Lettre sénatoriale d'André REICHARDT N°4

La Lettred’AndréReichaRdt

Sénateur du Bas-Rhin - 1er Vice président de la Région Alsace

Madame, Monsieur,Pour vous permettre de découvrir un aperçu de mon activité à la Haute Assemblée au cours des derniers mois, lors d’une session parlementaire longue et chargée, j’ai le plaisir de vous faire parvenir ce nouvel exemplaire de ma lettre d’information sénatoriale.La crise économique s’aggrave de jour en jour, et des mesures courageuses se font toujours attendre de la part du gouverne-ment, qui semble plus préoccupé de modifier les règles du jeu élec-toral pour en tirer un avantage supposé, et de diviser les français par des réformes sociétales comme le «mariage pour tous», plutôt que de s’attaquer à relancer notre économie en donnant les moyens à nos entreprises de se libérer des contraintes et de créer de la croissance qui permettra enfin d’inverser la courbe du chômage et de réduire la détresse sociale.La volonté affichée par le Président de la République lors de son élection était de rassembler et réconcilier les français, et d’apaiser les supposées tensions au sein de notre pays. Or force est de constater que le seul sujet du mariage et de l’adoption pour les couples ho-mosexuels aura suffi pour diviser profondément nos concitoyens et mettre à jour voire encourager des clivages qui auront du mal à s’estomper. Au-delà même du fond de cette réforme, la méthode et le moment n’étaient certainement pas appropriées, et je me suis opposé avec force à ce texte qui déséquilibre notre droit de la famille et de la filiation, sans oublier que la porte a aussi été ouverte grandement à l’étape suivante : GPA et PMA. Les millions de français qui sont des-cendus dans la rue pour défendre pacifiquement une certaine vision du mariage et de la famille ne s’y sont pas trompés, mais leur voix n’a pas été entendue par le gouvernement qui leur a opposé une fin de non recevoir, parfois violente et disproportionnée, surtout en comparaison du laxisme dont il semble faire preuve face à la recrudescence d’un certain nombre de violences, tensions, et malheureusement de dérives communautaristes qui mettent à mal notre Pacte républicain, et dont une France « apaisée » pourrait bien se passer…De même la plupart des modes de scrutin ont aussi été réformés par le gouvernement ou sont en voie de l’être : élection des conseil-lers municipaux et communautaires, élection des nouveaux conseillers «départementaux», élection des sénateurs, sans même parler du projet qui semble aujourd’hui abandonné de réformer l’élec-tion des députés européens.Cette précipitation à modifier les règles du jeu électoral à entrainé cris-pations au sein de la majorité gouvernementale (même les partis de gauche alliés du PS ont du mal à suivre cette frénésie), tentatives de passage en force sans tenir compte de la réalité des collectivités locales, et a surtout mis au jour une certaine forme d’amateurisme et d’impréparation : l’exemple le plus flagrant est celui des «communes associées», au nombre d’une cinquantaine dans le Bas-Rhin, dont les spécificités semblent avoir été purement et simplement oubliées dans la loi de réforme des élections locales. A peine cette réforme électorale votée, il aura fallu qu’une proposition de loi soit déposée par le Sénat pour s’occuper du statut particulier de ces communes fusionnées, qui risquent de perdre toute représentation dans les futurs conseils municipaux et dans les intercommunalités. Fort heureusement, avec mes collègues de l’opposition sénato-riale, nous sommes parvenus à atténuer, amender voire proposer certaines réformes. Dans le domaine de la protection sociale, nous

avons même réussi à faire adopter des propositions de loi déposées par le groupe UMP, comme l’autorisation de cumuler le minimum vieil-lesse et des revenus professionnels, ou la possibilité pour les conseils généraux de percevoir les allocations familiales dès lors qu’ils assurent l’entretien effectif d’un enfant confié au service d’aide sociale par déci-sion du juge. Quand à la loi de sécurisation de l’emploi, qui comporte des avancées intéressantes, elle pose un problème de coexistence avec le régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle. Encore un point que le gouvernement avait purement et simplement oublié dans son projet. Je suis donc intervenu auprès du ministre pour signaler ce risque et ouvrir la voie à une meilleure articulation avec les nouveaux dispositifs. Enfin, pour ce qui concerne l’imposition des retraites des frontaliers, je me suis impliqué fortement auprès des ministres français et allemands pour que la question puisse peut-être se régler d’ici la fin de l’année.Dans le domaine de l’économie et de l’emploi, j’ai été l’orateur du Groupe UMP dans le débat sur la place des PME dans notre éco-nomie. Je suis intervenu à de nombreuses reprises pour défendre les entreprises qui sont le moteur de notre économie et de notre création de richesse, mais sont frappées durement par la crise. Le secteur arti-sanal est à nouveau touché, car à peine des solutions sont-elles envi-sagées pour faire face à la suppression des corporations obligatoires, qu’un nouveau problème a été soulevé avec la suppression/modifica-tion des aides à l’apprentissage, où encore une fois les conséquences n’ont pas été mesurées lors des effets d’annonce du gouvernement qui risquent d’affecter encore plus l’emploi des jeunes et frappent dure-ment les TPE et PME/PMI. La formation de nos jeunes est ainsi mise à mal, sans compter que la loi intitulée pompeusement «refondation de l’école» s’avère finalement décevante et ne règle rien en se trom-pant de cible et de moyens. L’examen de ce texte m’aura néanmoins permis de défendre des amendements sur la défense du bilinguisme, l’enseignement des langues régionales et la création d’un service public régional de l’orientation.Un autre champ d’intervention important à été pour moi celui du fonc-tionnement des collectivités territoriales, avec notamment l’adoption d’une proposition de loi issue de notre groupe, dite loi Doligé, qui mettra en œuvre une première étape dans la simplification des normes. La mise aux normes d’accessibilité constituera d’ailleurs aussi une pré-occupation majeure pour les communes, notamment les plus petites, et c’est pourquoi j’ai décidé de consacrer l’essentiel de ma réserve parle-mentaire à aider les communes à mettre en application cette accessibi-lité. Quand aux différents textes sur la décentralisation qui seront en discussion dans les prochains mois, ils vont attirer toute mon attention. Je reste bien entendu toujours à l’écoute et la disposition des alsaciens et en particulier des maires et élus locaux qui sont en première ligne pour s’occuper des problèmes quotidiens de nos concitoyens. Une collaboration efficace nous permettra de faire avan-cer les dossiers alsaciens, et je suis toujours prêt à m’engager à vos côtés sur le terrain, comme au sein du Sénat où je peux prendre une initiative parlementaire en déposant des amendements ou une pro-position de loi, ou bien par le biais d’une question écrite ou orale au gouvernement.Je vous souhaite une bonne lecture de cette lettre d’information, et une excellente fin d’été. Bien fidèlement,

Lettre d’information sénatoriale N°4 - Septembre 2013

Pour un Conseil d’AlsacePlus vite, plus loin, Ensemble !

