L'inspection du travail en France en 2010

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1 Bilans &RapportsL'inspection du travail en France en 2010 est, comme chaque anne, l'occasion de prsenter l'action de l'inspection du travail fran-aise : son organisation, ses missions, ses moyens, ses parte-naires mais galement ses ralisations, la dynamique de ses orien-tations et priorits.

Paralllement la dernire anne de mise en oeuvre du plan de modernisation de l'inspection du travail, la principale nouveaut organisationnelle en 2010 est lie la cration des Direccte, nouvelles structures rgionales auxquelles le service unique d'ins-pection du travail est rattach.

Une dontologie de l'inspection du travail a t officialise en 2010.

l'occasion du contrle des entreprises comme du conseil donn aux employeurs et aux salaris, la varit des thmatiques abordes par les services reste trs large : la sant et la scurit au travail y ont une place majoritaire, mais galement la lutte contre le travail illgal, l'accompagnement des entreprises en restructuration et, plus largement, le soutien au dialogue social.

Ministre du Travail, de l'Emploi et de la SantDirection gnrale du travailDpartement de l'animation de la politique du travail et du contrle39/43, quai Andr Citron 75902 Paris cedex 15

Dicom 11-039

LINSPECTION DU TRAVAILEN FRANCE EN 2010

RAPPORT rdig en application des articles 20 et 21 de la convention n 81 (industrie et commerce)des articles 26 et 27 de la convention n 129 (agriculture)de larticle 8 de la convention n 178 (gens de mer)de lOrganisation Internationale du Travail (OIT)

Ministre du Travail, de lEmploi et de la Sant

Service de lanimation territoriale, de la politique du travail et de laction de linspection du travail

BILANS ET RAPPORTS

Pour connatre toutes les publications du ministre du Travail, de lEmploi et de la Sant,

vous pouvez consulter son site internet : www.travail-emploi-sante.gouv.fr

Conception et coordinationDirection gnrale du travail

Dpartement de lanimation de la politique du travail et du contrle

RalisationHenner et Associs

En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la proprit intellectuelle du 1er juillet 1992, complts par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale usage collectif de la prsente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de lditeur. Il est rappel cet gard que lusage abusif et collectif

de la photocopie met en danger lquilibre conomique des circuits du livre.

Ministre du Travail, de lEmploi et de la Sant, Paris 2011

INTRODUCTION

Linspection du travail est dabord perue pour le service dinformation et de conseil quelle rend, souvent loccasion des difficults qui peuvent natre de lexcution ou de la rupture du contrat de travail lui mme. Cette activit importante (prs de huit millions de renseignements donns en 2010) ne constitue pas, pour autant, son activit principale. Conformment aux textes mmes des conventions internationales de lOIT, lactivit premire de linspection du travail reste, en effet, le contrle des tablissements, quelle que soit leur activit, aux fins de rendre effectifs les droits collectifs lis la scurit au travail, la reprsentation du personnel, aux procdures de licenciement collectif, la lgalit de la relation de travail elle-mme (lutte contre le travail illgal), etc.

Pour remplir au mieux ces missions, le systme franais dinspection du travail a le devoir de sadapter la complexification du monde du travail, de son organisation et de ses modes de relation. Il doit galement sadapter aux avances de la connaissance, par exemple en matire de sant et de scurit. Ainsi, la premire dcennie des annes 2000 a-t-elle t loccasion de plusieurs changements importants au sein du systme dinspection, au nombre desquels, partir de 2001, la formalisation dune vritable politique du travail, en 2006 la cration de lautorit centrale de linspection du travail : la Direction gnrale du travail (DGT), en 2007 le plan (pluriannuel) de modernisation et de dveloppement (PMDIT), en 2009 la cration du service unique dinspection du travail via la fusion des services.

Sous cet angle, lanne 2010 restera marque par deux vnements : larrive son terme du PMDIT et la cration dune structure rgionale danimation et de pilotage des services associant dsormais le travail, lemploi mais galement lconomie : la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (Direccte). Loprationnalit des Direccte a t accompagne par plusieurs instructions de la DGT notamment en mars.

Lvaluation nationale et rgionale du PMDIT, effectue au dbut de 2011, est largement positive, notamment en termes de renforcement, majeur, des effectifs

3

4 LINSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2010

de terrain, de dveloppement des actions programmes de contrle, dinnovation dans les organisations, de dveloppement des moyens dappui et de soutien aux agents. Pour autant, des points de vigilance pour lavenir sont reprs : maintien du niveau des effectifs de contrle dans le contexte de rduction de la rvision gnrale des politiques publiques (RGPP 2), maintien dun bon niveau de contrle dans les secteurs agricole et des transports, rappel de la ligne hirarchique, accentuation de leffort de management.

Si lampleur de lensemble des restructurations internes de ces dernires annes ne doit pas tre minimise, notamment en termes dinquitude des agents, lexercice annuel de rdaction du prsent rapport permet, plus largement, de dessiner, assez prcisment et sur du moyen terme, lvolution de linspection du travail franaise travers sa capacit sorganiser collectivement pour une meilleure effectivit des suites contrle, aborder des problmatiques complexes (TMS, risques psychosociaux), constituer un vritable lieu de rgulation sociale notamment dans les entreprises les plus touches par la crise conomique.

Les priorits de linspection du travail en 2010 se sont naturellement inscrites dans le cadre des quatre axes de la politique du travail1 avec une large dclinaison territoriale par les Direccte. Sur le plan national, limpulsion de cette politique se traduit notamment par les campagnes de contrle (prvention du risque chimique - radio protection) mais galement par un soutien fort de laction sur des thmatiques prennes (lutte contre le travail illgal, prvention du risque amiante, risques psychosociaux, risques de chutes de hauteur, etc.).

Dautres orientations stratgiques ont t dessines en 2010 travers, notamment, le lancement du deuxime plan sant au travail ou la validation des principes de dontologie pour linspection du travail . On retiendra galement de 2010, la loi doctobre sur la reprsentation syndicale dans les petites entreprises et, en dcembre, lentre en vigueur du Code des transports, textes qui ont une incidence directe sur lactivit des services.

1 Cf. ci-aprs partie VI du prsent rapport sur lactivit de lIT

5

LES FAITS SAILLANTS DE LINSPECTION DU TRAVAIL EN 2010(FRANCE MTROPOLITAINE ET DPARTEMENTS DOUTRE-MER)

l 9 fvrier : signature des arrts nommant 16 Direccte (5 prfigurateurs tant dj nomms).

l 22 fvrier : validation par le ministre charg du travail des principes de dontologie pour linspection du travail .

l 12 mars : instruction DGT relative lexercice des fonctions hirarchiques en matire dinspection de la lgislation du travail au sein des Direccte.

l 22 mars : M. ric Woerth est nomm ministre du Travail, de la Solidarit et de la Fonction publique.

l 25 mars : journe nationale sur la politique du travail rassemblant les Direccte et les responsables des ples Travail .

l 3 mai/15 septembre : campagne nationale de contrle sur la radio protection.

l 2 au 18 juin : 99e session de la confrence internationale du travail.

l 12 juillet : lancement du 2e plan sant au travail (2010-2014).

l 17 septembre : M. Gilles de Robien est renouvel dans ses fonctions de dlgu du gouvernement franais au conseil dadministration du bureau international du travail.

l 19 octobre : lections des reprsentants du personnel aux comits techniques paritaires des Direccte.

l 12 novembre : cration de la dlgation gnrale au pilotage des Direccte.

l 14 novembre : M. Xavier Bertrand est nomm ministre du Travail, de lEmploi et de la Sant.

l 15 septembre/15 dcembre : campagne europenne de contrle sur les risques chimiques.

l 1er dcembre : entre en vigueur de la partie lgislative du nouveau Code des transports.

l 28 dcembre : le Code du travail franais a 100 ans.

l 2010 : lemploi salari en France (hors fonction publique) augmente de 0,9 %.

l 2010 : une augmentation globale des effectifs dagents de contrle de 3 %.

l 2010 : le nombre moyen annuel dinterventions par agent de lIT progresse (de 166 en 2009 172 en 2010), de mme que la part de lactivit programme.


l 2010 : par rapport 2009, une augmentation de 1,1 % du nombre daccidents du travail, parallle laugmentation de lactivit salarie, une diminution de 1,7 % des dcs - 529 - (hors accidents de trajet), une augmentation de 4,9 % du nombre daccidents de trajet et une augmentation de 2,7 % du nombre de maladies professionnelles, toujours par rapport 2009.

l les observations les plus frquentes faites en 2010 concernent : lvaluation des risques (R.4121-1), laffichage des noms du mdecin du travail, des secours durgence et de linspection du travail comptente (D.4711-1) et la tenue du registre unique du personnel (L.1221-13).

l les infractions la lgislation du travail les plus souvent constates par procs-verbal en 2010 concernent : le travail illgal (L.8221-1 et autres), les infractions lies aux travaux temporaires en hauteur (R.4323-58 et autres) et les infractions la dure du travail (L.3121-1 et autres et rglement CEE).

