Les œuvres et inventions de collaboration : Comment gérer

Les œuvres et inventions de collaboration : Comment gérer la copropriété des droits intellectuels ?

Sophie Lens et Olivier Vrins – 19 mai 2021

1. De quoi parle-t-on ?

2. Principes régissant la copropriété des droits intellectuels

3. Dispositions et principes applicables en l’absence de contrat Quotes-parts respectives des copropriétaires Droits et prérogatives des copropriétaires Contribution aux charges Maintien en vigueur du droit indivis Défense du droit indivis Comment mettre fin à la copropriété

4. Contrats de copropriété : Check list et exemples de clauses

Plan

De quoi parle-t-on?

1

4

“Droits intellectuels”, what’s in a name?

Propriété industriellePropriété littéraire &

artistiqueDroits sui generis

BrevetInvention brevetable

Programmes d’ordinateur

Dessins et modèles Apparence extérieure

Droit d’auteurŒuvre littéraire et

artistiqueMarques

Signes distinctifs

Bases de donnéesRecueil d’éléments indépendants, disposés de

manière méthodique/systématique et individuellement accessibles

Copropriété / Indivision / Cotitularité

= Division d’un droit de propriété entre plusieurs personnes (physiques ou morales)

Source Copropriété "ordinaire"/"fortuite" Copropriété "volontaire" Copropriété "forcée"

“Copropriété”, what’s in a name?

Droits intellectuels = Droits de propriété intellectuelle → Copropriété possible!Exclusivement droits de même nature sur un même objet Ex. Enregistrement de marque portant sur le même signe et couvrant les mêmes produits et services et le même territoire

Source

Volonté des parties• Cession d’un droit intellectuel à plusieurs personnes (physiques ou morales), de manière conjointe et indivise• Demande conjointe d’enregistrement d’un droit intellectuel• Collaboration conjointe

Toute "collaboration" ne donne pas nécessairement lieu à "copropriété" → Chacun doit effectivement contribuer à la réalisation d’une création / invention répondant aux conditions légales de protectiono Droit d’auteur: Contribution "originale"o Droit de brevet: Contribution "substantielle"

Loi• Copropriété de plein droit résultant des circonstances• Succession à cause de mort

Une copropriété de droits intellectuels, c’est possible ?

Œuvre de collaboration = Œuvre à la réalisation de laquelle plusieurs personnes ont contribué Divisible = Possible de distinguer les contributions respectives des différents auteurs au sein de l’œuvre commune Indivise = Pas possible de distinguer les contributions respectives des différents auteurs au sein de l’œuvre commune

>< Œuvre créée en exécution d’un contrat de travail / commande A priori, pas de copropriété (sauf si contribution "originale" conjointe → cf. œuvre de collaboration)

>< Œuvre dérivée ("composite") = Œuvre nouvelle créée à partir d’une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de l’œuvre originaire = Transformation, modification ou adaptation "originale" d’une œuvre première (cf. art. 2.3 Convention de Berne) = Propriété de son auteur à condition (et dans les limites) du consentement de l’auteur de l’œuvre originaire (cf.

art. XI.165 CDE)

>< Création indépendante = Œuvre qui, malgré l’apparence d’un emprunt, a été créée de manière indépendante Titularités parallèles

Copropriété de droit d’auteur?

Invention conjointe

Dépôt conjoint d’une demande de brevet portant sur une même invention

Droit de revendication du co-inventeur (ou de son ayant-droit) non repris dans la demande de brevet

>< Dépôt parallèle d’une demande de brevet portant sur une même invention Titulaire = 1er déposant

>< Invention réalisée en exécution d’un contrat de travail / commande A priori, pas de copropriété (sauf si contribution "substantielle" conjointe)

>< Brevet dépendant = Invention brevetée ne peut être exploitée sans reproduire tout ou partie des revendications d’un brevet antérieur → Besoin d’une licence sur le "brevet dominant" Brevet d’application = Application nouvelle d’un produit ou d’un procédé breveté Brevet de perfectionnement = Perfectionnement technique d’un produit ou d’un procédé breveté

>< Invention indépendante (Seul) titulaire = (1er) déposant Mais droit d’utilisation personnelle antérieure (cf. art. XI.36 CDE)

Copropriété de droit de brevet?

