Licence Obligatoire La solution au problème de la piraterie sur Internet ? Guillaume Champeau 26 mars 2004 Présentation à la faculté de Droit de lUniversité

Licence Obligatoire

La solution au problème de la piraterie sur Internet ?

Guillaume Champeau26 mars 2004Présentation à la faculté de Droit de l’Université d’Ottawa, Canada

Présentation à l’Université d’Ottawa, Canada

Préliminaires…

L’importance des enjeuxTéléchargés illégalement en 2003 par les réseaux P2P :

• 12 milliards de MP3 (musique)• 87 millions de films

Consommation sur les réseaux P2P par an :• 2300 MP3 en 2003 4300 en 2007• 16 films en 2003 30 en 2007

(source : iDate, octobre 2003)


Préliminaires…

Solutions juridiques envisagées :

Poursuite des éditeurs de logiciels P2P• Affaire Napster• Affaires Grokster, StreamCast, Kazaa..

Poursuites judiciaires des utilisateurs• 1600 poursuites engagées depuis juin 2003 par la RIAA aux

Etats-Unis• 29 poursuites au Canada• Poursuites annoncées en France, en Australie…


Préliminaires…

La victoire de l’industrie du disque sur le P2P ? (…)

Nombre d'utilisateurs en simultané sur FastTrack (Kazaa)

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

3,5

4

4,5

2001 2002 2003 2004

Mil

lio

ns

FastTrack

Source: Ratiatum.com


Préliminaires…

La victoire de l’industrie du disque sur le P2P ? (…)

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

3,5

4

4,5

2001 2002 2003 2004

Mil

lio

ns

FastTrack

eDonkey

Overnet

iMesh

MP2P

Gnutella

DirectConnect

Source: Ratiatum.com


Préliminaires…

Et demain ?

Et d’autres encore…

http://freenetproject.org/index.php?page=index

http://mute-net.sourceforge.net/index.shtml

http://www.kdrive.com/index.html

http://www.jxta.org/


Préliminaires…

Droit d’auteur : incitation à la désobéissance civile ?


Préliminaires…

Droit d’auteur : incitation à la désobéissance civile ?


Préliminaires…

QUELLES SOLUTIONS ?Poursuites judiciaires des utilisateursFavoriser le développement des plateformes

payantes• MAIS problème d’interopérabilité, de contrôle, d’accès égal à la

culture…

• Et surtout :• « [Napster 2:] Premières désillusions pour la musique en ligne »

(L’Expansion, 20 février 2004)

• « [iTunes] Your 99c belong to the RIAA - Steve Jobs» (The Register, 7 novembre 2003)

• …


Préliminaires…

QUELLES SOLUTIONS ?Poursuites judiciaires des utilisateursFavoriser le développement des plateformes

payantes

Mettre au point une licence obligatoire pour Internet…


Préliminaires

Les précurseurs : N.W. Netanel, impose a non commercial use levy to allow free peer-to-

peer file sharing (Automne 2003, Harvard Journal Law of Technology)

W.W. Fisher, promises to keep: Technology, Law and the Future of Entertainment (A paraître en août 2004, Stanford University Press)

J. Litman, sharing and stealing (Non paru, « Early Draft »)

Frank Zappa, 1983 , « A proposal for a system to replace ordinary record merchandising »We propose to acquire the rights to digitally duplicate and store THE BEST of every record company's difficult-to-move Quality Catalog Items, store them in a central processing location(…) The consumer has the option of subscribing to one or more Interest Categories, charged at a monthly rate, without regard for the quantity of music he or she decides to tape.


PLAN

1 – La licence obligatoire : un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet

2 – La garantie d’une rémunération équitable des artistes et producteurs

3 – La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire


PLAN





PLAN





PLAN




1 - La licence obligatoire, un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet


1 - La LO: un mécanisme de diffusion légale des œuvres sur Internet

A - Un abandon forcé de droits exclusifs…Quels sont les droits exclusifs ?

