Lettre du Sénateur Michel Teston - Numero 9

5/13/2018 Lettre du Sénateur Michel Teston - Numero 9 - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/lettre-du-senateur-michel-teston-numero-9 1/19

LaLaLa lettrelettrelettre dedede

Michel TESTONMichel TESTONMichel TESTONSénateur de l ArdècheSénateur de l

Ardèche

Sénateur de l Ardèche

N°9N°9N°9

OCTOBREOCTOBREOCTOBRE

2011 2011 2011

UNE VICTOIRE HISTORIQUEUNE VICTOIRE HISTORIQUEUNE VICTOIRE HISTORIQUE

Pour la première fois depuis le début de la Vème République, la gauche est majoritaire au Sénat (177 sièges contre 171). Dans la logique de ce résultat, Jean-Pierre BEL,candidat du groupe socialiste et de toute la gauche sénatoriale, a été élu Président du Sénat, le 1er octobre 2011, ce dont je me réjouis.

Ce sont d abord les succès des formations politiques de gauche depuis 2004, lors des différents scrutins locaux, et tout particulièrement des municipales de 2008, qui

expliquent ce basculement.

L affaiblissement de l Etat et de ses services publics consécutif à la révision générale des politiques publiques telle qu organisée par le Gouvernement FILLON, a également été sanctionné par les grands électeurs qui ont aussi marqué leur incompréhension, voire leur désaccord, avec les réformes territoriale et fiscale (principalement la création du conseiller territorial et la suppression de la taxe professionnelle).

La conjoncture liée aux effets dramatiques de la grave crise mondiale a probablement accentué le vote sanction à l égard de Nicolas SARKOZY et de son Gouvernement qui ont subi une lourde défaite.

Dans sa nouvelle composition, le Sénat pourra :

· fixer plus librement l ordre du jour de ses séances, ouvrir la discussion sur les sujets qu il jugera essentiels et être une force de propositions ;

· jouer un rôle encore plus important d ans le processus d élaboration des lois ; · exercer plus largement son pouvoir de contrôle de l action du Gouvernement et

si cela s avérait nécessaire, bloquer l adoption de textes de loi devant être votés dans les mêmes termes par l Assemblée Nationale et le Sénat (projets de loi de révision constitutionnelle avant réunion du Congrès ou encore projets de loi organique relative au Sénat).

Avec l objectif que le Sénat joue pleinement son rôle de représentant des collectivités

territoriales et de leurs élus, c est avec enthousiasme que je vais participer très activement à cette nouvelle séquence de la vie parlementaire !

UNE PRÉSENCE ACTIVEET UN FORTENGAGEMENT AUSÉNAT ET EN ARDECHE

2 - 4

POUR UN

AMÉNAGEMENTHARMONIEUX ETSOLIDAIRE DUTERRITOIRE

5 - 17

POUR UNEORGANISATIONTERRITORIALEEQUILIBRÉE

18 - 24

POUR LAFFIRMATION

DUN MODELEECONOMIQUE

SOCIAL ETENVIRONNEMENTAL

LA NOUVELLECOMPOSITION DUSENAT

25 - 34

35

LEQUIPEPARLEMENTAIRE

CONTACTS36

SOMMAIRE

©

P h i l i p p e G r a n g e a u d



2

Le travail législatif et le contrôle de laction duLe travail législatif et le contrôle de laction duLe travail législatif et le contrôle de laction duGouvernementGouvernementGouvernement

UNE PRÉSENCE ACTIVE ET UN FORT EN

Le Congrès des Maires de France a lieu chaqueannée en novembre à Paris.

A cette occasion, Yves CHASTAN et moi-mêmeproposons aux participants au Congrès de visiterle Sénat et de partager un moment convivial.

Cette année, nous avons reçu une délégationdenviron 100 élus ardéchois et accompagnants, lemercredi 23 novembre.

Le Congrès des Maires de FRANCELe Congrès des Maires de FRANCELe Congrès des Maires de FRANCE

Lexercice du mandat de sénateur me permet notam-ment de proposer des textes législatifs, d intervenir enséance publique et en commission et dinterroger leGouvernement par des questions écrites (QE), desquestions orales (QO), des questions cribles théma-tiques (QCT) et des questions dactualité (QAG).

Propositions de textes :

Cosignataire de 42 propositions de loi et de résolu-tion et coauteur de 2 propositions de loi.

Interventions :

Plusieurs centaines dinterventions orales :

en séance publique et en commission de léconomie,du développement durable et de laménagement duterritoire (CEDDAT) sur des projets ou propositions

de loi et des propositions de résolution ;

lors des séances de questions au Gouvernement(QO : 5 ; QAG : 2 ; QCT : 1) ;

dans des groupes de travail (exemple : Fret ferro-viaire, comité de suivi du schéma national des infras-tructures de transport) et les missions sénatoriales(exemple : mission commune dinformation sur ladésindustrialisation) ;

dans les instances où je représente le Sénat : obser-vatoire de la présence postale et commission supé-rieure du service public des postes et des communica-tions électroniques ;

48 questions écrites (QE) et de très nombreuxcourriers aux différents membres du Gouvernement.

Quelques unes de ces interventions sont citées dansles pages suivantes.

Lintégralité de ces interventions est consultable sur le

site internet du Sénat ou sur mon blogwww.michelteston.fr

©

S é n a t

©

f o u r n i e r c h a l e s

3

GAGEMENT AU SÉNAT ET EN ARDECHE

Mon blog/site:Mon blog/site:Mon blog/site: www.michelteston.frwww.michelteston.frwww.michelteston.fr

Mes coordonnéespour me contacter

à PARIS ou àPRIVAS.

Avec les onglets, retrouvez rapidement mes interventions sur un dossier particulier maisaussi ma biographie, celle de ma remplaçante et des informations sur le travail deléquipe parlementaire.

La présence sur le terrainLa présence sur le terrainLa présence sur le terrain Le Sénat étant le représentant des collectivités locales, le sénateur doit être le plus présentpossible aux côtés de ses collègues élus communaux, intercommunaux, départementaux etrégionaux.

Cette présence revêt plusieurs formes :

Les tournées cantonales : Il est essentiel de rencontrer lensemble des élus locaux afin deleur rendre compte de lactivité parlementaire, les informer du travail législatif, les soutenirdans leur action et, sils le souhaitent, les conseiller.La forme des tournées cantonales est bien rodée : Yves CHASTAN et moi-même, nous nousrendons dans chaque commune afin de faire le point sur les projets de léquipe municipale. Aucours de la tournée, nous organisons une réunion cantonale avec des représentants dechaque commune, réunion au cours de laquelle sont abordés des sujets d actualité suffisam-

ment transversaux pour intéresser tous les participants. Les Présidents des communautés de communes concernéset le Conseiller Général, élu du canton visité, sont invités à la réunion.

Depuis le renouvellement de septembre 2008, nous nous sommes déplacés dans les communes de 18 cantons.

La participation à de très nombreuses réunions, cérémonies et inaugurations sur lensemble du département :En raison du nombre élevé de sollicitations, je suis parfois amené à me faire représenter par Mauricette CROUZET,Sénatrice remplaçante ou par un collaborateur.

Depuis plusieurs mois, vous pouvez suivre mon action de parlementaire régulièrement sur mon site internet.

Vous y trouverez mes prises de positions, mes communiqués de presse, les vidéos de mes interventions au Sénat,mes précédentes « Lettre du Sénateur », les comptes rendus des réunions cantonales

Vous pouvez également suivre les dossiers sur lesquels je travaille plus particulièrement (La Poste, les transportsferroviaires, le désenclavement numérique, la TNT, )

Mes interventions au Sénat, les communiqués de presse, les comptes-rendus deréunions cantonales, toutes mes activités sont classées chronologiquement.

Ici, les plus récentsévénements(inaugurations,cérémonies,réunions officielles,) auxquels jaiparticipé ou je mesuis fait représenter.

©

f o u r n i e r c h a l e s



4

Les années 2009, 2010 et 2011 ont été marquées par

la très grave crise financière et économique mondialeet ses lourdes conséquences sociales pour de nom-breux citoyens (licenciement, chômage technique,perte de revenus,...)

Dans ce contexte, notre modèle de société, fondé surla solidarité et la justice sociale, a permis datténuer unpeu limpact de la crise. Toutefois, lefficacité des dis-positifs de protection sociale n a pas été totale, enraison de laction dérégulatrice menée par les Gouver-nements successifs depuis 2002 et plus encore depuis2007.

Le maintien et le renforcement de ce modèle sontessentiels, ce qui nécessite de consolider les élémentsqui contribuent à tisser des liens solidaires entre lescitoyens, quil sagisse de mieux répartir la richesse,dentretenir la mutualisation des risques, notammententre les générations, ou de garantir légalité daccèsaux services essentiels et tout particulièrement auxservices publics.

Au cours des sessions parlementaires 2009-2010 et2010-2011 et des sessions extraordinaires des étés2009, 2010 et 2011, mon action a été plus que jamaiscentrée sur la défense du service public et plus généra-lement des services à la population.

En effet, jai fait le constat de l existence de menacesde plus en plus fortes pesant sur ces services pourtantconsidérés, à juste titre, comme essentiels. Il en vaainsi, notamment, de la transformation du statut de LaPoste en société anonyme, de la libéralisation du sec-teur de lénergie, de louverture à la concurrence desservices ferroviaires internationaux de voyageurs, de ladiminution de la couverture hertzienne avec larrivéede la TNT mais aussi de l arrivée dun 4ème opérateurde téléphonie mobile alors que les trois premiers necouvrent pas tout le territoire national.

Je suis intervenu très régulièrement au Sénat, notam-

ment sur des questions relatives aux activités postales,aux transports ferroviaires, au désenclavement numé-rique et à lavenir des territoires ruraux.

Jai aussi défendu une vision équilibrée de laménage-ment du territoire ardéchois en plaidant pour le main-tien de services ou détablissements publics.

Je note avec intérêt que lobjectif du maintien dun bonmaillage du territoire par les services publics et tousles services à la population est partagé par une trèslarge majorité de concitoyens.

Jen veux pour preuve les importantes mobilisationscitoyennes pour le maintien des services publics,quelles soient locales (pour sauvegarder une classe oupour le maintien de services hospi taliers) ou nationalescomme le référendum citoyen sur la Poste. En outre,les Français ont indiqué clairement leur volonté devoir mise en uvre une autre orientation que celle duGouvernement FILLON lors des élections régionalesde mars 2010 ou encore des cantonales de mars 2011.

Les grands électeurs ont adressé le même messagelors des sénatoriales de septembre 2008 et de sep-tembre 2011.

UNE PRÉSENCE ACTIVE ET UN FORT ENGAGEMENTAU SÉNAT ET EN ARDECHE

©

P h i l i p p e G r a n g e a u d

©

S é n a t

5

Parmi les interventions surléducation :

Þ Conséquences du projet de décretdapplication de la loi n°2009-1312du 28 octobre 2009 tendant àgarantir la parité du financemententre les écoles élémentairespubliques et privées sous contratdassociation « Loi CARLE ». (QE06.05.10)

Þ Inégalité de traitement des auxiliairesde vie scolaire ayant une fonctioncollective. (QE 05.01.11)

Þ Apprentissage de la natation dans lesécolesprimaires. (QE16.02.11)

Þ Rentréescolaire 2011en Ardèche.(QE 23.02.11)

Le site de l'IUFM de Privas aété fermé alors que la Ministre del'Enseignement Supérieur et de laRecherche avait affirmé, en ré-ponse à une question au Gouver-nement du Député-Maire dAnno-nay, Olivier DUSSOPT, que l'ave-nir des pôles universitaires deproximité était assuré, notammenten Ardèche.La disparition de toute activitéuniversitaire à Privas constitueraitune perte d'attractivité impor-tante, non seulement pour la vieéconomique et culturelle de la ville-préfecture, mais aussi, pour le

département de l'Ardèche. Lesparlementaires socialistes, le con-seil général et les élus de Privas sesont toutefois mobilisés. Cettemobilisation a permis dobtenirquune étude soit réalisée parlADUDA (Agence de Développe-ment Universitaire Drôme-Ardèche),structure cofinancée par la régionRhône-Alpes et les conseils géné-raux de lArdèche et de la Drôme,afin dexaminer les thématiques deformation dans lesquelles létablis-sement de Privas pourrait se spé-cialiser dans les prochaines années.

Depuis quelques années, le constat peut être fait d un

accroissement des inégalités territoriales. Nous assis-tons, en effet, à une remise en cause de légalité detraitement des citoyens selon leur situation géogra-phique de résidence.Ce creusement des inégalités au détriment de certainsterritoires est dabord la conséquence de la RévisionGénérale des Politiques Publiques (RGPP) lancée en

juillet 2007 par le Président de la République. Basée surlobjectif budgétaire du non remplacement, dans lesservices de lEtat, dun fonctionnaire sur deux partant àla retraite, elle sest traduite par la restructurationdrastique des moyens de lEducation Nationale, delArmée, des services hospitaliers, judiciaires, péniten-tiaires et de sécurité, comme lont souligné plusieursrapports et notamment, celui de la mission commune

dinformation mise en place, en janvier 2011, par le

Sénat et présidée par François PATRIAT, sur les con-séquences de la RGPP pour les collectivités territo-riales et les services publics locaux.

Parallèlement, dans les services publics à caractèreindustriel et commercial, la tendance est aussi à laréduction de l'offre, particulièrement en milieu rural :diminution du nombre de gares desservies, accéléra-tion du processus de transformation des bureaux deposte en agences postales communales (APC) ou enrelais-poste commerçants (RP).

En outre, les difficultés d'accès aux soins hospitalierspar l'éloignement des services ou la fermeture desétablissements de petite taille ont été (suite page 6)

POUR UN AMÉNAGEMENT HARMONIEUX ETSOLIDAIRE DU TERRITOIRE

© I U F M P

R I V A S

©

p a t m 8 3 - F o t o l i a . c o m



6

accentuées par les dispositions de laloi du 21 juillet 2009 portant ré-forme de lhôpital et relative auxpatients, à la santé et aux terri-toires, alors que dans le mêmetemps, l'État ne propose aucunepolitique pérenne pour traiter laquestion de la diminution de laprésence médicale et paramédicale.

Pourtant, un aménagement harmo-nieux et solidaire du territoire estnécessaire pour maintenir et amé-liorer l'attractivité des secteursgéographiques les plus fragiles enconfortant leur développementéconomique, social et culturel.

Ceci suppose une répartition équili-brée des services publics sur l'en-semble du territoire et le dévelop-pement des services à la populationoffrant ainsi à tous les citoyens uneégalité d'accès aux services essen-tiels.

Cest le sens de la proposition deloi visant à instaurer un nouveaupacte territorial, que le groupesocialiste du Sénat a déposé et dont

je suis cosignataire. Ce texte propo-sait notamment la mise en uvredune organisation de loffre deservices publics respectant les prin-cipes déquité territoriale et deproximité. Examinée en séance le30 juin 2011, cette proposition deloi a toutefois fait lobjet dun renvoi

Parmi les interventions sur le thème de l aménagement du territoire :

Þ Avenir de la Maison darrêt de PRIVAS (QE 06.08.09)

POUR UN AMÉNAGEMENT HARMON

A la suite de la réorganisation duréseau des CREPS dans le cadre dela RGPP, je suis particulièrementintervenu sur le dossier duCREPS de Vallon Pont d'Arcpour soutenir les demandes despersonnels et obtenir des réponsesà leurs préoccupations.

En décembre 2009, lors du dépla-cement à Aubenas de Rama YADE,Secrétaire d'Etat aux Sports, nousavions eu confirmation du maintiende l'établissement ardéchois malgréla fermeture du CREPS de RhôneAlpes qui comprenait aussi l'établis-sement isérois de Voiron.

Pour autant, le nouveau statut del'établissement de Vallon Pontd'Arc et les modalités d'organisa-tion de son rattachement auCREPS de PACA devaient êtremieux précisés.Aussi, lors dune rencontre avecRama YADE, le 8 avril 2010 à Paris,

je lui ai fait part de l'inquiétude despersonnels de l'établissement et j'aiplaidé en faveur d'une véritableautonomie de l'établissement ardé-chois, en lui proposant qu'il de-vienne Ecole Nationale des Sportsde Nature.

Bien que cette orientation n ait pasété retenue, le Secrétariat d Etataux Sports a élargi le rôle de l'éta-blissement de Vallon Pont d'Arcdevenu pôle ressources nationaldes sports de nature et du déve-loppement durable et a défini unprochain programme de travauxstrictement liés aux missions con-fiées à cet établissement.

