ÉdiT

eur

reSP

on

SaBl

e : a

. Bo

url

eT

Bd d

e W

aTer

loo

115

-100

0 Br

uxe

lleS

d

/201

0/79

51/F

r/88

5

Anvers I 902 1 248 199 49 8 1159Anvers II 666 16 158 137 21 14 854Anvers III 815 3 315 279 36 7 1140Anvers IV 1723 5 290 290 0 15 2033Anvers V 1296 3 305 305 0 12 1616Anvers VI 1702 2 196 152 44 15 8795Anvers VII 2611 3 123 114 9 8 2745 Anvers VIII 615 6 278 18692 1 90 785Anvers IX 926 1 281 26516 4121 458Anvers X 944 0 305 263 42 6 1255Anvers XI 630 3 127 127 08 768Anvers XII 1216 1 350 327 237 1574Boom 883 5 235 235 09 1132 Brasschaat 981 3 164 122 42 1159Kapellen 507 4 154 130 24 6 671Kontich 497 3 173 116 667 896Schilde 1111 10 128 112 6 12 3254Zandhoven 763 3 213 3120 987 965Arr. judic. Anvers 1878 7240 3452 591 1515Heist-op-den-Berg 913 5 150 126 24 0 1068Lierre 1969 1 243 157 869 2222Malines 2966 10 36 2917 163 3593Willebroek 731 4 197 1554 894 7896Arr. judic. Malines 6579 20957 729 228 3375Arendonk 2233 3 138 1063 9238 923Geel 885 0 152 11042 61043 610

> Cours d'appel Greffes civils

Les statistiques annuellesdes cours et tribunaux

Données 2010

Nous remercions le personnel des Cours d‟appel (greffes civils) et du Service d‟encadrement

ICT (SPF Justice).

L‟utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un article ou

un livre, est autorisée moyennant indication claire et précise de la source.

Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail

Boulevard de Waterloo, 70

1000 Bruxelles

Tel. 02/557.46.03

Fax 02/557.46.21

Courrier électronique : stat@just.fgov.be

Site : http://www.just.fgov.be, sous la section „Statistiques‟.

2

TABLE DES MATIERES

AVANT PROPOS

I. COMMENTAIRE CONCERNANT LES TERMES

STATISTIQUES

A. CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA STATISTIQUE

A.1. Contenu des chiffres: affaires civiles traitées par les Cours d'appel

A.2. L'année statistique est une année civile

A.3. Source des chiffres: le système informatique des greffes civils des Cours d'appel

A.4. Quelles affaires ne sont dès lors pas reprises dans la statistique

A.5. Les compétences exclusives des cours d‟appel en matière civile

B. TERMES COMMUNS AUX DIFFERENTES STATISTIQUES

B.1. Input – output

B.1.1. Qu'est-ce qu'un rôle?

B.1.2. Qu'est-ce qu'une affaire?

B.1.3. Quand une affaire est - elle pendante?

B.1.4. Définition de l‟input et de l‟output

B.2. Nature de l‟affaire

B.2.1. Nouveaux codes "Nature de l‟affaire"

B.2.2. Conversion des vieux codes vers les nouveaux codes

C. STATISTIQUE DE L’INPUT-OUTPUT

C.1. Type d‟inscription

C.1.1. Généralités

D. STATISTIQUE DE LA PREMIERE JURIDICTION

D.1. Différentes possibilités

E. STATISTIQUE DE LA PROCEDURE

E.1. Sortes d‟"actes du juge"

E.1.1. Procès – verbal

E.1.2. Ordonnance

E.1.3. Arrêt interlocutoire

E.1.4. Arrêt interlocutoire sine die

F. STATISTIQUE DE L’OUTPUT

F.1. Décisions par lesquelles une affaire peut être clôturée

F.1.1. Arrêt définitif

F.1.2. Ordonnance: clôture de l'affaire

G. STATISTIQUE DES POURVOIS EN CASSATION

G.1. Les décisions envisageables susceptibles d'être prises à la suite d'un pourvoi en cassation

3

II. TABLEAUX STATISTIQUES

A. BELGIQUE

1. Tableau Input-Output

1.1. Tableau global

1.2. Types d‟inscription

1.3. Nature de l‟affaire

1.4. Langue

1.5. Premiere juridiction

2. Statistique de la procédure

2.1. Tableau global

2.2. Causes comportant au moins un procès-verbal

2.2.1. Classement selon le type de procès-verbal

2.2.2. Classement selon le type de procès-verbal et la nature de l‟affaire

2.3. Causes comportant au moins une ordonnance

2.3.1. Classement selon le type d‟ordonnance

2.3.2. Classement selon le type d‟ordonnance et la nature de l‟affaire

2.4. Causes comportant au moins un arrêt interlocutoire

2.4.1. Classement selon le type d‟arrêt interlocutoire

2.4.2. Classement selon le type d‟arrêt interlocutoire et la nature de l‟affaire

2.5. Causses comportant au moins un arrêt interlocutoire siné die

2.5.1. Classement selon le type d‟arrêt interlocutoire siné die

2.5.2. Classement selon le type d‟arrêt interlocutoire siné die et la nature de

l‟affaire

3. Statistique de l‟output

3.1. Tableau global : Output selon le procédé de clôture de l‟affaire

3.1.1. Nombre d‟affaires

3.1.2. Durée moyenne

3.2. Classement selon le procédé de clôture et la nature de l‟affaire

3.2.1. Nombre d‟affaires

3.2.2. Durée moyenne

3.3. Classement des arrêts définitifs selon le type d‟arrêt définitif

3.3.1. Nombre d‟arrêts définitifs

3.3.2. Durée moyenne

3.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d‟arrêt définitif et la nature de

l‟affaire

3.4.1. Nombre d‟arrêts définitifs

3.4.2. Durée moyenne

4. Cassation

4.1. Tableau global

4.2. Classement des pourvois en cassation selon la nature de l‟affaire

4.3. Classement des pourvois en cassation selon le procédé de clôture

4.3.1. Nombre de pourvois en cassation

4.3.2. Durée moyenne

4.4. Classement des pourvois en cassation selon le procédé de clôture et la nature de

l‟affaire

4.4.1. Nombre de pourvois en cassation

4.4.2. Durée moyenne

4

AVANT-PROPOS

La Section statistiques (SPF Justice) est heureuse de vous présenter cette publication. Celle-ci

vous permet de vous faire une idée du fonctionnement de la justice dans les cours d‟appel

(greffes civils). Le service veut ainsi répondre au besoin d'information de tous les intéressés.

Attention : ces chiffres ne reflètent pas la charge de travail des cours d‟appel, ni l‟arriéré

judiciaire. Ces deux sujets sont très complexes.

La Section statistiques et les Cours d‟appel vous invitent à prendre en considération les

paramètres suivants qui ne sont pas inclus dans cette publication: le cadre du personnel des

Cours d’appel (personnel administratif et magistrats), leurs compétences exclusives, la

complexité des affaires, la qualité de la jurisprudence, la révision des lois et procédures et les

différentes méthodes de travail des Cours d’appel.

Lorsque le besoin s‟en est fait sentir, nous avons tenu à ce que les données chiffrées

présentées dans cette publication soient accompagnées d‟un descriptif et d‟un commentaire

préalables, insérés dans les explications des rubriques qui constituent le fil conducteur pour

l'interprétation des données de l‟année civile 2010 (du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010

inclus). Les rubriques statistiques sont présentées de manière horizontale et les sièges des

Cours d‟appel de manière verticale.

Evolution du projet « statistiques des Cours d‟appel – greffes civils »

Dès 1994, l‟informatisation des greffes civils des cinq Cours d‟appel a été entamée. Depuis

1995, chaque greffe civil dispose d‟une banque de données Informix liée à l‟Intranet du SPF

Justice. Elle a été conçue comme un système d‟information opérationnel destiné à encoder

électroniquement certains éléments relatifs à la procédure. Avant 1994-1995, ce travail se

faisait manuellement. Le but principal de ce système informatique est la gestion électronique

des affaires traitées par les cours d‟appel et non pas la récolte de données brutes servant à

l‟élaboration de statistiques. La structure de la base de données détermine et limite par

conséquent les concepts statistiques utilisés. Nous ne pouvons pas calculer certaines données

parce que les données brutes nécessaires ne peuvent pas être encodées dans l‟application. Par

exemple, la durée des expertises.

Cette informatisation a permis une certaine harmonisation, le même système d‟enregistrement

étant utilisé par les cinq Cours d‟Appel. Néanmoins, une statistique uniforme manquait en

l'absence de règles de qualification uniforme pour l‟enregistrement des données. Ainsi, des

situations identiques pouvaient mener à des enregistrements divergents.

Le projet « Traitement statistique des données des greffes des Cours d‟appel », également

appelé « projet Greffes civils Agora » a remédié partiellement à cet état de choses. Ce projet

a été réalisé, du 1er avril 1999 au 31 mars 2001, par la K.U. Leuven

1, à la demande du SPP

Politique Scientifique Fédérale2. L‟objectif était de développer une banque de données

centrale recevant, par transfert automatisé, des données brutes et anonymes des greffes civils

des cinq Cours d‟appel. L‟équipe scientifique universitaire a travaillé sur un important volet

juridique s‟attachant à définir de manière univoque ce qui est effectivement introduit dans le

système. Ainsi en est-il par exemple de la « nature de l‟affaire » : la méthode de travail de

chacune des Cours d‟appel a été étudiée et les différences ont été examinées pour aboutir

finalement à une nomenclature uniforme. Tout ce travail s‟est effectué en étroite collaboration

avec les Cours d‟appel et sous la coordination de la Section statistiques.

1 Plus particulièrement par les centres de recherche suivants : “Leuvens Universitair Dienstencentrum

voor Informatie en Telematica” (LUDIT) et “Interdisciplinair Centrum voor Recht en Informatica “

(ICRI). 2 A l‟époque, SSTC: Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.

SPP = Service Public de Programmation.

5

La banque de données ainsi créée a permis de générer les tableaux repris dans cette

publication. Les Cours d‟appel peuvent consulter leurs statistiques via une application web

interactive. La première application est en cours de remplacement par une plus rapide et plus

perfectionnée.

En 2006, la Section statistiques a publié pour la première fois une analyse sur l‟évolution des

données depuis 1999.3 Les buts étaient d‟améliorer la pertinence et la lisibilité des statistiques

et de proposer une amorce d‟interprétation.

En 2007, grâce à la collaboration du Service ICT et à l‟approbation des cours d‟appel, la

Section statistiques a développé quelques nouvelles statistiques. Par exemple, la durée totale

des affaires clôturées (input-output) a été ajoutée. La durée totale d‟une affaire se compose du

temps dont la Cour d‟appel a besoin pour traiter l‟affaire, du temps nécessaire aux justiciables

pour préparer leur dossier, échanger leurs conclusions et plaider, et du « temps mort»4. Dans

certaines affaires, la durée totale se compose aussi du temps nécessaire aux experts pour

conclure leur expertise et du temps nécessaire au Ministère public pour donner son avis. Pour

l‟instant, il ne nous est pas possible de calculer ces différentes unités de temps. Nous vous

présentons uniquement la durée (moyenne) totale de traitement des affaires.

La Section Statistiques a également démarré en 2007 le développement d‟un datawarehouse

et d‟une nouvelle application web de consultation de statistiques (fonctionnant sur base du

programme SAS Web Report Studio). L‟objectif de ce projet est la mise à disposition

efficiente de données chiffrées pertinentes et fiables sur les activités des Greffes civils des

Cours d‟appel. Dans un premier temps, les Cours d‟appel ont seulement accès à l‟application.

D‟autres acteurs judiciaires, tels que le SPF Justice et le Conseil Supérieur de la Justice,

suivront dans une phase postérieure. Cette application web leur permettra d‟élaborer en ligne

des tableaux et des graphiques de manière simple et interactive. Ainsi, cet outil soutiendra le

fonctionnement des Cours d‟appel. A terme, toutes les statistiques des activités des

juridictions de siège seront intégrées dans le datawarehouse et l‟application web.

Source d‟information complémentaire

Pour des raisons techniques (taille du fichier en ligne), cette publication ne donne les chiffres

qu‟au niveau national. Si vous désirez obtenir les données au niveau des ressorts, vous pouvez

nous adresser votre demande à l‟adresse électronique stat@just.fgov.be

Les cours d‟appel disposent également de données chiffrées dans leurs rapports annuels

d‟activités.

Une information additionnelle (contenant les définitions des termes judiciaires, les sources

des statistiques judiciaires et des statistiques connexes, les chiffres de la population par

arrondissement judiciaire, la répartition des communes selon les arrondissements judiciaires

et administratifs) se trouve dans les publications que vous pouvez consulter sur le site Internet

du SPF Justice5.

La Section Statistiques du SPF Justice

La Section Statistiques publie des statistiques des justices de paix, des tribunaux de police et

des tribunaux de commerce depuis l‟année civile 1998. Pour les notariats et les Cours d‟appel

(greffes civils), des données statistiques ont été publiées depuis 1999. Depuis 2000, les

tribunaux de première instance, les parquets correctionnels et de police ont été ajoutés. Toutes

ces publications s‟inscrivent dans la série ‘Les statistiques annuelles des cours et tribunaux’.

3 Voir site du SPF Justice.

4 Voir à ce sujet : COMMISSION EUROPEENNE POUR L‟EFFICACITE DE LA JUSTICE, « La

gestion du temps dans les systèmes judiciaires : une étude sur l‟Europe du Nord », Strasbourg,

8/12/2006. http://www.coe.int/t/dg1/legalcooperation/cepej/Delais/default_fr.asp 5 Http://www.just.fgov.be, section „Statistiques‟, cliquez le lien „Section statistiques‟.

6

Depuis 2002, les données des parquets correctionnels (ministère public) sont publiées par le

Collège des Procureurs généraux6.

Finalement, vous trouvez depuis 2000 le nombre d‟affaires pendantes, nouvelles et traitées

pour toutes les juridictions dans ‘Les chiffres-clés de l’activité judiciaire’. En outre, le SPF

Justice, les établissements pénitentiaires, les maisons de justice, les condamnations, les

budgets… ont été traités dans la publication ‘Justice en chiffres’.

Toutes ces publications et la brochure « Justice en chiffres » peuvent être consultées sur le

site Internet du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section „Statistiques‟, en cliquant sur le

lien „Section statistiques‟).

Vous pouvez également vous adresser à d'autres instances pour obtenir les statistiques

d‟activités judiciaires et les données statistiques connexes. Jusqu'en 1998, l'Institut National

de Statistique (INS) assurait la collecte et la publication des statistiques judiciaires7. La

Communauté française et la Communauté flamande publient notamment des informations

relatives aux mesures prises à l'égard de mineurs8. Le Service de la Politique Criminelle

(SPC) du Ministre de la Justice veille, quant à lui, à la publication des données statistiques en

matière de condamnations, suspensions et internements9. Des données statistiques judiciaires

sont également publiées en dehors de la Belgique.

Contact

N‟hésitez pas à prendre contact avec le service suivant pour de plus amples informations, des

statistiques ou des remarques: Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de

travail, Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles. Tel. : 02/557.46.03. Fax : 02/557.46.21.

Courrier électronique : stat@just.fgov.be. Les équipes de recherche scientifique qui désirent

utiliser les données brutes peuvent introduire leur demande écrite à la même adresse.

Version octobre 2012.

6 Vous pouvez consulter la publication „Statistique annuelle du ministère public‟ sur le site du SPF

justice (http://www.just.fgov.be, section „Statistiques‟, lien „Collège des procureurs généraux‟ ou sur

http://www.just.fgov.be/statistique_parquets/html/Portal.html 7 Les statistiques judiciaires les plus récentes publiées par l'INS, qui sont également les dernières du

genre, concernaient l'année statistique 1996. Institut national de statistique, Statistiques judiciaires.

Activités des cours et tribunaux. Année 1996, Bruxelles, 1999, 129 p. 8 Voir notamment : Communauté flamande, Vrind 2001, chapitre 6.7 : Bijzondere jeugdzorg. Site

Internet : http://www.vlaanderen.be. Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Culture,

section Bijzondere Jeugdbijstand. Direction générale de l‟aide à la jeunesse, Ministère de la

Communauté française, Rapport d’activités 2001, 133 p. Site Internet : http://www.cfwb.be. 9 Service de la politique criminelle, Point d'appui statistique, Données statistiques en matière de

condamnations, suspensions et internements. http://www.dsb-spc.be.

7

I. COMMENTAIRE CONCERNANT LES TERMES

STATISTIQUES

8

A. Concepts fondamentaux de la statistique

A.1 Contenu des chiffres: affaires civiles traitées par les Cours d'appel

La Belgique a 5 cours d'appel, elles se situent à Bruxelles, Gand, Anvers, Liège et Mons. Si

une partie n'est pas d‟accord avec le jugement du tribunal de première instance, elle peut

interjeter appel contre ledit jugement. La cause se présente alors devant l'une des 5 cours

d'appel, laquelle est déterminée par le ressort de la Cour d'appel. Chaque tribunal de première

instance, chaque tribunal de commerce et chaque tribunal correctionnel tombe sous le ressort

d'une Cour d'appel déterminée. Ainsi le tribunal de première instance de Louvain tombe-t-il

sous le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles. Si une partie n'est pas satisfaite du jugement

rendu par ce tribunal, cette partie peut alors interjeter appel, elle doit le faire auprès de la Cour

d'appel de Bruxelles.

Chaque Cour d'appel comprend plusieurs chambres. Ainsi y a-t-il des chambres civiles, des

chambres de la jeunesse et des chambres correctionnelles. Les chambres civiles et les

chambres de la jeunesse s'occupent principalement des matières ressortissant du droit civil et

du droit commercial, par exemple un divorce ou une faillite, mais aussi des matières

ressortissant du droit fiscal. Les chambres correctionnelles traitent des matières ressortissant

du droit pénal, par exemple un cambriolage ou un enlèvement.

Les résultats statistiques qui ont été reproduits ici, sont seulement relatifs aux matières qui ont

été traitées par les chambres civiles et les chambres de la jeunesse des 5 cours d'appel. Les

chiffres ne donnent donc aucune information sur les affaires pénales.

Plus concrètement, la statistique tente de donner une approche aussi réaliste que possible de

l'afflux et du flux d'affaires civiles auxquelles les Cours d'appel ont été confrontées au cours

d'une période bien déterminée. Les tableaux nationaux sont la somme des 5 cours d‟appel.

Cette publication ne rend compte des statistiques qu‟au niveau national. Si vous désirez

obtenir les mêmes données au niveau d‟une Cour d‟appel en particulier, nous pouvons vous

les fournir après une demande de votre part à l‟adresse électronique suivante :

stat@just.fgov.be

A.2 L'année statistique est une année civile

Les chiffres sont toujours relatifs à une période déterminée, appelée période statistique. Pour

l'élaboration des chiffres annuels, c'est l'année civile et non pas l'année judiciaire qui a été

prise comme période de référence.

A.3 Source des chiffres: le système informatique des greffes civils des Cours d'appel

Les résultats statistiques sont directement originaires du système informatique installé auprès

des greffes civils des cours d'appel. Le système informatique actuel ("application") qui est

utilisé au sein des greffes civils a été implémenté entre 1994 et 1995. Ce système

informatique a été spécialement développé pour suivre la procédure des affaires civiles et ce

faisant, aider le greffier dans ses tâches. Chaque nouvelle cause rendue pendante, est toujours

introduite dans le système informatique.

Malgré le fait que les affaires civiles aient été introduites au sein des 5 cours d'appel via le

même système informatique, des différences quant à la méthode d'introduction peuvent être

observées entre les cours. Au commencement du projet Agora en avril 1999, l'application ne

contenait presque pas de contrôles automatiques en vue de la production de chiffres fiables.

Cela impliquait que la qualité des données ne pouvait point être garantie. Pour remédier à ce

problème, une série de démarches a été entreprise au cours de ce projet afin d'implémenter

davantage de contrôles dans l'application et d'éliminer, autant que faire ce peut, les

incohérences des données. Ceci a été réalisé en deux phases. Dans une première phase, toutes

les données qui avaient été emmagasinées dans l'application, ont été contrôlées sur base de

9

cinq conditions relatives au contenu. Dans une deuxième phase, un nouvel écran de contrôle a

été programmé dans l'application d'entrée par le service du CTI10

ce qui permet aux cours

d'appel de suivre et de corriger, sur base régulière, les imperfections affectant les données

introduites (enregistrement). Via un système de listes de contrôle, les enregistrements

incomplets et contradictoires sont rigoureusement suivis.

Il importe finalement de souligner qu'un système statistique ne livre de l'information fiable

que si les données ont été introduites dans l'application auprès des greffes d'une manière

correcte et uniforme.

A.4 Quelles affaires ne sont dès lors pas reprises dans la statistique

Causes qui ont été recensées

Chaque cause qui a reçu son propre numéro de rôle11

a été recensée. De cette

manière, on obtient un nombre absolu de causes. Ceci peut avoir une influence

sur le nombre total de causes recensées. Les affaires connexes, par exemple, ont

chacune un numéro de rôle propre. Elles seront donc recensées comme affaire

isolée alors qu'elles ont été traitées comme un seul dossier.

Causes qui n'ont pas été recensées

Les causes qui sont inscrites sur le rôle provisoire, ne sont pas entrées en ligne de

compte parce que ne sont reprises dans la statistique que les causes qui sont

pendantes ou qui ont été pendantes. Le rôle provisoire, en revanche, rassemble les

causes qui ne sont pas encore pendantes et qui pour cette raison, ne pouvaient pas

être reprises dans la statistique.

Les causes annulées ne sont pas non plus entrées en ligne de compte dans la

statistique. Les causes annulées sont les causes qui ont été erronément introduites

dans le système. Pour pouvoir ultérieurement les introduire correctement,

l'introduction fautive doit d'abord être annulée. Si les causes annulées avaient

maintenant été également reprises dans la statistique, cela aurait alors conduit à un

double recensement.

A. 5 Les compétences exclusives des cours d‟appel en matière civile

Le cadre des cours d‟appel qui possèdent des compétences exclusives a été adapté en fonction

de cette charge de travail exceptionnelle. Les cours d‟Anvers, de Mons et de Liège n‟ont pas

de compétences exclusives.

Cour d‟appel de Gand :

- Vlaamse Milieumaatschappij

Cour d‟appel de Bruxelles :

1) Article 602, 3° du Code judiciaire- la cour d‟appel connaît de l‟appel des décisions du

conseil des prises.

L‟article 602, dernier alinéa du Code judiciaire précise : « Dans les cas prévus aux 3° et 4°,

seule la cour d’appel de Bruxelles est compétente ».

2) Article 602, 4° du Code judiciaire- la cour d‟appel connaît de l‟appel des décisions

rendues par les consuls belges à l‟étranger.

L‟article 602, dernier alinéa du Code judiciaire précise : « Dans les cas prévus aux 3° et 4°,

seule la cour d’appel de Bruxelles est compétente ».

10

Centre de traitement de l‟information. 11

voir page 6 , B.1.1 Qu‟est-ce qu‟un rôle ?

10

3) L’article 2 de la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres

(Moniteur belge du 27 juin 1998).

Cet article prévoit que « la cour d'appel de Bruxelles est seule compétente pour juger un

ministre pour des infractions qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions ».

4) Articles 6ter et 6 septies de la loi uniforme Benelux sur les marques, insérés par le

protocole du 11 décembre 2001 portant modification de la loi uniforme Benelux sur les

marques du 19 mars 1962 ; protocole approuvé par la loi du 24 décembre 2002, Moniteur

belge du 19 mars 2003, entrés en vigueur le 1er janvier 2004.

Contenu - recours contre les décisions du Bureau Benelux des marques devant la Cour d'appel

de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la Cour d'appel de Luxembourg.

5) Article 180 bis du Code électoral du 12 avril 1894, inséré par l‟article 4 de la loi du 7

mars 2002 ( Moniteur belge du 8 mai 2002).

Recours dans le cadre de décisions refusant l‟inscription de Belge résidant à l‟étranger comme

électeur.

L‟article 180bis §5, alinéa 4 prévoit que « l’intéressé peut interjeter appel de cette décision

devant la cour d’appel de Bruxelles dans un délai de trente jours à partir de la notification ».

6) Article 605bis du Code judiciaire, ainsi inséré par l‟article 7 de la loi du 2 août 2002

relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et par l‟article 3 de la

loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre

le faux monnayage.

L‟article 605 bis du Code judiciaire dispose que « la cour d’appel connaît des recours visés

aux articles 120, 121, 123 et 125 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur

financier et aux services financiers et des recours visés à l’article 2 de la loi du 12 mai 2004

organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux

monnayage ».

Il s‟agit d‟une compétence exclusive de la cour d‟appel de Bruxelles en vertu de l‟article

633bis du Code judiciaire, inséré par l‟article 9 de la loi du 2 août 2002.

(Moniteur belge du 4 septembre 2002, entré en vigueur le 1 juin 2003, en vertu de l‟article 2

de l‟A.R. du 4 avril 2003, M.B. du 29 avril 2003)

L‟article 633bis du Code judiciaire prévoit que « est seule compétente pour connaître de la

demande, dans les cas prévus aux articles 605 bis et 605 ter la cour d’appel de Bruxelles ».

7) Article 605ter du Code judiciaire, inséré par l‟article 8 de la loi du 2 août 2002 relative à

la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

La cour d‟appel connaît en premier et dernier ressort des demandes visées à l‟article 18 ter de

la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés

cotées en bourse et réglementant les offres publiques d‟acquisition.

Il s‟agit d‟une compétence exclusive de la cour d‟appel de Bruxelles en vertu de l‟article

633bis du Code judiciaire qui prévoit qu‟« est seule compétente pour connaître de la

demande, dans les cas prévus aux articles 605 bis et 605 ter la cour d’appel de Bruxelles ».

8) Article 2 de la loi du 17 janvier 2003, concernant les recours et le traitement des litiges à

l‟occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes

et télécommunications belges ( Moniteur belge du 24 janvier 2003, 3e édition, 2602).

L‟article 2 §1, alinéa 1 prévoit que « les décisions de l'Institut belge des services postaux et

des télécommunications peuvent faire l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la cour

d'appel de Bruxelles statuant comme en référé ».

11

9) Article 95 de l’Arrêté Royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d‟utilisation de

l‟infrastructure ferroviaire ( Moniteur belge du 14 mars 2003, 12536).

L‟article 95, alinéa 1 précise que « les décisions du Conseil de la concurrence prises en

matière ferroviaire peuvent faire l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la Cour

d'Appel de Bruxelles statuant comme en référé ».

10) Article 2§1 de la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre

de la protection contre le faux monnayage ( M.B. du 14 mars 2003, 12536).

L‟article 2 §1 prévoit qu‟ « un recours auprès de la cour d’appel de Bruxelles est ouvert

contre les décisions par lesquelles le Ministre qui a les finances dans ses attributions inflige

des amendes en vertu des articles 5 et 10 de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection

contre le faux monnayage ».

11) Article 2 de la loi du 9 juillet 2004 portant des dispositions diverses (Moniteur belge

du 15 juillet 2004, 55635).

Recours contre les décisions de l‟autorité de régulation économique en matière d'installations

aéroportuaires.

L‟article 2 prévoit que « contre les décisions de l’autorité de régulation économique visée à

l’article 1, 6°, de l’Arrêté Royal du 27 mai 2004 (…) un recours en pleine juridiction peut

être introduit devant la cour d’appel de Bruxelles par ceux qui exercent des activités visées à

l’article 1er

de l’arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant une licence d’exploitation de

l’aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC. (….) ».

12) Article 8 de l’A.R. du 14 juin 2005 relatif au marché des rentes ( Moniteur belge du

30 juin 2005, 30082) – recours contre les décisions d‟Euronext Brussels.

L‟article 8 alinéa 3 prévoit que « le demandeur, l’émetteur et la CBFA peuvent interjeter

appel contre cette décision devant la cour d’appel de Bruxelles conformément à l’article 123

de la loi du 2 août 2002. Tout appel doit être introduit dans les 30 jours de la date de

réception de la notification de la décision, ou en l’absence d’une telle notification, dans les

30 jours suivant l’expiration des délais applicables ».

13) Article 2 de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en

matière de communications électroniques (M.B. du 11 août 2005, 34724). Recours contre

les décisions de la Commission d'éthique pour les télécommunications devant la cour d'appel

de Bruxelles.

L‟article 2, § 1 prévoit que « les décisions de la Commission pour les télécommunications

peuvent faire l’objet d’un recours en pleine juridiction devant la cour d’appel de Bruxelles,

dans un délai de 60 jours suivant la notification de la décision ».

14) Articles 2, 6 et 9 de la loi du 27 juillet 2005 organisant les voies de recours contre les

décisions prises par la Commission de Régulation de l‟Electricité et du Gaz.

(MB. 29 juillet 2005, 33842, entrée en vigueur le 1 février 2006 en vertu de A.R. du 20

janvier 2006, M.B. 1 février 2006, 5317).

L‟article 605 quater et 633 quater du Code judiciaire, insérés par l‟article 9 de la loi du 27

juillet 2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de

Régulation de l‟Electricité et du Gaz.

L‟article 633 quater du Code judiciaire prévoit que « la cour d’appel de Bruxelles est seule

compétente pour connaître des recours visés à l’article 605 quater ».

12

L‟article 605 quater du Code judiciaire prévoit que :

« La cour d’appel connaît des recours visés à :

1° l’article 29 bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de

l’électricité ;

2° l’article 29 sexies de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de

l’électricité ;

3° l’article 15/20 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres

par canalisations ;

4° l’article 15/23 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres

par canalisations ; »

15) Loi du 22 mars 2006 portant assentiment à la Convention Benelux en matière de

propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye, le 25 février

2005 (Moniteur belge du 26 avril 2006, 21866).

Ainsi par exemple l‟article 2.12 de la Convention prévoit que « le déposant peut dans les deux

mois qui suivent la communication visée à l’article 2.11, alinéa 4, introduire devant la cour

d’appel Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la Cour d’appel de Luxembourg une requête

tendant à obtenir un ordre d’enregistrement de la marque ».

16) La loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par A.R. du 15

septembre 2006 (A.R. du 15 septembre 2006, M.B. du 29 septembre 2006, 50613).

L‟article 75, alinéa 1er prévoit que « les décisions du Conseil de la concurrence et de son

Président ainsi que les décisions tacites d’admissibilité de concentrations par l’écoulement

des délais visés aux articles 58 et 59 peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel

de Bruxelles, sauf lorsque le Conseil de la concurrence statue en application de l’article

79. ».

13

B. Termes communs aux différentes statistiques

B.1. Input – output

B.1.1. Qu'est-ce qu'un rôle?

Le rôle est une liste sur laquelle les affaires pendantes sont inscrites.

D'un point de vue administratif, le rôle est important pour permettre une identification sûre

d'une affaire donnée.

D'un point de vue fiscal, l'inscription d'une affaire au rôle général constitue, en principe, la

cause de l'exigibilité du droit de mise au rôle.12

D'un point de vue juridique, il existe deux sortes de rôles, le rôle général et le rôle particulier.

Le rôle général13

est une liste comprenant toutes les affaires pour lesquelles un droit

de mise au rôle a été payé ou qui en sont exempté. Les affaires sont inscrites en ordre

d'arrivée. Chaque affaire reçoit ainsi un numéro de rôle. (art. 711 C. Jud.)

Le rôle général est divisé en différentes listes, sur base d'une part de considérations

législatives14

et d'autre part de considérations pratiques.

Dans toutes les Cours d'appel, le rôle général est constitué des listes suivantes:

o Affaires en référé ("Rôle des référés" RF);

o Requêtes unilatérales ("Rôle requêtes unilatérales" RQ);

o Affaires pro deo ("Rôle pro deo" PD)

Lorsque celles-ci sont introduites par requête unilatérale elles sont alors

inscrites sur la liste des requêtes;

o Affaires fiscales ("Rôle fiscal" FI)

Cela ne concerne pas toutes les affaires fiscales;

o Calamités naturelles ("Rôle des calamités naturelles" CA);

o Affaires électorales (" Rôle des affaires électorales" RE);

o Affaires de jeunesse ("Rôle des requêtes jeunesse" JE);

o Recours contre les décisions de la Députation Permanente ("Rôle de la

députation permanente" DP);

o Les affaires civiles et commerciales qui n'entrent pas dans l'une des listes

précédentes ("Rôle général" RG)

La Cour d'appel de Bruxelles a encore une liste supplémentaire à savoir la liste

"affaires de concurrence" (MR). Dans cette liste, sont inscrits les appels introduits

contre les affaires qui ont été tranchées en première instance par le Conseil de la

Concurrence. La Cour d'appel de Bruxelles est, pour ces derniers, exclusivement

compétente.

