L'impact de la fiscalit sur l'conomie

L'analyse des liaisons entre la fiscalit et les choix des agents conomiques

est intressante en ce qu'elle permet de connatre les comportements

conomiques de ces agents l'gard de l'impt.

En effet, es agents conomiques modifient leurs comportements de

consommation d'pargne, d'investissement et en general d'affectation de leurs

ressources, face l'impt.

Par consquent la fiscalit exerce des effets sur la comptitivit (section I),

sur le choix de l'pargne et la consommation (section II) et plus

pertinemment sur l'investissement (section III).

Section I : L'importance de la fiscalit marocaine dans la comptitivit

La comptitivit constitue une grande contrainte des entreprises commerciales

et industrielles constituant le pivot de l'conomie et dont la fiscalit est l'un de

ses lments contribuant en amant et en aval sa croissance et son

dveloppement par rapport autres firmes nationales et multinationales.

En industrie par exemple, la comptitivit peut tre dtermine par quatre

paramtres savoir : les facteurs de production (paragraphe I), la demande

(paragraphe II), les industries en amont et apparentes et la stratgie

(paragraphe III), la structure et la rivalit des entreprises et mesurer comment

la fiscalit peut elle influencer ces quatre dterminants de la comptitivit des

entreprises (paragraphe IV).

Paragraphe I : l'impact de la fiscalit sur les facteurs de production

Chaque industrie a besoin d'un ensemble de facteurs que les conomistes

rangent dans trois lments : terre, travail et capital. Qu'on peut aussi

regrouper sous quatre grandes catgories :

Ressources humaines : effectif, qualification et cot

L'impt est considr comme un lment du cot de travail pour les

entreprises. En effet, la rmunration cot dtermine le volume du travail

qu'une industrie pourrait demander et affecte la possibilit de recruter des

employs qualifis. Alors que la rmunration revenue a des incidences sur

l'arbitrage entre travail et loisir.

Ressources Physiques : abondances, qualit disponible et cot de la terre, de

l'eau des minerais du bois de coupe, de l'nergie hydro lectrique

L'impt constitue un lment de cot de ces ressources. On trouve, dans les

systmes fiscaux, des taxes et impts frappant l'nergie, l'eau, les minerais,

augmentant par l'occasion le cot de production de l'entreprise et rduisant sa

place concurrentielle sur le march.

Ressources en savoir : tendue du savoir scientifique et technique

La fiscalit contribue la dtermination de l'tendue scientifique soit par la

taxation des quipements des profits de recherche, soit par les dductions

fiscales sur les dpenses de recherche.

Ressources en capital : volume et cot des capitaux disponibles pour le

financement des entreprises.

A ce propos on peut dire que l'ampleur de l'imposition des revenus influence

la formation des capitaux. De mme, la taxation des intrts et des dividendes

dtermine l'affectation de ces capitaux ainsi que leur mobilit. En effet, la

fiscalit est l'un des dterminants des flux internationaux des capitaux par les

contrles fiscaux exercs sur leurs mouvements ncessitant leur abolition et

libralisation des marchs financiers permettant aux capitaux de franchir les

frontires.

Paragraphe II : l'impact de la fiscalit sur la demande

Toute entreprise commerciale et industrielle cherche accrotre le volume de

ses ventes en accroissant la demande sur ses marchandises ou ses produits li

automatiquement la recherche et cration de nouveaux marchs intrieurs et

extrieurs21 pour l'coulement de ses marchandises et produits destins la

vente.

21: Les principaux dterminants du march intrieur sont :

le pouvoir d'achat dpendant de la population et la structure de revenu

le degr d'ouverture de l'conomie

l'importance du secteur informel

Pour le march interne qui reste primordial pour la majorit des

entreprises marocaines on trouve que sa taille se dtermine en partie par

le pouvoir d'achat interne affect son tour par la fiscalit au niveau de

l'imposition de la consommation finale, tout comme les revenus.

Comme galement c'est en fonction de la rpartition de la charge fiscale

et de l'affectation des dpenses publiques, la demande de certaines

catgories de biens peut tre modifie au profit ou au dtriment

d'autres22.

Paragraphe III : l'impact de la fiscalit sur les industries amont et

apparentes

La comptitivit d'une industrie donne exige que les industries amont et

apparentes le soient aussi. La fiscalit pourrait tre utilise comme un

instrument favorisant cette structuration en filire.

L'octroi des avantages fiscaux une industrie isole reste sans rsultat si non

une perte. Do, la ncessit d'envisager toute une filire de production pour

laborer une politique fiscale efficace. Les avantages comptitifs paraissent

dpendre de l'impact sur les capacits de coordination et de complmentarit

entre les efforts des oprateurs.

Paragraphe IV : le rle dcisionnel de la fiscalit dans la stratgie, la

structure et la rivalit des entreprises

L'action fiscale est permanente, chaque opration de l'entreprise entrane un

prlvement fiscal qui affecte peu ou prou23 les cots de production24.

22 : Il s'agit ici de l'effet de substitution

23 : Prou = Beaucoup

24 : Par les impts directs affaiblissant les capacits d'exploitation de l'entreprise

C'est ainsi que la fiscalit intervient dans le choix de l'activit25 la forme

juridique choisie la cration26, l'extension de ses capacits, la localisation de

ses installations, le nombre de ses tablissements.. Il est donc ncessaire

d'intgrer la fiscalit dans les donnes du contexte de l'entreprise.

Une concurrence contraint les entreprises abaisser les cots et amliorer la

qualit et par consquent, leur comptitivit. Les prlvements fiscaux

peuvent cause de distorsion qu'ils crent fausser cette concurrence. De

mme, ils peuvent freiner ou favoriser la cration d'entreprise nouvelle

susceptible de devenir de nouveaux concurrents.