Ces décisions mont dailleurs étéconfirmées par la Ministre desSports, Chantal JOUANNO, que

jai interrogée au sujet de lavenirdu CREPS de Vallon de Pont d Arc,au Sénat lors de la séance de ques-tions orales du 1er décembre 2010.

en commission par la majorité sénatoriale de lépoque. Lexamen de ce texte devrait pouvoir reprendre lors delactuelle session

Au cours des sessions parlementaires 2009-2010 et 2010-2011, je me suis mobilisé pour la défense des services enArdèche comme par exemple lIUFM de Privas et le CREPS de Vallon Pont d Arc (voir encadrés). Mon engagementma également conduit à mopposer à la nouvelle organisation du marché de lélectricité et au changement dustatut de la Poste, à mener une action résolue dans la lutte contre la fracture numérique, à m opposer à toutevelléité de changement du statut de la SNCF ou encore à demander que le Schéma National des Infrastructuresde Transport (SNIT) prenne mieux en compte le désenclavement de lArdèche.

7

IEUX ET SOLID AIRE DU TERRITOIRE

Du 27 au 30 septembre 2010, leSénat a examiné en 1ère lecture leprojet de loi portant nouvelleorganisation du marché de lélec-tricité (NOME) qui constitue unenouvelle étape dans la libéralisa-tion du marché de lélectricité, enobligeant lopérateur historique,EDF à céder 25% de son électrici-té d origine nucléaire à prix coû-tant à des fournisseurs et opéra-teurs concurrents. Il sagit dunvéritable transfert dune partie dela rente nucléaire au profit dunepoignée dopérateurs.

Les premières conséquencesseront très probablement deshausses de prix pour tous lesconsommateurs et notamment lesindustriels avec la suppression destarifs réglementés (les tarifs vertset jaunes) dès 2015. Ainsi, les

entreprises, au premier rangdesquelles les électro-intensives

comme celles du secteur papier-carton, de laluminium ou encorela SNCF, perdront lavantagecompétitif de lélectricité nu-cléaire.

Les sénateurs du groupe socialisteont tenté de modifier ce projetde loi. Pour ma part, jai soutenuplusieurs amendements visant àimposer des conditions à laccèsdes fournisseurs alternatifs à laproduction nucléaire dEDF, afin

de limiter les avantages concur-rentiels qui leurs sont ainsi oc-troyés. Je suis aussi intervenudans le sens dune incitation plusimportante de ces fournisseurs àdévelopper de véritables capaci-tés de production et à ne pas secontenter de revendre de lélec-tricité.Ces amendements, comme lagrande majorité de la centainedamendements déposés parnotre groupe, ont été rejetés parla majorité sénatoriale.Parmi ceux qui ont été adoptés,deux amendements concernentplus directement lArdèche :

la petite production hydroélec-trique pourra, sous conditionsdinvestissement, continuer àbénéficier de contrats dobligationdachat ; la réduction, au bénéfice descollectivités locales, de 2% à 1,5%

du prélèvement opéré par lesdistributeurs sur la Taxe LocaledElectricité. Les sénateurs de gauche ont votécontre ce projet de loi qui remeten cause une organisation dusecteur de lélectricité qui per-mettait aux Français de disposer,sur lensemble du territoire, duneélectricité peu chère et compéti-tive, au bénéfice de tous.

En seconde lecture, lAssembléeNationale a adopté le texte duSénat sans modification le 24novembre 2010. En conséquence,le projet de loi NOME n a pas faitlobjet dune seconde lecture auSénat.

NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHE DE LENERGIE :NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHE DE LENERGIE :NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHE DE LENERGIE : En réalité, une loi de désorganisation du secteur de l électricitéEn réalité, une loi de désorganisation du secteur de lélectricitéEn réalité, une loi de désorganisation du secteur de lélectricité

Je suis membre du groupe de travail sur la sureté nucléaire, placé sous l autorité delOffice Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques(OPECST).

Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, l'OPECST a pour mission d'informer le Par-lement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afind'éclairer ses décisions. A cette fin, il recueille des informations, met en uvre desprogrammes d'études et procède à des évaluations.

Dans ce cadre, jai participé à deux visites, le 9 Mai 2011 à la centrale nucléaire deNOGENT-SUR-SEINE et le 27 Mai 2011 à EURODIF à PIERRELATTE.

Sureté NucléaireSureté NucléaireSureté Nucléaire

Parmi les interventions sur lethème de lénergie :

Þ la sécurisation des réseaux dedistribution délectricité.(QO 12.05.09)

Þ Proposition de résolution enapplication de larticle 34-1,relative à la politiqueénergétique de la France.

Þ Conséquences du décret du 9décembre 2010. Photovoltaïque

(QE 26.01.11)

©

l a m a x - F o t o l i a . c o m

©

T e b N a d - F o t o l i a . c o m



8

Pendant 8 jours d affilée, en no-vembre 2009, puis lors du vote final le 23 décembre 2009, j ai, avec mescollègues du groupe socialiste, menéun vigoureux combat au Sénat contre le changement de statut deLa Poste.

En effet, le changement de statutvoulu par le Gouvernementnétait ni urgent, ni nécessaire.

ETAIT-IL NÉCESSAIRE DE CHANGER LE STATUT DE LA POSTE ?

Depuis la loi de 1990, la Postenétait plus une administrationmais un exploitant autonome dedroit public, c'est-à-dire un éta-blissement public à caractèreindustriel et commercial (EPIC)doté en fonds propres par lEtat.Lentreprise était donc entière-ment publique.La 3ème directive postale delUnion Européenne qui ouvretotalement le secteur postal à laconcurrence, à compter du 1er

Janvier 2011, nimpose pas unchangement de statut. La décisionde changer de statut émane doncseulement du Gouvernementfrançais. Il sagit dune réformedogmatique, le Gouvernementvoulant faire sauter le verrou queconstituait le statut détablis-

sement public à caractère indus-triel et commercial.A mon sens, ce texte changeant lestatut de La Poste constitue unpremier pas vers une privatisationde lentreprise La Poste.

LETAT POUVAIT-IL FINAN-

CER LA POSTE AUTREMENT QUE PAR UN CHANGEMENT DE STATUT ?

Le Gouvernement a justifié lechangement du statut de La Postepar limpossibilité juridique pourlEtat dassumer les besoins enfinancement de lentreprise. Cetteposition est inexacte.

En effet, aucun texte européennempêche lEtat de compenser,chaque année, le surcoût des 4missions de service public con-fiées à La Poste.Dailleurs, depuis plusieurs an-nées, lEtat apporte une compen-sation pour le transport et ladistribution de la presse. Cettecompensation à hauteur de 242millions deuros est certes insuffi-sante par rapport au coût de lamission, mais elle est réelle.Il en est de même en matièredaccessibilité bancaire où lEtatapporte, chaque année, une com-pensation à la Banque Postale.En outre, rien ninterdit à lEtatfrançais de compenser le surcoûtdu service universel postal, c'est-à-dire la collecte, le tri et la distri-bution du courrier. Or, la com-pensation, sous forme dune aidede l Etat, permise par la directivepostale européenne, a été écartéepar le Gouvernement au profit dela mise en place dun fonds decompensation alimenté par lescontributions de tous les presta-taires de services postaux titu-laires dune autorisation, fondsdont lefficacité nest pas avérée àla lumière de la situation dans lesecteur des télécoms où un dis-

positif équivalent a été instaurépour le téléphone fixe.

Quant à la mission daménage-ment du territoire à travers laprésence postale, son surcoûtnest pas pris en charge par lEtatmais en partie par les collectivitésterritoriales qui sont obligées, depar la loi, dalimenter le fonds depéréquation postale en consen-tant un abattement maximal de

95% sur les bases de la nouvellecontribution économique territo-riale (précédemment la TP).Pour chaque mission de servicepublic, la compensation peut doncparfaitement prendre la formedune inscription de crédits danschaque loi de finances annuelle.

Il nétait donc pas nécessaire dechanger le statut de La Postepour assurer son financement.

A TERME, EXISTE T-IL UN RISQUE DE PRIVATISATION ?

La forte mobilisation citoyenne,exprimée lors de la consultationdu 3 octobre 2009 organisée àlinitiative des organisations syndi-cales de la Poste, et des élus degauche a obligé le Gouvernementet le rapporteur du projet auSénat, à revoir la formulation delarticle 1 du dispositif envisagé audépart.Le Gouvernement sest engagé àce que le capital de la SA soitdétenu par lEtat et la Caisse desDépôts et Consignations, aux-quels sajoutera un actionnariatsalarié.

Toutefois, aucun plancher nestfixé à la participation de lEtat.Elle pourrait donc être réduitesensiblement, à terme, avec pourobjectif laffectation du produit dela vente dactions à la réductionde la colossale dette de l Etat.

UNE OPPOSITION RESOLUE AU CHANGEMENT DE STATUT DEUNE OPPOSITION RESOLUE AU CHANGEMENT DE STATUT DEUNE OPPOSITION RESOLUE AU CHANGEMENT DE STATUT DELA POSTELA POSTELA POSTE


9

La Poste a annoncé, en mai 2011, le lancement, au 1er octobre 2011,d'une nouvelle offre dite « de courrier rapide » pour les particulierset les entreprises en j+2. Cette offre, qui se veut plus économiqueavec un nouveau timbre à 57 centimes, se justifierait aussi par unevolonté, de la part de La Poste, de réduire son empreinte écologiqueet de garantir une fiabilité plus élevée du service.

Lors dune séance de Questions dActualité, jai interrogé le Gouver-nement sur cette nouvelle offre qui, à mon sens, risque d augmentersensiblement la part du courrier distribué à J+2 et, partant, davoirpour conséquence un nouvel affaiblissement du service public postal.

En outre, « ce quune loi fait, uneautre loi peut le défaire ». Ainsi,rien nempêche le dépôt dunautre texte de loi ouvrant lecapital de La Poste. Cette déci-sion, évidemment politique, pour-ra sappuyer sur lidée selonlaquelle la capitalisation de LaPoste doit être renforcée.Dans ce cas, qui peut penser quelEtat et la CDC pourront ouvoudront souscrire à une aug-mentation de capital ?On nous expliquera alors quuneouverture « limitée » du capitalest nécessaire. Tout le mondeconnaît la suite. On nous a déjàfait le coup avec France Télécomet GDF !

QUELLE INCIDENCE DU CHANGEMENT DU STATUT DE LA POSTE POUR LES PERSON-

NELS ?

Avec le basculement de la Postedans le droit commun, lemploide personnels contractuels de-vient la règle.Les fonctionnaires conserventleur poste mais le recrutementde ces catégories de personnelsest supprimé.Les contractuels demeurentaffiliés au régime complémen-taire de retraite de lIRCANTEC.Par contre, les personnels em-bauchés après la promulgation dela loi (février 2010) seront affi-liées au régime complémentairede retraite AGIRC-ARRCO, apriori moins favorable.Même si lAGIRC-ARRCO appor-tera une soulte de plusieursmilliards deuros à lIRCANTEC,cela risque de remettre en causeà moyen terme léquilibre finan-cier de lIRCANTEC.

LE CHANGEMENT DE STATUT AURA-T-IL DES CONSÉQUENCES SUR LA PRÉSENCE POSTALE ?

Le texte garantit la présence surle territoire dau moins 17.000points de contact.Cette précision ajoutée par lessénateurs est utile.Toutefois, elle napporte aucunegarantie du maintien de la réparti-tion actuelle entre les bureaux deplein exercice (10110 actuelle-

ment), les Agences PostalesCommunales (4974 actuellement)et les relais chez les commer-çants (1944 actuellement).La tendance est à une diminutiontrès forte du nombre de bureauxde plein exercice et à une aug-mentation très forte du nombredAgences Postales Communaleset de relais chez les commer-çants.

Pour toutes ces raisons, jai, entant que chef de file du groupesocialiste sur ce projet de loi,vigoureusement dénoncé untexte dangereux pour le servicepublic et la présence postaleterritoriale.

De très nombreux citoyens, lorsde la consultation du 3 octobre2009, toutes les organisationssyndicales de La Poste et tous lesparlementaires de gauche se sontfortement mobilisés pour tenterde conserver au groupe La Posteson statut dEPIC, preuve à monsens de la pertinence de cetteforme juridique introduite par laloi de 1990.

Loffre à J+2, un affaiblissement du service public postalLoffre à J+2, un affaiblissement du service public postalLoffre à J+2, un affaiblissement du service public postal ???

P h o t o D o m i n i q u e G u t e k u n s t




10

Lexistence dinfrastructures detransport de qualité (routes, auto-

routes, voies ferrées, aéroports) alongtemps été considérée commele seul moyen efficace de désen-clavement des territoires.

Le développement des technolo-gies numériques a changé ladonne en faisant apparaître quemême les territoires bien desser-vis par les infrastructures detransport risquaient de connaîtrele déclin sils ne bénéficiaient pasaussi dune bonne couverturenumérique.

En Ardèche, département ruralmais où lemploi industriel a tou-

jours été important, le désencla-vement numérique est un enjeumajeur. En effet, une partie duterritoire départemental est éloi-gnée des grandes infrastructuresde transport.

Convaincu que le désenclavementnumérique nécessite une actionforte, jai toujours suivi ce dossieravec la plus grande attentiondepuis mon élection au Sénat.Lors des deux dernières sessions,

je me suis fortement exprimé lorsde lexamen des projets de loi definances pour 2010 et 2011, du

projet de loi relatif à la lutte contrela fracture numérique (juillet etoctobre 2009), lors de la séancede Questions Cribles Théma-tiques, en février 2010 et enCEDDAT.

TÉLÉVISION NUMÉRIQUETERRESTRE

La loi de Mars 2007 relative à lamodernisation de la diffusionaudiovisuelle et à la télévision dufutur a fixé lobjectif de desserteen hertzien à 95 % de la popula-tion métropolitaine, avec pourconséquence une couverture àmoins de 90% dans les départe-ments les plus ruraux.

Ainsi, sur les 3600 émetteurs, interca-laires et réémetteurs diffusant enanalogique, seuls 1626 ont étéactivés en numérique.

Cest la raison pour laquelle,nous avons essayé, notammentlors de lexamen en Juillet etDécembre 2009 au Sénat de laproposition de loi PINTAT, rela-tive à la lutte contre la facturenumérique, de faire évoluer lob-

jectif de couverture en le fixant à95% de la population de chaquedépartement.

Nos amendements à ce sujet,comme celui relatif à la reconnais-sance du service universel ont étérejetés par la majorité sénatoriale,à la demande du Gouvernement.Quant à la majorité à lAssembléeNationale, elle na pas non plus

voulu modifier lobjectif de cou-verture de la population fixé parla loi de mars 2007.

Le travail des parlementaires, parti-culièrement ceux de lopposition, anéanmoins permis de faire bougerun peu les lignes. Ainsi, un certainnombre daméliorations ont étéenregistrées même si elles sontinsuffisantes.

Quelles sont ces améliorations ?

Le Conseil Supérieur de lAudiovi-suel (CSA), autorité de régulationen matière de communicationaudiovisuelle, a introduit un cor-rectif départemental en vue degarantir que dans chaque départe-ment 91% de la population soitdesservie.

La puissance des émetteurs a étéaugmentée là où le diagramme derayonnement pouvait être un peuélargi. Le gain est estimé à 1,6%en taux de couverture de la popu-lation.

Des dispositifs de soutien finan-cier ont été créés :En zone de couverture TNT, uneaide à léquipement de 25 et uneaide à lantenne de 120 sontaccordées. Ces aides sont réser-vées aux foyers exonérés de laredevance audiovisuelle et ne

UNE ACTION RESOLUE DANS LA LUTTE CONTRE LA FRACTUREUNE ACTION RESOLUE DANS LA LUTTE CONTRE LA FRACTUREUNE ACTION RESOLUE DANS LA LUTTE CONTRE LA FRACTURENUMERIQUENUMERIQUENUMERIQUE

Parmi les interventions sur lescommunicationsélectroniques :

Þ Retard dans la publication desdécrets dapplication de la loi n°2009-1572 du 17 Décembre2009 relative à la lutte contre lafracture numérique.(QE 01.07.10)

Þ Durée dengagement en matièrede téléphonie mobile.(QE 30.06.11)

©

l a m a x - F o t o l i a . c o m

S é n a t


11

dépassant pas certains plafondsde ressources.

Hors zone de couverture TNT,une aide à la réception de 250,sans aucune condition de res-source, est mise en place. Cetteaide ne peut être attribuée quepour le poste principal de larésidence principale.

Une compensation de 100 parfoyer desservi (résidence princi-pale) est instituée afin d aider lescollectivités locales qui décidentdallumer en numérique desréémetteurs que le Conseil Supé-rieur de lAudiovisuel a arrêté àlextinction de la diffusion enanalogique.Nous avons pu obtenir que leGIP France Télévision Numé-rique organise une campagnedinformation destinée auxmaires et aux téléspectateursconcernés par larrêt de la diffu-sion en hertzien.Une campagne de sensibilisationauprès des professionnels ainsiquun accompagnement renforcépour les publics sensibles (personnesâgées en particulier) figurent égale-ment parmi les améliorationsobtenues lors des débats.

