airs, de collision ou de catastrophe naturelle.

Contestations impliquant des professions libéralesNombre de nouvelles affaires impliquant des professions libérales, à savoir celles concernant la responsabilité d’architectes, d’avocats, de notaires, d’huissiers de justice, de médecins ou de membres d’autres professions libérales.

Contestations impliquant des établissements hospitaliersNombre de nouvelles affaires impliquant des établissements hospitaliers.

Affaires de droit familialNombre de nouvelles affaires de droit familial, à savoir l’annulation de mariage, la levée d’opposition au mariage, la filiation, la liquidation et le partage après divorce, l’annulation d’un acte posé par le conjoint, la contestation de droit patrimonial entre concubins/époux, la contestation relative à la loi sur les contrats de vie commune, la séparation de biens, la pension alimentaire.

Affaires relatives à de petites successionsNombre de nouvelles affaires relatives à de petites successions.

13 Codes nature biens immobiliers, co-propriété et servitude.14 Articles 1382 et 1383 du Code civil.15 Article 1384 du Code civil.16 Article 1384, alinéa 1er, du Code civil.17 Article 1385 du Code civil.18 Article 1386 du Code civil.19 Article 1386bis du Code civil.

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Affaires relatives à des divorcesNombre de nouvelles affaires de divorce basées les articles 229 et 230 du Code civil etde séparation de corps (art. 308, 311 et 311bis Code civil).

Affaires fiscales20

Nombre de nouvelles affaires fiscales, à savoir notamment celles concernant l’impôt sur le revenu, la TVA, les droits de succession et les droits de douane.

Total impôts directsSomme des rubriques sociétés, personnes physiques, non-résidents, précompte immobilier, autres.Total impôts indirectsNombre de nouvelles affaires concernant la TVA, les droits d’enregistrement, les droits de succession, la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les immeubles à l’abandon et les taudis, la taxe sur l’épuration des eaux de surface.Affaires de saisieNombre de nouvelles affaires de saisie, à savoir la saisie-exécution mobilière ou immobilière, la saisie-arrêt-exécution, la saisie-exécution sur navire, les contredits contre la distribution par contribution, les contredits contre l’ordre, les contredits contre la distribution par contribution après vente d’un navire.AutresNombre de nouvelles affaires en matière de biens mobiliers, de troubles de voisinage, de droit d’auteur, de droit de marque, de dessins et modèles, de brevets, de contestation du bureau des brevets et marques, de liquidation et partage de succession, d’apport dans la succession, d’homologation d’état de liquidation chez le notaire, de contestation de testament, de donation, de demande de mise en possession de la succession, de magistrat, d’exequatur, d’opposition à la formule exécutoire, de requête civile, de protection de la vie privée, de notaire, d’huissier de justice, de dissolution d’ASBL, de rectification/explication de décision.

-Total des nouvelles affaires inscritesSomme des rubriques ‘Nouvelles affaires inscrites’.

-Affaires terminées après jugement définitif21

Ensemble des affaires dans lesquelles un jugement définitif a été prononcé.Jugement sur le fondNombre de jugements qui conformément à l’article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, épuisent entièrement la juridiction d’un juge, sauf les recours prévus par la loi. En d’autres termes, il s’agit des décisions à la suite desquelles l’affaire cesse de figurer au rôle général.Nombre d’affaires terminées après jonctionNombre d’affaires clôturées après une mesure de jonction.Radiations et désistement d’instance

20 Il s’agit de toutes les affaires au registre ayant une date d’inscription pendant la période statistique. Somme (des codes nature) des rubriques ‘impôts directs’ et ‘impôts indirects’. A l’exception des inscriptions erronées.21 Il s’agit de toutes les affaires du répertoire du juge qui ont été inscrites au rôle général pendant la période statistique, avec indication d’un code interne décision définitive ou renvoi devant une autre juridiction.

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La rubrique ‘radiations’ renvoie à l’article 730, §1er, du Code judiciaire : une affaire peut être rayée du rôle général avec l'accord des parties. Le désistement d’instance est fondé sur l’article 820 du Code judiciaire : la partie renonce à la procédure qu'elle a engagée au principal ou incidemment.OmissionsApplication de l’article 730, §2, du Code judiciaire : toutes les affaires qui sont inscrites au rôle depuis plus de trois ans et dont les débats n'ont pas été ouverts ou n'ont plus été continués depuis plus de trois ans. Toutes les affaires dont le maintien n'est pas demandé sont omises d'office du rôle général.TotalSomme des rubriques précitées.

-Autres jugements (à l’exception des ordonnances sur la base des articles 747, 748 et 750 du Code judiciaire)22.Rubrique comptabilisant les jugements purement interlocutoires et portant notamment sur la taxation de l’état de frais d’un expert, l’instance en faux, la procédure de dépôt, la récusation d’un expert, la reprise d’instance,… En d’autres termes, il s’agit de toute décision ne supprimant pas l’affaire du rôle général.

TotalSomme du nombre (des décisions interlocutoires) des enquêtes, des expertises, des réouvertures des débats et autres.Dont divorcesNombre des autres jugements prononcés en matière de divorce. Il s’agit des enquêtes, des expertises, de la réouverture des débats et autres, en matière de divorce, soit tant les divorces que les séparations de corps.

Rôle des requêtes23

Ces rubriques portent exclusivement sur les requêtes unilatérales, dont la procédure est fixée aux articles 1025 à 1034 du Code judiciaire. Ils sont notamment déposées dans le cadre d’une saisie, d’une autorisation de procéder à un constat d’adultère, de l’adoption de majeurs, de la taxation des honoraires d’un expert, de l’acquisition de la nationalité belge par option, de la rectification d’actes de l’état civil, de la minorité prolongée, etc. Ne sont pas comptabilisées dans cette rubrique : les requêtes adressées au juge au cours d’une procédure, inscrites au rôle général.

-Affaires à jugerNombre d’affaires qui étaient mentionnées au rôle des requêtes en 2013.

Nouvelles affaires inscrites24

Nombre de requêtes déposée.Dont divorcesNombre de requêtes déposées en matière de divorces, soit tant les divorces que les séparations de corps.

22 Il s’agit de toutes les affaires du répertoire du juge ayant une date d’inscription pendant la période statistique et inscrites au rôle général.23 A l’exception des demandes de pro deo et des requêtes adressées au tribunal de la jeunesse.24 L’ensemble des affaires inscrites au rôle des requêtes ayant une date d’inscription pendant la période statistique (à l’exception des inscriptions erronées et des affaires dotées des codes nature adoption de mineur, contact personnel, montant de l’aliment, contact personnel avec les grands-parents, consentement au mariage, prononciation d’adoption, homologation d’adoption, abandon d’enfant et divers).

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Dont nombre de requêtes en degré d’appel contre les jugements des justices de paix et des tribunaux de police25

Nombre de requêtes en degré d’appel qui étaient mentionnées au rôle des requêtes.

-Affaires terminéesNombre d’affaires dans lesquelles une décision a été rendue concernant la requête.

OrdonnancesDu juge des saisiesEnsemble des affaires dans lesquelles le juge des saisies a rédigé une ordonnance.Somme des ordonnances ordinaires, des visas, du président du tribunal26 et des autres décisions27. Depuis la loi du 13 décembre 200528, et à partir du 1er

septembre 2007, le tribunal de travail est seul compétent en matière de règlement collectif de dettes et le juge des saisies ne traite dès lors plus de ces dossiers.Du président du tribunal29

Ensemble des affaires dans lesquelles le président du tribunal a rédigé une ordonnance.

Jugements homologation de modification régimes matrimoniaux30

Ensemble des affaires dans lesquelles une homologation de modification du régime matrimonial a été prononcé.Depuis le 1er novembre 2008, l’homologation du tribunal de première instance n’est plus nécessaire pour modifier le régime matrimonial31. La seule obligation qui incombe aux époux est de passer chez le notaire chargé de rédiger l’acte de modification.Autres prononcés32

Décisions dans des affaires qui ne sont pas comptabilisées dans les rubriques précitées.TotalNombre de décisions en matière de requêtes.

25 Il n’existe pas de comptage informatisé pour les requêtes en degré d’appel contre les jugements du tribunal de police car ces requêtes ne peuvent être inscrites au rôle des requêtes. Comptage informatisé concernant les justices de paix:ensemble des affaires au rôle des requêtes ayant une date d’inscription pendant la période statistique et des codes nature assistance judiciaire, apposition de scellés, divers (à l’exception des inscriptions erronées).26 Code interne ordonnance président.27 Codes internes prononcé sur requête unilatérale, prononcé de divorce par consentement mutuel, prononcé de séparation de corps par consentement mutuel, exequatur, divers et renvoi devant une autre juridiction (type d’ordonnance).28 Loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, les nouvelles affaires en matière de règlement collectif des dettes.29 Il s’agit de toutes les affaires du répertoire du juge ayant une date d’inscription pendant la période statistique et figurant au rôle des requêtes, avec code interne ordonnance président.30 Il s’agit de toutes les affaires du répertoire du juge ayant une date d’inscription pendant la période statistique et figurant au rôle des requêtes, avec code interne homologation régime matrimonial (ordonnance).31 Articles 1394 à 1396 du Code civil modifiés par la loi du 18 juillet 2008 modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.32 Il s’agit de toutes les affaires du répertoire du juge ayant une date d’inscription pendant la période statistique et figurant au rôle des requêtes, avec code interne prononcé sur requête unilatérale, prononcé de divorce par consentement mutuel, prononcé de séparation de corps par consentement mutuel, exequatur, divers et renvoi devant une autre juridiction.

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Rôle des référés

Les décisions du juge/président siégeant en référé ne sont pas des jugements mais des ordonnances33.

-Affaires à juger. Nombre des affaires nouvelles inscritesNombre de référés introduits.

Dont mesures provisoires (divorce)Nombre de référés inscrits concernant des mesures provisoires dans des procédures de divorce.

-Ordonnances prononcées34

Nombre d’ordonnances prononcées en référé.

Assistance judiciaire

-Demandes d’assistance judiciaire35

Somme des demandes d’assistance judiciaire adressées au président36, au bureau d’assistance judiciaire37 et au juge38.

-Ordonnances prononcéesSomme des décisions du président, du bureau d’assistance judiciaire et du juge saisi (pour chaque catégorie, somme des assistances judiciaires accordées et somme des assistances judiciaires refusées).

Tribunal d’arrondissement

Le Tribunal d'arrondissement connaît de certaines contestations en matière de compétence, des contestations de compétence tant territoriale que matérielle et celles qui visent la qualité des personnes concernées. Lorsque la compétence du juge du fond est contestée, le demandeur peut requérir le renvoi de la cause devant le tribunal d'arrondissement, qui règlera la contestation sur la compétence. Lorsque le juge met d'office en doute sa compétence, il est tenu d'ordonner le renvoi devant le tribunal d'arrondissement (articles 639 et 640 du Code judiciaire).

-Affaires inscrites39

Nombre d’affaires inscrites au tribunal d’arrondissement.

-PrononcésNombre de décisions rendues par le tribunal d’arrondissement.