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LES CHIFFRES CLES DE LINSPECTION DU TRAVAIL2008-2009-2010(FRANCE MTROPOLITAINE ET DPARTEMENTS DOUTRE-MER)

20102 2009 2008

Entreprises contrler

Nb dentreprises assujetties au contrle de linspection du travail (en million)

1,82 1,84 1,60

Nb de salaris concerns (en million) 18,27 18,23 16,02

Organisation Nb de sections dinspection du travail 7853 783 577

Ratio Nb dtablissements par section 2 316 2 347 2 780

Personnel (en ETPR au 31/12)

Nb dinspecteurs en section 775 767 535Nb de contrleurs en section 1 482 1 423 1 171Nb total dagents de contrle 2 257 2 190 1 706Nb dagents administratifs en section 855 866 798Nb dagents Appui Ressources Mthodes 105 96 96Nb de mdecins inspecteurs du travail 35 42 47Nb dingnieurs de prvention 68 65 61Nb dagents aux services renseignement du public 568 592 542Ratio Nb de salaris par agent de contrle 8 114 8 345 9 390

Activit

Nb dinterventions 368 300 307 500 251 100Pourcentage de contrle 67 % 61 % 66 %Nb de lettres dobservations 235 100 187 387 167 770Nb de mises en demeure 6 544 6 405 6 422Nb de procdures pnales (PV) dresses 6 6564 6 352 5 975Nb de rfrs civils (Nb de procdures) 41 31 23Nb darrts et reprises de travaux (BTP) 7 782 6 070 5 834Nb denqutes AT/MP 8 328 6 797 6 449Nb denqutes de licenciement de salaris protgs 27 587 25 726 18 325Estimation du nombre de conseils donns au public 7 920 0005 6 270 000 NCRatio Nb interventions/Nb agents contrle 1736 166 168

Priorits daction

Nb dinterventions campagne n 12 880

Risque chimique rparation vhicule

1 253produits

phytosanitaires

3 105 poussires

bois


Risque chimiquePropret nettoyage

661lagage

2 330 manutention


Radio protection/ 328

galit HFPart des contrles programms 38 % 34% 30%Nombre de contrles portant sur :

les CMR 20 474 13 566 11 827dont nombre de rfrences amiante 46 186 32 946 25 366

lvaluation des risques 47 863 31 970 22 649les dlgus du personnel 10 669 8 267 6 130

le travail illgal 29 458 20 240 NCle travail prcaire 12 633 8 431 6 831

2 La cration, depuis le 1er janvier 2009, du service unique dinspection du travail se conjugue avec la mise en place du PMDIT, oprationnel depuis 2007. 3 Ce chiffre de 785 intgre 84 sections agricoles ou dominante agricole et 7 sections exclusivement maritimes.4 Source OSP, comme les annes prcdentes, ce chiffre est arrt la mi fvrier de lanne suivante. Il concerne les PV transmis aux parquets. 5 Cette estimation intgre lactivit de conseil de lensemble de ladministration du travail.6 Ce ratio est calcul partir des effectifs dagents de contrle rellement prsents et ayant effectivement accs au systme dinformation (cette dernire remarque concerne surtout 2009, anne de transition lie la fusion ). Il diffre donc du ratio qui pourrait tre calcul sur la base du prsent tableau.


7 Ces chiffres sont donns en quivalent temps plein (ETP). Cependant pour lvaluation du PMDIT, les chiffres prsents dans le rapport concernent les postes budgtaires des organisations cibles qui, pour certains postes, peuvent ne pas tre encore pourvus au 31 dcembre 2010. 8 Les chiffres 2008 et 2009 sont ceux dj publis au sein des rapports BIT correspondant et nont donc pas t actualiss.

NOTE METHODOLOGIQUE

Le prsent rapport couvre la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2010. Il concerne le systme franais dinspection du travail cest dire un service unique dont le champ de comptence couvre la fois les secteurs de lagriculture, du transport et de la pche maritimes, des transports, de lindustrie, du commerce et des services.

Ce rapport vise essentiellement donner les notions et chiffres cls permettant deffectuer des comparaisons sur plusieurs annes. Les activits qui sont dcrites concernent celles de tous les agents qui relvent du systme dinspection du travail, quils soient ou non chargs dune activit de contrle.

Comme les annes prcdentes, il est convenu que le rapport 2010, bien que publi en dcembre 2011, est crit au prsent dans la mesure o il rend compte de faits et dvnements se droulant au cours de cette anne 2010.

Le contenu et la prsentation du prsent rapport 2010 reprennent largement la mthodologie initie en 2009. Il est nanmoins utile de rappeler que :

l depuis le 1er janvier 2009, la fusion des quatre systmes dinspection du travail (agriculture, mer, transports et travail) conduit raliser un rapport unique en application des conventions OIT n 81, 129 et 178. Dans la mesure du possible, un clairage est donn sur la spcificit de certains secteurs dactivit.

l un des objectifs premiers des Direccte, mises en place depuis le 1er janvier 2010, est de donner une vision rgionale des sujets conomiques et sociaux. En consquence, le rapport annuel sur linspection du travail en France prsente les chiffres aux seuls niveaux national et rgional.

l Lensemble des chiffres calculs et utiliss pour les besoins internes du pilotage de laction des services, comme pour le prsent rapport, sont extraits des sources suivantes :- donnes relatives aux effectifs de lIT 7: systme dinformation Synergie (Dagemo) ;- donnes relatives aux tablissements contrls : Eurostat-Ple-emploi-Mutualit sociale agricole-Direction des affaires maritimes-INSEE ;- donnes relatives lactivit de lIT8 : systme SITERE : extraction au 21 avril 2011 ;- donnes relatives aux procdures pnales : SITERE pour les intentions de PV prsentes dans les indicateurs dactivit (partie VI, chapitre II). LOSP pour les PV rellement transmis, suivant deux extractions : au 15 fvrier 2011 pour les chiffres cls, puis en septembre 2011 pour lanalyse de la verbalisation ( partie VI, chapitre III) ;- donnes relatives aux AT et MP : CNAMTS valides au 28 juillet 2011 ;- donnes relatives aux AT et MP agricoles : caisse centrale MSA.

Le prsent rapport est illustr par des photos relatives aux principales activits et priorits 2010 de linspection du travail franaise

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CARTE DIDENTIT DE LA FRANCE EN 20109FRANCE MTROPOLITAINE

Gographie 551 500 Km ; climat tempr.1/4 de la population en zone urbaine ; 1/5 dans lagglomration parisienne.

Organisation administrative

Capitale : Paris.Organisation de tradition centralise avec des lments importants et croissants de dcentralisation.22 rgions (+ 4 rgions doutre-mer dsormais organises en rgions monodpartementales), 101 dpartements.

Organisation judiciaire

La justice est rendue par des juridictions civiles, pnales et administratives indpendantes. Les infractions au droit du travail releves par linspection du travail entranent des poursuites devant les juridictions pnales.Les conflits individuels du travail sont de la comptence dune juridiction spcialise, le Conseil de Prudhommes.

Dmographie 65,026 millions dhabitants (INSEE au 1er janvier 2011).Moins de 20 ans : 24,6 %.20 59 ans : 54,2 %, 60 ans ou plus : 21,2 %.ge moyen : 40,1 ans.Natalit : 2,02 enfants/femme.

Population active

28,170 millions dactifs (projection INSEE en 2010).Agriculture : 2,9 % (INSEE en 2009).Industrie : 14,7 %.Construction : 7 %.Tertiaire : 75 % (dont administrations, enseignement, sant et action sociale : 29, 7 %).

Emploi Taux de chmage : 9,1 % (INSEE en 2009)

tablissements10 (INSEE MAJ octobre 2010) : 3 649 783 rpartis en (en milliers) : 0 salari : 2 186,1 9 : 1 195, 10 49 : 222, 50 199 : 37, 200 et + : 54

conomie Agriculture : crales, plantes fourragres, produits avicoles, btail, vins.Industries : machines, produits chimiques, automobile, aronautique, vtements, produits alimentaires, produits cosmtiques.Tertiaire : finance, banques, assurances, tourisme, commerces, services aux entreprises, services aux particuliers, administrations.Devise : euro, .

Export-Import Exportations : industries agroalimentaires, automobile, aronautique, biens dquipement, cosmtiques.Importations : nergie (hydrocarbures), biens dquipement domestique, habillement.Partenaires : Union europenne, Asie, Afrique.

