LIGNE DE TRAMWAY ENVOL BLAGNAC – TOULOUSE · d’un rapport distinct. b) Objet de l’enquête L’expropriant est le SMTC. Le projet est relatif à la création de la ligne de

Du 2 avril 2012 au 11 mai 2012

TA n°E11000450/31

LIGNE DE TRAMWAY ENVOL BLAGNAC – TOULOUSE

Commissaire enquêteur : Christian Bayle

Enquête parcellaire tramway Envol (Blagnac - Toulouse) TA n° E11000450/31

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Table des matières

PARTIE 1 : RAPPORT D’ENQUETE..........................................3

A) Généralités ................................................................................4

a) Procédure............................................................................................................... 4

b) Objet de l’enquête ............................................................................................... 5

c) Le dossier d’enquête .......................................................................................... 6

B) Déroulement de l’enquête .....................................................6

a) Modalités pratiques de l'enquête publique .................................................. 6

b) Dossier et registres d’enquête......................................................................... 7

c) Information des propriétaires........................................................................... 7

d) Permanences ........................................................................................................ 8

e) Visite des lieux ..................................................................................................... 8

f) Comptabilité des observations ......................................................................... 8

g) Mémoire des questions du commissaire enquêteur ................................. 9

h) Mémoire en réponse de l’expropriant ............................................................ 9

ANNEXES ......................................................................................10

1 : Désignation du commissaire enquêteur .................................................... 11

2 : Arrêté du Préfet de la Haute-Garonne......................................................... 12

3 : Index de l’état parcellaire ............................................................................... 18

4 : Comptabilité des observations ..................................................................... 19

5 : Mémoire des questions du commissaire enquêteur .............................. 20

6 : Mémoire en réponse de l’expropriant ......................................................... 23

7 : Autorisation pour la prolongation du délai de remise du rapport ...... 27

PARTIE 2 : CONCLUSIONS MOTIVEES ................................28

A) CONCLUSION .........................................................................29

a) Avis sur le déroulement de l’enquête..................................................... 29

b) Avis sur les observations et les réponses............................................ 30

B) AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ...........34

a) Motivations..................................................................................................... 34

b) Avis sur le projet .......................................................................................... 34


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PARTIE 1 : RAPPORT D’ENQUETE


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A) Généralités

a) Procédure Le projet est relatif à la création de la ligne de tramway sur fer dénommée « Envol »,

afin d’assurer la desserte de la zone aéroportuaire de Toulouse-Blagnac. Cette ligne de tramway assurera la liaison entre la ligne de tramway E (ligne

commerciale T1) et l’aéroport de Blagnac. Cette antenne ligne E’ sera successivement implantée au niveau de l'avenue Pierre Georges Latécoère, de l'allée Pierre Nadot, de l'avenue Didier Daurat et de la rue Charles Lindbergh. Il s’agit d’une extension « E’ » (bretelle) de la ligne existante « E ».

Deux enquêtes sont conjointement ouvertes sur : - l’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de tramway Envol

sur les communes de Blagnac et de Toulouse. Elle vaut également enquête au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement, en ce qu’il est prévu la réalisation de travaux d’investissement routier d’un montant supérieur à 1 900 000 euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d’ouvrages existants (enquête DUP) ;

- la détermination des immeubles à acquérir et la recherche des propriétaires, des

titulaires de droits réels et des autres intéressés (enquête parcellaire). Le maître d’ouvrage de ce projet est TISSEO SMTC qui est une émanation de trois

collectivités : - La Communauté Urbaine du Grand Toulouse, établissement de coopération

intercommunale (CUGT), - La Communauté d'Agglomération du SICOVAL (Syndicat Intercommunal pour

l'aménagement et le développement des Coteaux et de la Vallée de l'Hers), - Le Syndicat Intercommunal des Transports Publics de la Région Toulousaine

(SITPRT). Le SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun) a confié l’exploitation

commerciale du réseau de transport en commun à une Régie sous forme d’EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial). L’ensemble de l’activité transports (SMTC + Régie) est dénommée TISSEO.

TISSEO SMTC a confié à la SMAT (Société de la Mobilité de l’Agglomération

Toulousaine), la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, pour la réalisation d'ouvrages et équipements nécessaires au développement du réseau de transports en commun en site propre de l'agglomération toulousaine.

La SMAT intervient sur tous types d'opérations d'infrastructures de transport (métro,

tramway, Bus en Site Propre (BSP) et bâtiments associés (centre de maintenance). La SMAT est chargée de la maîtrise d’ouvrage déléguée pour ce projet. C'est donc

cette société qui exerce, en vertu de ce mandat, la maîtrise d'ouvrage de l'opération visée par la présente enquête publique et qui a été l’interlocuteur principal du commissaire enquêteur pour le compte de TISSEO/SMTC. Dans le corps de ce rapport, l’expression "le

http://fr.wikipedia.org/wiki/Hers


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maître d’ouvrage" ou « l’expropriant » désigne indifféremment la SMAT ou TISSEO/SMTC (ces raisons sociales n’étant utilisées que s’il apparaît nécessaire au commissaire enquêteur de préciser l’interlocuteur).

Le dossier de concertation a été approuvé par délibération du comité syndical (SMTC)

le 29 mars 2010. La concertation s’est déroulée du 26 avril au 12 mai, avec tenue de 2 réunions publiques les 26 et 30 avril. Le 11 mai 2010, à Blagnac, un petit déjeuner a été organisé, par le club Réussir et la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie, pour informer les entreprises concernées par l’opération. Le bilan de la concertation a été approuvé le 27 mai 2010 par délibération du comité syndical.

Le projet est soumis à déclaration au titre de l'article L-126.1 du Code de

l'environnement relatif aux projets publics de travaux, d’aménagements ou d'ouvrages soumis à enquête publique.

Le SMTC a sollicité Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour ouvrir les enquêtes

publiques réglementaires. La Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse, par décision n° E11000450/31 en

date du 9 janvier 2012, a désigné la commission d’enquête chargée de conduire l’enquête publique DUP valant enquête publique au titre du code de l’environnement :

Président : Monsieur Christian Bayle, Membres titulaires : Monsieur Vincent Saint-Aubin, Madame Noëlle Pagès, Membre suppléant : Monsieur Michel Jones. Par ailleurs, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a désigné le 18 janvier 2012

Monsieur Christian Bayle commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique parcellaire conjointe à l’enquête DUP, relative à ce projet (cf. annexe 1).

