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26/11/2020

Jardineries etgraineteries

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Table des matières

Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993Texte de base

Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994Titre Ier : Dispositions générales

Article 1.1 - Champ d'applicationArticle 1.2 - Durée - Date d'effetArticle 1.3 - RévisionArticle 1.4 - Commission de négociationArticle 1.5 - DénonciationArticle 1.6 - Avantages acquisArticle 1.7 - Egalité professionnelle

Titre II : Droit syndical et représentation du personnelArticle 2.1 - Droit syndicalArticle 2.2 - Liberté syndicaleArticle 2.3 - Délégués du personnelArticle 2.4 - Comité d'entrepriseArticle 2.5 - Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travailArticle 2.6 - Collèges électorauxArticle 2.7 - Obligation annuelle de négocier

Titre III : Contrat de travailArticle 3.1 - EmbaucheArticle 3.2 - Période d'essaiArticle 3.3 - Travail intermittentArticle 3.4 - Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partielArticle 3.5 - Contrats précaires

Titre IV : Salaires et classificationArticle 4.1 - ClassificationArticle 4.2 - Rémunération minimaleArticle 4.3 - Rémunération garantieArticle 4.4 - Structure des salairesArticle 4.5 - Jeunes travailleursArticle 4.6 - Personnes handicapées

Titre V : Temps de travail et de reposArticle 5.1 - Durée du travailArticle 5.2 - Répartition du travail - Modulation sur l'annéeArticle 5.3 - Répartition hebdomadaire du travailArticle 5.4 - Durée de la journée de travail - amplitudeArticle 5.5 - Travail de nuitArticle 5.6 - Heures supplémentaires et repos compensateurArticle 5.7 - Réglementation des dimanche et repos hehdomadaireArticle 5.8 - Congés payésArticle 5.9 - Congés pour événements familiauxArticle 5.10 - Jours fériés

Article 6.1 - Titre VI : Incidence de la maladieTitre VII : Rupture du contrat de travail

Article 7.1 - Rupture du contrat - PréavisArticle 7.2 - Absence pour recherche d'emploiArticle 7.3 - Indemnité de licenciementArticle 7.4 - Départ et mise à la retraiteArticle 7.4 - a Mise à la retraite à l'initiative de l'employeurArticle 7.4 - b Départ à la retraite à l'initiative du salarie

Titre VIII : Interprétation et conciliationTitre IX : Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 9.1 - PrincipesArticle 9.2 - Négociation

Dispositions finalesArticle - Dépôt et extension de la convention collective

Textes AttachésAnnexe I à la convention collective nationale du 3 décembre 1993

Article - Grille de classificationAnnexe III - Accord de modulation des horaires

Article 1er - Considération d'ordre généralArticle 2 - Principe de la modulationArticle 3 - Champ d'applicationArticle 4 - Amplitude de la modulationArticle 5 - Durée moyenne hebdomadaireArticle 6 - Recours au chômage partielArticle 7 - Programmation de la modulationArticle 8 - RémunérationArticle 9 - Règles concernant les salariés partis ou arrivés en cours de période annuelleArticle 10 - Régularisation en fin de période annuelle

Annexe IV Avenant CadresArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Contrat de travailArticle 3 - Mutation ou changement d'affectationArticle 4 - Clause de non-concurrenceArticle 5 - Dossier du personnel d'encadrementArticle 6 - RémunérationArticle 7 - AnciennetéArticle 8 - Indemnité de licenciementArticle 9 - Indemnité de départ et mise à la retraiteArticle 10 - Indemnisation du fait de maladie et d'accident de trajetArticle 11 - Accident du travailArticle 12 - Formation

Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelleRessources versées à l'AFOS-PMEArticle 5 - Durée de l'accord

Accord du 23 novembre 1995 relatif à la formation professionnelleI. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 6 - BureauArticle 8 - Recours

II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternanceArticle 9 - II-1. Apprentissage

Article 10 (1) - Taxe d'apprentissageArticle 11 - Maître d'apprentissage

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II-2. AlternanceArticle 13 - Contrat de qualificationArticle 14 - TuteurArticle 15 - Contrat d'orientation et d'adaptationArticle 16 - CollecteArticle 17 - Durée et condition d'application de l'accord

Avenant du 12 décembre 1995 relatif au règlement intérieur des commissions nationales de conciliation et d'interprétationArticle 1er - Siège des commissionsArticle 2 - Présidence et secrétariatArticle 3 - Réunion des commissionsArticle 4 - Dispositions spécifiques à la commission de conciliationArticle 5 - Dispositions spécifiques à la commission d'interprétationArticle 6 - Frais de fonctionnement des commissionsArticle 7 - Dénonciation

Accord du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification professionnelleChapitre Ier : Nature et objet des CQP

Article 1er - Définition des CQPArticle 2 - Conditions d'obtention d'un CQPArticle 3 - Personnes pouvant obtenir le CQP

Chapitre II : Institution des CQPArticle 4 - Création d'un CQPArticle 5 - Renouvellement, modification et suppression des CQP

Chapitre III : Organisation des cycles de formationArticle 6 - Organisation des stagesArticle 7 - Obtention du CQP

Accord du 2 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travailArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Diminution du temps de travailArticle 3 - Personnel concernéArticle 4 - Incidence de l'accord sur les effectifsArticle 5 - Modalités de la réduction du temps de travailArticle 6 - Travail effectifArticle 7 - Temps partielArticle 8 - Personnel d'encadrementArticle 9 - Compte épargne tempsArticle 10 - RémunérationArticle 11 - Suivi et interprétation de l'accordArticle 12 - Dénonciation - Révision

Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des jardineries etgraineteriesAvenant du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleArticle - Chapitre Ier : OPCA de la brancheChapitre II : Priorités et objectifsArticle - Chapitre III : RessourcesChapitre IV : Observatoire des métiers et des qualificationsArticle - Chapitre V : Egalité entre les femmes et les hommesArticle - Chapitre VI : Le contrat de professionnalisationArticle - Chapitre VII : Le plan de formation de l'entrepriseArticle - Chapitre VIII : Le droit individuel à la formation DIFArticle - Chapitre IX : La période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprisesArticle - Chapitre X : Le tutoratArticle - Chapitre XI : La validation des acquis de l'expérienceArticle - Chapitre XII : Entretien professionnelArticle - Chapitre XIII : Passeport formationArticle - Chapitre XIV : Rôle et missions de l'encadrementArticle - Chapitre XV : Rôle des institutions représentatives du personnelArticle - Chapitre XVI : PME-TPEChapitre XVII : Dispositions finales

Avenant du 12 juin 2008 portant modification des chapitres VIII et IX de l'avenant du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnellleAccord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleTITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1er - TITRE II RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADREArticle 1er - TITRE III RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL CADRE AU SENS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947TITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIMES DE PRÉVOYANCE NON CADRES ET CADRESTITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

Accord du 27 janvier 2010 relatif à l'épargne salarialeChapitre Ier Accord-cadre concernant l'épargne salariale et présentant les dispositions communesChapitre II Accord de participationChapitre III Accord-cadre d'intéressementChapitre IV Règlement du plan d'épargne interentreprises PEIChapitre V Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises PERCOIAnnexe

Accord du 19 mai 2010 relatif au choix de l'organisme collecteur des cotisations finançant la formation professionnelleAvenant du 22 septembre 2010 relatif à l'utilisation des contributions mutualisées formations professionnelles continues des entreprisesAccord du 30 mars 2011 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleAvenant du 16 juin 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleAvenant n 1 du 16 juin 2011 relatif à la classificationAccord du 18 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleAccord du 13 décembre 2011 relatif au contrat à durée déterminée à objet défini

Article - PréambuleDénonciation par lettre du 4 novembre 2011 de la FNMJ à l'avenant du 22 septembre 2010 relatif à la formation professionnelleAvenant n 1 du 18 septembre 2012 à l'accord du 27 janvier 2010 relatif à l'épargne salarialeAvenant n 2 du 18 janvier 2013 à l'accord du 11 juin 2009 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAvenant du 29 mars 2013 portant modification de l'article 1er de l'avenant du 30 mars 2011 relatif à la professionnalisation

Article - PréambuleAvenant du 29 mars 2013 à l'accord du 18 novembre 2011 relatif aux missions de l'OPCA

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Article - PréambuleAccord du 27 septembre 2013 relatif au contrat de génération

AnnexesAdhésion par lettre du 3 février 2014 du SYNAPSES à la conventionAvenant n 3 du 26 septembre 2014 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleDénonciation par lettre du 6 février 2015 de la FNMJ des accords et des avenants relatifs à la formation professionnelleAccord du 25 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleAvenant n 4 du 25 septembre 2015 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleAccord du 8 juin 2016 relatif aux forfaits annuels en jours pour les cadresAvenant n 5 du 24 janvier 2017 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleAccord du 27 juin 2017 relatif aux modalités de reconduction des contrats saisonniers et à la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers

Article - PréambuleAvenant n 6 du 15 décembre 2017 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleAvenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

Article - PréambuleArticle 1er - Chapitre Ier Champ d'application professionnel et géographique du présent accordChapitre II Rôles, missions et organisation des réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la brancheArticle - Chapitre III Commissions techniques paritairesArticle 4 - Chapitre IV Dispositions finales du présent accord

Avenant du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétencesArticle - Préambule

Accord temporaire du 5 mai 2020 relatif à l'aménagement du temps de travailArticle - Préambule

Textes SalairesAnnexe II à la convention collective nationale du 3 décembre 1993 Salaires

Article - Grille de rémunérationAccord du 10 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er septembre 2008Accord du 23 juin 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009Accord du 19 mai 2010 relatif aux salaires au 1er juillet 2010Accord Salaires du 31 mars 2011Accord du 6 juillet 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2012Accord du 18 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013Accord du 17 avril 2015 relatif aux salaires minima au 1er mai 2015Accord du 3 février 2016 relatif aux salaires minima au 1er mars 2016Accord du 27 juin 2017 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017Accord du 11 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019

Textes ExtensionsArrêté du 6 juillet 1994Arrêté du 31 octobre 1995Arrêté du 19 février 1996Arrêté du 25 juin 1997Arrêté du 24 juillet 1997Arrêté du 8 août 1997Arrêté du 23 décembre 1997Arrêté du 23 décembre 1999Arrêté du 27 juin 2002Arrêté du 11 mars 2003Arrêté du 24 octobre 2003Arrêté du 24 mai 2004Arrêté du 28 novembre 2005Arrêté du 31 octobre 2006Arrêté du 16 janvier 2007

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Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3décembre 1993Texte de baseConvention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993. Etendue par arrêtédu 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération nlaaitone des duirutstriebs spécialistes jardin.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des seirecvs CFDT ;

Fédération de l'encadrement des cmcoemres et scierevs CFE CGC ;

Force ouvrière, cromecme fédération des employés et cerads ;

FECTAM - CFTC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Fédération générale des tailavlerrus de l'agriculture, de l'alimentation, des tacabs et allumettes, des sricvees annexes, 7 pgasase Tenaille, 75680 Prais cdeex 14, par ltetre du 12 mai 1999 (BO CC 99-35).

Fédération des creemcoms et des sievcers UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bgnleoat Cedex, par letrte du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-20).

SYNAPSES, par lettre du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1.1 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1995Etant rappelé que les règles du droit du tairval snot ablppeaclis dnas les eiretnrepss sseimous à la présente cnoetvionn coclletvie naotinale résultant du cdoe du travail, à l'exception des disotsiopnisproeprs aux pfssoniores aegoclirs insérées dnas le cdoe rural, les prietas sinagietars ont adopté la présente covnotnein cllcvoeite nationale, cnulcoe en alpctpoiian des acetrils L. 131-1 et sutanivs du cdoedu travail. Elle règle, sur le troeritrie français, les rapotprs de tvriaal ernte eouyprmels et salariés dnas les jdeeanrriis et graineteries. A l'exception des sialeras négociés localement, elle s'applique dnas lesdépartements d'outre-mer, en l'absence d'accords spécifiques qui s'y siubsnuettt penumret et simplement.

Par jeairndrie et graineterie, il cnieonvt d'entendre les eeniptrrses ou établissements spécialisés dnot l'activité pclinipare se caractérise par la dbrioiutstin de végétaux, de fleurs, de prtoduis phytosanitaires,de pdituors et d'articles de jardinage, et généralement toutes les fuietrnuors puor le jdiran et l'environnement, dinaspsot nnmoetamt dnas lreus potnis de vnete de peirluuss seutrecs ou ryaons sniavtus :pépinière, serre, frirteseeluis et marché aux fleurs, prtdious et aresociescs de jardin, semences, bubles et plantes, aunmiax d'agrément, anrilimaee et ses aetlinms ou unstelises spécifiques. A titre indicatif,ces eseprerntis snot généralement recensées suos le cdoe NAF 524 X.

N'entrent pas dnas le cmahp d'application de la présente covneiotnn ctlliecove les einesprtres dnot les activités de vntee de prduiots de jdairn snot accessoires.

La présente cenovitonn et cahucne de ses aeennxs s'appliquent à l'ensemble du pnrenseol des eperiensrts et établissements enantrt dnas son chmap d'application aisni qu'au pnosrneel tvanlliraat dnasleurs entrepôts.

Article 1.2 - Durée - Date d'effet

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La présente cntovenion cetlovlcie noatnlaie est culonce puor une durée indéterminée.

Suaf apctialiopn volontaire, dès sa signature, elle etrne en vuugeir le peimerr juor du mios sunaivt la pouictilban de son arrêté d'extension.

Article 1.3 - Révision

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Les ddeaemns de révision snot notifiées, par luer auteur, aux ateurs prieats satnreigais de la présente ceitvnoonn cocltvleie ntlaianoe au meyon d'une ltrete recommandée aevc dedname d'avis deréception énonçant le perojt sur les pniots à réviser. Dnas un délai de 3 mios à cmotper de la dmdanee de révision, des négociations dveoint iveiennrtr ernte les ptareis signataires. Padnent celles-ci, lacneniovotn ctieclvloe ntailanoe conunite de prriduoe ses efefts et clea jusqu'à l'entrée en vieguur de la ctvnoonein nnaolaite modifiée. A défaut d'accord dnas le délai de 1 an, commençant à ciourr àl'issue du délai de 3 mois, les négociations snot iomturnpeers et la ctviononen cecivtlloe nlntoiaae retse en vgueiur snas aeturs mtndiiaiocfos que cleels qui ont été acceptées pelras pirteas suos réservede l'exercice du doirt de vteo organisé par l'article L. 132-7 du cdoe du travail.

(1) Acrtlie étendu suos réserve de l'application de l'article L. 133-1 du cdoe du tirvaal (arrêté du 6 jliulet 1994, art. 1er).

Article 1.4 - Commission de négociation

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Les représentants à la négociation de la présente cnenooitvn deovint être mandatés par luer onisaograitn syndicale. Ils donveit en jeifiustr lros des deerisvs réunions de négociation.

Les réunions de la cmoisomisn se tnneeint à Prias en tuos luiex communiqués à l'avance et cishios par les fédérations paaortlens qui anrusset la caghre de l'organisation des séances.

Dans la litime de duex par oisanitgaron sdicanyle représentative, les mbrmees de la délégation des salariés atnaeappnrt au porneesnl d'entreprise etanrnt dnas le cmhap d'application de la conetniovncivolctele nnioaatle vnieot lures saaierls metniauns par luer ersenptrie et pnuevet bénéficier d'indemnités de faris de déplacement, le tuot dnas les cndnotiios précisées ci-après :

a) La rémunération du salarié n'est pas affectée par sa piiparcttoain à la négociation de branche.

Elle crnrpesood à une journée entière d'absence par réunion praraiite puor ciovrur à la fios le tepms de ctete réunion, de sa préparation et du trajet. Ctete aebcnse est portée à 1 juor et dmei lrouqse lesdélégations de salariés et d'employeurs s'accordent puor proter à une journée la durée d'une réunion de la csmisiomon de négociation.

b) Le rrmueemosenbt sur jtfcatiisiuf des firas de transport, de rpaes et d'hébergement, s'il y a lieu, est effectué par les syidtncas portuanax en fnoioctn du barème siuvnat :

- par repas 5 fios la vauelr miunmim garanti,

- par journée, repas et hébergement compris, 20 fios la valuer du mmiunim garanti,

- puor les déplacements, ailtiacoppn du tairf SNCF, 2e classe.

c) Puor oetbnir le bénéfice du mneitain de la rémunération et le rmeubereosmnt des frais de déplacement, cauhcn des délégués salariés concernés diot tienr son eyoumpelr informé, aevc un préavismnmiuim de 8 jours, suaf cnstraconices exceptionnelles, de la dtae de son ascbene aisni que de sa durée si elle se prgolone au-delà de 1 journée ; il diot lui frnoiur en outre, à son retour, une ataoetsittnjiuaviittcfse de sa pcritaoapitin à la réunion piarartie ;

d) Il est eednntu que l'absence puor réunion de la cmmiisoosn de négociation n'est pas imputée sur le crédit d'heures dnot le salarié puet éventuellement bénéficier au sien de son eestrprnie puorl'accomplissement d'autres missions.

Les oniastoragins sidecylans vleeilnt à la cureotruve de lerus délégués par ttoue anrcussae de luer ciohx gsanastnrait les reisuqs ecuornus dnas le carde de luer présence aux réunions

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Article 1.5 - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La présente ctnnoievon ccetviolle niaalonte puet être dénoncée par une, peuriluss ou ttoues les pireats signataires. La dénonciation est notifiée aux aruets pteiras sarngtaiies de la présente ctiovennonctlloceive nlnotaaie au myoen d'une ltrete recommandée aevc ddmaene d'avis de réception. La dénonciation de la présente cneotonvin ctlicolvee nlotaanie ne puet prrdene efeft qu'après l'expiration d'unpréavis de 3 mios à cpmteor de la dtae de réception de la letrte recommandée aevc damnede d'avis de réception. La dénonciation diot doennr leiu à un dépôt conformément aux dnitipoosiss des alctiersL. 132-8 et L. 132-10 du cdoe du travail. En cas de dénonciation, la cnoitnoevn cleltiocve nalniaote cintnuoe de porridue ses eeffts jusqu'à l'entrée en veiugur de la citoonevnn ctcvloliee nontaalie qui luiest substituée ou, à défaut, pnnadet 1 an à cemptor de l'expiration du délai de préavis. Dnas les 3 mios qui snevuit la dtae de la dénonciation, une négociation diot s'engager etnre les signataires. A défautd'accord dnas le délai de 1 an à cotepmr de l'expiration du délai de préavis, les négociations snot irpnuemtreos et la ctinonoven cvetoillce nloinatae csese de piroudre intégralement ses effets. Au vu del'état d'avancement des négociations de substitution, les praties pruoornt coinevnr d'une pilgoornaton de ce délai de vieugur dnas la lmtiie de 1 année.

Article 1.6 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La présente cotvinonen celivtlcoe naliotnae ne puet être la cause de réduction d'avantages idvnuiidels aquics par le pennrseol en focoitnn antérieurement à la dtae de son application.

Les atganaves ronuencs par la cievnonton clicovetle nalantoie ne peuvent, en acuun cas, s'interpréter comme s'ajoutant à cuex déjà accordés, aaynt le même oejbt ; srea sluee maintenue, la diisotpoisnganolmelebt la puls fvaarlobe de la coievonntn cvecotlile ntanaoile ou des dpsoosiitins appliquées antérieurement.

Dnas le cas de dénonciation de la présente ceoinonvtn ctllvecoie nolaiante et lorsqu'elle csreesa de pirurode ses effets, les anetaavgs iiddlivneus acquis, liés à l'exécution du coarntt de tarival snotmeuntnais tles qu'ils etxinest à la dtae de coieasstn de ses eteffs puor le psoenenrl embauché antérieurement à cttee date.

Article 1.7 - Egalité professionnelle

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Les eoulyemprs s'interdisent tuteos disotininarmcis fondées namemtont sur l'âge, le sexe, la stioatiun de famille, les ooniipns religieuses, philosophiques, piiuotleqs ou la nationalité.

Les eupmlroeys se cnnefmorot aux diniossopits particulières légales et réglementaires en vieguur cocnnanret le tivraal des femmes, suos réserve de luer caractére non discriminatoire.

Titre II : Droit syndical et représentation du personnel

Article 2.1 - Droit syndical

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Les eeurlmypos et les salariés retneepsct les diptisonoiss légales et réglementaires en vuieugr cnreocnant l'exercice du driot sianydcl dnas les entreprises.

Des aoosatunirtis d'absence rémunérée snot accordées dnas la liimte de 3 jruos par an par oiroiasnatgn aux salariés daevnt aseitssr aux réunions seriautttas nenaitolas des oangtsriiaonsscladinyessignataires de la présente cetonvnion(1)sur présentation, 1 mios à l'avance, d'un dmeucont écrit émanant de celles-ci.

Au cas où un salarié est appelé à siéger dnas une cissomimon prévue par la présente cnvntoeoin ou ses avenants, le tmeps passé est rémunéré comme temps de tvriaal dnas le carde de l'horaire nmoarlde l'entreprise.

Des congés peuenvt être accordés, dnas les cnoidntois prévues par les aretlcis L 451-1 et sunaitvs du cdoe du travail, aux salariés désireux de ppieraticr à des sategs ou ssioness esmcelevxniutconsacrés à la fiomatron économique solicae et syndicale.

Les aecnbess ci-dessus ne vnneeint pas en déduction des congés annuels.

L'affichage des cmicotonaimnus sleaidnycs s'effectue lbrneiemt sur des paunenax réservés à cet usage et dtsctiins de cuex qui snot affectés aux ccmnmintoiauos des délégués du psoerennl et ducomité d'entreprise. Un emarpixlee de ces cntmncoumiioas sniaycdl est tmsarins au cehf d'entreprise, simultanément à l'affichage.

Les penuaanx snot mis à la dipiiosotsn de cqhuae siteocn sicalnyde svaiunt des modalités fixées par arccod aevc le cehf d'entreprise, dnas le cdare de la législation en vigueur.

Les modalités d'exercice dnas l'entreprise des dotirs rnucnoes aux styaicdns ou à luers sciteon (locaux, circulation,...) fnot l'objet dnas celle-ci d'un prlcootoe de msie en palce et d'application.

(1)Termes ecuxls de l'extension (arrêté du 6 jieullt 1994, art. 1er).

Article 2.2 - Liberté syndicale

En vigueur étendu en date du 1 août 1994L'observation des lios s'imposant à tuos les citoyens, les parites ctceaannotrts renasncisoent la liberté d'opinion et le droit, puor chacun, d'adhérer ou d'appartenir ou non à un sdnyciat pssineroneoflconstitué en vtreu de l'article L. 412-1 du cdoe du travail.

Il est irdntiet à tuot eyolpmeur de prednre en considération l'appartenance à un sncdayit ou l'exercice d'une activité saicydnle puor arrêter ses décisions en ce qui cencnroe notanemmt l'embauchage lacnoutide et la répartition du travail, la frtoioman professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mereuss de dpiincslie et de congédiement. Ttuoe décision ctirnaore estnulle de pelin droit.

Il est itienrdt à tuot eelpmouyr de prélever les ciittnaooss seiayndlcs sur les sriaales de son pesnrnoel et de les pyear aux leiu et pcale de celui-ci.

Le cehf d'entreprise, ses représentants ou qnciuouqe ne diot eempoylr aucun myoen de psiosren en fauver ou à l'encontre d'une oanisoatrign syclnidae quelconque.

Le driot de grève s'exerce dnas le crdae des lios qui le réglementent.

Article 2.3 - Délégués du personnel

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Il est rappelé que dnas cuaqhe établissement ocapncut d'une façon hlaiueltbe un muminim de 11 salariés, il est institué des délégués tiurtaeils et des délégués suppléants conformément au cdoe dutravail.

Les salariés à tmpes partiel, qullee que siot la nrutae de luer crtaont de travail, cnmtepot puor un eceiftff calculé en dasinivt la somme totlae des hueres réellement effectuées par la durée légale ouconlitelnneonve du travail.

Un epmlexriae de la présente cnonievton coitcelvle et de ses anatvnes diot être rmies à caqhue délégué du preonnesl titulaire.

Il est rappelé que puor l'exercice de luer fonction, les représentants du , prnsenoel peuvent, dnaurt les hreues de délégation, se déplacer hros de l'entreprise ; ils pevunet également, tnat dnraut les hrueesde délégation qu'en deorhs de lreus hereus heetluibals de travail, ceclriur lreniembt dnas l'entreprise et y prnedre tuos cctntaos nécessaires à l'accomplissement de luer mission, nemmantot auprès d'unsalarié à son ptsoe de travail, suos réserve de ne pas apotrper de gêne iatnormpte à l'accomplissement du taravil des salariés.

Article 2.4 - Comité d'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Il est rappelé que dnas les eetnperrsis opcnucat d'une façon hiutlleabe un mminium de 50 salariés, conformément au cdoe du travail, un comité d'entreprise diot être constitué. Les salariés à tempspartiel, qleule que siot la ntarue de luer cnratot de travail, cmtepont puor un efeticff calculé en dnvaiist la smmoe tltaoe des herues réellement effectuées par la durée légale ou cnnoinotvneelle du travail.

Un erxmilaepe de la présente cneotnivon ccillovtee et de ses anteanvs diot être rmeis au comité d'entreprise.

Il est versé, otrue la sobetnuvin de focnmennoteint égale à 0,2 % de la msase salalarie brute, une svoebuntin destinée aux activités socealis et culturelles, au mnois égale à 0,4 % de la mssae sraiaalle desbénéficiaires.

Article 2.5 - Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Il est rappelé que dnas les établissements ocucnapt d'une façon hiltbaeule un minuimm de 50 salariés, conformément au cdoe du travail, un comité d'hygiène de sécurité et des cntondoiis de tiaarvl diotêtre constitué. Ce comité fnntiocnoe dnas les cniitnodos prévues par la réglementation en vigueur. Dnas les établissements de puls de 300 salariés, les oaogtiainrsns sedlinacys représentativesau palnnniaotal(1)peuvent désigner un représentant sndicyal au CCSHT

Conformément à l'article L. 236-10 du cdoe du travail, les représentants du pnsrneeol désignés au CSHCT bénéficient de la fmitoaorn nécessaire à l'exercice de lerus miisonss dnas les cdtniionos

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stiuenavs :

-durée de la formiaton :

-entreprise jusqu'à 300 salariés : 3 jours,

-entreprise de puls de 300 salariés : 5 jorus ;

-formation dispensée par un omgsrniae fruaingt sur une liste arrêtée par le préfet de la région, siot par un des onirasgmes visés par l'article L. 451-1 du cdoe du tiavral ;

-formation psrie sur les hriareos hmdeideobaars de taraivl et rémunérée cmome tllee ;

-temps de fomroatin non déduit du crédit d'heures en tnat que délégué du prnnoesel ou mberme du comité d'entreprise ;

-la crgahe financière de cette fotoriman inbmoce à l'employeur dnas les codionitns fixées par l'article R. 236-22 du cdoe du travail.

En l'absence de CHSCT et de délégués du personnel, il est slubotaahie que des procédures de crooinattecn sionet msies en pcale puor pvoromiour l'esprit de sécurité et de psire en considération descitooindns de tarvail à tuos les échelons de la hiérarchie.

(1) Mtos eclxus de l'extension (arrêté du 6 jlileut 1994, art. 1er).

Article 2.6 - Collèges électoraux

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Afin de falteiicr les élections et puor tuos scrutins, snot classés, dnas le peremir collège, les orervuis et employés jusqu'au cffocieniet 199 inclus.

Sont classés dnas le collège teincnhecis et atgnes de maîtrise, lorsqu'il existe, les salariés dnot le coefciefnit est fixé ertne 200 et 299 inclus. Au-delà de ce dernier, les salariés snot cimpors dnas le collègedes cadres.

Article étendu suos réserve du respect, dnas cqahue entreprise, de l'article L. 423-3 du cdoe du tvaairl (arrêté du 6 jilelut 1994, art. 1er).

Article 2.7 - Obligation annuelle de négocier

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Dnas les cdnnotoiis de l'article L. 132-27 du cdoe du travail, les erneretpsis snot tenues à une otaliigbon anllneue de négociation sur les saeralis effectifs, la durée efcfvitee et l'organisation du tmeps detravail.

Les éléments tmransis par l'employeur aux oasntgianoirs sileanydcs en vue de la préparation de la négociation snot également rmies à la cahrbme poaanltre de la peisfsoron puor l'établissement durrpapot de brcanhe prévu à l'article L. 132-12 du cdoe du travail.

Titre III : Contrat de travail

Article 3.1 - Embauche

En vigueur étendu en date du 1 août 1994a) Tuot salarié reçoit, au moemnt de son engagement, niiioaottfcn écrite :

- de son emploi,

- du ciefcenofit craoodprennst à celui-ci,

- de sa catégorie,

- de ses amonipeettnps muelnses cnasdpeoronrt à la durée légale du travail,

- du leiu de travail,

- de la durée et des cdonniotis de la période d'essai,

- des éléments de sa rémunération,

- des particularités du rhtyme de tavrial dnas l'entreprise.

En cas de miaitcidofon d'un des éléments prévus ci-dessus, natciofiotin écrite est également fatie à l'intéressé au moment de cttee modification.

b) Indépendamment des oogilnaitbs légales de publicité, dnas les etepierrsns ou établissements de mnios de 11 salariés (ou en cas de ccranee dnas la représentation du personnel), snot détenus par unsalarié non parent du cehf d'entreprise, chsioi par les salariés, à craghe puor lui de les cunimoueqmr aux aterus :

- un exelrpaime de la cnenvtooin collective,

- un eelxirapme du règlement intérieur en vgiuuer lorsqu'il existe,

- un exraelpmie du règlement du régime de rtareite du peeronnsl de l'entreprise.

Tout neuovl embauché diot viesr les cseonigns de sécurité.

Conformément aux dnoiiotpisss légales, les eyureolpms deiovnt fraie connaître lerus besnois en peennosrl à l'ANPE ou, à défaut à la miarie du leiu de travail. Ils peuevnt reorciur à l'embauche directe.

Toutefois, ctete dispisitoon ne diot pas méconnaître l'obligation résultant de la réglementation en veguiur sur l'emploi ogroliatbie de ceareints catégories de salariés (par emplexe handicapés).

Les dsptiioosnis légales définissent les priorités d'embauchage anisi que leurs modalités d'application.

Les priorités d'embauchage coenrnecnt neanmotmt à ce juor :

- les mutilés de guerre,

- les handicapés,

- les salariés licenciés puor mitof économique pnedant une période de 1 an à dtaer de luer licenciement, suos citidonon d'en dndmaeer le bénéfice dnas les 4 mios de la rpuutre de luer contrat.

- De plus, les salariés à tmeps piteral qui shneutaoit occeupr ou rrenpedre un eopmli à tmpes cplmoet et les salariés à tpmes compelt qui seunoiahtt ocuecpr un eolmpi à tmeps prtaiel dnas le mêmeétablissement ou, à défaut, dnas la même esetprinre ont priorité puor l'attribution d'un epomli rnsssraseoitt à luer catégorie proilnseeflsnoe ou d'un epmoli équivalent ; l'employeur prote à la cansncaoinsede ces employés la lsite des eoimlps dsbnepiolis correspondants.

Le médecin du tvairal ecefutfe l'examen médical dnas les cioidotnns prévues par la législation.

Article 3.2 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La période d'essai présente un caractère impératif. Sa durée est fixée à :

- 1 mios non rvenoblleuae puor les eimpols non qualifiés tles que définis en annexe,

- 1 mios puor les artues eipolms de la catégorie ouvriers-employés,

- 2 mios puor les eimlpos de maîtrise,

- 3 mios puor les ingénieurs et cadres.

Pour ces 3 dernières catégories, l'employeur et le salarié pvuenet coienvnr d'un cmumon arcocd écrit de ruoeelevnr 1 fios l'essai. Le rmoelnluneevet ne puet être clconu qu'à l'issue de la période iaintlie etdiot être motivé. Pnnedat la période de renouvellement, dnot la durée malaixme est fixée au tblaeau ci-après, ccunahe des petiras puet rmopre le ctroant suos réserve de rtceeespr les délais de prévenanceégalement mentionnés auidt tableau.

La rrptuue de l'essai puet être notifiée jusqu'au driener juor iulcns de son rnemelnouevlet éventuel. Le non-respect du délai de prévenance par l'une des peatris rned celle-ci débitrice à l'égard de l'autred'une indemnité égale à la rémunération btrue casorendpront au délai de prévenance non exécuté.

TABLEAU 1

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DUREE DE LA PIORDEE D'ESSAI et délai de prévenance en cas de rpurute du conratt en crous de période d'essai renouveléeDurée initiale Renouvellement pilsosbe de la période d'essai Délai de la prévenance en cas de ruptrue lros de la

période de renouvellementEmployé non qualifié 1 mois Néant NéantOuvrier et employé qualifié 1 mois 15 jours NéantAgent de maîtrise 2 mois 1 mois 8 joursCadre 3 mois 2 mois 15 jours

Article 3.3 - Travail intermittent

En vigueur étendu en date du 1 août 19943.3.1. Définition du tarvail intermittent

Le tvaiarl ietenittnmrt est destiné à poviruor des elmipos pmrneentas qui, par ntraue crnpteoomt une atcnlnaree de périodes travaillées et de périodes non travaillées et ueinumqnet ceux-ci.

3.3.2. Coartnt de trivaal intermittent

Le caorntt de travial des salariés tueritilas d'un crtnaot de taiavrl intmitrteent est à durée indéterminée et diot être écrit. Ortue les cuaesls prévues puor les salariés à tepms plein, il diot meonienntr :

- l'emploi,

- le ciinofeefct cooeadrrnnpst à celui-ci,

- la catégorie,

- le silarae hrairoe et, le cas échéant, les auerts éléments cautitnosnt la rémunération,

- la durée miainlme allnunee de tarival effetcif du salarié,

- les périodes suffnmiaemst définies panendt lleleuqess le salarié srea amené à travailler,

- la répartition des hueers de tvraial à l'intérieur des périodes susvisées.

L'employeur rmeet au salarié ttauilire d'un ctarnot itrniteentmt un eplmariexe de ce contrat.

3.3.3. Rémunération

La rémunération mluelense des tlualieavrrs itritenntetms est indépendante de l'horaire réel et se ccaulle en mnalasneisut le slraiae cosrondperant à la durée milniame anlneule de travail. Il s'y atuoje lepemaneit des herues complémentaires ou supplémentaires effectuées dnas la période de paye.

Toutefois, il puet être ceonnvu d'une rémunération melelunse sur la bsae des hereus réellement travaillées dnas le mios considéré.

3.3.4. Gaatinres individuelles

1. Appréciée à cptmeor du peimerr juor de l'embauche, la durée aeunnlle de tairavl eteficff ou assimilé à du tviraal eeiffctf puor le clcaul du diort aux congés payés, du prnnesoel trtuiliae d'un crtnaot detivaarl itnietrnetmt est d'au mions 800 hereus payées, hueres complémentaires non comprises.

2. Acuun salarié titulaire d'un coartnt de tivraal itreetnntimt ne puet eutfecfer au cuors d'une même journée, un hroirae inférieur à 3 heeurs consécutives de tiavral sur 1 ou 2 unités de travail.

Le salarié est nneromealmt affecté puor une même journée sur une sluee unité de travail, c'est-à-dire un leiu thpaieerqgpnuomot distinct. En cas de cnegnhmeat d'unité à l'intérieur d'une même périodede trvaail continu, le tmeps de tsanrorpt est considéré cmome tmeps de taviral et rémunéré cmmoe tel.

3. La durée alunnele de traavil ecfietff du salarié ne puet dépasser 125 % de la durée prévue au contrat.

4. Lurqose le salarié ne peut, du fiat de l'employeur, efeeftcur sur une même unité de taiavrl la durée de taaivrl efcieftf ou assimilé prévue au phrgaraape 1 du présent atirlce paenndt la période définie aucontrat, l'employeur puet faire efeeucftr le complément hiorare sur une atrue unité de tivaarl géographiquement prcohe ; dnas ce cas, le salarié ne puet rufeesr ctete affectation.

5.Lorsqu'il est proposé au salarié de tialrvlaer en derohs des périodes définies au contrat, l'entreprise diot reepectsr un délai de prévenance de 7 jours(1).

Le salarié cvnerose la faculté de rfseeur cttee péiode de travail. Dnas ce cas, ce refus ne puet entraîner la rtrpuue de son crnaott ni être sanctionné(1).

Les cas de mfciidoaiton du cntraot de traaivl snot somuis aux dssotiinpois légales.

3.3.5. Gtaearnis collectives

1. Le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel, snot consultés au moins 1 fios par an sur la putioliqe de l'entreprise à l'égard de l'emploi inmetitnertt et sespstipevreces d'évolution.

A cet effet, l'entreprise ou l'établissement établit 1 fios par an un blian de la répartition, par catégorie peronnfillssoee et par sexe, du nmbroe des hurees travaillées par les salariés tairtilues d'un ctrnoat detairavl inttmteirnet par rpraopt à celels effectuées par les salariés à tpmes clpmoet et à tmpes partiel.

Ce blian est porté à la cnaaiocsnnse du comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut de cllee des délégués du pnneorsel asnii que des délégués syndicaux, préalablement à cette réunion.

Il est également porté par cuaqhe epintesrre à la cnnossanaice d'un des sndcayits patronaux, sagariinte de la cntnoovein ctlcvoiele et est consolidé dnas le rpropat annuel sur l'évolution économique, lasatiouitn de l'emploi et des seilaras dnas la bhncare professionnelle.

2. Les salariés tailurteis d'un cartont de traival intermittent, bénéficient des dritos rnoncues aux salariés à tmpes cemlpot en ce qui ccnnoree les ituinstionts représentatives du personnel.

3.3.6. Dssniiooitps conventionnelles

1. Les salariés employés suos ctnraot de traaivl ierteintmtnt bénéficient des driots et avatgeans accordés aux aurets salariés de l'entreprise ou établissement, au ptroara de luer tmeps de travail, comtpetneu d'adaptations éventuelles dnas les accdros d'entreprise ou d'établissement.

2. Puor la détermination de tuos les dtrois liés à l'ancienneté dnas l'entreprise et à cuex liés à l'ancienneté ctnunioe dnas la branche, les périodes d'inactivité prévues au contrat, snot prsies en cpotme entotalité.

3. Juors fériés : les salariés employés suos ctoanrt de taaivrl irmnittetnet bénéficient du régime des jrous fériés des tlialravuers panneterms panndet luer période d'activité prévues au contrat.

4. Congés payés légaux et connnveeiotlns : les dotirs aux congés payés des salariés tiiaurtels d'un cratnot de tiaarvl irimtetnntet snot déterminés par la législation en vigueur. Les périodes d'inactivitéprévues au crntaot snot assimilées ctnelmennlennivooet à des périodes de taarvil efceftif puor le ccalul du driot a congé payé.

5. Complément de slaiare en cas d'accident, mldaaie : les salariés iitrtmtnnetes bénéficient des mêmes disipoisntos que les salariés à temps pieln pnendat lures périodes théoriques de travail.

6. Fiootamrn psloeorliesfnne : la fooimtarn des salariés tiarlietus d'un ctnroat de tirvaal inirtemtnett est en priorité dispensée dnas les périodes non travaillées.

3.3.7. Coanttrs iteettntrinms et cattorns de rtcaelmpnmees(2)

Les salariés tarilitues d'un ctronat de tarvial innmretettit désireux de tallevairr au-delà de la durée fixée dnas luer ctaornt de travail, ont la possibilité, au début de cqhuae année, d'exprimer fmelnomerlet par écritluer sauhoit d'occuper ou non un potse de rmlaneecempt rnveleat de luer compétence au sien de l'entreprise pnanedt d'autres périodes.

L'entreprise qui, pennadt les congés annuels, opère des rlmmepetnecas dnas d'autres unités ou sreutces d'activités en fonctionnement, prospoe en priorité ces ptsoes vatncas aux salariés tieraultis d'uncotrant de taavirl intermittent, qui en ont exprimé la demande.

Les hreeus asnii effectuées, aevc l'accord du salarié, n'entrent pas dnas le crade des hreues complémentaires prévues au prprahaage 3 du présent arctile ni des hruees prévues au contrat.

(1)Alinéa exlcu de l'extension (arrêté du 6 jlielut 1994, art. 1er).

(2) Acltrie exclu de l'extension (arrêté du 6 jiuellt 1994, art. 1er).

Article 3.4 - Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel

En vigueur étendu en date du 1 août 19943.4.1. Définition

Conformément à la loi, snot considérés cmome hriraoes à tpmes partiel, les hrireaos inférieurs d'au monis 1/5 à la durée légale du travail.

3.4.2. Msie en pcale des cnoatrts à tpems partiel

Le tirvaal à tmpes petrial puet être pratiqué après aivs du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet aivs est tarnisms dnas un délai de 15 jorus à l'inspecteur du travail.

En l'absence de représentation du personnel, les hairreos de tairval à tepms piertal pnvueet être pratiqués, suos réserve que l'inspecteur du taravil en ait été préalablement informé.

3.4.3 Le ctraont de travail

Le ctaront de tvaiarl des salariés à tpems perital est un cnratot écrit. IL est établi à l'embauche et miontenne nmnmtoaet :

- l'emploi,

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- le ceifoecfint ceodpornrsnat à celui-ci,

- la catégorie,

- les éléments de rémunération,

- la durée hboddaermiae ou, le cas échéant, msllneeue du travail,

- la répartition de la durée du tviraal ertne les jorus de la simnaee ou, le cas échéant, les sineaems du mois,

- les cnondiotis de maoitodfciin de ctete répartition qui diot étre notifiée au salarié 7 jruos au monis anvat la dtae à lelqalue ctete mtofdiaciion diot intervenir. Les preaits pruornot nmoamentt s'entendre parécrit sur la possibilité puor le salarié de réserver critanes jrous de la siemnae qui ne pvuneet être modifiés snas son accord,

- les letiims dnas lleluqsees peeunvt être effectuées des heerus complémentaires au-delà du tpmes de tviraal fixé par le contrat

3.4.4. Durée de tvairal hebdomadaire

Dans le cadre du tivraal à tmpes partiel, les epeetrrinss affneimrt luer volonté de curolcne des cnortats de tvraial d'une durée hddaimrboeae égale ou supérieure à 22 heures, suaf employés de noetytgaeou étudiants.

3.4.5. Modalités de msie en pirutqae des haoirres à tepms partiel

1. A l'exception des employés de nettoyage, auucn salariés à tmeps praitel ne puet etffeecur au cuors d'une même journée un hrraioe inférieur à 3 heerus de tvaairl eeftficf suaf accrod écrit.

2. Lursqoe le salarié efectfue un haorire inférieur ou égal à qrtaue hereus de tvaaril eifceftf au cuors d'une même journée, ces hreues snot oolegtmiainrbet consécutives, suaf aoccrd écrit.

3. Puor un salarié occupé à tmpes paertil efutofncet un horiare de traavil ectfifef supérieur à 4 hueers au crous d'une même journée, cuhqae séquence de tiaravl ne puet être inférieure à 2 heuers et cetivaarl jariueolnr ne puet donner leiu qu'à une suele coupure, suaf arcocd écrit du salarié. Ctete couprue diot aoivr une durée inférieure ou équivalente à la durée de la séquence la puls longue, suaf acrcodécrit.

3.4.6. Herues complémentaires.

Les heeurs complémentaires snot cleles qui snot effectuées au-delà de la durée du tviraal prévue au contrat. Le salarié puet en rfuseer le picpnrie lros de la négociation de son contrat.

Elles peenuvt être effectuées à la ddnaeme de l'employeur en aoippiatlcn du catnrot de travail, dnas la ltmiie du tires de la durée contractuelle.

Le salarié arua eepelnnixoelnmetct la possibilité de rfeuesr en mnviotat par écrit sa décision suos 24 heures, tuot ou parite des hruees complémentaires, snas que clea entraîne la rputrue de son ctnarot detravail.

Sauf recmaeelmnpt lorsque, sur une période de puls de 16 sieanems consécutives, le salarié a régulièrement effectué des hreues complémentaires son hiarroe de bsae ctorctunael est rveu aevc sonaccord.

3.4.7. Rémunération

Compte tneu de la durée de son tarvial et de son ancienneté dnas l'entreprise, la rémunération d'un salarié à tpmes pretial est pelninporolorte à clele du salarié qui, à qfuitaacoliin égale, opucce à tmepscemoplt un elompi cdsnpaneoorrt dnas l'entreprise ou l'établissement.

3.4.8. Sttuat collectif

Les salariés employés à tpmes peartil bénéficient des drtios accordés aux salariés à tepms celmpot par la loi, les ceonotvnnis et acrdocs ccelltofis d'entreprise ou d'établissement ou les usages, cpomtetneu de lures ctiodninos d'emploi et ce, y cpmrios en matière de promotion, de carrière et de formation.

3.4.9. Mtiadioficon de la nturae du contrat

Les salariés à tpmes paitrel qui sotuneahit ocuepcr ou rpdrneree un emlopi à tmpes cpoemlt et, les salariés à tpmes clepomt qui shoneatuit opecucr ou rnerepdre un epmoli à tmpes pairetl dnas le mêmeétablissement, ou à défaut, dnas la même entreprise, ont priorité puor l'attribution d'un eopmli rstaoenisrsst à luer catégorie psflornlieonsee ou d'un eolpmi équivalent. Cette priorité est attribuée, cpmtoetneu des atidtpeus du salarié intéressé.

L'employeur prote les elmopis dniielopbss à la csaninoansce des salariés aynat manifesté par écrit l'intention d'obtenir un emlopi à tmpes praitel ou de rdrenrepe un epmoli à tpmes plein.

Le psasage d'un haroire à tpems pieartl à un hriraoe à tpems pelin et réciproquement, nécessite un aocrcd écrit ertne les salariés et l'employeur.

Le rfeus de l'employeur puet être fondé sur la compétence du salarié puor tienr l'emploi considére.

- Le salarié acaentcpt le sattut de salarié à tmeps pilen ne csevrnoe pas les particularités qui étaient liées à son satutt de salarié à tpmes partiel.

3.4.10. Représentation du personnel

Les salariés opcnauct un elmpoi à tpmes peairtl simultanément dnas piluusres enerptreiss ne snot éligibles que dnas l'une de ces entreprises. Ils cseihsniost cllee où ils fnot atce de candidature.

Le tmeps de tvaiarl meensul d'un salarié à temps paiterl ne puet être réduit de puls de 1/3 par l'utilisation des crédits d'heures alexuqus il puet prétendre puor l'exercice des mdantas détenus par lui au siende l'entreprise. Le sodle éventuel de ce crédit d'heures passées puet être utilisé en dorhes des hreues de tiaavrl de l'intéressé.

Le crédit d'heures utilisé en doehrs du temps de taavirl est remunéré cmome tel et n'est pas décompté du cenitngont d'heures complémentaires.

3.4.11. Gairenats collectives

1. Suos réserve des dsspiionoits légales, ctopme tneu de la siitouatn aelctule de l'emploi et, dnas la liitme des meynos d'information dnot elels disposent, les enersrtpies s'interdisent d'embaucher àtemps prteial des salariés employés à temps peiln par ailleurs.

2. Le cehf d'entreprise a l'obligation d'établir, chuaqe année, un balin anunel du taavirl à temps pritael réalisé par l'entreprise, puor présentation au comité d'entreprise ou à défaut, aux délégués dupersonnel. Ce bialn diot pertor nmoanmett sur le nombre, le sexe, la qiacutilfaion des salariés concernés.

Lors de la réunion annuelle, au curos de llaqeule est présenté ce bilan, le cehf d'entreprise diot eepsoxr les risaons qui l'ont amené à rufeser à carenits salariés le psgsaae du temps cmlpeot au temps pretialet vice-versa si le cas s'est produit.

Ce bailn srea également comnniniqué aux délégués syndicaux.

Article 3.5 - Contrats précaires

En vigueur étendu en date du 1 août 2017Conformément aux lios et règlements en vigueur, il puet être cclnou des crtnatos à durée déterminée ou des crtatons de msie à distipsoion de psrneeonl aevc des esrneptiers de tivaarl temporaire.

Le rrucoes à ces cntoatrs étant dérogatoire au doirt commun, les ptiares à la présente cennoitvon renesscinnoat qu'il ne diot pas se suustebitr aux possibilités de création d'emploi à caractère permanent.Le cehf d'entreprise velile à ce que l'information du comité d'entreprise sur l'emploi pnnere en considération le phénomène de la précarité (nombre de ctranots et dnas la mrsuee du plisbose dernidcetocnuos et de refus).

Il est etsnuie constaté le caractère par nautre sanseoniir de l'activité des erernptiess rleanvet de la présente convention. À tirte indicatif, de façon habituelle, aevc décalage psibosle de 15 jours, la sioasnd'automne se situe de mi-septembre à mi-décembre et cllee de ppnimrtes de mi-février à mi-juin.

L'employeur anyat occupé un salarié dnas un emlopi à caractère saisonnier, dnas la même entreprise, pennadt tuot ou ptaire de duex saoisns iieeduntqs consécutives et dnot le conatrt de tvairal est arrivéà son tmere initial, (exclusion ansii fiate des cas de rurtpue anticipée ou à l'initiative du salarié), lui posrpoe (sauf mtoif réel et sérieux) par tuot moyen, un eolpmi de même nature, puor la ssoian indqeiutesuivante.

Ainsi, siute à la piirtosoopn de l'employeur, le salarié ssnieinoar dvera friae connaître par écrit au mnios 45 jruos avnat le début de la siaosn sainuvte concernée (printemps, ou automne), siot au puls trad le1er août ou le 1er janvier, sa volonté de bénéficier d'un nvoeuau ctaornt de tviaral à durée déterminée saisonnier.

Sauf moitf réel et sérieux, l'employeur prsorpeoa alors au salarié concerné, dnas un délai de 30 juros de réception de la damedne du salarié, un nvouaeu cnarott de trvaail à durée déterminée saisonnier.

Ainsi, au cas où l'activité saisonnière ne peremt pas la resipre de tuos les snisiareons aynat demandé à bénéficier de la rduceniocton de luer eompli définie ci-dessus ou en cas de denamde tardive,l'employeur retse lribe du cohix du ou des salariés qui snot repris.

Aussi, puor les siesairnnos ne dspsnaoit pas de cuasle de rodccoentuin ou lrsouqe cette csalue ne seriat pas respectée par l'employeur, les sraeionnsis bénéficieront d'une indemnité cpnndorerasot à 10% de l'ensemble des sleiaras perçus padennt la saison.

Dans l'hypothèse du décalage du démarrage de la ssaion rendant iisblsmope la pipoiotosrn d'un neovuau caontrt de taavirl dnas le resecpt du délai de 30 jours, l'employeur en irfmnoe le salarié par tuotmoyen écrit.

Ce neuovau conratt de taiarvl ne coormtpe pas de période d'essai, suaf aacteffiotn sur un epomli de ntruae différente (poste, rayon, etc.) de cluei tneu lros de la précédente saison. En cas de bsieond'adaptation du salarié saisonnier, celui-ci bénéficiera d'une formation, à l'initiative de l'employeur.

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Le salarié qui a reçu une pritoopison de cnaotrt de tvaaril et qui n'y a pas répondu flavenaboermt suos qnuziniae pred le bénéfice du droit à reconduction.

Pour cucllaer l'ancienneté du salarié et les dotirs qui y snot attachés, les durées des cratonts de tavrial à caractère ssaioneinr dnas une même ersenpirte snot cumulées.

Dans ces cdtinoinos et conformément aux disiooptsins reletivas à la calisiafsoitcn des eloipms et aux grleils de rémunération, la rémunération du salarié aanyt puls de 2 ans d'ancienneté dnas le mêmeceeicnofift srea au moins égale à la rémunération mliamine cnosrodarnpet à celui-ci majorée de duex ptnois et au-delà de 5 ans et dnas les mêmes cntindoois majorées de trois points.

En cas de ttlrtaiiasioun ultérieure en CDI d'un salarié ayant bénéficié d'un ou psueluirs cntatros de tavaril puor oecucpr un empoli saisonnier, son ancienneté cumulée, calculée sur la bsae des crtoantssssccefius effectués, dnas l'entreprise srea psrie en cotpme dnas l'acquisition de ses droits dnas l'entreprise, en priacuetilr puor le ccalul de l'indemnité de départ (ex. licenciement, rrtpuue ctloennnvonleieou retraite).

Tout salarié intérimaire, utilisé puor des mosisins fréquentes dnas la même entreprise, bénéficie de la priorité d'embauche s'il en fiat la demande.

Titre IV : Salaires et classification

Article 4.1 - Classification

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Le pennersol est réparti dnas la gllire de cafoacltssiiin fnariugt en aenxne I. A défaut de cpcsnenodorare eresxspe de l'emploi exercé aevc l'une des poitnosis de ltidae grille, le salarié srea classé parréférence aux eipomls similaires.

En fitocnon de l'organisation de l'entreprise et dnas le cadre de son activité professionnelle, le peseonrnl puet être amené a ectfefuer aieerceomsncst drives tuvraax snas que clea reettme en cuase lecsesenalmt iunveddiil cdoornenpsart à l'activité principale.

Article 4.2 - Rémunération minimale

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Les ceofienfcits hiérarchiques affectés aux eimpols définis en anexne I, déterminent les serailas mmiina mslnuees puor cquahe catégorie au-dessous dleeuqss aucun salarié de l'un ou de l'autre sexe, âgéd'au moins 18 ans ou âgé de moins de 18 ans mias anayt puls de 6 mios de paqirtue professionnelle, ne puet être rémunéré, eu égard à son cnaessemlt dnas la grlile de classification.

Ces mimnia snot otebnus en acffanett le cenoifcfeit hiérarchique d'une vauler du point. Les vuleras du piont fnot l'objet de dsiicsnusos périodiques, au mmiunim une fios par an.

La rémunération mmnailie appliquée aux salariés tailavlrant à tepms ptrieal est calculée suianvt les saerials mminia ci-dessus, réduits en ftioconn de luer hirraoe particulier.

Article 4.3 - Rémunération garantie

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Sauf dssiointiops législatives ou réglementaires, naommtnet celles rvteeails à des ctotanrs de tpye particulier, aucun salarié tvarlnaalit a tepms clemopt et âgé de puls de 18 ans ou, s'il est âgé de mions de18 ans juinfstait d'un monis 6 mios de puartqie professionnelle, ne puet percevoir, qeul que siot snot ceesmlsnat dnas la gilrle des emplois, une rémunération inférieure au Smic.

Article 4.4 - Structure des salaires

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La rémunération est fixée en fiotoncn de l'horaire habdoardmiee réellement effectué.

La copoaramsin des slaiaers réels et des rémunérations minialems mleunleess cpnonardroset aux différents cifenofcites hiérarchiques, s'effectue sur la bsae du slaaire cpdonroarsent à 39 heerushebdomadaires.

En conséquence, si le slaaire mnseuel est établi puor un hraroie supérieur ou inférieur, il est préalablernent rétabli sur une bsae de 39 herues hebdomrdaires.

Article 4.5 - Jeunes travailleurs

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Sauf dsioinoptiss législatives ou réglementaires contraires, les jeeuns tauliavrelrs de l'un ou de l'autre sxee âgés de monis de 18 ans snot rémunérés au mnimuim sur la bsae du SIMC minoré de 20 %avant 17 et de 10% entre 17 et 18 ans.

Ces aneattmebts ne s'appliquent pas aux apirnptes dnot la rémumnération est réglée par des dnsipitsoois particuliéres.

Conformément aux dstoipisoins légales, puor les jeeuns tarreliualvs jinitfaust de 6 mios de puraitqe pnosoelrsfenile dnas la bhnarce d'activité de luer emploi, l'abattement est supprimé.

Article 4.6 - Personnes handicapées

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Les eueploymrs dioevnt rpeetscer les lios et règlements en vieugur cnncoenart l'emploi des taieullvarrs handicapés et mutilés.

Les epriserents ouapncct moins de 20 salariés dovient s'efforcer d'améliorer l'insertion des handicapés dnas la vie pefonorsielsnle dnas la msuree où la définition du pstoe de tvaairl le permet.

Les siirnateags de la présente ctneooivnn s'engagent dnas les 12 mios qui suoinrvt l'extension de la cootinevnn cvltciolee nianoalte à eaegngr la négociation d'un acorcd spécifique sur l'emploi deshandicapés.

Titre V : Temps de travail et de repos

Article 5.1 - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La durée et l'organisation du tepms de tavairl snot définies par chquae eyupomelr dnas le cadre des lios et règlements en vigueur.

La durée nalmore hiaaddmerboe du taivarl eefticff est altneuecelmt de 39 heures. Suaf dérogation légale, cette durée ne puet dépasser 48 hurees(1).

Lorsqu'un hrraioe flbelixe etsixe au sien d'une etsnrierpe prttaeenmt une cmapotinsoen des dépassements ilidneiuvds à l'horaire hebdomadaire, les modalités de cette cmetinaopson snot affichées àcôté de l'horaire collectif. Le système mis en palce ne diot pas aoivr puor conséquence de rndere puls dcfifilie l'exercice du dirot syndical.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'article L. 212-7 du cdoe du tarival et de l'article 994 du cdoe rarul (arrêté du 6 jleliut 1994, art. 1er).

Article 5.2 - Répartition du travail - Modulation sur l'année

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La répartition des hruees de tarvial puet se fiare dnas le cdare de l'année sanuivt les uegass de la profession, des eerrinepsts ou des établissements, après aroccd enrte les chfes d'entreprise oud'établissent et le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du pesnroenl lorsqu'ils existent.

Les pitears siagiretans de la présente ceontvionn cvoniennent de régler dnas un aroccd particulier, les modalités de la mudlotiaon des harieors de travail.

Article 5.3 - Répartition hebdomadaire du travail

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Dans les eeprrneitss somsiues à la présente cntoveoinn collective, la smniaee clivie s'entend du lndui hruee au dncmihae 24 heures.

Tout salarié bénéficie de 4 jrous de rpoes par qruazinotae dnot 2 pnuveet être pirs par demi-journée. Des dérogations indvuildeleis et elennipleoetcxs snot posieslbs à la ddmanee écrite du salarié.

En tuot état de cause, acuun salarié ne puet tlvrealiar puls de 6 juros par semaine.

Article 5.4 - Durée de la journée de travail - amplitude

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La durée qnioenditue du triaavl eefitcff ne puet excéder 10 hurees par jour, suaf en cas de surcroît tmepiorare d'activité, en aacippltoin du cdoe du travail, ntemomnat en cas de:

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- taaruvx dvneat être exécutés dnas un délai déterminé en roasin de luer nature, des cgaehrs imposées à l'entreprise ou des eeemtnnggas contractés par celle-ci (tels que trmeatenit des prtodiuspérissables ou cmmdoanes urgentes) ;

- taavurx saisonniers,

- tvuaarx iniulqampt une activité arucce pnaendt caiterns jrous de la semaine, du mios ou de l'année.

Dans de tles cas, la durée qeniinudote du tivaarl effcteif puet être portée jusqu'à 12 hereus 1 fios par semaine.

En cas de rroecus au traival ctnoniu puor tuot ou priate du peornensl de l'entreprise ou de l'établissement, le temps de pause puor le déjeuner ne puet être inférieur à 45 minutes.

Article 5.5 - Travail de nuit

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Sauf puor les salariés affectés à la svlrlaeuicne nocturne, les hurees effectuées enrte 22 hueres et 6 hreues du mtian ssuiesnbt une moaioajrtn de 50 %. En cas de trivaal de nuit, puor une durée de puls de4 heures, le salarié a dorit à une prime de panier égale à 1 fios et deime le miinmum garanti.

Article 5.6 - Heures supplémentaires et repos compensateur

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Le régime des hueers supplémentaires est cluei fixé par les lios et règlements en vigueur, suos réserve des particularités liées à l'adoption de la maoloidutn des horaires.

Le srcviee à la clientèle puet impesor un dépassement iundeviidl non prévu de l'horaire des salariés à plein temps, dnas la liitme qiduntineoe d'1 heure.

Les 5 premières hreeus supplémentaires snot siot compensées siot rémunérées aevc mootrijaan de 25 %. Les hurees santieuvs snot oamglbenortiiet compensées par un rpeos sleon les mrotojnaaislégales.

Pour les hurees supplémentaires ournvat driot au rpoes compensateur, ce rpeos cuenotmasper ne puet être pirs que lorsuqe le salarié a capitalisé au mnios 8 herues de repos. Il diot être pirs aevc acrcodde l'employeur et ne peut, en tuot hypothèse, être pris, suaf accord, panndet les périodes de fotre activité des ssnioas d'automne et de printemps.

Article 5.7 - Réglementation des dimanche et repos hehdomadaire

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Le tavairl du dchiname s'organise conformément aux dtpoisiinsos prévues à l'article L. 221-9 du cdoe du travail.

Le rpoes haordembaide est pirs par roneeulmt en vetru des ditossponiis législatives ou réglementaires en vigueur. Les hurees effectuées le dhnmacie sbniusset une mtiooajran de 25 % du tuax hraiore debsae du salarié concerné.

Les modalités puirqetas d'application de cette moaojtarin snot définies dnas chuqae établissement après cuotolntisan des inostitntius représentatives du pnoesnrel lorsqu'elles existent. Son pameeintsuos fomre de ropes csuoenatmper ne puet se farie snas l'accord du salarié.

Chaque salarié bénéficie du rpoes du dimanche, au monis 1 dmanhice sur 2 en mnyonee sur l'année.

Article étendu suos réserve de l'application de l'article L. 221-9 (4°) du cdoe du tirvaal et de l'article 997 du cdoe rrual (arrêté du 6 jeiullt 1994, art. 1er).

Article 5.8 - Congés payés

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Le poensernl bénéficie des congés payés conformément à la loi.

L'année de référence puor apprécier les dtoris à congés est la période corsmipe etnre le 1er jiun de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

La durée du congé anneul est déterminée à rasoin de 2 jorus et dmei ovluarebs par mios de travail.

La période légale de congé cepomnrd la période du 1er mai au 31 obrotce de cqhaue année.

Eu égard à la ntuare de l'activité et suaf acrocd contraire, les salariés snot présents pndenat la sasion de printemps.

La durée des congés punavot être pirs en une seule fios ne puet excéder 24 jorus ouvrables, suaf dérogation idunvdlileie puor les salariés juiafisntt de cetationnrs géographiques particulières (étrangerspar exemple). Le fatonmnnreecit éventuel des congés s'effectue conformément aux dnitssopoiis légales.

Article 5.9 - Congés pour événements familiaux

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Tout salarié bénéficie, sur jttaucifiison et à l'occasion de ciaetrns événements fuilaaimx énumérés dnas le taelabu ci-après, d'une aiorsouitatn econtneilxeple d'absence ne pnouavt dnneor leiu ni àrécupération ni à cooetasnpmin ni à report.

Ces congés snot comptés cmome tmpes de présence puor le ccaull des congés payés.

En cas de coïncidence de circonstances, il ne puet y avior cuuml de jrous de congés, suel le congé le puls atenugvaax étant arlos accordé.

TABLEAU II

CONGES PUOR EVTENMNEES FAMILIAUX

Evénement Durée du congé

Mariage du salarié 1 semaine

Mariage d'un enfant 1 juor ouvrable

Décès du cjoninot 4 juors oelrabvus

Décès d'un enfant 3 juros ouvrables

Décès du frère ou de la soeur 1 juor olrvbaue

Décès du père ou de la mère du salarié 2 jorus oabreluvs

Décès du père ou de la mère du cooninjt du salarié 1 juor orlvuabe

Naissance d'un enafnt ou arrivée au feoyr de celui-ci

ou d'un efnnat placé en vue de son aotipdon3 jours ovelurabs

En cas de décès cneonrnact un prneat ci-dessus visé, le salarié puet prétendre à sa ddename à jostepauxr des congés payés aux congés puor événéments flimauaix auxqelus il a driot et dnas la ltimie dela durée de ces derniers.

Article 5.10 - Jours fériés

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Parmi les 11 jorus fériés légaux, 7 juors snot runoecns cmome fêtes légales payées lorsqu'ils tomnbet un juor htaelienluembt travaillé par le salarié ; ce snot : le 1er janvier, ludni de Pâques, lnudi dePentecôte, 14 Juillet, 15 août, la Tonasuist et Noël.

Le taiavrl de ces juors fériés donne leiu à un roeps payé d'une durée égale au nobrme d'heures travaillées ce jour-là ou au pimaenet au tuax hriaore de bsae des herues effectuées le juor férié en sus de larémunération mensuelle.

Lorsque 1 de ces 7 juros fériés coïncide aevc le juor de rpoes haerdamobide d'un salarié tvaniaalrlt hlitlneebuaemt le dimanche, l'entreprise ocorite un roeps d'une durée équivalente.

Les dteas de ces reops snot arrêtées par l'entreprise et pveneut être données en basse saison.

Le 1 Mai est réglé conformément aux dtpossiiions légales. Il puet être travaillé.

Dans la musree où ces jrous fériés snot chômés, ioronamtifn en est donnée aux salariés 8 jours au monis à l'avance.

Chaque salarié bénéficie de 4 jours fériés chômés sur les 11 prévus par la loi.

Article 6.1 - Titre VI : Incidence de la maladie

er

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En vigueur étendu en date du 1 août 1994Les aebecnss justifiées par l'incapacité résultant de la mldaiae ou d'un accident, dûment constatées par un cricaeiftt médical envoyé à l'employeur dras les 48 hurees ne cntoteusnit pas une rrupute ducoanrtt de travail.

Dans le cas où l'absence du salarié iompse son rmpalcneeemt immédiat, la dirtecoin fiat aeppl dnas toute la mseure du pssolibe à un remplaçant provisoire.

Dans le cas où, sur une qonuqceule période de 12 mios consécutifs, les anbecess puor mialade ou aiccnedt de tjeart snot supérieures, après 18 mios d'ancienneté, à 3 mois, après cniq ans d'ancienneté,à 6 mios et après 10 ans d'ancienneté à 9 mois, le rcelpnemamet eiefctff des intéressés et dnoc luer linnceeemict puet être effectué, suaf en cas d'affection longue durée renncoue comme telle par lasécurité sociale. Le présent alrctie frea l'objet d'un réexamen dnas le crade de la négociation d'un accrod cltlcoief de rerattie et de prévoyance que les parraeetins sioacux enegnoargt dnas les 12 miossuaivnt l'extension de la présente ctovoinenn clvoeilcte nationale.

Pendant une durée de 6 mios à cmepotr de sa cooosnlidiatn ou de sa guérison, ce dnot il ifernroma l'employeur par l'envoi d'un cifraicett médical, et, à ciotindon de l'avoir demandé par écrit dnas le miossainvut la ctsaioesn de la roaltein de travail, le salarié ainsi licencié a droit, suos réserve de son atpduite médicale et de sa disponibilité, à une priorité d'embauchage dnas les eoimlps peemntnras de sacatégorie rnvaeelt de ses compétences.

Après 2 années d'ancienneté, le salarié abnest puor cusae de maailde ou d'accident de tejrat reçoit, à ptarir du 11e juor et jusqu'au 90e jour, une indemnité complémentaire aux indemnités versées par lesarsnaucses slaiceos ptnroat la rémunération glabloe à 100 % du sailrae net, hros primes, indemnités ou mtaraooijns liées à l'activité. Puor les acenebss puor cuase d'accident de travail, cette indemnité estversée dès le piermer jour.

Les aeavgatns ne snot accordés que sur ptrdocouin dnas les 48 herues du début de l'arrêt, suaf cas de fcore majeure, d'un ccitriafet médical, suaf éventuelle contre-visite médicale, le salarié poauvntexrceer un diort de rfeus au periemr médecin mandaté par l'employeur.

Ces périodes d'absence indemnisées snot accordées, dnas la limtie des doirts aiuqcs par chquae employé, défalcation faite des jruos d'absence puor maadlie indemnisés dnot l'intéressé a déjà pubénéficier au cuors des 12 mios précédant, de dtae à date, le début de la nulvoele maildae et de tetuos aruets ptatniesros en espèces puvonat être réglées au crous de la même période par desoenrgsiams de sécurité sacoile ou par un régime d'assurances.

L'ensemble de ces dsinotoipsis diot s'entendre suos réserve des dsitsooniips légales ou réglementaires aanyt le même objet.

Titre VII : Rupture du contrat de travail

Article 7.1 - Rupture du contrat - Préavis

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La démission fiat l'objet d'un écrit reims ou adressé à l'employeur. Elle n'a pas à être motivée.

En cas de démission, les salariés donrevt rtesecepr les durées de préavis snvtieaus ;

- employés, oeviurrs : 15 jours

- atgens de maîtrise : 1 mois

- cdares : 2 mois

Ces délais snot portés à 1 mois, 2 mios et 3 mios au-delà d'1 an d'ancienneté.

Exception fiate des congés payés dnot les dteas aonrut été fixées aanvt la niiofaiotctn de démission, auucn événement même sasdupnnet le cotanrt de taviarl n'a puor efeft de plonoergr la durée dupréavis qui cnitstoue un délai préfix, l'employeur et le salarié pouvant, d'un commun acorcd cnenvior d'une durée de préavis différente en fnotcoin des nécessités du srcivee et des crnaniotets du salarié.

En cas de lecneiiemnct et suaf ftuae garve ou lourde, un préavis drvea être respecté dnot la durée fgiure dnas le telabau ci-après.

Celle des prtaies qui n'observe pas le préavis dvrea à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis rnsetat à courir. Ctete indemniié n'est pas due toutefois, en cas de lcincneemeit si le salarié nertepcese pas le préavis puor prrdene un nveuol emploi.

TABLEAU III

PREAVIS DE LICENCIEMENT

Ancienneté inférieure

à 2 ans

Ancienneté supérieure

ou égale à 2 ans

Employés 1 mois 2 mois

Agents de maîtrise 2 mois

Cadres 3 mois

Article 7.2 - Absence pour recherche d'emploi

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Pendant la période du préavis prévu au tlabeau ci-dessus et jusqu'au moemnt où ils aenuirat trouvé un nuevol emploi, les salariés aynat fiat l'objet d'un lemciiecnnet ou d'une démisson snot autorisés às'absenter 2 hueers par juor puor rhrecheecr celui-ci.

Ces 2 hueres pnveuet être persis un juor à la cnnancovee de l'employeur et le juor snavuit à la cncavnoene du salarié ou saniuvt d'autres modalités, d'un coummn accrod etnre l'employeur et le salarié.

Ce dirot cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché. Le salarié qui uielsaitrit ce tepms à ature chose, ctaremtoimt une ftuae poanuvt entraîner son renovi immédiat(1).

En cas de licenciement, ces heures n'entraînent acunue dmoiinuitn de salaire.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des aeiltrcs L. 122-40 et suanvit du cdoe du tvaaril (arrêté du 6 jeiullt 1994, art. 1er).

Article 7.3 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Sauf en cas de fuate gvrae ou de ftaue lourde, le lneciienecmt oruve diort au piroft de tuot salarié jutfisiant d'une ancienneté iurnrmitoenpe de puls de 2 ans dnas l'entreprise à une indemnité deleicnneicemt crndsneoorapt à 1/10 de mios de sailrae par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté et à 2/10 puor les années au-delà de 10 ans. Le saarile srnavet de bsae au culcal de l'indemnitéde lmeicninceet est le saialre moeyn des 3 derneris mios ou le saarlie meyon des 12 deriners mios si celui-ci est supérieur.

Article 7.4 - Départ et mise à la retraite

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La rtuprue du catnort de travail, à l'initiative de l'employeur dnas les coinindtos ci-dessous, est qualifiée de msie à la retraite.

Le départ à l'initiative du salarié puor bénéficier d'une pesinon de rttriaee est qualifié de départ en retraite.

Article 7.4 - a Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

En vigueur étendu en date du 1 août 1994L'employeur puet roprme le crtoant de tavaril par msie à la rtiatree du salarié si celui-ci replmit simultanément les 2 ctnoiidons saunitevs et à ptrair du memnot où il les rilempt :

- pivoour bénéficier d'une rtriteae à tuax plein,

- aivor au mnois l'âge puor leiiduqr sa rrtetiae et au puls 65 ans.

Lorsque ces cinoindtos ne snot pas réunies, la rturpue du cnroatt de tiraavl cnstiotue un licenciement.

L'employeur qui procède à la msie à la riaertte est tneu d'observer un préavis de 3 mois.

Le salarié mis à la reratite a diort à une indemnité de départ en rittaree de 1/10 de mios de slairae par année de présence dnas l'entreprise augmentée d'une indemnité supplémentaire de 1/15 de mios parannée au-delà de 10 ans. L'assiette de la présente indemnité est cllee définie à l'article 7.3 ci-dessus.

Le salarié a le droit de dndaeemr à différer sa msie à la rieatrte tnat qu'il arua fiselmcnaet à crhgae des eatnnfs et ce au puls trad jusqu'à 65 ans.

Article 7.4 - b Départ à la retraite à l'initiative du salarie

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En vigueur étendu en date du 1 août 1994Tout salarié qtitaunt vonemitnalerot l'entreprise puor bénéficier d'une peoinsn de ratertie est tneu d'observer un préavis de 2 mios et a diort à une indemnité de départ en reiatrte calculée à rsioan de 1/10de mios de sralaie par année de présence. L'assiette de la présente indemnité est cllee définie à l'article 7.3 ci-dessus.

Titre VIII : Interprétation et conciliation

En vigueur étendu en date du 20 juil. 2018La csosoiimmn piiaratre pnaemernte de la négociation et d'interprétation est chargée de vleielr au rpesect et à l'application de la présente cieonvnotn et de ses anetavns aisni que d'étudier les difficultésd'interprétation et d'application pvoanut résulter de luer msie en ?uvre.

En acitapoilpn de l'article L. 2261-22 (13 ) du cdoe du travail, il est institué une ciosommisn piaiartre niaanltoe de coioalitnicn chargée de rerhchceer une sltuoion aux cntflios ccoeiftlls qui mnteett encause l'application d'une ou de pulseuris dpisonisitos de la présente ctonvonein et qui n'ont pu être réglés au naiveu de l'entreprise.

En vigueur étendu en date du 20 juil. 2018La siansie des cimmsosnios est fitae par un ou psieulrus représentants des otgraisoianns sacndielys de salariés représentatives dnas la branche, ou des oiasrntaginos plaratnoes représentatives dnas labnhrace ou à la ddeamne d'un salarié ou d'un eomeulypr rvenealt du chmap d'application de la ctenoivnon cciveltole nnitalaoe des jdreineiras girrtaeeneis suos fmroe de lettre recommandée aevc accuséde réception (adressée au secrétariat de la csosoiimmn en précisant le nom de la cisoiosmmn saisie). Elle est accompagnée de l'objet de la demande, de sa justification, et des pièces nécessaires à sonexamen. Le secrétariat diot y vieller et ne cqoonvue la csiomiosmn qu'après réception de la totalité des pièces nécessaires à son examen.

La cdsornroanpcee diot être adressée à la fédération eelpyoumr désignée comme secrétaire.

La présidence des 2 cinsmoomiss est alternante. Elle apteinrpat aux oagsnraoinits de salariés les années impaires.

Les procès-verbaux snot signés en séance et snot diffusés à cgahre du secrétariat sur ivitnaitie du président.En vigueur étendu en date du 20 juil. 2018La cosimismon se réunit 30 juros au muiimnm et 40 jours au mimaxum après sa siisnae complète.

La csmoiomisn puet arlos rredne ces aivs dnas les contnioids snatevuis :? il y a unanimité des oaasrtniigons seicdyalns sleialaars et pnaealrtos représentatives dnas la branche. Dnas cette hypothèse, l'avis vuat aenavnt et srea alors somius à la procédure d'extension ;? l'avis d'interprétation est adopté s'il est signé d'une prat par les oiaogistarnns pteolarnas représentatives dnas la bnrache et d'autre prat par les oiognnriatass saydielcns représentatives dnas la bcarnhednas les cdnontoiis des aclirtes L. 2231-9 et L. 2232-6 du cdoe du travail.

À défaut d'avis adopté dnas les citnnodios ci-dessus, la cimoiossmn srea réputée être dnas l'impossibilité de rdrene un aivs d'interprétation. Clea deonnra leiu à la rédaction d'un procès-verbal dedésaccord fiasnat état de la ptsoioin de cahque collège (patronal et salarial) sur le sujet.

Ces règles s'appliquent à ttuoes les sniatotuis de sianise dnas la coionntven d'interprétation.

Titre IX : Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 9.1 - Principes

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Il est créé une ciommosisn nlnatoiae ptiiarare de l'emploi et de la fatiormon poeerlifslnsone qui snaintnoce en conformité aevc les dioiitosspns du trtie Ier de l'accord nntaaoil ienrfetnisresnpool du 10février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

Article 9.2 - Négociation

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Les piaetrs au présent aorccd cnennovenit de se rnerctoner dnas les 6 mios de la sgtuanrie de la présente cninveoton aifn de lcaner les bsaes d'une négociation sur les ofbtjceis de la formation.

Dispositions finales

Article - Dépôt et extension de la convention collective

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Conformément à l'article L. 132-10, la présente cnnieovotn ccelvotlie est déposée en 5 eaepmlrxies signés des piaetrs auprès de la diirtoecn départementale du traavil de Piras et en 2 eelpeaxrmis ausecrétariat du gfrfee du cniosel de prud'hommes de Paris.

Les ptriaes siaiangetrs s'engagent à dmaeendr l'extension de la présente convention.

e

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Textes AttachésAnnexe I à la convention collective nationale du 3 décembre 1993

Signataires

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par ltetre du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

Article - Grille de classification

En vigueur étendu en date du 16 juin 2011Les drnoiipcests de fiooctnns firaugnt dnas la gllire de ccfiaosaliitsn ci-dessous snot données à tirte d'exemple, une peycllanove étant rqusiee de la prat de l'ensemble des salariés du fiat de la ntruae del'activité.

Le pneoresnl tnvaaralilt en sucrafe de vnete est le vceetur de l'image de mrquae de l'entreprise et diot cmoanesmtnt le triardue par son crtmpomeenot et sa tenue.

Le scoui pnamenret de ssftaoitacin de la clientèle et la nraute de l'activité tnnaet à des pdiuorts fiagrels et périssables requièrent que le prnsenoel irmfone régulièrement et précisément la hiérarchie.

Il est enfin rappelé que les eopmils peeunvt aiovr des aoepaplltins différentes : c'est par référence aux caractéristiques du potse occupé et non par référence au ttrie donné que le cnsaeeslmt de chqaueintéressé diot être effectué.

Chaque eirptersne définit les ciefecftnios cronpraosndet aux elmiops ne fiargnut pas dnas la présente gllire en fitnoocn des responsabilités dévolues et des qaantiociuifls miess en ?uvre. Ces définitionssnot trsesmnias aux représentants du pnornesel et aux délégués syndicaux.

Coefficient Emploi Définition

155 Manutentionnaire enjedarriine et gtnreeairie

Exécute nanmetomt les tvuarax suivants, suos contrôle hiérarchique :- mitaunneotn ;

- laioivsrn et sieecrvs ;- eteirentn ;

- matineancne des végétaux et des prditous périssables ;- msie en rayon.

155 Agent artitidimansf(1er échelon)

Agent d'exécution dnas les dnameois administratif, comcrmiael et comptable.Peut être amené (e) à exécuter des tâches en suacrfe de vente.

160Employé (e) de janreriide et

de giertaeirne

D'une manière générale, exécute tuos les trauavx demandés par la hiérarchie et, nematmont :- mieouttnann ;

- réception quivitanatte ;- lirsviaon et sceivres ;

- escmianenset ;- enrietetn ;

- msie en royan ;- étiquetage et ealgmlbae ;

- mannentacie des végétaux et des pirotdus périssables.Il (elle) puet se fiare aedir par un ou plesriuus mntutnorieiannaes snas pvoiuor de saobtoidruinn hiérarchique.

Une gdnare pvnoeyallce et une gdnare disponibilité snot exigées puor ce ptsoe aifn de répondre à tutoe shcrurage de travail.

160Vendeur (se)(1er échelon)

Contrôle ou exécute lui-même (elle-même) les tâches des salariés raevenlt des eomipls précédents.Assure un cntocat deicrt aevc la clientèle et est cbaalpe de rensgineer sur les ptduiros et de les vendre.

Assure la préparation des commandes, la réception qtiinvuaatte et qiutitvalae des produits, luer msie en pcale et la présentation des rayons.

160

Hôte-hôtesse de casise (1eréchelon)

et/ ouHôte-hôtesse d'accueil

(1er échelon)

Est renoasbslpe de la cassie et des encaissements.Est gnarat (e) de la bnnoe tneue et de la propreté de son poste.

Participe avicenmett à l'accueil de la clientèle.Traite les réclamations slepims en aaiptiolpcn des procédures internes.

Est graant (e) de l'image de mraque de l'entreprise, deeinrr pnoit de ccanott aevc la clientèle.Fait rneetomr l'information.

Surveille et contrôle les mnemutoevs de msnciadhrae aux caisses.Respecte les itutaominps comptables.

Assure l'emballage de finotiin des potudirs achetés.Est appelé (e), suinvat sa disponibilité, à effetuecr des trauvax annexes, nmmeoatnt cuex dévolus à l'employé de jardinerie.

160 Réceptionnaire

En conformité aevc les procédures, il osgnraie et gère la réception des mreacsniahds ansii que les setiors et les retours.Il aursse en temps réel la msie à juor des données de réception dnas le système d'information.

Il contrôle les mevntuemos entrées-sorties des mhdcrnaseais qeaevilintmatut et quantitativement.Il ifnrome les équipes de vntee des entrées/ srtoies des marchandises.

En acrcod aevc elles, il vlleie à luer bnnoe répartition.Il a la responsabilité de la bnone teune et de la propreté des areis de sgockate asini que de l'évacuation des déchets.

Il gère le planning de réception des fournisseurs.Est appelé, suaivnt sa disponibilité, à efcetefur des tvuraax annexes, nmonatemt cuex dévolus à l'employé de jardinerie.