33 Il s’agit notamment d’affaires relatives aux droits d’auteur, au droit de réponse, et à la publicité trompeuse de professions libérales.34 Il s’agit de toutes les affaires du répertoire du juge ayant une date d’inscription pendant la période statistique et figurant au rôle des référés, avec codes internes référé divers et référé mesure provisoire (divorce) (type ordonnance).35 Il s’agit de toutes les affaires inscrites au registre de l’assistance judiciaire ayant une date d’inscription dans la période statistique. A l’exception des inscriptions erronées.36 Codes nature président (non-)divorce, adultère et séparation de corps.37 Codes nature bureau (non-)divorce, adultère, séparation de corps, divorce par consentement mutuel, séparation de corps par consentement mutuel.38 Codes nature juge (non-)divorce, adultère, séparation de corps.39 Il s’agit de l’ensemble des affaires inscrites au registre du tribunal d’arrondissement ayant une date d’inscription dans la période statistique (à l’exception des inscriptions erronées).

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Divers

- Jugements définitifs en degré d’appel contre des décisions des justices de paix et des tribunaux de police40

Nombre de jugements définitifs qui ont été prononcés concernant des appels de décisions de justices de paix et de tribunaux de police.

-Ordonnances rendues dans le cadre de l’attribution de délais de fixationsNombre d’ordonnances prononcées dans le cadre de la détermination de délais de fixations.L’article 747, § 1, du Code judicaire prévoit qu’une ordonnance sera rendue par le juge à l’audience d’introduction si les parties conviennent entre elles de délais pour conclure. Conformément à l’article 747, §2, alinéa 2, du Code judiciaire, les parties peuvent déroger d'un commun accord à la mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe. Selon l’article 748, §2, du Code judiciaire, lorsque l’affaire est fixée et qu’une pièce ou un fait nouveau et pertinent justifiant de nouvelles conclusions est découvert par une partie, celle-ci peut demander un nouveau délai de conclusion.Suivant l’article 750 du Code judiciaire (délais pour les conclusions et les fixations), la cause est fixée à la demande conjointe des parties.

-Procès-verbaux : Nombre de témoins entendus41

Nombre de personnes qui ont été entendues dans le cadre d’affaires portées devant le tribunal correctionnel.

-Actes du greffier42

Nombre d’actes rédigés par le greffier près le tribunal civil.Actes de successions

Nombre43

Dont acceptations sous bénéfice d’inventaire44

Dont renonciations45

Par exemple lorsque la succession est constituée de dettes.Dont rétractation à renonciation46

Autres

-Dépôt de :47

Rapports d’expertise48

Répertoires des notaires49

Tous les ans, les notaires doivent déposer un double de leur répertoire50.

40 Il s’agit de toutes les affaires du répertoire des actes du juge ayant une date d’inscription pendant la période statistique, avec codes internes décision définitive, radiation/désistement d’instance et codes nature droit de la famille, bail à loyer, bail à ferme, roulage, collocation, assistance judiciaire, apposition de scellés et divers.41 Cette donnée statistique ne contient pas de commissions rogatoires.42 Il s’agit des actes du greffier concernant des affaires inscrites au répertoire des actes du greffier et ayant une date d’inscription pendant la période statistique.43 Codes acceptation avec ou sans publication, (rétractation) renonciation.44 Codes acceptation avec ou sans publication.45 Codes renonciation.46 Codes rétractation renonciation.47 Il s’agit du dépôt de certains documents concernant des affaires inscrites dans le répertoire des actes du greffier et ayant une date d’inscription pendant la période statistique.48 Codes dépôt du rapport d’expertise.49 Codes dépôt du répertoire de notaire.

12


Sentences arbitrales51

Par exemple, les décisions prises par le conseil d’arbitrage.Registres des hypothèques52

Registres d’état civil53

Testaments54

-Certificats55

Nombre de certificats qui ont été déposés au greffe civil.Non opposition ou non appel56

Dans les matières prévues par l’article 1390 et 1390bis du Code judiciaire57

Il s’agit respectivement d’avis de saisie (saisie mobilière et immobilière) et d’avis de délégation, plus précisémment de délégation de salaire, c’est-à-dire le transfert d’une partie du salaire de X à Y.

-Dossiers transmis à :Nombre de dossiers qui ont été transmis en raison du renvoi devant la cour d’appel, la Cour de cassation ou d’autres juridictions58.

II. Divorces

Faits déterminés

Concerne les affaires en matière de divorce pour faits déterminés basés sur les anciens articles 229 et 231 du Code civil avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce. L’ancien article 229 du Code civil traitait de l’adultère commis par le conjoint et l’ancien article 231 du Code civil de l’excès, des sévices ou des injures graves commis par le conjoint.

Depuis le 1er septembre 2007, le nouvel article 229 du Code civil régit la désunion irrémédiable entre époux et l’article 231 du Code civil est abrogé.

Désunion irrémédiable

Concerne les affaires en matière de divorce pour désunion irrémédiable, sur base du nouvel article 229 du Code civil.

Art. 232 du Code civil

Concerne les affaires en matière de divorce sur la base d’une séparation de fait de plus de 2 ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.

Depuis le 1er septembre 2007, l’article 232 du Code civil est abrogé.

50 Copie certifiée conforme de l’original.51 Code dépôt de l’arbitrage.52 Code dépôt de pièces du conservateur des hypothèques.53 Code dépôt des registres de l’état civil.54 Code dépôt de testament.55 Il s’agit de l’ensemble des certificats qui ont été déposés au greffe civil concernant des affaires inscrites dans le répertoire des actes du greffier et ayant une date d’inscription pendant la période statistique.56 Codes certificat de non-appel.57 Codes attestation d’avis de saisie.58 Date de renvoi dans la période statistique.

13


Rôle général.

-Affaires à juger59

Concerne les affaires introduites au greffe civil entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.Demandes en permutation d’une séparation de corps en un divorceConcerne les demandes60 de conversion d’une séparation de corps en divorce.

Introduites par le mari (la femme)Nombre de demandes de conversion introduites par le mari, respectivement la femme.TotalSomme des demandes de conversion introduites par le mari et la femme.

Nouvelles demandes de divorceActions en divorce introduites en 2013.61

Introduites par le mari (la femme)Nombre de nouvelles actions en divorce introduites par le mari, respectivement la femme.TotalSomme des nouvelles actions en divorce introduites par le mari et la femme.

-Affaires terminées. Jugements par lesquels un prononcé est rendu quant à la demande de divorce même62

Nombre d’affaires réglées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.63

Prononcés Jugements ayant prononcé le divorce en 2013. A savoir, la somme64 des jugements prononcés à la demande du mari (de la femme), à la demande des deux, à la demande du mari et rejeté à l’égard de la femme (et vice versa), à la demande du mari et action en divorce abandonnée par la femme (et vice versa).RejetsJugements ayant refusé le divorce en 2013. A savoir, la somme65 des jugements ayant refusé le divorce à l’égard du seul mari (de la seule femme), à l’égard des deux, à l’égard du mari et action en divorce abandonnée par la femme (et vice versa). DésistementsSomme66 des jugements se prononçant sur l’abandon de l’action en divorce67 par le seul mari (la seule femme) ou par les deux. Cette rubrique concerne tant le désistement tacite que le désistement explicite. TotalSomme des jugements ayant prononcé le divorce, le rejet ou l’abandon en 2013.

59 Comptées à l’aide de TPI Greffe civil.60 La date d’inscription se situe dans la période statistique.61 Pas de séparation de corps préalable.62 Comptées à l’aide de TPI Greffe civil.63 Le juge s’est prononcé quant à l’action en divorce. Le jugement a été enregistré au cours de la période statistique.64 Somme effectuée par la Direction des Moyens statistiques et logistiques, SPF Justice.65 Somme effectuée par la Direction des Moyens statistiques et logistiques, SPF Justice.66 Somme effectuée par la Direction des Moyens statistiques et logistiques, SPF Justice.67 Renoncer à l’action en divorce.

14


Rôle des requêtes.

-Affaires terminées68

Affaires terminées en 2013.69

Jugements pour lesquels la séparation de corps est permutée en un divorceNombre de jugements prononcés en 2013 et convertissant la séparation de corps en divorce.

À la demande du mari (de la femme)Jugements convertissant, à la demande du mari ou de la femme, la séparation de corps en divorce.TotalSomme des jugements ‘permutation de la séparation de corps en un divorce’ à la demande du mari et à la demande de la femme.

-Affaires à juger70

Affaires introduites par requête au greffe entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.Nouvelles affaires inscrites Affaires introduites par requête entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.Nouvelles demandes de constat d’adultère71

Requêtes introduites sur la base de l’art. 1016bis du Code judiciaire. L’adultère est le fait pour un époux d’avoir des rapports sexuels avec une personne autre que le conjoint. La preuve de l’adultère peut être faite par constat d’huissier de justice. Demande commune d’époux en permutation de séparation de corps par consentement mutuel en divorce par consentement mutuel Nombre de demandes communes72 introduites en 2013 par voie de requête en vue de convertir la séparation de corps par consentement mutuel en D.C.M.

-Affaires terminées 73

Affaires auxquelles il a été mis un terme par le biais d’un jugement définitif (prononcé en 2013).D.C.M. prononcés74

Jugements ayant prononcé le D.C.M. dans des affaires introduites par voie de requête.Aucun motif pour prononcer le D.C.M.75

Jugements dans des affaires introduites par voie de requête disposant qu’il n’y a pas de fondement pour prononcer le D.C.M.

68 Comptées à l’aide de TPI Greffe civil.69 Un jugement a été prononcé. Le jugement a été enregistré au cours de la période statistique.70 Comptées à l’aide de TPI Greffe civil.71 Concerne toutes les affaires figurant sur le rôle des requêtes ayant une date d’inscription au cours de la période statistique avec code nature désignation huissier de justice (constat d’adultère). A l’exception des inscriptions erronées. 72 Action des deux époux.73 Comptées à l’aide de TPI Greffe civil.74 Concerne toutes les affaires inscrites au répertoire du juge (figurant sur le rôle des requêtes) dont la date de l’acte si situe dans la période statistique avec code jugement divorce par consentement mutuel et avec la mention “accordé” dans les statistiques de divorce. Sauf code nature permutation de la séparation de corps par consentement mutuel en divorce par consentement mutuel.75 Concerne toutes les affaires inscrites au répertoire du juge (figurant sur le rôle des requêtes) dont la date de l’acte si situe dans la période statistique avec code jugement divorce par consentement mutuel et avec la mention “refusé” dans les statistiques de divorce. Sauf code nature permutation de la séparation de corps par consentement mutuel en divorce par consentement mutuel.

15


Procédure interrompue76

Affaires introduites par requête dans lesquelles la procédure de divorce a été interrompue.Jugements prononçant la permutation de séparation de corps en divorce par consentement mutuelJugements dans des affaires introduites par voie de requête et ayant prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce par consentement mutuel.

Rôle des référés.