L’arrêté prescrivant l’ouverture de cette enquête publique, d’une durée de 40 jours

consécutifs, du 2 avril 2012 au 11 mai 2012, a été promulgué par le préfet de la Haute-Garonne le 1er mars 2012 (cf. annexe 2).

L’enquête publique est instaurée par la législation, pour certains projets, dans le but

d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions ou contre-propositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.

Le présent rapport a pour objet l’enquête parcellaire relative à ce projet.

L’enquête DUP valant enquête publique au titre du code de l’environnement fait l’objet d’un rapport distinct.

b) Objet de l’enquête L’expropriant est le SMTC. Le projet est relatif à la création de la ligne de tramway sur fer dénommée « Envol »

afin d’assurer la desserte de la zone aéroportuaire de Toulouse-Blagnac. Cette ligne de tramway, appelée également antenne ligne E’, assurera la liaison entre

la ligne de tramway E (ligne commerciale T1) et l’aéroport de Blagnac. Plusieurs variantes


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ont été étudiées et soumises à la concertation. L’infrastructure de la variante retenue sera successivement implantée au niveau de l'avenue Pierre-Georges Latécoère, de l'allée Pierre Nadot, de l'avenue Didier Daurat et de la rue Charles Lindberg.

Le tracé, d’une longueur de 2375 m, est situé sur la commune de Blagnac et de

Toulouse. L’infrastructure sera composée par: • la plate-forme de tramway 2x1 voie avec bandes cyclables et chemins piétonniers, • une ligne électrique aérienne de contact, • un pont de 70 m à travée unique au dessus de la voie rapide A621, • une sous-station électrique de 1 200 kVA, • trois stations de tramway, • une gare multimodale au niveau de l'aéroport, La circulation automobile sera maintenue, au niveau du réseau viaire existant, comme

aux carrefours concernés (mise en priorité des tramways au niveau de feux clignotants). L'espace urbain sera aménagé, plantation de 328 arbres, mise en place de mobilier urbain et de 629 places de stationnement.

c) Le dossier d’enquête Le dossier d’enquête parcellaire comprend les pièces suivantes : - 1) un plan parcellaire à l’échelle 1/500ème, composé de 6 planches, - 2) un état parcellaire de 38 pages. Ce dossier, établi sous la maîtrise d’ouvrage de Tisséo avec l’aide de FIT conseil

géomètres expert, est complet et conforme à la réglementation. Il est parfaitement compatible avec le plan général des travaux de la DUP et les parcelles visées recevront une affectation conforme à l’objet des travaux.

Pour établir l’état parcellaire, ou liste des propriétaires présumés, l’expropriant a utilisé

les matrices cadastrales et les Conservations des Hypothèques, qui font foi en cas de divergence.

L’état parcellaire répertorie 25 propriétaires (terriers numérotés de 1 à 24 avec un

13 bis) avec 70 références d’emprise à acquérir par l’expropriant pour la réalisation du projet. (cf. annexe 3). B) Déroulement de l’enquête

a) Modalités pratiques de l'enquête publique Le commissaire enquêteur a rencontré l'ensemble des acteurs lors d'une réunion qui

s'est tenue le 9 février 2012 dans les locaux de la SMAT, afin de préciser certains points techniques du projet et du dossier, et de fixer les modalités pratiques de l’enquête parcellaire.


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b) Dossier et registres d’enquête Les dossiers d’enquête ont été mis à la disposition des propriétaires, dans chacun des

lieux suivants, aux jours et heures habituels d’ouverture : - la mairie de Blagnac, service urbanisme, 1, place Jean-Louis Puig, - la mairie de quartier d’Ancely, 11, allée du Vivarais à Toulouse - au siège du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine,

7 esplanade Compans-Cafarelli à Toulouse, - au siège de la société de la mobilité de l’agglomération toulousaine, 1, place Esquirol

à Toulouse.

Les dossiers d’enquête ont été mis en ligne sur le site Internet du maître d’ouvrage : www.tisseo.fr, dès le lundi 2 avril 2012.

Les registres d’enquête, établis par la préfecture, cotés et paraphés par le maire de

Blagnac pour celui déposé à mairie de Blagnac (service urbanisme), et par le maire de Toulouse pour celui déposé à mairie de Toulouse (Ancely), ont été mis à la disposition des propriétaires, dans chacun des lieux suivants, aux jours et heures habituels d'ouverture :

- la mairie de Blagnac, service urbanisme, 1 place Jean-Louis Puig, - la mairie de quartier d’Ancely, 11 allée du Vivarais à Toulouse. Le siège de l’enquête était situé à la mairie de Blagnac et les observations des

propriétaires pouvaient y être adressées par écrit, à l’attention du commissaire enquêteur (mairie de Blagnac, service urbanisme, 1 place Jean-Louis Puig - 31706 Blagnac).

Les registres ont été clôturés par les maires des communes concernées, à la fin de

l’enquête, et retournés au commissaire enquêteur.

c) Information des propriétaires L’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire a été affiché sur le tableau d’affichage à

l’extérieur des mairies concernées (Blagnac et Toulouse), avant le début de l’enquête, et ces affichages sont restés permanents et accessibles au public jusqu’à la fin de l’enquête. L’avis a été aussi affiché au siège de l’expropriant, au service urbanisme de Blagnac, au siège de la CUGT et en certains points des communes concernées, sur les sites Internet des communes et de l’expropriant. Il y a eu également diffusion de tabloïd et d’articles dans des journaux (cf. rapport DUP).

L’expropriant a diligenté un huissier de justice pour constater tous ces affichages. La préfecture a procédé à l’information des propriétaires par voie de presse par

insertion, dans deux journaux locaux, d’un avis conforme à la réglementation sous la rubrique « annonces légales », et ce, en respectant les délais prescrits : deux parutions dans les quinze jours avant le début de l’enquête, et une autre parution dans les huit premiers jours de l’enquête. Ces journaux sont :

- la Dépêche du Midi (édition Haute Garonne)

le 9 mars 2012 page 39, le 3 avril 2012 page 36.