Transports Rails : 30 000 Km dont 2 000 km de LGV (donnes RFF 2010).Voies navigables : 6 700 Km (donnes VNF).22 ports maritimes, 6 000 navires de commerce, 7 400 navires de pche.475 aroports.Rseau routier de 992 000 Km dont 10 486 Km dautoroutes.

Syndicalisme 1,5 2 millions de personnes sont syndiques (selon les sources).Les principales centrales syndicales ouvrires sont la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, la CFE-CGC. Il existe dautres centrales syndicales dont lUNSA, la FSU et SUD. Les rgles de la reprsentativit ont t modifies profondment par la loi de 2008. Les principales organisations patronales sont le MEDEF, la CGPME, lUPA et la FNSEA.

Protection sociale

Le systme de protection sociale, la Scurit sociale , comporte quatre branches : maladie, famille, accident du travail et vieillesse.

9 La plupart des chiffres ci-dessous proviennent de linstitut national des statistiques et tudes conomiques (Insee).10 tablissements actifs au 31 dcembre, activits marchandes hors secteur de lagriculture.


LES TEXTES DE RFRENCE POUR LA RDACTION DU PRSENT RAPPORT

Larticle R.8121-13 du Code du travail dispose : La Direction gnrale du travail a autorit sur les services dconcentrs et est charge de lapplication de la convention n 81 de lOrganisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur linspection du travail, ainsi que de la convention n 129 du 25 juin 1969 sur linspection du travail en agriculture, et de la convention n 178 du 22 octobre 1996 sur linspection des conditions de travail et de vie des gens de mer. Elle exerce ce titre pour les agents de linspection du travail la fonction dautorit centrale, dorgane central et dautorit centrale de coordination prvue par ces conventions. Elle a autorit sur les agents de linspection du travail dans le champ des relations du travail.

Le prsent rapport rpond aux obligations de la convention internationale du travail n 81 (1947) concernant linspection du travail (industrie et commerce), que la France a ratifie le 16 dcembre 1950.

Larticle 20 de la convention n 81 dispose : 1 - Lautorit centrale dinspection publiera un rapport annuel de caractre gnral sur les travaux des services dinspection placs sous son contrle.2 - Ces rapports seront publis dans un dlai raisonnable ne dpassant en aucun cas douze mois, partir de la fin de lanne laquelle ils se rapportent.3 - Des copies des rapports annuels seront communiqus au Directeur gnral du Bureau international du travail dans un dlai raisonnable aprs parution, mais en tout cas dans un dlai ne dpassant pas trois mois Larticle 21 de cette mme convention dispose : Le rapport annuel publi par lautorit centrale dinspection portera sur les sujets suivants :a) lois et rglements relevant de la comptence de linspection du travail ;b) personnel de linspection du travail ;c) statistiques des tablissements assujettis au contrle de linspection et nombre des travailleurs occups dans ces tablissements ;d) statistiques des visites dinspection ;e) statistiques des infractions commises et des sanctions imposes ;f) statistiques des accidents du travail ;g) statistiques des maladies professionnelles ;ainsi que sur tous autres points se rapportant ces matires pour autant que ces sujets et ces points relvent du contrle de cette autorit centrale .

Il rpond galement aux obligations de la convention internationale du travail n 129 (1969) concernant linspection du travail en agriculture, que la France a ratifie le 28 dcembre 1972.

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Larticle 26 de la convention n 129 dispose : 1 - Lautorit centrale dinspection publiera un rapport annuel sur lactivit des services dinspection dans lagriculture, soit sous forme dun rapport spar, soit comme partie de son rapport annuel gnral. 2 - Ces rapports annuels seront publis dans un dlai raisonnable, ne dpassant en aucun cas douze mois, partir de la fin de lanne laquelle ils se rapportent. 3 - Des copies des rapports annuels seront communiques au Directeur gnral du Bureau international du Travail dans un dlai de trois mois aprs leur publication. Larticle 27 de cette mme convention dispose : Les rapports annuels publis par lautorit centrale dinspection porteront notamment sur les sujets suivants, pour autant que ces sujets relvent du contrle de cette autorit : a) lois et rglements relevant de la comptence de linspection du travail dans lagriculture ; b) personnel de linspection du travail dans lagriculture ; c) statistiques des entreprises agricoles soumises au contrle de linspection et nombre des personnes occupes dans ces entreprises ;d) statistiques des visites dinspection ;e) statistiques des infractions commises et des sanctions infliges ;f) statistiques des accidents du travail et de leurs causes ;g) statistiques des maladies professionnelles et de leurs causes.

Ce rapport rpond enfin aux obligations de la convention internationale du travail n 178 (1996) concernant linspection du travail pour les gens de mer, que la France a ratifie le 27 avril 2004.

Larticle 8 de la convention n 178 dispose : 1 - Lautorit centrale de coordination tiendra des registres des inspections des conditions de travail et de vie des gens de mer. 2 - Elle publiera un rapport annuel sur les activits dinspection, y compris une liste des institutions et organisations autorises procder des inspections en son nom. Ce rapport devra tre publi dans un dlai raisonnable, ne dpassant en aucun cas six mois, partir de la fin de lanne laquelle il se rfre.


Le Code du travail franais traite galement du compte rendu de lactivit de linspection du travail :

Larticle R.8112-5 du Code du travail dispose : Un rapport de synthse de lensemble des communications des inspecteurs du travail est publi tous les ans par le ministre charg du travail .Larticle R.8112-4 du mme Code dispose : Linspecteur du travail fournit des rapports circonstancis sur lapplication, dans toute ltendue de sa circonscription, des dispositions dont il est charg dassurer le contrle de lexcution. Ces rapports mentionnent les accidents dont les salaris ont t victimes et leurs causes. Ils contiennent des propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature mieux assurer la sant et la scurit au travail .

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11 Le plan dtaill de chaque partie est consultable en dernire page de chaque partie.

SOMMAIRE

INTRODUCTION 3

LES FAITS SAILLANTS DE LANNE 2010 5LES CHIFFRES CLS 2008-2010 7NOTE MTHODOLOGIQUE 8CARTE DIDENTIT DE LA FRANCE 9LES TEXTES DE RFRENCES POUR LA RDACTION DU PRSENT RAPPORT 10SOMMAIRE 13

PREMIRE PARTIE : LE SYSTME DINSPECTION DE LA LGISLATION DU TRAVAIL 15

I - LE SYSTME DINSPECTION DU TRAVAIL 17II - LES ORGANISMES CONCOURANT, AVEC LINSPECTION DU TRAVAIL, LAPPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL 27

DEUXIME PARTIE : LORGANISATION DE LINSPECTION DU TRAVAIL 49

I - VALUATION DU PMDIT ET DE LA FUSION PERSPECTIVES DVOLUTION 51II - LADMINISTRATION TERRITORIALE 54III - LADMINISTRATION CENTRALE 69

TROISIME PARTIE : LES MISSIONS, PRROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LINSPECTION DU TRAVAIL 81

I - LES MISSIONS ET PRROGATIVES DE CONTRLE 85II - LES MISSIONS DE CONSEIL 104III - LA CONTRIBUTION LAMLIORATION DU DROIT DU TRAVAIL 107IV - LES AUTRES MISSIONS CONFIES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL 108V - LA DONTOLOGIE DE LINSPECTION DU TRAVAIL 113VI - LA PROTECTION DES AGENTS 118

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QUATRIME PARTIE : LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE LINSPECTION DU TRAVAIL 127

I - LA COMPOSITION DU PERSONNEL CHARG DES MISSIONS DINSPECTION DU TRAVAIL 128II - LA RMUNRATION DES PERSONNELS ET LEURS PERSPECTIVES DE CARRIRE 136III - LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ET CONTINUE DES INSPECTEURS ET CONTRLEURS DU TRAVAIL 138IV - LES MOYENS MATRIELS DE FONCTIONNEMENT 144

CINQUIME PARTIE : LES TABLISSEMENTS ASSUJETTIS 159

I - LES DONNES DE CADRAGE 161II - LES ENTREPRISES ET LES SALARIS SOUMIS AU CONTRLE DE LINSPECTION DU TRAVAIL 163

SIXIME PARTIE : LACTIVIT DE LINSPECTION DU TRAVAIL 169

I - UNE POLITIQUE DU TRAVAIL STRUCTURE 172II - LA MISE EN UVRE DE LA POLITIQUE DU TRAVAIL 190III - ANALYSE DE LA VERBALISATION ET DES SUITES PNALES LACTIVIT DE LINSPECTION DU TRAVAIL 221

SEPTIME PARTIE : LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET 271

I - LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL 273II - LE RISQUE ACCIDENT DE TRAJET 280III - LE RISQUE MALADIE DORIGINE PROFESSIONNELLE 283IV - FOCUS 292

HUITIME PARTIE : LES TEXTES PARUS EN 2010 313

SIGLES UTILISS 320

Premire partie

LE SYSTME DINSPECTION DE LA LGISLATION DU TRAVAIL

Opration de dsamiantage - priorit de contrle : chantier prsentant des risques dexposition lamiante

12 EPIC, matres douvrage public dans certains cas, hpitaux publics sur le champ de la sant et de la scurit au travail, ateliers des tablissements publics denseignement professionnel.