Dépôt conjoint d’une même marque

>< Dépôt parallèle d’une même marque

Titulaire = 1er déposant

Potentiel problème pour le caractère distinctif de la marque si usages parallèles non concertés par différents copropriétaires

Copropriété de droit de marque?

Licence sur un droit intellectuel (≠ octroi d’un droit de propriété)

Cession partielle d’un droit intellectuel (= transfert de la totalité des droits cédés)Ex. Cession d’une marque pour certains produits ou services

Marque collective (en principe détenue par une seule personne)

Dépôts (et enregistrements subséquents) parallèles de droits intellectuels identiques ou similairespar des titulaires distincts (éventuel contrat de coexistence) Dépôt par société A d’une marque BX pour produits pharma et dépôt parallèle par société B d’une marque

BX identique pour vêtements Dépôt par société A d’une marque FR pour chapeaux et dépôt parallèle par société B d’une marque BX

identique pour produits identiques

Pas de copropriété!

Principes régissant la copropriété des droits intellectuels

2

Pas de régime spécifique uniforme Ni pour la propriété intellectuelle dans son ensemble

Ni pour chaque droit intellectuel considéré individuellement

Règles applicables

Contrat conclu entre parties

En l’absence de contrat ou si contrat ne régit pas tous les aspects de la copropriété → Dispositions spécifiques contenues dans législations spéciales

En l’absence de contrat ou de dispositions spécifiques dans législations spéciales → Droit commun de la copropriété (cf. art. 577-2 du Code civil)

1

2

3

Dispositions et principes applicables en l’absence de contrat

3

Quotes-parts respectives des copropriétaires en l’absence de contrat

Quotes-parts = Parts que chaque copropriétaire détient dans la copropriété

Présumées égales (cf. art. 577-2, §2, Code civil)

En principe, chaque copropriétaire peut librement disposer de sa quote-part sans l’accord des autres copropriétaires (cf. art. 577-2, §4, Code civil)• Cession• Octroi de licence• Mise en gage• Etc.

>< Chose commune = Droit intellectuel détenu en copropriété, considéré dans sa globalité

? Est-ce que chaque copropriétaire peut agir seul ou l’accord de tous est-il nécessaire ?

Droits et prérogatives des copropriétairesen l’absence de contrat

Législations spéciales

Droit d’auteur Si œuvre indivise : Aucun coauteur ne peut isolément exploiter l’œuvre commune, sauf décision

en sens contraire du juge en cas de désaccord (cf. art. XI.168 CDE) Si œuvre divisible (cf. art. XI.169 CDE):

• Coauteurs ne peuvent pas traiter de leurs œuvres respectives avec de nouveaux collaborateurs • Coauteurs ont le droit d’exploiter leurs contributions respectives isolément à condition que cela ne

porte pas préjudice à l’œuvre commune• Aucun coauteur ne peut isolément exploiter l’œuvre commune, sauf décision en sens contraire du juge

Droit de brevet Chaque copropriétaire a le droit d’exploiter personnellement l’invention brevetée (et d’en tirer

des bénéfices) indépendamment des autres (cf. art. XI. 49, §2, al.1, CDE)

Droit d’exploitation personnelle

Droit commun

Chaque copropriétaire peut Exploiter personnellement et librement la chose commune conformément à sa destination et dans la

mesure compatible avec le droit des autres (cf. art. 577-2, §5, al.1, Code Civil)

Agir individuellement en vue de poser des actes "conservatoires" (qui tendent à garantir l’existence/la subsistance de la chose commune) ou des actes d’administration provisoire (qui visent à protéger la chose commune et ne sont pas susceptibles de nuire aux autres) (cf. art. 577-2, §5, al.2, Code Civil)

