SCHÉMAS ET TABLEAUX COMMENTÉS POUR LA GESTION DU PERSONNEL DU BTP 2015© EDITIONS TISSOT 1

Les conventions collectives du BTP prévoient le maintien du salaire des salariésmalades sous certaines conditions. Cette indemnisation est bien évidemment complé-mentaire à celle de la Sécurité sociale et doit garantir un certain niveau de revenus ausalarié, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Règles d’indemnisation de l’arrêt maladie dans le BTP

BÂTIMENT

Conditions Période d’indemnisation Montant

Ouvriers

- 3 mois d’ancienneté Délai de carence de 3 jours (à chaque arrêt)

- ou 1 mois + 750 points de retraite complémentaire Pas de subrogation obligatoire

- 1 mois pour les moins de 25 ans - du 4e au 48e jour d’arrêt (inclus) 100 %

+ - du 49e au 90e jour d’arrêt (inclus) 75 %

indemnisation subordonnée à la possibilité de faire effectuerune contre-visite Pluralité d’arrêts : maximum de 90 jours indemnisables sur une même année civile

ETAM et CADRES(pour les cadres, sous réserve de l’application de la convention collective par l’entreprise)

- 1 an d’ancienneté dans l’entreprise Pas de délai de carence

- Ou 5 ans dans une ou plusieurs entreprises du BTP Subrogation obligatoire pour les ETAM

+ du 1er au 90e jour (inclus) maintien intégral de salaire

indemnisation subordonnée à la possibilité de faire effectuerune contre-visite (pour les ETAM seulement)

Pluralité d’arrêts : décompte des 90 jours à chaque nouvel arrêt sauf rechute (pour lesETAM : maximum de 90 jours indemnisables sur une même année civile)

à partir du 91e jour

Exclusion des arrêts occasionnés par la pratique d’un sport(indemnisation légale à partir de 3 ans d’ancienneté)

ETAM : régime de prévoyance PRO BTPobligatoirement souscrit par l’employeur

Prestations du régime de base (75 % de la365e partie du salaire brut des 12 derniersmois précédant la maladie)

Cadres : régime de prévoyance obligatoirePrestations équivalentes au régime de base(65 % de la 365e partie du salaire brut des12 derniers mois précédant la maladie

TRAVAUX PUBLICS(pour les cadres sous réserve de l’application de la convention collective par l’entreprise)

Conditions Période d’indemnisation Montant

Ouvriers

- 3 mois d’ancienneté Pas de délai de carence de 3 jours

- ou 1 mois + 750 points de retraite complémentaire Subrogation obligatoire

- 1 mois pour les moins de 25 ans - du 1er au 48e jour d’arrêt (inclus) 100 %

+ - du 49e au 90e jour d’arrêt (inclus) 75 %

indemnisation subordonnée à la possibilité de faire effectuerune contre-visite Pluralité d’arrêts : maximum de 90 jours indemnisables sur une même année civile

ETAM et CADRES

- 1 an d’ancienneté dans l’entreprise Pas de délai de carence

- ou 5 ans dans une ou plusieurs entreprises du BTP Subrogation obligatoire

+ du 1er au 90e jour maintien intégral de salaire

indemnisation subordonnée à la possibilité de faire effectuerune contre-visite (pour les ETAM seulement)

Pluralité d’arrêts : décompte des 90 jours à chaque nouvel arrêt sauf rechute (pour lesETAM : maximum de 90 jours indemnisables sur une même année civile)

à partir du 91e jour

Exclusion des arrêts occasionnés par la pratique d’un sport(indemnisation légale à partir de 3 ans d’ancienneté)

ETAM : régime de prévoyance PRO BTPobligatoirement souscrit par l’employeur

Prestations du régime de base (75 % de la365e partie du salaire brut des 12 derniersmois précédant la maladie)

Cadres : régime de prévoyance obligatoire Prestations équivalentes au régime de base(65 % de la 365e partie du salaire brut des12 derniers mois précédant la maladie

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Les absences, congés, accidents et maladies

L’indemnisation de l’arrêt maladie Référence Internet

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S

Dans le cadre de l’abonnement, cf. page 4.