- la Gazette du Midi du 12 au 18 mars 2012 (n°8303), du 2 au 8 avril 2012 (n°8306),

http://www.tisseo.fr/


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Conformément au code de l’expropriation, le 15 mars 2012, l’expropriant a notifié individuellement aux propriétaires présumés, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avis d’enquête parcellaire et de dépôt du dossier en mairie avec la référence des parcelles concernées pour chaque propriétaire.

Il a également procédé à l’affichage en mairie, à titre préventif, pour tous les propriétaires du terrier 19 (60 indivisaires).

J’ai vérifié le 30 mars 2012 que l’ensemble des lettres pour les autres terriers avait bien

été reçu par leurs destinataires. Seul l’accusé réception de la notification de l'enquête parcellaire pour le terrier n°12, Airbus Deutschland GMBH, manquait. L’expropriant m’a confirmé avoir eu depuis la preuve de sa distribution par la poste, et que, par ailleurs, le propriétaire concerné était représenté par Airbus France.

L’information des propriétaires a donc été parfaitement assurée.

d) Permanences Conformément à l’arrêté le commissaire enquêteur a effectué six permanences à la

mairie de Blagnac (service urbanisme) comme suit :

1 - le lundi 2 avril 2012 de 9H00 à 12H00, 2 - le mercredi 11 avril 2012 de 14H00 à 17H00, 3 - le mardi 17 avril 2012 de 10H00 à 13H00, 4 - le mercredi 25 avril 2012 de 16H00 à 19H00, 5 - le vendredi 4 mai 2012 de 14H00 à 17H00, 6 - le vendredi 11 mai 2012 de 15H00 à 18H00.

Toutes les permanences se sont très bien déroulées, les services de la mairie ayant

toujours apporté leur contribution pour gérer au mieux l’accueil des propriétaires.

e) Visite des lieux Le commissaire enquêteur a visité les lieux le mercredi 25 avril 2012, de 14h00 à

16h00, avec l’expropriant représenté par M. Bonneau et M. Pavageau. La visite s’est déroulée sur tout le tracé de la ligne Envol avec des arrêts notamment

aux endroits où les impacts sont importants, et ou il y a emprise.

f) Comptabilité des observations Peu de propriétaires concernés par cette enquête parcellaire se sont manifestés durant

l’enquête. Il y a eu une assez forte utilisation du site Internet mis à la disposition des propriétaires

pour la consultation du dossier. Il y a eu 8 observations sur le registre « parcellaire » déposé à Blagnac numérotées de

D1 à D8. L’observation D2 ne relève pas de cette enquête mais de l’enquête DUP. Par ailleurs, Il y a 3 observations, dont une partie relève de l’enquête parcellaire, qui ont

été déposées sur les deux registres DUP de Blagnac « A » (observation A18 pour le terrier 11) et « B » (observations B9 et B11 pour le terrier 9) déposées sur les registres « DUP » de


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Blagnac. Ces 3 observations sont comptabilisées à la fois pour l’enquête DUP et pour l’enquête parcellaire.

Le registre parcellaire déposé à la mairie de Toulouse Ancely est resté vierge. Soit un récapitulatif comptable de 10 observations concernant l’enquête parcellaire,

numérotées D1, D3, D4, D5, D6, D7, D8, A18, B9 et B11 (cf. annexe 4).

g) Mémoire des questions du commissaire enquêteur L’enquête publique a été clôturée le 11 mai 2012, après la 6ème permanence. Le mémoire de questions du commissaire enquêteur pour l’enquête parcellaire a été

adressé à l’expropriant par messagerie électronique et par courrier le 23 mai 2012 (cf. annexe 5).

Une réunion de travail entre le commissaire enquêteur et l’expropriant, s’est tenue le

6 juin 2012.

h) Mémoire en réponse de l’expropriant L’expropriant a adressé au commissaire enquêteur un premier document en réponse,

par messagerie électronique, le 20 juin 2012. Une réunion de travail entre le commissaire enquêteur et l’expropriant s’est tenue le 27 juin 2012 après midi dans les locaux de la SMAT.

Le mémoire en réponse officiel de l’expropriant a été adressé par messagerie

électronique au commissaire enquêteur le 29 juin 2012. Le courrier officiel a été reçu par le commissaire enquêteur le 9 juillet 2012 (cf. annexe 6).

.

Le 23 juillet 2012 Le commissaire enquêteur

Christian Bayle


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ANNEXES


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1 : Désignation du commissaire enquêteur


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2 : Arrêté du Préfet de la Haute-Garonne


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3 : Index de l’état parcellaire


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4 : Comptabilité des observations

A - Tableau des observations du public

Les registres sont référencés de la façon suivante : Registre A (mairie de Blagnac DUP tome 1) : 23 observations numérotées A1 à A23. Registre B (mairie de Blagnac DUP tome 2) : 17 observations numérotées B1 à B17. Registre C (mairie annexe de Toulouse Ancely DUP) : 1 observation numérotée C1. Registre D (mairie de Blagnac parcellaire) 8 observations numérotées de D1 à D8. Registre E (mairie annexe de Toulouse Ancely parcellaire) : pas d’observation. Deux lettres, postées pendant l’enquête et parvenues par la suite, sont comptabilisées en L1 et L2. Les courriers reçus au siège de l’enquête pendant l’enquête ont été intégrés dans les registres de Blagnac. Deux messages mail non comptabilisés officiellement mais considérés par la commission d’enquête (M1 et M2). Soit un total de 44 observations pour l’enquête DUP valant enquête au titre du code de l’environnement et 10 observations pour l’enquête conjointe parcellaire.

OBSERVATIONS : ENQUETE PARCELLAIRE Registre Référence Nom Adresse Terrier D D1 M. et Mme PONCY 1 bis av Latécoère 20

D D3 BUROTEYCPOLE Finamur 2D D4 M. NOUYRIGAT et Mme LASSAIGNE 16 rue Concorde 19

D D5 Mme GOUZE, M. BONFILS 26 rue des Buches Blagnac 19

D D6 M. MONIER A et Mme FEIXAS 2 av Latécoère 22

D D7 M. Michel LASNE DGAC 1, 4, 16 ?