Quid paiement indemnité aux autres copropriétaires en cas d’exploitation personnelle ? Pas prévu par la loi

A priori pas obligatoire si exploitation individuelle ne change pas la destination de la chose commune et n’empêche pas les autres de l’utiliser et d’en jouir selon leurs droits respectifs

Droit d’exploitation personnelle


Droit d’auteur

Cf. principes et limites régissant le droit d’exploitation personnelle des coauteurs

Droit de brevet

Besoin de l’accord de tous les copropriétaires (cf. art. XI.49, § 2, al. 2, CDE)

Si désaccord → Recours au tribunal

Octroi de licences

Droit commun

Besoin de l’accord de tous les copropriétaires (cf. art. 577-2, §5, al.1, Code Civil)


Redevances payées par licencié En principe : Répartition entre copropriétaires en proportion de leurs quotes-parts respectives

Si les quotes-parts ne sont pas déterminées : A parts égales

Octroi de licences


Droit d’auteur Droits moraux = Inaliénables (cf. art. XI.165, §2, CDE) Droits patrimoniaux = Cessibles – Pas de disposition spécifique → Droit commun

Droit de brevet Quote-part de chaque copropriétaire (cf. art. XI.49, § 2, al. 4-5, CDE)

• Cession possible même sans accord des autres• Droit de préemption des autres copropriétaires pendant 3 mois à compter de la notification du projet de cession• Si désaccord → Recours tribunal pour demander désignation d’un expert pour déterminer les conditions de cession

Chose commune - Pas de disposition spécifique → Droit commun

Cession

Droit commun

Besoin de l’accord de tous les copropriétaires (cf. art. 577-2, §5, al.1, Code Civil)


Prix de la cession En principe : Répartition entre copropriétaires en proportion de leurs quotes-parts respectives

Si les quotes-parts ne sont pas déterminées : A parts égales

Cession


Saisie et mise en gage

Droit commun

Chose commune Besoin de l’accord de tous les copropriétaires

Droit d’auteur indivis ne peut en principe pas faire l’objet d’une saisie, ni être mis en gage


Quote-part de chaque copropriétaire Mise en gage possible sans l’accord des autres

Saisie par un créancier uniquement possible sur quote-part du copropriétaire-débiteurConséquences =

• Empêche tout acte de disposition de la quote-part saisie

• N’entraîne pas la saisie des revenus que l’exploitation du droit intellectuel pourrait générer (→ saisie-arrêt spécifique entre les mains des tiers débiteurs)

Saisie et mise en gage

Contribution aux chargesen l’absence de contrat


Droit commun

"Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation et d’entretien, ainsi qu’aux frais d’administration, impôts et autres charges de la chose commune" … (art. 577-2, §7, Code civil)Ex. Paiement taxes annuelles pour maintenir brevet en vigueur

… "En proportion de sa part" (si pas déterminée → à parts égales) (art. 577-2, §3, Code civil)

Copropriétaire qui effectue une dépense utile à la conservation/entretien du bien indivis peut réclamer aux autres, proportionnellement à sa quote-part : Une compensation pour la plus-value acquise et conservée par leur lot du fait de la dépense considérée

Le remboursement de la dépense considérée

Maintien en vigueur du droit indivisen l’absence de contrat


Droit commun

Droit d’auteur Aucune formalité / charge pour bénéficier de la protection Pas de "renouvellement" possible

Marques Protection effective moyennant enregistrement et paiement taxes y afférentes Renouvellement illimité possible

• Moyennant payement de taxes de renouvellement• Si absence de renouvellement (et paiement des taxes) → Extinction du droit indivis

Brevet Protection effective moyennant enregistrement et paiement des taxes Non paiement taxes annuelles → Extinction du droit indivis