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Edito

Sommaire

Sur le WEB :Pour suivre et découvrir mes activités et mes initiatives :Site internet : www.andrereichardt.comFacebook : www.facebook.com/andre.reichardt1

Edito 1

Prestations sociales / 2 Retraites des frontaliers

Mariage homosexuel 3

Sécurité d’internet 3

Economie / Emploi 4

Surendettement 5

2013 avec vous sur le terrain 6

Réforme des élections locales 8

Visiter le Sénat 9

Collectivités Territoriales 10

Refondation de l’Ecole 10

50 ans Traité de l’Elysée 11

En Chiffres 12

2 - Lettre d’information sénatoriale N°4 - Septembre 2013

oi dE SécuriSation dE l’Emploi : incErtitudES Sur lE régimE local d’aSSurancE maladiE

mpoSition dES pEnSionS dE rEtraitE dES frontaliErS

Le 14 mai dernier, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi qui transpose dans la loi l’Accord National Interprofession-nel sur l’emploi (ANI) conclu par un certain nombre de partenaires sociaux en janvier 2013.Ce projet de loi pose un problème de coexistence avec le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et je tenais à rappeler au Ministre l’importance de notre droit local. À titre de Président de la Commission d’Harmonisation du Droit Local d’Alsace-Moselle, je me suis abstenu.

En effet, la spécificité de notre régime local est insuffisam-ment prise en compte. J’aurais préféré que soit réglée par la loi cette question des adaptations de notre régime local. Notre droit local est une construction fragile qui subit déjà les assauts destructeurs de questions prioritaires de constitutionnalité. Ne l’affaiblissons pas encore, alors que l’on aurait pu au contraire le conforter dans cette loi !

J’ai profité du passage au Sénat, début juillet, de M. Steffen KAMPETER, Secrétaire d’Etat parlementaire auprès de M. Wolfgang SCHÄUBLE, Ministre fédéral allemand des Finances, pour l’interpeller sur un sujet que j’avais déjà porté devant le Ministre Pierre MOSCOVICI lors d’un rendez-vous à Bercy : l’imposition en Allemagne des pensions de retraite pour les frontaliers.Je souhaite que soit examinée la possibilité pour les gou-vernements français et allemand de modifier le dispositif

actuel, insatisfaisant au regard du droit français. Une véritable négociation doit être entreprise pour modifier la convention fiscale internationale de 1959.Lors de la conférence transfrontalière du 15 juillet dernier à Sarrebruck, où je représentais le président du Conseil Régional d’Alsace, un engagement a été pris par les ministres des affaires européennes de France et d’Allemagne de régler la question «si possible avant le 31 décembre 2013».

autoriSation dE cumulEr minimum viEillESSE Et rEvEnuS profESSionnElSLe Sénat a adopté une proposition de loi, que j’ai portée avec des sénateurs UMP, autorisant le cumul du mini-

mum vieillesse avec des revenus professionnels, cumul déjà autorisé avec les pensions de retraite. Aux termes de cette proposition, le cumul serait possible avec des revenus d’activité jusqu’à 1,2 smic pour une personne seule et 1,8 smic pour un couple.

Les communistes ont voté contre, les socialistes se sont abstenus, les Verts ont voté pour ainsi que l’UMP, l’UDI et les non-inscrits. C’est donc l’abstention socialiste qui a permis que la proposition de loi de l’UMP soit adoptée au Sénat. Elle doit maintenant passer l’obstacle de l’Assem-blée Nationale. Je me félicite de cette première étape et reste confiant quant à l’avenir de ce texte.

rEStationS familialES : quaSi-unanimité du SénatLe Sénat a massivement adopté (330 voix contre 16), mercredi 27 mars, une proposition de loi que j’ai cosignée, et qui a pour objet de permettre aux conseils généraux de percevoir le montant des allocations familiales et de l’allo-cation de rentrée scolaire, dès lors qu’ils assurent l’entre-tien effectif d’un enfant confié au service d’aide sociale à l’enfance par décision du juge.En effet dans 90% des cas, les familles continuent actuelle-ment de toucher les allocations familiales et 100% perçoivent les allocations de rentrée scolaire. Cette proposition de loi corrige cette situation anormale et fait en sorte que les pres-tations sociales bénéficient aux départements, puisqu’ils assurent en lieu et place des parents défaillants l’ensemble des responsabilités et des frais liés à l’exercice de la paren-talité.Voici un extrait de mon intervention à cet égard :«Je vote avec enthousiasme cette proposition de loi pour

trois raisons. D’abord, parce que je l’ai cosignée et qu’elle procède du bon sens. Ensuite, parce que le dispositif prévu est très équilibré, notamment car il donne une place importante au juge, et également parce que le retrait des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire ne sera pas simultané avec la décision de placement de l’enfant. Enfin, parce que je ne comprends pas l’opposi-tion gouvernementale qu’elle suscite : Madame la Ministre chargée de la Famille a indiqué que cette proposition de loi allait ajouter de la précarité à des familles déjà fragiles. Cette affirmation accrédite l’idée selon laquelle les allocations fami-liales et l’allocation de rentrée scolaire seraient versées pour des seules raisons économiques, sans lien avec les charges de l’éducation d’un enfant. Cela, je ne peux pas l’accepter».La proposition de loi doit maintenant être examinée par l’Assemblée Nationale. Je reste confiant quant à l’avenir de ce texte.