Ces améliorations ne sont

toutefois pas suffisantes.

Ainsi, la compensation de 100

par foyer desservi, évoquéeprécédemment, est dérisoire enraison du coût élevé déquipe-ment dun réémetteur et de samaintenance sur dix ans.Si, comme nous le demandions,lobjectif de couverture en hert-zien avait été fixé à 95% de lapopulation de chaque départe-

ment, un meilleur équilibre auraitété trouvé en matière de diffu-sion entre lhertzien et le satel-lite.

TÉLÉPHONIE MOBILE

A ce jour, 97,8 % de la popula-tion serait couverte par les troisopérateurs mobiles à la fois.100 000 personnes représentant2,3 % de la surface du territoiremétropolitain seraient en zoneblanche. 50 % des zones blanchesseraient concentrées dans 13départements.Il est possible de sinterroger surla réalité de ces statistiques no-tamment parce que linstrumentde mesure utilisé est insatisfaisantdu fait quil considère commecouverte une commune dontseul le bourg centre est desser-vi.

Il est donc nécessaire de semettre daccord sur des critèrespertinents pour déterminer lestaux de couverture. Il est toutaussi essentiel dachever la réali-sation des programmes de ré-sorption des zones blanches etde traiter les zones grises.La mutualisation entre opéra-teurs est à privilégier pour com-pléter les réseaux existantscomme pour réaliser le futurréseau à Très Haut Débit 4 G.

Lattribution des licences de la 4G et le déploiement de ce réseaudoivent intervenir dans unelogique daménagement du terri-toire et pas seulement aveclobjectif daugmenter les res-sources financières de lEtat.

HAUT DÉBIT.

Le Gouvernement considère(déclaration dEric BESSONdevant la CEDDAT du Sénat le21/06/2011) que le seuil du HautDébit doit être fixé au minimumà 2 Mb/s et plus à 512 Kb/s.

Si lon retient ce seuil, seulement77 % des foyers disposent d uneconnexion à Haut Débit. Enoutre, la moitié de la populationfrançaise ne peut pas accéder àloffre triple play qui nécessite undébit de 8 Mb/s.

Certes, la solution satellitairepermet dapporter le Haut Débitsur tout le territoire mais à uncoût plus élevé que le réseaufilaire et à un niveau de servicesinférieur.

Devant ce constat, il est néces-saire de mettre en place un HautDébit pour tous (2 Mb/s dabord,8 Mb/s ensuite) en privilégiant leréseau filaire.Le Haut Débit, comme dailleursla téléphonie mobile devraientêtre intégrés dans le serviceuniversel ce qui suppose quelUnion Européenne sorientedans ce sens.

TRÈS HAUT DÉBIT FIXE

Les projets actuels du Gouverne-ment en matière de déploiement dela fibre optique risquent d engendrer une fracture entre les zones denses,très rentables pour les opérateursprivés, et les zones non denses(rurales notamment) où l investisse-ment sera laissé à la charge descollectivités :

©

G i o n a t a_

d - F o t o l i a . c o m

©

P e t e r f a c t o r s - F o t o l i a . c o m

©

S t o c k s n a p p e r - F o t o l i a . c o m




12

Le Président de la République afixé des objectifs ambitieux enmatière de Très Haut Débit :70% de la population métropoli-taine raccordable dici 2020 et100 % dici 2025. En Juin 2010, leGouvernement a présenté le PlanNational Très Haut Débit(PNTHD) censé permettre dat-teindre ces objectifs.Le PNTHD distingue 3 types dezones :

Les zones très denses (1) où ledéploiement sera laissé à lini-tiative privée sans aide publique ;

Les zones moyennement denses(2) où les opérateurs privés pour-ront bénéficier de prêts et degaranties demprunt ;

Les zones peu denses (3) oùseul linvestissement public estpossible.

Ce plan favorise donc linitiativeprivée y compris dans les zonesmoyennement denses. Quant auxcollectivités territoriales, ellessont cantonnées dans le déploie-ment des réseaux dans les zonesrurales sans pouvoir effectuer unepéréquation territoriale. En effet,linterprétation restrictive duPNTHD par le Gouvernementleur interdit de sengager dans desprojets intégrés associant dans unmême déploiement des zonesrentables et des zones non ren-tables.

Le modèle de déploiement retenupar le Gouvernement fait ainsi lapart belle aux opérateurs privésdont les engagements apparais-sent largement unilatéraux.

Enfin, les opérateurs privés ne

contribuent pas du tout au finan-cement du déploiement des ré-seaux dans les zones peu densesalors que les instruments definancement public en zone 3 sontlargement insuffisants :

Ainsi, le Fonds National pour laSociété Numérique (FSN) dispo-sera de 4.5 milliards dont 900millions pour les zones rurales, autitre du grand emprunt pourrépondre à des besoins nécessi-tant des financements beaucoupplus importants.

Quant au Fonds d

Aménage-ment Numérique du Territoire(FANT), il nest pour linstant pasdoté financièrement.

Pour éviter une France à deux vitesses, des mesures d inflexion

du modèle de déploiementretenu sont donc nécessaires :

Mesures législatives :

Replacer les collectivités localesau cur de laménagement duterritoire en reconnaissant leurstatut dopérateur dans le codedes Postes et CommunicationsElectroniques à linstar de ce qui aété fait en 2004 (article L1425 1du CGCT).

Reconnaître à lautorité derégulation des communicationsélectroniques et des postes(ARCEP) le pouvoir de prendredes sanctions en cas de non res-pect par les opérateurs des enga-gements de déploiement de lafibre.

Mesures réglementaires :

Permettre aux projets intégrésdes collectivités territoriales(associant desserte des zonesdenses et peu denses) dêtresubventionnés pour la partie« zones peu denses ».

Mesures financières :

Abonder le FANT de 500 à 600millions par an, à partir de 2012.

Ces concours doivent être,

principalement, apportés parlEtat qui doit retrouver un rôlemoteur dans laménagementnumérique du territoire.

En outre, au fur et à mesure dudéploiement des réseaux dans leszones denses et moyennementdenses, les opérateurs privésdoivent, à mon sens participer, àléquipement des zones peu den-ses en contribuant aux deux fondsselon des modalités qui devrontfaire lobjet de mesures législa-tives et réglementaires.

©

P é t e r M á c s - F o t o l i a . c o m

©

d k i m a g e s - F o t o l i a . c o m

©

k o t o m i t i - F o t o l i a . c o m


13

Le 25 novembre 2009, le Parle-ment et le Conseil européens ontadopté des dispositions relativesaux communications électroniques.Ces dispositions regroupées souslappellation « troisième paquetTélécom » sont constituées detrois textes (la directive « Mieuxlégiférer », la directive « Droitsdes citoyens », et un règlementrelatif à lorgane des régulateurseuropéens des communicationsélectroniques).

Ces dispositions sont censéesrenforcer les droits des inter-nautes , assurer la liberté d'accès àInternet et la protection des don-nées personnelles des internautes

et stimuler la concurrence entreles opérateurs.

Le Gouvernement a décidé delégiférer par voie dordonnance(article 38 de la Constitution) etde ne pas présenter un projet deloi spécifique pour transcrire cesdispositions en droit français. Ainsi,elles ont été regroupées dans undes articles du projet de loi« portant diverses dispositionsdadaptation de la législation audroit de lUnion Européenne enmatière de santé, de travail et decommunications électroniques ».

Par conséquent , lors de la séancede questions orales du 11 janvier2011, jai demandé au Gouverne-ment des explications sur le choixde cette procédure.

M. Frédéric LEFEBVRE, SecrétairedEtat chargé du Commerce, delArtisanat, des PME, du Tourisme,des Services, des Professionslibérales et de la Consommation, aexpliqué que ce choix était motivépar lurgence (obligation de trans-position avant le 25 mai 2011) etpar le fait que le « troisième Pa-quet Télécom » sinscrit dans lacontinuité des deux « PaquetsTélécoms» précédents.

Or, le « troisième Paquet Télé-com » avait é té adopté par leParlement et le Conseil européensplus dun an auparavant. Si le Gou-vernement navait pas attendu le15 septembre 2010 pour engagerla procédure de transposition,celle-ci aurait pu intervenir selon lavoie législative normale et un vraidébat aurait pu avoir lieu.

Le 10 février 2011, lors de lexa-men du projet de loi cité précé-demment, jai, notamment, interro-gé le Gouvernement sur la possibi-lité reconnue aux autorités natio-

nales dimposer aux opérateursune séparation entre les activitésopérationnelles et celles qui sontliées à la gestion du réseau. Eneffet, cette question majeure auraitmérité un vrai débat, entre ceuxqui y voient un moyen de renfor-cer la concurrence et ceux, dont jefais partie, qui craignent quelle necontribue à augmenter le prix delaccès au réseau et à retarder lesinvestissements dans la fibre op-tique.

En outre, le « troisième paquettélécom » prévoit la mise en placedun organe européen des régula-teurs nationaux. Le risque est doncréel quil se substitue aux autoritésde régulation des Etats membres.

Si un texte spécifique avait étédéposé et examiné dans le cadrede la procédure législative nor-male, nous aurions pu débattre delintérêt de mécanismes alternatifs,tels que la « corégulation » défen-due par Catherine TRAUTMAN,Députée européenne, dans unelogique de meilleure coopérationentre les régulateurs nationaux.

En procédant par voie dordon-nance, le Gouvernement a doncprivé les parlementaires dun débatsur des enjeux majeurs comme laséparation fonctionnelle, la réorga-nisation et la libéralisation duspectre radioélectrique, ou leservice universel.

Tous ces thèmes touchant à undomaine de plus en plus importantpour la vie quotidienne de nosconcitoyens auraient mérité quenous leur consacrions davantagede temps.

TTTROISIÈMEROISIÈMEROISIÈME PAQUET TÉLÉCOMPAQUET TÉLÉCOMPAQUET TÉLÉCOM :::Une transcription à la vaUne transcription à la vaUne transcription à la va---vite !vite !vite !

©

l i l u f o t o - F o t o l i a . c o m




14

LLLOUVERTUREOUVERTUREOUVERTURE AAA LALALA CONCURRENCECONCURRENCECONCURRENCE DESDESDES SERVICESSERVICESSERVICES FERROVIAIRESFERROVIAIRESFERROVIAIRES Depuis le début de la décennie1990, pour tenter denrayer ledéclin du mode de transportferroviaire par rapport au modede transport routier, lUnionEuropéenne a adopté un texte debase, la directive 91/440 et suc-cessivement plusieurs directivesconstituant 3 paquets ferroviairesrelatifs respectivement aux in-frastructures et à louverture à laconcurrence du fret dabord, du

transport international de voya-geurs ensuite.

LA TRANSCRIPTION EN DROIT FRANÇAIS DUNE PARTIE DE CES DIRECTIVES EST DÉJÀ IN-TERVENUE. Ainsi, pour la sépara-tion de la gestion de linfrastruc-ture ferroviaire et celle de lex-ploitation des services de trans-port, la France, en créant RFF, estmême allée plus loin que la seuleséparation comptable exigée parlUnion Européenne. Un établisse-ment public de sécurité ferro-viaire a été mis en place.

Des spécifications techniquescommunes ont été mises enuvre en matière de signalisationet pour la construction de maté-riels moteurs pouvant capterplusieurs types de courant élec-trique.

Quant au monopole de la SNCFsur le service intérieur de mar-chandises, il a été supprimé au1er janvier 2006.

Au cours des sessions parlemen-taires 2009-2010 et 2010-2011, leParlement a eu à se prononcersur la transposition en droit in-terne des dispositions relatives àlouverture à la concurrence desservices internationaux de voya-geurs et à examiner une proposi-tion de résolution portant sur larefonte de la directive euro-péenne établissant un espace

ferroviaire unique européen (1erpaquet ferroviaire).

LA LOI RELATIVE À LORGANI-SATION ET À LA RÉGULATION DES TRANSPORTS FERRO-VIAIRES ET GUIDÉS.

Ce texte visant à transcrire unesérie de dispositions du 3ème

paquet ferroviaire ainsi qu'unepartie dune directive relevant du1er paquet ferroviaire, prévoitdabord louverture à la concur-rence des services internationauxde transport de voyageurs, àcompter du 1er décembre 2009,ainsi que la possibilité sous cer-taines conditions de prendre etde déposer des voyageurs dansles gares françaises situées sur letrajet dun service international(cabotage).

Il rend possible la création dopé-rateurs ferroviaires de proximité,ce qui se traduit notamment parla fin du monopole de la SNCFpour lentretien des lignes à faibletrafic, réservées aux transportsde marchandises.

Il prévoit, en outre, la créationdune autorité administrativeindépendante, lAutorité de Régu-lation des Activités Ferroviaires(ARAF) chargée de garantir unaccès équitable et non discrimina-toire des opérateurs aux réseaux.En tant que chef de file du groupesocialiste sur ce texte, je me suisopposé - ainsi que les autresmembres du groupe - à sonadoption.

En effet, nous considérons que cetexte, comme la directive quil apour objet de transposer, estinspiré par lidée quil ny a pas desalut pour les services internatio-naux de transport de voyageurs

en dehors de la concurrence.Comme si la qualité du service ouencore la productivité étaientsystématiquement liées à louver-ture à la concurrence.

Or, force est de constater que lesarguments sont rares pour justi-fier louverture à la concurrencedes services de transport devoyageurs.

Pourtant, cette marche forcée,amorcée au début des années1990, na jamais été remise enquestion, et ce malgré les expé-riences peu concluantes dequelques pionniers, en particulierla Grande-Bretagne. En outre,comme lillustrent les nouvelleslignes directrices communautairessur les aides dEtat aux entre-prises ferroviaires du 22 juillet2008, cette libéralisation saccom-pagne de tant de dérogations etautres entorses au principe delibre concurrence, inhérentes auxbesoins du secteur (allant dufinancement des infrastructuresferroviaires, à laide à lachat et aurenouvellement du matériel rou-lant, en passant par lannulationde dettes, la restructuration de labranche fret ou encore les aidespour la correction dexternalitésnégatives) que sa justificationoriginelle est devenue difficile àdéfendre.

A l avenir, on pourrait bien assis-ter à un écrémage des lignesconsidérées comme rentablesavec une forte concurrence surces quelques linéaires où, si lesprix baissent, la qualité des ser-vices baissera probablement aussi.Lemploi pourrait également enpâtir.

Les opérateurs historiques ris-quent bien dêtre en difficultéalors même quils devront parailleurs continuer à assurer letransport international de voya-

POUR UN AMÉNAGEMENT HARMO

15

geurs sur les autres lignes c'est-à-dire celles peu ou pas rentables.Louverture à la concurrencenest donc pas la solution à rete-nir pour développer les servicesinternationaux de voyageurs.

Il existe pourtant une autre voie,écartée par lUnion Européennesur lautel du libéralisme.Cette voie était, et demeure,lincitation à la coopération entreles grands opérateurs ferroviaireseuropéens.

Ces derniers lont dailleurs biencompris, ce qui explique leurrapprochement en vue doffrirdes services qui dans lensemblefonctionnent bien.Ces services sont les suivants :Eurostar, Thalys, Lyria, Alleo etElipsos.

LE PROJET DE REFONTE DE LA DIRECTIVE ÉTABLISSANT UN ESPACE FERROVIAIRE UNIQUE EUROPÉEN.

Depuis 1991, la commission euro-péenne cherche à mettre fin à laséparation juridique et techniquedes systèmes ferroviaires natio-naux en imposant la séparationcomptable entre le gestionnairedinfrastructures et lexploitantferroviaire.

La commission estime désormaisquil convient datteindre une plusgrande ouverture et transparencedu « marché ferroviaire » (il sagitdes propres termes utilisés par lacommission). Une proposition derefonte de la directive établissantun espace ferroviaire uniqueeuropéen a donc été préparée.

La Commission des Affaires Euro-péennes du Sénat a décidé d éla-borer une proposition de résolu-tion (PPRE) à ce sujet. Les deuxco-rapporteurs désignés nont puse mettre daccord sur un textecommun, ce qui explique que lesgroupes UMP, socialiste et CRC-SPG aient rédigé chacun leurpropre PPRE.

En mai 2011, la Commission desAffaires Européennes a adopté laPPRE du groupe UMP et na pasexaminé les deux autres textes.Néanmoins, lors de la réunion dela CEDDAT du Sénat - saisie aufond - nous avons pu présenterdes amendements au texte adop-té par la Commission des AffairesEuropéennes. Ils nont pas étéadoptés, mais il nous ont permisde rappeler notre position :

Tout dabord, nous sommesintervenus pour défendre lhar-monisation sociale par le haut.Louverture à la concurrence dufret ferroviaire a eu lieu sansharmonisation des conditionssociales. Aujourdhui, en Francecomme en Allemagne, lopérateurhistorique craint que louvertureà la concurrence dans le secteurvoyageur se passe de la mêmemanière. Une harmonisationsociale préalable est donc néces-saire.