Section II : L'impact de la fiscalit sur l'pargne et la consommation

L'pargne constitue la part non consomme du revenu. A ce titre, elle est l'une

des composantes indispensables la croissance conomique. Les mesures

fiscales tendent exercer des effets de distribution entre consommation et

pargne (paragraphe I). Toute fois, agissant sur son volume, sa structure et son

affectation, l'impt constitue l'un des principaux instruments de mobilisation

de l'pargne et d'incitation son utilisation productive (paragraphe II).

25 : Choix des activits subventionnes par le fisc dotation, exonration, etc..

26 : Choix des formes juridiques contenant des obligations fiscales favorisant l'entreprise

comme la limitation de la responsabilit des entrepreneurs code pnal

Paragraphe I : Les stimulants fiscaux et choix entre l'pargne et la

consommation

1- L'volution de l'pargne et la consommation au Maroc

Au Maroc, la fiscalit intervient d'autant plus que l'pargne intrieure est

faible et tant donn la pression du remboursement de la dette sur le flux du

capital extrieur, c'est sur les ressources internes que le Maroc doit compter.

Potentiellement important, cette pargne ne se dgage pas totalement, encore

moins elle s'investit hors des circuits de l'conomie, en dpit de l'existence

d'un systme d'intermdiation financire et bancaire qui peut tre considre

comme apte techniquement assurer la mobilisation de l'pargne nationale.

La structure de cette pargne est relle que les deux tiers sinon davantage sont

apports par le secteur priv moderne et le reste par le secteur public. Mais

l'pargne prive est concentr sur les mains de la classe aise de la population

alors que les couches sociales les plus larges ne disposent pas d'une capacit

d'pargner en raison de la faiblesse de leur pouvoir d'achat et de l'insuffisance

de leurs revenus.

1- La capacit de la fiscalit dans la mobilisation de l'pargne

Il va sans dire qu'une action par la fiscalit pour promouvoir l'pargne doit viser

un des termes du revenu, savoir la consommation. Or, cette dernire est

fonction de l'importance du revenu. Comme au Maroc la structure des revenus

est marque par une forte concentration, l'action de l'instrument fiscal devoir

porter sur les titulaires de hauts revenus dont la proportion consommer est

leve et qui plus est, leur niveau de vie et de revenus levs gnre un mode et

des schmas de consommation inappropris au milieu social et leur imprime des

habitudes qui se confondent avec le pur gaspillage et la dilapidation des revenus

et fortunes qui constituent une partie intgrale du revenu national potentiel et

mobilisable. Il est en effet important de susciter la mobilisation de ces ressources

par la fiscalit et lui donne le rle de rgulateur entre la consommation prive et

l'pargne publique. En ce qui concerne l'imposition de revenu, l'action de la

fiscalit a deux sens. Elle se pose en termes d'alternative au niveau macro-

conomique global :

Soit l'imposition au dpens de l'pargne prive.

Soit envisager une fiscalit qui restreigne les dpenses de consommation

et stimule par consquent, l'pargne prive.

L'analyse de l'impact fiscal sur la distribution du revenu se pose en termes

d'option au nombre de deux :

Premire option : la fiscalit met en uvre des impts de

consommation c'est la cas de la TVA. Ces impt ont l'avantage, par

rapport l'impt sur le revenu, d'ajourner l'imposition de la part

consacre l'pargne, laquelle bnficie d'un crdit fiscal jusqu' ce

qu'elle soit affecte des fins de consommation, l'pargne titre de

ce mode d'imposition l'avantage qui est fonction du rapport de

l'pargne ou de "taux d'intrt". Cependant cet avantage est

insignifiant lorsque le revenu est faible et les disparits de niveau

entre groupes sociaux font que l'pargne n'est pas fonction

principalement du revenu.

Seconde option : l'imposition sur le revenu discrimine fortement en

frappant les groupes dtenteurs de revenus, surtout les plus levs.

Elle peut se justifier dans la mesure o elle dirige vers la fiscalit

la part des revenus consacrs des dpenses de consommation non

essentielles ou improductives.

Dans ces conditions l'Etat, par un effet de substitution, se doit d'oprer une

fonction sur les revenus au moyen de la fiscalit, trois manires sont

proposes :

En imposant moins les revenus qui ont une plus grande

propension pargner, on peut accrotre la capacit

d'pargner.

En agissant sur la progressivit de l'imposition parce qu'elle

atteint la tranche de revenu suprieure qui correspond la

partie parnable.

Et enfin, l'exemption partielle favoriser l'pargne de

certains secteurs dtermins : Primes d'assurance, versement

la CNSS

Donc on a expos les politiques envisageable pour une meilleure mobilisation

de l'pargne, qu'en est-il de l'pargnant au Maroc?

2- Le comportement de l'pargneur au Maroc

Durant la dcennie 80, le placeur au Maroc manifeste un intrt croissant pour

le march financier. En effet, la politique d'ajustement conduisait un

relvement du taux d'intrt qui devint positifs.