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ariagE homoSExuEl : «vouS vouS trompEz Sur lES motivationS, vouS nouS trompEz Sur lES conSéquEncES.»

écurité d’intErnEt, luttE contrE lE tErroriSmE Et la cybErcriminalité

Lettre d’information sénatoriale - 3

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Le Sénat a adopté le projet de loi relatif au mariage homosexuel. Je suis intervenu à plusieurs

reprises durant les débats, explicitant mon opposition au texte.«Mesdames les ministres, vous vous trompez en recherchant l’égalité à tout crin, mais aussi en sous-estimant les conséquences de ce projet de loi. L’argument du mariage pour tous ceux qui

le désirent ne tient pas. Le mariage est une institu-tion qui articule l’union d’un homme et d’une femme

avec le souhait de construire une famille. C’est un acte fondamental dans la construction de la société,

qui puise son essence dans l’altérité. Un couple de personnes de sexe différent est par nature différent d’un couple de personnes de même sexe ; il n’y a pas d’inégalité à traiter différemment des réalités différentes.»Je me suis en revanche déclaré favorable à une union civile : amélioration du PACS qui donne-

rait les mêmes droits patrimoniaux aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels (re-

traite, succession, droits sociaux, pension de réver-sion, etc.), mais ne créerait pas de filiation.

Avec mes collègues du groupe UMP nous avons maintes

fois demandé au Gouvernement des éclaircissements sur la Gestation Pour Autrui (GPA) et la Procréation Médicale-ment Assistée (PMA).«Vous vous trompez sur les motivations, vous nous trompez sur les conséquences. Vous permettez l’adoption mais décla-rez que la Procréation Médicalement Assistée (PMA) n’est pas dans le texte. Or les enfants adoptables sont peu nombreux. La seule solution qui restera aux couples homosexuels voulant un enfant, c’est la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou la Gestation Pour Autrui (GPA). Il suffira d’un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour que celle-ci nous contraigne à ouvrir la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux femmes homosexuelles qui voudront un enfant sans père. Ses arrêts s’imposent aux pays du Conseil de l’Europe sous peine de sanctions financières. Cette logique vaudra aussi pour la Gestation Pour Autrui (GPA) au profit des couples d’hommes, au nom de l’égalité et de la non-discrimina-tion. Ouvrir le mariage aux personnes de même sexe, c’est de facto ouvrir la voie à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et à la Gestation Pour Autrui (GPA). C’est au mieux une erreur, au pire une tromperie».

Pour certains individus et groupes extrémistes, Internet est devenu un outil de propagande, de radicalisation et de recru-tement. J’ai interpellé le Ministre de l’Intérieur, M. Manuel Valls, le 23 mai dernier sur la politique du gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme et plus particulièrement sur le cyberterrorisme.« Quelles sont aujourd’hui les orientations du gouvernement quant à la politique à mener en ce qui concerne la proliféra-tion et le contrôle de certains réseaux Internet par les grou-puscules terroristes ? Et quels sont les moyens qui pour-

raient être mis en œuvre pour limiter les actions de ces groupuscules ? »

La lutte contre le terrorisme, dont nous devons faire une priorité nationale, doit être dotée de

moyens suffisants. Tout ce qui peut être fait pour mieux contrôler les flux sur internet doit l’être.

Sécurité des lycées et des cybercafés

Le 25 mai dernier, j’ai aussi interrogé le Mi-nistre de l’Intérieur, M. Manuel VALLS, sur la

sécurité des lycées alsaciens, qui, suite à une menace de tuerie publiée sur Internet, ont été sous

surveillance policière exceptionnelle. Dans de telles circonstances, il ne faut surtout pas en rajouter. Cepen-

dant, j’ai attiré l’attention du Ministre sur l’anonymat dans les cybercafés :

« Les cybercafés sont des zones de totale liberté, voire de non-droit. Ne faut-il pas instaurer une identification des usa-gers pour lutter contre les dérives ? De plus, ne faut-il pas augmenter les moyens de la police judiciaire et de nos ser-vices de renseignement ? »J’ai profité de l’occasion pour demander au gouvernement de rassurer la population alsacienne, notamment les parents et les élèves touchés par cette péripétie. M. VALLS m’a assuré que le gouvernement prenait la menace au sérieux et qu’il disposait des outils nécessaires pour y répondre.

auSSE du chomagE En alSacEFace à la flambée du chômage en Alsace, j’ai interrogé le Ministre du Travail sur les chiffres alarmants qui, tant au niveau national que régional, ne cessent de monter.J’ai d’abord sonné l’alarme sur le fait que notre région qui avait, il y a peu, le plus faible taux de chômage de France, compte aujourd’hui 90 900 chômeurs, soit près du double du chiffre de la fin des années 90. En un an, la hausse du chômage y a été de 12,6%, soit plus d’un point de plus que le pourcentage national.J’ai ainsi demandé «quelles nouvelles mesures le Gouvernement comptait-il mettre en œuvre, et le plus rapidement possible, pour endiguer ce fléau.»

Le Ministre a admis que les mesures prises par le gouver-nement n’avaient « pas encore produit leur plein effet ». Selon moi, la boîte à outils du Président de la République ne produit pas d’effets car elle est faite pour accompagner la croissance et non pour la susciter.J’ai conclu en soulignant la spécificité de notre région : «L’Alsace est en compétition directe avec des régions allemandes et suisses très puissantes. Chaque jour qui passe est un jour perdu pour la compétitivité de nos entreprises. Veuillez relayer les inquiétudes alsaciennes au plus haut niveau : nous ne sommes pas une région comme les autres.»

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régulation bancairE : paS dE contraintES SupplémEntairES pour noS EntrEpriSES !

EntrEpriSES individuEllES SanS SalariéS ExcluES du cicE

Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Je me suis opposé à des amendements qui voulaient faire peser sur nos entreprises des contraintes supplémentaires avant toute harmonisation européenne, et à un amende-ment visant à interdire aux collectivités territoriales de

contracter des prêts en devises étrangères. «Cela arrive, notamment dans les zones frontalières. En Alsace, c’est le cas : dans un souci de diversification, certains emprunts sont conclus en francs suisses et leur coût global a jusqu’ici plutôt été favorable».

