Lettre n°4 - Eric Alauzet - 16 mai 2013 - Débat Fin de vie

7/30/2019 Lettre n4 - Eric Alauzet - 16 mai 2013 - Dbat Fin de vie

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REPUBLIQUE FRANCAISE - 2EME CIRCONSCRIPTION DU DOUBS

Eric Alauzet

La lettre de

La Lettre de Votre dput n4est

consacre au dbat Fin de vie : quellenouvelle loi ? organis le 29 avril par le

dput. Il a rassembl prs de deux cent

personnes au Kursaal le 29 avril dernier

en prsence de Rgis Aubry, chef du

service de soins palliatifs au CHU, de

Jean Ren Binet, juriste spcialis dans

les questions de sant et de famille et de

Thierry Martin, philosophe.

Le dbat continue sur ww.alauzet.neto vous pouvez laisser des messages sur

la page ActualitDbat Fin de vie .

N410 mai 2013

Eric AlauzetDput du Doubs59 rue de Belfort 25000 Besanon

Besanon [email protected] [email protected]

Votre dputMadame, Monsieur,

La question de la fin de la vie touche chacun dentre nousau plus profond de lui-mme. Quil sagisse de nos proches,amis, parents, et un jour pour nous-mmes. Avec

lallongement de la dure de la vie, le perfectionnement destraitements, lvolution de la socit, nous sommes dautantplus confronts cette problmatique de socit.

La question par laquelle ce dbat a t annonc tourne

autour de la question de la lgislation, la loi.

En effet, une nouvelle loi a t annonce par le Prsident de

la Rpublique lors de la campagne prsidentielle, une loi

qui renforce les droits des patients en fin de vie, et qui

permette une assistance mdicalise pour terminer

sa vie dans la dignit .

Une commission de rflexion sur la fin de vie a donc t

conduite sous la prsidence du Professeur Didier Sicard, quia donn lieu un rapport rendu au Prsident de la

Rpublique en dcembre dernier. Suite aux conclusions de

ce rapport, le Prsident a saisi le Comit Consultatif

National dEthique, qui devrait rendre son avis au mois dejuin prochain. Une discussion devrait donc avoir lieu au

Parlement loccasion dun projet de loi prsent par leGouvernement cet automne.

La question de fond se pose en dans les termes suivants :

jusquo et comment la loi peut-elle dfinir des

dcisions irrversibles en fin de vie ?

()

Tribune

Le Dossier

Fin de vieDialogue et dbat
mailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]:[email protected]


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()Il existe dj des lois qui encadrent le droit de la personne en

fin de vie. De la loi de 1999 sur les soins palliatifs, la loi de

2002 sur la dmocratie sanitaire, jusqu la loi de 2005, diteLoi Leonetti.

Cette dernire loi a fait beaucoup progresser le droit des

patients, mais reste malheureusement trop peu connue, la fois des patients et des familles, pour faire valoir leur

droit ; et du corps mdical, pour lequel la question de la fin

de vie renvoie un constat dchec lorsque lengagement estau dpart celui de gurir et de prolonger la vie, et non pas

daccompagner la mort.

A ce sujet, cette loi Leonetti a pourtant eu un impact fort :

celui de faire progresser de faon importante la place des

soins palliatifs dans le parcours de soins des patients, etdans laccompagnement des soignants. Ainsi, depuis

2005, la demande de places en units de soins palliatifs a

doubl pour atteindre 6 000 places aujourdhui en France, cequi constitue un progrs trs important au regard de ce qui

existait auparavant, mme si les marges de progression sont

encore importantes puisque 30% des malades en fin de vie

nont pas bnfici de cette prise en charge de la douleur.

Toutefois, cette loi semble insuffisante pour rgler

lensemble des situations, et nest donc pas satisfaisante enltat : elle laisse trop de personnes dans la souffrance,souffrance physique et psychique irrductible de ceux qui

sont prcisment en situation de fin de vie et pasuniquement atteints dune maladie incurable ; souffrancemorale de ceux qui accompagnent ou entourent ces

personnes qui ne veulent pas souffrir davantage et qui

souhaitent mourir en restant dignes, en laissant une image

estimable deux-mmes.