Les comptes terme firent l'objet d'un encouragement tel que leur montant

tripla en quelques annes et leur part dans l'ensemble des dpts en question

comportaient des chances infrieures ou gales 12 mois, ce qui relve une

prfrence pour une relative liquidit des fonds placs. L'Etat, confronte aux

limites d'endettement extrieur, s'engagea ds 1986 dans une politique

d'mission dans le public d'emprunts obligatoires qui outre une rmunration

apprciable et l'exonration fiscale prsentent les avantages des titres

ngociables en bourse. Le gouvernement annona pour 1987 la cration d'une

taxe sur les intrts du dpt terme et des caisses, prleve la source au

taux de 25%. Sous la pression du lobby financier au parlement, une

distinction dut tablie entre les personnes acceptant de dcliner leur identit

lors de l'encaissement des intrts et ainsi soumis un taux de 15% pris en

compte ensuite lors de l'imposition de revenu global, et ceux prfrant garder

l'anonymat mais qui devaient s'acquitter d'un prlvement de 20% caractre

libertaire.

Les innovations financires entreprissent au Maroc ds le dbut de l'anne

1990 fut remarquable au niveau de la bourse avec le commencement de

l'opration de la privatisation et la diversification des titres de crances

ngociables. Pour protger les pargnants les autorits ont impos aux

metteurs l'obligation de transmettre au public certaines informations relatives

leurs activits de mme qu'ils sont astreint au respect de plusieurs rgles

prudentielles, de mme que le Dahir de 1993 portant sur la reforme du march

boursier a institu un conseil dontologique des valeurs mobilires (C.D.V.M)

pour veiller la transparence du march. Les socits d'investissement de la

bourse qui offrent aux pargnants des parts de portefeuilles composs

d'actions d'obligations sont exonres d'impt27.

En dfinitive, l'pargne au Maroc apparat dans l'ensemble en but des limites

d'ordre conomiques mais aussi sociologique et culturelles redoutables ce qui

laisse en tout cas peu de chances aux incitations fiscales de relever de leur

efficacit.

27 : Il faut souligner cet gard, que l'exonration est une politique coteuse pour l'Etat, ce sont de vritables rductions de recettes fiscales. En effet Mr. Sad Saadi estimait que "Le projet de charte d'investissement est un coup d'pe dans l'eau"

Section III : L'impact de la fiscalit sur l'investissement :

Le rapport de la Banque Mondiale dat de 15 Aot 1995, intitul "l'incidence

du rgime fiscal sur l'investissement au Maroc", calcule longtemps et avec

force dtail l'volution de la fiscalit pesant sur l'acte d'investir. Le rapport

souligne que la fiscalit sur investissement a fortement bien baiss

spcialement avec la suppression du P.F.I, de mme il relve que les

comparaisons internationales sont en faveur de l'investissement au Maroc. En

revanche, le rapport identifie de profondes causes de distorsion entre les

investissements industriels et les investissements dans les services.

On outre il s'est avr que malgr l'amlioration de l'environnement macro-

conomique et lgal, la complication des procdures administratives et

l'insuffisance de l'infrastructure constituent autant d'handicaps. Repenser les

incitations fiscales, en finir avec les privilges fiscaux, de moins de la manire

dont ils ont t jusqu' prsent conus et accordes, renouer avec une logique

autant d'quit que d'efficacit :c'est dans ce contexte et pour ces objectifs que

va se formuler la charte des investissements.

Au Maroc les incitations fiscales sont contenues dans la charte de

l'investissement qui se caractrise par sa globalit dans la mesure ou elle

couvre presque tous les secteurs hormis le secteur agricole et bancaire et son

harmonisation du cadre incitatif dans la mesure ou tous les avantages sont

regroups dans un seul document. Mais en plus de la charte il existe d'autres

mesures incitatives l'investissement telles les codes d'investissement et les

mesures relatives aux impts directs et indirects.

Dans ce cadre, on va commencer par une prsentation de ce qu'est la charte

d'investissement (paragraphe I), les codes d'investissement (paragraphe II)

ainsi que les autres mesures incitatives (paragraphe III)

Paragraphe I : La charte d'investissement

1- Vue d'ensemble

Confront des quilibres financiers et conomiques la fin des annes

soixante-dix et au dbut des annes quatre-vingt, le Maroc a mis en uvre et

russi un vaste programme d'ajustement structurel (PAS).

Ce dernier devait aboutir un solide ancrage de l'conomie marocaine

l'conomie internationale en favorisant l'closion et la promotion de nouvelles

structures conomiques, rglementaires et institutionnelles dont la plus

retentissante est la charte d'investissement

Elle a t voque par la loi cadre n18-95 dont le premier article stipule que " Sont fixs, conformment aux dispositions du deuxime alina de l'article 45 de

la Constitution, les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat pour les dix

annes venir en vue du dveloppement et de la promotion des investissements

par l'amlioration du climat et des conditions d'investissement, la rvision du

champ des encouragements fiscaux et la prise de mesures d'incitation

l'investissement". 28

Alors que le deuxime article de la mme loi nous renseigne sur les mesures

prvues par la charte dont l'objectif est l'incitation l'investissement par :

La rduction de la charge fiscale affrente aux oprations d'acquisition

des matriels, outillages, bien d'quipement et terrains ncessaires la

ralisation de l'investissement.

28 : Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n 18 -95 formant charte de l'investissement.

La rduction des taux d'impositions sur les revenus et les bnfices.

L'octroi d'un rgime fiscal prfrentiel en faveur du dveloppement

rgional.

Le renforcement des garanties accordes aux investisseurs en

amnageant les voies de recours en matire de fiscalit nationale et

locale.

La promotion des places financires off-shore, des zones franches

d'exportation et du rgime de l'entrept industriel franc.

Une meilleure rpartition de la charge fiscale et une bonne application

des rgles de libre concurrence, notamment par la rvision du champ

d'application des exonrations fiscales accordes.

L'institution des mesures attractives d'ordre financier, foncier,

administratif et autres.

L'institution des mesures relatives la rglementation des charges.

La prise en charge par l'Etat de certaines dpenses.

La cration d'un fond de promotion des investissements.

