Lexique Juridique Pour Les Entreprises

8/18/2019 Lexique Juridique Pour Les Entreprises

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Lexique juridique

pour l’entreprise

Gérard GORRIASMadeleine GORRIAS-DOUSSET

Pascal GORRIAS

© Éditions d’Organisation, 2004ISBN : 2-7081-3005-6


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abrogationSuppression pour l’avenir d’une règle de droit (loi,décret, convention internationale). L’abrogation peutêtre expresse outacite selon qu’elle est énoncée par letexte nouveau ou qu’elle résulte de l’incompatibilité dutexte nouveau avec lesdispositions antérieures :L’abrogation est tacite lorsqu’un texte sur le même sujetremplace le précédent. C’est le cas par exemple du texteayant modié letaux de ressort du tribunal decommerce qui rend desdécisions en premier et dernierressort jusqu’au montant de 3 800 euros depuis le1er janvier 2003. Ce montant a abrogé le précédent.L’abrogation est expresse lorsque le nouveau texteprécise qu’il abroge et remplace le précédent. Cettemention apparaît à coté de chaque article abrogé.

En ce qui concerne l’abrogation expresse, une nouvelle loiabroge une loi, un nouveau décret abroge un décret, etc. Ainsi undécret ne peut abroger une loi.

absorptionEspèce defusion ayant pour effet d’intégrer totalement

une entreprise à une autre. L’intégralité de l’actif et dupassif est reprise par lasociété absorbante alors que la société absorbée disparaît juridiquement.


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Lexique juridique pour l’entreprise

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Deux sociétés décident de réunir leurs activités sur une seulesociété qui sera conservée. La société absorbée va transmettre àla société absorbante son patrimoine par la voie d’unapport ennature. L’opération va ainsi se traduire par uneaugmentation decapital de la société absorbante (création de nouvellespartssociales attribuées aux anciens associés de la société absorbée)et par unedissolution sans liquidation de la société absorbée.

Art. 1844-4, C. civ.

abus de biens sociaux ou de créditInfraction constituée lorsque legérant, leprésident, lesadministrateurs d’unesociété usent demauvaise foi desbiens, du crédit de la société (c’est-à-dire de son image,de sa réputation) à des ns personnelles, dans leurpropre intérêt, et non dans celui de la société.

Le gérant fait supporter ses dépenses personnelles – ses vacan-ces par exemple – par la société.

SA : art. L. 242-6 et L. 242-30, C. com.SARL : art. L. 241-3, C. com.Société en commandite : art. L. 243-1, C. com.

abus de conanceC’est le fait par une personne de détourner aupréjudiced’autrui des fonds, des valeurs ou unbien quelconque quilui ont été remis et qu’elle a acceptés, à charge de les rendre,de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Un mandataire se fait remettre des sommes pour payer uneprime d’assurance, un acte d’enregistrement, etc., et verse cessommes sur soncompte bancaire pour son usage personnel.

Art. 314-1, C. pén.


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abus de majorité

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abus de droit

L’auteur d’un abus dedroit est celui qui commet unefaute intentionnelle ou d’imprudence dans l’exercice deson droit.

En matière scale, le contribuable qui réduit sa charge scale aumoyen d’un acte ctif ou d’une opération à but exclusivementscal est susceptible d’être sanctionné sur lefondement del’abus de droit.

Abus de propriété : art. 544, C. civ.

abus de faiblesseInfraction consistant à proter de la faiblesse ou del’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, au

moyen de visites à domicile, des engagements au comp-tant ou à crédit.

Personne âgée, isolée ou malade, ou encore personne maîtrisantmal la langue française.

Abus de faiblesse : art. L. 123-8, C. consom.Abus frauduleux de l’état ou de faiblesse : art. 223-15-2, C. pén.

abus de majoritéUtilisation dudroit de vote des associés majoritairesdans une assemblée générale ou des administrateursdans unconseil d’administration pour l’adoption d’unedécision contraire à l’intérêt de lasociété, dans le but defavoriser des intérêts personnels.

L’octroi de rémunérations exagérées aux dirigeants de la société.


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abus de minorité

Utilisation dudroit de vote des associés minoritairesportant atteinte à l’intérêt social de manière injustiée etdemauvaise foi.

Le refus d’approbation d’un transfert desiège social sans moti-vation légitime, dans le seul but de contrarier la décision oppor-tune dugérant.

abus de position dominanteInfraction économique consistant à exploiter abusive-ment une position dominante sur lemarché intérieurou une partie substantielle de celui-ci portant atteinte à la concurrence.

Le refus de vente, les ventes liées, des conditions deventediscriminatoires, une politique deprix abusivement élevés, labrusque rupture de relations commerciales établies sans motifs.

Position dominante : art. L. 420-2, C. com.

Accès direct à la présentation du régime juridique :http://www.nances.gouv.fr/DGCCRF/concurrence/mots_clefs/abus_dominante.htm

abus de pouvoir ou de voixInfraction relative à la direction et à l’administration delasociété, consistant pour un dirigeant social à faire, demauvaise foi, usage des pouvoirs qu’il possède ou desvoix dont il dispose, à des ns personnelles ou pourfavoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il


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acceptation de lettre de change

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est intéressé directement ou indirectement (s’applique

aux sociétés par actions et à laSARL).SARL : art. L. 241-3.5°, C. com.Sociétés par action : art. L. 242-6.4°, C. com.

acceptation Adhésion expresse outacite à l’offre d’uncontrat.L’acceptation doit être émise sans réserve et coïncideravec l’offre pour entraîner la conclusion du contrat.L’exécution debonne foi d’un contrat non formalisé par unesignature équivaut à son acceptation Ainsi lorsque l’acquéreurprendlivraison de la chose vendue.

Consentement : art. 1109, C. civ.

acceptation de lettre de changeC’est l’engagementécrit par l’apposition de la signaturedu tiré sur la lettre de change de payer à l’échéance xée.

Cette signature entraîne l’obligation du tiré de payer àl’échéance la somme xée, sauf à prouver qu’il n’a pas reçu lamarchandise ou les services, qu’il a déjà payé ou qu’il y acompensation. Ces contestations ne sont pas opposables auxtiers porteurs de bonne foi, par exemple la banque ayantescompté l’effet.

Dans le langage courant latraite est synonyme de lettrede change.

Art. L. 511-15, C. com.


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accident de trajet

Accident dont est victime un travailleur pendant letrajet d’aller, ou de retour, de sarésidence, ou du lieu oùil prend habituellement ses repas, à son lieu de travail.

En pratique, l’accident de trajet est assimilé à unaccident dutravail.

accident du travailIl s’agit de l’accident survenu, par le fait ou à l’occasiondu travail, à toute personne travaillant pour un ouplusieursemployeurs, commesalarié ou non. Il estsoumis à un régime spécial d’indemnisation (on parled’accident de service pour les fonctionnaires).L’employeur doit déclarer l’accident à la caisse concer-née dans les 48 heures. L’intéressé percevra desindem-nités journalières supérieures à celles perçues en casd’arrêt maladie non professionnelle. Il ne peut pas êtrelicencié pendant l’arrêt de travail et devra être reclassélors de sa reprise.