Paiement d’une taxe ou accomplissement d’un acte conditionnant l’existence et/ou le maintien du droit indivis= Acte conservatoire / d’administration provisoire → OK par chaque copropriétaire seul + Remboursement par les autres en proportion de leurs quotes-parts

respectives

Défense du droit indivisen l’absence de contrat


Droit d’auteur

Chaque coauteur peut poursuivre, en son nom et sans l’intervention des autres, l’atteinte portée à la chose commune et réclamer des dommages-intérêts pour sa part

Indépendamment du caractère divisible ou indivise de l’œuvre protégée

Droit de brevet

Action en contrefaçon fondée sur brevet indivis nécessite l’accord de tous les copropriétaires ou, à défaut, l’autorisation d’un tribunal

Droit commun

Il est généralement admisque…

Action en référé =

Dépôt d’uneplainte pénale

=

Requête en saisie-description

=

Action en contrefaçon

=

Acte conservatoire ou d’administration provisoire→ Un copropriétaire seul, sans

l’accord des autres copropriétaires

Acte d’administration (non provisoire) et/ou un acte

de disposition → Concours de tous les

copropriétaires

?Risque lié à

l’introduction d’uneaction

reconventionnelle en nullité / invalidité

Comment mettre fin à la copropriétéen l’absence de contrat

Remarques

Fin liée au sort du droit indivis Extinction de la durée de protection

Déchéance

Nullité

Fin indépendamment du sort du droit indivis Renonciation

Partage =• Sortie d’indivision forcée (cf. art. 815 Code civil)

• En principe, vente de la chose commune à un tiers et répartition du produit de la vente entre copropriétaires, proportionnellement à leurs quotes-parts respectives


Droit d’auteur Droits moraux = inaliénables (cf. art. XI.165, §2, CDE)

→ Renonciation et partage en principe impossible

Droit de brevet Renonciation

• Chose commune : Besoin de l’accord de tous les copropriétaires (art. XI.49, §5, CDE)

• Quote-part respective : Possibilité de l’abandonner au profit des autres (répartition en proportion de leurs quotes-partsrespectives – cf. art. XI.49, §4, CDE)

Partage• Interdiction de recourir au partage prévu à art. 815 Code civil (cf. art. XI.49, §3, CDE)

• Seul moyen pour chaque copropriétaire de sortir de l’indivision = Cession quote-part personnelle ou renonciation au profit des autres

Droit commun

Renonciation

Chose commune : Besoin de l’accord de tous les copropriétaires

Quote-part respective: Possibilité de l’abandonner au profit des autres (répartition en proportion de leursquotes-parts respectives)

Partage

Indivision "ordinaire": En principe ok

Indivision "volontaire": Controverse → Fin àpd du 01/09/2021 (pas de partage si pas expressément prévudans le contrat + Distinction CDD / CDI pour mettre fin au contrat)

Contrats de copropriété :Check list et exemples de clauses

(Source: Quide pratique des contrats et des clauses contractuelles en matière de propriété intellectuelle, SPF Economie, 2020)

2

4

Quotes-parts Détermination des quotes-parts respectives des copropriétaires (à défaut, présumées égales)

Droits et prérogatives

- Droit d’exploitation & Octroi de licences- Chaque copropriétaire a-t-il le droit d’exploiter / d’octroyer des licences seul ?- Quid répartition des revenus générés par exploitation / licences ? Clés de répartition ?- En matière de droit d’auteur :

- Règles relatives à l’exercice des droits patrimoniaux des coauteurs - Règles relatives à l’exercice des droits moraux (droit de paternité, droit de divulgation, etc.) - Si œuvre divisible : Préciser si une fois l’œuvre commune achevée, les coauteurs pourront traiter

de leurs contributions respectives :- avec des collaborateurs nouveaux (et, si oui, à quelles conditions) - indépendamment de la chose commune

- Cession- Chaque copropriétaire a-t-il le droit de céder sa quote-part à un tiers sans l’accord des autres ?- Le cas échéant, doit-il préalablement en informer les autres en vue de leur permettre d’exercer un

droit de préemption ?- Mise en gage

- Chaque copropriétaire a-t-il le droit de mettre en gage tout ou partie de la chose commune sans l’accord des autres ?