Remarque:

Une affaire disparaît du rôle général, d'un point de vue juridique et au niveau de la

charge de travail, seulement lorsqu'elle n'est plus pendante.15

Les rôles particuliers.

Nous pouvons ici distinguer trois catégories différentes.

12

Vermeulen, R., in "Rol en inschrijving op de rol", in Bijzondere Overeenkomsten, Artikelsgewijze

Commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Kluwer, 1983. 13

Le rôle général, tel qu'il a été restitué dans le tableau input output n'est pas le rôle général

juridiquement parlant mais bien le rôle général comme sous-liste du rôle général. 14

Voyez ci-dessous les rôles particuliers, référé, requêtes ... 15

Voyez le point B.1.3. "Quand une affaire est-elle pendante?".

14

o Les rôles particuliers formant une liste du rôle général.

Il s'agit ici:

Du rôle particulier "rôle des référés" (art. 712 C. Jud.);

Du rôle particulier "rôle requêtes unilatérales" (art. 712 C. Jud.);

Du rôle particulier "chambre vacante" (art. 715 C. Jud.).

Remarque: Le rôle particulier chambre vacante ne se retrouve pas comme

liste du rôle général. La raison en est qu‟aucune liste spécifique du rôle

général n'est prévue pour ce rôle particulier. Ces affaires reçoivent un numéro

de rôle de l'une des listes décrites ci-dessus, et ce selon la nature de l'affaire.

Ensuite, elles sont attribuées à l'une des chambres vacantes (rôle particulier

ou rôle d'audience16

) de cette chambre.

o Les rôles particuliers de chaque chambre.

Chaque chambre a seulement un rôle particulier, il rassemble toutes les

affaires (aussi bien fixées que non fixées17

) qui ont été attribuées à cette

chambre.

Remarque: Sur le plan de la statistique (plus précisément sur le plan de l'input

et de l'output) cette liste ne présente pas un grand intérêt. Cette liste n‟a un

intérêt qu‟au niveau interne vu qu'elle indique où des affaires déterminées se

situent à l'intérieur de la Cour.

o Les "rôles d'audience" de chaque chambre.

Le rôle d'audience est une subdivision du rôle particulier de chaque chambre.

Ici également il n'existe qu'une seule liste par chambre. Il rassemble toutes les

affaires de cette chambre pour lesquelles une date d'audience a déjà été fixée.

a) Définition des rôles susmentionnés

Le tableau des codes de rôle accompagné de leur description, tels qu'ils sont utilisés en

pratique est exposé ci - dessous.

Néerlandais Français

Code Description Code Description

AR Algemene rol RG Rôle général

EV Rol eenzijdige

verzoekschriften RQ Rôle des requêtes unilatérales

RK Rol kort gedingen RF Rôle des référés

FR Fiscale rol FI Rôle fiscal

BD Bestendige deputatie rol DP Rôle de la députation permanente

KZ Rol kieszaken RE Rôle des affaires électorales

JR Jeugdrol JE Rôle des requêtes jeunesse

PD Pro deo rol PD Rôle pro déo

PR Voorlopige inschrijvingsrol PR Rôle provisoires

NA Rol natuurrampen CA Rôle des calamités naturelles

MR Rol mededingingen MR Rôle de la concurrence

SF Rol financiële sector SF Rôle secteur financier

Remarque: Dans le traitement statistique, le rôle provisoire n'apparaît pas. La raison en est

que le traitement statistique n'est fondé que sur les seules affaires pendantes. Le rôle

16

Comme défini ci - dessous. 17

Par "affaire fixée" l'on entend ici une affaire dans laquelle une date de plaidoirie a été fixée. Les

affaires non fixées sont les affaires dans lesquelles une date de plaidoirie n‟a pas encore été fixée.

15

provisoire, au contraire, réuni les affaires qui ne sont pas encore pendantes. Aussi, pour cette

raison, ces dernières n'ont pas été reprises.

Nous avons vu que pour le rôle introductif d'instance, un rôle général et un rôle particulier

existent et que, plus loin, par chambre, il y a un rôle particulier et un rôle d'audience.

Dans l'application, nous observons que l'on ne parle pas seulement d'un rôle général et d'un

rôle particulier mais également d'autres rôles (rôle fiscal, rôle des référés,...). Ces rôles ont

plutôt une signification comptable que juridique.

Toutes les nouvelles affaires doivent être inscrites à une date fixe. Il n'y a que pour les

requêtes unilatérales et les demandes en assistance judiciaire que cette règle ne vaut pas. Une

fois que l'affaire aura été traitée à l'audience introductive, deux situations distinctes peuvent se

présenter:

1) L'affaire est reportée à une audience ultérieure de cette même chambre. Dans ce

cas, l'affaire reste sur le rôle d'audience de cette chambre.

2) L'affaire est "renvoyée au rôle"18

, au rôle général plus précisément. Ceci dans

l'attente de son attribution à une chambre de plaidoirie (sur base de l'art. 726 C.

Jud.). Dès le moment où l'affaire sera attribuée à une chambre de plaidoirie, elle

sera mise au rôle particulier de cette même chambre.

Rôle général

La dénomination "rôle général" (RG) en ce qui concerne les affaires civiles et commerciales

ne figurant pas dans une des listes précédentes est trompeuse. D'une part le terme générique

"rôle général" semble désigner la dénomination commune de toutes les listes possibles.

D'autre part il apparaît à présent qu'une de ces listes - à savoir celle comprenant toutes les

affaires civiles et commerciales ne figurant pas dans une des listes précédentes -, est

également appelée rôle général (RG).

Cette liste est en réalité un rôle résiduel. Il est très important que ce rôle résiduel soit utilisé

uniquement pour les affaires civiles et commerciales ne figurant pas dans l‟une des listes

précédentes.

Rôle des requêtes unilatérales

Il s'agit d'une liste du rôle général sur laquelle sont inscrites les affaires qui ont été introduite

par requête unilatérale (art. 1025 C. Jud. - 1034 C. Jud.).

Rôle des référés

Tout comme le rôle des requêtes unilatérales, il s'agit ici aussi d'une liste du rôle général. Sont

inscrites à ce rôle des référés, les affaires qui sont traitées en référé.

Rem.: Cette notion est interprétée strictement. Les affaires "comme en référé" ne sont pas

reprises ici, elles reçoivent un numéro RG. De la même manière, les demandes urgentes

introduites sur requête ne sont pas reprises ici, elles reçoivent un numéro RQ.

Rôle des requêtes jeunesse

Sur cette liste du rôle général, sont inscrites, les affaires civiles qui concernent des personnes

qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans au moment où la demande est rendue pendante.

Rôle fiscal

Ce rôle rassemble les affaires en matière fiscale à l'exception de celles qui sont traitées par le

tribunal de première instance.

18

Il s'agit d'un terme juridique par lequel on exprime le fait que l'affaire n'est plus fixée à un jour

d'audience déterminé dans cette chambre.

16

Cela ne concerne que les décisions des administrations fiscales contre lesquelles un recours19

a été introduit directement devant la Cour d'appel.

A la lumière de la nouvelle loi sur la procédure fiscale20

, les recours contre des affaires en

matière fiscale ne pourront plus être introduits directement devant la Cour d‟appel.

Depuis la nouvelle loi les conflits en matière d'impôts relèvent de la compétence du tribunal

de première instance. Cette compétence n'est néanmoins appelée à s'exercer qu'après

l'épuisement des recours administratifs organisés par ou en vertu de la loi. La nouvelle loi

prévoit néanmoins la possibilité d‟interjeter appel contre le jugement du tribunal de première

instance dans cette matière.

Remarque : à l‟occasion de ce changement de loi, il a été décidé de supprimer le rôle fiscal :

les appels contre les jugements des chambres fiscales des tribunaux de première instance en

matière d‟impôts directs ne reçoivent donc plus un numéro RF mais bien un numéro RG (rôle

général ) , comme c‟était déjà le cas autrefois pour les affaires en matière de TVA. Au rôle

fiscal, on ne trouve donc plus que les affaires dont la cour d‟appel a été saisie selon l‟ancienne

procedure, directement après décision du directeur des impôts.

Rôle de la députation permanente

Ce rôle réunit les affaires relatives à la députation permanente à l'exception de celles qui sont

traitées par le tribunal de première instance.

Cela concerne uniquement les décisions de la députation permanente d'une province contre

lesquelles un recours a été introduit directement devant la Cour d'appel.

A la lumière de la nouvelle loi sur la procédure fiscale21

, les recours contre des affaires en

matière fiscale ne pourront plus être introduits directement devant la Cour d‟appel.

Depuis la nouvelle loi les recours contre les décisions des députations permanentes des

conseils provinciaux en matière d‟imposition provinciale, communale, d‟agglomération et de

fédération, pour autant que la valeur de la demande atteint au moins 247€ relèvent de la

compétence du tribunal de première instance. Cette compétence n'est néanmoins appelée à

s'exercer qu'après l'épuisement des recours administratifs organisés par ou en vertu de la loi.

La nouvelle loi prévoit néanmoins la possibilité d‟interjeter appel contre le jugement du

tribunal de première instance dans cette matière.

Remarque: Dans un avenir proche il n‟y aura plus de nouvelles affaires mises au rôle de la

députation permanente. Ce rôle doit cependant être maintenu dans la mesure où dans quelques

années de nouvelles affaires fiscales seront introduites en appel.

Rôle pro deo

Il arrive qu'une ou plusieurs parties au litige introduise une demande en vue de bénéficier de

l'assistance judiciaire22

. Cette affaire de pro deo sera mise séparément au rôle pro deo.

L'affaire qui a donné lieu à cette demande (le litige proprement dit) sera mise au rôle comme

une affaire courante, sous un autre numéro (AR, KR,... selon la nature de l‟affaire ou la façon

dont l‟affaire est introduite).

19

Un recours n'est pas la même chose qu'un appel. 20

Loi du 15 mars '99 relative au règlement des différends en matière fiscale et la loi du 23 mars '99

relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (M.B. 27 mars 1999). 21

Loi du 15 mars '99 relative au règlement des différends en matière fiscale et la loi du 23 mars '99

relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (M.B. 27 mars 1999). 22

L'assistance judiciaire consiste en ce que les parties au litige sont exemptées des dépens judiciaires

suivants : droits de timbre et droits d‟enregistrement, droits de greffe, droits d‟expédition et les autres

dépens. L'assistance judiciaire a toujours été attribuée par instance, un juge de première instance ne

peut l'attribuer que pour la première instance. Si les parties décident par la suite d'aller en appel,

l'assistance judiciaire devra être sollicitée à nouveau.

17

Remarque: La demande en vue de l'obtention d'une assistance judiciaire n'est pas

nécessairement liée à l'assistance d'un avocat pro deo. Une personne (partiellement) indigente

peut demander un avocat pro deo23

et/ou l'assistance judiciaire au Tribunal ou à la Cour.

Devant la Cour, une affaire pro deo peut se produire dans deux cas:

Un appel contre une décision du premier juge qui a rejeté la demande d'assistance

judiciaire dans le cadre d'un litige pendant devant un tribunal.

Une demande en vue de l'obtention de l'assistance judiciaire dans le cadre d'un

litige pendant devant la Cour d'appel. Ceci indépendamment de l'attribution de

l'assistance judiciaire par le juge de première instance, ou même lorsque celle-ci

n'a pas été sollicitée devant le juge de première instance.

Remarque24

: Parfois la demande d'assistance judiciaire est introduite par requête unilatérale

(par exemple en cas d'extrême urgence). Néanmoins, cette affaire ne sera pas mise au rôle des

requêtes unilatérales mais bien au rôle pro deo.

A Anvers, les requêtes unilatérales en demande d'assistance judiciaire sans frais en extrême

urgence, lesquelles sont directement adressées au Premier Président de la Cour, ne sont

inscrites dans aucun rôle. Les décisions que prend le Premier Président à cet égard sont

consignées dans l‟acte du juge en tant qu‟ « Ordonnance-Premier Président ». Seules les

affaires inscrites au rôle du Premier Président en matière de réduction de délais sont closes

par une décision du Premier Président et inscrites en tant que telles ; il existe donc sur ce plan

un input et output.

Rôle des calamités naturelles

Il s'agit de la liste du rôle général dans laquelle sont reprises toutes les affaires pour lesquelles

une indemnité peut être requise auprès du Fonds des Calamités en cas de dommage causé par

une catastrophe naturelle25

.

Rôle des affaires électorales

Cette liste du rôle général rassemble toutes les affaires relatives aux élections.

Rôle de la concurrence

Sur cette liste du rôle général, sont inscrites les affaires pendantes dans le cadre de la loi du 5

août 1991 sur la protection de la concurrence économique. Cela concerne les appels contre les

décisions du Haut Conseil pour la Concurrence ou du président du dit Conseil.

Remarque: Ce rôle existe seulement auprès de la Cour d'appel de Bruxelles. Cette Cour est

exclusivement compétente pour ce type d'affaires (art. 43- 43 ter loi du 5 août 1991).

Rôle secteur financier (SF)

Sur cette liste du rôle général sont inscrites les affaires pendantes dans le cadre de la loi du 2

août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Cela

concerne les appels contre les décisions du ministre (des Finances), la CBF (Commission

bancaire et financière), la OCA (l‟office de contrôle des assurances) et les entreprises de

marché.

Remarque : Ce rôle existe seulement auprès la Cour d‟appel de Bruxelles. Cette Cour est

exclusivement compétente pour ce type d‟affaires (art. 605bis, 605ter et 633bis du C.J.)

b) Mise au rôle (art. 716 C. Jud.)26

23

Ceci échoit au BCD (Bureau pour la Consultation et la Défense). 24

Il en va ainsi devant la Cour d'appel de Bruxelles. 25

Une catastrophe naturelle n'est pas un événement fortuit habituel contre lequel l'on peut normalement

s'assurer. Le dommage qui a été causé par une catastrophe naturelle, concerne un dommage direct,

matériel et certain, sur le territoire de la Belgique, à un bien corporel privé, meuble ou immeuble pour

pouvoir solliciter l'intervention du Fonds des Calamités.

18

Une affaire sera mise au rôle général dès le moment où le droit de mise au rôle aura été

acquitté27

, à moins qu'une exemption n'existe pour celle - ci. L'attribution à l'une des listes du

rôle général est indépendante de la manière dont l'affaire a été introduite (par citation ou par

requête) et de la matière28

. Par la suite l'affaire est attribuée à une chambre et est, partant, mise

au rôle particulier de cette chambre.

B.1.2 Qu'est-ce qu'une affaire?

Concernant les résultats statistiques, une affaire est un litige qui a été pendant devant la Cour

d'appel29

, qui s'est vu attribuer un numéro de rôle30

et qui n'a pas encore disparu de la charge

de travail de la Cour31

.

Par l'attribution d'un numéro de rôle (mise au rôle) l'affaire devient pendante. Lorsque l'affaire

ne fait plus partie de la charge de travail, elle n'est plus pendante.

1ère Remarque: Lorsqu'un seul conflit disparaît d'abord de la charge de travail pour ensuite,

pour l'une ou l'autre raison, être repris dans la charge de travail (par exemple une affaire

omise d'office qui ensuite est à nouveau mise au rôle à la demande de la partie la plus

diligente32

) alors il s'agit d'une nouvelle affaire, qui, en conséquence, recevra un nouveau

numéro de rôle.

2ème Remarque: Dans les résultats statistiques, une demande qui est inscrite au rôle

provisoire ne sera pas mentionnée comme affaire.

De même, les affaires annulées ne figureront pas dans les résultats statistiques.

Une affaire pendante va traverser différentes phases avant que la Cour ne tranche. En

regardant l'état de l'affaire, l'on peut déterminer dans quelle phase de la procédure elle se

trouve.

Dans l'application, les situations suivantes peuvent se présenter:

Staat van een zaak

Etat de l'affaire

Ingeschreven op de algemene rol Inscrite au rôle général

Ingeschreven op de bijzondere rol Inscrite au rôle particulier

Vastgesteld Fixée

In beraad gehouden Tenue en délibéré

Ingeschreven voor een inleidingskamer Inscrite en chambre d'introduction

Medegedeeld aan het OM Transmis au MP

Na Uitspraak Après arrêt

Geannuleerd Annulée

Tussenarrest – Volledig verbroken door

Cassatie

Arrêt interlocutoire- cassé

Na beschikking eerste voorzitter Après décision du premier président

Ambtshalve weggelaten Après omission d'office

26

C. Jud. Est utilisé ici comme abréviation de Code Judiciaire. 27

La mise au rôle de la cause et la constitution du dossier d'instance sont des actes que le greffier pose

avant l'audience introductive. 28

Dans les affaires de saisie par exemple. 29

Par la voie d'un appel, d'un recours, d'un renvoi par une autre juridiction ou directement. 30

Ceci après paiement des droits de mise au rôle ou l'attribution d'une exemption de ceux-ci. 31

En raison d'un arrêt définitif, une omission d'office, un renvoi à une autre juridiction ou un

dessaisissement. 32

Art. 730§2,a in fine.

19

Mise au rôle général

Si une affaire est mise au rôle général, cela implique qu'elle est inscrite sur une liste générale

de la Cour et qu'elle n'a pas été attribuée à une chambre déterminée.

Mise au rôle particulier

Si une affaire est mise au rôle particulier, cela signifie que l'affaire est inscrite sur une liste

particulière qui soit fait partie du rôle général, soit est une liste d'une chambre déterminée.

Fixée

Lorsqu'une affaire est fixée, cela signifie que la date à laquelle l'affaire sera plaidée a été fixée

(ceci implique que tous les parties ont conclu et que l'affaire est prête à être plaidée).

Tenue en délibéré

Si l'affaire est tenue en délibéré, cela signifie qu'elle a déjà été plaidée, que les débats ont été

clôturés et que la Cour va maintenant rendre un jugement. La loi prescrit que le prononcé ait

lieu dans le mois à partir de la clôture des débats (art. 770 C. Jud.). Dans la pratique, si à

l'issue de ce mois aucun arrêt n'a été rendu, le juge remettra l'affaire.

Inscrite en chambre d'introduction

Cela arrive généralement au début de la procédure. L'affaire est introduite auprès d'une

chambre d'introduction. Toutes les affaires se présentent ici, elles sont alors renvoyées vers

une chambre compétente où l'affaire va être traitée.

Transmise au ministère public (MP) (art. 764 - 768 C. Jud.)

Dans des matières déterminées, une communication au ministère public est exigée. Le

ministère public doit alors rendre un avis sur l'affaire. Cette communication n'est pas

nécessaire si le juge siège en référé, ni lorsque cela concerne une demande en matière de

saisie.

Les matières pour lesquelles une communication doit être effectuée sont entre autres les

demandes concernant l‟état des personnes lorsque des mineurs ou des incapables sont

concernés par l‟instance, les requêtes civiles, les demandes en déclaration de faux dans les

affaires civiles, …

Après arrêt

Cela signifie qu‟un arrêt définitif a été prononcé dans la procédure. Par-là même, l‟affaire

n‟est plus pendante.

Annulée (art. 730 § 1 C. Jud.)

Il peut arriver qu'une affaire ait été introduite dans l'application par erreur. Une telle affaire

peut être retirée de l'application par son annulation.

Arrêt interlocutoire – Cassé (art. 1077 C. Jud.)

Il s‟agit d‟une dénomination technique utilisée par les Cours.

Il peut arriver qu'un arrêt mixte soit prononcé, ceci implique qu'une décision (une décision

finale) ait déjà été prise au fond sur quelques points alors que l'on doit encore décider quant

au fond sur d'autres points. Contre la décision finale, un pourvoit en cassation peut

immédiatement être introduit.

Si la Cour de Cassation casse la décision finale et renvoi l'affaire à une Cour d'appel, alors à

partir de ce moment l'affaire entière (également la partie sur laquelle il faut encore se

prononcer quant au fond) est transférée à l'autre Cour d'appel.

Au sein de la Cour où l'affaire entière a été soustraite, on inscrira dans l'application "arrêt

interlocutoire – cassé".

20

Remarque: Il existe une situation spéciale, à savoir les affaires qui se présentent devant une

chambre germanophone auprès de la Cour d'appel de liège. Si la Cour de Cassation casse ici

un arrêt et renvoi dès lors l'affaire, ce renvoi ne peut alors se réaliser que vers la Cour d'appel

de Liège à nouveau car c'est la seule où siègent des chambres germanophones. Le renvoi

s'opérera toutefois vers une chambre autrement composée.

Après décision du premier président

Cela implique qu‟une affaire est clôturée (n‟est plus pendante). Cela concerne les affaires qui

sont clôturées non pas par un arrêt définitif mais bien par une ordonnance du Premier

Président. Il s‟agit ici de décisions et d‟arrêts de pro deo sur requête unilatérale.

Après omission d’office (art. 730 §2 C. Jud.)

Une omission d'office implique qu'une affaire soit retirée de la liste des affaires pendantes,

sans que les parties concernées ne l'aient demandé.

Une omission d'office s'opère une fois par an lors d'une audience particulière normalement

présidée par le premier Président.

Seules les affaires qui sont mises au rôle depuis plus de trois ans et pour lesquelles les débats

n‟ont pas commencé ou celles qui n‟ont plus progressé depuis plus de trois ans peuvent être

omises d'office. Si une des parties ne veut pas que l'affaire soit omise d‟office, alors cette

partie peut l‟éviter en déposant une requête en maintient au rôle général.

Une affaire omise d'office peut à nouveau être mise au rôle, et ceci au moyen d'une simple

requête de la partie la plus diligente33

, une nouvelle citation n'est donc pas nécessaire. Une

telle demande est inscrite comme une nouvelle affaire, un nouveau droit de mise au rôle devra

être payé et l'affaire recevra un nouveau numéro de rôle

B.1.3 Quand une affaire est - elle pendante?

Une affaire est pendante à partir du moment où elle reçoit un numéro de rôle (mise au rôle)

jusqu‟au moment où elle ne fait plus partie de la charge de travail (par exemple suite à un

arrêt définitif, une ordonnance du Premier Président, en raison d‟une décision de la Cour de

cassation ou en raison d'une omission d'office,…).

Remarque: Une des hypothèses dans laquelle une affaire, qui n‟est plus pendante, redevient

pendante et par la suite n‟est plus pendante se manifeste quand les coûts de la procédure ne

sont pas liquidés dans un arrêt définitif. La possibilité existe alors pour les parties de

demander encore à la Cour de faire cette évaluation. Cela donnera dès lors lieu à un nouvel

arrêt d‟évaluation des frais. Depuis la requête en évaluation des frais jusqu‟à la décision par

laquelle l‟affaire est à nouveau mise au rôle (sans nouveau numéro de rôle) et l‟état de

l‟affaire ne passe donc pas de "non-pendant" à "pendant" et ensuite après l‟évaluation des

coûts à nouveau à "non pendant".

L‟art. 1021, 2e C. Jud. stipule “que la décision relative aux dépens est à estimer comme affaire

prise”. Dans l‟application l‟état « arrêt définitif » est aussi bien introduit, par lequel l‟affaire

n‟est plus pendante. Quand plus tard une requête en liquidation des dépens est déposée,

l‟affaire est en pratique réactivée. Et elle devient à nouveau "pendante".

La commission d‟accompagnement Agora a décidé de ne pas reprendre le "à nouveau

pendant" dans la statistique. En conséquence l‟affaire va, dans la statistique, passer de

pendant à non – pendant dès le moment où un arrêt final aura tranché l‟affaire (et pas encore

33

Art. 730 § 3 C. Jud.

21

les dépens). Dans les résultats statistiques l‟affaire demeurera "non - pendante", malgré le fait

qu‟en pratique cette affaire, en ce qui concerne les frais, redevient "pendante"34

.

B.1.4 Définition de l’input et de l’output

L'input résulte de deux paramètres:

o Les affaires qui étaient déjà inscrites au début de la période statistique

(pendantes au 01/01), et

o Les nouvelles affaires qui ont été inscrites pendant la période statistique

(nouvelles).

L'output rassemble toutes les affaires pour lesquelles une décision mettant fin à

l'affaire (décision définitive) a été prise au cours d'une période statistique déterminée.

Ces causes ne sont, par-là même, plus pendantes.

Le nombre de causes pendantes à l'issue de la période statistique (pendante 31/12)

est obtenu en soustrayant à l'input total (la somme de la colonne "pendante 01/01" et

de la colonne "nouvelle"), l'output total (colonne "output").

Commentaire relatif à la notion “affaires pendantes”

Les chiffres se rapportent souvent à des affaires pendantes. Le nombre d'affaires pendantes

reproduit doit être lu avec une certaine prudence. Pour ce qui est du chiffre relatif aux affaires

pendantes, il peut en effet refléter une surestimation, et ce en raison d'un nombre

d'enregistrements incomplets ou contradictoires dans les bases de données locales des cours.

L'incomplétude ou la contradiction peut résulter des affaires qui sont encore stockées

dans la base de données comme affaires pendantes alors qu'en réalité elles sont déjà

clôturées et, partant, plus pendantes.

A la Cour d'appel de Mons par exemple, on observe pour l‟année 1999, que des

omissions n‟ont pas été effectuées, alors que des causes étaient dans les conditions

pour être omises.

En manière telle que si l'on demande le total des affaires pendantes devant la Cour

d'appel de Mons, l'on reçoit un chiffre substantiellement plus élevé que le nombre de

causes qui sont réellement pendantes.

Avant le 21 mars 2000, la mention des pièces pour les dossiers inscrits avant 1995, se

réalisait de manière manuscrite dans chaque dossier, sans ajout de la pièce dans

l‟inventaire informatique.

A la date précitée, toutes les pièces qui s‟ajoutent à l‟inventaire, doivent être réalisées

par le biais de l‟application informatique de sorte qu‟à la date du 21 mars 2003, toutes

les affaires dans les conditions pour être omises pourront l‟être sans risque d‟erreur.

En ce qui concerne le processus d‟omission des affaires, il a été effectué en 1996,

1997, 1998 et a été repris à partir de l‟année 2000.

Le nombre total des enregistrements incomplets ou contradictoires ne peut cependant

pas non plus être surestimé. C'est pourquoi, on travaille localement dans toutes les

cours avec un système de listes de contrôle par lequel les enregistrements incomplets

ou contradictoires sont continuellement corrigés et rectifiés.

Les affaires jointes demeurent encore un problème et conduisent souvent à des

enregistrements incorrects. Si un arrêt définitif a été prononcé dans une affaire jointe,

quelqu'un doit alors transférer, aux greffes, toutes les affaires jointes dans

l'application à l'output. Souvent cela n'est fait que pour l'affaire principale et non pas

34

En adoptant une autre méthode de travail, il y aurait deux arrêts définitifs (et ainsi deux affaires dans

le "output" résultant en en un comptage en double) tout en ayant une seule affaire dans "l‟input".

22

pour l'affaire secondaire de sorte que l'on donne à tort l'impression que cette affaire

secondaire est encore pendante.

Outre les contradictions susceptibles de survenir dans l'input des affaires pendantes, il

convient encore de prendre en considération le fait que pour le calcul statistique, des causes

déterminées, bien qu'elles appartiennent d'un point de vue strictement juridique aux affaires

pendantes, n'ont pas été reprises dans la liste des affaires pendantes. Il s'agit entre autres de:

Les affaires inscrites au rôle provisoire

Ces affaires ne sont pas comptabilisées parce que la statistique ne porte que les

affaires qui sont pendantes ou qui l‟ont été pendant la période statistique considerée.

En revanche, le rôle provisoire contient des affaires qui ne sont pas encore pendantes

et qui dès lors n‟entrent pas en ligne de compte pour la statistique.

Les affaires annulées

Les affaires annulées sont des affaires qui ont été introduites par erreur dans le

système. Avant de pouvoir les introduire correctement, il convient d‟annuler l‟entrée

erronée. Comptabiliser les affaires annulées dans la statistique générerait des

doublons.

Les arrêts en matière de liquidation des dépens

Les "arrêts en matière de liquidation des dépens" n'ont pas été repris dans la

statistique parce qu'ils font toujours suite à un arrêt définitif pour lequel seulement les

dépens doivent encore être évalués. Par cet arrêt définitif, l'affaire appartient à

l'output. L'arrêt relatif en matière de liquidation des dépens est également un arrêt

définitif mais relatif à une cause qui appartient déjà à l'output. La cause devrait en

conséquence repasser de l'état non-pendante (output) à l'état pendant avec pour effet

qu'une même cause qui se trouve par exemple dans la statistique de l'année 1999,

serait soudainement comptée à nouveau parmi les affaires pendantes dans la

statistique d'une période ultérieure. Ces déplacements dans les chiffres rendent

seulement la lecture des tableaux compliquée. Premièrement, une situation de

liquidation des dépens ne se présente pas souvent et deuxièmement cela n'entraîne pas

non plus une charge de travail substantielle. C'est pourquoi les arrêts en matière de

liquidation des dépens n'ont pas été retenus dans la statistique. Plus concrètement, il a

été établi qu'il ne serait tenu compte que de la première manière par laquelle une

cause aboutit dans l'output. La cause est, à partir de ce moment, considérée comme

non-pendante et en conséquence classée dans l'output. La cause demeure dès ce

moment pour toutes les périodes ultérieures pour laquelle la statistique est réalisée,

classée comme non-pendante. Aussi, concernant les tableaux restituant le nombre

d'arrêts pour cette cause déterminée, un seul arrêt définitif a été compté à savoir le

premier arrêt définitif. L'arrêt définitif de liquidation des dépens n'a pas été compté.

Un autre exemple peut être la demande de taxation des honoraires d‟un expert après

l‟arrêt définitif par laquelle l‟affaire était terminée au fond.

B.2 Nature de l‟affaire

Au moment où une affaire est introduite dans l‟application (au début de la procédure), elle

reçoit un certain "nature de l‟affaire". La nature de l‟affaire est une qualification qui est

accordée afin de savoir dans les cours de quelle sorte d‟affaire il s‟agit.

La nature de l‟affaire constitue souvent une indication importante de sa difficulté. Une

demande d‟assistance judiciaire, par exemple, est en principe moins complexe qu‟une action

en liquidation-partage suite à un divorce. De ce fait, une procédure de demande d‟assistance

judiciaire, par exemple, prendra moins de temps qu‟une action en liquidation-partage suite à

un divorce. Il est par conséquent important de tenir compte de la nature de l‟affaire lorsqu‟on

examine des résultats statistiques.

23

Cette qualification est une appréciation personnelle des collaborateurs qui introduisent les

affaires, de ce fait il est possible que la nature de l‟affaire comme elle est accordée dans

l‟application, ne correspond pas tout à fait avec la nature de l‟affaire que cette affaire a en

réalité.

Cela sera d‟autant plus le cas, si plusieurs rubriques s‟appliquent à une affaire, à ce moment

des choix doivent être fait car chaque affaire ne peut être qu‟une seule nature de l‟affaire.

Depuis le 1er janvier 1999 la nature de l'affaire est enregistrée aux greffes au moyen d'une liste

de nomenclature juridique uniforme "nature de l'affaire". Celle-ci est composée de 44

rubriques principales lesquelles sont subdivisées en 187 sous-rubriques. Avant le 1er

janvier

1999, l'introduction de la nature de l'affaire s'opérait à l'intermédiaire d'une liste plus simple.

En outre, avant le 1er janvier 1999, il n'était pas obligatoire de donner la nature de l'affaire au

moment de l'introduction de l'affaire dans l'application.

En raison de l‟introduction le 1er janvier 1999 de la nouvelle codification “nature de

l‟affaire”, le besoin s'est manifesté de réaliser une conversion entre la nouvelle codification

“nature de l‟affaire” et l‟ancienne codification “nature de l‟affaire”.