Art. L. 231-8 et s. ; L. 122-32-1 et s. ; L. 236-2 et s. ; L. 263-3-1 et s.,

C. trav.

accordTerme générique synonyme deconvention. C’est la rencontre de deux ou plusieurs volontés.

L’accord international, l’accord de distribution entre un fabricantet un revendeur.


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accusatoire

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accord de principe

Entente initiale en vue de la conclusion d’uncontrat etqui implique l’obligation pour les parties de négocier debonne foi.

L’accord de principe est le plus souvent verbal ; il s’agit de lanotion de parole donnée :• Il permet de négocier ensuite les modalités concrètes du

contrat.• Il est souhaitable de garder des traces écrites de cet accord.

Cf. lettre d’intention, pourparlers.

accréditerCela consiste, de la part d’un banquier ou d’uncommer-

çant, à inviter unpartenaire à accorder un crédit ou uneremise de fonds à un bénéciaire désigné.

accusatoireCaractère d’une procédure dans laquelle les parties ontprincipalement l’initiative de l’instance et de son

déroulement. Elle est opposée à la procédure de carac-tèreinquisitoire qui repose sur l’initiative du juge.

La différence entre ces deux mécanismes est particulièrementillustrée dans les lms américains : dans ce cas, ce sont lesavocats des parties qui mènent les débats, interrogent lestémoins… (procédure accusatoire). Dans la procédure pénalefrançaise, c’est le juge qui dirige leprocès (procédure inquisi-

toire).


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accusé

En matière criminelle, c’est le nom donné à la personnequi est renvoyée devant la cour d’assises pour y être jugée.

La personne renvoyée devant untribunal correctionnel est appe-lée le prévenu. La personne renvoyée devant le tribunal depolice est le contrevenant.

La personne mise en cause dans le cadre d’uneinstruction –criminelle ou correctionnelle – estmise en examen. Ces person-nes mises en examen bénécient de laprésomption d’innocence jusqu’à ce qu’elles soient jugées.

Cf. juge d’instruction.

achalandage Action d’attirer des chalands, c’est-à-dire des clients, partous procédés commerciauxlicites.

achatOpération qui consiste dans uncontrat de vente à

acquérir la chose. C’est aussi le nom du contrat de ventesi l’on se situe du côté de l’acheteur. C’est aussi l’objetacheté.Ne pas oublier que l’accord des parties sur la chose et leprixentraîne le transfert de lapropriété à l’acheteur… même s’il n’apas encore payé ! De nombreux fournisseurs prévoient dansleursconditions générales de ventes une clause de réserve depropriété pour justement conserver la propriété de la chose etpouvoir ainsi la revendiquer tant qu’elle n’a pas été intégrale-ment payée.

Art. L. 1589, C. civ.


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achat à distance

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achat à crédit

Achat par lequel un acquéreur n’est pas tenu de payerimmédiatement leprix , quoique la chose soit déjà livrée.

Le code de la consommation réglemente de manière très préciselesdroits etobligations du vendeur et de l’acheteur à crédit ainsique des organismes qui accordent le crédit.

Crédits liés : art. L. 311-1 et s., C. consom.

achat à distanceIl s’agit des techniques de communication à distancepermettant la conclusion d’uncontrat de vente d’unbienou de la fourniture d’un service ( vente par correspon-

dance, par téléphone, par minitel ouinternet). Entreprofessionnel et consommateur, l’offre decontrat doitcomporter un certain nombre de mentions obligatoiresque le client doit recevoir parécrit ou sur unsupportdurable.Les principales entreprises de vente à distance sontregroupées en une fédération qui organise l’activité etinforme les adhérents et les utilisateurs de vente parcorrespondance et à distance : la Fédération des entre-prises de vente à distance.L’acheteur dispose d’undélai de 7 jours francs pour exercer sondroit de rétractation et être remboursé dans les 30 jours.

Textes relatifs à l’environnement juridique de la vente à distance :art. L. 121-16 et s., C. consom.http://www.fevad.com


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achat au comptant

Achat par lequel un acquéreur verse l’intégralité duprix lors de la conclusion ducontrat ou à lalivraison. C’estdans ce cas-là que le vendeur est le plus content…l’acheteur aussi si… la livraison dubien ou l’exécutiondu service correspond auxobligations du vendeur !

Le consommateur achète une baguette de pain : il passe uncontrat avec le vendeur, en désignant le pain (par le nom du typede pain inscrit sur le présentoir ou en désignant un pain plus cuitqu’un autre, etc.). Ils sont d’accord sur la chose et sur le prix. Levendeur livre le pain. L’acheteur paie son achat au comptant.

Cf. achat à crédit.

acomptePaiement partiel d’unedette. Endroit social, paiementpartiel et anticipé du travail effectué. À ne pas confondreavec l’avance ou lesarrhes qui ont des acceptions diffé-rentes.

En matière commerciale, l’acompte concerne unevente ferme. Iln’est pas en principe remboursable mais le juge peut en décider

autrement.Art. L. 131-1 à L. 131-3, C. consom.

acquéreurDans uncontrat de vente, désigne le nom de celui quiachète lebien, par opposition au vendeur.


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acte

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acquiescement

Acte juridique qui consiste à mettre n à l’instance, soiten reconnaissant le bien-fondé des démarches del’adversaire, soit en se soumettant au jugement renduavec renonciation aux voies de recours.

Art. 408 et s., C. civ.

acquisitionFait d’acquérir unbien, d’en devenir le propriétaire.

Cf. propriété.

acquit

C’est la reconnaissanceécrite du paiement, à la diffé-rence du reçu qui est la simple constatation de la remised’une somme ou d’unobjet.

Mention pour acquit portée sur un titre decréance.

acteL’acte consiste en tout fait de l’homme, volontaire ouinvolontaire, et s’oppose, en ce sens, à un événement.L’acte instrumentaire est celuiécrit en vue de constaterun acte juridique.

Parmi les principaux actes, il y a lieu de remarquer que l’acte peutêtre volontaire, involontaire, instrumentaire, authentique, sous-

seing privé.Acte volontaire :consentement au mariage, bris de clôture.


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Acte involontaire : blessures involontaires,homicide par impru-dence.Acte instrumentaire :contrat de mariage.Acte authentique : vente d’unbien immobilier (art. 1317, C. civ.)Acte sous-seing privé: contrat de travail (art. 1322, C. civ.)

acte à titre gratuit

Cf. gratuit.

acte à titre onéreux Acte juridique par lequel chacune des parties s’engage à donner ou à faire quelque chose : il y a une prestation etune contrepartie.

Art. 1106, C. civ.

acte anormal de gestionThéorie scale relative à l’imposition durésultat del’entreprise. Les actes de gestion relatifs au calcul durésultat imposable ne produisent de conséquences sca-les que s’ils sont effectués dans un cadre de gestionnormale, dans l’intérêt de l’entreprise. Dans le cascontraire, l’administration scale refusera de tenircompte de l’opération et rectiera les écritures compta-bles.

Si l’entreprise paie desintérêts d’emprunt anormalement élevés,

ils ne seront que partiellement déduits dubénéce brut.