L’organisation sous forme de tableau vous permet en un clin d’œil de visualiserles règles d’indemnisation.

Extrait de la publication « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP »

SCHÉMAS ET TABLEAUX COMMENTÉS POUR LA GESTION DU PERSONNEL DU BTP 2015© EDITIONS TISSOT 2

• Comment le salarié malade est-il indemnisé ?

L’indemnisation de l’arrêt par la Sécuritésociale

Le salarié contraint de suspendre son activité pro-fessionnelle en raison de sa maladie perçoit, aprèsun délai de carence de 3 jours, des indemnitésjournalières de Sécurité sociale (IJSS) de sa caissed’assurance maladie.

Calculées sur la base d’un salaire journalier debase égal au montant total des 3 derniers salairesbruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25lorsque le salaire est mensualisé, les IJSS sontversées si le salarié remplit, à la date d’interruptiondu travail, la condition d’ouverture de droits :

- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des3 mois ou des 90 jours précédant l’arrêt du travail ;

- ou avoir cotisé à l’assurance maladie sur un salaireau moins égal à 1.015 fois le montant du SMIChoraire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt.

Pour être indemnisé au-delà du 6e mois d’arrêt detravail, le salarié doit être immatriculé depuis aumoins 12 mois à l’assurance maladie et avoirtravaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé l’équi-valent de 2.030 fois la valeur du SMIC au cours dela même période.

Dès réception de l’avis d’arrêt de travail, vousdevez transmettre le plus rapidement possible uneattestation de salaire à la caisse d’assurance ma-ladie du salarié. C’est en effet sur la base deséléments qui y sont portés que la CPAM va déter-miner si le salarié remplit les conditions requisespour être indemnisé et, si c’est le cas, calculer lemontant des indemnités journalières.

Cette transmission doit se faire sous forme électro-nique, soit sur le portail net-entreprises, soit enmode EDI machine si l’entreprise dispose d’unlogiciel certifié lui permettant d’échanger des fluxavec l’assurance maladie.

j? ATTENTIONLa CPAM est en droit de suspendre le versement desindemnités journalières si, au cours d’un contrôle, elleconstate que le salarié continue à travailler, même demanière limitée. L’exercice d’une activité pendant unarrêt maladie prive aussi le salarié assuré de sesindemnités journalières. Il s’agit par exemple du casdu salarié qui participe pendant l’arrêt de travail à unecompétition sportive sans y avoir été autorisé par sonmédecin ou qui continue d’exercer son mandat dereprésentant du personnel. La CPAM est donc fondéeà demander le remboursement des IJ au salarié.

Le complément à la charge de l’employeur

En complément des indemnités journalières ver-sées par la caisse d’assurance maladie, vous de-vez assurer au salarié une indemnisation complé-mentaire de façon à maintenir sa rémunérationnette pendant une certaine durée (différente pourles ouvriers, les ETAM et les cadres).

Si vous avez souscrit la garantie arrêt de travailauprès de PRO BTP, vous devez effectuer unedéclaration d’arrêt de travail. À défaut, vous devrezassurer vous-même le maintien du salaire pour les

90 premiers jours de l’arrêt de travail et ne ferezcette déclaration à PRO BTP qu’à l’issue des90 jours, lorsque l’arrêt sera prolongé.

• Qu’est-ce que la subrogation ?La subrogation vous permet de percevoir directe-ment, en lieu et place de votre salarié(e), lesindemnités journalières de Sécurité sociale qui luisont dues pour la période d’arrêt de travail.

Sa mise en œuvre est obligatoire dans les Travauxpublics (pour les cadres, si l’entreprise applique laconvention collective des cadres des TP) ainsi quepour les ETAM du Bâtiment. Pour les ouvriers et lescadres du Bâtiment, elle n’est que facultative.