L'allgement des procdures administratives.

Ces mesures tendent galement :

-encourager les exportations;

-promouvoir l'emploi;

-rduire le cot de l'investissement;

-rationaliser la consommation de l'nergie et de l'eau;

-protger l'environnement.29

2- Avantages et inconvnients

L'adoption rcemment d'une charte d'investissement est de nature gnraliser

les mesures d'encouragement l'investissement en introduisant une certaine

neutralit fiscale intersectorielle. Consacrant la libert d'investir, cette charte

vise promouvoir les opportunits d'investissement au Maroc et dvelopper la

dynamique de l'entreprise ; elle accorde, de faon unanime, une kyrielle

d'avantage fiscaux et douaniers qu'on peut prsenter brivement comme suit : 30

2-1- Avantages lis la phase de cration

2-1-1- Droit d'enregistrement

- Exonration des droits d'enregistrement pour les actes d'acquisition de

terrains destins la ralisation d'un projet d'investissement ;

- Application d'un taux de 2,5% pour les actes d'acquisition de terrains destins

la ralisation d'opration de lotissement et construction ;

- application d'un taux rduit de 0,5 % pour les droits d'apport en socits

l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital.

2-1-2- Droit de douane

- Les droits d'importation :

TAUX MINIMUM : 2,5 %

TAUX MAXIMUM : 10%

- Le prlvement fiscal l'importation des biens d'quipement " PFI " :

exonration

29 : Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 . Op.cit.

30 : http://www.ccist.gov.ma/charte.html

2-1-3- Taxe sur la valeur ajoute

Exonration ou remboursement pour les biens d'quipement, matriels et

outillages acquis localement ou imports.

2-1-4- Impt des patentes

Suppression de la taxe variable ;

Exonration pendant les 5 premires annes d'exploitation pour toute personne

physique ou morale exerant une activit professionnelle, industrielle ou

commerciale.

2-1-5- Taxe urbaine

Exonration pendant 5 ans compter de leur achvement ou de leur installation,

pour les constructions nouvelles, les additions de construction ainsi que les

machines et appareils faisant partie intgrante des tablissements de production

de biens ou de services

2-2- Avantages lis la phase d'exploitation

2-2-1- Participation la solidarit nationale PSN

- Suppression de la participation la solidarit nationale sur les bnfices et

revenus passibles de l'impt sur les socits.

- Les bnfices et revenus totalement exonrs de l'IS sont passibles d'une

contribution au taux de 25% du montant de l'IS normalement exigible.

2-2-2- Impt sur les socits IS et impt sur les revenus IR

La charte de l'investissement octroie un rgime fiscal prfrentiel :

- Pour les entreprises exportatrices de produits et services

- Exonration total pendant 5 ans

- Rduction de 50% au del de 5 ans

- Pour les entreprises artisanales dont la production est rsultat d'un travail

essentiellement manuel et pour les entreprises qui s'implantaient dans les

prfectures ou provinces dont le niveau d'activit conomique exige un rgime

fiscal prfrentiel :

- Rduction de 50% de l'IS ou de l'IGR

2-2-3- Provision pour investissement

Construction au profit des entreprises d'une provision annuelle pour les

investissement, en franchise d'impts, elle peut atteindre 20% du bnfice fiscal,

et doit reprsenter au maximum 30% de l'investissement projet en biens

d'quipements, matriels et outillages.

2-2-4- Amortissement dgressif

Application des amortissements dgressifs pour les biens d'quipements.

2-2-5- Taxe sur les profits immobiliers TPI

Exonration de la TPI l'occasion de la premire cession de locaux usage

d'habitation sous rserve que la cession n'ait pas un caractre spculatif et que le

logement prsente un caractre social.

2-3- Avantages additionnels

2-3-1- Prise en charge par l'Etat de certaines dpenses :

En plus des avantages prvus ci-dessus, la charte d'investissement accorde des

avantages supplmentaires dans le cadre de contrats conclure avec l'Etat. Il

s'agit d'une exonration partielle des dpenses d'acquisition du terrain

ncessaires la ralisation de l'investissement, des dpenses d'infrastructure

externe et des frais de formation professionnelle.

Prise en charge par l'tat d'une partie du cot d'amnagement des zones

industrielles implantes dans les provinces et prfectures dont le niveau de

dveloppement conomique justifie une aide particulire de l'Etat.

2-3-2- Mesures d'ordre administratif et foncier :

Cration d'un " Fonds de promotion des investissements "pour comptabiliser les

oprations affrentes la prise en charge par l'Etat du cot des avantages

accords aux investisseurs dans le cadre du rgime des contrats d'investissement

ainsi qu'aux dpenses ncessits par la promotion des investissements.

Construction d'une " Rserve Foncire " destine la ralisation de projets

d'investissement et la dfinition de la participation de l'Etat l'acquisition et

l'quipement des terrains ncessaires l'investissement.

Ce nouveau contexte lgal relatif l'investissement a induit un nouveau rgime

pour les investissements trangers.

Paragraphe III : Mesures incitatives relatives aux entreprises

Les entreprises marocaines bnficient de plusieurs avantages fiscaux en matire

d'investissement afin d'encourager la cration et la promotion des entreprises.

Ces entreprises sont assujetties pour les bnfices qu'elles gnrent, soit

l'impt sur les socits, soit l'impt sur le revenu. 31

1- L'effet de l'IR sur l'entreprise

L'I .R marque incontestablement un effort de simplification, dharmonisation et

de synthse de la fiscalit directe.

En effet, un impt sur le revenu doit seffectuer de prserver la rentabilit, ne

pas heurter le social et ne pas dcourager les investissements.