J’ai interrogé le Ministre de l’Economie sur une catégorie d’entreprises qui se retrouve privée de recourir au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).« Le très récent CICE a été présenté comme une des mesures économiques majeures du gouvernement. Or, il y a là un problème auquel il faut remédier : les entre-prises individuelles n’ayant aucun salarié se retrouvent injustement exclues du nouveau dispositif. Le secteur de l’artisanat, en particulier, s’en trouve fortement pénalisé. Nombreux sont les artisans indépendants travaillant seuls, ils ne bénéficieront donc pas du CICE. Ils ont préféré l’indépendance, l’engagement, le risque, et contribuent au moins autant que les autres acteurs écono-miques à la production de richesses. Leur mise à l’écart est à mon sens une erreur qu’il faut corriger très vite.Selon les chiffres de l’INSEE, il existe environ 584 000 entreprises individuelles artisanales et plus de la moitié n’ont aucun salarié.

Or toutes ces entreprises, qui n’auront pas accès au dispositif, rencontrent elles aussi d’énormes difficultés de trésorerie…Monsieur le Ministre, nous devons soutenir ce secteur de l’Artisanat, qui est fondamental pour le tissu économique de notre pays ».J’ai donc demandé au Ministre de l’Economie quelles mesures il comptait prendre pour compenser cette inégalité de traitement. Il m’a répondu qu’il n’était pas envisagé de revenir sur la définition de l’assiette du CICE.S’il ne peut étendre à ces entreprises le bénéfice du CICE, quel autre dispositif peut-il mettre en place pour réduire les charges de ces entreprises ? Aucune réponse du Ministre sur ce point.



modification dES aidES à l’apprEntiSSagELe Gouvernement a annoncé la suppression de l’in-demnité compensatrice de formation, prime versée

aux entreprises accueillant des apprentis. Puis, devant les nombreuses réactions suscitées, et

l’incohérence de cette mesure dans la situation de l’emploi que l’on connaît, il est revenu sur sa décision. Il a annoncé que dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’indemnité compensa-trice de formation serait remplacée par une nou-

velle mesure dont les modalités restent à détermi-ner. Il maintient la suppression dans les entreprises

de plus de 10 salariés.Malgré cette demi-mesure, je ne peux que regretter l’annonce faite au moment même où les contrats d’apprentissage sont en cours de signature. La situa-tion sera source d’inquiétudes pour les entreprises et pourra constituer un frein aux embauches. Notre région,

l’Alsace, où l’apprentissage est une tradition particulièrement vivace, risque d’être frap-

pée spécifiquement.

Devant de telles tergiversations totalement contre-productives, et pour dissiper les incertitudes, j’ai pris l’initiative d’écrire un courrier au 1er Ministre Jean-Marc AYRAULT, ainsi qu’au Ministre chargé du Budget Bernard CAZENEUVE.Face à l’inquiétude suscitée par cette mesure, il conviendrait pour le gouvernement de rassurer, en reve-nant complètement sur la suppression de cette indem-nité. Les chefs d’entreprise ont besoin de stabilité. Il est déjà difficile d’atteindre les objectifs fixés en termes de nombre de contrats conclus, en Alsace comme au plan national. L’apprentissage est une mesure très efficace de lutte contre le chômage des jeunes, il faut à mon sens tout mettre en œuvre pour le favoriser.

uttE contrE lE SurEndEttEmEnt : publication dE mon rapport Sur lE «fichier positif»

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L’étude sur le «Répertoire national des crédits aux particu-liers» ou «fichier positif», dont je suis co-rapporteur, a été rendue publique.Afin d’étudier la pertinence de l’instauration d’un tel réper-toire pour mieux lutter contre le surendettement, un groupe de travail a auditionné toutes les parties prenantes du débat, à commencer par les organisations de consommateurs et les représentants de la profession du crédit. Un tel registre national des crédits aux particuliers est communément appelé « fichier positif » car il recense-rait des données «positives» sur les crédits en cours des particuliers, à la différence d’un fichier dit «négatif», qui recense les incidents de paiement, à l’instar du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Le groupe de travail a tenté de discerner, par-delà l’hostilité de la majorité des organisations de consommateurs et des établissements de crédit, l’utilité sociale que pourrait présen-ter un tel outil.

Si un répertoire national des crédits aux particuliers consti-tuerait de façon indéniable pour les établissements de crédit un outil d’aide à l’analyse de la solvabilité et de la capacité d’endettement des consommateurs, le débat porte principalement sur l’ampleur de l’impact d’un tel outil sur la prévention des situations de surendettement et sur sa disproportion en raison de son coût, de sa complexité technique et des atteintes à la protection de la vie privée qui résulteraient de l’inscription de millions de personnes. Il est bien-sûr exclu qu’un tel registre puisse être employé à des fins de prospection commerciale et de développement du marché du crédit.Le Gouvernement, après de nombreuses hésitations, a finalement annoncé en décembre dernier la création d’un tel registre à l’occasion de la prochaine loi sur la consommation. Compte tenu de cette déclaration, j’ai avec les membres du groupe de travail, sans renoncer à nos positions personnelles, diverses, sur l’opportunité de la mise en place d’un «fichier positif», fait part des conditions tech-niques qui paraissaient préférables pour une telle mise en place.

inauguration du centre de formation d’apprentis et lycée des métiers Schweisguth à SElES-

tat en mars 2013, avec le conseiller général et maire m. marcel bauEr, le

député m. antoine hErth et le président du conseil régional d’alsace m.philippe richErt

intronisation dans la confrérie des rieslinger au

«chapitre de la vigne féconde» à SchErWillEr en juillet 2013, en compagnie du maire m. andré boESch et du conseiller général et maire de SElEStat, m. marcel bauEr

rencontre à griES avec le maire m. claude KErn,président de la communauté de communes de la basse-zorn

visite de la com-mune et découverte des projets d’ESchbourg - graufthal, en compagnie du maire m. daniel oStEr et de son conseil municipal

visite de l’usine ina à haguEnau en février

2013, avec les anciens ministres m. xavier bErtrand

et m. Eric WoErth, en présence du député-maire de haguEnau m. claude Sturni, et de la conseillère

régionale et maire de biSchWillEr, mme nicole thomaS

inauguration de l’Espace gaston dann au

lichtEnbErg en juin 2013, en hommage à l’ancien conseiller

gal de la petite pierre, en présence du député m. p. hEtzEl, de la conseil-

lère gale mme l. richErt et du pdt du conseil régional m. p.