L'existence d'une liste de nomenclature juridique uniforme n'est cependant pas encore

suffisante pour arriver à ce que les cinq cours parlent bien mutuellement la même langue. Les

différentes rubriques juridiques de cette liste de base aspirent d'ailleurs clairement à être

délimitées pour éviter les divergences d'interprétation. C'est pourquoi, dans le cadre du projet

AGORA, une définition juridique précise des notions et des réalités des rubriques a été

également prévue. En outre des règles de qualification ont été rédigées lesquelles peuvent

aider le greffier à aboutir à une qualification juridique correcte de la nature de l'affaire. Tout

ceci a été également incorporé dans le rapport d'enquête AGORA35

. Il convient toutefois de

remarquer que la qualification correcte de la nature de l‟affaire ne peut, en général, être

effectuée qu‟a posteriori, c‟est-à-dire après le traitement par le magistrat, autrement dit après

que l‟affaire a été plaidée et jugée. Cela incite dès lors à considérer les renseignements tirés

des codes « Nature de l‟affaire » avec beaucoup de prudence.

Différents tableaux examinent les résultats statistiques en rapport avec la rubrique principale

"nature de l'affaire".

Toutes les rubriques principales ne sont pas mentionnées dans ces tableaux. Seulement les

rubriques principales dont les causes ont un lien avec le résultat statistique concerné, pendant

la période statistique, ont été mentionnées dans les tableaux. Si, par exemple, pour le rôle

général le tableau "statistique de la procédure – affaires comportant au moins un procès-

verbal et nature de l'affaire" aucun procès-verbal n'a été dressé pendant la période statistique

pour aucune affaire ayant comme nature de l'affaire "assurances", alors la rubrique principale

"assurances" ne sera pas mentionnée dans ce tableau.

Afin d'avoir une vue d'ensemble de toutes les rubriques principales "nature de l'affaire"

susceptibles de se présenter dans les résultats statistiques, une énumération de toutes les

natures de l'affaire parmi lesquelles on peut choisir lors de la qualification de la cause (étant le

moment où l'affaire est introduite dans l'application) a été opérée ci-dessous

B.2.1 Nouveaux codes "Nature de l’affaire"

Depuis le 1er janvier 1999 la nature de l'affaire est enregistrée aux greffes au moyen d'une liste

de nomenclature juridique uniforme "nature de l'affaire". Celle-ci est composée de 44

rubriques principales lesquelles sont subdivisées en 187 sous-rubriques. Depuis le premier

janvier 1999, on utilise les nouveaux codes pour mettre la nature de l'affaire en application.

Ces codes sont beaucoup plus détaillés, contenant 44 rubriques principales et 187 sous-

rubriques.

A. AFFAIRES CIVILES ET COMMERCIALES

35

Voir le rapport d'enquête “AGORA Greffes civils“, K.U. Leuven…., section "Nature de l‟affaire".

24

A.1 ETAT DES PERSONNES

A Absence

B Adoption

C homologation d'adoption

D annulation de mariage

E opposition à mariage

F Filiation

G Minorité prolongée

H Interdiction

I mise sous conseil judiciaire

J Nationalité

K acte de l'état civil

L Collocation

m Autres

A.2 PROCÉDURE EN DIVORCE

a mesures provisoires dans le cadre d'une procédure

b divorce – séparation de corps

c divorce par consentement mutuel

d liquidation – partage après divorce

e pension après divorce

f Autres

A.3 LES BIENS

a Immeubles

b Meubles

c troubles de voisinage

d Copropriété

e Servitudes

f Autres

A.4 DROITS INTELLECTUELS

a droits d'auteurs

b Marques

c dessins et modèles

d Brevets

e appel décision Bureau BENELUX des marques

f Autres

A.5 DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

a modifications des régimes matrimoniaux

b annulation d'actes du conjoint (art. 224 C. civ.)

c litiges patrimoniaux nés de la vie commune hors mariage

d litiges patrimoniaux entre époux

e Autres

A.6 LIBERALITES, SUCCESSIONS ET TESTAMENTS

a liquidation – partage (de succession)

b Rapport successoral

c homologation état liquidatif

d Testaments

e Libéralités

f petits héritages

g successions vacantes

h Autres

A.7 CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transport

a Vente

b entreprise sauf construction et transport

c Prêt

25

d Mandat

e caution sauf A.5.b

f Gage

g Concession

h convention d'exclusivité

i Leasing

j Factoring

k Factures

l Autres

A.8 BAUX

a bail à loyer

b bail commercial

c bail à ferme

d Autres

A.9 DROIT DE LA CONSTRUCTION sauf marchés publics

a résolution/annulation de la convention d'entreprise

b vices et malfçons

c rupture de contrat

d Factures

e responsabilité de l'architecte

f responsabilité de l'entrepreneur

g honoraires de l'architecte

h Autres

A.10 ASSURANCES

a Primes

b prestations d'assurance

c action récursoire

d accident de travail

e Autres

A.11 LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE

a responsabilité administrative

b marchés publics

c Urbanisme

d expropriation

e plan de secteur

f CPAS

g Autres

A.12 RESPONSABILITE PROFESSIONELLE

a Avocats

b Notaires

c huissiers de justice

d Médecins

e Banquiers

f Autres

A.13 RESPONSABILITE QUASI - DELICTUELLE (art. 1382 C. Civ.)

a Du fait personnel (art.1382 - 1383 C. Civ.)

b Du fait d'autrui (art.1384 C. Civ.)

c Du fait des choses (art.1384 al. 1 C. Civ.)

d Du fait des animaux (art. 1385 C. Civ.)

e Du fait des bâtiments (art.1386 C. Civ.)

f Du fait des anormaux (art. 1386 bis C. Civ.)

g Roulage

h pouvoirs publics

i Autres

26

A.14 REPARATION DU DOMMAGE

a Décès

b Blessures

c dommage matériel

d Autres

A.15 PRATIQUES DU COMMERCE

a loi du 14 juillet 1991

b publicité mensongère des professions libérales

c Autres

A.16 DROIT DES SOCIETES

a décisions des assemblées générales

b libération de capital

c responsabilité des administrateurs et fondateurs

d Autres

A.17 DROIT BANCAIRE

a Chèques

b contrat de financement

c titres au porteur – opposition

d lettre de change

e Autres

A.18 FAILLITES

a Déclaration de faillite

b Cessation de paiement

c inscription au passif

d Excusabilité du failli

e Réhabilitation

f inscription à la liste des curateurs

g Autres

A.19 CONCORDAT JUDICIAIRE

a Dépistage

b requête en concordat judiciaire

c Suspension prov. des paiements et période d'obs.

d saisie – arrêt conservatoire

e Révocation de la suspension de paiements

f Autres

A.20 TRANSPORT DE BIENS

a transports terrestres

b transport maritime

c transport aérien

d Autres

A.21 DROIT MARITIME

a Abordage

b Autres

A.22 RECUSATION

a Magistrat

b Expert

c Autres

A.23 SAISIES

a saisie mobilière conservatoire

b saisie immobilière conservatoire

c saisie - arrêt conservatoire

d saisie conservatoire sur navires et bateaux

e saisie – contrefaçon

f saisie - exécution mobilière

27

g saisie - exécution immobilière

h saisie - arrêt exécution

i saisie - exécution sur navires et bateaux

j distribution par contribution

k Ordre

l distribution par contr. après saisie sur navire

m décl. De tiers saisi

n désignation de notaire, licitation d'immeuble

o Autres

A.24 REALISATION DU GAGE

A.25 EXEQUATUR

A.26 SENTENCE ARBITRALE

A.27 REFERE sauf mesures provisoires pendant divorce

a séquestre

b expertise et autres mesures d'instruction

c Autres

A.28 REQUETE CIVILE

B. DROIT DE LA JEUNESSE

B.1 RELATIONS PERSONELLES

B.2 AUTORITE PARENTALE

B.3 PART CONTRIBUTIVE

B.4 RELATIONS PERSONELLES AVEC LES GRANDS - PARENTS

B.5 AUTORISATION DE MARIAGE

B.6 ADOPTION

B.7 HOMOLOGATION ADOPTION

B.8 ABANDON D'ENFANT

C. DROIT FISCAL

C.1 IMPOTS DIRECTS

a personnes physiques

b Sociétés

c non-résidents

d précompte immobilier

e Autres

C.2 IMPOTS INDIRECTS

a T.V.A.

b Droits d'enregistrement

c droit de succession

d taxe de circulation

e taxe de mise en circulation

f taxe sur les appareils auto. de divertissement

28

g taxe sur les jeux et paris

h taxe sur les immeubles à l'abandon et les taudis

i taxe sur l'épuration des eaux et surfaces

j Autres

D. AFFAIRES ELECTORALES

D.1 LOI ELECTORALE

E. AFFAIRES DISCIPLINAIRES

E.1 AFFAIRES DISCIPLINAIRES

F. DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

F.1 ENVIRONNEMENT

G. ASSISTANCE JUDICIAIRE

G.1 REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE

a Premier Président

b Bureau

c Appel

d Autres

H. CALAMITE NATURELLE

H.1 CALAMITES NATURELLES

Y. CODE PROVISOIRE

Y.1 CODE PROVISOIRE

29

B.2.2 Conversion des vieux codes vers les nouveaux codes

Depuis le 1er janvier 1999 la nature de l‟affaire est enregistrée aux greffes au moyen d‟une

liste de nomenclature juridique uniforme « nature de l‟affaire ». Celle-ci est composée de 44

rubriques principales lesquelles sont subdivisées en 187 sous-rubriques. Avant le 1er

janvier

1999, l'introduction de la nature de l'affaire s'opérait à l'intermédiaire d'une liste plus simple.

En outre, avant le 1er janvier 1999, il n'était pas obligatoire de donner la nature de l'affaire au

moment de l'introduction de l'affaire dans l'application.

Le passage en date du 1er janvier 1999, aux nouveaux codes pour la nomenclature "nature de

l'affaire" à conduit à ce qu'une conversion des anciens en nouveaux codes de la liste de

nomenclature "nature de l'affaire" doive s'opérer afin d'obtenir encore des résultas sensés.

Les rubriques „VIEUX CODE‟ et „RIEN‟ sont toutes deux une conséquence des

modifications qui ont été effectuées dans l'application depuis sa mise en service.

La rubrique „VIEUX CODE‟ rassemble toutes les vieilles rubriques qui ne pouvaient pas être

transférées sous une nouvelle rubrique principale.

La rubrique “RIEN” est envisageable parce qu'avant le 01/01/1999 il n'était pas obligatoire

d'indiquer la nature de l'affaire lors de l'introduction de la cause dans l'application. D'autre

part, il peut également y avoir des affaires, apparues après le 01/01/1999 possédant, malgré

l'obligation de compléter la nature de l'affaire, une nature de l'affaire „vide‟36

.

Le nombre total d'affaires sous la rubrique „VIEUX CODE‟ et „RIEN‟ figure dans la

statistique de 1999, la première année pour laquelle les chiffres ont été produits suivant ce

nouveau système, un compte à ne pas négliger. Pour certaines cours, les deux rubriques

constituent, pour ce qui concerne le nombre d'affaires pendantes au 01/01/1999, la majorité

avec plus de 60% des affaires. Ces tableaux relatifs à la nature de l'affaire dont 60% des

causes ont un vieux code ou n'ont pas de code, n'entrent pas, d'un point de vue statistique, en

ligne de compte pour l'établissement de conclusions sensées. De tels tableaux reflètent plutôt

un glissement dans l'enregistrement qu'un glissement dans la structure de la nature de l'affaire.

Au fur et à mesure que les statistiques suivantes (2000, 2001, …) seront produites, ces

nombres vont décroître sensiblement. Les affaires pendantes inscrites avant 1999 et dans

lesquelles rien ne s'est plus passé en trois ans seront d'ailleurs normalement omises d'office.

Finalement les nombres de la rubrique „VIEUX CODE‟ seront réduits à néant. En outre, le

contrôle de l'obligation de remplir la nature de l'affaire est encore aiguisé dans le système

actuel en manière telle que le défaut de nature de l'affaire ne peut théoriquement plus se

produire.

36

Ainsi les affaires secondaires (affaires connexes à une affaire principale) possèdent-elles

systématiquement une nature „vide‟. Il est vraisemblablement aussi possible qu'il s'agisse dans certains

cas de contourner le contrôle de champ. Ceci s'effectue par exemple lorsqu'en raison d'un manque de

temps on réserve un numéro d'affaire et l'on introduit l'information absolument nécessaire dans le

système pour compléter ultérieurement l'affaire avec les données restantes.

30

B.3. Output : durée

La durée de l‟output concerne les affaires pour lesquelles une décision mettant un

terme à l‟affaire (décision définitive) a été prise pendant la période statistique. Elle

représente le nombre de jours entre l‟inscription et la décision définitive.

Moyenne et médiane

La durée moyenne est la moyenne de toutes les durées. Pour la calculer, la somme de

toutes les durées est divisée par le nombre d‟affaires. Lorsqu‟il y a un déséquilibre

entre les durées, par exemple lorsqu‟un grand nombre d‟affaires affichent une courte

durée et un petit nombre d‟affaires s‟étendent sur une très longue durée, la médiane

constitue un meilleur indicateur pour la durée d‟une affaire moyenne. La durée

médiane est la durée centrale de toutes les affaires. La moitié des affaires durent

moins longtemps que la médiane, l‟autre moitié plus longtemps. Par exemple, pour les

cinq affaires dont la durée est de 50, 60, 70, 80 et 150 jours, la durée moyenne est de

82 jours et la durée médiane est de 70 jours. Actuellement, la durée médiane n‟est pas

encore disponible.

Cour de cassation

La procédure devant la Cour de cassation est analysée du point de vue de la cour

d‟appel. La date d‟input ne correspond donc pas à la date de l‟introduction du pourvoi

en cassation mais bien à la date à laquelle la cour d‟appel a été informée de ce

pourvoi. La date de la décision (date d‟output) se réfère à la date à laquelle la cour

d‟appel prend connaissance de la décision prise par la Cour de cassation. Cela a bien

évidemment un impact sur la durée (moyenne) des pourvois en cassation présentée

dans cette analyse.

31

C. Statistique de l’input-output

C.1 Type d‟inscription type

C.1.1 Généralités

L'inscription type indique comment les parties sont venues à l'inscription. Elle restitue les

antécédents éventuels de l'affaire.

Il y aura une mise au rôle, avec attribution d‟un numéro de rôle, chaque fois qu‟une nouvelle

demande est rendue pendante quel que soit le passé (procédures antérieures) de l‟affaire.

Dans l'application, la table des inscriptions n‟est pas gérable localement, ces types sont par

conséquent, dans toutes les Cours, identiques.

Les types d‟inscriptions suivants existent dans l'application et peuvent partant aussi se

retrouver dans la statistique:

Inschrijving

Inscription

Beroep Appel

Verzet Opposition

Na cassatie Après cassation

Verbetering Rectification

Uitlegging Interprétation

Derden-verzet Tierce - opposition

Herroeping van het gewijzde Requête civile

Na weglating Après omission

Na verwijzing Après renvoi

Na doorhaling Après radiation

Eerherstel na faillissement Réhabilitation après faillite

Rechtstreeks Directement

Wraking Récusation

Prejudiciële vraag Question préjudicielle

Appel (art. 1050 - 1072 bis C. Jud.)

L‟inscription type "en appel" signifie que la demande a été introduite en degré d‟appel.

L‟appel est une voie de droit commun par laquelle la partie qui se sent lésée par un jugement,

soumet ce jugement à un juge supérieur en vue de le faire modifier37

. Dans toutes les affaires

un appel peut être interjeté dès qu‟un jugement a été rendu (art. 1050 C. Jud.)

37

Art. 21 C. Jud. Une voie de droit commun se comprend par opposition à une voie de droit

extraordinaire. Seuls l‟appel et l‟opposition sont des voies de droit commun.

Le pourvoi en cassation, la tierce opposition, la requête civile et le recouvrement sont des voies de droit

extraordinaires.

La voie de droit commun est à la disposition des parties alors que la voie de droit extraordinaire peut

seulement trouver application si la partie se trouve dans un cas déterminé par la loi. En outre, l‟on ne

peut recourir aux voies de droit extraordinaires qu‟après avoir utilisé toutes les voies de droit ordinaires

à sa disposition.

Une voie de droit ordinaire suspend l‟exécution du jugement à moins que ce dernier n‟ait été rendu

exécutoire par provision, la voie de droit extraordinaire, en revanche, n‟a pas d‟effet suspensif.

32

L‟appel ne peut être introduit que durant une courte période. Un mois38

à partir de la

signification du jugement (par exploit d'huissier) ou de sa notification par lettre

recommandée.

Si la partie qui souhaite interjeter appel en Belgique n‟a ni son domicile, ni sa résidence, ni un

domicile élu sur le territoire, alors ce délai peut être prolongé de 15 jours (lorsque la partie

réside dans un pays limitrophe ou en Grande-Bretagne), de 30 jours (lorsque la partie réside

dans un autre pays d‟Europe) et de 80 jours lorsqu‟elle réside dans une autre partie du monde.

Opposition (art. 1047 - 1049 C. Jud.)

L‟opposition est également une voie de droit commun, elle est ouverte à la partie qui a fait

défaut39

. L‟opposition est traitée par le même tribunal que celui qui a rendu le jugement sur

opposition.

L'inscription "opposition en degré d'appel" implique donc concrètement qu'une partie aille

devant la Cour d‟appel contre un arrêt que cette Cour d‟appel a rendu en son "absence".

Après cassation

Cette inscription type prendra place au cas où la Cour de cassation aurait cassé un arrêt d‟une

Cour d‟appel (l‟arrêt est par-là même anéanti) et que l‟affaire a été renvoyée vers une autre

Cour d‟appel qui statue à nouveau sur l‟affaire (éventuellement dans les limites de la

cassation) comme juridiction d‟appel. A la Cour d‟appel à laquelle l‟affaire a été renvoyée,

l‟affaire sera inscrite sous la rubrique “après cassation”.

Rectification (art 794-797 C. Jud.)

Si l‟arrêt contient une faute d‟orthographe ou de calcul40

, alors une partie peut introduire une

demande en rectification contre celui-ci. Une telle demande est inscrite sous la rubrique

"rectification". Le juge qui a rendu l‟arrêt corrigera les fautes résidant dans celui-ci. Il ne peut

par-là même ni étendre, ni limiter ou modifier des droits établis dans l‟arrêt.

Interprétation (art.793, 795-798 C. Jud.)

Une ou plusieurs parties peuvent introduire une demande en interprétation si l‟arrêt qui a été

rendu par le juge manque de clarté.

Le juge interprétera cette décision obscure ou ambiguë dans un arrêt interprétatif. Il ne peut

par-là même ni étendre, ni limiter ou modifier des droits établis dans l‟arrêt.

Tierce-opposition

La tierce-opposition est une voie de droit ouverte aux tiers. Un tiers est une personne qui

n‟était pas partie à la décision mise en cause.

Une tierce-opposition ne sera déclarée recevable que si la décision litigieuse peut affecter les

droits du tiers agissant.

Requête civile (art. 1132-1139 C. Jud.)

Cette demande est introduite si une partie demande à la Cour de ne pas le faire par un arrêt

prononcé par elle et de trancher à nouveau. La demande est inscrite sous la rubrique "requête

civile".

Finalement, il convient encore de remarquer que les jugements acquièrent force de chose jugée dès le

moment où les voies de droit commun ne peuvent plus être exercées. Les jugements deviennent

irrévocables à partir du moment où ils ne peuvent plus être contestés par aucune voie de droit.

Van Dievoet, G, "Gerechtelijk Privaatrecht", Acco, Leuven, 1986, 210-211. 38

Dans les affaires civiles. 39

Faire défaut implique qu‟une partie n‟ait pas comparu à l‟audience introductive d‟instance ou n‟ait

pas conclu. 40

Une erreur matérielle donc.

33

C'est une voie de droit extraordinaire41

.

Après omission

Une affaire peut être omise d'office s'il ne s'est rien passé la concernant depuis trois ans et que

les parties n'introduisent aucune demande de maintient au rôle. Ni le droit lui – même ni le

droit d'action ne sont affectés par cette omission.

A la demande de toute partie intéressée, l'affaire peut à nouveau être mise au rôle

ultérieurement. Une telle demande est mise au rôle comme une nouvelle affaire, avec un

nouveau numéro de rôle.

Après renvoi

Il peut arriver qu'une affaire ait été rendue pendante devant une Cour qui n'est pas

compétente. Après que la Cour a établi son incompétence, elle renvoie l'affaire vers la Cour

compétente.

La Cour compétente à laquelle l'affaire a été renvoyée inscrira cette demande sous la rubrique

"après renvoi".

Après radiation (art. 730 §1 C. Jud.)

Moyennant l‟accord des parties, une affaire peut être radiée du rôle général.

Si, par la suite, une partie veut à nouveau rendre l'affaire pendante, elle doit alors citer les

autres parties à nouveau ou dans le cas où toutes les parties sont d'accord, elles peuvent

comparaître volontairement. Dès lors, l'affaire sera inscrite sous un nouveau numéro de rôle

"après radiation".

Réhabilitation après faillite (art. 605 C. Jud.)

Un commerçant déclaré failli peut être rétabli dans son honneur, si toutes les dettes qui ont

précédé la faillite ont été payées, frais et intérêts compris.

La demande que l‟intéressé engage à cette fin, sera inscrite comme étant une demande de

"réhabilitation après faillite".

Rem.: Dans la liste de la nature de l‟affaire, le terme de réhabilitation se situe sous le terme

affaires civiles et commerciales, et plus précisément dans la catégorie "faillite". La

réhabilitation après faillite est la procédure qui doit être introduite pour être réhabilité.

Directement

Est l‟inscription type qui est utilisée pour les affaires qui n‟ont pas d‟abord été tranchées par

un autre organe d‟une autre juridiction (ou par la Cour elle-même) (par exemple une

inscription Pro Deo "directe": une requête en assistance judiciaire pour le déroulement du

procès devant la Cour).

Récusation (art. 828 – 847 C. Jud.)

Il peut arriver qu'un juge qui ne peut pas être accepté par l‟une des parties soit impliqué dans

une procédure. Cette partie peut faire récuser un tel juge si elle peut se prévaloir des motifs

reconnus par la loi pour ce faire. Récusation veut dire que la partie va le faire remplacer par

un autre juge. Une procédure en récusation va être introduite, et ceci avant le début des

plaidoiries, à moins que les motifs de récusation ne soient apparus que plus tard42

.

La procédure en récusation est un conflit intermédiaire. Jusqu‟au moment où cette demande

aura donné lieu à un arrêt, la demande principale restera en suspens. Elle sera inscrite comme

une affaire isolée, avec son propre numéro de rôle.

41

Voir note infrapaginale 25 42

Si l‟affaire est introduite par requête, alors la récusation doit intervenir avant qu'une ordonnance ne

soit rendue sur la requête.

34

Question préjudicielle

Des questions préjudicielles peuvent être posées à la Cour d‟appel de Bruxelles, et ceci sur

base des articles 42 et 42bis de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence

économique. La Cour d'appel de Bruxelles bénéficie ici d'une compétence exclusive.

Comme prévu par l‟article 42 de la loi susmentionnée, la Cour d‟appel de Bruxelles va se

prononcer sur les questions relatives au caractère licite d‟une pratique de concurrence par la

voie d‟un arrêt préjudiciel.

Lorsque la solution d‟un litige dépend du caractère licite d‟une pratique de concurrence au

sens de la loi du 5 août 1991, la juridiction devant laquelle l'affaire est rendue pendante, doit à

l'exception de la Cour de Cassation, surseoir à statuer et saisir la Cour d‟appel de Bruxelles

(article 42 bis de la loi du 5 août 1991).

Chaque fois qu‟une question préjudicielle est posée, la Cour d‟appel de Bruxelles sera mise

au rôle de la concurrence (MR) comme "question préjudicielle".

35

D. Statistique de la première juridiction

Cette statistique donne une vue d‟ensemble des instances qui ont originellement traité

l‟affaire et dont les jugements peuvent être soumis à la Cour d‟appel. En outre, ont également

été mentionnées dans cette statistique les instances qui n‟ont pas traité l‟affaire originellement

mais qui pour l‟une ou l‟autre raison ont renvoyé la cause à la Cour d‟appel.

Dans l'hypothèse où il s'agit d'un arrêt rendu en degré d'appel que la Cour de Cassation a

cassé, la cause est à nouveau complètement traitée par la Cour d'appel à laquelle l'affaire a été

renvoyée. Dans ce cas, on prend comme première juridiction, non pas le Tribunal de Première

Instance de Louvain où la cause a originellement été traitée, mais bien la Cour de Cassation.

D.1 Différentes possibilités

Beschrijving (NL) Description (FR)

Rechtbank van eerste aanleg Tribunal de première instance

Jeugdrechtbank Tribunal de la jeunesse

Rechtbank van koophandel Tribunal de commerce

Arbeidsrechtbank Tribunal du travail

Hof van Beroep Cour d‟appel

Arbeidshof Cour du travail

Fiscale administratie Administration fiscale

Bestendige deputatie Députation permanente

Andere Autre

Tribunal de première instance (art. 602, 1° C. Jud.)

Sous cette rubrique, ont été inscrites toutes les demandes en appel contre des jugements qui

ont été originellement prononcés par des juges du Tribunal de première instance.

Tribunal de la jeunesse (art. 602, 1° C. Jud.)

Le Tribunal de la jeunesse est une section isolée au sein du Tribunal de première instance43

.

Sous cette rubrique, ont en conséquence été inscrites, toutes les demandes en appel de

jugements originellement prononcés par les juges de la jeunesse.

Tribunal de commerce (art. 602, 1° C. Jud.)

Dans cette rubrique, ont été inscrites toutes les demandes en appel de jugements

originellement prononcés par les juges du Tribunal de commerce.

Tribunal du travail (art. 607 C. Jud.)

Sous cette rubrique, ont été inscrites toutes les demandes en appel de jugements

originellement prononcés par les juges du travail.

En principe, les recours contre les jugement du Tribunal du travail sont introduits auprès de la

Cour du travail. Une telle cause sera uniquement introduite auprès d‟une Cour d‟appel

lorsqu‟elle doit être compétente pour un appel déjà pendant devant une Cour d‟appel

Cour d'appel (art. 660 C. Jud.)

Sous cette rubrique, ont été inscrites toutes les causes qui ont été renvoyées à une autre Cour

d‟appel. Une telle situation peut survenir lorsque la première cour était incompétente et a

immédiatement renvoyé la cause vers une Cour d‟appel compétente44

43

Art. 76, 2e al. C. Jud.

44 Par exemple si la cause a été introduite auprès de la Cour d‟appel de Gand alors qu‟en fait il y avait

lieu de le faire auprès de la Cour d‟appel d‟Anvers. Ou dans l‟hypothèse où une demande contre une

36

Cour du travail (art. 660 C. Jud.)

Sous cette rubrique, ont été inscrites toutes les causes qui ont été renvoyées vers une Cour

d‟appel. Une telle situation peut survenir si la Cour du travail est incompétente et renvoie

immédiatement la cause vers la Cour d‟appel compétente. Au sein de la Cour d‟appel

compétente, on écrit «Cour du travail» comme première juridiction.

Administration fiscale (art. 603, 1° C. Jud.)

Sous cette rubrique, sont inscrites, toutes les demandes contre les décisions des directeurs

provinciaux et régionaux en matière de contributions directes.

A la lumière de la nouvelle loi sur la procédure fiscale45

, les recours contre des affaires en

matière fiscale ne pourront plus être introduits directement devant la Cour d‟appel.

Depuis la nouvelle loi les conflits en matière d'impôts relèvent de la compétence du tribunal

de première instance. Cette compétence n'est néanmoins appelée à s'exercer qu'après

l'épuisement des recours administratifs organisés par ou en vertu de la loi. La nouvelle loi

prévoit néanmoins la possibilité d‟interjeter appel contre le jugement du tribunal de première

instance dans cette matière.

Remarque: Dans un avenir proche il n‟y aura plus de nouvelles affaires mises au rôle fiscal.

Ce rôle doit cependant être maintenu dans la mesure où dans quelques années de nouvelles

affaires fiscales seront introduites en appel.

Députation permanente (art. 603, 3° C. Jud.)

Les causes qui sont inscrites sous cette rubrique concernent donc les recours contre les

décisions des députations permanentes des conseils provinciaux en matière d‟imposition

provinciales, communales, d‟agglomération et de fédération, pour autant que la valeur de la

demande atteint au moins 247€.

A la lumière de la nouvelle loi sur la procédure fiscale46

, les recours contre des affaires en

matière fiscale ne pourront plus être introduits directement devant la Cour d‟appel.

Depuis la nouvelle loi les recours contre les décisions des députations permanentes des

conseils provinciaux en matière d‟imposition provinciale, communale, d‟agglomération et de

fédération, pour autant que la valeur de la demande atteint au moins 247€ relèvent de la

compétence du tribunal de première instance. Cette compétence n'est néanmoins appelée à

s'exercer qu'après l'épuisement des recours administratifs organisés par ou en vertu de la loi.

La nouvelle loi prévoit néanmoins la possibilité d‟interjeter appel contre le jugement du

tribunal de première instance dans cette matière.

Remarque: Dans un avenir proche il n‟y aura plus de nouvelles affaires mises au rôle de la

députation permanente. Ce rôle doit cependant être maintenu dans la mesure où dans quelques

années de nouvelles affaires fiscales seront introduites en appel.

Autres

Il s‟agit d‟une catégorie résiduelle dans laquelle rentrent les jugements qui sont soumis à la

Cour d‟appel et qui émanent d‟une autre instance que celles susmentionnées.

Par exemple, la situation dans laquelle une question préjudicielle est posée à la Cour d‟appel

de Bruxelles. Il s‟agira ici d‟une cause directement rendue pendante auprès de la Cour, elle

sera inscrite sous la rubrique autres.

décision rendue par des consuls belges à l‟étranger est introduite auprès de la Cour d‟appel de Liège en

lieu et place de la Cour d‟appel de Bruxelles. 45

Loi du 15 mars '99 relative au règlement des différends en matière fiscale et la loi du 23 mars '99

relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (M.B. 27 mars 1999). 46

Loi du 15 mars '99 relative au règlement des différends en matière fiscale et la loi du 23 mars '99

relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (M.B. 27 mars 1999).

37

E. Statistique de la procédure

La statistique de la procédure restitue les activités de la Cour relatives aux affaires pendantes.

Ces activités s'expriment à travers:

Les divers actes administratifs que le greffier peut poser dans une procédure

pendante;

Les différentes décisions que le juge peut prendre dans une procédure pendante.

Bien qu'il ne s'agisse donc pas exclusivement d'actes accomplis par le juge, ces activités sont

introduites dans l'application comme étant des "actes du juge"

E.1 Sortes d‟"actes du juge"

Quels actes administratifs peuvent être posés par le greffier lors d‟une procédure pendante et

quelles décisions peut prendre le juge lors de la procédure pendante?

Beschrijving (NL) Description (FR)

PV PV

Beschikking Ordonnance

Zittingsblad Feuille d‟audience

Beschikking van E.V.

met beëindiging zaak

Ordonnance du P.P.

clôturant l‟affaire

Eindarrest Arrêt définitif

Tussenarrest Arrêt interlocutoire

Tussenarrest sine die Arrêt interlocutoire sine die

Procès verbal (PV)

Un procès verbal est un document qui est établi par le greffier à l‟occasion de l‟audience.

C‟est un résumé de ce qui s‟est passé à l‟audience, il y est ainsi acté qui comparaît et pour

quelle partie, quels magistrats y siégeaient, ce qui se produit avec l‟affaire, ...

Arrêt définitif

Si un jugement épuise le pouvoir de juridiction du juge relatif au conflit, alors on parle d‟un

arrêt définitif. Par cette décision du juge, l'affaire rejoindra l'output (affaire non-pendante).

Il importe de faire ici une distinction entre:

Un arrêt par lequel une décision au fond (décision définitive) est prise sur tous les

points litigieux de l'affaire pendante; et

L‟arrêt par lequel une décision au fond (décision définitive) est prise sur

seulement quelques points déterminés alors qu'il faut encore décider quant au

fond sur d'autres points. On parle ici d'un "arrêt mixte" vu que la décision

définitive peut être considérée comme un arrêt définitif tandis que la décision

relative aux autres points qui doivent encore être tranchés quant au fond peut être

considérée comme un arrêt interlocutoire.

Remarque:

Dans la statistique un arrêt définitif est seulement considéré comme un arrêt

par lequel une décision est prise quant au fond (décision définitive) sur tous

les points litigieux de l'affaire pendante.

Un arrêt mixte est introduit dans l'application par toutes les cours comme un

arrêt interlocutoire (vu que l'affaire demeure pendante pour tous les points qui

doivent encore être tranchés quant au fond).