31 : L'article 6 de la loi de finance n35-05 pour l'anne 2006 a institu le livre d'assiette et de recouvrement qui a remplac l'IGR pat l'IR.

Ainsi, pour mieux connatre linfluence de cet impt sur lentreprise, on doit

sintresser dans une partie lanalyse des diffrents rgimes dimposition et les

insuffisances de cet impt dans lautre partie.

1-1- Analyse des diffrents rgimes dimposition

Trois rgime dimposition sont prvus: celui du rsultat net rel qui est le rgime

de droit commun, le rgime du rsultat net simplifi et celui du bnfice

forfaitaire.

1.1.1- Le rgime net rel (RNR)

Ce rgime est appliqu obligatoirement pour les socits en nom collectif, les

socits en commandit simple et les, associations en Participation.

Cette mesure vise sans doute faire chec la fraude et lvasion fiscale. Mais

la rigueur avec laquelle sont tablies les rgles dvaluation des produits et de

dductibilit des charges demeure comme par le pass un problme entier, lIR

napportant cet gard aucune nouveaut. Ainsi, pour que lIR soit efficace, il

fallait que celui-ci ait t dtermin de telle sorte que les taux ne se contentent

plus daboyer mais aussi de rnordre.32

De plus; la dductibilit des charges, bien qutant faite sous certaines limites,

reste avantageuse pour la socit. 33

Cependant, lentreprise devrait tre reconnue comme un sujet fiscale et non

comme un vritable contribuable en matire de revenus. Ainsi, cultive une

gnration dentreprises responsables en matire fiscale et par voie de

consquence en investissement ne peut se raliser qu travers la rigueur

juridique.

32 : BOBE et LLAUP, fiscalit et choix conomique, dition Calmant Levy, 1978, p. 240.

33 : BEKKALI - BOUTAHLIL, S., la structure financire des entreprises au Maroc, publication de la Revue Marocaine d'administration Locale et Dveloppement, 2001, p. 150Les contribuables sous certaines conditions peuvent opter pour le rgime net

simplifi qui est plus simple que le rgime net rel.

1.1.2- Le rgime net simplifier (RNS)

Cest un rgime intermdiaire entre le rgime net rel et le rgime forfaitaire. Il

sest adapt aux entreprises moyennes.

Ce rgime se distingue du rgime de droit commun par une grande souplesse

dans la tenue des documents et de la comptabilit permettant de dgager le

rsultat imposable. Or, malgr ses souplesses, ce rgime na pas pour effet

dinciter les petites entreprises, les commerants, artisans et prestataires de

services sengager sur la voie dune certaine rationalisation de leurs mthodes

de gestion. Cest pourquoi il est prfrable de mettre en place des structures

dencadrement et de conseil indpendante qui auraient pour mission de prendre

en charge une telle modernisation managriale, en sinspirant de lexprience

franaise des centres de gestion agrs qui se rvle cet gard fructueuse.

En effet, afin dencourager les entreprises adhrer aux nouvelles structures

dencadrement, il serait opportun de leur accorder un avantage fiscal sous forme

dune dduction de 10 ou 20% des bnfices34. Ainsi, travers cette mthode de

gestion, ce rgime peut inciter les entreprises laccumulation, et par voie de

consquence, linvestissement.

De plus, ce rgime permet lentreprise de bnficier dun avantage fiscal en

cas dendettement.

1.1.3- Le rgime forfaitaire

Cest une autre possibilit qui soffre au contribuable. Ce rgime est lui aussi

applicable, sur option.

34 : AKESBI, N., l'impt en mal de revenu, Revue Marocaine de droit et d'conomie de dveloppement, 1991, p. 156.

En effet, sous lempire de llBP, la plupart des professions se plaignaient davoir

tre taxes sur la base de taux de profits forfaitaires qui ne correspondaient plus

la ralit, les taux rels tant devenus au fil des ans beaucoup plus faibles sous

les effets conjugus de laiguisement de la concurrence, dune volution

insuffisante de la demande, de lalourdissement des cots.

Avec lavnement de l'IR, les coefficients forfaitaires sont publis, et les

contribuables continuent de se plaindre des mmes injustices et de la mme

absence de dialogue avec l'administration fiscale.

Au demeurant, le problme de la surimposition des professionnels forfaitaire ne

semble pas donc rsolu par lIR.

De plus, ce rgime laisse la porte grande ouverte aux tentatives de fraude et aux

prlvements de toute nature de la part du dirigeant propritaire puisque les

contribuables relevant de ce rgime sont dispenss de la tenue dune

comptabilit.

En dfinitive, limposition au forfait est une notion clef laquelle est rarement

accord lattention quelle mrite, au Maroc. Elle peut engendrer des effets

nfastes sur le contribuable, et par voie de consquence sur linvestissement. Il

est ncessaire de sattacher davantage amliorer la capacit de

ladministration fiscale.

1-2- Les insuffisances de l'IR

En principe, limpt gnral sur le revenu est le seul qui apprhende la situation

densemble du contribuable et permet donc une prise en compte fine de sa

capacit contributive, ce qui ntait pas le cas pour les anciens impts cdulaires

o chaque type de revenu tait impos sparment.

De plus, limpt gnral sur le revenu est pratiquement le seul qui soit progressif

et capable de rpartir la charge fiscale. Mais malgr les avantages quil prsente,

llR nest pas dpourvu dinsuffisances.

Ainsi, l'IR au Maroc pnalise les revenus bas et moyens et mnage fortement les

revenus levs.

On relve 8 points d'augmentation entre la deuxime et la troisime tranche, 14

points entre la troisime et la quatrime et 9 points entre la quatrime et la

cinquime tranche.