richErt, du maire de lich-tenberg g. Sand et du pdt de la com com de la petite pierre J. adam

ouverture de la fête

du vin 2013 à bliEnSchWillEr, avec la reine des

vins et le Séna-teur m. riES


réunion publique sur le droit local en mai

2013 à l’hôtel de ville de brumath, avec m.

bernard StaltEr pré-sident de la chambre des métiers et de

l’artisanat d’alsace.

rencontre avec Sa Sainteté le pape

françoiS au vatican


inauguration de la zone de rencontre du parvis de l’Eglise St georges à haguenau en avril 2013, avec le

député-maire claude Sturni, et le président

du conseil général guy-dominique KEnnEl

visite de la biblithèque humaniste de

SElEStat avec m. Jean-pierre

raffarin, ancien 1er ministre

a la découverte des réalisations florales des communes1 - avec m. frédéric Schott, maire d’obErhoffEn Sur modEr

2 - avec m. denis riEdingEr, maire de hoErdt et député-suppléant3 - avec mme marie-bernadette butzErin, maire de mothErn

éformE dES élEctionS localES : charcutagE élEctoral Et affaibliSSEmEnt

dES tErritoirES ruraux

Malgré son rejet par le Sénat à 3 reprises, le projet de loi de réforme de l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale en avril 2013.

Je suis intervenu au nom du groupe UMP en séance publique à de nombreuses reprises au cours des débats, pour faire part de mon hostilité à cette réforme qui selon moi comporte deux risques :

Il est clair que le gouvernement avait recherché dans la parité les moyens de masquer des choses moins avouables : en prévoyant deux élus pour un même territoire, c’est faire preuve d’une imagination débordante visant en fait à procéder à un redécoupage cantonal à sa guise, dont il espère qu’il lui assurera la victoire dans des départements lors des échéances futures. Cette réforme va non seulement sacrifier les territoires ruraux, mais aussi chambouler l’équilibre des futurs cantons urbains à Strasbourg et dans la CUS.J’ai pour cette raison choisi d’écrire un courrier au Préfet, cette fois en ma qualité de Président de l’UMP du Bas-Rhin, conjointement avec le Président de l’UDI du Bas-Rhin François LOOS, pour souligner que le prochain redécoupage des cantons ne doit pas se faire dans l’optique d’un profit électoral de la gauche, au détriment de la cohérence des territoires et de ses habitants. Cette question est importante, décisive car si les projets du gouvernement devaient porter atteinte à l’équilibre de notre République, il y va de la probité républicaine et du respect des institutions.

Nouvelles dispositions prévues par cette réforme des élections locales :

✔ deux conseillers «départementaux» (nouvelle dénomination proposée par le gouvernement) consti-tués en binôme composé d’une femme et d’un homme, seront élus ensemble et solidairement sur le même bulletin de vote, dans de très grands cantons, au scrutin majoritaire à deux tours. Avec le redécoupage cantonal provoqué ainsi, ce sont 23 cantons qui seront créés dans le Bas-Rhin (au lieu des 44 actuels), comportant chacun une population moyenne d’environ 47000 habitants.

✔ le seuil du scrutin de liste à la proportionnelle et avec parité pour les élections municipales est abaissé à 1 000 habitants, alors qu’il est aujourd’hui à 3500 habitants. Je me félicite qu’à la suite des travaux du Sénat, ce seuil ne soit pas passé à 500 habitants comme souhaité par l’Assemblée Nationale. 164 communes du département du Bas-Rhin comprises dans la strate de 500 à 1 000 habitants ne sont donc plus concernées.

✔ le principe du «fléchage» est mis en œuvre pour l’élection au suffrage universel direct des représentants des communes au sein des organes délibérants des intercommunalités.

✔ le premier : l’éloignement, voire l’effacement, des territoires ruraux ; nous allons perdre de la proximité en instaurant des cantons très vastes. Ce nouveau mode de scrutin oublie la ruralité, car il implique indéniablement une sous-représentation des territoires ruraux, qui empêchera de tenir compte de leurs spécificités et particularités. Nous devons absolument veiller à maintenir un lien de proximité entre les élus et les électeurs.

✔ le second : la fragilisation du portage des projets, car les deux conseillers départementaux sur un même canton seront soit des doublons, soit des concurrents ; la solidarité entre les deux candidats risquant de s’évanouir dès l’élection faite. Quant au portage des projets, faudra-t-il procéder à un découpage géographique entre les deux co-conseillers, ou faudra-t-il une négociation permanente, souvent stérile, au risque, dans un cas comme dans l’autre, de fragiliser les projets ?

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communES aSSociéES : à l’écoutE dES grandES oubliéES dE la réformE élEctoralE

Le Sénat a adopté en pre-mière lecture, lors de la ses-sion extraordinaire de juillet, une proposition de loi portant diverses dispositions rela-tives aux collectivités locales, qui complète la loi d’avril 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et

des conseillers communautaires. J’ai interpellé le Gouvernement concernant spécifique-ment le sort des communes associées. Le texte prévoit la suppression des sections électorales dans les com-munes relevant du scrutin proportionnel, c’est-à-dire celles de 1000 habitants et plus, en maintenant les communes associées pour les seules communes de moins de 1000 habitants.J’ai souhaité faire part du sentiment de désenchantement global des communes associées (52 dans le Bas-Rhin, dont j’avais convié tous les maires et maires délégués pour une réunion d’information et d’échange fin juin) à l’égard de la loi de réforme électorale du 17 mai 2013.