38

Arrêt interlocutoire

L‟arrêt interlocutoire est une décision du juge au cours d'une procédure qui ne clôture pas

véritablement cette dernière, pour cette raison, on parle également d'une "décision d‟avant

dire-droit" ou d'une "mesure préliminaire". Diverses situations peuvent conduire à ce que le

juge ne tranche pas tous les points en litiges en une fois, par exemple lorsque l'une des parties

demande au juge de désigner un expert.

Vu que le pouvoir de juridiction du juge n'est pas épuisé par un arrêt interlocutoire, plusieurs

arrêts interlocutoires peuvent être rendus dans une même affaire.

Il existe deux sortes de mesures préliminaires:

Les mesures pour instruire la demande

Par exemple la désignation d‟un expert; et

Les mesures pour régler provisoirement la situation des parties

Par exemple dans une procédure en divorce où des mesures urgentes et

provisoires doivent être prises.

Remarque: Dans l‟application, une distinction est établie entre un arrêt interlocutoire (à date

fixe) et un arrêt interlocutoire sine die (sans date). Dans la statistique cette distinction n‟est

pas établie.

Ordonnance

Une ordonnance est une décision qui peut être prise par:

Le Premier Président de la Cour47

, ou

Le président (de la chambre) dans les cas impliquant une chambre de trois

conseillers, ou

Le conseiller qui siège seul

Une des situations dans lesquelles l‟ordonnance est prise par le Premier Président de la Cour

se présente lorsqu‟un juge est légalement empêché d‟assister au prononcé du jugement sur

lequel il a délibéré conformément à l‟art. 778 C. Jud., le Premier Président de la Cour peut

alors désigner un autre juge pour le remplacer au moment du prononcé. (art. 779 C. Jud.)

Ordonnance du Premier Président clôturant l’affaire

Il peut arriver qu‟une affaire se clôture sans qu‟un arrêt définitif ne soit rendu. Cela implique

que le Premier Président ait pris une ordonnance clôturant l‟affaire.

Les cas dans lesquels le Premier Président peut clôturer une affaire par le biais d‟une

ordonnance, sont:

Les décisions de pro deo (extrêmement) urgentes;

Le Premier Président peut ici décider de refuser ou d‟accorder (partiellement ou

entièrement) la requête concernant l'obtention d'une assistance judiciaire.

Les requêtes unilatérales en matière de délais abrégés

Cette ordonnance est un arrêt définitif dans la mesure où l‟affaire ne sera plus pendant

en raison de cette décision.

Feuille d’audience (art. 783, 784, 788 et 789 C. Jud.)

Le texte du jugement/arrêt est reporté sur la feuille d‟audience, qui mentionne en outre:

Le jour et l‟heure à laquelle l‟audience est ouverte et levée;

Les actes de procédure exécutés;

Chaque affaire traitée, avec indication du numéro de mise au rôle général et des

noms des parties et de leurs avocats.

47

Cfr. le président du tribunal en première instance.

39

Cette feuille d‟audience est passée en revue par le juge/magistrat qui a présidé l‟audience et

co-signée avec le greffier.

Dans la pratique, la feuille d‟audience est utilisée pour reprendre le contenu de tous les P.V.

d‟une audience. En outre, l'on n'attribue pas à chaque P.V. un numéro de répertoire.

E.1.1 Procès - verbal

Dans cette liste, sont énumérés tous les procès-verbaux qui peuvent être dressés au cours

d‟une procédure48

.

Beschrijving (NL) Description (FR)

Getuigenverhoor Enquêtes directes

Persoonlijke verschijning Comparution personnelle des parties

Plaatsopneming Enquêtes – descente sur les lieux

Eedaflegging advocaat Prestation de serment avocat

Eedaflegging griffier Prestation de serment greffier

Eedaflegging magistraat Prestation de serment magistrat

Verhoor deskundige(n) Audition d‟expert(s)

Schriftonderzoek Vérification d‟écritures

Eedaflegging Prestation de serment

Valsheidprocedure Faux civil

Tegengetuigenverhoor Enquêtes contraires

Verhoor minderjarige(n) Audition d‟enfant(s) mineur(s)

Algemene vergadering Assemblée générale

Andere Autres

Enquêtes directes (art. 939, art. 948 - 951, 952 C. Jud.)

Le procès verbal d‟une audition de témoins est le document dans lequel l‟audition est

fidèlement retranscrite. L‟art. 949 C. Jud. détermine expressément ce qui doit être indiqué

dans ce procès-verbal. Il s‟agit des données suivantes:

1. Les parties au procès, le jour et l‟heure de l‟audience, la comparution ou le défaut des

parties et des témoins, l‟ajournement avec indication du jour et de l‟heure si un tel

événement a été ordonné;

2. Les décisions et ordonnances prises par le juge durant l‟audition de témoins; si les

ordonnances ne sont pas directement consignées dans le procès-verbal, l‟acte en

question est ainsi joint;

3. Les requêtes et déclarations faites par les parties pendant l‟audition de témoins, si la

validité d‟un acte de procédure en dépend ou si l‟une d‟elles demande qu‟elles soient

reprises dans un acte;

4. Le nom, le prénom, la profession, le lieu et la date de naissance et le domicile des

personnes entendues, leur serment et leur témoignage, ainsi que leurs autres

déclarations ou requêtes;

5. La date à laquelle l‟audition de témoins est clôturée et, si cela est fondé, le jour et

l‟heure de l‟audience à laquelle les parties seront entendues;

6. La liste des pièces qui y sont jointes.

Ce document est lu aux témoins à la fin de l‟audition. Des corrections ou des ajoutes peuvent

encore alors y être inscrites. Le témoignage, les corrections et les ajoutes qui y ont été

48

Lors d'une procédure "comme en référé" les même règles de procédures que celle de la procédure "en

référé" sont d'application. Dans une procédure "comme en référé", le président rend toutefois un

jugement au fond, ce qui n'est pas le cas d'une demande "en référé".

40

apportées, sont signé par le témoin, le juge et le greffier. Si le témoin ne veut pas ou ne peut

pas signer, il en est fait mention.

Comparution personnelle des parties (art. 1000, art. 939 C. Jud.)

Le procès - verbal de comparution personnelle est le document dans lequel tout est

strictement consigné, qui est présent et en quelle qualité. Ce procès - verbal est réalisé dans la

même forme et porté à la connaissance de la même manière que le procès - verbal d‟audition

de témoins.

Contrairement au procès – verbal d‟audition de témoins, la loi ne prescrit pas que le procès –

verbal de comparution soit signé par les parties concernées.

Enquête – descente sur les lieux (art. 1015 C. Jud.)

Lors d‟une descente sur les lieux, un procès - verbal est également toujours dressé. Dans le

procès – verbal, sont consignées les opérations et découvertes réalisées.

Ce procès - verbal est dressé dans la même forme et porté à la connaissance de la même

manière que le procès – verbal d‟audition de témoins.

Prestation de serment de l’avocat (art. 429 C. Jud.)

Lors de la prestation de serment de l‟avocat, un procès - verbal est également dressé. Dans ce

document, est écrit tout ce qui se passe au cours de la prestation de serment, qui y assistait et

en quelle qualité,...

Prestation de serment du greffier (art. 288 - 291 C. Jud.)

Lors de la prestation de serment des greffiers, il est dressé un procès - verbal. On y écrit tout

ce qui s'est passé pendant la prestation de serment, qui y assistait et en quelle qualité,...

Prestation de serment du magistrat (art. 288 - 291 C. Jud.)

Lors de la prestation de serment du magistrat, un procès - verbal est dressé. On y écrit tout ce

qui s'est passé pendant la prestation de serment, qui y assistait et en quelle qualité,...

Audition d’expert(s) (art. 987, 3e et 4

e al. C. Jud.)

Si le juge entend l‟expert en audience, alors il en est dressé un procès - verbal. Dans ce

document, tout est strictement noté (par exemple qui était présent à l'audition et en quelle

qualité, la prestation de serment, les déclarations de l'expert). Après que l‟audition est

terminée, le procès - verbal est lu et les remarques éventuelles y sont écrites, ensuite, il est

signé par le juge, le greffier et l‟expert.

Vérification d’écritures (art. 885, 888, 889 et 890, 3e et 4

e al. C. Jud.)

Au cas où une vérification d‟écriture aurait été ordonnée et que le défendeur reconnaît quand

même cette écriture ou la signature, alors le juge en donne acte au demandeur. Le juge en

dresse aussi un procès - verbal. (Bien que la loi ne le mentionne pas expressément, le procès -

verbal est aussi plus que probablement signé par le juge, le défendeur et le greffier).

Si le défendeur conteste ou ne reconnaît pas l‟écriture ou la signature, le juge paraphe la pièce

vérifiée, ainsi que les titres, les documents et les pièces de comparaison apportée par les

parties. Le greffier en dresse également un procès – verbal, il est signé par le juge, les parties

et le greffier.

Si l‟écriture ou la signature est contestée ou n‟est pas reconnue et que le juge est d‟avis qu‟il

ne peut pas immédiatement traiter l‟affaire, alors il ordonne que la pièce vérifiée, ainsi que les

titres, les documents et les pièces de comparaison apportées par les parties soient déposés aux

greffes. Le greffier dressera également un procès - verbal de ce dépôt.

Prestation de serment

41

Un procès – verbal de prestation de serment est un document qui est dressé par le greffier et

dans lequel la prestation de serment est complètement et strictement décrite (qui est présent et

en quelle qualité et ce qui a été dit pendant la prestation de serment).

Faux civil (art. 900 – 901, 903 – 904 C. Jud.)

Si le défendeur comparaît pendant une procédure de faux civil et déclare qu‟il ne veut pas se

servir de la pièce litigieuse à l‟égard du demandeur, alors le juge en donne acte au demandeur.

Le juge en dresse un procès – verbal. (Bien que la loi ne le prévoie pas expressément, ce

procès - verbal est en général aussi signé par le juge, le greffier et le défendeur).

Si le défendeur comparaît et déclare qu‟il va se servir de la pièce litigieuse à l‟égard du

demandeur, alors le juge paraphe cette pièce et ordonne qu‟elle soit déposée aux greffes. Le

greffier devra également en dresser un procès - verbal signé par lui, le juge et les parties.

Si la pièce accusée de faux a été reçue en minute et que ce document est dans les mains d‟un

dépositaire public, alors cette pièce est au préalable photographiée. La copie photographique

sera alors comparée avec l‟original. De ceci, il est également dressé procès - verbal.

Si le juge déclare la pièce fausse, alors le greffier fait mention du jugement en marge de la

pièce déclarée fausse. Il est également dressé un procès verbal de cet émargement.

Enquêtes contraires (art. 921, art. 939, art. 948 - 951, 952 C. Jud.)

Une enquête contraire peut être décidée d‟office par le juge ou demandée par une partie

intéressée. Il est dressé un procès – verbal de cette enquête contraire, cela s‟effectue de la

même manière complète et stricte que lors d‟une audition de témoins.

Audition d’enfant(s) mineur(s) (art. 931 C Jud.)

Lorsqu‟un enfant a atteint l‟âge de quinze ans accomplis, il peut être entendu sous serment. Il

est dressé un procès - verbal strict et complet de cette audition.

Assemblée générale (art. 340 – 352 C. Jud.)

Une assemblée générale est la réunion en chambres réunies49

, elle peut se présenter au niveau

des tribunaux de première instance, des cours d‟appel et de la Cour de Cassation.

Plusieurs fois par ans, une assemblée générale peut être tenue. A la Cour d‟appel, elle est

convoquée par le premier président.

Il y a différentes possibilités pour la tenue d‟une assemblée générale:

Chaque année, après les vacances judiciaires, la Cour d‟appel se réunit en assemblée

générale et publique;

Après cela, le premier(e) président(e) peut, lorsqu‟il le considère utile, convoquer

l‟assemblée générale;

Le premier président est tenu de convoquer l‟assemblée générale lorsqu‟une des

chambres le demande;

Le premier président convoque également l‟assemblée générale sur demande motivée

du procureur général;

Différentes décisions peuvent être prises au cours d‟une assemblée générale:

Ainsi la prestation de serment du premier président, des présidents, des juges, des

greffiers en chef, … peut prendre place pendant une assemblée générale;

Une assemblée générale peut aussi être convoquée pour délibérer et décider de sujets

intéressants toutes les chambres;

A une assemblée générale, les affaires qui intéressent l‟ordre public et qui

appartiennent à la compétence de la Cour peuvent être traitées;

49

Voyez l‟article 341 C.Jud. pour la composition de l‟assemblée générale.

42

Pendant une assemblée générale, les membres de la Cour peuvent être entendus en

cas d‟accusation de délit ou de crime;

Les membres de la Cour peuvent faire une déclaration au cours d‟une assemblée

générale dans le cadre d‟une affaire qui intéresse l‟ordre public et qui appartient à la

compétence de la Cour.

Il est dressé un procès – verbal de chaque assemblée générale. Le greffier en chef y

consignera les noms des membres qui ont participé à l‟assemblée générale, et des magistrats

du ministère public qui y étaient présents. Le contenu de la réunion y sera également

consigné. Le procès – verbal est signé par le président de l‟assemblée générale50

et par le

greffier en chef.

Autres

C‟est une catégorie résiduelle, dans laquelle rentrent tous les procès – verbaux qui ne peuvent

rentrer dans l‟une des catégories énumérées ci-dessus.

E.1.2 Ordonnance

Cette liste restitue l‟énumération des activités intermédiaires pour lesquelles le juge va se

prononcer au moyen d‟une ordonnance.

Beschrijving (NL) Description (FR)

Art. 747 § 2 Ger. W. ingewilligd Art. 747 § 2 C. J. accordée

Art. 747 § 2 Ger. W. verbeterd-

wijzigend

Art. 747 § 2 C. J. modificative-

rectificative

Art. 747 § 2 Ger. W. afgewezen Art. 747 § 2 C. J. refusée

Art. 748 § 2 Ger. W. ingewilligd Art. 748 § 2 C. J. accordée

Art. 748 § 2 Ger. W. verbeterd-

wijzigend

Art. 748 § 2 C. J. modificative-

rectificative

Art. 748 § 2 Ger. W. afgewezen Art. 748 § 2 C. J. refusée

Art. 750 § 2 Ger. W. ingewilligd Art. 750 § 2 C. J. accordée

Art. 750 § 2 Ger. W. verbeterd-

wijzigend

Art. 750 § 2 C. J. modificative-

rectificative

Art. 750 § 2 Ger. W. afgewezen Art. 750 § 2 C. J. Refusée

Eerste Voorzitter Premier Président

Andere Autres

Art. 747§2 C. Jud. accordée ou refusée

Une ordonnance par laquelle une demande basée sur l‟art. 747§2 C. Jud. est acceptée ou

rejetée, implique que le juge réponde à la demande d‟une, de plusieurs ou de toutes les parties

de fixer d‟autres délais de conclusions que ceux qui sont octroyés légalement51

.

Cet article va bien au-delà de la demande de délais de conclusions. La partie qui se réfère à

l‟art. 747§2 C. Jud. veut également obtenir la fixation de la date de fixation. La loi détermine

expressément que le juge dans son ordonnance ne fixe pas seulement des délais de conclusion

mais détermine aussi immédiatement une date de fixation (auquel l‟affaire pourra être

plaidée) .

Art. 747§2 C. Jud. rectificative - modificative

Cette ordonnance sera prise si le juge ou le greffier a commis une faute quant au fond dans la

première ordonnance (par laquelle la demande a été accueillie ou rejetée). Cette faute est

réparée au moyen de cette ordonnance.

50

En principe le premier Président de la Cour s'acquitte de cette tâche. 51

Les délais de conclusion légaux sont déterminés à l‟art.747§1 C. Jud.

43

Art. 748§2 C. Jud. accordée ou refusée

Une ordonnance par laquelle une demande basée sur l‟art. 748§2 C. Jud. est acceptée ou

rejetée, implique que le juge réponde à la demande d‟une, de plusieurs ou de toutes les parties

d‟octroyer un nouveau délai de conclusion après l‟expiration des délais de conclusion

auparavant fixés, parce que des pièces nouvelles et pertinentes sont découvertes qui justifient

de nouvelles conclusions.

Art. 748§2 C. Jud. rectificative - modificative

Cette ordonnance sera prise si le juge ou le greffier a commis une faute quant au fond dans la

première ordonnance (par laquelle la demande a été accueillie ou rejetée). Cette faute est

réparée au moyen de cette ordonnance.

Art. 750§2 C. Jud. accordée ou refusée

Une ordonnance par laquelle une demande basée sur l‟art. 750§2 C. Jud. est acceptée ou

rejetée, implique que le juge réponde à la demande d‟une, de plusieurs ou de toutes les parties

de fixer une date de fixation, parce que une ou plusieurs autres parties refusent, après que

chacun ait remis ses conclusions, de signer une demande commune pour la détermination

d‟une date de fixation.

Art. 750§2 C. Jud. rectificative - modificative

Cette ordonnance sera prise si le juge ou le greffier a commis une faute quant au fond dans la

première ordonnance (par laquelle la demande a été accueillie ou rejetée). Cette faute est

réparée au moyen de cette ordonnance.

Premier président (art. 779 C. Jud.)

Lorsqu‟un juge est légalement empêché d‟assister au prononcé d‟un jugement sur lequel il a

co-délibéré conformément à l‟art. 778 C. Jud., le président du tribunal ou le Premier Président

de la Cour, selon le cas, peut alors désigner un autre juge pour le remplacer au moment du

prononcé.

A la cour d‟appel, le Premier Président prend cette décision par ordonnance.

Autres

C‟est une catégorie résiduelle, dans laquelle rentrent les ordonnances qui ne correspondent

pas à la liste énumérée ci-dessus.

E.1.3 Arrêt interlocutoire

Ceci est la liste des arrêts interlocutoires tels qu‟ils se produisent dans l‟application.

Beschrijving (NL) Description (FR)

Heropening debatten Réouverture des débats

Verschijning deskundige Comparution d‟expert

Aanstelling deskundige Désignation d‟expert

Medico-psychologisch of sociale

onderzoek

Expertise médico - psychologique ou

sociale

Schriftonderzoek Vérification d‟écritures

Valsheidsprocedure Faux civil

Tegengetuigenverhoor Enquêtes contraires

Overlegging stukken Production de documents

Persoonlijke verschijning Comparution personnelle des parties

Plaatsopneming Enquêtes-descente sur les lieux

Voorlopige tenuitvoerlegging Exécution provisoire

Maatschappelijk/sociaal

onderzoek

Enquête sociale

44

Sociale informatie door politie Information sociale-enquête de police

Vervanging deskundige(n) Remplacement d‟expert(s)

Gedingbeslissende eed Serment décisoire

Ambtshalve opgelegde eed Serment déféré d‟office – supplétoire

Prejudiciële vraag Question préjudicielle

Rogatoire opdracht Commission rogatoire

Andere Autres

Getuigenverhoor Enquêtes directes

Réouverture des débats (art. 772 - 776 C. Jud.)

Si une partie comparante découvre par exemple une nouvelle pièce ou un nouveau fait d‟un

intérêt décisif durant le délibéré52

, elle peut, aussi longtemps que le jugement/arrêt n‟a pas été

prononcé, demander la réouverture des débats. (Consécutivement à cette réouverture des

débats, les parties peuvent à nouveau déposer des pièces et des conclusions). Le juge se

prononcera sur cette question par arrêt interlocutoire et ne prononcera alors éventuellement

pas la réouverture des débats

Les débats peuvent aussi être rouverts par le juge d‟office, par exemple lorsque le juge

découvre pendant le délibéré qu'une demande ou l'appel devrait être irrecevable et que cela n'a

pas été soulevé au cours des débats. Le juge est alors obligé de rouvrir les débats pour

permettre aux parties de prendre position sur ce point. Cela se produit alors au moyen d'un

arrêt interlocutoire.

Comparution d’experts

Il peut arriver que le juge considère nécessaire d'entendre l'expert à l‟audience (par exemple

parce que son rapport n'apporte pas suffisamment d'éclaircissements ou parce qu'il a été

récusé).

Le juge rendra alors un arrêt interlocutoire dans lequel la comparution de l'expert sera requise.

Désignation d’experts (art. 692, 962 - 991 C. Jud.)

Si un expert a été désigné, il devra alors faire des constatations ou rendre des avis techniques

sur un point déterminé du litige. Le juge attendra que l‟expert ait fini son travail pour se

pencher plus avant sur le fond de l‟affaire.

Si les parties tombent d‟accord sur la désignation d‟une personne déterminée, alors le juge

doit entériner cet accord, il le fera dans un arrêt interlocutoire. Si les parties ne peuvent

décider ensemble, alors le juge désigne un expert d‟office. Cette décision est également prise

par arrêt interlocutoire.

Expertise médico - psychologique ou sociale

Au cours de la procédure d‟hospitalisation psychiatrique forcée d‟un mineur d‟âge, le

ministère public peut, auprès du tribunal de la jeunesse, demander une expertise sociale ou

éventuellement une expertise médico - psychologique. Semblable expertise tend à récolter des

informations sur la personnalité et sur l‟univers du mineur. En outre, on veut, au moyen de

pareille expertise, s‟assurer que l‟on ait connaissance de ce que les affaires peuvent être

jugées sur l‟opportunité des mesures.

Le juge décidera par arrêt interlocutoire sur la demande du ministère public.

Remarque: Au cours d‟une réunion de la commission d‟accompagnement, il a été décidé de

changer la dénomination "expertise médico - psychologique ou sociale" pour "expertise

psychologique ou sociale".

52

Une affaire est prise en délibéré lorsque les débats sont clôturés, c‟est en principe à l‟issue des

plaidoiries. Le délibéré est le temps dont un juge dispose pour le prononcé du jugement et l‟élaboration

du jugement/arrêt. La loi prévoit pour ceci un délai de trente jours. (art. 770 C. Jud.)

45

Vérification d’écritures (art. 883 - 894 C. Jud.)

Il peut arriver qu‟une partie allègue ne pas connaître un acte sous seing privé déterminé53

ou

ne pas reconnaître une signature déterminée. L‟autre partie qui a soulevé cet acte sous seing

privé, peut alors introduire une demande en vérification d‟écriture.

Le juge jugera sur cette demande par arrêt interlocutoire. Ainsi il peut par exemple désigner

un expert pour expertiser le document ou la signature en question et donner son avis sur

l‟authenticité du document ou de la signature.

Faux civil (art. 895 - 914 C. Jud.)

Lorsque le document litigieux concerne un acte authentique, alors on recourt toujours à la

procédure de faux civil.

Dans l‟hypothèse où le document litigieux est un acte sous seing privé, alors on doit dans un

cas également introduire une procédure de faux civil. C‟est-à-dire dans l‟hypothèse où une

partie veut démontrer la fausseté d‟un document, avant que le document ne soit utilisé contre

elle. Tandis que la vérification d‟écriture, au contraire, est introduite pour contester la

sincérité d‟un acte sous seing privé qui a été invoqué contre elle pendant la procédure.

Enquêtes contraires (art. 921 C. Jud.)

Une enquête contraire offre à une partie la possibilité de réfuter les allégations de son

adversaire ou de ses témoins. Cela s‟effectue par l‟audition de nouveaux témoins qui, soit

réfutent les faits tels que relatés dans l‟arrêt, soit affaiblissent la force de preuve des

déclarations faites au cours d‟une audition directe.

Si une partie désire faire usage de cette possibilité, elle adresse alors une requête à cette fin au

juge. Le juge se prononcera sur ce point par un arrêt interlocutoire.

Remarque: Suivant l‟application, l'acceptation, d‟une enquête contraire est décidée par arrêt

interlocutoire. Suivant l‟art. 921, 4e al. C. Jud. pareille décision est cependant prise par le juge

par ordonnance.

Production de documents (art. 877 - 882 C. Jud.)

Si la production d‟un document est ordonnée dans un arrêt interlocutoire, alors la personne à

laquelle la production a été imposée est obligée de produire le document devant le juge.

Si cette personne ne respecte pas cette obligation, elle peut être condamnée au paiement d‟une

indemnité. Dans l‟hypothèse d‟une destruction, d'une modification ou d‟une dissimulation

frauduleuse d‟un document, une sanction pénale peut être infligée (art. 495 bis C. Pénale).

Comparution personnelle des parties (art. 992 - 1004, 1263 C. Jud.)54

Le juge peut ordonner une comparution personnelle de l‟une des parties afin de pénétrer

jusqu‟au nœud de circonstances des faits et éventuellement provoquer des aveux. Comme lors

d‟une audition de témoins, lors d‟une comparution personnelle, des questions sont posées à la

personne qui comparaît devant le juge. Contrairement à l‟audition de témoins la partie

comparante n‟est pas entendue de manière isolée et ne doit prester aucun serment.

Cette décision est prise par arrêt interlocutoire, les parties en sont informées par pli judiciaire.

Enquête – descente sur les lieux (art. 1007- 1016 C. Jud.)

Cela implique que le juge, éventuellement accompagné d‟un expert, se rend sur le lieu des

faits pour y faire des constatations directes.

Cette décision est prise par arrêt interlocutoire, les parties en sont informées par pli judiciaire.

Exécution provisoire (art. 1397 - 1402 C. Jud.)

53

Lors d'une vérification d'écriture, il s'agit toujours d'un acte sous seing privé. 54

On parle ici aussi d'"audition des parties".

46

L‟exécution provisoire implique que la partie qui a gagné l‟affaire, veuille faire exécuter les

dispositions du jugement (revendication de droits reçus). C'est seulement possible si le

jugement a été signifié à la partie perdante. On peut affirmer qu‟en général l‟appel suspend

l‟exécution du jugement qui en fait l‟objet.

Si le juge doit décider de l‟exécution provisoire par arrêt interlocutoire, alors cela signifie que

l‟exécution provisoire n‟a pas été accordée en première instance ou que le juge de première

instance ne s‟est pas prononcé sur cette exigence. Enfin, une demande d‟exécution provisoire

peut être également introduit parce que les juges de première instance ont rejeté cette

demande.

Enquête sociale

Cela signifie qu'avant de décider quant au fond de l‟affaire, le juge, dans un arrêt

interlocutoire, charge un nouvel assistant de justice d‟effectuer une enquête sociale.

Concrètement cela signifie que le Ministère public s‟occupe de ce que l‟assistant de justice

soie chargé de la tâche. Celui-ci dépose ensuite son rapport aux greffes où les avocats peuvent

le consulter.

Information sociale - enquête de police

Le tribunal demande, au moyen d‟un arrêt interlocutoire, au Ministère public (ou donne acte

au M.P. de sa proposition) de charger la police d‟une enquête sur les lieux. Cela arrive

principalement lorsque les milieux marginaux sont concernés ou également (principalement

auparavant) lorsqu‟il importe d‟aller vite.

Remplacement d’expert(s) (art. 977 C. Jud.)

Il peut arriver que l‟expert désigné, pour l‟une ou l‟autre raison (maladie, décès,

empêchement, inexpérience constatée par toutes les parties, ...), doive être remplacé. La partie

la plus diligente (celle qui y a le plus grand intérêt) le demandera par requête.

La désignation d‟un nouvel expert peut se régler à l‟amiable entre les parties. Dans cette

hypothèse, le juge est obligé de nommer cet expert, il le fait dans un arrêt interlocutoire. Si les

parties ne peuvent s‟entendre, le nouvel expert peut être désigné d‟office, par arrêt

interlocutoire. Les parties ont cependant ici le droit de récuser cet expert (art. 971, dernier al.

C. Jud.).

Serment décisoire (art. 1357, 1° - 1365 C. Civ.)

Il s‟agit d‟un serment qui est déféré par une des parties à l‟autre partie pour en faire dépendre

l‟issue de l‟affaire. Un tel serment peut seulement être déféré au sujet d‟un fait par lequel la

partie à laquelle on défère le serment, est personnellement concernée.

La partie qui veut déférer le serment a besoin pour ce faire de l‟accord du juge. Le juge

tranchera cette question dans un arrêt interlocutoire.

Serment déféré d’office - supplétoire (art. 1357, 1366 - 1369 C. Civ.)

Il s‟agit d‟un serment déféré par le juge lui-même, d‟office à l‟une des parties. Il peut le faire

pour en faire dépendre l‟issue de l‟affaire, mais il peut également y recourir pour déterminer

le montant de la condamnation.

Le juge prend cette décision par arrêt interlocutoire.

Question préjudicielle

Ceci vaut uniquement devant la Cour d‟appel de Bruxelles.

Des questions préjudicielles peuvent être posées à la Cour d‟appel de Bruxelles, ceci sur base

des articles 42 et 42 bis de la loi du 5 août 1991 relative à la protection de la concurrence

économique.

47

La Cour d‟appel de Bruxelles se prononcera, au moyen d'un arrêt préjudiciel55

, sur les

questions relatives au caractère licite d‟une pratique de concurrence telle que visée dans cette

loi.

Commission rogatoire (art. 873 C. Jud.)

La loi parle d‟une commission officielle. Une commission officielle est une commission

d‟enquête dont un juge (belge ou étranger) peut être chargé pour enquêter sur des faits en

Belgique ou à l‟étranger.

C'est dans les affaires pénales qu'une commission officielle prend le plus souvent place. Mais

il peut également arriver qu‟un juge soit chargé d‟une commission officielle dans des affaires

civiles. L‟art. 924 C. Jud. illustre ce propos, lorsqu‟un témoin doit être entendu et se trouve à

un endroit trop éloigné, alors le juge pourra être envoyé en ce lieu pour effectuer l‟audition là

bas.

Une commission officielle peut également être chargée d‟une comparution personnelle (art.

997 C. Jud.).

Une commission officielle est instituée par arrêt interlocutoire.

Audition de témoins (art. 915 - 961 C. Jud.)

Une audition de témoins peut être accordée par le juge si une partie le demande. Si le juge

l‟octroie, alors la preuve d‟un fait déterminant et relevant peut être apportée par un ou

plusieurs témoins.

Il est caractéristique de l‟audition de témoin que chaque témoin soit entendu isolément et

qu'il/elle doive d‟abord prester le serment.

Cette décision est prise dans un arrêt interlocutoire, les parties en sont informées par pli

judiciaire.

Autres

Il s‟agit d‟une catégorie résiduelle dans laquelle tombent tous les arrêts interlocutoires qui ne

pouvaient pas être mentionnés ci-dessus. Par exemple lorsque toutes les parties concluent un

accord sur certains points déterminés du litige, alors le juge entérinera cet accord dans un

arrêt interlocutoire car l'affaire demeure pendante pour ce qui concerne les autres points (sur

lesquels aucun accord n'existe).

E.1.4 Arrêt interlocutoire sine die

La statistique ne fait aucune distinction entre les "arrêts interlocutoires" et les "arrêts

interlocutoires sine die".

55

Pour la Cour d'appel de Bruxelles, cet arrêt préjudiciel est un arrêt définitif car elle prend une

décision au fond concernant l'affaire. Pour les autres cours d'appel, qui ont posé une telle question

préjudicielle, cet arrêt préjudiciel est un arrêt interlocutoire sur base duquel elles vont pouvoir prendre

une décision au fond.

48

F. Statistique de l’output

Cette statistique reproduit la manière par laquelle une affaire peut être clôturée.

F.1 Décisions par lesquelles une affaire peut être clôturée

Beschrijving (NL) DESCRIPTION (FR)

Eindarrest Arrêt définitif

Beschikking Ordonnance

Voeging Jonction

Ambtshalve weglating Omission d‟office

Tussenarrest – volledig verbroken door

Cassatie

Arrêt interlocutoire - Cassé

Arrêt définitif

Un arrêt définitif est une décision par laquelle le juge se prononce définitivement sur le conflit

qui lui a été soumis. Il peut ainsi se prononcer définitivement:

Sur tous les points en litige

Par cet arrêt définitif, le pouvoir de juridiction du juge est, concernant le litige,

totalement épuisé. En conséquence, l‟affaire ne sera plus pendante; ou

Sur quelques points en litige

Il n‟y a alors d‟arrêt définitif que concernant les points sur lesquels une décision

quant au fond (décision définitive) a été prise.

On parle ici d'un "arrêt mixte" vu que pour ce qui concerne quelques points litigieux,

un arrêt définitif est rendu alors que la décision relative aux autres points qui doivent

encore être tranchés quant au fond peut être considérée comme un arrêt interlocutoire.

Remarque: Un arrêt mixte est introduit dans l'application par toutes les cours comme

un arrêt interlocutoire (vu que l'affaire reste pendante pour ce qui concerne les points

qui doivent encore être tranchés quant au fond).