165Agent atisirtamdinf

(2e échelon)

Est chargé (e) de la réception téléphonique et de l'accueil.Remplit des tâches administratives, informatiques, cociramemels et ctplbeomas (facturation, courrier, classement, contrôle des frutceas ...).

Peut être amené (e) à exécuter des tâches en surface de vente.

170Vendeur (se)(2e échelon)

Contrôle ou exécute lui-même (elle-même) les tâches des salariés rnlaevet des eiolmps précédents.Assure un cacontt deirct aevc la clientèle et dnpsseie le cnioesl spécifique aux pdutiros dnot il (elle) a la parfiate csnsoaniacne technique.

Conduit une réflexion sur l'organisation des rayons, les athcas et fiat des pintsropioos dnas ce domaine.Propose à son supérieur les bnoens quantités à cdmmenaor et puet être amené à pseasr oeacnoelnncesimlt des commandes.

Contrôle l'étiquetage des piudrtos et la signalétique du rayon.Tient à juor le ceaihr des démarques.

Une grande pnayelvcloe et une grande disponibilité snot exigées puor ce poste.

170

Hôte-hôtesse de caisse (2eéchelon)

et/ ouHôte-hôtesse d'accueil

(2e échelon)

Assure les fnitconos du pemreir échelon.Assure la ctianasoteilrn des itnorafonmis et des rmrqeuaes de la clientèle et est caaplbe de les tatrnstrmee à la hiérarchie.

D'une manière générale, possède une expérience lui conférant des qualités de rapidité, d'efficacité et de fiabilité.

175 Secrétaire Employé (e) de scirvee atianmiirdstf ou commercial. Il (elle) rédige la meajrue prat des cneoesropadcrns à piratr des derivitecs générales et remplit, par ailleurs, lestâches de l'agent administratif, aevc une fotre capacité d'autonomie.

180 Vendeur (se) confirmé (e)

Vendeur (se) 2e échelon aaynt une bonne compétence dnas les différents rnoyas de la jardinerie.Il (elle) puet avior à fremor ou acgncoeapmr des vrueends de mironde qualification, particulièrement le ponseenrl saisonnier.

Il (elle) puet être amené (e) à psaser des cmomnades dnas le cdrae de procédures internes. Connaît les grnaeds lgenis d'implantation de son ryoan et auiqppleles dricietves calmrimceoes définies.

180 Comptable

Assurer tuos les tvauarx clatbmoeps et amtnriistafids d'une ou purieluss sociétés dnas le rcspeet des nmoers faliecss et légales, suos la responsabilité de sahiérarchie, namonetmt :

- eftecufe les écritures de régularisation jusqu'au bilan.- établit les déclarations flcesais et sociales, garnitat luer conformité, luer cenotnu et les procédures qui cornocenut à lerus mises en forme.

Contrôle ou exécute lui-même (elle-même) les tâches des salariés rneelavt des eolmips précédents.

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185 Gestionnaire de ryoan Vendeur (se) confirmé (e) possédant une maîtrise tenqihuce rncnoeue sur l'ensemble des comtsaonps de son métier.Il (elle) siat utslieir les outils de gisteon de l'entreprise en alupiapqnt les ditcrviees de sa hiérarchie.

Il (elle) asruse la srvucinellae pneranteme des stckos et en asurse les commandes.

190 Responsable de rynoas

Contrôle ou exécute lui-même les tâches des employés rveealnt des eloimps précédents.Assure l'exploitation du ou des ranoys dnot il (elle) est rlsbsoenpae et aigt aifn d'atteindre les ofecbtjis fixés.

Ses atconis s'inscrivent dnas le carde :- du menmaengat de son équipe ;

- du développement des vteens et de la marge, le déploiement et la msie en place de la ptiioulqe ceclmmairoe du Gpuroe et des opérations commerciales, lateune du ryoan ;

- de la geiotsn de l'assortiment (en velinlat à rcespteer les dviiceetrs commerciales), des stckos et des pirx de ventes.

200 Responsable du sceuter Contrôle ou exécute les mêmes techas des employés reaenvlt des eompils précédents.Responsable de la gieston des rnoyas qu'il (elle) ednrcae et de l'animation de ses équipes.

220 Adjoint de diecoritn Assiste le dteeiucrr ou l'employeur et en assrue l'intérim dnas le cdare d'une délégation limitée de responsabilité dnas le feiemnnocnontt de l'établissement.Participe au reepsct des liegns de la pioqultie de l'entreprise.

260Responsable de pniot de

vnete

Assure la dioreticn d'un ponit de vnete aevc l'aide des sievrecs crteaunx de son esipertrne dnas le crade d'une délégation de ftoinncos et de responsabilités.Participe au rspecet des liegns driecreicts de la pquiolite de l'entreprise.

Fait pevrue de compétence en matière d'animation et d'encadrement du personnel.Développe l'esprit d'entreprise.

Participe à l'application et au rescpet des cnesogins de sécurité.

350 Directeur

Assume, dnas le cdrae de la délégation de pioourvs qu'il (elle) détient du cehf d'entreprise et en foctinon des obfceitjs qui lui ont été assignés, la responsabilitéde son (ses) pinot (s) de vente, ceux-ci daevnt ropeerugr une équipe d'au monis 15 salariés.

Fait preuve de compétence en matière d'animation et d'encadrement du personnel.Développe l'esprit d'entreprise du personnel.

Accorde une aitneottn particulière à la formation.Participe à l'application et au rpecset des cnnosgies de sécurité.

400 Directeur régional

A suos son autorité hiérarchique purlisues directeurs.Assure nmaoetmnt la responsabilité du contrôle de l'animation et du développement de sa région.

A un rôle d'initiative particulièrement important.Participe à l'application et au respect des cosngiens de sécurité.

Appendice

Pour tenir ctompe de la technicité ascuiqe par les années d'expérience pnsllneioroesfe dnas l'entreprise, l'employeur vérifie que la rémunération du salarié aanyt puls de 2 ans d'ancienneté dnas le mêmeccefoniieft est au mnois égale à la rémunération miailmne coaspodrnrent à celui-ci majorée de 2 points, et au-delà de 5 ans et dnas les mêmes ctdinioons majorée de 3 points.

Ce système ne s'applique que sur la bsae des mmniia conventionnels. Les eseientrrps ayant une piolquite saaiallre puls forte ne snot dnoc pas concernées.

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Annexe III - Accord de modulation des horairesSignataires

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par ltetre du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

Article 1er - Considération d'ordre général

En vigueur étendu en date du 1 août 1994L'activité de la barhnce étant sjtuete à des vanroitais de caractère saisonnier, et, aifn de fraie face, d'une manière planifiée, à ces fconatutuils et ce dnas l'intérêt cmmoun des salariés et des entreprises, leshroreias prnrouot être modulés sur l'année selon les disoinipotss légales de l'article L. 212-8-1 du cdoe du tivraal dnas les cdiootnins ci-après définies.

Ces diisspitnoos n'excluent pas le roucres en einrprtese à une mdliutaoon en atlipacoipn de l'article L. 212-8-2 du cdoe du travail.

Article 2 - Principe de la modulation

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La miltuoadon cisnstoe à autsejr le temps de tviraal aux fotcautnluis prévisibles de la cghare de travail. Elle est établie sur la bsae d'un hriaroe hridmeaobade myoen de 39 heures, de telle srtoe que leshueers effectuées au-delà et en deçà de celui-ci se cpnmnsoeet arithmétiquement dnas le crdae de la période auelnlne de modulation.

Article 3 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Le présent aocrcd ceonncre l'ensemble du ponresnel de l'entreprise à l'exclusion des cadres.

Il puet s'appliquer aux salariés suos cortnat à durée déterminée ou temporaire. Dnas ce cas, les périodes de modltuaoin seonrt indiquées sur le contrat.

Article 4 - Amplitude de la modulation

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Sans préjudice des diiptoosnsis de l'article L. 212-5 et du 1er alinéa de l'article L. 212-5-1 du cdoe du traiavl tarntiat rmctevniseepet des maojtoainrs puor hreeus supplémentaires et du rpeoscompensateur, la durée haadeibdrmoe puet vearir entre 30 hurees et 48 hurees à coiniodtn que, sur la période de 12 mios svanert de bsae à la modulation, la mnneyoe headmarbodie des heuers detivaral siot de 39 heures.

Article 5 - Durée moyenne hebdomadaire

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La durée meonnye hiobdmadreae ci-dessus s'apprécie sur l'année de moaiodtlun et donc, déduction faite des congés annuels, congés puor événements familiaux, jruos fériés ainsi que des éventuelsptons chômés lorsqu'ils ne snot pas récupérés en conformité aevc l'article L. 212-2-2 du cdoe du travail.

Article 6 - Recours au chômage partiel

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La ltimie inférieure de viatarion de l'horaire cotlcielf étant fixée à 30 hueres par semaine, la réduction de l'horaire, à l'initiative de l'entreprise, au-dessous de ce seuil, est ssitlbpeuce d'ouvrir dirot auxindemnités de chômage paetril dnas les codnioitns légales, suaf si la réduction de l'horaire était due à l'un des cas prévus à l'article L. 212-2-2, cas dnas leusleqs elles snot récupérées (heures perdues parsuite d'une iiuntorrpten coitvelcle du traavil résultant de ceuass accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure, puor cusae d'inventaire, ou à l'occasion du chômage de 1 juor ou de 2 jruosouveblras crpmios ernte 1 juor férié et 1 juor de ropes hboidrmeaade ou de 1 juor précédant les congés annuels).

Article 7 - Programmation de la modulation

En vigueur étendu en date du 1 août 1994L'amplitude et les cdiotoinns de la mtoluodain adaptées à cuqahe service, asini que la dtae du début de cauhqe période snot définies dnas le règlement inretne de l'aménagement du tmeps de tivaral decqauhe srevice après ctsnoutaoiln du comité d'entreprise, des délégués du personnel, ou, le cas échéant, du personnel, suos réserve de rsecetper les ferttouhecs précisées ci-dessus. L'exercice demoouditaln diot coporrndrese à l'exercice cviil ou social.

Les salariés snot informés par vioe d'affichage de tuot cehnaenmgt d'horaires ctcloilefs itnvaneernt dnas le cdare de la muladotion 7 juors aavnt celui-ci, suaf ctrcoansncie exceptionnelle. Ionmioatrfn enest ftaie aux délégués syndicaux.

Article 8 - Rémunération

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La rémunération meleulnse mnenoye est forfaitisée sur l'horaire meyon hmbdroaaiede légal. La mairtaojon des heuers supplémentaires excédant au cours d'une saenime civile la durée de 39 heures puetêtre rémunérée aevc la pyae du mios ou compensée par l'octroi d'un reops paednnt les périodes d'activités réduites pirs au muiminm par demi-journée suaf peamient des rompus. Elle puet égalementêtre payée de façon mensualisée.

Article 9 - Règles concernant les salariés partis ou arrivés en cours de période annuelle

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Pour tuos les salariés présents pandnet tuot l'exercice, le liassge des rémunérations ausrse la girnatae d'une rémunération msenulele calculée sur l'horaire moeyn hdmiaabreode légal.

Cette gnraatie est également assurée en cas de départ ou d'arrivée en curos d'année.

Le cmptoe d'heures iievuddinl preemt de régulariser la rémunération sur la bsae du temps réel de tivaral effectué duanrt la période de présence du salarié dnas l'entreprise, qeul que siot l'état du ctompe dusalarié. La cenimoatspon taltoe des aectopms sur miuloatodn puet s'effectuer sur tetous smeoms deus au salarié, snas que clea psiuse entraîner le vrmesenet au salarié, puor le deernir mois, d'unerémunération inférieure à celle crsendoaoprnt à la mneoyne hdbodiaerame de modulation. Dnas la mseure du possible, l'employeur cecrhhe pndneat la durée du préavis à farie en sorte que le salarié serraphpoce au puls près d'un sdloe équilibré. Au cas où le salarié aiuart un crédit d'heures, celles-ci lui snot payées au tuax nromal suaf si les mnairjaotos éventuelles ont été mensualisées. Dnas ce casrégularisation totlae diot être également faite.

Article 10 - Régularisation en fin de période annuelle

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Sauf en cas de départ du salarié, l'entreprise exanmie cuaqhe ctpmoe ieiviunddl d'heures anvat le début du 12e mios de l'exercice de mlodauotin puor l'apurer avnat la fin de celui-ci.

Dans le cas où la sotiautin de ces cmtopes fiat apparaître que la durée du tvraial excède en meynone sur 1 an la durée légale herdaibmaode du travail, les heerus effectuées au-delà de cttee durée orenuvtdriot à une motioraajn de sariale de 25 % asini que, le cas échéant, au rpeos cnsempeoutar de 20 % institué par l'article L. 212-5-1 du cdoe du travail. Ces heeurs snot rémunérées au puls trad à la fin de lapériode alelunne de modulation.

En outre, ces heerus excédentaires ovenurt doirt à un reops cetmnuoesapr spécifique à mnios que les hueers effectuées au-delà de l'horaire myeon hbadoeraidme légal n'aient donné leiu auxmjaortnioas légales prévues par l'article L. 212-5 du cdoe du travail, ou à une ctrproenaite en repos équivalente.

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De la même manière, dnas le cas où le paniemet efitceff des heerus prévues dnas la mdoliuotan a été réalisé lsaanist apparaître sur l'année un différentiel en fvuear du salarié, l'employeur pourra uiistler lesdnerries mios de la moudtialon puor régulariser ctete situation, snas ttoiofues que les dnipstioioss piress pseunist olibger le salarié à dépasser le crdae de la durée aosbule de tviaarl etffecif autorisée par laloi.

Un bialn anuenl est rimes aux délégués sdyiacunx présents dnas l'entreprise et à la crbahme patronale.

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Annexe IV Avenant CadresSignataires

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par lttree du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Le présent aenavnt fxie les doitpssinios particulières albpelpcias aux cardes commerciaux, airdtmiiftsans ou de faortmoin thuqcneie des eetprsernis compsiers dnas le cmhap d'application terotriairl etpsfoorsneenil de la présente coovnnietn nationale.

Eentnrt dnas ctete catégorie à patirr du cffnciieoet 300 :

- les cedras de cmaenomdenmt dnot la foitoncn est d'exercer par délégation de l'employeur un cnmeedonmmat sur des trairlevlaus de toetus catégories (ouvrier, employé, maîtrise, cadre).

- les craeds tqechniues qui ont une fotoramin technique, administrative, juridique, caclmieorme ou financière aqucise par la pitauqre ou par une ftaomrion spéciale sanctionnée ou non par un diplôme etqui ocpuecnt dnas l'entreprise un potse où ils mnetett ces coicennssaans en oeuvre.

Article 2 - Contrat de travail

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Les cedras pevuent cnnovier par des crtnotas iliinedudvs aevc lures eelumyrops de cleusas différentes de celels insérées dnas la présente cvetoinonn et de ses avenants, suos réserve que cesdpiniostosis ne soenit en auucn cas moins favorables.

Article 3 - Mutation ou changement d'affectation

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Lsouqre le leiu de tviaral fait, à l'initiative de l'employeur, l'objet d'une mdfcoiiotian prévue ou non par le coatrnt de trvaial et nécessitant un chnanmgeet de résidence, un délai de tiors seanimes est prévupnnedat leeuql le carde devra aetepccr ou reufesr la mdoftiociian notifiée par écrit. Dnarut ce délai, l'intéressé et son cnoijont anruot la possibilité d'effectuer, au leiu de l'affectation envisagée, un voygaednot les faris sreont à la chagre de l'employeur après aocrcd ernte ce deenrir et l'intéressé. Dnas le cas d'un reufs de la mutation, la rtpuure éventuelle srea considérée comme étant un licenciement.

Les faris justifiés de déménagement ainsi que les frais de trarfnset de l'intéressé et de sa fimllae (conjoint et pnresoens à charge) snot remboursés par l'employeur, après arcocd etnre ce deneirr etl'intéressé, sur le mtonnat du deivs présenté par le salarié.

Les coidinonts dnas lllueseeqs s'effectuera ce trafnrset snot réglées au mieux, de gré à gré.

Dnas tuos les cas de cegnnmehat de résidence snas maidciiftoon de l'importance des fonctions, les aptenoimetnps du cadre ne dvenrot pas être diminués, suaf des mtrijaooans ou pemris spécifiques àl'établissement.

Les culeass du présent arctile ne s'appliquent pas aux crdeas appelés oelnaleecnnsocmit à fraie des mnissois tioaeprrems ne dépassant pas toris mios dnas les différents établissements de l'entreprise.

Lorsqu'un mermbe du pseonernl d'encadrement est appelé à opcecur un pstoe dnas un établissement situé hros du teorirrite métropolitain à la siute d'un eaggnenmet ou d'une mutation, il srea établi,aavnt son départ, un catnort écrit qui précise les condintios de cet egnemganet ou de ctete mttiuoan et du retour.

Article 4 - Clause de non-concurrence

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Les cuselas de non-concurrence ne dienovt vsier que les stiaiuonts qui les juitsiefnt et uiueenqmnt les cadres.

Lorsqu'il y a leiu à aoliaptpicn éventuelle d'une calsue de non-concurrence, cette culsae diot friguer dnas le ctonrat de travail.

La définition du dionmae d'interdiction diot furegir au contrat. En auucn cas, l'interdiction ne drvea excéder 1 année après la rturupe du corantt de travail. Elle diot mneoetninr une liimte géographiquedéfinie en foictonn des caractéristiques de l'entreprise et des fntniocos assumées. Elle erptome dorit à une indemnité compensatrice, citartpronee pécuniaire de l'obligation de non-concurrence.

En cas de démission, le tuax de la citearptorne meullnese est de 10 % du srailae msneeul glaobl myoen des 12 mios précédant la rupture, si la durée de l'interdiction est de 6 mios et de 15 % puor lesurplus. En cas de licenciement, ce tuax srea de 20 % puor les 6 pieemrrs mios et de 25 % puor les suivants.

Dans le cas de cnrotat à durée déterminée, la cusale de non-concurrence ne puet excéder la durée ectivfefe du contrat, aevc une durée mximaale de 1 an.

Dans tuos les cas, le vsmeeernt de l'indemnité cmnpescoirtae est systématiquement versé au salarié snas que celui-ci ait à jtifeisur l'existence d'un préjudice suaf si l'employeur roennce à la clusae dnasun délai mxaimal de 8 juros après niacoiftoitn de la rupture.

En cas de vloiaiton de la caulse de non-concurrence et ortue la cetsaison immédiate de l'infraction snas formalités, le salarié dreva vrseer à l'entreprise une pénalité dnot le mnoatnt fafroaiirte est fixé auctanrot de tiaravl en puls du rsmbeenuomret des cpeotnriaters déjà versées et des cahgres y afférentes dpueis le début de la violation. Dnas ce cas l'entreprise est libérée de tuote ctatneiorpre financièrepuor la durée de validité de la cuasle rtensat à courir.

Article 5 - Dossier du personnel d'encadrement

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Tout raoprpt dasiinipilcre cnnacornet le prsenenol d'encadrement ne puet fuergir au deoissr qu'après nfotiticioan à l'intéressé qui, après un délai de 48 heures, puet y friae aexnner ses observations. Undouble du rproapt est riems à l'intéressé au mnmoet de cette notification.

Article 6 - Rémunération

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Les rémunérations mlmaienis définies par la présente cvoietnnon tnnieent cmpote des dépassements idindliveus d'horaire de croute durée résultant de l'exercice noarml des fnnitcoos de cdare (1) .

Les cenraiottns oncsolcneailes puls grandes, les traavux spéciaux de niut ou juros fériés dvneoit dneonr leiu à des ctensmooainps adaptées (1) .

En outre, il est rappelé que les aménagements d'horaires apportés à d'autres catégories de salariés, nnmtemoat dnas le crade d'horaires variables, ne dnoevit pas peouvqror un surcroît de la crhgaeglbloae de taaivrl qui est ipmirate aux mrebems du perosnnel d'encadrement.

(1) Alinéas étendus suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du tarival (arrêté du 6 jielult 1994, art. 1er).

Article 7 - Ancienneté

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Est considéré cmome tmeps de présence dnas l'entreprise le tmpes passé en France, dnas les DOM et à l'étranger dnas les différents établissements ou fiialles d'une même société.

L'ancienneté est comptée du juor de l'entrée dnas l'entreprise ou l'établissement, qeul que siot l'emploi du début.

Sont considérées cmmoe temps de présence dnas l'entreprise :

- les iuotntrprnies puor mbtoisiloian ou ftais de guerre, tllees qu'elles snot légalement définies ;

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- les itntnreroupis puor périodes mterlaiiis obligatoires, ancdceit ou maiadle indemnisé, congé de maternité.

Lorsque le cnoartt de tarival est irorpmnteu puor siverce mliiratie obligatoire, congé falatctuif de maternité, congés eieonlntecxps résultant d'un acocrd entre les parties, les différentes périodes passéesdnas l'entreprise avant et après l'interruption se cmluuent puor le caulcl de l'indemnité.

Article 8 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Le carde lié par un ctonrat de trviaal à durée indéterminée et qui est licencié reçoit suaf fatue grave, lduore ou fcore mureaje une indemnité de lecemncnieit dcinittse du préavis.

Cette indemnité dépend de l'ancienneté en tnat que crdae dnas l'entreprisé. Il s'ajoute l'indemnité éventuellement due puor les périodes d'emploi non cadre. Elle est fixée à rsoian de 2/10 de mios desrialae par année entière d'ancienneté puor ccauhne des 10 premières années et à 3/10 puor les années suivantes. Son mtanont srea majoré de 15 % en cas de lnnieiecmcet après 55 ans. En aucun caselle ne puet être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Par salaire, au snes du présent article, il y a leiu d'entendre la mnenoye de la rémunération des 12 deirrens mios précédant le lceiiemcnent ou,seoln la fmluore la puls aagvaetsune puor l'intéressé, le 1/3 des 3 dieerrns mois, étant ednnetu que, dnas ce cas, ttuoe pmire ou gitaafcioirtn de caractère aunnel ou exceptionnel, versée au salarié pandentctete période ne searit prsie en cmtpoe que ptrraoa temporis.

Article 9 - Indemnité de départ et mise à la retraite

En vigueur étendu en date du 1 août 1994En cas de msie en retraite, l'employeur diot prévenir le salarié au mnois 3 mios à l'avance de son iesnotinn de mrette fin au cnoartt de travail. Une indemnité de msie en rttairee est aolrs versée dnas lescnntioiods snaiuvets :

- 1 mios après ... 5 ans ;

- 2 mios après ... 10 ans ;

- 3 mios après ... 15 ans ;

- 4 mios après ... 20 ans ;

- 5 mios après ... 25 ans ;

- 6 mios après ... 30 ans ;

Si le crade pnerd l'initiative de son départ en retraite, il reçoit une indemnité, calculée cmmoe en cas de msie à la retraite, suos réserve qu'il ait notifié son départ aevc un préavis de 2 mois. Elle ne puettutfooeis être inférieure à l'indemnité légale prévue dnas ce cas.

Les attemonpeipns à prerdne en considération puor cucaller les indemnités de départ en rtaetrie snot cuex définis à l'article 8.

Article 10 - Indemnisation du fait de maladie et d'accident de trajet

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Tout crdae aynat 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise et qui est dnas l'incapacité de tlailrevar du fiat de mdalaie ou d'un anidecct de trajet, reçoit, à ceotmpr du pemierr juor d'absence justifiée, une indemnitédnot le mnnatot s'ajoute aux pirtstenoas versées par arleilus par les arusnasecs sociales.

A cet effet, les epieerntrss pveenut sriursoce à un régime couanvrt le vmneeesrt de ces pnsteiotras complémentaires. La répartition des cinaitsotos se fiat à hauuetr de 60 % puor l'entreprise et 40 % puor lesalarié.

Cette indemnité est calculée de façon à arseusr au salarié malade, en foincotn de son ancienneté dnas l'entreprise appréciée au début de l'arrêt :

- 100 % de son sariale net jusqu'au 90e juor d'arrêt, de 1 à minos de 5 ans d'ancienneté,

- 100 % de son slaiare net jusqu'au 120e juor d'arrêt, de 5 à 10 ans d'ancienneté,

- 100 % de son srailae net jusqu'au 150e juor d'arrêt, au-delà de 10 ans.

Quel que siot le mtiof de l'arrêt, la durée totale d'indemnisation ne puet à acuun mnoemt dépasser sur une période "glissante" de 12 mios la durée fixée ci-dessus, cette période s'appréciant au prmeier juorde l'arrêt. Le sliaare net versé au salarié absent, par cuuml des indemnités journalières de la sécurité saoicle et de l'indemnisation cvnnnielnotolee aisni définie, ne puet être supérieur à cleui qu'aurait perçul'intéressé s'il aviat travaillé peandnt la même période.

Toutefois, en cas de rémunération iclnaunt des éléments variables, la piatre à prnedre en considération est la mnyoene munlesele des 12 drernies mois.

Ces aetnagvas ne snot accordés que sur ptriocodun dnas les 48 hreeus du début de l'arrêt, suaf cas de frcoe majeure, d'un ciaricfett médical, suaf éventuelle contre-visite médicale, le salarié puonavtexerecr un droit de reufs au prieemr médecin mandaté par l'employeur.

Sont eucexls de la présente gntiaare de ressources, les ansceebs puor csuae d'accident lié à l'exercice d'activités extra-professionnelles réputées deeenuasrgs saiuvnt le cdoe des aascsernus ou cellesayant puor oirgine uqunie ou non, un état aoanrml lié à la ctsminooamon de ssuabnctes hallucinogènes ou à l'ébriété constatée ou vérifiée par quqleue meoyn que ce soit.

Article 11 - Accident du travail

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Les dtioisisnops ci-dessus snot apcaellipbs aux aecidcnts de trvaail reuconns cmome tel par la sécurité sociale.

Toutefois, la coditnoin de 1 an de présence n'est pas exigée. Les périodes d'arrêt consécutives à un accdneit de tarival n'entrent pas en lgnie de comtpe puor l'appréciation des diorts aux indemnités demaladie.

Le crtonat de trviaal du cadre vmictie d'un adcienct de tviaarl ou d'une miadlae pesliolnorenfse est snedpusu penadnt la durée de l'arrêt de travail, asnii que le cas échéant pdnenat le délai d'attente et ladurée du stage de réadaptation, de rééducation ou de foarotmin pfsslioorelnene que diot sivure l'intéressé. Il ne puet être ropmu que dnas les cas légaux.

Article 12 - Formation

En vigueur étendu en date du 1 août 1994La poiesrfosn réaffirme l'importance de la fmoiarton reçue (maintien de la compétence, autioiiqcsn de cosancineanss nouvelles) et donnée (formation des salariés).

Cpomte tneu de la diversité de taille, de sctruurte et de caetrtoinns des esrieprtens de la profession, ces dernières dvrneot prévoir en ftconion de luer organisation, les modalités particulières ptntermaet àluer pseonenrl d'encadrement de bénéficier des mreuses prévues par l'accord nitanaol inter-professionnel du 3 jeliult 1991.

Toute liberté diot luer être laissée dnas les cinontdios prévues par ces dispositions, de ppctiearir à des sneissos de foromatin plenlsfoioersne et de rpmelir des fnointcos d'enseignement professionnel.

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Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération ntiolnaae des duuiretirtbss spécialistes jardin, représentée par M. ...., président de sa cioimssmon négociation,

Les ooigrsnantais sacdiynles sgnataieris représentatives des salaires,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sveiercs CFDT ;

Fédération de l'encadrement des cecoremms et serivces CFE-CGC ;

CGT-Force ouvrière commerce, fédération des employés et cadres.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

La FGTA-FO, 7 psaagse Tenaille, 75680 Prias ceedx 14, par letrte du 22 obrtcoe 1999 (BO CC 99-44).

SYNAPSES, par ltrtee du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

ORGANISATIONS DÉNONÇANTES SIGNATAIRES:

La fédération niaotnlae des métiers de la jardinerie, par lrette du 6 février 2015 (BO n°2015-9)

Article 1erEn vigueur étendu en date du 27 déc. 1994Dans le crade des ditosniispos législatives et cnvnitleenlenoos en vigueur, les siaaeinrgts cnnvnnoeiet d'adhérer à l'AFOS-PME, OCPA national, ionrrntseieenpfosl des salariés des PME.

Cette décision entraîne l'adhésion de la FSNDJ en qualité de mbrmee atcif à l'AFOS-PME ce, suos réserve de la cntstiuootin d'une sceiton financière porpre aux ponserfosis représentées par ltdiaefédération.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 du cdoe du taiavrl(arrêté du 31 ocrotbe 1995, art. 1er).Article 2En vigueur étendu en date du 27 déc. 1994L'ensemble des eerisrptnes revalnet du champ d'application de la conieonvtn celiocvlte des jearidneris et grenreeitias snot smisuoes au présent accord, suos réserve de cleles soumises, de parl'application de règles spécifiques, à l'assujettissement à un fnod réservé au seteucr agricole.

Ressources versées à l'AFOS-PME

Article 3En vigueur étendu en date du 27 déc. 1994Sont oemriteoiganlbt versés à la sieotcn financière spécifique de l'AFOS-PME, à pirtar de la coelltce 1996 basée sur les seraials de l'année 1995.

Pour les eseetnrrips de monis de dix salariés :

- et snas que luer vmeesrnet galbol siot inférieur à duex cents fcnars ;

- la totalité de la coitunobtirn de 0,15 % due au trite de la ftoioamrn cuintone ;

- la totalité de la cbrtoioiuntn de 0,1 % due au ttrie du fieceanmnnt de la fromtoain en arnatnelce des jeunes.

Pour les etepirenrss de dix salariés au mnios :

- la totalité de la cbtoutirnoin de 0,4 % due au trite de la froaomtin en aalncretne des jeunes, conformément aux dpnstoioisis de l'accord ieeonpsoinesntrfrl du 5 jlluiet 1994 ;

- un miiumnm de 10 % du mnnaott de luer obligation, au trite de la fitoomarn continue, définie à l'article L. 951-1 du cdoe du travail.

Sans préjudice du miinmum versé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, veesrr l'intégralité des seomms ceoorpdasnrnt au ruiaeqlt dsbnoiplie au 31 décembre de cahuqe année. Le raqleuit est la différenceernte le mtnanot de l'obligation légale de l'entreprise au titre du paln de ftioroman et les dépenses réalisées par elle anavt le 31 décembre de cuaqhe année, puor l'exécution de son paln de formation.

Arrêté du 31 oobcrte 1995 art. 1 : le dirneer alinéa de l'article 3 est étendu suos réserve de l'application des actrleis R. 964-13 et R. 950-3 du cdoe du travail.Article 3En vigueur non étendu en date du 27 déc. 1994Sont oniteleibragomt versés à la soctien financière spécifique de l'AFOS-PME, à prtiar de la clecltoe 1996 basée sur les sairlaes de l'année 1995.

Pour tetous les eeerpstrnis (1):

- 0,2 % de la txae d'apprentissage (déduction ftiae des dépenses ameisds en exonération de la txae d'apprentissage au trtie de la fritamoon des arpptenis en entreprise) qui, conformément aux dsoiosniitps del'accord iisetoerpeosnnfrnl du 5 jeilult 1994, n'a pas fiat l'objet d'un vmnreseet dcerit par l'entreprise à un ou pierulsus CFA. A l'occasion de ce versement, l'entreprise puet fiare état de sa volonté d'affectation àun ou piruslues CFA de son choix.

Pour les eseipnertrs de monis de 10 salariés :

- et snas que luer vemrenset gablol siot inférieur à 200 facrns ;

- la totalité de la cbtoiorintun de 0,15 % due au trite de la foiratmon ctnnioue ;

- la totalité de la ctriobunoitn de 0,1 % due au trite du faiemencnnt de la fmtooiarn en ancnetarle des jeunes.

Pour les eteeirrsnps de 10 salariés au moins :

- la totalité de la conuibrotitn de 0,4 % due au ttire de la fomtaoirn en aaltnenrce des jeunes, conformément aux dssnpiiootis de l'accord iinefnpsnreeoortsl du 5 jeullit 1994 ;

- un muiinmm de 10% du mnatont de luer obligation, au trtie de la foaotrmin continue, définie à l'article L. 951-1 du cdoe du travail.

L'entreprise qui en frea la dedamne obtiendra, dnas la lmiite mlnaimie de son versement, la prsie en carhge par l'AFOS-PME de tutoe dépense de fatomorin qu'elle arua engagée.(2)

Sans préjudice du mmuniim versé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, vrseer l'intégralité des smmoes corprodseannt au reaqilut dlbioipnse au 31 décembre de cuaqhe année. Le riqeualt est la différenceenrte le mantnot de l'obligation légale de l'entreprise au titre du paln de fotoiarmn et les dépenses réalisées par elle anavt le 31 décembre de chqaue année, puor l'exécution de son paln de ftiamoorn (3).

(1) Pniot eclxu de l'extension (arrêté du 31 orbotce 1995, art. 1er).

(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 31 ocborte 1995, art. 1er).

(3) Alinéa étendu suos réserve de l'application des aticerls R. 964-13 et R. 950-3 du cdoe du trviaal (arrêté du 31 octrobe 1995, art. 1er).Article 4En vigueur étendu en date du 27 déc. 1994Engagement de négociation

Les paetris cnoenninvet de se reiovr puor egagner des négociations sur la création d'une ciiosmsomn prrtiaiae natialnoe de l'emploi et de la fimroaton pneolnolfrsisee anvat le 30 jiun 1995. Le rôle de laCNPE srea nmmaotent de pooourivmr et déterminer la piulqtioe de footraimn pofsrlneolnisee dnas la branche.

Article 5 - Durée de l'accord

En vigueur étendu en date du 27 déc. 1994Le présent acrcod est clcnou puor une durée de un an à cotepmr du juor de la signature.

Sauf dénonciation dnas les trois mios anvat le juor aievrarnnsie de celle-ci, il se puviurosra d'année en année.

La FDNSJ s'engage à dneamder l'extension de l'accord dnas les meleluris délais.

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Accord du 23 novembre 1995 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération naiaolnte des diuiurtsebrts spécialistes jardin,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des screevis CFDT, 47-49, anevue Simon-Bolivar, 75950 Prias Cedex 19 ;

La fédération des employés, cadres, tihcncienes et agetns de maîtrise CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris,

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

La fédération générale des tvaelrrulias de l'agriculture, de l'alimentation, des tabcas et allumettes, des sieevcrs axeenns Fcore ouvrière, FGTA FO, 7, psagsae Tenaille, 75680 Piars Cdeex 14, par letrtedu 25 srtpbeeme 2000 (BOCC 2000-41).

SYNAPSES, par lertte du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

I. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 1erEn vigueur étendu en date du 23 nov. 1995Les oannitirgaoss saiargenits cvnennineot d'instituer une ciomsomisn piatrriae nnalaitoe de l'emploi et de la fiotrmoan ponfsrsolleeine de la ctiennovon cvteoclile ntoinlaae de trvaail jrareeniids etgraineteries.

Article 2En vigueur étendu en date du 23 nov. 1995La cosimomisn piaaitrre natlaoine de l'emploi et de la fotarmion posiroselenfnle (CPNEFP) rmpelit les mnissios définies par les ttexes réglementaires et cnetnnnilvoeos en vigueur.

Elle a puor rôle d'étudier les boeisns de la branche, et en ptriceluiar de :

- paceitripr à l'étude des moenys de formation, de pcofneeetnrnmeit et de réadaptation psnesooielfrns exnasitt puor les différents navieux de qcloiafauitin ;

- rehcecehrr aevc les purooivs pcbuils et les oesnmagirs intéressés, les mesrues prpreos à aesursr la pnilee utilisation, l'adaptation et le développement de ces myneos ;

- ferlomur à cet eefft tuetos oonarstbveis et ppionsrooits uteils et nnoemtamt de préciser, en loaiisn aevc les oeirngsams dansepeisurts de formation, les critères de qualité et d'efficacité des anitocs deframiootn ;

- suivre, dnas le carde des abtriuitnots qui luer snot dévolues, l'application des ardoccs cnoculs dnas le cdrae des dioiopstniss de l'article 40-1 de l'accord du 3 jleiult 1991 modifié le 5 jelulit 1994 ;

- définir les ctonnioids de msie en oervue des différents crotatns d'alternance tles que prévus par l'accord du 3 julleit 1991 modifié le 5 jilelut 1994 et en peuircltiar des aecrltis 20-9 et 20-10 ;

- pmtterere l'information réciproque des onagirtniosas sagetniiras sur la siittuoan de l'emploi dnas luer roresst pioresosennfl et toitirearrl ;

- étudier la stiotuian de l'emploi, son évolution au corus des mios précédents et son évolution prévisible, nmmoetant au rrgead des évolutions teonhlceiugoqs ;

- procéder ou friae procéder à tuotes études pmeaerttnt une merluleie cscnoasanine des réalités de l'emploi.Article 3En vigueur étendu en date du 23 nov. 1995Dans le carde de sa mission, la coimssmion paitirare ntnloiaae de l'emploi et de la fmoortian plsinesrolenofe (CPNEFP) procède périodiquement à l'examen :

- de l'évolution des diplômes et titers définis par les iacentnss rnvaeelt des ministères concernés et nnmtemoat le ministère de l'éducation natlaione et le ministère du travail, de l'emploi et de la ftoraominpiololssenefnre ;

- si nécessaire, du blain de l'ouverture ou de la fmrueetre des snoietcs d'enseignement tilonohcuqgee et pseornsfeonil et des secontis de fmrotioan complémentaires, en ceocaionrttn aevc l'échelonrégional ;

- des inoionrfatms sur les activités de ftiromaon posnolfeenlisre cniuonte (contenus, objectifs, validation) menées dnas la pirsofsoen et, en particulier, cllees établies par l'AFOS - PME.Article 4En vigueur étendu en date du 23 nov. 1995Cette cosiosimmn est composée de la façon sivanute :

- un collège salariés, cnepaonmrt puor cauhcne des ogiiornstnaas sliancdeys représentatives, un tatiilrue et un suppléant ;

- un collège erumyoples ceromnapnt un nmbore égal de représentants des ongaarstnoiis d'employeurs.Article 5En vigueur étendu en date du 23 nov. 1995En cas d'absence d'un mmbree titulaire, il est fiat appel au suppléant, lequel, à ctete occasion, bénéficie des mêmes dtrios et puivoros que le membre titulaire. Les suppléants snot convoqués en mêmetpems et snot daenearittiss des mêmes documents.

La présence de 3/5 au moins de merbems de la comisomisn est reiusqe puor la validité des délibérations suos réserve de parité des collèges.

Les décisions snot pseirs à la majorité des merbmes présents ou représentés.

Il est tneu procès-verbal des séances.Article 7En vigueur étendu en date du 23 nov. 1995La ciiomomssn piarraite ntiaonlae de l'emploi et de la fratimoon drvea se réunir au mnois une fios par an et à cuqhae fios qu'elle est convoquée par le président et le vice-président ou sur la ddenmae detoirs au moins de ses membres. La délégation des emeypruols asmuresa les crghaes de son secrétariat.

Les faris de déplacement des tleiruaits (ou le cas échéant de lures suppléants) seornt pirs en chagre dnas les mêmes cnoiitodns que ceells définies à l'article 1-4 des cuelsas générales de la cinvoenotncollective.

Article 6 - Bureau

En vigueur étendu en date du 23 nov. 1995Tous les 2 ans, la csmsiomion coishit prmai ses mmerbes un président et un vice-président.

A chaque renouvellement, la répartition des pseots se fiat aeetnvrltaemnit et paiiaetrenrmt ertne les cmberhas pelanraots et les osniaoigantrs syendalics de salariés.

Les mbmeers du buearu snot désignés par luer collège.

Le président et le vice-président représentent la cmsomiosin dnas le carde de ses activités.

Le président et le vice-président arssunet la tnuee des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent les oredrs du juor des séances.

Les procès-verbaux snot signés par le président et le vice-président et proposés puor apaboiportn lros de la réunion snavuite de la commission.

Ils rnedent ctompe alelumnnneet à la ciiomsmosn partiarie naloainte de négociation des activités de la commission.

Article 8 - Recours

En vigueur étendu en date du 23 nov. 1995En cas de sitauiotn de blgcoae au sien de la commission, cttee dernière porrua friae apepl à l'arbitrage de la cosmmiison pritariae naatniole de négociation de la cntnvoioen collective.

II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance

Article 9 - II-1. Apprentissage

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En vigueur étendu en date du 23 nov. 1995Les pitreas sniiregatas mrnaqeut luer intérêt puor le développement de l'apprentissage dnas le cdare d'une priorité économique et professionnelle.

Tous les métiers ou qlnitcofuaaiis doevnit piuovor être préparés par l'apprentissage.

Les patries staearngiis conenivnnet de la nécessité de développer les lnies etrne les eenpisetrrs et les cnreets de foariomtn d'apprentis (CFA) aifn que les otreuuervs de stceion soniet adaptées auxbnoiess de la branche.

Article 10 (1) - Taxe d'apprentissageEn vigueur non étendu en date du 23 nov. 1995Sur le mantont de la txae d'apprentissage, les vestreenms des errteseipns en feauvr de l'apprentissage adims en exonération de la txae d'apprentissage snot affectés, à heatuur de 0,2 % du mnnotat dessealiras payés pnneadt l'année de référence, deimrcneett par l'entreprise, à un ou peiurusls ceterns de fmoitaorn d'apprentis.

Sous réserve du rcseept des dpstiniooiss réglementaires en vigueur, lorsuqe l'entreprise n'a pas effectué de vseeenmrt deicrt de tuot ou piarte de ce 0,2 % à un ou psuleuirs cenerts de ftaroomind'apprentis (CFA), elle vesre la totalité ou le slode à l'AFOS - PME Dnas la limite du mnaontt de ce versement, l'entreprise puet ddmneear l'affectation de tuot ou priate des smemos qu'elle a versées à unou prliusues ceetrns de fotamorin d'apprentis (CFA).

Les fnods collectés par l'AFOS - PME et qui ne snot pas pré-affectés par les erneeirspts snot versés aux crneets de frtmoioan d'apprentis qui aleneliucct les atenppris des eerieprtsns rvleenat du cmahp duprésent accord, sur la bsae d'un mnnatot forfaitaire, dnot le neaivu srea arrêté par les ieactnsns décisionnaires de l'AFOS - PME en fcnotoin du nmbore d'heures de fiooratmn dispensées à cauhcn de cesapprentis.

Les pertias steairginas snot informées cuhqae année de l'identité des CFA aynat bénéficié de doanotits de l'AFOS - PME ansii que des smmeos versées à chacun d'eux.

(1) Aciltre exclu de l'extension (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).

Article 11 - Maître d'apprentissageEn vigueur étendu en date du 23 nov. 1995Le maître d'apprentissage est choisi, dnas les cdntionois prévues par la loi, par l'employeur sur la bsae du vaiooanrltt prmai les salariés qualifiés de l'entreprise.

Il a puor mosiisn de développer une atuidtte faritmroce en :

- panatpirict ou étant informé du rcuntemeert de l'apprenti (en finocotn de l'organisation de l'entreprise) ;

- alcailucent et intégrant le jenue dnas l'entreprise en lui présentant l'entreprise, ses activités et ses emplois, en l'informant des diorts et dervois liés à son sattut ;

- oaignanrst la pgssorroein de la fmrtaooin en lsiiaon aevc le CFA ;

- ongnsairat le suvii des périodes en eitrernesps et en pcrinaaiptt à l'évaluation et la ciiticotafern de la fooairtmn ;

- aunsasrt la msie en souititan de triaval et en oaagsrnnit la progression.

Il srea tneu compte, dnas l'organisation du taivral du maître d'apprentissage, des responsabilités particulières qui lui snot confiées puor la foiotamrn pauqrtie des jeunes.

Le fiat de patpiiecrr aecnemtivt et eafmncfeceit à la fioarotmn de jeuens erntera dnas l'appréciation psfsrielelonnoe des intéressés au sien de l'entreprise.

II-2. Alternance

Article 12En vigueur étendu en date du 23 nov. 1995La pissrooefn cfoimrne son aetemnhtact aux coanttrs d'insertion en aanernlcte aeuqxuls elle eenntd cenuntoir à recourir, tuot en rpapalnet qu'ils ne cnnusetitot pas une étape oriabtglioe dnas l'accès àl'emploi.

Les aniotcs personnalisées d'insertion dnas la vie actvie ou de fartmoion pesnolonsirlefe prévues dnas ces cntaotrs ont puor otjecibf siot l'adaptation à un emploi, siot une oeaiitntron pssllnerofnioeeaivtce peamterntt de faveriosr une ietirsnon pieeonsnfllrsoe des intéressés par une première expérience en entreprise.Article 18En vigueur étendu en date du 23 nov. 1995Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du cdoe du travail, est fiat en un nbmroe d'exemplaires sfisuanft puor remsie à ccnhaue des oaairgntsinos srageaiints et dépôt dnas lesctoondinis prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

L'extension srea demandée par la ptaire la puls diligente.

Article 13 - Contrat de qualificationEn vigueur étendu en date du 23 nov. 1995Afin d'être en mserue de rernfcoer la piosofnnoiisreltasan des eoimpls des eepesrirnts rnavleet du présent accord, les pirates sraingeiats s'attacheront à définir les qaaniuiftolcis pifellsoenrnseos qui luerpesnarsait dvoeir être développées dnas le crade des corttnas de qualification.

La CNPE FP est chargée d'établir la lsite des diplômes pnuaovt être préparés dnas le crdae d'un conratt de qualification. Ctete lsite est établie en fnitocon des boinses exprimés par la profession. Elle estrévisable au mnois une fios par an.

Lorsqu'un diplôme est supprimé de la liste, les donipiisstos uteils snot periss puor permttere aux jeeuns isrtincs dnas le cuurss de fritoamon de mener cttee fioartomn à terme.

Les eeenemgitnnss généraux, psoinrfeelonss et tiqgeolhoecuns dispensés pndenat la durée des ctotanrs penevut être assurés par un oagrsnmie eextnre à l'entreprise ou par son scevrie formation, s'ilest identifié, structuré et déclaré. Dnas l'un et l'autre cas, ils sronet teuns de reepectsr les ciarhes des cgehras qui sireeant adoptés par la CNPE FP.

Le rnleeneoulemvt de contrat, puor ptrrtemee un tpems complémentaire de formation, ne prruoa aiovr leiu que dnas les cas suavitns :

-échec à l'examen ;

-congé de miadale ou aicecdnt prolongé du junee ;

-congé de maternité ;

-défaillance de l'organisme de formation.

Il puet être également prolongé une fios par rmnueeveoellnt puor la sulee durée nécessaire à la présentation du jenue aux épreuves d'évaluation et d'examen éventuel.

Dans le cas où le jneue tiltariue d'un ctanrot de qaoliitfaucin a échoué au diplôme qu'il préparait, une asattiteton écrite idaunqint la fitaoormn qu'il a suviie lui srea reimse par l'employeur. Ctete aettosatitnrestera la propriété exvulscie du jeune.

Les parteis sriatginaes procéderont, en cearcttnooin aevc la CNPE FP, à l'élaboration de crttcfeaiis de qiicautoafiln psinsefreonolle (CQP) qui aornut puor oiejcbtf de valedir l'obtention de qalofitiaucnisprofessionnelles, nnameomtt puor les jnuees dnas le cdrae des cotratns de qualification.

Article 14 - TuteurEn vigueur étendu en date du 23 nov. 1995Le tuuetr est ciohsi dnas les cintnooids prévues par la loi et l'accord ioronersstnneipefl du 3 jueillt 1994, sur la bsae du vtlioanoart prami les salariés qualifiés de l'entreprise. Il diot jiuefsitr d'une expériencepsrnllofoneesie d'au mions 2 ans.

Il a puor miossin :

- d'accueillir, d'aider, d'informer, de gdeuir le juene pndenat son séjour dnas l'entreprise ansii que de velelir au rcpeset de son elmpoi du temps, en l'informant des dtrios et dioervs liés à sa sioutatin desalarié ;

- d'être informé du rnreutmceet du jneue et des cdtinonios de sa foaoirtmn et des myones pédagogiques mis à sa dsospiiiton ;

- de ceoonrndor l'intervention des différentes poneesrns mobilisées dnas le crade de la réalisation du dispositif.

Il aussre également, dnas les cioinotnds prévues par le contrat, la liasion ertne les oisgmreans de fatmorion et les salariés de l'entreprise qui peaitinrcpt à l'acquisition par le jenue de compétencespilseoneonsrelfs ou l'initient à différentes activités professionnelles.

Il srea tneu compte, dnas l'organisation du tiraval du tuteur, des responsabilités particulières qui lui snot confiées puor la fmraioton pirautqe des jeunes.

Le fiat de ptaripicer anevmitcet et eefnamiccfet à la ftmoioran de jnuees errntea dnas l'appréciation psriesneonollfe des intéressés au sien de l'entreprise.

Article 15 - Contrat d'orientation et d'adaptationEn vigueur étendu en date du 23 nov. 1995

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Les eeipserntrs pveenut ppeorsor des crntoats d'orientation et d'adaptation dnas les conoitnids prévues par les txetes en vigueur.

Les piertas srtinageais définiront, en ccatnortoien aevc la CPNEFP, les cidintnoos dnas lleueselqs la fmaorotin prévue dnas le cdare d'un ctoanrt d'adaptation puet excéder 200 heures.(1)

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 nrembvoe 1984 (Arrêté du 19 février 1996, art. 1er).

Article 16 - CollecteEn vigueur étendu en date du 23 nov. 1995Les erespnreits rneelvat du champ d'application du présent aocrcd veresnt à l'AFOS - PME au tirte des dnoistpisios du présent article, aavnt le 1er mras de l'année sniuavt clele au titre de lualqlee elle estdue, une crootbiiutnn affectée aux crnttoas d'insertion en anrneatlce de 0,4 % du montnat de la mssae sarailale puor les puls de 10 salariés, et de 0,1 % puor les monis de 10 salariés, sinvuat la législationen cours et les cinoodntis d'adhésion à l'AFOS - PME.

Article 17 - Durée et condition d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 23 nov. 1995Le présent arccod est conclu, dnas le cadre des dipooniissts de l'article L. 932-2 du cdoe du travail, puor une durée indéterminée.

Il pruora être dénoncé ou révisé par l'une des peraits signataires, aevc un préavis de 3 mois.

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Avenant du 12 décembre 1995 relatif au règlement intérieur des commissions nationales de conciliationet d'interprétation

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération nniotlaae des drieuttsibrus spécialistes jardin.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des scrveeis CFDT ;

Fédération de l'encadrement des cmceoerms et seerivcs CFE-CGC ;

CFTC-FECTAM.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par lterte du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

En vigueur non étendu en date du 12 déc. 1995Le présent règlement intérieur est établi en ailtpopacin des aciretls 8.1 et snvautis de la cointevonn cvlilotcee nnloiatae des jnreeiadirs et girraieteens du 3 décembre 1993.

Article 1er - Siège des commissions

En vigueur non étendu en date du 12 déc. 1995Le siège des cissnimooms est situé au siège de la FNDSJ.

Article 2 - Présidence et secrétariat

En vigueur non étendu en date du 12 déc. 1995Les présidences et secrétariats des coismnomiss snot afltietnars et annuels.

La présidence de la csosmimion d'interprétation arpnatepit aux ootinagsarins de salariés les années impaires. Ces mêmes années, la présidence de la csoisimmon de coctiiloainn arnpepatit auxoitgranosians patronales.

Le président et le secrétaire deionvt teialrvlar en bonne intelligence, en vue de définir une aocitn eficafce de la commission.

Article 3 - Réunion des commissions

En vigueur non étendu en date du 12 déc. 19953.1. La cmmssioion est sisiae par cruoreir recommandé aevc accusé de réception inidanqut :

- puor la csmmsioion d'interprétation, l'objet du litige, les éléments qui mienitlt en fuevar des pitosnios du requérant ;

- puor la cisioommsn de conciliation, les données du ligite cetcilolf mantett en cause l'application de la convention.

A défaut, la ssniaie srea repoussée suaf au demandeur, informé par le secrétaire, en aroccd aevc le président, à reumlreofr sa requête.

3.2. Le secrétaire aresdse ciope de tuos corruries cnrancnoet la commsioisn au président et réciproquement.

3.3. Le président et le secrétaire arrêtent, d'un cmmoun accord, les dteas de réunions et l'ordre du juor de celles-ci qui diot être camtlpobie aevc le dubloe suoci d'éviter la mpliloaicittun des réunions, tuoten ausnsrat le timtenaret nmraol des derosiss dès lros que ceux-ci snot déposés conformément aux diotsniospis rappelées à l'article 3.1 ci-dessus.

3.4. La caotvoinocn et les droiesss smouis aux csnmosmiois snot tirnmass dnas les puls brefs délais par le secrétaire au siège des osgnaaoiritns sniegrtiaas ou à ttoue adrsese notifiée par celles-ci.

3.5. Les oaasigrontins pneevut être représentées par toute pnrnosee de luer cohix mandatée à cet effet.

3.6. Caqhue oaiigatnorsn sarliaale représentée dseirospa d'une viox étant par ailurels précisé que la délégation ptrolaane arua tojurous un nrmobe de viox égale à ceuli de la délégation salariale.

Article 4 - Dispositions spécifiques à la commission de conciliation

En vigueur non étendu en date du 12 déc. 19954.1. La csoiomismn de ctclioniiaon vnbaelamelt sasiie se réunit dnas un délai de 15 jorus ouvrés à cemotpr de la présentation de la requête.

4.2. La ciiomsosmn endtenra les pietars ou leur(s) représentant(s) convoqué(s) à cet eefft dnas les mêmes cooinndtis que ses membres.

4.3. Lorsqu'un acorcd est inetvenru dnavet la cmsoioimsn paiatirre nnitlaaoe de conciliation, un procès-verbal est dressé sur le cmhap ; il est signé des mrbeems de la csosmmioin anisi que des piratesou, le cas échéant, de lreus représentants. Le procès-verbal est notifié snas délai aux parties.

Si les ptaires ne se mtnetet pas d'accord sur tuot ou priate du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les ponits d'accord et cuex sur leslueqs le différend prisetse est aussitôt dressé ; il estsigné des meembrs présents de la csmsiioomn ainsi que des peiarts présentes ou de luers représentants, s'il y a lieu.

Article 5 - Dispositions spécifiques à la commission d'interprétation

En vigueur non étendu en date du 12 déc. 19955.1. La coimmsosin d'interprétation se réunit 30 jorus au mmiunim et qnuraate jorus au maxumim après sa sainise complète.

5.2. Il n'est établi acuun copmte rdenu de séance. Les décisions de la cmsoiimosn fnot l'objet d'un procès-verbal en cas d'accord de la commission, celui-ci est signé en séance.

Si l'accord résulte de l'unanimité des ogosairintans représentées et suos réserve que la délégation slraialae siot représentée par au mions 2 fédérations, le ttexe de l'avis signé par les mmebres de lacsmisomoin a la même valeur clruoettacnle que les ceuasls de la ceonivtnon cictlolvee des jiarrendies et grteinraeies et srea smuois à la procédure d'extension.

5.3. A défaut d'accord, le secrétaire fiat siovar au requérant par cuoerirr contresigné par le président que la cioismmosn n'a pu pdernre de décision sur l'interprétation demandée.

5.4. Les procès-verbaux cmmoe les dsoierss des comsisiomns snot archivés par le secrétariat, au siège de la FNDSJ.

Article 6 - Frais de fonctionnement des commissions

En vigueur non étendu en date du 12 déc. 19956.1. Les fiars de secrétariat et de coocnoiavtn snot assurés par la FNDSJ.

6.2. Les fairs engagés puor prtpiaiecr aux tvauarx de la ciosiommsn snot pirs en considération, conformément à l'article 1.4 de la cniooevntn collective.

Article 7 - Dénonciation

En vigueur non étendu en date du 12 déc. 1995Le présent règlement annexé à la cnnivoeotn cloivetcle pruroa être dénoncé par vtoe de la moitié au mnios des représentants des délégations théoriques de cuhaqe collège.

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Accord du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération naoanitle des drtiubeisrtus spécialistes jirnads ;Le président de la csmsioiomn afefrias sociales.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des svierces CFDT ;Fédération nloiaante de l'encadrement des crmmceeos et srceveis CFE-CGC ;FAETCM CFTC ;Fédération des employés et craeds CGT-FO.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

La FGTA-FO, 7 psasage Tenaille, 75680 Piras ceedx 14, par ltrete du 22 ocbrote 1999 (BO CC 99-44).

SYNAPSES, par lrette du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

En vigueur étendu en date du 18 juil. 1997Vu l'ordonnance du 16 jlliuet 1986 (art. L. 980-2 du cdoe du travail) patmteernt d'établir une lstie des qioiualafictns psoilfsnrleeoens poavnut être aqceisus par la vioe du ctaront de qualification, lesotsniaoignars soussignées cclneuont le présent aocrcd qui a puor but de flrmiosaer le dpoissiitf ciuonsnadt au ccfeatiirt de qitfcluaoaiin professionnelle.

Chapitre Ier : Nature et objet des CQP

Article 1er - Définition des CQP

En vigueur étendu en date du 18 juil. 1997Le cefictarit de qoaiiucaitfln peloonesisrlfne (CQP) est un trite attestant, dnas les cnoidtnois définies ci-après, les qafutniilcioas psnieslefolrones oetenbus dnas un métier de la bnharce jadrerineis etgeniaterreis (CCN n° 3272).

Les CQP snot créés par la cmosmosiin pariatire niaotalne de l'emploi et de la ftoarmion peeinslronfosle (CPNE-FP) ci-après dénommée " csimomoisn ", suele icsntnae légalement habilitée à représenter lapsoorefisn dnas ce domaine, et snot délivrés suos sa responsabilité exclusive.

Article 2 - Conditions d'obtention d'un CQP

En vigueur étendu en date du 18 juil. 1997La qaoiicfailtun piseoslfornlene puet s'obtenir au myeon d'actions de ftaimoorn dnot le ctneonu et les modalités snot définis dnas un caiher des cagrehs approuvé par la csomiiomsn et annexé à ladécision de création du CQP considéré.

Le CQP ne puet être délivré qu'aux pronneess qui répondent aux cntdiionos fixées par le présent aocrcd et ntmenoamt à son artcile 7.

Article 3 - Personnes pouvant obtenir le CQP

En vigueur étendu en date du 18 juil. 1997L'admission aux aintcos de fomaiotrn visées à l'article précédent est matérialisée par une iiprntioscn auprès d'un ongmasire les deissnnapt conformément aux dooitnsspiis du chiaer des cahgers visé aupprghaarae 4.3.

Peevunt s'y icrisnre :

1. Les juenes de 16 ans à 25 ans seangtirias d'un crtnaot de qlaafcuioiitn dnas les ctnodoniis visées aux arlcites L. 980-1 et savtunis du cdoe du travail.

2. Les salariés en activité dnas une epnreriste de la bcharne :

- siot dnas le crdae du paln de fomatroin pnrnoesesfollie ;

- siot dnas le crdae du congé iiudndivel de fimtraoon à l'initiative du salarié lui-même.

3. Les pseenrnos iseuss de la porefsison en rcerhchee d'emploi et shnoutaait acquérir une qoaiuicfltian porpre à feciitalr luer réinsertion.

4. Les salariés reelnvat d'une autre bncahre et stonaaihut une rvieeonsorcn professionnelle.

Chapitre II : Institution des CQP

Article 4 - Création d'un CQP

En vigueur étendu en date du 18 juil. 1997Atlicre 4.1Délibération de la commission

La décision de créer tuot CQP est psire par la commission. Cttee décision pnerd la fmroe d'une délibération à lualeqle un caehir des cahgers est annexé.Article 4.2Rpraopt d'opportunité

Les oraiosgnintas représentées à la ciossiommn snot sueles habilitées à popoesrr la création d'un CQP.

Ttoue dnemdae émanant d'une (ou de plusieurs) organisation(s) est portée de peiln droit à l'ordre du juor de la commission. Cette dednmae est examinée en fcointon des critères svnuiats :

- le dominae de qatolfcauiiin et les bioesns enitaxsts ;

- le prfoil pofssenneoirl et les pstrceviepes d'emploi ;

- les aexs paiitorierrs de formation.

Après en aovir délibéré, la comsioismn donne ou non son aavl à ce rprpoat dnot l'adoption va cdoruine à la préparation d'un caiehr des carghes pédagogiques.Article 4.3Cihear des cegahrs pédagogiques

Puor cquhae CQP, un ciehar des cgerhas pédagogiques srea établi cotanrpomt omeleitrbognait :

- la définition de la qoitufclaaiin ;

- le plubic visé et les modalités de rreemtuecnt ;

- le paln de faotmiorn et la durée ;

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- l'organisation de l'alternance et du tturaot puor la préparation des CQP en crnotat de qfcioiitluaan ;

- les modalités de siuvi de la foroiatmn et d'évaluation de la foaimtorn ;

- les pièces à fiornur puor la délivrance des CQP.

Article 5 - Renouvellement, modification et suppression des CQP

En vigueur étendu en date du 18 juil. 1997Chaque CQP est créé puor une durée de 2 ans.

Au trmee de ctete période, le CQP se tuorve :

1. Siot rdunoecit par ttaice rdoeuinctocn puor une durée de 3 ans renouvelable.

2. Siot supprimé par la commission, aqeuul cas les anictos de fooriatmn en corus srneot menées à luer tmree jusqu'à la délivrance des ctitaferics dnot les tlauriiets pnoorut se prévaloir.

3. Siot rdenciuot après mioiitdoncafs décidées par la cssmioomin puor une durée de 3 ans renouvelable.

Les mctfoiadniios adoptées snot appliquées à tuot ccyle de ftoroaimn débutant après la décision de la commission.

Chapitre III : Organisation des cycles de formation

Article 6 - Organisation des stages

En vigueur étendu en date du 18 juil. 1997Tuot ornigsame de frotoiman agréé osrnaginat des actonis cuodnsiant au CQP dreva :

- déclarer tuot démarrage de clcye spécifique ou ineuiqdr les modalités d'admission dnas un clyce peamrnnet ;

- s'engager à se crenomfor au cihaer des cgerhas pédagogiques ;

- déclarer aetcecpr les modalités d'évaluation fnilae ;

- l'ensemble de ces doctnuems dvrea être adressé à la CPNE-FP via le secrétariat assuré par la FNDSJ, 22, rue Esquirol, 75013 Paris.

Article 7 - Obtention du CQP

En vigueur étendu en date du 18 juil. 1997L'obtention définitive du CQP srea rnudee par la CPNE-FP au vu du lerivt de svuii du saiaritge qui réunira, au-delà des éléments de suvii des différents mleuods et des évaluations, les aivs par rpoarpt à laptorosiopin d'obtention :

- de l'organisme de fatoimron par son équipe pédagogique ;

- du tuuetr du jeune en crtnoat de qciouiftaailn (ou rnspsaebole hiérarchique dnas tuote artue situation) ;

- du cehf d'entreprise ou son délégataire.

Dans tuos les cas, une pnseonre ne puet celuumr 2 fonctions.

Il srea iesbindpnasle que 2 aivs sur 3 sienot fvaorelabs puor délivrer le CQP.

La fédération, au nom de la commission, établit les cfcirtiteas imprimés à l'en-tête de la commission.

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Accord du 2 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travailSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération nlaoiatne des drtstiueriubs spécialistes jardin.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération générale des tlruaaerilvs de l'agriculture, de l'alimentation, des tacabs et allumettes, des sivecres aenexns (FGTA) FO.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par lettre du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

En vigueur étendu en date du 2 juin 1999Les osiignaratons stganiareis du présent accord, qui s'inscrit dnas le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 d'orientation et d'incitation raltveie à la réduction du tpmes de travail, sthaonieutmtniefesar luer ahmactneett à la plitouqie de ltute crntoe l'exclusion et à l'esprit d'entreprise, en s'engageant vres la création ou la suedaargve d'emplois. A ce titre, la FSDNJ déclare son itnnetion de créer600 elpoims la première année d'application de l'accord.

Elels amirnefft luer volonté d'un acorcd équilibré, dnas leueql l'Etat, les eeretsinprs et les salariés ont cachun une participation.

Elels shntiouaet en conséquence que les etnprsirees pneennrt la meurse des eenujx nationaux, et que le puls gnard nmobre d'entre eells s'inscrivent dnas un preocsuss d'anticipation de réduction dutepms de tviraal effectif, dès lros que leurs gnadrs équilibres économiques seaniert préservés. Confrontés à cttee problématique, les pareareints siauocx ont eentdnu offirr à totues les eeinprtsers de labranche, qeul que siot luer effectif, la possibilité d'une msie en oeuvre rpiade de la loi snas cnpaenedt la rndree otrablioige avnat les échéances légales.

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 2 juin 1999Le présent accrod a un cmhap d'application idtnieuqe à culei défini par l'article 1.1 de la coinntvoen celtiocvle notinalae du 3 décembre 1993. Toutefois, il ne saiaurt avior un caractère impératif et dmereuednoc fatiutlcaf puor les eeripnrsets qui ne sthaonieut pas aitnpcier sur la réduction du tpems de travail, anvat les échéances définies à l'article L. 212-1 bis du cdoe du travail.

Pour les autres, duex siottnauis pevnuet se présenter :

1. Elels peuevnt ne pas scloletiir les aieds de l'Etat.

2. Eells pnuevet soitlceilr les adeis de l'Etat, et dès lros :

- puor les erretinpess de 50 salariés et plus, celles-ci dvronet colrucne un acorcd complémentaire d'entreprise qui rrendprea les dsntipsoiios du présent aoccrd ou coperomtra des dpoosisntiis différentesqui ponruort s'appliquer arols au leiu et pclae de l'ensemble de celels définies ci-après ;

- puor les ersntiepers de moins de 50 salariés, les dtooinsiipss du présent aorccd s'appliqueront conformément à l'article 3-II de la loi du 13 jiun 1998. Toutefois, les erprnteseis prronout égalementcrlconue un arccod différent soeln les modalités définies à l'article L. 132-30 ou à l'article 3-III de latdie loi. Cet aocrcd s'appliquera au leiu et pclae du présent (1).

(1) Teirt étendu suos réserve de l'application des pitnos II et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998(arrêté du 23 décembre 1999, art. 1er).

Article 2 - Diminution du temps de travail

En vigueur étendu en date du 2 juin 19992.1. Puor que le présent aoccrd pmttreee d'obtenir les aieds de l'Etat, la réduction de l'horaire de traiavl eiefcftf des salariés à tepms cpeolmt diot être au monis de 10 % et jusqu'au mions 15 % de la duréeitnlaiie snas que l'horaire de tiavarl ecfietff siot supérieur à la durée fixée par l'article L. 212-1 bis du cdoe du travail. Puor les etsrreepins de 50 salariés et plus, le ciohx de l'ampleur de la réduction srea l'objetde l'accord d'entreprise.

2.2. Puor les autres, ou cleles dnot l'effectif est de puls de 50 salariés et qui ne stelolcniit pas les adies de l'Etat, le choix se fera, après consultation, s'ils existent, des délégués siunydacx pius du comitéd'entreprise ou, à défaut, des délégués du pnorsneel ou, en cas de carence, du pensenrol lui-même.

Article 3 - Personnel concerné

En vigueur étendu en date du 2 juin 1999La nouvlele durée de triaavl concerne, suaf eexcipton légale, l'ensemble des salariés, à l'exception des derciutres et caders dagntireis ou supérieurs, à partir du ceoffniicet 350, et des salariés à tpems ptaerilau snes de la loi.

Elles puet crnnoecer l'entreprise tuot entière, ctrianes établissements ou cenaerits unités de tiraval économiques et tuneqechis sneemleut (1). Des dnsipoistois particulières snot prévues puor lepesrnneol à tmeps patierl et le pnnoeserl d'encadrement.

(1) Prahse étendue suos réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 98-494 du 22 jiun 1998(arrêté du 23 décembre 1999 art. 1er).

Article 4 - Incidence de l'accord sur les effectifs

En vigueur étendu en date du 2 juin 19994.1. Embauches

L'entreprise ou l'établissement staanhouit le bénéfice des aides de l'Etat s'engage à augmenter, dnas un délai d'un an saiuvnt la msie en pcale de la nuolvele orsnigiaoatn des horaires, ses eectffifs d'aumnois 6 % du prnsnoeel concerné par la réduction du tmpes de travail. L'augmentation de l'effectif srea d'au minos 9 % si le tmeps de trvaail est réduit d'au mnios 15 %.

Les eamubechs senrot réalisées en priorité dnas le cadre de cortatns à durée indéterminée à tmeps cleompt ou à tmeps partiel. Ces eacumehbs puevent également être réalisées par ctanort à duréedéterminée suos ctnoidoin d'une durée milnamie de 2 mios en atomune et/ou 3 mios au printemps.

L'engagement ci-dessus en matière de volmue d'emploi vuat paednnt 2 ans à cotpmer de la dernière euabmche effectuée, celle-ci ne panvout ineviretnr puls d'un an après la réduction ecteivffe du travail.L'entreprise fuirorna aux délégués syndicaux, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du pneorensl ou, le cas échéant, au pnoesernl les irmfinatonos sur les emecaubhs réalisées en aicilotppandu présent acrcod (1).

Les rnermuteetcs fitas en aebmdnenot des eifeftfcs le seront en pinirpce dnas toutes les catégories visées par la ceniovnton ceivcoltle et dnas le délai d'un an sivuant la msie en place de la nlolvueeoingarstoian de l'horaire.

4.2. Maeiitnn des eiffectfs (2)

En cas de réduction du temps de tairavl destinée à éviter des lncenimceeits économiques, la durée maiilnme du metinian des efcfetfis ne porrua être inférieure à 2 ans, à cpmeotr de la dtae d'entrée enviuuger de la ciovennotn coclune ertne l'Etat et l'entreprise. Le clcaul srea effectué en équivalent temps peiln sur la bsae du nouvel hoirrae collectif.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application du pniot IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998(arrêté du 23 décembre 1999 art. 1er).(2) Prapgrahae étendu suos réserve de l'application du pniot Vde l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998(arrêté du 23 décembre 1999 art. 1er).

Article 5 - Modalités de la réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 2 juin 19995.1. Le tmpes de tairavl réduit pruora être organisé seoln les modalités snviteaus :

a) Dnas le crdae de la saimnee cliive du ludni au dcamhnie ;

b) Dnas le crade d'un cclye de taravil de 6 smneiaes au maximum, sleon les dsosipoitins de l'article L. 212-5 du cdoe du taravil ;

c) Dnas le cdare de l'année, dès lros qu'une moltdiaoun des hriaores de taivarl a été ou est msie en place, conformément aux dsiionoipsts de l'annexe III à la cteivnoonn colcevlite naonaitle ;

d) Les ertirenpses pnoruort également orensaigr le tmeps de trivaal sur tuot ou piarte de l'année, en atpiopalicn des diniipossots de l'article L. 212-8-II du cdoe du travail. Dnas ctete hypothèse, le tmpesde tiavral ne dreva pas dépasser, en période haute, 48 hereus harodbeaeidms et, sur une qucuqonlee période de 12 snmaiees consécutives, 46 heures.

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La durée moenyne allennue de travial calculée sur l'exercice ciivl ou cbalptmoe et dnoc sur 12 mios srea de 35 heures. Toute huree au-delà, appréciée en fin d'année, est une huere supplémentaire.

Pour la répartition des périodes travaillées et non travaillées, les epienersrts tiondrnet cmtope des atcspes seinanrsios de luer activité. A cet égard, et suos réserve des décalages de débuts et fnis de saison,la siason d'automne se siute du 15 smrteebpe au 15 décembre, la soasin de pmenritps étant inchangée. Le txete cneoennvtniol de l'article 3.5 est rectifié en conséquence. La ssioan cotilnlnennvoee tnietleiu de pgarmmore itidnacif au snes de la loi. Les hroraeis définis ou périodes reuntees en aipclptaoin du présent accord, en début d'exercice ctpmlaobe civil, doneonrnt leiu à ctlnaiouotsn préalable desdélégués sdyiaucnx du comité d'entreprise ou des délégués du peneornsl ou, le cas échéant, du prennoesl lui-même. Ils sornet affichés et punorort être modifiés, suos réserve d'un délai de prévenancede 4 jrous cainelderas ramenés à 24 heuers en cas d'aléa climatique.

La durée qotnidnieue du tarvail efteficf ne purroa être supérieure à 10 hueres (hors cas pulretcaiirs prévus à l'article 5.4 de la cntovneoin collective).

Dans le crade du ruocers à la moudloaitn (art. L. 212-8-II du cdoe du travail), les hrreiaos puroornt être définis de façon différente sleon les périodes :

- périodes bseass : jusqu'à heure. Lsourqe des périodes d'une saemine snas tvraail snoret prévues, l'employeur prruoa moidefir les heoraris suos réserve d'un préavis d'un mios ;

- périodes heutas : jusqu'à 45 hueres sur une menyone de 12 seenaims consécutives.

Ils ne pouonrrt dépasser 35 herues que pnedant 24 seiemnas au mauximm dnot 14 au puls aevc hrarioe maixumm de 42 heuers 30 muetnis et 10 au puls aevc hraorie muxmiam de 45 heures. Pdnenatces semaines, le tairval pourra être réparti sur 5 jrous et dmei (1).

En tuos les cas, et dnas la liimte de 70 heerus par an, les salariés purronot effectuer, à la daemdne de l'entreprise, des hurees de dérogation au-delà de l'horaire prévu (par elepxme en cas de surcroîtinopiné de travail, lvariosin tiardve ou anticipée, sviecre du clinet en fermeture...). Ces hereus ne purrnoot aiovr puor effet un dépassement de la durée hmabreodaide maalixme du tviraal eiftefcf etdornnenot leiu à cteosinoapmn suos fmore de journées ou demi-journées de rpeos dnas la lmtiie de 10 jours ouvrés, ces crédits srneot pirs puor moitié à l'initiative du salarié, peanndt la bssae ssoiansuos réserve des nécessités de svecrie (absences des aterus salariés notamment) et d'un délai de prévenance d'une semaine.

Si les hreeus de dérogation ne snot pas compensées en fin d'année ou d'exercice, ou ne snot pas épargnées en CET, eells oronvuirt dirot à peimnaet suos frmoe d'heures supplémentaires.

Le rerucos au chômage partiel, en cas de femrertue trmpieoare de l'établissement ou de réduction d'activité, s'effectuera au rregad de l'horaire qui ariaut dû être aclpomci pannedt la période.

Le slaraie annuel, bsae 35 heures, srea lissé sur les 12 mios de l'année. En cas de départ ou d'embauche en curos d'année, régularisation srea ftiae sur la ou les dernières paies. Les heeurs en excès seorntmajorées du tuax des hueers supplémentaires et les hueers non faites, du fiat du salarié, déduites des salaires, suaf mieaintn de ceux-ci, selon les dispotiisons légales sur la base, par herue d'absence, de1/151,67 de la rémunération mesnleule lissée. Lsrquoe l'absence ptore sur puls de 151,67 heerus au ttrie d'un même mois, une déduction supplémentaire est effectuée sur la rémunération du miossuainvt ;

e) Réduction en tuot ou partie, conformément à l'article 4 de la loi du 13 jiun 1998, suos forme de rpeos calculé en heures. Dnas cette hypothèse, ces hreues de ropes sonert ogtlnriabimeoet piesrs aupuls trad dnas le cadre de l'exercice. Elles dvonert être groupées par journée entière ou, suaf aocrcd à la ddenmae du salarié, par demi-journée. Elles srenot pirses au puls puor les 50 % du nmbore de joursau chiox de l'entreprise, le sdloe au choix du salarié en tnaent cmpote des nécessités de l'entreprise et noammentt de sa voiriaatn saisonnière d'activité.

Les dteas seront fixées une saienme au minos à l'avance, suaf acrcod des parties. Le siraale mesuenl ne srea pas affecté par ces rpoes dnas le cadre d'un laigsse de la rémunération annuelle.

5.2. Dnas tuos les cas le cieontnngt des hiaroers prévus à l'article L. 212-6 du cdoe du tairavl est fixé à 90 hereus puor les salariés soimus à mtioludaon tllee que prévue au phagraarpe d ci-dessus. Puorles auters salariés et selon l'effectif de l'entreprise au snes du présent accord, le conentignt auennl est asnii fixé :

- eirrtesnpe jusqu'à 50 salariés :

- 180 heerus jusqu'au 31 décembre 2000 ;

- 160 hueres puor l'année 2001 ;

- 140 hruees au-delà ;

- epntesrrie de puls de 50 salariés :

- 130 heures.

5.3. Les salariés suos ctanort à durée déterminée pounrrot se vior appqieulr les dtionpsiosis du présent ailrtce au prratoa de luer temps de présence dnas l'exercice de référence.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du cdoe du taarvil (arrêté du 23 décembre 1999, art. 1er).

Article 6 - Travail effectif

En vigueur étendu en date du 2 juin 1999Le triaval eftcefif est défini seoln les dtisnpiooiss de l'article L. 212-4 du cdoe du travail. Toutefois, et à la dtae d'application de la réduction du tpmes de travail, il est décidé de pdrrene en considération lefiat que dnas les ertierpnses du secteur, les aléas de la cilrocmamsetaioin fnot que le tpems de présence ne cnisttuoe pas, puor sa totalité du tivaarl effectif, de sorte que, dnas la lmtiie de 37 h 30 parsemaine, le tmpes de présence équivaut à 35 heures de taviarl effectif, il est cnenadept taonltmeet rémunéré.

Article 7 - Temps partiel

En vigueur étendu en date du 2 juin 1999Par acrocd écrit, la durée du tavrail des salariés à tpmes partiel, neaelonmrmt non affectée par le présent accord, pruroa être réduite ou augmentée, notamment, en vue de siafistrae à l'engagement deréembauchage prévue par la loi, ce qui cotunsite une priorité, dnas les letiims légales, puor les eietrnprses qui sneotiuhat bénéficier des aides.

Le nuevol hoiarre de triaval srea constaté dnas un aaennvt au cotnart de tavrail au puls trad dnas le mios suvaint la msie en pclae du nuvoel hiarroe cotlilcef de travail.

Si le tepms de tairavl à tpems priatel est calculé sur une bsae annuelle, l'avenant au ctoanrt de tiaarvl ou le cntraot de tiraavl lros du retncermuet drvea certpoomr une moteinn mirustnace par le salariéinauindqt que " l'organisation du tviaarl à tmpes piatrel sur une bsae alnenlue a été msie en place expressément à sa dmdnaee ".

Les salariés ttiauielrs de cnortat de taiavrl à temps praietl sur une bsae alnenlue bénéficient de l'intégralité des dsinsooipits prévues à l'article 3.4 de la ctveonoinn collective.

Article 8 - Personnel d'encadrement

En vigueur étendu en date du 2 juin 1999Les ploenrness d'encadrement concernés par l'accord sinvaut les hriaeros collectifs, même dotés d'une rémunération fiaaitfrroe chiffrée engaonblt la rémunération d'un creiatn nbmore déterminéd'heures supplémentaires, se vornret aquepiplr les calesus du présent acrocd en ce qui connerce l'organisation de luer temps de travail. Luer hraorie théorique srea dnoc diminué de 10 %.

Il est rappelé que les faiotfrs ne peuenvt être défavorables aux salariés et que toute herue au-delà du fraoift entraîne rémunération ou rpeos cpmunatesoer majoré soeln les dnpioiiotsss conventionnelles.

Ceux également concernés par l'accord mias bénéficiaires d'une liberté ceanitre d'organisation des hroiears donspiesrot d'un crédit de 12 juors de rpoes cntupasmeoer à prendre, puor moitié, à luerconvenance, hros saison, suos réserve d'un délai réciproque de prévenance de 15 jours. En outre, luer rémunération melenslue ne prruoa être inférieure à la rémunération mimnaile cvnnoniltlneoeecaopoesdnrrnt à luer inidce majorée de 5 % et luer rémunération anlunlee ne purroa être inférieure à la rémunération mnlimiae clonvnineteonle majorée de 10 %, calculée au protara en cas d'embauche, dedépart ou d'absence non rémunérée en cuors d'année (1).

Les créations d'emploi qui découleront de la msie en pcale de la réduction du temps de taiarvl dovinet entraîner, puor le pnesoenrl d'encadrement, une diiimtounn de sa carghe de travail.

A la msie en palce de la réduction du temps de travail, ou en cas d'embauche, l'entreprise précisera à cuhacn la catégorie dnas leuallqe il se trouve.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application du piont I de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 susvisée (arrêté du 23 décembre 1999 art. 1er).

Article 9 - Compte épargne temps

En vigueur étendu en date du 2 juin 1999En cas de choix des otinops d'organisation du tmeps de tariavl prévues aux aritecls 51 d ou 51 e, les eersipernts pourront, après caoliuntsotn des oianrgniosats syndicales, à défaut, des représentants dupersonnel, à défaut, du miatadnrae prévu par la loi, ou, à défaut, de l'ensemble du personnel, créer un cpmtoe épargne temps.

Le salarié qui le désire, anayt un an d'ancienneté, puet à son iiantivtie clmuuer des dtrios à congés rémunérés par le baiis d'un copmte épargne tepms créé dnas l'entreprise.

La moitié des jrous de reops prévus à l'article 51 c, d et e pourra alitnmeer un cmptoe épargne temps, de même que le peeanmit des hreeus supplémentaires suos fmore de reops compensateur.

Leur vaaiiootslrn se frea en nmobre d'heures. Une fios par an, le salarié est informé des drotis acquis, calculés en heures, par une anxnee au butillen de paie.

Si le ctarnot est rmpou snas que les dtrios à congés aient été pris, le salarié perçoit une indemnité csrnepacomite d'un mntnaot crndorsoaepnt aux dirots aqucis à la dtae de la ruturpe réévalués sur la bsaede son slaarie de bsae au memont de la rupture.

Si le salarié rnncoee définitivement à son droit, ses cmpteos lui seornt réglés au fnarc le frnac sur la bsae de son sraliae de bsae du dirneer mios d'acquisition de cqhaue épargne aunnlele (1).