La question de la fin de vie nest donc pas uniquement cellede faire savoir sa volont : cest galement celle de pouvoirlexprimer et y rpondre dans un cadre lgal qui puisse

assurer tout un chacun (le patient, le mdecin, le

parent) une garantie de droit et de respect, de la parole

et du geste.Ceci implique donc de rflchir tout un ensemble de

considrations qui se raccrochent la dimension juridique

de la fin de vie, mais qui la dpassent.

Engagement 21du candidatFranois Hollande

"Je proposerai que toutepersonne majeure enphase avance outerminale dune maladieincurable, provoquant unesouffrance physique oupsychique insupportable,et qui ne peut tre apaise,puisse demander, dans desconditions prcises etstrictes, bnficier duneassistance mdicalisepour terminer sa vie dansla dignit".

Gurir parfois,soulager souvent,

couter toujours.

Louis Pasteur

Tribune


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()

Ainsi, tout en posant la question cruciale de savoir jusquo la loi doitaller sdation, sdation terminale , aide active mourir, suicideassist, euthanasie active ; expressions quil convient de dfinir avecprcaution -, son fonctionnement pratique et ses consquences

doivent tre rflchis : ses implications auprs des patients, avec la

dfinition des directives anticipes et ce que lon peut tre en

droit den attendre ; son application par les mdecins et la question

du contrle et de lencadrement des dcisions prises, afin dassurer laprotection du corps mdical vis--vis de son implication dans les

actes mdicaux effectus en fin de vie ; la dfinition des collges

mdicaux , la place que doit prendre la formation et

laccompagnement aux soins palliatifs dans le systme de sant,

etc., toutes dimensions fondamentales qui doivent tre prises en

compte dans la rflexion qui mnera peut-tre la rdaction dunenouvelle loi pour le renforcement des patients en fin de vie.

En tant que mdecin, cette question me touche tout particulirement.

En tant que dput, elle moblige minscrire avec pertinence dans ledbat parlementaire. Cest pourquoi jai dcid de mimpliquerpleinement afin que chacun puisse semparer de cette question etintervenir dans la discussion. Ces changes contribueront clairer

mon jugement dans la perspective de la prochaine discussion lAssemble Nationale, et apporter une contribution claire enconnaissance des faits et des positions des uns et des autres.

Cette question doit rassembler dans lchange plutt que diviser, cequi avait t le cas lors de ladoption de la Loi Leonetti, une des raresje pense avoir t vote lunanimit par lensemble desparlementaires.

Lobjectif est avant tout de crer une discussion, un change,dcouter les propositions des uns et des autres dans un espritconstructif et pos. Bien sr, cette question peut faire polmique,

parce quelle est grave, quelle renvoie des situations vcues parfoisdifficiles, et quelle nous met en face de notre qute de sens.

Lcoute, en ce domaine comme dans dautres, constitue ma priorit.Cette coute ouvre sur un dbat apais et sur un profond respect des

patients.

Bien vous,

La socit peut-elle et doit-elleaccepter daccder une demande demettre fin la vie ?

Telle est la questiongrave qui nous estpose et que londemande la loi dergir.

Prsentation de la LoiLeonetti et questionsen dbat danslmission:

http://www.lcp.fr/emis

sions/l-echo-des-

lois/vod/146090-loi-

leonetti-une-question-

de-vie-et-de-mort

LCP

La Chaine parlementaireTribune
http://www.lcp.fr/emissions/l-echo-des-lois/vod/146090-loi-leonetti-une-question-de-vie-et-de-morthttp://www.lcp.fr/emissions/l-echo-des-lois/vod/146090-loi-leonetti-une-question-de-vie-et-de-morthttp://www.lcp.fr/emissions/l-echo-des-lois/vod/146090-loi-leonetti-une-question-de-vie-et-de-morthttp://www.lcp.fr/emissions/l-echo-des-lois/vod/146090-loi-leonetti-une-question-de-vie-et-de-morthttp://www.lcp.fr/emissions/l-echo-des-lois/vod/146090-loi-leonetti-une-question-de-vie-et-de-morthttp://www.lcp.fr/emissions/l-echo-des-lois/vod/146090-loi-leonetti-une-question-de-vie-et-de-morthttp://www.lcp.fr/emissions/l-echo-des-lois/vod/146090-loi-leonetti-une-question-de-vie-et-de-morthttp://www.lcp.fr/emissions/l-echo-des-lois/vod/146090-loi-leonetti-une-question-de-vie-et-de-morthttp://www.lcp.fr/emissions/l-echo-des-lois/vod/146090-loi-leonetti-une-question-de-vie-et-de-morthttp://www.lcp.fr/emissions/l-echo-des-lois/vod/146090-loi-leonetti-une-question-de-vie-et-de-mort


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La question de la place de lassistance au

suicide ou du suicide assist.

Lamlioration de la sant dans notre pays, lesprogrs de la mdecine engendrent aujourdhui lapossibilit pour les personnes davoir une survieprolonge avec une maladie grave ou un handicap

svre.

Ce constat est mettre en parallle de deux autres

considrations : le dveloppement des droits des

personnes malades dune part, et les contraintesconomiques dans lesquelles cette ralit se produit

dautre part.

La loi relative au droit des malades et la fin de vie

du 22 avril 2005, est une loi originale qui, en quelques

sortes, interdit lacharnement thrapeutique (mieuxnomm dans la loi arrt ou non mise en uvre detraitements jugs draisonnables). Cette loi oblige

respecter les choix de la personne malade. Selon que

celle-ci est en capacit ou non dexprimer sonopinion, cest elle ou un collge qui prend toutedcision la concernant en fin de vie.

Aujourdhui il est question soit de faire voluercette loi en modifiant les dcrets dapplication autourdes directives anticipes, de la sdation en fin de vie,

soit de modifier la loi en posant la question de laplace de lassistance au suicide ou du suicide assist,

voire de leuthanasie. Chacune de ces possibilitscorrespond un cadre smantique bien particulier

quil sagit de bien dfinir, et pour lequel il estncessaire de peser les enjeux et les tensions

thiques.

Le Comit Consultatif National dEthique, saisi par la

Prsidence de la Rpublique sur cette question, rendra unavis dans le courant du mois de juin .

Rgis AUBRY

Rgis Aubry

Mdecin des hpitaux,

Professeur associ des UniversitsChef du dpartement regroupant le

centre de soins palliatifs, lecentre dvaluation et de traitementde la douleur et la permanencedaccs aux soins de sant depuis2005,

Coordonnateur du programmenational de dveloppement des soinspalliatifs entre 2008 et 2012,

Prsident de lobservatoire nationalde la fin de vie,

Membre de la mission sur la fin devie confie en juillet 2012 par leprsident de la Rpublique au PrDidier Sicard,

Membre du comit consultatif

national dthique ; co-rapporteur delavis sur la fin de vie suite la saisinede la Prsidence de larpublique en janvier 2013.

Extraits Dbat

Le dbat continue surwww.alauzet.net


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Renforcer la prise en compte des directives anticipes

et du tmoignage apport par la personne de confiance.

Le 22 avril 2005 tait promulgue la loi relative aux droits des malades et la fin de vie. Le

contenu et la philosophie gnrale de cette loi sont directement issus des travaux mens au sein

de la mission dinformation sur la fin de vie prside par M. le dput Jean Leonetti. Sesconclusions, rendues publiques le 30 juin 2004, conduisaient rejeter lexcs de mdicalisation dela fin de vie, cest--dire lacharnement thrapeutique, mais aussi les pratiques euthanasiques,clairement distingues des traitements mdicaux de fin de vie

Lquilibre des propositions et lesprit de consensus qui avait anim la commission ont alorspermis llaboration et le vote unanime du texte qui restera la postrit comme la loi Leonetti.Cette courte loi, la brivet du propos lgislatif est une rare qualit , sest aisment insredans le chapitre prliminaire et le chapitre Ier du titre premier du livre I de la premire partie du

Code de la sant publique respectivement consacrs aux droits de la personne et linformationdes usagers de la sant. Garantir que la volont du malade soit entendue, que les informations qui

le concernent lui soient donnes, que sa vie et sa dignit soient respectes jusqu ce que la mortsurvienne, cest lquilibre gnral des dispositions issues de la loi Leonetti.