D D8 Maître Martin DELION 2B B9 et B11 Maître THALAMAS SCI Horus 9A A18 M. Rapin Directeur Hôtel Campanile 11


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5 : Mémoire des questions du commissaire enquêteur

Paulhac, le 23 mai 2012

Monsieur Christian Bayle Président de la commission d’enquête à Monsieur le Directeur de la SMAT 1, place Esquirol – BP 10416 31504 TOULOUSE Cedex 6

Objet : - Enquête publique du 2 avril 2012 au 11 mai 2012 « réalisation de la ligne de tramway Envol ». (Enquête publique DUP valant enquête au titre du code de l’environnement et enquête parcellaire

conjointe). Ref. : - décision du 9 janvier 2012, n° E11000450/31, du Président du TA de Toulouse, - décision du 18 janvier 2012 du Préfet de la Haute-Garonne, - arrêté du 1er mars 2012 du Préfet de la Haute-Garonne. P.J. : A - tableaux récapitulatifs des observations, B - mémoire des questions de la commission d’enquête suite à l’étude des observations du public

orales et écrites pour l’enquête DUP valant enquête « environnement », C - mémoire des questions du commissaire enquêteur suite à l’étude des observations des

propriétaires pour l’enquête parcellaire. Nota : Une copie complète des observations est en possession de la SMAT.

Monsieur le Directeur, J’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint les mémoires des questions relatives au projet

soumis aux enquêtes publiques en objet. Ce courrier vous est également adressé, par messagerie, ce jour.

Les réponses et les précisions que vous voudrez bien apporter sur chaque point contribueront à

forger l’avis de la commission d’enquête (DUP) et le mien (parcellaire) afin d’établir les rapports que je dois transmettre au Préfet.

Comme convenu avec votre représentant, M. Pavageau, nous avons prévu de nous réunir en

vos locaux le mercredi 6 juin 2012 de 16h00 à 18h30. Les mémoires des questions et les mémoires en réponse seront annexés aux rapports

d’enquête. Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Christian Bayle Président de la commission d’enquête


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C - Mémoire des questions du commissaire enquêteur

Enquête parcellaire conjointe à l’enquête DUP : ligne tramway Envol - Communes de Toulouse et de Blagnac

Le registre parcellaire est dénommé D. Certaines observations portées sur ce registre relèvent de l’enquête DUP (cf. Ci avant). D’autres observations au contraire sont portées sur les registres DUP (registres A et B) et relèvent également pour une part de l’enquête parcellaire. 1) Terrier 19 58 indivisaires et 2 propriétaires. Observations D4 (M. Nourygat et Mme Lassaigne) et D5 (M. et Mme Gouze et M. Bonfils). Les indivisaires concernés par cette parcelle qui se sont exprimés demandent l’emprise totale de la parcelle, compte tenu que le délaissé est inutilisable et déjà « utilisé » par les ASF (fil d’Ariane). Quelle est la possibilité de restitution de l’accès à ce délaissé ? Quel est l’avis de l’expropriant ? 2) Terrier 20 M. Poncy époux de Mme Rabe (observation D1). Les propriétaires regrettent l’absence de propositions écrites de l’expropriant et contestent les premières estimations indiquées oralement. Qu’en est-il ? 3) Terrier 22 Mme Feixas épouse de M. Monier (observation D6). Les propriétaires contestent l’ampleur de l’emprise et les changements de surface (cf DUP). Ils regrettent l’absence de communication par l’expropriant et, notamment, l’augmentation non justifiée de l’emprise et la difficulté de repérage de l’emprise sur les lieux. Ils indiquent le non règlement d’un contentieux avec Tisséo, jugée en leur faveur, pour un mur abîmé lors de la réalisation de la ligne T1. Ils contestent les premières estimations indiquées oralement. Qu’en est-il ? 4) Terrier 1., 4, 16 ? M. Michel Lasne (DGAC) (observation D7). Il conteste le transfert à la SMAT des parcelles de l’Aéroport de Toulouse qui font l’objet d’une AOT d’une période de 60 ans à compter du 7/12/2011, entre le SMTC et la STAB. Qu’en est-il ? 5) Terrier 9 Maître Thalamas conseil de la SCI Horus (observation B9 et B11 du registre DUP). Elle estime l’évaluation de l’emprise difficile en l’absence de côtes sur les plans du dossier parcellaire. Elle demande les modalités de restitutions des places de parking. Elle conteste le décompte des places à restituer qu’elle estime à 25 et non 14. Attire l’attention sur l’accès à la parcelle. Qu’en est-il ? 6) Terrier 2 - SARL BUROTECYCPOLE au 19 av Daurat (observation D3). Il est déposé également en PJ un rapport d’expert (M. Ponthus en date du 5/12/2011) pour la copropriété Les Algorithmes (notamment bâtiments Aristote, Thalès et Socrate) évaluant le préjudice subi par les pertes de parkings. Qu’en est-il ? - Lettre de Maître Martin Delion en tant que conseil du syndicat des copropriétaires « Les Algorithmes » (observation D8).


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Les immeubles à usage de bureaux sont dénommés : Aristote, Thalès, Socrate, Euclide, Platon, Pythagore. Elle conteste l’adresse et le numéro cadastral de l’emprise prévue. Elle joint un rapport d’expert (M. Ponthus en date du 27/4/2012), et indique les préjudices en termes de perte de parking et la fermeture à la circulation de la rue Lingberg (restera un seul accès rue Daurat). Elle demande une juste indemnisation de tous les préjudices subis et frais engagés. Qu’en est-il ? 7) Terrier 11 Hôtel restaurant Campanile, 3 av Didier Daurat parcelle BH12 (observation A18). Il demande la restitution des clôtures, portail, terrasse, végétaux et espaces verts. Il signale que la suppression d’un parking va le mettre en situation « hors norme » compte tenu des règles d’urbanisme pour l’autorisation d’exploiter. Qu’en est-il ? 8) Divers L’observation D2 de M. Bergamin ne concerne pas l’enquête parcellaire et est reprise dans l’enquête DUP (avec l’observation A1).