LE SYSTME DINSPECTION DE LA LGISLATION DU TRAVAIL

Cette premire partie prsente succinctement le systme franais dinspection de la lgislation du travail qui comporte : l un systme dinspection de la lgislation du travail (chapitre I), proprement dit, compos : - dun service dinspection du travail regroupant la quasi totalit des secteurs dactivit (industrie, commerce, services, agriculture, transports, gens de mer) et relevant du ministre charg du travail, - dagents qui leur ministre de tutelle (dans les mines et carrires, les industrieslectriquesetgazires,etlestablissementsdedfense)confieune mission dinspection du travail ;

l des organismes (chapitre II) qui concourent, avec linspection du travail, lapplication de la lgislation du travail.

I - LE SYSTME DINSPECTION DU TRAVAIL

Linspection du travail franaise est dite gnraliste du fait des trois caractristiques suivantes : - les agents de linspection du travail franaise doivent veiller lapplication des normes du travail quelles soient dorigine tatique (Code du travail ainsi que certaines dispositions des Codes de la sant publique, de lenvironnement, de la Scurit sociale, etc.) mais galement dorigine conventionnelle, notamment les conventions collectives ; - le service unique dinspection du travail est comptent pour lensemble des tablissements, lexception de ceux pour lesquels le Code du travail prvoit uneorganisationspcifique(cf.ci-aprs).Dunemaniregnrale,linspection du travail nintervient pas dans le secteur public, sauf exceptions12. Il existe cependant une inspection hygine et scurit dans ce secteur ; - linspection du travail franaise intervient sur lensemble de la relation de travail : conditions de travail, relations individuelles et collectives de travail, conditionsdemploi.LePMDIT(2006-2010)aconfortcepositionnement de linstitution pour tenir compte de linterdpendance des diffrentes composantes de la relation de travail : rythme et dure du travail, organisation de la production, dialogue social, modes et niveaux de rmunration, milieu de travail et quipements de travail.

LE SYSTME DINSPECTION DE LA LGISLATION DU TRAVAIL 17

13 Sur lhistorique de lIT dans le secteur maritime, cf. Linspection du travail en France en 2009 pages 29 31.

Point sur la comptence de linspection du travail dans le secteur maritime13

compter du 1er janvier 2009, en application du dcret (et dun arrt) du 30 dcembre 2008, linspection du travail maritime a fusionn avec les autres services dinspection du travail. Ses missions et attributions (cf. dcret du 7 juin 1999) sont dsormais de la comptence des agents de contrle relevant du ministre charg du travail. Sous rserve de disposer de pices justificatives de leurs fonctions, conformment larticle 5 de la convention OIT n 178, ils assurent le respect de la lgislation du travail au profit des personnes employes bord des navires battant pavillon franais.

Le service dinspection du travail exerant son activit en France mtropolitaine et dans les dpartements doutre-mer a reu comptence pour contrler les navires immatriculs dans les collectivits doutre-mer et faisant escale dans un port mtropolitain ou un dpartement doutre-mer.

Par ailleurs certaines missions et comptences spcifiques au secteur maritime sont confies aux agents de linspection du travail. Ils peuvent tre appels participer, en qualit dexperts, aux contrles dits de l tat du port des navires battant pavillon tranger et faisant escale dans les ports franais en vertu dun arrt du 13 dcembre 2002 les dsignant comme expert et de larticle 46 de la loi du 5 janvier 2006 relative la scurit et au dveloppement des transports, codifi larticle L.5548-2 du Code des transports. Larrt du 13 dcembre 2002 a t modifi par un arrt du 24 novembre 2010 (JO 31 dcembre 2010), confirmant la possibilit pour linspecteur en charge du contrle de ltat du port dtre assist, sur sa demande, par un inspecteur ou un contrleur du travail (Art. 150-1-04 - prrogatives dinspection).

Le Mmorandum dentente de Paris ( Paris Mmorandum of Understanding on Port State Control ou Paris MOU ), dispositif international sous forme dentente administrative intergouvernementale, dont la France fait partie, intgre un certain nombre de dispositions issues des conventions internationales du travail telles que les rgles applicables en matire dhygine, dhabitabilit et, plus rcemment, de temps de travail et de repos. Il autorise un contrle direct par les inspecteurs de ltat du port , relevant des centres de scurit des navires (CSN), de ces normes sur des navires ne battant pas pavillon franais. Pour les agents de linspection du travail, cela correspond lassistance, en tant que de besoin, de linspecteur de ltat du port dans les domaines relevant de sa comptence.

En outre, comme le prvoit larticle L.5548-1 du Code des transports, les agents de linspection du travail disposent de comptences particulires dans le cas du contrle de lapplication des rgles dites de ltat daccueil , ds lors quelles ont t rendues applicables des navires battant pavillon tranger (transport de passagers entre les les et le continent / Rglement 3577/92 et dcret 99-195 du 16 mars 1999 et activits de remorquage portuaires / art. 43 de la loi du 5 janvier 2006). Dans ce cadre, ils peuvent vrifier lidentit des personnes employes bord des navires et contrler les dispositions de la lgislation sociale qui ont, par voie rglementaire, t rendues applicables aux quipages de ces navires.


14 Ou des travailleurs , terme incluant les stagiaires et, lorsquils sont mentionns, les travailleurs indpendants.15 titre indicatif, il existe en France trois grandes fonctions publiques (tat, territoriale et hospitalire), qui ensemble, emploient 5,27 millions de personnes au 31 dcembre 2008 (seuls chiffres disponibles dbut 2011) hors emplois aids, soit un salari sur cinq. Prs de la moiti appartient la fonction publique de ltat (46 %), 34 % la fonction publique territoriale et 20 % la fonction publique hospitalire. (source : Direction gnrale de ladministration et de la fonction publique).

Les agents de linspection du travail exercent leurs comptences dans les sections dinspection du travail (SIT), au sein des units territoriales (UT), elles-mmes composantes des Direccte, sur tout le littoral franais mtropolitain et en outre-mer au sein des Dieccte. Ces SIT, selon le dcoupage territorial retenu, sont soit dominante maritime, cest--dire essentiellement en charge de ce secteur, indpendamment de considrations gographiques, soit composante maritime, savoir en charge dautres secteurs dactivit, en plus du maritime. Il convient de noter quil existe des siges dentreprises darmement maritime situs hors littoral, notamment en rgion le-de-France, pour lesquels les agents des SIT franciliennes sont comptents.

I.1. ASSUJETTISSEMENT AU SYSTME DINSPECTION DU TRAVAIL

Les tablissements assujettis aux rgles du droit du travail peuvent ltre en fonction de la nature de leur activit ou de leur statut juridique, et condition quils emploient des salaris14.DansleCodedutravail,unarticle(exempleslesarticles L.1111-1 ou L.2321-1), gnralement en tte de livre ou de titre, indique les dispositions applicables aux entreprises et tablissements de telles catgories, ou leurs salaris.

Quelques dispositions particulires du Code du travail sont applicables au seul secteur public : - exercice du droit syndical L.2144-2 ; - droit de grve L.2512-1 et suivants.

Cette diversit de la fonction dinspection selon la nature des entreprises ou des tablissements a pour consquence que tous les employeurs ne relvent pas du mme systme dinspection du travail. Particulirement, les agents des administrations et tablissements publics caractre administratif de ltat et des collectivitslocalessontsoumisunsystmespcifique.

En effet, les fonctionnaires et les contractuels de droit public de ltat, des collectivits territoriales et de la fonction publique hospitalire15 sont rgis, pour leurs conditions demploi, par des statuts rglementaires. Les litiges ns de lapplication de ces statuts sont de la comptence du juge administratif. Les agentscontractuelsdedroitprivpeuventbnficierdecertainesdispositionsduCode du travail sans pour autant relever du contrle de linspection du travail.

Danslecadreducontrledestablissementspublics,linspectiondutravail


na quun rle prcisment circonscrit, certains employeurs tant soumis un contrlespcifiquevoirepartag16 des inspecteurs du travail. En ce qui concerne les tablissements publics administratifs (EPA) le Code du travail sapplique eux lorsquils emploient du personnel dans les conditions de droit priv (voir par exemple larticle L.2211-1 du Code du travail) mais cette catgorie dtablissements ne relve pas du champ de comptence des services dinspection du travail pour autant.