Nous sommes également interve-nus au sujet des facilités essen-tielles, les opérateurs concurrentsde la SNCF devant pouvoir pro-céder au ravitaillement de leurmatériel et accéder aux gares.Cela ne doit pourtant pas se faireau détriment de la SNCF ni de sespersonnels.

Cest pourquoi, la proposition derésolution présentée par legroupe socialiste posait à la défini-tion des facilités essentielles atta-chées au réseau les conditionssuivantes :

La SNCF ne saurait perdre lapropriété dinstallations qui luiappartiennent ;

Elle devra être associée à ladéfinition du périmètre et desconditions techniques de mise àdisposition des facilités essen-tielles permettant de combiner lesexigences de chaque entrepriseavec la fourniture dune presta-tion de qualité égale pour toutes,permettant le respect du secretindustriel ;

Les tarifs ne sauraient mettreen péril léquilibre économique delopérateur historique ni avoirpour conséquence une augmenta-tion des charges pour les régions.

Enfin, nous avons réaffirmé que laséparation des fonctions de ges-tionnaire dinfrastructure (RFF) etcelles dopérateur de transport(SNCF) peut se limiter aux as-pects comptables et nimpliquepas forcément une séparationfonctionnelle.

Lidée de maintenir les deuxfonctions à lintérieur dunemême structure juridique deholding paraît dès lors une hypo-thèse de synthèse permettantdéviter une séparation qui pré-sente, à lexpérience, plusdinconvénients que davantages.

Il conviendrait dans ce cas decréer les conditions juridiquespermettant de garantir laffecta-tion des éventuels résultats de labranche gestionnaire dinfrastruc-ture aux seuls investissementsdans les infrastructures.




16

Le 4 juin 2010 lors d une séance dequestions dactualité, j'ai interrogéDominique BUSSEREAU, Secré-taire d'Etat chargé des transports, ,sur la position du Gouvernementconcernant le statut de la SNCF auregard du droit communautaire.

En effet, dans une lettre du 11février 2010, la Commission euro-péenne avait demandé à la Francede mettre fin à la garantie publiqueillimitée de l'Etat à la SNCF aumotif qu'elle lui conférerait un

avantage concurrentiel. Cetteexigence de la Commission euro-péenne revient à demander unchangement du statut dEPIC de laSNCF, qui deviendrait alors unesociété anonyme, préalable à unefuture privatisation.

Je n'ai pas manqué de rappeler auSecrétaire d'Etat quaprès avoirpromis que le statut de La Postene changerait pas, le Gouverne-ment la finalement transformé ensociété anonyme début 2010 !

Dans sa réponse, le SecrétairedEtat a assuré quen aucun cas lestatut de la SNCF ne serait remisen question.

Compte tenu du précédent évoquéci-dessus, la plus grande vigilancesimpose !

QUAND LIDEOLOGIE DE LA CONCURRENCE PRIME SURQUAND LIDEOLOGIE DE LA CONCURRENCE PRIME SURQUAND LIDEOLOGIE DE LA CONCURRENCE PRIME SURTOUTE AUTRE CONSIDERATIONTOUTE AUTRE CONSIDERATIONTOUTE AUTRE CONSIDERATIONDES MENACES SUR LE STATUT DE LA SNCF ?DES MENACES SUR LE STATUT DE LA SNCF ?DES MENACES SUR LE STATUT DE LA SNCF ?

Le schéma national des infrastructures de transport(SNIT) prévu aux articles 16 et 17 de la loi du3 août 2009 de programmation relative à la mise enuvre du Grenelle de l'environnement, a pour objetde définir la politique des transports de demain.

La Commission de lEconomie, du DéveloppementDurable et de l'Aménagement du Territoire du Sénat(CEDDAT) a constitué, le 14 septembre 2010, ungroupe de suivi pour se prononcer sur l avant-projetde schéma établi par le Gouvernement. Le groupe desuivi a rédigé un rapport dinformation après avoirprocédé à des auditions et effectué plusieursdéplacements. Avec Jean-Jacques MIRASSOU, Sénateurde Haute-Garonne et autre représentant du groupesocialiste au groupe de suivi, nous avons défendu lespositions suivantes :

SCHÉMA NATIONAL DESSCHÉMA NATIONAL DESSCHÉMA NATIONAL DESIIINFRASTRUCTURESNFRASTRUCTURESNFRASTRUCTURESDE TRANSPORTDE TRANSPORTDE TRANSPORT

Parmi les interventions sur letransport ferroviaire :

Þ Avenir de lactivité wagon isolé.(QE 06.08.09)

Þ Réduction du service auto /train SNCF. (QE 06.08.09)

Þ Engagement National pour leFret Ferroviaire. (QO 15.10.09)

Parmi les interventions enséance publique sur letransport ferroviaire :

Þ Mauvaise mise en uvre dupremier paquet ferroviaire.(22.10.09)

Þ Evaluation de la loi sur leservice minimum dans lestransports ferroviaires enpériode de grève. (13.01.10)

©

S é n a t


17

Nous sommes partis dun constatsimple : les inégalités territorialesse creusent. Dans certains terri-toires, il est difficile d'accéder àun hôpital, au lycée, à un bureau

de poste ou encore à un cinéma.Dans une perspective d'égal accèsde tous aux services essentiels,les transports sont un outil fonda-mental de solidarité entre les ter-ritoires. La liberté, constitution-nellement reconnue, d'aller et devenir ne peut être exercée plei-nement que sur un territoire suf-fisamment doté en infrastructuresde transport.

CE CONSTAT NOUS A CONDUITS À PROPOSER LES PRIORITÉS SUIVANTES :

La desserte ferroviaire detoutes les régions par des lignes àgrande vitesse ou des lignes clas-siques aménagées pour desvitesses élevées ;

La régénération des lignesdéquilibre du territoire ainsi quedes petites lignes utilisées par lesTER et les trains de fret ;

La reconnaissance du caractèredintérêt général du fret ferro-viaire ;

Le développement des Trans-ports collectifs en site propre(TCSP) ;

La mise en place dune réellepolitique de transport fluvial etmaritime ;

La reconnaissance de lanécessité daménagements rou-tiers conséquents pour lesrégions non desservies par le railou pour lesquelles la desserte

ferroviaire ne peut être amé-liorée.

UN EXEMPLE : LA DESSERTE DU SUD DE LARDÈCHE.

En 2003, la DATAR avait identifiéplusieurs aires géographiques, parmilesquelles le sud de l'Ardèche, qui setrouvaient à l'écart des grandsréseaux de communication.

Lavant-projet initial du SNIT neprévoyait aucun aménagement sur laRN 102.

Laction volontaire des parle-mentaires du groupe de suivisénatorial a permis linscriptiondaménagements sur cette route na-tionale dans lavant-projet consolidédu schéma (deuxième version duprojet).

En outre, lamélioration de laccès auSud Ardèche nécessite la réalisationdouvrages de franchissement duRhône et du canal du Rhône au suddu Teil, afin dassurer une connexiondirecte avec lautoroute A7 au péagede Montélimar Sud. (voir notammentencadré ci-contre)

La 3ème version du projet deschéma cite cette opérationparmi les objectifs à atteindre.Une forte mobilisation est doncnécessaire pour obtenir lins-cription des crédits.

LE FINANCEMENT DU SCHÉMA.

Sur les 260 milliards deuros dedépense prévus, la part attenduedes collectivités territoriales,pour financer des infrastructuresappartenant à lEtat, sélève à 97milliards deuros, soit 37%, alorsque celle de lEtat atteint un peumoins de 33 % ! Comment ne pasréagir, alors que lEtat s'est déjàdésengagé du secteur routier entransférant des routes nationalesaux départements lors de l'acte IIde la décentralisation, tout en

attribuant des compensationssomme toute modestes ?

Dans ce contexte, nous étions endroit d'attendre que l'État financeseul le réseau restant dans sonpatrimoine !

Enfin la concertation, doit êtreaméliorée. Les collectivités terri-toriales, les acteurs économiques,sociaux ou encore associatifsnont pas été consultés surlavant-projet alors quils auraientpu apporter des éclairages intéres-sants afin daméliorer le Schéma.

En conséquence, si un SchémaNational des Infrastructures deTransport est une bonne idée, ilfaudra veiller à ce que sesprescriptions ne restent pas lettre

morte, comme les dispositions duCIADT (Comité InterministérieldAménagement du Territoire) de2003, faute de financementssuffisants.

Parmi les interventions sur leSNIT:

Þ Désenclavement de lArdèche.(QO 28.10.10)

©

y o - - F o t o l i a . c o m




18

LES RÉFORMES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LAFISCALITÉ LOCALELa loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme descollectivités territoriales modifie profondément l administra-tion territoriale.

L examen de ce projet de loi s est échelonné sur l en-semble de l année 2010 et a donné lieu à plusieurs« coups de théâtre », changements de cap et retours enarrière.

Avant d évoquer ces péripéties, je crois utile de rappeler quelques moments importants de l activité législative enmatière d organisation de notre nation.

Au début de la décennie 1980, la décentralisation initiéepar les grandes lois MAUROY-DEFERRE a considérable-ment amélioré les services rendus aux citoyens en rappro-chant le lieu de prise de décision des citoyens (par exemple : la construction, l extension et l entretien descollèges et des lycées confiés respectivement aux ConseilsGénéraux et aux Conseils Régionaux).

Cette étape de la décentralisation a également permis destimuler l investissement public réalisé aujourd hui à hau-teur de 73 % par les collectivités territoriales.

Par contre, si la 2ème étape de la décentralisation dite« décentralisation RAFFARIN », dont le principal texte est la loi du 13 août 2004, a transféré des compétencesnouvelles aux collectivités territoriales (principalement aux Conseils Généraux et Régionaux), elle a surtout eu pour effet d accroître les charges de fonctionnement pesant sur elles et de réduire leur marge nette d autofinancement.

Une nouvelle étape de la décentralisation était donc néces-saire pour :

- réduire les inégalités territoriales,

- améliorer l efficacité des politiques publiques,

- et renforcer la démocratie locale.

Pour que l initiative en matière de propositions ne soit pasréservée au seul comité présidé par Edouard BALLADUR et que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, soit entendu, Gérard LARCHER, alors Président du Sénat, avait confié le soin de formuler des propositions à une mission

présidée par le Sénateur Claude BELOT, dans laquelle tousles groupes politiques du Sénat étaient représentés.

La mission a travaillé très sérieusement et mis au point undocument de synthèse qui a reçu l accord de tous les

groupes composant le Sénat.

Sur la base de ces propositions, le débat aurait pu êtreserein. C était sans compter sur la décision de NicolasSARKOZY de créer le conseiller territorial, appelé à sesubstituer au conseiller général et au conseiller régional àpartir de mars 2014.

Cette décision a fait voler en éclat l accord tacite intervenuau Sénat sur les principales réformes à entreprendre.

L examen du projet de loi de réforme des collectivitésterritoriales au Sénat a dès lors été chaotique et le texte

POUR UNE ORGANISATION

19

n a été adopté par la Haute Assemblée qu à une trèsfaible majorité.

S ajoute à ce contexte, une argumentation pour justifier lacréation du conseiller territorial (réduction du« millefeuilles », simplification des échelons et des respon-sabilités, diminution du nombre d élus, ) contredite par les dispositions du texte ; l adoption de la réforme desfinances locales avant même que les compétences soient redéfinies et une réforme « saucissonnée » en plusieurstextes :

Þ La loi organisant la concomitance des renouvellementsdes conseillers généraux et régionaux définitivement adoptée à l Assemblée le 26 janvier 2010 (après sonadoption par le Sénat le 16 décembre 2009) ;

Þ Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territo-riaux et au renforcement de la démocratie locale(devenu sans objet, les dispositions ayant été intro-duites dans la loi de réforme des collectivités territo-riales) ;

Þ Le projet de loi organique relatif à l'élection desmembres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommu-nale (texte non encore examiné par le Parlement).

Pour couronner le tout, la saisine du Conseil Constitution-nel par les députés et sénateurs de gauche ayant abouti àune décision considérant contraire à la constitution l article6 de la loi, un projet de loi supplémentaire a dû êtreexaminé. Ce texte a également été censuré par le Conseil Constitutionnel obligeant le Gouvernement à déposer un3ème projet de loi portant sur le nombre de conseillersterritoriaux.

En lieu et place dune nouvelle étape de la décentrali-sation, la réforme des collectivités territoriales me

paraît caractérisée par trois orientations principales :un affaiblissement des départements et des régions ;une recentralisation marquée et une clarification descompétences inaboutie.

Accessoirement, elle visait probablement aussi àpermettre à la droite de reprendre le pouvoir dansles régions et les départements actuellement dirigéspar la gauche.

Toutefois, les résultats des élections régionales de2010 ainsi que la mobilisation des collectivités territo-riales et des parlementaires de gauche semblent avoirconduit le Gouvernement à renoncer à ce dernierobjectif en abandonnant le mode de scrutin(uninominal à un seul tour avec une part de propor-tionnelle) initialement prévu pour lélection du con-seiller territorial.

I. UN AFFAIBLISSEMENT DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS.

Engagé dès la réforme des finances locales dans lecadre de la loi de finances pour 2010, le processusdaffaiblissement des départements et des régions estaccentué par deux dispositions de la loi du 16 dé-cembre 2010 qui sont, en fait, les principales nova-tions introduites par le texte : le conseiller territorialet les métropoles.

La création du « conseiller territorial ».

La loi crée le conseiller territorial qui est substitué auconseiller général et au conseiller régional. Elu com-mun à ces deux collectivités, le conseiller territorialsiégera dans les deux assemblées.La première élection des conseillers territoriaux estprévue en mars 2014, date dexpiration des mandatsdes conseillers généraux élus en 2008 et 2011 et desconseillers régionaux élus en mars 2010.Les conseillers territoriaux sont élus pour 6 ans dansdes cantons de 20 à 25.000 habitants.Le mode de scrutin initialement prévu par le Gouver-nement (uninominal majoritaire à un tour pour 80%des sièges et liste départementale pour les siègesrestants) a été remplacé par le « plus traditionnel »scrutin uninominal majoritaire à deux tours.Un amendement du Gouvernement a fixé les grandsprincipes en vue de la délimitation des nouveauxcantons (respect des limites des circonscriptionslégislatives, toute commune de moins de 3500 habi-tants est entièrement comprise dans le même can-ton).Les dispositions concernant le nombre de conseillersterritoriaux par département et par région initiale-ment fixées par amendement du Gouvernement, ontété censurées par le Conseil Constitutionnel (voirpage 24).

Lopposition de la gauche sénatoriale (mais aussi desénateurs non-inscrits) et la réticence de plusieurssénatrices et sénateurs de la majorité présidentielle àla création du conseiller territorial tient aux princi-pales raisons suivantes :

lAssemblée régionale sera formée de la réuniondes conseils généraux avec pour conséquence uncumul de fait des mandats de conseiller général et deconseiller régional et un poids qui pourrait être déci-sif des majorités départementales au sein de la région.Il risque den résulter une illisibilité des enjeux régio-naux alors que les régions doivent conserver leurpropre dynamique, notamment dans les domaines dudéveloppement économique et de laménagement duterritoire.

TERRITORIALE EQUILIBRÉE



20

la réforme remet en cause la parité en étendant lemode de scrutin départemental à la région (47,8% defemmes dans les conseils régionaux contre seulement13% dans les conseils généraux) ;

les territoires ruraux sont moins bien représentés.Il ne faudrait pas passer d une situation de sur-représentation de ces territoires à une situation desous-représentation ;

les conseillers territoriaux seront moins disponiblesque les conseillers généraux, étant appelés à repré-senter des territoires plus vastes et à siéger à la foisau conseil général et au conseil régional. La proximitéqui caractérise les relations entreles conseillers généraux et leurs

mandants pourrait bien fortementsatténuer.

Les deux niveaux de collectivitéont leur utilité. Il aurait donc étéplus efficace de maintenir deuxassemblées distinctes tout en clari-fiant les compétences respectivesdes régions et départements et endésignant des chefs de file pour lescompétences partagées (au demeu-rant marginales dans les budgetsrégionaux et départementaux).

La création des métropoles.

La métropole est un établissement public de coopéra-tion intercommunale regroupant plusieurs communesqui forment un ensemble de plus de 500 000 habi-tants, pour élaborer et conduire un projet d aménage-ment et de développement économique, écologique,éducatif, culturel et social afin daméliorer la compéti-tivité et la cohésion.