• Droits de l’auteur; Art.3(1) LDA :• Produire

• Reproduire

• Exécuter

• Représenter

• Publier

• Adapter

• Enregistrer

• Communiquer au public

• Louer

• Autoriser (l’ensemble des actes ci-dessus)




• Droits de l’auteur; Art.3(1) LDA• Droits de l’artiste-interprète; Art.15(1) LDA

• Communiquer au public

• Exécuter

• Fixer

• Reproduire

• Louer

• Autoriser (l’ensemble des actes ci-dessus)




• Droits de l’auteur; Art.3(1) LDA• Droits de l’artiste-interprète; Art.15(1) LDA• Droits du producteur ; Art.18(1) LDA

• Publier pour la première fois

• Reproduire

• Louer

• Autoriser (l’ensemble des actes ci-dessous)



A - Un abandon forcé de droits exclusifs…Comment ces droits sont-ils cédés ou concédés ?

• Domaine public• Ex: 50 ans après mort de l’auteur (art.6 LDA)

• Licence contractuelle• Ex: Reprise d’une chanson dans une publicité TV

• Licence légale / Licence obligatoire• Ex: Radios (art.67 LDA)

• Aux USA: « cover recordings »(17 USC §115) ; câblodiffuseurs et TV par satellite (§111,117,122), radiodiffuseurs publics (§101), « webcasting » (§102)

• MAISMAIS pour toutes les licences, droits limités aux actes prévus par les termes la licence



A - Un abandon forcé de droits exclusifs…• MAISMAIS pour toutes les licences, droits limités aux actes prévus par les termes

la licence• DONCDONC il faut déterminer quels droits seront couverts par la licence

obligatoire N.W.Netanel : (à des fins non commerciales)

• Reproduire• Distribuer• Diffuser par télécommunication (« streaming »)• Adapter (« derivative creations »)

W.W.Fisher :• Reproduire• Distribuer• Exécuter• Adapter (« derivative works)

J.Litman :• Reproduire• Distribuer• Exécuter



B – …sur certains types d’œuvresQuelles œuvres doivent être couvertes ?

• Les différentes catégories d’œuvres existantes:• Œuvre architecturale

• Œuvre artistique (peintures, dessins, sculptures, photographies…)

• Œuvre chorégraphique

• Œuvre cinématographique

• Oeuvre dramatique (pièces de théâtre)

• Œuvre littéraire

• Œuvre musicale

• Programme d’ordinateur



B – …sur certains types d’œuvresQuelles œuvres doivent être couvertes ?

• Netanel (p.41)• « La plupart, mais pas tous les types de contenus protégés par le

droit d’auteur » (films, musique, textes, graphiques)

• EXCLU les programmes d’ordinateurs

• Fisher • Musique et films

• Litman • Musique



2 – une rémunération équitable des artistes et producteurs

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

Valeur de la vente de CD aux US (en millions de $)

CDs vendus Revenus des maisons de disques

Pour les Etats-Unis, il faudrait compenser 20% de 7Md $ , soit 1.4Md$

en réalité, environ 1 Milliard $ (une fois retirés les frais de fabrication et de distribution des CD, et les droits de reproduction mécanique)


A – La définition d’une source de revenusComment obtient-on l’argent à redistribuer ?

• Netanel :• “levied upon commercial providers of all consumer products and

services whose value is substantially enhanced (as determined by the Copyright Office) by P2P file sharing” (p.43)

• REDEVANCE sur les…• Fournisseurs de services P2P commerciaux

• Fournisseurs d’accès à Internet

• Produits électroniques (ordinateurs, lecteurs MP3,…) utilisés pour copier, stocker, exécuter ou diffuser des fichiers numériques

• Matériels de stockage

• Et plus en fonction de l’évolution des technologies…

2 - Une rémunération équitable des artistes et producteurs



A – La définition d’une source de revenusComment obtient-on l’argent à redistribuer ?