Le président du tribunal de première instance peut être saisi en référé en vue d’imposer des mesures provisoires. Aucune urgence n’est requise. Exemples de mesures provisoires : séjour séparé, patrimoine des partenaires, aliments, enfants (autorité parentale, droit de visite, séjour, contribution à l’entretien).

-Affaires à juger. Nouvelles affaires inscrites77

Affaires introduites en référé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

Introduites par le mari (la femme)Affaires introduites en référé par le mari, respectivement la femme.

Avec mesures en rapport avec enfantsAffaires introduites en référé et requérant des mesures à l’égard des enfants.

Avec des enfants mineursConcerne les familles avec des enfants mineurs.Avec des enfants majeursConcerne les familles avec des enfants majeurs.Avec des enfants majeurs et des enfants mineursConcerne les familles avec des enfants majeurs et des enfants mineurs.

Sans mesures en rapport avec enfantsAffaires introduites en référé et ne requérant pas de mesures à l’égard des enfants.

-Ordonnances prononcées dans des affaires nouvellement inscrites78

Ordonnances prononcées dans des affaires introduites en référé.Mesures provisoires Nombre d’ordonnances prononçant des mesures provisoires.Mesures provisoires dont en rapport avec enfantsNombre d’ordonnances comprenant des mesures provisoires à l’égard de l’enfant / des enfants.

76 Concerne toutes les affaires avec code décision STOP au cours de la période statistique avec code nature divorce par consentement mutuel.77 Comptées à l’aide de TPI Greffe civil.78 Comptées à l’aide de TPI Greffe civil.

16


Renseignements divers.

-Ménages en instance concernant divorces prononcés79

Concerne les caractéristiques des familles impliquées dans les divorces prononcés.Désunion irrémédiable/consentement mutuelCette rubrique cite le nombre d’actions80 et le nombre de familles en instance81.Répartition des ménages d’après la situation de familleCette rubrique mentionne l’importance82 des familles concernées.

Désunion irrémédiable (enfants mineurs)Seuls les enfants mineurs sont pris en compte.Consentement mutuel (mineurs + majeurs)Tant les enfants mineurs que les enfants majeurs sont pris en compte.

Répartition de ces ménages d’après la durée du mariageCette rubrique mentionne la durée du mariage.


-Demandes d’assistance judiciaire83

Demandes d’assistance judiciaire adressées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 au président du tribunal de première instance, au bureau d’assistance judiciaire et au juge saisi (en matière de divorce sur base des articles 229 et 230 du Code civil ; articles 664 et suivants du Code judiciaire).

Président du tribunal de première instanceToutes les demandes d’assistance judiciaire adressées en 2013 au président du tribunal de première instance.Bureau d’assistance judiciaireSomme des demandes d’assistance judiciaire adressées au bureau d’assistance judiciaire en matière de divorce sur la base des articles 229 et 230 du Code civil84.Juge saisiToutes les demandes d’assistance judiciaire adressées en 2013 au juge présidant l’affaire.

-Jugements / ordonnances rendues85

Jugements / ordonnances rendues par rapport aux demandes d’assistance.Demande accordéeNombre de jugements / d’ordonnances accordant la demande.Demande refuséeNombre de jugements / d’ordonnances refusant la demande.

79 Comptées à l’aide de TPI Greffe civil.80 Concerne toutes les actions figurant dans les statistiques relatives au divorce pour lesquelles la date du jugement se situe au cours de la période statistique.81 Répartition en divorces pour désunion irrémédiable et en divorces par consentement mutuel.82 Nombre d’enfants mineurs et/ou majeurs.83 Comptées à l’aide de TPI Greffe civil.84 Articles 229 et 230 du Code civil. Concerne toutes les affaires inscrites dans le registre de l’assistance judiciaire dont la date d’inscription se situe dans la période statistique et dont le code nature est bureau (divorce). Sauf inscriptions erronées.85 Comptées à l’aide de TPI Greffe civil.

17


Procès-verbaux (PV)86.

Concerne les procès-verbaux dressés par le greffe en 2013.

-TotalCette rubrique mentionne le nombre de procès-verbaux relatifs au divorce pour désunion irrémédiable et au divorce par consentement mutuel, sur la base des articles 229 et 230 du Code civil. Le total87 de ces 2 rubriques correspond au total des rubriques suivantes : audition de témoins, d’enfants mineurs entendus, de parties entendues, de comparutions dans le cadre de divorce par consentement mutuel et descente sur les lieux.

-Audition de témoins Nombre de procès-verbaux dressés en matière d’audition de témoins.

-Audition d’enfants mineurs entendus Nombre de procès-verbaux dressés en matière d’audition d’enfants mineurs.

-Audition de parties entendues Nombre de procès-verbaux dressés en matière d’audition de parties.

-Audition de comparutions dans le cadre de divorce par consentement mutuel Les parties doivent comparaître à deux reprises. La deuxième comparution a lieu 3 mois après la première. Toutefois, si les époux prouvent qu'ils sont séparés depuis plus de 6 mois lors du dépôt de la requête, ils ne doivent plus comparaître qu'une seule fois. Concerne le nombre de procès-verbaux dressés au niveau des comparutions dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

Actes et activités du greffe.

-Dépôts de rapports d’expertise88

Nombre de rapports d’expertise déposés au greffe en 2013.

-Attestations de non-opposition ou de non-appel 89

Nombre d’attestations de non-opposition ou de non-appel déposé au greffe en 2013.

-Transcriptions de jugements de divorce90

Nombre de jugements prononçant le divorce qui a été transcrits dans les registres de l’état civil en 2013. A cet effet, les jugements prononçant le divorce sont envoyés à l’officier de l’état civil.

86 Concerne toutes les affaires inscrites dans le répertoire du juge dont la date d’inscription se situe dans la période statistique.87 Totaux calculés par la Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques, SPF JUSTICE.88 Comptés à l’aide de TPI Greffe civil.89 Comptées à l’aide de TPI Greffe civil.90 La date d’envoi se situe dans la période statistique.

18


III. Séparations de corps

Faits déterminés

Concerne les cas de séparation de corps pour faits déterminés basés sur les anciens articles 229et 231 du Code civil avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce. L’ancien article 229 du Code civil traitait de l’adultère commis par le conjoint et l’ancien article 231 du Code civil de l’excès, des sévices ou des injures graves commis par le conjoint.

Depuis le 1er septembre 2007, le nouvel article 229 du Code civil régit la désunion irrémédiable entre époux et l’article 231 du Code civil est abrogé.


Concerne les affaires en matière de séparation de corps pour désunion irrémédiable, sur base du nouvel article 229 du Code civil.

Art. 232 du Code civil

Concerne les affaires en matière de séparation de corps sur la base d’une séparation de fait de plus de 2 ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce. Depuis le 1er septembre 2007, l’article 232 du Code civil est abrogé.

Rôle général.

-Nouvelles affaires inscrites au rôle général dès le 1er janvier 2013Nombre d’affaires en matière de séparation de corps inscrit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

Introduites par le mari (la femme)Affaires en matière de séparation de corps introduites par le mari, respectivement la femme.TotalSomme des affaires en matière de séparation de corps introduites par le mari et par la femme.

-Affaires jugées. Jugements par lesquels un prononcé est rendu quant à la demande de séparation de corps même Affaires ayant fait en 2013 l’objet d’un jugement concernant l’action en séparation de corps.

PrononcésSéparations de corps prononcés.RejetsDemandes de séparation de corps rejetées.DésistementsDemandes de séparation de corps abandonnées.Total91

Nombre total de jugements rendus.

91 Le total a été communiqué par les greffes.

19


Rôle des requêtes.

-Nouvelles affaires inscrites dès le 1 janvier 2013Affaires introduites en 2013 par voie de requête.

-Affaires terminées Affaires92 terminées en 2013 par le biais d’un jugement définitif.

Séparations de corps par consentement mutuel prononcéesSéparations de corps prononcées (consentement mutuel).Aucun motif pour prononcer la séparation de corps par consentement mutuelJugements ayant disposé qu’il n’existe aucun motif pour prononcer la séparation de corps par consentement mutuel.Procédure arrêtéeAffaires où la procédure a été arrêtée en 2013.Total93

Somme des rubriques précédentes.

Renseignements divers.

-Ménages en instance concernant séparations de corps prononcées94

Concerne les caractéristiques des familles impliquées dans les séparations de corps prononcées.Désunion irrémédiable/consentement mutuelCette rubrique cite le nombre d’actions95 et le nombre de familles en instance96.Répartition des ménages d’après la situation de familleCette rubrique mentionne l’importance97 des familles concernées.

Désunion irrémédiable (enfants mineurs)Seuls les enfants mineurs sont pris en compte.Consentement mutuel (mineurs + majeurs)Tant les enfants mineurs que les enfants majeurs sont pris en compte.

Répartition de ces ménages d’après la durée du mariageCette rubrique mentionne la durée du mariage.

Assistance judiciaire.

-Demandes d’assistance judiciaire adressées au Demandes d’assistance judiciaire introduites en 2013.

PrésidentDemandes adressées au président du tribunal.Bureau d’assistanceDemandes adressées au bureau d’assistance judiciaire.Juge saisiDemandes adressées au juge saisi.

92 Introduites par voie de requête (la date d’introduction est sans importance).93 Le total a été communiqué par les greffes.94 Comptées à l’aide de TPI Greffe civil.95 Concerne toutes les actions figurant dans les statistiques relatives au à la séparation de corps pour lesquelles la date du jugement se situe au cours de la période statistique.96 Répartition en séparations de corps pour désunion irrémédiable et séparations de corps par consentement mutuel.97 Nombre d’enfants mineurs et/ou majeurs.

20


TotalSomme des rubriques précédentes.

-Jugements / ordonnances rendues Jugements et ordonnances rendues en matière de demandes d’assistance judiciaire

Dont demande accordéeJugements et ordonnances accordant la demande.Dont demande refuséeJugements et d’ordonnances refusant la demande.

Procès-verbaux.

-Audition de témoins Procès-verbaux dressés en matière d’audition de témoins.

-Audition de témoins d’enfants mineurs entendus Procès-verbaux dressés en matière d’audition d’enfants mineurs.

-Audition de témoins de parties entenduesProcès-verbaux dressés en matière d’audition de parties.

-Audition de témoins de comparutions dans le cadre de la séparation de corps par consentement mutuel

Actes et activités du greffe.

-Dépôts de rapports d’expertise Rapports d’expertise déposés en 2013.

-Attestations de non-opposition ou de non-appel Attestations de non-opposition ou de non-appel déposées au greffe en 2013.

-Transcriptions de jugements de séparation de corpsJugements de séparation de séparation de corps transcrits en 2013.

21


Schéma paramètres statistiques Greffe Civil. Année 2013.

(Les paramètres statistiques ne sont pas uniquement comptés sur les nouvelles affaires. Les paramètres sont le résultat de comptages sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Les comptages sont indépendants du fait que l’affaire soit nouvelle ou pas.)