Arrêt interlocutoire - Cassé Dans un cas particulier, un arrêt interlocutoire peut quand même rejoindre l‟output.

Cela concerne ici les arrêts interlocutoires - cassé. Il s‟agit d‟une indication technique utilisée

par les cours. Une telle situation est susceptible de se présenter si la cour a prononcé un arrêt

mixte et qu‟un pourvoi en cassation est interjeté contre les points sur lesquels il existe une

décision définitive.

Pareil arrêt mixte est toujours inscrit dans l‟application comme un arrêt interlocutoire, puisque

la cause, pour les points sur lesquels aucun jugement n‟a encore été rendu quant au fond, est

encore toujours pendante.

Si la Cour de Cassation casse la décision définitive et renvoi l‟affaire au sein d‟une autre Cour

d‟appel, alors la cause dans son entier (en ce compris la partie sur laquelle la première cour

doit encore se prononcer quant au fond) est transférée à partir de cet instant à cette autre Cour

d‟appel.

Dans la première cour, à laquelle l‟affaire entière a été soustraite, on transférera cette affaire

pendante pour laquelle un arrêt interlocutoire était inscrit, vers l‟output et plus précisément,

sous la rubrique "arrêt interlocutoire - cassé".

49

Ordonnance clôturant l’affaire

Une ordonnance clôturant l'affaire demeure une exception à la règle générale selon laquelle

les affaires sont clôturées par un arrêt final. Seul le Premier Président est compétent pour

prendre une telle ordonnance. Cela ne peut se produire que dans deux hypothèses, à savoir les

affaires de pro deo urgentes et dans l'hypothèse d'un dépôt de requête unilatérale relative à

l'abréviation des délais. Dans les deux hypothèses, le premier président se prononcera sur la

requête au moyen d'une ordonnance. Cette ordonnance met un terme à l'affaire.

Jonction (art. 565 - 566 C. Jud.)

Une affaire peut également être clôturée par jonction. Cela implique que l'affaire soit jointe

avec une autre affaire et qui est comme on dit en absorbé.

Dans le cas d‟un appel, la jonction peut se présenter si plusieurs affaires sont connexes entre

elles. On parle de connexité lorsque deux ou plusieurs affaires sont liées entre elles par un

rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps, afin d'éviter des

solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément

(art. 30 C. Jud.)56

La jonction implique que deux ou plusieurs causes soient jointes. A l'égard de la justesse des

chiffres, les jonctions demeurent problématiques parce que les enregistrements incorrects sont

ici à la base.

Omission d’office (art. 730§2 C. Jud.)

Une affaire peut être clôturée en raison d‟une omission d‟office du rôle. L'omission d'office

s'opère une fois par an lors d'une audience particulière généralement présidée par le Premier

Président.

Seules les affaires qui sont inscrites au rôle depuis trois ans et dont les débats n'ont pas été

ouverts ou n'ont plus été continués depuis plus de trois ans seront prises en considération pour

l'omission d'office. Si une des parties ne veut pas que l‟affaire soit omise du rôle d‟office,

alors cette partie peut l'éviter en introduisant une demande de maintien au rôle général.

La décision d'omission est reportée sur la feuille d'audience.

Par l'omission d'office, une cause cesse d'appartenir aux affaires pendantes (input.). Dans

l‟application, les affaires doivent être mises dans l‟output.

Si cela n'est pas fait, on obtient une image incorrecte de l'output. Ce dernier sera alors en

réalité plus élevé que ce qu'indique l'application. Les résultats statistiques relatifs à l'output ne

seront partant pas une image correcte.

56

Quand plusieurs affaires sont pendantes, alors une jonction peut également se produire. Selon l'art.

29 C. Jud., la litispendance ne se présente qu'en première instance.

50

F.1.1 Arrêt définitif

Il y a différentes possibilités d‟arrêts définitifs:

Beschrijving (NL) Description (FR)

Afstand beroep Désistement d'instance

Afstand rechtsvordering Désistement d'action

Doorhaling Radiation

Onontvankelijk beroep Irrecevabilité

Beroep zonder voorwerp Action devenue sans objet

Verzet ontvankelijk Opposition recevable

Verzet onontvankelijk Opposition irrecevable

Akkoord Accord

Eerherstel na faillissement

ingewilligd

Réhabilitation après faillite acceptée

Eerherstel na faillissement

afgewezen

Réhabilitation après faillite refusée

Onbevoegd Incompétence

Pro deo ingewilligd Pro deo accordé

Pro deo afgewezen Pro deo refusé

Volledige inwilliging van het

beroep

Admettant le recours pour le tout

Gedeeltelijke inwilliging van het

beroep

Admettant le recours partiellement

Afwijzing van het beroep Rejetant le recours

Verbeterend Rectification

Interpretatief Interprétation

Bevestiging beslissing Confirmation décision

Volledige wijziging beslissing Réformation décision

Gedeeltelijke wijziging beslissing Réformation partielle décision

Tergend en roekeloos beroep

(Art. 1072 bis Ger. W.)

Appel téméraire et vexatoire

(Art. 1072 bis C. Jud.)

Begroting kosten Liquidation des dépens

Pro deo gedeeltelijk ingewilligd Pro deo accordé partiellement

Andere Autres

Remarque:

Dans l‟application l‟"opposition recevable " a également été reprise dans la liste des

arrêts définitifs. Si le juge décide que l‟opposition est recevable alors l‟affaire doit

encore être traitée quant au fond, ce ne peut donc être un arrêt définitif. L‟application

devra être adaptée sur ce point.

Dans l‟application l‟arrêt qui se prononce sur l‟évaluation des dépens, est considéré

comme un arrêt définitif. Dans la statistique par contre, ce type d‟arrêt ne se présente

plus dans l‟énumération des arrêts définitifs parce que cela se rapporte à un arrêt

intervenant dans une affaire qui n‟est plus pendante.

Désistement d'instance (art. 820, 823 - 827 C. Jud.)

La loi parle de "désistement d'instance". Par le désistement d'instance, la partie qui a rendu

l'affaire pendante, renonce à la procédure qu'elle a engagée. Il importe de souligner ici qu'il

n'est pas renoncé au droit lui-même57

.

57

Par exemple il existait un litige sur une malfaçon dans l'affaire. La partie qui se désiste de l'instance

pourra, dans une autre procédure, à nouveau contester cette malfaçon. Dans ce cas, il est véritablement

51

Pour la partie qui se désiste de l'instance, la décision que le juge prendra suite à cela sera un

arrêt définitif. Si seulement une partie se désiste de l'instance, alors le juge prononcera un

arrêt mixte. Pour la partie qui se désiste, il s'agit d'un arrêt définitif, pour l'autre partie, il s'agit

d'un arrêt interlocutoire. Vu que l'affaire est encore pendante, la décision est introduite dans

cette situation comme un arrêt interlocutoire dans l'application. Il en va ainsi dans toutes les

cours.

Désistement d'action (art. 821, art. 823, 824 et 827 C. Jud.)

Par le désistement d'action, une partie renonce, contrairement au désistement d'instance, à la

fois à la procédure introduite par elle et au droit litigieux lui-même. Les parties, ce faisant, se

placent dans la situation dans laquelle elles se trouvaient après le jugement en première

instance.

Radiation (art. 730 C. Jud.)

Un procès peut être terminé par la radiation d'une affaire sur le rôle (littéralement). Cela ne

peut se produire que si toutes les parties en conviennent. L'instance tombera par-là même et

ne sera plus pendante.

Il est possible de rendre l'affaire à nouveau pendante, mais pour ce faire, on doit alors à

nouveau assigner les parties. L'affaire recevra un nouveau numéro de rôle. Dès lors, dans

l'application également, il s'agira d'une nouvelle affaire.

Remarque: La doctrine semble d'avis qu'une radiation est juste une clôture sans que le juge ne

rende un arrêt définitif pour ce faire.

Irrecevabilité

Si le juge décide que l'action en justice, à l'intermédiaire de laquelle le recours a été introduit,

est irrecevable58

, alors il ne traitera pas la demande comme telle au fond. Cette décision

constitue immédiatement un arrêt définitif.

Une demande peut être déclarée irrecevable pour divers motifs. Les articles de bases en cette

matière sont les articles 17 et 18 C. Jud. dans lesquels il est prescrit que l'action en justice ne

peut pas être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour introduire la demande.

La qualité est la compétence pour exercer un droit d'action en justice déterminé59

.

L'intérêt est l'avantage poursuivi par l'introduction de la demande. Cet intérêt doit être né et

actuel (art. 18 C. Jud.).

Outre ces fondements d'irrecevabilité généraux, une demande peut être déclarée irrecevable

parce qu'une des parties au procès n'a pas la capacité d'exercice et/ou de jouissance requise.

Si une action en justice doit être introduite dans un délai déterminé (délai prescrit à peine de

déchéance), l'action en justice qui serait alors introduite après que ledit délai soit écoulé sera

déclarée irrecevable60

.

possible que l'affaire soit déclarée irrecevable (par exemple parce que le délai pour interjeter appel est

écoulé, ou parce que la partie qui introduit la demande n'y a plus intérêt).

58 Il y a une différence entre l'irrecevabilité de l'action en justice et l'irrecevabilité en justice.

L'irrecevabilité de l'action en justice renvoi à la mesure dans laquelle on peut soumettre une demande

au jugement du tribunal/de la cour. L'irrecevabilité en justice au contraire renvoi à la mesure dans

laquelle la demande en justice est conforme aux règles de procédure prescrites à peine d'irrecevabilité.

Ainsi pour certains litiges, par exemple, le législateur oblige-t-il les parties à d'abord tenter de

s'arranger à l'amiable avant que la cause ne puisse être portée devant le tribunal. Si une partie assigne

directement l'autre sans tentative préalable d'accord amiable alors cette demande sera irrecevable (voir

art. 1345 C. Jud.). (Lemmens, P. “Gerechtelijk privaatrecht”, Leuven, Acco, 1995, 131- 132.) 59

Ainsi le curateur a-t-il, par exemple, la qualité pour introduire une demande contre les débiteurs du

failli qu'il représente. 60

Une partie qui veut interjeter appel contre un jugement, dispose à cette fin d'un délai d'un mois. Ce

délai court à partir de la signification ou de la notification du jugement (art. 1051 C. Jud.).

52

Action devenue sans objet

Il peut arriver que le juge décide que le recours (appel) introduit soit dépourvu d'objet. Cette

décision implique que la demande comme telle ne soit pas traitée au fond. Par cette décision il

est mis fin à la procédure.

Un recours peut être déclaré sans objet pour deux raisons:

Parce qu'il n'avait aucun objet ab initio,

Par exemple: une demande en divorce relative à un mariage non valablement conclu;

ou

Parce qu'il est devenu sans objet au cours de la procédure,

Par exemple: une demande concernant le règlement des vacances d'été des enfants

mineurs a été introduite au mois de mai. Si pareille affaire est plaidée en septembre,

elle est entre temps devenue sans objet.

Opposition irrecevable

Il peut arriver qu'une partie qui a été condamnée par défaut, souhaite attaquer ce jugement par

la voie de l'opposition. Parfois le juge déclarera l'opposition irrecevable. Cela signifie que le

juge clôture l'affaire sans se prononcer sur le fond de la demande. La conséquence en est qu'il

est mis fin à la procédure.

Une demande formée sur opposition peut être déclarée irrecevable pour différentes raisons:

Il peut en aller ainsi lorsque le demandeur sur opposition n'a aucun intérêt ou aucune

qualité;

Il peut également arriver qu'une demande sur opposition n'ait pas été introduite dans

le mois après la signification ou de la notification du jugement. Le juge déclarera une

telle demande tardive irrecevable;

Opposition sur opposition ne vaut. Si l'on veut donc introduire un recours contre un

deuxième jugement par défaut le juge déclarera alors cette opposition irrecevable (art.

1049 C. Jud.)

Accord

Le juge prononcera un arrêt d'accord qui aura valeur d'arrêt définitif, si toutes les parties ont

conclu un accord sur tous les points en litige.

Remarque: Si un accord a été conclu sur seulement quelques points du litige, alors il s'agira

d'un arrêt mixte vu qu'une décision définitive existe sur certains éléments déterminés de

l'instance tandis que sur les points pour lesquels aucun accord n'a pu être conclu, un jugement

doit encore être rendu. Dans l'application, une telle affaire est dès lors également inscrite

comme un arrêt interlocutoire, plus précisément sous la rubrique "autres".

Réhabilitation après faillite (art. 605 C. Jud.)

Un commerçant déclaré failli peut être rétabli dans son honneur si toutes les dettes précédant

la faillite ont été payées, en ce compris les intérêts et les frais.

La demande que l'intéressé introduit à cette fin sera inscrite comme étant une demande de

"réhabilitation après faillite". Le juge se prononcera sur cette demande dans un arrêt. Vu qu'il

s'agit de faire droit ou de rejeter cette demande, c'est arrêt est un arrêt définitif.

Remarque: Dans la liste de la nature de l'affaire, le terme de réhabilitation se retrouve sous le

terme affaires civiles et commerciales, et plus précisément dans la catégorie "faillites". La

réhabilitation après faillite est la procédure qui est introduite devant la Cour d'appel pour être

réhabilité.

53

Incompétence (art. 8 – 10 C. Jud.)61

Si le tribunal est incompétent pour traiter l'affaire, alors le juge ne se prononcera pas sur le

fond de l'affaire (la demande comme telle). En se déclarant incompétent le tribunal met un

terme à la procédure portée devant lui.

Un tribunal peut être incompétent pour différentes raisons. Il y a l'incompétence matérielle

d'un côté et l'incompétence territoriale d'un autre côté.

Un tribunal peut être incompétent sur le plan matériel en raison de:

L'objet de la demande (par exemple un litige relatif à une lettre de change dans lequel

le montant de la demande est inférieur à 1860€ et qui à été introduit devant le tribunal

de commerce);

La valeur de la demande (les demandes d'un montant inférieur à 1860€ doivent en

principe être soumises au juge de paix);

Le caractère urgent de la demande (par exemple une cause non urgente est introduite

via une procédure en référé);

La qualité des parties (les demandes entre commerçants qui sont introduites devant le

tribunal de première instance).

La compétence territoriale est la compétence qui est attribuée à un juge dans un

arrondissement judiciaire déterminé (art. 10 C. Jud.).

Pro deo accordé

Une affaire de pro deo est une procédure pour l'obtention d'une assistance judiciaire.

L'assistance judiciaire a pour objectif de dispenser les personnes qui ne disposent pas des

moyens nécessaires pour payer les frais d'une procédure judiciaire, totalement ou

partiellement, du paiement des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et

d'expédition et des dépens restants.

Si le juge décide qu'il faut accéder à la demande d'obtention de l'assistance judiciaire, alors la

personne qui a demandé l'assistance judiciaire sera totalement dispensée du paiement des

droits de timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et d'expédition et des dépens restants.

L'arrêt par lequel le juge se prononce sur la demande en assistance judiciaire est un arrêt

définitif dans la mesure où il met un terme à la procédure.

Pro deo accordé partiellement

Cette décision est prise dans le cadre d'une procédure pour l'obtention d'une assistance

judiciaire. L'assistance judiciaire a pour objectif de dispenser les personnes qui ne disposent

pas des moyens nécessaires pour payer les frais d'une procédure judiciaire, totalement ou

partiellement, du paiement des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et

d'expédition et des dépens restants.

Si le juge décide qu'il faut partiellement faire droit à la demande en assistance judiciaire, alors

la personne qui a demandé l'assistance judiciaire sera partiellement dispensée du paiement des

droits de timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et d'expédition et des dépens restants.

Cette décision est prononcée par le Premier Président de la Cour. Il le fait par une

ordonnance. Cette ordonnance est bien considérée comme un arrêt définitif parce qu'elle met

un terme à la procédure en assistance judiciaire.

Pro deo refusé

61

Le législateur définit la compétence comme un pouvoir de juridiction. Le pouvoir de juridiction est le

pouvoir de dire le droit et de poser des actes d'instruction. La compétence, en revanche, est cette partie

du pouvoir de juridiction qui revient concrètement à un juge ou à une juridiction. Lemmes, P.

“Gerechtelijk privaatrecht”, Leuven, Acco, 1995, 73.

54

Une affaire de pro deo est une procédure pour l'obtention d'une assistance judiciaire.

L'assistance judiciaire a pour objectif de dispenser les personnes qui ne disposent pas des

moyens nécessaires pour payer les frais d'une procédure judiciaire, totalement ou

partiellement, du paiement des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et

d'expédition et des dépens restants.

Si le juge décide que la demande d'obtention de l'assistance judiciaire doit être rejetée, alors la

personne qui a demandé l'assistance judiciaire devra quand même payer les droits de timbre et

d'enregistrement, les frais de greffe et d'expédition et les dépens restants.

L'arrêt par lequel le juge se prononce sur la demande en assistance judiciaire est un arrêt

définitif dans la mesure où il met un terme à la procédure.

Admettant le recours pour le tout

Si le juge décide d'admettre le recours pour le tout cela signifie qu'il accepte tous les griefs

(demandes) des appelants (demandeurs en degré d'appel).

L'arrêt par lequel le juge prononce l'admission du recours pour le tout est un arrêt définitif en

ce qu'il met fin à l'instance.

Admettant le recours partiellement

Si le juge décide d'admettre le recours partiellement, cela signifie qu'il accepte une partie des

demandes des appelants (demandeurs en degré d'appel).

L'arrêt par lequel le juge prononce l'admission partielle du recours est un arrêt définitif en ce

qu'il met fin à l'instance.

Rejetant le recours

Si le juge décide de rejeter l'appel, cela signifie qu'il n'accepte pas les demandes des appelants

(demandeurs en degré d'appel) et qu'il marque son accord avec le jugement du premier juge.

Le rejet est relatif à la procédure au fond et non pas à l'irrecevabilité d'une demande.

L'arrêt par lequel le juge prononce le rejet du recours est un arrêt définitif en ce qu'il met fin à

l'instance.

RECTIFICATION (ART. 794 - 797, 799 - 801 C. JUD.)

Un arrêt de rectification est un arrêt qui va corriger les fautes de fond commises dans un autre

arrêt. La demande de rectification d‟un arrêt constitue une nouvelle procédure, l‟affaire

recevra un nouveau numéro de rôle. A l'égard de la statistique, il s‟agira d‟une nouvelle

affaire. Cet arrêt est un arrêt définitif en ce qu'il met un terme à l'instance.

INTERPRETATION (ART. 793, 795 – 798, 800 – 801 C. JUD.)

Un arrêt interprétatif est un arrêt par lequel un ou plusieurs points obscurs d'un autre arrêt

définitif sont expliqués. La demande en interprétation d‟un arrêt constitue une nouvelle

procédure, l‟affaire recevra un nouveau numéro de rôle. A l'égard de la statistique, il s‟agira

d‟une nouvelle affaire.

Confirmation de la décision

Un tel arrêt implique que le juge confirme la décision du premier juge.

Réformation de la décision

Cet arrêt implique que le juge a totalement réformé la décision du premier juge.

Réformation partielle de la décision Cet arrêt implique que le juge a partiellement réformé la décision du premier juge.

55

Appel téméraire et/ou vexatoire (art. 1072 bis C. Jud.)

Il y a lieu de faire ici une distinction entre d'une part l'examen concernant l'applicabilité ou

non de l'art. 1072 C. Jud. et les conséquences qui peuvent en résulter d'autre part.

L'examen de la présence d'un recours téméraire et/ou vexatoire s'opère dans la pratique au

moyen d'une réouverture des débats. Vu que la réouverture des débats ne constitue pas un

arrêt définitif mais est seulement une étape intermédiaire dans la procédure, celle-ci se réalise

par arrêt interlocutoire.

Le jugement relatif à la présence d'un recours téméraire et/ou vexatoire est dès lors introduit

dans l'application comme un arrêt interlocutoire alors que le jugement en vertu duquel des

dommages-intérêt sont éventuellement accordés est considéré comme un arrêt définitif.

Remarque: L‟appel téméraire et vexatoire est toujours prononcé dans un arrêt mixte. Dans

l‟application, l‟affaire est inscrite comme un arrêt interlocutoire.

Liquidation des dépens

La loi prescrit que chaque arrêt définitif condamne la partie perdante aux dépens. Si les

parties ne l'ont pas demandé, le juge le fera d'office (art. 1017 C. Jud.).

Il arrive parfois que les dépens ne soient pas liquidés ou ne le soient que partiellement dans

l'arrêt définitif. Alors la décision quant aux dépens est considérée comme reportée. Le juge

devra encore se prononcer sur ces dépens, il le fera dans un arrêt définitif distinct. Dans

l'application, on parle pour cette raison d'un arrêt définitif "liquidation des dépens".

Remarque: Dans la statistique, on considère dans cette hypothèse que l'affaire n'est plus

pendante.

Autres

Il s'agit d'une catégorie résiduelle dans laquelle tombent tous les arrêts définitifs qui ne

correspondent pas à l'une des rubriques énumérées ci - dessus. L‟arrêt de liquidation de

dépens et l‟arrêt d‟interprétation ne sont pas repris dans la statistique62

.

62

Voyez la remarque “arrêtes en matières de liquidation des dépens”à la page 11.

56

F.1.2 Ordonnance: clôture de l'affaire

Les ordonnances potentielles par lesquelles une affaire peut être clôturée, sont:

Beschrijving (NL) Description (FR)

Pro deo gedeeltelijk ingewilligd Pro deo accordé partiellement

Pro deo afgewezen Pro deo refusé

Pro deo ingewilligd Pro deo accordé

Verkorting termijnen Abréviation de délais

Andere Autres

Pro deo accordé

Cette décision est prise dans le cadre d'une procédure extrêmement urgente pour l'obtention

d'une assistance judiciaire. L'assistance judiciaire a pour objectif de dispenser les personnes

qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer les frais d'une procédure judiciaire,

totalement ou partiellement, du paiement des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de

greffe et d'expédition et des dépens restants.

Si le juge décide qu'il faut faire droit à la demande en assistance judiciaire, alors la personne

qui a sollicité l'assistance judiciaire sera complètement exemptée du paiement des droits de

timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et d'expédition et des frais de procédure

judiciaire restants.

Cette décision est prononcée par le Premier Président de la Cour. Il le fait par une ordonnance

(et non pas par un arrêt). Cette ordonnance est considérée à juste titre comme un arrêt définitif

parce qu'elle met un terme à la procédure en assistance judiciaire.

Pro deo accordé partiellement

Cette décision est prise dans le cadre d'une procédure extrêmement urgente pour l'obtention

d'une assistance judiciaire. L'assistance judiciaire a pour objectif de dispenser les personnes

qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer les frais d'une procédure judiciaire,

totalement ou partiellement, du paiement des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de

greffe et d'expédition et des dépens restants.

Si le juge décide qu'il faut partiellement faire droit à la demande en assistance judiciaire, alors

la personne qui a demandé l'assistance judiciaire sera partiellement dispensée du paiement des

droits de timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et d'expédition et des dépens restants.

Normalement une affaire de pro deo est traitée par une chambre de pro deo, en cas d'extrême

urgence cependant, la demande en assistance judiciaire est adressée au premier président de la

Cour.

Cette décision est prononcée par le premier président de la Cour. Il le fait par une ordonnance

(et non pas par un arrêt). Cette ordonnance est considérée à juste titre comme un arrêt définitif

parce qu'elle met un terme à la procédure en assistance judiciaire.

Pro deo refusé

Cette décision est prise dans le cadre d'une procédure extrêmement urgente pour l'obtention

d'une assistance judiciaire. L'assistance judiciaire a pour objectif de dispenser les personnes

qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer les frais d'une procédure judiciaire,

totalement ou partiellement, du paiement des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de

greffe et d'expédition et des dépens restants.

Si le juge décide qu'il faut rejeter la demande en assistance judiciaire, alors la personne qui a

sollicité l'assistance judiciaire devra quant même payer les frais de la procédure judiciaire.

Cette décision est prononcée par le premier président de la Cour. Il le fait par une ordonnance

(et non pas par un arrêt). Cette ordonnance est considérée à juste titre comme un arrêt définitif

parce qu'elle met un terme à la procédure en assistance judiciaire.

57

Abréviation de délais

En cas d'extrême urgence, il peut arriver que l'avocat ou l'huissier (du demandeur) introduise

une requête en vue de raccourcir le délai de citation. Le Premier Président tranchera cette

question par ordonnance.

Dans le traitement d'une demande en référé, le temps peut être à ce point pressant que le juge

donne son autorisation pour assigner l'autre partie à comparaître à une heure déterminée

devant la Cour ou devant le juge à son domicile. Cela peut aussi être un jour férié et de jour

en jour ou d'heure en heure (de cette manière le demandeur peut par exemple assigner l'autre

partie à comparaître devant le juge à son domicile le jour suivant).

Autres

C'est une catégorie résiduelle dans laquelle sont reprises toutes les ordonnances clôturant

l'affaire qui n'entrent pas dans l'une des rubriques énumérées ci – dessus.

58

G. Statistique des pourvois en Cassation

Dans ce chapitre, la procédure en cassation dans son entier est discutée du point de vue de la

Cour d‟appel dont l‟arrêt est attaqué au moyen d‟un pourvoi en cassation.

Si une cause est rendue pendante devant la Cour de Cassation, alors cette cour adressera une

requête à la Cour d‟appel en vue de pouvoir recevoir le dossier de la procédure. Dès le

moment de la réception de cette requête jusqu‟au moment où la Cour de Cassation rend une

décision définitive, on introduira, au sein de la Cour d‟appel, dans l‟application que l‟affaire

est “en Cassation”.

Un pourvoi en cassation ne peut être introduit que contre une décision définitive63

(art. 1077

C. Jud.). Cela implique qu‟une partie est d‟avis que la décision définitive du juge statuant en

degré d‟appel commet une violation de:

La loi; ou

De formes substantielles; ou

De formes prescrites à peine de nullité (art. 608 C. Jud.64

).

Le juge de cassation peut potentiellement rendre trois jugements:

Il déclare le pourvoi irrecevable;

Il déclare le pourvoi recevable mais non fondé;

Il déclare le pourvoi recevable et (partiellement ou entièrement) fondé.

S‟il déclare le pourvoi irrecevable, cela signifie que la cause n‟est pas instruite au fond (la

demande comme telle). Cette décision met un terme à la procédure devant la Cour de

Cassation.

Si l‟affaire est déclarée recevable et le pourvoi déclaré non fondé, cela signifie que le juge,

après avoir instruit la cause au fond, est arrivé à la conclusion que l‟arrêt attaqué ne viole pas

la loi.

Si l‟affaire est déclarée recevable et le pourvoi déclaré fondé, cela signifie que le juge, après

avoir instruit la cause au fond, est d‟avis que l‟arrêt de la Cour d‟appel a, d‟une manière ou

d‟une autre, violé la loi.

La conséquence en est que la Cour de Cassation cassera l'arrêt de la Cour d'appel. En fonction

de la situation, l'arrêt dans son entier ou seulement une partie de ce dernier sera cassé. Ensuite

le juge renverra la cause vers une autre Cour d'appel65

qui traitera à nouveau l'affaire au fond.

La Cour de Cassation donne ce faisant son avis mais il n'est pas liant.

Si un pourvoi en cassation est également introduit contre le jugement de cette (deuxième)

Cour d'appel, alors la Cour de Cassation pourra à nouveau trancher de trois manières

différentes. Si l'affaire est déclarée recevable et fondée sur base des mêmes fondements que

ceux de la première procédure en cassation, la (troisième) Cour d'appel à laquelle la cause est

renvoyée, se conformera alors, concernant ce point de droit, à la décision de la Cour de

Cassation.

Il y a un cas dans lequel la cause n'est pas renvoyée à une autre Cour d'appel, à savoir s'il

s'agit d'un arrêt d'une chambre germanophone de la Cour d'appel de Liège. Si la Cour de

Cassation casse un arrêt d'une telle chambre, alors la cause devra à nouveau être renvoyée

vers la Cour d'appel de Liège car c'est la seule Cour d'appel où siègent des chambres

germanophones. Dans pareil cas, la cause sera à nouveau traitée par une chambre

germanophone autrement composée que la chambre dont l'arrêt a été cassé.

63

Voyez également la remarque "arrêt interlocutoire – cassé". 64

La Cour de Cassation a encore d'autres compétences, elles sont énumérées aux articles 610 – 615 C.

Jud. 65

Le renvoi s'opère vers une autre Cour d'appel parce que c'est la cour en plus haute instance de fait du

même rang que celle qui a rendu la décision attaquée.

59

Il importe de souligner ici le fait que la procédure devant la Cour de Cassation est analysée du

point de vue de la Cour d'appel. En conséquence ce n'est pas la date à laquelle un pourvoi est

introduit auprès de la Cour de Cassation qui importe ici, mais bien la date à laquelle la Cour

d'appel a eu connaissance de ce pourvoi. Pour la date de la décision, on se réfère à la date à

laquelle la Cour d'appel a connaissance de la décision qui a été prise par la Cour de Cassation

et non pas la date à laquelle la Cour de Cassation prend la décision.

Si par exemple, un pourvoi est introduit auprès de la Cour de Cassation le 30/12/1999 et la

Cour d'appel en prend connaissance le 05/01/2000, ce pourvoi ne figurera alors pas dans

l'input de la période statistique 01/01/1999 - 31/12/1999 et, partant, ne fera pas partie des

résultats statistiques de cette année.

Si la Cour de Cassation prend le 30/12/1999, une décision relative à un pourvoi qui avait été

introduit auprès d'elle et que la Cour d'appel en a connaissance le 05/01/2000, cette décision

ne figurera alors pas dans l'output de la période statistique 01/01/1999 - 31/12/1999 et,

partant, ne fera pas partie des résultats statistiques de cette année.

Commentaire relatif aux "arrêts mixtes – cassés"

Le terme "arrêt interlocutoire – cassé" figure dans l'application. C'est une indication technique

utilisée par les cours. Une pareille situation peut se produire lorsque la cour prononce un arrêt

mixte. Par un arrêt mixte, la cour prend une décision au fond, limitée toutefois à quelques

demandes déterminés (l'arrêt étant ainsi un arrêt définitif à l'égard de ces demandes). Sur

d'autres demandes la cour décide de se prononcer au fond ultérieurement (l'arrêt étant ainsi un

arrêt interlocutoire à l'égard de ces demandes).

Un pourvoi en cassation peut immédiatement être introduit contre la décision définitive

portant sur les demandes sur lesquelles une décision définitive au fond a été prise. A l'égard

de ce pourvoi, la Cour de Cassation peut décider soit que la décision définitive de la cour

d‟appel ne sera pas cassée, soit qu'elle sera cassée partiellement ou entièrement. Si la partie

ayant introduit le pourvoi, décide de se désister de la procédure, l‟affaire sera terminée en

raison de désistement.

Dans la mesure où la décision définitive fait partie d‟un arrêt mixte et la cour d‟appel doit

encore prendre une décision définitive à l'égard de certaines demandes, la décision prise par la

cour de cassation peut avoir une incidence sur le déroulement de l‟affaire à la cour d‟appel. Si

la cour de cassation décide de rejeter le pourvoi (dans ce cas la décision définitive n'est pas

cassée), cette décision n'aura aucune incidence sur les demandes sur lesquelles la cour d‟appel

doit encore se prononcer. L‟affaire reste pendante devant la cour d‟appel.

En revanche, la situation est différente lorsque la Cour de Cassation casse partiellement ou

entièrement la décision définitive de la cour d‟appel. Cette décision implique que la cour de

cassation anéantit la décision définitive du juge de la cour d‟appel de façon partielle ou

entièrement. Par conséquent une autre cour sera indiquée afin de trancher à nouveau sur les

demandes portant sur la décision anéantie.

La cassation partielle ou entière d'une décision de la cour d'appel influe également les

demandes à l'égard desquelles la (première) cour n‟a pas encore pris de décision définitive. La

première cour ne devra plus se prononcer sur ces points lorsque la Cour de Cassation décide

de renvoyer l‟affaire à une autre cour d‟appel étant donné que dans une telle situation l‟affaire

entière (tant les demandes à l'égard desquelles une décision définitive a été prise que les

demandes à l'égard desquelles il n‟y avait pas encore de décision définitive) sera renvoyée à

l‟autre cour d‟appel.