• Fisher :• Augmenter l’impôt sur le revenu ? (p.25)

• efficace et peu douloureux

• mais trop impopulaire

• « Taxer les services et produits utilisés pour avoir accès à la musique et aux films » (reprise de Netanel).

• Distingue 4 catégories de produits et services taxables :

• 1 - Equipement utilisé pour faire des copies numériques

• 2 - Matériels de stockages numériques

• 3 - Services d’accès à Internet

• 4 - Services de partage de fichiers (P2P et autres)



A – La définition d’une source de revenusComment détermine t-on le montant à collecter ?

• Netanel et Fisher:• Négocié par les associations représentant les industries qui

collectent la redevance et les associations d’artistes/producteurs

• Arbitré par la Commission des droits d’auteur

• Un modèle : la rémunération pour copie privée• CANADA : art.80 et s. LDA

• Projet de tarif déposé par les sociétés de gestion (art.83(1))

• FRANCE: art.L.311-4 CPI

• Commission paritaire (50% auteurs/producteurs; 25% industriels; 25% consommateurs)


B – Rémunérer équitablement les artistesSur quelle base rémunère t-on les artistes ? Idéal : rémunérer l’artiste en fonction de la valeur réelle de son oeuvreIdéal : rémunérer l’artiste en fonction de la valeur réelle de son oeuvre

• Nombre de téléchargement ?• Mauvais reflet de la réalité • Facilement contournable (téléchargements programmés)

• Nombre d’écoutes ou visionnages ?• Très bon reflet théorique de la popularité de l’œuvre, inciterait les

artistes et producteurs à proposer des œuvres de qualité meilleure• Mais problèmes de réalisabilité technique

• Par choix démocratique ?• Proposition Blur/Banff• Risques de voter « à la couleur des yeux », déficit démocratique, …

• Par échantillonnage (sampling) ?• Plus facile et sûr à mettre en place• Demande un grand échantillon pour avoir des résultats précis



B – Rémunérer équitablement les artistesObligation d’enregistrer son œuvre pour obtenir un

numéro d’identification

Pour les œuvres dérivées, obligation d’indiquer les œuvres originales par leur numéro d’identification

• Puis partage des revenus


3 - La délicate mise en place juridique de la licence obligatoire



A – Conformité aux accords internationaux Quels sont les accords pouvant faire interférence ?

• Convention de Berne • Article 13 : «…toutes réserves et conditions [sur les œuvres musicales]

n'auront qu'un effet strictement limité au pays qui les aurait établies et ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable fixée…»

• Problème pour les œuvres cinématographiques

• ADPIC• Articles 9, 11 et 12 : pouvoir des auteurs de contrôler la reproduction,

l’exécution publique et l’adaptation de leurs œuvres. • Article 13 : «les membres restreindront les limitations des droits exclusifs

ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit »

• En Europe : Directive EUCD • Ne permet pas la mise en place de la licence obligatoire. • Obligerait à négocier de nouvelles exceptions


B – Mise en place en droit interne

AUX USA :• Réforme du Copyright Office• Autorisation de nouvelles taxes par le Congrès• Amender la section §107 pour introduire les nouvelles exceptions formant la

licence obligatoire

AU CANADA :• Réforme de la Commission du Droit d’auteur ?• Introduire la redevance sur les services et produits taxés• Amender la loi sur le droit d’auteur pour introduire les nouvelles exceptions

formant la licence obligatoire

EN FRANCE :• Désignation d’une Commission administrative• Introduire la redevance sur les services et produits taxés• Amender le code de la propriété intellectuelle pour introduire les nouvelles

exceptions formant la licence obligatoire


Licence Obligatoire

La solution au problème de la piraterie sur Internet ?

Merci de votre attention !

Guillaume Champeau26 mars 2004Présentation à la faculté de Droit de l’Université d’Ottawa, Canada

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