Le 23 mai 2012 Christian Bayle Commissaire enquêteur


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6 : Mémoire en réponse de l’expropriant


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1) Terrier 19 Le SMTC hérite en effet d’une situation juridique ancienne datant de la réalisation de l’autoroute A621. Au titre du projet ENVOL, le SMTC n’a pas vocation à acquérir la parcelle BC 151 dans sa totalité compte tenu que le reliquat est affecté à la circulation routière. En outre le SMTC n’a également pas vocation à suppléer l’Etat dans l’acquisition du reliquat en vue de la régularisation foncière du bien. Si la requête des indivisaires est notée, il leur appartiendra d’adresser cette demande selon les modalités prévues par le code de l’expropriation. Néanmoins le maître d’ouvrage pourrait se porter acquéreur à l’euro symbolique tout en laissant la possibilité aux propriétaires de se retourner contre l’Etat pour occupation jusqu’à aujourd’hui. 2) Terrier 20 Monsieur et Madame Poncy ont été rencontrés à plusieurs reprises depuis plusieurs mois. Des propositions orales ont été faites aux époux Poncy sur la base de l’évaluation réalisée par le service des domaines. Des négociations ont pu être engagées sur ces bases sans aboutissement compte tenu de l’écart trop important des demandes des époux Poncy par rapport à l’évaluation des domaines, sans que les prétentions exprimées soient de nature à modifier l’évaluation des domaines. Dans ces conditions, les démarches entreprises par la SMAT qui agit au nom et pour le compte de la collectivité territoriale Maître d’ouvrage, le SMTC, restent encadrées par l’évaluation des domaines, garante de la bonne utilisation des deniers publics. C’est donc dans le cadre et les limites des prérogatives ouvertes aux collectivités maîtres d’ouvrage que doivent s’inscrire les rapports entre les propriétaires privés et le Maître d’Ouvrage. Une notification officielle de l’offre actualisée sera adressée aux époux Poncy dans le cadre des dispositions relatives au droit de l’expropriation. 3) Terrier 22 S’agissant de l’emprise : L’emprise délimitée est rendue nécessaire à la meilleure insertion de l’infrastructure de l’opération, intégrant en effet, outre la plateforme de tramway, des modes de déplacement doux et des espaces verts publics, ce que contestent les époux Monier. La mise en perspective d’éléments de nature intégrés à leur parc privés, non protégés de surcroît au PLU de Blagnac, ne peut suffire à compenser les nécessités d’espaces publics ouverts à tous. Par ailleurs, cette option a été définitivement abandonnée lorsque le Maître d’Ouvrage a pris connaissance du projet d’opération immobilière se développant sur la parcelle et faisant l’objet actuellement d’un Permis de construire accordé au Promoteur de cette opération, futur propriétaire. Les éléments d’emprise ont donc été travaillés en interface avec le promoteur, ce dont le Permis de Construire tient d’ores et déjà compte. S’agissant des évaluations : nous renvoyons aux réponses formulées pour les époux Poncy, en signalant toutefois que la prise de connaissance des accords entre les époux Monier et le promoteur ainsi que du Permis de Construire a conduit la SMAT à une certaine réserve dans la poursuite des discussions engagées avec les époux Monier.


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S’agissant d’un contentieux non réglé avec Tisséo sur la Ligne T1 : Cette question est hors du champ de l’enquête parcellaire. 4) Terrier 1. 4, 16 ? Monsieur LASNE, dont nous nous sommes rapprochés par échange de courriel, nous précise : « le dossier reçu par la DGAC au titre de l'enquête parcellaire précisait en objet : "enquête destinée à vérifier notamment contradictoirement la délimitation des parcelles ou parties de parcelles à acquérir pour les besoins du projet" / cf. votre courrier du 15 mars 2012 mon observation sur le registre visait simplement à préciser que la DGAC n'envisage pas de cession des parcelles concernées de son Domaine Public concédé à la SATB mais naturellement la DGAC ne remet pas en cause l'AOT de 60 ans conclue entre votre organisme et la SATB pour ce projet Je reste à votre disposition pour plus d'information » Il s’agit bien en l’espèce d’une convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire, qui a reçu l’accord de la DGAC. 5) Terrier 9 Il convient en préambule de rappeler que l’enquête parcellaire n’a pas vocation à fixer les propositions financières du Maître d’Ouvrage en contrepartie de l’emprise foncière à acquérir. L’enquête parcellaire a vocation à identifier précisément les emprises foncières requises par le Maître d’Ouvrage pour les nécessités de l’opération projetée ainsi que les propriétaires concernés. Les offres financières sont ensuite déclinées dans le cadre d’une éventuelle procédure d’expropriation sur la base des estimations réalisées par les services des domaines, ces dernières incluant l’ensemble des préjudices liés à l’acquisition. Les éventuelles contestations relatives à ces indemnités sont le cas échéant tranchées par le Juge de l’expropriation. Dans ce cadre, concernant les modalités de restitution, le Maître d’Ouvrage n’est pas dans l’obligation de restituer les places de stationnement. Dans cette hypothèse, l’indemnité d’expropriation devra tenir compte de cette situation. Concernant le cas particulier de la Société HORUS et de l’emprise à acquérir, il s’agit bien de celle figurant à l’enquête parcellaire. Les représentants de la société HORUS avec lesquels de nombreux échanges ont eu lieu attendent en effet d’une part l’évaluation qui sera faite par le service des domaines et d’autre part les solutions qui seront présentées par le Maître d’Ouvrage pour la restitution des parkings. S’agissant du nombre de parkings affectés par l’emprise d’acquisition : La SMAT a travaillé et présenté à la société HORUS un plan de situation permettant la restitution sur le site de 11 places de parkings. Dans ces conditions, il reste en effet 14 places de parkings à restituer. Dans le cas particulier, le Maître d’Ouvrage a identifié les parcelles BH 6/ BH 7 / BH 46 et BH 47 appartenant aujourd’hui à la société ICADE comme des emprises potentielles pour permettre la restitution aux propriétaires concernés des parkings affectés par les acquisitions. Les discussions avec la société ICADE se poursuivent pour permettre cette restitution. La Société HORUS fait partie des sociétés concernées dans ce cadre.