Il apparat que lesprit fiscal de cette mesure est de viser en premier lieu les

tranches les plus porteuses de revenus comme celles des revenus moyens et bas,

et de mnager celles les plus hauts revenus pour renforcer l'assise du capital.

En effet, le problme de la double imposition a t dpass par labaissement de

la charge fiscale globale.

Or, la rduction de la double imposition va contre-courant, surtout dans un

pays en voie de dveloppement o la structure de financement des entreprises

manque considrablement des capitaux propres et o les marchs de capitaux et

les institutions financires ne sont pas dvelopps.

Ainsi, dans ce pays, les bnfices non distribus reprsentent une des principales

sources de financement de la croissance et de lexpansion des socits.

De plus, la rduction de la double imposition des dividendes encourage

gnralement la distribution des bnfices et, par consquent, elle diminue les

bnfices non distribus, ce qui peut porter prjudice lautofinancement des

entreprises un moment o ces dernires ont appeles soulever le dfi de

lintgration de lconomie marocaine dans lconomie mondiale.

En effet, toute mesure susceptible dencourager lautofinancement des

entreprises serait salutaire.

En conclusion, limpt sur le revenu ne peut jouer quun rle limit dans le

Maroc, en raison de la faiblesse de ladministration fiscale, de la maigre

pyramide des revenus, de linexistence dune classe moyenne et de limportance

du secteur traditionnel.

Aprs cette lude gnrale de llR, nous allons passer llude de limpact de

limpt sur les socits (IS) sur les entreprises nationales.

2- L'impact de l'impt sur les socits sur les entreprises marocaines

Ltude de limpact de cet impt prend actuellement de plus en plus

dimportance en raison de la libralisation croissante des changes, de

phnomne de dlocalisation des entreprises et des mouvements des capitaux.

Cet impt a connu, au fil des lois -de finances successives, une srie

daffinements et damlioration qui devaient conduire rendre lentreprise

nationale plus accessible aux mmes avantages que ses homologues

europennes, japonaises, amricaines et autres.

Dans ce cadre, on va essayer dtudier dun ct l'valuation du poids de l'IS et

de lautre ct, limpact du rgime incitatif sur les entreprises.

2-1- Essai dvaluation du poids de limpt sur les

Socits

Dans ce cadre, on va chercher analyser le taux nominal de l'IS, les rgles

dassiette, paramtres dcisifs prendre en considration pour valuer, dune

manire plus proche de la ralit, le poids de l'IS sur les entreprises.

2.1.1- Taux nominal de l'IS: Quelle indication?

La baisse de taux nominal de II .S est devenu un instrument habituel de toute

politique fiscale envisage par les pays dvelopps et/ou sous- dvelopps lors

de la rforme de leurs rgimes fiscaux, L'objectif vis consiste en une recherche

de la comptitivit des entreprises. Deux approches sont exposer: 35

Lapproche traditionnelle prne que labaissement du taux nominal

dimposition offre lentreprise une aisance financire lui

permettant dinvestir et de se perfectionner. La critique adress

cette approche est que rien ne garantit que ce surplus de bnfices

soit affecte des postes productifs.

La seconde approche veut que labaissement du taux de l'IS

entrane une baisse du cot dusage du capital, ce qui amliore la

comptitivit des entreprises.

Au Maroc, le taux nominal de l'IS a t considre lev aussi bien de la part des

investisseurs nationaux quinternationaux. De plus lexistence dun secteur

entirement dfiscalis (secteur agricole), et dun secteur informel trs

dvelopp o la contrebande fait loi, incite les firmes marocaines la fraude

fiscale 36. Elles ne raisonnent plus en question davantage fiscal, elles prfrent

ne rien payer lEtat.

Bien que le gouvernement ait fait un effort pour la baisse de ce taux, il reste

lev. Il est de 35% ce qui dpasse les normes internationales.

En comparaison, le taux dimposition est de 35% en Espagne, au Mexique, et

en Tunisie, 31% au Portugal et de 34% en Autriche 37. Il est de 25% au Brsil et

au Taiwan, de 26% Singapour, de 30% en Indonsie, en Malaisie et en

Thalande et de 33% en Argentine, en chine Populaire et en Pakistan 38. Ainsi,

ces taux expliquent en partie lattrait important des investissements trangers

dans ces pays.

35 : EL AKKOUCHI, A., fiscalit et comptitivit..op.cit, p. 207-20836 : BEKKALI - BOUTAHLIL, S., la structure financire au Maroc, publication de la Remald,n28, 2001, p. 148 37 : Dictionnaire Permanent Fiscal, fiscalit des Etats membres de l'UE, dition lgislative, 1996.38: Jibayat, n1, 1er trimestre 1998.

2.1.2- Rgle dassiette:

Gnralement, la dtermination du bnfice imposable obit des rgles plus ou

moins semblables.

Les amortissements

Les amortissements sont dductibles du rsultat fiscal. Ce qui influe fortement

sur le taux effectif dimposition et indirectement sur le cot dusage du capital.

Son impact dpend de la lgislation fiscale, de la rentabilit de lentreprise ainsi

que de limportance et le rythme de renouvellement des immobilisations.

Il est donc constitutif dune rduction dimpt payer et devient en consquence

promoteur de croissance39.

En effet, grce la relation amortissement-autofinancement-investissement,

lamortissement constitue une variable stratgique de la croissance de

lentreprise et du financement propre de celle-ci.

Les provisions:

Sous certaines conditions, les provisions sont admises en dduction de la base

imposable des entreprises. Elles peuvent avoir un impact sur la comptitivit par

le biais de la rduction dimpt quelles engendrent.