ROLE GENERAL

Nouvelles affaires introduites en 2013

Appels de Justice de Paix

Appels de Tribunaux de Police

Biens immobiliers

Environnement

Urbanisme

Financières

Professions libérales

Etablissement hospitaliers

Droit familial

Petites successions

Divorces

Fiscal

Saisi Autres

Affaires terminées

après jonction

Jugements sur le fond

Radiations et

désistement d’ instance

OmissionsAutres jugements

Dont divorces

22


Schéma paramètres statistiques Greffe Civil (Divorce). Année 2013.

(Les paramètres statistiques ne sont pas uniquement comptés sur les nouvelles affaires. Les paramètres sont le résultat de comptages sur la période du 1er janvier ou 31 décembre 2013. Les comptages sont indépendants du fait que l’affaire soit nouvelle ou pas.)

ROLE GENERAL

ROLE DES REQUETES

Demandes en permutation d’une séparation de corps en un divorce

en 2013

Introduites

par le mari

Introduites

fe

Nouvelles demandes de divorces en 2013

Introduites par le mari

Introduites par la femme

Jugements pour lesquels la séparation de corps est permutée en un divorce

A la demande du mari

A la demande de

la femme

Jugements pour lesquels un prononcé est rendu quant à la demande de divorce même

Prononcés Rejets Désistements

Nouvelles affaires inscrites en 2013

Nouvelles demandes de constats

d’adultère en 2013

Demandes communautaire d’époux en permutation de séparation de corps par consentement mutuel en divorce par

consentement mutuel en 2013

D.C.M. prononcé

Aucun motif pour prononcé

le D.C.M.

Procédure interrompue

Jugements prononçant la permutation de séparation de corps en divorce par

consentement mutuel

23


ROLE DES REFERES

ASSISTANCE JUDICIAIRE



Avec mesures en

rapport avec enfant(s)

Sans mesures en



Avec mesures en


Sans mesures en


Ordonnances prononcées. Mesures provisoires.

Dont en rapport avec enfant(s)

Demandes d’assistance judiciaire adressées en 2013 au:

PrésidentBureau

d’assistance Juge saisi

Jugements/ordonnances

Demande accordée Demande refusée

Art. 229 C.C. Consentement

mutuel

Art. 229 C.C. Consentement

mutuel

24


Schéma paramètres statistiques Greffe Civil (Séparation de corps). Année 2013.

(Les paramètres statistiques ne sont pas uniquement comptés sur les nouvelles affaires. Les paramètres sont le résultat de comptages sur la période du 1er janvier ou 31 décembre 2013. Les comptages sont indépendants du fait que l’affaire soit nouvelle ou pas.)

ROLE GENERAL

ROLE DES REQUETES

ASSISTANCE JUDICIAIRE

Nouvelles demandes de séparation de corps en 2013



Jugements pour lesquels un prononcé est rendu quant à la demande de séparation de corps même

Prononcé Rejets Désistements


Séparations de corps par consentement mutuel prononcées

Aucun motif pour prononcer la séparation de corps par consentement mutuel

Procédure arrêtée

Demandes d’assistance judiciaire adressées en 2013 au:

Président Bureau d’assistance Juge saisi

Jugements/ordonnances

Demande accordée Demande refusée

Art. 229 C.C.

Consentement mutuel

Art. 229 C.C.

Consentement mutuel

25

Tribunaux de Première InstanceGreffe Civil(incl. divorce et séparation)

Année 2013

I. Affaires civiles

Rôle général.

RESSORT ANVERS

ANVERS 397 262 132 2 19 3701 48 1

MALINES 121 64 20 1 3 912 11 0

TURNHOUT 129 104 21 0 11 1169 57 0

HASSELT 188 127 44 0 23 1551 10 1

TONGRES 186 121 22 0 20 1063 13 0

Total 1021 678 239 3 76 8396 139 2

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 866 502 94 1 8 8623 9 2

LOUVAIN 168 81 57 1 17 1173 21 5

NIVELLES 151 67 37 0 0 642 1 0

Total 1185 650 188 2 25 10438 31 7

RESSORT GAND

TERMONDE 233 131 10 0 11 1572 12 2

GAND 246 165 50 0 0 1731 10 0

AUDENAERDE 63 81 26 1 1 620 3 0

BRUGES 227 106 83 0 30 1591 17 1

YPRES 52 31 10 1 3 243 10 0

COURTRAI 156 67 0 1 9 1355 1 1

FURNES 60 16 0 0 2 330 5 0

Total 1037 597 179 3 56 7442 58 4

RESSORT LIEGE

EUPEN 66 0 2 0 0 165 0 0

HUY 115 18 20 0 1 492 5 0

LIEGE 508 71 1 0 0 3256 0 0

VERVIERS 82 34 39 0 6 584 13 0

ARLON 43 12 19 0 8 286 2 0

MARCHE - EN - F. 45 18 11 1 12 267 3 0

NEUFCHATEAU 40 14 5 0 16 290 2 0

DINANT 76 36 25 0 2 520 4 0

NAMUR 219 2 8 0 1 1190 6 0

Total 1194 205 130 1 46 7050 35 0

RESSORT MONS

CHARLEROI 265 74 1 0 16 1625 36 1

MONS 214 79 59 0 5 1380 24 3

TOURNAI 138 0 20 0 0 907 1 0

Total 617 153 80 0 21 3912 61 4

LE ROYAUME 5054 2283 816 9 224 37238 324 17

Affaires

d'environ-

nement

Affaires

d'urbanisme

Affaires

financières

Contestations

impliquant des

professions

libérales

Contestations

impliquant des

établissements

hospitaliers

Nouvelles affaires inscrites

Appels de justice de paix Affaires

relatives aux

biens

immobiliers

Appels de

tribunal de

police

26


Année 2013

I. Affaires civiles

Rôle général.

Nouvelles

affaires inscrites.

RESSORT ANVERS

ANVERS 253 0 1239 449 276 151 0 2 20

MALINES 50 0 307 0 0 0 0 0 0

TURNHOUT 97 0 368 1 1 0 0 0 0

HASSELT 71 0 546 125 91 25 0 0 9

TONGRES 71 0 450 2 1 1 0 0 0

Total 542 0 2910 577 369 177 0 2 29

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 491 0 2655 374 136 140 1 4 93

LOUVAIN 80 0 462 101 42 39 0 0 20

NIVELLES 47 0 463 155 78 68 0 2 7

Total 618 0 3580 630 256 247 1 6 120

RESSORT GAND

TERMONDE 132 0 685 1 0 0 0 0 1

GAND 111 0 663 335 70 62 16 161 26

AUDENAERDE 46 0 208 1 0 0 0 0 1

BRUGES 97 0 486 160 96 49 6 1 8

YPRES 25 0 120 0 0 0 0 0 0

COURTRAI 132 0 387 1 0 1 0 0 0

FURNES 20 0 120 0 0 0 0 0 0

Total 563 0 2669 498 166 112 22 162 36

RESSORT LIEGE

EUPEN 8 1 75 59 1 0 0 0 58

HUY 15 0 218 0 0 0 0 0 0

LIEGE 227 0 1330 316 175 71 1 48 21

VERVIERS 55 0 322 1 0 1 0 0 0

ARLON 16 0 187 42 22 6 0 10 4

MARCHE - EN - F. 13 0 104 0 0 0 0 0 0

NEUFCHATEAU 11 0 122 0 0 0 0 0 0

DINANT 13 0 232 0 0 0 0 0 0

NAMUR 68 0 453 311 153 109 41 6 2

Total 426 1 3043 729 351 187 42 64 85

RESSORT MONS

CHARLEROI 183 0 1013 1 0 1 0 0 0

MONS 126 0 610 449 235 163 0 34 17

TOURNAI 70 0 360 1 0 1 0 0 0

Total 379 0 1983 451 235 165 0 34 17

LE ROYAUME 2528 1 14185 2885 1377 888 65 268 287

Impôts directs dont:personnes

physiques

sociétés non-résidents

précompte

immobilier

autres

Affaires fiscales

Total

impôts

directs

Affaires de

droit

familial

Affaires relatives

à de petites

successions

Affaires

relatives à

des

divorces

27


Année 2013

I. Affaires civiles

Rôle général. Nouvellesaffaires inscrites.

Affaires fiscales.

Impôts indirects.

RESSORT ANVERS

ANVERS 226 90 5 10 2 0 1 1 51 0 66

MALINES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TURNHOUT 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

HASSELT 51 24 1 3 2 0 0 0 15 0 6

TONGRES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 278 115 6 13 4 0 1 1 66 0 72

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 901 35 0 4 6 5 0 0 48 0 803

LOUVAIN 25 7 1 1 1 0 0 4 3 0 8

NIVELLES 2 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1

Total 928 42 1 6 7 5 0 4 51 0 812

RESSORT GAND

TERMONDE 15 5 1 0 1 0 0 0 0 0 8

GAND 216 49 1 0 73 4 0 0 39 21 29

AUDENAERDE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

BRUGES 128 35 10 12 3 0 0 0 26 0 42

YPRES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

COURTRAI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

FURNES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 359 89 12 12 77 4 0 0 65 21 79

RESSORT LIEGE

EUPEN 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1

HUY 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

LIEGE 263 46 2 2 9 1 0 0 21 0 182

VERVIERS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

ARLON 152 2 0 0 1 0 0 0 8 0 141

MARCHE - EN - F. 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

NEUFCHATEAU 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

DINANT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

NAMUR 177 15 1 0 0 1 0 0 4 0 156

Total 595 65 3 2 10 2 0 0 33 0 480

RESSORT MONS

CHARLEROI 2 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1

MONS 281 51 2 3 5 3 1 0 22 0 194

TOURNAI 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3

Total 286 51 2 4 5 3 1 0 22 0 198

LE ROYAUME 2446 362 24 37 103 14 2 5 237 21 1641

Taxe sur les

appareils

automatique de

divertissement

Taxe sur

les jeux

et paris

Taxe sur

l'épuration

des eaux de

surface

AutresTotal T.V.A.

Droits

d'enregis-

trement

Droits

de

succession

Taxe

de

circulation

Taxe de

mise en

circulation

Taxe sur les

immeubles à

l'abandon et

les taudis

28


Année 2013

I. Affaires civiles

Rôle général.