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6) Terrier 2 Il s’agit ici de reprendre les développements mentionnés pour la question précédente (terrier 9 – Société HORUS) s’agissant de l’évaluation des préjudices et de la restitution des parkings. Pour ce qui concerne la question de l’adresse et du numéro cadastral : Les informations régulièrement recueillies au Cadastre indiquent bien que l’emprise principale du projet porte sur la parcelle BR 37, tandis que la parcelle BR 27 n’est pas concernée par le projet. S’agissant de la fermeture à la circulation de la rue Lindbergh il a été indiqué aux propriétaires que la fermeture de cette rue ne concernait que la durée de la réalisation des travaux du Tramway ENVOL à compter de la phase de déviation des réseaux. A terme, à l’issue des travaux, l’accès sera rétabli. 7) Terrier 11 Il résulte des récentes études menées en concertation avec le propriétaire que l’unique stationnement impacté par le projet pourra être restitué sur le site même du Campanile de sorte qu’aucun préjudice ne sera de ce fait à déplorer. Concernant les fonctionnalités indiquées (clôtures, portail, terrasse, végétaux et espaces verts), les discussions en cours devraient permettre de trouver un accord amiable sur ces postes.


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7 : Autorisation pour la prolongation du délai de remise du rapport


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PARTIE 2 : CONCLUSIONS MOTIVEES


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A) CONCLUSION a) Avis sur le déroulement de l’enquête Cette enquête parcellaire est conjointe à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité

Publique (DUP), valant enquête au titre de l’environnement, du projet ENVOL, faisant l’objet d’un rapport particulier.

La Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse, par décision n° 11000450/31 en

date du 9 janvier 2012, a désigné la commission d’enquête chargée de conduire l’enquête publique DUP valant enquête au titre du code de l’environnement, et m’a désigné comme président de cette commission. Le 18 janvier 2012, le préfet de la Haute-Garonne m’a désigné comme commissaire enquêteur chargé de mener l’enquête parcellaire conjointe à la DUP (cf. annexe 1). J’ai reçu les dossiers et nous avons tenu une réunion avec tous les acteurs concernés, pour fixer les modalités pratiques de cette enquête parcellaire, le 9 février 2012.

L’expropriant est Tisséo SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun), qui a

confié à la SMAT (Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine), la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, pour la réalisation d'ouvrages et équipements nécessaires au développement du réseau de transports en commun en site propre de l'agglomération toulousaine.

L’arrêté prescrivant l’ouverture de cette enquête parcellaire conjointe, d’une durée de

40 jours consécutifs, du 2 avril 2012 au 11 mai 2012, a été promulgué par le préfet de la Haute-Garonne le 1er mars 2012 (cf. annexe 2).

Le dossier est complet, explicite et parfaitement lisible et conforme à la réglementation. La publicité relative à cette enquête a été très importante, avec des parutions de l’avis

d’ouverture de l’enquête publique dans deux journaux à forte diffusion locale, et un affichage permanent à la disposition du public à la mairie au Capitole, à la mairie annexe d’Ancely, à la mairie de Blagnac et sur les lieux. L’information était également disponible sur le site Internet de la préfecture et de l’expropriant.

La notification à chaque propriétaire de l’avis de dépôt du dossier en mairie a été

réalisée par l’expropriant, conformément à la réglementation par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’ouverture de l’enquête. Ils ont tous accusé réception de cette notification pour tous les terriers sauf le n°19 (60 indivisaires). L’expropriant, par mesure de précaution, a recouru à l’affichage en mairie pour les 60 indivisaires de ce terrier.

Il y a eu une réelle et très bonne coopération de la mairie pour que tout se déroule

correctement et, notamment, la mise à disposition d’un local indépendant pour les permanences. L’expropriant s’est montré très disponible pour répondre à mes questions.

Après la clôture de l’enquête, le 11 mai 2012, j’ai adressé mon procès-verbal des

observations des propriétaires à l’expropriant le 23 mai 2012, j’ai reçu son mémoire en réponse par messagerie le 29 juin 2012 et par courrier le 9 juillet 2012.

Compte tenu que cette enquête est conjointe à l’enquête DUP diligentée par une

commission d’enquête dont je suis le président, j’ai demandé à la préfecture de la Haute-


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Garonne de m’autoriser à rendre le rapport de l’enquête parcellaire en même temps que celui de l’enquête DUP, ce qui fut accepté (cf. annexe 7).

En conséquence, j’estime que l’enquête parcellaire s’est parfaitement déroulée en

conformité avec la réglementation. b) Avis sur les observations et les réponses Ci-dessous, pour chaque point, je résume les observations des propriétaires (cf.

annexe 5) et les réponses données par l’expropriant (maître d’ouvrage) dans son mémoire de réponse (cf. annexe 6) calligraphiées en italique puis j’émets mon avis.

1) Terrier 19 Parcelle BC151 surface totale 1026 m², emprise « Tisséo » 532 m², délaissé 494 m²

utilisé actuellement par la voie routière A621. Les indivisaires concernés par cette parcelle qui se sont exprimés demandent l’emprise totale de la parcelle, compte tenu que le délaissé est inutilisable car déjà « utilisé » par les ASF.

Réponse de l’expropriant Le SMTC hérite en effet d’une situation juridique ancienne datant de la réalisation de

l’autoroute A621. Au titre du projet ENVOL, le SMTC n’a pas vocation à acquérir la parcelle BC 151 dans

sa totalité compte tenu que le reliquat est affecté à la circulation routière. En outre le SMTC n’a également pas vocation à suppléer l’Etat dans l’acquisition du reliquat en vue de la régularisation foncière du bien.

Si la requête des indivisaires est notée, il leur appartiendra d’adresser cette demande selon les modalités prévues par le code de l’expropriation.

Néanmoins le maître d’ouvrage pourrait se porter acquéreur à l’euro symbolique tout en laissant la possibilité aux propriétaires de se retourner contre l’Etat pour occupation jusqu’à aujourd’hui.

Avis du commissaire enquêteur Je suis favorable à la proposition de l’expropriant, et afin de faciliter la régularisation

foncière de cette parcelle il parait judicieux qu’il n’y ait pas de délaissé. Je suis donc favorable à l’expropriation complète de cette parcelle BC151, avec une indemnisation normale pour l’emprise nécessaire au projet et pour l’euro symbolique pour le reste, partie « squattée » par l’état depuis la réalisation de l’A621. Cela répondrait favorablement aux quelques indivisaires qui se sont exprimés. Cependant, comme il ne s’agit que d’une minorité, les autres indivisaires n’ayant pas participé à l’enquête, cela ne peut faire de ma part que l’objet d’une recommandation dans l’avis final.

Les indivisaires qui le souhaitent pourront éventuellement se retourner contre l’Etat afin d’obtenir un dédommagement pour l’occupation illégale de cette partie de leur parcelle depuis la réalisation de la voie routière A621.