Les principales provisions couramment pratiqus par les entreprises et

fiscalement dductible sont: les provisions pour dprciation et les provisions

pour risque.

Compar aux rgimes de provisions applicables dans dautres pays, le rgime

marocain fournit un avantage plus ou moins apparent aux entreprises qui y sont

assujetties.

39 : VITRY, D., la fiscalit directe dans la croissance de l'entreprise, dition PUF, 1993-1994, p.14

Le rapport dficitaire

Au Maroc, le dficit dexploitation dun exercice peut tre dduit du bnfice

des exercices suivants jusquau quatrime exercice qui suit lexercice

dficitaire40.

Ainsi, les entreprises nationales sont dsavantages par rapport celles

trangres, et ce, deux niveaux:

* la non admission du report dficitaire en arrire.

* La priode du report en avant est moins courte au Maroc; sept ans en Espagne,

six ans au Portugal et dune dure illimite dans plusieurs pays (Pays- Bas,

Belgique, sude, France, Allemagne).

Recouvrement de limpt:

Au Maroc, avant 1990, le paiement seffectuait pendant lexercice suivant celui

au cours duquel taient raliss les bnfices.

Depuis, la loi de finances rectificative pour 1990 a limin ce dcalage en

instituant le rgime dacomptes provisionnels qui sont au nombre de quatre

acomptes. Ainsi, les versements devraient tre effectus spontanment avant

lexpiration du 3me, 6me, 9me et 12me mois suivant la date douverture de

lexercice comptable en cours.

En effet, lesprit fiscal du systme des acomptes provisionnels consiste

oxygner la trsorerie de lentreprise du fait que celle-ci peut acquitter limpt

en plusieurs lois, ce qui est favorable au financement des projets.

Toutefois, malgr ces avantages, ces acomptes ne sont pas dpourvus

dinconvnients, puisque lentreprise est oblige de sacquitter de son impt

avant mme la ralisation des revenus imposables. Cela consiste donc en une

avance de fonds en faveur du trsor public sans aucune contrepartie, surtout si

lentreprise ralise un bnfice infrieur celui de lanne de rfrence.

40 : Article 11 de la loi n24-86 instituant l'impt sur les socits

2-2- L'effet incitatif de limpt sur les socits:

Limposition des socits, rgie par llS, comporte des dispositions stimulatrices

de linvestissement productif qui est un lment de la rentabilit et de la

comptitivit des entreprises.

Ainsi, on sera oblig, par souci de logique et de simplification, denvisager

limpact de lIS sur les restructurations des entreprises dans un premier point,

puis on va tudier les mcanismes incitatifs et leurs insuffisances dans un second

point.

2.2.1- Limpact de I I.S sur les restructurations des entreprises

En rponse aux exigences de mondialisation, les entreprises sont appeles

restructurer. Ainsi, les restructurations obissent souvent un impratif

stratgique: Crotre, en privilgeant soit la croissance interne, soit la croissance

externe. LIS est un lment plus au moins dterminant de cette croissance.

La croissance interne:

Pour assurer sa croissance, lentreprise puise son financement soit en recourant

au march financier, soit en assurant son propre financement. Ainsi, le choix

entre ces deux financements est influenc par la fiscalit.

- Le recours lautofinancement est encourag pour plusieurs raisons dordre

conomique. Ainsi, linstitution de mesures fiscales en faveur de

l'encouragement des entreprises consolider leurs fonds propres est, sans doute,

le rsultat de constats alarmants des pratiques de financement des entreprises

marocaines 41. Les tudes officielles, au mme titre que les recherches

acadmiques, saccordent affirmer que le secteur productif national accuse une

grave sous capitalisation. 42

41 : Economia, n2, Mars 2006, Casablanca, p.2242 : Idem

De mme, il serait souhaitable, pour une amlioration des fonds propres

dinstaurer le report en arrire du dficit, denvisager une exonration totale, des

augmentations de capital quelque soit leur forme et qui sont soumises aux droits

denregistrement au taux de 0,50%, et denvisager encore la dductibilit totale

des dividendes et enfin, la suppression de la double imposition de la

rmunration des fonds propres.

Toutefois, le recours lemprunt reste le mode de financement le plus

avantageux fiscalement.

-L e recours aux financements extrieurs devient ncessaire pour une entreprise

se trouvant dans une situation dautofinancement insuffisante.

Au Maroc, plusieurs efforts sont dploys pour faciliter le recours lemprunt:

* La gnralisation de la taxe sur les produits de placement revenu fixe aux

produits des titres mis par lEtat ou garantis par lui.

* Linstauration dun rgime fiscal particulier des OPCVM ayant pour objectif

dencourager la mobilisation de lpargne et sa canalisation vers le march

financier:

*Lextension de lexonration temporaire de cinq annes concernant la taxe aux

immeubles acquis par les socits de Crdit-Bail.

De plus, leffet de levier de la dette et la comptabilisation des frais des emprunts

parmi les charges dexploitation des entreprises, sont lorigine, des avantages

en faveur du recours des fonds demprunt43.

Ainsi, daprs BOUTAHLIL -BEKKAL1.S44, lemprunt quil soit long ou

court terme procure un avantage fiscal qui est gal aux intrts payer

multiplis par le taux de l'IS.

43 : Economica, n2, Mars 2006, Casablanca, p.2244 : BEKKALI BOUTAHLIL S., la structure financire.op.cit, p. 145Enfin, la tendance de la fiscalit marocaine du financement est aujourdhui en

faveur dun assainissement du passif des entreprises, en ce quelle incite les

entreprises chercher un certain quilibre de la structure financire entre les

fonds propres et les fonds emprunts45.