RESSORT ANVERS

ANVERS 545 288 7562 5965 159 509 1102 7735 1605 285

MALINES 143 93 1725 1438 0 112 377 1927 502 76

TURNHOUT 155 110 2223 1932 0 164 239 2335 392 72

HASSELT 211 142 3090 2660 27 239 334 3260 600 75

TONGRES 184 124 2256 1983 22 99 318 2422 684 75

Total 1238 757 16856 13978 208 1123 2370 17679 3783 583

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 774 568 15868 12133 346 823 4 13306 3424 732

LOUVAIN 166 166 2523 2294 32 176 263 2765 443 92

NIVELLES 187 594 2346 1759 42 48 26 1875 728 149

Total 1127 1328 20737 16186 420 1047 293 17946 4595 973

RESSORT GAND

TERMONDE 196 356 3356 2787 15 259 406 3467 1073 190

GAND 235 603 4365 3802 0 414 0 4216 916 154

AUDENAERDE 96 102 1248 1120 1 70 574 1765 210 28

BRUGES 342 377 3645 3259 33 263 0 3555 791 125

YPRES 33 43 571 446 2 46 96 590 124 27

COURTRAI 156 121 2387 1898 0 115 299 2312 444 27

FURNES 60 47 660 672 2 48 77 799 187 26

Total 1118 1649 16232 13984 53 1215 1452 16704 3745 577

RESSORT LIEGE

EUPEN 17 21 415 415 0 1 101 517 35 6

HUY 69 57 1010 903 1 27 0 931 308 35

LIEGE 269 157 6398 5419 168 175 0 5762 1540 154

VERVIERS 81 80 1297 1150 0 28 107 1285 299 26

ARLON 33 67 867 674 3 35 0 712 349 82

MARCHE - EN - F. 23 35 533 367 0 7 0 374 207 113

NEUFCHATEAU 31 45 577 484 0 15 0 499 131 7

DINANT 79 82 1069 918 0 28 0 946 318 66

NAMUR 121 81 2637 2058 0 38 0 2096 623 126

Total 723 625 14803 12388 172 354 208 13122 3810 615

RESSORT MONS

CHARLEROI 227 370 3814 2804 3 21 3 2831 620 40

MONS 205 186 3621 3071 6 58 12 3147 512 34

TOURNAI 120 138 1758 1597 8 50 0 1655 296 14

Total 552 694 9193 7472 17 129 15 7633 1428 88

LE ROYAUME 4758 5053 77821 64008 870 3868 4338 73084 17361 2836

Nouvelles affaires inscrites

Affaires de

saisie

Autres

Jugement

sur le

fond

Affaires

terminées après

jonction

Radiations et

désistement

d'instance

Omissions Total

Dont

séparations

Total

Affaires terminées après jugement définitifAutres jugements

Total des

affaires

nouvelles

29


Année 2013

I. Affaires civiles

Rôle des requêtes

RESSORT ANVERS

ANVERS 4281 1511 1149 708 0 2242 4099

MALINES 1101 571 203 739 0 560 1502

TURNHOUT 1399 800 317 138 0 1723 2178

HASSELT 1132 389 469 153 0 440 1062

TONGRES 1067 418 353 156 0 575 1084

Total 8980 3689 2491 1894 0 5540 9925

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 7164 1906 1354 1531 0 3296 6181

LOUVAIN 1320 672 262 313 0 853 1428

NIVELLES 1286 515 330 184 0 434 948

Total 9770 3093 1946 2028 0 4583 8557

RESSORT GAND

TERMONDE 1536 504 421 298 0 1421 2140

GAND 1977 758 378 20 0 1946 2344

AUDENAERDE 579 262 139 150 0 213 502

BRUGES 2335 686 469 470 0 975 1914

YPRES 338 160 55 11 0 246 312

COURTRAI 1273 631 255 14 0 1021 1290

FURNES 428 144 128 57 0 235 420

Total 8466 3145 1845 1020 0 6057 8922

RESSORT LIEGE

EUPEN 264 103 60 78 0 76 214

HUY 628 240 183 310 0 505 998

LIEGE 2278 467 610 353 0 1807 2770

VERVIERS 1135 225 193 289 0 475 957

ARLON 622 160 196 65 0 188 449

MARCHE - EN - F. 343 94 164 61 0 114 339

NEUFCHATEAU 360 101 174 77 0 490 741

DINANT 545 102 225 201 0 173 599

NAMUR 2677 509 1038 293 0 255 1586

Total 8852 2001 2843 1727 0 4083 8653

RESSORT MONS

CHARLEROI 1940 349 561 570 0 363 1494

MONS 1259 472 391 313 0 624 1328

TOURNAI 1051 427 269 247 0 558 1074

Total 4250 1248 1221 1130 0 1545 3896

LE ROYAUME 40318 13176 10346 7799 0 21808 39953

Total

Nouvelles affairesDont

séparations

Total

Affaires terminéesOrdonnances Jugements

homologation de

modification régimes

matrimoniaux

Autres

prononcés

Du juge

des saisies

Du président

du

tribunal

30


Année 2013

I. Affaires civiles

RESSORT ANVERS

ANVERS 866 585 1264 1707 1616 106 80

MALINES 287 201 434 311 320 30 43

TURNHOUT 333 211 528 513 437 8 9

HASSELT 423 243 573 643 629 13 0

TONGRES 300 188 169 403 374 2 1

Total 2209 1428 2968 3577 3376 159 133

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 1506 937 2088 2190 2362 89 91

LOUVAIN 432 258 559 357 307 10 5

NIVELLES 307 204 434 418 366 15 2

Total 2245 1399 3081 2965 3035 114 98

RESSORT GAND

TERMONDE 559 411 868 693 611 29 24

GAND 629 396 1197 812 762 37 17

AUDENAERDE 181 113 259 251 236 5 5

BRUGES 406 224 483 686 676 33 38

YPRES 133 90 119 150 134 10 0

COURTRAI 332 261 443 315 336 43 43

FURNES 98 79 96 137 119 9 2

Total 2338 1574 3465 3044 2874 166 129

RESSORT LIEGE

EUPEN 74 42 112 157 33 10 3

HUY 151 55 286 440 42 9 4

LIEGE 969 523 1361 1906 2099 58 64

VERVIERS 310 180 455 918 876 23 17

ARLON 162 118 214 201 191 9 7

MARCHE - EN - F. 53 33 134 177 142 1 1

NEUFCHATEAU 80 47 171 241 214 1 0

DINANT 140 53 228 414 402 21 22

NAMUR 556 255 825 1096 1009 26 3

Total 2495 1306 3786 5550 5008 158 121

RESSORT MONS

CHARLEROI 563 251 660 2083 1740 70 61

MONS 376 188 627 1250 1094 25 22

TOURNAI 280 158 502 660 654 17 8

Total 1219 597 1789 3993 3488 112 91

LE ROYAUME 10506 6304 15089 19129 17781 709 572

Rôle des référés Assistance judicaire Tribunal d'arrondissementAffaires à juger. Nombre des

affaires nouvelles inscritesOrdonnances

prononcées

Demandes

d'assistance

judicaire

Jugements/

ordonnances

rendus

PrononcésTotal

Affaires

inscrites

Dont mesures

provisoires (séparation)

31


Année 2013

I. Affaires civiles

RESSORT ANVERS

ANVERS 637 4131 30 1933 436 1479 18 243

MALINES 183 962 16 459 140 312 7 13

TURNHOUT 207 1318 36 571 210 359 2 43

HASSELT 328 1634 22 508 190 313 5 66

TONGRES 287 1170 29 489 152 334 3 75

Total 1642 9215 133 3960 1128 2797 35 440

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 1099 8312 79 3108 773 2312 23 144

LOUVAIN 295 1396 8 556 142 414 0 108

NIVELLES 178 814 19 796 213 574 9 5

Total 1572 10522 106 4460 1128 3300 32 257

RESSORT GAND

TERMONDE 340 1584 43 979 280 697 2 94

GAND 376 2357 88 1126 326 791 9 76

AUDENAERDE 104 666 16 348 123 224 1 70

BRUGES 374 2176 50 956 216 739 1 374

YPRES 57 292 8 170 55 115 0 15

COURTRAI 202 1105 10 643 163 477 3 64

FURNES 81 390 17 207 53 154 0 5

Total 1534 8570 232 4429 1216 3197 16 698

RESSORT LIEGE

EUPEN 54 121 30 111 25 86 0 0

HUY 137 429 24 347 94 250 3 367

LIEGE 513 2823 79 1724 262 1452 10 346

VERVIERS 118 437 15 465 122 339 4 49

ARLON 43 494 22 246 91 153 2 20

MARCHE - EN - F. 50 202 35 202 67 134 1 44

NEUFCHATEAU 39 123 31 205 60 145 0 531

DINANT 106 521 24 492 131 359 2 718

NAMUR 161 1050 30 786 171 610 5 44

Total 1221 6200 290 4578 1023 3528 27 2119

RESSORT MONS

CHARLEROI 94 1005 33 1745 298 1437 10 43

MONS 268 1857 66 1325 258 1061 6 80

TOURNAI 131 961 27 802 195 600 7 3

Total 493 3823 126 3872 751 3098 23 126

LE ROYAUME 6462 38330 887 21299 5246 15920 133 3640

Jugements et ordonnances Procès-

verbaux.

Témoins

entendus

Actes du greffierJugements définitifs prononcés

en degré d'appel contre des

décisions des justices de paix

et des tribunaux de police

Ordonnances

rendues dans le

cadre de

l'attribution de

délais de fixations

Actes de successions

AutresNombre

Dont

rétractation à

renonciation

Dont

renonciations

Dont acceptations

sous bénéfice

d'inventaire

32


Année 2013

I. Affaires civiles

RESSORT ANVERS

ANVERS 0 93 0 6 0 677

MALINES 121 34 16 2 13 175

TURNHOUT 157 0 28 0 81 159

HASSELT 178 0 33 0 0 182

TONGRES 174 39 5 3 0 209

Total 630 166 82 11 94 1402

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 452 0 489 0 0 1260

LOUVAIN 197 0 1 0 0 307

NIVELLES 150 0 0 0 0 332

Total 799 0 490 0 0 1899

RESSORT GAND

TERMONDE 203 68 0 0 23 252

GAND 187 0 3 1 0 329

AUDENAERDE 75 0 1 2 61 118

BRUGES 216 51 787 0 23 450

YPRES 72 20 0 1 0 109

COURTRAI 356 51 1 1 75 325

FURNES 16 0 0 0 0 106

Total 1125 190 792 5 182 1689

RESSORT LIEGE

EUPEN 31 6 0 0 7 42

HUY 52 19 0 1 21 185

LIEGE 240 78 3 1 25 635

VERVIERS 115 26 2 2 0 193

ARLON 147 0 0 0 0 100

MARCHE - EN - F. 24 12 2 0 12 61

NEUFCHATEAU 39 14 1 1 18 46

DINANT 121 25 0 6 21 149

NAMUR 373 0 2 0 0 273

Total 1142 180 10 11 104 1684

RESSORT MONS

CHARLEROI 137 64 0 0 0 255

MONS 104 48 0 1 22 163

TOURNAI 65 41 0 0 0 247

Total 306 153 0 1 22 665

LE ROYAUME 4002 689 1374 28 402 7339

Dépôt de :Rapports

d'expertise

Registres

d'état civil

Testaments

Répertoires des

notaires

Sentences

arbitrales

Registres des

hypothèques

33


Année 2013

I. Affaires civiles

RESSORT ANVERS

ANVERS 526 0 1267 25 235

MALINES 1017 18 233 8 37

TURNHOUT 57 29 342 15 37

HASSELT 122 0 260 4 94

TONGRES 122 0 345 12 36

Total 1844 47 2447 64 439

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 2200 3991 1 0 262

LOUVAIN 100 0 263 9 40

NIVELLES 150 0 286 8 45

Total 2450 3991 550 17 347

RESSORT GAND

TERMONDE 175 0 443 17 74

GAND 157 0 581 17 96

AUDENAERDE 473 0 203 3 20

BRUGES 111 148 617 26 18

YPRES 18 0 0 0 13

COURTRAI 101 20 0 0 26

FURNES 7 0 120 2 13

Total 1042 168 1964 65 260

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 4 0 5

HUY 485 12 93 2 33

LIEGE 697 763 24 0 69

VERVIERS 87 0 118 0 39

ARLON 386 0 108 2 10

MARCHE - EN - F. 10 0 47 3 4

NEUFCHATEAU 27 0 74 0 4

DINANT 27 29 151 6 37

NAMUR 63 0 0 0 38

Total 1782 804 619 13 239

RESSORT MONS

CHARLEROI 68 189 318 18 28

MONS 200 0 433 28 23

TOURNAI 120 0 188 6 49

Total 388 189 939 52 100

LE ROYAUME 7506 5199 6519 211 1385

Cour de

Cassation

Dossiers transmis à:Dans les matières

prévues par l'art. 1390

ainsi que l'art. 1390bis

du C.J.