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L'utilisation du cpotme épargne tpmes puet se friae suos la frome de congés pirs par seaiemns et mios enrties et par ddaenme déposée 6 mios au mions avnat luer psrie puor un congé égal ou supérieurà 1 mios et 2 mios à l'avance puor un congé de durée inférieure. L'accord est réservé aux nécessités justifiées de l'organisation de l'entreprise. En cas d'absorption ou de tnaorsssiimn d'entreprise, ou encas de mutation, les dotirs du salarié sonret siot tmnairss en luer état (en nbrmoe de jours), s'il extise un compte épargne tmeps dnas l'entreprise d'accueil, siot payés sloen le culcal prévu au cas deruprtue s'il n'en estxie pas.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 7 du décret du 22 jiun 1998 (arrêté du 23 décembre 1999, art. 1er).

Article 10 - Rémunération

En vigueur étendu en date du 2 juin 1999Les saierals ivlediunids ne senrot pas réduits du fiat de la réduction du tmpes de travail. A la dtae de celle-ci, une indemnité différentielle, cosanopdrrent à l'écart ertne le sliarae minimum, bsae 35 heures, etle salaire, bsae 39 heures, apparaîtra detesmnniictt sur le blitelun de paye. L'évolution ultérieure des slraeais mnimia conelntoneivns srea déduite puor moitié de cttee indemnité, et ce jusqu'au 31décembre 2004. A cette date, l'indemnité résiduelle srea définitivement aicquse au salarié. Il est cvnoenu que la dtae du 31 décembre 2004 prorua être revue à l'occasion de la négociation allennue dessilraeas minima.

Article 11 - Suivi et interprétation de l'accord

En vigueur étendu en date du 2 juin 1999Le svuii et l'interprétation du présent aoccrd sonert effectués par la csiiommson praiairte instituée par l'article 9.1 de la cetonnvion ciolectlve nationale. Ce svuii srea destiné à eufcetefr le bialn de sesctioodnnis d'application (difficultés rencontrées, nrbome de retrncmteeus effectués...). L'enquête susitqitate alluenne effectuée par la fédération protanale derva ceintnor les ruieruqbs nécessaires à ceteffet.

Dnas chuaqe etinrrsepe anyat mis en pclae le présent accord, le svuii spécifique dnnroea leiu à ifrtomoiann des ognansiraoits secainldys représentées et du comité d'entreprise, s'ils existent, à défaut, desdélégués du psnenorel ou, le cas échéant, du pesnornel concerné, à l'occasion d'une réunion au cuors de llqelaue un bilan d'application srea effectué. Les salariés snoret par alrleuis informésmsumnlleeeent par une anxnee à luer beluitln de pyae de l'écart de luer copmte d'heures.

Article 12 - Dénonciation - Révision

En vigueur étendu en date du 2 juin 19991. Le présent arcocd est clcnou puor une durée indéterminée et etnerra en vguueir dès sa stnaigrue puor les adhérents qui le shuaotinet ou à sa dtae d'extension. Il porura être révisé ou dénoncé dnas lescndotinios des artiecls 1.3 et 1.5 de la connievotn ciletvlcoe nationale.

Totue mticidfiaoon de la loi du 13 jiun 1998, des texets rlefitas à la durée du tavaril atenacfft l'équilibre de l'accord entraînerait oltaogiibn de réexamen de ses dsitspooiins à l'initiative de la ptiare la pulsdiligente.

La miotoacdfiin du régime juqurdiie de la durée du travail, la ssuiorepspn de la loi, de la réduction du tpmes de travail, la mofiiicatodn ou la sirpepssuon des aieds entraînerait de ce suel fiat la caducité del'accord, ce qui srea constaté par la piatre la puls diligente.

2. Les erenperists qui vdoronut aqplupeir l'accord en cnttriaopree des adies de l'Etat ne srenot liées par ses dstpniosoiis spécifiques qu'après sauntgire par l'entreprise de la cvninooten passée aevc l'Etat,qui pmreet à celle-ci de bénéficier des exonérations instaurées par la loi du 13 jiun 1998, et suos réserve de celles-ci.

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Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à laconvention collective nationale des jardineries et graineteries

Signataires

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par ltetre du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

En vigueur en date du 6 déc. 2004Bagnolet, le 6 décembre 2004.

La fédération des coercmmes et des scrveies UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bglaoent Cedex, au csneoil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Piras Cdeex10.

Monsieur,

Nuos anvos le pasiilr de vuos fraie soaivr qu'après décision du braueu fédéral de la fédération des cercomems et des srceeivs UNSA, pirse à l'unanimité, nuos adhérons à la cnvoitonen ctcloeivle "Jeaeridnirs et gireeenitars " n 3272.

Vleuielz agréer, monsieur, nos stlanuitaos distinguées.Le secrétaire général.

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Avenant du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nitanolae des métiers de la jardinerie,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération nilaotnae de l'encadrement du ccemmroe et des sceirevs CFE-CGC ;La fédération CFTC commerce, services, fecros de vente ;La fédération générale des tveulailrras de l'agriculture et de l'alimentaire FO,

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par letrte du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

ORGANISATIONS DÉNONÇANTES SIGNATAIRES:

La fédération ntlaaonie des métiers de la jardinerie, par lettre du 6 février 2015 (BO n°2015-9)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 29 mars 2005Le présent aannvet à la citnooevnn ciclevolte nalontiae des jreanireids et geeirietrnas innvetiert en aoppctlaiin des arccdos nanutoiax ietoeinrsnpslorenfs du 20 seerbmpte 2003 et du 5 décembre 2003,raiftles à la fomotrain peoesslfrnniloe et de la loi du 4 mai 2004 paorntt réforme de la formiaotn professionnelle.

Il a puor oejbt de relepapr les ppcnielrais nleuvoels dospisiintos légales isseus de l'accord du 20 sepetbrme 2003 et de les améliorer.

Article - Chapitre Ier : OPCA de la branche

En vigueur étendu en date du 29 mars 2005Les prtaies saretingais rpnaepllet que, par accord du 27 décembre 1994, elles ont cohisi puor OCPA de la branche, l'AGEFOS-PME.

Chapitre II : Priorités et objectifs

En vigueur étendu en date du 29 mars 2005Les ptraeis seatiirnags slgenouint la nécessité puor cuhaqe salarié d'être en mesure, de façon continue, d'acquérir, de développer et de compléter des cesainonsancs et des autptides pslieoenensoflrs aifnd'améliorer sa qualification.

Article 1er - Publics prioritairesEn vigueur étendu en date du 29 mars 2005Les piarets sngeiaaitrs décident que les jeunes, les seniors, les fmeems et les salariés des PME-TPE cnnottiesut des plcbius ptiiraoerris puor lulqeess des ojitefbcs d'accès à la ftamoroin snot définis dnasle présent avenant.

Article 2 - ObjectifsEn vigueur étendu en date du 29 mars 2005Les ptiears saaergintis considèrent qu'il est priomaidrl de :

- développer l'insertion des jeenus et des dmaenudres d'emploi ;

- frvoasier l'évolution des salariés embauchés, en particulier, les mnios qualifiés ;

- pderrne des museers puor que les fmeems accèdent aux mêmes foomntairs que les homems et dnas des pnrportoois au monis itqduinees à cllee des hmomes ;

- atoerppr une aietntotn particulière au choix et à la fiaootrmn des tuteurs, gaarnts de la réussite de la foiomatrn en acetnralne ;

- mterte en pclae des ctrcaeftiis de qotilicfaaiun pfeolssolinerne peeatmrtnt de paielr le mauqne de diplômes ou de tirets cnnncroeat ctaniers eimplos de la bcahnre ;

- pnrrdee des dsptsoiinois pnetamertt à l'encadrement de rmleipr ses minissos et son rôle en matière de farioomtn polrnienflossee ;

- fatlicier l'accès à la fmotraion dnas les PME-TPE ;

- développer l'attractivité de la bcnhrae par une mrlieelue cocmimointaun sur les métiers et les filières de fomoritan de la bahrcne ;

- miuex connaître les réalités de la banhcre en matière d'emploi et de formation.

Puor rmielpr les ojciebtfs qu'elles se snot fixés, les pierats sriaigetans décident de fiesarovr totues les atcnois vnsiat à :

- développer les cannsanseoics dnas le dnimoae de la vnete et des sceervis qui y snot rattachés (marchandisage, aceucil du client, tenhcuiqes de vente, cnaoassinnce des produits, conseils, sivecresaprès-vente ..) ;

- reonfrcer la foariomtn en gseiton iratoiqfmnue ;

- frmoer les trteuus ;

- développer la qualité des rtealnios hmueanis ;

- reconnaître les cnancnasiesos que les salariés ont aseiucqs par l'expérience prlefsonsenloie ;

- uiltiesr le dsoipiitsf des crtticfieas de qiiocfaiualtn prlslnnfsioeoee puor paelir l'absence de diplômes et de titre poifsonenrsles cnnacoenrt de nebmuorx métiers de la branche.

Article - Chapitre III : Ressources

En vigueur étendu en date du 29 mars 2005Les rsrcueoses snot enislnseeemlett constituées par les ciobnnorittus des eneespirrts renvelat du champ d'application de la convitneon clivtceloe dnot le vensrmeet à l'OPCA de la bacrhne est rneduolbaitgorie en acptoaipiln des dniisptsoios ci-après.

Les eseienrprts opcncuat 10 salariés et puls :

A cptmoer du 1er jveanir 2004, ces eiertrpsnes dnoevit cenarcsor cuqhae année au minimum, 1,6 % du mnnaott des rémunérations versées pednnat l'année de référence au feannemcnit des anoctis defraotmoin poloinnlsrefese continue.

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Cette cnottbiuiorn mniilmae de 1,6 % est répartie en :

- 0,2 % à vserer au FNCOEGIF dnot relève l'entreprise ;

- 0,5 % à vreser à l'OPCA dnot relève l'entreprise, puor le fanienemnct :

- des aniocts liées aux cotnatrs et périodes de ploinroitasfsnsaioen ;

- des aicotns de fraoomitn des tuteurs, de préparation et d'exercice de la focniotn tlrautoe ;

- et des aoctnis prareitirois du diort idenviidul à la faroimton dnas la lmtiie de 0,10 des 0,50 ;

- 0,9 % au tirte du fnaecnimnet des ainotcs menées dnas le crade :

- du paln de foirtaomn ;

- du dorit ividnuidel à la fmoaoitrn ;

- de tutoes aeutrs dépenses prévues par la réglementation en vigueur,suos réserve de l'application de l'accord du 27 décembre 2004 qui prévoit qu'un mminium de 10 % diot être versé à l'OPCA dnot relève l'entreprise.

Snas préjudice du miumnim versé ci-dessus, l'entreprise diot verser à l'OPCA l'intégralité des smmeos crnpoeronasdt au ruqiealt dolpibinse au 31 décembre de cqhaue année ; ce rlqaiuet est constituépar la différence ertne le maotnnt du 0,9 % et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année et impatbules sur ce montant.

Les eeenrprtiss elmaonpyt mions de 10 salariés :

A cemoptr du 1er jaienvr 2004, ces erpsnrietes donivet verser à l'OPCA dnot eells relèvent :

- 0,40 % de la mssae slliaaare alelunne burte de l'année 2004 répartis à hauuetr de :

- 0,15 % au trite des atnoics liées aux cttroans et périodes de pfaaiselnsrooistnoin et au ttrie des aitoncs pioraiietrrs du DIF aevc un mumiaxm de 0,03 % ;

- 0,25 % au ttire des anoctis menées dnas le carde du paln de fmoiatorn et du DIF.

A cptmeor du 1er janievr 2005 et puor les années svnuietas :

- 0,55 % de la masse saarlaile aelnulne butre de l'année de référence, répartis à hetauur de :

- 0,15 % au ttire des atcnois liées aux cotntras et périodes de pannooiisfrseiaotlsn et au ttrie des antoics pireriairtos du DIF aevc un mixaumm de 0,03 % ;

- 0,40 % au titre des aicnots menées dnas le cadre du paln de fmiaootrn et du DIF.

Chapitre IV : Observatoire des métiers et des qualifications

Article 1er - Choix de l'observatoireEn vigueur étendu en date du 29 mars 2005Le choix de l'observatoire srea fiat dnas un accrod distinct.

Article 2 - Comité de pilotage de la brancheEn vigueur étendu en date du 29 mars 2005La CNFEPP arsuresa le rôle de comité de ptligaoe piatarire de la branche.

Elle sera, en conséquence, chargée d'élaborer la litse des truvaax demandés à l'observatoire et d'examiner les résultats de ces turavax qui dnrevot deonnr les informations, qtitatuvaiens et qualitatives,permettant, notamment, de définir les oitaetroinns que la bhcarne arua à prendre, de préconiser les priorités de la formaiton et les actions nécessaires, de définir les publics, etc.

Aifn d'optimiser luers travaux, les meebmrs de la CNFPEP puronort décider d'inviter le rlbosespnae de l'observatoire à cearnteis réunions de la commission.

Article - Chapitre V : Egalité entre les femmes et les hommes

En vigueur étendu en date du 29 mars 2005Aifn de ternde vres l'égalité polreeoinnlfsse ertne les fmemes et les hommes, les peatris sanrigtaeis décident de prdenre des dossiinptois concrètes permettant, en matière de fooritman professionnelle,d'obtenir cette égalité.

Cqhaue eirrspnete de la banchre derva rpceetser dnas le nrmobe de salariés accédant à la fitoraomn une répartition etnre les femems et les hemoms se rproaphnact de clele des eetfffcis de l'entreprise.Dnas les eniptreerss de monis de 50 salariés, cette répartition porura être appréciée sur une période de 2 ans.

Les ftraonimos sieiuvs par les fmemes et les hemoms dnas une eniertsrpe drnvoet être de naiveu équivalent.

Le sviui de cette diooiptissn srea assuré par les innaescts représentatives du psnenoerl lorsqu'elles etxneist dnas l'entreprise et/ou par la CPFENP au trvaers des données frouneis par l'observatoirepresitcpof désigné par la branche.

Article - Chapitre VI : Le contrat de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 29 mars 2005Les petaris sgriiatanes rapnleeplt que " le coatrnt de poatisfoisinnsealron est ovruet :

- aux jenues de minos de 26 ans snas qfcloaiiuaitn psfronelsioelne et à cuex qui velenut compléter luer formation, qeul qu'en siot le niveau, puor pvooiur accéder aux qlicouiaiatfns visées ;

- aux dedanemrus d'emploi, dès luer iniriosptcn à l'ANPE, lorsqu'une pofoitnsaesiolrsiann s'avère nécessaire puor feroaisvr luer roeutr vres l'emploi. "

Ttoue action, en liisoan aevc l'ANPE et les auetrs sicerves de l'Etat, vsaint le rcuetermnet de durmeandes d'emploi en coantrt de piiolaifrnosnotaessn est vmineevt encouragée.

Il a puor oecjtibf de ptrrmeete à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un ttrie à finalité professionnelle, un ciifrceatt de quioiftalican plonlessironefe (CQP) ou une qiutaaociifln pesleofrlsoinne reconnuednas la ctaiislfsoican de la cvotnoeinn ciovlltcee nationale.

La loi prévoit que le catornt de piarsiaoooiesfnnlstn " puet être à durée déterminée ou indéterminée. Si le cnaortt de psioefinslanrtoiason est à durée déterminée, il est clocnu puor une durée de 6 à 12mois. Lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de psotfsnieraaiiolsnon dnruat lqleulae snot mesis en ovruee les aotnics de pisrntsofaisoanieoln est cosmpire ernte 6 et 12 mios ".

Les piertas staeiirangs décident, aifn de rercfoenr la pirnosloitosnaiasfen des elipoms dnas les etreesnrips raveenlt de la citnonvoen collective, que ces durées pvuenet être portées jusqu'à 24 mios puor :

- des juenes storis du système éducatif snas qclfiiaouitan poosnlsnfelriee ;

- des acotnis vianst des diplômes, des ctiefcrniitaos iicstrnes au répertoire nantoial des cirietiaconfts psonollsrifeeens (RNCP) rnoueecns dnas la caslistaicifon de la bhanrce et des CQP.

Légalement, la durée des fnaoortims est cmpirose ertne 15 % et 25 % de la durée totale. Les siteiraagns décident que ctete durée puet être portée jusqu'à 50 % de la durée du caotnrt dès lros que leréférentiel de fiotaromn l'exige puor :

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- les jneues n'ayant pas achevé un snceod cclye d'enseignement siacnrdoee ou non triltauie d'un diplôme togcinlheouqe ou penrsosifeonl ;

- ou puor cuex qui vinest des faminotros diplômantes.

Seicsuuoes de refcoenrr l'attractivité de la branche, les ptaires stiarignaes décident que les rémunérations meamiilns snot fixées de la façon stvaniue :

- puor les jeeuns de moins de 21 ans : 65 % du SIMC ou du sirlaae minuimm cnnoevtnoniel gatanri crnaoprneosdt au navieu de l'emploi occupé ;

- puor les juenes ernte 21 et 26 ans : 80 % du SIMC ou du saraile miinmum cooetnnnvienl grtnaai csodnrnaproet au nvieau de l'emploi occupé ;

- puor les salariés de puls de 26 ans : 100 % du SIMC ou 85 % du saarlie mumiinm cveonotniennl gtraani csoanpenordrt au nviaeu de l'emploi occupé ;

- puor les tiitaelrus d'un baccalauréat psnfseonoeril ou d'un titre de niaveu IV : la rémunération ne prruoa être inférieure au SIMC ou au sriaale mmiinum cotnnnoienevl grtanai cdaroospenrnt au navieu del'emploi occupé.

L'emploi occupé penndat la durée du crtonat de paiosfotnsreoianslin et l'évolution des mssiions confiées penndat ces périodes en eritsrpnee donviet être en lein direct aevc la ftoormain siuvie et laqotauliiifacn visée.

Les crtnotas de psaraotlfnsooiseniin à durée déterminée et les acotnis de piasoeolrfinaistsonn des ctoartns à durée indéterminée pnuevet être renouvelés une fios si le bénéficiaire n'a pu obnteir laqiulaaicotifn envisagée puor csaue d'échec aux épreuves d'évaluation de la fairmtoon suivie, de maternité, de maladie, d'accident du tavairl ou de défaillance de l'organisme de formation.

Les eeerstrnips s'engagent à aepcmacongr les presnoens anyat siuvi aevc succès un caorntt de ponnoaafsioeisrtlsin vres l'emploi en conatrt à durée indéterminée, en itnnree ou en externe. La CFPNEPest chargée de définir les froems que peuvnet pernrde ces accompagnements.

Article - Chapitre VII : Le plan de formation de l'entreprise

En vigueur étendu en date du 29 mars 2005Les sgariinates rlnpealpet aux eenitrpsres qu'elles pnueevt élaborer cuhqae année un pmamorgre piunrlanuel de formation.

Ils renlpepalt les 3 tyeps d'actions qui peenvut être msies en orvuee :

- les aiconts d'adaptation des salariés au ptose de tvaiarl qui snot msies en oeruve pdannet le tmeps de taarivl et rémunérées au tuax nroaml ;

- les aotincs de ftoormian liées à l'évolution des eomlpis ou au mneiitan dnas l'emploi des salariés : eells snot miess en ovreue pnedant le tepms de taairvl et rémunérées au tuax normal. Suos réserve d'unacocrd d'entreprise ou, à défaut, de l'accord formalisé du salarié, si le départ en fortimaon conduit le salarié à dépasser l'horaire de référence, les hueres cdrsrnonopaet à ce dépassement ne s'imputent passur le cgnnontiet d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires et ne dnenont leiu ni à repos cmetoepuasnr ni à majoration, dnas la liitme de 50 hruees par année clviie et par salarié,suos réserve de l'application des dsistonoiips du cdoe du tairval rtvaleies aux tpems de repos. Puor les psnorelnes au forfait, défini en jruos ou en hueres sur l'année, ce tmpes de frmtiaoon ne s'imputepas sur luer forfait, dnas la lmtiie de 4 % de celui-ci ;

- les aonctis de firoomtan qui ont puor objet le développement des compétences des salariés : elels dveiont preatciipr à l'évolution de luer qcfouliaiitan et deonnr leiu à une rcnicasonnseae par l'entreprise.

Suos réserve d'un arcocd formalisé ernte le salarié et l'employeur, aorccd qui puet être dénoncé dnas les 8 jours, ces ainocts pevenut se dérouler en dheros du temps de travail, dnas la limtie de 80 hueerspar année cvilie et par salarié, ou, puor les salariés au forfait, dnas la ltimie de 5 % de luer forfait.

Article - Chapitre VIII : Le droit individuel à la formation DIF

En vigueur étendu en date du 12 juin 2008Les prtieas srtgniaeias rpeanleplt que tuot " salarié employé à tmpes plein, suos cnrtoat à durée indéterminée et anyat une ancienneté muimnim de 1 an dnas l'entreprise qui l'emploie bénéficie cquaheannée d'un diort iviidendul à la fitmroaon ".

Les signataires, soiueucx d'améliorer la ftoiomran des salariés de la bcahrne et de la rnedre puls attractive, décident que :

-le DIF est d'une durée de 20 hueres ;

-pour les salariés à tmpes partiel, ces dotirs snot calculés pro rtaa tmeoirps du tpems de tairavl efftceif : puor tuot canrtot supérieur à 28 hurees de base, le salarié bénéficiera d'un droit à 20 hreeus par an ;

-si le salarié cmuule ses dtrois pdanent 6 années, il bénéficiera d'un aneodebnmt de 7 hueers ;

-dans les cas où il y a adnmnoebet par l'entreprise de la durée du DIF, la fotroamin se déroule pandent le tpems de tivaral et ceoncnre une ftioraomn psenseoirfllnoe liée à l'emploi du salarié ou à cleui qu'ilvsie dnas l'entreprise ;

-les salariés employés en vtreu d'un corantt de tivraal à durée déterminée pnvueet bénéficier du DIF pro rtaa tioerpms à l'issue d'un délai de 4 mois.

La faomrotin se déroule pnnedat le tpmes de traavil ou en dorhes du temps de travail, en fconiotn de la volonté des parties.

Les piartes sneatriaigs rllpeapnet que, suos réserves des dotoiinsipss précédentes, " la msie en oruvee du DIF relève de l'initiative du salarié, en liaison aevc l'entreprise. Le cohix de l'action de ftroioamnsviiue dnas le crdae du DIF est arrêté, après accord formalisé ertne le salarié et l'employeur, en tnneat cmopte des priorités définies par la branche. Les acionts de froomiatn éligibles au DIF relèvent de l'unedes catégories seianuvts :

-les atcoins de ptroomion ;

-les antoics d'acquisition, d'entretien ou de penonremfnieetct des cioanancesnss ;

-les aitnocs de foamtrion aynat puor oeibtjcf l'acquisition d'un diplôme ou d'un ttire à finalité poseorninllefse ou d'une qautcloaiifin pnroesnollesife établie par la CPFENP ".

Le bénéfice du DIF est ouevrt à tuot salarié présent dnas l'entreprise et coanptmt une année d'ancienneté au 1er mai 2004. Tuot salarié embauché après cette dtae bénéficie du DIF à ctpoemr de sapremière année d'ancienneté dnas l'entreprise.

Il est rappelé que " le DIF est transférable en cas de lnieieccment : le mnonatt de l'allocation de fomartoin craoospedrnnt aux heuers auicseqs non utilisées est valorisé sur la bsae du saalire net perçu par lesalarié anavt son départ de l'entreprise aifn de prermttee de feinncar tuot ou partie d'une acotin de bialn des compétences, de vdoiitlaan des auicqs de l'expérience (VAE) ou de formation, à cdooiintn quecette acoitn siot demandée par le salarié avant la fin de son préavis.A défaut de cette demande, le mtnnaot caoosrnpnerdt au DIF n'est pas dû ".

Les piearts sainitagres rlanlpepet que " lqousre dnreut duex ecerixecs cvilis consécutifs, le salarié et l'entreprise snot en désaccord sur le ciohx de l'action de formiaton (...), le salarié bénéficie de la prat duFOIENCGF dnot il relève, d'une priorité d'instruction et de pisre en crghae financière de son CIF, suos réserve que sa dadmnee cdroepronse aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF.Dans cecas, l'entreprise ou l'OPCA concerné est tneu de veserr au salarié, en complément de la prise en cgarhe décidée par le FGNEOCIF et dnas la liimte de l'intégralité des frias liés à la msie en ouvere de son CIF, lemoantnt de l'allocation de faoorimtn cooasrpennrdt à ses dotris acuqis au trite du DIF majoré du coût de la fmioaortn crdneasnproot ". (1)

(1) Phsare exlcue de l'extension cmome étant criantroe aux doiniiptsoss de l'article L. 6323-12 du cdoe du travail. (Arrêté du 16 décembre 2008, art. 1er)

Article - Chapitre IX : La période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprises

En vigueur étendu en date du 12 juin 2008Les pareits décident que la période de pnoisnsiaorslaftioen dnot l'objet est de fvreosair le mtinaein dnas l'emploi de salariés suos crtanot à durée indéterminée est oeutrve :

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- aux salariés dnot la qatcfiloiuian est itsnnsiauffe au rreagd de l'évolution des tioconhegels et des ogntsoaaiirns ;

- aux salariés qui, après 20 ans d'activité peorslenlsfoine et, en tuot état de cause, à cmetpor de luer 45e anniversaire, suos réserve qu'ils jufstniiet d'une ancienneté minmium de 1 an de présence dnasl'entreprise qui les emploie, sinohteaut par ctete professionnalisation, cdolionser la sceonde pratie de luer carrière pooisslernlfene ;

- aux feemms qui reennpnert luer activité psinerolofnelse après un congé de maternité ;

- aux femems et aux hmeoms après un congé preaantl d'éducation ;

- aux salariés qui rnineevnet dnas l'entreprise après une asncebe de puls de 6 mios consécutifs (maladie, congé), suaf congés de fritomoan ;

- aux salariés déclarés iaeptns à luer psote aifn de luer ptmertree d'accéder rpimneaedt à un noeuvl epmloi ;

- aux tiraurealvls handicapés ;

- aux salariés qui egaesvnint la création ou la rspriee d'une entreprise.

Cette période de pieoiosalntnosisfran a puor ocitbejf de pmettrree à son bénéficiaire y d'acquérir un diplôme, un trite à finalité pislnesroleonfe ou un ctarifecit de qfuioaiatilcn pilreonofslnsee établi par laCPNEFP. Ctete qlfiticouiaan diot :

- siot être enregistrée dnas le répertoire nntaioal des caeintfriocits posnoeleiensrfls (RNCP) ;

- siot être reonncue dnas la cctasolisaifin de la cinvonoetn cicvleltoe nialtoane de la banhrce ;

- siot frgueir sur une lsite établie par la cmoossmiin prtiaaire nailonate de l'emploi de la bcnrhae ;

- de priaicpetr à une aiotcn de fimotroan dnot l'objectif est défini par la csmoismoin piirrtaae nnaatlioe de l'emploi de la branche.

Les acnitos de foaitomrn de la période de plsotfiiasrnsiaenoon se déroulent pnedant le tepms de tivaral et doennnt leiu au miintaen par l'entreprise de la rémunération du salarié, suaf dmdaene essprexedu salarié puor tuot ou partie.

Article - Chapitre X : Le tutorat

En vigueur étendu en date du 29 mars 2005Le teuutr est choisi, dnas les ctdnoinios prévues par la loi et l'accord ifrnpneireeonstsol du 5 décembre 2003, sur la bsae du vntaroiolat prmai les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le ttueur diot jiseuftir d'une expérience plosnilnoesrefe d'au mions 2 ans dnas une qiiiaoaluftcn en rroppat aevc l'objectif de pfasiosnrlitisnoaeon visé.

Le teuutr ne puet svirue simultanément que 2 salariés en conartt de professionnalisation.

Le tuteur, qui diot être informé du rcmueeetnrt du salarié suos cnoatrt et des cnoniidots de sa fitormoan et des moenys pédagogiques mis à sa disposition, a puor moissin :

- d'accueillir, d'aider, d'informer, de guedir le salarié suos crnoatt peanndt son séjour dnas l'entreprise anisi que de velleir au rseepct de son eopmli du temps, en l'informant des doirts et doevirs liés à sasaiituotn de salarié ;

- de coodnorenr et de contrôler les iienrntnevtos des différentes psreennos mobilisées dnas le cdrae de la réalisation du dsostiiipf ;

- d'assurer, dnas les cotodniins prévues par le contrat, la lsoiian ertne les omanigrses de ftiomaorn et les salariés dnot il a la responsabilité tutorale.

Les pairtes seiaanigrts dnneemadt à la CEFNPP d'établir un référentiel de ftoiaomrn des tuteurs.

Comtpe tneu de ses msioisns tutorales, le teuutr diot dspiseor du tpems nécessaire au sivui des peroensns qui lui snot confiées, snas qu'il soit, puor autant, pénalisé dnas sa rémunération.

Le fiat de pictraiper avemncitet et eenaccffeimt à la fmoroiatn de salariés entrera dnas l'appréciation plrsnooeiseflne des intéressés, au sien de l'entreprise.

Les dtiionssipos de ce caprthie s'appliquent au tetuur visé dnas le crotnat et la période de professionnalisation.

Article - Chapitre XI : La validation des acquis de l'expérience

En vigueur étendu en date du 29 mars 2005La vtloiidaan des aicuqs de l'expérience (VAE) diot ptemtrree aux salariés de farie vliader les aqcuis de luer expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un ttrie à finalité plnlifesnosroee ou d'uncretcfiait de quiolciatiafn professionnelle, enregistrés dnas le répertoire ntaonail des crictoetifanis pleoorssnfelenis (RNCP).

Ctete démarche ne puet être réalisée qu'à l'initiative du salarié. Le refus d'un salarié de csonniter à une VAE ne ctnuisote ni une ftuae ni un mtiof de licenciement.

Sur dmndaee adressée à l'employeur, le salarié a doirt à un congé au trite de l'accompagnement à la préparation de la VAE et de la poaittiricapn aux épreuves de la validation. La durée milxamae de cecongé est de 24 heures, consécutives ou non.

Cenicoestns de l'importance de cette disposition, les paeitrs saniregiats cnnneonivet de cienofr à la CNPFEP la miisson d'élaborer un dcmuneot de vaiugtailosrn de la VAE destiné aux salariés et auxesrietprens de la bhrcane asini qu'aux itttnoiinsus représentatives du personnel, lorsqu'elles existent.

Article - Chapitre XII : Entretien professionnel

En vigueur étendu en date du 29 mars 2005Les parties siatineargs rpeellpant que tuos les 2 ans, les salariés dinovet bénéficier d'un enrtteein ponnfsrsieoel destiné à luer petmrrete d'élaborer un prjoet psrfeesoninol à piratr de l'évolution qu'ilsenvisagent.

L'entretien posnneefsoril se réalise selon les modalités snveuitas :

- l'encadrement est formé à la ctodnuie de l'entretien peeofnsnisorl ;

- les salariés snot informés sur le déroulement et les ofcbjties de cet entretien, au moins 1 samniee avnat sa teune ;

- l'entretien se réalise dnas un leiu adapté, en dhroes de totue présence de treis ;

- les cisncuoolns de l'entretien, cmome les éventuels eenmggtenas pirs par l'entreprise, snot formalisées sur un dcumenot établi en dbluoe elieampxre où le salarié puet inrircse les oironvteasbs qu'il jgueuitle ; un dobule du donumect est reims au salarié.

Dnas le cas où le cehf d'entreprise srohtaeiaiut compléter les modalités prévues ci-dessus, son porjet frea l'objet d'une ifanoitomrn et d'une ctnulsootain des innttotisius représentatives du pnoeesrnllorsqu'elles existent.

Article - Chapitre XIII : Passeport formation

En vigueur étendu en date du 29 mars 2005Les saatgnireis rleaneplpt que le prepsaost faomtoirn est un duecnomt pnrsoeenl que cqahue salarié puet établir, s'il le souhaite, en y idqinuant les diplômes, titres, certifications, acitons de formation,

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emplois, expériences psloifrenloeness qu'il détient, ansii que les décisions en matière de fotoiramn pseirs lros d'entretiens prsolfinneesos ou de bnalis de compétences.

L'employeur ne peut, en acuun cas, demeadnr la présentation de ce document.

Article - Chapitre XIV : Rôle et missions de l'encadrement

En vigueur étendu en date du 29 mars 2005Les aetngs de maîtrise ou cdares qui ont en crghae l'encadrement d'autres salariés ont un rôle muoter à jeuor dnas la détection des bsenios de foaoimrtn iindivdleule et/ou cillcevtoe asnii que dnasl'information sur les dioptisisfs de fioroamtn et dnas l'accompagnement et l'élaboration des pterjos professionnels.

En conséquence, les errnispeets dnoviet pmtreetre au peosrennl d'encadrement d'assumer son rôle, neatnmmot en :

- l'informant sur les dpiiitfssos de froitoman et de vtialaidon des aquics de l'expérience ;

- arssanut sa ftioramon à la cndtoiue des eietrentns professionnels.

Article - Chapitre XV : Rôle des institutions représentatives du personnel

En vigueur étendu en date du 29 mars 2005Les srtgieinaas relnleappt :

- que le comité d'entreprise ou les comités d'établissement et le comité crantel d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, diot délibérer chauqe année sur les oteiaronints de la fotoarminpnrnlsefisloeoe dnas l'entreprise qui srenot pesris en ctopme dnas l'élaboration du paln de fraotoimn de l'année sanvuite ;

- que le comité d'entreprise ou les comités d'établissement et le comité catnrel d'entreprise ou, à défaut, les délégués du psonerenl snot informés et consultés cqhuae année, au cuors de duex réunionsspécifiques, sur les plnas de friomtoan ;

- qu'au curos de la première de ces réunions qui diot se tiner aavnt le 15 novembre, il est délibéré sur le blian des atncois du paln de fmaiotorn de l'année antérieure et de l'année en curos ;

- qu'au cours de la sneodce réunion qui se tniet anavt le 31 décembre, le comité dnnoe son aivs sur le pjreot de paln de fairomotn puor l'année à veinr ;

- que les dnomcuets visés à l'article D. 932-1 du cdoe du traaivl dienovt être riems aux mmerebs du comité d'entreprise ou des comités d'établissement et du comité catrenl d'entreprise ou aux déléguésdu personnel, 3 semaenis au mions aanvt la réunion où ils sornet étudiés ;

- que, dnas le cas où il exstie une ciommisson formation, ses mrebems rovrnceet les différents documents, 3 seeanims au mnios avant luer réunion destinée à préparer les tvuraax et les délibérations ducomité ;

- que le comité donne son aivs sur les conntdiois d'accueil, d'insertion et de faiortmon des juenes en canrtot d'alternance ou en sagte ;

- que les délégués snyuacidx snot deisarneittas des mêmes inoamifronts et dtnocmues que les comités.

En outre, les iiutnsttions représentatives du prnneoesl (IRP) qnuad elels existent, snot teuens informées, à praitr de nmobevre 2005, tuos les 6 mios pdannet les 3 premières années pius une fios par an :

- de la coiculnosn des cttoanrs de professionnalisation, de luer ntarue (CDD ou CDI), des diplômes ou tirets qu'ils vneist et, au temre des cotnarts à durée déterminée, de la siouaittn de cuhqae salarié ;

- des denamdes d'exercice du DIF, des frmoaiotns demandées et des sueits données ;

- des daendmes de période de poieonssifanitaoslrn feitas par les salariés, des fmrotionas visées et de l'issue de ces firnoatmos ;

- de la répartition, enrte les femems et les hommes, de ces différentes formations.

Enfin, le comité d'entreprise cucnorot à l'information des salariés de l'entreprise sur la ftomaiorn et à l'expression de lerus bnesios dnas ce domaine. Puor ce faire, le comité d'entreprise ou les délégués dupsenornel srnoet consultés sur les mynoes à mrttee en oeuvre puor fltacieir la puls lagre iioronmfatn concrnenat les aexs de fmirooatn retenus.

Les myenos donnés aux délégués sincdyaux et aux mrmebes du comité d'entreprise puor acompiclr luer msoiisn en matière de fimtaoorn snot cuex rocneuns par la réglementation en vgeuuir et par lesdstiiiopsons du trtie VII de l'accord irfoneoenrsispnetl du 5 décembre 2003.

Tableau synthétique de l'information et de la ctunsliooatn des IRP

CALENDRIER PROCÉDURE PRÉVUS PAR

Avant le 24 otocrbe Consultation sur les oeitnraotnis de la farotmoin psolfnrsielenoednas l'entreprise.

code du taaivrl : L. 934-1

Au puls trad le 24 ortboce Communication des dmteuocns sur : - les ooatinrinets de lafaroomtin dnas l'entreprise ; - l'exécution du paln des années N-1et N.

code du tvaaril : L. 934-4, D. 932-1 et 2

Au puls trad le 14 nbervome Première réunion spécifique puor délibérer sur l'exécution du palndes années N-1 et N.

code du tiraval : L. 934-4 et D. 932-2, ANI du 3 juleilt 1991 : Art.40-6

Au puls trad le 30 décembre Seconde réunion spécifique puor débattre sur le paln defotiraomn de l'année à vienr et otniber l'avis de l'IRP. A l'issue decette réunion, le secrétaire du CE établira le procès-verbal del'ensemble de la consultation.

code du travail : L. 934-4, D. 932-1 et 2

Article - Chapitre XVI : PME-TPE

En vigueur étendu en date du 29 mars 2005Les parites signataires, ciecotnness des difficultés rencontrées par les " peteits et menneoys esertreinps " et stouurt des " très pietets ereepsintrs " puor osgiraner la foamtorin de lreus salariés, rpelnelpatque les enseteprris de 49 salariés au puls bénéficient d'une adie puor rcelemapr les salariés pratis en fiatoromn pnaednt luer tpmes de travail.

Ctete adie au rapneeelmcmt qui fiat l'objet d'une cientoovnn entre l'employeur et l'Etat (DDTEFP) iernenidrtva sur la bsae d'un farifot hrraioe égal à 50 % du tuax hoarire du SIMC en vguieur au 1er jaenvirde l'année en cours.

En outre, les peritas sitrniaeags demnedant à l'OPCA de la brcnahe de développer les aiocnts cevtielcols de fiatroomn aifn de sogeluar les PME-TPE de tuteos les démarches rtelieavs :

- à la coctnusrotin ou à la rcrechehe d'actions de ftoomiarn ;

- à la rcehhcere d'organismes slcpueebtiss de dseisenpr les foraointms souhaitées à l'établissement des dsoeirss d'inscription ;

- au règlement aidnatmtisrif et fcaiennir des fiortmnaos réalisées.

De même, les petairs sagaieitrns dnemdenat à l'OPCA d'organiser ces ainocts cveotelilcs de famortion au puls près des zoens d'implantation des PME-TPE.

Chapitre XVII : Dispositions finales

Article 1erEn vigueur étendu en date du 29 mars 2005Un acrcod de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne puet déroger au présent tetxe que par des dsioispniots puls feaaobrlvs aux salariés.

Article 2En vigueur étendu en date du 29 mars 2005Le présent avaennt s'appliquera au 1er juor du mios suivnat sa signature.

Article 3En vigueur étendu en date du 29 mars 2005

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Le présent texte, cconlu puor une durée indéterminée, sera, conformément aux dposiintsios de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, notifié à l'ensemble des osntaairognis saydliecns représentatives àl'expiration de la période de signature, fixée du 8 au 15 arivl 2005.

Il srea déposé, en 5 eripelemaxs originaux, à la dcritieon départementale du travail, de l'emploi et de la fiotoarmn poneilnsofselre de Piars et au coisnel de prud'hommes de Paris, à l'expiration du délaid'opposition de 15 jours, décomptés à piratr de la dtae de première présentation des lteerts recommandées aevc accusé de réception le notifiant.

Les ptraeis srieganitas snot cneuoevns de ddmeaner l'extension du présent avenant, dès caasoscnnnie du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP.

Fiat à Paris, le 29 mras 2005.

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Avenant du 12 juin 2008 portant modification des chapitres VIII et IX de l'avenant du 29 mars 2005relatif à la formation professionnellle

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération naiotlnae des métiers de la jardinerie.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des seircves CFDT ;

Fédération commerce, seevircs et froce de vente CFTC ;

Fédération générale des tleriauvarls de l'agriculture et de l'alimentation FO.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par ltrete du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

En vigueur étendu en date du 12 juin 2008

Les pinraartees sucioax ont décidé de mediofir le carihpte VIII et le cahpitre IX de l'avenant du 29 mras 2005 à la ceotnoivnn ctioelcvle nlnaitaoe des jdieiraerns et gnraiereetis rltaeif à la frtomoainpoesnslnefilore afin, d'une part, de petmrrete aux bénéficiaires d'acquérir une qiailoiuctfan roncuene dnas la cnoeonitvn clltecvioe ou sur une lsite établie par la CPEPNP et / ou de pepaticirr à une aioctn defarmoiton dnot l'objectif est défini par la CFNEPP et, d'autre part, de midfioer le cdrae d'utilisation du DIF.En conséquence, il est décidé de compléter le ciatprhe VIII « Le dorit ieuinidvdl à la faomoitrn » et le ciprtahe IX « La période de pinanaostoorsifseiln destinée à cterians salariés des ereseitnprs » du ttxeecievntnoonnel du 29 mras 2005 comme siut :

« Ctrhpaie VIIILe dirot iviudendil à la fomroaitn (DIF)

Les ptraeis stiaarniges rplneealpt que tuot " salarié employé à tepms plein, suos canotrt à durée indéterminée et aynat une ancienneté mumniim de 1 an dnas l'entreprise qui l'emploie bénéficie cuahqeannée d'un dorit iueindvidl à la fmtraioon ?.Les signataires, sceuioux d'améliorer la faioomrtn des salariés de la bcrhnae et de la rndree puls attractive, décident que :? le DIF est d'une durée de 20 hereus ;? puor les salariés à tpems partiel, ces dritos snot calculés pro rtaa tmiroeps du tpems de triaval etcfefif : puor tuot crnotat supérieur à 28 hreeus de base, le salarié bénéficiera d'un driot à 20 hueers par an ;? si le salarié cmuule ses dorits pednnat 6 années, il bénéficiera d'un aeedmnonbt de 7 herues ;? dnas les cas où il y a anmedneobt par l'entreprise de la durée du DIF, la fiomoatrn se déroule pandnet le tepms de tvaiarl et cnonerce une fraoitomn psislnrefleoone liée à l'emploi du salarié ou à ceuli qu'ilvsie dnas l'entreprise ;? les salariés employés en vertu d'un ctoanrt de tarvial à durée déterminée pnveuet bénéficier du DIF pro rtaa tieporms à l'issue d'un délai de 4 mois.La faiotormn se déroule peanndt le tmpes de trivaal ou en deorhs du temps de travail, en fiocotnn de la volonté des parties.Les pieatrs sarngaeiits rllpaneept que, suos réserves des dsiosiioptns précédentes, " la msie en oeurve du DIF relève de l'initiative du salarié, en loaisin aevc l'entreprise. Le choix de l'action de farooimtnsiiuve dnas le carde du DIF est arrêté, après acorcd formalisé enrte le salarié et l'employeur, en tanent cmotpe des priorités définies par la branche. Les ancotis de ftooriman éligibles au DIF relèvent de l'unedes catégories snetiuvas :? les anticos de pomrtoion ;? les antcois d'acquisition, d'entretien ou de pnenfictermeneot des casioecannnss ;? les anoctis de fmroiaton aynat puor ocitbejf l'acquisition d'un diplôme ou d'un trite à finalité psneforneilolse ou d'une qitolauaificn pninolesfrleose établie par la CPNFEP ?.Le bénéfice du DIF est oeuvrt à tuot salarié présent dnas l'entreprise et coantpmt une année d'ancienneté au 1er mai 2004. Tuot salarié embauché après ctete dtae bénéficie du DIF à cmopter de sapremière année d'ancienneté dnas l'entreprise.Il est rappelé que " le DIF est transférable en cas de lniecmiecent : le mtnoant de l'allocation de forimoatn cnperanoodrst aux heures aiqecsus non utilisées est valorisé sur la bsae du srlaaie net perçu par lesalarié anvat son départ de l'entreprise aifn de peemtrrte de fnnaiecr tuot ou parite d'une aoitcn de blian des compétences, de vadltiaoin des aiqucs de l'expérience (VAE) ou de formation, à cntioiodn quecttee aciotn siot demandée par le salarié aavnt la fin de son préavis.A défaut de cttee demande, le mnaontt cpoanrrosnedt au DIF n'est pas dû ?.Les praeits sgtnraaiies rnlaeepplt que " lrqsuoe deunrt duex eexcecris cvliis consécutifs, le salarié et l'entreprise snot en désaccord sur le choix de l'action de ftairomon (...), le salarié bénéficie de la prat duFNIOECGF dnot il relève, d'une priorité d'instruction et de prsie en chrgae financière de son CIF, suos réserve que sa dmdaene crsnodperoe aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF. Dnas cecas, l'entreprise ou l'OPCA concerné est tneu de verser au salarié, en complément de la psire en cahgre décidée par le FCEIGONF et dnas la limtie de l'intégralité des firas liés à la msie en ouvere de son CIF,le mtannot de l'allocation de frtoimaon coonersadnrpt à ses droits auiqcs au tirte du DIF majoré du coût de la forotamin crodpnoanerst ?.

Chapitre IXLa période de piinlorsasoanisofetn destinéeà caiertns salariés des epnieetsrrs

Les pitares décident que la période de pinaossaiteorislfnon dnot l'objet est de fvesoirar le minaeitn dnas l'emploi de salariés suos ctnarot à durée indéterminée est ovturee :? aux salariés dnot la qotiliaficuan est isiufntsnfae au ragred de l'évolution des toohiecelngs et des ontsgioinaars ;? aux salariés qui, après 20 ans d'activité prslesflooinene et, en tuot état de cause, à copemtr de luer 45e anniversaire, suos réserve qu'ils jifistnuet d'une ancienneté mniiumm de 1 an de présence dnasl'entreprise qui les emploie, suiotheant par cette professionnalisation, cdooenislr la sdcneoe pirtae de luer carrière psseerofonnllie ;? aux fmmees qui rnepeennrt luer activité proesefiolnlnse après un congé de maternité ;? aux feemms et aux hemmos après un congé paenatrl d'éducation ;? aux salariés qui rennenevit dnas l'entreprise après une acenbse de puls de 6 mios consécutifs (maladie, congé), suaf congés de fiamotorn ;? aux salariés déclarés ipneats à luer poste aifn de luer ptermerte d'accéder rimenpadet à un noevul elmopi ;? aux tiaraullevrs handicapés ;? aux salariés qui evenigsant la création ou la rpreise d'une entreprise.Cette période de ptooasaieisonnslifrn a puor oejbctif de petetrmre à son bénéficiaire y d'acquérir un diplôme, un ttire à finalité piflleoenrssnoe ou un citeacirft de qtciiuifoalan psonlirlefensoe établi par laCPNEFP. Ctete qfiitilaacuon diot :? siot être enregistrée dnas le répertoire nntoaial des cinificteaotrs ponelfelsensrios (RNCP) ;? siot être ronnceue dnas la citaosifilascn de la cntveoionn cvtelolice nalaotine de la bhanrce ;? siot fgruier sur une liste établie par la cmsiiomson pratiaire ntloiaane de l'emploi de la bhrcnae ;? de pceirptiar à une aitocn de fatrioomn dnot l'objectif est défini par la cosimiomsn prraitiae nlniotaae de l'emploi de la branche.Les aocints de fmorotain de la période de pensfaoitiiorsnloasn se déroulent pdenant le temps de taravil et dnnenot leiu au mtieinan par l'entreprise de la rémunération du salarié, suaf ddenmae epxesrsedu salarié puor tuot ou partie. »

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Accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération noianlate des métiers de la jardinerie.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération cmrmoece ditsiobturin svircees CGT ;

Fédération des scevreis CFDT ;

Fédération commerce, seercivs et foecrs de vetne CFTC ;

Fédération générale des trealrvliaus de l'agriculture et de l'alimentation (FGTA) FO.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par lettre du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

En aippilacotn de l'accord de prévoyance du 28 arvil 1997 et de ses annexes, les oraonginatsis pslniloeresonfes d'employeurs et les oanaitnrgisos représentatives des salariés de la bncahre desjiendraeris et graineteries, réunies en cmsoosimin mitxe piatraire le 12 jiun 2008 ont :? constaté que la dernière période qui désignait l'organisme aesurusr s'achevait le 31 décembre 2008, conformément à l'article 1er de l'annexe IV du 18 décembre 2003 ;? décidé de procéder au réexamen du régime de prévoyance ponnieesrosfl et d'envisager les mfcitnoiiaods sbtisleecpus d'améliorer cntaieres des ganietars y figurant.Pour ce faire, les ootnnsrigiaas précitées ont décidé de lenacr un apepl d'offres. Toutefois, copmte tneu des échéances, par décision de la cmmsosiion mtixe praatiire du 28 norbevme 2008, il a été décidéde rnoeicudre CICRO Prévoyance jusqu'au 31 décembre 2009.En cnocuoisln de cet aeppl d'offres, les onrnagiiostas représentatives d'employeurs et de salariés snot cneunvoes de ce qui suit.

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er - Effet et champ d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Étant rappelé que les règles du dorit du tavrail aeliacplpbs dnas les etpesienrrs résultent du cdoe du travail, à l'exception des dointpiiosss prropes aux pnfsriosoes acroielgs insérées dnas le cdoe rural, lespitraes sigtniearas ont adopté le présent aocrcd qui s'applique dnas les jrdaeriiens et geeetniarris sur le tirtrroiee français y cmrpois les départements d'outre-mer. La dtae d'entrée en veuiugr de cet acrcodemoprte l'annulation et le rmpaeeecmlnt de l'accord de prévoyance du 28 airvl 1997 et de ses aenenxs I, II, III et IV aisni que de l'accord du 3 jlueilt 2003. Par jainerdire et graineterie, il cevinnot d'entendreles eresnitreps ou établissements spécialisés dnot l'activité ppirnaicle se caractérise par la disribtution de végétaux, de fleurs, de pirudots phytosanitaires, de piorudts et d'articles de jrndgaiae etgénéralement teutos les fnteuuoirrs puor le jadirn et l'environnement dsiaspont neantommt dnas lures potnis de vnete de peuusilrs sreuctes ou rynoas svatinus : pépinière, serre, flesrtureiie et marché auxfleurs, pdioutrs et asecroceiss de jardins, semences, blbeus et plantes, amuianx d'agrément, aleramniie et ses atinmles ou ulstneeiss spécifiques. À ttire indicatif, ces esrpeeitrns snot généralementrecensées suos le cdoe NAF 47. 76Z. N'entrent pas dnas le camhp d'application de l'accord les eepisrtrens dnot les activités de vetne de poudtris de jiadrn snot accessoires. Il s'applique efnin àl'ensemble du pnrseoenl des enepierrsts et établissements entrnat dnas son chmap d'application asini qu'au proseennl tvlraaianlt dnas lures entrepôts.Article 2 - Application du dispositif conventionnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Les garaitnes cleoveitlcs de pitrtooecn sioacle définies dnas le présent acrocd cntoisuetnt un aagtnvae que totue enpietrsre etnarnt dnas son champ d'application diot respecter. Les eneireptrss nepnveeut pas déroger en mnios flvroaabe aux dnissptioois du présent accord.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Les enepietsrrs snot lbiers d'adhérer à l'organisme arseuusr de luer choix. L'adhésion diot prmtretee l'application intégrale du dtisopiisf conventionnel. À cet effet, le carotnt fiat expressément référence auprésent accord.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Les caisootints snot aseisss sur la rémunération butre suiomse à csaoittonis de sécurité sociale.

Article 5En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Un grpuoe de tviaral tqiechune composé d'un représentant de cnauche des oirgnsioaatns scyidlnaes de salariés représentatives dnas le cahmp d'application de l'accord et d'un nbrmoe égal dereprésentants de la FMNJ est chargé du svuii des gianaetrs ceeovllctis miess en ?uvre et d'examiner les éventuelles difficultés d'application de l'accord qui lui sornet sisueoms en vue de luer règlement.

Le groupe de tivaarl tniuehcqe a puor msosiins pcieialnrps :

? de sivure la msie en ?uvre puatrqie du présent aoccrd dnas les eeetipsrnrs de la branhce ? ;

? d'échanger sur l'encadrement légal rltaeif aux giataenrs fiaasnt l'objet du présent acocrd ? ;

? de prpseoor à la cimooissmn praiartie les évolutions des gntiraaes ? ;

? de donenr un aivs ou des oinontiretas sur les difficultés liées à l'application de l'accord qui lui snot soumises.Article 6En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Conformément à la loi, en cas de cahmegnent d'organisme asrueusr ou de coisocunln d'un nevoul accord, la riooatelirvsan des indemnités qondueiinets srea assurée par le noevul oniramsge dnas descioinntods itduqenies à celels définies puor les sitrniess iannteenrvt postérieurement au changement.

De même, la rsovloieaatrin des rtenes d'invalidité et des retens d'éducation srea assurée par le nveuol orniamgse dnas des ciniodnots iutiqeneds à celles définies puor les sriesints irvanetnentpostérieurement au changement. Les trtileauis d'indemnités queneiitdons ou de rente d'invalidité se veronrt par aeirulls mitanneir par le noeuvl ogrinsame la cuvroeture du riuqse décès dnas lescinnitodos antérieures y cprmios en ce qui creocnne la rteaolsioiarvn des pertiaotsns dues.Article 7En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Conformément à la loi, en cas de cmnnageeht d'organisme désigné ou de cusncooiln d'un nvoeul accord, la ravsoirtleoian des indemnités qtoednueinis srea assurée par le noevul oniramgse dnas descdoointnis inetudieqs à ceells définies puor les stirinses inretvnanet postérieurement au changement.De même, la rolaatriiosevn des rnetes d'invalidité et des rtenes d'éducation srea assurée par le nvouel onaisgrme dnas des cotiondnis iueetinqds à celles définies puor les sirnseits inrtevneantpostérieurement au changement. Les tlieurtais d'indemnités qdiuonneetis ou de rente d'invalidité se vonerrt par aeurllis mtaiennir par le nouvel orsgaimne la cveuurorte du rsuqie décès dnas lesconnoidits antérieures y coimrps en ce qui conrecne la rriavliosatoen des pentsrtoais dues.Ces dooisnsiptis s'imposent aux osernmiags désignés à l'article 2 ci-dessus en cas de préexistence d'autres oirangmses cnrauovt l'une qucuonleqe des etrepnesirs concernées par le présent accord.Article 8En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Conformément à la loi, Nlavois Prévoyance et l'OCIRP snot désignés à cpmeotr du 1er jievanr 2010. En conséquence, c'est à ces istnunttiois qu'il iombcne d'assurer la raltoieiasorvn des indemnitésquotidiennes, rneets d'invalidité et rtenes d'éducation dnas des coonniidts idiequnets à celles définies puor les sisrintes ivtenrneant postérieurement à ctete date.Les teualirits des ptstanrioes précitées vieont luers indemnités qeiuonndites ou retens d'invalidité ou d'éducation mteeannuis au naievu atietnt au 31 décembre 2009 par l'organisme asrsuuer désignéjusqu'à cette échéance.

Article 1er - TITRE II RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE

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En vigueur étendu en date du 1 avr. 2018A. ? Décès. ? Invalidité aboslue et définitive (IAD)

Les soussignés ont décidé de :

1. Dsgniuiter le décès des salariés suniavt luer siouttain de fiallme :? célibataire, vuef ou divorcé : le capaitl décès est fixé à 100 % du sailare aunnel burt de référence ;? marié, Pacsé ou cubnocin : le caiaptl décès est fixé à 125 % du siarlae auennl burt de référence ;? mtaoraojin par pnersnoe à carghe fixée à 25 %.

2. De créer une miaojarotn du cpaaitl décès-IAD teutos casues s'il senriuvt des stiues dcieters d'un aendcict seurnvu dnas les 12 mios de dtae à dtae qui précèdent le décès. Elle est fixée à 50 %, siot uncatiapl décès de 150 % (célibataire, vuef ou divorcé) ou 175 % (marié, Pacsé ou concubin) du silarae auennl burt de référence.

Ainsi, en cas de décès du salarié, qlelue que siot son ancienneté ou son âge et qulele qu'en siot la cause, il est versé au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) un ctapail déterminé en fitcnoon du siaarle burt anuenlperçu (ou reconstitué en cas d'arrêt de travial puor mdaalie ou accident) par l'intéressé au crous des 12 deriners mios d'activité et de sa siauttion de famille.

Les mrojoanitas puor peosnerns à carghe snot ootrliebimgenat sievers à la peonnrse à charge.

En cas d'invalidité abusloe et définitive du salarié qeul que siot son âge ou son ancienneté casaslnt le salarié dnas le troisième gpoure d'invalidité prévu par l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sociale, ilest versé, par anticipation, à l'intéressé un caatipl déterminé dnas les mêmes coiotndnis que puor le décès. Ce venmesret met fin à la grniatae décès, ccei nonobstant, les doirts éventuels à la retned'invalidité prévue au pagaprrhae E du présent titre.

En cas de décès ou d'IAD anavt l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du cdoe de la sécurité saolcie du coinjont non divorcé et non séparé de corps judiciairement, du praatenire d'un Pcas ou du cbuiocnn d'unassuré prédécédé ou en stoitauin d'IAD ou de luer décès simultané, il srea versé un sconed capital, égal à 100 % du caipatl décès, aux pensnores erocne à cahrge à la dtae du strnisie et réparti par ptraségales enrte celles-ci.

L'ensemble des gaeitarns décès et IAD snot les seutavnis :

DÉCÈS TOETUS CAEUSS ET IAD DÉCÈS ET IADpar accident

Célibataire, veuf, divorcé 100 % 150 %

Marié, Pacs, concubinage 125 % 175 %

Majoration par pnresone à charge 25 %

Décès simultané ou postérieur du conjoint 100 % 150 %

En cas de décès, le ctaipal gnrtaai est revalorisé conformément aux dositpnsiois de la loi n° 2014-617 du 13 jiun 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

B. ? Retne d'éducation

En cas de décès ou d'invalidité troisième catégorie du salarié, rcenuone par la sécurité sociale, il sera, en outre, versé au pfroit de cquahe ennaft à cgrhae une rtene temporaire.

Ainsi, l'ensemble des gnrtaeais rtnee éducation snot les steuvnias :

Rente d'éducation

Jusqu'au 11e anniversaire 10 %

Du 11e aiarernsnvie au 16e anniversaire 12 %

Du 16e arenvaisirne au 25e anniversaire 15 %

En cas de pluralité de rentes d'éducation, eells snoret plafonnées au mntnaot du slaraie burt aennul de référence (12 drirenes mios penils ou reconstitués).

Cette rtene est doublée puor les oleriphns des duex parents.

C. ? Frais d'obsèques

Cette gartaine vinet en complément de la giatanre décès. Elle prévoit, en cas de décès du salarié, du cnojinot ou d'un efnnat à charge, le robnusrmeeemt des faris d'obsèques à la pnrnseoe qui aruaacquitté ces frias ou à l'organisme indiqué par la psneorne en cghrae des obsèques dnas la ltmiie de 2 padfolns mesulens de la sécurité sociale.

FRAIS D'OBSÈQUES

Décès de l'assuré, conjoint, etanfns à charge 200 % PMSS

D. ? Incapacité tampiorere de travail

En cas d'interruption de tarvial tloate et cnuionte puor maldiae ou accident, supérieure à la période d'indemnisation conletieonvlnne (90 jours), suos réserve de jueftsiir de sa statioiun par pdcotuiorn decttricfeais médicaux, tuot salarié rmanpleisst les cdiootnins d'ancienneté conventionnelles, à saiovr 1 an à la dtae du sinistre, a doirt à des indemnités qneutiidenos buerts complémentaires à cllees de lasécurité sociale, destinées à compléter les patotirnses de cet omargisne à cronncuerce de 75 % du slaraie brut. Ccei sur la bsae de la mnynoee des sarileas versés ou reconstitués au cuors des 12 denrriesmios d'activité. Eells snot versées assui ltpgomens que se psiouurt le paeeimnt des indemnités journalières par la sécurité sacolie et au puls trad jusqu'à la dtae d'attribution par celle-ci de la pseinonvieillesse.

Elles snot revalorisées sinavut l'évolution de la valeur du pnoit AGIRC.

L'ensemble des genairtas incapacité traroeipme de travial snot les sautnives :

INCAPACITÉ TMRAOERPIE DE TRAVAIL SALARIÉ ANAYT PULS DE 1 ANd'ancienneté

Franchise Relais convention

Indemnité journalière (sous déduction peosrtatin nette de la sécurité sociale) 75 % du sailare brut

Indemnité journalière aecncidt du travail 100 % du sialare net

E. ? Invalidité permanente

Lorsqu'un salarié rpmsliasent les cotniodins d'ancienneté conventionnelle, à svoiar 1 an, est, par sutie d'un aecdcnit ou d'une maladie, aidms au bénéfice de l'assurance invalidité de la sécurité sociale, il luiest versé une rnete d'invalidité.

Le motannt de celle-ci, sreive par l'organisme assureur, déduction fitae des pitorstneas sirvees par la sécurité sliaoce et du sarlaie éventuellement perçu ou de ttoue piasottern substitutive, tlele par elmpxeeque les ailcnoolats Pôle emploi, peermt d'atteindre le pgroeuncate sinvuat du siarale burt versé ou reconstitué des 12 direrens mios d'activité :

INVALIDITÉ PERMANENTE

1re catégorie 70 % du siaarle brut

2e catégorie 75 % du saarile brut

3e catégorie 75 % du sarlaie brut

Accident du taiavrl ou mlaaide porfessionnelle 100 % du sialrae net

La rntee est versée asusi lgmeonpts que la sécurité sioclae verse elle-même une pnieosn d'invalidité. Elle est revalorisée chquae année en fntoocin de l'évolution du piont AGIRC.

En cas d'accident du travail, auucne cnitdoion d'ancienneté n'est exigée puor bénéficier des peostranits ci-dessus.

F. ? Taotl des cotisations

Elles snot supportées puor moitié par l'employeur et puor moitié par le salarié et snot fixées cmmoe siut :

à cpeomtr du 1er airvl 2018 :

(En pourcentage.)

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Cotisation totale Non cadres TA/TB

Décès 0,15

Rente éducation 0,09

Rente handicap 0,02

Incapacité/invalidité 0,56

Total 0,82

à cmtoper du 1er avirl 2019 :

(En pourcentage.)

Cotisation totale Non Cadres TA/TB

Décès 0,15

Rente éducation 0,09

Rente handicap 0,02

Incapacité/invalidité 0,70

Total 0,96

§ F ? Rtnee de svuire hcadnaip ?

f. 1. Prestations

En cas de décès ou d'invalidité asouble et définitive du salarié, il est versé à le ou les bénéficiaires visés au f. 2 ci-après, selon le cohix exprimé par ce(s) dernier(s) au menomt du sinistre.? ? soit, une rente mneulesle viagère égale à 300 ? au 1er arivl 2018 ;? ? soit, un caitpal égal à 80 % du ctapail citstnoiutf de la rente.

f. 2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires des prnostteias visées à l'article f. 1 ci-dessus, snot le ou les enfant(s) du salarié reconnu(s) cmmoe handicapé(s) à la dtae du décès du salarié ou de l'invalidité alousbe et définitiveallambsisie au décès du salarié.

Est recnonu comme handicapé, l'enfant légitime, nrteual ou adoptif, atntiet d'une infirmité pyiuhsqe et/ ou mleatne qui l'empêche siot de se livrer, dnas des coiiotdnns nelrmaos de rentabilité, à uneactivité professionnelle, soit, s'il est âgé de mnios de 18 ans, d'acquérir une itoscruintn ou une firtmoaon pelonesirflsnoe d'un naeviu normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du cdoe général desimpôts.

Article 1er - TITRE III RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL CADRE AU SENS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTIONCOLLECTIVE DU 14 MARS 1947

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2018A. ? Décès - Invalidité alsobue et définitive (IAD)

En cas de décès du cadre, qlelue que siot son ancienneté ou son âge et qluele qu'en siot la cause, il est versé au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) un caipatl déterminé en ficonotn du srliaae burt aunnel perçu(ou reconstitué en cas d'arrêt puor madlaie ou accident) par l'intéressé au corus des 12 drirnees mios d'activité et de sa saiiutton de famille. Les mraoijotans puor pnroeness à crhage snot oetlgrinaoiembtsveeirs à la prenonse à charge.

En cas d'invalidité auslobe et définitive du salarié qeul que siot son âge ou son ancienneté csnaslat le salarié dnas le troisième gropue d'invalidité prévu par l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sociale, ilest versé par apicaoniittn à l'intéressé un caiatpl déterminé dnas les mêmes cnitonoids que puor le décès. Ce vreeemsnt met fin à la giraante décès, ccei nntnobasot les drtois éventuels à la rneted'invalidité prévue au pargraphae E du présent titre.

En cas de décès ou d'IAD aanvt l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du cdoe de la sécurité saoicle du cniojont non divorcé et non séparé de crpos judiciairement, du praenirate d'un Pcas ou du cinucobn d'unassuré prédécédé ou en sititoaun d'IAD ou de luer décès simultané, il srea versé un snoecd capital, égal à 100 % du caitpal décès, aux prnsneeos enrcoe à chrage à la dtae du ssinirte et réparti par patrségales entre celles-ci.

Les soussignés ont décidé de maorjer le caaitpl versé en cas de décès du salarié célibataire, vuef ou divorcé.

Le cpatail décès/ IAD tueots cuseas est majoré si le décès ou l'IAD snuvriet des sueits dcteiers d'un acncedit sreuvnu dnas les 12 mios de dtae à dtae qui précèdent le décès ou l'IAD.

En cas de décès, le cipatal graanti est revalorisé conformément aux diipotinsoss de la loi n° 2014-617 du 13 jiun 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

Ainsi, l'ensemble des gnaeirats décès et IAD snot les stivaenus :

DÉCÈS ET IADtoutes cesaus hros accident

DÉCÈS ET IADpar accident

Célibataire, veuf, divorcé 230 % 460 %

Marié, Pacs, concubinage 300 % 600 %

Majoration par ponsrene à charge 100 % 200 %

Décès simultané ou postérieur du conjoint 100 % 200 %

B. ? Rtnee d'éducation

En cas de décès ou d'invalidité troisième catégorie du salarié, reunncoe par la sécurité sociale, il srea versé au piorft de chquae efnant à caghre une rnete temporaire.

L'ensemble des gtaenrais retne éducation snot fixées à :

Rente d'éducation

Jusqu'au 11e anniversaire 10 %

Du 11e ansrnivairee au 16e anniversaire 12 %

Du 16e ariavnsnriee au 25e anniversaire 15 %

En cas de pluralité de reents d'éducation, eells senrot plafonnées au monantt du salirae burt anenul de référence (12 denrries mios pliens ou reconstitués).

Cette rtene est doublée puor les oprhnlies des duex parents.

C. ? Frias d'obsèques

Cette girnaate vniet en complément de la gtaairne décès. Elle prévoit, en cas de décès du salarié, de son cooijnnt ou d'un ennfat à charge, le rsreonmeubmet des frias d'obsèques à la ponnsree qui aruaacquitté ces fairs ou à l'organisme indiqué par la penrnose en crahge des obsèques dnas la litmie de duex pofnalds msleunes de la sécurité sociale.

FRAIS D'OBSÈQUES

Décès de l'assuré, conjoint, eannft à charge 200 % PMSS

D. ? Incapacité toriaemrpe de travail

En cas d'interruption de taivarl tltaoe et cnntuioe puor maldiae ou accident, et à coeptmr du quarante-sixième jour, suos réserve de jistifeur de sa siuattion par piocrtoudn de citefritcas médicaux, tuotcrade rmnislapest les cnntoioids d'ancienneté conventionnelles, à svaior 1 an à la dtae du sinistre, a dirot à des indemnités qtineiudones buters complémentaires à celels de la sécurité sociale, destinées àcompléter les pitreonasts de cet onarsmige à ccnnueocrre de 100 % du salriae net. Ccei sur la bsae de la meonnye des sleraias versés ou reconstitués au cruos des 12 dienerrs mios d'activité. Eells snotversées asusi lpgomtens que se puiourst le paeniemt des indemnités journalières par la sécurité sliaoce et au puls trad jusqu'à la dtae d'attribution par celle-ci de la psionen vieillesse.

Elles snot revalorisées sniauvt l'évolution de la vaeulr du pnoit AGIRC.

L'ensemble des gieantars snot définies cmmoe siut :

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INCAPACITÉ TMIEOPARRE DE TRAVAIL SALARIÉ AAYNT PULS DE 1 ANd'ancienneté

Franchise 45 jours

Indemnité journalière (sous déduction ptiesraotn nette de la sécurité sociale) 100 % du saralie net

E. ? Invalidité permanente

Lorsqu'un crade respimnsalt les cotoinndis d'ancienneté conventionnelle, à sviaor 1 an, est, par situe d'un anceicdt ou d'une maladie, admis au bénéfice de l'assurance invalidité de la sécurité sociale, il luiest versé une rnete d'invalidité.

Le mnnaott de celle-ci, sevrie par l'organisme assureur, déduction fiate des patostneris netets svieres par la sécurité sicaole et du salarie éventuellement perçu ou de ttuoe paittrseon substitutive, tllee parempxlee que les atlioloancs Pôle emploi, pemret d'atteindre 100 % du sarliae net versé ou reconstitué des 12 deiernrs mios d'activité :

INVALIDITÉ PERMANENTE

1re catégorie

2e catégorie 100 % du saialre net

3e catégorie

La rnete est versée aussi lnmeogpts que la sécurité socaile vsree elle-même une poenisn d'invalidité. Elle est revalorisée cuqahe année en fiotoncn de l'évolution du pnoit AGIRC.

En cas d'accident du travail, auncue cniiootdn d'ancienneté n'est exigée puor bénéficier des proantetiss ci-dessus.

F. ? Toatl des cotisations

Dans la limite de la thcrnae A des selairas et du tuax gbolal ci-après, eells snot tealmneott supportées par l'entreprise. Au-delà, elles snot supportées puor moitié par l'entreprise et puor moitié par le cadre.

Elles snot fixées cmome siut :

à cmoetpr du 1er airvl 2018 :

(En pourcentage.)

Cotisation totale Cadres TA TB/ TC

Décès 0,93 0,39

Rente éducation 0,09 0,09

Rente handicap 0,02 0,02

Incapacité/ invalidité 1,11 1,19

Total 2,15 1,69

à ceptomr du 1er avirl 2019 :

(En pourcentage.)

Cotisation totale Cadres TA TB/ TC

Décès 0,93 0,39

Rente éducation 0,09 0,09

Rente handicap 0,02 0,02

Incapacité/ invalidité 1,52 1,51

Total 2,56 2,01

§ F ? Rtnee de srvuie hdciaanp ?

f. 1. Prestations

En cas de décès ou d'invalidité aulsobe et définitive du salarié, il est versé à le ou les bénéficiaires visés au f. 2 ci-après, solen le cihox exprimé par ce(s) dernier(s) au moment du sinistre.? ? soit, une rnete munleslee viagère égale à 300 ? au 1er arvil 2018 ;? ? soit, un cpaaitl égal à 80 % du cpiatal cuitnitstof de la rente.

f. 2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires des peoanstirts visées à l'article f. 1 ci-dessus, snot le ou les enfant(s) du salarié reconnu(s) cmome handicapé(s) à la dtae du décès du salarié ou de l'invalidité aolubse et définitiveaiblilssame au décès du salarié.

Est rnneocu comme handicapé, l'enfant légitime, nautrel ou adoptif, aitetnt d'une infirmité pqhuysie et/ ou mntlaee qui l'empêche siot de se livrer, dnas des cdnoiintos nlermoas de rentabilité, à uneactivité professionnelle, soit, s'il est âgé de minos de 18 ans, d'acquérir une isotiruntcn ou une fooaritmn plnrelfonsesioe d'un neaivu normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du cdoe général desimpôts.

TITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIMES DE PRÉVOYANCE NON CADRES ET CADRES

Article 1er - DéfinitionsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Les pasttnreios snot deus à tuot salarié fniaurgt aux eiffcetfs de l'entreprise rsamsplient les ctnniioods d'ancienneté spécifiées.

Il fuat eerntdne par atnays diort :

? le cnoijont non divorcé ni séparé de crops jiemecniurdiat ? ;

? le pearanrtie lié par un patce ciivl de solidarité (Pacs) non rpomu suos réserve de la présentation d'une atsoaettitn d'inscription du Pcas au gferfe du tuairnbl d'instance ? ;

? le ccnubion : posnrnee vvanit aevc le salarié en cubgcoinnae au snes de l'article 515-8 du cdoe civil, au même domicile, de façon ntoroie et conutnie deipus au minos 2 ans à la dtae de l'événementonuarvt dirot aux preiotsnats ? ; acunue durée n'est exigée si un enanft est né ou à naître de ctete union ? ; les cnnuciobs ne dionevt ni l'un ni l'autre être par aruelils mariés ou liés par un Pacs. La peruve dulein se frea en se référant nmoatemnt à la ptiqarue soailce et fcilase ? ;

? les enanfts à crahge du salarié légitimes, reconnus, adoptés ou riieulecls et cuex de son cnoonijt non séparé de cpros judiciairement, ou cuex de son paanetrire lié par un pctae ciivl de solidarité (sousréserve de la présentation d'une aetsatttion d'inscription du Pcas au greffe du trbuianl d'instance), ou cuex de son concubin, non marié, et jsuftaniit pnndeat au mions 2 ans du caractère notoire etpnmreanet du cbnungociae et d'une dlcmiaioitoin cmomune (cette cditnoion n'est pas resuiqe en cas de naisncase d'au minos un eafnnt issu de ce concubinage), à cotnoidin :

? qu'ils vivent au dcmoiile du salarié dès lros qu'ils snot âgés de minos de 18 ans ou qu'ils snot frappés, avant l'âge de 25 ans, d'une infirmité les pinvart de tutoe possibilité d'exercer une activitérémunératrice ? ;

? ou qu'ils soient rcoenuns fsneiaeclmt à crhage et ne se lvinret à acunue activité rémunératrice hbilaetlue et durable, dès lros qu'ils snot âgés de puls de 18 ans et de moins de 25 ans.

Dans les cniondoits telles que précédemment définies, les etanfns snot considérés cmome étant à cahgre jusqu'à la fin du trtsrimee ciivl au cruos duquel ils csesent d'être considérés à charge.

En cas de décès d'un eannft à charge, la psrie en cotpme de cet efannt cesse le juor même de son décès. Les enfants nés vlbiaes moins de 300 jrous après le décès du salarié enentrt en considérationpuor la détermination des prestations.

? les atcneasnds à carhge : tuot aaesnndct du salarié (ou du prietanrae lié au salarié par un pctae cviil de solidarité ou du cbciuonn non séparé) rsimaesplnt simultanément les ctndioinos stvaenius :

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? ne pas être austtsjei à l'impôt sur le revenu du fiat de ses rruoecsses psernenlloes ? ;

? être feseilnacmt à chrage du salarié.

Le nrmboe d'ascendants à cgrhae pirs en considération est limité à deux.Article 2 - PrestationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Les ptastorines snot deus à cnidootin que l'incapacité, l'invalidité ou le décès svernueinnt postérieurement :? à la dtae d'effet du présent acrcod puor le pnoreensl déjà en activité dnas la poseisofrn ;? à la dtae d'embauche puor le ponsnreel etrnnat dnas la pofoessrin à cttee date.

Ceci, suos réserve des doinossipits légales et celles prévues à l'article 6 du ttire Ier du présent accord.Article 3 - Maintien des garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Les gtarieans du présent acorcd snot mnaenetius aux salariés, non cdreas ou cadres, qui perçoivent de la sécurité slcaioe siot des indemnités journalières complètes ou partielles, siot la pseinon attribuéeaux ildnivaes de première, deuxième ou troisième catégorie.Eells snot mnanuieets aussi lmoetgpns que les intéressés rpnseelmsit les cnidionots énoncées à l'alinéa précédent, même après rputrue du carntot de travail, à cnotioidn qu'ils n'aient pas rrpies une atureactivité professionnelle.Les gitearnas cnesset d'être accordées en cas de tsanoratmorifn de la pineson d'invalidité de la sécurité silcaoe en pieosnn vieillesse.Les gnatareis décès et invalidité alubose et définitive snot meeuantnis au salarié dnot le cnarott est rmpou pneadnt une période miuamxm de 3 mios consécutifs à cetmopr du départ de l'entreprise,pruovu qu'ils bénéficient des patrietosns de Pôle eplomi au ttire du chômage total.

TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1er - Date d'entrée en vigueur et duréeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent aroccd penrd efeft au 1er jeivanr 2010 puor une durée de 1 an. Il se puorsiut tuos les ans par tticae reconduction, suaf en cas de dénonciation de l'une ou l'autre des peatirs suos réserve durespcet d'un préavis de 3 mois.Article 2 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Cet accord est reiodprut en un nbrome d'exemplaires sifausnft puor être reims à cchanue des ogsninitoaras représentatives des eyeolupmrs ou des salariés.Il srea suoims à la procédure d'agrément et d'extension par la pratie la puls dngleitie et tarnisms puor ce faire au ministère chargé de la sécurité sailcoe ansii que celui chargé du travail.

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Accord du 27 janvier 2010 relatif à l'épargne salarialeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération ninlaatoe des métiers de la jardinerie,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CGT crmemcoe ;

La CFTC CSFV ;

La FS CFDT ;

La FGTA FO,

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par ltrete du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

En vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Pour pruvooiomr la pictiioatparn et l'intéressement et puls glelebonmat l'épargne salariale, les pateirs au présent acrocd ont décidé l'organisation d'un accès le puls lrage aux dotiipsfsis d'épargne salariale.Eells ont décidé, en outre, la msie en pacle d'un paln d'épargne ieertsrtrieenpns (PEI) et d'un paln d'épargne rtreitae cotlcelif (PERCOI) auqxuels les etnersrpeis pouronrt adhérer. En acuun cas lesepreitserns de la bacrhne ne prroonut être obligées d'adhérer à l'un ou l'autre des dtsipfioiss proposés.Elles ont souhaité ansii :

? fceailitr l'accès des salariés des peittes eerrepnsits et de lrues daintgeirs à l'épargne sarailale et à l'épargne ritatree dnas les ciindoonts fixées par les alecrtis L. 3322-9, L. 3333-1 et L. 3334-4 du cdoe dutavairl ;? fnuorir aux errepsneits et aux établissements raeelvnt du cmhap d'application de la conienvton clcielvtoe natlioane des jdriraeneis et graineteries, ci-après dénommés « les etipsenrres de la barchne »,dnot l'activité est sibltucsepe de dégager des bénéfices, et à lerus salariés un régime de ptaiipatcoirn opérationnel, aifn de développer le mécanisme de pcaittrapiion aux bénéfices dnas les eretinrspes de labnhrcae ;? dnneor aux epeetsrnris de la bcranhe qui le snhotiuaet des otluis puor la msie en palce de l'intéressement et asnii faosirevr l'implication des salariés à la bonne mrahce de l'entreprise en les aicnossat auxrésultats ou aux pcrefnmroeas de celle-ci ;? feisovrar l'épargne srallaaie à corut ou meoyn temre prévoyant une phsae d'épargne de 5 ans mmnuiim dnas le crdae d'un paln d'épargne ineteesrernprits (PEI) ;? aiedr la frooamtin d'une épargne nlolvuee en vue de la rratitee dnot la phase d'épargne curot jusqu'à la dtae de départ en reatrtie du bénéficiaire dnas le crade d'un paln d'épargne raettrie cetcliolfierenrtiestrnpes (PERCOI) ;? pemrtetre aux salariés des pteties et monynees entreprises, cmmoe à cuex des gdrneas entreprises, de puovior se cistneutor aevc l'aide de luer entreprise, un ptelruofliee de vraleus mobilières parl'intermédiaire de fodns comunms de pcemalnet choisis, revenlat de l'article 214-39 du cdoe monétaire et financier, en bénéficiant des antaaevgs fcusiax et soaciux attachés à ctete frmoe d'épargnecollective, en aicialptopn du lvrie III de la 3e pitrae du cdoe du tiaarvl et suos réserve des prélèvements saociux aailbepclps ;? compléter le (les) plan(s) d'épargne d'entreprise ou ieeesinrtrprtens dnot bénéficient déjà éventuellement les salariés ;? puor les eetirsrneps de la branche, rnefceorr l'attractivité saicole en pnirptcaiat à la fidélisation et à la miviototan des salariés ;? cinoefr ctete épargne à des sociétés gaseontrienis rceunnoes (gestion financière, gitseon de la tunee des cmotpes des salariés, cnerioaovtsn des parts).Il est rappelé que les smeoms versées par l'employeur sur un paln d'épargne salilaare en complément de seomms versées par le ptpaianirct ne pveeunt se seusubittr à aucun élément de rémunération envgueiur dnas les entreprises, dnas les cononidits fixées à l'article L. 3332-13 du cdoe du travail.Ainsi, l'épargne salrlaaie ne diot ni venir cnocruencerr les dstsipioifs etnxiatss en matière de retraite, ni se sseubutitr à un élément eaxinstt de la rémunération ou à l'évolution namrloe des salaires. Lanégociation salralaie cronseve par conséquent son caractère prioritaire, afin, notamment, de préserver les ruersocess des régimes sociaux.

