LICENCIEMENTPOURMOTIFPERSONNEL

FRANCE MÉDIAS MONDE

LesalariéenCDIpeutêtrelicencié.Lorsquece6eruptureducontratestliéeàunmo#fa'achéausalarié,c'estunlicenciementpersonnel.

Une cause réelle et sérieuse doit être à l'origine de la décision del’employeur.

Sice6ecauseréelleetsérieuseconsAtueunefaute,lelicenciementestdisciplinaire.Danslecascontraire,c'estunlicenciementsansfaute.

ENBREF

UNECAUSERÉELLEETSÉRIEUSE

Le licenciement personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La jurisprudence établit descaractéristiques précises pour compenser l'absence de définition légale. Il appartient au juge d'apprécier lecaractèreréeldumotifdulicenciementdisciplinairemaiségalementsoncaractèresérieux(Art.L1235-1C.trav.)

Unecausedelicenciementestréellequand:

elleestobjec5ve,

elleexiste:ellenepeutdoncpasêtrepréven3ve,

elleestexacte:ellecorrespondauxvéritablesmo3fsdulicenciement.

Elleestsérieuse,quand:

elleauncaractèreprofessionnel,

elleprésenteunegravitéempêchantlapoursuitedutravail.

Lelicenciementpeutêtreconsidérésanscauseréelleetsérieuselorsque:

lemo#fénoncédanslale'redelicenciementn’estpasvalable;lemoAfdulicenciementreposesurdesfaitsdontl’existencerestedouteusepourlesjuges;lemoAfdulicenciementn’estpassuffisammentgravepourromprelecontratdetravail…

Contesterlelicenciement:

Sivousestimezquelelicenciementestirrégulierouinjustifié,vousdisposezd’undélaide12moisàcompterdesanotificationpourlecontesterdevantleConseildePrud’hommes(Art.L1471-1C.trav.)

Avant d'agir aux prud'hommes, il est parfois possible de régler le liAge àl'amiable en tentant de négocier une transac#on. Ce6e procédure peutperme6re de percevoir une indemnité sans passer par la phase judiciaire(Voirfiche«Latransac5on»).

Lafautepeutêtrededifférentsdegrés,enfoncAondesagravitéetdescirconstances.Ellepeutêtresimple,graveoulourde.Lesconséquences,notammentfinancières,diffèrentd'undegréàl’autre.Laloi ne définit pas ces noAons. En cas de liAge, ce sont les tribunaux qui jugent si un acte ou uneabsten#onfau#vepeuventêtrequalifiésdefautegraveoulourde.

LELICENCIEMENTDISCIPLINAIRE(POURFAUTE)

Lafautegrave:

La fautegraveprovientd'unfaitoud'unensembledefaitsqui rendentimpossible lemain#endu salarié dans l'entreprise. La faute peut êtrereconnueauregardd'unfaituniquemaisinacceptable.

Un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçud'aver5ssement au préalable. En fonc3on des circonstances,l'insubordina5on ou encore le non respect des consignes de sécuritécons3tuentunefautegrave,voireunefautelourde.

Vousêtesprivédesindemnitésdelicenciementetdepréavis.Vousnepercevezquel'indemnitécompensatricedecongéspayés.

Lafautesimple:

Laplupartdutemps,c'estlecasdel'abandondeposteoudel'absencenonautoriséeetsansmotiflégitime.Unefautegravepeutnéanmoinsêtreretenuesivotreabsenceaunimpactimportantsurl'organisationdel’entreprise.

Vous percevez toutes les indemnités liées au licenciement : indemnité de licenciement,Indemnitéscompensatricesdepréavisetdecongéspayés(Art.L1234-5C.trav.).

Lafautelourde:

Lecomportementfautifestd’uneextrêmegravitéetilestcommisavecl’intentionclairedenuireàl’employeur.Lesalariépeutégalementsevoiropposercettefauteencasdemanquementàsonobligationdeloyauté.Lafautelourderendimpossiblelemaintiendusalariédansl’entreprise.

Lorsquevousêtrelicenciépourfautelourde,vousêtesprivédesindemnitésdelicenciementetdepréavis.Vousnepercevezquel'indemnitécompensatricedecongéspayés.

L'inap5tudeoulamaladie:

Sivousêtesdéclaréinapteparlemédecindutravail,l'employeuraunmoispourvousreclasserou,àdéfaut,vouslicencierautermed’uneprocédurespécifique.VousavezlapossibilitédedemanderàlaDRHlaréuniondelacommissiontripar,teprévueparl’AccordFMM(I/2.15)

En casd'arrêtpourmaladie, votre licenciementn'est envisageable,que si votre absence trouble le fonctionnement de l'entrepriseetrendnécessaireunremplacementdéfinitif.

N.B.LelicenciementpourinapAtudeouvredroitàuneindemnité équivalenteàl’indemnitécompensatricedepréavis(Art.L1226-14C.trav.)