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acte conservatoire

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acte authentique

Acte dressé par unofcier public (notaire par exemple)qui fait foi « jusqu’àinscription de faux» : la présencede l’ofcier public est mentionnée dans le texte mêmede l’acte. Une procédure particulière doit donc être miseen œuvre par la personne qui conteste les déclarations etconstatations d’un acte authentique.

L’acte contresigné par un notaire est acte authentique. Il estdénomméacte notarié. Il en est de même de l’acte accompli enmairie (naissance, mariage, décès) contresigné par un ofcierpublic. Il est désigné, dans ce cas, acte d’état civil.

Lavente immobilière doit obligatoirement faire l’objet d’un acteauthentique, cela résulte de la tradition historique de la consta-tation de lapropriété foncière qui ne peut être établie que parun mode depreuve irréfragable (l’acte authentique de transfertde propriété entraîne la modication de l’inscription cadastrale).Un transfert de propriété immobilière peut également être cons-taté dans un jugement, par exemple en matière devente auxenchères d’immeuble.


Cf. acte sous-seing privé, faux, inscription de faux.

acte conservatoire Acte nécessaire et urgent pour sauvegarder undroit,pour prévenir ledétournement, la dissimulation, la dissipation ou l’aliénation d’unbien. Il s’agit pour lecréancier d’une mesure visant à éviter que sondébiteur

ne s’appauvrisse à son détriment ou à tenter de s’appro-prier des droits sur des valeurs ou un bien avant d’autrescréanciers.


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Saisie conservatoire d’une somme d’argent déposée sur uncompte bancaire, inscription provisoired’hypothèque judiciairesur un bienimmobilier, inscription provisoire denantissement surunfonds de commerce.

Cf. mesure conservatoire.

acte d’administration

Acte dont l’objet est de faire fructier unbien sans encompromettre sa substance (ou sa valeur en capital). Cetacte peut être effectué à titregratuit ou onéreux.

Acte d’administration gratuit : veiller sur la maison d’un voisin,l’aérer, arroser les plantes.

Acte d’administration onéreux : unadministrateur de

biens qui gère l’appartement d’un propriétaire moyen-nant unecommission sur les loyers.

acte de commerceLes actes de commerce sont les actes qui délimitent lechamp d’application dudroit commercial.

Il existe :• des actes de commerce par nature (par exemple l’achatpour revendre, le fait d’être un intermédiairehabituel) ;

• des actes de commerce par leur simple forme (parexemple lalettre de change) ;

• des actes accomplis par lecommerçant dans l’exercicede son commerce qui sont réputés automatiquement


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acte de procédure

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actes de commerce en vertu de la théorie de l’acces-

soire (par exemple l’achat de consommables).Art. L. 110-1 et 2, C. com.

acte de disposition Acte qui entame ou engage un patrimoine pour leprésent ou pour l’avenir (par opposition à l’acte d’admi-nistration ou l’acte conservatoire). Vente d’immeuble, conclusion d’unbail commercial (il confèreen effet lapropriété commerciale, c’est-à-dire ledroit au main-tien dans les lieux et au renouvellement ducontrat).

acte de gestion Acte qui consiste pour l’entrepreneur en la dispositionet l’emploi de l’actif de l’entreprise pour l’acquisition oula réalisation d’une opération dans l’intérêt de celle-ci.

L’achat d’unmatériel, l’aménagement d’un local… pour un parti-culier.

acte de procédure Acte soumis à certaines formes, effectué par ledeman-deur ou ledéfendeur, lesauxiliaires de justice (avocat,avoué, huissier), an d’entamer, alimenter, suspendre,éteindre uneaction en justice ou faire exécuter un juge-ment.

L’assignation devant letribunal de commerce, la signicationd’un jugement à l’adversaire.


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acte juridique

Manifestation de la volonté individuelle émise en vue deproduire deseffets de droit.

Cet acte peut être unilatéral comme le testament, collectif comme ladélibération d’une assemblée, à titregratuit telle ladonation, ou onéreux comme l’acte devente.

acte mixte Acte juridique qui est civil pour l’une des parties etcommercial pour l’autre. Ainsi, tous les actes entreconsommateurs et commerçants sont des actes mixtes.Cela a des conséquences importantes au niveau durégime de lapreuve ou de la validité desclauses contrac-tuelles.

Laprescription de 10 ans s’applique aux actes mixtes.

On distingue lesmoyens de preuve civile et les moyens depreuve en matière commerciale qui sont soumis à des régimesdifférents (la preuve est libre en matière commerciale).

Dénition : art. L. 110-4, C. com.

Compétence juridiction : art. L. 411-4, COJ.Cf. par exemple clause attributive de juridiction.

acte notariéL’acte notarié est unacte authentique (qui a vérita-blement l’auteur ou l’origine qu’on lui attribue) reçu oudressé par l’ofcier public compétent, le notaire, seloncertainesformalités. L’acte authentique s’oppose à l’actesous-seing privé.


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actes du palais

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Lecontrat de mariage ne peut être établi que par acte notarié.


acte sous-seing privé Acte rédigé par les parties et sous leur seulesignature(sous-seing privé). Il nécessite d’être enregistré pour

obtenirdate certaine.L’acte sous-seing privé peut être rédigé par les parties ou leurconseil (avocat, notaire, huissier). Notons que l’acte sous-seingprivé peut être signé chez un notaire sans pour autant qu’il soitsigné « par-devant notaire », ce qui serait unacte authentique.Dans les cas prévus par laloi, l’acte sous-seing privé doit êtreenregistré auprès du service scal de l’enregistrement pour le

paiement dedroits. Les parties peuvent avoir intérêt à faire enre-gistrer certains actes pour que leur date d’établissement nepuisse être contestée. L’enregistrement donne en effet datecertaine à l’acte.


actes du palaisCe sont les actes de procédure que lesavocats, consti-tués dans une même cause, se notient entre eux.

Lesconclusions (mémoiresécrits échangés devant letribunal degrande instance) et les pièces sont transmises à l’avocat adverseet augreffe par la voie d’un courrier interne, sous le cachet d’unhuissier de justice.

Tous les écrits entre auxiliaires de justice d’une juridiction sonttransmis par courrier interne (La voie du palais).

Art. 672, NCPC.


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actif

L’actif – aubilan d’une entreprise – comprend l’ensem-ble desbiens (stocks, liquidités), des moyens (immobi-lisations corporelles et nancières) et desdroits (créan-ces, immobilisations incorporelles).

Le bilan d’une entreprise comprend l’actif et lepassif.

L’actif se compose de l’actif immobilisé et de l’actif circulant.

actif circulantIl s’agit des disponibilités à courtterme dont disposel’entreprise.

actif immobiliséEnsemble desbiens, mobiliers ou immobiliers, droitset valeurs de toutes sortes qui gurent aubilan del’entreprise.

Fonds de commerce, matériels, dépôts de garantie .

L’évaluation desactifs immobilisés gurant au bilan peut êtredifférente de leur valeur vénale, c’est-à-dire de leur valeur denégociation sur lemarché.

actifsBiens et droits d’une personne physique ou moraleayant une valeur patrimoniale. Il s’agit de l’ensemble du

patrimoine d’unesociété.Biensimmobiliers, mobiliers, valeurs deplacement, droits depropriété intellectuelle, littéraire ou artistique…


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action directe

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action(s)

Titre qui correspond auxdroits des associés dans le capi-tal d’unesociété par actions (société anonyme, sociétépar actions simpliée, société en commandite paraction). Cestitres sont en principe librement cessibles etnégociables.