Dès lors qu’elles ne seront plus une «section électorale», elles ne seront plus représentées automatiquement, en tant que telles, au sein du conseil municipal. En effet, pour être élus, les représentants de ces communes devront obliga-toirement figurer en bonne place sur les listes électorales de la commune dite consolidée, ce qui n’aura rien d’une obligation. J’ai indiqué que cette mesure serait incom-prise des électeurs des communes associées et risquerait d’éloigner encore plus les citoyens des urnes. Une réelle campagne d’explication sur les nouveautés intervenues serait nécessaire auprès des populations concernées.Pour les communes de 1 000 habitants et plus, un amen-dement que j’ai soutenu a prévu de transformer les communes associées correspondant à une section élec-torale supprimée en communes déléguées soumises au régime rénové des fusions de communes de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Mais il ne s’agit là que d’une maigre consolation. Enfin, la date limite pour la conclusion de l’accord global sur le nombre et la répartition des sièges au conseil de l’intercommunalité entre les communes membres de l’EPCI, est restée fixée au 31 août 2013, malgré la demande que j’ai formulée de reporter cette date. Il convient maintenant d’attendre la lecture de ce texte à l’Assemblée Nationale, qui aura lieu à la rentrée, pour voir ce qu’il en adviendra.

Chaque Sénateur a la possibilité d’accueillir des groupes de visiteurs de sa région au sein du Palais du Luxembourg à Paris, siège du Sénat depuis 1799. J’ai ainsi eu l’occasion depuis mon entrée en fonction de faire découvrir ce lieu symbolique de notre démocratie à plusieurs délégations bas-rhinoises. Je vous invite, si cette expérience unique et inhabituelle vous intéresse, à contacter Mlle Marine IMBAULT, ma collaboratrice parlementaire à Paris, au 01.42.34.38.77. Mes collaborateurs et moi-même nous tenons à votre disposition et nous ferons

un plaisir d’organiser au mieux avec vous une visite du Palais du Luxembourg à l’occasion d’un éventuel voyage à Paris avec, si le calendrier s’y prête, la possibi-lité d’assister à une séance.

Visite du Conseil Municipal de MOTHERN

Visite des délégués de classe du collège de VENDENHEIM

Les bénévoles de la bibliothèque de HOERDT visitent la riche bibliothèque du Sénat

iSitEr lE Sénatv

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Chaque Sénateur a la possibilité d’accueillir des groupes de visiteurs de sa région au sein du Palais du Luxembourg à Paris, siège du Sénat depuis 1799. J’ai ainsi eu l’occasion depuis mon entrée en fonction de faire découvrir ce lieu symbolique de notre démocratie à plusieurs délégations bas-rhinoises.

Je vous invite, si cette expérience unique et inhabituelle vous intéresse, à contacter Mlle Marine IMBAULT, ma collaboratrice parlementaire à Paris, au 01.42.34.38.77. Mes collaborateurs et moi-même nous tenons à votre disposition et nous ferons un plaisir d’organiser au mieux avec vous une visite du Palais du Luxembourg à l’occasion d’un éventuel voyage à Paris avec, si le calendrier s’y prête, la possibilité d’assister à une séance.


Visite des délégués de classe du collège de Vendenheim

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Chaque Sénateur a la possibilité d’accueillir des groupes de visiteurs de sa région au sein du Palais du Luxembourg à Paris, siège du Sénat depuis 1799. J’ai ainsi eu l’occasion depuis mon entrée en fonction de faire découvrir ce lieu symbolique de notre démocratie à plusieurs délégations bas-rhinoises.

Je vous invite, si cette expérience unique et inhabituelle vous intéresse, à contacter Mlle Marine IMBAULT, ma collaboratrice parlementaire à Paris, au 01.42.34.38.77. Mes collaborateurs et moi-même nous tenons à votre disposition et nous ferons un plaisir d’organiser au mieux avec vous une visite du Palais du Luxembourg à l’occasion d’un éventuel voyage à Paris avec, si le calendrier s’y prête, la possibilité d’assister à une séance.


Visite des délégués de classe du collège de Vendenheim

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implification du fonctionnEmEnt dES collEctivitéS tErritorialES :

unE prEmièrE étapE

Efondation dE l’écolE : un proJEt dE loi décEvant

pour l’EurométropolE dE StraSbourg !

Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, une propo-sition de loi de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Je me félicite que ce texte ait été adopté. Nous sommes les représentants des collectivités terri-toriales, simplifier l’édifice normatif qui leur est applicable relève de notre devoir.Il est urgent de desserrer les contraintes et d’allé-

ger les coûts pesant sur nos collectivités. Il s’agit là d’une première étape, mais il reste beaucoup

de travail en la matière.Je suis fortement intervenu durant l’examen de cette

proposition de loi. A noter plus particulièrement un amen-dement que j’ai déposé relatif au pouvoir de délégation de signature du maire. Le maire sera désormais autorisé

à déléguer également sa signature aux agents qui ne se-raient pas responsables d’un service et qui ne relèveraient pas des personnels cadres de l’administration, quel que soit le service ou le champ de compétences concernées. Cet amendement a été adopté par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement.J’ai également souhaité rappeler au Gouvernement les dif-ficultés de nombreux maires en matière d’accessibilité, à près de dix-huit mois de l’échéance légale, et lui ai fait part de mon souhait de débattre à nouveau sur la question.Enfin, j’ai soulevé l’urgence de prendre des mesures au sujet des normes dites «sportives» afin d’enrayer la fièvre réglementaire de certaines ligues, souvent abusive. Une réflexion est en cours au ministère des sports.

Le Sénat a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, à 5 voix près.Pour moi, ce texte est décevant, inabouti et incomplet. Je regrette notamment le refus de fixer le socle commun de connaissances et de compétences par voie législative. Ce socle commun, garantissant que tout élève maîtrise à la sortie du système scolaire la lecture, l’écriture, le calcul, est la clef de la refondation de l’école.En outre, ce texte privilégie à tort l’augmentation des moyens. Avec plus de 60 milliards d’investissements enga-gés dans l’Éducation chaque année, la France consacre déjà davantage de moyens que des pays plus performants dans leurs résultats scolaires. Le texte prévoit la création de 60 000 emplois, or augmenter le nombre d’enseignants non seulement n’est pas la solution, mais accroît notre déficit national, alors que celui-ci est déjà abyssal. Défense du bilinguisme, langues régionales et service public régional de l’orientationJ’ai soutenu plusieurs amendements défendant le bilinguisme franco-allemand ainsi que l’enseignement