Dans le cas d’un licenciement personnel non disciplinaire, vous percevez toutes les indemnités(indemnitédelicenciement,Indemnitéscompensatricesdepréavisetdecongéspayés).

L’insuffisancederésultat:

ElleneconsAtueunecauseréelleetsérieusequesouscertainescondi#ons:

lesobjecAfsdoiventêtreréalisables,l'insuffisancenedoitpasêtreliéeàunemauvaiseconjonctureéconomique,l'employeurnedoitpasêtreresponsabledece6esituaAon.

L'insuffisanceprofessionnelle:

L'employeur peut vous licencier mais il doit toutefois, par tous moyens, avoir tenté de vousme'reenmesured'appréhendervotreposte,notammentpardesac#onsdeforma#on.

LELICENCIEMENTSANSFAUTE

PROCÉDUREDELICENCIEMENT

Convoca6onàunentre6enpréalable:

Avantdeprononcerlelicenciement,l'employeurdoitvousconvoqueràunentretienpréalableà une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Cette convocation esttransmiseparlettrerecommandéeavecaccuséderéception(LRAR)ouremiseenmainproprecontredécharge.(voirfiche«l’entretienpréalable»).

Lale:redeno6fica6ondulicenciement:

L'employeurénoncedans ce6e le6re leou lesmoAfs jusAfiant le licenciement.Ce courrier estenvoyéparLRARauplustôt2joursaprèsl'entre#enpréalable.

Danslecasd'unlicenciementdisciplinaire(pourfaute), l'employeurdisposed'undélaid'1moismaximumpourinformerlesalariédesonlicenciement.

LadatedeprésentaAondelaLRARfaitparArledélaidepréavis.

N.B.Vouspouvezdemanderà l’employeurdepréciser lesmotifsdu licenciementdans les15 jours suivantsanotification.L'employeurdisposede15jourspourapporterdesprécisions(àréceptiondevotredemande,ouàcompterdulicenciements’illefaitdesapropreinitiative).LademandeetlaprécisionsonteffectuéesparLRAR.

Enl'absencedemotifsouencasd'imprécisionsimportantes,lelicenciementestconsidérécommeétantsanscauseréelleetsérieuse.

Si l'employeur ne respecte pas cette procédure (ex : la convocation à l'entretien préalable, lecontenude laconvocation, lesdélaisdeconvocation,etc.), le licenciementestdit irrégulier.VouspouvezlecontesterdevantleConseildePrud’hommesetprétendreàréparation.

INDEMNITÉSETPRÉAVIS

Indemnitédelicenciement:

Modalités de calcul : la rémunération prise en compte pour le calcul del’indemnité de licenciement est, selon le calcul le plus avantageux pour lesalarié,lamoyennedesrémunérationsbrutes(toutélémentvariabledepaiecompris)perçuesaucoursdesdouzemoisprécédantlemoisdedépartouaucoursdestroismoisprécédantlemoisdedépart(Art.I/7.3-AccordFMM)

Personnelstechniqueetadministra5f(PTA):

Àl’excepLondelafautegraveoulourde,toutsalariéPTAperçoit,encasdelicenciementprononcéparFranceMédiasMonde,uneindemnitédelicenciementselonlesmodalitéssuivantes:

๏ 1moisdesalaireparannéed’anciennetépouruneanciennetécompriseentre1et12ans;๏ ¾demoisdesalaireparannéed’anciennetéentre12et20ansd’ancienneté;๏ ½moisdesalaireparannéed’anciennetéentre20et30ansd’ancienneté;๏ ¼demoisdesalaireau-delàde30ansd’ancienneté.

Lesfrac<onsd'annéedonnentlieuàl'aRribuLond'unefrac<ond'indemnitécalculéecommeci-dessuspourl'annéeconsidérée,etréduiteauproratadunombredemoisen<erstravaillés.

L’indemnitéverséeàl’occasiond’unlicenciementpersonnelnepeutexcéder24moisdesalairebrut.

๏ 1moisdesalaireparannéeoufrac,ond’annéed’ancienneté,danslalimitede15mois.

๏ Lorsque l’ancienneté entreprise est supérieure à 15 ans, unecommission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due. Encasdefautegraveoudefautesrépétées,l'indemnitépeutêtreréduitedans une proporLon qui est arbitrée par la commission ou mêmesupprimée.Ladécisiondelacommissionarbitraleestobligatoireetnepeutêtrefrappéed’appel(Art.L7112-4C.trav.).

Journalistes:

Conformémentàl’arAcleL7112-3duCodedutravail,toutjournalisteperçoit,encasdelicenciementprononcéparFMMuneindemnitédelicenciementégaleà:

Préavis:

Encasdelicenciement,laduréedupréavisestfixéeà:

๏ 2moispourlessalariésnoncadres;

๏ 3moispourlessalariéscadresetlesjournalistes.

C'estladatedeprésentationdelaLettreRecommandéeavecAccusédeRéception(LRAR)notifiantlelicenciementquifixelepointdedépartdudélaidepréavis.