Il est important de convenir que cette loi nest pas si ancienne quil faille la remettre en cause aunom de lvolution prtendue de la socit ou des pratiques mdicales. La ralit, atteste par lesconclusions de la mission dvaluation nomme en 2008, est que la loi est assez mal connue parles professionnels qui ne lappliquent donc quimparfaitement, laissant sans rponse des situationspourtant rgies par le texte. Les principales pistes de rflexion suggres par cette mission visaient

donc mieux faire connatre la loi, ce qui sest ultrieurement traduit par la cration du nobservatoire de la fin de vie, et amliorer la prise en compte de la volont des malades. Pour

lessentiel, le rapport remis le 18 dcembre 2012 au Prsident de la Rpublique par le groupe derflexion conduit par le Pr. Sicard, confirme cette analyse.

Sil faut amliorer la loi, rien nindique quil faille rompre avec sa philosophiegnrale :

accepter la mort et permettre au malade de refuser dessoins devenus inutiles, respecter la vie en garantissant

laccs des soins palliatifs de qualit et laccompagnement qui fait souvent dfaut dans cesderniers moment de grande vulnrabilit. Si une

modification importante devait avoir lieu, celle-ci devrait

porter sur la prise en compte de la volont exprime par

le malade, en renforant la prise en compte des directives

anticipes et du tmoignage apport par la personne de

confiance.

Jean-Ren BINET

Jean-Ren Binet

Professeur de droit priv

lUniversit de Franche-Comt,Spcialits "Droit des personnes et de

la famille, Droit mdical, Biothique",

Directeur du Centre de recherches

juridiques de lUniversit de

Franche-Comt (CRJFC, EA 3225),Membre honoraire de lInstitut

Universitaire de FranceMembre de lAssociation franaise de

droit de la sant (AFDS).


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La loi doit-elle rgir ou entourer la fin de vie ?

Lorsque la fin de vie intervient en milieu mdical, il est en effet ncessaire, aussi bien pour le

patient ou sa famille que pour le mdecin et pour linstitution, que la loi dfinisse le cadrejuridique lintrieur duquel les dcisions peuvent tre prises. Cela est dautant plus ncessaireque ces dcisions sont complexes. Et cest justement en raison de cette complexit que la loidoit tre accompagne dans son laboration comme dans son application dune rflexion qui

prenne en compte la pluralit des lments que comporte la question.

La loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) constitue un progrs dcisif dans la relation

mdecin-malade en France, en reconnaissant au patient le droit de participer aux dcisions qui

engagent sa sant, sous la forme du consentement clair.

Il y a l laffirmation dun postulat fondamental,reconnaissant lindividu la libre disposition de sapersonne, et exigeant en consquence que toute dcision

concernant la vie dun malade respecte sa volont, dslors que cette volont est suppose claire.

Mais leffectuation de ce postulat est un nudde difficults.

1 La volont du patient ne peut tre rduite au

souhait implicite et abstrait dtre maintenu envie, car ce maintien pourrait dans certaines

conditions tre contraire sa volont relle.Sa volont doit donc tre claire et explicitement formule. Cest rarement facile, cest parfoisimpossible au moment o la dcision doit tre prise.

Les directives anticipes visent pallier cette ventuelle impossibilit. Mais la rdaction des

directives anticipes fait problme : elles doivent tre suffisamment prcises pour avoir un sens

clair, clairant la dcision du mdecin ; mais elles ne peuvent tre entirement prcises, parce

que les consquences des procdures quon demande au malade dautoriser ou dinterdire sont,le plus souvent, seulement probables et des degrs divers indterminables abstraitement, alors

que la dcision prendre concerne toujours une situation singulire

2 Lexpression du dsir de mort par le patient doit tre entendue par le mdecin. Maisjusquo et comment ? Cette expression est lgitime ce qui nimplique pas la lgitimit de larponselorsque le malade est a) en tat de souffrance irrversible, b) comptent (= apte prendre des dcisions raisonnables) et c) incapable de mettre en uvre ces dcisions. Mais ladfinition des 2 premires conditions fait problme : i) comment dfinir cette souffrance

irrversible (douleur physique, souffrance vivre une vie qui nen vaut plus la peine, qui na

plus de sens, etc.) ? et ii) comment valuer la comptence du malade ? Nous ne sommes pasdes agents entirement rationnels : la dcision du malade peut tre partiellement oriente par un

tat dpressif, par le dsespoir, par une crainte infonde, etc. dont il faut mesurer la possible

influence.

