LA LETTRE D’UNOFI-TOULOUSEUnion notariale financière - Direction régionale de Toulouse

nº 2

janvier 2011

Dans le premier numéro de « La Lettre d’Unofi-Toulouse » nous indiquions que,désormais, les contrats d’assurance-vie alimentés à l’aide de deniers communset non dénoués au premier décès sont à comptabiliser pour moitié dans l’actif desuccession, avec pour conséquence une augmentation de la masse taxable pourles héritiers (Rép. Min. nº 26231 ; Bacquet : JOAN 29 juin 2010).Le cas pratique présenté dans ce numéro illustre l’une des solutions notariales,la clause préciputaire, pouvant être mise en place en présence de contrats d’assurance préexistants.

Mauvaise nouvelle pour lesconjoints et surtout leurs enfantsen matière d’assurance-viesauf s’ils rencontrent leur notaire

M. et Mme H. Wilson, âgés de 75 ans,sont mariés sous le régime de la com-munauté réduite aux acquêts. Ils ontune fille unique, Diane.

Entièrement de communauté, leur patri-moine, évalué 1200000 euros, com-prend deux contrats d’assurance-viesouscrits en 1999, chacun d’une valeurde 200000 euros.L’un a été souscrit par Monsieur, l’autrepar Madame. Ils ont tous les deuxretenu la clause bénéficiaire-type « monconjoint, à défaut mes enfants vivantsou représentés, à défaut les héritiersde l’assuré ».

Particulièrement inquiets après lalecture d’un article, ils sollicitent unrendez-vous auprès de leur notaire pourfaire le point.Lors de cet entretien, ils insistent surleur souci de protection financière

mutuelle et précisent qu’ils n’envisagentpas de faire une donation à Diane.

D’abord séduits par l’idée d’adopter lerégime de la communauté universelleavec une clause d’attribution intégrale,du fait de la protection ainsi procuréeaux conjoints, ils y renoncent en raisonnotamment du surcoût de droits de suc-cession à la charge de Diane (dans l’hy-pothèse de deux décès rapprochés, lesdroits seraient d’environ 197000€ encas de communauté universelle, au lieud’un montant de l’ordre de 144000€pour la situation actuelle, soit une aug-mentation de près de 37 %).

En revanche, ils se décident en faveurd’un aménagement de leur régime par« l’adoption » d’un préciput portant surles contrats d’assurance. La validitéd’un tel préciput n’est plus discutéedepuis un arrêt de la cour d’appel de

Toulouse du 19 septembre 2000 (com-menté dans l’article 37349 du réper-toire Defrénois nº 09/01).

Dès lors, une fois le nouveau régimematrimonial mis en place, le conjointsurvivant pourra-t-il décider de prélever« son » contrat d’assurance avant toutpartage.

En conséquence, Diane n’aura pas dedroits de succession à payer sur leditcontrat, non dénoué. Et, dans l’hypo-thèse de décès rapprochés de M. etMme Wilson, le montant global desdroits de succession représenterait unpeu moins de 110000 €, — montantidentique à celui qui aurait été dûavant la réponse ministérielle —, au-quel il faut ajouter, si l’on veut fairedes comparaisons, le coût de la rédac-tion du contrat de mariage et de l’exer-cice du préciput.

U N I O N N O T A R I A L E F I N A N C I È R E - 1 8 , R U E L A F A Y E T T E - 3 1 0 0 0 T O U L O U S E - T É L . 0 5 6 1 2 9 0 2 9 0

INFORMATIONS

O ActualitéNouvelles dispositionsen faveur descollaborateurs desoffices

Comme les notaires, en activitéou en retraite depuis 2000, lescollaborateurs des offices nota-riaux, qui souhaiteraient confierà l’Unofi leur épargne personnelle,bénéficient dorénavant d’une exo-nération totale des droits de sous-cription des produits diffusés parl’Union notariale financière, à l’ex-ception de la SCPI Notapierre etdes produits de courtage.