2) Terrier 20 Les propriétaires, M. et Mme Poncy, regrettent l’absence de propositions écrites de

l’expropriant et contestent les premières estimations indiquées oralement. Réponse de l’expropriant Monsieur et Madame Poncy ont été rencontrés à plusieurs reprises depuis plusieurs

mois. Des propositions orales ont été faites aux époux Poncy sur la base de l’évaluation


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réalisée par le service des domaines. Des négociations ont pu être engagées sur ces bases sans aboutissement compte tenu de l’écart trop important des demandes des époux Poncy par rapport à l’évaluation des domaines, sans que les prétentions exprimées soient de nature à modifier l’évaluation des domaines.

Dans ces conditions, les démarches entreprises par la SMAT qui agit au nom et pour le compte de la collectivité territoriale Maître d’ouvrage, le SMTC, restent encadrées par l’évaluation des domaines, garante de la bonne utilisation des deniers publics.

C’est donc dans le cadre et les limites des prérogatives ouvertes aux collectivités maîtres d’ouvrage que doivent s’inscrire les rapports entre les propriétaires privés et le Maître d’Ouvrage.

Une notification officielle de l’offre actualisée sera adressée aux époux Poncy dans le cadre des dispositions relatives au droit de l’expropriation.

Avis du commissaire enquêteur L’argumentation de l’expropriant est parfaitement recevable. Le code de l’expropriation

précise que l’indemnisation doit être juste et équitable et correspondre à la totalité du préjudice subi. Il appartiendra à chaque partie de justifier son évaluation et en dernier recours au juge de l’expropriation de trancher. Cela ne relève pas du domaine de l’enquête.

3) Terrier 22 Mme Feixas épouse de M. Monier (observation D6). Les propriétaires, Mme Feixas et M. Monier, contestent l’ampleur de l’emprise et les

changements de surface (cf. DUP). Ils regrettent l’absence de communication par l’expropriant et, notamment, l’augmentation non justifiée de l’emprise et la difficulté de repérage de l’emprise sur les lieux. Ils contestent les premières estimations indiquées oralement.

Réponse de l’expropriant S’agissant de l’emprise : L’emprise délimitée est rendue nécessaire à la meilleure

insertion de l’infrastructure de l’opération, intégrant en effet, outre la plateforme de tramway, des modes de déplacement doux et des espaces verts publics, ce que contestent les époux Monier.

La mise en perspective d’éléments de nature intégrés à leur parc privés, non protégés de surcroît au PLU de Blagnac, ne peut suffire à compenser les nécessités d’espaces publics ouverts à tous.

Par ailleurs, cette option a été définitivement abandonnée lorsque le Maître d’Ouvrage a pris connaissance du projet d’opération immobilière se développant sur la parcelle et faisant l’objet actuellement d’un Permis de construire accordé au Promoteur de cette opération, futur propriétaire. Les éléments d’emprise ont donc été travaillés en interface avec le promoteur, ce dont le Permis de Construire tient d’ores et déjà compte.

S’agissant des évaluations : nous renvoyons aux réponses formulées pour les époux Poncy, en signalant toutefois que la prise de connaissance des accords entre les époux Monier et le promoteur ainsi que du Permis de Construire a conduit la SMAT à une certaine réserve dans la poursuite des discussions engagées avec les époux Monier.

Avis du commissaire enquêteur Les éléments apportés par l’expropriant concernant l’emprise sont justifiés et je les juge

recevables. Compte tenu de l’argumentation développée tant par le requérant que par le maître d’ouvrage, la commission d’enquête chargée de l’enquête DUP a donné un avis favorable au projet tel qu’il est présenté par le maître d’ouvrage. Le permis de construire délivré par la mairie de Blagnac, avec l’accord des propriétaires actuels, est cohérent avec le


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projet (cf. rapport de l’enquête publique DUP). Par conséquent l’emprise envisagée est conforme à la DUP, et je ne la remets pas en cause.

En ce qui concerne le montant de l’indemnisation je rappelle que le code de l’expropriation précise que l’indemnisation doit être juste et équitable et correspondre à la totalité du préjudice subi. Il appartiendra à chaque partie de justifier son évaluation et en dernier recours au juge de l’expropriation de trancher. Cela ne relève pas du domaine de l’enquête.

4) Terrier 1. 4, 16 ? M. Michel Lasne (DGAC) conteste le transfert à la SMAT des parcelles de l’Aéroport de

Toulouse Réponse de l’expropriant Monsieur LASNE, dont nous nous sommes rapprochés par échange de courriel, nous a

précisé sa requête. Il s’agit bien en l’espèce d’une convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire, qui

a reçu l’accord de la DGAC. Avis du commissaire enquêteur Je prends acte de ces précisions. 5) Terrier 9 Maître Thalamas conseil de la SCI Horus, estime l’évaluation de l’emprise difficile en

l’absence de côtes sur les plans du dossier parcellaire. Elle demande les modalités de restitutions des places de parking. Elle conteste le décompte des places à restituer qu’elle estime à 25 et non 14. Elle attire l’attention sur l’accès à la parcelle.

Réponse de l’expropriant Il convient en préambule de rappeler que l’enquête parcellaire n’a pas vocation à fixer

les propositions financières du Maître d’Ouvrage en contrepartie de l’emprise foncière à acquérir. L’enquête parcellaire a vocation à identifier précisément les emprises foncières requises par le Maître d’Ouvrage pour les nécessités de l’opération projetée ainsi que les propriétaires concernés.

Les offres financières sont ensuite déclinées dans le cadre d’une éventuelle procédure d’expropriation sur la base des estimations réalisées par les services des domaines, ces dernières incluant l’ensemble des préjudices liés à l’acquisition. Les éventuelles contestations relatives à ces indemnités sont le cas échéant tranchées par le Juge de l’expropriation.

Dans ce cadre, concernant les modalités de restitution, le Maître d’Ouvrage n’est pas dans l’obligation de restituer les places de stationnement. Dans cette hypothèse, l’indemnité d’expropriation devra tenir compte de cette situation.

Concernant le cas particulier de la Société HORUS et de l’emprise à acquérir, il s’agit bien de celle figurant à l’enquête parcellaire. Les représentants de la société HORUS avec lesquels de nombreux échanges ont eu lieu attendent en effet d’une part l’évaluation qui sera faite par le service des domaines et d’autre part les solutions qui seront présentées par le Maître d’Ouvrage pour la restitution des parkings.