Par conséquent, chaque fois qu‟un arrêt mixte est partiellement ou entièrement cassé, l‟affaire

pendante devant la (première) cour d‟appel sera terminée. Dans l‟application il convient donc

d'indiquer que l‟affaire est terminée. Si cet enregistrement n‟a pas lieu, l‟input semblera être

plus grand qu‟en réalité et l‟output plus restreint.

60

Dans la pratique nous constatons que la cassation entière d'une décision mixte d'une cour

d'appel est reproduite correctement en introduisant l‟affaire pendante sous la rubrique «Cassé

avec terminaison de l‟affaire».

Quand une décision mixte est partiellement cassée, l‟affaire pendante à la cour d‟appel figure

sous la rubrique «cassé partiellement». Pour les pourvois en cassation la reproduction est

identique. Au plan de l‟input/output cette façon d'enregistrer cause une reproduction inexacte.

Ceci s'explique par le fait qu'au plan de l‟output, l‟application ne prévoit pas l‟enregistrement

d‟arrêts mixtes partiellement cassés. L‟output permet uniquement l‟enregistrement des arrêts

mixtes ayant été entièrement cassés par la Cour de Cassation. Les arrêts mixtes partiellement

cassés et dans lesquels l‟affaire est terminée à la (première) cour ne peuvent pas être

introduits sous cette rubrique, car il ne s‟agit pas d‟un arrêt entièrement cassé.

Ainsi, l‟arrêt mixte partiellement cassé par la Cour de Cassation, n‟est pas considéré comme

une affaire terminée dans l‟application, même si en réalité elle est terminée devant la

(première) cour d‟appel. Par conséquent, le nombre des affaires pendantes (input) sera plus

grand qu'en réalité.

Pour résoudre ce problème, des modifications à l'égard de l‟output et à l'égard des pourvois en

cassation seront nécessaires. Quoique au plan des pourvois en cassation, la rubrique

"cassation partielle" n'entraîne pas d'enregistrements fautifs, il est souhaitable d‟introduire

sous rubrique séparée les arrêts mixtes, partiellement cassés de façon analogue à

l‟enregistrement des arrêts mixtes, entièrement cassés. Cette méthode de travail a comme

avantage qu‟elle facilite un contrôle quant à l‟exactitude de l‟output.

G.1 Les décisions envisageables susceptibles d'être prises à la suite d'un pourvoi en

cassation

Il s'agit ici des décisions de la Cour de Cassation, ainsi qu'elles sont inscrites au sein des cours

d'appel.

Beschrijving (NL) Beschrijving (FR)

Verworpen Rejeté

Gedeeltelijk verbroken Cassé partiellement

Volledig verbroken Cassé

Volledig verbroken met beëindiging

zaak

Cassé avec terminaison d‟affaire

Afstand Désistement

Rejeté

Si la Cour de Cassation a rejeté l'affaire cela suppose que le pourvoi en cassation ait été

déclaré irrecevable et non fondé. Cela implique que la décision du juge rendue en dernier

ressort ne doive pas être revue.

Au sein de la Cour d'appel qui avait pris en dernier ressort, la décision attaquée, la décision de

la Cour de Cassation sera inscrite comme étant "rejeté".

Cassé partiellement

Si la Cour de Cassation a partiellement cassé l'affaire cela suppose que le pourvoi en cassation

ait été déclaré recevable et partiellement fondé. Cela implique que la décision du juge rendue

en dernier ressort doive être revue sur quelques points déterminés.

La Cour de Cassation renverra la cause à une autre Cour d'appel. Cette Cour d'appel devra

trancher les points qui doivent être revus.

Au sein de la Cour d'appel qui avait pris en dernier ressort, la décision attaquée, la décision de

la Cour de Cassation sera inscrite comme étant “cassé partiellement ”.

61

Cassé

Si la Cour de Cassation a totalement cassé l'affaire cela suppose que le pourvoi en cassation

ait été déclaré recevable et fondé. Cela implique que la décision du juge rendue en dernier

ressort doive être totalement revue.

La Cour de Cassation renverra la cause à une autre Cour d'appel. Cette Cour d'appel devra

revoir totalement la décision du juge rendue en dernier ressort.

Au sein de la Cour d'appel qui avait pris en dernier ressort, la décision attaquée, la décision de

la Cour de Cassation sera inscrite comme étant “cassé”.

Cassé avec terminaison d'affaire

Il arrive très exceptionnellement toutefois qu'un pourvoi en cassation soit introduit contre un

arrêt interlocutoire. Si la Cour de Cassation a totalement cassé cet arrêt interlocutoire, cela

suppose que le pourvoi en cassation ait été déclaré recevable et fondé. Cela implique que

l'arrêt interlocutoire rendu par le juge en dernier ressort (Cour d‟appel) doive être totalement

revu.

La Cour de Cassation renverra dans ce cas la cause dans son intégralité, ainsi qu'elle est

pendante devant la Cour d'appel, à une autre Cour d'appel. Cette Cour d'appel devra

entièrement revoir le dossier d'appel dans son intégralité, ainsi qu'il était pendant devant le

juge en dernier ressort.

Au sein de la Cour d'appel qui avait prononcé l'arrêt interlocutoire attaqué, la décision de la

Cour de Cassation sera inscrite comme étant "cassé avec terminaison d'affaire".

Désistement

Il arrive qu'une ou plusieurs parties décident de se désister au cours de la procédure menée

devant la Cour de Cassation. Dans une procédure devant la Cour de Cassation, le désistement

consiste toujours en un désistement d'instance (art. 1112 C. Civ.). Un "désistement d'action"

ne peut pas se produire dans une procédure devant la Cour de Cassation.

Pour la partie qui se désiste, la décision que le juge de cassation prend en conséquence de ce

désistement aura le caractère d'un arrêt définitif. Si seulement une partie se désiste, alors le

juge de cassation prononcera un arrêt mixte. Pour la partie qui se désiste, il s'agit d'un arrêt

définitif et pour les autres parties il s'agit d'un arrêt interlocutoire.

Dans les cours d'appel, une cause est uniquement introduite sous "désistement" si toutes les

parties se sont désistées de l'instance et que, par voie de conséquence, aucune procédure n'est

plus pendante devant la Cour de Cassation pour ce qui concerne cette cause.

62

II. TABLEAUX STATISTIQU

63

Cour d'appel

1. INPUT-OUTPUT National Période : 20101.1. Tableau global : catégorie - rôle

Cour d'appel

1. INPUT-OUTPUT National Période : 20101.1. Tableau global : catégorie - rôle

En Cours01/01 Nouveau Input Output

En Cours31/12

DuréeMoyenne

del'Output

Rôle général 31461 13837 45298 14798 30500 1228

Rôle des requêtes unilatérales 166 361 527 330 197 409

Rôle des référés 2784 1706 4490 2184 2306 897

Rôle fiscal 1627 102 1729 255 1474 4068

Rôle de la députation permanente 1063 18 1081 26 1055 4072

Rôle des affaires électorales 0 2 2 1 1 2

Rôle des requêtes jeunesse 2593 1453 4046 1504 2542 711

Rôle pro déo 113 1285 1398 1243 155 27

Rôle des calamités naturelles 356 14 370 152 218 841

Rôle de la concurrence 27 1 28 3 25 498

Secteur financier 8 2 10 6 4 987

Jeunesse-adoption 15 11 26 16 10 167

Total 40213 18792 59005 20518 38487 1104

65

Cour d'appel

1. INPUT-OUTPUT National Période : 20101.2. Type d'inscription

Cour d'appel

1. INPUT-OUTPUT National Période : 20101.2. Type d'inscription

En Cours01/01 Nouveau Input Output

En Cours31/12

DuréeMoyenne

del'Output

Appel 38250 17261 55511 18955 36556 1149

Opposition 32 12 44 21 23 914

Après cassation 402 169 571 147 424 1788

Rectification 27 39 66 44 22 216

Interprétation 12 17 29 17 12 368

Tierce-opposition 30 12 42 16 26 550

Requête civile 10 6 16 5 11 959

Après omission 1137 356 1493 416 1077 1136

Après renvoi 160 60 220 53 167 800

Après radiation 2 0 2 1 1 1020

Réhabilitation après faillite 1 0 1 0 1 0

Directement 144 819 963 804 159 49

Récusation 4 33 37 34 3 53

0 1 1 0 1 0

Total 40211 18785 58996 20513 38483 1104

66

Cour d'appel

1. INPUT-OUTPUT National Période : 20101.3. Nature de l'affaire

Cour d'appel

1. INPUT-OUTPUT National Période : 20101.3. Nature de l'affaire

En Cours01/01 Nouveau Input Output

En Cours31/12

DuréeMoyenne

del'Output

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 2095 106 2201 500 1701 4879

Sans Groupe 449 7 456 309 147 5021

Etat Des Personnes 654 431 1085 452 633 628

Assurances 1386 501 1887 611 1276 1291

Litiges Avec L'autorite Publique 1539 525 2064 522 1542 1425

Responsabilite Professionnelle 666 264 930 261 669 1140

Responsabilite Quasi Delictuelle (Art1382 Cc) 2065 802 2867 915 1952 1403

Reparation Du Dommage 669 246 915 254 661 1395

Pratiques Du Commerce 394 162 556 225 331 736

Droit Des Societes 635 366 1001 285 716 1010

Droit Bancaire 445 155 600 208 392 1365

Faillites 743 391 1134 498 636 693

Concordat Judiciaire 28 92 120 73 47 235

Procedure En Divorce 3696 2069 5765 2533 3232 938

Transport De Biens 180 68 248 87 161 1261

Droit Maritime 44 19 63 14 49 656

Recusation 9 34 43 37 6 145

Saisies 1525 880 2405 1003 1402 789

Realisation Du Gage 1 0 1 1 0 1244

Exequatur 19 13 32 14 18 719

Sentence Arbitrale 25 5 30 11 19 681

Refere Sauf Mesures Provisoires - Pdt Divorce 565 336 901 496 405 751

Requete Civile 7 11 18 7 11 1030

Relations Personnelles 1179 606 1785 584 1201 644

Les Biens 971 369 1340 403 937 1068

Autorite Parentale 662 426 1088 470 618 830

Part Contributive 555 356 911 367 544 596

(Continued)

67

Cour d'appel

1. INPUT-OUTPUT National Période : 20101.3. Nature de l'affaire

En Cours01/01 Nouveau Input Output

En Cours31/12

DuréeMoyenne

del'Output

Groupe Nature de l'affaire

Relations Personnelles Avec Les Grands-Parents 175 64 239 72 167 841

Autorisation De Mariage 0 1 1 1 0 16

Adoption 27 24 51 29 22 349

Homologation D'adoption 1 2 3 0 3 0

Impots - Directs 2503 939 3442 886 2556 1139

Impots - Indirects 1503 540 2043 455 1588 961

Loi Electorale 0 3 3 1 2 2

Droits Intellectuels 281 106 387 125 262 1118

Affaires Disciplinaires 3 8 11 3 8 26

Environnement 205 17 222 161 61 1694

Requete En Assistance Judiciaire 111 1226 1337 1187 150 26

Calamites Naturelles 371 14 385 160 225 866

Code Provisoire 23 64 87 30 57 561

?competences Exclusives Bruxelles 19 1 20 14 6 1513

Droit Patrimonial Et De La Famille 162 129 291 114 177 778

Liberalites, Successions Et Testaments 713 318 1031 321 710 1184

Conventions Sauf Assur, Baux, Constr Et Transp 9522 4588 14110 4319 9791 1041

Baux 144 70 214 67 147 1173

Droit De La Construction Sauf Marchés Publics 3244 1438 4682 1433 3249 1065

Total 40213 18792 59005 20518 38487 1104

68

Cour d'appel

1. INPUT-OUTPUT National Période : 20101.4. Langue

Cour d'appel

1. INPUT-OUTPUT National Période : 20101.4. Langue

En Cours01/01 Nouveau Input Output

En Cours31/12

DuréeMoyenne

del'Output

Allemand 133 112 245 114 131 537

Français 17406 7324 24730 8819 15911 1239

Néerlandais 22674 11356 34030 11585 22445 1007

Total 40213 18792 59005 20518 38487 1104

69

Cour d'appel

1. INPUT-OUTPUT National Période : 20101.5. Première juridiction

Cour d'appel

1. INPUT-OUTPUT National Période : 20101.5. Première juridiction

En Cours01/01 Nouveau Input Output

En Cours31/12

DuréeMoyenne

del'Output

Tribunal de première instance 25017 11949 36966 12961 24005 1155

Tribunal de commerce 9398 4347 13745 4626 9119 1120

Tribunal de travail 34 8 42 22 20 1124

Cour d'appel 7 50 57 44 13 64

Cour de travail 7 0 7 3 4 503

Administration fiscale 1545 100 1645 240 1405 4242

Députation permanente 1191 70 1261 118 1143 1551

Tribunal de la jeunesse 2261 1307 3568 1409 2159 708

Autre 618 352 970 490 480 494

Total 40078 18183 58261 19913 38348 1136

70

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.1. Tableau global2.1.1 Nombre d'affaires

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.1. Tableau global2.1.1 Nombre d'affaires

Input

PV Ordonnances Arrêts Interlocutoires Arrêts Interlocutoires Sinedie

#PV Input PV #OrdonnancesInput

Ordonnances#Arrêts

InterlocutoiresInput Arrêts

interlocutoires

#Arrêtsinterlocutoires

Sinedie

input Arrêtsinterlocutoires

Sinedie

Rôle général 45298 188 166 15527 14749 1405 1354 1029 1029

Rôle des requêtes unilatérales 527 4 3 80 72 9 8 4 4

Rôle des référés 4490 107 92 1577 1499 218 193 61 61

Rôle fiscal 1729 0 0 8 7 8 8 1 1

Rôle de la députation permanente 1081 0 0 1 1 1 1 0 0

Rôle des affaires électorales 2 0 0 1 1 0 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 4046 370 294 879 780 701 585 100 100

Rôle pro déo 1398 1 1 2 2 1 1 26 26

Rôle des calamités naturelles 370 0 0 31 29 30 30 0 0

Rôle de la concurrence 28 0 0 1 1 0 0 2 2

Secteur financier 10 0 0 3 3 0 0 0 0

Jeunesse-adoption 26 0 0 0 0 1 1 3 3

Total 59005 670 556 18110 17144 2374 2181 1226 1226

71

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.2. Affaires avec au moins un procès-verbal2.2.1 Classement selon le type de PV

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.2. Affaires avec au moins un procès-verbal2.2.1 Classement selon le type de PV

InputPV #PV

Nombre de PV suivant le type de PV

Enquêtesdirectes

Prestationde

serment Autres

Comparutionpersonnelledes parties

Enquêtes - descentesur les lieux

Auditiond'expert(s)

Vérificationd'écritures

Fauxcivil

Enquêtescontraires

Auditiond'enfants(s)mineur(s) Expertise

Rôle général 166 188 32 1 42 30 6 29 14 9 7 1 17

Rôle des requêtesunilatérales 3 4 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des référés 92 107 0 0 36 4 0 0 0 0 0 67 0

Rôle des requêtes jeunesse 294 370 0 0 173 3 0 4 0 0 0 189 1

Rôle pro déo 1 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 556 670 32 1 256 37 6 33 14 9 7 257 18

72

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.2. Affaires avec au moins un procès-verbal2.2.2 Classement selon le type de PV et la nature de l'affaire

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.2. Affaires avec au moins un procès-verbal2.2.2 Classement selon le type de PV et la nature de l'affaire

InputPV #PV

Nombre de PV suivant le type de PV

Enquêtesdirectes

Prestationde

serment Autres

Comparutionpersonnelledes parties

Enquêtes - descentesur les lieux

Auditiond'expert(s)

Vérificationd'écritures

Fauxcivil

Enquêtescontraires

Auditiond'enfants(s)mineur(s) Expertise

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 1 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0

Sans Groupe 1 2 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0

Etat Des Personnes 6 7 1 0 4 0 0 0 0 0 0 2 0

Assurances 7 7 2 0 0 1 0 4 0 0 0 0 0

Litiges Avec L'autorite Publique 6 7 1 0 1 1 2 2 0 0 0 0 0

Responsabilite Professionnelle 4 4 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 1

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 12 12 6 0 0 1 0 2 0 0 2 0 1

Reparation Du Dommage 1 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0

Pratiques Du Commerce 1 3 0 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0

Droit Des Societes 3 3 0 0 0 0 0 2 1 0 0 0 0

Droit Bancaire 2 4 0 0 0 1 0 0 3 0 0 0 0

Faillites 4 4 0 0 1 0 0 3 0 0 0 0 0

Procedure En Divorce 103 118 5 0 41 5 0 0 0 1 1 65 0

Saisies 5 5 0 0 1 3 1 0 0 0 0 0 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 4 5 0 0 3 0 0 0 0 0 0 2 0

Relations Personnelles 171 229 0 0 112 3 0 2 0 0 0 111 1

Les Biens 6 7 0 0 1 0 1 0 0 1 0 0 4

Autorite Parentale 62 69 0 0 13 0 0 2 0 0 0 54 0

Part Contributive 39 42 0 0 34 0 0 0 0 0 0 8 0

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 21 29 0 0 14 0 0 0 0 0 0 15 0

Adoption 1 2 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 9 9 1 0 6 1 0 1 0 0 0 0 0

Droits Intellectuels 2 3 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1

(Continued)

73

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.2. Affaires avec au moins un procès-verbal2.2.2 Classement selon le type de PV et la nature de l'affaire

InputPV #PV

Nombre de PV suivant le type de PV

Enquêtesdirectes

Prestationde

serment Autres

Comparutionpersonnelledes parties

Enquêtes - descentesur les lieux

Auditiond'expert(s)

Vérificationd'écritures

Fauxcivil

Enquêtescontraires

Auditiond'enfants(s)mineur(s) Expertise

Groupe Nature de l'affaire

Requete En Assistance Judiciaire 1 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 2 3 1 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0

Liberalites, Successions EtTestaments 14 17 3 1 1 2 0 1 5 3 0 0 1

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 55 60 7 0 16 15 1 4 5 4 2 0 6

Baux 2 2 1 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 11 14 3 0 3 2 1 2 0 0 0 0 3

Total 556 670 32 1 256 37 6 33 14 9 7 257 18

74

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.3. Affaires avec au moins une ordonnance2.3.1 Classement selon le type d'ordonnance

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.3. Affaires avec au moins une ordonnance2.3.1 Classement selon le type d'ordonnance

InputOrdonnances #Ordonnances

Nombre Ordonnances suivant le type d ordonance

InconnuPremier

Président Autres

Art.747 § 2

C.J.accordée

Art. 747 § 2 C.J.modificative - rectificative

Art.747 § 2

C.J.refusée

Art.748 § 2

C.J.accordée

Art. 748 § 2 C.J.modificative - rectificative

Art.748 § 2

C.J.refusée

Art.750 § 2

C.J.accordée

Rôle général 14749 15527 13537 23 483 839 270 14 273 5 82 1

Rôle desrequêtesunilatérales 72 80 49 2 28 1 0 0 0 0 0 0

Rôle des référés 1499 1577 1450 1 12 55 20 2 29 1 7 0

Rôle fiscal 7 8 3 0 0 5 0 0 0 0 0 0

Rôle de ladéputationpermanente 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des affairesélectorales 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle desrequêtesjeunesse 780 879 734 0 70 27 4 32 9 0 3 0

Rôle pro déo 2 2 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0

Rôle descalamitésnaturelles 29 31 29 0 2 0 0 0 0 0 0 0

Rôle de laconcurrence 1 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0

Secteur financier 3 3 2 0 0 1 0 0 0 0 0 0

Total 17144 18110 15806 26 597 928 294 48 312 6 92 1

75

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.3. Affaires avec au moins une ordonnance2.3.2 Classement selon le type d'ordonnance et la nature de l'affaire

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.3. Affaires avec au moins une ordonnance2.3.2 Classement selon le type d'ordonnance et la nature de l'affaire

InputOrdonnances #Ordonnances

Groupe Inconnu 24 24

Sans Groupe 22 22

Etat Des Personnes 336 357

Assurances 603 662

Litiges Avec L'autorite Publique 578 597

Responsabilite Professionnelle 305 319

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 895 944

Reparation Du Dommage 309 333

Pratiques Du Commerce 154 159

Droit Des Societes 372 394

Droit Bancaire 176 184

Faillites 334 359

Concordat Judiciaire 42 45

Procedure En Divorce 2013 2137

Transport De Biens 68 69

Droit Maritime 26 27

Recusation 9 9

Saisies 827 862

Exequatur 9 10

Sentence Arbitrale 5 5

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 244 255

Requete Civile 8 9

Relations Personnelles 412 477

Les Biens 421 447

Autorite Parentale 126 135

(Continued)

76

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.3. Affaires avec au moins une ordonnance2.3.2 Classement selon le type d'ordonnance et la nature de l'affaire

Nombre Ordonnances suivant le type d ordonance

InconnuPremier

Président Autres

Art.747 § 2

C.J.accordée

Art. 747 § 2 C.J.modificative - rectificative

Art.747 § 2

C.J.refusée

Art.748 § 2

C.J.accordée

Art. 748 § 2 C.J.modificative - rectificative

Art.748 § 2

C.J.refusée

Art.750 § 2

C.J.accordée

Groupe Inconnu 17 0 2 5 0 0 0 0 0 0

Sans Groupe 16 0 1 5 0 0 0 0 0 0

Etat Des Personnes 338 0 9 2 6 0 2 0 0 0

Assurances 527 0 47 54 18 0 12 0 4 0

Litiges Avec L'autorite Publique 543 0 6 20 6 1 17 0 4 0

Responsabilite Professionnelle 277 1 5 26 4 0 5 0 1 0

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 804 1 34 75 12 1 12 1 4 0

Reparation Du Dommage 249 0 23 27 2 0 32 0 0 0

Pratiques Du Commerce 142 0 4 3 2 1 6 0 1 0

Droit Des Societes 324 5 5 34 12 0 11 0 3 0

Droit Bancaire 162 0 5 9 4 0 4 0 0 0

Faillites 290 0 20 27 12 1 6 0 3 0

Concordat Judiciaire 40 0 1 4 0 0 0 0 0 0

Procedure En Divorce 1946 0 11 70 57 2 36 1 14 0

Transport De Biens 68 0 1 0 0 0 0 0 0 0

Droit Maritime 26 0 1 0 0 0 0 0 0 0

Recusation 5 1 3 0 0 0 0 0 0 0

Saisies 741 0 38 45 8 0 24 0 6 0

Exequatur 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Sentence Arbitrale 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 229 1 8 8 3 1 3 0 2 0

Requete Civile 8 0 0 0 1 0 0 0 0 0

Relations Personnelles 386 0 57 7 4 20 2 0 1 0

Les Biens 392 0 21 13 6 1 12 1 1 0

Autorite Parentale 120 1 6 4 0 2 1 0 1 0

(Continued)

77

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.3. Affaires avec au moins une ordonnance2.3.2 Classement selon le type d'ordonnance et la nature de l'affaire

InputOrdonnances #Ordonnances

Part Contributive 197 216

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 45 51

Adoption 3 3

Impots - Directs 889 935

Impots - Indirects 554 571

Loi Electorale 2 2

Droits Intellectuels 118 123

Affaires Disciplinaires 5 5

Environnement 25 25

Requete En Assistance Judiciaire 4 4

Calamites Naturelles 31 33

Code Provisoire 21 21

?competences ExclusivesBruxelles 3 3

Droit Patrimonial Et De La Famille 126 134

Liberalites, Successions EtTestaments 368 389

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 4769 5008

Baux 67 68

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 1599 1678

Total 17144 18110

78

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.3. Affaires avec au moins une ordonnance2.3.2 Classement selon le type d'ordonnance et la nature de l'affaire

Nombre Ordonnances suivant le type d ordonance

InconnuPremier

Président Autres

Art.747 § 2

C.J.accordée

Art. 747 § 2 C.J.modificative - rectificative

Art.747 § 2

C.J.refusée

Art.748 § 2

C.J.accordée

Art. 748 § 2 C.J.modificative - rectificative

Art.748 § 2

C.J.refusée

Art.750 § 2

C.J.accordée

Part Contributive 183 0 3 16 0 7 6 0 1 0

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 43 0 5 0 0 3 0 0 0 0

Adoption 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 779 3 5 115 17 1 10 0 4 1

Impots - Indirects 490 1 5 51 10 0 9 0 5 0

Loi Electorale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Droits Intellectuels 109 0 5 6 2 0 1 0 0 0

Affaires Disciplinaires 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Environnement 22 0 0 0 0 0 3 0 0 0

Requete En Assistance Judiciaire 2 0 2 0 0 0 0 0 0 0

Calamites Naturelles 31 0 2 0 0 0 0 0 0 0

Code Provisoire 19 0 1 1 0 0 0 0 0 0

?competences ExclusivesBruxelles 2 0 0 1 0 0 0 0 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 119 0 2 4 7 0 2 0 0 0

Liberalites, Successions EtTestaments 355 0 7 4 5 0 13 0 5 0

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 4477 6 168 181 80 4 66 3 23 0

Baux 62 1 0 2 1 0 1 0 1 0

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 1438 5 84 109 15 3 16 0 8 0

Total 15806 26 597 928 294 48 312 6 92 1

79

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.4. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire2.4.1 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.4. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire2.4.1 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire

Input Arrêtsinterlocutoires

#ArrêtsInterlocutoires

Nombre de arrets interlocutoires suivant le type de arret interlocutoire

InconnuRéouverturedes débats

Comparutiond'expert

Désignationd'expert

Expertisemedico-psychologique

ou sociale

Rôle général 1354 1405 0 1094 14 66 2

Rôle des requêtes unilatérales 8 9 0 4 0 2 0

Rôle des référés 193 218 1 88 0 15 2

Rôle fiscal 8 8 0 8 0 0 0

Rôle de la députation permanente 1 1 0 1 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 585 701 0 322 1 48 4

Rôle pro déo 1 1 0 1 0 0 0

Rôle des calamités naturelles 30 30 0 30 0 0 0

Jeunesse-adoption 1 1 0 1 0 0 0

Total 2181 2374 1 1549 15 131 8

80

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.4. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire2.4.1 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire

Nombre de arrets interlocutoires suivant le type de arret interlocutoire

Vérificationd'écritures Faux civil

Productionde

documents

Comparutionpersonnelledes parties

Enquêtes - descentesur les lieux

Exécutionprovisoire

Enquêtesociale

Informationsociale - enquête

de police

Rôle général 5 6 37 26 6 26 1 0

Rôle des requêtes unilatérales 0 0 1 0 0 0 0 1

Rôle des référés 0 0 9 4 0 0 31 1

Rôle fiscal 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle de la députation permanente 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 0 0 7 6 0 2 108 51

Rôle pro déo 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des calamités naturelles 0 0 0 0 0 0 0 0

Jeunesse-adoption 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 5 6 54 36 6 28 140 53

81

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.4. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire2.4.1 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire

Nombre de arrets interlocutoires suivant le type de arret interlocutoire

Remplacementd'expert(s)

Sermentdécisoire

Commissionrogatoire Autres

Enquêtesdirectes

Taxationd'honoraire

Incidentsen cours

d'expertiseDésignationmédiateur

Remplacementmédiateur

Rôle général 2 1 1 84 22 2 7 3 0

Rôle des requêtes unilatérales 0 0 0 1 0 0 0 0 0

Rôle des référés 0 0 0 56 1 0 2 8 0

Rôle fiscal 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle de la députation permanente 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 3 0 0 120 0 0 1 27 1

Rôle pro déo 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des calamités naturelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Jeunesse-adoption 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 5 1 1 261 23 2 10 38 1

82

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.4. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire2.4.2 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire et la nature de l'affaire

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.4. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire2.4.2 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire et la nature de l'affaire

Input Arrêtsinterlocutoires

#ArrêtsInterlocutoires

Nombre d arrêts interlocutoires suivant le type d arret interlocutoire

InconnuRéouverturedes débats

Comparutiond'expert

Désignationd'expert

Expertisemedico-psychologique

ou socialeVérificationd'écritures Faux civil

Groupe Inconnu 9 9 0 8 0 0 0 0 0

Sans Groupe 3 3 0 2 0 0 0 0 0

Etat Des Personnes 27 27 0 20 0 3 1 0 0

Assurances 75 78 0 64 4 3 1 0 0

Litiges Avec L'autorite Publique 79 83 0 77 1 0 0 0 0

Responsabilite Professionnelle 26 26 0 17 2 1 0 0 0

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 73 73 0 48 2 9 0 0 0

Reparation Du Dommage 21 21 0 14 0 1 0 0 0

Pratiques Du Commerce 19 20 0 14 0 3 0 0 0

Droit Des Societes 22 22 0 13 0 2 0 1 0

Droit Bancaire 17 20 0 17 0 0 0 1 0

Faillites 38 39 0 33 0 0 0 0 0

Concordat Judiciaire 3 3 0 3 0 0 0 0 0

Procedure En Divorce 281 307 1 161 1 17 2 0 0

Transport De Biens 6 6 0 6 0 0 0 0 0

Droit Maritime 3 3 0 1 0 0 0 0 0

Saisies 83 86 0 76 0 0 0 1 0

Exequatur 2 2 0 1 0 0 0 0 0

Sentence Arbitrale 1 1 0 1 0 0 0 0 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 18 20 0 11 0 0 0 0 0

Requete Civile 1 1 0 1 0 0 0 0 0

Relations Personnelles 265 317 0 142 1 25 2 0 0

Les Biens 52 53 0 39 0 1 0 0 1

Autorite Parentale 196 241 0 109 0 13 0 0 0

Part Contributive 79 88 0 42 0 7 2 0 0

(Continued)

83

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.4. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire2.4.2 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire et la nature de l'affaire

Nombre d arrêts interlocutoires suivant le type d arret interlocutoire

Productionde

documents

Comparutionpersonnelledes parties

Enquêtes - descentesur les lieux

Exécutionprovisoire

Enquêtesociale

Informationsociale - enquête

de policeRemplacement

d'expert(s)Sermentdécisoire

Commissionrogatoire

Groupe Inconnu 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Sans Groupe 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Etat Des Personnes 1 0 0 0 1 0 0 0 0

Assurances 1 0 0 0 0 0 0 0 0

Litiges Avec L'autorite Publique 0 0 1 0 0 0 0 0 0

Responsabilite Professionnelle 2 0 0 0 0 0 1 0 0

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 2 2 0 0 0 0 0 0 0

Reparation Du Dommage 1 1 0 0 0 0 0 0 0

Pratiques Du Commerce 0 0 0 0 0 0 1 0 0

Droit Des Societes 1 0 0 1 0 0 0 0 0

Droit Bancaire 0 1 0 0 0 0 0 0 0

Faillites 1 1 0 0 0 0 0 0 0

Concordat Judiciaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Procedure En Divorce 11 6 0 3 30 1 0 0 0

Transport De Biens 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Droit Maritime 2 0 0 0 0 0 0 0 0

Saisies 5 0 2 0 0 0 0 0 0

Exequatur 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Sentence Arbitrale 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 1 0 0 0 0 0 0 0 0

Requete Civile 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Relations Personnelles 2 3 0 0 41 25 1 0 0

Les Biens 2 0 0 3 0 0 0 0 0

Autorite Parentale 2 1 0 2 56 21 2 0 0

Part Contributive 3 0 0 0 6 5 0 0 0

(Continued)

84

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.4. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire2.4.2 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire et la nature de l'affaire

Nombre d arrêts interlocutoires suivant le type d arret interlocutoire

AutresEnquêtesdirectes

Taxationd'honoraire

Incidentsen cours

d'expertiseDésignationmédiateur

Remplacementmédiateur

Groupe Inconnu 1 0 0 0 0 0

Sans Groupe 0 0 1 0 0 0

Etat Des Personnes 0 0 0 0 1 0

Assurances 2 2 0 1 0 0

Litiges Avec L'autorite Publique 3 1 0 0 0 0

Responsabilite Professionnelle 3 0 0 0 0 0

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 4 6 0 0 0 0

Reparation Du Dommage 2 1 0 1 0 0

Pratiques Du Commerce 2 0 0 0 0 0

Droit Des Societes 4 0 0 0 0 0

Droit Bancaire 1 0 0 0 0 0

Faillites 4 0 0 0 0 0

Concordat Judiciaire 0 0 0 0 0 0

Procedure En Divorce 62 3 0 2 7 0

Transport De Biens 0 0 0 0 0 0

Droit Maritime 0 0 0 0 0 0

Saisies 2 0 0 0 0 0

Exequatur 1 0 0 0 0 0

Sentence Arbitrale 0 0 0 0 0 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 7 0 0 0 1 0