Non opposition

ou non appel

Certificats

Autres

juridictions

Cour

d'Appel

34


Année 2013

II. Divorce

Rôle général

RESSORT ANVERS

ANVERS 0 0 380 679 162 987 0 1 0 47 0

MALINES 0 0 82 187 32 270 0 0 0 0 0

TURNHOUT 0 0 119 200 43 309 0 1 0 11 0

HASSELT 0 0 199 256 83 426 1 1 0 0 0

TONGRES 0 0 186 223 31 394 1 3 0 0 0

Total 0 0 966 1545 351 2386 2 6 0 58 0

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 0 0 885 1485 247 2276 1 15 0 1 0

LOUVAIN 0 0 173 245 32 445 0 7 0 11 0

NIVELLES 0 0 150 227 80 441 0 1 0 0 0

Total 0 0 1208 1957 359 3162 1 23 0 12 0

RESSORT GAND

TERMONDE 0 0 263 389 23 639 0 3 0 1 0

GAND 0 0 258 352 36 623 0 0 0 0 0

AUDENAERDE 0 0 46 71 87 197 0 2 0 4 0

BRUGES 0 0 149 301 18 495 0 1 0 0 0

YPRES 0 0 42 72 4 90 0 6 0 9 0

COURTRAI 0 0 89 237 51 294 1 4 0 0 0

FURNES 0 0 34 72 9 108 0 0 0 0 0

Total 0 0 881 1494 228 2446 1 16 0 14 0

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 26 39 5 1 0 0 0 0 0

HUY 0 0 36 43 48 111 0 0 0 0 0

LIEGE 0 0 333 526 441 1191 1 0 0 2 0

VERVIERS 0 0 112 177 26 299 0 0 0 13 2

ARLON 0 0 53 124 8 66 0 0 0 0 0

MARCHE - EN - F. 0 0 21 45 31 96 0 0 0 0 0

NEUFCHATEAU 0 0 43 69 10 110 0 0 0 3 0

DINANT 0 0 56 111 60 238 0 2 0 3 0

NAMUR 0 0 134 215 99 392 0 0 0 0 0

Total 0 0 814 1349 728 2504 1 2 0 21 2

RESSORT MONS

CHARLEROI 0 0 274 574 153 1559 2 0 0 0 0

MONS 0 0 181 384 41 587 0 0 0 0 0

TOURNAI 0 0 112 242 1 356 0 0 0 0 0

Total 0 0 567 1200 195 2502 2 0 0 0 0

LE ROYAUME 0 0 4436 7545 1861 13000 7 47 0 105 2

Affaires traitées. Jugements pour lesquels un prononcé est rendu

quant à la demande de divorce mêmeRejetsIntroduites

par le

mari

Introduites

par la

femme

Faits déterminés/

désunion irrémédiable

art. 232

C.C.

art. 232

C.C.

DésistementsFaits

déterminés/ désunion

irrémédiable

Faits déterminés/


Introduites

par le

mari

Introduites

par la

femme

Demandes en permutation d'une

séparation de corps en un divorce

inscrites au rôle général

Nouvelles affaires

Introduites

par les

deux

art. 232

C.C.

Prononcés

Mariage entre personnes

de sexe différent

35


Année 2013

II. Divorce

Rôle des requêtes

RESSORT ANVERS

ANVERS 0 0 1443 37 0

MALINES 0 0 558 6 0

TURNHOUT 0 0 770 19 0

HASSELT 0 0 368 19 0

TONGRES 0 0 398 13 0

Total 0 0 3537 94 0

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 0 0 1861 0 0

LOUVAIN 0 0 641 15 0

NIVELLES 0 0 504 5 0

Total 0 0 3006 20 0

RESSORT GAND

TERMONDE 0 0 482 17 0

GAND 0 0 722 30 0

AUDENAERDE 0 0 252 2 0

BRUGES 0 0 653 22 1

YPRES 0 0 154 3 0

COURTRAI 0 0 607 15 0

FURNES 0 0 140 1 0

Total 0 0 3010 90 1

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 103 0 0

HUY 0 0 234 4 0

LIEGE 0 0 450 7 0

VERVIERS 0 0 222 1 0

ARLON 0 0 159 0 0

MARCHE - EN - F. 0 0 92 1 0

NEUFCHATEAU 0 0 98 2 0

DINANT 0 0 95 4 0

NAMUR 0 0 493 8 0

Total 0 0 1946 27 0

RESSORT MONS

CHARLEROI 0 0 329 16 0

MONS 0 0 459 6 0

TOURNAI 0 0 415 7 0

Total 0 0 1203 29 0

LE ROYAUME 0 0 12702 260 1


de sexe différent

Demandes communautaire d'époux en

permutation de séparation de corps par

consentement mutuel en divorce par

consementement mutuel

Jugements pour lesquels la séparation de

corps est permutée en un divorce

Affaires à jugerNouvelles

affaires

Nouvelles demandes

de constat

d'adultère

A la demande

du mari

A la demande de la

femme

36


Année 2013

II. Divorce

Rôle des requêtes

RESSORT ANVERS

ANVERS 1423 0 0 0

MALINES 451 0 4 0

TURNHOUT 708 2 0 0

HASSELT 337 0 0 0

TONGRES 390 0 1 0

Total 3309 2 5 0

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 1880 0 5 0

LOUVAIN 637 0 22 0

NIVELLES 143 0 0 0

Total 2660 0 27 0

RESSORT GAND

TERMONDE 456 0 13 0

GAND 703 0 0 0

AUDENAERDE 147 0 14 0

BRUGES 626 14 0 0

YPRES 134 0 2 0

COURTRAI 562 0 0 0

FURNES 116 0 10 0

Total 2744 14 39 0

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 0 0

HUY 215 0 11 0

LIEGE 438 0 2 0

VERVIERS 16 0 8 0

ARLON 68 0 3 0

MARCHE - EN - F. 53 0 1 0

NEUFCHATEAU 91 0 2 0

DINANT 78 0 4 0

NAMUR 22 0 6 0

Total 981 0 37 0

RESSORT MONS

CHARLEROI 163 0 0 0

MONS 369 0 0 0

TOURNAI 363 0 7 0

Total 895 0 7 0

LE ROYAUME 10589 16 115 0

Jugements prononçant la

permutation de séparation de

corps en un divorce par

consentement mutuel

Divorce par

consentement

mutuel prononcés

Aucun motif pour

prononcer le divorce par

consentement mutuel

Affaires jugéesProcédure

interrompue


de sexe différent

37


Année 2013

II. Divorce

Rôle des référés

RESSORT ANVERS

ANVERS 163 11 22 81 386 58 33 133 887 939 722

MALINES 53 1 9 13 122 20 12 24 254 238 206

TURNHOUT 62 4 6 17 105 33 20 35 282 370 309

HASSELT 84 17 6 20 116 26 30 29 328 317 279

TONGRES 70 8 6 9 109 10 13 24 249 0 0

Total 432 41 49 140 838 147 108 245 2000 1864 1516

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 267 15 32 66 526 56 72 124 1158 1387 1208

LOUVAIN 74 7 17 18 103 24 26 30 299 351 308

NIVELLES 48 8 10 13 109 22 23 17 250 293 271

Total 389 30 59 97 738 102 121 171 1707 2031 1787

RESSORT GAND

TERMONDE 145 15 20 25 194 48 38 50 535 639 569

GAND 156 9 13 29 221 33 21 54 536 831 744

AUDENAERDE 32 9 3 7 59 14 10 13 147 176 156

BRUGES 47 7 3 26 125 18 25 50 301 300 220

YPRES 16 3 5 6 38 8 8 6 90 81 68

COURTRAI 86 2 2 13 150 24 19 33 329 345 309

FURNES 27 2 3 7 35 5 9 15 103 79 66

Total 509 47 49 113 822 150 130 221 2041 2451 2132

RESSORT LIEGE

EUPEN 15 1 2 1 11 2 7 3 42 23 21

HUY 16 1 1 4 45 5 9 5 86 141 133

LIEGE 119 5 13 40 204 36 22 78 517 825 692

VERVIERS 30 6 8 10 91 13 8 14 180 269 245

ARLON 19 2 2 2 55 9 13 11 113 165 149

MARCHE - EN - F. 17 1 1 1 25 5 1 6 57 95 83

NEUFCHATEAU 16 2 2 5 41 7 4 3 80 121 110

DINANT 18 1 3 4 38 4 9 17 94 106 94

NAMUR 3 0 0 0 1 1 0 0 5 355 20

Total 253 19 32 67 511 82 73 137 1174 2100 1547

RESSORT MONS

CHARLEROI 79 8 11 18 248 45 30 81 520 353 294

MONS 65 6 14 14 152 32 26 37 346 357 317

TOURNAI 46 7 6 9 126 14 20 28 256 318 278

Total 190 21 31 41 526 91 76 146 1122 1028 889

LE ROYAUME 1773 158 220 458 3435 572 508 920 8044 9474 7871

Affaires traitées

(mesures provisoires)Enfants

majeurs

Introduites par la femmeAvec mesures en rapport avec enfants

Enfants

majeurs

Enfants mineurs

et

enfants majeurs

Sans mesures

en rapport

avec enfant

Avec mesures en rapport avec enfants Sans mesures

en rapport

avec enfant

TotalEnfants

mineurs

Enfants mineurs

et

enfants majeurs

Enfants

mineurs

Total


Dont en

rapport avec

enfant(s)


de sexe différent

38


Année 2013

II. Divorce

RESSORT ANVERS

ANVERS 1035 1014 1456 1420 420 220 215 99 38 12 10

MALINES 272 272 561 554 78 75 74 31 11 1 2

TURNHOUT 322 313 750 731 99 57 98 38 16 3 2

HASSELT 428 427 338 338 117 111 124 58 13 3 1

TONGRES 398 393 394 394 112 117 100 43 17 3 1

Total 2455 2419 3499 3437 826 580 611 269 95 22 16

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 2293 2168 1880 1848 931 416 471 238 79 22 11