Une ou des actions donnent à leur propriétaire la qualitéd’actionnaire de la société, il est qualié de « petit » ou de« gros » actionnaire selon la quantité d’actions détenues.

action collective Action qu’un groupement, doté de la personnalitémorale, intente en son nom pour la défense d’intérêtscollectifs spéciques, distincte des actions tendant à défendre les intérêts individuels des membres dugroupe.

Il peut s’agir d’une action menée par unsyndicat dans uneprofession donnée.

La notion d’action collective ne se réfère pas à des actionsmenées en groupe par des agriculteurs, des commerçants, pourprotester, défendre, dans le cadre d’une manifestation, etc.L’action collective est une action judiciaire, c’est-à-dire engagéedevant une juridiction.

action directe Action en justice que laloi ou la jurisprudence ouvre à

une personne contre ledébiteur de son débiteur, en sonnom personnel.


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En pratique, il s’agit souvent de l’action directe du sous-traitantcontre le maître de l’ouvrage pour lepaiement des travauxexécutés ensous-traitance.

Monsieur X, artisan plombier, sous-traitant de l’Entreprise géné-rale de plomberie, réclame le paiement direct de ses prestationset factures à Monsieur Y, propriétaire de la maison en construc-tion.

Art. 11 et 15 loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la

sous-traitance.

action en comblement de passif Cette action met à la charge du ou desdirigeants dedroit ou de fait d’unesociété en redressement ou enliquidation judiciaire tout ou partie dupassif social

lorsqu’ils sont lesauteurs d’une faute de gestion ayantcontribué à l’insufsance d’actif de la société.

L’action en comblement de passif exige unefaute grave degestion et unlien de causalité entre la faute et l’insufsanced’actif.

Art. 624-3, C. com.

action en justiceTerme couramment employé pour désigner la mise enœuvre d’une procédure judiciaire. Pour ledemandeur,l’objectif visé est de faire reconnaître le bien-fondé de sa demande par une juridiction. Pour ledéfendeur, l’action

est le droit de discuter les prétentions du demandeur.L’action en justice appartient à toute personne qui a unintérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.


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action oblique

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Art. 30 et s., NCPC.

Lecréancier engage une action enpaiement à l’encontre de sondébiteur. L’un et l’autre pourront faire valoir leurs droits devant la juridiction. C’est le juge qui se prononcera sur le bien-fondé dela demande.

Dans le langage courant, agir en justice est synonyme d’assigner.L’assignation est l’un des modes, le plus fréquent, desaisine

d’une juridiction pour trancher un différend.L’action en justice peut-être mise en œuvre par leministèrepublic qui se saisit d’ofce dans l’intérêt de lasociété.

Cf. demandeur, défendeur.

action en répétition de l’indu Action en justice ouverte à toute personne qui, ayanteffectué unpaiement alors qu’elle n’était pas débitrice,réclame la somme à celui qui l’a indûment reçue.

Ce peut être le cas d’une somme payée deux fois ou d’unesomme payée à une personne autre que le véritablecréancier(on doit être prudent avant de payer…).

Art. 1235, C. civ.Art. 1376, C. civ.

action oblique Action indirecte qui permet aucréancier d’exercer lesdroits et les actions de sondébiteur négligent.

En lieu et place de son débiteur, le créancier peut demander uneindemnité d’éviction, pratiquer unesaisie… Il faut toutefois quelacréance soitcertaine, liquide et exigible et que la négligencedu débiteur compromette les intérêts du créancier.


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Tous les créanciers protent de l’action oblique mise en œuvre àl’encontre du débiteur.

Art. 1166, C. civ.

action paulienne Action qui permet aucréancier de faire révoquer lesactes accomplis enfraude par ledébiteur dans le but

d’appauvrir son patrimoine et qui lui portentpréjudice.Cette action suppose que lacréance soit antérieure à l’acte attaqué. Le créancier doit également établir la mauvaise foi du tiers contractant (dans le cas d’une vente par exemple). Toutefois, la mauvaise foi du tiersest présumée s’agissant des actes à titregratuit (donationpar exemple).

La vente conclue à vil prix, la donation d’un bien immobilier auxenfants.

Art. 1167, C. civ.

action publique

Action portée au nom de la société par leministèrepublic, le parquet, devant une juridiction répressive,dans le but de poursuivre et sanctionner l’auteur d’uneinfraction pénale, au nom de la société.

actionnaire

Nom donné à l’associé dans unesociété de capitaux .


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ad nutum

Pouvoir de librerévocation, à tout moment et sans justi-cation particulière.

Lemandat du président du conseil d’administration dans unesociété anonyme est révocable à tout moment,ad nutum. C’estune expression encore employée pour dénir unpouvoir discré-tionnaire.

adjudicationProcédure de passation desmarchés publics, compre-nant unepublicité obligatoire permettant la mise enconcurrence de candidats avec obtention dumarché enfaveur dusoumissionnaire le moins cher. Attribution d’unbien meuble ou immeuble par le jugeou unofcier public, lors d’une vente aux enchères, à celui qui propose leprix le plus élevé (la vente aux enchères d’immeuble s’effectue nécessairement à la barredu tribunal de grande instance).

La presse publie de manière régulière lesappels d’offres, étapede la procédure d’adjudication ; dans les salles des ventes, les

commissaires priseurs adjugent un bien au plus offrant, au troi-sième fatidique coup de maillet.

administrateurTerme générique employé pour désigner une personnequi a reçu pour mission de gérer unbien ou un ensem-ble debiens. Il agit généralement en qualité demanda-taire.


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administrateur de biens

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L’administrateur est dans son contexte d’origine une personnequi appartient à l’Administration (corps des administrateurscivils).

administrateur ad hoc Il n’existe pas de dénition légale de l’administrateurad hoc dont l’existence apparaît cependant dans diversdomaines, en matières civile et pénale. On peut direqu’il s’agit du nom donné à la personne désignée parunedécision judiciaire pour représenter ou assister uneautre personne.L’administrateurad hoc a une mission et une compé-tence limitées à la mission dénie par la décision judi-ciaire.

Ad hoc signie « pour cela ». Par voie de conséquence, lamission de l’administrateurad hoc cesse en principe de pleindroit à l’issue de la procédure.

Désignation d’un administrateurad hoc pour représenter unenfant dans le cadre d’une procédure judiciaire, lorsque ses inté-rêts risquent d’être en contradiction avec ceux de ses représen-tants légaux.

Incapacité : art. 388-2 et 389-3, C. civ.Règlement amiable : art. L. 611-3, C. com.

administrateur de biensMandataire chargé de gérer le patrimoine de sonmandant (c’est-à-dire principalement de louer, amélio-rer, entretenir, sauvegarder lesbiens immobiliers appar-tenant à ses clients). Il a undevoir de conseil. Il estgérant d’immeubles locatifs urbains ou ruraux, de


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locaux commerciaux ou mixtes. Les activités de ce

mandataire sont strictement réglementées : il doitdisposer d’une carte professionnelle, souscrire uneassu-rance responsabilité professionnelle et unegarantienancière.