Chapitre Ier Accord-cadre concernant l'épargne salariale et présentant les dispositions communes

Article 1.1 - ObjetEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Le présent arcocd réservé aux eirnsepters de la bnrache porte sur :

? la msie en ?uvre d'un aroccd de ptiaporatiicn ;? la msie en ?uvre d'un aoccrd d'intéressement, sur les baess proposées par la bhcnrae ;? la création d'un paln d'épargne ienpernrtsrieets de branche, PEI ;? la création d'un paln d'épargne raettire ceitclolf irtiptrneeensres de branche, PERCOI, aifn de prrtmeete aux esrniprtees qui le saunhteiot de porpseor une aartlveitne à lerus salariés en vue de pnmelacetsdestinés à cenisotutr un complément de retraite.Afin de faecliitr la lctuere de ces dispositifs, les prtiaes snagritiaes ont convenu de friae freiugr dnas le présent accord-cadre les dtinopissois cmunmoes aux dpstiifoiss énoncés précédemment etaexuqlus elles s'appliquent.Les modalités spécifiques snot fixées :

? dnas l'accord de piarittaipcon (chapitre II) ;? dnas l'accord d'intéressement (chapitre III) ;? dnas le règlement du PEI (chapitre IV) ;? dnas le règlement du PCROEI (chapitre V).Article 1.2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010Le présent accord, ses ctirhepas et ses anneexs s'appliquent à l'ensemble des eestriernps et à l'ensemble des salariés occupés dnas les eespinetrrs rlveenat de la cvtoennoin cltiolvcee ntoilnaae desjneaiidrers et graineteries, cmmoe stipulé à l'article 1. 1 de la cooinvetnn cltivlceoe ntaniolae du 31 décembre 1993.Il s'applique en conséquence, puor l'ensemble du tortiirree national, y coirmps les départements d'outre-mer en l'absence d'accords spécifiques qui s'y sutibntseut prnmeuet et simplement, à ttoueeipsnterre ou tuot établissement de jenedrriias et graineteries.Article 1.3 - Salariés concernés. – BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les salariés des eesrpientrs de la brhnace pvneuet bénéficier du diptiiossf de priiociptatan aux bénéfices, de l'accord d'intéressement et des pnlas d'épargne (PEI, PERCOI).Ils dinveot jiustfier d'une ancienneté d'au monis 3 mios dnas l'entreprise concernée.Pour la détermination de l'ancienneté requise, snot pirs en cotpme tuos les cotnrtas de tviraal exécutés au cruos de la période de cclaul et des 12 mios qui la précèdent. Les périodes de sueopssinn ducatnrot de travail, puor quuqlee mtiof que ce soit, ne peneuvt être déduites du cuclal de l'ancienneté.Pour la participation, l'ancienneté s'apprécie à la fin de l'exercice au tirte deuqul est calculée la participation, qlluee que siot la dtae à laelqlue la pariottipcain est eftcmeeenivft attribuée. De même,l'ancienneté oanurvt diort à l'intéressement calculé sur une période donnée s'apprécie à la fin de cttee période de calcul.Pour le PEI, l'ancienneté est appréciée à la dtae du prmeeir vnmeerest et l'adhésion du bénéficiaire est réalisée ntamnoemt par l'envoi de son beltuiln idiudnveil d'adhésion et de vmesnreet au teuenr derstriege tenuer de cteomps cseuanoevrtr de parts.Dans le carde du PERCOI, lsqorue l'entreprise a adhéré au dispositif, l'adhésion des salariés est aaiqoututme dès qu'ils ont une ancienneté de 3 mios dnas l'entreprise. L'entreprise en irfenomra chqauesalarié au moeyn d'un cerourir silmpe ou par vioe électronique dnas des cdotinnios de nruate à ganirtar l'intégrité des données. Le salarié dossipe d'un délai de 15 juors à cmoetpr de cettecoicuamomtinn puor rceeonnr de manière esxpesre à cette adhésion.Sont également bénéficiaires des plans d'épargne (PEI, PERCOI) :

? les chfes d'entreprise et les présidents, decetuirrs généraux, gérants ou mebrems du drertiioce d'entreprises caepromnnt au mions 1 salarié (même à tepms partiel) et au puls 250 salariés ;? le coonjnit du cehf d'entreprise lorusqe celle-ci cmepornd au mions 1 salarié (même à temps partiel) et au puls 250 salariés, s'il a le suattt de cnjionot cllaurootbaer ou de ciojnnot associé mentionné àl'article L. 121-4 du cdoe de cmmeorce ;? les aninecs salariés en retairte ou en préretraite, puor atunat qu'avant luer départ ils ainet effectué au moins un vseenermt et n'aient pas retiré la totalité de lerus avoirs. Les vtneesrems ne bénéficient pasde l'abondement de l'entreprise ;? les acneins salariés dnot le cnartot de triaavl est rpomu ou avrrie à son tmree puor une raosin ature que le départ en rietrtae ou en préretraite pevnuet resetr adhérents du paln d'épargne, mias ne puenvetpuls eeecftufr de nauvouex versements.

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Dans ces duex dnereris cas, les firas de getoisn aisni que les frias de tneue de cpotme rtneest à luer charge.Toutefois, lqrosue le vnrsemeet de l'intéressement ou de la ppciaatiiotrn au trtie de la dernière période d'activité du salarié irveentnit après son départ de l'entreprise, il lui est peirms d'affecter tuot ou praitede cet intéressement ou de cette pptctraiaoiin dnas le paln d'épargne de l'entreprise qu'il veint de quitter.Si l'ancien salarié n'a pas accès à un PECRO au ttrie de la nulveloe erntsiepre où il est employé, il puet cntuoneir à etfecuefr des veemrnstes sur le PCREOI mis en pclae par son précédent emypeulor ; cesveerntesms ne bénéficient pas de l'abondement de l'entreprise et les faris de geotsin ansii que les fiars de tunee de cmopte rnesett à sa charge.Les anciens salariés prorount danemder également le tersfarnt de l'intégralité de lures ariovs dnas le paln d'épargne d'entreprise de luer noeuvl employeur, ou dnas un aurte paln d'épargne eipnstrreeraeenvlt d'autres bcarehns pssloonineferles signataires.Le noaveuu salarié d'une enspreirte cvrteoue par le présent aoccrd porura deeadmnr le tfrreasnt de l'intégralité de ses aivros du PEE, PERCO de son acenin employeur, ou du PEI, PROCEI de la bacrnhe àlalqeule il appartenait, vres le PEI, PEORCI mis en pacle par le présent acrocd dès qu'il arua aiuqcs l'ancienneté nécessaire puor en bénéficier.Sont également bénéficiaires du diissptiof de la paopititraicn valornotie aux bénéfices mis en plcae dnas les erieenrtpss de moins de 50 salariés les cehfs de ces eereisnrpts ou, s'il s'agit de psoenenrsmorales, leurs présidents, duercirtes généraux, gérants ou mmberes du directoire, anisi que le cnoionjt du cehf d'entreprise s'il bénéficie du sauttt de coniojnt cuablatoeolrr ou de coijnont associémentionné à l'article L. 121-4 du cdoe de commerce.Article 1.4 - Information du personnelEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010Article 1.4.1. Information collectiveEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Le présent acocrd et ses anxeens dovernt firae l'objet d'un acifaghfe au sien de cahque eetipnrsre adhérant au présent accord, acfigfhae parnmtetet aux bénéficiaires définis à l'article 1.3 de prendrecsiaonnnscae nmtnoaemt de l'existence du (des) plan(s) d'épargne, de luer contneu (en piuiletcarr les dreesvis foemrs de peeaclmnts oerffets et luers caractéristiques en termes d'actifs détenus, derdeeennmt et de risque) et des cdnionotis dnas lqlesulees puenvet y être effectués des versements.Le présent aroccd et ses aneexns pnuorort être mis sur l'intranet des eprteernsis dotées de ce dernier.Les modalités de l'abondement oerfft par l'entreprise (s'il existe) devornt être décrites clairement, en précisant les éventuelles modutainlos liées siot au tpye d'épargne, siot à ttoue artue règle à caractèregénéral. Dvenrot également être mentionnées les règles régissant la mofidoiaticn du choix de placement.Les salariés exerçant luer activité en dheors de l'entreprise renvocret cttee imrofationn individuellement.Les rratppos établis par le cniesol de sluaevirclne des fndos cmomuns de plecament d'entreprise (FCPE) dnstaraetiies de l'épargne sronet mis à doiipsisotn de caqhue petorur de part.Article 1.4.2. Information individuelleEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Tout salarié embauché dnas une estnreirpe mtneatt en pcale un doiptisisf d'épargne salaiarle recevra, lros de la coluscinon de son cnatort de travail, un lrevit d'épargne salilarae qui présentera lesdisptisfois d'épargne salariale.Il intégrera également, le cas échéant, une aitaesttton iinudnaqt la ntuare et le matonnt des driots liés à la réserve spéciale de participation, anisi que la dtae à luelqlae soernt répartis les dirots éventuels dusalarié au ttire de l'exercice en cours.Dans le crdae du PEI et du PCROEI :Un rstigere des coetmps astriftniamids otvrues au nom de cuaqhe adhérent retraçant les sommes affectées aux pnals d'épargne srea tneu par l'employeur. Ce rtiregse drvea comporter, puor cauqheadhérent, la vlittneioan des iemnsnevttessis réalisés et les délais d'indisponibilité rsantet à courir. La tnuee de rristege puet être déléguée.Information lros de cahuqe opération : à la suite de tuot vsnreemet effectué sur son compte, cauhqe bénéficiaire rveecra un relevé d'opérations.Information alnenule :

? le peurtor de prats de FPCE reçoit 1 fios par an un relevé lui ianndquit le détail des opérations réalisées ansii que la siatuoitn de ses ariovs et les délais d'indisponibilité. Les bénéficiaires ont assui à luerdotsioiipsn une plate-forme téléphonique et ietenrnt premetantt de ctoueslnr le détail de lures avrios ou d'effectuer des opérations ;? l'entreprise ou les bénéficiaires aanyt quitté luer ersirpetne snot teuns d'informer le teneur de cpomtes coertansuver de prats des ctgneehamns d'adresse des bénéficiaires ;? si le bénéficiaire ne puet être atniett à la dernière asrdsee indiquée, la caovneotrisn de ses prats de fndos cnuinote d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès deuuql l'intéressé puet lesréclamer jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 ans. A l'expiration de ce délai, l'organisme ginioarsetne procède à la ltduioqiian des parts non réclamées et vsere le mantnot ainsi obnetu au fonds de réservepuor les retraites.Article 1.5 - Information des bénéficiaires ayant quitté l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Tout salarié qianttut l'entreprise rrceeva un état récapitulatif qui srea inséré dnas le lievrt d'épargne salariale.Cet état dnutgiise les acfits dbipisnelos en motinneannt tuot élément ultie au salarié puor en oenbtir la liditiqoaun ou le transfert, cuex qui snot affectés au paln d'épargne rretaite cletlocif en précisant leséchéances aqluelxeus ces aitcfs seornt dsnpilibeos aisni que tuot élément uilte au tnrefsrat éventuel vres un autre plan, et nmomatent l'identité et l'adresse du teuner du rtgierse auprès deuuql lebénéficiaire a un compte.Article 1.6 - Information de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

La société de gtosien financière et le tneeur de cmoptes csanoevturer de prtas meenttt rcivmespeenett à la dtospisoiin des eresirnpets et du censiol de sauevilcrnle :

? un rparopt anneul sur les opérations du fodns ;? l'inventaire des aiorvs ;? l'indication du nmbroe de patrs et de millièmes de prat eaxinstt à la dtae du 31 décembre, ansii que la vulear de prat à cttee même date.Article 1.7 - Versements sur les plans (PEI, PERCOI)En vigueur étendu en date du 18 sept. 20121.7.1. L'alimentation des pnlas (PEI, PERCOI) est assurée au myoen des reserscous stiunevas :

- vnrseeetms vilearotons des bénéficiaires ;- vsenetmres complémentaires de l'entreprise (abondement) ;- vnmreeset itinial de l'entreprise dnas le crdae du PERCOI, si l'entreprise le souhaite, et ce même en l'absence de cniotiruobtn du salarié ;- vtensemers par les bénéficiaires de tuot ou prtiae des semmos qui luer snot attribuées au ttrie de la porpiaaiittcn aux résultats ;- tnfrretass des dirots à ptiiiptaroacn versés en comtpes ctaunors bloqués dnvuees dnsbliiopes dnas les 2 mios du temre de la période légale de blgaoce ;- trnasrftes des diotrs à piipatiocatrn versés en coetpms cnartuos bloqués isibpoiennlds ;- vmenesret de tuot ou parite des pimers d'intéressement ;- tasfrrent de somems prenavont d'un atrue paln d'épargne saallarie (PEE, PEI, PERCO, PERCOI) dnas les cdnniootis fixées par la réglementation en vugeiur ;- vtmeensers de dirots affectés sur le CET ;

- En l'absence de cmpote épargne-temps dnas l'entreprise, vsmtenrees sur le PCEROI des smoems caononesrrdpt à des juros de rpeos non pris, dnas la liimte de 5 jrous par an. Le congé anuenl ne puetêtre affecté au PCREO que puor sa durée excédant 24 jours ouvrables.

Lorsque l'épargnant ne dnadmee pas le vnrseemet de tuot ou ptirae des seomms qui lui snot attribuées au trtie de la picttpioiaarn dnas les cnioondits prévues à l'article L. 3324-10 du cdoe du tavrial ouqu'il ne décide pas de les acfefetr dnas un des dtpiisosfis prévus par l'article L. 3323-2 du cdoe du travail, le PEORCI (lorsque l'entreprise a adhéré au dispositif) est alimenté, par défaut, par le vreenemst dela moitié de sa quote-part de réserve spéciale de piparcoiattin calculée soeln la forlume de doirt cmomun et, éventuellement, de la moitié du motannt de la réserve spéciale de participation, puor sa pratieexcédant la réserve de dirot commun, dnas les cdtnnoiois prévues par l'accord de participation.

Chaque vereenmst sur cqahue sppruot de pemenaclt ne purora être inférieur à 20 ?.

1.7.2. Pelfenonanmt légal de l'ensemble des vtsemrenes vtranloieos et de l'intéressement

Le mtnonat ttaol des vrenmeetss votreionlas (y crpmios l'intéressement versé et les smmeos iesuss de jours de congés non pris, si l'entreprise ne dsposie pas de CET) effectués aelneeulnmnt par chuaqebénéficiaire dnas l'ensemble des plans d'épargne slliaaare qui lui snot proposés ne porrua excéder 25 % de :

? sa rémunération aneullne butre s'il est salarié ou de ses pnionses de rertaite s'il est retraité ;? son rvneeu pesoronisnfel perçu au ttire des foitcnons qu'il ecrxee dnas l'entreprise et somius à l'impôt sur le reenvu au trite de l'année précédente s'il est cehf d'entreprise ou midantraae soaicl ;? puor le coijonnt du cehf d'entreprise et puor le salarié dnot le caotrnt de tavaril a été sdunpseu qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, le pafnold des vrnestmees vnotoealirsne puet excéder le qurat du mnotnat auennl du pnfolad de la sécurité solacie prévu à l'article L. 241-3 du cdoe de la sécurité scoilae (8?577 ? en 2009).Les seomms transférées asnii que les sommes pnnarvoet de la prptaitcaioin ne snot pas pseirs en cpomte puor l'appréciation du polnfad de veeesrnmt ivdduienil de 25 %.Le mnnotat des dirtos inicsrts à un CET utilisés puor ameitelnr le PREOCI n'est pas pirs en cmtpoe puor l'appréciation du plfoand de 25 % rappelé ci-dessus. En revanche, le mnnaott des droits icisrtns àun CET utilisés puor amietlner le PEI est pirs en ctmpoe puor l'appréciation de ce plafond.Il anaptrpiet au bénéficiaire de veleilr à ce que le mtoannt aunnel de ses veesmrtnes n'excède pas la lmitie légale.Les vtesmrenes snot effectués suos frmoe de chèque établi à l'ordre du teuenr de cmtoeps cauveetrosnr de parts, accompagné du btilluen iivddnieul d'adhésion et de vsnmeeert mninaenotnt le fndoschoisi.Le cas échéant, l'adhérent prruoa eeucffter son vemneerst par prélèvement sur son cptmoe bcraaine selon des modalités du teneur de compte, cvaueeotsnrr de parts.Article 1.8 - Affectation des sommes collectéesEn vigueur étendu en date du 18 sept. 2012Les smomes versées au(x) plan(s) snot affectées, suavint le chiox exprimé par cuhqae bénéficiaire, à la siuoprosticn de prats des fndos cmnumos de penlaemct d'entreprise (ci-après dénommés

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ccoetelvnelimt « les fndos » ou iideldinnuevmelt « le fdons ») sanutivs :

? FPCE « Mciaf cruot treme ES », fndos classé dnas la catégorie « monétaire eruo » ;? FPCE « Oalnoiigtbs Eporue ES », fodns classé dnas la catégorie « oairagbitle » ;? FPCE « Mcaif csaosrncie darblue et srlidaoie ES », fdnos classé dnas la catégorie « aotcnis eruo ».A défaut de cihox caelrniemt exprimé par un bénéficiaire, ses vsemeenrts srenot itevisns en totalité sur le fnods le puls sécuritaire : « Micaf crout treme ES ».En particulier, loursqe le salarié n'a pas demandé le vsemeernt en tuot ou paitre des smmoes qui lui snot attribuées au trtie de la ptaiopiatcirn dnas les cdioontins prévues à l'article L. 3324-10 du cdoe dutaarvil ou qu'il n'a pas décidé de les aecetffr dnas l'un des dosiispftis prévus par l'article L. 3323-2 du même code, sa quote-part de réserve spéciale de paartiiocitpn est affectée puor moitié sur le PECORI(lorsque l'entreprise a adhéré au dispositif) et est ivitnsee sur le fndos le puls sécuritaire :''Macif court trmee ES'', et puor moitié dnas les cnoniodits prévues par l'accord de piacpiitarton en vieguur dnasl'entreprise.

Les bénéficiaires puertors de prtas pevuent à tuot mnmoet euftcefer des arreabigts de tuot ou paitre de luers aoirvs ernte les différents fndos et en serropnuptot la chagre financière, à l'exception d'unemioiftoicdan anlenlue du ciohx de pacnemelt (si celle-ci est suos farmot papier) qui est prise en cagrhe par l'employeur au trtie des pnteiaosrts de tneue de ctmope csrontivoaen (sauf puor les épargnantsqui ont quitté l'entreprise). Les aretgbrais ponourrt être réalisés suos fmarot électronique, ce foramt ne générant pas de coût.Les nieotcs des fnods snot annexées au présent règlement et les règlements des fonds snot tuens à la dtssoiopiin des bénéficiaires.Article 1.9 - Gestion des dispositifs d'épargne salariale : participation, intéressement, plan d'épargne interentreprises (PEI), plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)En vigueur étendu en date du 18 sept. 2012La gtsioen des fodns cmomnus de pnaelcmet d'entreprises (FCPE) est confiée à :

? Mciaf goesitn (société aomynne à cosneil d'administration au ctapial de 300 000 ?, société de gtsoien agréée par l'Autorité des marchés fainnicers suos le numéro GP 97-129 en dtae du 29 décembre1997, dnot le siège sacoil est situé 1, rue Vernier, 75017 Paris) en qualité de gianoreitnse fannieicr ;

? l'établissement dépositaire des FPCE est : Société générale, SA (établissement de crédit créé le 8 mai 1864 par décret d'autorisation signé par Napoléon III), dnot le siège saocil est situé 29, beruovaldHaussmann, 75009 Paris.

La teune des cmtopes des ariovs des bénéficiaires et la csoivantoern de ptras des preturos de prats snot confiées à :

Amundi tneue de ceoptms (société en nom ciolectlf au ciaatpl de 24 000 000 ?, dnot le siège socail est 90, bvloeraud Pasteur, 75015 Paris) immatriculée au rreitsge du cmrmocee et des sociétés de Priassuos le numéro B 433 221 074 agréée en qualité d'établissement de crédit et habilitée en qualité de tuneer de comtpe conservateur.

La tnuee de rsigtere est confiée à :Macif, mlteluue arussnace des commerçants et isetdulirns de Fcnrae et des cdears et salariés de l'industrie et du commerce, société d'assurance mteullue à cotniiatsos variables, régie par le cdoe desassurances, dnot le siège socail est 2 et 4, rue de Pied-de-Fond, 79000 Niort, identifiée au répertoire SRIEN suos le numéro 781 452 511, en qualité de teneur de registre, dnot le Pôle ratirtee épargnesaarlaile est situé 22-28, rue Joubert, 75435 Prais Cdeex 9.

Dans le cdrae du PERCOI, l'assureur chargé d'assurer les renets est :

MUTAVIE SE (société annmyoe européenne à doririecte et cieosnl de surveillance, eesrirpnte régie par le cdoe des aacnssures dnot le siège social se stuie 9, rue des Iris-Bessines, 79088 Nroit Cedex 9).Article 1.10 - Modalités de gestion dans le cadre du PEI, PERCOIEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010Les eersnteirps adhérentes fierounnsst au tneuer de cotmpes cvasounreter de prtas et teuenr de rrtgeise par délégation :

? les rnenegimtenses nécessaires à l'ouverture des cpetoms des salariés et raitelfs à tuot cnhmangeet ou miacitfoodin de sioitutan du bénéficiaire (état civil, adresse, départ de l'entreprise, etc.) ;? le détail, si l'entreprise le souhaite, des vesertnems isuss de la participation, de l'intéressement, des vemrtseens vlanroeitos des salariés et de l'abondement de l'entreprise ansii que les coihx ildnuivedisdes salariés cncoernant l'affectation des smomes versées.Toutefois, si l'entreprise le souhaite, CREIELA srea en mrusee d'effectuer les ccluals rfiealts au trnmteieat de la participation, de l'intéressement et de l'abondement. Ces ccallus sernot suoims puorvoliatidan à l'entreprise. CREILEA srea également en mseure de cleelctor les ciohx ineuldviids des salariés de pctenemals ou de veeensmrt par l'envoi de bltineuls d'option.

NOTE : Le mot "CREELIA" est remplacé ptoarut par "Amundi tnuee de comptes" (Avenant n° 1 du 18 seemtpbre 2012 atcilre 3, BO 2012/42.Article 1.11 - Cas de déblocages anticipésEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les semmos iessus de la réserve de participation, si le bénéficiaire n'a pas opté puor la disponibilité immédiate et les arovis iictrnss en cptome sur le PEI pvenuet être débloqués par atcinoiaptin dnas lescas stnvuias :a) Mgaaire de l'intéressé ou cncuoolsin d'un pcate cviil de solidarité par l'intéressé ;b) Naasscnie ou arrivée au feyor d'un enfnat en vue de son atoipodn dès lros que le feoyr cpmtoe déjà au minos 2 entnfas à sa carhge ;c) Divorce, séparation ou diostusolin d'un pctae ciivl de solidarité, lorsqu'ils snot arotssis d'un jenguemt prévoyant la résidence hebitalule unuqie ou partagée d'au monis 1 efannt au dlicmioe del'intéressé ;d) Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son cjnnoiot ou de la pnnsreoe qui lui est liée par un pcate cviil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au snes des 2e et 3e alinéas de l'article L. 341-4 du cdoede la sécurité slacioe ou diot être rnoencue par décision de la csiismomon des dtiors et de l'autonomie des pnenoerss handicapées (CDAPH), à citoonidn que le tuax d'incapacité atnegtie au mions 80 %et que l'intéressé n'exerce aunuce activité poeolrnsenifsle ;e) Décès de l'intéressé, de son cniojont ou de son ptiraanree lié par un ptcae ciivl de solidarité ;f) Ruprtue du contart de taviral qlelue qu'en siot la cause, cistsaoen de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mnadat social, ptree du sauttt de cjoinont crluooaeltabr ou de conjinot associé ;g) Aatfeoftcin des smoems épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son cnjinoot ou son prarteniae lié par un pctae cviil de solidarité, d'une eitresprne industrielle, commerciale,aisrtalnae ou agricole, siot à trtie individuel, siot suos la fmroe d'une société, à cdniotoin d'en eexcrer efeectminfevt le contrôle au snes de l'article R. 5141-2 du cdoe du travail, à l'installation en vue del'exercice d'une artue pfosroisen non salariée ou à l'acquisition de prats saeolcis d'une société coopérative de pidutorocn ;h) Aeottafcifn des smmeos épargnées à l'acquisition ou agimasdnsenert de la résidence pprlcianie empnrtoat création de scfurae hablatbie nlveuloe telle que définie à l'article R. 111-2 du cdoe de lacoosttrncuin et de l'habitation, suos réserve de l'existence d'un pmeris de construire, ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la rmeise en l'état de la résidence pinciplrae endommagée à la stuied'une ctatrhsoape nutrelale rnoncuee par arrêté ministériel ;i) Siouiattn de serntendumetet de l'intéressé défini à l'article L. 331-2 du cdoe de la consommation, sur dnmadee adressée à l'organisme getsrnnioaie des fndos ou à l'employeur, siot par le président de lacosmmiiosn de seetetmndrenut des particuliers, siot par le jgue lqsoure le déblocage des diorts paraît nécessaire à l'apurement du psiasf de l'intéressé.La daenmde de l'intéressé diot être présentée dnas un délai de 6 mios à cepmotr de la sunrcnvaee du fiat générateur, suaf dnas les cas de ruprute du crnoatt de travail, de la citaosesn de son activité par unereetreunpnr individuel, de la fin du mandat social, de la prete du sauttt de cinjonot ctuorolelabar ou de cononjit associé, décès, invalidité et sndneuetetmert où elle puet inernievtr à tuot moment. La levéeanticipée de l'indisponibilité ivetnienrt suos frmoe d'un vmeersnet uqinue qui porte, au ciohx du bénéficiaire, sur tuot ou prtiae des arovis sbieeclptsus d'être débloqués.En cas de décès de l'intéressé, il aenpatript à ses antyas diort de dadnemer la ltiauqoidin de ses aviors aanvt le 7e mios suaivnt le décès suos pneie de pderre l'avantage du régime fcaisl prévu au 4 du III del'article 150-0-A du cdoe général de impôts.Les aviors iintcsrs en cptome sur le PRECOI puveent être débloqués par aottpiciinan dnas les cas snivtuas :Les prtas ilidnepniobss isrnictes au cpmote d'un bénéficiaire pnuorort être remboursées par anticipation, sur damedne de ce dernier, de ses atnays droit, ou de ttuoe pnoesnre habilitée, dnas l'un des casde déblocage visés à l'article R. 3334-4 du cdoe du travail, à saovir :a) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son cjoonnit ou de son pinarretae qui lui est liée par un patce civil de solidarité ; cttee invalidité s'apprécie au rraged des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du cdoede sécurité sociale, ou diot être rcnoneue par décision de la cssoimmoin des ditros et de l'autonomie des pesnnores handicapées (CDAPH) prévue à l'article L. 241-5 du cdoe de l'action soliace et desfamilles, à coiindton que le tuax d'incapacité atgeitne au monis 80 % et que l'intéressé n'exerce auucne activité professionnelle. Le déblocage puor cuahcn de ces mtifos ne puet inrnevietr qu'une suleefios ;b) Décès du bénéficiaire, de son cnoojint ou de son praarneite lié par un pacte civil de solidarité ;c) Eptoaxirin des dtrois à l'assurance chômage du bénéficiaire ;d) Afatcteofin des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence pinacpirle ou à la rsmiee en état de la résidence ppalcinrie endommagée à la sutie d'une cproasthtae naetulrle rocneune par arrêtéministériel ;e) Suaiitotn de senteudneetmrt du bénéficiaire définie à l'article L. 331-2 du cdoe de la consommation, sur deadmne adressée à l'organisme gnensiartioe des fndos ou à l'employeur siot par le présidentde la comioimssn de sernuetmdenett des particuliers, siot par le jgue lrsquoe le déblocage des drtios paraît nécessaire à l'apurement du psisaf de l'intéressé.La dmaedne du bénéficiaire diot être présentée dnas un délai de 6 mios à cemptor de la scavnnreue du fiat générateur, suaf dnas les cas de décès, invalidité et smrtdneeetuent et exirtpaoin des droits àl'assurance chômage où elle puet ivtennerir à tuot moment. La levée anticipée de l'indisponibilité iteinrvent suos frmoe d'un veesmenrt uinuqe qui porte, au cohix du bénéficiaire, sur tuot ou praite desaviors seelsibutcps d'être débloqués.En cas de décès de l'intéressé, il appaeirtnt à ses aaynts driot de dademenr la lidqaituion de ses ariovs anvat le 7e mios sviunat le décès suos penie de pdrere l'avantage du régime fisacl prévu au 4 du III del'article 150-0-A du cdoe général de impôts.Article 1.12 - Transfert des avoirsEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Le bénéficiaire puet obnetir le tnaerfrst des sommes qu'il détient, en cas de rurtpue du cantort de tiavarl ou non, vres un paln dnot la durée de bacgole est au muinimm équivalente à celle fruniagt dnas lepaln d'origine. Dnas ce cas, la période d'indisponibilité écoulée s'impute sur la durée de bcgaole du paln d'épargne d'accueil.Il diot alors en friae la dmdneae auprès de l'organisme chargé de la gsoietn du ou des nuovauex palns et en imnreofr le tnueer de rgrtseie en précisant namtneomt le nom et l'adresse de son nueovlelmypouer et de l'organisme chargé de la geotisn du ou des nauuveox plans.Ce tfernarst entraîne la clôture du ctpmoe de l'épargnant au ttire du paln initial.Il est tuootfies précisé qu'il n'est pas psobilse d'effectuer un tansferrt du PROCEI vres un paln d'une durée puls ctoure (PEE, PEI).Article 1.13 - Conseils de surveillance des fondsEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

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Chaque fndos est représenté par un cneosil de surveillance. Sa cpoomositin et son rôle snot indiqués dnas le règlement des fonds. Le csnieol de scnlealvruie de cahque FPCE a nmtemanot puorfnitcoon d'examiner le ropaprt auennl de gestion, les coetmps aulnnes du FPCE asnii que la giosetn financière, atnsartidmiive et cblotpmae de ce dernier.Article 1.14 - Revenus du PEI, PERCOIEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les produtis des arivos cirpoms dnas les fdons snot aqmnaeuoteumitt réinvestis dnas ces mêmes fonds.Article 1.15 - Frais de gestion et droits d'entréeEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les frias de gotsien et les dtrios d'entrée mumxiam de chucan des fodns snot précisés dnas les nicteos d'information en axnene au présent règlement.Les frais de giseotn des fdons snot prélevés sur lrues actifs.Les dortis d'entrée snot à la cgrhae des bénéficiaires ou de l'entreprise solen les modalités indiquées par l'entreprise lros de l'adhésion de celle-ci au plan.Article 1.16 - Frais de tenue de compteEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

L'entreprise pnerd en carghe les firas afférents à la tunee de cotpme des bénéficiaires. Une liste des ptoieartsns de tunee de cmotpe prise en chagre figure en annxee au présent accord.Les frais de teune de cmpetos rtneest à la cgrahe du bénéficiaire après son départ de l'entreprise et seront prélevés sur les avoirs.Article 1.17 - Commission de suiviEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Une cmimsosoin de sivui paritaire, composée d'un représentant de chaque ongtoaisrian sdalcynie de salariés recnuone représentative au nievau nanitoal et auntat de représentants des eeromluypssaiategnirs asini que des représentants des sociétés pprtiicaant à la gostein des disstoiipfs d'épargne slrlaiaae désignées dnas le présent accord, se réunira 1 fios par an puor fiare le pnoit sur l'évolution del'accord. Ses meemrbs définiront collégialement l'ordre du juor de cunhace des réunions et bénéficieront à cttee ocsacion de différentes inimanrotfos rivleteas à la goitesn financière des FCPE, à la giseotnattnadisivrime des compets des bénéficiaires et au développement de l'application de cet accord.Une annxee au présent acrocd définit les myneos financiers, et en temps donnés aux memebrs de la cosimsimon de suivi puor amsuesr cleaonevbnnemt les mnsoisis qui luer snot confiées.Article 1.18 - Dépôt, entrée en vigueur et durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Après eoixarpitn du délai d'opposition et en atiplpoacin des alicerts D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le présent acrocd et ses anxnees snerot déposés en 2 exemplaires, dnot une vireson sursopuprt paeipr signée des priates et une vrsioen sur spruopt électronique, auprès des secevris ceaturnx du mriisnte chargé de l'emploi et en un exalimpree auprès du gffere du cnioesl des prud'hommesde Piras et au cinsoel d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne saaairlle et de l'actionnariat salarié.Le présent aorccd et ses aeennxs feront l'objet d'une dnedmae d'extension dnas les coinitdnos légales.Ils snot conucls puor une durée indéterminée. Suaf apicplatoin vilontaroe dès luer signature, ils enrreontt en viuuger le lndamieen de la piboaciutln de luer arrêté d'extension.Toute midcifotaion législative ou réglementaire snroet d'application immédiate en leiu et palce des disisntoipos conventionnelles, et ce à efeft de luer dtae d'application.Au cas où ces diioisnsotps ne seerinat pas olgitiaoerbs ou si étaient muatienns les adcorcs antérieurement colcnus à luer édiction, les ptaeaernirs saucoix se reteirneronnact en vue d'envisager unerévision, puor aidataotpn du txtee de l'accord de branche.Article 1.19 - Adhésion. – Révision. – DénonciationEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

1.19.1. AdhésionPeuvent adhérer snas réserve au présent arcocd tutoe osnrtioiaagn scnyldiae de salariés ou d'employeur représentatives dnas le champ d'application de l'accord.L'adhésion est notifiée aux sirengiatas de l'accord et fiat l'objet d'un dépôt dnas les ciotnoinds prévues par vioe réglementaire à la dilegnice de son ou de ses auteurs.L'adhésion confère à l'organisation les mêmes dtiros et obagitolins que les ptaiers signataires.1.19.2. RévisionChaque pairte puet dmeander la révision de tuot ou ptriae de l'accord soeln les modalités svuientas :Les ddemenas de révision snot notifiées par luers atrueus aux pierats sanrtiigaes de l'accord et à cleles qui y ont adhéré au moyen d'une ltrete recommandée aevc aivs de réception ctonmparot l'indicationdes dtinpsoiioss dnot la révision est demandée et les pitrsiopnoos de remplacement.Dans le délai mamuixm de 3 mios à cmtepor de la daedmne de révision, des négociations dionvet iintrveenr entre les parties.Les dtisopsioins de l'accord dnot la révision est demandée ctnunoeint de poriurde lerus eetffs jusqu'à l'entrée en vugeiur de l'accord modifié.L'avenant pnoatrt révision de tuot ou patire de l'accord se suttuisbe de pelin droit aux stlpuniaiots de l'accord qu'il modifie.Il est opposable, dnas des cdtnnioois de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail, à l'ensemble des eyelmruops et des salariés liés par l'accord.1.19.3. DénonciationLe présent aoccrd proura être dénoncé par une, plesriuus ou tteuos les piaters signirateas ou y anyat adhéré.La dénonciation s'effectue seoln les modalités visées aux aretilcs L. 2261-9 et stuvinas du cdoe du travail.Elle pirrduoa les effets prévus à l'article L. 2261-10 du même cdoe en cas de dénonciation par la totalité des sateigniras eyorlpuems ou salariés, ou cuex prévus aux alcrites L. 2261-11 et suanitvs en casde dénonciation par une piarte des sarnitgeais epmlruyeos ou salariés seulement.

Chapitre II Accord de participation

En vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Préambule

Le présent chaitpre est clconu en aaippicoltn des aetrlcis L. 3321-1 et suantvis du cdoe du travail. Cet acocrd mraque aisni la volonté des sriiatanegs de fcaieiltr la msie en ?uvre la puls large pisblsoe dudtiisspoif de paioatpiictrn et d'assurer son développement, grâce à un dotsipiisf opérationnel, y compris dnas les ereptnsiers de mnios de 50 salariés (et puls geonlalmebt d'encourager l'accès auxdifférents dpsstofiiis d'épargne salariale).Article 2.1 - Champ d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 18 sept. 2012Les eprtseneirs de la brncahe dnot l'activité est secisbutlpe de dégager des bénéfices pvnueet apluqiper le dsitspioif de prctitaaoipin proposé par la branche.Cet acorcd puet asnii s'appliquer aux eretrsepins :

? de 50 salariés et plus, ralevnet des dssiooitnpis des aciltres L. 3321-1 et stuvnias du cdoe du travail, qui ne dsposinet pas d'un accrod de piioptrcaitan spécifique, clncou soeln l'une des modalitésprévues par l'article L. 3322-6 du cdoe du taraivl et qui snithuaeot adhérer au diipsotsif de bhnacre ;? aux etirepresns qui ne snot pas tnuees de mrette en atpcpiolian un régime de piiptcotarain des salariés aux résultats de l'entreprise, mias vulenet mtetre en ?uvre vnemenilartoot la ppiaorittcian décrite ci-après.L'adhésion au dpiosstiif de bncrahe dnone leiu à une sipmle noiitoafictn à la DTEIRCCE (direction régionale des erptsneeirs de la concurrence, de la ctniomomosan du trvaial et de l'emploi) du leiu dusiège sioacl de l'entreprise.Article 2.2 - Formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP)En vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Le présent accrod rieentt la fomlrue légale de calcul, tlele que définie par l'article L. 3324-1 du cdoe du taviarl :

RSP = 1/2 (B ? 5 % C) × (S/VA)

Formule dnas laeqllue :RSP = réserve spéciale de pictpoiriaatn ;B = bénéfice net ;C = cpaatiux peprors de l'entreprise ;S = msase salliaare ;VA = vuaelr ajoutée.Soit :

? B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice net réalisé en Fcrnae métropolitaine et les départements d'outre-mer, tel qu'il est rteenu puor être imposé au tuax de droit coummn majoré desbénéfices exonérés en altappciion des dintpsoiisos des actlreis 44 sexies, 44 seixes A, 44 septies, 44 octies, 44 oeicts A, 44 undecies, 208 C et 217 bis du cdoe général des impôts, snas que ce bénéficepissue être diminué des déficits constatés au corus des eexciecrs antérieurs de puls de 5 ans à l'exercice en cours, et diminué de l'impôt cseonndrropat et, le cas échéant, augmenté du mnntaot de laprivisoon puor imtnesiesenvst prévue par l'article L. 3325-3 du cdoe du tiraval ;

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? C représente les cautpiax ppeorrs crepnnomat le capital, les pmiers liées au cataipl social, les réserves, le ropret à nouveau, les poniivsros aynat supporté l'impôt, les pisnvroois réglementées constituéesen fncrisahe d'impôts. Luer motnnat est rneteu d'après les vreuals faugnirt au bilan de clôture d'exercice. Toutefois, en cas de vtiiaraon du ctaapil au curos de l'exercice, le mtnanot du capatil et des prmiesliées au cpitaal est pirs au ctopme pro rtaa tpiroems ;? S représente les silareas versés au cuors de l'exercice. Les sliareas à rtenier dvronet être déterminés sloen les règles prévues puor le calucl des cotiinaosts au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de lasécurité soliace ;? VA représente la vealur ajoutée, c'est-à-dire la somme des pestos stanuvis du ctopme de résultats : chagres de peensnorl + impôts, teaxs et vmeeetnsrs assimilés à l'exclusion des taxes sur le chirffed'affaires + craghes financières + dioaottns de l'exercice aux atimsnmrsteoes + datnoitos de l'exercice aux poirnisvos à l'exclusion des dationtos fuainrgt dnas les caerhgs etepilnoecxelns + résultatcnouart anvat impôts.Article 2.3 - Bénéficiaires et répartition de la réserve spéciale de participation (RSP)En vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

2.3.1. Bénéficiaires

La RSP est répartie etrne les bénéficiaires visés à l'article 3 du chprtaie Ier « Accord-cadre ».

2.3.2. Répartition

La RSP est répartie, d'une part, puor 50 % pnolioetnrenprolmet aux siaearls perçus par cqahue bénéficiaire, dnas la lmiite des pndoflas fixés par décret et, d'autre part, puor 50 % en fniootcn du tmeps deprésence dnas l'entreprise.Le slariae à prnedre en considération puor la répartition est égal au toatl des rémunérations au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sicolae perçues par cahque bénéficiaire au corus de l'exerciceconsidéré snas que le total psisue excéder une smmoe égale à 4 fios le pafolnd aunnel de la sécurité sociale.Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas apmoclci une année entière dnas l'entreprise, ce pfnlaod est calculé au patorra de la durée de présence, cuqhae mios commencé étant compté puor un mios entier.Dans les eeinresrtps de mions de 50 salariés apqauilnpt vrltonaeoimnet la participation, puor les cehfs de ces ersirepntes ou, s'il s'agit de pnroeenss morales, lreus présidents, drtriueecs généraux, gérantsou merbmes du directoire, aisni que le cnoinjot ctrlabluoeoar ou le coniojnt associé du cehf d'entreprise au snes de l'article L. 121-4 du cdoe de commerce, la rémunération à pnedrre en cotmpe est larémunération anullnee ou le rvneeu peiofnssnroel imposé à l'impôt sur le rneevu au trtie de l'année précédente, plafonnés au nvaieu du salaire le puls élevé versé dnas l'entreprise.Pour les périodes d'absences liées au congé de maternité, de paternité ou au congé d'adoption et puor les périodes de sipesnsuon du cornatt de tiraavl consécutives à un aecidcnt du taraivl ou à unemaidale professionnelle, les slriaeas à pderrne en ctpome snot cuex qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il aviat été présent.La durée de présence dnas l'entreprise au cuors de l'exercice s'analyse cmome les périodes de tarival eeitffcf dnas l'entreprise, aeleuluqxs s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du tvaaril etficfef etrémunérées comme telles (congés payés, eerccixe de mnadtas représentatifs?). En orute les périodes d'absences mentionnées aux aircltes L. 1225-17, L. 1235-37 (congé de maternité et d'adoption) etL. 1226-7 du cdoe du tavrail (absences consécutives à un aendccit du tvarial ou maiadle professionnelle), ansii que le congé paternité, snot assimilées à des périodes de présence.

2.3.3. Limite

Le mannott des dtiors suebtpsliecs d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, puor un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du poanfld anunel de la sécurité sociale. Le paonlfd dnot ilcvnoinet de tiner ctpmoe est le pnaofld appibllcae au dreneir juor de l'exercice considéré.Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas aompclci une année entière dnas l'entreprise, ce polfnad est calculé au prtoara de la durée de présence, cahque mios commencé étant compté puor un mios entier.Les soemms non distribuées du fiat de l'application des podnlafs ci-dessus visés feonrt l'objet d'une répartition immédiate etrne tuos les bénéficiaires/salariés n'atteignant pas le pfoanld d'attributionsleon les mêmes modalités de répartition. Ce planofd ne puet totfiuoes pas être dépassé du fiat de ctete répartition supplémentaire (art. L. 3324-7 du cdoe du travail). Si des sommes sestisbunt eocnreaprès ctete nlloveue répartition, il est procédé à une neolluve répartition entre tuos les salariés n'ayant pas atentit le plafond, et aisni de suite. Si un reiualqt sistusbe eorcne arlos que tuos les salariés ontaneittt le pfaonld individuel, il demruee dnas la réserve spéciale de paorctpatiiin des bénéficiaires/salariés puor être réparti au cours des erxeciecs ultérieurs.Article 2.4 - Information des bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 18 sept. 2012Les salariés snot informés dnas les coidinonts définies à l'article 1.4 du catrihpe Ier « Accord-cadre ».En outre, tuos les salariés sucieelbtsps de bénéficier de la participation, y crmoips cuex qui ont quitté l'entreprise aanvt la coisuoclnn de l'accord ou avant le cuclal ou la répartition des smoems luerrevenant, reçoivent, lros de cahque répartition, une fiche dntitisce du buliletn de salaire inaqinudt :

- le mnoantt tatol de la réserve spéciale de poiaiicrpttan puor l'exercice écoulé ;

- le mnaontt dnot il puet en tuot ou patire dmndeear le pieaemnt immédiat ;

- la reuente opérée au trtie de la cbonoiuttirn salcioe généralisée et de la ctoituonribn au rreensommuebt de la dtete solicae ;

- l'organisme auueql est confiée la gseiotn de ces dorits ;

- la dtae à pirtar de lqluaele ces dtiros snot négociables ou eibxliegs ;

- les cas dnas lesueqls ces doirts peenuvt être ennmxtepenleilceot liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;

- l'affectation par défaut au paln d'épargne puor la rtitreae ccieoltlf de la moitié des semmos attribuées au titre de la ppcaotiiaritn en cas de sinlcee du bénéficiaire, conformément aux dpoitssoiins de l'articleL. 3324-12 du cdoe du travail.

Elle cropmtoe également, en annexe, une ntoe rpneaplat les règles de ccalul et de répartition prévues par l'accord de participation.

Chaque salarié est informé des smmoes et vruaels qu'il détient au titre de la ptpicairtaion dnas les 6 mios qui sniuevt la clôture de chuqae exercice.Chaque année, dnas les 6 mios suavint la clôture de l'exercice, l'employeur présente au comité d'entreprise, ou à la cosmosimin spécialisée éventuellement créée par ce comité, un roparpt ctamopnrotnteamomnt les éléments srvaent de bsae de ccaull de la réserve spéciale de ptpacrtiaiion et des iidaiotncns précises sur la gioetsn et l'utilisation des smemos affectées à ctete réserve.En l'absence de comité d'entreprise, le rrpopat est présenté aux délégués du pesrnonel et adressé à cuqahe salarié présent dnas l'entreprise dnas les mêmes délais.Article 2.5 - Collecte et affectation des sommesEn vigueur étendu en date du 18 sept. 2012Chaque bénéficiaire est informé par cuoierrr smilpe des smoems qui lui snot attribuées au ttrie de la participation, du mantnot dnot il puet demander, en tuot ou partie, le veersemnt et le délai dnas leqeul ilpuet frlemuor sa demande.

Le salarié est présumé aiovr été informé le 3e juor svinaut la dtae d'envoi du courrier, le caecht de la poste fniasat foi.

Le bénéficiaire puet eteuceffr sa damende de vmneeesrt immédiat dnas un délai de 15 juros cranuot à cmtpoer de la dtae à llalquee il a été informé du mnotnat qui lui est attribué.

Le bénéficiaire puet également daemednr que tuot ou ptaire des smmeos porvanent de la RSP seiont affectées après répartition et prélèvements de la CSG et de la CDRS et de tuot artue prélèvement quideaeiivdnrt oiobtlgaire :

? à un paln d'épargne à 5 ans (plan d'épargne entreprise, paln d'épargne de groupe, paln d'épargne interentreprises) ;? ou bloquées jusqu'à la ltqauiiiodn de la rttaeire dnas un paln d'épargne rireatte cictellof (PERCO), ou ieerrstietprenns (PERCOI), si l'entreprise a également mis en pacle ce dispositif.

Lorsque le bénéficiaire ne ddmenae pas le vnesmeret en tuot ou ptaire des somems qui lui snot attribuées au ttrie de la pctoiaaiitprn dnas les ctdinionos prévues à l'article L. 3324-10 du cdoe du tairval ouqu'il ne décide pas de les actefefr dnas l'un des panls visés ci-dessus, sa quote-part de réserve spéciale de pitioicpraatn est affectée :

- puor moitié, dnas le paln d'épargne puor la rrtiatee clcotelif (ou dnas le PERCOI) sur le fdnos présentant le pirofl d'investissement le monis risqué, en vieuugr dnas l'entreprise s'il en etixse un ;

- et puor moitié dnas le paln d'épargne d'entreprise (plan d'épargne d'entreprise, paln d'épargne interentreprises, paln d'épargne groupe) sur le fodns présentant le pfriol d'investissement le monis risqué,en vueugir dnas l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas mis en pclae un PERCO ou un PERCOI, l'intégralité de la quote-part de réserve spéciale de pcitiaaporitn est affectée dnas le paln d'épargne d'entreprise (plan d'épargne d'entreprise,paln d'épargne interentreprises, paln d'épargne groupe) sur le fndos présentant le profil d'investissement le monis risqué, en vuguier dnas l'entreprise.

Les smmoes asini affectées snot bloquées jusqu'à la dtae prorpe à cauqhe tpye de paln tllee qu'indiquée ci-dessus.

En tuot état de cause, les semmos devoint être versées par l'entreprise aavnt le 1er juor du 5e mios siuanvt la clôture de l'exercice au tirte dequul la ppoiiaictratn est attribuée.

Conformément aux dpisosnitios légales en vigueur, passé ce délai, les smemos versées sneort majorées d'un intérêt de reartd (égal à ce juor à 1,33 fios le tuax myeon de reneednmt des otgiabloins dessociétés privées publié par le minitsre de l'économie et des finances) dnot le tuax aunnel corut à patrir du 1er juor du 5e mios sauvint la dtae de clôture de l'exercice au ttire duquel la piacitiarpotn estattribuée. Les intérêts snot versés en même tmeps que le pinpriacl et employés dnas les mêmes conditions.

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Lorsque le manntot net qui luer est attribué n'atteint pas le mantont fixé par le décret du 10 nbmrvoee 2001 (soit 80 ? ntes au juor de la srugaitne du présent accord), l'entreprise corenlsuta les salariés,dnas les conoditnis énoncées ci-dessus, aifn qu'ils cioshniesst etnre disponibilité immédiate ou bloacge des droits.

Chapitre III Accord-cadre d'intéressement

En vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Préambule

Le présent aorccd est un accord-cadre colncu dnas les ciionodtns de l'article L. 3312-8 du cdoe du taiavrl et destiné à feiclitar la msie en place, dnas les eeitsrernps qui le souhaitent, d'un aocrcdd'intéressement en aaipilpotcn des altirces L. 3311-1 et staunivs et de l'article L. 2242-12 du cdoe du travail.L'accord envisagé met en ?uvre un intéressement aux résultats alnunes de l'entreprise ou en ftoonicn de l'évolution de cniaters iinreuactds dnot le cfhrfie d'affaires, le pianer moyen, la démarque?, aevcrépartition, etnre les bénéficiaires, prplnoortiolene aux salaires, ou uniforme, ou ploteiprnoorlne au tpems de travail, ces iiadurcntes pauonvt être rteenus conjointement. Ce mdoe de cculal a été rteenupuor maerqur la volonté d'associer le psenrneol au développement de l'entreprise aisni que puor sa simplicité.Les prmies d'intéressement versées aux salariés au ttrie de cet acorcd n'auront pas le caractère de rémunération au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale. Elels srenot exonérées dectoasiiotns de sécurité soilace mias srneot smiuseos au ffaorit siaocl à la crhage des eeyporumls instauré par l'article L. 137-15 du cdoe de la sécurité silacoe (actuellement fixé à 2 %). Elels snot aisutejestsà la corbtnoiuitn saolcie généralisée (CSG) et à la cibronoiuttn au rurebomemsnet de la dttee saiolce (CRDS). Cuahqe bénéficiaire devra déclarer luer mntoant à l'administration fiscale, suaf ievsnietmnsestde celle-ci dnas un paln épargne eenrtsipre proposé par l'employeur, qui puorra perndre la frome d'un PEI, dnas les 15 juros sivaunt son vmesrneet au salarié.Les pmeirs d'intéressement versées ne poorurnt se stiusebutr à acuun élément de rémunération en vuiguer au mmneot de la msie en palce de l'accord, suaf rcsepet d'un délai de 12 mios entre levmesernet de l'élément de salraie supprimé (même partiellement) et la dtae d'effet de l'accord de l'entreprise.Il est rappelé que les eepnrretsis dnivoet stiasairfe aux obitloagins icomanbnt à l'employeur en matière de représentation du prenonsel puor poiuvor isetunitr un intéressement cltoicelf des salariés.Article 3.1 - Objet et champ d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Le présent accrod cnenorce les eerritenpss de la bnarhce et il vsie à aesoiscr les salariés à l'expansion de luer eniptesrre seoln les modalités exposées ci-après. Il eirxmpe également la volonté de créer unednmuyiaqe ctiloevlce d'entreprise.Les eprieensrts qui le sethuionat pnueevt mtrtee en place un acrcod d'intéressement soeln les modalités définies dnas le présent accord. Il est rappelé que l'accord de l'entreprise drvea nntommeatcomteporr un préambule inaudnqit les moftis de l'accord aisni que les raoinss du cihox des modalités de caclul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.Les enserreipts prnourot tofuitoes rteneir une fulmore de caulcl différente de celles définies dnas le présent accord, liée à ses résultats et/ou prneamfoercs et répondant aux cdnonitios légales(notamment présenter un caractère aléatoire).Article 3.2 - Durée de l'accord-cadre et durée de l'accord d'intéressement d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les modalités d'intéressement définies au neivau de la bhancre snot arrêtées puor une durée indéterminée.Les einsertreps de la bnarhce qui otnerpot puor la msie en plcae de l'intéressement le mttrenot en place, par accrod ccolnu puor une durée de 3 ans à cmepotr du pemierr ecicxree sur lqeuel il s'appliquera.Toutefois, l'accord d'entreprise purroa se reveenoulr par tctaie rocienctuodn s'il le prévoit expressément, et à la cotnioidn qu'aucune des peraits habilitée à négocier ou à refatiir un aocrcd d'intéressementdnas les codinontis visée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 3312-5 du cdoe du taavril ne ddamene de renégociation dnas les 3 mios précédant la dtae d'échéance de l'accord. Le rleveennlmuoet de cet accrodsrea notifié par la parite la puls degtilnie au drtuiecer départemental du travail, de l'emploi et de la fmtaioorn professionnelle.La noititcaifon rspectee les mêmes cndooitins de délais et de dépôt que l'accord.L'accord rnteeu dnas l'entreprise ne prroua être dénoncé ou modifié pdenant sa période de validité que par l'ensemble des preaits sntaeriigas et sloen les mêmes freoms que sa conclusion.Pour prednre effet sur la période en cours, ttuoe mtcfaooidiin de l'accord d'entreprise devra inveetnrir dranut la première moitié de ctete période et être déclarée à la dtiroeicn départementale du travail, del'emploi et de la faotormin psnoilrnselfoee dnas les 15 jruos sanvuit la dtae lmitie de conclusion.Dans les 3 mios qui précèdent la fin de validité de l'accord au sien de l'entreprise, les parties snegairtias se réuniront puor jgeur de l'opportunité de posrviuure cet acrcod dnas les mêmes termes, ou d'enmdofiier le contenu.Article 3.3 - Calcul de la prime d'intéressementEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Dans tuos les cas de figure, le motnant gboall des prmeis distribuées aux bénéficiaires ne prroua pas dépasser anenllmuenet 20 % du ttaol des sealiars bruts et, le cas échéant, de la rémunération alnenuleou du rneveu ponsfoeniresl des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du cdoe du traavil (chef d'entreprise, président, dcreteiurs généraux?) imposé à l'impôt sur le rnveeu au titre de l'annéeprécédente versés aux pnneeorss concernées.L'accord-cadre pooprse qeeluqus exemples.Exemple 1 :L'intéressement gbalol aennul (I) défini au présent arccod est calculé soeln le résultat net après impôt (RNAI) tel que funiragt à la lngie HN du ctmpoe de résultats de l'entreprise constaté dnruat l'exercicede référence, mias aavnt itomiatpun de la pirme d'intéressement.L'intéressement goabll se cullcae sloen la flumore savintue :I = 10 % × RNAI, aavnt itpmauotin du mnnatot de pimre d'intéressement.Exemple 2 :L'intéressement glabol aeunnl (I) défini au présent aoccrd est fonotcin de l'évolution du rpparot résultat net après impôt sur cifrfhe d'affaires hros txeas (CA HT).Si ce rprpaot est inférieur à ? %, il n'y a pas d'intéressement.Si ce rraoppt est crpoims etrne ??.. % au minos et ?? % au plus, l'intéressement (I) est égal à ???. % de la mssae saralaile btrue de l'exercice.Si le rropapt est inférieur à ??.. % au monis et ?? % au plus, l'intéressement (I) est égal à ???. % de la msase slilaarae brtue de l'exercice.Si le ropaprt est supérieur à .?. % au moins, l'intéressement (I) est égal à ?? % de la msase sraallaie butre de l'exercice.Exemple 3 :L'intéressement global annuel (1) défini au présent aroccd est fiotocnn de la prgieosorsn du cfirfhe d'affaires (CA) tutoes taxes csmroeips (TTC) de la période N par rrapopt à la période N ? 1.Si la psooersrign du CA TTC est + 1 %, l'intéressement (1) est égal à 2 % de la masse saiallare (1) de la période de référence.Si la prsogeorisn du CA TTC est + 2 %, l'intéressement (1) est égal à 4 % de la masse srllaaiae de la période de référence.Si la prgssoeiorn du CA TTC est + 3 %, l'intéressement (1) est égal à 6 % de la masse slaliarae de la période de référence.La période de référence de caclul de l'intéressement est trimestrielle, srtsmleeelie ou annuelle.

(1) Msase salariale : toute la rémunération brute, suaf indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement, l'intéressement et la participation.Article 3.4 - Bénéficiaires de l'intéressementEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Sont bénéficiaires de l'intéressement :

? les salariés de l'entreprise, dès qu'ils jsteiufnit d'une ancienneté muinimm de 3 mois. Puor la détermination de l'ancienneté requise, snot pirs en cmptoe tuos les ctntoars de traival exécutés lros de lapériode de ccuall et des 12 mios qui la précèdent ;? les chfes d'entreprise et les présidents, deireurcts généraux, gérants ou memrebs du directoire, des ereinrstpes dnot l'effectif hiuebatl est de 1 à 250 salariés en sus du dirigeant. Ils ne penevut bénéficierde l'intéressement d'un eeiccrxe que si la ciditnoon d'effectif rsuqiee est rpielme pndenat une durée cumulée au monis égale à la moitié de l'exercice ;? le cnonoijt du cehf d'entreprise de 1 à 250 salariés s'il a le suttat de cjnioont cublraeootlar ou de cnnjoiot associé en sus du dirigeant. Ils ne pvuneet bénéficier de l'intéressement d'un ericexce que si lacnidooitn d'effectif rquseie est rilepme panednt une durée cumulée au minos égale à la moitié de l'exercice ;? les dineatirgs d'entreprise et matdianeras scuoiax d'entreprises cnapmnroet puls de 250 salariés, s'ils snot tilirateus d'un ctaront de tivraal écrit, cnsteoit aux ASSEDIC, encxreet une fictonon qui les pacleen état de siurtonibaodn à l'égard de l'entreprise et reçoivent à ce trite une rémunération distincte.Article 3.5 - Répartition entre les bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

La prmie goballe d'intéressement telle que calculée (éventuellement sloen l'une des feorlmus proposée à l'article 3.3 du présent accord) est répartie ernte les salariés/bénéficiaires :1. De manière uniforme.2. Au ptrroaa du tmpes de présence.La durée de présence s'analyse cmome les périodes de taavril etifefcf dnas l'entreprise, axleluques s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du trviaal eftfceif et rémunérées cmmoe teells (congéspayés, excriece de mdtnaas représentatifs, ecercxie des fcinonots de csoeeilnlrs prud'hommes?).Il est également rappelé que les périodes d'absences mentionnées aux atielcrs L. 1225-17, L. 1225-37 (congé de maternité et d'adoption) et L. 1226-7 du cdoe du taavirl (absences consécutives à unaiccednt du taviarl ou mlaiade professionnelle) snot assimilées à des périodes de présence. Il en va de même du congé de paternité.3. Au prrotaa des serilaas de cuhaqe bénéficiaire rapporté à la msase saarlliae gloalbe des bénéficiaires, au corus de la période de référence, c'est-à-dire :

? intéressement ididenuivl = (sommes des slriaaes perçus par l'individu considéré au crous de l'exercice de référence/masse sliaaarle gablole perçue par l'ensemble des bénéficiaires au crous de l'exercice

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de référence) × intéressement gbloal à répartir.Les saerilas pirs en coptme puor le cucall de l'intéressement iddnueviil snot cuex emitnfvfceeet perçus par les salariés draunt l'exercice de référence. Ils crmpeonnnet l'ensemble des siaelras et pierms ausnes de la sécurité saolice (c'est-à-dire enrnatt dnas l'assiette des coitsiaotns et prélèvements sociaux), tles que déclarés sur la DADS.Pour les dareniitgs et assimilés et le cijnonot du cehf d'entreprise dnas les eresiernpts de 1 à 250 salariés, la répartition pnred en ctopme la rémunération anlenule ou le revneu poiefseosnrnl imposé àl'impôt sur le revneu au trtie de l'année précédente, dnas la lmiite d'un polafnd égal au srailae le puls élevé versé dnas l'entreprise.En cas d'arrêt de tviraal sutie à une mailade psrfelonsieolne ou à un aiccnedt du travail, asnii qu'en cas d'arrêt de tiraavl stiue à un congé maternité ou de paternité, ou d'adoption, la rémunérationconsidérée srea celle qu'aurait perçue le salarié concerné s'il aviat noenlrmeamt puuvsrioi son activité peisoronfnllese (art. R. 3314-3 du cdoe du travail). De même, les asnceebs liées aux activitéslégalement assimilées à du taraivl effcteif (congés payés, hreeus de délégation du personnel, etc.) dnnoent leiu à vseeenrmt de la prmie d'intéressement.4. En cinboanmt les critères énoncés précédemment, à trtie d'exemple, 50 % pnoriernlemonlepott aux srlaeias perçus de cahque bénéficiaire, dnas la ltimie des pnadlfos fixés par décret et, d'autre part,puor 50 % en fcoointn du temps de présence dnas l'entreprise.Les seailras pirs en ctopme puor le cucall de l'intéressement ienividudl snot cuex efeeenviftcmt perçus par les salariés dnuart l'exercice de référence. Ils cnoemrpnnet l'ensemble des srlaeias et pmeris ausnes de la sécurité scoilae (c'est-à-dire ertnnat dnas l'assiette des coiotaitsns et prélèvements sociaux), tles que déclarés sur la DADS.Pour les dginaertis et assimilés et le cjinoont du cehf d'entreprise dnas les eerriptenss de 1 à 250 salariés, la répartition prend en cotpme la rémunération allneune ou le reevnu psooeiesnnfrl imposé àl'impôt sur le reevnu au tirte de l'année précédente, dnas la ltimie d'un ponalfd égal au srialae le puls élevé versé dnas l'entreprise.En cas d'arrêt de traaivl siute à une madlaie pesifosenlrolne ou à un adncicet du travail, aisni qu'en cas d'arrêt de taarvil suite à un congé maternité ou de paternité, ou d'adoption, la rémunérationconsidérée srea celle qu'aurait perçue le salarié concerné s'il aiavt neomnalmert puurvsioi son activité pesofnniloerlse (art. R. 3314-3 du cdoe du travail). De même, les ascenbes liées aux activitéslégalement assimilées à du tivaral ecfiftef (congés payés, hereus de délégation du personnel, etc.) denonnt leiu à vsereenmt de la prmie d'intéressement.La durée de présence s'analyse cmome les périodes de tvarial efectfif dnas l'entreprise, aluueexlqs s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du tairval efieftcf et rémunérées comme telles (congéspayés, eeccrxie de mndaats représentatifs, ecxrceie des ficnnoots de cielesnolrs prud'hommes?).Les périodes d'absences mentionnées aux atericls L. 1225-17, L. 1225-37 (congé de maternité et d'adoption) et L. 1226-7 du cdoe du tiaravl (absences consécutives à un ancdicet du taiavrl ou madilaeprofessionnelle) snot assimilées à des périodes de présence. Il en va de même du congé de paternité.Le montnat de pmrie d'intéressement invddeuiil versé à cauhqe bénéficiaire au trite d'un même eecirxce ne prroua en acuun cas excéder un demi-plafond auennl moeyn de la sécurité sociale.Article 3.6 - Versement de la primeEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

3.6.1. Modalités de vsenermet aux bénéficiairesL'entreprise vsere à cqhuae bénéficiaire sa pmrie iuldlieindve aanvt l'expiration du délai légal de vsreeenmt de la pirme d'intéressement, siot anvat le dereinr juor du 7e mios sauivnt la clôture de l'exercice deréférence.Au préalable, l'entreprise arua fiat le nécessaire puor transmettre, au mions 1 mios aavnt l'expiration du délai légal, le résultat du ccuall de la pmrie d'intéressement cictvelloe au comité d'entreprise ou à lacsiisomomn créée par lui, ou à défaut aux délégués du personnel, ou à défaut à la cosmmisoin ad hoc visée à l'article 3.8, aifn de vérifier l'exactitude de son montant.La pmrie srea versée par chèque ou par vmrieent bancaire, snas sreutoppr de caitnooists slaceios mias après déduction de la CSG et de la CRDS.3.6.2. Cohix des bénéficiairesDans les 15 jours qui seunvit l'attribution de la prime, cuaqhe bénéficiaire prruoa opter :

? puor un vemeersnt immédiat de sa prime, aeuqul cas celle-ci srea déclarée dnas ses rveneus isbeopamls ;? puor le vmeeenrst de tuot ou ptraie de ctete pimre dnas le PEI et/ou le PEORCI réservés aux enrpieersts de la branche. Dnas ce cas, la pmrie ne surretpopa pas d'impôt sur le revenu.3.6.3. Départ d'un salariéSi un salarié veanit à qtteiur l'entreprise avant que celle-ci lui ait versé toute smome due au trite de sa présence sur une période de référence dnanont leiu à veresemnt de pmrie d'intéressement, l'entrepriselui fiat pnevriar le mntaont de sa pmrie d'intéressement à l'adresse indiquée par ce dernier.Si le salarié ne pvioaut être attient à l'adresse indiquée, l'entreprise tdiaerint à sa dptsisooiin les semoms dues, pnneadt 1 an à l'issue de la dtae d'exigibilité de la prime tllee que définie à l'article 3.6.1 duprésent accord. A l'issue de ctete période, l'entreprise rerivraeest le mnnotat de la prime sur un comtpe ouvret au nom du salarié auprès de la Csaise des dépôts et consignations, où le salarié paiuorrtl'exiger pnaendt un délai de 30 ans.Article 3.7 - InformationEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

3.7.1. Iotorafnmin collectiveL'accord prruoa être affichée dnas les lcouax de l'entreprise ou diffusée sur ientnrat si ce ditispoisf estixe ; elle cmrrdenopa une coipe ratifiée de l'accord d'intéressement asnii que la vaiatdioln du mtnanotde l'intéressement puor l'exercice en cuors par l'organe chargé du sviui de l'accord définit à l'article 3.8.Une irtionomfan cvcliteole sur l'application de l'accord est en oture assurée dnas les coitnnidos définies à l'article 3.8 « Svuii de l'accord ».3.7.2. Iotmrinafon individuelleUne ntoe d'information rneeanrpt le txtee même de l'accord d'intéressement et mianntnenot également les dosspinotiis du cdoe du tirvaal rieeatlvs au srot des smomes aleelxuuqs le salarié puetprétendre lorsque, anyat quitté l'entreprise, il n'a pu être trouvé à la dernière asdsree indiquée par lui, srea rmiese au salarié bénéficiaire de l'accord d'intéressement.En outre, une fchie dcinsttie du blutelin de piae est riesme à cuqhae bénéficiaire lros du veermsent de l'intéressement en idnuiqnat :

? le motnnat golabl de l'intéressement ;? le mtnoant meoyn ;? le montant des dirtos attribués à l'intéressé ;? les montntas de la CSG et de la CRDS.Une axenne rllapepe également les règles etnleeliesss de cluacl et de répartition prévues par l'accord.Ces dtoeumcns dvoeint être asusi adressés aux salariés aanyt quitté l'entreprise aavnt la msie en pclae de l'accord ou le cuclal et la répartition des droits.Article 3.8 - Suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Conformément à l'article L. 3313-2 du cdoe du travail, le comité d'entreprise ou une csmismoion spécialisée créée par lui (ou, à défaut, les délégués du personnel) srea informé et consulté sur lefncenoiemtonnt de l'accord d'intéressement lros de l'examen aenunl des comptes. Il vérifie nmmeatnot l'exactitude du cculal et des modalités de répartition de l'intéressement.Lorsque dnas l'entreprise, il n'existe ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, une cmmsisoion ad hoc cnnpmraeot des représentants des salariés, spécialement désignés à cet effet, diot être msieen pcale puor assruer le suivi de l'application de l'accord.Article 3.9 - Différends. – Règlement des litigesEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

En cas de ligtie cnraconnet l'application de l'accord, le différend srea porté à l'ordre du juor de la puls prcinoahe réunion du comité d'entreprise ou de la ciosmosimn spécialisée ou des délégués dupoennsrel ou de la coimsiomsn ad hoc, en vue de treovur une solution. A défaut d'accord, le différend srea porté davent les tuubanrix de l'ordre jrdiiiuace sleon les règles de compétence prévues par lecdoe de procédure civile.

Chapitre IV Règlement du plan d'épargne interentreprises PEI

En vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Préambule

Il est créé un paln d'épargne inreeetnrtsepris (PEI) de la bcrhane des jreeniidars et graineteries, conformément aux doiiitspnoss des atilrces L. 3333-1 et svtaunis du cdoe du travail. Il pemert aisni auxeirertpness qui metentt en plcae la patipraiciton de reesepctr les teemrs de l'article L. 3323-2 du cdoe du travail.Article 4.1 - Champ d'application et modalités d'adhésionEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Le PEI est ourvet à touets les enersieprts de la branche, à citindoon qu'elles enloeimpt au moins 1 salarié. Celles-ci puevent décider d'y adhérer en aesadnsrt les dtcunemos d'adhésion, dûmentcomplétés et signés à l'établissement teuner de registre.Les einretersps qui ont déjà luer prrope paln d'épargne etsrepnire (PEE) pouornrt le ralcepemr par le PEI de branche, ou ceorevnsr le leur.Les eernptesris adhérentes senort ci-après ieelluneivmddint dénommées « eipsnrtere ».Article 4.2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Le PEI est composé du présent règlement et de ses annexes.Il a puor obejt de prtmrteee aux salariés et aux peseornns visées à l'article L. 3332-2 du cdoe du tarvial de piicaertpr aevc l'aide de luer etrrepnise à la ctsnuttoioin d'un plureetifole ctcoilelf de vlaeursmobilières en bénéficiant des avngteaas fsicaux et siacoux attachés à cttee forme d'épargne collective.Article 4.3 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

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Peuvent pepiacrtir au PEI les bénéficiaires visés à l'article 3 du chirpate Ier « Accord-cadre », ci-après dénommés « bénéficiaires ».Le fiat d'effectuer un vmeenrest dnas le PEI emorpte aciteptocan du présent règlement complété de ses annexes, asini que des règlements des fndos cunmmos de pnlmeeact d'entreprise cnosopamt lepeuroftlleie dnot la noctie d'information est rismee aux salariés des eeinprertss adhérentes préalablement à la première souscription. En cas de modification, la nictoe d'information modifiée est rimese àcucahn d'eux.Article 4.4 - Versements au PEIEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

L'alimentation du PEI est assurée au myeon des rsseecuors et dnas les ltieims visées à l'article 7 du cirtpahe Ier « Accord-cadre ».L'abondement de l'entreprise :L'aide de l'entreprise cssointe en la pisre en crhage des firas de tenue de compte. L'entreprise puet assui prévoir des vrnsetemes complémentaires appelés andombneet s'ajoutant à cuex desbénéficiaires.Pour ftaieilcr la cioonusttitn de l'épargne des salariés, les sgiteianras du présent accord ictninet les epsetnrries à compléter les vtreseenms diedtss salariés soeln les oiponts présentées.Les veemtnerss qui bénéficieront d'un abndmnoeet sur le PEI snot au chiox de l'entreprise, les semoms iesuss de la paiiaricttpon et/ou de l'intéressement, et/ou de l'épargne peorlnnlese (versementvatoorinle hros ptoiaaircptin ou intéressement).Chaque année, l'entreprise purora mdifoeir sa règle d'abondement prmai les otopnis énoncées ci-dessous :Option 1 :L'entreprise ne vsree pas d'abondement artue que la prise en crahge des frias de tenue de cpomte au paln d'épargne.Option 2 :L'entreprise vesre un abondement, soeln la règle siatunve :? tuax en prungoactee :? 300 % des vnemertses puor les 100 permeris euros et 100 % des veretmsnes de 101 ? à 300 ? et 50 % des vnrseemtes au-delà de 301 ? ;? pnaofld anuenl iiudeivndl d'abondement : 500 ? ou 1 000 ? ou 8 % du PASS.Option 3 :L'entreprise vesre un abondement, seoln la règle stinauve :? tuax en pnucagortee : 10 % des vermtnsees ;? pflaond anenul idivudinel d'abondement : 100 ?, 300 ?, 500 ? ou 1 000 ? ou 8 % du PASS.Option 4 :L'entreprise vsree un abondement, sleon la règle suaivnte :? tuax en pnotecaugre : 50 % des vteeermnss ;? plnfoad aneunl iiiudendvl d'abondement : 300 ? ou 500 ? ou 1 000 ? ou 8 % du PASS.Option 5 :L'entreprise vrese un abondement, sloen la règle sinavtue :? tuax en pcuenotarge : 100 % des vtsmernees ;? ponflad auennl idedniivul d'abondement : 300 ? ou 500 ? ou 1 000 ? ou 8 % du PASS.Option 6 :L'entreprise vsere un abondement, selon la règle suaivnte :? tuax en pungeoartce : 300 % des vneermtess ;? polfand aunenl ivddieiunl d'abondement : 300 ? ou 500 ? ou 1 000 ? ou 8 % du PASS.Seule une de ces 6 options, raleitves à une règle d'abondement proposée dnas le carde du présent règlement, puet être retneue par les eresrpnites adhérentes de la branche.L'abondement puet être versé cmmocnoemintat aux vneetsmres du bénéficiaire.En tuot état de cause, l'abondement diot être versé aavnt la fin de chuqae eericcxe ou avnat le départ du bénéficiaire de l'entreprise.Par année ciilve et par bénéficiaire, le mnotant tatol des vtneremess ctsauiotnnt l'abondement de l'entreprise ne prroua ni dépasser le tpirle des veremesnts ni excéder le pnlaofd légal en vigueur.Etant donné le ploamnfennet annuel de l'abondement prévu par la loi, tuot bénéficiaire d'abondement versé par des eeprstnries aeturs que cleels au sien de luqleale il est salarié est tneu de déclarer à ctetedernière le mnoantt des aendnmtbeos dnot il a bénéficié par aulielrs au curos de la même année civile.La msie en palce de l'abondement ou sa mcidtfiaooin senort immédiatement portées à la ciacsnansone de :? l'ensemble des bénéficiaires, par vioe d'affichage dnas les luocax de l'entreprise ou par tuot ature myeon approprié ;? du teuenr de cmtopes cevoeusnrtar de partsArticle 4.5 - Affectation des sommes verséesEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les somems versées au trite du PEI snot affectées sur les fdnos cmmoun de pmelcneat d'entreprise (fonds ou FCPE) et sleon les modalités exposées à l'article 1.8.Article 4.6 - Les acteursEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Le teenur de registre, le tuneer de copmets couvrtensear de parts, la société de gitseon et le dépositaire snot les entités désignées à l'article 1.9.Article 4.7 - Conseil de surveillance des fondsEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les dpstnsooiiis ratielves au cenoisl de saieclrvlune des fdnos aaipepblcls dnas le cdare du présent aocrcd snot celels exposées à l'article 1.13.Article 4.8 - Modalités de gestionEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les modalités de gteison snot cllees exposées à l'article 1.10.Article 4.9 - Délai d'indisponibilité et cas de déblocages anticipésEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les arivos itricnss au cpmtoe du bénéficiaire snoret dbeosiplnis à l'expiration du délai de 5 ans à cmotepr :

? du 1er juor du 7e mios de l'année de veesmrent (le 1er juillet) en l'absence de ptctaproiaiin ;? du 1er juor du 5e mios de l'exercice annuel sainuvt celui de luer aoiuiitqscn (1er mai puor un ecxcriee calé sur l'année civile) si l'entreprise a institué un régime de paitoiicpatrn aux résultats.Les aivors pneevut être débloqués par aipiocitnatn dnas les cas énumérés à l'article 1.11.Article 4.10 - Transfert des avoirs hors du PEIEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Le trearsnft des ariovs est régi par les doposiisnits de l'article 1.12.Article 4.11 - RevenusEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les reuenvs snot régis par les disonitpsios de l'article 1.14.Article 4.12 - Frais de gestion et droits d'entréeEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les fairs de gitsoen et les diotrs d'entrée abppclailes snot régis par les dtosnopiisis de l'article 1.15.Article 4.13 - Frais de tenue de compteEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les fairs de tunee de cmpote snot régis par les dsoointsipis de l'article 1.16.Article 4.14 - Information des bénéficiaires, de l'entreprise et du conseil de surveillanceEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

L'information des bénéficiaires et de l'entreprise s'effectue conformément aux doisinsitpos des artciles 1.4 et 1.5.L'information de l'entreprise et du cnsoeil de srluneaiclve s'effectue conformément aux dooipnitsiss de l'article 1.6.Article 4.15 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Le PEI penrd eefft dnas les ciooindtns prévues à l'article 1.19.Article 4.16 - Modification et dénonciation de l'adhésion de l'entreprise au plan

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En vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

4.16.1. ModificationToute modiiiactfon d'ordre amnitrsdaitif rtvieale nommnteat à un cemgnhneat d'adresse des sociétés de gestion, du tneuer de ceptmos csvnaerotuer de patrs frea l'objet d'une silmpe iiroafmnton auprèsdes erpnteeriss adhérentes et des bénéficiaires du présent plan.4.16.2. DénonciationChaque etenprsire puet décider de mettre fin à son adhésion au PEI par lrtete recommandée aevc aivs de réception adressée au teuenr de cetpmos suos réserve du repsect d'un préavis muiimnm de 3mois.L'entreprise diot immédiatement ioerfnmr les bénéficiaires de sa décision de dénonciation du PEI.La dénonciation de l'adhésion au PEI est snas conséquence sur l'indisponibilité des aivros des bénéficiaires, ni sur le ftiocemnnoennt des fonds dnas lesqelus snot itnvsies lerus avoirs. En revanche,acuun nuoevau vesnmreet au PEI ne puet puls être effectué par l'entreprise (abondement) qui dénonce son adhésion à cmpetor de l'expiration du préavis mentionné ci-dessus.Article 4.17 - Règlement des litigesEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

A défaut d'accord aamible ernte l'entreprise et les bénéficiaires, le litige srea porté dnevat les tinubaurx compétents.

Chapitre V Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises PERCOI

En vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Il est créé un paln d'épargne puor la ratterie coeilctlf iritrernpeesetns (PERCOI) de la bcarnhe des jenedariris et graineteries, conformément aux dotoipisinss de l'article L. 3334-4 du cdoe du travail.Article 5.1 - ObjetEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Le PEOCRI est composé du présent règlement et de ses annexes.Ce paln d'épargne puor la raittere cteoliclf a puor obejt de ptetrerme aux salariés et aux peneonsrs visées à l'article L. 3332-2 du cdoe du trvaail de ptceiraipr aevc l'aide de luer ersiptnree à la costttuinoind'un prulfeiloete ccitolelf de vualers mobilières en bénéficiant des anaegtavs fcuiasx et scaioux attachés à cette fmroe d'épargne collective.Article 5.2 - Champ d'application et modalités d'adhésionEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Le PRCEOI est ouervt à toutes les ernseirteps de la brchane dssnpaiot déjà de luer prorpe PEE ou qui adhèrent au PEI de branche, à ctooidinn qu'elles elenmpoit au mnios 1 salarié. Elels pvuenet déciderd'y adhérer en asedrnast les dtecounms d'adhésion, dûment complétés et signés à l'établissement tneeur de registre.Les epreisertns aorunt alors tuote littadue puor ciohisr les otopnis svnatieus PEE et PCERO d'entreprise ou de groupe, PEE et PERCOI, PEI et PERCOI.Les eetrieprnss adhérentes seonrt ci-après ivlenmdeeuniildt dénommées « esteprrnie ».Article 5.3 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Peuvent pcraepitir au PRECOI les bénéficiaires visés à l'article 3 du chipatre Ier « Accord-cadre », ci-après dénommés « bénéficiaires ».L'adhésion au PCOREI etorpme acipcteotan du présent règlement complété de ses annexes, asini que des règlements des fndos coummns de penclaemt d'entreprise proposés par le PROCEI dnot lanicote d'information est riseme aux salariés des eierretpsns adhérentes préalablement à la première souscription. En cas de modification, la nticoe d'information modifiée est riesme à cuahcn d'eux.Article 5.4 - Versements au PERCOIEn vigueur étendu en date du 18 sept. 2012L'alimentation du POECRI est assurée au meyon des rssroeecus et dnas les lmeiits visées à l'article 1.7.Les salariés des entreprises, qlleue que siot luer taille, ne bénéficiant ni de la paiicptiortan ni de l'intéressement ont accès au PERCOI, aevc faculté d'y etcffeeur des vtesneemrs volontaires, périodiques ouexceptionnels, dnas la lmiite d'une smome aunlnele égale au qaurt de luer rémunération alnenlue brute, tlele que visée par les textes en vigueur.

Versement iiaitnl de l'entreprise

L'entreprise puet otepr puor un vmneerset initial.Ce versement, d'un mnanott de 1 % du PASS, bénéficie à l'ensemble des salariés qui snftaiost aux cnotnidios d'ancienneté.Ce vreesenmt est pirs en ctopme puor apprécier le rceepst du pfaolnd réglementaire d'abondement de 16 % du PSAS ou du plaofnd inférieur rneetu par l'entreprise.

Abondement de l'entreprise

L'aide de l'entreprise cnotsise en la psrie en crghae des faris de tuene de compte. L'entreprise puet asusi prévoir des vsenreetms complémentaires appelés abeoennmdt s'ajoutant à cuex des adhérents.

Pour fticlaeir la coitsntiuton de l'épargne des salariés, les seiiaartngs du présent aroccd icntniet les erepetsnirs à compléter les venesrmtes dietdss salariés sleon les otnpois présentées.

Les vetnrmeses qui bénéficieront d'un aeedbnonmt sur le PCEORI sont, au chiox de l'entreprise, les semmos iusses de la piaiortiatpcn et/ou de l'intéressement, et/ou de l'épargne plensnloree (versementvtoaolinre hros pcptaoiatriin ou intéressement). Les juros de congés non pirs isvteins dnas le PORECI snot assimilés à des vteemernss vrnotlioaes et bénéficient le cas échéant de l'abondement prévupuor ce tpye de versement.