LOUVAIN 466 426 646 646 114 90 123 68 23 4 4

NIVELLES 442 440 553 551 124 93 123 73 22 3 2

Total 3201 3034 3079 3045 1169 599 717 379 124 29 17

RESSORT GAND

TERMONDE 643 634 461 461 200 136 205 66 17 9 1

GAND 623 619 787 782 202 142 183 66 19 5 2

AUDENAERDE 203 197 242 242 53 50 62 16 13 3 0

BRUGES 496 457 641 618 175 101 108 52 16 4 1

YPRES 105 96 137 137 20 17 36 16 5 1 1

COURTRAI 299 297 593 591 96 56 85 41 11 5 3

FURNES 108 107 126 126 37 22 30 12 4 2 0

Total 2477 2407 2987 2957 783 524 709 269 85 29 8

RESSORT LIEGE

EUPEN 1 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0

HUY 111 111 200 200 42 26 28 9 1 1 4

LIEGE 1194 1178 443 443 537 249 251 97 34 7 3

VERVIERS 314 278 232 225 92 56 72 41 7 4 6

ARLON 66 65 69 69 20 9 16 11 7 2 0

MARCHE - EN - F. 96 96 86 85 25 14 28 18 9 2 0

NEUFCHATEAU 113 113 92 92 29 23 32 22 6 1 0

DINANT 243 234 84 83 89 37 58 37 8 2 3

NAMUR 392 388 919 481 189 59 76 46 10 5 3

Total 2530 2464 2125 1678 1024 473 561 281 82 24 19

RESSORT MONS

CHARLEROI 1561 893 169 169 339 216 201 94 26 14 1

MONS 587 587 444 422 167 136 165 85 23 6 5

TOURNAI 356 353 359 358 99 81 105 46 16 4 2

Total 2504 1833 972 949 605 433 471 225 65 24 8

LE ROYAUME 13167 12157 12662 12066 4407 2609 3069 1423 451 128 68

Total

1

enfant

Ménages

en

instance

Répartition de ces ménages d'après la situation de famille. Désunion irrémédiable (enfants mineurs)

3

enfants

Sans enfant

ou

situation inconnue


Demandes Ménages

en

instance

Demandes 2

enfants

Mariage entre personnes de sexe différent

Ménages en instance

concernant divorces

prononcés

Consentement mutuel

4

enfants

5

enfants

6

enfants

et plus

39


Année 2013

II. Divorce

RESSORT ANVERS

ANVERS 617 301 360 104 30 6 2

MALINES 186 131 181 43 13 0 0

TURNHOUT 216 148 275 74 17 1 0

HASSELT 116 69 111 35 5 2 0

TONGRES 128 98 117 43 6 2 0

Total 1263 747 1044 299 71 11 2

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 797 386 459 156 46 4 0

LOUVAIN 212 129 225 68 12 0 0

NIVELLES 102 129 220 79 18 2 1

Total 1111 644 904 303 76 6 1

RESSORT GAND

TERMONDE 161 122 133 38 4 2 1

GAND 260 172 259 78 11 0 2

AUDENAERDE 74 56 91 13 6 1 1

BRUGES 186 139 224 58 7 3 1

YPRES 39 36 43 18 1 0 0

COURTRAI 171 137 206 63 12 2 0

FURNES 36 25 42 19 3 0 1

Total 927 687 998 287 44 8 6

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 0 0 0 0 0

HUY 42 43 82 26 6 0 1

LIEGE 126 110 152 37 13 4 1

VERVIERS 55 58 66 32 11 1 2

ARLON 20 13 24 10 2 0 0

MARCHE - EN - F. 19 23 29 9 5 0 0

NEUFCHATEAU 26 19 28 16 2 1 0

DINANT 20 12 34 14 2 1 0

NAMUR 109 112 170 76 10 3 1

Total 417 390 585 220 51 10 5

RESSORT MONS

CHARLEROI 76 41 36 11 5 0 0

MONS 101 111 156 44 7 3 0

TOURNAI 69 104 118 53 10 3 1

Total 246 256 310 108 22 6 1

LE ROYAUME 3964 2724 3841 1217 264 41 15

4

enfants

Ménages en instance concernant

divorces prononcés

Répartition de ces ménages d'après la situation de famille. Consentement mutuel (mineur + majeur)

5

enfants

3

enfants

1

enfant

6

enfants

et plus

Sans enfant

ou

situation inconnu

2

enfants


40


Année 2013

II. Divorce

RESSORT ANVERS

ANVERS 5 203 303 249 153 68 23 3 275 338 363 296 110 24 3

MALINES 2 43 61 57 44 16 8 2 115 111 163 116 43 6 0

TURNHOUT 1 59 80 80 54 32 6 1 120 161 223 169 42 16 0

HASSELT 5 53 106 119 85 38 10 1 61 73 94 67 35 6 1

TONGRES 0 80 108 93 67 29 13 3 63 70 118 88 39 10 0

Total 13 438 658 598 403 183 60 10 634 753 961 736 269 62 4

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 11 488 642 554 297 113 35 12 392 563 477 263 104 32 2

LOUVAIN 1 70 96 137 80 34 5 2 114 166 171 132 51 10 0

NIVELLES 2 73 67 111 86 32 14 3 62 129 164 128 50 12 4

Total 14 631 805 802 463 179 54 17 568 858 812 523 205 54 6

RESSORT GAND

TERMONDE 0 1 1 0 1 0 0 0 94 96 119 99 41 9 1

GAND 6 144 153 163 97 42 13 1 140 194 227 142 58 12 1

AUDENAERDE 0 9 12 13 11 5 0 0 12 7 19 16 4 2 0

BRUGES 1 84 82 93 72 26 7 5 101 138 193 135 38 8 0

YPRES 0 21 12 22 26 12 3 0 29 37 27 36 7 0 0

COURTRAI 3 59 67 75 53 23 9 1 96 127 162 150 36 13 3

FURNES 3 20 23 30 21 7 1 0 15 31 40 27 10 3 0

Total 13 338 350 396 281 115 33 7 487 630 787 605 194 47 5

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

HUY 0 0 0 1 0 0 0 0 20 51 65 33 23 8 0

LIEGE 9 287 331 245 161 88 40 12 67 121 122 76 32 18 4

VERVIERS 1 66 64 63 53 23 5 2 36 42 65 48 24 6 3

ARLON 3 18 9 17 9 6 2 0 7 21 30 7 4 0 0

MARCHE - EN - F. 0 14 25 28 19 5 5 0 12 14 30 21 6 2 0

NEUFCHATEAU 3 25 25 27 24 7 2 0 12 19 32 17 11 1 0

DINANT 1 47 57 66 36 19 4 2 17 12 25 20 9 0 0

NAMUR 2 68 74 123 67 36 14 2 70 94 154 123 29 8 0

Total 19 525 586 570 369 184 72 18 241 374 523 345 138 43 7

RESSORT MONS

CHARLEROI 4 187 213 206 134 62 32 4 35 40 43 29 16 4 0

MONS 7 119 120 145 102 50 14 0 64 95 128 100 26 5 0

TOURNAI 0 29 41 47 39 14 4 0 45 75 113 77 39 9 0

Total 11 335 374 398 275 126 50 4 144 210 284 206 81 18 0

LE ROYAUME 70 2267 2773 2764 1791 787 269 56 2074 2825 3367 2415 887 224 22

Répartition de ces ménages d'après la durée du mariageConsentement mutuelMariage entre personnes

de sexe différent 5

jusque

< 10 ans

30

jusque

< 40 ans


concernant divorces

prononcés

1

jusque

< 5 ans

40

jusque

< 50 ans

50

ans

et plus

10

jusque

< 20 ans

20

jusque

< 30 ans

1

jusque

< 5 ans

5

jusque

< 10 ans

10

jusque

< 20 ans

< 1 an


20

jusque

< 30 ans

30

jusque

< 40 ans

40

jusque

< 50 ans

50

ans

et plus

41


Année 2013

II. Divorce


RESSORT ANVERS

ANVERS 33 534 1 510 16 32 1MALINES 9 99 2 109 0 6 0TURNHOUT 119 1 0 102 0 0 0HASSELT 97 224 0 309 0 5 0TONGRES 1 251 0 226 0 11 0Total 259 1109 3 1256 16 54 1

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 26 755 0 701 8 183 1LOUVAIN 3 114 0 91 0 16 0NIVELLES 5 116 0 114 0 9 0Total 34 985 0 906 8 208 1

RESSORT GAND

TERMONDE 15 273 0 244 0 18 0GAND 20 403 1 392 0 23 0AUDENAERDE 4 62 0 61 0 1 0BRUGES 8 147 0 147 2 7 1YPRES 49 0 0 43 0 1 0COURTRAI 0 98 0 101 0 2 0FURNES 30 0 1 28 0 0 0Total 126 983 2 1016 2 52 1

RESSORT LIEGE

EUPEN 1 26 0 11 0 1 0HUY 0 87 0 6 0 0 0LIEGE 79 442 0 596 0 0 0VERVIERS 1 306 0 288 0 5 0ARLON 2 73 0 73 0 1 0MARCHE - EN - F. 12 45 0 55 1 0 0NEUFCHATEAU 6 50 0 55 0 0 0DINANT 3 99 0 97 0 0 0NAMUR 17 165 0 164 0 9 0Total 121 1293 0 1345 1 16 0

RESSORT MONS

CHARLEROI 571 0 0 509 0 9 0MONS 10 327 0 303 0 11 0TOURNAI 7 187 0 180 0 11 0Total 588 514 0 992 0 31 0

LE ROYAUME 1128 4884 5 5515 27 361 3

Demandes d'assistance judiciaire Jugements/ordonnances

Dont demande accordéeBureau

d'assistance

Juge saisi

art. 229 C.C.