Sont en revanche soumis au contrle de linspection du travail, les tablissements publics caractre industriel et commercial (EPIC), notamment en matire de sant, scurit et conditions de travail ainsi quen ce qui concerne la reprsentation du personnel et le droit syndical lorsque ces matires sont appliques dans des conditions de droit commun (cf. par exemple L.2111-1). Les tablissements de sant, sociaux et mdico-sociaux, mentionns larticle 2de la loin86-33du9 janvier1986portantdispositionsstatutairesrelatives la fonction publique hospitalire, sont soumis au contrle de linspection du travailsurleschampsdelasant,lascuritetlesconditionsdetravail.Enfin,les ateliers des tablissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont galement soumis, pour leurs personnels comme pour leurs lves, certaines dispositions relatives la sant et la scurit au travail, listes larticle L.4111-3 du Code du travail.

Ltat, les collectivits territoriales et leurs tablissements publics sont rgis parledcretdu28mai1982modifiparledcretdu9mai1995dunepartetledcretdu10juin1985modifipardeuxdcretsdes26juin2000et14avril2008dautre part.

Linspection du travail et la Poste

Sur la comptence de linspection du travail vis vis de la Poste, une note de 2006 du ministre charg du travail indiquait quil fallait diffrer les interventions sur les sujets de sant et de scurit au travail, du fait des incertitudes juridiques de lpoque. La loi du 9 fvrier 2010 a modifi le cadre juridique applicable la Poste en la transformant en socit anonyme dont le capital est totalement dtenu par des personnes publiques. Cette transformation na pas pour consquence de remettre en cause le caractre de service public national de la Poste, dont le personnel est majoritairement compos de fonctionnaires. Ainsi, au titre de lanne 2010 et pour ces raisons juridiques, les principes dintervention de linspection du travail sont donc rests les mmes, comme la DGT la rappel aux agents de linspection du travail dans le cadre dune note du 29 juillet 2010. Sur le champ prcis de la sant-scurit au travail, le principe de lapplication de la 4e partie du Code du travail aux personnels de la Poste dpend des adaptations devant tre prcises par un dcret en Conseil dtat attendu prochainement.


16 Cf. ci-aprs 1.2 : larticle L.8112-3 dispose que Lorsque des dispositions lgales le prvoient, les attributions des inspecteurs du travail peuvent tre exerces par des fonctionnaires de contrle assimils .

Le caractre industriel et commercial de certaines catgories dtablissements

Larticle L.4111-1 du Code du travail vise les tablissements publics caractre industriel et commercial et les tablissements publics administratifs lorsquils emploient du personnel dans des conditions de droit priv. Sont donc concerns tous les tablissements, caractre industriel ou commercial, dpendant dune collectivit publique quelle quelle soit (tat, rgion, dpartement, commune) et quelle que soit la dnomination applique pour caractriser lintervention de la collectivit dans leur fonctionnement. Il peut sagir de socits dconomie mixte, dtablissements semi-publics, doffices, de socits dtat et socitsnationalises, sous rserve de celles qui sont soumises au contrle dautres agents que les inspecteurs du travail.

Dans certains domaines, le caractre industriel et commercial nepeut trecontestable. Les socits nationales et les entreprises publiques travaillant pour la dfense nationale relvent du droit priv et par consquent de linspecteur du travail de droit commun. En revanche, le caractre commercial du service public peutvariersuivantlamaniredontesteffectuelexploitation.Enfin,lecaractreindustrieletcommercialpeuttrecontrovers.Danscecas,ilestfaitappellajurisprudence administrative et sociale.

Les tablissements de sant, sociaux et mdico-sociaux

Les tablissements de sant, sociaux et mdico-sociaux mentionns larticle 2 delaloidu9janvier1986,portantdispositionsstatutairesrelativeslafonctionpublique hospitalire, font partie, en vertu de lart L.4111-1 du Code du travail, des personnes publiques soumises au contrle de linspection du travail. Mais ce contrle ne sexerce que dans le domaine de la sant, la scurit et les conditions de travail. Ainsi, les autres dispositions, dordre statutaire, sont exclues de cette comptence.

Linspecteurdutravailnapaslepouvoirdesignifierdesmisesendemeureoude dresser procs verbal lencontre du directeur de ltablissement en application des articles L.4721-3 et L.4741-6 duCode du travail. Les constatations faitessont consignes sur un registre spcial tenu par ltablissement. La suite donne aux constatations doit tre adresse par le directeur dtablissement au directeur rgional dans le dlai dun mois. Si aucun accord nest possible, le litige est renvoy au ministre charg du travail qui saisit alors le ministre charg de la sant.

En2010,lafonctionpubliquehospitalireoccupait1045042agents17.


17 Source DGAFP.

Les ateliers des tablissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel

Les dispositions applicables ces tablissements renvoient (L.4111-3) aux rglementations relatives la maternit, aux jeunes travailleurs, lutilisation des lieux de travail, aux quipements de travail et aux moyens de protection, certains risques dexposition et la prvention des risques lis la manutention decharges.Ledcretn91-1162du7novembre1991etledcretn93-602du 27 mars 1993 spcifique pour les tablissements publics denseignementtechnique agricole dterminent les modalits dintervention de linspecteur du travail qui assure trois types de fonctions : - le contrle de lapplication de la rglementation sant et scurit du travail, prcite ; - loctroi de drogations spcifiques : afin dassouplir le principe gnral dinterdiction du travail des jeunes sur certaines installations, machines dangereuses ou pour certains travaux, il est prvu un systme organis de drogations susceptibles dtre accordes par linspecteur du travail ; - enfin, titre occasionnel, linspecteur du travail pourra participer aux runions de la commission hygine et scurit, la demande de ses membres etentantquepersonnequalifie.

Ce dernier peut intervenir soit de sa propre initiative, soit la demande du chef dtablissement. Il tablit un rapport au chef dtablissement qui doit rpondre sous deux mois. Estimant que les suites rserves par le directeur de ltablissement sesobservationsnesontpassuffisantes,linspecteurdutravailpeutenaviserleDireccte.Cederniersaisitlautoritacadmique,lacollectivitderattachementet, le cas chant, le prfet. linstar du contrle dans les tablissements de soins, la constatation dinfractions aux rgles dhygine et de scurit nest pas sanctionneparprocs-verbal(art.L.4741-6).

Les tablissements pnitentiaires

Le rle du service dinspection pour le contrle des rgles dhygine et de scurit applicables aux travaux effectus par les dtenus lintrieur des tablissements pnitentiaires ou, lextrieur de ceux-ci pour le compte dune entrepriseconcessionnaire,estfixparlarticleD.433-7duCodedeprocdurepnale18 : Sont applicables aux travaux effectus par les personnes dtenues dans les tablissements pnitentiaires ou lextrieur des tablissements pnitentiaires dans les conditions dfinies au premier alina de larticle 723, les mesures dhygine et de scurit prvues par les livres I V et VII de la quatrime partie du Code du travail et les dcrets pris pour son application . LedroitdentredelagentdecontrleestfixparlesarticlesD.231etD.232dummecode.Lacirculairen99-102du16 juillet1999prcise lesconditions dintervention des services.


18 Dcret n 2010-1635 du 23 dcembre 2010.

Rle spcifique de linspection du travail dans la fonction publique de ltat et la fonction publique territoriale

Lorganisation de la prvention des risques et de la protection des agents de lafonctionpubliquefaitlobjetdudcretdu9mai1995(modifiantledcretdu28mai1982)relatif lhygineetlascuritdutravail,ainsiqulaprventionmdicale dans la fonction publique. Il vise une meilleure prise en compte, au sein des administrations et des tablissements publics, des notions essentielles de scurit dans le travail et de prvention des risques professionnels, rduisant par l mme les carts entre les salaris de droit priv et les fonctionnaires19. Ce texte renforce laction de contrle des rgles dhygine et de scurit, en accentuant lindpendance des agents en charge de cette fonction au sein des administrations et en rendant possible, dans certains cas, le recours linspection du travail.

Ainsi, la fonction de contrle, en hygine et scurit, est assure au 31dcembre2009auseindesministrespar12220 inspecteurs dhygine et de scurit, dont quatre au ministre charg du travail pour les secteurs travail, sant etsolidarit.Afinderespecterlobjectif gnraldindpendanceetdeneutralit,ces fonctionnaires, dsigns par leur administration, font lobjet, dans lexercice de leurs attributions, dun rattachement fonctionnel au service dinspection gnrale du dpartement ministriel concern. Ils contrlent les conditions dapplication des textes et proposent aux chefs de service toute mesure pour amliorer la prvention mais ils nont ni pouvoir de dcision ni de sanction.