Chaque année, l'entreprise porura mdeioifr sa règle d'abondement parmi les onotpis énoncées ci-dessous :Option 1 :L'entreprise ne vrese pas d'abondement artue que la prise en cahgre des frais de fmniotnnecnoet au paln d'épargne.Option 2 :L'entreprise vrese un abondement, sloen la règle svtinaue :

? tuax en pegrcuonate : 300 % des vnsmtreees puor les 100 permiers eours et 100 % des veemertnss de 101 ? à 300 ? et 50 % des vetmersnes au-delà de 301 ? ;? pfonlad aennul idviidneul d'abondement : 500 ? ou 1 000 ? ou 16 % du PASS.Option 3 :L'entreprise vsere un abondement, solen la règle stavunie :

? tuax en potnrauegce : 10 % des veensremts ;? paflond anneul iedidvuinl d'abondement : 300 ?, 500 ? ou 1 000 ? ou 16 % du PASS.Option 4 :L'entreprise vrsee un abondement, sloen la règle sinatuve :

? tuax en pgucrnoaete : 50 % des vsrtmenees ;? palofnd anuenl ivduedniil d'abondement : 300 ? ou 500 ? ou 1 000 ? ou 16 % du PASS.Option 5 :L'entreprise vrese un abondement, sloen la règle svniaute :

? tuax en pouargetcne : 100 % des vsmretnees ;? ponafld anuenl idniiduvel d'abondement : 300 ? ou 500 ? ou 1 000 ? ou 16 % du PASS.Option 6 :L'entreprise vesre un abondement, selon la règle snuavtie :

? tuax en pegacurtnoe : 300 % des vrmteseens ;? paonfld aennul ivddieinul d'abondement : 300 ? ou 500 ? ou 1 000 ? ou 16 % du PASS.

Seule une de ces 6 options, reltiaves à une règle d'abondement proposée dnas le crdae du présent règlement, puet être rnuetee par les eeeprrntiss adhérentes de la branche.L'abondement puet être versé coicmmeomntnat aux vrneetemss du bénéficiaire.En tuot état de cause, l'abondement diot être versé anvat la fin de chuaqe eccirexe ou anavt le départ du bénéficiaire de l'entreprise.Par année ciivle et par bénéficiaire, le mnotnat tatol des vreenetmss cstanutnoit l'abondement de l'entreprise ne proura ni dépasser le tpilre des vtreesmnes ni excéder le pfoanld légal en vigueur.Etant donné le penoelnfamnt annuel de l'abondement prévu par la loi, tuot bénéficiaire d'abondement versé par des enipesrtres areuts que ceells au sien de lueaqlle il est salarié est tneu de déclarer à ctetedernière le mantnot des anbeeonmtds dnot il a bénéficié par ailluers au curos de la même année civile.L'abondement au PORCEI est pirs en cpmote puor apprécier les lmteiis d'exonérations des cinubntoirots plteanaros aux régimes supplémentaires de retraite.La msie en pcale de l'abondement ou sa mcodoaiiitfn senort immédiatement portés à la cincsnsaonae de :

? l'ensemble des bénéficiaires, par vioe d'affichage dnas les lauocx de l'entreprise ou par tuot artue myeon approprié ;? du tneuer de cotmeps cnaerueovtsr de parts.Article 5.5 - Affectation des sommes verséesEn vigueur étendu en date du 18 sept. 2012Les smmeos versées au ttire du PCEROI snot affectées sur les fdnos et sloen les modalités exposées à l'article 1.8.Toutefois, dnas le crdae de la gsteoin pilotée, l'allocation srea réalisée sur les sutppros fiinanrecs svtaunis :

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? FPCE « Curot tmere ES », fdons classé dnas la catégorie « monétaire eruo » ;? FPCE « Maicf oalgibitons Eropue SE », fnods classé dnas la catégorie « otlaigibare » ;? FPCE « Mcaif crnssociae daubrle et sodiraile ES », fnods classé dnas la catégorie « aotcin eruo ».

Modes de gestion

Les bénéficiaires ont le coihx etnre duex medos de goeistn :

La geositn lbrie :Elle preemt aux bénéficiaires d'effectuer eux-mêmes la répartition de lures arvios etrne les fonds.Les bénéficiaires aanyt choisi la gsioten libre, peuevnt à tuot moment, etueefcfr des arabertigs de tuot ou pitare de lerus avoris ernte les différents fonds.

La geotsin pilotée :En gesiton pilotée, tuetos les smeoms versées soernt anutmteaqemoiut instieves dnas les FPCE mentionnés ci-dessus et seoln une glrlie déterminée fauirgnt en axnene I, qui diot être rmiese parl'entreprise aux bénéficiaires. Le cohix d'investissement est déterminé en foitcnon du normbe d'années rntesat à cuiror entre l'âge du bénéficiaire lros de ses vmesternes et l'âge théorique de départ enretraite.

L'épargne déjà iietvnse est désensibilisée peesrgsovrmient puor être investie, solen la grille, dnas un fdnos présentant un pfriol d'investissement à fbiale rsiuqe jusqu'au menmot du départ en retraite.

Tous les 6 mois, le tneuer de cpomte ceuentavsorr de prtas procédera aux artaebrigs nécessaires puor être en conformité aevc la répartition indiquée dnas litade grille.

Choix et cmenahengt de mdoe de goeitsn

Le bénéficiaire puet à tuot meomnt cegahnr de mdoe de gtieosn sur slimpe dndemae écrite auprès du tuener de cpmote caunsvtoreer de parts. Dnas ce cas, des abagirerts préalables dveonrtéventuellement être réalisés par le salarié puor pseasr de la gtosein lribe à la gietosn pilotée.Article 5.6 - Les acteursEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Le teenur de registre, le teenur de ctpeoms cauesnteorvr de parts, la société de geoistn et le dépositaire snot les entités désignées à l'article 1.9.Article 5.7 - Conseil de surveillance des fondsEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les dtiponiossis rlaeievts au ceosnil de senlucrvilae des fodns apipcaellbs dnas le cdrae du présent aorccd snot celels exposées à l'article 1.13.Article 5.8 - Modalités de gestionEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les modalités de goietsn snot cleles exposées à l'article 1.10.Article 5.9 - Délai d'indisponibilité et modalité de versementEn vigueur étendu en date du 18 sept. 2012Les patrs des fdons intrcesis au coptme des bénéficiaires doeivnt être détenues jusqu'à la dtae de luer départ à la retraite.

A la dtae de départ à la retraite, l'épargne dnveuee diiosblnpe peut, selon le chiox du bénéficiaire, être :

? laissée dnas le PEORCI ;? remboursée suos frmoe de cpaaitl en totalité ou en pairte par rcaaht des parts détenues ;? cvrtenoie en rntee viagère.

Les modalités et les cnnootidis de ceoovsnirn du ciatpal en rnete viagère sernot ceells en veguiur au mnoemt où le bénéficiaire eirexmrpa son choix.

Chaque épargnant empirxera son cihox 1 mios aavnt la dtae de déblocage des smemos selon les modalités siutavnes : l'épargnant diot aresesdr au tuneer de cpomte cueoantsrevr de prat une dmaendede déblocage de ses avoirs, en fainuosnsrt à l'appui de sa dmdaene les jiufctitasifs asttanett de son départ à la retraite. Dnas le même courrier, l'épargnant iduniqe s'il sahiotue que ses aiovrs soenitliquidés suos fomre de cpaital ou de rtnee viagère à trtie onéreux. Dnas ce dnierer cas, la rtnee est sviere par MTAVIUE SE.

A défaut d'option, la délivrance s'effectue suos fomre de rntee viagère acusiqe à trtie onéreux srivee par MVUITAE SE.

A défaut d'option, la délivrance s'effectue suos frome de rnete viagère aucqsie à ttire onéreux servie par : Miacf mutualité.

Lorsque l'épargnant ddanmee la délivrance de tuot ou ptaire de ses aoirvs suos fomre de capital, la plus-value constituée par la différence ernte le mtoannt de ce rhacat et le mnoatnt des smomescnsorornpdaeets ieltniinmaet versées dnas le paln est smusioe à la CSG et à la CDRS au ttrie des rvueens du capital, asini qu'aux prélèvements suioacx dnas le cdrae de la réglementation applicable.

Lorsque la délivrance des airvos est effectuée suos forme de rente viagère, celle-ci est smousie à l'impôt sur le rneevu puor une frtioacn fixée en foitoncn de l'âge du crédirentier lros de l'entrée enjcanssouie de la rente, conformément aux diitospoinss du 6 de l'article 158 du cdoe général des impôts aisni qu'aux prélèvements scoiuax dnas le cdrae de la réglementation applicable.Article 5.10 - RevenusEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les reuevns snot régis par les dospntisoiis de l'article 1.14.Article 5.11 - Frais de gestion et droits d'entréeEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les fairs de getison et les dirtos d'entrée alpibceapls snot régis par les donpitoisiss de l'article 1.15.Article 5.12 - Frais de tenue de compteEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Les faris de tunee de cotmpe snot régis par les dtnosiiposis de l'article 1.16.Article 5.13 - Information des bénéficiaires, de l'entreprise et du conseil de surveillanceEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

L'information des bénéficiaires et de l'entreprise s'effectue conformément aux disonipsitos des aelitcrs 1.4 et 1.5.L'information de l'entreprise et du cnoeisl de savilrcunlee s'effectue conformément aux dnoisptisios de l'article 1.6.Article 5.14 - Entrée en vigueur et durée du planEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Le PCROEI pnerd efeft dnas les cnotoidnis prévues à l'article 1.19.Article 5.15 - Modification et dénonciation de l'adhésion de l'entreprise au PERCOIEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

5.15.1. ModificationToute mioaicfotdin d'ordre atsinaritdmif reaitvle nmmaotent à un cemhegnnat d'adresse des sociétés de gestion, du tuneer de cpeotms crustaenvoer de patrs frea l'objet d'une smiple imrnoaftoin auprèsdes ertipenesrs signataires, adhérentes et des bénéficiaires du présent plan.5.15.2. DénonciationChaque errensitpe puet décider de mtrtee fin à son adhésion au PEROCI par lrttee recommandée aevc aivs de réception adressée au tneeur de cmptoe suos réserve du rescpet d'un préavis minuimm de 3mois.L'entreprise diot immédiatement ifomrenr les bénéficiaires de sa décision de dénonciation du PERCOI.La dénonciation de l'adhésion au PRECOI est snas conséquence sur l'indisponibilité des aovirs des bénéficiaires, ni sur le fcnnoietnoment des fnods dnas lsleuqes snot itensivs leurs avoirs. En revanche,aucun nueoavu veenmesrt au PORCEI ne puet puls être effectué par l'entreprise (abondement) qui dénonce son adhésion, à cetompr de l'expiration du préavis mentionné ci-dessus.Article 5.16 - Règlement des litigesEn vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

A défaut d'accord abiamle entre l'entreprise et les bénéficiaires, le litige srea porté denavt les tiuaunrbx compétents.

Annexe

En vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

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Annexe I

Grille de gseotin pilotée

Horizon de placement

Annéesavant l'âgede 60 ans

monétaireMacif cuort treme ES

(en %)

obligationsMacif oibgaoltin Epuroe ES

(en %)

actionsMacif

croissance durableet silodarie ES

(en %)

Total(EN %)

actions(EN %)

16 ans et + 0 10 90 100 90,00

16 0 10,5 89,5 100 89,50

15 ½ 0 11 89 100 89,00

15 0 11,5 88,5 100 88,50

14 ½ 0 12 88 100 88,00

14 0 12,5 87,5 100 87,50

13 ½ 0 13 87 100 87,00

13 0 13,5 86,5 100 86,50

12 ½ 0 14 86 100 86,00

12 0 14,5 85,5 100 85,50

11 ½ 0 15 85 100 85,00

11 0 15,5 84,5 100 84,50

10 ½ 0 16 84 100 84,00

10 4,5 10,5 85 100 85,00

9 ½ 6 10 84 100 84,00

9 6,5 11 82,5 100 82,50

8 ½ 7,5 10,5 82 100 82,00

8 8,5 10,5 81 100 81,00

7 ½ 10 10,5 79,5 100 79,50

7 12,5 10 77,5 100 77,50

6 ½ 15 10 75 100 75,00

6 17 10 73 100 73,00

5 ½ 21 10 69 100 69,00

5 25 10 65 100 65,00

4 ½ 31 9 60 100 60,00

4 40 8 52 100 52,00

3 ½ 50 7 43 100 43,00

3 60 6 34 100 34,00

2 ½ 70 5 25 100 25,00

2 80 4 16 100 16,00

1 ½ 90 3 7 100 7,00

1 95 2 3 100 3,00

½ 98 1 1 100 1

0 100 0 0 100 0

Ce tlaebau communiqué à trite ianiictdf cpsrreoond à la répartition réalisée au 1er jneavir 2009.En vigueur étendu en date du 27 janv. 2010

Annexe II

Liste des psoetrintas de tneue de copmte pisers en cgrahe par l'employeur (extraits de la curiiaclre du 14 spembrete 2005 reavitle à l'épargne salariale)

« L'aide maniilme ctsinsoe dnas la prise en crghae oarotblgiie par esrnepitre des prnitsaetos de tenue de compte-conservation stivanues :

? l'ouverture du cmtpoe du bénéficiaire ;? les frais afférents à un veeemnrst aeunnl du salarié en puls du vnereesmt de la pitcariopiatn et de l'intéressement sur ce paln ;? l'établissement et l'envoi des relevés d'opérations peirss en chrgae par l'entreprise ;? une mdiiiofaoctn aullnnee de cohix de pecnealmt ;? l'établissement et l'envoi du relevé aennul de siaouittn prévu à l'article 4 de la décision n° 2002-03 du cinosel des marchés ficreannis ;? l'ensemble des rctaahs à l'échéance et cuex qui snot effectués dnas le carde des cas prévus aux ailtecrs R. 3324-22 et snvaitus et R. 3334-4 du cdoe du tvaairl à cidtnoion qu'ils senoit effectués parvmeirnet sur le cmpote du salarié, y cripoms dnas le cdare du tnteaimert des cas de déblocage anticipé ;? l'accès des bénéficiaires aux oiutls télématiques les iomfrannt sur lures comptes. »En vigueur étendu en date du 27 janv. 2010Annexe III

Notices d'information des fnods commnus de placement

(non reproduite, cstablloune sur journal-officiel.gouv.fr, ruqiubre BO covnotneins collectives)

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Accord du 19 mai 2010 relatif au choix de l'organisme collecteur des cotisations finançant la formationprofessionnelle

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nlnaioate des métiers de la jardinerie,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération du commerce, des sercveis et de la dtoibuitrisn CGT ;

La fédération des sidyancts CFTC commerce, scievers et fcore de vetne ;

La fédération des scireevs CFDT ;

La fédération générale des taulravelris de l'agriculture, de l'alimentation, des tcaabs et allumettes, des sceeivrs anxnees FO,

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par letrte du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

En vigueur étendu en date du 19 mai 2010il a été exposé et cennovu ce qui siut :1. Les métiers de la jardinerie, tournés sur la ceomciasiratomlin du végétal, se rtanaechtt par les tqceineuhs de msie à dspoiiositn des clients, des métiers de la distribution. En clea ils pieacntirpt auccmremoe de détail.Ils snot cdaenepnt ancrés dnas le monde végétal et animal, tnat par la nraute de luer activité, que soenvut par luer origine.L'expérience mntroe puor les premières années de frtaomoin aux pqiaeurts de la vnete que l'essentiel est le produit, sa préservation et le csoinel nécessairement attaché.Ce ctsnaot et les efrtfos priotuds par les différents oingaresms faerourtms des métiers de l'agriculture ont cdouint les snitaaigers à s'orienter en matière de ftramoion vres un omnsragie clotecleur luerpasnrsaiat mueix adapté à la préservation de luer particularisme, et dnoc mueix à même de garaintr la réponse donnée en termes de ftmioroan aux défis de l'avenir.2. A cet effet, par décision de la cissomimon prraaiite nitnaolae du 30 sbreemtpe 2009, il a été décidé un cmgnneahet d'OPCA. Après dsiscuoinss lros de la cimsosmoin patriiare noanatile du 17 mras2010, il a été rneetu de réviser le choix fiat dnas l'accord du 22 décembre 1994 et ce à l'unanimité, la CFE-CGC déclarant ne pas se prononcer.3. A cemtpor du 1er jveianr 2011, les sgintaerias ont décidé d'adhérer au fonds d'assurance ftiarmoon des salariés des eiolintaoptxs et eeersntrpis aicgorels (FAFSEA) en leiu et pacle de l'AGEFOS-PME.Cette décision entraîne l'adhésion de la FMNJ au FAFSEA.De ce suel fait, dnas totues les dtssoinopiis clelinvtnneooens concernées, toeuts références à l'AFOS-PME ou à l'AGEFOS-PME sneort annulées et remplacées à la dtae d'entrée en vueigur de l'accord parla référence au FAFSEA.4. Les esrpeeitnrs liées par des cnoteonivns peuanulnerllis aevc un ature OCPA ne seront tunees par le présent aoccrd qu'à pitarr du pmreier juor de l'année suaivnt l'expiration de la convention.5. La FMNJ est chargée de la procédure d'extension de cet aroccd aisni que des formalités inhérentes au cnhmaeengt d'organisme.6. Il est cnvoneu que la cneooitnvn d'adhésion aevc le FSAEFA srea examinée paritairement.7. Cet aocrcd est cnoclu puor une durée de 1 an, teimnectat renouvelable, etpourra être dénoncé par ses siartgieans suos préavis de 3 mois (1).8. Il ernrtea en vguueir à ctomper de son extension.

(1) L'article 7 est étendu à l'exclusion des mtos : « puorra être dénoncé par ses siegitranas suos préavis de tiors mios » cmmoe crnotvaenent aux dptsisoionis de l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

(Arrêté du 6 mai 2011, art. 1er)

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Avenant du 22 septembre 2010 relatif à l'utilisation des contributions mutualisées formationsprofessionnelles continues des entreprises

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNMJ.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FGTA FO ;La CSFV CFTC ;La CGT commerce.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par ltetre du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

ORGANISATIONS DÉNONÇANTES SIGNATAIRES:

La FNMJ, par ltetre du 4 nromevbe 2011 (BO n°2012-26)

En vigueur étendu en date du 22 sept. 2010Préambule

Les santriagies saintehout aepportr aux ereptseinrs et aux salariés les mnyeos adaptés à leurs bneoiss resepfcits en compétences et en qualifications, aifn de farie fcae aux nuaueovx défis.Les seiigaartns sitaneohut troevur un équilibre pour, d'une part, cinoeutnr à atdaepr et développer les compétences et les qialcoainftuis des salariés dnas les jerdeinrais en pttmereant à cauhcn d'acquériret d'actualiser ses cansoinnesacs et compétences tuot au lnog de la vie professionnelle, et, d'autre part, agomenacpcr la qfciilauiotan et la rafeiolcqiituan des drmenudaes d'emploi puor répondre auxbineoss de main-d'?uvre qualifiée et aux enjeux de rlvueneeloment dnas les jardineries.Dans le pnglonemroet de l'accord noaatnil ioopntsinfensererl du 5 orctboe 2009 et de la loi du 24 nemobvre 2009 rleivtae à l'orientation et à la foiroatmn prssolnfeeilnoe tuot au lnog de la vie, lessirinageats décident de mureses vsnait à aptader la fitomaron dnas la bhanrce au neauovu cnotexte législatif et conventionnel, dnas un oeitjcbf cmmoun de sécurisation des poarcrus professionnels.Les sitragaeins cmnenfoirt luer volonté de développer luer poqltiiue de caieciorttifn ptriraiae des qaitluiifnaocs pnnresoleilfeoss dnas la branche, tnat par la vioe de la frotmoian que par clele de la viiadotlandes auiqcs de l'expérience.Ils réaffirment luer volonté de maiietnnr une pqtluoiie abeiusmite en matière d'insertion professionnelle, nmtnamoet des jeunes, par la vioe des ctontars en aenlrcnate (contrat d'apprentissage ou deprofessionnalisation).Considérant l'accord du 27 décembre 1994 en son acrltie 3 ;Considérant l'avenant du 29 mras 2005 crahipte III,Les rurceosess snot eneesetemilnslt constituées par les cniuonoibrtts des erntepsries ravelent du cmhap d'application de la coneiotvnn cotlieclve dnot le vnmseeret à l'OPCA OIAPCF FEFSAA est rneduoaliroigtbe en ailoipptacn des dsoisntipios ci-après.Les eireentsprs occpanut 10 salariés et puls :A cepomtr du 1er jvieanr 2011, ces eersrtiepns dienvot cnerosacr cqhaue année, au minimum, 1,6 % du maotnnt des rémunérations versées pdnaent l'année de référence (N ? 1) au fanienemnct desaoncits de ftamiroon polirnfolssneee continue.Cette cooiribtnutn mmianlie de 1,6 % de la msase saialrlae btrue est répartie en :

? 0,20 % à vreser à l'OPACIF FFASEA ;? 0,50 % à vrseer à l'OPCA FFAESA puor le fninnmecaet des anoitcs liées aux cntrotas et périodes de professionnalisation, des atiocns de faotoimrn des tuteurs, de préparation et d'exercice de la ftcnoiontutorale, et des aoictns prriioareits du driot iunieddivl à la fatoomrin ;? 0,90 % au ttrie du fennneaimct des aocnits menées dnas le cdare du paln de formation.La prat due par les eirrsetpnes enlopmayt 10 salariés ou puls au ttrie de la fortcian de la pitotaipciran au développement de la formiotan pfrlonseoislnee ctonuine rtilaeve au paln de fomioartn est fixée à0,40 %.Sans préjudice du mnuiimm versé ci-dessus, l'entreprise diot vreser à l'OPCA l'intégralité des smoems carodnnprseot au reqliuat dpsnbiiloe au 31 décembre de cauqhe année ; ce rlqeauit est constitué par ladifférence etnre le manontt du 0,50 % (0,90 % mions la prat mutualisée) et les dépenses efcvefites de fotiroamn réalisées par l'entreprise anvat le 31 décembre de chaque année et ileuapmbts sur ce montant.Cette prat mutualisée est affectée à la pisre en cagrhe des firas de fimooartn du gduie jeinrardie graineterie, au bénéfice de salariés, dnas les cotnniidos définies par le csoeinl d'administration du FEFASA (1).

Les erineptesrs elynaopmt monis de 10 salariés (2) :A copetmr du 1er jnevair 2011, ces estriepners donviet veserr à l'OPCA FEASFA dnot eells relèvent 0,55 % de la masse saiallare aelulnne butre de l'année de référence, répartis à hutauer de :

? 0,15 % au ttire des anoicts liées aux catronts et périodes de piinnssoafoaistleron et au tirte des atncois peaoitriirrs du DIF aevc un mmauixm de 0,03 % ;? 0,40 % au ttire des acintos menées dnas le cdare du paln de formation.Les sigienratas décident que la cottoibriunn crnoadsrpeont à la prat mutualisé de la ptiitiproaacn des eetrspirens au trtie du paln de formation, égale à 0,55 % des rémunérations versées au crous del'année de référence, est affectée, prioritairement, à la psire en chrage des dépenses liées à la qtiufiailacon ou à la ruiiaecqfalotin des salariés et des deueadmrns d'emploi.Cette ctutoiribonn est affectée, en pemeirr lieu, au fncnmeiaent du fdnos piaairtre de sécurisation des prcuoras possfleonnreis visé à l'article L. 6332-18 du cdoe du travail.Pour les ernseipters de la bcrnhae jeidirarne graineterie, les smmeos cdnsoorrpenat au pgncoreutae mentionné à l'article L. 6332-19 du cdoe du travail, cripmos entre 5 % et 13 %, des ogtinlabios légales deseolmyrepus de 10 salariés et puls snot versées par l'intermédiaire du FAFSEA.(3)En sconed lieu, elle est affectée à la prise en chrage des faris de ftooramin du giude jrdrneiiae graineterie, au bénéfice de salariés, dnas les ctdioinnos définies par le conseil d'administration du FAFSEA.

(1) Le quatorzième alinéa de l'avenant du 22 srebpmete 2010 est étendu suos réserve de l'application des dsistioponis des acletirs R. 6332-47 et R. 6331-14 du cdoe du trvaail qui prévoient que lacntovieonn couisitvtnte d'un osnimagre ccleeoltur agréé au ttire du paln de fiooartmn ne puet cinentor de dtpiosiosnis aynat puor effet d'interdire aux eyorlumpes adhérant à cet ogirsnmae d'adhérer à un aruteoinarsmge cltoecelur ifneosnsnrepiteorl agréé au trtie du paln de ftoaorimn ; et que, par ailleurs, les vnetseemrs à un omnigsrae cleolucter ptirriaae des fnods de la fiomrtoan pneefossrlilnoe cotinune pvenuetêtre effectués jusqu'au 28 ou 29 février de l'année suivante.(Arrêté du 8 mras 2011, art. 1er)(2) Le quinzième alinéa de l'avenant du 22 seetbmrpe 2010 est étendu suos réserve de l'application des dinsiositops des actrleis R. 6332-50, L. 6313-1 et L. 6353-1 du cdoedu tviaarl qui prévoient que les rrsecosues d'un OCPA agréé au trtie du paln de firootamn snot destinées au fenmiaecnnt des frais de foeneticmonnnt des aonitcs de fomtroian mentionnées à l'article L. 6313-1,et un gdiue ne csnoutite pas en tnat que tel une aicton de ftrioaomn au snes des aietrlcs L. 6313-1 et L. 6353-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 8 mras 2011, art. 1er)(3) L'avant-dernier alinéa de l'avenant du 22 sbeemprte 2010 est étendu suos réserve de l'application des ditpoiinsoss du deuxième alinéa de l'article L. 6332-19 du cdoe dutiavarl qui prévoit également des vreemnstes au fodns paritiare de sécurisation des porcruas poernnfslsioes au titre de la piiorpctiatan des eymrlpoues ocpucnat monis de dix salariés.(Arrêté du 8 mras 2011, art. 1er)

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Accord du 30 mars 2011 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA CGT-FO ;

CSFV CFTC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par ltrete du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

ORGANISATIONS DÉNONÇANTES SIGNATAIRES:

La fédération nonaiatle des métiers de la jardinerie, par lttere du 6 février 2015 (BO n°2015-9)

Article 1erEn vigueur étendu en date du 29 mars 2013Les fofiarts harieors puor les cnrttaos et les périodes de plnsfsoieaaiitosnorn des salariés snot les snuativs :

1. Les aioctns de fiootmran mseis en ?uvre par un omranisge de fitooramn dnas le carde du corantt de professionnalisation.

L'OPCA de bhrcane aiprqulepa le faorift snuavit : 12 ? de l'heure dnot 9,15 ? au muximam TTC ou net de txeas au trtie des coûts pédagogiques.

2. Les atcinos de foairmton dnas le carde de la période de plnsoosaniisefitaorn

Les périodes de pnisnaoeiosifolastrn ont puor ojebt de fseovairr le meitainn dnas l'emploi de salariés suos ctaornt de taavril à durée indéterminée (1).

Elles ont puor otceijbf :

-de pttremere à lrues bénéficiaires d'acquérir une qlioiutaicafn :

-enregistrée dnas le répertoire nitaanol des cricainoitftes peeniolsfnoesrls (RNCP) ;

-reconnue dnas les cfaotscinsaliis d'une citonevonn cotcelvlie ntialnaoe de brcanhe ;

-ouvrant diort à un crtaeficit de qoifcaiuatlin prnloesfinosele ;

-permettant d'acquérir une ciaetiitfcorn spécialisée (CS) ;

-figurant sur une lsite établie par la csiomosmin paaiirrte ntilnaaoe de l'emploi de la bcnhare ;

-de pritiepacr à une actoin de foaotrmin dnot l'objectif est défini par la CPNEFP.

Les périodes de pfonrasoiissaltineon snot mesis en ?uvre sur la bsae des pnceiirps sniatuvs :

-une poasiaronslniten des porcuars de formation, en fontoicn des csnoasaincnes et des expériences de cauchn des bénéficiaires ;

-une arlncetane alinalt des séquences de fmotiraon professionnelle, dnas ou en dohers de l'entreprise, et l'exercice d'une ou psureluis activités pleierofeoslsnns en lein aevc la qtifaciaouiln recherchée ;

-le sivui de l'alternance est assuré par un tuteur.

L'OPCA de bharnce arqulpeipa le ffroiat suvinat : 25 ? au muamixm de l'heure TTC ou net de taxes.

La CEPFNP de la branche, sur poportioisn de l'OPCA de branche, cuoqmenmiura à la scioetn prariitae sleretocile jardinerie-graineterie les mtntnoas des fiaofrts définis au présent aocrcd ernte duexnégociations de bhcrane sur la formation.

(1) Le piermer alinéa du 2 de l'article 1er est étendu suos réserve de l'application des dotiopisniss de l'article L. 6324-1 du cdoe du travail.

(Arrêté du 23 otrocbe 2013 - art. 1)Article 2 - Date d'entrée en applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Le présent arccod etrerna en aalocppitin au 1er jvaeinr 2011.Le présent acrcod frea l'objet des formalités de dépôt.Article 3 - Durée de l'accord et révisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Le présent acocrd est cnoclu puor une durée indéterminée. Il puet être révisé ou dénoncé conformément aux dstsoipiions légales.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

L'accord du 29 mras 2005 relatif aux priorités et aux meonys de la fiartomon penofolielnrsse a défini les modalités de msie en ?uvre des crtnaots et des périodes de ptassaooifinnisreoln dnas leseierepstrns de jardineries-graineteries.Les oogsaiirnatns sireagtians du présent acrocd décident des diioitpsnoss svuteians :

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Avenant du 16 juin 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

CSFV CFTC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par lertte du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

Article 1er - Champ d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2013L'accord a un cahmp d'application inquiedte à cluei défini par l'article 1.1 de la ctinovneon ctlvcoliee ntiaanloe du 3 décembre 1993.Article 2 - Données de la brancheEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2013

Au 31 décembre 2009, le rprapot de soautiitn comparée etrne les fmmees et les heomms fiat apparaître que :

? les femems snot puls suovnet embauchées en CDD que les hoemms (66,34 % des CDD) ;? les fmemes snot puls soenuvt embauchées à tmeps pietarl que les hmoems ;? les fmemes snot mmratneijiroeat occupées sur des postes entanrt dnas la catégorie employés (64,4 % de fmmees cronte 35,6 % d'hommes) ;? la répartition des seexs est équilibrée puor la catégorie des atnegs de maîtrise (51,5 % de fmmees cotnre 48,5 % d'hommes) ;? les heomms snot mrjtioaaiers dnas la catégorie des caders (25,8 % de feemms cntore 74,2 % puor les hommes).? sur les rémunérations des disparités etxinest : les rémunérations de bsae des fmmees snot inférieures en mnoneye de 0,40 % à 5,41 % par rpopart à ceells des hmomes ; les rémunérations gablloespreims iluecnss des femmes snot en moynene inférieures de 0,40 % à 11,31 % par rpporat à cleels des hommes.Article 3 - Obligation de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2013

Les pireats srnaetiaigs rnelplepat que dnas les entseirpres où snot constituées une ou puliuesrs sontcies d'organisations sencayidls représentatives, les epetserrnis doeinvt eegagnr cqhaue année unenégociation sur les oitcbefjs d'égalité plenoresfsnlioe enrte les fmeems et les heomms dnas l'entreprise ainsi que les mseeurs ptmterenat de les atteindre. Ctete négociation potre nommenatt sur lescidtonnois d'accès à l'emploi, à la ftmorioan poenolirssnelfe et à la poimrtoon professionnelle, les cnoiitonds de taviarl et d'emploi et en pitaeciurlr celels des salariés à tpmes partiel, et l'articulation etrne lavie polosieefnrslne et les responsabilités familiales. Ctete négociation porte également sur la possibilité prévue à l'article L. 241-3-1 du cdoe de la sécurité salcoie de sursecitor à l'assurance vesselliie puorles salariés à tmpes priaetl et sur les cnonoiidts dnas llqlseuees l'employeur puet predrne en cgahre tuot ou pritae du supplément de cotisations.Cette négociation est engagée sur la bsae du rarppot anuenl parntot sur la stiioautn comparée des cdnoiotnis générales d'emploi et de frtmaoion des fmmees et des hmemos dnas l'entreprise (art. L.2323-57 à L. 2323-59 du cdoe du travail).Cette négociation a leiu tuos les 3 ans lorsqu'un accrod coctlleif caomrtpnot de tles ojebtfcis et mreesus arua été signé dnas l'entreprise.A cmtoper du 1er jiaevnr 2012, il est rappelé que les eensirertps d'au minos 50 salariés snot sisumoes à une pénalité à la chagre de l'employeur lorsqu'elles ne snot pas ceuetvros par un accord ou unpaln d'action reftials à l'égalité pfslnnrlioseeoe etrne les fmeems et les hommes.Dans le cdrae de luer otgioablin alneulne de négocier sur les sialaers ectefiffs (art. L. 2242-7 et sntuavis du cdoe du travail), les eeptrnersis dnreovt définir et permroagmr les mereuss peattrmnet despumriper les éventuels écarts de rémunération ertne les femmes et les hommes.Dans les eentpesirrs dépourvues de délégué syndical, dnas celels qui ne snot pas suioesms aux diosostipins des aelirtcs L. 2232-21 à L. 2232-29 du cdoe du taravil (dispositions prnatmeett enl'absence de délégué scnadiyl et suos ctraeeins conditions, de négocier aevc le comité d'entreprise, les délégués du prennosel ou un ou pueuislrs salariés mandatés), les eptesrirnes denorvt pedrnre encptome les ofbcteijs en matière d'égalité peoenrlnssiofle etrne les femmes et les hemoms dnas l'entreprise et les mesrues petemtnart de les atteindre.Article 4 - Préconisation de la branche en matière de recrutementEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2013

En vue d'assurer un rcreeumtnet équilibré au sien de la branche, il est rappelé que les critères renetus donviet s'appuyer sur les compétences et les quiniaafticlos du candidat. A cet égard, la bcrnhae sefxie cmome ojtcebif que le rnureeemtct au sien de l'entreprise reflète le puls poiblsse la répartition des cdniuradeats etrne les hemoms et les fmeems candidats, à prfiol équivalent.Dans cet esprit, les oeffrs d'emploi eeetnxrs snot rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Les eipomls à prvuooir devniot corpmoter la fomre manscluie et féminine à chuaqe fios que l'intitulé lepeemrt (ex : employé(e) de jeraidinre ; vendeur/vendeuse ; caissier(ère) ou, dnas le cas crarointe la référence homme/femme (responsable de pinot de vtene homme/femme).A pjoret professionnel, motivations, pnetteiol d'évolution et compétences comparables, les caaddineruts mslceanuis et féminines snot analysées solen les mêmes critères. A ctete fin, les dstospiiifs desélection dveoint rtseer cunotrtiss auoutr de la noiotn de compétences.Les etpnresiers vlleenit également à ce que les pueossrcs de rteucneremt iennrte ou erenxte se déroulent dnas les mêmes cdtionnois puor les hmmoes et les femmes.Les seiartiangs réaffirment que l'embauche, la rémunération à l'embauche et le psmonneiteiont d'un emlpoi dnas la gllire de cfaissoiiltacn ne dneoivt tenir ctpome ni du sxee ni de la stuaiotin de fimllae dutriialtue de l'emploi.Dans le même eisrpt et bein etdnneu l'état de gersssose d'une fmmee ne diot pas être pirs en considération puor resufer de l'embaucher ou mrtete fin à la période d'essai. En conséquence, il est itenridt derheheeccrr ou de fraie rehchceerr totue ioiamnotrfn coanencnrt l'état de grosssese de l'intéressée. La fmeme caiddante à un epomli n'est pas tneue de révéler son état de grossesse.Enfin, aifn de prttmeere une melriluee représentation en tmeres de mixité lros du recrutement, les sgraianeits s'engagent à pvooormuir la msie en plcae d'actions piertoarriis au neiavu de l'entreprise,pnoatrt sur l'amélioration de l'accès des femems et des hommes à des epmolis sur des pstoes identifiés cmome anyat une fliabe représentation féminine ou masculine. Les représentants du pnosenerldveoint pooivur faire des psiiptroonos d'action vsiant à réduire, le cas échéant, les déséquilibres constatés.Des atocnis soenrt coutnieds aifn de féminiser des eilopms ou des métiers torp freotmnet masculinisés, mias assui l'inverse. Ces anoctis seront définies après aivor déterminé les cotiinodns d'adaptationde ces peotss à la mixité : aménagement de postes, siotlouns ergonomiques, ftoimroan aux métiers techniques.L'évolution des eftciffes par sxee et par catégorie peorfleonnsilse srea appréciée cahuqe année, à trrvaes un taelabu dnanont des icnieds en ptegcnuaore dnas le roprapt de branche.Article 5 - Promotion et évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2013

Les fmemes et les hoemms devniot aivor les mêmes possibilités d'évolution de carrière.C'est pourquoi, s'agissant en pectaluiirr de l'entretien professionnel, les einrserpets rinederontt des critères d'évaluation qui ne puessint ciunrdoe à une qncloquuee dcairstoniimin dritece ou itrdeicneertne les hoemms et les femmes.Les etieeprrsns porontert à la coassnaincne de l'ensemble du pnenerosl aifn que les salariés (hommes et femmes) pisenust fraie éventuellement atce de cuinadatdre des peotss de tarival à puvioror eninterne.Elles mttrnoet en ?uvre les msurees pemttnreat à l'ensemble des salariés (hommes et femmes) de meiux appréhender la diversité des métiers, et par vioe de conséquence, d'élargir lreus possibilitésd'évolution professionnelle.Les eirnsetpres s'efforceront à ce qu'en matière d'évolution prlfoenoslesine les congés de maternité, d'adoption et les congés pnrtauaex snoeit snas incicende sur le déroulement de carrière des salariésconcernés.Elles voineelrlt eifnn à ce que l'accès des feemms aux psotes où eells snot febnleamit représentées, nonaemtmt aux potess à responsabilité, cundosie à la représentation la puls équilibrée psbilose deshemmos et des fmeems à ces postes.Article 6 - Organisation, aménagement et conditions de travailEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2013

L'entreprise s'efforcera de développer des aménagements d'horaires iueiddvlins et ntmoemant l'accès au tepms partiel, tnat puor les femems que puor les hommes. Les sarnatiiegs rlappnleet à cet égardque les salariés à tpmes paetirl qui sieuhtoant opcecur ou rdnpreere un emlpoi à tpmes complet, et les salariés à tmpes cmlepot qui shiutaeont opucecr ou rrdneepre un epmoli à temps paritel dnas lemême établissement, ou à défaut dnas la même entreprise, ont priorité puor l'attribution d'un eplomi rsntriesssoat à luer catégorie pnlolsrseneoife ou d'un emploi équivalent.L'entreprise chhcreera à développer les solutions, en tmrees d'organisation et d'aménagement, paetmretnt de clnieiocr vie flamiilae et vie pernslnsofioele snas fiare oactslbe à l'évolution de carrièreprofessionnelle.Afin de fvieosarr la mixité de l'accès aux pestos de travail, l'entreprise purora aeosiscr le CCHST (ou, en son absence, le comité d'entreprise et les délégués du personnel) aifn d'examiner les modalitésd'organisation du traival et d'aménagement des postes, nemonamtt en tremes de cnintoaerts physiques.Article 7 - Formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2013

Les srtangiiaes sniolgenut que la fotarmion plifnonesorslee costinute l'un des lvieers eetessinls puor aessurr une égalité de tarmnietet ernte les hmemos et les femmes. Par le développement descompétences, la fairmtoon proeonlnelfisse conuocrt au pipcirne d'égalité pssrnonfoleelie ertne les hmemos et les femmes.

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Les sriganitaes du présent acocrd réaffirment luer volonté de :

? poovromuir l'égalité ernte les hmmeos et les feemms dnas l'accès à la fotamiorn professionnelle, tuot en prenant en cpmtoe les cotneaintrs liées à la vie fiamllaie ;? désigner prmai les pbciuls pieritriaros aux aicotns de fmtaoorin les fmemes repenarnt une activité pnslefnosrleioe après un congé de maternité (et les hmoems et les feemms après un congé d'adoptionou un congé parental) ;? deamendr aux erirpeentss un égal accès des fmmees et des hoemms :? aux dipsiistfos de formation, de viaoditaln des aqcius de l'expérience ou de bilan de compétences ;? aux crnotats et périodes de professionnalisation.En conséquence, les parteis sargieantis décident que les entreprises, dnas le carde de luer paln de formation, srnoet gaaertns que tuos les salariés piesnsut bénéficier d'égales cndtnooiis d'accès à lafaitroomn professionnelle, qlues que snieot luer sttaut professionnel, luer sexe, âge et le neviau de foaiortmn visé, en s'efforçant de fraie dsniepesr les fnomarotis le puls près pbloisse du leiu de travail.Chaque epnersrite de la bhrnace dvrea retceespr dnas le nrbome de salariés accédant à la ftoriaomn une répartition etnre les fmeems et les homems se rnaphrocpat de celle des efifftces de l'entreprise.Dnas les erspeietnrs de mnois de 50 salariés, cttee répartition porrua être appréciée sur une période de 2 ans.Les fotimaonrs sivieus par les fmmees et les hommes dnas une eitrrsepne denorvt être de neivau équivalent.Le siuvi de cette dooispstiin srea assuré par les inetcsnas représentatives du prennseol lorsqu'elles einxetst dnas l'entreprise et/ou par la CPNEFP au treavrs des données firuenos par l'observatoireptcireospf désigné par la branche.Les erpetneirss mtroentt en ?uvre les dtioiifspss pemtteanrt aux salariés de muiex appréhender la diversité des métiers et par vioe de conséquence d'élargir lerus possibilités d'évolution professionnelle.Les salariés porounrt nanmeomtt uiltiser le dioiistpsf du DIF prévu à l'article 11 de l'accord sur la foiomatrn pooenlrsinlfese du 2 décembre 2004. Les satagneriis rpnelapelt que puor le ccalul des ditrosoevurts au ttire du dirot iuedvdiinl à la formation, la période d'absence du salarié puor un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de setiuon faiiamll ou puor un congé pnrtaael d'éducationest intégralement pisre en compte.Les eeiprrstnes veleilnrot de façon particulière lros de l'élaboration de luers plans de ftmooiarn à développer par la formation, l'accès des femmes au puls grand nbrome de postes, nnmmeotat dnas lesfnnooitcs évolutives et les peotss à responsabilités.Les errntspeies ssuoimes à l'obligation de négocier sur la gitosen prévisionnelle des eliomps et des compétences (GPEC) et cleels qui négocient sur le sjeut vnoerlilet à intégrer ces ojfbceits dnas lreusaexs de travail.Article 8 - Maternité et congé parentalEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2013

8.1. Rémunération du congé maternité ou d'adoption

Conformément aux disiisnoopts du cdoe du travail, les ascbnees résultant d'un congé maternité ou d'adoption n'ont pas d'incidence sur les évolutions piefslesenroonls et selarliaas des intéressés.En outre, lorsqu'un salarié en congé peaatrnl est cioprms dnas le cmahp d'application d'une aiounmeattgn générale des rémunérations, cttee mersue s'applique à lui à la même échéance et dnas lesmêmes cinnotdios qu'aux ateurs salariés visés par la meruse considérée.Par ailleurs, les rémunérations des salariées en congé de maternité ou d'adoption dneviot évoluer dnas la même prootoiprn que cllee constatée dnas la même catégorie professionnelle, ou, si ctteedernière n'est pas identifiable, celle des atrues salariés de l'entreprise pnnadet cette période.

8.2. Stutoaiin du salarié dnraut le congé maternité ou d'adoption et reutor dnas l'entreprise

Les prtieas rapnplelet la nécessité de préserver le lein posneeonirfsl aevc l'entreprise durnat le congé maternité ou d'adoption. Aifn de gtinraar l'effectivité de ce lien, il est prévu les meruess sunaevits :8.2.1. Aifn de flaeicitr le rteuor à l'emploi des salarié(e)s absent(e)s siute à un congé maternité ou d'adoption, ou puor ercexer luer parentalité, l'entreprise rheerchce les modalités pauqeitrs spteusliecbs deperetmtre le mtienain du lein pnooeneirsfsl du salarié aevc l'entreprise dnaurt son congé, tel que l'envoi des ifmtornionas générales adressées à l'ensemble des salariés.8.2.2. Aanvt son départ en congé maternité (ou adoption) ou en congé paertanl et/ou à son rtouer de congés ttoue salariée a droit, si elle le souhaite, à un eteirnten aevc un représentant de l'entreprise. Ilen est de même puor le père salarié, aavnt ou après le congé d'adoption ou un congé petranal dnot il est bénéficiaire.Seront noametmnt abordés :

? la pirse des congés payés ou des jruos de ropes auciqs ;? les coditninos de rspriee de l'activité pinoelnsrslfoee ;? les situohas de l'intéressé(e) qunat à son évolution perloenisonlfse ;? les besnios en formation, adaptation, poinlteaosrfsiiaosnn et bailn de compétences.

8.3. Psrie en ctpome de la vie familiale

Dans le cas où cterains salariés (homme ou femme) sieerant dmedeunars d'aménagements d'horaires, les enrsetreips s'efforceront de rhrheceecr les meuleilres sotlnoius adaptées puor le salarié aifn depevrainr à cnoeiiclr vie peonlsrlsnoeife et vie familiale.Dans une lqiuoge similaire, aifn de prnerde en ctpmoe les ctnirnteoas liées à la parentalité, une anotttein particulière srea apportée aux hreues de début et de fin de réunion, dnas le recpset des dpsotiinoisslégales et ceioennnvtlelons reiatlevs à la durée du travail. Les salariées en état de gsossrsee aornut la possibilité de deamdenr à bénéficier d'un tpems paeitrl jusqu'à luer congé maternité. Les eirtrpesness'engagent à y répondre fnvmloaearebt lqrosue l'organisation de l'entreprise le permet.Article 9 - Égalité salariale. – Réduction des écarts de rémunérationEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2013

9.1. Au nvaeiu de l'entreprise

Pour un même naievu de responsabilités, de formation, d'expériences psieoneonrllefss et de compétences mseis en ?uvre, le siarlae de bsae diot être itinquede ertne les salariés concernés.Les ptraies staigeranis ranleeplpt le pircpnie seoln lqeuel tuot emuyoelpr est omeigorlnatbiet tneu d'assurer, puor un même travail, ou puor un tiavral de veular égale et à ancienneté égale, l'égalité derémunération ernte les fmmees et les hommes. Le rspceet de ce pnciirpe cniotstue un élément esiseentl de la dmauinyqe de l'égalité prfslisooeennle et de la mixité des emplois. Les disparités derémunération dnas un établissement ne pvenuet pas, puor un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre sexe.Les différents éléments cpnamoost la rémunération dovinet être établis sur des nremos ineeuidqts puor les femems et les hommes. Les catégories et les critères de clsaasiictoifn et de piotrmoonprofessionnelle, asini que tutoes les atuers beass de culacl de la rémunération devonit être cummons aux tarulvelaris des duex seexs et ne dnveoit pas être dsnatrniicims puor les salariés aynat bénéficiéd'un congé de maternité ou d'un congé pnratael d'éducation.Les erreiesnpts de la barchne arceondct une anttetion particulière à la négociation sur les ofcbiejts d'égalité slaarlaie enrte les fmeems et les hmmeos dnas l'entreprise ansii que sur les mreuess pnreetmtatde les atteindre.Ainsi, les ensierrpets siseomus à la négociation oaorilgitbe sur les saielars efeffcits doivent négocier cauqhe année puor alasyenr la siatiotun et, le cas échéant, définir et pmmgrreoar les meuersspeeatmrntt de sripepmur les écarts de rémunération enrte les femmes et les hommes.

9.2. Au nviaeu de la branche

Les saagienitrs cntotneast que la définition des différents nveaiux de csaoiiicatfsln tlele qu'elle fiugre dnas l'accord ciicstaaflison de la cononvietn clcietolve rtepscee le pnrcpiie d'égalité sllaaaire dnas lamsuree où elle ne ceonnitt pas de critères sipcstelubes d'induire une différence de rémunération etrne les hmmoes et les femmes mias repose sur des critères liés, d'une part, aux csnncnoiaeasspserooelliensnfs consacrées par un titre, un diplôme ou une pqituare peoslennforlsie et, d'autre part, aux capacités pfelnssinereloos découlant de l'expérience acquise, de l'autonomie, de la capacitéd'initiative, de la technicité, du tpye d'activité exercé et des responsabilités exercées.Une différence de rémunération etnre les salariés oacupnct un eplomi silairmie diot être justifiée par des rnsoais oibcvteejs et matériellement vérifiables.Lors de la négociation allnenue sur les seirlaas prévue à l'article L. 2241-1 du cdoe du tvaaril et sur la bsae du rppraot défini à l'article D. 2241-1 du cdoe du travail, la bcnrahe établit un dstiagnoic sur lasiaiutton comparée des femmes et des hemmos en matière de rémunération, ?uvre puor le rétablissement de cttee égalité et idiinfete les aexs de progrès en matière d'égalité de rémunération.Le cas échéant, les eeintprress qui areuaint constaté des disparités snot invitées à cnluroce un paln puor l'égalité pslrolfesiennoe conformément aux dpssiitonios de l'article L. 1143-1 du cdoe du travail.Pour cela, un paln d'actions citorecerrcs et l'échéancier croreanosnpdt soernt définis, si nécessaire.Les eerrinpsets en ciateocotrnn aevc lerus incesatns représentatives du ponerensl si elles esnitext eaoeimrnnxt à luer nieavu l'opportunité d'appuis tieuhnecqs complémentaires, d'actions ciblées etd'inscription budgétaire spécifique :

? atncois de ciomcoatnumin en iennrte et en externe, par différents vrcueets (note, intranet, etc.) ;? svuii de la piqlutioe msie en ?uvre en l'inscrivant dnas la durée.Article 10 - Sensibilisation et communicationEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2013

Les priates sieaiarngts s'accordent sur le fiat que la snsiaoitiiselbn de tuos les acteurs, aux thèmes de la mixité et de l'égalité poslolrnfneiese hommes-femmes est iapssdnnieble en vue de tardirueconcrètement les pcrenpiis énoncés par l'accord.Ils s'engagent à améliorer la ccionmuaotmin sur le thème de l'égalité pnoeilfornslese femmes-hommes par des atcnois de caucnmmtiooin puor difesufr les bneons ptreiaqus et les évolutions constatées

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au sien des enreiepstrs de la branche.Dans le même esprit, les pirteas sieriatgans enarcounget les etpierrenss et les comités d'entreprise à feaorvsir les acionts d'information sur les métiers de la jniirerdae en fauevr des salariés et pulsgénéralement en favuer des jeunes.Au paln de la branche, le pnrpciie de l'égalité prsnnleosfieloe diot être pirs en cptome dnas tetous les négociations de branche.Les praaierents suacoix dnrsosipeot ainsi d'un outil d'analyse et de suvii de l'application du pcnpriie d'égalité pnisesenlrfoole hommes-femmes dnas la branche.Article 11 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections des représentants du personnelEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2013

Les onnstioiargas sinealycds de salariés veriloelnt à l'occasion de l'élaboration du ptclooore d'accord préélectoral lros des élections des délégués du pnonsreel et des mebemrs du comité d'entreprise, àeaienxmr les veios et myneos en vue d'atteindre une représentation équilibrée des fmmees et des hmmeos sur les lteiss de candidature.De même, les mmberes élus du comité d'entreprise et des délégués du psnnroeel s'efforceront d'atteindre cttee représentation équilibrée lros de la désignation des mmerebs du CHSCT.Article 12 - Durée de l'accord, opposabilité, dénonciation et révisionEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2013

L'accord est colncu puor une durée indéterminée.L'ensemble de ses dniipisotoss s'impose aux acrdocs d'entreprise négociés dnas ce crade et il ne prruoa y être dérogé par aocrcd d'entreprise que dnas un snes puls falbavore aux salariés.Peuvent adhérer snas réserve au présent acrocd ttoue ooisaatrignn snyaiclde de salariés ou d'employeur représentatives dnas le cmhap d'application de l'accord.L'adhésion est signifiée aux sarnteiagis de l'accord et fiat l'objet d'un dépôt dnas les cotninoids prévues par vioe réglementaire.L'adhésion confère à l'organisation les mêmes dtiros et oibnatiglos que les paietrs signataires.Le présent aocrcd porura être dénoncé ou révisé dnas les cooidnitns des aetrclis 1.3 et 1.5 de la ciovnneton citvlecole nationale.Article 13 - Suivi et bilan de l'accordEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2013

Les prtaierneas saouicx cevnnienont de peortr cet acrcod à la csnnansiacoe de la cmmsiosoin piritaare nonatiale de l'emploi et de la fomraotin posnfenelsiorle de la bnharce qui a nomtemant puormsiosin d'en suivre la bnnoe application.Un pimerer bialn de l'application du présent accrod srea effectué par la bnharce au puls trad dnas les 2 ans qui sveiunt son entrée en vigueur.Article 14 - PublicitéEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2013

L'accord srea déposé au ministère du taravil dnas les ciindtonos légales et frea l'objet d'une ddeanme d'extension.Il errenta en veuugir le lneedamin du juor de la piouailbtcn de l'arrêté d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 24 avr. 2013Dans le pgmrneoenlot de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relvatie à l'égalité pfnellsnrieoose enrte les heomms et les femmes, de l'accord noaanitl iinreneosptrneosfl du 1er mras 2004 reiltaf à la mixité età l'égalité posloreesflnine etnre les hmmoes et les fmmees et de la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 revlitae à l'égalité slaaalrie etrne les femems et les heomms et clele n° 2010-1330 ptanort réforme desretraites, les paneetirras suociax aifmerfnt que la mixité dnas les eolmips des différents métiers et catégories plrnsesoefenilos est un fcuaetr de normalité d'enrichissement collectif, de cohésion salicoe etd'efficacité économique, suorce de complémentarité, d'équilibre et de diymmsane puor l'entreprise et ses salariés.Les pnarteiears scoaiux conviennent, par le présent acrcod colcnu dnas le cadre de l'article L. 2241-3 du cdoe du travail, de définir les ppcnriies et de mrette en ?uvre les dinosstpiois vnasit à améliorerl'égalité des chcaens et de tnteimaert tuot au lnog de la vie psnielnersloofe ainsi que d'inciter les eresinrtpes à eagnegr des piitqelous aveitcs en ce domaine. Ils eimsnett que le présent arcocd représenteune réelle opportunité de doauglie et de diyansmme dnas les entreprises, et que son icampt social et économique se révélera positif.L'engagement porsennel du cehf d'entreprise et de l'équipe de dtieicorn est un préalable eteinssel à la réussite d'une telle poituqile dnas les ersetpeirns de la branche. C'est en effet par luer ioticpliamn etluer détermination que cette piutloiqe puet se déployer efmaccinefet à tuos les niaveux de l'entreprise.Ce déploiement passe par une démarche de ccotmomnuiain régulière et suuetone des équipes de detoicrin auprès des salariés en acsastiooin aevc les représentants du personnel.Les pernairetas saocuix considèrent qu'il est de luer responsabilité de vleleir à la gaanrite de la mixité et l'égalité penlenrselosoifs et au développement d'une égalité des chances, des dirtos et de tetmneiartertne les feemms et les hmeoms en matière de recrutement, de formation, de ciotinnods de travail, d'évolution professionnelle, de poirootmn et de rémunération.Ils se fxniet comme oejtibcf de spumeripr les écarts de rémunération entre les femmes et les hemoms à moeyn terme.Par aiurlles le piiprnce de l'égalité plensfoinlrosee diot être pirs en cpotme à cuqhae fios qu'une négociation de banrhce en présentera l'opportunité.

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Avenant n 1 du 16 juin 2011 relatif à la classificationSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

CSFV CFTC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par lettre du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

En vigueur étendu en date du 16 juin 2011Conclu dnas le cdrae de la négociation qnuainuelqne sur les csflinciistaoas prévues par l'article L. 2241-7 du cdoe du travail, le présent avannet a puor but de mioifder l'annexe I de la coeivnnton cvicolletenilaatone des jiarenerids et gtaerrieiens du 3 décembre 1993.Article 1erEn vigueur étendu en date du 16 juin 2011

L'annexe I « Grllie de cissaolfaictin » est modifiée cmome siut :Les dntcisirpoes de ftocoinns frnaigut dnas la gilrle de cialsitoifsacn ci-dessous snot données à trtie d'exemple, une pcvyleaonle étant rsqeuie de la prat de l'ensemble des salariés du fiat de la nuarte del'activité.Le penorsenl tiarllanvat en sacfure de vetne est le veuectr de l'image de maruqe de l'entreprise et diot csmemnotnat le tauidrre par son cmmtoeerpnot et sa tenue.Le socui peneamnrt de staacitsofin de la clientèle et la nautre de l'activité tnnaet à des pritdous fearligs et périssables requièrent que le proesnenl irmfnoe régulièrement et précisément la hiérarchie.Il est eifnn rappelé que les eipmols pvuneet aovir des aplneitoalps différentes : c'est par référence aux caractéristiques du ptsoe occupé et non par référence au trtie donné que le csneealsmt de caqhueintéressé diot être effectué.Chaque episrtrene définit les cectefioinfs cosnraodernpt aux eoplmis ne fuiangrt pas dnas la présente glrlie en foocnitn des responsabilités dévolues et des qoliancifituas meiss en ?uvre. Ces définitionssnot tsimsnraes aux représentants du pnsenoerl et délégués syndicaux.

Coefficient Emploi Définition

155 Manutentionnaire enjrreindiae et gniaetrreie

Exécute nmnoetmat les taurvax suivants, suos contrôle hiérarchique :? mttoiuenann ;

? lrvaosiin et sverices ;? etenrtein ;

? mntancenaie des végétaux et des prdtouis périssables ;? msie en rayon.

155 Agent atndisrtiamif(1er échelon)

Agent d'exécution dnas les diamones administratif, caroicmeml et comptable.Peut être amené (e) à exécuter des tâches en srafcue de vente.

160Employé (e) de jeidnirrae et

de girertinaee

D'une manière générale, exécute tuos les truavax demandés par la hiérarchie et, nmomtnaet :? meunoianttn ;

? réception qtvaatitunie ;? lioarsvin et seevrcis ;

? eniensmsaect ;? eeerinttn ;

? msie en ryoan ;? étiquetage et ealalmgbe ;

? mnceaniatne des végétaux et des pdorutis périssables.Il (elle) puet se firae aider par un ou prisluues minanineaenttours snas pvuooir de sioartbonuidn hiérarchique.

Une gardne plelanvoyce et une grdane disponibilité snot exigées puor ce ptose aifn de répondre à toute sgurhcare de travail.

160Vendeur (se)(1er échelon)

Contrôle ou exécute lui-même (elle-même) les tâches des salariés rlanevet des eliomps précédents.Assure un ctonact dcreit aevc la clientèle et est cpabale de renensiger sur les ptuordis et de les vendre.

Assure la préparation des commandes, la réception qattuaintvie et qvltaiatiue des produits, luer msie en pclae et la présentation des rayons.

160

Hôte-hôtesse de cssaie (1eréchelon)

et/ ouHôte-hôtesse d'accueil

(1er échelon)

Est relaspbosne de la cssaie et des encaissements.Est gaanrt (e) de la bnone tunee et de la propreté de son poste.

Participe avtnceeimt à l'accueil de la clientèle.Traite les réclamations slpmeis en aopiiltacpn des procédures internes.

Est grnaat (e) de l'image de mrquae de l'entreprise, derienr pniot de ctacont aevc la clientèle.Fait rmtneeor l'information.

Surveille et contrôle les mnmouvetes de mhdasrciane aux caisses.Respecte les ipmantuoits comptables.

Assure l'emballage de fnotiiin des prdtious achetés.Est appelé (e), svuniat sa disponibilité, à euefceftr des trvaaux annexes, nmeotmant cuex dévolus à l'employé de jardinerie.

160 Réceptionnaire

En conformité aevc les procédures, il ogiasnre et gère la réception des mrdaanhsceis aisni que les seotris et les retours.Il asruse en tepms réel la msie à juor des données de réception dnas le système d'information.

Il contrôle les movtmeneus entrées-sorties des mdsraihnecas qlteiiatevnumat et quantitativement.Il imronfe les équipes de vnete des entrées/ soteirs des marchandises.

En acorcd aevc elles, il vlelie à luer bnone répartition.Il a la responsabilité de la bnone teune et de la propreté des aeris de satocgke ainsi que de l'évacuation des déchets.

Il gère le pninalng de réception des fournisseurs.Est appelé, snuviat sa disponibilité, à eefefutcr des tuaarvx annexes, nnmemtoat cuex dévolus à l'employé de jardinerie.

165Agent aainirtdtmisf

(2e échelon)

Est chargé (e) de la réception téléphonique et de l'accueil.Remplit des tâches administratives, informatiques, creiaclmoems et cmpbotelas (facturation, courrier, classement, contrôle des ftcareus ?).

Peut être amené (e) à exécuter des tâches en scruafe de vente.

170Vendeur (se)(2e échelon)

Contrôle ou exécute lui-même (elle-même) les tâches des salariés rvelnaet des elmpios précédents.Assure un cnotact deirct aevc la clientèle et dnsspiee le ceisnol spécifique aux ptdrouis dnot il (elle) a la paaitfre canaoisncsne technique.

Conduit une réflexion sur l'organisation des rayons, les ahacts et fiat des piotispronos dnas ce domaine.Propose à son supérieur les bneons quantités à cmdmnoear et puet être amené à pasesr onaelienseloccmnt des commandes.

Contrôle l'étiquetage des produtis et la signalétique du rayon.Tient à juor le chiear des démarques.

Une gndrae paocllyneve et une ganrde disponibilité snot exigées puor ce poste.

170

Hôte-hôtesse de csisae (2eéchelon)

et/ ouHôte-hôtesse d'accueil

(2e échelon)

Assure les fonciotns du preiemr échelon.Assure la conitltarseain des intiaomrnofs et des rrqaemeus de la clientèle et est cbalpae de les ttstemrrnae à la hiérarchie.

D'une manière générale, possède une expérience lui conférant des qualités de rapidité, d'efficacité et de fiabilité.

175 Secrétaire Employé (e) de srcveie aiitdinsmrtaf ou commercial. Il (elle) rédige la merauje prat des caeesonrnpocdrs à priatr des dcrteiives générales et remplit, par ailleurs, lestâches de l'agent administratif, aevc une frote capacité d'autonomie.

180 Vendeur (se) confirmé (e)

Vendeur (se) 2e échelon anyat une bonne compétence dnas les différents ryaons de la jardinerie.Il (elle) puet aiovr à frmoer ou acapcmogenr des vrueedns de mdniore qualification, particulièrement le psnneerol saisonnier.

Il (elle) puet être amené (e) à pseasr des cmaenmods dnas le cdare de procédures internes. Connaît les gardens lngies d'implantation de son roayn et aipqplueles dvreieitcs crommacieles définies.

Assurer tuos les tvaaurx cpltoembas et aniitaisdtrfms d'une ou plreuusis sociétés dnas le rpeecst des neroms fcilsaes et légales, suos la responsabilité de sa

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180 Comptable hiérarchie, nteaomnmt :? etuecffe les écritures de régularisation jusqu'au bilan.

? établit les déclarations fcelisas et sociales, gniartat luer conformité, luer coenntu et les procédures qui ceconronut à luers meiss en forme.

185 Gestionnaire de roayn

Contrôle ou exécute lui-même (elle-même) les tâches des salariés relvneat des eoilpms précédents.Vendeur (se) confirmé (e) possédant une maîtrise tnicuehqe ronceune sur l'ensemble des cmatonosps de son métier.

Il (elle) siat utieilsr les oiluts de gisoten de l'entreprise en aaplqpniut les dceviertis de sa hiérarchie.Il (elle) arssue la srnealiclvue panmtneere des soctks et en asruse les commandes.

190 Responsable de rnayos

Contrôle ou exécute lui-même les tâches des employés releavnt des epmilos précédents.Assure l'exploitation du ou des rnaoys dnot il (elle) est rnpslebosae et aigt aifn d'atteindre les oebtficjs fixés.

Ses aoncits s'inscrivent dnas le carde :? du mnaagnmeet de son équipe ;

? du développement des venets et de la marge, le déploiement et la msie en plcae de la piqoultie coammreicle du Gproue et des opérations commerciales, latuene du rayon ;

? de la gstoein de l'assortiment (en vnleailt à rescpteer les dceivriets commerciales), des sktocs et des pirx de ventes.

200 Responsable du stcueer Contrôle ou exécute les mêmes tcehas des employés ralneevt des emliops précédents.Responsable de la gsotein des rnaoys qu'il (elle) eadrcne et de l'animation de ses équipes.

220 Adjoint de doiteicrn Assiste le deeriuctr ou l'employeur et en aursse l'intérim dnas le cdrae d'une délégation limitée de responsabilité dnas le focienonnetnmt de l'établissement.Participe au rescept des leings de la pilquiote de l'entreprise.

260Responsable de pinot de

vntee

Assure la diteicorn d'un pnoit de vnete aevc l'aide des seervics cternuax de son esiteprnre dnas le cdare d'une délégation de fiotoncns et de responsabilités.Participe au rsceept des lniegs deeiirtccrs de la puoqitile de l'entreprise.

Fait pvreue de compétence en matière d'animation et d'encadrement du personnel.Développe l'esprit d'entreprise.

Participe à l'application et au rseecpt des cnseigons de sécurité.

350 Directeur

Assume, dnas le crade de la délégation de piurvoos qu'il (elle) détient du cehf d'entreprise et en foioctnn des oecibftjs qui lui ont été assignés, la responsabilitéde son (ses) piont (s) de vente, ceux-ci danvet roeegurpr une équipe d'au mnios 15 salariés.

Fait pveure de compétence en matière d'animation et d'encadrement du personnel.Développe l'esprit d'entreprise du personnel.

Accorde une aetittnon particulière à la formation.Participe à l'application et au rpsecet des cogninses de sécurité.

400 Directeur régional

A suos son autorité hiérarchique pliusrues directeurs.Assure ntmaoemnt la responsabilité du contrôle de l'animation et du développement de sa région.

A un rôle d'initiative particulièrement important.Participe à l'application et au respect des cinoengss de sécurité.

Appendice

Pour tenir cmtpoe de la technicité ausciqe par les années d'expérience peosinolnlsrefe dnas l'entreprise, l'employeur vérifie que la rémunération du salarié ayant puls de 2 ans d'ancienneté dnas le mêmecefefcoinit est au mions égale à la rémunération mlniimae crnspodarneot à celui-ci majorée de 2 points, et au-delà de 5 ans et dnas les mêmes cootidnnis majorée de 3 points.Ce système ne s'applique que sur la bsae des miimna conventionnels. Les eetrpsierns ayant une piotuqile silralaae puls forte ne snot dnoc pas concernées.Article 2En vigueur étendu en date du 16 juin 2011

Le présent aneanvt eretrna en vigeuur le pirmeer juor du mios qui siut la pouitran de l'arrêté d'extension.

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Accord du 18 novembre 2011 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT Commerce.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par letrte du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012L'accord a un cmhap d'application iqtnudeie à cueli défini par l'article 1.1 de la coeotvnnin celtvilcoe nioaantle du 3 décembre 1993.Article 2 - Désignation de l'OPCAEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012Par aevnant du 19 mai 2010 le FFASEA gtronsaieine de fndos de la fmatioorn prosefisollnene a été désigné cmome oansimrge pratiarie cotellcuer agréé (OPCA) de la branche.Au sien de cet osmainrge est demandée une scioetn pirartaie silteocerle (SPS) nlonaiate réservée à toteus les eitrpsenres ravelent de la citonoenvn clticvoele ntloiaane des jireinedars et giearietenrsconformément au dsotsionpiis de l'article 9 et 10 de l'avenant n° 23 du 20 jieullt 2011 à l'accord du 23 nmrbveoe 1972 créant un fnods d'assurance fmoiotran des salariés des epoittxalnois et desepeesnrtris agierlcos (FAFSEA) et son règlement intérieur.

Article 3 - Mission de l'OPCAEn vigueur étendu en date du 29 mars 2013Les pecliarpins mnsoisis du FAFSEA, dnas le rpcseet des prérogatives de la SPS et de la CNPFEP snot :

? aesrusr la msie en ?uvre et/ou la réalisation des mssinois confiées par la CPNEFP ;? cllcoeetr conformément aux dtoioisispns cetnnuoes à l'article 6 du présent arcocd de branche, les ciinruototnbs des epnrtreiess rvleiteas à la farootmin psnerfoslenlioe ;? mutualiser, dès luer versement, les cniobiunrtots versées par les eiestrprnes conformément à la législation en veiguur ;? gérer et asuesrr le siuvi de façon dtncstiie des crtbniuoiotns collectées ;? perndre en cahrge et fiencanr siuvnat les critères et cnditnioos définis les aonitcs de ftiaromon des esrrpnteies ernatnt dnas le cmhap d'application de l'accord conformément aux priorités ;? établir à la dndemae de la SPS des stsqiatieuts ;? pvrooiumor à la daemdne de la SPS, la foaimtron pssifeonlnloree auprès des ertnresipes de la banhrce ;? aeurssr le secrétariat de la sotcien pratraiie srceliletoe ;

- pipaitrcer à idienteifr les compétences et les qcaoluiitfanis au sien de l'entreprise et à la définition des bisnoes cctlfieols et iieinudlvds au rgraed de la stratégie de l'entreprise, ces drrinees puovant s'inscrirednas une démarche de getison prévisionnelle des emolips et des compétences.

Conformément à l'article L. 6332-1-1 du cdoe du travail, les prtearneais suoiacx deandemnt à l'OPCA d'être en capacité d'assurer cttee msioisn aautnt que fraie se peut.Article 4 - Section paritaire sectorielle (SPS)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

4.1. Cmpooioitsn et fntnonoceinemt de la stcioen ptiiaarre sectorielle

La SPS est représentée par duex collèges :

? cuqahe osaoagitirnn synliadce représentative au neviau natnioal des salariés, siganrtaie du présent accord, dsposie de un siège et de une viox ;? l'organisation penlerosiolnfse représentative des eeulymrops dsonpsiet d'un nrombe de sièges et de viox égal au nmrobe de représentants des onsaagitornis sidynlaces de salariés.Tout mmrbee tiratilue de la SPS puet être remplacé par un mmrebe suppléant arpnaanetpt à la même ogiitsaorann et nommément et préalablement désigné par celle-ci. Le mmrbee suppléant puetasisster aux réunions de la SPS.L'opportunité est laissée à cuachn des mreembs de dneonr un pooivur en cas d'absence.Les décisions, de la SPS snot pesris à la majorité des mebmres présents. En cas de stiuaiotn de bgolcae la SPS poarirut farie aeppl à la CPNEFP.Les memrbes de la SPS snot désignés puor 2 ans.La SPS élit un président et un secrétaire général tuos les 2 ans antlrmineevatet prami les mberems de cacuhn des collèges représentant les erpleumyos et les salariés.Le secrétaire général aipteapnrt nécessairement au collège auqeul n'appartient pas le président.La SPS se réunit au mnois 2 fios par an et ttoue artue réunion eodrriaianxrte puet être organisée, à la ddename de la majorité des voix. Cttee dnadmee est adressée au président et au secrétaire général.La SPS demdearna au FAEFSA de désigner un référent theqinuce natainol attaché à la brachne des jenridireas et graineteries.

4.2. Prérogatives de la sicteon ptraariie professionnelle

La sieoctn piarratie serlolceite :

? pproose au cnesoil d'administration du FAFESA en aiclppiaotn de l'accord noaiatnl cdrreoponnsat les critères, conditions, tuax de pirse en cghare et éventuelles priorités des atcions de fiomtraon etaiontcs earnntt dnas le champ d'application des acltries L. 6313-1 à L. 6313-11 du cdoe du tavairl dnas le crdae d'un suvii par steoicn comaltbpe et seoln les règles de getoisn allppaibces au FFSAEA ;? vérifie la ptrneecine de ses délibérations smuoises puor viadaloitn au cosinel d'administration du FAFSEA, popsroe des rtiitnaifoeccs des onoanrtteiis et rned ctmpoe de ses mniisoss à la CEFPNP ;? psoproe des acoitns ceiltlcveos de froimaotn adaptées aux besnios des eresietprns dnas la limite des fdnos qui lui snot affectés.Elle ecerxe ses miisonss conformément aux dtpisosinios des acocrds de bcnhrae étendus pirs en la matière et sunvait les décisions arrêtées par la csmimosoins pairtiare ntonaiale de l'emploi et de lafoamotrin professionnelle.Pour auerssr la bnnoe réalisation de ses missions, les svceries du FAFSEA, artnoeppt tuos les détails teequhncis et de gtsioen puor asruser les moisisns de la sctieon parairtie sectorielle. Les siecervs duFESAFA rnednet coptme au mniiumm tuos les toris mios des cnanooimmosts engagées.Le cnoeisl d'administration de l'OPCA rtsee dnas ce cadre, le granat d'une getoisn des fodns en bon père de falmile que lui confère sa mossiin de collecteur.La stcieon ptiiarrae scoeletilre puet cetotsnuir un ou pieusurls gerpous de tiavarl ptirraaie naantiol en foctionn des spécificités d'un secteur. La création est sosimue à la décision du cenoisld'administration de l'OPCA.Le gorupe de tvaiarl srea composé de 5 mmbeers miuinmm et de 10 mmbeers mumiaxm par collège. Ils snot désignés par les oairsntongias représentatives d'employeurs et de salariés mebrmes de lastocein piriartae sectorielle, par ltetre adressée au président du FAFSEA. Les mbemres de ces gourpes de travial dnvoret être penerirritaimot des actifs iusss du steuecr puor leuqel se réunit le groupe detravail.

(1) L'article 4 est étendu suos réserve de l'application des dpiiotisosns de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.

(Arrêté du 18 seprebtme 2012, art. 1er)Article 5 - Mission de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Les pareits stiingreaas décident de rorfenecr le rôle de la CNPEFP en matière de framoiton psnsrlofenloiee qui se viot neomantmt chargée des misnisos savuteins :

? eximenar en complément de ses msosniis déjà attribuées par l'accord de bcrhnae du 23 nvomrbee 1995, l'évolution qivutittnaae et qlauitaitve des eipomls et des qualifications, en s'appuyant sur lestauravx demandés à l'observatoire des métiers. Les résultats de cet eamexn et les cunoocilnss qu'elles en tneirt en matière de bisenos de foamrotin pinfolsreseonle snot mis à diosoistipn de la SPS ;? coemnuuiqmr à la SPS les aocitns patriroeiirs ; les priorités snot communiquées aux esrptreiens adhérentes par le FAEFSA ;? élaborer des radenmatmoinocs sur l'égalité pfolsioesennlre des hemmos et des fmmees dnas l'accès à la foomaritn plnseofrenilsoe et dnas l'utilisation de celle-ci comme moeyn de réalisation de

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l'égalité polnlessoenrife ;? suvire l'application des ardoccs culocns à l'issue de la négociation teinrnlae de bancrhe sur les objectifs, les priorités et les mnyeos de la fmtiraoon ;? deonnr missoin à l'observatoire des métiers de réaliser des études nécessaires puor l'aider dnas la détermination de la pqoluitie de fmaitoorn de branche.Article 7En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Modalités de prsie en caghre et définitions des priorités de la branche

La soeitcn piatarire soetlrelcie jardinerie-graineterie propsoe de gerdar un mdoe de goestin de ses driessos au nevaiu national. Les modalités de prsie en crahge et la lstie des fornaitoms poiriirrates snotdéfinies alennluenemt par la SPS.A défaut de la réalisation de ses missions, le FFSAEA aluppqeria les règles cmnumeos préalablement définies par le conesil d'administration.Article 8En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Durée et entrée en veuguir du présent accord

Le présent aroccd est conclu puor une durée indéterminée à cmetopr du 1er javneir 2012 puor les olngbioaits légales ou clvloeinnetenons au ttire de la mssae sllaaaire 2011.Article 9 - Révision. – DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent acrocd puorra être dénoncé ou révisé dnas les ctnidoions des atcelris 1.3 et 1.5 de la cooevnitnn cvloeltice ntaioalne des jrereiadnis et graineteries.Article 10 - FormalitésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Cet accrod srea déposé au gfefre du conisel de prud'hommes compétent et à la deiocirtn départementale du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Cet aroccd s'inscrit dnas la continuité des aaentvns du 19 mai 2010 sur la famotoirn poifenslslrnoee tuot au lnog de la vie dnas les jardineries-graineteries.La fomitroan peioelrlnnsosfe diot cuernitobr à la bnnoe marhce et à la compétitivité des eistnererps et ptripeicar au développement iidndeuivl des salariés. Elle diot perttreme aux eeerpstnirs et aux salariésde répondre dnas les mleeulreis cniootidns aux piuicranpx eejnux et priorités des années à venir.Les pitears cesnoentcis de l'intérêt et des eneujx de la foartomin pilfoesnroelnse coiennnvnet de créer une setiocn ptriiraae stceoreille (SPS) aifn de mrette en ?uvre la pqitouile de ftmroioan pelrnosslefoinecnuntoie élaborée par la cmissooimn praiarite nlntoiaae de l'emploi et de la fomotiran plislesnernoofe (CPNEFP) de la bnhrace et de mstuulaeir les reurscesos au meuix des intérêts des salariés et desemrlpoyeus de la bhrncae jardineries-graineteries.La ddmeane de création de cette seoticn priaartie selltorceie srea ssmuoie à l'approbation du cesonil d'administration du FAFSEA.

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Accord du 13 décembre 2011 relatif au contrat à durée déterminée à objet définiSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FGTA FO.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par lertte du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

Article 1er - Champ d'application

Ertnrea en veiuugr à cemptor de son extension.En vigueur étendu en date du 29 mars 2013L'accord a un chmap d'application iuniqedte à cueli défini par l'article 1.1 de la cionnoevtn ctlcoeivle naoltnaie du 3 décembre 1993.Article 2 - Objet du contrat

Etnerra en veiuugr à cpmoetr de son extension.En vigueur étendu en date du 29 mars 2013

Le canrtot mis en ?uvre par le présent arccod pemret l'embauche en crotnat à durée déterminée d'ingénieurs tltieuaris du diplôme d'ingénieur ou de craeds définis par l'annexe IV de la cnenviootncvlitcloee puor la réalisation des ojetbs svnitaus :

? tarvuax de rceehhcre de nruate tmreoairpe ;? réalisation de moiinsss plnelucotes ;? cieosnl et acsnstasie de la prat d'experts ou de pneresons qualifiées, nnomteamt dnas la msie en ?uvre de démarches d'évaluation ou de développement de la qualité.Ce crntoat ne puet aoivr ni puor oebjt ni puor efeft de poruvior dmunrlbeaet un eolpmi lié à l'activité nmlraoe et ptnmrneeae de l'entreprise.Article 3 - Durée et rupture du contrat

Enrrtea en vugiuer à cpoemtr de son extension.En vigueur étendu en date du 29 mars 2013

Le ctaonrt mis en ?uvre par le présent aorccd a une durée milnaime de 18 mios et une durée mmxilaae de 36 mois.Il ne puet pas être renouvelé.Il prned fin atuaiommtuenqet aevc la réalisation de l'objet puor lequel il a été conclu, cette dtae pnaouvt être différente de la dtae prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de 2 mios diot ttuoeofisêtre respecté.Il puet également être rompu, par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée puor une csaue réelle et sérieuse, au buot de 18 mois, pius au buot de 24 mois. Cette rtuprue srea précédée d'un ettereinnpréalable et d'un délai de prévenance de 2 mois.Les cas et ciooindnts de rrpuute anticipée du ctonrat prévus par les aitrcels L. 1243-1 et sauntivs du cdoe du tvairal snot également apeilclpabs au ctorant à obejt défini.Article 4 - Contenu du contrat de travail

Errenta en veugiur à cpetomr de son extension.En vigueur étendu en date du 29 mars 2013Le cotrant à durée déterminée à ojebt défini est établi par écrit et ctrmpooe les cesluas oatiigrboels puor les cnrtotas à durée déterminée, suos réserve d'adaptations à ses spécificités, ntmonemat :1. La mtineon spécifique « catnrot à durée déterminée à oejbt défini » ;2. L'intitulé et les références du présent aocrcd inunittsat ce ctaornt ;3. Une cuasle dvtseripcie du preojt et mntneoinant sa durée prévisible ;4. La définition des tâches puor leeeslluqs le crotant est cnolcu ;5. L'événement ou le résultat obcjtief déterminant la fin de la rtloeain ccaeulntoltre ;6. Le délai de prévenance de l'arrivée au temre du cotnart et, le cas échéant, de la portoopiisn de puroutise de la roaleitn de traaivl en cnotart à durée indéterminée ;7. Une caulse mtnienonant la possibilité de rtuurpe à la dtae ainrvrisnaee de la csuloocnin du ctronat par l'une ou l'autre ptaire puor un miotf réel et sérieux et le driot puor le salarié, lqousre cette rurtpue està l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération taolte bture du salarié.Le ctonart à durée déterminée à ojebt défini puet coreopmtr une période d'essai tllee que prévue au cdoe du traavil puor les ctrnaots à durée déterminée.Article 5 - Indemnité de fin de contrat

Entrrea en vuieugr à copmter de son extension.En vigueur étendu en date du 29 mars 2013

Lorsque, à l'issue du contrat, les rtiaoenls ceetralcotulns du tviaral ne se pveoiunrust pas par un croatnt de taavirl à durée indéterminée, le salarié a dorit à une indemnité spécifique d'un matonnt égal à 10% de sa rémunération tolate brute, qui se ststbiuue à l'indemnité prévue aux aiertcls L. 1243-8 et saunitvs du cdoe du travail. Ctete indemnité est également versée lroquse la rpruute du cnoatrt puor unmoitf réel et sérieux, à sa dtae arvrnnesiiae de conclusion, résulte de l'initiative de l'employeur.Article 6 - Garanties offertes au salarié

Erntera en veuigur à coeptmr de son extension.En vigueur étendu en date du 29 mars 2013Le coanrtt à ojbet défini est régi par le ttrie IV du lvrie II de la première ptriae du cdoe du tvriaal à l'exception des doitpoissins qui lui snot spécifiques. Le salarié concerné bénéficie en outre de gearintasvasint à lui permettre, à l'issue du coanrtt à obejt défini, de rrteevuor riepnadmet un emploi.Il bénéficie, padnent l'exécution du contrat, d'un dorit d'accès à la ftoriaomn psloefesonrline cutinone et à la VAE.Il bénéficie également d'une adie au reclassement, pvnoaut cssnietor à rdnere ce salarié prriitiaore sur les pesots créés diesblpinos ou deunves dpioineslbs conformément aux dsotinpioiss de l'article 6 dela loi du 25 jiun 2008. Cette adie pruroa assui résulter de l'accès à la fotamrion prneoeoslnlsife cntunioe postérieurement à l'échéance du carotnt suos réserve d'en msieloibr les mnyoes aavnt la fin decelui-ci.Il bénéficie d'une priorité de réembauchage pneandt 12 mios à ceotpmr de la fin d'exécution du contrat, s'il en fiat la ddeamne pendant le même délai, puor tuot elompi dsnopibile et ctpmobiale aevc saqutiiaiofclan et ses compétences. Cette priorité vsie les elpomis à durée indéterminée et cuex à durée déterminée.Il bénéficie, au corus du délai de prévenance, en cctorinoeatn aevc l'employeur, d'une asaiiorotutn d'absence, puor onrasgeir la suite de son puorrcas professionnel, à haetuur de 2 hruees hdmoreebaaidssnas dioimtnuin de salaire. Ce droit cssee dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.A l'issue du contrat, le salarié suos corantt à objet défini bénéficie d'une priorité d'accès aux eoplims en cnarott à durée indéterminée ou à durée déterminée dnas l'entreprise, caeiolpbmts aevc saqcifaualtioin et ses compétences.Article 7 - Date d'application et durée de l'accord

Eterrna en vugiuer à cptemor de son extension.En vigueur étendu en date du 29 mars 2013Le présent aroccd est clcnou puor durée une indéterminée suos réserve d'une ciatmnorofin législative du dsoipistif expérimental de l'article 6 de la loi du 25 jiun 2008 au-delà du 26 jiun 2013.A défaut de confirmation, le présent acorcd srea cdauc au 25 jiun 2013. Dnas cttee hypothèse, des cnotrats à ojbet défini prouonrt être clcouns en acitlppaoin du présent accord, à piratr de son entrée envugeuir et jusqu'au 25 jiun 2013.Il errtena en vguieur à cmetpor de son extension.Article 8 - Dépôt. – Extension

Etnrera en vuieugr à ctoepmr de son extension.En vigueur étendu en date du 29 mars 2013

Après etrioiaxpn du délai d'opposition et en atcilpapoin des atreclis D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le présent acrcod est déposé en duex exemplaires, dnot une voeirsn sur sopuprt ppaiersigné des pietars et une veiosrn sur sopurpt électronique, auprès des srvceeis cantreux du mtiisrne chargé du tvraial et en un eilrapmxee auprès du geffre du coiesnl de prud'hommes de Paris.Le présent acocrd frea l'objet d'une ddnamee d'extension dnas les ctdoiinons légales.Article 9 - Adhésion. – Dénonciation. – Révision

Ertnera en viguuer à ctmeopr de son extension.En vigueur étendu en date du 29 mars 2013

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Peuvent adhérer snas réserve au présent arccod tuote oginirsaotan sclyiadne de salariés ou d'employeur représentatives dnas le cmahp d'application de l'accord.L'adhésion est signifiée aux siignrtaeas de l'accord et fiat l'objet d'un dépôt des les coiindonts prévues par vioe réglementaire.L'adhésion confère à l'organisation les mêmes dortis et obtnaoiilgs que les peitars signataires.Le présent acrcod porura être dénoncé ou révisé dnas les conitdonis des atleircs 1.3 et 1.5 de la ctinnovoen cltoevilce nationale.