La métropole exerce de plein droit sur son territoirela totalité des compétences obligatoires des commu-nautés urbaines créées après la loi de 1999.

Elle exerce sur son périmètre des compétences obliga-toires en lieu et place du département (organisation destransports scolaires, gestion des routes départementales,zones dactivités) et en lieu et place du département etde la région (promotion économique du territoire àlétranger). Dautres compétences peuvent être exer-cées par la métropole par convention avec le départe-ment (construction, aménagement et fonctionnementdes collèges, action sociale, tourisme, culture) et parconvention avec la région (construction, aménagementet fonctionnement des lycées, développement écono-mique).Les métropoles constituent donc un échelon territo-

rial supplémentaire, alors que la réforme était censéeen supprimer. Elles risquent de contribuer à l affaiblis-sement des régions et des départements en les pri-vant de lexercice de leurs compétences dans lesprincipaux centres urbains qui regroupent l essentielde la population, de lactivité et de la richesse. Aterme, départements et régions pourraient ainsinexercer leurs compétences obligatoires que dans leszones rurales. Cela pose la question de la manièredont pourra être mise en uvre la solidarité pourtantindispensable entre les différents territoires d undépartement ou dune région.

2. UNE RECENTRALISATION MARQUÉE.

Un certain nombre de dispositionsprévues dans le texte vont dans lesens dun approfondissement delintercommunalité et du renforce-ment de la démocratie locale. Tou-tefois, elles ne sont pas suffisantespour contrebalancer le processusde recentralisation qui apparaît biencomme une tendance lourde de laréforme.

Parmi les dispositions relativementconsensuelles de ce texte, on peutsouligner :

Lélection des conseillers communautaires par fléchage sur les listes aux élections municipalesdans les communes soumises au scrutin de liste (sanspanachage). Il est prévu dabaisser le seuil de ce modede scrutin avec le projet de loi relatif à l'élection desconseillers territoriaux et au renforcement de ladémocratie locale, non encore examiné par les parle-

mentaires.

La répartition des sièges dans les organesdélibérants des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes et dagglomération) estfixée par accord des 2/3 au moins des conseils munici-paux des communes intéressées représentant la moi-tié de la population totale , ou de la moitié des con-seils municipaux des communes intéressées représen-tant les 2/3 de la population totale. Chaque communedispose dau moins un siège et aucune commune nepeut disposer de plus de la moitié des sièges.

En labsence daccord, la répartition se fera (à linstardes métropoles et des communautés urbaines) à laproportionnelle à la plus forte moyenne avec unnombre de sièges fixé par la loi en fonction de lapopulation de lEPCI.


21

Un certain renforcement du rôle de la Commis-sion Départementale de la Coopération Inter-communale (CDCI) : Elle est obligatoirement consul-tée pour avis par le Préfet pour tout projet de créa-tion, de modification du périmètre, de fusion d EPCIqui ne figure pas dans le Schéma. Dans ce cas, elledispose dun pouvoir damendement : ses propositionsde modification de périmètre, adoptées à la majoritédes 2/3 de ses membres, sont intégrées dans l arrêtépréfectoral.

La composition de la CDCI est modifiée au profit desreprésentants dEPCI à fiscalité propre, dont lenombre de sièges sera dorénavant égal à celui desreprésentants des communes (40%).

Il faut noter aussi la place accor-dée aux communes et aux EPCIclassés en « zone de mon-tagne » qui auront une représenta-tion proportionnelle à leur nombredans les collèges des représentantsdes communes et des EPCI. Si, pources communes, lAssemblée Natio-nale a supprimé la possibilité, intro-duite par le Sénat, de constituer, ausein des communautés de com-munes, un collège spécifique dontlaccord aurait été requis pour toute décision ayant unimpact sur la vie des populations de montagne, lesdéputés ont introduit la consultation des comités demassif pour tous les projets de fusion ou de rattache-ment concernant des communes classées en zone demontagne. Ces quelques dispositions conformes à « lesprit » dela décentralisation ne parviennent cependant pas àmasquer la volonté politique daccroître le poids delEtat dans les décisions concernant lorganisation descollectivités territoriales.

Outre laffaiblissement des départements et des ré-gions qui est, en soi, une forme de recentralisation,celle-ci intervient aussi dans les dispositions visant aurenforcement et à lapprofondissement de lintercom-munalité.

Ainsi, la réforme des collectivités territoriales affirmele renforcement du rôle du Préfet et met endanger lavenir des communes.

Dans le cadre de lachèvement de lintercommunalité,le texte prévoit létablissement dun Schéma Départe-mental de la Coopération Intercommunale (SDCI) dontlobjectif est dévaluer la cohérence des périmètres etde lexercice des compétences mais aussi de suppri-mer les enclaves et discontinuités. Les orientations de

ce Schéma qui peut proposer des créations, des fu-sions ou des transformations dEPCI ainsi que dessuppressions de syndicats sont ainsi définies :

Þ constitution dEPCI à fiscalité propre regroupantau moins 5 000 habitants, seuil non applicable dansles zones de montagne ;

Þ prise en compte de la cohérence spatiale (unitésurbaines, bassins de vie, SCOT, ) ;

Þ accroissement de la solidarité financière ;

Þ réduction du nombre de syndicats.

Le projet de SDCI élaboré par le

Préfet est présenté à la CDCI etsoumis pour avis aux communes,EPCI et syndicats mixtes concernéspar ces propositions. Ils doivent seprononcer dans les 3 mois.

Le projet de schéma ainsi que len-semble des avis sont transmis à laCDCI qui dispose dun pouvoir demodification (4 mois). A la majoritédes 2/3 de ses membres, la CDCIpeut amender le schéma, si sespropositions sont conformes aux

objectifs de couverture totale du territoire et desuppression des enclaves et discontinuités territo-riales, ainsi quaux orientations assignées au schéma.Dans ce cas, ses propositions sont intégrées dans leprojet de schéma.

Le schéma est arrêté par le Préfet avant le 31 dé-cembre 2011 et publié. La création d une communau-té, la modification du périmètre ou la fusion de com-munautés sont prononcées par arrêté du Préfet, aprèsaccord de la moitié au moins des conseils municipauxdes communes incluses dans le projet, représentant lamoitié au moins de la population totale, y compris leconseil municipal de la commune la plus importante sielle représente au moins 1/3 de la population totale.

Au préalable, le préfet consulte (avis simple) les or-ganes délibérants des communautés dont le périmètreest modifié ou qui font lobjet dun projet de fusion.

A défaut daccord des communes, et jusquau 1er juin2013, le Préfet dispose de pouvoirs exorbitants : pardécision motivée, et après avis de la CDCI, il peutcréer des communautés, en modifier le périmètre ouencore fusionner des communautés. Il peut égalementintégrer des communes isolées et des communesmembres dune autre communauté.

TERRITORIALE EQUILIBRÉE



22

Le Préfet devient ainsi le « grand ordonnateur delintercommunalité » (pour reprendre lexpression de

Jean-Pierre SUEUR, Sénateur du Loiret).La CDCI dispose cependant, à nouveau, d un pouvoirdamendement sous réserve que ses propositionssoient adoptées à la majorité des 2/3 de ses membres.

Les communes perdent ainsi une grande part de lacapacité de décision en matière dintercommunalitéque leur avait donnée la loi CHEVENEMENT de 1999.

Cet affaiblissement des communes est en parfaitecohérence avec une autre disposition, moins médiati-sée, mais qui pourrait avoir des conséquences impor-tantes à la fois sur l équilibre de nos institutions, surlexercice de la démocratie et sur la vie quotidiennede nos concitoyens : la possibilité de création decommunes nouvelles.

Le texte prévoit ainsi quune commune nouvelle peutêtre créée en lieu et place de communes contigües,soit :

Þ à la demande de lensemble des conseils munici-paux des communes contigües ;

Þ à la demande des 2/3 des conseils municipauxdes communes membres dun même EPCI à fiscalitépropre, représentant plus des 2/3 de la populationtotale de celui-ci ;

Þ à la demande de lorgane délibérant dun EPCI àfiscalité propre, en vue de la création d une com-mune nouvelle en lieu et place de toutes ses com-munes membres ;

Þ à linitiative du Préfet.

Dans les deux derniers cas, la poursuite de la procé-dure est subordonnée à laccord des 2/3 au moins desconseils municipaux des communes intéressées, repré-sentant plus des 2/3 de la population totale.

Toutefois, sil ny a pas accord unanime des conseilsmunicipaux de toutes les communes concernées,

l

ensemble des habitants seront consultés sur le projetde création de commune nouvelle (un décret, non prisà ce jour, devra fixer les modalités de cette consulta-tion).

Sauf délibération contraire du conseil municipal de lacommune nouvelle, des communes déléguées sontcréées reprenant le nom et les l imites territoriales desanciennes communes. Les anciennes communes dispo-sent dune mairie annexe et dun maire délégué. Unconseil de commune déléguée peut être créé.

La commune nouvelle a seule la qualité de collectivitéterritoriale.Conformément aux préconisations du Comité BAL-LADUR, ces dispositions visent, à terme, à réduire lenombre de communes en France.

Je vois dans cette mesure un risque aggravé déloigne-ment des citoyens des lieux où se prennent les déci-sions qui les concernent le plus.

En définitive, au lieu dêtre une nouvelle étape de ladécentralisation, la réforme des collectivités territo-riales conduit à la réduction de leur indépendance etde leur capacité de décision. Cette entaille dans leprincipe constitutionnel de libre administration descollectivités territoriales apparaît aussi dans le flou quia présidé à la fixation des compétences.

3. UNE CLARIFICATION DES COMPÉTENCES INA-BOUTIE.

Le premier chantier de la réforme territoriale auraitdû être celui de la clarification des compétences res-pectives des différentes collectivités territoriales et, encorollaire, des moyens financiers dont elles peuventdisposer pour les exercer.

En effet, comment envisager une réforme efficace sansdabord mettre à plat les questions de qui fait quoi ?avec qui ? et avec quels moyens ?


23

Or, ce nest quà larticle 73 de la loi qui en comprend90 quest évoquée la question des compétences, etencore, le texte initial du Gouvernement prévoyait lerenvoi à un nouveau texte législatif dans les 12 moissuivant la promulgation de la loi de réforme des col-lectivités territoriales.

Le Gouvernement souhaitant faire passer rapidementcette réforme, cet article a été modifié à lAssembléeNationale par amendement du rapporteur afin déviterla présentation dun projet de loi spécifique.

Compétences :

Seule la commune conserve la clause de compétencegénérale.Les départements et les régions peuvent néanmoins sesaisir de tout objet dintérêt départemental ou régio-nal pour lequel la loi n a donné compétence à aucuneautre personne publique.Les compétences attribuées aux collectivités territo-riales le sont à titre exclusif. Seules les compétencesen matière de sport, de culture et de tourisme sontpartagées entre les communes, les départements et lesrégions.

Financements croisés :

La participation minimale du maître douvrage duneopération dinvestissement reste fixée, pour toutes lescollectivités locales et leurs groupements, à 20% dumontant total des financements publics.Le cumul de subventions dinvestissement et de fonc-tionnement du département et de la région est autori-sé pour les communes de moins de 3 500 habitants et

les EPCI dont la population est inférieure à 50 000habitants.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants et lesEPCI dont la population est supérieure à 50 000 habi-tants le cumul est autorisé seulement jusquau 1er

janvier 2015. A partir de cette date, les collectivitésprécitées pourront toutefois continuer à percevoirdes financements si les opérations dinvestissementstrouvent leur place dans un schéma dorganisation descompétences et de mutualisation des services qui peutêtre élaboré par le département et la région.Le cumul de subventions de fonctionnement du dépar-tement et de la région reste possible dans les do-maines de la culture, du sport et du tourisme, quelleque soit la taille de la collectivité.

En conséquence, cette clarification inaboutie des com-pétences, qui saccompagne néanmoins dun encadre-ment des financements, déplace l'enjeu politique versla réforme des moyens financiers des collectivités quise décline à tous les niveaux :

- réforme de la fiscalité locale introduite par l'ar-ticle 2 de la loi de finances pour 2010 supprimant laTaxe Professionnelle et instaurant la ContributionEconomique Territoriale. Réforme dont le flou budgé-taire et financier pour les collectivités, n a pas été levépar les ajustements opérés dans larticle 108 de la loide finances pour 2011 ;

- réforme des dotations aux collectivités avec,dès la loi de finances pour 2010, une enveloppe nor-mée incluant le FCTVA et déconnectée tant de lacroissance que de linflation, puis, dans le cadre de laloi de finances pour 2011, le gel de l ensemble desconcours financiers de lEtat (hors FCTVA et prélève-ment sur le produit des amendes) ;

- réforme du budget de l'Etat avec la rigueurannoncée et la baisse des dépenses d'intervention.

Dans le même temps, la péréquation est totalementabsente de ce texte, comme de celui supprimant laTaxe Professionnelle et la juste compensation descharges transférées par l'Etat demeure un vu pieu.

La réforme des collectivités territoriales caractériséepar un affaiblissement des départements, des régionset même des communes, une recentralisation mar-quée et létranglement financier des collectivités dontles compétences nont pas été clarifiées, constitue unvéritable retour en arrière dans le processus de dé-centralisation initié en 1982.

TERRIT

ORIALE EQUILIBRÉE



24

Le Gouvernement avait prévu decréer le conseiller territorial avecle projet de loi de réforme descollectivités territoriales et derenvoyer à un projet de loi ulté-rieur celui relatif à lélection desconseillers territoriaux et aurenforcement de la démocratielocale la fixation du nombre deconseillers territoriaux de chaquerégion et de chaque département.

Or, lors de lexamen en premièrelecture au Sénat du projet de loide réforme des collectivités terri-toriales, le Gouvernement a ren-contré de grandes difficultés pourfaire adopter larticle relatif à lacréation du conseiller territorial.Il a donc décidé de profiter delexamen de ce projet de loi enpremière lecture à lAssemblée

Nationale pour déposer et faireadopter un amendement, accom-pagné dun tableau fixant lenombre de conseillers territo-riaux.

En seconde lecture, le même voteest intervenu malgré de fortesoppositions tout particulièrementau Sénat.

Saisi par les députés et les séna-teurs de gauche, le Conseil Cons-titutionnel a considéré dans sadécision du 9 décembre 2010 quel'article 6 de la loi et le tableauannexé relatifs à la répartition desconseillers territoriaux portaient

atteinte au principe dégalitédevant le suffrage, au motif quedans six départements lécart duquotient électoral par rapport à lamoyenne régionale était supérieurde 20%.Contraint de revoir sa copie surce point, le Gouvernement a alorsprésenté un nouveau projet deloi, fixant le nombre des conseil-lers territoriaux de chaque dépar-tement et de chaque région, sansbouleverser lensemble du ta-bleau, mais se contentant de le

modifier, à la marge, pour dixdépartements. Les sénateurs degauche se sont bien évidemment ànouveau prononcés contre cetexte examiné au Sénat le 7 juin2011.

Lors de mon intervention endiscussion générale de ce texte,

jai notamment souligné que leprincipal critère, déjà retenu danslarticle censuré de la loi de ré-forme des collectivités territo-riales, est conservé. Il repose surl'idée que la représentation desdépartements au sein du conseilrégional doit tenir compte de leurpoids démographique relatif. Laprincipale conséquence de l'appli-cation de ce critère est que, dansune région composée de plusieursdépartements fortement peupléset d'un ou de deux départements

sensiblement moins peuplés, lenombre de conseillers territo-riaux sera faible pour la ou lescollectivités comptant le moinsd'habitants.

À l'inverse, dans une région où iln'y a pas, ou peu, de départe-ments fortement peuplés, mêmeceux dont le nombre d'habitantsn'est pas très élevé seront repré-sentés par un nombre assez im-portant de conseillers territo-riaux.

De ce point de vue, la comparai-son d'une région à l'autre estédifiante. Ainsi, dans certaines

régions, des départements de 500000 habitants auront 27 ou 28conseillers territoriaux, alors que,dans d'autres régions, des dépar-tements de moins de 300 000voire 250 000 habitants en aurontaussi 27 ou 28. Où est l'équité ?

Jai en particulier exposél'exemple de l'Ardèche qui élitactuellement 33 conseillers géné-raux et 10 conseillers régionauxpour une population légèrementsupérieure à 310 000 habitants.

Avec le dispositif choisi par leGouvernement, l'Ardèche necomptera que 19 conseillersterritoriaux, soit 4 à 10 élus demoins que des départementsnettement ou sensiblement moinspeuplés situés dans d'autres ré-gions !