- Le cas échéant, doit-il préalablement en informer les autres ? Droit d’opposition ?

Contribution aux charges

- Le copropriétaire qui a pris l’initiative de procéder à l’enregistrement d’une marque en copropriété doit-il supporter seul les frais d’enregistrement, ou peut-il ensuite répercuter une partie de ces frais sur les autres copropriétaires ?

- Qui doit faire quoi ? - Le copropriétaire "responsable" doit-il s’en charger seul, ou chaque copropriétaire est-il tenu de

contribuer aux charges en proportion de sa quote-part ?

Maintien en vigueur et/ou défense du

droit indivis

- Qui doit payer les taxes annuelles nécessaires au maintien en vigueur du brevet ? Qui doit payer les taxes nécessaires en vue du renouvellement de la marque ?

- Qui peut agir en contrefaçon à l’encontre des tiers ? Le copropriétaire désigné peut-il introduire seul tout type d’action à cet effet ou uniquement certaines actions (référé, cessation, au fond) ? Sera-t-il seul bénéficiaire des dommages-intérêts alloués à l’issue des procédures ? Qui devra supporter les frais de justice et d’avocats ?

Sortie d’indivision - Selon quelles modalités chaque copropriétaire pourra-t-il renoncer à sa quote-part ou abandonner celle-

ci ? - Quelles sont les modalités du partage de la chose commune ?

Droit d’exploitation personnelle - Droit d’auteur

Chaque coauteur pourra exploiter personnellement l’Œuvre commune, pour autant que cette exploitation personnelle ne porte pas préjudice au droit des autres coauteurs de faire de même ni à l’Œuvre commune.

Le droit d’exploitation personnelle susvisé porte sur l’Œuvre commune telle qu’elle existe au jour de l’entrée en vigueur du Contrat. En aucun cas un coauteur ne pourra adapter ou modifier seul l’Œuvre commune sans l’accord de la majorité qualifiée des deux tiers des autres coauteurs.

[Œuvre divisible :] Chaque coauteur pourra également exploiter sa contribution seul ou avec de nouveaux collaborateurs, sans que les autres coauteurs ne puissent s’y opposer, à moins que l’exploitation envisagée soit de nature à porter atteinte à l’Œuvre commune faisant l’objet du Contrat.

Exemple de clause

Droit d’exploitation personnelle - Droit d’auteur (suite)

Le coauteur exploitant personnellement l’Œuvre commune devra toujours mentionner le nom des autres coauteurs, à moins que ces derniers n’aient expressément, et par écrit, renoncé à ce que leur nom soit associé à l’exploitation personnelle considérée. [Œuvre divisible :] Les coauteurs ne devront par contre pas mentionner le nom des autres coauteurs lorsqu’ils exploitent leur contribution personnelle seul ou avec de nouveaux collaborateurs.

Les revenus générés par l’exploitation personnelle de l’Œuvre commune seront acquis au coauteur responsable de l’exploitation personnelle considérée à concurrence de sa quote-part dans l’œuvre commune, augmentée de 15%. Le cas échéant, les revenus restants seront répartis entre les autres coauteurs proportionnellement à leurs quotes-parts respectives dans l’Œuvre commune. [Œuvre divisible :] Les revenus générés par l’exploitation personnelle par un coauteur de sa contribution dans l’Œuvre commune seront entièrement acquis au coauteur considéré.

Exemple de clause

Chaque copropriétaire est libre d’exploiter personnellement [le droit intellectuel détenu en copropriété], à condition que l’exploitation personnelle considérée ne change pas la destination [du droit intellectuel détenu en copropriété] et n’empêche pas les autres copropriétaires de faire de même. Le cas échéant, les revenus générés par l’exploitation personnelle considérée seront répartis entre l’ensemble des copropriétaires dans les proportions suivantes : 60% des revenus seront acquis au copropriétaire responsable de l’exploitation personnelle, tandis que les 40% restants seront répartis entre les autres copropriétaires proportionnellement à leurs quotes-parts respectives.