Thierr MARTIN

Thierry Martin

Professeur de philosophie

lUniversit de Franche-Comt

Directeur du Laboratoire Logiques de lagir (EA 2274) Membre de lEspace thiqueBourgogne/Franche-Comt

Membre du comit dthiquede lAssociation hospitalirede Franche-Comt

(psychiatrie)


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Jeudi 25 avril 2013Sance publique

Sur la proposition de loi de dpose par Jean Lonetti en avril 2013sur le Renforcement des droits des patients en fin de vie .

Madame la prsidente, madame la ministre, monsieur le vice-prsident de la commission desaffaires sociales, je salue pour commencer mon confrre Jean Leonetti, notre rapporteur, pour la

loi relative aux droits des patients en fin de vie de 2005 laquelle il a laiss son nom.

Cest une loi importante, qui aura permis de regarder en face la souffrance des patients en fin devie. Grce elle, les jugements de valeur ports sur les patients demandant mourir, quils soientde nature thique, morale, philosophique ou religieuse, ont commenc seffacer. Lacharnementthrapeutique a t remis en cause, et il est devenu plus facile de prodiguer les soins approprispour lutter contre la douleur.

Mais cette loi peine produire pleinement des effets, tant elle reste mconnue et mal applique, enparticulier par le corps mdical. Mme si le nombre de lit en soins palliatifs a doubl, 30 % des

patients nen bnficient pas au moment de la fin de leur vie.

lheure actuelle, quelle est la situation ? Des personnes atteintes de maladies graves, volutives etincurables, dont lissue est certaine, sont touches par une souffrance terrible et irrductible que lamdecine ne sait pas encore prendre en charge. Ces malades souhaitent tre librs, et nesupportent pas que le pouvoir politique ou mdical leur rponde que lon na pas le droit denleverla vie. Comme le dit lOrdre des mdecins, face lagonie prolonge de certains patients, cestdune cruaut absolue.

Des patients se sentent otage du pouvoir mdical qui seul peut juger, apprcier, dcider si la

demande du patient est raisonnable, et le cas chant, administrer la mort en cachette. Laclandestinit ou la violence, cest cela, cest laisser des personnes qui souffrent dans une solitudeabsolue. Quels que soient les moyens mis en uvre, en effet, dans ces situations de souffranceextrme, on est seul.

De plus, cette situation expose gravement les professionnels, comme ce fut le cas en 2007.Monsieur Leonetti, vous affirmiez que le juge ne poursuivrait pas celui qui a fait raisonnablementun acte exceptionnel dans une situation exceptionnelle. Pourtant, le docteur Laurence Tramois-Gaillard fut condamn en 2007 un an de prison avec sursis, alors mme que le code pnal nereconnat en aucune manire ce dlit.

Monsieur Leonetti, vous nous prsentez aujourdhui une nouvelle proposition de loi qui risquedescamoter le dbat, alors quil nous faut du temps pour examiner ces sujets. Vous le savez : nousen avons discut ces derniers jours. Il faut beaucoup de temps pour examiner correctement cegenre de questions : on ne peut les rgler en quelques heures. Ce dbat mrite mieux quune coursede vitesse. Je juge cette initiative intempestive : vous savez parfaitement quun grand dbat va treorganis loccasion du dpt dun projet de loi sur la fin de vie par le Gouvernement.

Limiter le dbat cette proposition de loi nest pas raisonnable. Jai moi-mme beaucoup dechoses dire ce sujet, bien plus que les cinq minutes qui me sont attribues aujourdhui ne me lepermettent.