Ce texte a aussi été censuré parle Conseil Constitutionnel, danssa décision du 23 juin 2011, enraison de sa méconnaissance delarticle 39 de la Constitution, quiprévoit que les projets de loiayant pour principal objet lorga-nisation des collectivités territo-riales doivent être soumis enpremier lieu au Sénat. En effet,dans son empressement à en finir,le Gouvernement lavait déposédabord à lAssemblée Natio-nale

Finalement, un troisième projetde loi, identique au précédent, aété déposé cette fois ci d abordau Sénat et examiné le 4 juillet2011. Il a été adopté définiti-vement sans modification le 6

juillet à lAssemblée Nationale.

Le nombre de conseillers territoriauxLe nombre de conseillers territoriauxLe nombre de conseillers territoriaux

POUR UNE ORGANISATION TERRITORIALEEQUILIBRÉE

25

Le projet de loi portant engage-ment national pour l'environne-

ment dit " Grenelle II " a étéexaminé en séance publique auSénat entre mi-septembre etdébut-octobre 2009. Ladoptiondéfinitive par le Parlement estintervenue le 29 juin 2010.

En juillet 2009, les parlementairessocialistes avaient voté la loi deprogrammation relative à la miseen uvre du Grenelle de lenvi-ronnement (dite « Grenelle I »).Ils avaient alors salué la méthode(réelle recherche de consensus,travail de fond, innovations,) etsouscrit à la « transformationécologique » de la société pro-mise par le Gouvernement. Ce-pendant, ils avaient mis en gardecontre les risques de réductionde ces ambitions dès lors queviendrait le moment de leur don-ner une traduction concrète.La loi Grenelle II était présentéepar le Gouvernement comme« une boîte à outils » destinée àmettre en uvre les mesuresdapplication de la loi Grenelle I.Toutefois, ce second texte nedépasse que rarement le stadedes bonnes intentions et se situemême parfois en retrait par rap-port aux ambitions affichées parle Grenelle I.

Certes, un certain nombre dedispositions constituent de véri-tables avancées même si ellesrestent souvent insuffisantes pourengendrer la véritable transfor-mation de la société que le Mi-nistre avait appelée de ses vux.

Cest notamment le cas en ce quiconcerne :

- la rénovation thermique desconstructions,- la gestion des déchets d activité(chantiers, soins,) et des dé-chets à risque,- la définition des trames verteset bleues.Sur ce dernier point, cependant, ilest regrettable que nous n'ayonspu obtenir que ces trames, unefois définies, soient opposablesaux documents d'urbanisme.

Lors de l'examen du projet de loiau Sénat, le groupe socialiste n'acessé de vouloir améliorer letexte pour atteindre les objectifsambitieux et partagés issus destravaux du Grenelle de l'environ-nement.Au contraire, nous avons assisté àun revirement de la position duGouvernement et des parlemen-taires le soutenant avec pourconséquences, non seulement larupture du dialogue avec lespartenaires du Grenelle de l'Envi-ronnement mais aussi des reculspatents sur le projet de loi Gre-nelle II.

Les renoncements les plus fonda-mentaux s'attaquent au cur duGrenelle I : Freins au développement del'éolien, en dépit de nos engage-ments européens (23 % d'énergied'origine renouvelable en 2025) ; Absence de véritable finance-ment du transfert de la route versle rail, que ce soit pour maintenirles wagons isolés ou pour favori-

ser les transports en commun ; Aucune priorité donnée à lagri-

culture biologique et dévaluationde la certification « haute valeurenvironnementale » des exploita-tions agricoles qui pourra êtreaccordée à des exploitationsproduisant des OGM ; Refus de donner un statut auxpréparations naturelles peu pré-occupantes comme le purin dor-tie et, parallèlement, possibilitésde déroger aux mesures dinter-diction ou de restriction dusagesde pesticides pour des raisonssocio-économiques ; Aucune avancée sur la respon-sabilité sociale et environnemen-tale des entreprises ; Report de l'étiquetage environ-nemental, en particulier pour le« coût carbone » des produits etde leurs emballages.

Par ailleurs, dans un contexte déjàtendu sur la répartition descharges entre l'Etat et les collecti-vités locales, le coût estimé desinvestissements nécessaires à lamise en uvre du Grenelle d'ici2020 pèsera pour plus de la moi-tié (71 milliards sur 133) sur lescollectivités territoriales appeléesencore une fois en renfort pourpallier les désengagements ou lesnon-engagements de l'État.En outre, au-delà de la loi Gre-nelle II, de nombreux choix légi-

Parmi les interventions surlenvironnement :

Þ Application de la TGAP. (19.08.10)Þ Mise en conformité environnementale

des stations-service. (09.09.10)

GRENELLE II : LE RENONCEMENT AU " NEW DEAL ECOLOGIQUE "GRENELLE II : LE RENONCEMENT AU " NEW DEAL ECOLOGIQUE "GRENELLE II : LE RENONCEMENT AU " NEW DEAL ECOLOGIQUE "

POUR LAFFIRMATION DUN MODÈLE ÉCONOMIQUE,SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

©

C h r i s t i a n J A C Q U E T - F o t o l i a . c o m



26

POUR LAFFIRMATION DUN MODÈLE ÉCO

A la suite de lépisode de sécheressede l été 2003, en Ardèche commedans plusieurs autres départements,des maisons ont été endommagéesen conséquence des mouvementsde rétractation et de gonflement dessols argileux.

Pour autant, la procédure de catas-trophe naturelle nétait pas adaptéeà cette situation. Jétais alors interve-nu à plusieurs reprises auprès desMinistres de lIntérieur successifs

pour soutenir les demandes descommunes ardéchoises. Toutefois,malgré une certaine adaptation descritères, aucune des 36 communesardéchoises concernées na étéreconnue en état de catastrophenaturelle pour les conséquences dela sécheresse 2003.La mobilisation des associationsdont celle de défense ardéchoise dessinistrés de la sécheresse, mais aussi

des élus locaux et des parlemen-taires a cependant abouti à la miseen place, dans le cadre de la loi definances pour 2006, dune procédurecomplémentaire dindemnisation,hors procédure de catastrophenaturelle, dégageant 180 millionsdeuros de crédits pour indemniserles propriétaires situés dans lescommunes non éligibles à la procé-dure de catastrophe naturelle.

Linstruction individuelle de chaquedossier présenté dans ce nouveaucadre à cependant produit un cer-tain nombre de disparités qui montconduit avec plusieurs de mes col-lègues sénateurs du groupe socialisteà interpeller le Gouvernement et à

proposer des amendements auprojet de loi de finances rectificatif pour 2008, au projet de loi de fi-nances pour 2009 et au projet de loide finances pour 2011 demandantque non seulement les reliquats decrédits soient attribués aux sinistrésmais aussi que des crédits supplé-mentaires soient octroyés auxsinistrés afin de réduire les dispari-tés. Si des instructions ont été don-

nées aux Préfets concernant lattri-bution des reliquats de crédits, leGouvernement na pas accédé à laseconde demande.

Lépisode de sécheresse de lété2009 a provoqué de nouveauxsinistres, notamment en Ardèche,pour la reconnaissance desquels lescinq parlementaires ardéchois ontadressé un courrier commun auMinistre de lIntérieur en date du 1er

juin 2010.

Nayant pas obtenu de réponse,nous lavons, Yves CHASTAN etmoi même, à nouveau interrogé parlintermédiaire dune question écriteen date du 11 novembre 2010.

Au final, larrêté ministériel du 13décembre 2010 reconnaît létat decatastrophe naturelle pour 11 com-munes ardéchoises sur les 15 qui enavait fait la demande.

Je reste vigilant sur ce dossier etavec mes collègues parlementaires,nous continuerons à soutenir lescommunes concernées et lassocia-tion ardéchoise des sinistrés.

UUUNNN SOUTIENSOUTIENSOUTIEN CONSTANTCONSTANTCONSTANT AUXAUXAUX SSSINISTRÉS DE LA SÉCHERESSEINISTRÉS DE LA SÉCHERESSEINISTRÉS DE LA SÉCHERESSE

Parmi les interventions sur lagriculture :Þ Fabrication et commercialisation de pain par les agriculteurs. (QE 29.10.09)Þ Dispositif daccompagnement en agriculture biologique. (QE 07.08.10)Þ Maintien des droits de plantation dans l Union européenne. (QE 16.12.10)Þ Barrière phytosanitaires à lexportation. (QE 04.06.09)Þ Formation du prix des aliments peu transformés. (QE 24.01.10)Þ Révision de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés. (QE 11.11.10)

slatifs, nont absolument pas prisen compte les engagements duGrenelle de l'environnement,(renoncement à la taxe carbone).

Dans le même temps, le manqued'engagement financier du Gouver-nement s'est traduit par la présen-tation d'un projet de loi de fi-nances pour 2010 loin d'être com-patible avec les engagements duGrenelle de l'environnement.Les renoncements dans le cadredu projet de loi portant engage-ment national pour l'environne-ment et labsence de moyens

financiers pour mettre en

uvre leGrenelle sont aussi la conséquence

du changement de cap du Prési-dent de la République sur les ques-tions environnementales.

Plusieurs exemples le montrent :Certes, la " taxe carbone ", dans laforme envisagée par le Gouverne-ment, était injuste socialement etinefficace écologiquement. Il nendemeure pas moins que le reculbrutal de Nicolas SARKOZY surce chantier a conduit à l'abandonde toute fiscalité écologique pour-tant absolument nécessaire.La position de la France, non coor-donnée à léchelle européenne, au

cours du Sommet de Copenhaguede décembre 2009 sur le change-

ment climatique, a contribué àl'échec des pays industrialisés àproposer aux pays du sud, unautre modèle de développement.Sans oublier la phrase prononcéeau Salon de l'agriculture en mars2010 : « Toutes ces questions d'envi-ronnement, ça commence à bienfaire! ».

Au total, il s'agit bien d'un renon-cement à ce qui avait été annoncépar le Président de la Républiquecomme une grande ambition trans-formatrice favorable à l'environne-ment, que certains avaient même

nommée « New Deal écolo-gique ».

27

MODERNISATION DE LAMODERNISATION DE LAMODERNISATION DE LAGRICULTURE :GRICULTURE :GRICULTURE : une loi en trompeune loi en trompeune loi en trompe---l'ill'ill'il

OMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) examinée en procédureaccélérée par le Sénat a été adoptée entoute fin d'après-midi du samedi 29 mai 2010.

L'examen de ce texte est intervenudans un contexte de grave criseagricole et piscicole, avec, concer-nant les agriculteurs, la baisse de leursrevenus de près d'un tiers et lesproblèmes récurrents de leurs rela-tions avec l'aval de la filière.

Dans la perspective de préparer lesnouvelles orientations de laPolitique Agricole Commune(PAC) après 2013, le Gouverne-ment avait annoncé vouloir orienterl'agriculture française vers les attentesdes consommateurs locaux entermes de qualité et de respect del'environnement. Ce n'était cepen-dant qu'un trompe-l'il, puisqu'avanttout ce projet de loi soutient une

agriculture entrepreneuriale à viséeexportatrice qu'il veut compétitivesur les marchés internationaux etaccepte de sacrifier en conséquenceles agriculteurs qui ont choisi desmodes alternatifs de production.

Tel est le cas de la conclusionobligatoire de contrats écritsentre les producteurs et lesacheteurs, disposition phare de cetexte, qui napporte aucune garantietant sur le niveau de rémunérationdes producteurs que sur la pérennisa-tion du débouché ou encore surlégalité de traitement entre produc-teurs issus de territoires différents oudun même territoire.

Au cours de l'examen en séancepublique, les amendements proposéspar les sénateurs du groupe socialistedans lobjectif de mieux sécurisercette contractualisation pour lesagriculteurs, ont été rejetés par lamajorité et le Gouvernement.

Pour ma part, j'ai présenté plusieursamendements et je suis plus particu-lièrement intervenu sur deux thèmesdont les représentants des agricul-teurs ardéchois m'avaient signalél'importance à leurs yeux :

- l'assurance-récolte, d'abord, endemandant que soit garanti le rôlerégulateur de l'Etat dans les relationsentre les agriculteurs et les assureurs.L'amendement que j'ai présenté, à cesujet , proposant que le ComitéNational de la Gestion des Risquesen Agriculture joue un rôle d'expertquant à l'adéquation des primesd'assurances au regard des risquesencourus, a été adopté.

- l'installation des jeunes agricul-teurs, ensuite, en proposant uncertain nombre de moyens pour lafavoriser et en souhaitant que soitmenée une réflexion approfondieintégrant toutes les dimensions(foncière, sociale, économique,) decette question.Tout au long des débats, nous avonsformulé des propositions visant à

introduire un véritable volet« social » dans le projet de loi demodernisation de l'agriculture (sécu-risation des contrats, juste rémunéra-tion et transparence dans la fixationdes prix, recensement des difficultéssociales, etc.), préalable indispensable,pour nous, à toute rénovation enprofondeur de l'agriculture françaiseet lui ouvrant des perspectives d'ave-nir sur tous les territoires tout enpréservant sa diversité.

Nous avons aussi plaidé pour lemaintien d'une politique pu-blique agricole volontariste surl'installation, la revalorisation desretraites agricoles, le contrôle desstructures agricoles, le contrôle de la

production, la promotion des signesde qualité, de l'agriculture biologique,le développement des circuits courts.Mais nous n'avons reçu sur tous cespoints aucun engagement clair de lapart du Ministre.Aussi, estimant que les réponsesapportées restaient largement insuffi-santes tant vis-à-vis de l'avenir del'agriculture française qu'au regarddes préoccupations actuelles despaysans français, et en particulier despaysans ardéchois, nous avons votécontre ce texte.

Le 12 avril 2011, la Commission delEconomie du Développement Du-rable et de lAménagement du Terri-toire (CEDDAT) du Sénat, dont jesuis membre, a auditionné le Ministrede lAgriculture afin deffectuer unpremier bilan dapplication de laLMAP.

Plusieurs des points soulevés ontconfirmé les insuffisances de cette loi.Ainsi, les premiers contrats (con-cernant les filières « lait » et « fruitset légumes »), dont certains sont« tout bonnement inacceptables » selonles termes du Ministre, mettent enévidence le déséquilibre majeur entreles parties, au détriment des produc-teurs. Situation qui a dailleurs néces-sité la nomination dun médiateur descontrats.Par ailleurs, le développement delassurance-récolte est ralenti par les

réticences de l

Etat à mettre enuvre les mécanismes de réassu-rance publique indispensables à len-gagement des assurances privées.Concernant les circuits courts, ledécret qui doit modifier le code desmarchés publics pour favoriser lap-provisionnement de proximité natoujours pas été pris.

Enfin, linstallation de jeunes agricul-teurs reste un problème face auquella mise en place de commissionsdépartementales de la consommationdes espaces agricoles et la créationde la taxe sur le changement daffec-tation des terres agricoles naurontque peu defficacité.

©

d e l m o 0 7 - F o t o l i a . c o m



28

A la fin de lannée 2010, la décou-verte de la délivrance par le Gou-vernement de permis exclusifs derecherches de gaz et huiles deschiste a suscité une très fortemobilisation citoyenne sur lesterritoires concernés. Les mani-festations ont été et sont tou-

jours très nombreuses avec, en

particulier, celle du 26 février2011 à Villeneuve-de-Berg enArdèche, qui a rassemblé plus de15 000 personnes.

En effet, le retour dexpériencedes États où se pratique l exploi-tation des hydrocarbures nonconventionnels a fait prendreconscience des dangers de latechnique utilisée, c'est-à-direcelle de la fracturation hydrau-lique. Cette technique est énor-mément consommatrice deau etfait courir le risque dune pollu-tion de la nappe phréatique parles adjuvants chimiques utilisésdans le processus.

Pris, en quelque sorte, « la maindans le sac », le Gouvernement adécidé de mettre en place unemission et de suspendre les re-cherches et les travaux danslattente du rapport de laditemission.

En outre, après sêtre précipitépour accorder, en mars 2010, lespermis exclusifs de recherches demines dhydrocarbures liquidesou gazeux, le Gouvernement afait inscrire à lordre du jour delAssemblée Nationale la proposi-tion de loi déposée par Christian

Jacob. Ainsi, nous avons dû nousprononcer, qui plus est en procé-dure accélérée, sur cette proposi-tion de loi modifiée par lAssem-blée Nationale. Ce texte étaitinacceptable en létat, puisquil secaractérisait par des ambiguïtés

majeures venant sajouter aumanque de transparence du Gou-vernement dans la conduite de cedossier.

UN MANQUE DE TRANSPA-RENCE PATENT.

Depuis le départ, le dossier a étéconduit dans la précipitation etlopacité.

Tout dabord, les arrêtés du1er mars 2010 concernant les

permis exclusifs de recherches,dits de « Villeneuve-de-Berg », de« Montélimar » et de « Nant »,ont été pris en catimini, sans eninformer quiconque, en particu-lier les maires des communesconcernées, et ce immédiatementaprès le vote de la loi de pro-grammation du Grenelle de lenvi-ronnement (dite « Grenelle 1 »)et de la loi portant engagementnational pour lenvironnement(dite « Grenelle 2 »).