Droit d’exploitation personnelle : Autres droits intellectuels

Exemple de clause

Chaque coauteur pourra céder sa quote-part sans l’accord des autres coauteurs. Il devra toutefois informer les autres copropriétaires de cette cession, ainsi que de l’identité du cessionnaire et du montant de la cession considérée, au moins 45 jours avant que la cession envisagée ne devienne effective. A compter de la notification susvisée, les autres copropriétaires disposeront d’un délai de 15 jours pour formuler une contre-offre visant au rachat de la quote-part du copropriétaire cédant. A défaut d’accord entre les copropriétaires, le coauteur cédant pourra librement poursuivre la cession envisagée.

Cessions de quotes-parts

Exemple de clause

X [copropriétaire identifié à l’entame du contrat] sera responsable du paiement annuel des taxes dues pour le maintien en vigueur du Brevet endéans les délais légaux prescrits à cet égard. Il fera l’avance du montant des taxes dû et en obtiendra ensuite le remboursement auprès des autres copropriétaires proportionnellement à leurs quotes-parts respectives dans le Brevet, endéans un délai de 15 jours suivant l’envoi à ces derniers de la preuve du paiement effectué et d’un justificatif du montant payé.

Contribution aux charges – Droit de brevet

Exemple de clause

X sera responsable du maintien en vigueur de la Marque. A cet égard, il lui incombera notamment :

- d’informer les autres copropriétaires de toute correspondance qui lui serait adressée par l’office auprès duquel la Marque est enregistrée ;

- le cas échéant, d’informer les autres copropriétaires de la réponse que X entend apporter aux demandes de cet office, et ce 3 jours ouvrables au moins avant l’envoi de ladite réponse, afin que les autres copropriétaires puissent lui faire part de leurs éventuelles observations à cet égard ;

- de tenir à l’œil la date à laquelle la Marque viendra à échéance et en informer les autres copropriétaires au moins 2 mois avant l’expiration effective de la Marque afin qu’ils puissent s’entendre sur le renouvellement de la Marque ;

- si la majorité des copropriétaires en a exprimé le souhait par écrit, de renouveler la Marque et, à cet effet, payer les taxes dues à l’office auprès duquel la Marque est enregistrée endéans les délais légaux prescrits à cet égard. Le cas échéant, les autres copropriétaires rembourseront les taxes payées par X proportionnellement à leurs quotes-parts respectives dans la Marque, et ce dans les 15 jours suivant l’envoi à ces derniers de la preuve du paiement effectué.

Maintien en vigueur – Droit des marques

Exemple de clause

En cas d’indications sérieuses (de risque) d’atteinte [au droit de propriété intellectuelle détenu en copropriété], chaque copropriétaire pourra introduire seul une action en référé visant à faire cesser ladite atteinte dans l’attente d’une décision sur le fond, et/ou une requête en saisie-description visant à rassembler des informations relatives à l’existence, l’origine et l’étendue de l’atteinte considérée. Le cas échéant, il devra toutefois en informer les autres copropriétaires dans un délai de 10 jours suivant l’introduction de la procédure considérée. En aucun cas un copropriétaire ne pourra introduire seul une action au fond (ordinaire ou en cessation) sans en avoir préalablement informé les autres copropriétaires par écrit et avoir obtenu de la majorité simple d’entre eux l’autorisation d’introduire l’action envisagée.

Le copropriétaire ayant introduit seul une action en justice en assumera seul les frais, sauf si l’un ou plusieurs des autres copropriétaires décide(nt) d’intervenir à ses côtés, auquel cas les frais de défense seront partagés entre eux proportionnellement à leurs quotes-parts respectives dans [le droit de propriété intellectuelle détenu en copropriété].