Pendant la période de préavis, vous êtes autorisé à vous absenter pour rechercher un emploipendant 50 heures (ou 7 jours) parmois. Vous pouvez, en accord avec FranceMédiasMonde,groupercesheuresenjournéesoudemi-journées.Cesautorisationsd’absencesontrémunérées.

LaDirecAondeFMMpeutdéciderdevousdispenserdel’exécu#ontotaleoupar#elledevotrepréavis. Le cas échéant, vous percevez une indemnité compensatrice qui n’entraîne aucunediminu#ondessalairesetavantagesquevousauriezperçussivousaviezaccomplivotretravailjusqu’àl’expiraAondupréavis(Art.I/7.7-AccordFMM)

VouspouvezégalementdemanderànepasexécutertoutouparLedevotrepréavis,danscecasaucunerémunéra<onnevousestduepourlaparLenonexécutéedupréavis.

À l'issue du préavis, le contrat est rompu. L'employeur vous remet lesdocuments de fin decontratetvousverselesindemnitésduesencasdelicenciement.

N.B. La rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde est exclusive de tout préavis.Aucuneindemnitécompensatricen’estdueausalarié(Art.L1234-5C.trav.)

Indemnitécompensatricedecongéspayés(ICCP):

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que vous ayez pu bénéficier de la totalité ducongéannuelauquelvousaviezdroit,vousrecevez,pourlafractiondecongédontvousn'avezpasbénéficié,uneindemnitécompensatricedecongé(Art.L3141-28C.trav.).

Ce6e indemnité est déterminée selon les mêmes modalités que le 1/10ème CP (Voir Fiche«l'indemnitédecongéspayés»etlesarAclesL3141-24àL3141-27duCodedutravail.)

Lesdocumentsdefindecontrat:

Encasderuptureducontratdetravail,l'employeurdoitvousremettre:

lereçudesoldedetoutcompterécapitulantl’intégralitédessommesversées

lecertificatdetravailattestantladuréedel'emploiexercédansl’entreprise.

l'attestationPôleemploiquipermetd'obtenirlesindemnitéschômage.

N.B.Laloineprévoitpasdedélaipourdélivrerlesoldedetoutcompte.Ilestgénéralementremisparl'employeurenmêmetempsquelederniersalaire.Vousavezunanpourexigerlaremisedesdocumentsdefindecontrat.

Lacontesta5ondusoldedetoutcompte:

Sivousrefusezdesignerl'avisdusoldedetoutcompte: Vousdisposezde3anspourcontester les sommesmentionnéessur le soldede toutcompteparLettreRecommandéeavecAccusédeRéception(LRAR).

Sivousavezsignélereçudusoldedetoutcompte:

Vous avez6mois pour le contester par LRAR. A défaut, toutes les sommesmentionnées nepourrontplusêtrecontestées(Art.L1234-20C.trav.)

L'employeur a 3 ans pour réclamer le remboursement de sommes trop versées au salarié,mêmesivousavezsignélesoldedetoutcompte.

N.B.Siuneprimeouuneindemnitéaétéoubliée,vousconservez3anspourcontesterl'omission.

ÀSAVOIR

• Enrevanche,lacourconsidèrequelaLRARestimpéra#vesilelicenciementestsuivid’unetransac#on.LatransacAon conclue après une remise enmain propre de la le6re de licenciement est nulle (Cass. soc.09/02/2011,n°09-41585/Cass.soc.10/10/2018,n°17-10.066).

• L’inobservaAonparl’employeurdelaprocéduredelicenciementnecausepasnécessairementunpréjudiceau salarié qui doit, s’il souhaite obtenir une indemnisaAon, en démontrer l’existence (Cass. soc.14/06/2017,n°16-16.001).

• Encasdelicenciementfaisantsuiteàunarrêtdetravailpourmaladie,ilconvientdeprendrelarémunérationverséeavantl’arrêtpourcalculerl’indemnitédelicenciement(Cass.soc.23/05/2017,n°15-22223).

• Lacommissionarbitraledesjournalistesestseulecompétentepourstatuersur l’octroietsurlemontantd’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus dequinzeannéesd’ancienneté(Cass.Soc.14/02/2018,n°16-25.649).

• Lafautelourdeneprivepaslesalariédesonindemnitédecongéspayés(Cass.soc.28/03/2018,n°16-26013).

• Un licenciement à la fois irrégulier et injus#fié ne peut pas être doublement sanc#onné. Dans ce cas,seuleslesconséquencesd'unlicenciementirréguliersontretenues(Cass.soc.8/7/2015,n°14-14303).

• Le fait que la le're de licenciement ne soit pas envoyée en LRAR n'entraîne pasl'irrégularité de la procédure (Cass. soc. 16/06/2009, n°08-40722). L'employeur peutapporter lapreuvede lanoAficaAondu licenciementpar tous lesmoyens,mêmepartémoignage(Cass.soc.29/09/2014,n°12-26932).