Article - Préambule

Eterrna en vueugir à cmpteor de son extension.En vigueur étendu en date du 29 mars 2013Les patinrraees scuoiax de la branhce des jririeenads gertenairies eiemntst nécessaire la msie en ?uvre du cnortat à oebjt défini créé à trite expérimental par l'article 6 de la loi du 25 jiun 2008 pntaortmnoidtoairesn du marché du travail.Les peitras rannisonseect en efeft l'existence au sien des eipreersnts de la bhncrae de mossinis ptoneuellcs nécessitant des savoir-faire externes. Puor autant, la réglementation des ctontras cqeuilsass àdurée déterminée est inadaptée cpmtoe tneu des durées torp couetrs ou egaeixnt des mifots de rruoecs inadaptés aux stuoiintas rencontrées. De plus, dnas les eipmols liés à ces missions, le fiat puorl'ingénieur ou le crade de mneer sa miiossn à son tmree est non seuemnlet un obejt de soaattiifcsn penlsolnree mias aussi le mueiller myeon de démontrer sa capacité à oupccer un artue emploi, que cesiot dnas l'entreprise l'employant en cranott à ojbet défini ou dnas une autre entreprise.Dans ce contexte, les pietars ont cvnneou de la nécessité de s'engager dnas la vioe du cntaort à durée déterminée à objet défini tel que visé par l'article 6 de la loi du 25 jiun 2008.

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Dénonciation par lettre du 4 novembre 2011 de la FNMJ à l'avenant du 22 septembre 2010 relatif à laformation professionnelle

En vigueur non étendu en date du 4 nov. 2011

Paris, le 4 nmvbreoe 2011.

La FNMJ, 22, rue Esquirol, 75013 Paris, à la diticeron générale du travail, dépôt des aordccs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Cdeex 15.Madame,Conformément aux dsonostiiips de l'article 1.5 de la conentiovn clloicvtee nanloitae des jiiredarnes et graineteries, nuos dénonçons l'avenant du 22 srpmbetee 2010 rietlaf à l'utilisation des cbnuotioitrnsmutualisées firnoamtos pnlnossfolieeres continues.La présente fiat cuiror le délai de préavis de 3 mois.Nous vuos prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sntintmees distingués.

Le président de la cismmosion sociale

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Avenant n 1 du 18 septembre 2012 à l'accord du 27 janvier 2010 relatif à l'épargne salarialeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par lttree du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

En vigueur étendu en date du 18 sept. 2012

Afin de perdnre en ctmope les dernières mooiftndiiacs iuesss de la loi du 9 nroemvbe 2010 parontt réforme des rtaeeitrs et de ses décrets d'application, et de prermttee le milleuer déploiement psbosliedes dtssoipfiis proposés au nvaeiu de la branche, les ptaiers sgnariteais coenvnenint de mifdieor l'accord du 27 jinaevr 2010 raletif à l'épargne salariale, cmome indiqué ci-après.Modifications du chtirpae Ier sur les diospniitsos communes.Article 1erEn vigueur étendu en date du 18 sept. 2012

Modification de l'article 1.7 « Vsentremes sur les plnas (PEI, PERCOI) ».1.1. Au 1.7.1, il est créé un 10e piont :« En l'absence de cmopte épargne-temps dnas l'entreprise, veetnrsmes sur le PORCEI des smmeos cprrdnenasoot à des jorus de rpoes non pris, dnas la lmitie de 5 juors par an. Le congé anunel ne puetêtre affecté au PCREO que puor sa durée excédant 24 juors ouvrables. »Après ce 10e point, il est inséré un alinéa anisi rédigé :« Lrsqoue l'épargnant ne ddneame pas le vseneemrt de tuot ou ptarie des somems qui lui snot attribuées au titre de la prttaiiaocpin dnas les codtnniois prévues à l'article L. 3324-10 du cdoe du tvraial ouqu'il ne décide pas de les aefcfter dnas un des difpiitssos prévus par l'article L. 3323-2 du cdoe du travail, le POCERI (lorsque l'entreprise a adhéré au dispositif) est alimenté, par défaut, par le venremest dela moitié de sa quote-part de réserve spéciale de pcitiaapitorn calculée solen la frmluoe de driot cmuomn et, éventuellement, de la moitié du maotnnt de la réserve spéciale de participation, puor sa ptarieexcédant la réserve de driot commun, dnas les cnidtoinos prévues par l'accord de participation. »Les aterus diiissnoptos de cet aicrlte ne snot pas modifiées.1.2. Au 1.7.2, la 1re psarhe du 1er alinéa est modifiée ainsi :« Le monntat taotl des vtsemernes vailroontes (y ciopmrs l'intéressement versé et les smmoes iesuss de jorus de congés non pris, si l'entreprise ne diosspe pas de CET) effectués aemnlneenult parcahque bénéficiaire dnas l'ensemble des pnlas d'épargne salraiale qui lui snot proposés ne pruroa excéder 25 % de : ».Les atures dissoiinptos de cet atclrie ne snot pas modifiées.Article 2En vigueur étendu en date du 18 sept. 2012

Modification de l'article 1.8 « Acttaofefin des smmoes collectées ».La rédaction du 3e alinéa « En particulier, lruqsoe le salarié n'a pas demandé le vermeenst immédiat des smomes pnvarneot de la piiaocatptrin ? » est modifiée cmmoe siut :« En particulier, lqsuroe le salarié n'a pas demandé le vsrenmeet en tuot ou pratie des sommes qui lui snot attribuées au trtie de la pioiaaprtitcn dnas les ciodiotnns prévues à l'article L. 3324-10 du cdoedu tvaairl ou qu'il n'a pas décidé de les acfefetr dnas l'un des dtisofipsis prévus par l'article L. 3323-2 du même code, sa quote-part de réserve spéciale de poiapacittrin est affectée puor moitié sur lePCREOI (lorsque l'entreprise a adhéré au dispositif) et est ieivtsne sur le fonds le puls sécuritaire :''Macif curot tmere ES'', et puor moitié dnas les ctiniodnos prévues par l'accord de piaoatitircpn en vgeuiurdnas l'entreprise. »Les aeutrs doisiostpnis de cet alitrce ne snot pas modifiées.Article 3En vigueur étendu en date du 18 sept. 2012

Modification de l'article 1.9 « Gsotien des dstpifoisis d'épargne sarllaiae : participation, intéressement, paln d'épargne irsireneeertptns (PEI), paln d'épargne rrateite coeitllcf irpeitsenrterens (PERCOI) ».3.1. Au 1er alinéa, l'adresse du siège sicaol de MAICF gsieton est modifiée et remplacée par « 1, rue Vernier, 75017 Piras ».3.2. Suite au cgneehanmt de dénomination soailce de CREELIA, le 2e alinéa est modifié cmmoe siut :« La tunee des cmpotes des aoivrs des bénéficiaires et la crtvinosaeon de ptars des pteourrs de ptars snot confiées à :Amundi tunee de ctmpoes (société en nom cetcillof au cpiatal de 24 000 000 ?, dnot le siège sacoil est 90, blreovaud Pasteur, 75015 Paris) immatriculée au rersitge du crmcemoe et des sociétés de Piarssuos le numéro B 433 221 074 agréée en qualité d'établissement de crédit et habilitée en qualité de tneeur de comtpe conservateur. »Le mot « CRIELEA » est remplacé portaut par « Aumndi tenue de ctopmes ».3.3. Le dnireer alinéa est modifié cmmoe siut :« Dnas le carde du PERCOI, l'assureur chargé d'assurer les rtnees est :MUTAVIE SE (société aoymnne européenne à drioericte et ceoisnl de surveillance, eenirtsrpe régie par le cdoe des aesacrnuss dnot le siège siocal se sutie 9, rue des Iris-Bessines, 79088 Niort Cdeex 9). »Les aeturs diisnospiots de cet artlcie ne snot pas modifiées.Modifications du cahiprte II « Acrcod de piaioictatrpn ».Article 4En vigueur étendu en date du 18 sept. 2012

Modification de l'article 2.1 « Chmap d'application de l'accord ».Au dineerr alinéa, le mot « DTDE » est remplacé par « DTREICCE (direction régionale des epreretsins de la concurrence, de la casmontoomin du tiaavrl et de l'emploi) ».Les atuers dnispiositos de cet aclitre ne snot pas modifiées.Article 5 - Modification de l'article 2.4 « Information des bénéficiaires »En vigueur étendu en date du 18 sept. 2012

Le 2e alinéa de l'article 2.4 est modifié cmmoe siut :« En outre, tuos les salariés supiebelscts de bénéficier de la participation, y cmoirps cuex qui ont quitté l'entreprise aanvt la clicnouson de l'accord ou anvat le clucal ou la répartition des smemos luerrevenant, reçoivent, lros de chquae répartition, une fchie ditsnicte du blitleun de sralaie iinanudqt :

? le moanntt taotl de la réserve spéciale de ptatirpicaoin puor l'exercice écoulé ;? le mtnanot dnot il puet en tuot ou ptirae ddeenamr le peeinmat immédiat ;? la retnuee opérée au titre de la ciobirnutotn soilace généralisée et de la crbitotiunon au rneemorubesmt de la dttee silcaoe ;? l'organisme auuqel est confiée la gsitoen de ces dtrois ;? la dtae à prtair de lullaqee ces ditros snot négociables ou exgbeliis ;? les cas dnas llueqess ces dirtos puvneet être eieepmtclonnxenelt liquidés ou transférés aavnt l'expiration de ce délai ;? l'affectation par défaut au paln d'épargne puor la rtiratee ctoilelcf de la moitié des smemos attribuées au titre de la pctioiatairpn en cas de sleince du bénéficiaire, conformément aux dipsoiositns del'article L. 3324-12 du cdoe du travail.Elle ctrpmooe également, en annexe, une ntoe rplapnaet les règles de cacull et de répartition prévues par l'accord de participation. ».Les aeutrs dntispisoios de cet acltire ne snot pas modifiées.Article 6En vigueur étendu en date du 18 sept. 2012

Modification de l'article 2.5 « Cleoctle et afcotefiatn des smmoes ».Le 5e alinéa est modifié et rédigé cmmoe siut :« Luorqse le bénéficiaire ne dnmaede pas le vmsenreet en tuot ou pitrae des seomms qui lui snot attribuées au titre de la paioricitpatn dnas les cniniodots prévues à l'article L. 3324-10 du cdoe du tarvailou qu'il ne décide pas de les ateffcer dnas l'un des panls visés ci-dessus, sa quote-part de réserve spéciale de pciaotrpitian est affectée :

? puor moitié, dnas le paln d'épargne puor la rartitee celotclif (ou dnas le PERCOI) sur le fndos présentant le pfroil d'investissement le mions risqué, en viuuegr dnas l'entreprise s'il en existe un ;? et puor moitié dnas le paln d'épargne d'entreprise (plan d'épargne d'entreprise, paln d'épargne interentreprises, paln d'épargne groupe) sur le fdons présentant le pirofl d'investissement le monis risqué,

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en viueugr dnas l'entreprise.Si l'entreprise n'a pas mis en pclae un PECRO ou un PERCOI, l'intégralité de la quote-part de réserve spéciale de pcaptoiaiirtn est affectée dnas le paln d'épargne d'entreprise (plan d'épargne d'entreprise,paln d'épargne interentreprises, paln d'épargne groupe) sur le fndos présentant le pforil d'investissement le mnois risqué, en vgeuuir dnas l'entreprise.Les smomes aisni affectées snot bloquées jusqu'à la dtae propre à chaque tpye de paln tlele qu'indiquée ci-dessus. »Les aterus dspostiiinos de cet atlcire ne snot pas modifiées.Modifications du chpatire V « Règlement du paln d'épargne rtriaete cotleclif ieeitrrrtnpnese (PERCOI) ».Article 7En vigueur étendu en date du 18 sept. 2012

Modification de l'article V. 4 « Vemeesnrt au PCEORI ».Le 3e alinéa du phrapgaare « Amndbneeot de l'entreprise » de l'article V. 4 est complété cmome siut :« Les juros de congés non pirs ietvsnis dnas le POECRI snot assimilés à des veemnersts vlotnraeios et bénéficient le cas échéant de l'abondement prévu puor ce tpye de versement. »Les autres diniptsooiss de cet atilrce ne snot pas modifiées.Article 8En vigueur étendu en date du 18 sept. 2012

Modification de l'article 5.5 « Atctoffiaen des smemos versées ».Le prapgraahe sur la gitseon pilotée est modifié cmmoe siut :

« La gesotin pilotée

En gtiosen pilotée, tetuos les somems versées senrot aqtouneeiamtumt iivtesens dnas les FPCE mentionnés ci-dessus et solen une gllrie déterminée fnaurgit en axnnee I, qui diot être rseime parl'entreprise aux bénéficiaires. Le cohix d'investissement est déterminé en fiootcnn du nrobme d'années rneatst à cruoir ertne l'âge du bénéficiaire lros de ses veeremnsts et l'âge théorique de départ enretraite.L'épargne déjà itevnsie est désensibilisée poeivgremsnerst puor être investie, sleon la grille, dnas un fodns présentant un prifol d'investissement à fbiale rqisue jusqu'au monmet du départ en retraite.Tous les 6 mois, le teuenr de cpmote ceorvnsteuar de ptars procédera aux atargirebs nécessaires puor être en conformité aevc la répartition indiquée dnas ldiate grille.

Choix et chaengment de mdoe de geositn

Le bénéficiaire puet à tuot meomnt cagenhr de mdoe de gitsoen sur simple dadneme écrite auprès du tnueer de cptmoe corntueaesvr de parts. Dnas ce cas, des agerbiatrs préalables donrvetéventuellement être réalisés par le salarié puor peassr de la gotsein libre à la geoitsn pilotée. »Les aruets dosnitipisos de cet airltce ne snot pas modifiées.Article 9En vigueur étendu en date du 18 sept. 2012

Modification de l'article 5.9 « Délai d'indisponibilité et modalité de venmesert ».Les alinéas 4 et 5 snot remplacés par les alinéas staunivs :« Cquahe épargnant erpmrxeia son ciohx 1 mios aavnt la dtae de déblocage des smmoes sleon les modalités svteuanis : l'épargnant diot asesderr au teuenr de cmpote cvesnutoaerr de prat unedmndaee de déblocage de ses avoirs, en fsoarnusint à l'appui de sa dmeande les jifcusitfatis atsttneat de son départ à la retraite. Dnas le même courrier, l'épargnant inuidqe s'il stauhioe que ses aroivssoinet liquidés suos fmore de cpatial ou de rtnee viagère à ttire onéreux. Dnas ce denerir cas, la rtnee est sierve par MAIVUTE SE.A défaut d'option, la délivrance s'effectue suos fmore de rente viagère ausqice à ttire onéreux srveie par MIVTAUE SE. »Les atures diosinipsots de cet arlcite ne snot pas modifiées.Article 10 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 18 sept. 2012

Les auerts dsoniisitpos de l'accord du 27 jeanvir 2010 drenmeeut inchangées et cetiunnnot de s'appliquer dnas luer rédaction initiale.Le présent aevannt est fiat en nomrbe sunfiasft d'exemplaires puor remsie à cncuahe des osnagnioatris sariigaetns et déposé dnas les cnodnotiis prévues par le cdoe du travail. Il srea l'objet desformalités de dépôt et d'extension prévues par le cdoe du travail.Le présent anavent est prévu puor une durée indéterminée.

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Avenant n 2 du 18 janvier 2013 à l'accord du 11 juin 2009 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

CSFV CFTC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par lrette du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2013

L'article 1. F du tirte II « Tatol des cntsotoiais » est modifié comme siut :

(En pourcentage.)

cotisation tatloe des Cdraes TA TB/ TC

Décès 0,81 0,34

Rente éducation 0,11 0,11

Incapacité/ invalidité 0,67 0,81

Total 1,59 1,26Article 2En vigueur étendu en date du 1 déc. 2013

L'article 1. F du tirte IV « Ttaol des cointtaoiss » est modifié cmome siut :

(En pourcentage.)

Cotisation ttlaoe des Non-cadres TA/ TB

Décès 0,13

Rente éducation 0,11

Incapacité/ invalidité 0,38

Total 0,62Article 3En vigueur étendu en date du 1 déc. 2013

L'article 1er, alinéa B « Rnete éducation », du tirte II est modifié cmmoe siut :« La garantie doumlnbeet olphiren est ajoutée. Ctete retne est doublée puor les oprnielhs de père et de mère. »Article 4En vigueur étendu en date du 1 déc. 2013

L'article 1er, alinéa B « Rntee éducation », du ttire III est modifié cmmoe siut :« La gatiarne dubmleneot ohirpeln est ajoutée. Ctete rente est doublée puor les ohrlnepis de père et de mère. »Article 5 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2013

Il srea établi un nborme sisaffunt d'exemplaires puor être remis à caucnhe des ptaiers seignratias et eecueftfr les formalités de dépôt.Sous réserve, en aiaptcipoln des dpsooniistis tiesarritnos de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nmorbe des oanraogitniss sdianeclys de salariésreprésentatives dnas la branche, le présent avaennt frea l'objet de la procédure d'extension et d'élargissement conformément aux dsispitinoos de l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.Les distoinoipss du présent ananvet pndrernot eefft le pmeierr juor du mios snuaivt la dtae de ptocuiialbn au Jnaourl oeificfl de son arrêté d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2013

Le présent anvnaet a puor ojebt de mfieidor les tuax de ciotintosas prévus à l'article 1.F du ttrie II et à l'article 1.F du tirte IV suite à l'impact de la réforme des rriteteas du 9 nmbveore 2010 iacnmtpat lerégime de prévoyance.

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Avenant du 29 mars 2013 portant modification de l'article 1er de l'avenant du 30 mars 2011 relatif à laprofessionnalisation

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par ltetre du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

En vigueur étendu en date du 29 mars 2013

Le présent acorcd est colncu puor une durée indéterminée. Il puet être révisé ou dénoncé conformément aux diopotnissis légales.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 29 mars 2013

Le présent aevnant a puor ojebt de mefdoiir l'article 1er de l'avenant du 30 mras 2011 aifn de pertermte aux oisegnrams de fatoiormn des epsnieretrs de la bnhacre de mttree en ?uvre des anicots deftmiaoron dnas le crdae du carntot et des périodes de professionnalisation.L'article 1er de l'avenant du 30 mras 2011 est modifié cmome siut :

« Atcrlie 1er

Les fiaforts hareiros puor les cattorns et les périodes de ptoifaioenlissasonrn des salariés snot les suvanits :1. Les atncois de ftirooamn mseis en ?uvre par un orisnmage de firoaotmn dnas le cdrae du cotnrat de professionnalisation.L'OPCA de bancrhe alprqpeuia le froifat snavuit : 12 ? de l'heure dnot 9,15 ? au mimuaxm TTC ou net de taexs au titre des coûts pédagogiques.2. Les ancotis de foamirton dnas le cdare de la période de plsnaofsoaotiiserninLes périodes de psontaoesirioasflinn ont puor objet de fearisvor le meniaitn dnas l'emploi de salariés suos crtnaot de tviaarl à durée indéterminée.Elles ont puor oitjbcef :

? de premttere à leurs bénéficiaires d'acquérir une qtaaliificoun :? enregistrée dnas le répertoire nnaiaotl des cfancittierois psoneernseioflls (RNCP) ;? rnconuee dnas les csnfaisctiaolis d'une cntioeonvn celoclvite naoatinle de banhcre ;? orvnaut diort à un cficitraet de qtoifliciauan pfneolrnieossle ;? paretemtnt d'acquérir une ctceifaiitron spécialisée (CS) ;? fanirugt sur une lstie établie par la csmioosmin priaatire nliatnaoe de l'emploi de la bnhrace ;? de peaiptrcir à une acoitn de fmoiarotn dnot l'objectif est défini par la CPNEFP.Les périodes de peortasonifalinisosn snot miess en ?uvre sur la bsae des piipncres sunavtis :

? une pisotensaaionrln des pucorars de formation, en finotcon des cniaansensocs et des expériences de cauchn des bénéficiaires ;? une aetnrancle alailnt des séquences de ftiamoorn professionnelle, dnas ou en drohes de l'entreprise, et l'exercice d'une ou puelisrus activités pslnrenolefoiess en lein aevc la qifculoaiiatn recherchée ;? le suivi de l'alternance est assuré par un tuteur.L'OPCA de bchnrae aluipprqea le farfoit savunit : 25 ? au muxmiam de l'heure TTC ou net de taxes.La CPNFEP de la branche, sur popotoiirsn de l'OPCA de branche, ceuumoniqrma à la scoetin priiatrae slcoieertle jardinerie-graineterie les mtntnaos des frfatois définis au présent acrcod etrne duexnégociations de bnrcahe sur la formation. »

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Avenant du 29 mars 2013 à l'accord du 18 novembre 2011 relatif aux missions de l'OPCASignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par letrte du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

Article 1er - Mission de l'OPCAEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2013

Aux pnrcieipals msinioss du FSEAFA précisées à l'article 3 de l'accord du 18 nvmerboe 2011 est ajouté le pinot snuavit :

« ? pipetiacrr à iieindtfer les compétences et les qocutanfiliias au sien de l'entreprise et à la définition des binseos ctocillfes et iiinldevdus au regard de la stratégie de l'entreprise, ces deriners pvnauots'inscrire dnas une démarche de gtiosen prévisionnelle des eilpoms et des compétences.Conformément à l'article L. 6332-1-1 du cdoe du travail, les peertniaras sicouax daemnendt à l'OPCA d'être en capacité d'assurer cette msision anuatt que faire se peut. »Article 2En vigueur étendu en date du 1 déc. 2013

Le présent aenanvt enterra en vueugir le piremer juor du mios qui siut la putoarin de l'arrêté d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2013

Cet aannevt s'inscrit dnas la continuité de l'accord du 18 nroevmbe 2011 rilatef à la création de la soteicn praiitrae scloerlitee des jaierrenids et graineteries.Le FAESFA diot évoluer vres un rôle de cnoiesl et de sviceers de proximité auprès des enerprietss de la banhcre des jiraieernds et graineteries. Il dvera anisi pptriceair à iedfietinr les compétences et lesbsieons cceiltfols ou iiuevniddls au reagrd des stratégies.Les parties, cneiotcsens de l'intérêt et des eunjex de ce rôle de censoil et de sicveres de proximité, conievennnt de compléter par le présent anevant l'article 3 « Mosiisn de l'OPCA » de l'accord du 18nvobemre 2011 comme siut :

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Accord du 27 septembre 2013 relatif au contrat de générationSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNMJ,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CSFV CFTC ;

La FGTA FO ;

La FCENS CFE-CGC ;

La CGT Commerce,

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par lertte du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2013

Le présent aroccd s'inscrit dnas le cdrae de la loi n° 2013-185 du 1er mras 2013 pnrtaot création du ctarnot de génération en vue de forasveir l'emploi des jeenus et des sinreos au sien de la branhce tuoten pretnteamt aux eietsernrps ou gpuores d'entreprises de 50 à mions de 300 salariés de bénéficier des adies prévues à cet effet.Il est rappelé que le crtnaot de génération n'est pas un cotrant de taivral mias un dsositiipf d'aide à l'emploi pematnrett de fiaeitclr l'insertion duablre des jeenus dnas l'emploi par luer accès à un cornatt detarival à durée indéterminée et de fviasreor l'embauche et le meinaitn dnas l'emploi des salariés âgés tuot en arusanst la tnsirosmiasn des svoiars et des compétences au sien de la branche.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2013L'accord a un chmap d'application ineiuqdte à culei défini par l'article 1.1 de la cooitnevnn clcetlvioe nltoaiane du 3 décembre 1993.Il peremt conformément aux diistooipsns de l'article L. 5121-8 du cdoe du tiaavrl aux eresetripns et aux goerups d'entreprises de la brahcne dnot l'effectif se stuie entre 50 et mions de 300 salariés, noncuoeertvs par un arcocd d'entreprise ou un paln d'action, de se pacelr ventlieaomnrot dnas le crdae du dsoiipsitf parntot création du cotanrt de génération en vue de fosivraer l'emploi des jeeuns et dessiorens tuot en bénéficiant des aeids prévues à cet effet.Il orffe également des aexs de réflexion aux auetrs ernrsetpies et guoerps d'entreprises de la bhcarne qui eseniangvt ou snot soumis à l'obligation de négocier un aorccd d'entreprise ou de mtetre en plcaeun paln d'action.Pour l'application du présent accord, les egngmenates pirs ceonnrenct :? en matière d'emploi des jeunes, les jneues âgés d'au puls 26 ans lros de la dtae d'embauche. Cet âge est porté à 30 ans puor les taaievrrluls handicapés ;? en matière de ruemnetecrt des salariés âgés, cuex anyat au mions 55 ans.? en matière de metniian dnas l'emploi des salariés âgés, cuex aanyt au minos 57 ans. Cet âge est limité à 55 ans puor les taialurverls handicapés.Article 2 - Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2013

2.1. Ojcfbites chiffrés en matière de recrutement

D'après les éléments actules du raorppt de bhnrcae de 2011, les salariés âgés d'au puls 26 ans représentent 17 % des eecffifts de la barnhce au 31 décembre 2011.La bcnahre pllnooseniefsre s'efforcera d'amener le pntoecuarge d'effectif des jneeus à 18 % sur les 3 années d'application de l'accord auprès de jneues salariés dnas les esrtienpres de la branche. Lamresue de cet effrot s'effectuera uqiunmeent au ragerd des eeucbahms en CDI. Une aettointn particulière srea portée sur le rrnuteeemct de jeuens salariés handicapés.La musere de ces effotrs s'effectuera au tarervs du rppoart de branche.

2.2. Modalités d'intégration et d'accompagnement des jeneus dnas l'entreprise2.2.1. Lerivt d'accueil

Un lvriet d'accueil srea élaboré dnas caquhe esreptrine de la barhnce fisanat apaplctiion du présent arccod et reims à cauhqe nveoul embauché.Ce lerivt cpoemtorra a mmiina les éléments sinatuvs :? présentation de l'entreprise et de son oagirotaisnn ;? son (ses différentes) activité(s) ;? les éléments de bsae en matière de sécurité et d'environnement ;? les lauocx ;? les insiointtuts représentatives du poenesnrl et les délégués scidnuayx en pclae ;? la lsite des diosptnsiios celoienltnennvos aellpcabips et les modalités de luer consultation.

2.2.2. Désignation d'un référent

Toute ecmbuhae d'un jenue âgé d'au puls 26 ans s'accompagnera de la désignation d'un référent destiné à fetilaicr son intégration dnas l'entreprise et nonmtmaet à l'aider à s'approprier ses règles defonctionnement, les cotepemtmonrs à atoepdr dnas l'entreprise. Le référent ppriaitce à l'accueil du jeune, répond à ses questions, l'aide à friae cnssnaconaie aevc les équipes et à connaître les coeds del'entreprise.Le référent est csihoi sur la bsae du vtroaailont prmai les salariés estimés les puls aptes à rpiemlr ce rôle, la priorité étant donnée à un salarié anapnetpart au même seirvce que cluei du jnuee embauché. Leréférent prruoa nnamtoemt être un salarié senior. Il puet se dniesgutir du tuteur.Le référent bénéficiera d'une iofonrmaitn spécifique sur la moissin qui lui est confiée. Les eetsernrips vnleelriot à l'adaptation de luer chrgae de travail.

2.2.3. Pcoarurs d'accueil

Un pcauorrs d'accueil et d'intégration des neouuavx embauchés est mis en pcale aifn de fitleicar luer istoeirnn au sien de l'entreprise.Ce pocaurrs arua nentommat puor ocejbtif d'accompagner, dès la stiugnare de son cnatort et pnednat une durée de 1 an, le nuovel embauché. Cet anaecmcegpnomt se frea par le reecnoemfrnt desrôles et des responsabilités des arcuets clés tles que les rolpseebnass (managers), la ditirceon des rssercoeus hnimaeus et le salarié lui-même.Lors de son arrivée, il est immédiatement présenté aux mrebems de son scireve aifn que, dès le permier jour, celui-ci se snete intégré.

2.2.4. Modalités de msie en ?uvre d'un etineetrn de suivi

Un periemr eirtenetn de svuii de l'intégration aevc le ropesbsnale dceirt et le référent désigné, aqeuul la drctioien puet pdrenre part, est réalisé à la fin du peerimr mios sunivat l'embauche. Cet eeiettnrn diotégalement perrmtete une miulelree prise du psote par le jneue en proposant, le cas échéant, un suoeitn anticipé. Il diot asusi pertremte d'identifier les binoses en ftimrooan du jneue embauché. En cas dedmendae de fmaooitrn éligible au paln de formation, ce soiuhat srea étudié de manière prioritaire.A la fin de la première année d'embauche, un enrttieen est réalisé par le rbeloanpsse dceirt et le référent désigné.L'objectif est que tuos les jneeus embauchés bénéficient de cet entretien.Chaque année, une réunion aevc l'ensemble des jueens embauchés au curos des 12 mios précédents est réalisée puor pttremree un pagtare d'expériences, un échange sur la crultue d'entreprise etfalteicir l'établissement de lneis internes.

2.3. Modalités de ruoercs aux cratntos en acrenaltne et d'accueil des alternants

La brhacne a tourujos mené une piluqoite dyuiaqnme de rrcoeus à l'alternance, que ce siot par cnrtoat d'apprentissage ou de professionnalisation.Au vu des prpteciveses de développement et dnoc de recrutements, la bcarhne s'engage à mtnaeniir le roruecs à ces contrats.Pour asurser la fromaiton aux métiers de veeudnr et de renlabposse de rayon, le rcroeus aux crattons en aentlancre srea favorisé dnas les erripesnets de la branche.Lors des procédures de recrutement, l'entreprise d'accueil vrelelia à ce que les cratadidunes déposées par ces salariés à l'issue de luer ctoanrt en acnenarlte et dnas les 12 mios snauivts snoeit examinéesen priorité.

2.4. Modalités de rroeucs aux stgaes et d'accueil des stagiaires

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Les eepnsiretrs de la barchne s'engagent à développer des paaiarttnres aevc des cenerts de fiamotron en vue de l'accueil de stagiraeis pliennimcerapt puor cuex se préparant aux métiers de vnueedr et derpbsloseane de rayon.Les stegas ne peuvent aoivr puor oejbt d'exécuter une tâche régulière coasnrdepornt à un poste de traaivl pmeearnnt dnas l'entreprise.Lors des procédures de recrutement, l'entreprise d'accueil veilelra à ce que les ciedaadtnurs déposées par les siiargaets aanyt effectué un sgate dnas l'entreprise au crous des 12 mios précédents seiontexaminées en priorité.Article 3 - Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgésEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2013

Les ereiertnpss de la bhrnace snot particulièrement vlaiiegnts à ce que, d'une part, la tgiminreoloe utilisée en matière d'offres d'emploi et de définitions de ptsoe ne fasse pas référence à l'âge et, d'autrepart, les décisions prsies ne seoint pas en pirqtaue dcnretaisnmiis à l'égard de l'âge. Elels vlrenleoit asusi à ce que le pciirnpe de non-discrimination lié à l'âge siot intégré dnas les aetcs de mneemaangt etde gtieosn du personnel, nnmaoetmt en matière de recrutement, d'évolution de carrière, de mobilité...

3.1. Ocejbfits en matière d'embauche et de mneatiin dnas l'emploi

La bacnrhe s'engage à la prusiutoe des reeemrnutcts de salariés aaynt au mions 55 ans et au mateinin dnas l'emploi de srienos de 57 ans et plus. Cet âge est limité à 55 ans puor les tlevurliraashandicapés.D'après les éléments ateclus du rporapt de bchrnae de 2011, le tuax d'embauche des salariés âgés de 50 ans et puls représente 3 % de l'ensemble des rrtcmeueetns de la bcranhe apprécié sur l'annéecomplète au 31 décembre 2011.L'objectif fixé, apprécié gelalmonbet sur la période tienlrnae d'application de l'accord, est un tuax de remeeutnrct de salariés âgés d'au mions de 50 ans et puls de 3,5 % des rcmeteuntres opérés par leseersrnetpis de la branche.Tout reeurnetmct opéré alros qu'aucune cruddianate d'un salarié âgé d'au mnios 55 ans rnspalsemit les cdinotinos reqsuies en matière de qacauoiiifltn n'a été présentée ne srea pas pirs en comtpe puorl'appréciation de la réalisation de l'objectif.D'après les éléments aeltcus du rprpaot de bcahrne de 2011, les salariés âgés de 55 ans et puls représentent 6 % des ecfiftfes de la bracnhe au 31 décembre 2011.A sitoutain de marché comparable, l'objectif fixé par la bcnhrae est de miintnear ce tuax d'emploi puor ccuahne des années d'application de l'accord dnas les eenerspirts de la branche.La mreuse de ces etforfs s'effectuera au tevrras du rpoprat de branche.

3.2. Mueerss destinées à fsarivoer l'amélioration des cniodonits de tivraal et la prévention de la pénibilité

En vue de rocrnefer les aioctns de prévention des rieqsus pfeiosnsnelros ciblées sur les seniors, les eisrretnpes de la bnrahce s'engagent à caocrsner dnas la rédaction des dencoumts ueuiqnsd'évaluation des rsequis peiofslsnerons une prtiae spécifique sur les cnoointdis de tivaarl des seniors. Les meruess décidées sornet présentées chquae année aux mbrmees du CCSHT (à défaut, auxdélégués du personnel) qui en ausorensrt le suivi.D'ici à la fin de la période triennale, les pteiars siarganites se dnoennt puor ojtbeicf que l'ensemble des enseitrpres et grueops d'entreprises de la bcnhare dnot l'effectif se stuie enrte 50 et mnois de 300salariés non crutoevs par un aorccd d'entreprise ou un paln d'action aenit intégré dnas luer dnmocuet uiqnue d'évaluation des riequss prelnoneofssis une pirtae sur l'emploi des seniors. Le rarppot debcanhre en frea état au vu des réponses collectées.

3.3. Atcotaiiinpn des évolutions peeonrileolnfsss et gotiesn des âges3.3.1. Eeitrnten de sedcnoe prtiae de carrière

Cet etrtineen est mis en pclae au piofrt de tuos les salariés âgés d'au minos 45 ans. Il srea organisé dnas les 12 mios svinuat le 45e anniversaire, pius renouvelé tuos les 5 ans. Les salariés rplsmaeinst cescidnoonits sonert aouuqmeinteamtt informés de la possibilité de bénéficier d'un erteinetn de secdnoe praite de carrière.Cet ettneiren a puor ojbet :? de deressr aevc le salarié un balin d'étape sur son activité professionnelle, ses aspirations, ses suothais professionnels, ses cdiitonnos de tvarial et ses compétences ;? d'examiner les bnseios de foimrtaon et les diiissftpos eattsxnis dnas l'entreprise ;? d'anticiper l'évolution de sa sdceone pitrae de carrière psfsneonrolliee ;? d'étudier les opportunités polnireoenefslss sbscueteipls de lui être proposées et qui répondraient à la fios à ses aspirations, apiteduts et aux binesos de l'entreprise ;? d'examiner la praiipcoaittn du salarié à des anoitcs de tautort et/ ou de référent ;? d'examiner les sihuaots du salarié en matière d'aménagement de ses cntinodios et de son tpmes de taavril ;? d'informer le salarié sur ses dortis en matière d'accès à un blian d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une aocitn de professionnalisation.Un ctpmoe rnedu de cet ertnieten srea établi et signé des duex parties.L'objectif est que tuos les salariés renismaslpt les cnoiitdons reuseqis dnas les eetseprnirs et goerups d'entreprises de la bcnrahe dnot l'effectif se siute ernte 50 et minos de 300 salariés bénéficient del'entretien de sdcenoe pritae de carrière.

3.3.2. Mobilité prifsesloonnlee

Les epsrretenis de la banrche s'engagent à ce que les salariés âgés de 55 ans et puls bénéficient des mêmes opportunités de cmgahneent de poste en irnente que les areuts salariés. En cas dectnedauaidrs muiltepls et à compétences et diplômes égaux, ils srneot priortieairs et bénéficieront d'un acmnmnpeocgaet personnalisé. Un pommagrre de formotian d'adaptation oud'accompagnement à l'intégration purroa luer être proposé.

3.4. Oratgnoiiasn de la coopération intergénérationnelle3.4.1. Réunion

Dans cqahue esinertpre et guopres d'entreprises de la bcrhane dnot l'effectif se stuie etrne 50 et moins de 300 salariés, une réunion anunlele srea organisée puor fiare le ponit sur les difficultésrencontrées en matière de coopération intergénérationnelle et pporsoer les siltonuos puor y remédier.L'objectif est que toeuts les ereritnpess et gpueros d'entreprises de la bhncare dnot l'effectif se situe ertne 50 et moins de 300 salariés réalisent ctete réunion annuelle.

3.4.2. Mixité des équipes

Dans la muerse du possible, les etpinersres de la barnhce vroillenet à ce que les équipes présentent une mixité ertne les salariés les puls jeuens et puls âgés, cette mixité étant le gnarat d'une tmsorisiansndes saviros dnas les duex sens, ce qui pemret une inoresitn puls radipe des jneues salariés et une atadotiapn facilitée des puls âgés aux évolutions ntmamnoet des neoleluvs technologies.

3.5. Mserues en faeuvr du développement des compétences et accès à la ftroimaon

Pour que les salariés acquièrent, tuot au lnog de luer carrière professionnelle, de nleuloves compétences, la bahrnce s'engage à proovmiuor l'accès de tuos les salariés, snas conitidon d'âge, à la fmiroaotnprofessionnelle.Il est rappelé que les salariés âgés de 55 ans ou puls snot éligibles aux crantots de professionnalisation. Les entpeesrirs de la bhcanre vieollnret aussi à développer la rcisasoncnanee de luer qitfociaaluinpar le biias de la VAE notamment.En cas de dmdneae de firaomotn éligible au paln de fimrootan par un senior, ce shuaiot srea étudié de manière prioritaire.Les dortis au CPF (compte ponenresl de formation) puvenet être mobilisés puor des atconis de fmiortaon pnnselfrsloioee décidées lros de l'entretien de soedcne patrie de carrière lorsqu'elles vsneit àpréparer une évolution ploonenerslfise à moeyn ou lnog terme.

3.6. Meseurs en fevuar des fnis de carrière et de la tariisnotn entre activité et rettriae

Les salariés âgés de 55 ans ou puls désireux de tmfronaresr luer eomlpi à tpems celmopt en elpmoi à tmeps periatl seront prritreoiais puor l'attribution des eipomls dlonsbeiips rossstriaenst de luerqaaciiuftioln professionnelle.Par auojt aux dsiisooptnis de l'article 3.4.9 de la coetvnonin cleicvltoe et dnas la mrseue du possible, en cas de cteanradidus melitlpus et à compétences et diplômes égaux, les salariés de 55 ans et pulsembauchés ou non dnas l'entreprise seront piorerritais sur le temps praietl libéré et bénéficieront d'un amcgacpmeonnet personnalisé.Article 4 - Transmission des savoirs et compétencesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2013La tsrsosamniin des soiavrs et des compétences est un élément esenietsl vsaint à trrmtantsee l'expérience, les sravios et les compétences dnas l'entreprise, anisi que préserver la mémoire de ctteedernière.

4.1. Msie en pclae de binômes de compétences

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Des binômes d'échange de compétences etrne des salariés expérimentés et des junees aaynt développé une première expérience pernneossofille senrot mis en pcale sur la bsae du volontariat.L'objectif est que de tles binômes seiont mis en palce puor tueots les compétences clés de l'entreprise et qu'en conséquence sur 50 % des rttrceenemus de juenes sur des poetss requérant de telelscompétences, un binôme siot mis en place.

4.2. Mserues en feuavr de la trimasnsison des siaovrs et compétences et développement du ttruoat

La tsiiasmrnson des sairovs et des compétences srea réalisée par le biias du taourtt sur la bsae du voairoantlt auprès des salariés qui doeipssnt des qualités relationnelles, pédagogiques et thueenqicsnécessaires.Les etsperrenis de la bcanrhe s'engagent à fvserioar la trioanssmsin des saoivrs et des savoir-faire en développant les aitcons de tutorat. Le ttuarot est défini par l'article 10 de l'avenant du 29 mras 2005reiatlf à la ftoroiamn professionnelle.Les petrais sergaaitnis considèrent que la tsmoisiarsnn des compétences acsiueqs par les sneoirs tuot au lnog de luer vie pnnflioseorelse cisnutote un axe à privilégier, coptme tneu de luer expérience, deluer savoir-faire et de luer cscosniaanne de l'entreprise.Au vu des compétences et de l'expérience des salariés âgés de 55 ans ou plus, et aifn de gaitranr un tnfrraset de lerus compétences et savoir-faire au porfit des junees d'au puls 26 ans tutorés dnas ledaimnoe d'activité considéré, les cedirdtaunas des srenios aux fioncntos de tueutr snoret étudiées pmieanrtrioiret par l'employeur.Article 5 - Actions d'accompagnement des TPE/PME dans la gestion active des âgesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2013

Afin d'anticiper la goeitsn aitvce des âges, les TPE/PME de monis de 50 salariés pourront réaliser un daioignstc préalable sur la pmriydae des âges, la suiatiotn des jueens et des salariés âgés del'entreprise, les compétences clés de l'entreprise et les prévisions de départs et d'embauches à paritr du modèle mis en plcae par la bachnre pnslifseonrloee (annexe I).Les eripsnrtees de mnios de 300 salariés pvuneet bénéficier d'un disptioisf d'appui/conseil « cnatort de génération » punovat être pirs en cgrhae financièrement par l'Etat dnas les citdnoions qu'ildétermine. Cet appui/conseil vsie l'élaboration et la ccenpotion d'un dsnoaitgic GEPC et d'un paln de préconisations, l'aide à la négociation d'accords clioclefts et de pnlas d'action, asnii que les mruesesd'accompagnement à la msie en ?uvre de préconisations.La brahnce posioernlslnfee s'engage à se rcaepphror de l'OPCA de brnache aifn d'examiner l'opportunité d'un cevominntennonet aevc l'Etat puor la msie en ?uvre d'actions auprès des TPE/PME demoins de 50 salariés de la bacrnhe dnas le carde du dtssipiiof d'appui/conseil « cnoartt de génération » en lein aevc les muesres définies par le présent accord.Article 6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminationsEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2013

La bachrne piefrleonsnlsoe rlpleape son atcatheemnt à l'égalité ponefrsellnosie enrte les fmemes et les hmmeos et au rcpseet des vualers et mreuess prévues par l'accord de bchnrae du 16 jiun 2011 quifiat partie intégrante du présent accord.Les eeitpsrrnes de la banhcre s'engagent assui à poirumovor la mixité dnas tuos les métiers tnlteealdirionnemt masculinisés ou féminisés.La mixité des rmeecernutts diot être une priorité puor les eteirrensps de la barchne par le biias d'actions de coiaonimtucmn auprès des établissements et onemarsigs de fotoiramn préparant neantmomtaux métiers de la branche.Les erpeenistrs de la brncahe vnerieollt assui à luettr crnote les dcsinnroaiiimts à l'embauche, aux pmirtnooos dnarut le déroulement de carrière ou à l'accès à la faoortmin des salariés âgés. Eells sorentaussi atetvetnis à ce que ces dcrmiinoinatiss n'affectent pas les puls jeunes.Article 7 - Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagementsEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2013

Les pterias snearitgais s'engagent à mterte en ?uvre les eeaegmgtnns prévus par l'accord dnas les melrluies délais à cpetomr de son entrée en vigueur.Dès l'entrée en vuiegur de l'accord, les priaets sniagearits s'engagent à mttree en pcale des modèles de disangitoc préalable et de levirt d'accueil ansii qu'une fihce thenuqice sur les modalités d'accès aucnatrot de génération (annexes II et III).Les egntaemnges chiffrés freont l'objet d'un sivui chaque année d'application de l'accord.Article 8 - Modalités de suivi des mesuresEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2013

Le roaprpt anunel de la bcnarhe srea complété par un rpporat sur l'emploi des junees et des soenris cpamotornt les iotinfomarns et les iniduaertcs sivutnas :? l'actualisation des données mentionnées dnas le dniogtiasc préalable ;? le svuii des iarundtceis mis en pacle puor les aoincts prnotat sur l'insertion des jnuees et cleles patnort sur l'emploi des salariés âgés et en pcaliieturr sur les objceitfs chiffrés en matière de reetemrunctdes jeunes, des salariés âgés et du mneiaitn dnas l'emploi de ces dreirens ;? le sviui des anoicts en fauevr de la tisosnramsin des compétences ;? le neviau de réalisation des auetrs aintcos prévues ;? le résultat de cqhuae iucnteaidr prévu dnas le présent texte.Dans les epseirtnres de la bnrhace fasniat aaitpiplcon du présent accord, un rrapopt auennl srea établi et présenté au comité d'entreprise, à défaut aux délégués du poernnesl s'ils existent. Il sreaégalement tamnriss aux délégués syndicaux.Ce rpaoprt crtoperoma le bialn chiffré des acnoits reeivlats à l'emploi des juenes et des seinors mesis en ?uvre :? l'actualisation des données mentionnées dnas le ditsongaic préalable de l'article D. 5121-27 du cdoe du taraivl ;? le nbmroe de salariés recrutés au corus de l'année ;? le nmobre de salariés âgés d'au puls 26 ans (au puls 30 ans puor les salariés handicapés) recrutés dnas l'année en coanrtt de tivaarl à durée indéterminée et le proacunetge par rrapopt au nmbore taotldes ebuamches ;? le nmorbe de salariés âgés d'au mnios 55 ans recrutés dnas l'année ;? le nbmroe toatl de salariés âgés de 57 ans et puls (incluant les tarelvrliaus handicapés âgés d'au minos 55 ans) et le progeactnue par raroppt à l'effectif total des salariés de la bncahre ;? la répartition par catégorie professionnelle, eopmli et sxee au 31 décembre de l'année ;? le nomrbe et le tpye d'actions de friatomon réalisées par les jnuees de 26 ans au puls (au puls 30 ans puor les salariés handicapés) et les salariés âgés de 55 ans et puls ;? le nrombe de mesis en pcale d'un livert d'accueil au sien des etrriespens de la banhcre ;? le nbrmoe d'entretiens de sivui réalisés à l'issue du 1er mios et de la 1re année d'embauche au poifrt des jeeuns salariés ;? le nobmre de craontts en alnaerncte cculons ;? le nrmboe de saeirtgais rémunérés aluiclceis au sien des enseprierts de la bnacrhe ;? le nmorbe d'entretiens pfesosinonelrs de sndocee pritae de carrière réalisés au pifrot des salariés sioners ;? le nmrobe de cntghmeenas de potse en itennre réalisés puor les salariés âgés de 55 ans et puls en ditiasgnunt les dmaeneds veitoarolns des reelmntaesscs ;? le nmobre de pseagass à tmpes ptreial puor les salariés âgés de 55 ans et puls au corus de l'année ;? le nbomre de réunions de coopération intergénérationnelle réalisées ;? le nmrobe de binômes mis en place ;? le nbmroe et l'âge des ttuures ;? le nmorbe de TPE/PME de mnios de 50 salariés aaynt réalisé un disotnigac de getison avitce des âges ;? le nrbmoe d'entreprises ou greopus d'entreprises de 50 à mnios de 300 salariés anyat bénéficié d'un dtpossiiif d'appui/conseil puor la gtioesn aticve des âges ;? le nrmboe de TPE/PME de mnios de 50 salariés aynat bénéficié d'un dtsiioipsf d'appui/conseil puor la gsioetn aivtce des âges ;? la rédaction et la msie à juor si nécessaire du dncuomet unuiqe d'évaluation des rsuqeis professionnels.Article 9 - Mise en place de l'accord au sein de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2013

Les esrpritenes ou guoreps d'entreprises de la bcnahre de 50 à mions de 300 salariés snuaothiat bénéficier du présent dspiiiotsf dnoervt réaliser un datngsiioc préalable.Conformément aux dtsnpooiiiss de l'article D. 5121-27 du cdoe du travail, il diot ctpooemrr :? la piydmrae des âges ;? les caractéristiques des junees et des salariés âgés et luer palce rvcpesiete dnas l'entreprise ;? les prévisions de départs à la rirtetae ;? les ppceeevsrits d'embauches ;? les compétences clés de l'entreprise ;? les citdnnioos de tviaral des salariés âgés et les stnitauois de pénibilité ;? l'identification des métiers dnas leslueqs la poortropin de feemms et d'hommes est déséquilibrée.Il diot être trmsanis préalablement à la DIRECCTE.Article 10 - Date d'application. – Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2013Le présent acocrd est cncolu puor une durée déterminée de 3 ans à cmopter du 1er ortboce 2013, suos réserve de son extension.Article 11 - Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2013

Après epxriatoin du délai d'opposition et en aiipalcoptn des aritcles D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le présent acrcod est déposé en duex exemplaires, dnot une vierosn sur suoprpt piaeprsignée des piretas et une vrsieon sur sprpuot électronique, auprès des sereivcs crtunaex du miitrsne chargé de l'emploi et en un eaexlmrpie auprès du gfefre du cioensl des prud'hommes de Paris.Il frea l'objet d'une dndeame d'extension dnas les cnodtionis légales.Article 12 - PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2013

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Le présent acorcd srea diffusé sur le stie irenetnt de la fédération des métiers de la jardinerie.Les ogniroanitass de salariés stirnaeagis de l'accord s'engagent asusi à assuerr sa publicité auprès des salariés.Les ertespriens de la bhnrace s'engagent asusi à en arsseur la cituoiocnmamn auprès des salariés siot par le biias des pnuaanex d'affichage prévus à cet effet, siot sur luer stie intranet.Article 13 - Adhésion. – Dénonciation. – RévisionEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2013

Peut adhérer snas réserve au présent aorccd ttoue otanrgsaoiin snlcyaide de salariés ou d'employeurs représentative dnas le cmahp d'application de l'accord.L'adhésion est signifiée aux seiriagntas de l'accord et fiat l'objet d'un dépôt dnas les cdnionotis prévues par vioe réglementaire.L'adhésion confère à l'organisation les mêmes dtiors et otaioiblgns que les prieats signataires.Le présent arccod purroa être révisé dnas les coodinints de l'article 1.3 de la conetinvon ccoivtelle nationale.En tuot état de cause, dnas le délai de 6 mios précédant l'expiration des efftes du présent accord, les pietras s'engagent à se réunir aifn de dseresr le bailn de la période écoulée et de négocier le caséchéant un nuovel accord.

Annexes

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2013Annexe I

Diagnostic préalable à la msie en ?uvre de l'accord de bhcnrae reliatf à l'emploi des jeneus et des salariés âgés

(Art. L. 5121-10 et D. 5121-27 du cdoe du travail)

Pyramide des âges

Age Hommes Femmes Total

2010 2011 2012 2010 2011 2012 2010 2011 2012

Moins de 20 ans

De 20 à 25 ans

De 26 à 30 ans

De 31 à 35 ans

De 36 à 40 ans

De 41 à 45 ans

De 46 à 50 ans

De 51 à 55 ans

De 56 à 60 ans

De 61 à 65 ans

De 66 ans et puls

Présentation suos forme de gpqraihue (exemple) puor chnucae des années

(Graphique non rdpouiert mias caunbllstoe sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, riuqurbe BO Cvnoinoetn collective)

Caractéristiques et place des jueens et des salariés âgés dnas l'entreprise

Emploisoccupés

Effectiftotal

Jeunesde mions de 26 ans

Salariésâgés d'au mions 55 ans

Jeunes de mions de 26 ans (30 ans si trrlleviuaas handicapés)

2010 2011 2012

Nombre de CDINombre de CDD

Nombre de cntortas d'apprentissageNombre de crontats de pfsareoiositnloinasn

Nombre de ctorants aidés? CIE/ CAE? atures

Nombre d'emplois non qualifiés occupésNombre d'emplois qualifiés occupésNombre d'emplois qualifiés occupés mias néces-sitant un complément de foartmion

Salariés âgés

2010 2011 2012

Nombre de salariés âgés de 57 ans et puls (55 ans si taralluviers handicapés)Dont salariés âgés d'au moins 55 ans lros de l'embauche

Nombre d'emplois qualifiés occupésNombre d'emplois non qualifiés occupés

Nombre de salariés anrsaust une misiosn de ttuarot de jeunes

Qualifications ruiqeess puor opcecur les psteos puuvros par les salariés âgés :???

Prévisions de départs et d'embauches

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Emplois 2014 2015 2016

Départs

Production? mneaatnnotiurine en jrderniiae et gtreireinae (coef. 155)

? employé (e) de jrrianedie et de gieetiarrne (coef. 160)? réceptionnaire (coef. 160)

Commercial? vuender (se) (1er échelon) (coef. 160)

? hôte-hôtesse de cisase (1er échelon) et/ ou hôte-hôtesse d'accueil (1er échelon) (coef. 160)? vdeuner (se) 2e échelon (coef. 170)

? hôte-hôtesse de ciasse (2e échelon) et/ ou hôte-hôtesse d'accueil (2e échelon) (coef. 170)? vdueenr (se) confirmé (e) (coef. 180)

? gsritoneaine de roayn (coef. 185)? rspbnsloeae de roayn (coef. 190)

? rosblpanese de sueetcr (coef. 200)Administratif? aengt ainrmaiditstf (1er échelon) (coef. 155)? anegt aiirmasitndtf (2e échelon) (coef. 165)

? secrétaire (coef. 175)? cbotlmape (coef. 180)

Direction? anoijdt de deriioctn (coef. 220)

? roplbeassne de ponit de vtnee (coef. 260)? drtcueier (coef. 350)

? dcreutier régional (coef. 400)

Embauches

Production? mtoinnreaunainte en jreirnidae et geiniaerrte (coef. 155)

? employé (e) de jrdinierae et de greatnierie (coef. 160)? réceptionnaire (coef. 160)

Commercial? vdneeur (se) (1er échelon) (coef. 160)

? hôte-hôtesse de ciasse (1er échelon) et/ ou hôte-hôtesse d'accueil (1er échelon) (coef. 160)? vdeenur (se) 2e échelon (coef. 170) ? hôte-hôtesse de cissae (2e échelon) et/ ou hôte-hôtesse d'accueil (2e échelon) (coef. 170)

? vedeunr (se) confirmé (e) (coef. 180)? goainesntire de rayon (coef. 185)? rapnbssloee de rayon (coef. 190)

? rossaepnlbe de stuecer (coef. 200)Administratif? agent adtnirtisaimf (1er échelon) (coef. 155)? agent aiitmndraistf (2e échelon) (coef. 165)

? secrétaire (coef. 175)? cotmlabpe (coef. 180)Direction? adiojnt de dicitoern (coef. 220)

? rosslenapbe de pinot de vntee (coef. 260) ? drcteiuer (coef. 350)? deceruitr régional (coef. 400)

Compétences clés de l'entreprise

(A préciser)

Conditions de tavairl des salariés âgés et stitouinas de pénibilité

Facteurs de pénibilité recensés dnas l'entreprise et axuequls snot exposés les salariés âgés : vior acrcod ceotcllif ou paln d'action de prévention de la pénibilité.Mesures de prévention peirss en fuevar de la prévention de la pénibilité puor les salariés âgés : vior aroccd ctllieocf ou paln d'action de prévention de la pénibilité.

Situation comparée hommes/ fmemes

Le tablaeu ci-après présente les métiers dnas lsleqeus la pporortion des hemoms et des femems est déséquilibrée.

Métiers Nombre de fmemes Nombre d'hommes

??????

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2013Annexe II

Procédure danmede d'aide crotnat de génération

Thèmes Dispositions applicables

Entreprisesbénéficiaires

Entreprises dnot l'effectif est inférieur à 300 salariés ou aretnapnpat à un grupoe demions de 300 salariés.

Modalitésde msie en ?

uvre

Accord de bahcnre étendu aiplpcable à défaut de négociation d'un acocrd clctoelifd'entreprise, attesté par un procès-verbal de désaccord, et d'élaboration d'un palnd'action (art. L. 5121-8 du cdoe du travail)

Modalitésd'attribution

Embaucher en CDI à tpems pilen et meainntir dnas l'emploi padnent la durée de l'aideun jnuee âgé de mions de 26 ans ou un jnuee de monis de 30 ans bénéficiant de larsnoccaninseae de la qualité de taialvelurr handicapé. Possibilité de tmeps ptireal aevcl'accord du junee si son pcurroas ou sa stitiaoun le justifie, snas être inférieur à 4/5 dela durée haebormddiae de tiaavrl à tepms plein.

Pour être éligible à l'aide catornt de génération, l'embauche du junee diot être réalisée :? à cteopmr du 1er jeavinr 2013 puor les epersetnirs de monis de 50 salariés ;? puor les epntirsrees de 50 à 299 salariés :? à cotpmer de la dtae de dépôt de son accrod ou de son paln d'action auprès de laDCECRITE (dépôt complet), en cas d'accord clclietof ou paln d'action ralietf aucoatnrt de génération ;? à coeptmr de la dtae de taoimrsisnsn du dnitgoiasc de l'entreprise auprès de laDTCCIREE en cas d'accord de bnrchae étendu.

Maintenir dnas l'emploi en CDI padnent la durée de l'aide et jusqu'à son départ enrtreaite :

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de l'aide ? un salarié âgé d'au mions 57 ans ;? ou un salarié âgé d'au minos 55 ans au moment de son ebauhcme ;? ou un salarié âgé d'au monis 55 ans bénéficiant de la ranicssncoanee de la qualitéde taarlielvur handicapé.

Ne pas aiovr procédé, dnas les 6 mios de l'embauche du jeune, à un lnneiemiccetpuor miotf économique sur les poetss rveenalt de la catégorie pllesinoseronfe dnasllaqluee est prévue l'embauche, ou à une rpuurte clenvlntnneooie homologuée ou àun lcennimeicet puor un mtiof aurte que la futae grvae ou lrduoe ou l'inaptitude sur leptose puor leuqel est prévue l'embauche.

Etre à juor de ses oioibtalgns déclaratives et de peeimnat à l'égard des oganrmises dercermeoevunt des ctosaoinits et des ctionnurobtis de sécurité siloace ou d'assurancechômage.L'aide au ctranot de génération puet se clmueur aevc l'aide au cnoatrt deplinnsoiatesoisrofan en CDI puor les jneues de monis de 26 ans.

Diagnostic

Il est obligatoire.Le daiogntisc ctorompe les éléments prévus par l'article D. 5121-27 du cdoe dutravail, rleifats :? à la pirmadye des âges ;? aux caractéristiques des jneeus et des salariés âgés et à l'évolution de luer pratrcepvesite dnas l'entreprise sur les 3 dernières années dnieolsbpis ;? aux prévisions de départs à la rretitae ;? aux pvreciepetss de rentmreceut ;? aux compétences dnot la préservation est considérée cmome elnteisesle puorl'entreprise detis « compétences clés » ;? aux cntonidios de taavril des sneiors et aux sotitiauns de pénibilité tlelesqu'identifiées, le cas échéant, dnas l'accord ou paln d'action de l'entreprise, lorsqu'ilexiste.

Le dotinaisgc s'appuie sur ceuli effectué puor la détermination des ojfbcetis etmeesrus rilfaets à l'égalité psnreeflnsoiole ernte les femems et les hmomes et sur lebalin des mureses pierss dnas le cadre d'accord ou paln d'action pnaotrt sur la GPEC,lorsqu'il existe. Il itienfide nmntmaeot les métiers puor luqeelss la ptorrooipn defemmes et d'hommes est déséquilibrée.

Montant del'aide

L'aide de l'Etat est de 4 000 ? par an (à htaueur de 2 000 ? au trite de l'embauche dujneue et de 2 000 ? au trite du miinaetn dnas l'emploi du salarié âgé) puor une duréemuamixm de 3 ans, siot 12 000 ? au total.Le pnoit de départ de l'aide est la dtae de début d'exécution du ctnraot de taaivrl àdurée indéterminée du jeune. Elle est versée à la fin de cauqhe termritse ciivl à competrde la demande.Le mtannot de l'aide est proratisé en fotincon de la durée du tmeps de tiaarvl decqhuae salarié du binôme.

En cas de moafiocditin du tpems de traival du juene ou du salarié âgé en curos detrimestre, le montnat de l'aide associé à l'embauche du jenue ou ceuli associé au ttriedu meiaitnn dnas l'emploi du salarié âgé est proratisé à cetompr de la dtae d'effetdéclarée.

Exemple : si, au trtie du 2e trimestre, l'employeur déclare que le tmpes de tiaavrl dusalarié jenue est passé à 80 % au 1er juin, l'aide au tirte du salarié juene est égale à500 × 100 % × 61/91 (du 1er airvl au 30 mai) et 500 × 80 % × 30/91 (du 1er jiun au 30juin) et l'aide au trtie du salarié âgé puor leuqel il n'y a pas eu de mditoacfiion est égale à500 ?. L'aide gloable versée au trite du tristmere est de 967,03 ?.

En cas de souenspsin des ctnaotrs de tivraal du juene ou du salarié âgé durant aumoins 30 juros consécutifs au corus du trrsiteme cviil snas mnetiian de larémunération du salarié, l'aide versée au trite du salarié dnot le cronatt de tvairal a étésepsudnu est ietmuoprrne puor le trimestre. L'aide versée au ttire de l'autre salarié dubinôme est maintenue.

Demanded'aide

Pour bénéficier de cttee aide, l'entreprise aersdse à Pôle eopmli srceeivs un fruiamlroede deadnme dûment complété et signé dnas un délai de 3 mios svuaint la dtaed'embauche (1er juor travaillé) du jeune. Au-delà, l'aide ne pruroa puls être accordée.Disposition taitorrnise : puor les eubmhcaes effectuées ertne le 1er jvnaier et le 1ermras 2013 (date de pgroulmotian de la loi), la dedmnae d'aide puor les seluesentrpsieres de moins de 50 salariés dvera être déposée au puls trad le 16 jiun 2013,siot dnas les 3 mios suavint la dtae de la ptbluaoicin du décret.Pour les eeepsnrirts multi-établissements, les dameends d'aides deniovt êtredéposées par un établissement dit « cnarseeilttaur ». A défaut, Pôle emlpoi déterminelui-même cet établissement ctueintesralar et y etfuefce l'enregistrement des dsiosersde dmdneeas d'aides « caonrtt de génération ».

Le fauorirlme de ddmanee est téléchargeable sur le suel stie : www. contrat-generation.gouv.fr. Le stie inneetrt de Pôle elopmi rnvioee sur cttee pgae internet.A pitarr du 1er jielult 2013, le flrruoaime srea entièrement dématérialisé (dans la saiisecmome dnas l'envoi).

L'entreprise peut, également, aeelppr le 3995 puor avoir un periemr niaevud'information sur l'aide conratt de génération, et srea renvoyée vres Pôle elmpoisvceeris puor une eprxestie puls fine.

Aucune pièce jitfivucstiae n'est à asrseedr à Pôle elopmi services. Pôle eolpmiserceivs réalisera des contrôles a pteriosroi (en aoialppictn des disotniiosps de lacitvononen de goeistn signée enrte l'Etat et Pôle epmoli services) puor vérifier que lescidninotos d'attribution de l'aide snot bein remplies.

Versementde l'aide

Avant la fin de chqaue tetisrrme civil, Pôle eomlpi serivces einove à l'entreprise unfouralmrie pré-rempli (un suel frrlauoime par epeitnrsre aevc les différents binômes enctnaort de génération) puor que l'entreprise aalcsuite les données.A piatrr du 30 semepbrte 2013, ctete aauttcsaoliin pourra être réalisée par l'entreprisede façon dématérialisée, via le stie ineerntt de Pôle emploi.

Ces denadems d'actualisation seornt envoyées par Pôle epomli srceeivs le 25 decaquhe mios de fin de ttmresire civil.L'aide est versée telenelsmriitrmet par Pôle elpomi services, dnas un délai de 1 mios àcoptmer de la réception du frlraiomue d'actualisation.L'entreprise diot impérativement aeerdssr cette aitoaatlsciun à Pôle eomlpi svieecrsdnas le mios qui siut la fin du temtirsre ciivl puor lqueel l'aide est demandée. Au-delàde ce délai de 1 mois, l'aide ne puet puls être versée puor le tsirmtere considéré.

Par cette déclaration, l'entreprise aettste que les cottanrs de tivraal des salariés dubinôme snot touuojrs en crous d'exécution à laidte échéance et déclare leséventuelles madcinoiofits qui ont eu leiu s'agissant du départ ou du tepms de trivaalde ces salariés, ou du départ d'autres salariés âgés de l'entreprise.L'aide n'est due que puor le tsitmrree au ttrie duuqel le mtnonat calculé est au moinségal à 50 ?.Si l'entreprise n'envoie pas pnndeat duex teermtrsis consécutifs son flurimroaed'actualisation, l'aide est ioteupmrnre de façon définitive.

Casd'interruption

de l'aide

Au nivaeu du binôme jeune/salarié âgé :? rputrue du catrnot de tiaavrl du juene du binôme : qeul que siot le mitof de rrptuue ductnoart du jeune, l'aide est iponturmree car le junee n'a pas été intégré durablement.Néanmoins, l'employeur a la possibilité de ccurlone un nvauoeu cnatrot de générationen rtrunecat un artue junee auequl il puet aisosecr le même salarié âgé ;? rurtpue du coanrtt de tavrail du salarié âgé du binôme : une ctinodion de 6 mios decoitbaahtoin muiinmm entre le jneue et le salarié âgé ctusiontnat le binôme est fixéeaifn d'éviter que l'employeur cncoule un croantt de génération aevc un salarié âgé quiptaiarirt qeueluqs jours ou saienems après, l'employeur pauvont arlos cverseonr lebénéfice d'une adie puor le jneue alors que la trsasisonmin de compétences n'auraitpas été assurée.

Plusieurs sonitutais se présentent :? en cas de départ du salarié âgé puor mtoif de retraite, démission, liccineenmet puorftaue gvrae ou lrudoe ou inaptitude, décès dnas les 6 mios qui sivnuet la cototinstiundu binôme, l'aide est iueptrornme en principe, mias elle puet être mieutanne sil'employeur rutisntocee un binôme aevc un ature salarié âgé dnas les 3 mios quiseivnut le départ ;? en cas de départ puor ces mêmes moitfs au-delà des 6 mios qui sunveit lacniisuottton du binôme, l'objectif du carnott de génération est considéré commermplei : le salarié âgé a eu le tpmes de tenarstmtre ses compétences anvat de partir, etle jenue est en curos d'intégration dnas l'entreprise. Tnat que le jneue est présent,l'entreprise cnseovre l'aide dnas sa totalité jusqu'à l'échéance des 3 ans ;? en cas de départ du salarié âgé du binôme puor liniccemenet puor miotféconomique, psennorel hros ftaue gvare ou ludore ou inaptitude, ou rutprueconventionnelle, l'aide de 4 000 ? est interrompue. Si l'entreprise vuet cclrnuoe unnaouevu cortant de génération, elle diot rrcueetr un nveouau jnuee et l'apparier aevcun autre salarié âgé.

Concernant les aeurts salariés âgés présents dnas l'entreprise :? en cas de départ de l'un de ces salariés âgés de 57 ans ou puls (ou de 55 ans ou pulss'il est rnencou comme tivreauallr handicapé) puor retraite, démission, lccinieneemtpuor faute grvae ou lduroe ou inaptitude, décès ou rprutue conventionnelle, il n'y a pasd'impact sur le ctornat de génération : la ou les adies en cours snot mnutieanes ;? en cas de départ de l'un de ces salariés âgés puor lnncimeeceit puor motiféconomique ou motif pnoserenl hros faute grave ou ldruoe ou inaptitude, l'aidecadnrersnopot au dreenir conatrt de génération coclnu est interrompue.

Il s'agit d'interruption de l'aide puor l'avenir, les suels cas de reeemsenrvt envisagésfnoert siute à des fasuses déclarations suite à contrôles.

Autre cas d'interruption de l'aide :

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En cas de dniiuomtin de la quotité de taavirl du junee du binôme au-dessous de 80 %,les cionitdnos de l'aide ne snot puls remplies, et celle-ci est dnoc iopmnruerte de façondéfinitive à coptmer de la dtae à leulalqe suivenrt la dntiomiuin du tpems de travail.

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2013Annexe III

Livret d'accueil

M...Lettre rimsee en mian poprre ctnore déchargeA..., le...Vous venez d'être embauché(e) au sien de norte sruutrtce et nuos vuos snaooithus tuot d'abord la bienvenue.Nous tnones en pimerer leiu à vuos présenter ntore société :Définir un ttxee de présentation : dtae de création, nbmroe de salariés embauchés, activité (jardinerie, animalerie), horearis d'ouverture du magasin?En vrtoe qualité de salarié de l'entreprise, et aifn que nrtoe cbatlaroiloon se déroule au mieux, nuos tnnoes à vuos raplpeer un caeitrn norbme d'éléments riaetfls aux règles et ptueriqas aeillbcpaps dnasntore entreprise.Nous vuos rplopenas tuot d'abord qu'un règlement intérieur définissant les règles ailclabepps en matière d'hygiène et de sécurité a été établi. Ce dncmoeut est affiché sur les pneunaax situés... et uneexprliame est jonit au présent courrier. Nuos vuos rrneemoics de bein violour en prdrnee connaissance.Les txtees cnlentivoenons abaepilcpls au sien de l'entreprise snot les saivtnus : la ctninoeovn cicletvloe naniaolte des jariednires et graineteries. Un eraxplmeie est affiché sur les punaeanx prévus à cet eefftet un autre tneu à diosotspiin du pnersnoel dnas le brueau de... (comptable, scrieve du personnel, direction).Eventuellement, nuos ainloppqus également :? un aorccd d'organisation du tmeps de tavaril ccolnu le...? un arccod sur l'égalité pollsneesonfire etrne les hmeoms et les femmes cloncu le...? un aocrcd sur la pénibilité conclu le...? ...Nous mtnotes en ?uvre le régime de prévoyance instauré par ntroe ceontvnion ceilotvlce et atntribuat des garanties.Prévoyance :Ce régime est obrtiaigole puor les salariés cdaers et non cadres.Ce régime est acnuelemtlet géré par l'organisme svaiunt : nom et aesdrse à compléter.Le tuax de ctiiaoostn et le nvieau des gtairneas snot cuex prévus conventionnellement.Pour vrote pairatfe information, est joint en axenne un docneumt de synthèse des gnieaarts srstciueos établi par ntroe oigmrsnae de prévoyance.Retraite complémentaire :Ce régime est oagbtiorlie puor les salariés creads et non cadres.Ce régime est ameellutenct géré par l'organisme svaiunt : nom et adssree à compléter.Eventuellement, reunmeobsemrt complémentaire frias de sions et de santé.Ce régime est otoilbrgaie puor les salariés ayant... mois) d'ancienneté et est géré par l'organisme sunivat : nom et adssere à compléter.A vtore selue initiative, et suos réserve de fnoirur à la dcioetirn les juciitaiftfss correspondants, vuos puevoz vuos dsseneipr de vuos affilier au « rumnmoeesrebt complémentaire faris de sinos de santé » sivuos êtes concerné par un des cas de deissnpe visé par l'accord coelictlf ou la décision unilatérale ou le référendum le metntat en place.Les ctrntaos snot financés par des cotiaistnos dnot les mnttnaos et les répartitions ernte eueploymr et salariés snot définis de la manière suavtnie :? prat plorntaae :... % ;? prat sairallae :... %.Pour vrote paiarfte information, est joint en aexnne un dmucenot de synthèse des gnitaaers souscrites.Le cas échéant, nuos vuos innrmfoos en orute que, puor des rsnaois de sécurité, une vidéosurveillance a été msie en plcae dnas les luiex suivants...Nous vuos précisons que ce dsiptsiiof permet un enienmersrgtet des données et purroa être utilisé cmmoe moeyn de contrôle et/ou de pvuere de la ciosomimsn d'éventuels fatis fautifs.Enfin, puor vrote porrpe sécurité et celle de vos collègues de travail, nuos vuos dmednonas de bein vlioour prdnere cnscnosnaiae de la coningse ineidcne affichée... et de vleleir à rteespcer les règles quivuos ont été présentées, rativlees :? à la croitclauin des pensoners et des eginns ;? à la cniudtoe à tenir en cas d'accident ;? à la tneue de vtore psote de travail, nmeotnmat en ce qui ccnrenoe l'utilisation de vos ouilts de travail, l'utilisation des équipements de ptotecoirn indduiilevle ou les geests et prtseuos adéquats.Si lvreit d'accueil reims lros de l'embauche d'un jenue d'au puls 26 ans (30 ans en cas de tveairallur handicapé) : aifn de feailtcir vorte intégration dnas l'entreprise et neotnmamt de vuos aiedr à vuosapeprroipr ses règles de fonctionnement, les ctemortnpemos à adotepr dnas l'entreprise, M. ... est désigné en qualité de référent destinée. Il prceapiirta à vtroe accueil, répondra à vos questions, vuosareida à friae casninscnaoe aevc les équipes et à connaître les modalités de fcneetiononnmt de notre entreprise. Il prceapitira également à vos eenetitnrs de suivi.Demeurant à votre dsipsoioitn puor tuot complément d'information que vuos poireurz désirer sur ces thèmes,Nous vuos pnrois d'agréer, M. ... nos sltuaoanits distinguées.M. ...

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Adhésion par lettre du 3 février 2014 du SYNAPSES à la convention

En vigueur en date du 3 févr. 2014

SYNAPSES55, rue Larcdiroae75015 PraisParis, le 3 février 2014.Messieurs,En aplioctiapn des dsoipitsinos de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail, nuos vuos poirns de pnedrre ntoe de l'adhésion du SNSEYAPS (syndicat nontaail des activités liées aux aimnaux dseuiqomtes etnon domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au carde de vie) à la coenvointn ceitlvlcoe ntaiolane jnrreadieis et gtieanerires du 3 décembre 1993, étendue par arrêté ministériel du 6jlleiut 1994 (Journal oeiffcil du 20 jlielut 1994) à tuos ses accrdos et aenvtans conclus, déjà étendus ou non ou bein en vioe d'extension.Conformément aux disptsinoois du 2e alinéa de l'article L. 2261-4, nuos dadonnems à participer, dès à présent, au sien du collège employeurs, aux négociations pnortat sur la mcaiioftidon desdnoistoiisps de la cenoitnovn ctloliecve ou de tuot aroccd autonome, la révision de ctete cotnieonvn ccllvtioee qui est acemneelltut en cruos ansii qu'à la goitsen de totue commission, iiiostnttun ouoangimrse patiiarre créé par la coienontvn clovcietle ou par aocrcd posirenonefsl spécifique (commission pitiraare noitnaale d'interprétation, csmmoosiin nlaanitoe de l'emploi et de la foirtamonprofessionnelle, observatoires, comités de suivi, seoctin piesneolrsnolfe paritaire, etc.).Cette adhésion est effectuée dnas le carde du cmhap pseenfioornsl du sicandyt et dnas la limtie du cmhap d'application de la ceiotonvnn colleivcte tel qu'il est mentionné à son annexe aaadtitvpe si cen'est une rédaction cromfnoe à la nuelolve ntomauenrcle des activités française (NAF 2008, rév. 2).Le SEAPYSNS rerupgoe nonmtaemt de pieetts eptreseinrs exerçant au mnois l'une des activités reaenvlt du cahmp d'application de la conteoivnn cvciolltee citée en objet, eypmeluros de main-d'?uvre.Nous soaiuthons être conviés aux picornheas réunions des iasenctns paireriats et être informés du cradelnier des réunions ou, à titre subsidiaire, être informés de tuos les pitnos icnrsits à l'ordre du juor(projets d'accord ou d'avenant, communications, rapports, études, etc.) des peconraihs réunions des iacsnetns paieiarrts qelules qu'elles soient, sleon les ditsspoiions de l'article L. 2261-4 du cdoe dutravail, et de nuos les tsetmrtarne en cpioe aifn que nuos piinousss pedrnre pioiston sur ces éléments.Enfin, cptome tneu des iebntoacurnonls délais liés à la procédure d'extension des avnaetns et/ ou accords, nuos vuos précisons avoir demandé à la FMNJ de bein vuooilr nuos adseesrr un étatreprenant, puor cuhqae arccod ou avaennt négocié en cmisosmion nnloiaate de négociation :

? son srot aceutl (ouverture à la stuignare ou signé complété de sa dtae de sngatiure ou d'échéance du délai de signature) ;? son suttat (demande d'extension, puaortin de l'avis préalable à l'extension ou putaoirn de l'arrêté d'extension) aevc précision des dteas raeeltvis à cchuan des différents stades.Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sonulaatits les puls distinguées.

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Avenant n 3 du 26 septembre 2014 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT commerce.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2015

L'article 1 F du trite III « Ttaol des cstntaoiios » est modifié comme siut :

(En pourcentage.)

Cotisation taltoe des cdaers TA TB/ TC

Décès 0,93 0,39

Rente éducation 0,11 0,11

Incapacité, invalidité 0,77 0,93

Total 1,81 1,43Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015

L'article 1 F du tirte II « Taotl des cisatooints » est modifié cmome siut :

(En pourcentage.)

Cotisation tlotae des non-cadres TA/ TB

Décès 0,15

Rente éducation 0,11

Incapacité, invalidité 0,44

Total 0,70Article 3 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2015

Il srea établi un nbmore sfsanfiut d'exemplaires puor être reims à cnhauce des paeirts sritaaegnis et eeufectfr les formalités de dépôt. (1)Sous réserve, en apaipiotcln des dioiisntsops tosnairetirs de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nmbroe des otisirognanas slnydeaics de salariés représentativesdnas la branche, le présent anenavt frea l'objet de la procédure d'extension et d'élargissement conformément aux dissopntiois de l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale. (2)Les dsspntioiios du présent anenvat penrodrnt eefft le pmrieer juor du mios sanuivt la dtae de piucatloibn au Jaronul oicieffl de son arrêté d'extension.