La terminologie désigne également dans le langage courant lafonction desyndic de copropriété (l’administrateur de biensexerce souvent cumulativement les deux fonctions).

Loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet ; art. 1984 et s., C. civ.

http://www.cnab.frhttp://www.fnaim.frhttp://www.csab.fr

administrateur de sociétéMandataire social – personne physique ou morale –d’unesociété anonyme ou d’unesociété par actionssimpliée, nommé par lesstatuts ou par assembléegénérale. Membre duconseil d’administration, ildispose en principe de pouvoirs de gestion étendus. Sa rémunération est constituée uniquement de jetons de

présence attribués par l’assemblée desactionnaires.Administrateur de SA : Le conseil d’administration, composé de3 membres au moins et de 18 au plus, décide de la stratégied’entreprise. Les administrateurs sont nommés par l’assembléegénérale constitutive ou l’assemblée générale ordinaire.

Le président du conseil d’administration n’assume pas forcémentla direction générale de la société, depuis la loi 2001-420 du15 mai 2001.

Art. L. 225-17 et s., C. com.


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AFDCC

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administrateur de société anonyme

La société anonyme est administrée par unconseild’administration composé de 3 membres au moins etde 18 au plus. Les administrateurs sont nommés parl’assemblée générale constitutive ou l’assemblée géné-rale ordinaire.

administrateur judiciaireMandataire de justice chargé temporairement del’administration d’unbien ou d’un patrimoine.Dans le cadre duredressement judiciaire, mandatairechargé pardécision de justice d’exercer les fonctionsd’assistance, de surveillance de l’entreprise, ou del’administrer. Il doit établir lebilan économique etsocial de l’entreprise et proposer un plan de redresse-ment ou la liquidation. Il exerce uneprofession libéralestrictement réglementée.

C’est l’homme clé du redressement par continuation ou cessionde l’entreprise.

Liquidation des entreprises : art. L. 811-1 et s., C. com.

http://www.cna

jmj.net

AFBCf. Association française des banques.

AFDCCCf. Association française des chefs de crédit.


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affacturage

Technique denancement à courtterme mise en œuvrepar lacession des créances dues par les clients ( vente desfactures) à unesociété spécialisée (le factor ). L’affactu-rage favorise un apport de fonds immédiat dans la tréso-rerie de l’entreprise.La société d’affacturage peut également assurer la gestion administrative ducompte clients et duconten-tieux . Elle est très souvent représentée par descourtiersspécialisés. La société d’affacturage bénécie du statutréservé aux établissements de crédit (à cet égard, elle estsoumise à laloi bancaire et se trouve placée sous lecontrôle de lacommission bancaire).

Le terme affacturage est une traduction defactoring, technique

développée à l’origine Outre-Atlantique et introduite en Francedans les années soixante-dix.

affectio societatisÉlément essentiel ducontrat desociété. Il est de naturepsychologique et concerne la volonté des associés des’unir et de travailler en commun, de participer aux bénéces et auxpertes de l’entreprise.

C’est la règle du jeu de l’association: tant que l’affectio societatissubsiste, les associés font passer leur but commun avant leursdivergences personnelles.

La jurisprudence impose la présence de l’affectio societatis pourreconnaître l’existence d’une société.


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AFNOR

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afchage

Obligation mise à la charge de tout vendeur de produitou tout prestataire de services de marquer, étiqueter,afcher, pour informer lesconsommateurs sur lesprix ,les limitations éventuelles de laresponsabilité contrac-tuelle et les conditions particulières de la vente.

Afchage des tarifs dans les garages, chez les coiffeurs…

Il existe d’autres obligations d’afchage (permis de construire,informations sociales dans l’entreprise...).

Art. L. 113-3, C. com.

affrètement

Convention par laquelle une personne – le fréteur –s’engage, moyennant rémunération, à mettre à la dispo-sition d’une autre personne – l’affréteur – unmatérielde transport.

Uncommissionnaire de transport fait transporter des marchandi-ses par route en affrétant un camion.

Loi du 18 juin 1966 n˚ 66-420.Conseil national des transports : http://www.cnt.frhttp://www.annuaire-des-transports.com

AFNORCf. Association française de normalisation.


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Agence nationale pour l’emploi (ANPE)

L’Agence nationale pour l’emploi, créée en 1967, est unétablissement public administratif national. Elle offre sesservices aux demandeurs d’emplois et auxemployeurs:elle prospecte les emplois disponibles et s’occupe duplacement dessalariés.http://www.anpe.fr

agent commercialMandataire indépendant qui négocie ou conclut desopérations d’achat, de vente, au nom et pour le compted’une entreprise industrielle ou commerciale.

Le code de commerce dénit, réglemente et protège le statut

d’agent commercial, essentiel auxéchanges commerciaux.L’agent commercial doit être inscrit au registre spécial des agentscommerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce. Il peut,dans certains cas, bénécier d’uneindemnité en n decontrat.

Art. L. 134-1 et s., C. com.

http://www.commerciaux.fr

agent d’affairesMandataire professionnel qui se charge des affairesd’autrui. Il exerce cette activité de manière habituelle. Ila un statut decommerçant.

Agentimmobilier, administrateur de biens, agent de recouvre-ment.L. 110-1, C. com.


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Une seule association professionnelle représente chaque pays(pour la France, l’ANCR).

http://www.fenca.com

agent de voyage Activité commerciale réglementée relative à l’organisa-tion et à la vente de voyages ou de séjours.

http://www.snav.org

agent général d’assuranceMandataire qui distribue descontrats d’assurance pourle compte d’unesociété d’assurance. Il dispose d’unstatut privilégié, et l’étendue de ses pouvoirs dépend desoncontrat avec lacompagnie qu’il représente.L’agent général d’assurance n’a pas le statut decommerçant. Ilne doit pas être confondu avec lecourtier d’assurance qui est uncommerçant. Il a une activité d’intermédiaire entre le candidat àl’assurance et les compagnies.

Parmi les différents organes qui traitent de la profession, citons la

Fédération des agents généraux d’assurance, créée en 1919(siège : 104, rue Jouffroy-d’Abbans – 75847 Paris CEDEX 17) ; elleregroupe 22 chambres professionnelles régionales, 112 cham-bres professionnelles locales et 30syndicats représentant lesréseaux d’entreprises mandantes.

http://www.agea.fr

agent immobilier Agent d’affaires spécialisé en matière detransactionsimmobilières: il est unmandataire qui exerce de


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agent privé de recherche

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manière habituelle une mission en qualité d’« intermé-

diaire » entre des personnes physiques ou morales quivendent ou louent desbiens immobiliers ou desfondsde commerce.

Cette profession est strictement réglementée, notamment grâceà l’obligation faite à chacun de ses membres d’adhérer à unecaisse de caution.

Lorsque l’agentimmobilier est exclusivement « un intermé-diaire » entre le propriétaire et le locataire, en qualité degérantd’immeubles, il est plutôt dénomméadministrateur de biens.

Loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet ; art. 1984 et s., C. civ.

http://www.fnaim.fr

agent privé de recherche Activité réglementée, soumise à une déclaration à la préfecture, consistant à recueillir des informations surdes personnes physiques ou morales et de procéder à desenquêtes privées, civiles ou commerciales.La dénomination des agences ne doit en aucun cas être

susceptible d’entraîner une confusion avec celle d’unservice public, en particulier d’un service de police.

Le terme couramment utilisé pour désigner leprofessionnel decette activité est celui dedétective. Le cinéma a fortementinuencé l’imaginaire de cette activité…

http://www.cnsp.orghttp://www.ordre-des-detectives.org


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AGIRCCf. Association générale des institutions de retraites descadres.

agrément Approbation ouautorisation à un projet (contrat, nomi-nation, cession de parts…) donnée avec un pouvoird’appréciation discrétionnaire.

AGSCf. Association pour la garantie des salaires.

aide judiciaire Aide sociale comprenant l’aide à l’accès audroit (consul-tations juridiques…) et l’aide juridictionnelle, permet-tant à une personne qui a des ressources insufsantesd’avoir recours à la justice par la prise en charge totaleou partielle deshonoraires desauxiliaires de justice et la dispense de certainsfrais.

Les honoraires desavocats et autres auxiliaires de justice (huis-sier, avoué…) sont pris en charge par l’État selon un barème quivarie en fonction du type de procédure.

Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Accès direct sur l’aide judiciaire dans différents pays d’Europe :http://europa.eu.int/comm/justice_home/ejn/legal_aid/legal_aid_ec_fr.htm

Accès direct France :http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020205-NXJUS130.html


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L’amende pénale est prononcée en matière decontra-

vention, depeine correctionnelle ou même en matièrecriminelle.

amiableC’est ce qui est convenu d’un commun accord.

Mode de solution d’une situation donnée : c’est le cas lorsque lepaiement intervient dans le cadre durecouvrement amiabled’unecréance (par opposition àrecouvrement forcé).

Constat amiable en matière d’accident matériel automobile oude dégât des eaux (le constat porte sur les circonstances et nonsur les responsabilités des parties).

amiable compositeurSe dit de l’arbitre lorsque laconvention d’arbitrage oulaclause compromissoire lui donnent pour mission destatuer enéquité, c’est-à-dire en dehors des règles dudroit. L’amiable compositeur dispose du pouvoir dedénir les droits et lesobligations sur lesquels lescontractants ont omis de s’exprimer, en se référant à la conception qu’il a lui-même de ce qu’il eût été équitablequ’elles conviennent. Ce type declause est utilisé enmatière internationale.Le Nouveau code de procédure civile français précise quele juge peut également recevoir des parties la mission destatuer comme « amiable compositeur ». Cette situationest très exceptionnelle et offre peu d’intérêt (cela supposeque les parties se mettent d’accord pour que le juge statueen qualité d’amiable compositeur).

Art. 1474, 1482, 1497, NCPC.


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analyse financière

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amnistie

C’est une loi qui ôte rétroactivement à certains faits leurcaractère délictueux. Elle éteint l’action publique(pour-suites pénales) et efface lapeine prononcée, sans effacerles faits. C’est une sorte de pardon légal traditionnelle-ment adopté après des élections présidentielles.

Art. 133-9 à 133-11, C. pén.

amortissementL’amortissement correspond à la perte de valeur d’unbien du fait de l’usage ou du temps. L’amortissementcomptable est la constatation aubilan de cette déprécia-tion.

La durée de l’amortissement peut varier de 1 à 30 ans suivant lanature du bien.

Un logiciel peut être amorti en 1 an, un bienimmobilier en30 ans.

analogieFace à une situation juridique donnée, le raisonnementpar analogie consiste à utiliser une solution existantepour un cas similaire.

analyse nancièreTechnique d’étude desbilans etcomptes de résultat desentreprises permettant un diagnostic desolvabilité et derentabilité.

Les banques, les établissements nanciers, lessociétés spécia-lisées qui disposent debases de données sur les entreprises utili-


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sent des logiciels d’analyse nancière qui leur permettentd’établir et de comparer desrésultats et d’en tirer desratios.

http://www.dfcg.com

Cf. information commerciale.

anatocismeRègle de droit qui, lorsqu’elle s’applique, revient à la capitalisation desintérêts pour que ceux-ci produisentà leur tour des intérêts.

Art. 1154, C. civ.

annexe

En matière comptable, partie intégrante descomptesannuels. Ce document complète lebilan et lecomptede résultat.

L’annexe contient des éléments détaillés qui favorisent unemeilleure connaissance de l’entreprise analysée ou qui permet-tent de mieux comprendre certains postes du bilan.

annulationDisparitionrétroactive d’un acte juridique, résultantsoit de l’accord des parties, soit d’unedécision du tribu-nal constatant l’existence d’une cause denullité.

L’annulation d’un contrat pour cause device de consentement

ou encore l’annulation d’uneprocédure de licenciement pourmotif irrégulier.

Nullité des conventions : art. 1108, C. civ.


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En fonction du montant du litige en matière civile ou commer-ciale, ladécision du tribunal peut être rendue en premier etdernier ressort. Dans ce cas, elle n’est pas susceptible d’appelmais peut néanmoins faire l’objet d’unrecours fondé sur uneviolation d’une règle de droit devant laCour de cassation.

appel d’offresTechnique qui consiste à recueillir plusieurs proposi-

tions pour l’exécution d’unmarché an, ensuite,d’effectuer un choix entre elles. Endroit administratif,procédure réglementée de passation desmarchéspublics.L’appel d’offres ouvert comporte un appel public à la concur-rence, alors que l’appel d’offres restreint s’adresse aux seulscandidats que l’Administration décide de consulter.

apport en industrieL’apport en industrie permet d’attribuer une part desbénéces à un associé qui, bien qu’il n’apporte ni sommed’argent, ni biens en nature, fera proter la société deson activité future (travail manuel ou intellectuel).

Art. 1844-1, C. civ.Art. L. 223-7, C. com. pour les SARL.

apport en nature Apport à unesociété de biens mobiliers ou immobi-liers, que ce soit en jouissanceou enpropriété.


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apport partiel d’actif

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apport en numéraire

Apport à unesociété d’une somme d’argent.Le capital doit toujours être souscrit lors de la constitution maisles apports peuvent être libérés de façon échelonnée.

C’est le cas de la société civile.

Dans une société civile immobilière, le capital souscrit peut êtreéquivalent à la somme empruntée pour l’achat de l’immeuble etpeut être libéré au fur et à mesure de l’amortissement del’emprunt.

apport en sociétéBiens ou valeurs qu’une personne – morale ou physique– apporte ensociété en contrepartie de l’attribution departs sociales ouactions.Il peut s’agir d’un apport en numéraire (somme d’argent), d’unapport en industrie (connaissances, travail) ou d’un apport ennature (biensmobiliers, immobiliers ouincorporels, par exempleapport d’unfonds de commerce).


apport partiel d’actif Opération ayant pour effet de transmettre une partie del’actif d’unesociété à une autre, préexistante ou nouvel-lement constituée, en contrepartie de l’attribution detitres de lasociété bénéciaire. Cet apport peut être

assimilé à unefusion partielle parabsorption.Une société apporte une branche d’activité à une autre sociétéet reçoit desparts sociales ou desactions en contrepartie.