des langues régionales.J’ai également interpellé le Gouvernement sur un sujet problématique en France : l’orientation scolaire et profes-sionnelle. Je regrette fortement que le projet de loi reste muet sur ce point. Quelles que soient les réformes de l’école de la République entreprises, elles ne seront véri-tablement efficaces en termes d’insertion sociale et profes-sionnelle des jeunes que si une réflexion approfondie a lieu simultanément sur les mécanismes de l’orientation.J’ai plaidé en faveur d’un service public régional de l’orientation. Il s’agirait d’un conseil régional de l’orienta-tion réunissant le Conseil Régional d’Alsace, le Préfet de Région, le Rectorat, les directions régionales compétentes, les chambres consulaires, les partenaires sociaux et les acteurs de la formation sur le territoire. En Alsace, un tel service public régional se met progressivement en marche. Je souhaiterais que cette action soit dotée d’une base légale et qu’elle soit suivie de nombreuses autres expéri-mentations sur le territoire national. Le Ministre de l’Edu-cation s’est dit plutôt favorable, je ne manquerai pas de relancer ce débat lors de l’examen des projets de lois de décentralisation.

Le Sénat a examiné le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Intervenant à maintes reprises dans le débat, j’ai notam-ment soutenu la clause de compétence générale des communes et je me suis opposé au rétablissement de cette clause pour les départements et les régions qu’avait supprimée, à compter du 1er janvier 2015, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.«Pour moi, le rétablissement de la clause de compé-tence générale pour toutes les collectivités territoriales

ou presque, avec la nécessité d’une coordination entre elles, est contraire à la clarification des compétences, que recherche ce projet de loi.»Je suis également intervenu pour soutenir l’Euromé-tropole de Strasbourg, regrettant néanmoins que dans le projet de loi ne figurent pas plus de précisions sur le rôle européen dévolu à cette entité, et tout particulièrement ce qu’elle apporterait en plus du contrat triennal actuel.

S

r

tranSparEncE dE la viE publiquELe Sénat a adopté le projet de loi de transparence de la vie publique, qui a pour objet de prévenir les conflits d’inté-rêts et de garantir la transparence de la vie publique pour les parlementaires. La Haute Assemblée avait, lors d’une précédente lecture, exclu l’article 1 er du projet de loi, qui exige la publication du patrimoine des élus. Cet article a désormais été adopté.

Mon groupe politique ainsi que les sénateurs RDSE (radi-caux de gauche), ont rappelé que les déclarations de patri-moine existaient déjà et se sont opposés à leur publication. Ce projet de loi a vu le jour en réponse à l’affaire Cahuzac. Or il ne répond en rien à la problématique Cahuzac : Publier un patrimoine ne permet pas de découvrir un compte caché à l’étranger… Le texte sera examiné en lecture définitive par l’Assemblée Nationale, en septembre prochain.

Plén

ière

Con

féren

ce du Rhin Supérieur

Rencontre avec W. SChäuble



0 anS du traité dE l’ElySéE : mon témoignagE Sur lES rElationS franco-allEmandESDans le cadre des 50 ans de la signature du Traité de l’Elysée entre la France du Général de Gaulle et l’Alle-magne du Chancelier Adenauer, je suis intervenu lors d’un colloque organisé par l’Amicale Gaulliste du Sénat, intitulé «De Gaulle, les Gaullistes et l’Allemagne». Voici mon témoignage d’élu gaulliste alsacien sur l’amitié et la coopération franco-allemandes: Je peux témoigner, en qualité d’Alsacien, né 4 ans après la fin de la guerre dans une bourgade frontalière, Wissembourg, où les plaies de l’annexion et de l’incorporation de force des jeunes dans l’armée allemande étaient encore très vives, et désormais en qualité d’élu de la République, engagé depuis près de 15 ans dans la coopération transfrontalière avec l’Allemagne.Toute ma vie, si je peux me permettre, m’a amené à être un témoin, puis un acteur de cette réconciliation franco-allemande.

J’avais 13 ans lors de la signature du traité de l’Elysée et je suis bien obligé de dire que je n’en

ai gardé aucun souvenir. Par contre, ce dont je me souviens bien, c’est de la grande

réserve, pour ne pas dire plus, que dans mon village la population avait vis-à-vis

des Allemands, en particulier ceux qui venaient en Alsace dans mon jeune âge. Ce dont je me souviens aussi, c’est de l’admiration, pour ne pas dire plus, que cette même popula-

tion avait pour le général De Gaulle. Dans ma famille, on lui vouait un culte

d’autant plus grand que dans l’arrondis-sement «régnait» un député de son parti et

que celui-ci, chargé de la reconstruction après la guerre, ne manquait pas de rendre moult services aux habitants des différents villages meurtris par la guerre. Quelles ont été dès lors les réactions des Alsaciens lors de la signature du traité de l’Elysée, je vous l’ai dit, je n’en ai aucun souvenir. Mais progressivement, au fil du temps en observant puis participant à la chose publique, j’ai bien vu qu’entre l’en-gouement étatique dans la réconciliation franco-allemande et la réconciliation véritable des populations de part et d’autre du Rhin, il y eut un espace, à tout le moins en Alsace. La volonté du Président De Gaulle, des préfets de la République et des gaullistes élus dans la région avait malgré tout du mal à occulter les ressentiments profonds de la population.Il y eut certes : - la signature des premiers jumelages entre communes de

part et d’autre du Rhin - le développement de l’emploi frontalier vers l’Allemagne (de

plus en plus organisé, pour des raisons purement écono-miques liées à la différence de valeur entre le franc et le mark)

- l’arrivée de plus en plus massive de citoyens allemands en Alsace (notam-ment dans nos grandes surfaces et

nos restaurants) etc.Mais globalement l’adhésion à cet engagement de réconcilia-tion restait faible.

L’heure est alors venue de la mise en œuvre du premier instrument de coopération transfrontalière, il y a 35 ans : la Conférence du Rhin supérieur. 1) On est loin ici de la réconciliation franco-allemande.

On parle de coopération transfrontalière. La recherche ici, ce sont les actions communes.

2) On y associe les Suisses, soit les cantons du nord-ouest de la Suisse.