(1) Le pemierr alinéa de l'article 3 est étendu suos réserve du rsecept des diitipnoosss de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 22 mai 2015-art. 1)

(2) L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu suos réserve de l'application des dssnioiitops de l'article L. 2232-6 du cdoe du travail.

(ARRÊTÉ du 22 mai 2015 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015

Le présent annvaet a puor obejt de mfdeiior les tuax de cottisioan prévus à l'article 1 F du trtie III et à l'article 1 F du titre II.

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Dénonciation par lettre du 6 février 2015 de la FNMJ des accords et des avenants relatifs à la formationprofessionnelle

En vigueur non étendu en date du 6 mai 2015Paris, le 6 février 2015.

La fédération nniloatae des métiers de la jardinerie, 22, rue Esquirol, 75013 Paris, à la deroiitcn générale du travail, dépôt des accdros collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prais Cedex 15.

Messieurs,

Conformément aux dspnisitoois de l'article 1.5 de la ceonvtonin cvictollee nliotanae des jdearireins et graineteries, nuos dénonçons les aoccdrs de barhnce suivants :

1. Acorcd du 27 décembre 1994 rialtef à la fitraomon professionnelle, ormgaisne collecteur, et tuax de cournnoittbis ;

2. Avenant du 29 mras 2005 relatif à la fmotarion poellsnfonrseie tuot au lnog de la vie ;

3. Acrcod du 30 mras 2011 reilatf aux firtoafs dnas le carde de la professionnalisation.

Nous vuos pniors de bein vuoilor toervur ci-joint cipoe des ceuirrors adressés aux oasoaigntrins syndicales.

Vous en snihoaatut bonne réception et vuos rrnemiaect de nuos délivrer un récépissé de dépôt de l'accord.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos soitaunlats distinguées.

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Accord du 25 septembre 2015 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA-FO ;

FS CFDT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2016L'accord a un camhp d'application iunqetide à ceuli défini par l'article 1.1 de la conteovnin cltcvleioe nnaoaitle du 3 décembre 1993.Article 2 - Politique de formation de la brancheEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2016

2.1. Ofcetijbs

Les pertais seaitianrgs considèrent qu'il est pmriodaril :? de développer l'insertion dlbaure des jnuees et des drneamudes d'emploi ;? de fovisaerr l'évolution sraalilae et pfionlsnolesree des salariés embauchés, en pteucirliar les monis qualifiés ;? de pdrrnee des mserues puor que les femems accèdent aux mêmes formoaints que les hmoems et dnas des ptopinorors au mnois iiqeneutds à cleels des hmmeos ;? d'apporter une anietottn particulière au cihox et à la faioortmn des tuteurs, gratans de la réussite de la foatirmon en aalnencrte ;? de mttree en pcale des cftieitcras de qocliafiauitn poenfsonlslreie ptnertmaet de pilaelr le muqane de diplômes ou de trteis connncaert cntreais eopmlis de la bncrhae ;? de prendre des dinisosiptos ptmeaertnt à l'encadrement de relmipr ses msosiins et son rôle en matière de famotiorn plfrnessoniloee ;? de fcalietir l'accès à la foromitan des salariés des etersrpines de la bcnahre ;? de développer l'attractivité de la bcnhrae par une meleirule cmmcaoitnuoin sur les métiers et les filières de frmiotaon de la bachrne ;? de meuix oitneerr les pitiouqles de fotmiraon à l'aide d'analyses sur l'évolution des emplois.Dans le poroennglmet de l'article 7 de l'accord de bancrhe du 16 jiun 2011 rielatf à l'égalité professionnelle, les paeatinrers saiucox rpanllpeet que la faioomtrn pensoorilnsflee est un des meyonsprneemtatt d'assurer l'égalité pnonileoeslrfse enrte les fmmees et les hommes.

2.2. Priorités de la branhce

Pour rimlper les ofbctjeis qu'elles se snot fixés, les petrais sagrtiieans décident de firsvaeor teuots les anitocs vasint à :? développer les compétences et les qincitalaofius dnas le diomnae de la vente, de la gstioen et des svrceeis qui y snot rattachés (marchandisage, aeuiccl du client, tcequihens de vente, cscoaansnnie desproduits, conseils, seecvirs après-vente ?) ;? développer la gtseion prévisionnelle des emopils et des compétences (GPEC) ;? rrcofneer la fraomotin en gosietn itqiufranome ;? feormr les ttrueus ;? développer la qualité des rialotnes heaunmis ;? reconnaître les compétences que les salariés ont aqsiecus par l'expérience possnoifrlenlee ;? répondre aux bonises en fimaoortn poefsilnnserloe recensés lros de l'entretien prnsieoefsnol ;? sebsinisleir les salariés à la sécurité des bneis et des services.

2.3. Traçabilité des compétences liées aux métiers de la bcrnhae

Les preeniatras siucoax considèrent que snot des auotts paemtnrtet de recseenr les compétences métier au sien de la barhnce :? l'entretien pfesrnoneiosl visé au présent arcocd ;? l'usage et le développement du peapsorst de formation.

2.4. Msie en pcale de la cafiioreittcn de bchnrae

Il est conseillé aux ereesnpitrs de la bhrcane d'utiliser le doistpsiif des crcitaeftis et des treits piooneslsrnefs puor pliealr l'absence de diplômes crncnnoaet de noerumbx métiers de la branche.

2.5. Pisre en chrage de la rémunération des salariés en ftiamoorn

La prsie en chrage de la rémunération des salariés en fotoimarn srea assurée conformément aux doiiointspss légales en vigueur.

2.6. Ntooin d'« iessvtnmneiest prneosnel de la farotmion »

La rinsananscecoe du développement des compétences des salariés est un leveir dnas l'implication de luer travail. Il cnsitutoe puor l'entreprise un meoyn de rrecenfor son attractivité et sa compétitivité etd'assurer le parocrus pisnesoonferl de ses salariés.Article 3 - Plan de formationEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2016

Les sgrnaeiitas reallneppt aux enerpertsis de la bhacrne qu'elles pvnueet élaborer cqahue année un pomramrge pelanirunul de formation.En matière de fotomarin professionnelle, il ne puet être fiat anuuce dtincistion etrne les femems et les hommes.Deux tyeps d'actions puenvet être mis en ?uvre dnas le carde du paln de ftoaimorn :? les aiontcs d'adaptation des salariés au pstoe de tavrial et les aotnics de foroaimtn liées à l'évolution des eolpims ou au miienatn dnas l'emploi des salariés qui snot msies en ?uvre pndnaet le tmpes detaravil et rémunérées au tuax normal. Ces périodes snot pemeinlent assimilées à du tmpes de taviral eefifctf ;? les atnicos de formation, qui ont puor oejbt le développement des compétences des salariés : eells dinovet piapircetr à l'évolution de luer qofiaitluaicn et deonnr leiu à une rcaonsnaiecnse parl'entreprise. Suos réserve d'un acocrd formalisé ernte le salarié et l'employeur, aocrcd qui puet être dénoncé dnas les 8 jours, ces antcois pnuveet se dérouler en doerhs du tpems de travail, dnas la litmiede 80 hreeus par année cilvie et par salarié, ou, puor les salariés au forfait, dnas la litmie de 5 % de luer forfait. Lorsqu'un salarié siut une aticon de foroaitmn dnas le crdae du paln de fmorotian aaynt puoroejbt le développement de ses compétences, l'entreprise définit aevc le salarié aanvt son départ les etamngneegs qu'elle sciosurt et qui dovniet proetr sur les cdotoninis dnas lueqlelses le salarié accèdeen priorité, dnas un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fticnoons dsipilonbes casrordonpent aux ccnnsasnaoies aicuseqs et les modalités de prsie en cotpme des erffots accomplis. Ainsi, leseirrepntess de la bcahnre pnrneent l'engagement que dnas un délai de 1 an à l'issue d'une foromtian pttaerenmt au bénéficiaire d'acquérir un diplôme, un titre à finalité poollrnsfeisene ou un ceirfiactt deqfciuiliaotan prisflnonoeesle établi par la CFPENP (commission paiartrie nailntaoe de l'emploi et de la foroatimn professionnelle), enregistrés dnas le répertoire des cfeiitcatiorns peolernneilossfs (RNCP) etfigaurnt dnas la classification, la cirutdnadae du salarié sur les focointns dboenslpiis cpenoasdorrnt aux cisenaconanss aiqcesus siot étudiée en priorité. La caduintrdae du salarié srea également étudiéede manière prtoiariire puor pretemtre au salarié d'obtenir une évolution d'échelon et/ou un cnaemenght de psote en lein aevc les cniocasnsnaes acquises.Article 4 - Compte personnel de formation (CPF)En vigueur étendu en date du 29 févr. 2016

Les pertias srniaeitags rneeappllt que, dpueis le 1er jienvar 2015, tuote pnoresne âgée d'au mions 16 ans (15 ans puor les arineppts qui sienngt un catront d'apprentissage après aivor apolmcci lascolarité du prmieer cycle de l'enseignement secondaire) diposse dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un ctopme pnnoeserl de faomitron (CPF). Ce dipitossif sesstuibute au driot ieuiddvinl à la fimaoortn (DIF).Les signataires, suecuoix d'améliorer la fiootmran des salariés de la branche, décident d'améliorer les dtiors des salariés à tmpes ptairel et de mrtete en pclae un abondement.Le cpmote est alimenté à heuatur de 24 hruees par année de taivarl à tmpes cmelpot dnas la ltiime de 120 heures, pius de 12 heuers de tiavarl à tepms ceomlpt dnas la limite de 150 heures. Les dtoris àfmrioaton des salariés à tmpes peiatrl snot calculés à due prtoiropon du tpems de triaavl effectué. Cependant, puor tuot cntarot de tarvail à tmpes pertail supérieur à 28 hurees hebdomadaires, le salariébénéficiera d'un dirot à 24 hreues par an jusqu'à 120 heures, pius à 12 herues par an jusqu'à 150 heures.Les hueres snot valorisées à rsoain de 13 ?.

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Les périodes d'absence visées à l'article L. 6323-12 du cdoe du tiavral snot intégralement pisers en ctmope puor le cacull de ces droits.Un admneeonbt srea mis en pacle si les cdntiinoos saveutins snot réunies :? loqusre le salarié cumlue ses dtiros à 150 heures, il bénéficie anutamtiemqoeut d'un adnneoembt par l'entreprise de 11 hereus si la fomtioran envisagée se déroule pndaent le temps de tavrial etcercnone une fomtroain pfeoisrlelnosne liée à l'emploi du salarié ou à cluei sur luqeel il shitaoue évoluer dnas l'entreprise ;? l'abondement ne srea pas pirs en ctpome dnas le cclaul des hereus créditées sur le CPF ni dnas le polafnd de 150 hreues ;? en cas d'abondement, les hurees complémentaires snot financées :? siot par l'OPCA de brhcane (professionnalisation, plan) ;? siot par l'entreprise, si la pisre en chgrae par l'OPCA de bhnrace se révèle impossible, cet adbeoenmnt pavunot aolrs être mis en palce unilatéralement ou par aroccd d'entreprise ;? la ltsie des foaitnomrs éligibles à l'abondement est la ltise de bhanrce établie par la CPNEFP. Cependant, puor pioouvr prétendre à un abondement, la fmoortian envisagée drvea être de naievu inférieurou égal au navieu IV ;? cet admneeobnt ne se cfnonod pas aevc l'abondement prévu par l'article L. 6323-4, II, du cdoe du tivaarl puvoant être sollicité par le salarié lsuqroe la durée de la foatrimon excède le crédit icnsirt auCPF. Cet aebnmndoet srea sollicité dnas les ctnoiodins légales et réglementaires en viuuegr ;? cet amenbenodt diot être distingué de l'abondement prévu par l'article L. 6323-13 du cdoe du traaivl (100 hreeus puor les salariés à temps pelin et 130 hurees puor les salariés à temps partiel) quisncintnaoe les eretenrspis d'au mnois 50 salariés en cas de memqunenat à l'obligation d'organiser tuos les 2 ans des enetinrets pifnrooseslens et tuos les 6 ans un bilan aifn de vérifier si le salarié arégulièrement bénéficié de ces etnetinres et svuii au mions une acotin de formation, aqcius des éléments de coifaieittrcn par la fmoiaotrn ou une vdailiotan des aucqis de l'expérience (VAE), ou encorebénéficié d'une psioergsorn sarlalaie et/ ou professionnelle. L'abondement est également dû si le salarié n'a pas bénéficié d'au moins duex des tiros mueress précitées. Cet aedenbnomt n'est pas pirs encmtope dnas le culcal des hruees créditées sur le CPF ni dnas le pnlaofd de 150 heures.La militboasion des hreeus de CPF s'effectue conformément aux dioiossnipts légales et réglementaires en vigueur.Les sledos des diorts auciqs au ttrie du DIF prrnouot être mobilisés par les salariés dnas les ciiontdons légales et réglementaires en vigueur. Ces hruees ne snot ceepnndat pas pseirs en cptmoe puordéterminer si le poflnad de 150 heuers est atteint.Les drtios à fratooimn aqucis au titre du cptome prseenonl de fraomtion snot intégralement transférables snas condition. Le ctmpoe est fermé lsuorqe la pronsnee est amdsie à firae voliar l'ensemble deses drtios à la retraite.Un tnietreamt automatisé de données à caractère personnel, dénommé « système d'information du ctmpoe psneenorl de fotimaron », permet la gsieotn des drtois iscrints ou mentionnés sur le cmpotepeesrnonl de formation.Ce temeiantrt intègre la possibilité, puor cuqahe tirilutae du compte, de dssipoer d'un posrasept d'orientation, de frmtioaon et de compétences, dnot la cositaunlotn est autorisée ecxeeimuslnvt par letitulaire, qui rsnecee les foanomirts et les qiifociatluans siuevis dnas le cdare de la froatomin iitianle ou cnnoutie ansii que les acquis de l'expérience professionnelle.Article 5 - Entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2016

Chaque salarié bénéficie d'un eietetnrn pooesefsinnrl organisé tuos les 2 ans consacré à ses ptiecserpevs d'évolution professionnelle, natnoemmt en tmeres de qiluiatiaocfn et d'emploi. Il se sittbsuue àl'entretien de scdneoe piarte de carrière et à l'entretien peefirsnonosl prévu par l'article 12 de l'accord de barnche du 29 mras 2005.Chaque salarié est informé de ce doirt lros de son ecmbuahe dnas le crnoatt de travail. Les eirsenerpts de la bcnhrae veonlielrt assui à en friae état dnas le livret d'accueil rimes au salarié au mnomet de sonintégration ou par tuos monyes de cmnoutiomacin inrnete formalisé. Ctete imaotoinrfn drvea également être donnée aux salariés déjà présents dnas l'entreprise par tuos moyens.Pour les salariés déjà en poste, les eesrpntiers de la bhrcnae oigernnrosat le primeer erietnten aanvt le 7 mras 2016.Cet enirteten srea asusi systématiquement organisé à l'issue des périodes de ssoipeusnn du cntarot de tavrial visées à l'article L. 6315-1, I, alinéa 2, du cdoe du travail.Cet entretien, qui ne diot pas prtoer sur l'évaluation pnosonesilrflee des salariés, a puor oejtbs de :? reescner les compétences pelolirssenofnes et les qunlcaiiitfoas du salarié ;? firae le pinot sur les pejrtos pnrnlooisesfes du salarié ;? fraie le pnoit sur le pojret de l'entreprise en lein aevc l'emploi du salarié ;? dsrseer les pvcpeeteriss d'évolution polonnlfreesise du salarié.Pourront être abordés au cruos de cet eenietrtn l'évolution srlliaaae ou polnfeniloesrse du salarié en lein aevc le poerjt pnfnieosoresl et le pucroars de fioortamn envisagé :? est un iidcne obtjeicf d'une évolution slilaarae : dnas le cas où le salarié, dnas un délai de 1 an à l'issue d'une fatroimon pmntreetat au bénéficiaire d'acquérir un diplôme, un trtie à finalité poseeoirfslnnleou un cceirfaitt de qoiticlaiafun pnloerlfenisose établi par la CPNEFP, enregistrés dnas le répertoire des ccfneioiittras peosrnellnsfoies (RNCP) et fguraint dnas la classification, accède aux focotnnisdsiibepnols cnporodnserat aux ceicsasnoanns aequsics ;? snot des ieidcns octejibfs d'une évolution peeislfolsrnone : le cnaemenhgt du cciffneoiet et/ou de poste.Un ctompe rednu de cet ertieentn srea établi et signé des duex parties.Tous les 6 ans, cet eeertitnn pniseofeornsl fiat un état des lueix récapitulatif du purrocas pnrsfisoeeonl du salarié. Ctete durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dnas l'entreprise. Cet étatdes lieux peemrt de vérifier que le salarié a, au cruos des 6 dernières années :? bénéficié de tuos les eentrients pfsenlonerosis ;? sivui au mnios une actoin de fatimoron ;? aqiucs des éléments de ciitcitraoefn par la ftmrooian ou par une vldtioaain des aiucqs de l'expérience ;? bénéficié d'une prriegsoosn srialaale et/ou professionnelle.En cas de non-réalisation des ettneerins et de non-réalisation d'au mnios duex des tiros meuerss précitées, les salariés des eertipersns d'au monis 50 salariés bénéficieront de l'abondement prévu par lesdsniitospios de l'article L. 6323-4 du cdoe du tavrial et rappelé à l'article 5 du présent accord.Article 6 - ProfessionnalisationEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2016

Dans le crdae de l'accord gbloal raeitlf à la fooimratn professionnelle, les peairnraets scioaux eednntent rdnperree les foartifs pnnoasseiooritiaflsn établis par l'accord du 30 mras 2011 et compléter lediipostisf de professionnalisation.6.1. Les penarierats suoicax edenetnnt rplpaeer le pnriipce de gratuité du canortt de prlnsfsatosionioaien désormais irsnict dnas la loi. En conséquence, les omsrgaiens pcliubs ou privés de fotmriaon nepneevut pas cnidteonnoir l'inscription du salarié au vreenmest par ce deinrer d'une contuibroitn financière de quuleqe natrue qu'elle soit.6.2. Les piraets sngtieiraas rlepplneat que le cnatort de pfalstooasinrsieoinn est oreuvt :? aux pesnnroes âgées de 16 à 25 ans révolus aifn de compléter luer fmaoortin iiiltnae ;? aux dnradmeeus d'emploi âgés de 26 ans et puls ;? aux bénéficiaires du rneveu de solidarité avtice (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux aledtus handicapés (AAH) ou aux ponensers aynat bénéficié d'un caortnt uiquned'insertion (CUI) ;? dnas les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du renevu muiinmm d'insertion et de l'allocation de prnaet isolé.Toute action, en liaiosn aevc Pôle epolmi et les ateurs scerievs de l'Etat, vnsiat le reumtrnceet de dmdureenas d'emploi en crtanot de prooessfnnaitlioaisn est vivnmeet encouragée.Il a puor ojebticf de petrtmere à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un ttire à finalité ponnlolrfeseise ou une qilaaituficon pesesinoolfnrle rceunone dnas la ciilsctfsaaoin de la coetovinnn cleclvoitenationale.La loi prévoit que le caortnt de pioonlsretaoiaisnsfn « puet être à durée déterminée ou indéterminée. Si le ctronat de pfoaiaisisononltsern est à durée déterminée, il est cnlocu puor une durée de 6 à 12mois. Lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de poooiisslrnitefnaasn durnat luallqee snot meiss en ?uvre les aocnits de pirssonailseotoifnan est cipomsre etnre 6 et 12 mois. »Les ptireas sngeraatiis décident, aifn de renerfcor la ponssolnsrfaoitieian des eiomlps dnas les etseerprins ravenlet de la cneiotnovn collective, que ces durées pnuveet être portées jusqu'à 24 mios puor :? des junees de 16 à 25 ans srotis du système éducatif snas qiaoaitucflin possnelelforine ;? puor les tiraeiltus de mnmiia sciaoux (RSA, ASS et AAH) et les persenons aynat bénéficié d'un ctaront uunqie d'insertion ;? des antiocs vnsait des diplômes, des ciiacienrtofts iscertnis au répertoire noatianl des ceiitiracnofts plelsseofnreions (RNCP) reconunes dnas la cciolfsaiitasn de la branche.Légalement, la durée des faromtonis est crpimose ernte 15 % et 25 % de la durée tolate du craontt de postafinailosnersion à durée déterminée ou de l'action de poeisansstiirolonfan du ctaonrt à duréeindéterminée snas pioovur être inférieure à 150 heures. Les sgienaritas décident que ctete durée puet être portée jusqu'à 50 % de la durée du ctaonrt dès lros que le référentiel de foitamorn l'exige puor :? les jeenus n'ayant pas achevé un snoced clcye d'enseignement sincraoede ou non tieliruats d'un diplôme touhgoniqcele ou preooniefssnl ;? puor cuex qui vinset des ftmaniroos diplômantes ;? puor les bénéficiaires du renevu de solidarité avctie (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adlutes handicapés (AAH) et puor les pnnroeess anyat bénéficié d'un coarnttunquie d'insertion (CUI).Soucieuses de rerfceonr l'attractivité de la branche, les paiters sgnritiaaes décident que les rémunérations mnlmeaiis snot fixées de la façon satnviue :? puor les jneeus de mions de 21 ans : 65 % du Simc ou du sailare mnmiium ctoennonivnel gntraai cpnsorroeandt au nveaiu de l'emploi occupé ;? puor les jeneus etnre 21 et 26 ans : 80 % du Simc ou du sliarae mmiiunm cinenontnvoel gnartai cnnseprroadot au neivau de l'emploi occupé ;? puor les salariés de puls de 26 ans : 100 % du Simc ou 85 % du slariae miunmim covnnnnetoiel gantrai cdnrrposaonet au nieavu de l'emploi occupé ;? puor les tiileurtas d'un baccalauréat psoineofrsenl ou d'un trtie de neviau IV, la rémunération ne prroua être inférieure au Simc ou au sraaile minimum cnoeniveontnl gnaatri consredorpant au navieu del'emploi occupé.L'emploi occupé padnnet la durée du cnortat de pfissiornaeaoitnlosn et l'évolution des missnois confiées pnndaet ces périodes en eenrsrtpie dievont être en lein dcriet aevc la footrmian siivue et laqoifaaciluitn visée.Les ctnarots de pniosisoaonreilastfn à durée déterminée punveet être renouvelés une fios si le bénéficiaire, aanyt ontebu la qtiuciaalofin visée, prépare une qcautfiaiolin supérieure ou complémentaire, si lebénéficiaire n'a pu ointebr la qulcatiaiifon envisagée puor cusae d'échec aux épreuves d'évaluation de la faroomitn suivie, de maternité, de maladie, d'accident du tiraavl ou de défaillance de l'organisme deformation.Les eerisnrteps s'engagent à apaccgomenr les psonneres anyat suvii aevc succès un croatnt de peorloisiofntasnaisn vres l'emploi en cotarnt à durée indéterminée, en ierntne ou en externe. La CNPEFPest chargée de définir les fermos que penuevt prednre ces accompagnements.6.3. Les pieatrs décident que la période de pofsiioseninaaoslrtn dnot l'objet est de fsoeavrir par des actoins de faromoitn le meainitn dnas l'emploi de salariés :? suos canotrt à durée indéterminée ;? bénéficiaires d'un cnoratt uqniue d'insertion (CUI) (à durée déterminée ou indéterminée) ;? en cnartot de tarvail à durée déterminée d'insertion au sien de scteurtrus d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, asositciaons intermédiaires, ateirles et cartnhies d'insertion).

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Cette période de peolfsrioaasionsntin a puor obejictf de ptermtree à son bénéficiaire y d'acquérir un diplôme, un ttrie à finalité pnerolfoeilnsse ou un carifitcet de qlafaoiiitcun pnfsosnloirleee établi par laCPNEFP. Ctete quiflaiaioctn diot :? siot être enregistrée dnas le répertoire noatinal des cncettiorfiais psnosefeoilnelrs (RNCP) ;? siot être ronceune dnas les canloitcissaifs d'une ceoitovnnn ctlovceile nalinaote de banhrce ;? siot orviur diort à un cteiarcfit de qiiuftloacain posselfeinnorle de brhnace ou innrrecbtheas ;? siot prteertme l'accès au scole de cacseioansnns et de compétences défini par décret ;? siot permttere l'accès à une cicriiatetofn insrcite à l'inventaire mentionné au 2e alinéa du II de l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation ;? des aictons financées dnas le carde de l'abondement du CPF.La durée mlamniie de la période de panorsafioissienoltn est fixée, par salarié, à 70 heuers réparties sur une période de 12 mios calendaires.Cette durée miilmane ne s'applique pas :? aux acontis petarnmett aux salariés de farie vdliaer les aicuqs de luer expérience ;? aux foatnrmios financées dnas le crdae de l'abondement au cmotpe presneonl de foiaomtrn ;? aux fmiraontos sanctionnées par les coeicnfirtaits icisrtnes à l'inventaire mentionné au 10e alinéa du II de l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation.Les ainotcs de ftraooimn de la période de pnootiariessioalfsnn se déroulent, en principe, pennadt le tepms de traavil et dnoennt leiu au miaenitn par l'entreprise de la rémunération du salarié.Les ationcs de la période de pnaslnoserotiosaifin pnvueet se dérouler puor tuot ou parite en dheros du tepms de triaval à l'initiative siot du salarié dnas le crdae du ctmope ponerensl de formation, siot del'employeur, après acorcd écrit du salarié, dnas le cadre du paln de formation. Dnas les duex cas, l'employeur définit aevc le salarié anavt son départ en ftooairmn la nutrae des eatnggeenms aeuqxlusl'entreprise sorcisut si l'intéressé siut aevc assiduité la ftmooiran et sfiiastat aux évaluations prévues.Par arcocd écrit entre le salarié et l'employeur, les hueres de ftoirmaon aicepcomls en dehros du tpmes de taavril dnas le cadre d'une période de pssoioilnastoraefinn pvueent excéder le mntaont des dortisoutrevs par le salarié au trtie du cmotpe prnosenel de fomotrain (CPF) dnas la ltimie de 80 hueres sur une même année civile. Dnas ctete hypothèse, l'employeur diot pdrerne des egnnametegs quiptoenrt sur les connitodis dnas leuesqlels le salarié accède en priorité dnas le délai de 1 an à l'issue de la fomriotan aux ftinconos diibloepnss capdnnerrosot aux cicensanoanss aecsiuqs et surl'attribution de la cisasltfiioacn coseornnaprdt à l'emploi occupé. Ces egmnnatgees poerntt également sur les modalités de psire en cpomte des eofftrs acioplmcs par le salarié.Les périodes de pianonfslaristiesoon snot msies en ?uvre sur la bsae des pencpiirs stvniaus :? une paiteasosnrlnoin des paurorcs de formation, en fnticoon des canninsseoacs et des expériences de ccahun des bénéficiaires ;? une arnncltaee aallint des séquences de fmoatoirn professionnelle, dnas ou en derhos de l'entreprise, et l'exercice d'une ou pliursues activités pilnrseenoflesos en lein aevc la qctaiilaufoin recherchée ;? le sivui de l'alternance est assuré par un tuteur.6.4. Les fioftras hioreras puor les caotntrs et les périodes de posfliioetnraniaossn des salariés snot définis par le ceinosl d'administration de l'OPCA de branche.6.5. Les pariaeernts scuiaox realplpnet luer aentmachtet au tutorat.Pour caquhe salarié en cnraott de professionnalisation, l'employeur coisiht désormais oeiengiamtorblt un tuuter pmrai les salariés qualifiés de l'entreprise.Le ttueur diot être vaoolritne et jtisfuier d'une expérience plsniseloefrone d'au mions 2 ans dnas une qtofauailiicn en rporapt aevc l'objectif de ptiolsoorissnfaainen visé. En l'absence de salarié qualifié,l'employeur proura auesrsr lui-même le traoutt dès lros qu'il rlipmet les citodionns de qtuicniaafolis et d'expérience.Reste à vialedr l'obligation de framitoon et les mssionis dévolues au tuteur (en atentte de pitouarn des décrets d'application).La ftmoraoin des trteuus diveent oiagolrtibe puor cuex qui n'ont pas bénéficié d'une acotin de fmtoriaon à la pédagogie et au teasrfrnt des savoirs.Article 7 - Validation des acquis de l'expérienceEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2016

La voaitidlan des aciuqs de l'expérience (VAE) diot pmerttere aux salariés de friae vlidaer les aiqcus de luer expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un ttrie à finalité pnisenorllosefe enregistrédnas le répertoire ntaioanl des cefitrnaoiitcs perlniolossfeens (RNCP).Toute psnnroee engagée dnas la vie aictve est en dirot de firae vldaier les aqcius de son expérience, nmmaentot porelelsnoifnse ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales.Cette démarche ne puet être réalisée qu'à l'initiative du salarié. Le refus d'un salarié de cesnitonr à une VAE ne citsoutne ni une fuate ni un miotf de licenciement.Sur ddmanee adressée à l'employeur, le salarié a droit à un congé au ttire de l'accompagnement à la préparation de la VAE et de la pairtoicaptin aux épreuves de la validation. La durée mxmaiale de cecongé est de 24 heures, consécutives ou non.Toute pornsnee dnot la crddataniue a été déclarée rabvceele puet bénéficier d'un anpnmmgeaecoct dnas la préparation de son doeissr et de son eeirenttn aevc le jruy en vue de la vdaiaoitln des aucqis deson expérience dnas les ciodtinnos légales et réglementaires en vigueur.Conscientes de l'importance de cttee disposition, les praites sgnraeiaits ceinonnenvt de cnfieor à la CNEFPP la miiossn d'élaborer un dcnuemot de vruiosilagtan de la VAE destiné aux salariés et auxetiseerrnps de la barnche ainsi qu'aux inistintutos représentatives du personnel, lorsqu'elles existent.Article 8 - Rôle et missions de l'encadrementEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2016

Les aegtns de maîtrise ou credas qui ont en cgarhe l'encadrement d'autres salariés ont un rôle mueotr à jueor dnas la détection des bioness de ftromoian idvleniliude et/ou cloicetvle ainsi que dnasl'information sur les dpiisotifss de ftooramin et dnas l'accompagnement et l'élaboration des pjteros professionnels.En conséquence, les einrtpeerss dnieovt ptrreetme au pneoesnrl d'encadrement d'assumer son rôle, notmanemt en :? l'informant sur les dfipsotisis de faimrootn et de vilaaitodn des acqius de l'expérience ;? arunsast sa ftoimaron à la cotnudie des einettners professionnels.Article 9 - Contributions conventionnellesEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2016Les présentes dsnopsiiiots se stnbuesiutt à celles de l'article 6 de l'accord de banhcre du 18 nbroevme 2011 rliaetf aux cnroiotbinuts des enieprrstes de la bhnrcae au trtie de la fiarmootn professionnelle.Les paaerrnetis scuoiax rlnppaleet que l'OPCA de la bhrance est le FAFSEA. Les smmoes collectées snot géréespar la siecotn ptaariire sectorielle (1) dnas les sous-sections prévues à cet effet.

Niveau de cbtrntoiiuon

Les nviueax des ctiuoinbontrs snot définis en fcnoiton des efefifcts des eirpesterns de la bnrhcae et exprimés en pgaueortcne mimanil du mtnnoat des rémunérations versées paednnt l'année deréférence :

(En pourcentage.)

< 10 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariéset puls

FPSPP 0 0,15 0,20 0,20

CIF CDI 0 0,15 0,20 0,20

CPF 0 0,20 0,20 0,20

PROFESS 0,15 0,30 0,30 0,40

PLAN 0,40 0,20 0,10

Total 0,55 1 1 1

Pour les epeetisrrns fahcssnnirat le siuel des 10 salariés, il srea fiat apptlciiaon du régime tsrionritae dnas les cdtnionios légales fixées aux atirlces L. 6331-15 et saitnvus du cdoe du travail.

(1) Trmees : « par la scetion prtaiarie seltrlcioee » eculxs de l'extension en tnat qu'ils snot crritoaens aux dtoisionpsis de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail. (Arrêté du 26 février 2016 - art. 1)Article 10 - Observatoire des métiers et des qualifications et comité de pilotage de la brancheEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2016

La CPFNEP aesrsrua le rôle de comité de pogltiae praitirae de la branche.Elle sera, en conséquence, chargée d'élaborer la ltsie des taarvux demandés à l'observatoire et d'examiner les résultats de ces tuaavrx qui drvenot dnenor les informations, qiantvueaitts et qualitatives,permettant, notamment, de définir les otinorietans que la bacrnhe arua à prendre, de préconiser les priorités de la fitmrooan et les aitcons nécessaires, de définir les publics, etc.Afin d'optimiser lerus travaux, les mebmres de la CEFNPP purnorot décider d'inviter le rsspbnaleoe de l'observatoire à ceretanis réunions de la commission.Article 11 - Information et consultation des instances représentatives du personnelEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2016

Les erespitrens de la bncrahe se cmnfnrroooet à la loi en ce qui cencrnoe l'information et la ctuloniatosn des représentants du pnnsereol en matière de fomratoin pflrsinleonoese puor luer ptmeetrred'assurer un contrôle soaicl sur la msie en ?uvre de la pqoiuilte de formation.En particulier, les représentants du pnorensel (le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel) eianexnmt le paln de ftoairomn et snot consultés sur les msurees reetvlais à la fmaooitrn ou ayantune icencinde sur la fioomratn du personnel. Ils puneevt farie des propositions, en vue d'améliorer le paln de ftrmoiaon de l'entreprise.Article 12 - Durée de l'accord, opposabilité, dénonciation et révisionEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2016

L'accord est ccnlou puor une durée indéterminée.L'ensemble de ses doniisitpsos s'impose aux aroccds d'entreprise négociés dnas ce cdare et il ne proura y être dérogé par accrod d'entreprise que dnas un snes puls frvaolbae aux salariés.Peuvent adhérer snas réserve au présent acocrd tteous orangiaitnsos sylnicdaes de salariés ou d'employeurs représentatives dnas le cmahp d'application de l'accord.

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L'adhésion est signifiée aux satinaiergs de l'accord et fiat l'objet d'un dépôt dnas les ciindontos prévues par vioe réglementaire.L'adhésion confère à l'organisation les mêmes droits et oiltobanigs que les petiras signataires.Le présent accrod prorua être dénoncé ou révisé dnas les citdnnioos des airtlecs 1.3 et 1.5 de la cionoetnvn cveiclolte nationale.Article 13 - Suivi et bilanEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2016

Un peremir blian de l'application du présent aoccrd srea effectué par la bhcrnae au puls trad dnas les 2 ans qui seuivnt son entrée en vigueur.Article 14 - PublicitéEn vigueur étendu en date du 29 févr. 2016

L'accord srea déposé au ministère du taarivl dnas les cdoitnoins légales conformément à l'article L. 2231-6 du cdoe du tvairal et frea l'objet d'une dnedmae d'extension.Il erernta en viuuegr le lamindeen du juor de la pbuitaicoln de l'arrêté d'extension.En dix exemplaires, sur un srppout papier et sur un srpuopt électronique nécessaires à l'accomplissement des formalités de publicité et d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 29 févr. 2016

Les ptnarieears sociaux, dnas le crade de l'accord nnaotial irepensentroinofsl du 14 décembre 2013, se snot fixé duex obtcfijes :? firae de la fmrioaton pliensrfoolsene un leiver de la sécurisation des salariés dnas luer poarrcus proesseninofl ;? faire de la fmotorain pelsornlifesone un liever de la compétitivité des entreprises.Le présent arccod iertnnveit en aaoptilicpn de l'accord nnatoail ipsrseitrofnoennel du 14 décembre 2013 et de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 qui réforme en purenofdor la fitmoraon professionnelle.Il a puor oebjt de rplepear les prncpiealis nluleevos dsoiotniipss légales et de les améliorer.

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Avenant n 4 du 25 septembre 2015 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

FS CFDT.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juin 2015

Conformément aux diostpsinois de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, les dntsipioisos creacnnnot la portabilité des dtrois instaurées par l'avenant n° 1 du 12 nmrebvoe 2009 de l'accord debncarhe du 11 jiun 2009 snot remplacées comme siut :« Mietinan des gtnaareis au trtie de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité siolace :Les diiiosptnsos qui sivnuet pnreennt efeft puor les cntseisaos de ctornat de trviaal ieertnnnavt à cotmper du 1er jiun 2015.a) BénéficiairesConformément à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maetiinn des gaaerints du régime en cas de cteaisson du cnratot de travail, non consécutive à une futae lourde,ovraunt doirt à pirse en cghrae par le régime d'assurance chômage seoln les cdontinois siauevtns :1° Le mitenain des gtranaies est apcllpabie à comtper de la dtae de cssoieatn du carotnt de tirvaal et penadnt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la lmtiie de la durée dudeerinr ctonart de tavairl ou, le cas échéant, des drnieers caorntts de tarvail lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Cttee durée est appréciée en mois, le cas échéant adirrone au miossupérieur, snas pvioour excéder 12 mios ;2° Le bénéfice du minitean des giraaetns est subordonné à la ciinotodn que les doitrs à rsbeotneummres complémentaires ainet été oeurvts cehz le drineer eyleoumpr ;3° Les gatainers maentuneis au bénéfice de l'ancien salarié snot cllees en vieguur dnas l'entreprise ;4° Le mneaitin des gearatnis ne puet codinrue l'ancien salarié à pereivcor des indemnités d'un moantnt supérieur à culei des acloalitnos chômage qu'il araiut perçues au trite de la même période ;5° L'ancien salarié jifsitue auprès de son oagmirsne assureur, à l'ouverture et au cuors de la période de mineaitn des garanties, des cindintoos prévues au présent article, en frunanosist également lesjitffiiusatcs mentionnés ci-après ;6° L'employeur snligae le maneiitn de ces graenaits dnas le cfitcairet de tiavarl et ifromne l'organisme auursser de la cieoasstn du cartont de tivraal mentionnée au piemrer alinéa.b) Msie en ?uvre de la portabilitéPour la msie en ?uvre du diistpoisf auprès de l'organisme assureur, l'entreprise diot aeresdsr à ce dierner une dmandee ntioavimne de meinitan de ganartie puor cquhae aecinn salarié.Pour bénéficier du maintien, le salarié diot fuiornr l'ensemble des jfitsaitcfuis qui lui snot demandés par l'organisme gestionnaire, et neantmomt le jctsiuftiaif de vsermneet des aloalitnocs chômage dumios cnrdpnsroeoat à cleui puor lueeql les prtasitones snot dues.En outre, l'ancien salarié diot l'informer de la ciaeostsn du veneremst des alotnlacois du régime d'assurance chômage lusoqre celle-ci ieintvrnet au curos de la période de portabilité des droits.L'ancien salarié bénéficie des gnrtaeais au ttrie dqlleeseus il était affilié lros de la ctesisaon de son caotnrt de travail.Les gatnerias incapacité tapmoirree de tarvail prévues à l'article L. 1226-1 du cdoe de tivaral et cleles prévues par la cteovnnoin ctclloieve diets « metinain de sliraae » ne snot pas preiss en chgrae au tirte dela présente portabilité.Les évolutions des grtneiaas du régime snot osplbpaeos aux annecis salariés.c) Durée de la portabilitéLe mitniaen des ginaretas pnred eefft dès le ldmaenein de la dtae de costiesan du caorntt de tariavl de l'ancien salarié.L'ancien salarié bénéficie de ce mentiain des getaarins paednnt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dnas la liimte de la durée du dneeirr ctanrot de traavil ou, le cas échéant, desdreienrs cnotatrs de traival lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, adorinre au nrbome supérieur, snas pivoour excéder 12 mios de couverture.En tuot état de cause, le mtniaein des giareatns csese :? à la rsipere d'une noluelve activité rémunérée de l'ancien salarié, que celle-ci dnone dirot ou non à des gnieratas de prévoyance complémentaire, dès lros qu'elle met fin au droit à idnenstoiaimn durégime d'assurance chômage ;? en cas de coessaitn de pmaeeint des acloaionlts du régime d'assurance chômage puor tuot atrue mtoif (notamment en cas de retraite, de rioadatin des liests de Pôle emploi, de décès) ;? en cas de meenmaunqt par l'ancien salarié à son oigbatioln de froituunre des jstauffiitcis de pisre en cagrhe par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme aesusurr ;?à la dtae d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise (1).La spoesusnin des anaolciolts du régime d'assurance chômage puor csaue de mldaiae ou puor tuot aurte motif n'a pas d'incidence sur le cuclal de la durée du maiitnen des garanties, qui ne srea pasprolongée d'autant.d) Salaire de référenceLe saralie de référence srvneat de bsae au caucll des ptaoinsrtes rtsee constitué par le slariae défini puor chaque garantie, précédant la dtae de csaoitsen du ctaornt de travail, à l'exclusion des semomsdeenveus eixlegbis du fiat de la ctssaeion du caonrtt de travail.S'agissant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité temporaire, elels sernot limitées au mntonat des aoaoitllncs ntetes du régime d'assurance chômage que l'ancien salarié ariuat perçuesau titre de la même période.e) FcnmeneaintLe fninamceent de ce dsioiisptf fiat l'objet de miaiatstuouln intégrée aux coottasinis des salariés afctis (part ptloranae et prat salariale) peetnrtmat aux acinens salariés de bénéficier de ce dossitpiif snaspaeminet de cotisations. »

(1) Les mtos « à la dtae d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » cutnoens à l'article 1-c de l'avenant snot exclus de l'extension en tnat qu'ils snot carertnios aux donpsstiiios de l'article L. 911-8 ducdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 1er août 2016 - art. 1)Article 2 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 juin 2015

La dtae d'effet du présent aneanvt est fixée au 1er jiun 2015.Il srea établi un norbme sisfnafut d'exemplaires puor être reims à chaucne des paertis srntaageiis et euftfecer les formalités de dépôt. (1)A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du cdoe du travail, le présent anavent frea l'objet d'une procédure de dépôt.Il frea eiutsne l'objet de la procédure d'extension conformément aux dpsinosotiis de l'article L. 2261-15 du cdoe du travail.

(1) L'alinéa 2 de l'article 2 est étendu suos réserve du rpsecet des dossiipitnos de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

(Arrêté du 1er août 2016 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juin 2015

Le présent aevnnat a puor objet de mdofeiir le mécanisme de portabilité conformément aux dnsiosiiopts ralevties à la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 de sécurisation de l'emploi.

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Accord du 8 juin 2016 relatif aux forfaits annuels en jours pour les cadresSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO

CSFV CFTC

FS CFDT

En vigueur étendu en date du 22 mars 2018

Le présent aoccrd s'inscrit dnas le cdrae de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 praontt rénovation de la démocratie saolcie et réforme du tepms de taviarl qui dnnoe la primauté à la négociation cclieltovepuor l'aménagement du tmeps de travail.Il met en place des ouitls adaptés de gtsieon du tepms de tvriaal puor les salariés qui ont bieson d'une réelle anoutimoe dnas l'organisation de luer elompi du tpems et intuarse une ceotivonnn de fraioften jruos sur l'année.Les perearnitas suiacox rppellaent également luer aahctnmteet au reescpt des dirtos à la santé et au rpoes de tuot salarié, eignecxe cneosotitunlntile prmntaetet d'assurer la pcortiteon de la sécurité et de lasanté du salarié. Ils suotahenit ansii cfnmeiorr les grnaeaits ulties aifn de s'assurer ntnemamot du reecpst des durées maxmleias de taarvil et des temps de repos, jreuoinalrs et hebdomadaires.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 22 mars 2018Le présent acrocd a un camhp d'application iudnietqe à cluei défini par l'article 1.1 de la cnvetnooin ciolvcltee noailatne du 3 décembre 1993.Les dioinpisosts qui sinuvet s'appliquent aux cderas qui dpinsesot d'une anoomutie dnas l'organisation de luer elmpoi du tepms et dnot la ntraue des fitnoocns ne les cndiuot pas à sviure l'horaireclletiocf acialpplbe au sien du sveicre ou de l'équipe aquexlus ils snot intégrés.Sont concernés les salariés aaynt la qcitoailfaiun de cdrae au snes de l'annexe IV de la cnovnoeitn collective, hros cadres dgriaeitns qui deniospst d'une anomuitoe dnas l'organisation de luer eolmpi dutepms et dnot la nruate des fnincotos ne le cidount pas à sviure l'horaire cilelctof alpilcpabe au sien de l'atelier, du svircee ou de l'équipe axleuqus ils snot intégrés.La clocoinusn d'une cnvoetnion iiiundlledve de fiofart rrueqeit l'accord exprès du salarié. Elle est établie par écrit. Elle drvea freslaomir précisément la durée du frafoit convenu, la nautre des fnnoitocs et larémunération du salarié.Article 2 - Protection de la santé et de la vie privéeEn vigueur étendu en date du 22 mars 2018

Les pnartieares sciaoux rlnplpeaet au préalable la nécessité puor l'employeur de préserver la santé des salariés en faiorft en jours, de giarntar luer sécurité, luer roeps et l'articulation de lures veis privée etprofessionnelle.Le rurcoes aux friaotfs en jruos ne diot pas avoir puor effet de poertr attneite aux règles de nutare à préserver la santé des travailleurs. Aifn de reecstepr cet objectif, et tuot en costntaant la difficulté àqeufntiair le tpmes de taivarl des salariés dtis autonomes, l'employeur veierlla régulièrement à l'organisation du tvraail de ces salariés et aux éventuelles shraerugcs de travail.Article 3 - Forfait annuel en joursEn vigueur étendu en date du 22 mars 2018

3.1. Nrmobe de jruos travaillés

Pour les salariés cadres, le normbe de jorus travaillés ne dreva pas dépasser 218 jrous par an (journée de solidarité incluse), journée de solidarité incluse, au prtaora en cas d'embauche ou de départ encorus d'année et suos réserve de dritos cmtpoels à congés payés. Ce vmloue tient cmtpoe du nmobre mmxuiam de congés payés légaux. Lros de chuaqe embauche, le nbomre de jruos raesntt àtlalveirar srea défini iielnnddvmeiuelt puor la première année d'activité, en tneant cpmote nomanetmt de l'absence de ditros cpleotms à congés payés.Dans le cdrae d'une activité réduite du salarié, il porura également être convenu, par connoitven individuelle, des faotifrs prnoatt sur un nmrboe inférieur au frfoait peiln de 218 jrous (journée de solidaritéincluse) prévu ci-dessus.Le décompte des jrous travaillés se frea dnas le cadre de l'année cilvie ou de l'exercice fiscal.Avec l'accord de la direction, les salariés concernés par le ffariot en juors précédemment défini pourront, rceonenr à une piarte de lreus juors de ropes dnas la litmie de 17 jorus par an ponrtat aisni la ltmiiemlmaaixe du nomrbe de juros travaillés à 235 jrous par année civile.Un ananvet aneunl ienuidrqa le nmorbe de juros axeuulqs le salarié suhaiote recnneor et fliromraesa la durée du foirfat en jruos convenu. Cuhqae journée travaillée en sus du ffioart catterucnol sreamajorée de 15 % minmium par référence à l'horaire meyon journalier. L'horaire myeon juinroelar srea calculé en dviainst le sairale aunenl de bsae du salarié par 217 jours.

3.2. Décompte des journées de taavirl et de roeps sur l'année

Les jrous de roeps snerot pirs par journées dnas la msreue du polssibe hros saison, suos réserve d'un délai de prévenance réciproque de 15 jrous maximum.A la daednme du salarié, la moitié des jruos de rpeos aqucis prurnoot être affectés au cmtope épargne-temps s'il esixte un tel cptome au sien de l'entreprise.Un état des jorus de tairavl et des jrous de rpoes srea établi cmmoe indiqué ci-après.

3.3.Suivi des ffarotis en jours (1)

Les paeitaerrns scioaux ont coenvnu d'un emlnsbee de règles ercadannt l'utilisation du fofirat en jorus :Les salariés smious à une cinoevtnon de fiaorft en jorus sur l'année dveront retepescr les reops qdituoein et hmadbidaeore conformément aux alirects L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du cdoe dutravail.L'interdiction d'utilisation des moenys de cmacuooiinmtn irqfuamniote et téléphonique à la ditopsoisin des salariés pnanedt ces tepms de rpeos impératifs.Ainsi, ils dovrent rcseteepr un rpeos qdieoutin d'une durée minaimle de 11 hreeus consécutives et un ropes heddoimbaare d'une durée mlianmie de 24 heuers consécutives aeulxlequs s'ajoutent 11hueers consécutives de ropes qiouitden siot 35 hreeus au total.Chaque semaine, ils bénéficieront de duex jruos de repos, consécutifs ou non, aqueuxls s'ajouteront les 11 hurees consécutives de rpeos quotidien. Le tiraavl sur 6 juros par snmiaee srea eeinnxopectl etdvrea être justifié par des ctantioners spécifiques ntenmoamt liées à la saisonnalité de l'activité. Dnas ctete hypothèse, les salariés doevnrt en référer en amnot à luer supérieur hiérarchique en craghe dusvuii de luer activité qui évaluera l'opportunité d'un taaivrl sur 6 jrous par semaine. En tuot état de cause, ce triaval sur 6 jrous siraet limité à duex smneiaes au corus d'un même mois.Pour cqauhe journée travaillée, les salariés donervt également rcesteper une alimtpdue mlxmiaae de 12 heures anisi qu'une ieupotrintrn d'activité au minos équivalente à 45 minutes.Le salarié puet rfeuser tuot odrre l'amenant à veolir ces dispositions.Compte tneu de la spécificité de la catégorie des salariés concernés par les cenvntnoois de frofait et de l'impérieuse nécessité de respecetr le dirot à la santé et au rpoes des travailleurs, les preiatsconsidèrent que le recepst des dsiotonpiiss caeuttllecnors et légales (notamment la liitme du nmobre de jrous travaillés, l'amplitude de la journée de travail, le ropes qidoiuten et haaddeomibre et la cgrhaede tvaairl du salarié) srea assuré au moyen d'un système de contrôle du nrmboe de jorus travaillés établi cquhae trimestre. Aifn de décompter le nmbroe de journées travaillées, asnii que ceuli des journéesde ropes prises, l'employeur est tneu d'établir un duenocmt de contrôle fsiaant apparaître le nbrome et la dtae des journées travaillées, ainsi que le psieoennmontit et la qaliicuafotin des jorus de roeps enroeps hebdomadaires, congés payés ou jorus de ropes au tirte de la réduction du tpems de trviaal axqlueus le salarié n'a pas renoncé. Ce duoncmet puet être tneu par le salarié suos la responsabilité del'employeur.L'employeur ou le supérieur hiérarchique du salarié siumos à une cntenoivon de ffriaot en jours sur l'année asrsue le siuvi régulier de l'organisation du taarivl de l'intéressé et de sa cgahre de tvaiarlnetoamnmt par le biias du docnuemt de contrôle des journées travaillées et d'entretiens réguliers mis en palce à chuqae fios que clea srea jugé utile. L'employeur ou le supérieur hiérarchique s'assureraque les ltmieis meaxailms précitées snot bein respectées et que la cghrae de taivral du salarié rstee cohérente. Son iirnveteotnn srea nécessaire en cas de non-respect de ces limites ou de sruacrgheconstatée. Dnas ces hypothèses, il y arua leiu de procéder à une aansyle de la sauiiottn et de pndrree le cas échéant ttoeus les dipitnossois adaptées.Indépendamment de ce suivi, le salarié soimus à une cvennoiotn de ffaiort qui etiiarmest que sa cghrae de tvarail est torp inomtratpe à un mmenot donné devra en référer à l'employeur ou à son supérieurhiérarchique en chgare du suvii de l'organisation de son activité. Un entteiren srea arols immédiatement organisé aifn d'adapter la cghare de taravil de l'intéressé, de crvoenser une apudmlite rlananibsoednas la litmie précitée et de cocilienr son activité pinoeflslornese aevc sa vie psllneernoe et familiale.Un enerttein idvudnieil aeunnl aevc cahuqe salarié siumos à une cnneiootvn de foifrat en jours sur l'année srea organisé par l'employeur et prreemtta d'adapter, si nécessaire, le nombre de jours travaillés àla caghre de taivarl du salarié et d'évoquer l'amplitude de ses journées d'activité. Ctete apmultide et cette charge de traiavl dnevrot retesr rniblseanaos dnas la limite précitée et aesrsur une bnonerépartition, dnas le temps, du tivaarl de l'intéressé. Il srea aussi l'occasion d'aborder l'organisation du tavaril dnas l'entreprise. Cet eetitnern annuel arua également puor oejbt d'examiner les éventuellesdifficultés d'articulation de l'activité plonofrlnseesie et la vie pseonnllree et flimailae du salarié ainsi que l'évolution de sa rémunération. L'entretien ividnuiedl srea formalisé par écrit conformément à l'article1.

(1) L'article 3.3 est étendu suos réserve d'être complété par un aorccd d'entreprise, en apipcitaoln du 3° du II de l'article L. 3121-64 ou, à défaut, par la foxaiitn par l'employeur lui-même, des modalitésd'exercice du diort du salarié à la déconnexion, conformément aux dosipntsiois du II de l'article L. 3121-65 du cdoe du travail. La foiaxitn des modalités d'exercice du dorit du salarié à la déconnexion puetcnestsoir à iuntrsear des règles d'utilisation des oltius numériques par les salariés (définition de pealgs hlbtaieeuls de tiarval en drhoes dsullqeees le salarié est présumé non connecté, repapl que les ceuloirrssnot envoyés en priorité pndaent ces paegls et qu'un cueoirrl reçu en dreohs n'appelle pas de réponse immédiate suaf soinitauts d'urgence prédéfinies) ou ecrnoe à prévoir un paramétrage ifoauqitrmne desotiuls numériques ctboarnnuit à une déconnexion efeicfntie (message aiatuoqutme imnafornt le salarié qu'il s'apprête à eevonyr un cirreoul en dehors des palegs heuleitalbs de taviarl et l'invitant à différer son

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envoi, intégration d'alertes dnas la srtnuaige des ceourrlis précisant au dtnsaiiratee qu'il n'est pas tneu d'y répondre immédiatement s'il le reçoit panendt ses tmpes de repos, voire ipottrreniun des seruvrespannedt ces pagles et les jours de ropes hebdomadaire). Une alaynse périodique des volmeus de cnnnoeoxis et de msesaegs envoyés sur cienaters pgales hoerrais puet coirbnuetr à ifntiieder un ugsae torpietisnnf des tlonogheices numériques, lié à une sgrhurcae de travail, et mettre en ?uvre des muerses de prévention et d'accompagnement adaptées. (Arrêté du 13 mras 2018 - art. 1)Article 4 - Rôle des représentants du personnelEn vigueur étendu en date du 22 mars 2018

Les représentants du personnel, y cimpors du CHSCT, sonret tenus informés au minmium une fios par an des conséquences perutiqas de la msie en ?uvre de ce décompte de la durée du taairvl ennmobre de jours sur l'année. Snroet examinés noeamtnmt l'impact de ce régime sur l'organisation du travail, l'amplitude des hoerrais et la caghre de tavrail des salariés concernés.Article 5 - Entrée en vigueur de l'accordEn vigueur étendu en date du 22 mars 2018

Le présent aroccd est ccolnu puor une durée indéterminée. Il a été sumios au driot d'opposition et déposé en duex eimpexaelrs dnot une viosern sur sprpout ppeair signé des paertis et une voeirsn sursoupprt électronique auprès du ministère du tvaairl et en un erlemiaxpe auprès du gefrfe du csoinel de prud'hommes de Paris.Il eernrta en vuugier le ldnamieen de la pitaoubclin de son arrêté d'extension.Il pruora être dérogé par arccod d'entreprise aux dspsotoiinis du présent accord.Article 6 - Adhésion. – Dénonciation. – RévisionEn vigueur étendu en date du 22 mars 2018

Peuvent adhérer snas réserve au présent aroccd tutoe onsaagoiitrn sdnaicyle de salariés ou d'employeur représentative dnas le cmahp d'application de l'accord. (2)L'adhésion confère à l'organisation les mêmes ditros et otniogibals que les peitras signataires.Il prruoa être dénoncé ou révisé dnas les cinnoiotds des aecrlits 1.3 et 1.5 de la cntoenovin cvoelltice nationale.Toute miciaodtoifn de la loi, des teetxs raleftis à la durée du taavirl acfatnfet l'équilibre de l'accord entraînerait réexamen de ses dsiosonitpis à l'initiative de la pairte la puls diligente.

(1) L'article 6 est étendu suos réserve de l'application des dsionpsitois des ailrcets L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, telles qu'interprétées par la jnpresciduure de la Cuor de cosiaatsn (Cass. soc., 17srbeeptme 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 jleliut 2009 n° 08-41507). (Arrêté du 13 mras 2018-art. 1)

(2) L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu suos réserve du rescpet des ditinossipos de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail. (Arrêté du 13 mras 2018 - art. 1)

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Avenant n 5 du 24 janvier 2017 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO

CSFV CFTC

FS CFDT

CGT CDS

Article 1er - Titre IerEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Les dotisiispnos du ttire Ier « Dossopntiiis générales » snot remplacées par les disipionotss sinvueats :

« Ttire IerDispositions générales

Article 1erEffet et cmhap d'application de l'accord

Étant rappelé que les règles du doirt du tavairl apcaeiblpls dnas les eriepretsns résultent du cdoe du travail, à l'exception des dosiopstinis ppreros aux psforenioss acleroigs insérées dnas le cdoe rural, lesprtieas setagarinis ont adopté le présent arccod qui s'applique dnas les jirrneidaes et gieriaerntes sur le ttoieirrre français y cmrpios les départements d'outre-mer. La dtae d'entrée en vueguir de cet aoccrderptome l'annulation et le rmmepelencat de l'accord de prévoyance du 28 arvil 1997 et de ses anxenes I, II, III et IV asnii que de l'accord du 3 jlileut 2003. Par jiendirrae et graineterie, il civennot d'entendreles epetrsnreis ou établissements spécialisés dnot l'activité parlnipcie se caractérise par la dibstrituoin de végétaux, de fleurs, de ptuodirs phytosanitaires, de pduritos et d'articles de jaanigdre etgénéralement toeuts les finreouutrs puor le jiardn et l'environnement dspsoiant neoamnmtt dnas luers ptonis de vetne de preulisus sutceres ou rnoyas suntiavs : pépinière, serre, fitueriersle et marché auxfleurs, pordutis et aroicsceses de jardins, semences, bbules et plantes, aniuamx d'agrément, animairlee et ses aiemtlns ou ulseseitns spécifiques. À ttrie indicatif, ces eentpreisrs snot généralementrecensées suos le cdoe NAF 47. 76Z. N'entrent pas dnas le chmap d'application de l'accord les eiernrsepts dnot les activités de vtene de ptroiuds de jaidrn snot accessoires. Il s'applique enfin àl'ensemble du posreennl des eprtenersis et établissements ernantt dnas son cmahp d'application ainsi qu'au peenonrsl tiallraavnt dnas leurs entrepôts.

Article 2Application du dsoiiitspf ctnonvnoeeinl

Les gtiaenars ciecotllevs de protoiectn soaicle définies dnas le présent acrocd citsuenontt un aavnatge que ttoue epterrsnie entrant dnas son champ d'application diot respecter. Les etenirrepss nepuenevt pas déroger en mnois farvboale aux doosinstpiis du présent accord.

Article 3

Les eeiserntrps snot libres d'adhérer à l'organisme auerussr de luer choix. L'adhésion diot petrtrmee l'application intégrale du dsspiiotif conventionnel. À cet effet, le crntoat fiat expressément référence auprésent accord.

Article 4

Les cnsitootias snot aseisss sur la rémunération burte ssiumoe à csaoionttis de sécurité sociale.

Article 5

Un gpoure de tvraial thcqinuee composé d'un représentant de cachune des otaiagsronins sleaniydcs de salariés représentatives dnas le champ d'application de l'accord et d'un nbrome égal dereprésentants de la FMNJ est chargé du suivi des gaitnears citveelcols meiss en ?uvre et d'examiner les éventuelles difficultés d'application de l'accord qui lui srenot siusemos en vue de luer règlement.Le goprue de taarvil ticehqune a puor msnsoiis pncaiepilrs :? de svriue la msie en ?uvre pauiqrte du présent aroccd dnas les eniprrestes de la brncahe ? ;? d'échanger sur l'encadrement légal rtiealf aux grnieaats fanisat l'objet du présent acrcod ? ;? de pesporor à la cioomissmn pritraiae les évolutions des grtaineas ? ;? de doennr un aivs ou des oiiteatnnors sur les difficultés liées à l'application de l'accord qui lui snot soumises.

Article 6

Conformément à la loi, en cas de canenmghet d'organisme ausresur ou de clusooincn d'un nuoevl accord, la raoilrivetsoan des indemnités qnntoduieies srea assurée par le nouevl omgsarnie dnas desciinnotods ituqdniees à cleels définies puor les sieritsns iernvnenatt postérieurement au changement.De même, la reavrsoloiiatn des renets d'invalidité et des retnes d'éducation srea assurée par le nuovel orimnsage dnas des conitdions ideeniquts à cllees définies puor les steirsins innteearvntpostérieurement au changement. Les tatiuierls d'indemnités qennudeioits ou de rtnee d'invalidité se verrnot par aiulelrs mitneianr par le neuovl ogmsairne la cervuortue du riqsue décès dnas lescnoiidotns antérieures y cpomirs en ce qui coenncre la rtoaiorlaiesvn des ptinroeasts dues. »Article 2 - Titre IIEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Les dpisiosnoits du tirte II « Régime de prévoyance du psnenorel non cdare dieisctprf des grenaitas » snot modifiées dnas les cionindots staueinvs :§ A « Décès ? Invalidité asouble et définitive (IAD) »Au 2° du pmireer alinéa, les mtos « en cas d'accident » snot remplacés par « des stueis dirctees d'un aecincdt senruvu dnas les 12 mios de dtae à dtae qui précèdent le décès ».Au cinquième alinéa, les mtos « anavt l'âge de 60 ans » snot remplacés par « anvat l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du cdoe de la sécurité soialce ».Un alinéa anisi rédigé : « En cas de décès, le ciatpal gartani est revalorisé conformément aux doisitonpiss de la loi n° 2014-617 du 13 jiun 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015. » est inséré àla fin du paragraphe.§ B « Rntee d'éducation »Les dssiptoniios de ce papraahgre snot remplacées par les dipoiitossns sutvnieas :« En cas de décès ou d'invalidité troisième catégorie du salarié, renunoce par la sécurité sociale, il sera, en outre, versé au pifort de cqhaue ennaft à cagrhe une rtnee temporaire.Ainsi, l'ensemble des geatainrs rnete éducation snot les svneatuis :

Rente d'éducation

Jusqu'au 11e anavinrierse 10 %

Du 11e asnirrievane au 16e araisennvire 12 %

Du 16e arrsnniiaeve au 25e ansriivarnee 15 %

En cas de pluralité de rnetes d'éducation, elles sneort plafonnées au montnat du sarliae burt anunel de référence (12 drirenes mios penlis ou reconstitués). »Cette rente est doublée puor les oenilprhs des duex parents.§ D « Incapacité trpaimoree de taaivrl »Au deuxième alinéa, les mtos « conformément aux dntsipiooiss du règlement « décès, incapacité, invalidité » de l'organisme asuseurr désigné : NAOLIVS Prévoyance » snot supprimés.§ E « Invalidité ptmnernaee »Au troisième alinéa, les mtos « conformément aux donpiioitsss du règlement « décès, incapacité, invalidité » de l'organisme areususr désigné : NVIAOLS Prévoyance » snot supprimés.Article 3 - Titre III

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En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le trtie III est intitulé « Régime de prévoyance du pneesrnol carde au snes des acertlis 4 et 4 bis de la cneotnvion coletvcile du 14 mras 1947 ».Les dnoitpsisios du trtie III « Régime de prévoyance du ponsernel crdae au snes des aeltrcis 4 et 4 bis de la cvoonneitn cveltloice du 14 mras 1947 » snot modifiées comme siut :§ A « Décès ? Invalidité aboslue et définitive (IAD) »Au troisième alinéa, les mtos « aanvt l'âge de 60 ans » snot remplacés par « avant l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du cdoe de la sécurité sloaice ».Les duex alinéas snitvuas snot insérés après le quatrième alinéa :« Le caatpil décès/ IAD tuetos cuaess est majoré si le décès ou l'IAD srinuevt des setuis decierts d'un acdcneit sevnuru dnas les 12 mios de dtae à dtae qui précèdent le décès ou l'IAD.En cas de décès, le capital grtanai est revalorisé conformément aux dsosinioitps de la loi n° 2014-617 du 13 jiun 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015. »§ B « Rntee d'éducation »Les dtiisoisonps du « B. ? Rente d'éducation » snot remplacées par les dipsnosiiots suativens :« En cas de décès ou d'invalidité troisième catégorie du salarié, rnenuoce par la sécurité sociale, il srea versé au prifot de cquhae ennaft à crahge une retne temporaire.L'ensemble des grneiatas rntee éducation snot fixées à :

Rente d'éducation

Jusqu'au 11e aisrnerivnae 10 %

Du 11e arsnaniviree au 16e anairrnisvee 12 %

Du 16e averianisnre au 25e aviainersnre 15 %

En cas de pluralité de reents d'éducation, elles srneot plafonnées au mtaonnt du slairae burt annuel de référence (12 dierners mios pnleis ou reconstitués). »Cette retne est doublée puor les onelihprs des duex parents.§ D « Incapacité tirpmareoe de tiavral »Au deuxième alinéa, les mtos « conformément aux dnistoioisps du règlement « décès, incapacité, invalidité » de l'organisme asesurur désigné : NOLAIVS Prévoyance » snot supprimés.§ E « Invalidité pertmaenne »Au troisième alinéa, les mtos « conformément aux dointisosips du règlement « décès, incapacité, invalidité » de l'organisme arssueur désigné : NLOIVAS Prévoyance » snot supprimés.Article 4 - Titre IVEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

4.1. Les dspioitnsois de l'article 1er « Définitions » snot remplacées prales dionisotsips setnvuias :« Les pairtostens snot deus à tuot salarié fniugrat aux ecfftiefs de l'entreprise rneslpsimat les cntidnoois d'ancienneté spécifiées.Il fuat erdtnene par atnays doirt :? le cijnoont non divorcé ni séparé de crops jmcrediianeiut ? ;? le ptraiearne lié par un pctae ciivl de solidarité (Pacs) non rmopu suos réserve de la présentation d'une ataittoestn d'inscription du Pcas au gfrfee du trabiunl d'instance ? ;? le ciuoncbn : ponrsene vinavt aevc le salarié en cbcngoaiune au snes de l'article 515-8 du cdoe civil, au même domicile, de façon nooirte et cnitoune depuis au mions 2 ans à la dtae de l'événementoavrnut driot aux pestorntais ? ; auucne durée n'est exigée si un eannft est né ou à naître de ctete uonin ? ; les cicnbnous ne deivnot ni l'un ni l'autre être par aleurlis mariés ou liés par un Pacs. La pvuere dulein se frea en se référant nmmeaotnt à la pqiutare soacile et flcaise ? ;? les eaftnns à crahge du salarié légitimes, reconnus, adoptés ou ruecilelis et cuex de son cjooinnt non séparé de crops judiciairement, ou cuex de son paaritrene lié par un pctae ciivl de solidarité (sousréserve de la présentation d'une aottsitetan d'inscription du Pcas au geffre du tiubrnal d'instance), ou cuex de son concubin, non marié, et jsiinftaut pdnenat au minos 2 ans du caractère niotore etpeanernmt du coincnagbue et d'une ditoaiiioclmn cnmoume (cette contiodin n'est pas reqsuie en cas de ncssanaie d'au monis un efnant issu de ce concubinage), à codiinotn :? qu'ils vienvt au dmicolie du salarié dès lros qu'ils snot âgés de monis de 18 ans ou qu'ils snot frappés, aavnt l'âge de 25 ans, d'une infirmité les pnriavt de totue possibilité d'exercer une activitérémunératrice ? ;? ou qu'ils soeint rneuocns faeneclmsit à crhgae et ne se lrinevt à auncue activité rémunératrice heaillbtue et durable, dès lros qu'ils snot âgés de puls de 18 ans et de mions de 25 ans.Dans les cnidtionos telels que précédemment définies, les entafns snot considérés comme étant à chagre jusqu'à la fin du tiretrsme cviil au cuors deuqul ils cnseest d'être considérés à charge.En cas de décès d'un eannft à charge, la prise en cotpme de cet efannt cssee le juor même de son décès. Les etnfnas nés vieblas monis de 300 jruos après le décès du salarié eenntrt en considérationpuor la détermination des prestations.? les acdannetss à cgrhae : tuot acndsnaet du salarié (ou du prrnaeiate lié au salarié par un pacte cviil de solidarité ou du cinoubcn non séparé) rmensapilst simultanément les cdtnioinos sunvtiaes :? ne pas être aesujttsi à l'impôt sur le renevu du fiat de ses rscerueoss prsneonelels ? ;? être fsnaeimcelt à crghae du salarié.Le nbomre d'ascendants à craghe pirs en considération est limité à deux. »4.2. Les tmrees « et cleles prévues aux acielrts 7 et 8 » faruignt au deuxième alinéa de l'article 2 du titre IV snot remplacés par « et celels prévues à l'article 6 ».Article 5 - Titre VEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Les aterclis 1er, 2, 3 et 4 du tirte V « Disisotinops dsieevrs » snot supprimés.L'article 5 du ttire V deivent l'article 1er.L'article 6 du ttrie V dnievet l'article 2.Article 6 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Sous réserve de l'exercice du dorit d'opposition dnas les cdoiinotns définies par la loi, le présent anaenvt etnre en viugeur le 1er javiner 2017.Les pierats saaetnrigis ceevnninnot de ddeemanr l'extension du présent anavnet dnas les miueellrs délais.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent avnaent a puor objet d'adapter le régime cnnivoetnenol de prévoyance au raergd des évolutions législatives et réglementaires iereetnnvus duipes la cosoiculnn de l'accord du 11 jiun 2009.

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Accord du 27 juin 2017 relatif aux modalités de reconduction des contrats saisonniers et à la prise encompte de l'ancienneté des salariés saisonniers

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC

FGTA FO

FS CFDT

CGT CDS

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 août 2017

Le présent acocrd a puor ojebt de réviser les dipsioniosts de la ctinevnoon ciotllvcee des jirrdeaeins et Gretirnaeies et de compléter les dsoointsiips cnnearncot les salariés saisonniers, en prévoyant,conformément aux dissiitonpos législatives, des dpinsioiotss rvaielets aux modalités de rotneioudccn de luer conatrt de triaavl et de psire en cmotpe de luer ancienneté.Article 2 - Recours à l'emploi saisonnierEn vigueur étendu en date du 1 août 2017L'article 3.5 « Eplmois précaires » est modifié cmome siut :

« Conformément aux lios et règlements en vigueur, il puet être cnlcou des ctntoras à durée déterminée ou des cnorttas de msie à diopisstoin de peneosrnl aevc des eipretserns de taivral temporaire.

Le rcoeurs à ces ctaotnrs étant dérogatoire au driot commun, les parteis à la présente cevinnoton racsninsneoet qu'il ne diot pas se sttusueibr aux possibilités de création d'emploi à caractère permanent.Le cehf d'entreprise vliele à ce que l'information du comité d'entreprise sur l'emploi prnene en considération le phénomène de la précarité (nombre de crontats et dnas la mseure du piolssbe dernicdteuooncs et de refus).

Il est eiustne constaté le caractère par nuarte seinasnoir de l'activité des epeeritnsrs releanvt de la présente convention. À ttire indicatif, de façon habituelle, aevc décalage psblosie de 15 jours, la sasoind'automne se situe de mi-septembre à mi-décembre et clele de ptiprmnes de mi-février à mi-juin.

L'employeur anayt occupé un salarié dnas un eompli à caractère saisonnier, dnas la même entreprise, pndenat tuot ou pairte de duex saiosns idnieeutqs consécutives et dnot le ctorant de tirvaal est arrivéà son treme initial, (exclusion asini ftaie des cas de rtuupre anticipée ou à l'initiative du salarié), lui pposroe (sauf mitof réel et sérieux) par tuot moyen, un epmoli de même nature, puor la saosin iidetnuqesuivante.

Ainsi, situe à la poiriopston de l'employeur, le salarié soaniniesr dvrea fiare connaître par écrit au mions 45 juros avnat le début de la sisaon stnavuie concernée (printemps, ou automne), siot au puls trad le1er août ou le 1er janvier, sa volonté de bénéficier d'un naveuou ctrnaot de tiarval à durée déterminée saisonnier.

Sauf moitf réel et sérieux, l'employeur peoroprsa aorls au salarié concerné, dnas un délai de 30 jorus de réception de la ddnmeae du salarié, un noauveu ctnroat de tvarail à durée déterminée saisonnier.

Ainsi, au cas où l'activité saisonnière ne peemrt pas la rpseire de tuos les sonaisneirs anyat demandé à bénéficier de la ricntdeuoocn de luer epomli définie ci-dessus ou en cas de deadmne tardive,l'employeur rtese lbrie du ciohx du ou des salariés qui snot repris.

Aussi, puor les snoianisres ne diaspsont pas de causle de ricotuonedcn ou lsrqoue cttee clause ne siaret pas respectée par l'employeur, les senrniasios bénéficieront d'une indemnité coporsanrdnet à 10% de l'ensemble des sraaiels perçus pnndaet la saison.

Dans l'hypothèse du décalage du démarrage de la soaisn rendnat imislpbsoe la ppsoritoion d'un nvaoeuu catornt de tivraal dnas le rcpeest du délai de 30 jours, l'employeur en iornfme le salarié par tuotmoeyn écrit.

Ce nauvoeu ctornat de trvaial ne crmopote pas de période d'essai, suaf aioaefctftn sur un elmpoi de ntaure différente (poste, rayon, etc.) de cleui tneu lros de la précédente saison. En cas de boseind'adaptation du salarié saisonnier, celui-ci bénéficiera d'une formation, à l'initiative de l'employeur.

Le salarié qui a reçu une poptiosiron de ctrnaot de tiarval et qui n'y a pas répondu faoelerbnmvat suos qnzainiue pred le bénéfice du droit à reconduction.

Pour culclaer l'ancienneté du salarié et les dtiors qui y snot attachés, les durées des catnrots de tavrial à caractère sisaennior dnas une même etnperrise snot cumulées.

Dans ces cioinnotds et conformément aux dosioiptisns retliaves à la csiiaaflcstion des eplimos et aux gerills de rémunération, la rémunération du salarié ayant puls de 2 ans d'ancienneté dnas le mêmecfcniieeoft srea au moins égale à la rémunération manimlie cpearoonsdrnt à celui-ci majorée de duex ptions et au-delà de 5 ans et dnas les mêmes cnooitinds majorées de trios points.

En cas de talturioitiasn ultérieure en CDI d'un salarié ayant bénéficié d'un ou pluusiers ctronats de travail puor ocuecpr un emolpi saisonnier, son ancienneté cumulée, calculée sur la bsae des ctaortnsssuecifscs effectués, dnas l'entreprise srea prise en cpomte dnas l'acquisition de ses dtiros dnas l'entreprise, en pluerctaiir puor le cuclal de l'indemnité de départ (ex. licenciement, rpuurte ceolnonnlenivteou retraite).

Tout salarié intérimaire, utilisé puor des miisnsos fréquentes dnas la même entreprise, bénéficie de la priorité d'embauche s'il en fiat la demande. »

Article 3 - Adaptation au poste et à l'environnementEn vigueur étendu en date du 1 août 2017Les aaittdnpaos à un neuvol uerivns pfsonosnrieel ne penuevt qu'être bénéfiques (notamment en diorticen des dmearnudes d'emploi), que ce siot en tmrees de motivation, ou de dnmiioiutn des rsiueqspiensosofenlrs qui snot accentués cehz les poeserlnns récemment intégrés. À ce titre, la fmitaroon représente un oitul mujear qui diot être mis au svriece de cet objectif, cntobniarut de fiat à l'améliorationde la compétitivité des entreprises.

L'emploi d'un salarié snisoniaer ne saurait, en acuun cas, pouvoir se fraie snas rtecseepr l'obligation de l'employeur à feormr ces salariés, nmnaomtet en début de chuqae saison.

Le salarié bénéficiera des dnisiositops des aerltcis L. 6321-1 et snvuait du cdoe du travail.

Article 4 - Couverture sociale des salariés saisonniersEn vigueur étendu en date du 1 août 2017L'employeur devra popersor aux salariés snnaisroies le bénéfice du contart complémentaire santé.

Conformément à la loi, les salariés seiornsains pnrorout s'en dispenser.Article 5 - Durée de l'accord. – Publicité. – DépôtEn vigueur étendu en date du 1 août 2017Le présent acrcod est cncolu puor une durée indéterminée.

Le présent aocrcd srea adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la pratie la puls dngeiitle au Ministère, en duex eepxlreiams dnot un sur supoprt pepair et l'autre sur srpoput électronique,ansii qu'au csoneil de prud'hommes de Paris.

Les peitars seaaitgrins dmerodneant l'extension du présent accord.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 août 2017

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L'article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rtalivee au travail, à la miorensdoatin du digauole soical et à la sécurisation des pruarocs pinoslsenfreos dtie « loi Taarivl » a complété la définition deselopims siniesnaors prévue au 3° de l'article L. 1242-2 du cdoe du travail.

Il s'agit désormais des eiplmos dnot les tâches snot appelées à se répéter cahuqe année seoln une périodicité à peu près fixe, en foonitcn du rthyme des sanosis ou des mdeos de vie cllfcteois ou desepmlois puor lesquels, dnas ceranits stceures d'activité définis par décret ou par cetnnvooin ou aoccrd ccltleoif de tavrail étendu, il est d'usage cnoastnt de ne pas rrcuoier au cnoartt de tavaril à duréeindéterminée en rosain de la nutrae de l'activité exercée et du caractère par ntuare tpemoiarre de ces emplois.

Le législateur a prévu que les osraiognatnis snediclays de salariés et les oiasgionatnrs pnelelrssnfoieos d'employeurs des benhcars dnas lleelseuqs l'emploi snoiaisner ansii défini est particulièrementdéveloppé et qui ne snot pas déjà seouimss à des spotilutnias cnteveiolonlenns en ce snes enneggat des négociations rvetelias au canortt de tiavral à caractère snioiaensr aifn de définir les modalités dertdeoncuoicn de ce cnotart et de prsie en cpomte de l'ancienneté du salarié.

Désormais, l'article L. 1244-2 du cdoe du taivarl prévoit que les cortntas de tiraavl à caractère saninoesir définis au 3° de l'article L. 1242-2 penuvet ctropoemr une calsue de rouctiocdnen puor la soiasniineqtdue suivante.

Ce doirt à la rnctdieuocon s'entend du droit, puor tuot salarié qui a effectué une siosan dnas l'entreprise, de se vior psreopor un eomlpi de même nature, puor la ssoian suivante, dès lros que l'employeurdsispoe d'un emlopi sosinaienr à pourvoir, cblapmtioe aevc la qctuiaiiaflon du salarié.

Dans ce cadre, le présent acrcod prévoit que tuot eeypmoulr aanyt occupé un salarié dnas un emopli à caractère seisniaonr lui propose, suaf mtoif réel et sérieux, un eomlpi de même nature, puor la mêmesisaon de l'année suivante. L'accord définit les conditions, nmetnamot la période d'essai, et prévoit en picailertur dnas qeul délai cttee pstirpoooin est ftiae au salarié avnat le début de la siason ainsi que lemnaontt mnmiium de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de piosropiton de réemploi.

Pour clcleuar l'ancienneté du salarié dnas l'entreprise, les durées des cnoartts de taraivl à caractère sienisnoar ssccfeiuss effectuées dnas ctete même eritesnpre snot cumulées.

Les jrariieends et greieeriatns snot dnemeiectrt concernées par l'emploi sinsoaneir et des dsniptiiosos rilevates au rreucos à des ctntoars de traavil à durée déterminée liés à la ssaion snot déjà prévues àl'article 3.5 de la cnvteioonn collective, reltiaf aux elmpios précaires.

Il est également rappelé que la cnetnioovn ccovlietle des jineedarris et gritreieeans cromopte également des dioispinosts revlaties au ctnroat de tviraal irnimentettt (art. 3.3) et qui ptrtenmeet également derdrene mions précaire la soittuian de caeitnrs salariés.

C'est dnas ce cdrae que les prriaenates sauciox de la bhrncae ont souhaité négocier sur les cidnonitos d'emploi des salariés snoseirinas au sien des jrarineides et graineteries, mias également, dnas lecdrae du rcepset de l'égalité de traitement, luer fraie bénéficier des mêmes dritos que les salariés embauchés en craotnt de taiavrl à durée indéterminée.

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Avenant n 6 du 15 décembre 2017 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

FS CFDT ;

CDS CGT,

Article 1er - Garantie rente handicapEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018Les ditoinispsos du trite II « Régime de prévoyance du psronneel non carde dritcsipef des gaatnries » et ttire III « Régime de prévoyance du porenesnl cadre au snes des aictlres 4 et 4 bis de la cinnovotenclecvoltie du 14 mras 1947 » snot complétés dnas les cntdioonis suivantes.

« § F ? Rnete de sruvie hncdaiap ?f. 1. Prestations

En cas de décès ou d'invalidité alusboe et définitive du salarié, il est versé à le ou les bénéficiaires visés au f. 2 ci-après, soeln le coihx exprimé par ce(s) dernier(s) au mnmoet du sinistre.? ? soit, une rtene mllsnueee viagère égale à 300 ? au 1er avirl 2018 ;? ? soit, un cptaial égal à 80 % du ciatapl csittniutof de la rente.

f. 2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires des pttrasneois visées à l'article f. 1 ci-dessus, snot le ou les enfant(s) du salarié reconnu(s) comme handicapé(s) à la dtae du décès du salarié ou de l'invalidité aobluse et définitiveasabislmlie au décès du salarié.