()

Intervention dEric Alauzet


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()

Bien sr, monsieur Leonetti, vous proposez des volutions notables, notamment sur la questionimportante de la sdation en phase terminale, alors que seules des sdations courtes taientrgulirement admises, dabord pour protger lecorps mdical. Mais nayons pas peur des mots :cest bien la possibilit de sdation profonde et terminale qui doit tre pose. Nous devons endbattre tranquillement, sereinement. Le conseil de lOrdre des mdecins le suggre dans un avis

rcent ; 60 % des mdecins y sont favorables.

Le rapport Sicard ne lexclut pas. Il aborde ce dbat avec beaucoup de prcautions: cest ainsi quilfaut le faire.

Dans les situations de souffrance irrductible prouves par les patients, personne ne peut dcider leur place. Nous devons dvelopper une approche beaucoup plus responsable et profondmentrespectueuse assurant la scurisation juridique des professionnels. Quel soulagement pour tous nosconcitoyens de savoir quen cas de souffrance irrpressible, ils pourront garder la matrise de leurdestin et accder un geste ultime ! Mme si la plupart dentre eux nen arriveront heureusement

pas l, quel soulagement de savoir que cela est possible !

Personne ne doit dcider la place du patient. Cest un possible que nous pouvons et devonsouvrir chacun de nos concitoyens. Ce dbat, nous devons le mener dans un esprit de tolrancemutuelle, de profond respect, de retenue et dcoute, des patients en particulier. Je rappellerai pourterminer les propos de Pasteur : Gurir parfois, soulager souvent, couter toujours.

Eric Alauzet

Dput du Doubs

Suite

LEST REPUBLICAIN Jeudi 2 mai 2013


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14 fvrier 2013

Lavis de lOrdre des MdecinsCommuniqu / fin de vie - Conseil de l'ordre des mdecins

Le CNOM estime quune volution de la lgislation sur la fin de vie doit pouvoir tre envisage enrponse des situations exceptionnelles.

Dans le cadre de la rflexion engage par les pouvoirs publics pour une volution de la lgislationsur la fin de vie, lOrdre National des Mdecins a souhait apporter sa contribution ce dbatfondamental, avec cur le respect de la dignit des patients et la dfense des principes thiquesqui rgissent lexercice de la mdecine.

LOrdre rend aujourdhui publique une position de synthse intitule Fin de vie, assistance mourir , dans laquelle il souligne la ncessit dune meilleure application des dispositionslgislatives existantes et envisage, par devoir dhumanit, le recours une sdation terminale pourle patient, dans des situations exceptionnelles. Si en ces circonstances, il estime que la profession

mdicale doit pouvoir rester libre dexercer sa clause de conscience, celle-ci nen garde pas moinsle devoir daccompagner ses patients jusque dans leurs derniers jours.

Lors de sa campagne prsidentielle, le Prsident de la Rpublique avait indiqu publiquement : Jeproposerai que toute personne majeure en phase avance ou terminale dune maladie incurable,provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut tre apaise,puisse demander, dans des conditions prcises et strictes, bnficier dune assistance mdicalisepour terminer sa vie dans la dignit . Depuis, la mission a t confie au Pr Sicard dvaluerlapplication de la loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, dans le cadre de la rflexion sur la fin de

vie.

Jusquici tenu lcart de ces travaux, sur un sujet qui implique pourtant au quotidien la professionmdicale, lOrdre National des Mdecins a souhait ouvrir un dbat interne lensemble delinstitution, de ses conseils rgionaux et dpartementaux, afin de contribuer enrichir le dbatpublic et daccompagner la socit dans son cheminement sur cette question. Il en rsulte uneposition de synthse intitule Fin de vie, assistance mourir , dveloppant les prconisations delOrdre sur la fin de vie autour de quatre grandes pistes de travail.