Cependant, dans certaines circonstances, lintervention dagents extrieurs aux administrations et tablissements publics concerns, est prvue. Les directeurs des tablissements publics de ltat ou de lautorit territoriale peuvent demander au ministre charg du travail de leur assurer le concours des agents de linspection du travail pour des missions permanentes ou temporaires. Ainsi, ces agents peuvent intervenir dans certaines situations de travail prsentant un risque grave pour la sant ou la scurit, ou encore, en cas de dsaccord srieux et persistant entre ladministration et le comit dhygine et de scurit. En toute hypothse, lintervention de linspecteur du travail sinscrit dans un rle de conseil et dexpertise, lexclusion des pouvoirs de contrainte et de sanction.

En conclusion, en dehors du secteur public, depuis le 1er janvier 2009, lesystme dinspection du travail est organis sous la forme dun service unique qui dispose dune large comptence vis vis des entreprises prives englobant la quasi totalit des secteurs dactivit.


19 Un accord sur la sant et la scurit au travail dans la fonction publique, sign le 20 novembre 2009, reconnat dans son prambule lamlioration des conditions de travail dans la fonction publique comme un enjeu essentiel de la rnovation de la politique des res sources humaines et des relations sociales . La cration des CHSCT dans la fonction publique dtat et territoriale et le rapprochement de leurs prrogatives de celles prvues par le Code du travail vont dans ce sens. Voir ce sujet les actes du colloque du 16 novembre 2010 qui sest droul lINTEFP sur le thme premires rencontres sant & scurit au travail dans les fonctions publiques : www.groupe-alpha.com. 20 Chiffre DGAFP - les chiffres 2010 ne seront disponibles quen dcembre 2011.

I.2. LES AGENTS CHARGS DUNE MISSION DINSPECTION DU TRAVAIL PAR LEUR MINISTRE DE TUTELLE

Seuls trois secteurs dactivit conservent une mission dinspection du travail exerce par dautres dpartements ministriels : -minesetcarrires(R.8111-8et9duCodedutravail); - amnagements hydrolectriques concds et des ouvrages de transports dlectricit(R.8111-10et11); - tablissements de la dfense (R.8111-12).

1.2.1. Les Directions rgionales de lenvironnement, de lamnagement et du logement (DREAL)

La loi du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique enmatirenergtiqueadfinilesattributionsenmatiredinspectiondutravail,confies des ingnieurs ou techniciens, agents du ministre charg de lnergie, et prcisment dsigns cet effet par les directeurs rgionaux de lenvironnement, de lamnagement et du logement. Le dcret du 27 fvrier 2009, relatif lorganisation et aux missions des DREAL21, confirme lchelon rgional decesmissions, anciennement exerces par les ingnieurs desDRIRE, dans lestablissements suivants : - amnagements hydrolectriques concds ; - ouvrages de transport dlectricit.

Pour les amnagements hydrolectriques, les attributions en matire dinspection du travail sexercent uniquement pour les activits, sur les ouvrages et dans les locaux compris dans la concession. Pour les ouvrages de transport dlectricit,ellessexercentsurleslignesdehauteettrshautetension(50kVet au-dessus), leurs pylnes de soutien ainsi que les postes de transformation detensionsuprieureougale50kV.Lensembledesdirectionsrgionalesaconsacren20102,9ETPauxmissionsdinspectiondutravailpourlesouvragesde transport dlectricit.

En outre, et conformment larticle R.8111-8 du Code du travail, dans les mines et carrires, ainsi que dans leurs dpendances, les missions dinspection du travail sont exerces par les fonctionnaires, habilits cet effet par les directeurs desDREALparmilesagentsplacssousleurautorit.

Ces missions sont exerces sous lautorit du ministre charg du travail.


21 Pour lle de France, le directeur rgional interdpartemental de lenvironnement et de lnergie.

1.2.2. Linspection du travail des centrales nuclaires de production dlectricit (CNPE)

LAutorit de suret nuclaire (ASN22) est en charge du contrle, de la sret et de linspection du travail dans les centrales nuclaires en application de larticle 57delaloiTSN23 et de larticle R.8111-11 du Code du travail.

Article R.8111-11 du Code du travail : Dans les centrales de production dlectricit, comprenant une ou plusieurs installations nuclaires de base, au sens du III de larticle 28 de la loi TSN, les missions dinspection du travail sont exerces par les ingnieurs et techniciens habilits cet effet par lAutorit de suret nuclaire, parmi les agents en relevant. Ces missions sont exerces sous lautorit du ministre charg du travail.

Article 28-III de la loi TSN : Les installations nuclaires de base sont :1 les racteurs nuclaires ;2 les installations rpondant des caractristiques dfinies par dcret en Conseil dtat, de prparation, denrichissement, de fabrication, de traitement ou dentreposage ou de stockage de dchets radioactifs ;3 les installations contenant des substances radioactives ou fissiles et rpondant des caractristiques dfinies par dcret en Conseil dtat ;4 les acclrateurs de particules rpondant des caractristiques dfinies par dcret en Conseil dtat.

La sant, la scurit, les conditions de travail et la qualit de lemploi des salarisdEDF,desesprestatairesousous-traitants,aummetitrequelasretdes installations, bnficient dun contrle coordonn, exerc par lASN. Cecontrle est ralis aux diffrentes tapes de la vie des centrales nuclaires : construction, exploitation et dmantlement.Les principales missions des agents de lASN en charge de linspection du travail sont de : - faire respecter la rglementation du travail, en contrlant quelle est effectivement et correctement applique, par tous les moyens mis sa disposition, mais aussi en accompagnant EDF dans lappropriation et la dclinaison des prescriptions rglementaires ; - enquter sur les accidents du travail et sassurer que lexploitant engage les actions permettant de garantir la scurit des travailleurs ; - prendre des dcisions en matire dorganisation du travail (drogation la dure du travail ou repos) et de relations professionnelles ; - identifieretsuivredans lamesuredupossible lesconflitssociauxdans le cadre de sa mission de conciliation ; - informer et conseiller les salaris et leurs reprsentants et les employeurs, participer aux runions de comits dhygine, de scurit et des conditions de travail(CHSCT);


22 Voir galement ci-aprs chapitre II.2.3.23 Loi dite TSN du 13 juin 2006, relative la transparence et la scurit en matire nuclaire.

-releveretsignalerlesdficiencesetabusnoncouvertsparlalgislationdu travail observs dans les tablissements contrls.

Danslexercicedeleursmissionsdanslescentralesnuclaires,lesinspecteursdutravaildelASN(ITASN)disposentdelensembledesmoyensdecontrle,de dcision et de contrainte des inspecteurs de droit commun. Au 31 dcembre 2010,lASNdisposepourlesmissionsdinspectiondutravailde13inspecteurs(5,4ETPenviron) etdundirecteurdu travail plac enposition fonctionnelledanimation au niveau central qui assure la coordination du rseau des inspecteurs.

1.2.3. Linspection du travail dans les tablissements de la dfense

Le ministre de la dfense dispose dune inspection du travail autonome de celle du rgime gnral, comme le prescrit larticle R.8111-12 du Code du travail. Elle est comptente dans les emprises, places sous lautorit du ministre de la dfense, accs rglement et surveill en permanence pour des raisons de protection du secret de dfense.

Confie, en raison de son indpendance de la hirarchie duministre, aucontrle gnral des armes, elle contrle : - lapplication des rgles relatives la sant et la scurit au travail des personnels civils et militaires du ministre de la dfense ; - lapplication de la rglementation du travail par les entreprises ou organismes de droit priv qui effectuent des travaux ou des prestations dans les emprises prcdemment voques, ou qui y sont installes.

Ellepossdeunecomptence territorialenationale.Au31dcembre2010,linspectiondutravaildanslesarmes(ITA)disposaitde12inspecteurs.

Pour mmoire, lITA dispose galement de trois inspecteurs de laradioprotection ayant comptence sur lensemble des installations de la dfense ou des entreprises extrieures prsentes au sein des emprises de la dfense, ainsi quun inspecteur technique de la protection contre lincendie et un inspecteur de la mdecine de prvention dans les armes ayant exclusivement comptence sur le dispositif dfense.

cettemmedate,leministredeladfensecomptait240000militaireset72000personnelscivils.