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En pratique, la distinction entre arrhes etacompte est parfoisignorée… Les arrhes permettent de changer d’avis alors quel’acompte versé correspond à unevente ferme.

Art. 1590, C. civ. ; art. L. 131-1 à L. 131-3, C. consom.

artisanL’artisan exerce une activité civile – généralement un

métier dit manuel – qui ne devient commerciale qu’encas de spéculation sur les machines ou le personnel (lenombre desalariés ou compagnons est limité). L’artisandoit s’inscrire aurépertoire des métiers, tenu par leschambres de métiers. Bien qu’il soit écarté des règles dudroit commercial, le statut de l’artisan est proche – parcertains aspects seulement – de celui ducommerçant. Il

est notamment propriétaire d’un fonds artisanal etbénécie du régime des baux commerciaux. Il peutégalement faire l’objet d’unredressement judiciaire,d’uneliquidation judiciaire, d’unefaillite personnelle.Il bénécie d’un régime scal particulier. Sous certainesconditions d’aptitude professionnelle, l’artisan peut-êtrequalié de maître artisan.

Dans le cadre des difcultés nées de l’exécution d’un contrat,l’artisan relève des juridictions civiles.

Il est ainsi important pour le vendeur de savoir si son acheteur estcommerçant, inscrit au registre du commerce, ou artisan, inscritau répertoire des métiers.

http://www.apcm.com

ASSEDICCf. Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce.


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assignation

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assemblée générale extraordinaire

Assemblée des associés ouactionnaires d’unepersonnemorale, qui a pourobjet essentiel la modication desstatuts.

C’est l’assemblée générale extraordinaire qui décide del’augmentation de capital, du changement deraison sociale, dela continuation de lasociété malgré la perte de plus de la moitiédu capital.

assemblée générale ordinaire Assemblée d’actionnaires ou d’associés ayant pouvoir deprendre toute décision intéressant lasociété, à l’excep-tion des modications statutaires.

Elle doit avoir lieu au moins une fois par an dans les sociétéscommerciales pour approuver les comptes de l’exercice anté-rieur (dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social).

Art. 227-9, C. com.

assignation

C’est un acte délivré par unhuissier (le plus souventrédigé par unavocat), par lequel ledemandeur inviteson adversaire (ledéfendeur) à comparaître devant letribunal compétent pour voir trancher le litige qui lesoppose.

En pratique, il est souvent dit que cette assignation délivrée parhuissier est signiée par huissier. Le sens du mot est identique.

Assignation enpaiement d’une ou plusieursfactures, assigna-tion endommages et intérêts.


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Association française des banques (AFB)

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retraite et de prévoyance an de les coordonner pour les

salariés et les cadres.Concerne la tranche inférieure au plafond de la Sécurité sociale.

http://www.arrco.fr

Association française de normalisation(AFNOR)

Elle assure la promotion de lanormalisation, moyen deprogrès technique, de développement économique etd’amélioration de la vie.L’AFNOR est le guichet unique qui permet d’accéderauxnormes françaises et du monde entier, ainsi qu’aux informations de référence en normalisation,réglemen-

tation etcertication.http://www.afnor.fr

Association française des banques (AFB)Syndicat professionnel patronal, dont la mission estexclusivement tournée vers le domaine social et, plusparticulièrement, le champ d’application de laconven-tion collective du 10 janvier 2000 pour les banquescommerciales et le groupe des banques populaires. Elleest égalementpersonne morale fondatrice de la Fédé-ration bancaire française (FBF).http://www.afb.fr


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Association française des chefs de crédit

(AFDCC)Cette association – créée en 1970 – regroupe les profes-sionnels de la gestion du risque du client. Elle a son siègeau 11, rue du Chevalier Saint-Georges – 75008 Paris.Elle édite une publication, assure des formations et joueun rôle consultatif lors de l’élaboration de certains textesconcernant lerisque client. Elle assure la promotion dela fonctioncrédit manager dans les entreprises, auprèsdes étudiants et des institutionnels.http://www.afdcc.com

Association générale des institutionsde retraites des cadres (AGIRC)

Organisme créé pour gérer lescotisations retraite sur la partie de rémunération située au-delà duplafond de la Sécurité sociale.http://www.agirc.fr

Association pour la garantie des salaires(AGS)L’Association pour la garantie des salaires, gérée par leMEDEF et leCGPME, est nancée exclusivement parles cotisations versées par les employeurs. Elle sert à assumer les créances salariales en cas de redressement etde liquidation judiciaire des entreprises.

C’est le représentant des créanciers qui accomplit l’ensembledes démarches pour obtenir le règlement des créances salaria-les.


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associé

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L’AGS verse aux salariés, qui sont lescréanciers super privilégiésde l’entreprise, l’intégralité des salaires,congés payés, indemni-tés de licenciement, etc. L’AGS devient, en qualité de subrogé,créancier super privilégié.

Art. L. 621-43 et L. 621-132, C. com.Art. L. 143-10 à L. 143-11-9, C. trav.

Association pour l’emploi dans l’industrieet le commerce (ASSEDIC)

Association paritaire chargée d’indemniser les chômeursgrâce auxcotisations patronales et ouvrières.http://www.assedic.fr

Association pour l’emploi des cadres (APEC)Cette association s’adresse à toutes les entreprises dusecteur privé, à tous lescadres en activité ou en recher-che d’emploi, ainsi qu’aux jeunes diplômés de l’ensei-gnement supérieur (bac + 4).http://www.apec.fr

associéPersonne morale ou physique titulaire departs socialesd’unesociété, ayant notamment vocation à participerauxbénéces. Selon le type de société, celui-ci peut êtreégalement tenu de tout ou partie dupassif .

L’associé peut, sous certaines conditions, être égalementsalariéde la société dont il détient une partie du capital.


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atermoiement

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à court terme accordés à l’occasion d’une vente de

marchandises ou deprestations de service. Le contratd’assurance crédit classique suppose que l’assurédemande, pour chacun de ses clients, unagrément préa-lable.http://www.credit-insurance.com

assurance décès Assurance qui garantit le versement d’un capital lors dudécès de l’assuré.

Les compagnies d’assurance trouvent plus sympathique d’utili-ser le terme assurance-vie.

astreinteL’astreinte est la condamnation à payer une sommedéterminée par jour de retard pour le cas où la condam-nation ne serait pas exécutée dans ledélai xé par le juge. Elle est prononcée par celui-ci et a pour but defaire pression sur ledébiteur dans l’exécution de sesobligations. L’astreinte est indépendante desdommageset intérêts.

Uneassignation peut être délivrée à un adversaire pour fairecesser un trouble commercial avec une demande d’astreinte.L’astreinte peut aussi être prononcée « parinfraction consta-tée », à compter de ladécision ou de sanotication.

atermoiementConvention par laquelle undélai est accordé par un ouplusieurscréanciers à undébiteur en cas d’impossibilité


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de payer à l’échéance. Il s’agit tout simplement dedélais

de paiements accordés par le ou les créanciers.Un juge ne peut accorder des délais de paiement que dans lalimite de 24 mois.