1. Promouvoir la connaissance, laccompagnement et lapplication de la loi Leonetti. L'Ordresouligne que, si la loi Leonetti rpond au plus grand nombre de situations de fin de vie,

elle reste pour l'heure trop peu connue de la population, mais aussi des professionnels desant. Il se propose donc de contribuer la diffusion et pdagogie mene autour decette loi. Par ailleurs, lOrdre prne la mise en place d'un plan national de dveloppementdes soins palliatifs, dots de moyens humains et techniques prennes, pour rpondre auxcarences dune offre qui reste insuffisante sur l'ensemble du territoire.

2. Envisager une volution de la lgislation sur la fin de vie en rponse des situationsexceptionnelles. LOrdre reconnat que la loi ne peut offrir aucune solution pour certainesagonies prolonges, ou pour des douleurs psychologiques et/ou physiques qui restent

incontrlables. Dans ces cas, l'institution estime qu'une sdation adapte, profonde etterminale du patient doit pouvoir tre dlivre par un collge mdical, dont il conviendraitde fixer la composition et les modalits de saisine.

Opinion
http://www.conseil-national.medecin.fr/system/files/fin_de_vie_fevrier_2013.pdf?download=1http://www.conseil-national.medecin.fr/system/files/fin_de_vie_fevrier_2013.pdf?download=1http://www.conseil-national.medecin.fr/system/files/fin_de_vie_fevrier_2013.pdf?download=1http://www.conseil-national.medecin.fr/system/files/fin_de_vie_fevrier_2013.pdf?download=1


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>La Lettre de Votre dput > N 4Copyright 2013 - Eric Alauzet Dput du Doubs - Tous droits rservs.

C d h d

3. Informer le grand public des dispositions de la loi concernant les directives anticipeset la personne de confiance. Des dispositions existent mais restent mal connues dugrand public. LOrdre et les mdecins doivent pouvoir contribuer, aux cts de lEtat, amliorer le niveau dinformation de la population sur ces deux dispositionsessentielles dans le cadre de la fin de vie, et mises en place par la loi du 22 avril 2005.LOrdre propose par ailleurs que les directives anticipes soient rpertories dans ledossier du patient et dans un registre national ou un support accessible aux soignantsmembres de lquipe de soins.

4. Raffirmer explicitement la clause de conscience des mdecins. L'Ordre National desMdecins raffirme avec fermet la libert de chaque mdecin exercer sa clause deconscience dans le cadre de laccompagnement de la fin de vie dun patient. Ceprincipe doit saccompagner dun devoir daccompagnement humain du patient,paralllement la prise en charge de sa fin de vie par un autre mdecin.

Ne pas donner dlibrment la mort mais sinterdire toute obstination draisonnable sont desprincipes thiques qui ont toujours t ceux des mdecins depuis lorigine, et qui ont largementprcd la promulgation des lois actuelles sur la fin de vie. Ces principes sont indispensables pourgarantir les conditions ncessaires lexercice de la mdecine : la confiance des patients et lerespect de leur dignit. Cest pourquoi sur ce sujet, la socit ne peut faire lconomie dunerflexion collgiale sur la fin de vie, avant den faire voluer les contours lgislatifs. Car lesmdecins, qui simpliquent au quotidien dans laccompagnement de leurs patients en fin de vie etde leurs familles, ont eux aussi leur mot dire , affirme Michel Legmann, Prsident du ConseilNational de lOrdre des Mdecins.

http://www.conseil-national.medecin.fr/article/fin-de-vie-assistance-mourir-1302

http://societe.blogs.liberation.fr/laplumeetlebistouri/2013/04/pouvoir-dormir-avant-de-mourir.html

http://www.liberation.fr/societe/2013/02/14/une-porte-s-ouvre-pour-la-sedation-terminale_881970

http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20130425.AFP1018/fin-de-vie-l-assemblee-ne-veut-pas-encore-

la-mise-en-oeuvre-du-rapport-sicard.html

http://www.romero-blog.fr/archive/2013/05/04/communique-du-24-avril-2013.html

http://www.slate.fr/story/65855/euthanasie-soins-palliatifs-la-fin-de-vie-en-france

http://www.slate.fr/story/60149/euthanasie-sicard

http://www.slate.fr/tribune/66947/euthanie-reponse-commentaires-tribune

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Lettre n°4 - Eric Alauzet - 16 mai 2013 - Débat Fin de vie