La subrogation peut être de plein droit ou subor-donnée, à chaque fois, à l’accord du salarié. Cemécanisme s’applique ainsi automatiquement :

- lorsque le salaire est maintenu en totalité parl’employeur, quelles que soient les clauses ducontrat de travail ;

- lorsque le contrat de travail ou un accord collectifde travail prévoit un maintien en tout ou partie dela rémunération, sous déduction des indemnitésjournalières, à condition que la part de salairemaintenu pour la période considérée soit aumoins égale au montant des indemnités duespour la même période.

Attention : à défaut de remplir l’une ou l’autre de cesconditions, l’accord du salarié est indispensable.

La demande de subrogation doit être effectuée lorsde l’établissement de l’attestation de salaire. Il suffiten pratique de remplir, en bas du formulaire, le cadre« Subrogation en cas de maintien de salaire ».N’oubliez pas d’y indiquer notamment la périodependant laquelle vous demandez la subrogation.

ji Notez-leCette période doit être exprimée en jours calendairesquand bien même l’entreprise aurait calculé son com-plément de salaire sur une base horaire ou par jourhabituellement travaillé.

• Que se passe-t-il en cas de pluralité d’arrêts ?Les ouvriers ne peuvent être indemnisés plus de90 jours sur une même année civile. Le décomptedes jours indemnisés se cumule à chaque nouvelarrêt.

Exemple :

Un ouvrier, qui est arrêté 3 fois au cours d’unemême année, sera indemnisé :

- 1er arrêt de 20 jours : 3 jours de carence, donc17 jours à 100 %

- 2e arrêt de 15 jours : 3 jours de carence, donc12 jours à 100 %

- 3e arrêt de 30 jours : 3 jours de carence, donc16 jours à 100 % et 11 jours à 75 %

Les ETAM, également, ne peuvent être indemnisésplus de 90 jours sur une même année civile mais, àla différence des ouvriers, la période de 90 jours estcalculée à chaque arrêt de travail, sauf rechute dela maladie ou de l’accident qui a justifié le premierarrêt.

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L’indemnisation de l’arrêt maladie

Un détail qui a son importance.

Les mises en garde vous évitent tout litige.

SCHÉMAS ET TABLEAUX COMMENTÉS POUR LA GESTION DU PERSONNEL DU BTP 2015© EDITIONS TISSOT 3

Les conventions collectives des cadres limitentégalement l’indemnisation à 90 jours (décomptés àchaque arrêt de travail sauf rechute) mais aucunelimite d’indemnisation par année civile n’est prévue.

• Doit-on assurer l’indemnisationconventionnelle lorsque le salarié ne remplitpas les conditions d’affiliation pour bénéficierdes indemnités journalières de Sécuritésociale ?

Pour les ETAM et les cadres, cette indemnisationconventionnelle est due par l’employeur même si lesalarié ne remplit pas la condition de durée d’affi-liation suffisante pour pouvoir bénéficier des indem-nités journalières de Sécurité sociale, à conditionqu’il remplisse les conditions d’ancienneté néces-saires pour pouvoir bénéficier de l’indemnisationconventionnelle.

Pour les ouvriers, la convention collective stipuleclairement que l’indemnisation conventionnellecomplète les indemnités journalières de la Sécuritésociale et que l’ouvrier doit justifier être pris encharge par la Sécurité sociale.

Cette règle résulte d’une jurisprudence rendue ré-cemment qui prévoit que l’indemnisation complé-mentaire employeur n’est pas subordonnée au ver-sement des IJSS sauf clause contraire explicite dela convention collective.

L’employeur, le salarié, la caisse de Sécurité so-ciale, l’institution de prévoyance PRO BTP

• Mettez en place le régime de prévoyanceobligatoire prévu par les CN

Lorsque le salarié a épuisé son droit à indemnisa-tion, c’est-à-dire au-delà du 90e jour d’absence, ilest pris en charge par le régime professionnel deprévoyance PRO BTP (ou pour les cadres par unsystème équivalent). Attention, les conventions col-lectives des ETAM et des cadres prévoient que, àdéfaut de mise en place de ce régime obligatoire deprévoyance dans l’entreprise, vous devrez payerdirectement au salarié les indemnités correspon-dantes.