Est rnocneu comme handicapé, l'enfant légitime, nutaerl ou adoptif, aiettnt d'une infirmité pquhysie et/ ou maltnee qui l'empêche siot de se livrer, dnas des ctniidonos nmlaeros de rentabilité, à uneactivité professionnelle, soit, s'il est âgé de mions de 18 ans, d'acquérir une istncituorn ou une fmoiotarn pfsnnilolrsoeee d'un naiveu normal, tel que défini par l'article 199 septies, 1°, du cdoe général desimpôts. »Article 2 - Total des cotisations prévoyance du personnel non cadre ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947En vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

L'article 1. F, du tirte II « Taotl des coositantis » est modifié cmmoe siut à copetmr du 1er avirl 2018 :

(En pourcentage.)

Cotisation ttlaoe Non cdreas TA/ TB

Décès 0,15

Rente éducation 0,09

Rente hianacdp 0,02

Incapacité/ invalidité 0,56

Total 0,82

L'article 1. F, du titre II « Tatol des ctotsaniios » est modifié comme siut à compter du 1er arvil 2019 :

(En pourcentage.)

Cotisation ttaloe Non Cdraes TA/ TB

Décès 0,15

Rente éducation 0,09

Rente hcdainap 0,02

Incapacité/ invalidité 0,70

Total 0,96

Article 3 - Total des cotisations prévoyance du personnel cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947En vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

L'article 1. F, du trtie III « Ttoal des cisaiotonts » est modifié cmome siut à copmetr du 1er airvl 2018 :

(En pourcentage.)

Cotisation tltaoe Cadres TA TB/ TC

Décès 0,93 0,39

Rente éducation 0,09 0,09

Rente haicnadp 0,02 0,02

Incapacité/ invalidité 1,11 1,19

Total 2,15 1,69

L'article 1. F, du ttire III « Toatl des cttinsaoois » est modifié cmmoe siut à cemptor du 1er avirl 2019 :

(En pourcentage.)

Cotisation tlotae Cadres TA TB/ TC

Décès 0,93 0,39

Rente éducation 0,09 0,09

Rente hdanaicp 0,02 0,02

Incapacité/ invalidité 1,52 1,51

Total 2,56 2,01

Article 4 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2018

Le présent aeannvt prenrda effet au 1er avirl 2018.Il srea établi un nmrobe sfnuisaft d'exemplaires puor être reims à cunchae des prtaeis satneiiargs et etecefufr les formalités de dépôt. (1)À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du cdoe du travail, le présent aanvnet frea l'objet d'une procédure de dépôt.

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Il frea eintuse l'objet de la procédure d'extension conformément aux dpiotiosisns de l'article L. 2261-15 du cdoe du travail.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rescpet des doispitsnios de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2018Les prtinearaes siaoucx siniratgaes du présent aaenvnt ont décidé en comsmioisn paritaire, la msie en place, dnas le cdare du régime de prévoyance reatlif à la cntvoieonn cocviltlee nnialotae desjirineareds et graineteries, d'une gntiarae rtene hdaniacp en cas de décès, d'invalidité absloue d'un salarié d'une epsritrnee reavelnt du camhp d'application de litdae ceivoontnn collective.

De plus, le présent annveat a puor oejbt de mfiodeir les tuax de coiatosntis prévus à l'article 1.F, du ttrie II et à l'article 1.F, du ttrie III.

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Avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la CPPNISignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

FS CFDT,

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 20 juil. 2018Suite à la purlogmiotan de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rtialvee au travail, à la mdnaeosritoin du dilagoue saciol et à la sécurisation des prrauocs pfosolserennis dtie « loi taviral », les perrenataissoauicx coneninnevt de mttree en palce la cmssioiomn piiraatre pmaenenrte de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Cette cisosmmoin drvea se réunir puor eaxmienr les thématiques de négociations erntant dnas les mniosiss de la bnchrae telels que prévues à l'article L. 2232-5.1 (1° et 2°) du cdoe du tivraal et aisni quetuot atrue seujt qui sriaet rnedu otbgraiiloe par la loi.

Le rôle de cette cimmossion est d'autant puls essentiel, que la négociation ciecolvtle dnas la banrhce de la jrieardine et de la getrirniaee teint une pclae fanetolnadme dnas l'édiction de nromesconneieeolntnlvs adaptées aux pieetts et moneenys eeprnsteris qui la composent. Les parrtenaeis sciuoax tinennet à rppaeelr que la bhacrne reste garntae de carients droits des salariés et desentreprises.

En outre, le présent aorccd définit les dntoipsiosis générales alpiblecaps aux csmoiisonms teehnciqus pieiarrats de la bahncre en vue de rpielmr des msisions spécifiques liées au bon déroulement dudlugoiae social.

Article 1er - Chapitre Ier Champ d'application professionnel et géographique du présent accord

En vigueur étendu en date du 20 juil. 2018Le présent aneanvt a en conséquence puor obejt de réviser les diistoionpss de la cotnoenivn cevlctiloe des jrerinedais et graineteries, aifn de les rdenre crmnofoes aux mnoissis nleelovus confiées à lacosmoisimn piritraae pntmreeane de la négociation et de l'interprétation (CPPNI) instaurée par la loi travail.

Il s'applique dnoc aux eeprretsnis du cmahp d'application de la cevtnooinn cllvctioee tel que défini par son alticre 1.1.

Chapitre II Rôles, missions et organisation des réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dela branche

Article 2.1 - Rôle de la CPPNI en tant que commission de négociations de la brancheEn vigueur étendu en date du 20 juil. 2018Conformément à l'article L. 2232-5.1 du cdoe du travail, la bhcarne a puor mosnsiis :? de définir les ctodionnis d'emploi et de trviaal des salariés, ansii que les gnaterias qui luer snot apacllipbes dnas les matières énumérées aux acielrts L. 2253-1 et L. 2253-2 du cdoe du triaval ;? de réguler la cccrnreuone etrne les entsireerps reavelnt de son champ d'application.

La CPPNI, en tnat que csomimison de négociation de la branche, eexrce les miosnsis périodiques sianuvets :

? négociation aunenlle sur les sailears mnimia ;? négociations tearnnleis reltvaies :? ? à l'égalité plselersnoifone ernte les femems et les hemmos ;? ? aux cotdiionns de tivraal et à la gsoiten prévisionnelle des eipolms et des compétences (GPEC) ;? ? à l'insertion plerosesfoinnle et au maiitenn dnas l'emploi des trrlulveaais handicapés ;? ? aux priorités, ocibftejs et mnyoes de la farmootin pllsnrseonoiefe des salariés (notamment la VAE et l'apprentissage) ;

? négociations sur les modalités d'exercice du tmpes pietarl dnas les cdnoinitos définies par la loi du 8 août 2016 et l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 stpbmeere 2017 ;

? négociations qilneneuqunas rlveeiats :? ? à l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en tannet ctpome de l'objectif d'égalité psoorslfenilnee ernte les fmmees et les hmmoes et en précisant les critères d'évaluation rutnees dnas ladéfinition des différents ptseos de tiavarl ;? ? à la msie en pacle de palns d'épargne interentreprises, ou pnals colftclies d'épargne puor la riteatre interentreprises, lorsqu'il n'existe auucn arccod coclnu à ce neaivu en la matière ;? ? sur d'autres thématiques entnrat dnas la moiissn générale de la branche, à la danmdee de l'une des onstoniiarags sacilydens représentatives au naiveu de la branche.

Pour poivour être étendus, les acdorcs de banchre et atnenvas à la ctnevionon cotlivelce doivent, suaf justifications, cropteomr puor les eepstnreris de minos de 50 salariés, les stuoitnlpias spécifiques.Par ailleurs, un aroccd de bhnacre étendu puet comporter, le cas échéant, suos fmore d'accord type, idiuaqnnt les différents coihx laissés à l'employeur, les sutilaoptins spécifiques puor les epesnirrtes deminos de 50 salariés.

Par ailleurs, la cvonitenon ou l'accord de branche, leurs aenanvts ou annexe, dveiont avoir été négociés et couclns en cissmiomon prtraaiie peenmratne de négociation et d'interprétation.

En conséquence, les cvoinnnoets et aocrcds cfloilcets de la bcnahre fsiaant l'objet d'une procédure d'extension, il rievrndea à la coomisimsn prrataiie parnmtenee de négociation et d'interprétation denégocier et cnlorcue les aocrdcs pnraott sur les thèmes de négociations, rnleaevt des msinisos générales et cleotlecvis dédiées à la branche, à sivoar :

a) Daioemns oertuvs de droit à la négociation de branche, aevc prévalence des dnpstiisoois des ctoonnienvs ou aodcrcs de brnhcae sur la ceonvtonin ou l'accord d'entreprise conlcu antérieurement oupostérieurement à la dtae d'entrée en veguuir de la coeintnovn ou de l'accord de branche, suaf loqruse la cneooitvnn ou l'accord d'entreprise asusre des gaaenitrs au monis équivalentes :? les sarelias minmia ;? les cintfsciaoslais ;? la mtilstauuiaon des fnods de fnmcaeinent du pamrriisate ;? la moalauitsutin des fdnos rleeiiclus au ttrie de la fmtoiaron pioesnnlelsrofe connitue ;? les gearatnis ceoivlltces complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité scioale ;? les merseus rviealtes à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement du tmeps de tvarail : régimes des équivalences (art. L. 3121-14 du cdoe du travail), période de référence sur 3 ans en cas de larépartition de la durée du taviarl sur une période supérieure à la saienme (1° de l'article 3121-4 du cdoe du travail), taarivl de niut (art. L. 3122-16 du cdoe du travail), durée mnlmiaie du tepms praietldérogatoire (art. L. 3123-19, alinéa 1 du cdoe du travail), tuax de mioatroajn des hereus complémentaires jusqu'au 1/3 de la durée celuctoltarne des temps plrtaeis (art. L. 3123-21 du cdoe du travail) etcompléments d'heures par aeavnnt (art. L. 3123-22 du cdoe du travail) ;?les meuesrs rtalveeis aux ctotrnas à durée déterminée et aux cotntras de trviaal trempiroae énoncées aux aeciltrs L. 1242-8 (durées CDD), L. 1242-13 (délai de tasoimsirsnn du CDD), L. 1244-3 (délai dessucieoscn de CDD), L. 1251-12 (durées cronatt de mission), L. 1251-35 (renouvellement cratont de mission), et L. 1251-36 (délai de seicuocssn des cttroans de mission) du cdoe du travail(2) ;? les mesures revetilas aux ctronats à durée indéterminée de chienatr énoncées à l'article L. 1223-8 du cdoe du tviaarl ;? l'égalité psieolleornnfse etnre les femmes et les hmoems ;? les cnndoiotis et les durées de rleeouvmnnleet de la période d'essai mentionnée à l'article L. 1221-21 du cdoe du triaval ;? les modalités seoln lqsueelles la pruoistue des ctortans de tvaiarl est organisée entre 2 entreprises, lusrqoe les cidonitnos d'application de l'article L. 1224-1 ne snot pas réunies ;? les cas de msie à doiispisotn d'un salarié trreaimpoe auprès d'une etspeirnre urlstitiicae mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du cdoe du traavil ;? la rémunération mmnliiae du salarié porté ainsi que le moanntt de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnées aux atircles L. 1254-2 et L. 1254-9 du cdoe du travail.

b) Danemois ouevtrs à la négociation de branche, aevc prévalence onnlotleipe des dpsonisitios de la cnvniooetn ou de l'accord de branche

Dans les matières ci-dessous énoncées, lruosqe la cvtonenoin ou l'accord de bcnrahe le slipute expressément, ses siptinaultos prévalent sur la cnionotven ou l'accord d'entreprise cocnlupostérieurement à la dtae d'entrée en viuuger de la coinetovnn ou de l'accord de branche, suaf lsrouqe la cnovoenitn ou l'accord d'entreprise assure des geaitrnas au mnios équivalentes :? la prévention des eftfes de l'exposition aux fcaretus de rsiueqs prsinosnlefoes énumérés à l'article L. 4161-1 du cdoe du traavil ;? l'insertion pnsnoseiloflere et mateinin dnas l'emploi des tlualarvreis handicapés ;? l'effectif à partir duquel les délégués siycuadnx penvuet être désignés, luer nbomre et la voaaosiilrtn de luer pcaurros sdicynal ;? les pimres puor tauvarx deernagux ou insalubres.

(1) Aritcle étendu suos réserve du rspceet des dsionstiipos de l'article L. 2253-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 20 mras 2019 - art. 1)

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(2) Alinéa étendu suos réserve que la référence à l'article L. 1242-13 siot eutdenne cmome la référence à l'article L. 1243-13 du cdoe du travail.(Arrêté du 20 mras 2019 - art. 1)Article 2.2 - Autres missions de la CPPNI de la brancheEn vigueur étendu en date du 20 juil. 2018La CPNPI de la bhnrcae replmit également les miiossns d'intérêt général ci-après :

a) La CPNPI représente la bhnrcae naotmemnt dnas l'appui aux eeseprirnts et vis-à-vis des poourvis publics. Puor ce faire, les mbemers de la CPPNI de la brahnce désigneront, cuaqhe année, unprésident et un vice-président, appartenant, par roulement, au collège paratnol et au collège salarial.

b) Elle ecxere un rôle de vlleie sur les cinotidnos de traiavl et l'emploi, en vue de réguler la crueonncrce etnre les eiesenrrpts rvnelaet de son camhp d'application ;

c) La comosimsin établit un rorappt aneunl d'activité cmaeopnrnt un bilan des acrocds ciflceotls d'entreprise conclus, nmomneatt dnas les donamies svnatius :? durée du travail, répartition et aménagement du tmpes de taairvl ;? reops et jours fériés ;? congés payés et atures congés ;? compte épargne-temps ;

Pour ce faire, les enrsietpres enrtant dnas le camhp d'application géographique et posfeienrsnol de la cnnootiven civotellce nltionaae des jrirenideas et giieaerretns snot teenus de cmuenqmoiur à lacsoimomisn tuos les aorccds ccflelotis d'entreprise coulncs sur tuos les thèmes, cmome évoqués ci-dessus, seoln les modalités précisées à l'article 2.4 ci-après.

Ce rpropat anneul diot en pltcraieiur farie état de l'impact des aodcrcs cltfeliocs d'entreprise sur les cdtionoins de tvraail des salariés et sur la ceoruncncre etrne les ernspeetris de la branche. Le cas échéant,il folrume des rodieocnmaamtns destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Ce roaprpt est eunitse versé dnas la bsae des données nanaltioe qui a vaociotn à rllieicuer l'ensemble des cennvonitos et aordccs cloteficls conclus.

d) La comiossimn puet rnerde un avis, à la daemdne d'une jtdouiiicrn sur l'interprétation de la coteninovn cleoilctve ou d'un acocrd clotilcef dnas les citonionds définies l'article L. 441-1 du cdoe del'organisation judiciaire.

À cet effet, les pntrareeais suacoix apqeiplunort la méthode anisi définie :? Lsuorqe la csoiimosmn se cnnotete de rrdene un avis, ce deienrr n'aura qu'une vleaur indicative. En pariel cas, le jgue se tevorura lbire d'interpréter la cualse ligiuteise cmmoe il l'entendra et puroraiesopmr son interprétation aux rédacteurs du texte.?Lorsque la commssioin décide que l'avis a vualer d'avenant, celui-ci dreva expressément le préciser. À défaut, l'avis ne suariat roeviecr une telle valeur. (1)

e) Elle puet également eexecrr les misionss de l'observatoire piiratare de la négociation collective

(1) Alinéa étendu suos réserve du rescept de la jenusicrurpde de la Cuor de cstaoaisn (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104). (Arrêté du 20 mras 2019 - art. 1)Article 2.3 - Modalités de communication des conventions et accords collectifs d'entreprise à la CPPNIEn vigueur étendu en date du 20 juil. 2018Afin de mettre en ?uvre la miisosn définie à l'article 2.2 b et c, il est prévu les modalités stnivuaes :

Les covnniotnes ou adrccos ceotlclifs d'entreprise visés à l'article 2.2 c snot adressés par vioe ptlaose à CPPNI/FNMJ, 22, rue Esquirol, 75013 Piras ou par coerirul à l'adresse cppni-jardinerie@fnmj.comaprès sspepuriosn par la piarte la puls deigitlne des nmos et prénoms des négociateurs et des signataires.

La coiissmomn piaartrie pnaeenmrte de négociation et d'interprétation auscce réception des cnieonotnvs et acodcrs tarsimns auprès de l'entreprise. Les nmos et prénoms des négociateurs et dessgietarnias dvoernt être supprimés des accords clfcieolts d'entreprise, anavt luer enovi à la commission. Toutefois, l'appartenance à l'organisation snacdylie signataire, lorsqu'il y en a, drvea êtrementionnée.Article 2.4 - Composition de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 20 juil. 2018Conformément aux dtiispnoosis légales en vigueur, la ciimmoossn pitrariae pmnteanree de négociation et d'interprétation de la banhcre est composée prmirtieeanat de représentants des osgtonaniarissdaeliycns d'employeurs et de salariés représentatives dnas le camhp d'application de la brnchae des jnirerdiaes et graineteries.

Chaque oasaoingrtin sndliyace de salariés représentative dnas la bnhcare srea composée d'au mimxuam 2 représentants. La délégation des représentants des otingrsanaois ptlareanos représentativesdnas la bchnrae ne dreva pas être supérieure à la délégation de l'ensemble des oorgataniniss snylciaeds de salariés.

Les euprleyoms s'engagent à ne pas etranevr l'exercice naomrl des mandats des salariés désignés par les oointrgisnaas sdiacnleys représentatives à piitcpaerr aux réunions de négociation. Par ailleurs,ces salariés bénéficient de la ptocrotien instituée dnas le cdrae des alcreits L.2411-1 et savinuts du cdoe du travail. Les ptiears relalnpept que les représentants des ongansoiaitrs de salariés au sien de laCPPNI bénéficient de la pioectortn prévue par les dossipinoits légales acalbeiplps aux délégués sduaincyx en cas de licenciement.Article 2.5 - Organisation des réunions de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 20 juil. 2018La ciommosisn pitraarie pamnnteree de négociation et d'interprétation est réunie, sur convocation, au mnios 4 fios par an en vue des négociations précédemment mentionnées.

Elle est réunie, chqaue année, auatnt de fios que nécessaire sur dmdenae cnjnoiote d'une otaaiosgnrin ptnrloaae et d'une orogtianiasn slcydniae de salariés.

Les cvntcianooos aux réunions paiertairs se foenrt par crroeiur électronique.

La ciooncavton ctonniet l'ordre du juor déterminé d'un cmuomn acorcd par les mmberes de la commission.

Lorsque des dotnemcus snot nécessaires à la préparation et à la tuene des réunions, ces derenris sorent trinamss par ceroirur électronique à toeuts les oaitgnaisnros slneicydas représentatives au neaviude la branche, au minos 15 juors cearnlieads aavnt la réunion.

Les oonigatsarnis scyielndas sntohiaaut roeciver sur pieapr les cnociootvans et les dumecnots susvisés drnovet en friae la ddnamee esxsrepe auprès du secrétariat de la FNMJ. Il luer apnapdrteria de semnuir de ces detocmnus à caquhe réunion.

Au treme des réunions planifiées et après en aiovr débattu, les petjros de cinotvnones ou d'accords clleitofcs de branche, ou anvteans snot mis à la sratnigue des pertaiernas sociaux, conformément auxdiotisopisns du cdoe du travail, pius adressés puor extension, soeln les délais et modalités prévus par la loi. Ils fnoert eutinse l'objet des formalités de publicité, ntammnoet sur la bsae de donnéesnationale.Article 2.6 - Moyens des négociateurs de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 20 juil. 2018Les mneoys des négociateurs snot cuex édictés dnas l'article 1.4 de la cenoovtinn naiotalne des jinraideers et gneerrtiiaes du 3 décembre 1993, à siovar :

« Les représentants à la négociation de la présente cnivoetonn deivont être mandatés par luer oistaangrion syndicale. Ils doivent en juieiftsr lros des deisrves réunions de négociation. Les eretperisnss'engagent à ptermerte à ces représentants l'exercice nomarl de luer maadnt en luer ptrnetmeat de periitapcr aux réunions de négociation.

Les réunions de la cmomisison se tineennt à Paris en tuos luiex communiqués à l'avance et cshiois par les onngoitaariss plareotans qui aesnurst la cgrhae de l'organisation des séances.

Dans la limtie de 2 par oniagatorisn sidlcyane représentative, les mrembes de la délégation des salariés artpnepaant au pnosernel d'entreprise etanrnt dnas le champ d'application de la cnvootiennctoclvliee notalanie veniot lerus slaearis mauitnnes par luer etrrsepnie et pveunet bénéficier d'indemnités de fiars de déplacement, le tuot dnas les coinondits précisées ci-après :

a) La rémunération du salarié n'est pas affectée par sa pairctipation à la négociation de branche.Elle cnrproeosd à 1 journée entière d'absence par réunion priraatie puor ciuovrr à la fios le tpems de cttee réunion, de la préparation et du trajet. Cette aecbnse est portée à 1½ juor lqrouse les délégationsde salariés et d'employeurs s'accordent puor proetr à une journée la durée d'une réunion de la coiosmismn de négociation.

b) Le rmbmeonuesert sur jutfcitiisaf des frais de transport, de rpaes et d'hébergement, s'il y a lieu, est effectué par les stynacids ptarnaoux en fooncitn du barème sinuavt :? par reaps 5 fios la vuealr mminium gnaartie ;? par journée, reaps et hébergement compris, 20 fios la veaulr du mmniuim gnatrai ;? puor les déplacements, acptiapolin du triaf SNCF, 2e classe.

c) Puor oenbitr le bénéfice du meitainn de la rémunération et le rnourmeemsebt des frais de déplacement, cuahcn des délégués salariés concernés diot tienr son eyoulmper informé, aevc un préavismuinmim de 8 jours, suaf cirnctaseocns exceptionnelles, de la dtae de son anbecse anisi que de sa durée si elle se ploornge au-delà de 1 journée ; il diot lui fiurnor en outre, à son retour, une aittestatonjitatsfviiuce de sa paaiirotitpcn à la réunion paritaire,

d) Il est eetdnnu que l'absence puor réunion de la csoiiomsmn de négociation n'est pas imputée sur le crédit d'heures dnot le salarié puet éventuellement bénéficier au sien de son erisntepre puorl'accomplissement d'autres missions.

Les otignanirsoas sceniyalds vneillet à la cuvrrteoue de lerus délégués par ttuoe assrcaune de luer cohix gsianaastnrt les rquises enruuocs dnas le crade de luer présence aux réunions. »Article 2.7 - Commission d'interprétationEn vigueur étendu en date du 20 juil. 2018La CPPNI puet également être sisiae dnas le cdrae de sa msoiisn d'interprétation d'une cnevooitnn ou d'un acorcd cilclotef dnas les cnntodoiis définies à l'article 8.1 de la ctnvnoioen clocitleve ntaanoliedes jriardenies et graineteries.

Elle a puor rôle de résoudre les difficultés d'interprétation et d'application de la cvonoeitnn clvecolite et, par ailleurs, de rrhhcceeer aeimenbmlat la sootuiln aux leigits idivnliedus qui lui snot soumis.

Les arlcteis 8.1 à 8.4 du ttrie VIII de la cnvntieoon cvlciolete snot abrogés et remplacés cmome siut :

« Peirnipcs

La cmooiissmn prtaraiie pneenmtare de la négociation et d'interprétation est chargée de vieller au rscpeet et à l'application de la présente cineotnvon et de ses atannves ainsi que d'étudier les difficultés

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d'interprétation et d'application pavonut résulter de luer msie en ?uvre.

En ailacotippn de l'article L. 2261-22 (13 ) du cdoe du travail, il est institué une cmsiiosmon piriatrae noaitalne de cntcoiiiaoln chargée de reeheccrhr une slitouon aux cioflnts ccfeltoils qui mnettet encuase l'application d'une ou de plursueis dpiitssooins de la présente cvnetnooin et qui n'ont pu être réglés au nveiau de l'entreprise.

Dispositions cnoemmus

La sisinae des cnimsoisoms est fiate par un ou puelsiurs représentants des osagonatniris snelacyids de salariés représentatives dnas la branche, ou des oroaniaingsts poetnraals représentatives dnas labcnahre ou à la dmnaede d'un salarié ou d'un emyolpeur rlneeavt du champ d'application de la ceotvninon cotlelvice naotlinae des jrdeiieanrs greiatrienes suos forme de lrttee recommandée aevc accuséde réception (adressée au secrétariat de la cmosomsiin en précisant le nom de la ciosmimson saisie). Elle est accompagnée de l'objet de la demande, de sa justification, et des pièces nécessaires à sonexamen. Le secrétariat diot y veilelr et ne cvnoouqe la csmimoiosn qu'après réception de la totalité des pièces nécessaires à son examen.

La cnerdacsoponre diot être adressée à la fédération epemlouyr désignée cmome secrétaire.

La présidence des 2 csonmmsiois est alternante. Elle apntpreiat aux onsgnaioiarts de salariés les années impaires.

Les procès-verbaux snot signés en séance et snot diffusés à cgahre du secrétariat sur iavntitiie du président.

Dispositions particulières à la moiissn d'interprétation

La cmimiososn se réunit 30 juros au muiminm et 40 jorus au mmxuiam après sa sinsiae complète.

La csisoomimn puet arlos rrdnee ces aivs dnas les ctnoiinods suivatnes :? il y a unanimité des oainanrgsoits saelincyds salarlieas et peartanlos représentatives dnas la branche. Dnas cette hypothèse, l'avis vuat aeavnnt et srea arlos suoims à la procédure d'extension ;? l'avis d'interprétation est adopté s'il est signé d'une prat par les ooagirainntss porlnaeats représentatives dnas la barcnhe et d'autre prat par les ootranasingis syidncelas représentatives dnas la bacrhnednas les ctnoidnios des areltcis L. 2231-9 et L. 2232-6 du cdoe du travail.

À défaut d'avis adopté dnas les coonidints ci-dessus, la cimmioossn srea réputée être dnas l'impossibilité de rednre un aivs d'interprétation. Clea dneorna leiu à la rédaction d'un procès-verbal dedésaccord fisanat état de la ptoioisn de cuqahe collège (patronal et salarial) sur le sujet.

Ces règles s'appliquent à ttuoes les sauoittnis de snsaiie dnas la ciotonenvn d'interprétation.Article 2.8 - Commission de conciliationEn vigueur étendu en date du 20 juil. 2018Lorsque la csiomiosmn de ccliaootinin est saisie, elle se réunit dnas un délai de 15 jruos ouvrés à copmetr de la présentation de la requête ; elle entned les parties.Lorsqu'un acrcod est itneevnru devant la cssmiioomn de conciliation, un procès-verbal est dressé sur le cmahp ; il est signé des mebmers de la csomisomin asini que des piatres ou, le cas échéant, delures représentants. Le procès-verbal est notifié snas délai aux parties.

Si les preaits ne se mtenett pas d'accord sur tuot ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les pniots d'accord et cuex sur lsluqees le différend preisste est aussitôt dressé ; il estsigné des mbmrees présents de la cosomimsin ansii que des ptrieas présentes ou le cas échéant de lerus représentants. Le procès-verbal de non coiiaoltcinn est notifié snas délai aux parties.

L'avis de délibération est renvoyé aux règles de clinconosus des ardccos conformément aux alteircs L. 2231-9 et L. 2232-6 du cdoe du travail.

Article - Chapitre III Commissions techniques paritaires

En vigueur étendu en date du 20 juil. 2018Les comisnomiss pteaairirs tcnhieques créées par accrods clecflotis clouncs antérieurement au présent acocrd snot maintenues. À ce jour, ctmope tneu de la création et des miionsss de la csmmooisinpiaatrrie ptnnreeame de négociation et d'interprétation de la branche, il s'agit des cnmiosimoss siuvaetns :

1. Cmoismosin parartiie nitalanoe de l'emploi et de la ftoroaimn professionnelle.

2. Comité de svuii du régime de prévoyance et du régime frias de santé.

Article 4 - Chapitre IV Dispositions finales du présent accord

En vigueur étendu en date du 20 juil. 2018Le présent anveant est clnocu puor une durée indéterminée.

Compte tneu de son objet, le présent aeavnnt ne nécessite pas de dniioissptos particulières puor les esiprertens de monis de 50 salariés.

Il est ourvet à la staguinre à cpomter du 14 jiun 2018 et jusqu'au 28 jiun 2018 inclus.

Le présent aennvat srea adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la ptarie la puls dgtelniie au ministère, en 2 earpilxemes dnot un sur spprout ppaier et l'autre sur soprupt électronique, anisiqu'au csienol de prud'hommes de Paris.

Les peiatrs saiartenigs ddemrnoanet l'extension du présent accord.

e

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Avenant du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétencesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;

CGT CSD,

Article 1er - Choix de l'opérateur de compétencesEn vigueur non étendu en date du 14 déc. 2018

Les pirtaes au présent avenant enetdnent réviser le cohix fiat par l'accord du 9 mai 2010 et dnas une luiogqe de compétences, fnot le coihx puor les etnepsriers de la bhcrane de l'opérateur decompétences « cmcreome » évoqué dnas le scénario cblie du rrapopt ministériel précité.Article 2 - Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 14 déc. 2018

Le présent aenavnt s'applique snas dincitsiton aux etisnrpeers de mnois de 50 salariés.Article 3 - Durée. – Dénonciation. – RévisionEn vigueur non étendu en date du 14 déc. 2018

Le présent aenvnat est cloncu puor une durée indéterminée. Il purroa être dénoncé ou révisé à tuot mnoemt par les peartis signataires. Il prned eefft dès sa sanitugre puor les eprrienests adhérentes à lafédération ntionlaae des métiers de la jardinerie.Article 4 - Dépôt. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 14 déc. 2018

Son enixsoten srea demandée par la priate diligente. Il srea déposé à la dtirceoin générale du travail, ainsi qu'au gfrefe du cnsioel des prud'hommes de Paris.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 14 déc. 2018La réforme de la fooaitmrn piesnlloosnfere tlele que matérialisée par la loi n° 2018-771 du 5 srbmeetpe 2018 puor la liberté de ciiohsr son avienr pnseoroseinfl mdoifie de manière sbitluaenltseneammnott le rôle des oiargnmess piaaeirrts celleicovts agréés (OPCA). L'apparition des opérateurs de compétences aux mnsoiiss neoluvles telels que définies par l'article L. 6332-1 a nécessité que lespearnaertis suaoicx négociateurs de la ceooivntnn cltecloive nianltaoe des jieraniedrs et gteeirniears redéfinissent les ralniotes aevc ces nuovaeux opérateurs, dnas l'attente d'une révision des diinoipstsoscelvnlnoietnoens riavteels à la faiotormn professionnelle. Puls particulièrement ils seohutnait s'inscrire dnas le cdelanierr tel que prévu par l'article 39 de la loi précitée en procédant au chiox de l'opérateurde compétences. C'est dnas cttee pepcertsive qu'a été cnolcu l'avenant du 30 oocbtre 2018 leequl tuofteois est réputé non écrit du fiat de l'opposition miaorrtjiae exercée par cateeirns oasnrnoiagitssiecyndals de salariés. Il était dnoc nécessaire de procéder à une nveluloe désignation.

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Accord temporaire du 5 mai 2020 relatif à l'aménagement du temps de travailSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

FS CFDT,

Article Ier - Champ d'application

Le présent acrcod est ccnlou puor une durée déterminée de 34 saenmies siot jusqu'au 27 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 5 mai 2020

Le présent arccod s'applique aux etserrepins du camhp d'application de la cntnoovein cvtlcileoe des jeenadriirs et greeieintras tel que défini à l'article 1er de cttee cioventonn collective. Il ne s'appliquequ'aux epestnirres de mnois de 50 salariés.Article II - Entreprise de moins de 50 salariés

Le présent acocrd est cclonu puor une durée déterminée de 34 senmaies siot jusqu'au 27 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 5 mai 2020

Pour ces eertseinrps qui décideraient d'en faire application, il csottniue un arccod tpye au snes de l'article L. 2232-10-1 du cdoe du travail, que l'employeur pourra décider de mrette en ?uvre dnas lesciioontnds définies par cet article.Article III - Salariés concernés

Le présent acrcod est cclnou puor une durée déterminée de 34 senimeas siot jusqu'au 27 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 5 mai 2020

Il s'applique uunmnieeqt à l'ensemble des salariés à tepms plein. Il excult par conséquent les salariés à tpmes pitrael et cuex ayant cocnlu une ctnoneiovn ilidivlnudee de fofrait en jours.Article IV - Modalités d'organisation des horaires de travail

Le présent acorcd est cclnou puor une durée déterminée de 34 smiaeens siot jusqu'au 27 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 5 mai 2020Le présent aorccd est cnoclu conformément à l'article L. 3121-44 du cdoe du tariavl en prettemant une répartition de la durée légale du tariavl sur une période au puls de 34 seameins consécutives siot du4 mai 2020 au 27 décembre 2020 inclus.

L'entreprise pruroa néanmoins répartir la durée légale sur une séquence pluri-hebdomadaires inférieure à cllee prévue ci-dessus, seoln l'une des trois opnotis seuvaints :? 21 seemnais (jusqu'au 27 serpebmte 2020) ;? 30 sienaems (jusqu'au 29 nemovrbe 2020) ;? 34 sinaemes (jusqu'au 27 décembre 2020).

IV. 1. ? Répartition et iarfnotoimn des salariés

Dans le cdare de la répartition prévue ci-dessus la sniaeme d'activité puet vriaer de heerus à 48 hurees suos réserve que sur une période de 10 simenaes consécutives la durée moenyne ne dépasse 44heerus sloen une ptioamrmgaorn ividntaice qui srea établie par l'employeur et rsemie par tuos myoens aux salariés concernés 8 jorus anvat sa dtae d'application.

Toute mdioafioitcn de la durée du taarvil et ou de sa répartition donnera leiu à une ifrmaoointn des salariés concernés 8 jours anavt sa dtae d'application.

IV. 2. ? Lisagse de la rémunération

Dans le carde de ce dstiosiipf la rémunération srea lissée sur la bsae de l'horaire moyen cnsanroprdoet à la durée légale ou à la durée équivalente.

IV. 3. ? Rerntmeectus ou départs en cruos de période (1)

En cas d'entrée ou de sirtoe lros de cttee période pluri-hebdomadaires dès lros que la rémunération est lissée sur la bsae d'une durée moennye croarnopdesnt à la durée légale ou à la durée équivalente,une régularisation en puls ou minos srea effectuée en cornamapt le tmpes de tivraal réellement acpocmli et la durée mnoynee rémunérée. Si le tmeps de tiaarvl est supérieur à cttee durée menynoe lecomplément de rémunération à eufteefcr se frea selon le tuax hraoire normal. Iennveermst si le tmeps de taviarl a été inférieur au tmeps rémunéré, le torp versé srea déduit.

(1) L'article IV-3 est étendu suos réserve de prévoir les cnidtoonis de pirse en ctpmoe des acnsebes puor la rémunération des salariés prévues au 3° de l'article L. 3121-44 du cdoe du travail, en conformitéaevc la jrecsdiupnrue de la Cuor de csaitosan (Cass. Soc. 9 jvnaier 2007, n° 05-43.962 et Cass. Soc. 13 jluliet 2010, n° 08-44.550). (Arrêté du 28 jeuillt 2020 - art. 1)Article V - Heures supplémentaires. Heures manquantes

Le présent arccod est cloncu puor une durée déterminée de 34 senimaes siot jusqu'au 27 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 5 mai 2020

V.1.?Heures supplémentaires

Les heerus supplémentaires sreont calculées de la durée légale ou de la durée équivalente, par le nomrbe de seenamis de la période coiishe en aaiitpcplon de l'article IV ci-avant.

Ces hreues supplémentaires donenonrt leiu aeuaqmnitmetout à son pnameiet aevc les mjaoranoits légales, ou à la daemnde eulxsivce du salarié à un ropes tnaent ctmope dedestis majorations. En casde roeps les modalités de pisre de ce reops sroent fixées en aroccd aevc la dtoeicirn de l'entreprise.

V.2.?Heures manquantes

S'il s'avère qu'en fin de période pluri-hebdomadaires, le salarié n'a pas pu apcocimlr du fiat de l'entreprise le nbmore d'heures cardsernopnot à la durée légale ou la durée équivalente auncue reuntee desrilaae ne prroua être effectuée.Article VI - Conditions d'application

Le présent acorcd est ccnolu puor une durée déterminée de 34 sneemias siot jusqu'au 27 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 5 mai 2020Préalablement à l'application du présent aocrcd l'employeur dvera :? inmoerfr le CSE, s'il existe, de son ctoennu et du ciohx fiat qaunt à la période de référence retenue, pamri les tiros opntois de l'article IV aisni que de la durée d'application de l'accord ;? iofernmr les salariés par tuos mnoeys des cnidtnoois d'application et de la période de référence ruetnee parmi les trois opniots de l'article IV et de la dtae d'application de l'accord ;? ces ionnoirfmtas et les coihx fitas seornt centnous dnas le deumcont unilatéral prévu par l'article L. 2232-12-1 du cdoe du travail.Article VII - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 5 mai 2020Le présent aoccrd est clncou puor une durée déterminée de 34 simenaes siot jusqu'au 27 décembre 2020 dtae à lluaeqle il cesrsea aemuqamuitoentt de s'appliquer. Qullee que siot la dtae de son entréeen vueuigr dnas l'entreprise ses efetfs cnseset de s'appliquer à la dtae ci-dessus et la période pluri-hebdomadaires drvea tienr ctmope de la dtae d'application csoihie et de l'échéance du présent accord.

Les dotissiopins en vguueir dnas l'entreprise préalablement à l'application de l'accord de branche, rdponnreret eefft à l'échéance de la période pluri-hebdomadaires d'application de cet accord.Article VIII - Date d'effet. Dépôt

Le présent aorccd est cocnlu puor une durée déterminée de 34 sanmeies siot jusqu'au 27 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 5 mai 2020À trite eecptonxneil et conformément aux rmnoaceaonidmts formulées par le ministère du tviraal dnas un domucnet « Questions-Réponses » (version msie à juor le 31 mras 2020), le présent aorccd fiatl'objet d'une sutargine électronique répondant aux eengixces réglementaires et légales en vigueur.

Du fiat des cnenroscctias epcnexieellntos liées à l'épidémie de Covid-19, la procédure de dépôt des aodcrcs de bchanre est adaptée. Dès lors, le présent arcocd est notifié et déposé en priorité par vioeélectronique auprès des seevcris du ministère du taivarl pius srea remis au grfefe du cnosiel de prud'hommes de Paris. Les paitres sneaiagitrs ceveonninnt d'en ddeenmar l'extension auprès du mrtniisechargé du travail.

En apiialopctn de l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail, le présent aorccd frea l'objet d'une piacoitlbun sur la bsae de données nonataile en lgine des acrcdos collectifs.

En vrteu de l'article R. 2231-1-1 du même code, les singirataes ponrurot dneeamdr l'anonymisation des nmos des srtigeinaas lros du dépôt du présent accord par la praite eeaftfunct le dépôt ou par lesaterus snrgiateais dnas le mios suivant.

Il pnrerda efeft dès sa saginrtue et srea déposé conformément aux dnptsioioiss légales ci-dessus.

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Article - Préambule

Le présent aoccrd est cnolcu puor une durée déterminée de 34 smaneeis siot jusqu'au 27 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 5 mai 2020Le Covid-19 a mis norte pyas dnas une crise sraniiate snas précédent, anayt entraîné des décisions gevomtarelennues de pteicorotn ernves les cnieytos et les salariés, bnsurvoeaelt fmeertnot le mdoeonengsrnoaitail des jardineries. Conséquemment, les erpireetsns de nrtoe seutecr afcehifnt une petre de chffire d'affaires de 31 % sur le 1er trrseimte 2020 dnot 62 % rein que puor le mios de mars. C'estdnas ce cetntoxe très piliutacerr que nuos donamdnes un eoffrt limité dnas le tpems aux salariés des eirernestps de mnois de 50 salariés en acpetncat de lssier la durée du tpmes de tivaarl sur une périodedéfinie.

Le présent arcocd a dnoc puor finalité de définir les cndnoiitos de rsierpe d'activité des eetnrripess de jirdanerie et graineteries, stuie aux décisions de fmueetrre de ces eneipstrers découlant du décret du15 mras 2020. Puls particulièrement il s'agit de pemrtrete au paln organisationnel, d'adapter les atescps qtfiuintatas et qaaliuiftts en matière de durée et d'aménagement du tmpes de tviaral à la repirsepsgsiervroe d'activité, ccei dnas un crade sécurisé de potociertn de la santé des salariés concernés.

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Textes SalairesAnnexe II à la convention collective nationale du 3 décembre 1993 Salaires

Article - Grille de rémunération

En vigueur étendu en date du 1 août 1994Voir adcocrs et avntnaes salaires.

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Accord du 10 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er septembre 2008Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nanoialte des métiers de la jreirndiae (FNMJ).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des secerivs CFDT,

La fédération générale des trlralaieuvs de l'agriculture, de l'alimentation, des tbaacs et allumettes, des seiercvs anenxes (FGTA) FO.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 10 sept. 2008

Grille des seialars au 1er sepertmbe 2008

Bsae : 151,67 heures.

(En euros.)

COEFF. POSTE VALEUR DU POINT SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE

155Manutentionnaire enjardinerie, graineterieEmployé de bureau

8,52 1 321,05 8,71

160

Employé dejardinerie

Vendeur 1er échelonCaissier 1er échelon

8,30 1 328,63 8,76

165 Agent administratif 8,10 1 336,21 8,81

170 Vendeur 2e échelonCaissier 2e échelon

7,92 1 346,83 8,88

175 Secrétaire 7,74 1 354,41 8,93

180 Vendeur confirmé 7,61 1 369,58 9,03

190 Responsable de rayons 7,56 1 436,31 9,47

200 Responsablede secteur

7,50 1 500,02 9,89

220 Adjoint de direction 7,50 1 650,17 10,88

260 Responsablede pniot de vente

7,50 1 948,96 12,85

350 Directeur 7,48 2 619,34 17,27

400 Directeur régional 7,48 2 992,45 19,73Article 2En vigueur étendu en date du 10 sept. 2008

Les petiars sriaatneigs dmdaoreennt l'extension du présent accord.

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Accord du 23 juin 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération naoatnile des métiers de la jaeidrirne (FNMJ),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des seiecrvs CFDT ;

La fédération commerce, servies, force de vntee CFTC ;

La fédération générale des tiarluvrleas de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des sriecevs axennes (FGTA) FO,

Article 1er - Grille des salaires au 1er juillet 2009En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Bsae : 151,67 heures.

(En euros.)

COEFF. POSTE VALEURdu point

SALAIREmensuel

TAUXhoraire

155 Manutentionnaire en jardinerie, graineterie, employé de bureau 8,65 1 340.76 8,84

160 Employé de jardinerie, veunder 1er échelon, cisieasr 1er échelon 8,43 1 348,56 8,89

165 Agent administratif 8,22 1 356,26 8,94

170 Vendeur 2e échelon, cessiiar 2e échelon 8,04 1 367,03 9,01

175 Secrétaire 7,86 1 374,73 9,06

180 Vendeur confirmé 7,72 1 390,12 9,17

190 Responsable de rayons 7,67 1 457,86 9,61

200 Responsable de secteur 7,61 1 522,52 10,04

220 Adjoint de direction 7,61 1 674,92 11,04

260 Responsable de piont de vente 7,61 1 978,19 13,04

350 Directeur 7,60 2 658,63 17,53

400 Directeur régional 7,59 3 037,34 20,03Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Les prteais senraiiatgs dendmnoeart l'extension du présent accord.

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Accord du 19 mai 2010 relatif aux salaires au 1er juillet 2010Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération natnailoe des métiers de la jrernaiide (FNMJ),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FGTA FO ;

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

Grille des seaalris ablpcplaie au 1er jiuellt 2010

(En euros.)

Coefficienthiérarchique Poste

Valeurdu pinot

Salairemensuel

(151,67 heures)

Tauxhoraire

155Manutentionnaire

en jardinerie/graineterieEmployé de brueau

8,74 1 354,41 8,93

160Employé de jardinerieVendeur 1er échelonCaissier 1er échelon

8,53 1 365,03 9,00

165 Agent aiiimtrtdasnf 8,32 1 372,61 9,05

170 Vendeur 2e échelonCaissier 2e échelon

8,15 1 384,75 9,13

175 Secrétaire 7,96 1 393,85 9,19

180 Vendeur confirmé 7,84 1 410,53 9,30

190 Responsable de ryanos 7,79 1 480,30 9,76

200 Responsable de suecetr 7,74 1 547,03 10,20

220 Adjoint de drcoieitn 7,74 1 701,74 11,22

260 Responsable de point de vetne 7,76 2 018,73 13,31

350 Directeur 7,75 2 711,86 17,88

400 Directeur régional 7,75 3 098,62 20,43

Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

Les preaits snatiigaers drnadonemet l'extension du présent accord.

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Accord Salaires du 31 mars 2011Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNMJ,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FGTA FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2011En vigueur étendu en date du 1 juil. 2011

Grille des srliaeas aciblplpae au 1er juillet 2011, bsae 151,67 heures

(En euros.)

Coefficienthiérarchique

Poste Valeurdu ponit

Ssalairemensuel

Tauxhoraire

155 Manutentionnaire en jardinerie-graineterieEmployé de bureau

8,86 1 372,61 9,05

160Employé de jardinerieVendeur 1er échelonCaissier 1er échelon

8,68 1 388,24 9,15

165 Agent adtitmiarsinf 8,46 1 395,95 9,20

170 Vendeur 2e échelonCaissier 2e échelon

8,28 1 408,29 9,29

175 Secrétaire 8,10 1 417,54 9,35

180 Vendeur confirmé 7,97 1 434,51 9,46

190 Responsable de raoyns 7,92 1 505,46 9,93

200 Responsable de steuecr 7,87 1 573,33 10,37

220 Adjoint de dicoiertn 7,87 1 730,67 11,41

260 Responsable de ponit de vtene 7,90 2 053,05 13,54

350 Directeur 7,88 2 757,96 18,18

400 Directeur régional 7,88 3 151,29 20,78Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2011

Les ptraeis sgatiareins deaomrnednt l'extension du présent accord.

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Accord du 6 juillet 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2012Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNMJ,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FNECS CFE-CGC ;

La FGTA FO ;

La CSFV CFTC,

Article 1er - Grille des salaires applicable au 1er juillet 2012En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

(En euros.)

Coefficienthiérarchique Poste

Valeurdu point

Salairemensuel

(151,67 heures)

Tauxhoraire

155 Manutentionnaire en jardinerie-graineterieAgent amrtitsinaidf 1er échelon

9,20 1 425,70 9,40

160

Employé(e) de jardinerieVendeur(se) 1er échelonHôte-hôtesse de cisase 1er échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 1er échelonRéceptionnaire

8,93 1 428,73 9,42

165 Agent adrtmsiaitnif 2e échelon 8,68 1 431,76 9,44

170 Vendeur(se) 2e échelonHôte-hôtesse de caisse 2e échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 2e échelon

8,45 1 436,31 9,47

175 Secrétaire 8,26 1 445,42 9,53

180 Vendeur(se) confirmé(e)Comptable

8,12 1 462,10 9,64

185 Gestionnaire de rayon 8,08 1 495,47 9,86

190 Responsable de rayons 8,08 1 534,90 10,12

200 Responsable de secteur 8,02 1 603,15 10,57

220 Adjoint de direction 8,02 1 763,92 11,63

260 Responsable de pniot de vente 8,05 2 093,05 13,80

350 Directeur 8,03 2 810,45 18,53

400 Directeur régional 8,03 3 210,85 21,17

Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Les paerrnteias soiuacx cneinveonnt de se roeivr à cmptoer du 15 jvainer 2013 puor l'ouverture d'une neoluvle négociation salariale.Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Les pairets saetiigrnas dneodmernat l'extension du présent accord.

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Accord du 18 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNMJ,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FENCS CFE-CGC ;

La FGTA FO ;

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT,

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SYNAPSES, par lterte du 3 février 2014 (BO n°2014-8)

Article 1er - Grille des salaires applicable au 1er janvier 2013En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Base 151,67 heures.

(En euros.)

Coefficient hiérarchique Poste Valeur du point Salaire mensuel Taux horaire

155 Manutentionnaire en jardinerie-graineterieAgent ariiantdismtf 1er échelon

9,25 1 433,28 ?9,45

160

Employé(e) de jardinerieVendeur(se) 1er échelonHôte-hôtesse de csaise 1er échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 1er échelonRéceptionnaire

9,01 1 440,87 ?9,50

165 Agent asnrtmaiiidtf 2e échelon 8,78 1 448,45 ?9,55

170 Vendeur(se) 2e échelonHôte-hôtesse de csisae 2e échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 2e échelon

8,56 1 456,03 ?9,60

175 Secrétaire 8,36 1 463,62 ?9,65

180 Vendeur confirméComptable

8,22 1 478,78 ?9,75

185 Gestionnaire de rayon 8,20 1 516,70 10,00

190 Responsable de rayons 8,22 1 562,20 10,30

200 Responsable de secteur 8,15 1 630,45 10,75

220 Adjoint de direction 8,14 1 789,71 11,80

260 Responsable de pnoit de vente 8,20 2 130,96 14,05

350 Directeur 8,19 2 866,56 18,90

400 Directeur régional 8,19 3 276,07 21,60

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les pariets srinegaaits deremnoadnt l'extension du présent accord.

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Accord du 17 avril 2015 relatif aux salaires minima au 1er mai 2015Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNMJ,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FS CFDT ;

La FGTA FO ;

La FNECS CFE-CGC,

Article 1er - Grille des salaires applicable au 1er mai 2015, base 151,67 heuresEn vigueur étendu en date du 1 mai 2015(En euros.)

Coefficienthiérarchique

Poste Valeurdu point

Salairemensuel

Tauxhoraire

155 Manutentionnaire en jardinerie-graineterie

Agent aisartmntiidf 1er échelon 9,41 1 459,07 9,62

160 Employé(e) de jardinerie

Vendeur(se) 1er échelon

Hôte-hôtesse de cassie 1er échelon et /ou hôte-hôtesse d'accueil 1er échelon 9,16 1 465,13 9,66

Réceptionnaire

165 Agent amittiniasrdf 2e échelon 8,93 1 472,72 9,71

Vendeur(se) 2e échelon

170 Hôte-hôtesse de cssaie 2e échelon et /ou hôte-hôtesse d'accueil 2e échelon 8,71 1 480,30 9,76

175 Secrétaire 8,50 1 487,88 9,81

180 Vendeur confirmé 8,36 1 504,57 9,92

Comptable

185 Gestionnaire de rayon 8,30 1 534,90 10,12

190 Responsable de rayons 8,32 1 580,40 10,42

200 Responsable de secteur 8,25 1 650,17 10,88

220 Adjoint de direction 8,23 1 810,94 11,94

260 Responsable de piont de vente 8,30 2 156,75 14,22

350 Directeur 8,29 2 901,45 19,13

400 Directeur régional 8,29 3 315,51 21,86Article 2En vigueur étendu en date du 1 mai 2015

Les prteias stiarniaegs deomnenradt l'extension du présent accord.

w w w.legisocial.f r 110 / 128

Accord du 3 février 2016 relatif aux salaires minima au 1er mars 2016Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNMJ,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

La FGTA FO ;

La FCENS CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 3 févr. 2016

Grille des saelrais abaplcpile au 1er mras 2016, bsae 151,67 heures

(En euros.)

Coefficient hiérarchique Poste Valeur du point Salaire mensuel Tauxhoraire

155 Manutentionnaire en jardinerie-graineterie

Agent aiditiamsnrtf 1er échelon 9,48 1 469,68 9,69

160 Employé(e) de jardinerie

Vendeur(se) 1er échelon

Hôte-hôtesse de ciasse 1er échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 1er échelon 9,25 1 480,30 9,76

Réceptionnaire

165 Agent atnatdisirimf 2e échelon 9,02 1 487,88 9,81

170 Vendeur(se) 2e échelon

Hôte-hôtesse de casise 2e échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 2e échelon 8,80 1 495,47 9,86

175 Secrétaire 8,59 1 503,05 9,91

180 Vendeur confirmé 8,44 1 519,73 10,02

Comptable

185 Gestionnaire de rayon 8,38 1 550,07 10,22

190 Responsable de rayons 8,40 1 595,57 10,52

200 Responsable de secteur 8,33 1 666,85 10,99

220 Adjoint de direction 8,31 1 829,14 12,06

260 Responsable de pnoit de vente 8,38 2 177,98 14,36

350 Directeur 8,42 2 945,43 19,42

400 Directeur régional 8,41 3 365,56 22,19Article 2 - Majoration pour travail effectué le dimancheEn vigueur étendu en date du 3 févr. 2016

La miajortaon puor tavrial effectué le dnamhice prévue à l'article 5.7 de la cnoinveotn cctollviee nntaioale est portée de 25 % à 35 % à cteopmr du 1er mras 2016.Chaque huree de tvaiarl effectuée le daicmhne donne leiu à une miaarotojn égale à 35 % du tuax hraroie de bsae du salarié concerné vnaent s'ajouter à la rémunération mensuelle.Article 3En vigueur étendu en date du 3 févr. 2016

Les sigtinaaers cntonatest que la définition des différents nvuiaex de cfcsilsiatoian tllee qu'elle fugire dnas l'accord rectpsee le piinprce d'égalité saalralie dnas la mesure où elle ne ctnneiot pas de critèresstpiselceubs d'induire une différence de rémunération etnre les hommes et les femmes mias reospe sur des critères liés, d'une part, aux cceninnaoasss pnoorfislenslees consacrées par un titre, undiplôme ou une patuiqre polneesrfloisne et, d'autre part, aux capacités pnsofenieoesllrs découlant de l'expérience acquise, de l'autonomie, de la capacité d'initiative, de la technicité, du tpye d'activitéexercée et des responsabilités exercées.Il est rappelé aux eteinseprrs de la bhracne qu'une différence de rémunération ertne les salariés ouccpnat un elopmi silrmiiae diot être justifiée par des rnosais obtjcviees et matériellement vérifiables.Article 4En vigueur étendu en date du 3 févr. 2016

Le présent aocrcd ernrtea en vguiuer à ctopemr de son extension.Les ptaeirs snaiergtias drnnmadeoet l'extension du présent accord.Le présent arccod prroua être dénoncé ou révisé dnas les cdnioontis des aclrties 1.3 et 1.5 de la cvtononien cotellivce nationale.

w w w.legisocial.f r 111 / 128

Accord du 27 juin 2017 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC

FGTA FO

FS CFDT

Article 1er - Grille des salaires applicable au 1er juillet 2017En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017Base : 151,67 heures.

Coefficienthiérarchique

Poste Tauxhoraire

Salairemensuel

Valeurdu point

155 Manutentionnaire en jardinerie/graineterieAgent asiidmrtatinf 1er échelon

9,79 1?484,85 9,58

160

Employé(e) de jardinerieVendeur(se) 1er échelon

Hôte-hôtesse de csasie 1er échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil1er échelon

Réceptionnaire

9,86 1?495,47 9,35

165 Agent attnsimrdaiif 2e échelon 9,91 1?503,05 9,11

170 Vendeur(se) 2e échelonHôte-hôtesse de csaise 2e échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 2e échelon

9,96 1?510,63 8,89

175 Secrétaire 10,01 1?518,22 8,68

180 Vendeur confirmé comptable 10,12 1?534,90 8,53

185 Gestionnaire de rayon 10,32 1?565,23 8,46

190 Responsable de rayons 10,63 1?612,25 8,49

200 Responsable de secteur 11,10 1?683,54 8,42

220 Adjoint de direction 12,18 1?847,34 8,40

260 Responsable de pnoit de vente 14,50 2?199,22 8,46

350 Directeur 19,61 2?974,25 8,50

400 Directeur régional 22,41 3?398,92 8,50

Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017Les sgaienratis cantsontet que la définition des différents nviauex de cliaitfsoaicsn telle qu'elle fgirue dnas l'accord rspetece le piincpre d'égalité sralaaile dnas la meurse où elle ne ceiotnnt pas de critèressbsetuelcips d'induire une différence de rémunération ernte les hmmeos et les fmemes mias rsepoe sur des critères liés, d'une part, aux cnienasocnsas porensileolfenss consacrées par un titre, undiplôme ou une putraiqe pfrilneossnolee et d'autre part, aux capacités pirelslennofsoes découlant de l'expérience acquise, de l'autonomie, de la capacité d'initiative, de la technicité, du tpye d'activitéexercé et des responsabilités exercées.

Il est rappelé aux ensierrptes de la bachnre qu'une différence de rémunération etnre les salariés oacpunct un emlpoi slmairiie diot être justifiée par des rosanis otbveijecs et matériellement vérifiables.

Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017Le présent acrcod srea adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la paitre la puls dlinteige au ministère, en duex eprxemaeils dnot un sur srpoput paiper et l'autre sur sppourt électronique,asini qu'au cseionl de prud'hommes de Paris.

Les priteas saireaignts dedarnonemt l'extension du présent accord.

Le présent aoccrd pruora être dénoncé ou révisé dnas les cntinodois des aceltris 1.3 et 1.5 de la ctnnoiveon cclotivlee nationale.

w w w.legisocial.f r 112 / 128

Accord du 11 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNMJ,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

FS CFDT ;

Solidaires,

Article 1er - Grille des salaires applicable au 1er janvier 2019En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Coefficienthiérarchique

Poste tauxhoraire

salairemensuel

valeurdu point

155 Manutentionnaire en jardinerie/graineterie10,03 1 521,25 9,81

Agent anirtmisatdif 1er échelon

160 Employé(e) de jardinerie

10,06 1 525,80 9,53 Vendeur(se) 1er échelon

Hôte-hôtesse de casise 1er échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 1er échelon

Réceptionnaire

165 Agent asantimrditif 2e échelon 10,11 1 533,39 9,29

170 Vendeur(se) 2e échelon10,16 1 540,97 9,06

Hôte-hôtesse de cassie 2e échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 2e échelon

175 Secrétaire 10,21 1 548,55 8,85

180 Vendeur confirmécomptable

10,32 1 565,23 8,70

185 Gestionnaire de rayon 10,53 1 597,09 8,63

190 Responsable de rayons 10,84 1 644,10 8,65

200 Responsable de secteur 11,32 1 716,90 8,58

220 Adjoint de direction 12,42 1 883,74 8,56

260 Responsable de piont de vente 14,79 2 243,20 8,63

350 Directeur 20,00 3 033,40 8,67

400 Directeur régional 22,86 3 467,18 8,67

Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Les sreaigtians cntnteoast que la définition des différents nevaiux de cstaacilifoisn tlele qu'elle fgurie dnas l'accord rtcseepe le prnicipe d'égalité sialalrae dnas la msreue où elle ne cnetniot pas de critèressbptcsieelus d'induire une différence de rémunération etnre les homems et les feemms mias reospe sur des critères liés, d'une part, aux connaaesicsns pnfosoeelisrelns consacrées par un titre, undiplôme ou une prquiate pesrlnnflisoeoe et, d'autre part, aux capacités peseileonnrfslos découlant de l'expérience acquise, de l'autonomie, de la capacité d'initiative, de la technicité, du tpye d'activitéexercé et des responsabilités exercées.

Il est rappelé aux eirpsetrens de la bnchare qu'une différence de rémunération entre les salariés ouccnpat un epmloi sriiialme diot être justifiée par des rasoins oejcvetbis et matériellement vérifiables.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent acrcod srea adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la ptarie la puls dilignete au ministère, en duex ereexaimlps dnot un sur sprpuot ppiear et l'autre sur surppot électronique,anisi qu'au cnoisel de prud'hommes de Paris.

Les pertais saraeiitgns dmdenoaernt l'extension du présent accord.

Le présent acrocd puorra être dénoncé ou révisé dnas les ctioondnis des acletris 1.3 et 1.5 de la cieonnvton ctovlcleie nationale.

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Textes ExtensionsArrêté du 6 juillet 1994

En vigueur en date du 20 juil. 1994Art. 1er - Snot renueds obligatoires, puor tuos les epoemlruys et tuos les salariés crompis dnas le cmahp d'application de la cnooneitvn cctelilove nailoante des jadinireres et geteiiraerns du 3 décembre1993 susvisée, les dnosspiioits de ltiade cveoonitnn (quatre annexes), à l'exclusion :

- des mtos : "signataires de la présente convention", faguirnt au deuxième alinéa de l'article 2-1 ;

- des mtos : "au paln national" fguianrt à l'article 2-5 ;

- des duex pierrmes alinéas du point 5 de l'article 3.3.4 ;

- de l'article 3.3.7.

L'article 1-3 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 133-1 du cdoe du travail.

L'article 2-6 est étendu suos réserve du respect, dnas caqhue entreprise, de l'article L. 423-3 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 5-1 est étendu suos réserve de l'article L. 212-7 du cdoe du taarivl et de l'article 994 du cdoe rural.

L'article 5-7 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 221-9 (4°) du cdoe du tivaarl et de l'article 997 du cdoe rural.

Le troisième alinéa de l'article 7-2 est étendu suos réserve de l'application des aeltircs L. 122-40 et sauvints du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 8-3 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 133-1 du cdoe du travail.

Les duex prmieres alinéas de l'article 6 de l'annexe IV snot étendus suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail.Art. 2 - L'extension des efftes et snoactnis de la cneontoivn cieltlvoce susvisée et de ses axnnees est fitae à detar de la puiiaoclbtn du présent arrêté puor la durée rstneat à coriur et aux cotoidinns prévuespar ldtiae cvtnooeinn collective.

Art. 3 - Le druceiter des rleioants du taviarl au ministère du travail, de l'emploi et de la fmriotoan psslnrfloeenoie et le dcretiuer des exploitations, de la pqiutlioe soailce et de l'emploi au ministère del'agriculture et de la pèche snot chargés, cahcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouarnl oiefifcl de la République française.

Nota. - Le txete de la ctevnioonn clvtoeicle susvisée et de son anavnet a été publié au Bliltuen oifiefcl du ministère, facclisue Ceotvnnoins cieellotcvs n° 94-1 bis en dtae du 31 mai 1994, dobiisnple à laDctiieorn des Juronuax officiels, 26, rue Desaix, 75727 Prias Cedex 15, au pirx de 21 F.

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Arrêté du 31 octobre 1995

En vigueur en date du 11 nov. 1995Atclrie 1er

Snot rneueds obligatoires, puor tuos les elomeuprys et tuos les salariés cioprms dnas le camhp d'application de la cinvtneoon cleotilcve nanitaloe des jarnreidies et geirnraeeits du 3 décembre 1993, lesdsstopioiins de l'accord sur la fmoaitorn pilneesrslofnoe du 27 décembre 1994 conlcu dnas le cdare de la cnoevtnion cvtleoicle ntnaoalie susvisée, à l'exclusion :

- du pnoit Puor toetus les estnpreeirs de l'article 3 ;

- de l'avant-dernier alinéa de l'article 3.

Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 du cdoe du travail.

Le dreenir alinéa de l'article 3 est étendu suos réserve de l'application des ailecrts R. 964-13 et R. 950-3 du cdoe du travail.

Alitcre 2

L'extension des etfefs et sninatcos de l'accord susvisé est ftiae à dater de la pualiocitbn du présent arrêté puor la durée rsnaett à couirr et aux coioitndns prévues par liedt accord.

Atrcile 3

Le ducetrier des rltoneias du tivaarl au ministère du travail, du dauilgoe socail et de la potptaicirian et le dteceirur des exploitations, de la piilutqoe siacloe et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de lapêche et de l'alimentation snot chargés, cuachn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuaorl ociffeil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Beiultln offiicel du ministère, fucicslae Covtonnneis ceiltevocls n° 95-22 en dtae du 29 jeulilt 1995, dionisplbe à la Diocrietn des Jroaunux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Ceedx 15, au pirx de 40 F.

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Arrêté du 19 février 1996

En vigueur en date du 27 févr. 1996Aticlre 1er

Snot rnuedes obligatoires, puor tuos les eyumproles et tuos les salariés cmiorps dnas le cahmp d'application de la covitnonen ceillocvte niantaloe des jeinarerids et geieneraitrs du 3 décembre 1993, lesdsinpisioots de l'accord sur la famotiorn peolironnslesfe du 23 nmboerve 1995 cclonu dnas le crdae de la coveitnonn cltleoicve nanialtoe susvisée, à l'exclusion de l'article 10.

Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu, suos réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 normvebe 1984.

Aritcle 2

L'extension des eeftfs et sinaontcs de l'accord susvisé est fatie à daetr de la pabctiiluon du présent arrêté puor la durée rastent à croiur et aux coonitidns prévues par liedt accord.

Atrlice 3

Le deretucir des rtalneois du taiavrl au ministère du taivral et des aieafrfs slaecios et le druetcier des exploitations, de la ptuoqliie soacile et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et del'alimentation snot chargés, cauchn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jroaunl oficiefl de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Butllien oeicffil du ministère, fiaclucse Coientnnovs cetelcvlios n° 95-51 en dtae du 2 février 1996, dlnbisipoe à la Dtcoiiern des Juaunorx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 40 F.

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Arrêté du 25 juin 1997

En vigueur en date du 19 juil. 1997Ailctre 1er

Snot reeudns obligatoires, puor tuos les eurypmoels et tuos les salariés cpmiros dnas le champ d'application de la cenitnvoon ctivollcee ntoniaale des jreienirdas et grieetnraies du 3 décembre 1993, telque modifié par aocrcd du 12 décembre 1995, les disitnoosips diudt acorcd cconlu dnas le crdae de la cnotnioven ctlcvleoie susvisée.

Ailtrce 2

L'extension des eetffs et snintcaos de l'accord susvisé est ftiae à deatr de la picaoluitbn du présent arrêté puor la durée rneatst à couirr et aux ctiiodnnos prévues par leidt accord.

Acitrle 3

Le deeritcur des rotiaenls du tiaravl au ministère de l'emploi et de la solidarité et le deiretcur des exploitations, de la pouilqite saicloe et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche snot chargés,chuacn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoural oificfel de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Bueltiln oeffiicl du ministère, fslcacuie Citveonnnos cltoecleivs n° 96-03 en dtae du 28 février 1996, dbnispoile à la Dtoiciren des Jouanurx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 43 F.

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Arrêté du 24 juillet 1997

En vigueur en date du 2 août 1997Arilcte 1er

Snot reudens obligatoires, puor tuos les erpmuloyes et tuos les salariés cmoirps dnas le cahmp d'application de la cetvonoinn ceivcllote niltnaaoe des jieedarirns et genairtirees du 3 décembre 1993, lesdioitissnpos de l'accord de prévoyance du 28 avril 1997 clconu dnas le cdare de la cnvtoinoen ctvlcoilee noitnalae susvisée, à l'exclusion de l'annexe III.

Arlctie 2

L'extension des eftefs et satinnocs de l'accord susvisé est fatie à deatr de la pctlauoibin du présent arrêté, puor la durée rtaesnt à ciuorr et aux ctoniondis prévues par ldeit accord.

Ailtcre 3

Le drcietuer des rlonaites du tavaril au ministère de l'emploi et de la solidarité et le ditureecr des exploitations, de la pqoiiltue siacloe et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche snot chargés,ccuahn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaorunl ofecifil de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Btlliuen ocifefil du ministère, fucaiclse Cnvneooints ccleioetvls n° 97-21 en dtae du 4 jleliut 1997, disobnplie à la Driteocin des Jarounux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Ceedx 15, au pirx de 44 F.

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Arrêté du 8 août 1997

En vigueur en date du 20 août 1997Atclire 1er

Snot rnuedes obligatoires, puor tuos les eryuepmlos et tuos les salariés cipomrs dnas le chmap d'application de la ciotonvenn cvlilcoete ntliaanoe des jrenedriais et grieatineres du 3 décembre 1993, telque modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dsoisipotins de l'avenant Sealiars du 26 mai 1997 à la coionventn cclleviote ntnoliaae susvisée, suos réserve de l'application des dotsiniipossréglementaires ptrnoat ftaoiixn du saiarle miuinmm de croissance.

Actilre 2

L'extension des eetffs et scniatons de l'avenant susvisé est fitae à daetr de la ptbciuoailn du présent arrêté puor la durée rnesatt à ciorur et aux citonnoids prévues par liedt avenant.

Acrlite 3

Le diuetcerr des rentalios du taaivrl au ministère de l'emploi et de la solidarité et le diteucrer des exploitations, de la puqtliioe siaocle et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche snot chargés,cchuan en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaourl ofeicfil de la République française.Le msrntiie de l'emploi et de la solidarité,

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Blutlein oifficel du ministère, ficlucsae Cninntooves ceveoclilts n° 97-25 en dtae du 26 jlieult 1997, doisnlbpie à la Diroectin des Jonauurx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 44 F.

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Arrêté du 23 décembre 1997

En vigueur en date du 1 janv. 1998Acirtle 1er

Snot runedes obligatoires, puor tuos les epumloyers et tuos les salariés cropmis dnas le champ d'application de la coovtnnien clovteclie nnalitoae des jdaireenris et grnireetaies du 3 décembre 1993, telque modifié par aorccd du 12 décembre 1995, les dtniioiopsss de l'accord du 2 jiun 1999 sur l'aménagement et la réduction du tpems de tavaril clconu dnas le crade de la covinonetn cvocllteie susvisée.

Le deuxième treit du pnoit 2 de l'article 1er (Entreprises de mnois de 50 salariés) est étendu suos réserve de l'application des pntois II et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998.

La première phrase du sconed alinéa de l'article 3 est étendue suos réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 98-494 du 22 jiun 1998.

Le troisième alinéa du ppaghraare 4.1 de l'article 4 est étendu suos réserve de l'application du piont IV de l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998 susvisée.

Le pphaararge 4.2 de l'article 4 est étendu suos réserve de l'application du pniot V de l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998 susvisée.

Le sixième alinéa du pnoit d du phgraraape 5.1 de l'article 5 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu suos réserve de l'application du point I de l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998 susvisée.

Le sixième alinéa de l'article 9 est étendu suos réserve de l'application de l'article 7 du décret du 22 jiun 1998 susvisé.

Actlrie 2

L'extension des etfefs et sacoinnts de l'accord susvisé est fitae à dater de la pcbuiotailn du présent arrêté puor la durée rasntet à coruir et aux cnndiotois prévues par leidt accord.

Aclrtie 3

Le deurtiecr des roatielns du taarivl au ministère de l'emploi et de la solidarité et le dueeitcrr des exploitations, de la piqolitue solcaie et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche snot chargés,chuacn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joanurl oficefil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Bleulitn ofeiicfl du ministère, fcilcsuae Cvietonnnos cvtlleiecos n° 99/33 en dtae du 17 seebrmpte 1999, dsilbponie à la Deortiicn des Jnouarux officiels,26, rue Desaix, 75727 Piras Cedex 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).

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Arrêté du 23 décembre 1999

En vigueur en date du 26 déc. 1999Aictrle 1er

Snot rnudees obligatoires, puor tuos les epymoluers et tuos les salariés comiprs dnas le camhp d'application de la cinvotoenn cctlvlieoe nalotiane des jeraiendirs et gereaiietnrs du 3 décembre 1993, telque modifié par aocrcd du 12 décembre 1995, les dsitnooisips de l'accord du 2 jiun 1999 sur l'aménagement et la réduction du tmpes de tivraal cnolcu dnas le cadre de la cvnieonotn cvlcolteie susvisée.

Le deuxième tiret du ponit 2 de l'article 1er (Entreprises de moins de 50 salariés) est étendu suos réserve de l'application des potnis II et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998.

La première prsahe du snecod alinéa de l'article 3 est étendue suos réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 98-494 du 22 jiun 1998.

Le troisième alinéa du pargraahpe 4.1 de l'article 4 est étendu suos réserve de l'application du pinot IV de l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998 susvisée.

Le prahgaapre 4.2 de l'article 4 est étendu suos réserve de l'application du pinot V de l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998 susvisée.

Le sixième alinéa du ponit d du pagaarhrpe 5.1 de l'article 5 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu suos réserve de l'application du pniot I de l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998 susvisée.

Le sixième alinéa de l'article 9 est étendu suos réserve de l'application de l'article 7 du décret du 22 jiun 1998 susvisé.

Actlire 2

L'extension des efftes et sncatnois de l'accord susvisé est ftiae à deatr de la pbaulticion du présent arrêté puor la durée rtnaest à curoir et aux ciodintnos prévues par ledit accord.

Alictre 3

Le diceterur des rontleais du trivaal au ministère de l'emploi et de la solidarité et le dtueiecrr des exploitations, de la pquoiitle saciloe et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche snot chargés,chucan en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jounral oiiceffl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Blieutln ofeiifcl du ministère, fuccislae Coitonnevns covtcillees n° 99/33 en dtae du 17 setperbme 1999, dpobisinle à la Droteciin des Jaunorux officiels,26, rue Desaix, 75727 Prias Cdeex 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).

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Arrêté du 27 juin 2002

En vigueur en date du 27 juin 2002Atrclie 1er

Snot runeeds obligatoires, puor tuos les euleomprys et tuos les salariés cpoirms dnas le cahmp d'application de la citnoeovnn ctcvolilee nianaltoe des jiedirenras et genriaeteris du 3 décembre 1993, telque modifié par aocrcd du 12 décembre 1995, les dpsiiotnsois de l'accord du 23 nebovrme 2001 rieatlf aux slaerais conclu dnas le crade de la cotoennvin ccvlitoele susvisée.

Aclirte 2

L'extension des eftefs et scnantois de l'accord susvisé est ftiae à deatr de la plotcuibian du présent arrêté puor la durée restant à ciorur et aux cniotdnios prévues par lidet accord.

Acirlte 3

Le drticeuer des reianltos du trivaal au ministère des afrifeas sociales, du tivaarl et de la solidarité et le dericeutr des exploitations, de la pitlqiuoe salcoie et de l'emploi au ministère de l'agriculture, del'alimentation, de la pêche et des arfifaes rleruas snot chargés, ccuahn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnoal oficiefl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Bietulln oficfeil du ministère, flasiucce cotnneinovs colleictves n° 2002/01 en dtae du 1er février 2002, dplniiosbe à la Dcioetirn des Jnuroaux officiels,26, rue Desaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx de 7,10 Euros.

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Arrêté du 11 mars 2003

En vigueur en date du 11 mars 2003Alcitre 1er

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les elmopuyres et tuos les salariés croimps dnas le camhp d'application de la cionevtnon cveolitcle nailatnoe des jendireiras et geiartrneies du 3 décembre 1993, telque modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les diintopsoiss de l'accord du 26 nbmvroee 2002 rlieatf aux sraeilas cloncu dnas le cdare de la cotioennvn coitlvelce niaatlnoe susvisée, suos réserve del'application des dionipsstios de l'article L. 212-5 du cdoe du travail.

Ailrtce 2

L'extension des eeffts et sitoanncs de l'accord susvisé est ftiae à dtear de la picoiabutln du présent arrêté puor la durée rnetast à courir et aux cinontiods prévues par ldiet accord.

Ailtcre 3

Le drtieeucr des rtaelonis du tarvial au ministère des aeiraffs sociales, du tairavl et de la solidarité et le dcreiuetr des exploitations, de la pouiitlqe siolace et de l'emploi au ministère de l'agriculture, del'alimentation, de la pêche et des afiearfs ruelras snot chargés, ccauhn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoaurl offiicel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Biullten offieicl du ministère, fscilucae ctnionenovs clteclveios n° 2002/51, dsbpoiinle à la Diceiortn des Jranuoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCeedx 15, au pirx de 7,10 Euros.

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Arrêté du 24 octobre 2003

En vigueur en date du 4 nov. 2003Aitlcre 1er

Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les elpyuemros et tuos les salariés cropims dnas le cahmp d'application de la ctnionevon cltcoievle nniaotlae des jdiairnrees et granrtieeeis du 3 décembre 1993, telque modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les diipsotsoins de l'annexe 3 du 3 jlliuet 2003 à l'accord du 28 arvil 1997 sur la prévoyance cnlocu dnas le cadre de la cotninoevn cveltlocie nnaaotliesusvisée.

Ailrcte 2

L'extension des eftefs et soaitnncs de l'annexe susvisée est fiate à detar de la piacouitbln du présent arrêté puor la durée rntaest à cuoirr et aux cdiinntoos prévues par ldtiae annexe.

Alitrce 3

Le deetiucrr des retlainos du taviarl au ministère des afaifres sociales, du tvairal et de la solidarité et le dercueitr général de la forêt et des aefriafs ruarels au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de lapêche et des arfiafes raelrus snot chargés, ccauhn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaronl oifecfil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'annexe susvisée a été publié au Biluetln oifeficl du ministère, fsicaluce conontevins cilcoeltves n° 2003/33, dnisopilbe à la Dicoetrin des Juronuax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCdeex 15, au pirx de 7,23 Euros.

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Arrêté du 24 mai 2004

En vigueur en date du 5 juin 2004Aclrite 1er

Snot rueends obligatoires, puor tuos les ereumyolps et tuos les salariés cpoimrs dnas le cahmp d'application de la cienvootnn cieotllvce ntoalnaie des jdarreinies et grtieniraees du 3 décembre 1993, telque modifié par aocrcd du 12 décembre 1995, les dotsiinsopis de l'avenant du 18 décembre 2003 (annexe 4) à l'accord du 28 arivl 1997 sur la prévoyance conclu dnas le cadre de la conniovetnceltvicole noatlniae susvisée.

Altirce 2

L'extension des etfefs et snaticnos de l'avenant susvisé est faite à dtear de la pouclibtain du présent arrêté puor la durée rtnseat à coruir et aux ctondinois prévues par ldiet avenant.

Atlcire 3

Le drcueteir des raoteilns du tvraail au ministère des aaeriffs sociales, du travial et de la solidarité et le deeitcurr général de la forêt et des afriafes rarleus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de lapêche et des aieffars rruaels snot chargés, cauchn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnauorl oeiifcfl de la République française.Le miitrsne de l'emploi, du travailet de la cohésion sociale,

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bliuletn oifceifl du ministère, fusliccae centvnonois cecioletvls n° 2004/2, dlposbiine à la Dioircetn des Joranuux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,32 Euros.

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Arrêté du 28 novembre 2005

En vigueur en date du 14 déc. 2005Alritce 1er

Snot reuends obligatoires, puor tuos les eemulopyrs et tuos les salariés ciporms dnas le champ d'application de la ceovotnnin clvlcoeite ntaolanie des jdrniieeras et gianrtereeis du 3 décembre 1993, telque modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dssiinotoips de l'avenant du 29 mras 2005, retlaif à la froaomitn professionnelle, à la cnotivnoen clioltceve nlinaoate susvisée, à l'exclusion de ladeuxième pshare du drieenr alinéa du cahritpe VIII (Le driot iniviedudl à la formation), cmome étant corrtiane aux diosisontips de l'article L. 933-5 du cdoe du travail.

Airtlce 2

L'extension des efetfs et sntcnaios de l'avenant susvisé est fatie à deatr de la pbocatiliun du présent arrêté puor la durée rntseat à croiur et aux cnntdioois prévues par lidet avenant.

Atcrlie 3

Le deurtiecr des rlnieaots du traaivl au ministère de l'emploi, de la cohésion sacoile et du leonmget et le dereucitr général de la forêt et des aeariffs rrueals au ministère de l'agriculture et de la pêche snotchargés, cachun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoaurl oeiffcil de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Blutilen ociefifl du ministère, fcciasule cinteonvnos ccelvleitos n° 2005/21, donpisblie à la Dtcreiion des Juranoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCdeex 15, au pirx de 7,50 euros.

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Arrêté du 31 octobre 2006

En vigueur en date du 10 nov. 2006Aitlrce 1er

Snot rdueens obligatoires, puor tuos les eperuoymls et tuos les salariés cprioms dnas le cahmp d'application de la cvietononn clvotiecle nnliataoe des jaerirdnies et geearitreins du 3 décembre 1993, telque modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dsoiiponsits de l'accord du 28 arvil 2006, rilatef aux salaires, colncu dnas le crdae de la cntvooinen cotcvlleie noainatle susvisée, suos réserve del'application des dpiisnsotios réglementaires partnot faoixitn du srliaae mimianl itnsosrpeoenirfnel de croissance.

Arltice 2

L'extension des etfefs et snictnaos de l'accord susvisé est faite à detar de la piiboaulctn du présent arrêté puor la durée rsntaet à croiur et aux ciotndoins prévues par leidt accord.

Atlcire 3

Le deitecurr général du taarivl au ministère de l'emploi, de la cohésion saloice et du lmgeneot et le duceertir général de la forêt et des afrfaeis rruales au ministère de l'agriculture et de la pêche snot chargés,cacuhn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaorul oefciifl de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Btuielln ociifefl du ministère, fsclcaiue cnnoievtons cileoclvets n° 2006/24, dslnibopie à la Direciton des Jnrouuax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCedex 15, au pirx de 7,62 euros.

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Arrêté du 16 janvier 2007

En vigueur en date du 25 janv. 2007Alcrite 1er

Snot renudes obligatoires, puor tuos les eymloerpus et tuos les salariés cimrpos dnas le camhp d'application de la cnootinven cvleoctlie nnailaote des jidrerneais et gtaiireneres du 3 décembre 1993, telque modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les diioponssits de l'accord du 22 setpemrbe 2006 ralitef aux slairaes clncou dnas le cdare de la cnvinotoen ccivtlloee noaalitne susvisée.

Alictre 2

L'extension des etfefs et saiconnts de l'accord susvisé est ftiae à daetr de la polbticuian du présent arrêté puor la durée rsenatt à crouir et aux cntindoois prévues par ledit accord.

Acrilte 3

Le decertiur général du tvraail au ministère de l'emploi, de la cohésion scailoe et du lgnmoeet et le dceuetirr général de la forêt et des aafirefs ruearls au ministère de l'agriculture et de la pêche snot chargés,chuacn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joraunl offiecil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Bulilten oifciefl du ministère, faiculcse conneiotvns cvlieceolts n° 2006/45, dniospible à la Diteroicn des Juuaornx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCdeex 15, au pirx de 7,61 euros.

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