Paris, le 19 Octobre 2010 MONSIEUR HERVE NOVELLI SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU TOURISME, DES SERVICES ET DE LA CONSOMMATION 139 RUE DE BERCY - TELEDOC 144 75572 PARIS CEDEX 12

Copie : Mme Catherine Gras, Présidente de la CPN Monsieur le Ministre,

La Commission Paritaire Nationale des CCI (CPN), réunie en session extraordinaire le 8 Juillet dernier, a décidé d’organiser des élections de représentants du personnel en Commission Paritaire Locale à une date unique en Janvier 2011. D’une part, cette date ne peut permettre l’instauration d’un traitement équitable pour toutes les organisations syndicales confédérées en raison du délai très court imparti pour mener campagne. D’autre part, la CFDT et l’UNSA-CCI, seules organisations syndicales représentées en CPN, ont pu influer sur cette décision qui leur donne l’avantage du simple fait du délai octroyé. C’est pourquoi nous demandons que la mesure de la r eprésentativité soit reportée à 2013, après le transfert des personnels dans les Chambres Régionales. Durant une période transitoire, nous souhaitons que tous les syndicats représentés au sein du réseau consulaire puissent s iéger en CPN. Lors des réunions bilatérales tenues avec l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI), nous avons été informés que des accords sur la mobilité régionale et sur la création d’un nouveau motif de licenciement applicable aux seuls seniors seraient portés à l’ordre du jour de la CPN du 27 Octobre 2010.

Nous demandons que ces points soient reportés à une CPN se tenant après les prochaines élections consulaires . Dans le courrier adressé à la déléguée CGT de la CCI de Pau Béarn le 16 septembre dernier, dans le courrier adressé au syndicat national FO-CCI le 20 septembre, tout comme dans le courrier que vous avez adressé au député Daniel Paul le 9 septembre vous confirmez, comme vous le disiez déjà devant l’Assemblée Nationale, porter une attention particulière « à ce que chaque organisation syndicale dispose des moyens suffisants pour les prochaines élections ». et " c'est notamment à l'occasion de la négociation et de la définition de ce protocole d'accord préélectoral national que seront précisés les moyens dont disposeront toutes les organisations syndicales dans la perspectives des élections professionnelles de 2011 "(cf courrier au Député Daniel Paul) Nos récentes discussions et la négociation du protocole électoral avec l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI) montrent qu’aucun moyen ne sera attribué pour cette campagne nationale à nos organisations syndicales, alors que la CFDT et l’UNSA-CCI ont bénéficié et bénéficient toujours, entre autre, à elles deux, d’une somme de 260 000 euros par an, sur le budget de l’ACFCI. C’est pourquoi nous sollicitons votre intervention auprès de l’ACFCI pour que chaque organisation syndicale dispose des moyens fi nanciers et matériels équivalents pour arriver en 2013 à une vraie mesure de la représentativité en CPN. Veuillez accepter, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Pour la CFE-CGC Réseaux Consulaires Pour la CGT-CCI Pour FO-CCI