7/30/2019 Lettre Ouverte a Monsieur Le Procureur de La Republique

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LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LAREPUBLIQUE

AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Paris le 23 avril 2013

Monsieur le Procureur,

Cest avec tonnement que nous avons appris que vous aviez diligentlouverture dune enqute prliminaire sur les propos tenus par MonsieurHenri Guaino, Dput des Yvelines, concernant la dcision de mise enexamen du Prsident Nicolas Sarkozy dans laffaire Bettencourt.

Nous avons bien not que votre dcision faisait suite la lettre dednonciation que vous a adresse lUnion Syndicale des Magistrats sur lefondement de larticle 40 du code de procdure pnale, au motif que lespropos tenus par Monsieur Guaino constitueraient un dlit doutrage

Magistrat et de discrdit jet sur une dcision de justice.

Nous considrons que lorsquun parlementaire a le sentiment quun abus at commis dans le fonctionnement des Institutions de la Rpublique, ilest de son droit et de son devoir de le dnoncer.

Nous tenons rappeler quaucun de ceux qui servent ces Institutions nest labri de la critique et du jugement des citoyens - fortiori de leursreprsentants - sur la manire dont il remplit les fonctions qui lui sontconfies.

Nous tenons rappeler solennellement que les grands principes de lalibert dexpression, de la libert dopinion, de la responsabilit des agentspublics et de la sparation des pouvoirs, sont les fondements de notreRpublique et de notre Dmocratie.

Nous tenons rappeler que la Justice est rendue au nom du peuplefranais et que linstitution judiciaire est le bien commun de tous lesFranais.

Cest dans cet esprit, quau sujet de la dcision de mettre le Prsident

Nicolas Sarkozy en examen pour soi-disant avoir abusfrauduleusement de ltat dignorance ou de la situation de faiblesse de

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Madame Liliane Bettencourt personne dont la particulire vulnrabilit due son ge est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cettepersonne un acte ou une abstention et notamment des dons nondclars de sommes en espces, nous faisons ntres publiquement,individuellement et collectivement, tous les propos tenus par Henri

Guaino, entre le 22 et le 28 mars 2013, tels quils sont reproduits dans lalettre de dnonciation de lUnion Syndicale des Magistrats.

Comme lui, nous affirmons que le juge, par cette dcision, a dshonorun homme, a dshonor les institutions et a dshonor la Justice .

Nous entendons assumer individuellement et collectivement toutes lesconsquences de ces propos qui sont dsormais les ntres, si vous deviezles considrer comme constitutifs dun dlit.

Pour clairer les Franais et vous-mme, nous demandons Madame leGarde des Sceaux de rendre public le rapport quelle a command auParquet de la Cour dAppel de Bordeaux concernant les poursuitesengages contre le Prsident Sarkozy.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Procureur, en lassurance de notreconsidration.