3) Ce sont les autorités des 3 Etats qui se réunissent.20 ans après sa création, les résultats sont peu nombreux ; les élus imaginent alors un 2e instrument de coopération transfron-talière : le Conseil Rhénan (qui va fêter ses 15 ans d’âge).Les deux outils font à peu près les mêmes actions.Puis, un 3e outil : la Région Métropolitaine du Rhin Supérieur, avec 4 piliers : le pilier institutionnel, le pilier économique, le pilier sciences et le pilier société civile. Cette RMT a été portée sur les fonts baptismaux en décembre 2010, avec comme objectif de fédérer les diverses initiatives, de dépasser les éventuels clivages entre autorités étatiques et élus locaux et surtout d’associer au maximum les différents partenaires. Après 2 ans de fonctionnement, force est de constater que si le pilier sciences progresse plutôt bien (avec une initiative complémentaire à EUCOR, Offensive Sciences – appel d’offres transfrontalier), le pilier économique et surtout le pilier société civile avancent moins vite que souhaité. Sur ce dernier pilier, des forums citoyens ont été organisés dans chaque pays, mais ils n’ont réuni que peu de citoyens et les projets sont plutôt «institutionnels». Et pourtant, il faut se rappeler que parallèlement à cette «réconciliation franco-allemande», s’est bien entendu construite l’Europe et que celle-ci met différents instruments financiers à disposition des projets (notamment le fonds Interreg). Il en est d’ailleurs un peu de même d’une autre instance qui s’est mise en place il y a 6-7 ans sur le plan plus local : l’Eurodistrict de Strasbourg-Ortenau, l’Ortenau étant un bassin de vie en face de Strasbourg, de l’autre côté du Rhin (qui est un GECT ; groupement européen de coopération territoriale). Là aussi, au-delà des intentions de collaboration louables, peu de véri-tables actions communes voient réellement le jour et on voit bien les difficultés à les faire prospérer.En conclusion, en qualité d’observateur mais aussi d’acteur des relations franco-allemandes en Alsace, j’ai envie de vous dire ceci : - La réconciliation franco-allemande est naturellement

consommée. - Les élus alsaciens, gaullistes ou non, sont persuadés que

c’est dans le couple franco-allemand que se trouve l’essor de l’Europe. A mon sens, les élus allemands de l’autre côté du Rhin sont du même avis. Encore que, vous le savez peut-être, la ville de Karlsruhe s’est donné un nouveau maire tout récemment ; le candidat SPD qui a été élu à 48 ans n’a jamais dans sa campagne parlé de coopération transfrontalière et a même distingué dans son programme le trop plein de structures de coopération régionale dans le Rhin Supérieur.

- Les populations ont encore du travail à faire pour pouvoir vivre cette amitié franco-allemande au quotidien (l’appren-tissage de la langue du voisin n’étant pas le moindre des challenges). Sans même parler du risque de décrochage des opinions publiques à l’égard des politiques ou des autorités publiques.

5

AMICALE GAULLISTE DU SÉNAT

Plén

ière

Con

féren

ce du Rhin Supérieur

Rencontre avec W. SChäuble

Pour me contacter :

En Alsace : 16, rue Eugène Delacroix - 67200 STRASBOURG – Tél/Fax : 03 88 26 07 49 – Email : [email protected] Assistants parlementaires : Christine KLEIN et Frédéric HUSS

A Paris : 15, rue de Vaugirard - 75291 PARIS Cedex 06 – Tél : 01 42 34 38 77 - Fax : 01 42 34 43 50 – Email : [email protected] Assistante parlementaire : Marine IMBAULT

Responsable publication : A. Reichardt - Graphisme : [email protected] - Impression : Imprim’Lingo


questions écrites aux ministres

vous souhaitez un éclaircissement sur un point de la législation concernant votre

commune ? une précision sur la politique gouvernementale ?

vous pouvez interroger un ministre via la procédure des questions écrites. n’hésitez pas à contacter votre sénateur ! tél. : 01 42 34 38 77

Email : [email protected]

n chiffrES : mon activité parlEmEntairE dEpuiS SEptEmbrE 2012

E

47 Interventions orales en séance publique sur les propositions ou projets de loi suivants : - Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - Représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération - Loi de finances pour 2013 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Création de la Banque publique d’investissement - Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social - Loi de finances rectificative pour 2012 - Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les

actions humanitaires et désintéressées - Réforme de l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux,

et modification du calendrier électoral - Création du contrat de génération - Transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes - Séparation et régulation des activités bancaires

- Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge

- Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Sécurisation de l’emploi

- Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles - Election des sénateurs - Diverses dispositions relatives aux collectivités locales - Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

9 Questions orales au gouvernement : - Menaces subies par les établissements scolaires du Bas-Rhin - Politique de lutte contre le terrorisme dans notre pays - Hausse du chômage en Alsace - Extension du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi aux entreprises individuelles sans salarié - Décision du Conseil constitutionnel par rapport au droit local alsacien - Répercussions sur le consommateur de l’augmentation des droits d’accises sur la bière - Dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales - Abandon du grand contournement ouest de Strasbourg

- Application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

2 rapports d’information et 1 rapport législatif :- Répertoire national des crédits aux particuliers :

une contribution à la décision - Rassemblements festifs et ordre public

- Cour des comptes et autres juridictions financières

76 Interventions orales en commission

11 Propositions de loi ou de résolution dont je suis cosignataire : - PROPOSITION DE LOI portant création d’une appellation d’«Artisan restaurateur» - PROPOSITION DE LOI relative à la police des bâtiments menaçant ruine - PROPOSITION DE LOI visant à soumettre à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls person-

nels administratifs et techniques des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) - PROPOSITION DE RESOLUTION relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales - PROPOSITION DE RESOLUTION en application de l’article 34-1, relative à l’avenir des relations entre la France et

l’Allemagne dans le cadre de l’Union européenne - PROPOSITION DE LOI visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprises - PROPOSITION DE LOI visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de

l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures - PROPOSITION DE LOI visant à protéger la sincérité des scrutins nationaux et la confiance des électeurs - PROPOSITION DE LOI relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service

d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge - PROPOSITION DE LOI relative aux conditions d’ouverture du droit au revenu de solidarité active - PROPOSITION DE LOI visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des

revenus professionnels

Documents

Lettre sénatoriale d'André REICHARDT N°4