Requete Civile 0 0 0 0 0 0

Relations Personnelles 65 0 0 0 9 1

Les Biens 6 1 0 0 0 0

Autorite Parentale 25 0 0 1 9 0

Part Contributive 20 0 0 0 3 0

(Continued)

85

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.4. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire2.4.2 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire et la nature de l'affaire

Input Arrêtsinterlocutoires

#ArrêtsInterlocutoires

Nombre d arrêts interlocutoires suivant le type d arret interlocutoire

InconnuRéouverturedes débats

Comparutiond'expert

Désignationd'expert

Expertisemedico-psychologique

ou socialeVérificationd'écritures Faux civil

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 47 59 0 31 0 4 0 0 0

Adoption 3 3 0 1 0 0 0 0 0

Impots - Directs 74 78 0 74 0 1 0 0 0

Impots - Indirects 31 33 0 32 0 0 0 0 0

Droits Intellectuels 10 10 0 7 0 2 0 0 0

Environnement 6 6 0 2 0 1 0 0 0

Requete En Assistance Judiciaire 1 1 0 1 0 0 0 0 0

Calamites Naturelles 32 32 0 32 0 0 0 0 0

Code Provisoire 3 3 0 3 0 0 0 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 12 13 0 9 0 0 0 0 0

Liberalites, Successions EtTestaments 41 47 0 31 0 4 0 2 1

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 404 415 0 322 0 16 0 0 4

Baux 4 4 0 3 1 0 0 0 0

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 114 121 0 81 3 18 0 0 0

Total 2181 2374 1 1549 15 131 8 5 6

86

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.4. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire2.4.2 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire et la nature de l'affaire

Nombre d arrêts interlocutoires suivant le type d arret interlocutoire

Productionde

documents

Comparutionpersonnelledes parties

Enquêtes - descentesur les lieux

Exécutionprovisoire

Enquêtesociale

Informationsociale - enquête

de policeRemplacement

d'expert(s)Sermentdécisoire

Commissionrogatoire

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 0 1 0 0 6 0 0 0 0

Adoption 0 1 0 0 0 1 0 0 0

Impots - Directs 1 0 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Indirects 1 0 0 0 0 0 0 0 0

Droits Intellectuels 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Environnement 0 0 0 0 0 0 0 0 1

Requete En Assistance Judiciaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Calamites Naturelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Code Provisoire 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 0 3 0 0 0 0 0 0 0

Liberalites, Successions EtTestaments 3 1 0 0 0 0 0 1 0

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 11 13 1 17 0 0 0 0 0

Baux 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 1 2 2 2 0 0 0 0 0

Total 54 36 6 28 140 53 5 1 1

87

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.4. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire2.4.2 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire et la nature de l'affaire

Nombre d arrêts interlocutoires suivant le type d arret interlocutoire

AutresEnquêtesdirectes

Taxationd'honoraire

Incidentsen cours

d'expertiseDésignationmédiateur

Remplacementmédiateur

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 11 0 0 0 6 0

Adoption 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 0 2 0 0 0 0

Impots - Indirects 0 0 0 0 0 0

Droits Intellectuels 0 1 0 0 0 0

Environnement 2 0 0 0 0 0

Requete En Assistance Judiciaire 0 0 0 0 0 0

Calamites Naturelles 0 0 0 0 0 0

Code Provisoire 0 0 0 0 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 1 0 0 0 0 0

Liberalites, Successions EtTestaments 4 0 0 0 0 0

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 20 6 0 4 1 0

Baux 0 0 0 0 0 0

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 9 0 1 1 1 0

Total 261 23 2 10 38 1

88

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.5. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire sinedie2.5.1 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire sinedie

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.5. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire sinedie2.5.1 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire sinedie

input Arrêtsinterlocutoires

Sinedie

#Arrêtsinterlocutoires

Sinedie

Nombre de arrets interlocutoires suivant le type de arret interlocutoire sinedie

Réouverturedes débats

Désignationd'expert

Expertisemedico-psychologique

ou sociale Faux civilEnquêtesdirectes

Enquêtescontraires

Productionde

documentsEnquêtes - descente

sur les lieux

Rôle général 1029 1029 44 304 2 1 15 1 18 1

Rôle des requêtes unilatérales 4 4 0 1 0 0 0 0 0 0

Rôle des référés 61 61 4 13 0 0 0 0 0 0

Rôle fiscal 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 100 100 1 3 2 0 0 0 0 0

Rôle pro déo 26 26 0 0 0 0 0 0 21 0

Rôle de la concurrence 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0

Jeunesse-adoption 3 3 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 1226 1226 49 321 4 1 15 1 39 1

Nombre de arrets interlocutoires suivant le type de arret interlocutoire sinedie

Exécutionprovisoire

Enquêtesociale

Informationsociale - enquête

de policeRemplacement

d'expert(s)Question

préjudicielleCommission

rogatoire AutresTaxation

d'honoraire

Incidentsen cours

d'expertiseRemplacement

médiateur

Rôle général 76 0 0 34 23 4 333 54 118 1

Rôle des requêtes unilatérales 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0

Rôle des référés 2 7 0 1 0 0 23 6 5 0

Rôle fiscal 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 3 9 4 0 0 0 69 0 9 0

Rôle pro déo 0 0 0 0 0 0 5 0 0 0

Rôle de la concurrence 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0

Jeunesse-adoption 0 1 0 0 2 0 0 0 0 0

Total 81 17 4 35 27 4 434 60 132 1

89

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.5. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire sinedie2.5.2 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire sinedie et la nature de l'affaire

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.5. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire sinedie2.5.2 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire sinedie et la nature de l'affaire

input Arrêtsinterlocutoires

Sinedie

#Arrêtsinterlocutoires

Sinedie

Nombre d arrêts interlocutoires sinedie suivant le type d arrêt interlocutoire sinedie

Réouverturedes débats

Désignationd'expert

Expertisemedico-psychologique

ou sociale Faux civilEnquêtesdirectes

Enquêtescontraires

Productionde

documentsEnquêtes - descente

sur les lieux

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0

Sans Groupe 6 6 0 2 0 0 0 0 0 0

Etat Des Personnes 12 12 1 5 1 0 1 0 0 0

Assurances 56 56 7 15 0 0 0 0 0 0

Litiges Avec L'autorite Publique 53 53 2 21 0 0 0 0 0 1

Responsabilite Professionnelle 53 53 0 17 0 0 0 0 0 0

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 114 114 2 55 1 0 1 0 1 0

Reparation Du Dommage 25 25 1 10 0 0 0 0 1 0

Pratiques Du Commerce 22 22 0 3 0 0 0 0 0 0

Droit Des Societes 16 16 1 5 0 0 0 0 0 0

Droit Bancaire 11 11 1 4 0 0 0 0 0 0

Faillites 15 15 1 0 0 0 0 0 1 0

Concordat Judiciaire 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0

Procedure En Divorce 113 113 5 8 0 0 11 1 0 0

Transport De Biens 5 5 0 1 0 0 0 0 0 0

Saisies 16 16 2 2 0 0 0 0 0 0

Sentence Arbitrale 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 18 18 1 8 0 0 0 0 0 0

Relations Personnelles 67 67 0 2 1 0 0 0 0 0

Les Biens 57 57 2 14 0 0 0 0 1 0

Autorite Parentale 21 21 1 0 0 0 0 0 0 0

Part Contributive 8 8 0 1 0 0 0 0 0 0

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 6 6 0 0 1 0 0 0 0 0

(Continued)

90

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.5. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire sinedie2.5.2 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire sinedie et la nature de l'affaire

Nombre d arrêts interlocutoires sinedie suivant le type d arrêt interlocutoire sinedie

Exécutionprovisoire

Enquêtesociale

Informationsociale - enquête

de policeRemplacement

d'expert(s)Question

préjudicielleCommission

rogatoire AutresTaxation

d'honoraire

Incidentsen cours

d'expertiseRemplacement

médiateur

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0

Sans Groupe 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0

Etat Des Personnes 1 0 0 0 0 0 3 0 0 0

Assurances 2 0 0 1 0 0 17 2 12 0

Litiges Avec L'autorite Publique 0 0 0 4 6 0 16 1 2 0

Responsabilite Professionnelle 3 0 0 5 0 0 7 7 13 1

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 2 0 0 4 1 0 20 15 12 0

Reparation Du Dommage 2 0 0 1 2 0 5 0 3 0

Pratiques Du Commerce 2 0 0 0 2 0 13 1 1 0

Droit Des Societes 2 0 0 0 1 0 6 1 0 0

Droit Bancaire 0 0 0 1 0 0 3 0 2 0

Faillites 0 0 0 0 3 0 9 0 1 0

Concordat Judiciaire 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0

Procedure En Divorce 11 7 0 1 2 4 49 6 8 0

Transport De Biens 0 0 0 0 0 0 2 0 2 0

Saisies 0 0 0 0 1 0 11 0 0 0

Sentence Arbitrale 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 0 0 0 0 0 0 8 0 1 0

Relations Personnelles 0 7 3 0 2 0 47 0 5 0

Les Biens 2 0 0 5 0 0 21 5 7 0

Autorite Parentale 3 2 1 0 0 0 11 0 3 0

Part Contributive 0 0 0 0 0 0 7 0 0 0

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 0 0 0 0 0 0 4 0 1 0

(Continued)

91

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.5. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire sinedie2.5.2 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire sinedie et la nature de l'affaire

input Arrêtsinterlocutoires

Sinedie

#Arrêtsinterlocutoires

Sinedie

Nombre d arrêts interlocutoires sinedie suivant le type d arrêt interlocutoire sinedie

Réouverturedes débats

Désignationd'expert

Expertisemedico-psychologique

ou sociale Faux civilEnquêtesdirectes

Enquêtescontraires

Productionde

documentsEnquêtes - descente

sur les lieux

Groupe Nature de l'affaire

Adoption 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 19 19 2 1 0 0 0 0 1 0

Impots - Indirects 10 10 2 0 0 0 0 0 0 0

Droits Intellectuels 13 13 0 6 0 0 0 0 0 0

Affaires Disciplinaires 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0

Environnement 2 2 0 1 0 0 0 0 0 0

Requete En Assistance Judiciaire 26 26 0 0 0 0 0 0 21 0

Calamites Naturelles 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0

?competences ExclusivesBruxelles 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 5 5 0 2 0 0 1 0 0 0

Liberalites, Successions EtTestaments 36 36 5 12 0 0 0 0 0 0

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 290 290 11 73 0 1 1 0 13 0

Baux 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 121 121 1 53 0 0 0 0 0 0

Total 1226 1226 49 321 4 1 15 1 39 1

92

Cour d'appel

2. Statistiques de la Procedure National Période : 20102.5. Affaires avec au moins un arrêt interlocutoire sinedie2.5.2 Classement selon le type d'arrêt interlocutoire sinedie et la nature de l'affaire

Nombre d arrêts interlocutoires sinedie suivant le type d arrêt interlocutoire sinedie

Exécutionprovisoire

Enquêtesociale

Informationsociale - enquête

de policeRemplacement

d'expert(s)Question

préjudicielleCommission

rogatoire AutresTaxation

d'honoraire

Incidentsen cours

d'expertiseRemplacement

médiateur

Groupe Nature de l'affaire

Adoption 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 0 0 0 0 4 0 11 0 0 0

Impots - Indirects 0 0 0 0 2 0 5 0 1 0

Droits Intellectuels 1 0 0 0 1 0 1 0 4 0

Affaires Disciplinaires 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0

Environnement 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0

Requete En Assistance Judiciaire 0 0 0 0 0 0 5 0 0 0

Calamites Naturelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

?competences ExclusivesBruxelles 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0

Liberalites, Successions EtTestaments 2 0 0 0 0 0 13 0 4 0

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 39 0 0 7 0 0 98 12 35 0

Baux 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 7 0 0 6 0 0 30 10 14 0

Total 81 17 4 35 27 4 434 60 132 1

93

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.1. Tableau global: Output selon le procédé de clôture de l'affaire3.1.1 Nombre d'affaires

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.1. Tableau global: Output selon le procédé de clôture de l'affaire3.1.1 Nombre d'affaires

Output

Output

Arrêtdéfinitif Omission

Arrêtdéfinitif Jonction Désistement Inconnu

Globale Rollen

Rôle général 14798 10895 3397 6 0 442 58

Rôle des requêtes unilatérales 330 256 38 0 32 2 2

Rôle des référés 2184 1557 595 0 0 32 0

Rôle fiscal 255 253 0 2 0 0 0

Rôle de la députation permanente 26 23 0 0 0 3 0

Rôle des affaires électorales 1 1 0 0 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 1504 1251 238 0 0 12 3

Rôle pro déo 1243 717 12 0 510 4 0

Rôle des calamités naturelles 152 121 31 0 0 0 0

Rôle de la concurrence 3 1 0 0 0 2 0

Secteur financier 6 2 2 0 0 2 0

Jeunesse-adoption 16 16 0 0 0 0 0

Total 20518 15093 4313 8 542 499 63

94

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.1. Tableau global: Output selon le procédé de clôture de l'affaire3.1.2 Durée Moyenne en jours

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.1. Tableau global: Output selon le procédé de clôture de l'affaire3.1.2 Durée Moyenne en jours

DuréeMoyenne

del'Output

Output(Durée Moyenne)

ArrêtInterlocutoire

completementcassé par

cassation - DuréeArrêt

Définitif - Durée Jonction - DuréeOmission

-Durée Désistement – DuréeEn

Cassation – Durée

Globale Rollen

Rôle général 1228 2865 3047 0 730 957 974

Rôle des requêtes unilatérales 409 2658 0 6 131 67 56

Rôle des référés 897 2297 0 0 373 332 0

Rôle fiscal 4068 0 5438 0 4057 0 0

Rôle de la députation permanente 4072 0 0 0 4002 4613 0

Rôle des affaires électorales 2 0 0 0 2 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 711 2473 0 0 381 289 219

Rôle pro déo 27 1631 0 11 12 9 0

Rôle des calamités naturelles 841 2547 0 0 404 0 0

Rôle de la concurrence 498 0 0 0 497 499 0

Secteur financier 987 1836 0 0 891 235 0

Jeunesse-adoption 167 0 0 0 167 0 0

Total 1104 2757 3644 10 677 907 909

95

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.2. Classement selon le procédé de clôture de l'affaire et la nature de l'affaire3.2.1 Nombre d'affaires

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.2. Classement selon le procédé de clôture de l'affaire et la nature de l'affaire3.2.1 Nombre d'affaires

Output

Output

Arrêtdéfinitif Omission

Arrêtdéfinitif Jonction

Désistement Inconnu

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 500 176 262 2 49 9 2

Sans Groupe 309 24 275 2 0 2 6

Etat Des Personnes 452 376 71 0 0 5 0

Assurances 611 455 124 0 0 30 2

Litiges Avec L'autorite Publique 522 403 96 3 0 19 1

Responsabilite Professionnelle 261 202 46 1 0 9 3

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 915 662 189 0 2 48 14

Reparation Du Dommage 254 178 63 0 1 11 1

Pratiques Du Commerce 225 185 30 0 1 8 1

Droit Des Societes 285 210 54 0 1 17 3

Droit Bancaire 208 143 57 0 0 8 0

Faillites 498 411 65 0 0 19 3

Concordat Judiciaire 73 66 2 0 0 4 1

Procedure En Divorce 2533 1828 672 0 3 28 2

Transport De Biens 87 65 18 0 0 4 0

Droit Maritime 14 14 0 0 0 0 0

Recusation 37 37 0 0 0 0 0

Saisies 1003 760 215 0 3 24 1

Realisation Du Gage 1 1 0 0 0 0 0

Exequatur 14 10 4 0 0 0 0

Sentence Arbitrale 11 9 2 0 0 0 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 496 350 134 0 3 9 0

Requete Civile 7 5 2 0 0 0 0

Relations Personnelles 584 497 78 0 2 6 1

Les Biens 403 299 84 0 0 17 3

(Continued)

96

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.2. Classement selon le procédé de clôture de l'affaire et la nature de l'affaire3.2.1 Nombre d'affaires

Output

Output

Arrêtdéfinitif Omission

Arrêtdéfinitif Jonction

Désistement Inconnu

Groupe Nature de l'affaire

Autorite Parentale 470 371 93 0 1 2 3

Part Contributive 367 315 49 0 0 3 0

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 72 56 15 0 0 1 0

Autorisation De Mariage 1 1 0 0 0 0 0

Adoption 29 27 2 0 0 0 0

Homologation D'adoption 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 886 796 76 0 0 13 1

Impots - Indirects 455 404 39 0 0 12 0

Loi Electorale 1 1 0 0 0 0 0

Droits Intellectuels 125 85 34 0 0 6 0

Affaires Disciplinaires 3 3 0 0 0 0 0

Environnement 161 16 140 0 0 5 0

Requete En Assistance Judiciaire 1187 698 11 0 474 4 0

Calamites Naturelles 160 125 35 0 0 0 0

Code Provisoire 30 26 3 0 0 0 1

?competences ExclusivesBruxelles 14 6 8 0 0 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 114 91 21 0 0 2 0

Liberalites, Successions EtTestaments 321 238 69 0 0 12 2

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 4319 3343 865 0 2 99 10

Baux 67 47 17 0 0 3 0

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 1433 1078 293 0 0 60 2

Total 20518 15093 4313 8 542 499 63

97

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.2. Classement selon le procédé de clôture de l'affaire et la nature de l'affaire3.2.2 Durée Moyenne en jours

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.2. Classement selon le procédé de clôture de l'affaire et la nature de l'affaire3.2.2 Durée Moyenne en jours

DuréeMoyenne

del'Output

Output(Durée Moyenne)

ArrêtInterlocut

oirecomplete

mentcassé parcassation

- Durée

ArrêtDéfinitif -

DuréeJonction -

DuréeOmission

-Durée

Désistement –Durée

EnCassation– Durée

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 4879 5961 5438 8 4631 4593 4936

Sans Groupe 5021 5190 5130 0 3984 6374 967

Etat Des Personnes 628 1928 0 0 386 359 0

Assurances 1291 2761 0 0 889 1375 224

Litiges Avec L'autorite Publique 1425 3100 2012 0 1025 1423 39

Responsabilite Professionnelle 1140 2255 1983 0 869 878 2768

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 1403 3437 0 5 874 880 933

Reparation Du Dommage 1395 2754 0 2 948 1040 525

Pratiques Du Commerce 736 2223 0 1 513 503 5

Droit Des Societes 1010 2369 0 2 710 602 180

Droit Bancaire 1365 2559 0 0 907 1058 0

Faillites 693 1816 0 0 512 789 668

Concordat Judiciaire 235 2733 0 0 168 102 203

Procedure En Divorce 938 2342 0 3 431 534 353

Transport De Biens 1261 2889 0 0 861 438 0

Droit Maritime 656 0 0 0 656 0 0

Recusation 145 0 0 0 145 0 0

Saisies 789 1784 0 7 515 653 522

Realisation Du Gage 1244 0 0 0 1244 0 0

Exequatur 719 1807 0 0 283 0 0

(Continued)

98

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.2. Classement selon le procédé de clôture de l'affaire et la nature de l'affaire3.2.2 Durée Moyenne en jours

DuréeMoyenne

del'Output

Output(Durée Moyenne)

ArrêtInterlocut

oirecomplete

mentcassé parcassation

- Durée

ArrêtDéfinitif -

DuréeJonction -

DuréeOmission

-Durée

Désistement –Durée

EnCassation– Durée

Groupe Nature de l'affaire

Sentence Arbitrale 681 1596 0 0 477 0 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 751 1812 0 30 364 275 0

Requete Civile 1030 2077 0 0 612 0 0

Relations Personnelles 644 2265 0 2 398 293 27

Les Biens 1068 2135 0 0 781 870 893

Autorite Parentale 830 2672 0 2 380 43 245

Part Contributive 596 2291 0 0 333 513 0

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 841 2301 0 0 464 85 0

Autorisation De Mariage 16 0 0 0 16 0 0

Adoption 349 2928 0 0 158 0 0

Homologation D'adoption 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 1139 1555 0 0 1101 1111 546

Impots - Indirects 961 1866 0 0 865 1268 0

Loi Electorale 2 0 0 0 2 0 0

Droits Intellectuels 1118 2399 0 0 631 766 0

Affaires Disciplinaires 26 0 0 0 26 0 0

Environnement 1694 1852 0 0 752 277 0

Requete En Assistance Judiciaire 26 1623 0 11 12 9 0

Calamites Naturelles 866 2421 0 0 431 0 0

(Continued)

99

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.2. Classement selon le procédé de clôture de l'affaire et la nature de l'affaire3.2.2 Durée Moyenne en jours

DuréeMoyenne

del'Output

Output(Durée Moyenne)

ArrêtInterlocut

oirecomplete

mentcassé parcassation

- Durée

ArrêtDéfinitif -

DuréeJonction -

DuréeOmission

-Durée

Désistement –Durée

EnCassation– Durée

Groupe Nature de l'affaire

Code Provisoire 561 2273 0 0 373 0 322

?competences ExclusivesBruxelles 1513 2243 0 0 541 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 778 1811 0 0 549 375 0

Liberalites, Successions EtTestaments 1184 2747 0 0 766 627 360

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 1041 2391 0 3 700 781 871

Baux 1173 2399 0 0 713 1434 0

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 1065 2436 0 0 706 831 735

Total 1104 2757 3644 10 677 907 909

100

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.3. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif3.3.1 Nombre d'affaires

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.3. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif3.3.1 Nombre d'affaires

Arrêtdéfinitif

Arrêt définitif - Détail

InconnuDésistement

d'instanceDésistement

d'action Radiation Irrecevabilité

Actiondevenue

sansobjet

Oppositionrecevable

Oppositionirrecevable Accord

Réhabilitationaprès faillite

acceptée

Rôle général 10895 0 188 102 584 169 53 3 3 105 5

Rôle des requêtes unilatérales 256 0 10 0 3 3 3 0 0 0 0

Rôle des référés 1557 0 48 15 70 13 58 0 0 117 1

Rôle fiscal 253 0 46 1 21 12 0 0 0 17 0

Rôle de la députation permanente 23 0 2 0 9 0 0 0 0 0 0

Rôle des affaires électorales 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 1251 0 44 4 14 25 13 0 0 192 0

Rôle pro déo 717 0 1 0 1 1 1 0 0 0 0

Rôle des calamités naturelles 121 0 45 0 0 3 0 0 0 0 0

Rôle de la concurrence 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Secteur financier 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Jeunesse-adoption 16 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0

Total 15093 0 384 123 702 226 128 3 3 431 6

101

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.3. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif3.3.1 Nombre d'affaires

Arrêt définitif - Détail

IncompétencePro deoaccordé

Pro deorefusé

Admettantle recours

pour letout

Admettant lerecours

partiellementRejetant le

recours Rectification InterprétationConfirmation

décisionRéformation

décision

Rôle général 9 0 0 0 0 0 27 6 4270 1975

Rôle des requêtes unilatérales 2 0 0 0 0 0 5 0 108 89

Rôle des référés 14 0 0 0 0 0 1 1 364 265

Rôle fiscal 0 0 0 47 34 62 2 0 0 0

Rôle de la députation permanente 0 0 0 4 1 7 0 0 0 0

Rôle des affaires électorales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 2 0 0 0 0 0 3 2 206 181

Rôle pro déo 3 466 46 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des calamités naturelles 0 0 0 0 0 1 0 0 19 44

Rôle de la concurrence 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Secteur financier 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1

Jeunesse-adoption 0 0 0 0 0 0 0 0 9 2

Total 30 466 46 51 35 70 38 9 4976 2557

102

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.3. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif3.3.1 Nombre d'affaires

Arrêt définitif - Détail

Réformationpartielledécision

Liquidationdes

dépens

Pro deoaccordé

partiellementAbréviationde délais Autres

Remplacementd'expert Nullité Supplémentaire

Récusation - Art.838 CJ

Accordaprès

médiation

Rôle général 3039 3 0 0 312 1 21 0 19 1

Rôle des requêtes unilatérales 11 0 0 0 22 0 0 0 0 0

Rôle des référés 551 0 0 0 39 0 0 0 0 0

Rôle fiscal 0 0 0 0 11 0 0 0 0 0

Rôle de la députation permanente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des affaires électorales 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 477 0 0 0 84 0 0 0 0 4

Rôle pro déo 0 0 193 0 5 0 0 0 0 0

Rôle des calamités naturelles 0 0 0 0 9 0 0 0 0 0

Rôle de la concurrence 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Secteur financier 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Jeunesse-adoption 3 0 0 0 0 0 1 0 0 0

Total 4083 3 193 0 483 1 22 0 19 5

103

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.3. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif3.3.2 Durée Moyenne en jours

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.3. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif3.3.2 Durée Moyenne en jours

DuréeMoyenne

del'Output

Arrêt définitif - Détail

InconnuDésistement

d'instanceDésistement

d'action Radiation Irrecevabilité

Actiondevenue

sansobjet

Oppositionrecevable

Oppositionirrecevable Accord

Réhabilitationaprès faillite

acceptée

Rôle général 1228 2830 542 769 716 511 708 344 410 705 468

Rôle des requêtes unilatérales 409 2550 491 0 73 48 121 0 0 0 0

Rôle des référés 897 2294 358 686 403 207 572 0 0 420 443

Rôle fiscal 4068 5438 3682 5274 2653 5807 0 0 0 2829 0

Rôle de la députation permanente 4072 0 4296 0 3626 0 0 0 0 0 0

Rôle des affaires électorales 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 711 2449 410 259 467 208 409 0 0 423 0

Rôle pro déo 27 1631 9 0 126 7 12 0 0 0 0

Rôle des calamités naturelles 841 2547 235 0 0 434 0 0 0 0 0

Rôle de la concurrence 498 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Secteur financier 987 1836 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Jeunesse-adoption 167 0 0 163 0 0 0 0 0 0 0

Total 1104 2729 859 774 770 723 599 344 410 586 465

104

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.3. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif3.3.2 Durée Moyenne en jours

Arrêt définitif - Détail

IncompétencePro deoaccordé

Pro deorefusé

Admettantle recours

pour letout

Admettant lerecours

partiellementRejetant le

recours Rectification InterprétationConfirmation

décisionRéformation

décision

Rôle général 870 0 0 0 0 0 185 468 692 759

Rôle des requêtes unilatérales 24 0 0 0 0 0 25 0 124 109

Rôle des référés 299 0 0 0 0 0 247 223 298 352

Rôle fiscal 0 0 0 4784 4623 4140 86 0 0 0

Rôle de la députation permanente 0 0 0 4437 4855 3927 0 0 0 0

Rôle des affaires électorales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 157 0 0 0 0 0 60 165 311 424

Rôle pro déo 9 11 13 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des calamités naturelles 0 0 0 0 0 862 0 0 546 491

Rôle de la concurrence 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Secteur financier 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1441

Jeunesse-adoption 0 0 0 0 0 0 0 0 205 97

Total 413 11 13 4757 4647 4072 151 374 634 668

105

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.3. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif3.3.2 Durée Moyenne en jours

Arrêt définitif - Détail

Réformationpartielledécision

Liquidationdes

dépens

Pro deoaccordé

partiellementAbréviationde délais Autres

Remplacementd'expert Nullité Supplémentaire

Récusation - Art.838 CJ

Accordaprès

médiation

Rôle général 809 2649 0 0 1136 410 654 996 34 319

Rôle des requêtes unilatérales 177 0 0 2 110 0 0 0 0 0

Rôle des référés 396 0 0 0 509 0 0 290 0 0

Rôle fiscal 0 0 0 0 3584 0 0 0 0 0

Rôle de la députation permanente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des affaires électorales 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 378 0 0 0 428 0 0 0 0 377

Rôle pro déo 0 0 10 0 16 0 0 0 0 0

Rôle des calamités naturelles 0 0 0 0 466 0 0 0 0 0

Rôle de la concurrence 498 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Secteur financier 270 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Jeunesse-adoption 125 0 0 0 0 0 89 0 0 0

Total 704 2649 10 2 915 410 629 643 34 365

106

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.1 Nombre d'affaires

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.1 Nombre d'affaires

Arrêtdéfinitif

Arrêt définitif - Détail

InconnuDésistement

d'instanceDésistement

d'action Radiation Irrecevabilité

Actiondevenue

sansobjet

Oppositionrecevable

Oppositionirrecevable Accord

Réhabilitationaprès faillite

acceptée

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 176 0 23 1 8 9 1 0 0 4 0

Sans Groupe 24 0 0 0 2 0 0 0 0 1 0

Etat Des Personnes 376 0 40 1 7 10 6 1 0 1 0

Assurances 455 0 5 5 14 2 2 0 0 0 0

Litiges Avec L'autorite Publique 403 0 5 8 22 0 4 0 0 5 0

Responsabilite Professionnelle 202 0 4 1 12 2 0 2 0 0 0

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 662 0 2 1 22 3 0 0 0 0 0

Reparation Du Dommage 178 0 3 3 6 5 1 0 0 3 0

Pratiques Du Commerce 185 0 3 13 15 1 1 0 0 3 0

Droit Des Societes 210 0 4 4 14 3 0 0 0 4 0

Droit Bancaire 143 0 2 4 8 2 0 0 0 0 0

Faillites 411 0 13 3 21 11 1 0 1 1 0

Concordat Judiciaire 66 0 3 1 0 3 4 0 0 0 0

Procedure En Divorce 1828 0 46 15 98 15 26 0 1 133 1

Transport De Biens 65 0 1 0 8 0 0 0 0 0 0

Droit Maritime 14 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0

Recusation 37 0 0 1 0 2 0 0 0 0 0

Saisies 760 0 15 6 28 16 8 0 0 4 2

Realisation Du Gage 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Exequatur 10 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0

Sentence Arbitrale 9 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 350 0 11 5 17 6 34 0 0 8 0

Requete Civile 5 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0

(Continued)

107

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.1 Nombre d'affaires

Arrêt définitif - Détail

IncompétencePro deoaccordé

Pro deorefusé

Admettantle recours

pour letout

Admettant lerecours

partiellementRejetant le

recours Rectification InterprétationConfirmation

décisionRéformation

décision

Réformationpartielledécision

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 1 5 0 29 20 31 5 0 4 4 5

Sans Groupe 0 0 0 0 0 0 0 0 8 4 6

Etat Des Personnes 0 0 0 0 0 0 5 0 151 112 36

Assurances 2 0 0 0 0 0 0 0 187 97 130

Litiges Avec L'autorite Publique 1 0 0 0 0 0 0 0 147 70 110

Responsabilite Professionnelle 0 0 0 0 0 0 0 0 94 33 48

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 1 0 0 0 0 0 0 0 288 126 195

Reparation Du Dommage 0 0 0 0 0 0 0 0 58 38 54

Pratiques Du Commerce 0 0 0 0 0 0 0 0 45 51 51

Droit Des Societes 0 0 0 0 0 0 0 1 90 28 57

Droit Bancaire 0 0 0 0 0 0 0 1 46 37 42

Faillites 0 0 0 0 0 0 1 0 191 89 62

Concordat Judiciaire 0 0 0 0 0 0 2 0 19 21 10

Procedure En Divorce 12 0 0 0 0 0 3 3 443 259 724

Transport De Biens 0 0 0 0 0 0 0 0 20 8 23

Droit Maritime 0 0 0 0 0 0 0 0 3 4 3

Recusation 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 1

Saisies 0 0 0 0 0 0 1 0 356 114 192

Realisation Du Gage 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0

Exequatur 0 0 0 0 0 0 0 0 2 4 0

Sentence Arbitrale 0 0 0 0 0 0 0 0 1 2 3

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 2 0 0 0 0 0 1 0 106 82 71

Requete Civile 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1

(Continued)