Dont demande refusée

art. 229 C.C.Mariages entre personnes de sexe

différent et mariages entre

personnes du même sexe

Consentement

mutuel

Président

Consentement

mutuel

42


Année 2013

II. Divorce

Procés-verbaux

RESSORT ANVERS

ANVERS 3 0 0 0 2275MALINES 0 0 0 0 963TURNHOUT 4 0 0 0 1249HASSELT 1 0 0 0 576TONGRES 1 0 0 0 651Total 9 0 0 0 5714

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 6 0 0 0 2745LOUVAIN 2 0 0 0 1004NIVELLES 0 0 0 0 863Total 8 0 0 0 4612

RESSORT GAND

TERMONDE 3 0 2 2 746GAND 9 0 0 1 1105AUDENAERDE 1 0 0 0 414BRUGES 5 0 0 0 1006YPRES 0 0 0 0 248COURTRAI 0 0 0 0 988FURNES 2 0 0 1 199Total 20 0 2 4 4706

RESSORT LIEGE

EUPEN 1 0 0 0 93HUY 0 0 0 0 314LIEGE 1 0 0 3 659VERVIERS 0 0 0 0 327ARLON 8 0 0 187 211MARCHE - EN - F. 3 0 0 0 132NEUFCHATEAU 0 0 0 1 132DINANT 5 0 0 0 137NAMUR 1 0 0 1 728Total 19 0 0 192 2733

RESSORT MONS

CHARLEROI 5 0 0 0 478MONS 8 0 0 0 648TOURNAI 1 0 0 0 587Total 14 0 0 0 1713

LE ROYAUME 70 0 2 196 19478

Enfants mineurs entendus

Consentement

mutuel

Audition

de

témoins

Parties

entendues

Désunion

irrémédiable

Comparutions dans le

cadre de divorce par

consentement mutuel

Mariages entre personnes de

sexe différent et mariages

entre personnes du même sexe

43


Année 2013

II. Divorce

RESSORT ANVERS


RESSORT BRUXELLES


RESSORT GAND

TERMONDE 0 80 13 0 496GAND 1 61 28 0 780AUDENAERDE 0 201 225 - 0BRUGES 3 14 14 0 625YPRES 1 4 2 0 134COURTRAI 1 30 29 0 606FURNES 0 1 2 0 129Total 6 391 313 0 2770

RESSORT LIEGE

EUPEN 2 0 0 0 0HUY 0 150 212 0 0LIEGE 3 254 54 0 432VERVIERS 2 37 16 0 215ARLON 1 176 166 0 35MARCHE - EN - F. 1 3 1 0 84NEUFCHATEAU 0 6 3 0 100DINANT 5 7 1 0 88NAMUR 8 27 1 2 -Total 22 660 454 2 954

RESSORT MONS

CHARLEROI 3 49 15 - 0MONS 1 83 48 0 421TOURNAI 0 29 23 0 369Total 4 161 86 0 790

LE ROYAUME 54 2874 2217 17 10741

Consentement

mutuel

Art. 232 C.C.Consentement

mutuel

Transcriptions de jugements de divorce

Désunion

irrémédiable

Dépôts de

rapports

d'expertise

Attestations de non opposition ou de non appel

Mariages entre personnes

de sexe différent et

mariages entre personnes

du même sexe

44


Année 2013

III. Séparation de corps

Rôle général

RESSORT ANVERS

ANVERS 0 0 0 0 0 0 0 0 0MALINES 0 0 0 0 0 0 0 0 0TURNHOUT 0 1 0 0 0 0 0 0 0HASSELT 0 0 0 0 0 0 0 0 0TONGRES 0 0 0 0 0 0 0 0 0Total 0 1 0 0 0 0 0 0 0

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 0 2 4 12 0 0 0 0 0LOUVAIN 0 1 0 3 0 0 0 0 0NIVELLES 0 0 6 5 0 0 0 0 0Total 0 3 10 20 0 0 0 0 0

RESSORT GAND

TERMONDE 0 0 0 0 0 0 0 0 0GAND 0 0 0 0 0 0 0 0 0AUDENAERDE 0 0 0 0 0 0 0 0 0BRUGES 0 0 0 0 0 0 0 0 0YPRES 0 0 0 0 0 0 0 0 0COURTRAI 1 0 0 0 0 0 0 0 0FURNES 0 0 0 0 0 0 0 0 0Total 1 0 0 0 0 0 0 0 0

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 0 0 0 0 0 0 0HUY 0 1 0 1 0 0 0 0 0LIEGE 0 0 0 0 2 0 0 0 0VERVIERS 0 0 0 1 0 0 0 0 0ARLON 0 0 0 0 0 0 0 0 0MARCHE - EN - F. 1 0 0 1 0 0 0 0 0NEUFCHATEAU 0 0 0 0 0 0 0 0 0DINANT 0 1 0 0 0 0 0 0 0NAMUR 0 0 0 0 0 0 0 0 0Total 1 2 0 3 2 0 0 0 0

RESSORT MONS

CHARLEROI 0 0 0 0 0 0 0 0 0MONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0TOURNAI 0 0 0 1 0 0 0 0 0Total 0 0 0 1 0 0 0 0 0

LE ROYAUME 2 6 10 24 2 0 0 0 0

Nouvelles affaires

Introduites

par les deux.

Désunion

irrémédiable


de sexe différent

Introduites

par

le mari

Introduites

par

la femme

Affaires traitées. Jugements pour lesquels un prononcé est rendu

quant à la demande de séparation de corps même

art. 232

c.c.

Faits déterminés/


art. 232

c.c.

DésistementsPrononcés RejetsFaits

déterminés/ désunion

irrémédiable

art. 232

c.c.

Faits déterminés/


45


Année 2013


RESSORT ANVERS

ANVERS 1 0 0 0 0 0 1 1MALINES 1 0 0 0 0 0 1 1TURNHOUT 0 0 0 0 0 0 0 0HASSELT 0 0 0 0 0 0 0 0TONGRES 0 0 0 0 0 0 0 0Total 2 0 0 0 0 0 2 2

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 2 0 0 0 12 12 3 3LOUVAIN 0 0 0 0 3 3 0 0NIVELLES 0 1 0 0 5 5 0 0Total 2 1 0 0 20 20 3 3

RESSORT GAND

TERMONDE 0 0 0 0 0 0 0 0GAND 0 0 0 0 0 0 0 0AUDENAERDE 1 0 0 0 0 0 1 1BRUGES 0 0 0 0 0 0 0 0YPRES 0 2 0 0 0 0 1 1COURTRAI 0 0 0 0 0 0 0 0FURNES 0 0 0 0 0 0 0 0Total 1 2 0 0 0 0 2 2

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 0 0 0 0 0 0HUY 0 0 0 0 1 1 0 0LIEGE 5 8 0 0 2 1 4 4VERVIERS 1 0 0 0 1 1 2 2ARLON 0 1 0 0 0 0 1 1MARCHE - EN - F. 0 0 0 0 1 1 0 0NEUFCHATEAU 0 0 0 0 0 0 0 0DINANT 0 0 0 0 0 0 0 0NAMUR 0 0 0 0 0 0 0 0Total 6 9 0 0 5 4 7 7

RESSORT MONS

CHARLEROI 1 0 0 0 0 0 1 1MONS 3 3 0 0 0 0 4 4TOURNAI 3 0 0 0 1 1 3 3Total 7 3 0 0 1 1 8 8

LE ROYAUME 18 15 0 0 26 25 22 22

Ménages en instance concernant séparations de corps prononcées

Consentement mutuel

Demandes Ménages

en

instance

Rôle de requêtes



de sexe différent

Nouvelles

affaires

Affaires terminéesSéparations de

corps par

consentement

mutuel prononcées

Aucun motif pour

prononcer la séparation

de corps par

consentement mutuel

Procédure

arrêtée

Demandes Ménages

en

instance

46


Année 2013


RESSORT ANVERS


RESSORT BRUXELLES


RESSORT GAND


RESSORT LIEGE


RESSORT MONS


LE ROYAUME 11 5 5 1 3 0 0


de sexe différent

5

enfants

6

enfants

et plus

Désunion irrémédiable (enfants mineurs)

Sans enfant

ou situation

inconnue

1

enfant

2

enfants

3

enfants

4

enfants

Ménages en instance concernant séparations de corps prononcées. Répartition de ces

ménages d'après le situation de famille

47


Année 2013


RESSORT ANVERS

ANVERS 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0MALINES 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0TURNHOUT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0HASSELT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0TONGRES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Total 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 1 1 0 0 1 0 0 0 2 5 3 1 0 1 0LOUVAIN 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 1 0 0 0NIVELLES 0 0 0 0 0 0 0 0 1 2 0 2 0 0 0Total 1 1 0 0 1 0 0 0 3 8 4 4 0 1 0

RESSORT GAND

TERMONDE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0GAND 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0AUDENAERDE 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0BRUGES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0YPRES 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0COURTRAI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0FURNES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Total 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0HUY 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0LIEGE 2 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0VERVIERS 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0ARLON 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0MARCHE - EN - F. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0NEUFCHATEAU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0DINANT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0NAMUR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Total 3 1 3 0 0 0 0 0 0 0 2 1 0 0 0

RESSORT MONS

CHARLEROI 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0MONS 0 1 2 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0TOURNAI 1 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0Total 2 1 4 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0

LE ROYAUME 6 5 8 1 2 0 0 0 3 8 6 5 0 2 0

5

jusque <

10

ans

10

jusque

< 20 ans

20

jusque <

30 ans

30

jusque

< 40 ans

2

enfants

Sans

enfant ou

situation

inconnue


concernant séparations de

corps prononcées.

Mariage entre personnes de sexe différent 1 enfant

Répartition de ces ménages d'après le situation de famille.

Consentement mutuel (mineur + majeur)

5

enfants

6

enfants

et plus

3

enfants

4

enfants

1 jusque

< 5

ans

40

jusque

< 50 ans

50

ans

et plus


Répartition de ces ménages d'après la durée du mariage

< 1 an

48


Année 2013


RESSORT ANVERS


RESSORT BRUXELLES


RESSORT GAND


RESSORT LIEGE


RESSORT MONS


LE ROYAUME 1 3 3 7 4 3 0

50 ans

et

plus

1

jusque

< 5 ans

30

jusque

< 40 ans

40

jusque

< 50 ans

20

jusque

< 30 ans

Répartition de ces ménages d'après la durée du mariage


Consentement mutuel

5

jusque

< 10 ans

10

jusque

< 20 ans

Ménages en instance concernant

séparations de corps

prononcées.

49


Année 2013



RESSORT ANVERS


RESSORT BRUXELLES


RESSORT GAND


RESSORT LIEGE


RESSORT MONS


LE ROYAUME 0 1 0 1 0 0 0

art. 229 C.C. Consentement

mutuel

Consentement

mutuel

Président

Mariage entre personnes de

sexe différent et mariage

entre personnes du même

sexe

art. 229 C.C.

Bureau

d'assistance

Juge saisi

Demandes d'assistance judiciaire Jugements/ordonnances

Dont demande accordée Dont demande refusée

50


Année 2013


Procès-verbaux

RESSORT ANVERS


RESSORT BRUXELLES


RESSORT GAND


RESSORT LIEGE


RESSORT MONS


LE ROYAUME 0 0 0 0 10




Audition de

témoins

Parties

entendues

Enfants mineurs entendus

Consentement

mutuel

Comparutions

dans le cadre de

séparation de

corps par

consentement

mutuel

Désunion

irrémédiable

51


Année 2013


RESSORT ANVERS


RESSORT BRUXELLES


RESSORT GAND


RESSORT LIEGE


RESSORT MONS


LE ROYAUME 2 4 3 26 19

Consentement

mutuel

Consentement

mutuel




Désunion

irrémédiable

Désunion

irrémédiable

Dépôts de

rapports

d'expertise

Attestations de non

opposition ou de non appel

Transcriptions de jugements

de séparations de corps

52

Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM) Boulevard de Waterloo 701000 BruxellesTel. : 02 557 46 [email protected]://vbsw-bpsm.just.fgov.bewww.justice.belgium.be

D/2

014/

7951

/FR/

1048

ÉDit

euR

Resp

on

sabl

e : J

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-100

0 bR

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Documents

Les statistiques annuelles des cours et tribunaux · 2019-04-25 · D/2014/7951/FR/1048 ... d’é des justices de paix, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police sont