Ce régime ne doit pas être confondu avec la garan-tie « Arrêts de travail » proposée par PRO BTP quicouvre les arrêts de travail inférieurs à 90 jours : lacaisse, se substituant à l’employeur, prend encharge l’indemnisation complémentaire du salarié,moyennant le paiement d’une cotisation par l’em-ployeur. L’adhésion à cette couverture « Arrêts detravail » est purement facultative.

Pour les entreprises qui n’adhèrent pas à la garan-tie « Arrêts de travail » proposée par PRO BTP,PRO BTP effectue désormais un versement directsur le compte de l’entreprise des indemnités com-plémentaires brutes, sans précompter laCGS/CRDS. L’entreprise après avoir appliqué les

cotisations sociales, verse alors les indemnités àl’ouvrier malade. Ce système était déjà applicableaux ETAM et aux cadres.

• Assurez aux cadres l’indemnisationcomplémentaire légale prévue par la loisur la mensualisation

Indépendamment des dispositions prévues par lesconventions collectives, le principe d’une indemni-sation complémentaire des arrêts de travail parl’employeur a été instauré. L’indemnisation est su-bordonnée à une condition d’ancienneté de 3 ans età la possibilité de contre-visite. Elle joue après undélai de carence de 10 jours et doit garantir uneindemnisation à hauteur de 90 % du salaire pen-dant 30 jours, 66 % pendant les 30 jours suivants.Ces durées sont prolongées de 10 jours par tran-che de 5 ans d’ancienneté (sans pouvoir excéder90 jours).

• Rédigez avec soin l’attestation de salaireEn cas d’erreur de votre part entraînant une majo-ration du montant des indemnités journalières, laCPAM pourra vous réclamer le paiement d’unepénalité pouvant aller jusqu’à 50 % des sommesindûment remboursées au salarié par celle-ci.

Lorsque l’arrêt de travail dépasse 6 mois, vousdevrez à nouveau remplir une attestation de salairecar la CPAM recalcule les droits du salarié. Vousdevez envoyer cette attestation de salaire par voieélectronique. Le formulaire Cerfa a par ailleurs étéréactualisé. Il porte le numéro 11135*03.

• En cas de reprise anticipée, informez la CPAMVous devez faire une attestation de reprise antici-pée dans les 24 heures.

• Ne laissez pas le salarié malade réintégrer sonposte avant la fin de son arrêt

Même si le salarié, animé d’une grande conscienceprofessionnelle, vient volontairement travailler alorsqu’il bénéficie d’un arrêt de travail, vous devezveiller à ce qu’il rentre chez lui. En effet, dans uneaffaire récente, une salariée, qui avait travaillépendant sa période de suspension du contrat, a étécondamnée à rembourser les indemnités journaliè-res de Sécurité sociale et s’est par la suite retour-née contre son employeur pour obtenir des dom-mages et intérêts. Elle a obtenu gain de cause et laCour de cassation considère que l’employeur, quiavait laissé la salariée travailler en période desuspension du contrat de travail, d’abord pourcause d’accident du travail, ensuite pour cause demaladie, devait tirer les conséquences de cettesuspension et lui demander de rentrer chez elle.

• Modèles téléchargeables - Réf. Internet :Mod.4604 – Indemnités journalières de maladie en2015

• Pour aller plus loin sur le sujet - Réf. Internet :GPB.06.120 – La contre-visite médicale

Saisissez la Référence Internet GPB.06.110 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder :– aux mises à jour de cette fiche– à la rubrique « Pour aller plus loin sur le sujet »– aux Modèles téléchargeables– aux Références aux textes officiels

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L’indemnisation de l’arrêt maladie

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