Ensuite, le Gouvernement a déci-dé dapporter des modificationsau code minier en utilisant laprocédure des ordonnances.Certes, le Gouvernement a rédi-gé depuis un projet de loi deratification de lordonnance du20 janvier 2011 portant codifica-tion de la partie législative ducode minier. Cependant, il nendemeure pas moins que ce projetde loi na toujours pas été inscrità lordre du jour du Parlement !

En outre, les documents, pour-tant publics, concernant les per-mis exclusifs de recherches déli-vrés nont été rendus accessiblesque très récemment, parce quedes citoyens ont saisi la Commis-sion daccès aux documents admi-nistratifs.

Je trouve cette procédure tout àfait anormale.

Comment croire que tout celanest quun concours de circons-tances, alors que des informations

concernant les dégâts environne-mentaux et sanitaires causés parles exploitations en Amérique dunord étaient dans le même tempsdiffusées sur internet ?

LES AMBIGUÏTÉS DU TEXTE ADOPTÉ À LASSEMBLÉE NATIO-

NALE.

Les députés ont profondémentmodifié le texte initial sur despoints essentiels. Les argumentsde sécurité juridique invoqués au

cours de la discussion à lAssem-blée Nationale pour justifier detelles modifications ne nous sem-blent pas fondés. En tout cas, letexte actuel comporte de nom-breuses ambiguïtés.

Ainsi, nous sommes passés delinterdiction générale de lexplo-ration et de lexploitation deshydrocarbures de roche-mère àlinterdiction de la seule techniquedite « de fracturation hydrau-lique », ce qui est loin dêtre lamême chose. Cette techniquenétant pas définie dans le texte,les entreprises titulaires despermis pourraient vouloir con-tourner linterdiction en y ayantrecours, mais en la nommantautrement.

GAZ DE SCHISTEGAZ DE SCHISTEGAZ DE SCHISTE ::: Après la Loi, poursuivre la mobilisation Après la Loi, poursuivre la mobilisation Après la Loi, poursuivre la mobilisation

« TOUCHE PAS A MON MAIRE ! »

Lentreprise Schuepbach, titulaire dupermis dit « de Villeneuve de Berg »avait déposé des recours pour« excès de pouvoir » auprès duTribunal Administratif contre lesarrêtés pris par 45 maires interdisantla recherche de mines de gaz deschiste sur le territoire de leur com-mune par la technique de la fractura-tion hydraulique. Le 29 septembre2011, Schuepbach a finalement renon-cé à ses poursuites.

Cette reculade a été accueilliecomme une nouvelle victoire de lamobilisation citoyenne autour desmaires concernés.

©

O n i d j i - F o t o l i a . c o m


29

Quant à labrogation incondition-nelle des permis exclusifs déjàdélivrés, elle est désormais sou-mise à un processus déclaratif, au« bon vouloir », des titulaires despermis. Cette disposition créeune véritable insécurité, puisqueles entreprises pourraient égale-ment, autre hypothèse, déclarerne pas utiliser la technique de lafracturation hydraulique, afin deconserver leur permis, de pren-dre pied sur le terrain et de com-mencer des recherches en selimitant à des forages.Cette dernière hypothèse me

semble corroborée par les re-cours formulés par les titulairesdes permis exclusifs de re-cherches contre les arrêtés muni-cipaux interdisant lexploration etlexploitation des gaz et huiles deschiste.

Finalement, ce texte se caracté-rise par le « ni-ni » : ni véritableinterdiction ni abrogation !

Ces ambiguïtés paraissent avoirpour seul objectif de ne pas mé-contenter les entreprises concer-nées, en ne fermant pas la porte àla poursuite de la recherche,voire à lexpérimentation de lafracturation hydraulique, uneexpérimentation rendue désor-mais possible par ladoption dunamendement allant dans ce senslors de la réunion de la commis-sion de léconomie du Sénat, le 25mai 2011. Pour notre part, nousnous sommes fortement opposésà ladoption de cet amendement,mais il a été voté par la majoritésénatoriale.

À lévidence, le Gouvernementveut éviter le risque éventuel dedevoir payer des indemnités auxentreprises titulaires de permis.Ce constat a conduit le groupesocialiste du Sénat à demanderune remise à plat complète de cetexte en préalable à la révision ducode minier et à un débat sur lapolitique énergétique de laFrance.

Les amendements que nous avonsdéposé avaient donc pour objetde faire reconnaître la distinctionentre hydrocarbures dits « con-ventionnels » et hydrocarburesdits « non conventionnels »,dobtenir labrogation des permisexclusifs de recherches et deconditionner la délivrance dunpermis au respect de certainesrègles, en loccurrence la réalisa-tion dune enquête publique préa-lable et dune étude dimpact,ainsi que la consultation du public.Ces amendements, qui nousparaissent rendre parfaitement

compte du souhait d

une largemajorité de nos concitoyens,nont pas été adoptés par la majo-rité sénatoriale. En conséquence,le groupe socialiste a voté contrece texte le 9 juin 2011.

Ladoption de cette loi dopportu-nité ne saurait mettre un terme àla protection des territoires par lavigilance citoyenne, qui trouve

son débouché dans les débatsparlementaires. La mobilisationcontre lexploitation des hydro-carbures de schiste et en faveurde lenvironnement doit conti-nuer avec pour prochain horizonla réforme du code minier atten-due à lautomne prochain.

Dans lattente, le groupe socialistedu Sénat a déposé, le 27 juillet2011, une nouvelle proposition deloi dont je suis un des coauteurs.Ce texte propose :

· de définir, dans la loi, les hy-

drocarbures de roche-mère ;· dinterdire, sans condition,lexploitation de ces hydrocar-bures ;

· dabroger lensemble des per-mis accordés afin de les analy-ser pour distinguer clairementceux qui visent lexploration etlexploitation des hydrocar-bures de roche-mère.

Afin de préserver lavenir, ilparaît indispensable que la loi du13 juillet 2011 soit ainsi modifiée.

Certes, cette annonce apparaît commeune bonne nouvelle pour les territoiresconcernés. Elle marque un net succèspour la mobilisation des citoyens et desélus locaux qui, en quelques mois, a faitreculer le Gouvernement et les indus-triels du pétrole.

Toutefois, de nombreux autres terri-toires restent concernés par des per-mis exclusifs de recherche et notam-ment les communes dArdèche inclusesdans le périmètre du permis dit « duBassin dAlès ».

Lobjet de ces permis demeure dans unflou complet et le doute persiste quant

à leur éventuelle utilisation pour lex-ploration dhydrocarbures de roche-mère (gaz et huiles de schiste).

Lannonce du Président de la Répu-blique, effectuée le 4 octobre 2011 lorsdun déplacement à Alès (Gard), peutapparaître de circonstance dans laperspective des échéances électoralesde 2012. Pour autant cest un premierpas dans la bonne direction.

Toutefois, il convient de rester trèsattentif à toute évolution dans cedossier.

ABROGATION ANNONCEE DES PERMIS DITS « de NANT »,« de MONTELIMAR » et « de VILLENEUVE de BERG »




30

Afin dassurer une cohérencedensemble de la politique detransports dans le respect desengagements écologiques, leGouvernement a décliné quatregrands domaines daction :

le développement des trans-ports collectifs urbains, périur-bains et à grande vitesse,

le développement des véhiculesélectriques et hybrides rechar-geables,

lexpérimentation du péageurbain,

la priorité donnée au fret ferro-viaire et aux transports fluviaux etmaritimes.

Dans cette perspective, le Gou-vernement a pris fin 2009, unengagement national pour le fretferroviaire.

LENGAGEMENT NATIONAL POUR LE FRET FERROVIAIRE

Cet engagement national a pourobjet de relancer le fret ferro-viaire afin datteindre lobjectif fixé par la loi de programmationdu Grenelle de lEnvironnement,c'est-à-dire de faire évoluer lapart modale du non-routier et dunon-aérien de 14% à 25% àléchéance 2022.

A cette fin, un plan dactions etdinvestissements de 7 milliardsdeuros a été présenté. Il estarticulé autour de huit priorités,dont la suppression des princi-paux points de congestion duréseau ferré national, notammenten agglomération lyonnaise, et lacréation dun véritable réseaudautoroutes ferroviaires caden-cées.

La réalisation du contournement

ferroviaire de lagglomérationlyonnaise (CFAL) sinscrit dansces objectifs avec un programmedinvestissement de 2,9 milliardsdeuros.

Le 23 décembre 2009, le Gouver-nement FILLON a approuvé lesétudes sur le tracé du CFAL et afait le choix de raccorder le con-tournement de lagglomérationlyonnaise à la ligne de la rivedroite du Rhône à hauteur de lavallée du Gier avec pour consé-

quence que toute la façade rhoda-nienne ardéchoise est concernée.

Or, laugmentation des fré-quences des navettes de la lignedautoroute ferroviaire Perpignan-Bettembourg et le développementespéré du fret pourraient ac-croître sensiblement le nombrede trains circulant sur la rivedroite du Rhône.

LA MOBILISATION DES ASSO-

CIATIONS ET DU COLLECTIF DES ÉLUS POUR FAIRE VALOIR LES REVENDICATIONS DES RIVE-

RAINS DE LA RIVE DROITE DU RHÔNE

Le choix dutiliser la ligne de larive droite du Rhône a suscité denombreuses et légitimes inquié-tudes dans les communes concer-nées, cest à dire : ANDANCE,ARRAS SUR RHONE, BAIX,BEAUCHASTEL, BOURG SAINTA N D E O L , C H A M PA GN E ,CHARMES SUR RHONE, CHA-TEAUBOURG, CORNAS, CRUAS,GLUN, GUILHERAND GRANGES,LA VOULTE SUR RHONE, LEPOUZIN, LE TEIL, LEMPS, LIMO-NY, MAUVES, MEYSSE, OZON,PEYRAUD, ROCHEMAURE,ROMPON, SARRAS, SERRIERES,SOYONS, ST DESIRAT, STETIENNE DE VALOUX, SAINTGEORGES LES BAINS, SAINT

JEAN DE MUZOLS, SAINT JUSTDARDECHE, SAINT MARCELDARDECHE, SAINT MONTAN,

LE FRET FERROVIAIRELE FRET FERROVIAIRELE FRET FERROVIAIRE SUR LA RIVE DROITE DU RHÔNE.SUR LA RIVE DROITE DU RHÔNE.SUR LA RIVE DROITE DU RHÔNE.

Avec la mise en uvre du Grenelle de l environnement, la performanceenvironnementale (lutte contre la pollution, le bruit ), la rationalisation destransports ou encore la modernisation des équipements existants vont devenir prioritaires.

Si l augmentation de la part du fret est justifiée par la nécessité de limiter letransport routier de marchandises, elle ne doit en aucun cas servir de prétexte à unnon-sens environnemental. Aussi, j ai défendu sans relâche l accompagnement dudéveloppement du fret ferroviaire par des mesures adaptées afin de limiter sonimpact sur les populations et les territoires.


31

SAINT PERAY, TOURNON SURRHONE, VION et VIVIERS

A la suite de lannonce du projet,de nombreuses associations re-présentant les habitants et les élusont été constituées : lAssociationDéfense Rive Droite 07 (ADRD07), lassociation Sauvegarde RiveDroite, lassociation Les Amis duVieux Bourg du Pouzin et lasso-ciation PARFER.

Tous les élus ardéchois concernésse sont mobilisés notamment ausein dun collectif des élus rhoda-

niens dont j

assure la coordina-tion.

Le collectif a arrêté sa positionaprès plusieurs réunions de con-certation de lensemble de sesmembres.Des délégations du collectif ontrencontré le bureau de lADRD07 et des membres de lassocia-tion des Amis du Vieux Bourg duPouzin.Le collectif a organisé trois réu-nions (décembre 2010 à TOUR-NON SUR RHÔNE janvier2011 au POUZIN et à ROCHE-MAURE) afin dinformer sur saposition mais aussi pour per-mettre aux riverains de la ligneferroviaire de sexprimer.

LA POSITION DU COLLECTIF DES ÉLUS RHODANIENS

Le collectif des élus ardéchois dela rive droite du Rhône reven-dique la création dune voiedédiée au fret conformément àla délibération adoptée par lesconseils municipaux des com-munes concernées et le conseilgénéral et demande le lancementdes premières études. Néan-moins, les élus sont particulière-ment conscients que les riverainsde la ligne subissent déjà chaque

jour des nuisances, notamment enmatière de bruit. Or, la réalisationdune voie dédiée ne sera proba-blement pas obtenue avant denombreuses années. Dans lat-

tente de la construction de cetteligne, les membres du collectif refusent que la ligne actuelle soitlaissée en létat.

Pour ces raisons, ils considèrentque des mesures doivent êtrerapidement prises et quellesdoivent concerner lensemble descommunes traversées par la ligne.

Ces mesures doivent porter sur :

lisolation contre le bruit detoutes les habitations concernées,et pas seulement celles cons-

truites avant 1978, la prise en charge à 100% desdifférents travaux de protectionphonique par lADEME et RFF,notamment les murs anti-bruits etlisolation des maisons,

le traitement du bruit à lasource avec :

- la limitation de la vitesse destrains dans les agglomérations,

- lamélioration de lentretiendes voies,

- linstallation de dispositifspermettant un meilleur amor-tissement du bruit de roule-ment,

- le renforcement des contrôlessur le matériel roulant etlinterdiction de la circulationdes wagons les plus bruyants,

le traitement des 7 passages àniveau les plus dangereux, puisdes 5 passages à niveau probléma-tiques,

linstallation dun nombre suffi-sant de détecteurs de boîteschaudes récents mesurant latempérature des essieux,

la pose dun 3ème rail dans leszones urbanisées du linéaire, afinde limiter les risques de renverse-ments des wagons, en cas dedéraillement.

la limitation à 750 mètres de lalongueur des trains,

la réservation de sillons pour ledéveloppement futur des TER,

une répartition équilibrée descirculations entre rive droite etrive gauche,

la réalisation détudes dimpactdes vibrations.

Le collectif attend de lEtat et deRFF un engagement formel demettre en uvre toutes ces me-

sures en accord avec tous lesdocuments durbanisme en vi-gueur. Il demande un échéancierprécis de réalisation qui devraêtre débattu dans la concertation.

Le nombre de trains circulant surla ligne de la rive droite du Rhônea fortement baissé au cours desdernières années (en 1990, plusde 70 trains en moyenne par jouret 150 trains en pointe par jour en 2009-2010, 30 trains enmoyenne par jour et 65 trains enpointe par jour)*.

Le collectif juge inacceptable deretenir comme référence plafond,le niveau de circulation en pointede 1990. il pourrait par contreêtre envisagé de retenir le niveaude fréquentation suivant : unmaximum de 70 trains enmoyenne par jour et 90 en pointepar jour, si toutes les mesurescitées précédemment sont effecti-vement mises en uvre et étantprécisé, en outre, que le nombrede trains circulant le samedi et ledimanche devra rester dans lemême ratio quactuellement.

Le collectif des élus a multiplié lesinitiatives pour porter ses reven-dications. Ainsi :

plusieurs rencontres ont étéorganisées, à ma permanence,avec le Directeur Régional de RFFet/ou ses représentants, une délégation a rencontré, àPARIS, Dominique BUSSEREAU,

* : s o u r c e R F F




32

alors Secrétaire dEtat chargé desTransports,

à plusieurs reprises, jai rencon-tré Hubert DU MESNIL, Prési-dent de RFF et des membres ducabinet de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de lÉcologie,du Développement durable, desTransports et du Logement.

Laction du collectif a amené lEtatà mettre en place un comité desuivi, présidé par le Préfet delArdèche, qui sest réuni à plu-sieurs reprises.

LES RÉPONSES APPORTÉES À CE

JOUR PAR LETAT ET RFF

RFF sest engagé à traiter les 2200points noirs du bruit en Ardèchedici 2030, par des protectionsphoniques en façades des habita-tions. Nous avons obtenu quellessoient financées à 100% parlADEME et RFF. Les personnesconcernées nauront pas à con-sentir une avance pour les tra-vaux. Ces protections phoniquesseront complétées par 8 kilo-mètres décran acoustique le longde la ligne. Ces travaux serontfinancés à 75% dans le cadre duprotocole ADEME-RFF. Le collec-

tif des élus demande là encore unfinancement à 100%.

Les diagnostics sont en courspour les communes de SER-RIERES, LA VOULTE SURRHÔNE, et BOURG SAINTANDEOL. Les premières conven-tions entre RFF et des riverainsont été signées.

Les communes du TEIL, du POU-ZIN, de ST JEAN DE MUZOLS etde SOYONS seront traitées aucours de la 2ème phase, à partir de2012.