Défense en justice

Exemple de clause

Chacun des copropriétaires pourra renoncer à sa quote-part dans la copropriété [et, le cas échéant, à tous droits sur l’œuvre indivise] au profit des autres copropriétaires à tout moment et sans accord préalable des autres copropriétaires, dans la mesure la plus étendue autorisée par la loi. La quote-part à laquelle il aura été renoncée sera répartie entre les autres copropriétaires en proportion de leurs propres quotes-parts respectives. Il ne pourra être renoncé au droit détenu en copropriété dans son ensemble que de l’accord écrit de tous les copropriétaires.

Chacun des copropriétaires pourra demander le partage, conformément aux dispositions de l’article 815 du Code civil, [pour les contrats à durée déterminée : à l’échéance du présent contrat] [pour les contrats à durée indéterminée : moyennant préavis de 6 mois notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux autres copropriétaires]. Le produit de la vente des droits intellectuels détenus en copropriété sera répartie entre les différents copropriétaires proportionnellement à leurs quotes-parts respectives dans la copropriété.

[Droit d’auteur :] Ni la renonciation ni le partage n’emporteront renonciation à l’exercice des droits moraux dans le chef du ou des ancien(s) copropriétaire(s).

Sortie d’indivision

Exemple de clause

Q & A

Option 1 – Ecrivez votrequestion dans le chat

Option 2 – Levez la mainpour qu’on vous passe la parole

1 2

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Annexes

54

Propriété intellectuelle

Propriété industrielleDroits spécifiquesBases de données

Programmes d’ordinateur

Propriété littéraire & artistique

Droit d’auteur

Créations fonctionnelles

Brevets d’invention

Créations esthétiquesDessins et modèles

Signes distinctifs Marques


Objet de la protection Conditions de protection Formalités Durée de protection

Brevet Invention brevetable

- Invention- Nouveauté- Activité inventive- Application industrielle- Conformité à l’ordre public et aux

bonnes mœurs

- Dépôt- Examen- Délivrance- Publication

20 ans(+ 5 ans pour certificat complémentaire de protection)

Marque Signe distinctif- Caractère distinctif- Licéité- Disponibilité

- Dépôt (BX/EU/INT)- Examen - Enregistrement- Publication

10 ans à compter de dépôt Renouvellement illimité

Dessin (2D) Modèle (3D)

Aspect (apparence) extérieur(e) d’un(e) (partie de) produit

- Nouveauté- Caractère individuel- Licéité - Clarté du dépôt- Disponibilité

- Dépôt (BX/EU)- Examen - Enregistrement- Publication (Sauf dessins et modèles UE non enregistrés)

5 ans à dater du dépôtRenouvellement possible 4 x(Seulement 3 ans si dessins et modèles UE non enregistrés)

Droit d’auteur Œuvre littéraire et artistique- Originalité- Mise en forme (idées, concepts, etc.

PAS protégés)/ 70 après la mort de l’auteur

Programme d’ordinateur Programme d’ordinateur - Originalité- Mise en forme / 70 après la mort de l’auteur

Base de donnéesRecueil d’éléments indépendants, disposés de manière méthodique/systématique et

individuellement accessibles

- Investissement qualitatif et/ou quantitatif substantiel / 15 ans après achèvement


Article 577-2 Code civil (en vigueur jusqu’au 01/09/2021)

§1. A défaut de conventions et de dispositions spéciales, la propriété d’une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est régie ainsi qu’il suit :

§2. Les parts indivises sont présumées égales.

§3. Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.

§4. Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels.

§5. Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts.

Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d’administration provisoire.

§6. Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d’administration et les actes de disposition. Néanmoins, l’un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d’administration reconnus nécessaires par le juge.

§7. Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation et d’entretien, ainsi qu’aux frais d’administration, impôts et autres charges de la chose commune.

§8. Le partage de la chose commune est régi par des règles établies au titre des Successions […]

Principes – Droit commun

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