II - LES ORGANISMES CONCOURANT, AVEC LINSPECTION DU TRAVAIL, LAPPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL

II.1. LES JURIDICTIONS PRUDHOMALES

Les conseils des prudhommes ont pour rle essentiel de traiter les litiges individuels relatifs aux contrats de travail. Ils concilient les parties ou, dfaut, interviennent par voie de jugement. Ils statuent notamment sur : - la cause relle et srieuse des licenciements des salaris non investis dun mandat reprsentatif, quils aient t prononcs pour motif conomique ou non ; -lebien-fonddessanctionsdequelquenaturequellessoient,infligespar lemployeur aux salaris ; - le respect des dispositions conventionnelles et contractuelles applicables aux entreprises.

En effet, les inspecteurs du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Leurs comptences ne concernent pas lapplication des relations contractuelles entre les parties au contrat de travail, mme sils interviennent sur ce terrain pour faire respecter certaines rgles, notamment lorsquil sagit du contrat dure dtermine, du contrat de mission ou du contrat de travail temps partiel. Ils dispensent galement de nombreux renseignements et conseils sur ces questions.

Le conseil des prudhommes est une juridiction civile spcialise, de premire instance, compose dun nombre gal demployeurs et de salaris lus directement par les salaris et les employeurs24. En cas de partage des voix entre les conseillers, le conseil se runit nouveau sous la prsidence dun magistrat (professionnel) dinstance, juge dpartiteur : cette nouvelle audience permet de dpartager les conseillers. Sa saisine est gratuite et ne ncessite pas lassistance dun avocat.

Au31dcembre2010,leschiffresclsdecesjuridictionstaientlessuivants25 : -217128affairesnouvelles (ycompris rfrs), soit -9,5%par rapport 2009,aprslafortehaussedesannesprcdentes; -205626affairestermines(dont45084rfrs),soit+6,8%parrapport 2009; -214336affairesencoursdetraitement(soit+11500affairesparrapport2009).

Toujoursselonlammesource,laduremoyennedetraitementdesaffairesterminesen2010sesttablie11,1mois.Elleinclutlesaffairesaufond(13,7mois) et les rfrs (2 mois). Le nombre daffaires termines par une dpartition (partage des voix et renvoi devant le juge dinstance) est de 16 238 en 2010 (15354en2009parrapport17063en2008).


24 La dernire lection prudhomale sest droule le 3 dcembre 2008. La date limite du prochain renouvellement gnral des conseils de prudhommes est fixe au 31 dcembre 2015. 25 Source : ministre de la Justice et des Liberts, SG - SDSE.

Les litiges entre armateurs et marins ne relvent pas des conseils de prudhommes mais du tribunal dinstance statuant en matire prudhomale, aprs tentative de conciliation mene par le directeur dpartemental des territoires et de la mer qui, dfaut de conciliation, dlivre un permis de citer.

II.2. LES ORGANISMES CONCOURANT, AVEC LINSPECTION DU TRAVAIL, LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

II.2.1. Linspection des installations classes

Linspection des installations classes exerce une mission de police environnementaleauprsdestablissements industrielsetagricoles.LaFrancecompte environ 500 000 tablissements classs dont 48 000 tablissementsprsentent un niveau de risque qui ncessite une autorisation pralable.

Parmi eux, 1 188 tablissements dits Seveso prsentent des risques daccidentsmajeurs,4400carrireset16700levages.Entre1997et2010,suiteaux renforcements successifs de la rglementation sur les tablissements soumis la directive europenne Seveso , le nombre de ces tablissements a tripl, passantde397tablissementsen19971188,fin2010.Les638tablissementsdits Seveso seuil haut sont ceux qui prsentent le plus de risques.

Cettemissiondeservicepublic,dfinieparlaloi,viseprveniretrduirelesdangersetlesnuisancesliscesinstallationsafindeprotgerlespersonnes,lenvironnement et la sant publique. Linspection des tablissements classs et les services dinspection du travail poursuivent donc des buts complmentaires.

Pour lessentiel, les dcisions individuelles sont prises, sous lautorit du ministre en charge de lenvironnement, par le prfet de dpartement, assist des services de linspection des installations classes. Les inspecteurs, ingnieurs, techniciens, vtrinaires sont des agents de ltat, asserments, travaillant principalementdanslesDREALetleursUT,laDRIEE26 ainsi que pour dautres services.Enquivalent tempsplein, ilstaient1182fin2010.Leursmissionssont organises autour de trois axes : - lencadrement rglementaire : instruire les dossiers de demande dautorisation, proposer aux prfets des prescriptions de fonctionnement de lexploitation, instruire les dossiers de cessation dactivit ; - le contrle des installations classes : visites dinspection, examen des tudes


26 Direction rgionale et interdpartementale de lenvironnement et de lnergie dle de France.

ou expertises, proposition de sanctions administratives au prfet et de suites pnales au procureur en cas dinfraction ; - linformation du public.

II.2.2. La Haute autorit de lutte contre les discriminations (HALDE)27

La Haute autorit de lutte contre les discriminations et pour lgalit est une autoritadministrativeindpendantecreparlaloidu30dcembre2004.Sesattributionsonttrenforcesparlaloin2006-396du31mars2006relativelgalit des chances.

Elle est comptente pour connatre toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibes par la loi ou par un engagement international auquel la Franceestpartie.Elleest,notamment,comptentepourtouteslesdiscriminationsrencontres au cours des diffrentes phases de la vie professionnelle (accs lemploi ou la formation, affectation, mutation, promotion, rmunration, sanction disciplinaire, licenciement, etc.) et lies lorigine, au sexe, aux murs, lorientation sexuelle, lge, la situation de famille ou de grossesse, aux caractristiques gntiques, lappartenance ou la non-appartenance, vraie ou suppose, une ethnie, une nation ou une race, aux opinions politiques, aux activits syndicales ou mutualistes, aux convictions religieuses, lapparence physique, au patronyme, ltat de sant ou au handicap. Elle sintresse aux discriminations rencontres dans le secteur priv comme dans le secteur public.

Lindpendance de la Haute autorit est garantie par son collge, instance compose de onze membres irrvocables nomms pour cinq ans.

La Haute autorit a en charge le traitement de rclamations individuelles.Elle peut tre saisie, directement et par un simple courrier, par toute personne sestimant victime dune discrimination. Elle peut galement tre saisie par lintermdiaire dun parlementaire, ou, avec laccord de la victime, par toute association rgulirement dclare depuis au moins cinq ans se proposant par sesstatutsdecombattrelesdiscriminations.Ellepeutgalementsesaisirdofficede situations portes sa connaissance. La Haute autorit aide les victimes de discrimination constituer leur dossier et les informe sur les procdures adaptes leur cas. La Haute autorit dirige des travaux de recherche. Elle mne galement des actions, notamment, de communication et dinformation qui visent promouvoir toute bonne pratique en matire dgalit des chances et de traitement.


27 La loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 a cr le Dfenseur des droits (DDD) qui va runir quatre entits jusquici distinctes : le Mdiateur de la Rpublique, le Dfenseur des enfants, la Commission nationale de dontologie de la scurit et la Haute autorit de lutte contre les discriminations.

la HALDE et lOIT publient (dcembre 2010) le quatrime baromtre sur les discriminations au travail ralis par linstitut CSA : Perception des discriminations au travail : salaris du priv et agents de la fonction publique28.

La lutte contre les discriminations dans le monde du travail est perue comme un enjeu important. par les salaris du priv (96 %) comme par les agents de la fonction publique (97 %).

31 % dentre eux (public et priv confondu, soit - 4 points baromtre prcdent) ont dj t victimes de discrimination dans le cadre du travail ; si cette proportion na pas progress depuis la vague prcdente, elle se maintient un niveau lev. Et 28 % (- 1 point) des salaris et agents nayant jamais encore t victimes ont le sentiment quils pourraient ltre un jour. De plus en plus de salaris dclarent avoir t tmoins de discriminations (43 %, + 2 points), signe dune forte sensibilit au sujet. La progression est plus forte dans la fonction publique (42 % des agents ont t tmoins soit 5 points de plus quen dcembre 2009).

Si les salaris du priv continuent tre plus que les agents de la fonction publique confronts aux discriminations (33 % de victimes parmi les salaris du priv et 25 % parmi les agents du public), lappartenance la fonction publique apparat de moins en moins comme une garantie dy chapper. Seuls 29 % des agents de la fonction publique estiment quils ont moins de probabilit dtre victimes de discrimination sur leur lieu de travail quun salari du priv. Cest 5 points de moins quen dcembre 2009 et 10 points de moins quen mars 2009.

Face une situation de discrimination, si 39 % des victimes en parlent leur hirarchie et 29 % aux reprsentants du personnel, une proportion importante garde le silence (34 % des victimes du public et du priv), manifestement par rsignation (52 % expliquent quen parler naurait rien chang). Ce silence progresse en particulier dans la fonction publique (39 % des agents victimes nont rien dit, soit une hausse de 8 points par rapport dcembre 2009).