Au cours de ma dernière ren-contre avec Hubert DU MESNIL,

jai rappelé que le collectif attendde RFF un calendrier prévisionnelde traitement de tous les pointsnoirs du bruit et de mise enuvre des autres mesures de-mandées.

Le Président de RFF sest engagé à

apporter des réponses précises àlensemble des questions relevantde sa compétence. Il a dores etdéjà indiqué que le renouvelle-ment progressif de la voie et duballast de la ligne de la rive droitedu Rhône est programmé à partirde 2016.

La pose dun troisième rail sur lesparties du linéaire présentant unréel risque devrait pouvoir inter-venir lors de la réalisation de cestrès importants travaux.

Quant à la question du bruit deswagons (souvent les plus anciens),il a précisé que les gestionnairesdes réseaux ferroviaires euro-

péens travaillent avec lUnionEuropéenne à la mise au point dedispositions permettant de majo-rer le prix des péages pour lestrains les plus bruyants.

Des mesures dissuadant les opé-rateurs de faire circuler des wa-gons anciens et bruyants sontdonc en réflexion.

Les membres du collectif veille-ront à la mise en uvre effectivede mesures concrètes de nature àpréserver le cadre de vie etdaméliorer la sécurité des rive-rains.

©

P a r a S c u b a S a i l o r


33

Le projet de loi a été déposé àlAssemblée Nationale le 31 mars2010 par Eric BESSON, alorsMinistre de l'immigration, del'intégration, de l'identité natio-

nale et du développement soli-daire. Son examen na commencéquen septembre 2010 et sonadoption définitive date du 11 mai2011.

Au prétexte de transposer troisdirectives européennes : la direc-tive « retour », la directive« carte bleue européenne » et ladirective « sanctions », ce projetde loi durcit plus encore la législa-tion à légard des étrangers et desdemandeurs dasile.

Il constitue une restriction subs-tantielle du droit des migrants etdes garanties apportées aux de-mandeurs d'asile politique.

Il modifie pour la sixième foisdepuis 2002 le code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du

droit d'asile (CESEDA).Le projet de loi consiste en uneréforme densemble du conten-tieux de léloignement : il marqueune sérieuse restriction des pré-rogatives du juge des libertés etde la détention au profit desautorités administratives. Il nesera saisi que 5 jours après ladétention contre 48h aujourd'hui.Ainsi, des décisions administra-tives de reconduite à la frontièrepeuvent être prises avant mêmele passage devant le juge deslibertés et de la détention, ce quiconstitue une atteinte aux droitsfondamentaux.

Par ailleurs, la banalisation durecours à la privation de libertéme semble dangereuse. Elle s'ex-prime tout dabord par la créationde zones d'attente "ad hoc" ou« sac à dos » qui légitiment cetteprivation de liberté des per-sonnes. Du seul fait de leur arri-vée, les étrangers dépourvus dedocuments, même demandeursdasile, se trouveront en zonedattente, cest-à-dire enfermés etprivés de lessentiel de leursdroits. Elle s'exprime également

par lallongement de la duréemaximale de rétention de 32 à 45 jours, en application de la der-nière directive retour pour lesressortissants en séjour irrégulierdans leur pays dorigine.

En outre, cette loi instaure uneinterdiction de retour sur leterritoire français (IRTF). Cettemesure qui pourra concernertout étranger en situation irrégu-lière, institue un véritable bannis-sement des territoires français eteuropéen pour une durée deplusieurs années.

C'est pourquoi, je me suis opposéà ce texte qui constitue un reculde l'État de droit dans notre pays.

Les sénateurs socialistes ontmené près de 40 auditions et ont

déposé plus de 200 amende-ments.

A la suite de son adoption défini-tive, des députés et sénateurssocialistes, communistes, verts,radicaux et citoyens ont saisi leConseil constitutionnel, le 17 maidernier afin de défendre les droitsfondamentaux des étrangers.

Par décision en date du 9 juin2011, le Conseil constitutionnels'est prononcé sur cette loi.

Il a jugé l'article 56 de cette loipartiellement contraire à la Cons-titution (disposition qui permet-

tait de porter de 6 à 18 mois ladurée de rétention administratived'un étranger).

Face à la multiplication des texteslégislatifs, se traduisant par undurcissement de la politique d'im-migration de la France, la situationdevient très complexe pour denombreux étrangers résidant ettravaillant sur le territoire natio-nal, ainsi que pour les deman-deurs dasiles.

Les parlementaires sont donc deplus en plus souvent sollicitéspour soutenir les demandes deces personnes qui aspirent à unevie meilleure.

Lorsque les situations humaines etsociales de ces personnes meparaissent injustes, j'interviensauprès des services de l'Etat, afinde solliciter un réexamen de leurdossier.

LLLAAA SITUATION DES ETRANGERSSITUATION DES ETRANGERSSITUATION DES ETRANGERS

Parmi les interventions sur la

santé, le social et lesretraites :

Þ Difficultés rencontrées par lamédecine psychiatrique. (QE28.10.10)

Þ Mise en place dun planParkinson. (QE 13.04.11)

Þ Dépassement des honorairesdes médecins. (QE 16.06.11)

Þ Accession au logement social.(QE 04.06.09)

Þ Emploi des travailleurshandicapés dans les associationsde services à la personne.(05.11.09)

Þ Hébergement des personnessans abri. (29.10.09)

©

F r o g 9 7 4 - F o t o l i a . c o m




34

Les sénatrices et sénateurs degauche ont voté contre le projetde loi portant réforme des re-traites adopté par le Parlement, le27 octobre 2010.

En effet, ce texte est injuste : lerecul de 60 à 62 ans de l âge légalde départ à la retraite et de 65 à67 ans de lâge légal de départ àla retraite à taux plein sans dé-cote revient à faire travailler pluslongtemps celles et ceux qui ontcommencé à travailler tôt et quiont cotisé suffisamment long-temps. Le recul de lâge douver-ture du droit à une pension en-traînera une augmentation dunombre de seniors au chômageavec de lourdes conséquencesfinancières pour lUNEDIC.Quant à la pénibilité, elle nest pas

réellement prise en compte.

En outre, ce texte n a pas faitlobjet dune véritable négociationnotamment avec la représentationsyndicale.

Ce texte est aussi inéquitablepuisque 85% des efforts exigésseront supportés par les salariéset seulement 15% pèseront surles revenus du capital.Cette réforme est, enfin, ineffi-cace car elle ne règle pas durable-ment la question du financementqui est, au mieux, assuré jusquen2018 seulement.Au final, cette réforme injuste,

inéquitable et inefficace ne peuten aucun cas rassurer lensembledes futurs retraités sur leur ave-nir.

Quelle que soit lappréciationquils portent sur cette loi, nosconcitoyens sont conscients de lanécessité dune réforme pourassurer la pérennité du systèmede répartition et donc de sonfinancement.

Ils souhaitent une réforme, juste,efficace et durable, c'est-à-direune réforme qui repose sur desefforts partagés, la mise à contri-bution de tous les revenus, ycompris ceux du capital, une priseen compte de la pénibilité et laréduction des inégalités profes-sionnelles et de revenus entre leshommes et les femmes.

La réponse à ces légitimes at-tentes suppose un diagnosticpréalable sappuyant sur les tra-vaux du Conseil d'orientation desretraites (COR), une large con-certation (en particulier avec lesorganisations syndicales et lesformations politiques) et enfin unvrai débat au Parlement.

Sur le fond, les principales orien-tations suivantes doivent être

retenues :

la mise à contribution des reve-nus du capital notamment laug-mentation des prélèvementssociaux sur les bonus et les« stock - options », ou encorelélargissement de la CSG à uncertain nombre de revenus ducapital qui bénéficient actuelle-ment dune exonération,

la hausse modérée et étaléedans le temps des cotisationspatronales et salariales (+ 0,1point de cotisations),

lengagement de réformes de

structure avec en particulier desmesures incitant celles et ceux quile peuvent et qui le souhaitent àtravailler plus longtemps,

la sécurisation du dispositif definancement, ce qui nécessitedalimenter le Fonds de réservepour les retraites en instaurantune surtaxe de 15% de l'impôt surles sociétés, acquitté par lesbanques.

Sans préjuger des conclusions dela concertation, il paraît logiquede permettre à celles et ceux quiont commencé à travailler jeuneet qui ont atteint leur durée decotisation de partir à 60 ans.

LES RETRAITES :LES RETRAITES :LES RETRAITES : Une réforme injuste, inéquitable et Une réforme injuste, inéquitable et Une réforme injuste, inéquitable et inefficaceinefficaceinefficace

Parmi les interventions sur lasanté, le social et les

retraites :

Þ Bonification retraite du tempsde service pour les personnelsexerçant sur les réseaux etinfrastructures. (QE 16.07.09)

Þ Reconduction du dispositif allocation équivalent retraite.

(QE 12.01.11)Þ Baisse du pouvoir dachat des

retraités agricoles. (QE04.05.11)

Þ Difficultés rencontrées par lerégime social des indépendantspour immatriculer les nouveauxentrepreneurs. (11.03.10)

Þ Suppression des sites deproduction de lentrepriseLEJABY. (QE 22.04.10)

Þ Devenir des emplois aidés.(11.11.10)

Þ Emploi des travailleurshandicapés dans les associationsde services à la personne.(22.12.10)

Þ Pouvoir dachat des agents de lafonction publique. (08.06.11)

©

A l e x e y K l e m e n t i e v - F o t o l i a . c o m


35

POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE INDUSTRIELLEPOUR UNE NOUVELLE POLITIQUE INDUSTRIELLEPOUR UNE NOUVELLE POLITIQUE INDUSTRIELLE

Jai participé à la mission com-mune dinformation sur ladésindustrialisation des terri-toires mise en place le 4 mai

2010 au Sénat à linitiative dugroupe socialiste et sous la prési-dence de mon collègue MartialBOURQUIN, Sénateur du Doubs.

Les objectifs de cette missionétaient délaborer dans un pre-mier temps un diagnostic de ladésindustrialisation, avant deformuler dans un second tempsdes propositions.

Pour ce faire, les membres de lamission se sont déplacés à plu-

sieurs reprises en France et àlétranger pour procéder à desauditions et à une consultation delensemble des acteurs concernés,tel que les élus, les entreprises etles experts.

Sur ma proposition, lors de leurvenue en région Rhône Alpes, lesmembres de la mission ont no-tamment rencontré les respon-sables dIRISBUS.

Pour ma part, jai fait partie des

délégations qui se sont respecti-vement rendues à la CommissionEuropéenne à BRUXELLES, enRhône Alpes et en Lorraine.

Lensemble des travaux de lamission a fait lobjet dun rapportadopté le 6 avril 2011 sur lequel ilna pas été possible de parvenir àun accord. Parmi les quatre pointsqui ont fait divergence, la ques-tion du coût du travail a particu-lièrement focalisé les débatspuisque les sénateurs de droite en

font la principale cause de ladésindustrialisation alors quepour les sénateurs de gauche, ilne sagit pas forcément duneréelle difficulté en raison dunhaut niveau de productivité enFrance.

Les sénateurs socialistes membresde cette mission ont formuléleurs propres propositions pourune nouvelle politique industriellefondée sur la préservation et ledéveloppement de notre socle

industriel actuel et qui devrafavoriser le développement dune« nouvelle industrie » innovantepermettant à la France de releverle défi posé par les rupturestechnologiques. Cela suppose unenouvelle gouvernance écono-mique appuyée sur un pôle degarantie et dinvestissement publicpermettant aux PME/TPE quiconstituent la cheville ouvrière denotre industrie et de notre crois-sance, daccéder plus facilementaux dispositifs daide publique.

LA NOUVELLE COMPOSITION DU SENATCOMPOSITION DU SÉNAT PAR GROUPES POLITIQUES Les élections sénatoriales du 25 septembre 2011 concernaient 44circonscriptions départements ou collectivités doutre-mer sur 106.170 sièges dont 6 des 12 sénateurs représentant les Français établis hors

de France.

COMPOSITION DU BUREAU DU SÉNAT Le Bureau du Sénat est composé de 26 sénateurs : le président, les 8 vice-présidents, les 3 questeurs et les 14 secrétaires.Le Bureau est renouvelé tous les trois ans, après chaque renouvellementpartiel du Sénat.Les règles qui président à l'élection des membres du Bureau permettent

d'assurer en son sein une représentation équilibrée de tous les groupes politiques selon leur importance numérique.C'est ainsi qu'il est d'abord procédé à l'élection du président, puis à celle des vice-présidents et des questeurs, enfin à lanomination des secrétaires.

PRÉSIDENT DU SÉNAT : BEL Jean-Pierre. VICE-PRÉSIDENTS DU SÉNAT : GUILLAUME Didier, RAFFARIN Jean-Pierre, KHIARI Bariza, FOUCAUD Thierry,DUPONT Jean-Léonce, COURTOIS Jean-Patrick, GUENÉ Charles, CARLE Jean-Claude. QUESTEURS DU SÉNAT : TODESCHINI Jean-Marc, DÉRIOT Gérard, ANZIANI Alain. SECRÉTAIRES DU SÉNAT : BOYER Jean, DAUNIS Marc, DEMESSINE Michelle, DES ESGAULX Marie-Hélène,DESESSARD Jean, DUFAUT Alain, FALCO Hubert, FORTASSIN François, GILLOT Jacques, HERVIAUX Odette,HUMBERT Jean-François, LE CAM Gérard, LIENEMANN Marie-Noëlle, PROCACCIA Catherine

©

S é n a t




36

Depuis les élections sénatoriales de septembre 2008, MauricetteCROUZET est ma remplaçante. Conseillère municipale, ancienneadjointe chargée des affaires sociales à TOURNON-SUR-RHONE etancienne élue à la Communauté de communes du Tournonais, elle estassociée à mon action dans le suivi des dossiers, des interventions etme représente lors dun certain nombre de cérémonies etdinaugurations.

Ma remplaçante : Mauricette CROUZETMa remplaçante : Mauricette CROUZETMa remplaçante : Mauricette CROUZET

Lorène TROADEC

Accueil physique et téléphonique, Revue de presse départementale,

Secrétariat (Gestion de lagenda et

organisation des déplacements),

Gestion logistique, administrative etcomptable de la permanence,

Organisation des tournées cantonales,

Gestion du blog.

Secrétariat GestionAdministrative et

Comptable

Rédaction dinterventions, de courrierset de notes techniques,

Revue de presse nationale, Suivi du travail des commissionsparlementaires, Relation avec le groupe socialiste auSénat, Suivi législatif.

Assistante

Parlementaireà PARIS

Morgane FRETAULT

LLLÉQUIPEÉQUIPEÉQUIPE PARLEMENTAIREPARLEMENTAIREPARLEMENTAIRE

Suivi des dossiers communaux du Nordet du Centre Ardèche, Suivi des dossiers affaires sociales,culture, communication, démocratielocale, éducation, formation, justice,

santé, sécurité, services publics eturbanisme, Revue de presse départementale,

Rédaction dinterventions, de courrierset de notes techniques, Suivi des dossiers individuels,

Gestion des tournées cantonales.

AssistanteParlementaireà PRIVAS

Elodie SCHWANDER

Suivi des dossiers communaux du Sudet du Centre Ardèche, Suivi des dossiers agriculture,aménagement du territoire, économie,énergies, environnement, fiscalité,industrie, logement, routes, voiries et

tourisme, Revue de presse départementale, Rédaction dinterventions, de courrierset de notes techniques, Suivi des dossiers individuels, Gestion des tournées cantonales, Gestion de la réserve parlementaire.

Stéphane LEVY-VALENSI

AssistantParlementaireà PRIVAS

CONTACTS

A PRIVAS

4, cours du Palais07000 PRIVAS

Tél. : 04.75.66.66.88Fax. : 04.75.66.66.75

[email protected]

___________________

Secrétariat GestionAdministrative et Comptable

Lorène [email protected]

___________________

Assistants Parlementaires

Aurore Dounia BOUGUERRAdoctobre 2009 à février 2010

Elodie SCHWANDERdepuis mars 2010

[email protected]

Eddy VOLTOLINdoctobre 2010 à mars 2011(remplaçant dElodie SCHWANDER

durant son congé maternité)

Stéphane LEVY-VALENSI

[email protected]

°°°°°°°

A PARIS

Sénat15, rue Vaugirard

75006 PARIS Cedex 06

Tél. : 01.42.34.28.16

Fax. : 01.42.34.40.83

[email protected]

___________________

Assistante Parlementaire

Morgane FRETAULT

Crédits photos(sauf mentions contraires) :

Permanence Sénatoriale, Sénat

Directeur de publication :Michel TESTON

ISSN : 1770 - 93 - 34Tirage à 1100 exemplaires

Janvier 2012Imprimerie :

Alpha-com 07340 PEAUGRES

Documents

Lettre du Sénateur Michel Teston - Numero 9