Art. 1244-1, C. civ.

attestationC’est l’afrmation, par une tierce personne, de l’évidenced’un fait ou d’uneobligation.

L’article 202 du NCPC précise que l’attestation contient la rela-tion des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnel-lement constatés. L’attestation mentionne les noms, prénoms,date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur

ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec lesparties, de subordination à leur égard, de collaboration ou decommunauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elleest établie en vue de sa production en justice et que son auteura connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose àdes sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son

auteur. Celui-ci doit lui annexer en original ou enphotocopie tout document ofciel justiant de sonidentité et comportant sa signature (carte d’identité oupasseport).L’attestation est un moyen simple d’apporter untémoignageécrit devant une juridiction.

Art. 200 et s., NCPC.


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augmentation de capital

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audience

Séance au cours de laquelle le ou les juges interrogent lesparties, entendent lesplaidoiries (audience de plaidoi-rie) et prononcent leur jugement. Le jugement est rare-ment rendu le jour de l’audience de plaidoirie. Il estprononcé lors d’une audience ultérieure, après que les juges ont délibéré. Les audiences sont en principe publi-ques mais peuvent, dans certains cas seulement, se tenirà huis clos (ou enchambre du conseil).Art. 430 et s., NCPC.

auditContrat consistant à coner à un professionnel la

mission soit de vérier la conformité d’une situation aux règles dudroit en général ou dans un domaine particu-lier (audit scal, social…), soit d’évaluer lesrisques del’activité ou son efcacité. L’auditeur devra élaborer unrapport nommé « audit », remis au prescripteur.

Lacertication qualité selon la norme ISO 9001 est accordée àune entreprise par un organisme indépendant qui fait procéder

à un audit de certication pour vérier la conformité du systèmequalité à la norme.

http://www.afaq.org

augmentation de capitalL’augmentation de capital se réalise soit par l’émissiond’actions (ou parts sociales) nouvelles (résultant parexemple de nouveaux apports, de l’incorporation desréserves ou desbénéces), soit par l’élévation du mon-


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avance

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A

autonancement

Correspond aurésultat de l’exercice, diminué desdivi-dendes distribués, que l’entreprise conserve pourréaliser des investissements.

autorisationPermission donnée à une personne d’accomplir un acte

qu’elle ne pourrait faire seule.Autorisation des représentants légaux (parents) pour l’accom-plissement d’unacte juridique par un mineur.Acte par lequel l’Administration permet à un bénéciaire d’exer-cer une activité ou de jouir de certainsdroits.

autorité de chose jugéeEffets attachés aux jugements rendus.Cf. force de chose jugée.

auxiliaire de justice

Terme générique désignant les professionnels quiconcourent à l’administration de la justice.Ces professionnels sont soumis à des statuts variés :of-ciers ministériels ou professions judiciaires réglementées(avocats, avoués, huissiers…).

avanceSomme versée par anticipation,paiement partiel etpréalable à l’exécution d’uneobligation.

Avance de loyer.


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avant dire droit

Décision judiciaire prise en cours deprocès dans lecadre d’une mesure préparatoire ou provisoire.

Expertise pour évaluer l’étendue dupréjudice subi.

avantage acquis Avantage social découlant d’uneconvention collectiveet acquis à un ensemble desalariés de manière dénitivelorsqu’il a fait l’objet d’uneclause de maintien.

L’usage d’entreprise est une pratique instaurée par l’employeur(prime annuelle, congé supplémentaire, pauses) qui peut êtredénoncé par l’employeur moyennant le respect de certainesformes.

avantage en natureBiens, services, tels que la nourriture, le logement, four-nis gratuitement par l’employeur ou moyennant uneparticipation (inférieure à la valeur réelle) dusalarié.Ces avantages s’ajoutent à la rémunération pour le calcul

descotisations de Sécurité sociale.

avenant Accord modiant uneconvention en l’adaptant, en la complétant par une ou plusieurs nouvellesclauses.

aveuReconnaissance par une personne de l’exactitude d’unfait allégué contre lui. En matière pénale, l’aveu est laisséà l’appréciation du juge et peut être rétracté.


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avocat

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A

avis à tiers détenteur

Procédure spécique auTrésor public qui lui permetd’obliger les tiers détenteurs oudébiteurs de deniersenvers le redevable d’impôts à reverser ceux-ci à l’État àconcurrence du montant dû.

Monsieur X doit une somme d’argent à Monsieur Z qui estdébiteur d’impôts. Monsieur X reçoit un avis à tiers détenteur quilui impose de régler l’État en lieu et place de Monsieur Z.

avis de sortLe bénéciaire d’un chèque ou d’un effet de commercepeut demander à sa banque un avis de sort an de savoirdans les meilleurs délais, verbalement ou par écrit, si lechèque ou l’effet de commerce a été payé à sa présenta-tion par le débiteur.

avocat Auxiliaire de justice qui fait profession de représenterles parties et de plaider en justice. L’avocat exerce aussiune mission de conseil et de représentation dans lesactes de procédure.Un avocat-conseil est celui qui limite traditionnellement son acti-vité à la consultation en matière juridique.

http://www.cnb.avocat.fr

Cf. barreau.


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A

avocat général

Magistrat du parquet général qui représente leminis-tère public devant lacour d’appel, laCour de cassation,la cour d’assises, la cour des comptes, la Cour de sûretéde l’État.http://www.conseil-superieur-magistrature.fr

avocat près le Conseil d’Étatet la Cour de cassation Avocat bénéciant d’unmonopole de représentation etd’assistance des parties devant les juridictions du dernierdegré de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire.

Ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats, aux

conseils et à la Cour de cassation.http://www.ordre-avocats-cassation.fr

avoirCrédit découlant d’un retour de marchandises, d’uneremise sur le prix ou la facture, matérialisé par un docu-ment comptable.

avoir scalTechnique scale permettant, en cas de distribution debénéce auxactionnaires, d’éviter une double imposi-tion : imposition du bénéce de lasociété puis imposi-tion de l’actionnaire sur ses propres revenus.


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ayant cause ou ayant droit A

avoirs

Ensemble desbiens d’une personne.

avoué Auxiliaire de justice ayant pour mission de représenterles parties dans les procédures devant lacour d’appel.C’est l’intermédiaire obligé dans le cadre des procédures

civiles (sauf en matière prud’homale).

avalSignature apposée sur unelettre de change ou unbilletà ordre pour garantir lepaiement de l’effet. Cettegarantie est fournie par un tiers ou le signataire, par les

mots « bon pour aval », en indiquant pour le compte dequi il est donné. L’aval peut être donné par acte séparé.

ayant cause ou ayant droitPersonne qui tient sondroit d’une autre, appeléeauteur. On distingue l’ayant cause universel, qui a voca-

tion à recueillir l’ensemble d’un patrimoine, de l’ayantcause à titre universel, qui recueille une fraction depatrimoine, et de l’ayant cause à titre particulier, qui n’a qu’un ou plusieurs droits déterminés.

Enfant.

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