108

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.1 Nombre d'affaires

Arrêt définitif - Détail

Liquidationdes

dépens

Pro deoaccordé

partiellementAbréviationde délais Autres

Remplacementd'expert Nullité Supplémentaire

Récusation - Art.838 CJ

Accordaprès

médiation

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 0 15 0 10 0 0 0 1 0

Sans Groupe 0 0 0 3 0 0 0 0 0

Etat Des Personnes 0 0 0 6 0 0 0 0 0

Assurances 0 0 0 11 0 0 0 0 0

Litiges Avec L'autorite Publique 1 0 0 29 0 1 0 0 0

Responsabilite Professionnelle 0 0 0 6 0 0 0 0 0

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 1 0 0 22 1 0 0 0 0

Reparation Du Dommage 0 0 0 6 0 1 0 0 0

Pratiques Du Commerce 0 0 0 1 0 1 0 0 0

Droit Des Societes 0 0 0 5 0 0 0 0 0

Droit Bancaire 0 0 0 1 0 0 0 0 0

Faillites 0 0 0 13 0 4 0 0 0

Concordat Judiciaire 0 0 0 3 0 0 0 0 0

Procedure En Divorce 0 0 0 49 0 0 0 0 0

Transport De Biens 0 0 0 3 0 2 0 0 0

Droit Maritime 0 0 0 1 0 0 0 0 0

Recusation 0 0 0 13 0 0 0 18 0

Saisies 0 0 0 18 0 0 0 0 0

Realisation Du Gage 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Exequatur 0 0 0 3 0 0 0 0 0

Sentence Arbitrale 0 0 0 1 0 0 0 0 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 0 0 0 7 0 0 0 0 0

Requete Civile 0 0 0 2 0 0 0 0 0

(Continued)

109

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.1 Nombre d'affaires

Arrêtdéfinitif

Arrêt définitif - Détail

InconnuDésistement

d'instanceDésistement

d'action Radiation Irrecevabilité

Actiondevenue

sansobjet

Oppositionrecevable

Oppositionirrecevable Accord

Réhabilitationaprès faillite

acceptée

Groupe Nature de l'affaire

Relations Personnelles 497 0 20 1 5 10 4 0 0 75 0

Les Biens 299 0 4 2 11 8 2 0 0 1 1

Autorite Parentale 371 0 10 2 7 3 5 0 0 70 0

Part Contributive 315 0 10 1 2 6 2 0 0 35 0

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 56 0 2 0 0 2 1 0 0 13 0

Autorisation De Mariage 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Adoption 27 0 0 1 0 3 0 0 0 0 0

Homologation D'adoption 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 796 0 48 1 37 15 0 0 0 29 0

Impots - Indirects 404 0 12 2 13 8 1 0 0 9 0

Loi Electorale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Droits Intellectuels 85 0 4 6 8 2 0 0 0 2 0

Affaires Disciplinaires 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Environnement 16 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Requete En Assistance Judiciaire 698 0 1 0 1 1 1 0 0 0 0

Calamites Naturelles 125 0 45 0 0 3 0 0 0 0 0

Code Provisoire 26 0 4 0 2 0 1 0 0 0 0

?competences ExclusivesBruxelles 6 0 1 0 2 0 0 0 0 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 91 0 1 0 1 0 2 0 0 0 0

Liberalites, Successions EtTestaments 238 0 2 3 11 12 0 0 0 3 0

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 3343 0 29 27 222 46 16 0 1 26 2

Baux 47 0 1 1 1 1 0 0 0 1 0

(Continued)

110

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.1 Nombre d'affaires

Arrêt définitif - Détail

IncompétencePro deoaccordé

Pro deorefusé

Admettantle recours

pour letout

Admettant lerecours

partiellementRejetant le

recours Rectification InterprétationConfirmation

décisionRéformation

décision

Réformationpartielledécision

Groupe Nature de l'affaire

Relations Personnelles 2 0 0 0 0 0 1 0 89 78 172

Les Biens 0 0 0 0 0 0 4 0 110 53 90

Autorite Parentale 1 0 0 0 0 0 0 2 57 40 149

Part Contributive 0 0 0 0 0 0 2 0 48 46 141

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 0 0 0 0 0 0 0 0 9 10 13

Autorisation De Mariage 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0

Adoption 0 0 0 0 0 0 0 0 12 5 3

Homologation D'adoption 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 0 0 0 22 15 38 3 0 342 141 82

Impots - Indirects 0 0 0 0 0 0 1 0 192 109 54

Loi Electorale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Droits Intellectuels 0 0 0 0 0 0 0 0 17 15 28

Affaires Disciplinaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0

Environnement 0 0 0 0 0 0 0 0 4 1 8

Requete En Assistance Judiciaire 3 461 46 0 0 0 0 0 0 1 0

Calamites Naturelles 0 0 0 0 0 1 0 0 19 48 0

Code Provisoire 0 0 0 0 0 0 1 0 10 2 5

?competences ExclusivesBruxelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 1

Droit Patrimonial Et De La Famille 0 0 0 0 0 0 0 0 47 14 25

Liberalites, Successions EtTestaments 0 0 0 0 0 0 0 0 93 42 64

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 2 0 0 0 0 0 6 1 1262 587 1021

Baux 0 0 0 0 0 0 1 0 23 9 8

(Continued)

111

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.1 Nombre d'affaires

Arrêt définitif - Détail

Liquidationdes

dépens

Pro deoaccordé

partiellementAbréviationde délais Autres

Remplacementd'expert Nullité Supplémentaire

Récusation - Art.838 CJ

Accordaprès

médiation

Groupe Nature de l'affaire

Relations Personnelles 0 0 0 39 0 0 0 0 1

Les Biens 0 0 0 13 0 0 0 0 0

Autorite Parentale 0 0 0 24 0 0 0 0 1

Part Contributive 0 0 0 20 0 0 0 0 2

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 0 0 0 6 0 0 0 0 0

Autorisation De Mariage 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Adoption 0 0 0 2 0 1 0 0 0

Homologation D'adoption 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 0 0 0 23 0 0 0 0 0

Impots - Indirects 0 0 0 3 0 0 0 0 0

Loi Electorale 0 0 0 1 0 0 0 0 0

Droits Intellectuels 0 0 0 3 0 0 0 0 0

Affaires Disciplinaires 0 0 0 1 0 0 0 0 0

Environnement 0 0 0 3 0 0 0 0 0

Requete En Assistance Judiciaire 0 178 0 5 0 0 0 0 0

Calamites Naturelles 0 0 0 9 0 0 0 0 0

Code Provisoire 0 0 0 1 0 0 0 0 0

?competences ExclusivesBruxelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 0 0 0 1 0 0 0 0 0

Liberalites, Successions EtTestaments 0 0 0 8 0 0 0 0 0

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 1 0 0 82 0 11 0 0 1

Baux 0 0 0 1 0 0 0 0 0

(Continued)

112

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.1 Nombre d'affaires

Arrêtdéfinitif

Arrêt définitif - Détail

InconnuDésistement

d'instanceDésistement

d'action Radiation Irrecevabilité

Actiondevenue

sansobjet

Oppositionrecevable

Oppositionirrecevable Accord

Réhabilitationaprès faillite

acceptée

Groupe Nature de l'affaire

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 1078 0 9 4 73 14 5 0 0 0 0

Total 15093 0 384 123 702 226 128 3 3 431 6

113

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.1 Nombre d'affaires

Arrêt définitif - Détail

IncompétencePro deoaccordé

Pro deorefusé

Admettantle recours

pour letout

Admettant lerecours

partiellementRejetant le

recours Rectification InterprétationConfirmation

décisionRéformation

décision

Réformationpartielledécision

Groupe Nature de l'affaire

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 3 0 0 0 0 0 1 1 380 167 395

Total 30 466 46 51 35 70 38 9 4976 2557 4083

114

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.1 Nombre d'affaires

Arrêt définitif - Détail

Liquidationdes

dépens

Pro deoaccordé

partiellementAbréviationde délais Autres

Remplacementd'expert Nullité Supplémentaire

Récusation - Art.838 CJ

Accordaprès

médiation

Groupe Nature de l'affaire

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 0 0 0 25 0 1 0 0 0

Total 3 193 0 483 1 22 0 19 5

115

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.2 Durée Moyenne en jours

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.2 Durée Moyenne en jours

DuréeMoyenne

del'Output

Arrêt définitif - Détail

InconnuDésistement

d'instanceDésistement

d'action Radiation Irrecevabilité

Actiondevenue

sansobjet

Oppositionrecevable

Oppositionirrecevable Accord

Réhabilitationaprès faillite

acceptée

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 4879 5945 6566 5274 4442 7004 212 0 0 5525 0

Sans Groupe 5021 5103 0 0 4474 0 0 0 0 960 0

Etat Des Personnes 628 1928 363 440 497 356 503 649 0 43 0

Assurances 1291 2720 1051 1888 853 217 1159 0 0 0 0

Litiges Avec L'autorite Publique 1425 3036 865 765 1085 0 1025 0 0 1082 0

Responsabilite Professionnelle 1140 2281 504 49 1128 289 0 192 0 0 0

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 1403 3274 123 977 882 324 0 0 0 0 0

Reparation Du Dommage 1395 2732 843 956 2133 1081 511 0 0 918 0

Pratiques Du Commerce 736 2151 208 488 693 748 970 0 0 536 0

Droit Des Societes 1010 2166 257 618 603 453 0 0 0 765 0

Droit Bancaire 1365 2559 806 769 633 753 0 0 0 0 0

Faillites 693 1766 181 756 591 497 547 0 174 2750 0

Concordat Judiciaire 235 1890 81 328 0 190 323 0 0 0 0

Procedure En Divorce 938 2329 332 447 509 328 444 0 286 469 443

Transport De Biens 1261 2889 2539 0 779 0 0 0 0 0 0

Droit Maritime 656 0 0 0 672 0 0 0 0 0 0

Recusation 145 0 0 33 0 15 0 0 0 0 0

Saisies 789 1779 637 912 525 422 701 0 0 255 356

Realisation Du Gage 1244 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Exequatur 719 1807 0 0 0 413 0 0 0 0 0

Sentence Arbitrale 681 1596 466 0 380 0 0 0 0 0 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 751 1810 634 886 440 285 698 0 0 384 0

(Continued)

116

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.2 Durée Moyenne en jours

Arrêt définitif - Détail

IncompétencePro deoaccordé

Pro deorefusé

Admettantle recours

pour letout

Admettant lerecours

partiellementRejetant le

recours Rectification InterprétationConfirmation

décisionRéformation

décision

Réformationpartielledécision

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 205 9 0 5758 5406 6017 28 0 155 3772 5885

Sans Groupe 0 0 0 0 0 0 0 0 3282 4875 4098

Etat Des Personnes 0 0 0 0 0 0 52 0 392 360 438

Assurances 1313 0 0 0 0 0 0 0 747 1127 918

Litiges Avec L'autorite Publique 18 0 0 0 0 0 0 0 905 945 1173

Responsabilite Professionnelle 0 0 0 0 0 0 0 0 833 890 923

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 726 0 0 0 0 0 0 0 760 920 1009

Reparation Du Dommage 0 0 0 0 0 0 0 0 819 953 820

Pratiques Du Commerce 0 0 0 0 0 0 0 0 433 467 564

Droit Des Societes 0 0 0 0 0 0 1471 38 752 717 657

Droit Bancaire 0 0 0 0 0 0 0 1171 963 794 1035

Faillites 0 0 0 0 0 0 655 0 467 497 728

Concordat Judiciaire 0 0 0 0 0 0 8 0 247 125 104

Procedure En Divorce 328 0 0 0 0 0 44 459 412 411 461

Transport De Biens 0 0 0 0 0 0 0 0 652 680 959

Droit Maritime 0 0 0 0 0 0 0 0 516 756 585

Recusation 0 0 0 0 0 0 0 0 194 233 3158

Saisies 0 0 0 0 0 0 232 0 503 390 588

Realisation Du Gage 0 0 0 0 0 0 0 0 1244 0 0

Exequatur 0 0 0 0 0 0 0 0 618 145 0

Sentence Arbitrale 0 0 0 0 0 0 0 0 503 206 745

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 124 0 0 0 0 0 247 0 251 271 398

(Continued)

117

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.2 Durée Moyenne en jours

Arrêt définitif - Détail

Liquidationdes

dépens

Pro deoaccordé

partiellementAbréviationde délais Autres

Remplacementd'expert Nullité Supplémentaire

Récusation - Art.838 CJ

Accordaprès

médiation

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 0 11 3 2618 0 0 0 21 0

Sans Groupe 0 0 0 5712 0 0 0 0 0

Etat Des Personnes 0 0 0 611 0 0 0 0 0

Assurances 0 0 0 1490 0 0 0 0 0

Litiges Avec L'autorite Publique 1425 0 0 1533 0 1660 0 0 0

Responsabilite Professionnelle 0 0 0 1079 0 0 0 0 0

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 809 0 0 1413 410 0 0 0 0

Reparation Du Dommage 0 0 0 2033 0 1562 0 0 0

Pratiques Du Commerce 0 0 1 1244 0 320 0 0 0

Droit Des Societes 7878 0 0 992 0 0 0 0 0

Droit Bancaire 0 0 0 1049 0 0 0 0 0

Faillites 0 0 0 707 0 134 0 0 0

Concordat Judiciaire 0 0 0 94 0 0 0 0 0

Procedure En Divorce 0 0 0 516 0 0 290 0 0

Transport De Biens 0 0 0 1580 0 510 0 0 0

Droit Maritime 0 0 0 844 0 0 0 0 0

Recusation 0 0 0 85 0 0 0 34 0

Saisies 0 0 2 667 0 0 996 0 0

Realisation Du Gage 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Exequatur 0 0 0 201 0 0 0 0 0

Sentence Arbitrale 0 0 0 301 0 0 0 0 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 0 0 0 417 0 0 0 0 0

(Continued)

118

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.2 Durée Moyenne en jours

DuréeMoyenne

del'Output

Arrêt définitif - Détail

InconnuDésistement

d'instanceDésistement

d'action Radiation Irrecevabilité

Actiondevenue

sansobjet

Oppositionrecevable

Oppositionirrecevable Accord

Réhabilitationaprès faillite

acceptée

Groupe Nature de l'affaire

Requete Civile 1030 2077 0 0 0 246 0 0 0 0 0

Relations Personnelles 644 2237 360 259 133 193 421 0 0 412 0

Les Biens 1068 2015 313 951 710 508 475 0 0 295 679

Autorite Parentale 830 2596 484 289 164 242 396 0 0 411 0

Part Contributive 596 2309 483 197 283 207 540 0 0 393 0

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 841 2301 485 0 0 384 468 0 0 615 0

Autorisation De Mariage 16 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Adoption 349 2928 0 163 0 134 0 0 0 0 0

Homologation D'adoption 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 1139 1541 886 609 1516 920 0 0 0 1245 0

Impots - Indirects 961 1866 1040 1749 1090 613 475 0 0 1042 0

Loi Electorale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Droits Intellectuels 1118 2399 784 709 768 750 0 0 0 561 0

Affaires Disciplinaires 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Environnement 1694 1852 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Requete En Assistance Judiciaire 26 1623 9 0 126 7 12 0 0 0 0

Calamites Naturelles 866 2421 235 0 0 434 0 0 0 0 0

Code Provisoire 561 1785 679 0 43 0 102 0 0 0 0

?competences ExclusivesBruxelles 1513 2243 684 0 671 0 0 0 0 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 778 1811 348 0 639 0 400 0 0 0 0

Liberalites, Successions EtTestaments 1184 2674 216 424 715 535 0 0 0 715 0

(Continued)

119

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.2 Durée Moyenne en jours

Arrêt définitif - Détail

IncompétencePro deoaccordé

Pro deorefusé

Admettantle recours

pour letout

Admettant lerecours

partiellementRejetant le

recours Rectification InterprétationConfirmation

décisionRéformation

décision

Réformationpartielledécision

Groupe Nature de l'affaire

Requete Civile 0 0 0 0 0 0 0 0 641 0 71

Relations Personnelles 110 0 0 0 0 0 42 0 297 460 412

Les Biens 0 0 0 0 0 0 125 0 801 866 913

Autorite Parentale 122 0 0 0 0 0 0 165 304 474 388

Part Contributive 0 0 0 0 0 0 70 0 345 338 318

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 0 0 0 0 0 0 0 0 354 399 489

Autorisation De Mariage 0 0 0 0 0 0 0 0 0 16 0

Adoption 0 0 0 0 0 0 0 0 175 72 125

Homologation D'adoption 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 0 0 0 3437 3537 2570 109 0 784 869 937

Impots - Indirects 0 0 0 0 4610 0 63 0 828 854 950

Loi Electorale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Droits Intellectuels 0 0 0 0 0 0 0 0 490 657 647

Affaires Disciplinaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 0

Environnement 0 0 0 0 0 0 0 0 590 478 635

Requete En Assistance Judiciaire 9 11 13 0 0 0 0 0 0 362 0

Calamites Naturelles 0 0 0 0 0 862 0 0 546 553 0

Code Provisoire 0 0 0 0 0 0 31 0 548 154 168

?competences ExclusivesBruxelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 446 327

Droit Patrimonial Et De La Famille 0 0 0 0 0 0 0 0 427 607 759

Liberalites, Successions EtTestaments 0 0 0 0 0 0 0 0 705 851 859

(Continued)

120

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.2 Durée Moyenne en jours

Arrêt définitif - Détail

Liquidationdes

dépens

Pro deoaccordé

partiellementAbréviationde délais Autres

Remplacementd'expert Nullité Supplémentaire

Récusation - Art.838 CJ

Accordaprès

médiation

Groupe Nature de l'affaire

Requete Civile 0 0 0 1051 0 0 0 0 0

Relations Personnelles 0 0 1 509 0 0 0 0 651

Les Biens 0 0 0 1106 0 0 0 0 0

Autorite Parentale 0 0 0 294 0 0 0 0 309

Part Contributive 0 0 0 354 0 0 0 0 273

Relations Personnelles Avec LesGrands-Parents 0 0 0 305 0 0 0 0 0

Autorisation De Mariage 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Adoption 0 0 0 397 0 89 0 0 0

Homologation D'adoption 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 0 0 0 1544 0 0 0 0 0

Impots - Indirects 0 0 0 737 0 0 0 0 0

Loi Electorale 0 0 0 2 0 0 0 0 0

Droits Intellectuels 0 0 0 668 0 0 0 0 0

Affaires Disciplinaires 0 0 0 51 0 0 0 0 0

Environnement 0 0 0 843 0 0 0 0 0

Requete En Assistance Judiciaire 0 9 0 14 0 0 0 0 0

Calamites Naturelles 0 0 0 466 0 0 0 0 0

Code Provisoire 0 0 0 133 0 0 0 0 0

?competences ExclusivesBruxelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 0 0 0 209 0 0 0 0 0

Liberalites, Successions EtTestaments 0 0 0 1038 0 0 0 0 0

(Continued)

121

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.2 Durée Moyenne en jours

DuréeMoyenne

del'Output

Arrêt définitif - Détail

InconnuDésistement

d'instanceDésistement

d'action Radiation Irrecevabilité

Actiondevenue

sansobjet

Oppositionrecevable

Oppositionirrecevable Accord

Réhabilitationaprès faillite

acceptée

Groupe Nature de l'affaire

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 1041 2373 467 848 640 393 575 0 770 616 371

Baux 1173 2399 113 626 1014 516 0 0 0 870 0

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 1065 2423 494 505 752 838 1114 0 0 0 0

Total 1104 2729 859 774 770 723 599 344 410 586 465

122

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.2 Durée Moyenne en jours

Arrêt définitif - Détail

IncompétencePro deoaccordé

Pro deorefusé

Admettantle recours

pour letout

Admettant lerecours

partiellementRejetant le

recours Rectification InterprétationConfirmation

décisionRéformation

décision

Réformationpartielledécision

Groupe Nature de l'affaire

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 1223 0 0 0 0 0 237 39 682 716 749

Baux 0 0 0 0 0 0 135 0 712 945 794

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 609 0 0 0 0 0 86 407 641 656 775

Total 413 11 13 4757 4647 4072 151 374 634 668 704

123

Cour d'appel

3. Statistique de l'output National Période : 20103.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'ârret définitif et la nature de l'affaire3.4.2 Durée Moyenne en jours

Arrêt définitif - Détail

Liquidationdes

dépens

Pro deoaccordé

partiellementAbréviationde délais Autres

Remplacementd'expert Nullité Supplémentaire

Récusation - Art.838 CJ

Accordaprès

médiation

Groupe Nature de l'affaire

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 484 0 4 904 0 601 0 0 319

Baux 0 0 0 467 0 0 0 0 0

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 0 0 0 1176 0 2034 0 0 0

Total 2649 10 2 915 410 629 643 34 365

124

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.1. Tableau global : catégorie - rôle

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.1. Tableau global : catégorie - rôle

En Cours01/01 Nouveau Input Output

En Cours31/12

DuréeMoyenne

del'Output

Rôle général 1012 595 1607 581 1026 489

Rôle des requêtes unilatérales 5 3 8 1 7 338

Rôle des référés 43 24 67 26 41 430

Rôle fiscal 83 4 87 7 80 393

Rôle de la députation permanente 14 5 19 0 19 0

Rôle des requêtes jeunesse 4 4 8 1 7 435

Rôle pro déo 2 1 3 0 3 0

Rôle des calamités naturelles 5 0 5 2 3 330

Rôle de la concurrence 1 0 1 0 1 0

Secteur financier 1 2 3 0 3 0

Total 1170 638 1808 618 1190 484

125

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.2. Classement des pourvois en cassation selon la nature de l'affaire

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.2. Classement des pourvois en cassation selon la nature de l'affaire

En Cours01/01 Nouveau Input Output

En Cours31/12

DuréeMoyenne

del'Output

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 111 8 119 5 114 541

Sans Groupe 26 0 26 4 22 1059

Etat Des Personnes 22 10 32 10 22 326

Assurances 53 37 90 34 56 521

Litiges Avec L'autorite Publique 112 82 194 51 143 534

Responsabilite Professionnelle 15 15 30 11 19 589

Responsabilite Quasi Delictuelle (Art1382 Cc) 45 37 82 27 55 548

Reparation Du Dommage 17 5 22 11 11 510

Pratiques Du Commerce 32 13 45 19 26 561

Droit Des Societes 13 13 26 8 18 564

Droit Bancaire 16 17 33 11 22 400

Faillites 19 18 37 11 26 429

Concordat Judiciaire 2 1 3 2 1 463

Procedure En Divorce 52 30 82 30 52 395

Transport De Biens 15 4 19 12 7 426

Droit Maritime 2 2 4 0 4 0

Recusation 7 5 12 2 10 93

Saisies 62 19 81 37 44 554

Exequatur 2 1 3 1 2 677

Sentence Arbitrale 5 1 6 4 2 403

Refere Sauf Mesures Provisoires - Pdt Divorce 17 12 29 10 19 445

Requete Civile 2 0 2 1 1 378

Relations Personnelles 2 1 3 1 2 435

Les Biens 36 9 45 16 29 436

Autorite Parentale 2 0 2 0 2 0

Adoption 0 2 2 0 2 0

Impots - Directs 142 78 220 109 111 432

(Continued)

126

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.2. Classement des pourvois en cassation selon la nature de l'affaire

En Cours01/01 Nouveau Input Output

En Cours31/12

DuréeMoyenne

del'Output

Groupe Nature de l'affaire

Impots - Indirects 89 62 151 47 104 446

Droits Intellectuels 12 7 19 8 11 526

Affaires Disciplinaires 1 0 1 0 1 0

Environnement 4 3 7 3 4 351

Requete En Assistance Judiciaire 2 1 3 0 3 0

Calamites Naturelles 5 0 5 2 3 330

Code Provisoire 1 0 1 1 0 474

?competences Exclusives Bruxelles 5 0 5 3 2 629

Droit Patrimonial Et De La Famille 4 4 8 3 5 314

Liberalites, Successions Et Testaments 34 13 47 24 23 573

Conventions Sauf Assur, Baux, Constr Et Transp 133 94 227 77 150 453

Baux 1 3 4 1 3 375

Droit De La Construction Sauf Marchés Publics 50 31 81 22 59 618

Total 1170 638 1808 618 1190 484

127

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.3. Tableau global: Pourvois en Cassation selon le procédé de clôture de l'affaire4.3.1 Nombre d'affaires

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.3. Tableau global: Pourvois en Cassation selon le procédé de clôture de l'affaire4.3.1 Nombre d'affaires

Output

Output

En Cassation RejetéCassé

Partiellement Cassé

Cassé avecterm.

Affaire Désistement Inconnu

Rôle général 581 0 331 121 115 3 10 1

Rôle des requêtes unilatérales 1 0 1 0 0 0 0 0

Rôle des référés 26 0 16 6 3 0 1 0

Rôle fiscal 7 0 5 1 1 0 0 0

Rôle de la députation permanente 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 1 0 1 0 0 0 0 0

Rôle pro déo 0 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des calamités naturelles 2 0 0 1 1 0 0 0

Rôle de la concurrence 0 0 0 0 0 0 0 0

Secteur financier 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 618 0 354 129 120 3 11 1

128

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.3. Tableau global: Pourvois en Cassation selon le procédé de clôture de l'affaire4.3.2 Durée Moyenne en jours

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.3. Tableau global: Pourvois en Cassation selon le procédé de clôture de l'affaire4.3.2 Durée Moyenne en jours

DuréeMoyenne

del'Output

Output(Durée Moyenne)

Rejeté(Durée)Cassé

Partiellement(Durée) Cassé(Durée)Cassé avec

term.affaire(Durée) Désistement(Durée) Inconnu(Durée)

Rôle général 489 498 507 451 541 375 519

Rôle des requêtes unilatérales 338 338 0 0 0 0 0

Rôle des référés 430 464 384 286 0 593 0

Rôle fiscal 393 427 615 1 0 0 0

Rôle de la députation permanente 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des requêtes jeunesse 435 435 0 0 0 0 0

Rôle pro déo 0 0 0 0 0 0 0

Rôle des calamités naturelles 330 0 288 372 0 0 0

Rôle de la concurrence 0 0 0 0 0 0 0

Secteur financier 0 0 0 0 0 0 0

Total 484 495 500 442 541 395 519

129

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.4. Pourvois en Cassation selon le procédé de clôture de l'affaire et la nature de l'affaire4.4.1 Nombre d'affaires

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.4. Pourvois en Cassation selon le procédé de clôture de l'affaire et la nature de l'affaire4.4.1 Nombre d'affaires

Output

Output

Rejeté

CasséPartiellem

ent Cassé

Casséavec term.

AffaireDésistem

ent Inconnu

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 5 4 1 0 0 0 0

Sans Groupe 4 0 2 0 2 0 0

Etat Des Personnes 10 6 1 3 0 0 0

Assurances 34 21 10 2 0 1 0

Litiges Avec L'autorite Publique 51 27 8 14 0 1 1

Responsabilite Professionnelle 11 6 1 3 1 0 0

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 27 15 6 5 0 1 0

Reparation Du Dommage 11 6 4 1 0 0 0

Pratiques Du Commerce 19 12 3 2 0 2 0

Droit Des Societes 8 5 2 1 0 0 0

Droit Bancaire 11 7 4 0 0 0 0

Faillites 11 6 0 5 0 0 0

Concordat Judiciaire 2 1 1 0 0 0 0

Procedure En Divorce 30 12 8 10 0 0 0

Transport De Biens 12 9 3 0 0 0 0

Droit Maritime 0 0 0 0 0 0 0

Recusation 2 2 0 0 0 0 0

Saisies 37 17 7 13 0 0 0

Exequatur 1 1 0 0 0 0 0

Sentence Arbitrale 4 0 0 2 0 2 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 10 6 2 1 0 1 0

Requete Civile 1 1 0 0 0 0 0

Relations Personnelles 1 1 0 0 0 0 0

Les Biens 16 9 4 3 0 0 0

Autorite Parentale 0 0 0 0 0 0 0

(Continued)

130

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.4. Pourvois en Cassation selon le procédé de clôture de l'affaire et la nature de l'affaire4.4.1 Nombre d'affaires

Output

Output

Rejeté

CasséPartiellem

ent Cassé

Casséavec term.

AffaireDésistem

ent Inconnu

Groupe Nature de l'affaire

Adoption 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 109 80 8 21 0 0 0

Impots - Indirects 47 25 10 12 0 0 0

Droits Intellectuels 8 1 5 2 0 0 0

Affaires Disciplinaires 0 0 0 0 0 0 0

Environnement 3 2 0 1 0 0 0

Requete En Assistance Judiciaire 0 0 0 0 0 0 0

Calamites Naturelles 2 0 1 1 0 0 0

Code Provisoire 1 1 0 0 0 0 0

?competences ExclusivesBruxelles 3 2 1 0 0 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 3 0 1 2 0 0 0

Liberalites, Successions EtTestaments 24 15 7 2 0 0 0

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 77 41 21 13 0 2 0

Baux 1 0 1 0 0 0 0

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 22 13 7 1 0 1 0

Total 618 354 129 120 3 11 1

131

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.4. Pourvois en Cassation selon le procédé de clôture de l'affaire et la nature de l'affaire4.4.2 Durée Moyenne en jours

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.4. Pourvois en Cassation selon le procédé de clôture de l'affaire et la nature de l'affaire4.4.2 Durée Moyenne en jours

DuréeMoyenne

del'Output

Output(Durée Moyenne)

Rejeté(Durée)

CasséPartiellem

ent(Durée)

Cassé(Durée)

Casséavecterm.affaire(Durée)

Désistement

(Durée)Inconnu(Durée)

Groupe Nature de l'affaire

Groupe Inconnu 541 523 615 0 0 0 0

Sans Groupe 1059 0 1483 0 636 0 0

Etat Des Personnes 326 350 326 277 0 0 0

Assurances 521 505 553 703 0 156 0

Litiges Avec L'autorite Publique 534 614 421 465 0 246 519

Responsabilite Professionnelle 589 812 278 324 352 0 0

Responsabilite Quasi Delictuelle(Art1382 Cc) 548 572 488 606 0 256 0

Reparation Du Dommage 510 591 431 345 0 0 0

Pratiques Du Commerce 561 624 538 273 0 506 0

Droit Des Societes 564 645 504 280 0 0 0

Droit Bancaire 400 409 385 0 0 0 0

Faillites 429 389 0 477 0 0 0

Concordat Judiciaire 463 514 411 0 0 0 0

Procedure En Divorce 395 419 406 358 0 0 0

Transport De Biens 426 408 479 0 0 0 0

Droit Maritime 0 0 0 0 0 0 0

Recusation 93 93 0 0 0 0 0

Saisies 554 563 585 525 0 0 0

Exequatur 677 677 0 0 0 0 0

Sentence Arbitrale 403 0 0 404 0 403 0

Refere Sauf MesuresProvisoires - Pdt Divorce 445 462 392 302 0 593 0

(Continued)

132

Cour d'appel

4. Statistique de Cassation : INPUT-OUTPUT National Période : 20104.4. Pourvois en Cassation selon le procédé de clôture de l'affaire et la nature de l'affaire4.4.2 Durée Moyenne en jours

DuréeMoyenne

del'Output

Output(Durée Moyenne)

Rejeté(Durée)

CasséPartiellem

ent(Durée)

Cassé(Durée)

Casséavecterm.affaire(Durée)

Désistement

(Durée)Inconnu(Durée)

Groupe Nature de l'affaire

Requete Civile 378 378 0 0 0 0 0

Relations Personnelles 435 435 0 0 0 0 0

Les Biens 436 438 411 462 0 0 0

Autorite Parentale 0 0 0 0 0 0 0

Adoption 0 0 0 0 0 0 0

Impots - Directs 432 439 467 392 0 0 0

Impots - Indirects 446 399 490 509 0 0 0

Droits Intellectuels 526 350 626 366 0 0 0

Affaires Disciplinaires 0 0 0 0 0 0 0

Environnement 351 278 0 498 0 0 0

Requete En Assistance Judiciaire 0 0 0 0 0 0 0

Calamites Naturelles 330 0 288 372 0 0 0

Code Provisoire 474 474 0 0 0 0 0

?competences ExclusivesBruxelles 629 582 722 0 0 0 0

Droit Patrimonial Et De La Famille 314 0 350 297 0 0 0

Liberalites, Successions EtTestaments 573 622 506 435 0 0 0

Conventions Sauf Assur, Baux,Constr Et Transp 453 443 501 441 0 242 0

Baux 375 0 375 0 0 0 0

Droit De La Construction SaufMarchés Publics 618 657 498 771 0 789 0

Total 484 495 500 442 541 395 519

133

Bureau Permanent Statistiques (BPS) et Mesure de la charge de Travail Boulevard de Waterloo 1151000 BruxellesTel. : 02 210 56 23stat@just.fgov.bewww.vsbw-bpsm.bewww.just.fgov.be

ÉdiT

eur

reSP

on

SaBl

e : a

. Bo

url

eT

Bd d

e W

aTer

loo

115

-100

0 Br

uxe

lleS

d

/201

0/79

51/ F

r/88

5