S’agissant du nombre de parkings affectés par l’emprise d’acquisition : La SMAT a travaillé et présenté à la société HORUS un plan de situation permettant la

restitution sur le site de 11 places de parkings. Dans ces conditions, il reste en effet 14 places de parkings à restituer.


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Dans le cas particulier, le Maître d’Ouvrage a identifié les parcelles BH 6/ BH 7 / BH 46 et BH 47 appartenant aujourd’hui à la société ICADE comme des emprises potentielles pour permettre la restitution aux propriétaires concernés des parkings affectés par les acquisitions. Les discussions avec la société ICADE se poursuivent pour permettre cette restitution. La Société HORUS fait partie des sociétés concernées dans ce cadre.

Avis du commissaire enquêteur La réponse de l’expropriant est parfaitement recevable. L’emprise définie est tout à fait

conforme à la nécessaire emprise du projet et il faut donc la maintenir telle qu’elle est définie actuellement. Les questions de restitution de parkings ou d’indemnisation ne relèvent pas du domaine de cette enquête.

6) Terrier 2 - SARL BUROTECYCPOLE et lettre de Maître Martin Delion en tant que conseil du

syndicat des copropriétaires « Les Algorithmes ». Elle conteste l’adresse et le numéro cadastral de l’emprise prévue. Elle indique les

préjudices en termes de perte de parking et la fermeture à la circulation de la rue Lindbergh (il restera un seul accès rue Daurat) et elle demande une juste indemnisation de tous les préjudices subis.

Réponse de l’expropriant Il s’agit ici de reprendre les développements mentionnés pour la question précédente

(terrier 9 – Société HORUS) s’agissant de l’évaluation des préjudices et de la restitution des parkings.

Pour ce qui concerne la question de l’adresse et du numéro cadastral : Les informations régulièrement recueillies au Cadastre indiquent bien que l’emprise principale du projet porte sur la parcelle BR 37, tandis que la parcelle BR 27 n’est pas concernée par le projet.

S’agissant de la fermeture à la circulation de la rue Lindbergh il a été indiqué aux propriétaires que la fermeture de cette rue ne concernait que la durée de la réalisation des travaux du Tramway ENVOL à compter de la phase de déviation des réseaux. A terme, à l’issue des travaux, l’accès sera rétabli.

Avis du commissaire enquêteur Je suis tout à fait d’accord avec le constat de l’expropriant, il n’y a pas d’erreur de

numéro cadastral, et l’accès sera restitué à l’issue des travaux. Par ailleurs, les restitutions de parkings ou les questions d’indemnisation ne relèvent

pas du domaine de cette enquête. Enfin l’emprise projetée est parfaitement conforme au besoin du projet, il faut donc la

maintenir telle qu’elle est définie actuellement. 7) Terrier 11 L’hôtel restaurant Campanile demande la restitution des clôtures, portail, terrasse,

végétaux et espaces verts. Il signale que la suppression d’un parking va le mettre en situation « hors norme » compte tenu des règles d’urbanisme pour l’autorisation d’exploiter.

Réponse de l’expropriant Il résulte des récentes études menées en concertation avec le propriétaire que l’unique

stationnement impacté par le projet pourra être restitué sur le site même du Campanile de sorte qu’aucun préjudice ne sera de ce fait à déplorer.


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Concernant les fonctionnalités indiquées (clôtures, portail, terrasse, végétaux et espaces verts), les discussions en cours devraient permettre de trouver un accord amiable sur ces postes.

Avis du commissaire enquêteur J’estime la réponse de l’expropriant satisfaisante. B) AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR a) Motivations Mes motivations découlent de l’étude approfondie du dossier, des visites des lieux, de

l’analyse des observations des propriétaires, de mes entretiens avec l’expropriant, de l’étude de ses réponses, de mes investigations sur le terrain et de mes propres convictions.

Considérant que, - l’enquête s’est déroulée conformément à la réglementation ; - la publicité et l’information des propriétaires ont été parfaitement réalisées, et les

propriétaires ont pu librement consulter le dossier à la mairie de Blagnac, à la mairie annexe d’Ancely, sur Internet, et s’exprimer sans contrainte ;

- l’emprise définie par l’expropriant est bien conforme à l’objet des travaux décrits dans la DUP et strictement limitée à ce qui est nécessaire ;

- le dossier a été établi conformément au code de l’expropriation ; - les observations émises, que j’ai analysées dans la première partie du rapport et pour

lesquelles j’ai donné mon avis motivé pour la suite à leur donner dans la deuxième partie, ont toutes eues des réponses de l’expropriant que je juge satisfaisantes ;

- la demande des quelques indivisaires du terrier 19 qui se sont exprimés, est justifiée, et que l’expropriant doit acquérir à l’euro symbolique le délaissé dont il n’a cependant pas besoin (car cette partie de la parcelle BC151 aurait dû être acquise par l’état lors de la construction de l’A621 et que la proposition de l’expropriant permettrait de régler administrativement le problème) ; cela fera l’objet d’une recommandation ;

- les indivisaires du terrier 19 qui s’estimeraient lésés ont la possibilité de se retourner contre l’état pour utilisation abusive d’une partie de la parcelle BC151 ;

- aucune des autres emprises n’est à remettre en cause, toutes étant parfaitement justifiées et en parfaite cohérence avec le projet.

b) Avis sur le projet

L’enquête parcellaire que j’ai conduite, du 2 avril 2012 au 11 mai 2012, a pour objet la détermination des « parcelles à exproprier » et la recherche des propriétaires pour le projet de réalisation de la ligne de tramway Envol sur les communes de Blagnac et de Toulouse, conjointement à l’enquête DUP.

J’exprime un avis favorable sur le projet parcellaire, tel qu’il est présenté par

l’expropriant, en recommandant que l’expropriant se porte acquéreur du délaissé de la parcelle BC151, pour un euro symbolique.

Le 23 juillet 2012 Le commissaire enquêteur

Christian Bayle

Documents

LIGNE DE TRAMWAY ENVOL BLAGNAC – TOULOUSE · d’un rapport distinct. b) Objet de l’enquête L’expropriant est le SMTC. Le projet est relatif à la création de la ligne de