La Croissance externe:

Le dveloppement des entreprises par croissance externe entrane des

modifications dordre structurel. Les procds juridiques de croissance externe

sont:

* Les transferts dactifs (fusion, absorption,...)

* La prise de participation (contrle et cration de filiales)

* Les accords et liaisons contractuels.

On va se limiter ltude de la fiscalit des fusions et de la cession dlment

dactif.

-Rgime particulier des fusions:

Pour permettre toute mutation de tissu productif selon les exigences de

comptitives et afin de pousser les entreprises rechercher la taille optimale, le

lgislateur a prvu un rgime fiscal particulier (Article 20 de l'IS) pour les

oprations de fusions des socits. Ce rgime consiste neutraliser le poids des

impts qui seraient exigibles loccasion de cette opration, notamment l'IS et

les droits spciaux de mutation.

-Cessions dlments dactif:

La cession dlment juste dactif constitue un moyen de modernisation des

entreprises. Elle facilite leur transmission, le renouvellement du tissu productif

et le recentrage sur quelques mtiers jugs stratgiques.

45 : Economica, n2, Mars 2006, Casablanca, p.22.

Au Maroc, daprs larticle 1 9 de la loi n 24-86 instituant l'IS et larticle 18

rgissant l'IR, le profit rsultant des cessions d'lments corporels ou incorporels

de lactif immobilis et des titres de participation sont compris dans la base

imposable des dits impts aprs application dabattements moduls en fonction

du dlai coul entre lanne dacquisition des dits lments et celle de leur

cession.

2-2-2- Les mesures dencouragement aux investissements

Conformment aux stipulations des articles 8 et 9 de la loi de finances

transitoire, des incitations sont octroyes aux:

* Entreprises exportatrices de bien et de services: elles bnficient de

lexonration total de l'IS pendant une priode de 5 exercices compter de celui

auquel se rattache la premire opration dexportation et dune rduction de

50% ddit impt au-del de la priode prcite.

* Entreprise implantes clans certaines rgions dont le niveau de dveloppement

conomique ncessite un traitement fiscal prfrentiel. Elles bnficient dune

rduction de 50% de l'IS et de l'IR pendant une priode de cinq exercices

conscutifs compter de la date du dbut dexploitation.

* Entreprises artisanales qui bnficient dune rduction de 50 % de l'IS ou de

lIR pendant les cinq premiers exercices conscutifs suivant la date du dbut de

leur exploitation. En plus de ces incitations, on site lexonration pour

rinvestissement des profits rsultant des cessions dlments actifs immobiliss

et des titres de participations.

2-2-3- L'IS et linvestissement immatriel

Les incitations manant de l'IS portent toujours sur les oprations dacquisition

des matriels, outillages et biens dquipement ncessaire la ralisation

dinvestissement. Alors que linvestissement immatriel (Recherche et

Dveloppement) est devenu plus dcisif dans la dtermination de la

comptitivit des entreprises, et surtout dans une priode de profondes mutations

technologies, et o linvestissement devient de plus en plus informationnel.

Toute fois, au Maroc, les incitations fiscales portent toujours sur les biens

matriels. Ce qui cre des distorsions en faveur des investissements corporels au

dtriment de ceux immatriels.

La solution est donc de stimuler la recherche et sa diffusion industrielle.

Linstrument fiscale est lun des moyens, et ce, afin de triompher de la

concurrence et relancer les entreprises peu performantes.

Ainsi, la loi de finance 1998/1999 a largi le champ dutilisation de la provision

pour investissement aux oprations de restructuration et aux dpenses de

recherche et de dveloppement, Cependant, cet largissement reste limit.

Seulement 10% de cette provision pourrait tre affecte ces dpenses. Pour

permettre aux entreprises de raliser et financer des oprations de recherche et

dveloppement ainsi que pour leur restructuration et lamlioration de leur

productivit et leur rentabilit conomique, larticle 8 de la loi de finances pour

lanne 1999/2000 a modifi et complt les dispositions de larticle 7 bis de la

loi n 24-86 relative l'impt sur les socits et ce par la suppression de toute

limitation.

2-2-4- LIS et les petites et moyennes entreprises

Etant considres comme des entits contribuant la comptitivit globale, les

petites et moyennes entreprises mriteraient dtre lobjet dune attention

particulire.

Au Maroc, malgr la place quoccupent les petites et moyennes entreprises dans

le tissu conomique et contrario du discours officiel voulant lencouragement

de ces entits, les petites et moyennes entreprises restent dsavantages.

Elles sont dsavantages par rapport la grande taille, au niveau national, pour

les raisons suivantes:

- aucune disposition explicite na t prvue par les textes fiscaux en leur faveur.

- les petites et moyennes entreprises, gnralement non constitues en socits,

sont rgies par llR dont les taux sont progressifs et de loin suprieurs celui

proportionnel de lIS ce qui constituerait un srieux obstacle leur

autofinancement.

- Elles ont videment plus de mal se conformer aux exigences comptable et

fiscales.

Mais au niveau international, l'importance octroye la petite entreprise par les

pouvoirs publics des pays dvelopps est trs remarquable. En France, par

exemple, le rgime accord la micro entreprise leur a t tendu. Il les

affranchit de la TVA et les fait bnficier dun abattement de 70% du produit

imposable et leur offre le rgime simplifi en matire comptable et dclarative.

Enfin, notons quune politique fiscal, dans son ensemble, ne pourrait aboutir

des rsultats concrets que si elle constitue une sous -stratgie de politique

conomique cohrente qui prend en considration tout le contexte conomique

et social affectant ces entits.