Les solutions : un dispositif de veille prventive comme la mise en place denqutes rgulires auprs des salaris sur leurs ressentis en matire de discrimination au travail sur la base du volontariat et de lanonymat (85 % en moyenne dans les deux populations), et des sanctions pour les entreprises, administrations et services publics qui nont pas pris de mesures en faveur de lgalit salariale femmes/hommes (91 % en moyenne au sein des deux populations).

Pour faire face une situation de discrimination, les agents (60 %) et les salaris (52 %) considrent que les reprsentants du personnel et des syndicats sont les mieux placs pour les soutenir. Ils estiment que des preuves concrtes (90 %) et le fait de savoir que dautres personnes ont eu gain de cause dans des conditions similaires (83 %) sont deux lments qui faciliteraient lengagement dune procdure pour discrimination auprs de la HALDE.


28 Cf. http://www.halde.fr/spip.php?page=article&id_article=14173

Plus prcisment en ce qui concerne les ingalits de rmunration entre les hommes et les femmes, cest le manque de transparence qui existe sur le sujet qui est jug comme le principal frein la rduction des carts (32 %).

Ces rsultats rappellent que la lutte contre les discriminations, action prioritaire de la HALDE et de lOIT demeure essentielle. La prvention doit tre renforce par la mise en place de procdures tant pour le recrutement que durant le parcours professionnel. Lemploi demeure le motif le plus frquent de saisine de la HALDE.

II.2.3. LAutorit de suret nuclaire (ASN)

En dehors de son rle dinspection du travail dans les CNPE29, lautorit de sret nuclaire (ASN), autorit administrative indpendante, cre par la loi du 13juin2006relativelatransparenceetlascuritenmatirenuclaire,assureau nom de ltat, le contrle de la sret nuclaire et de la radioprotection pour protger les travailleurs, les patients, le public et lenvironnement des risques lis aux activits nuclaires dans tous les domaines o sont utilises des sources de rayonnements ionisants ainsi que lors du transport des matires radioactives. Elle contribue linformation des citoyens. Le rapport annuel de lASN est disponible sur son site www.asn.fr.

- Laction de lASN dans le domaine de la radioprotection et de la surveillance des travailleurs LASN, comme dautres organismes tels que linspection du travail, linspection des installations classes et linspection des dispositifs mdicaux, dispose de comptencesspcifiquesentermesdecontrledelaradioprotection.Les activits impliquant des risques dexposition aux rayonnements ionisants peuvent tre regroupes selon la nomenclature suivante : - les installations nuclaires de base ; -letransportdesubstancesradioactivesetfissilesusagecivil; - les activits nuclaires de proximit ; - llimination des dchets radioactifs ; - les sites contamins ; - les activits gnrant un renforcement des rayonnements ionisants dorigine naturelle.

La surveillance des travailleurs exposs aux rayonnements ionisants et leur suivi dosimtrique diffrent selon le type dexposition. On distingue : - lexposition des travailleurs des activits nuclaires (dont centrales nuclaires) ; - lexposition des travailleurs aux rayonnements naturels renforcs ; - lexposition des personnels navigants aux rayonnements cosmiques.


29 Voir supra partie I chapitre 1.2.2 et infra partie VI chapitre II-2

Bague dosimtrique - priorit : campagne nationale de contrle sur les rayonnements ionisants

- Lexposition des travailleurs des activits nuclaires

Le systme de surveillance des expositions externes des personnes travaillant dans les installations o sont utiliss les rayonnements ionisants a t mis en place depuis plusieurs dcennies. Fond sur le port obligatoire dudosimtre passif pourlestravailleurssusceptiblesdtreexposs,ilpermetdevrifierlerespectdes limites rglementaires applicables aux travailleurs. Les donnes enregistres permettent de connatre la dose dexposition cumule sur une priode dtermine (mensuelle ou trimestrielle). Elles sont rassembles dans le systme SISERI30 gr par lIRSN (voir encadr ci-aprs) et font lobjet dune publication annuelle. SISERI permet en outre de recueillir les donnes fournies par la dosimtrie oprationnelle , cest--dire la mesure en temps rel des doses dexposition externe, ainsi que les rsultats dosimtriques dventuelles contaminations internes.

Le bilan de la surveillance dosimtrique de lexposition externe des travailleurs en200931montreglobalementlefficacitdusystmedeprventionmisenplacedans les tablissements o sont utilises les sources de rayonnements ionisants puisque pour plus de 95%des effectifs surveills la dose annuelle est reste


30 Systme dInformation de la Surveillance de lExposition aux Rayonnements.31 Les donnes 2010 ne seront connues que fin 2011.

infrieure1millisievert(mSv)(limitededoseefficaceannuellepourlepublic).Toutefois ces statistiques ne traduisent pas totalement la ralit car il se peutquoccasionnellement certains travailleurs ne portent pas de dosimtre.

Les tableaux 1, 2 et 3 ci-aprs, prsentent, par domaine dactivit, la rpartition des effectifs surveills, de la dose collective et du nombre de dpassements de la limite annuelle de 20mSv. Ils tmoignent dune trs grande ingalit de larpartition des doses selon les secteurs. Par exemple, le secteur des activits mdicales et vtrinaires qui regroupe une part importante des effectifs surveills (plusde62%),nereprsentequenviron30%deladosecollective;enrevanche,il comptabilise 8 dpassements de la limite annuelle (sur 14), mais aucun au dessus de 50mSv.Les dernires statistiques publies par lIRSN en septembre 2010montrent une progression lgre des effectifs faisant lobjet dune surveillance dosimtriquedepuis2005,lecapdes320000personnesestpresqueatteinten2009.Cetteprogressionestduepourunepartimportantelaugmentationdeseffectifs surveills dans le domaine des activits mdicales et vtrinaires. La dose collective, compose de la somme des doses individuelles, est en rgression (environ - 45%) depuis 1996 alors que les effectifs surveills ont progressdenviron40%.Ladmarchedoptimisationmiseenplacepar lesexploitantsnuclairesaucoursdesannes1990expliquecettevolutionpositive.

Lenombredetravailleurssurveillsdontladoseannuelleadpass20mSvest galement en nette diminution. Chaque cas de dpassement doit donner lieu une dclaration dvnement significatif par le responsable de lactivitnuclaire lASN et fait lobjet dune investigation particulire, en relation avec le mdecin du travail, en collaboration ventuellement avec linspection du travail dedroitcommun,conformmentlacirculairedu16novembre2007relativelacoordination de laction des inspecteurs de la radioprotection et des inspecteurs et contrleurs du travail en matire de prvention des risques lis aux rayonnements ionisants.

- Lexposition des travailleurs aux rayonnements naturels renforcs

Il nexiste pas de systme de surveillance des expositions pour les personnes travaillant dans des activits engendrant un renforcement de lexposition aux rayonnements naturels. Les tudes publies au niveau international montrent cependant des expositions pouvant aller de quelques mSv quelques dizaines de mSv par an.

Lexposition des travailleurs aux rayonnements naturels renforcs rsulte soit de lingestion de poussires de matires riches en radionuclides (phosphates, minerais mtallifres), soit de linhalation de radon, form par la dcroissance de luranium (entrepts mal ventils, thermes) ou encore de lexposition externe


due aux dpts dans des procds (tartre se formant dans les tuyauteries par exemple). Le bilan des tudes ralises en France depuis 2005, publi parlASNen janvier2010,montreque83%desdoses reuespar les travailleursdes industries concernes sont rests infrieurs 1 mSv/an. Les secteurs industriels o lexposition des travailleurs est susceptible de dpasser 1 mSv/an sont les suivants : traitement du minerai de titane, fumisterie et recyclage de cramiques rfractaires, maintenance de pices composes dalliages au thorium dans laronautique, traitement chimique du minerai de zircon, transformation mcanique et utilisation de zircon et traitement des terres rares.

- Lexposition des personnels navigants aux rayonnements cosmiques

Les personnels navigants de compagnies ariennes ainsi que certains grands voyageurs sont exposs des doses significatives du fait de laltitude et delintensit des rayonnements cosmiques haute altitude. Ces doses peuvent dpasser1mSv/an.LesystmedobservationbaptisSIEVERT32 , mis en place par laDirectiongnralede laviationcivile, lIRSN, lObservatoiredeParisetlInstitutfranaispourlarecherchepolairePaul-mileVictorpermetdestimerlexposition du personnel navigant aux rayonnements cosmiques, compte tenu desvolseffectusencoursdanne.En2009,19830personnelsnavigantsavaientleurdosesenregistresdansSISERI.15%desdosesindividuellesannuellessontinfrieures1mSvet85%desdosescomprisesentre1mSvet6mSv.

lInstitut de radioprotection et de sret nuclaire IRSN

LIRSN, cr par la loi du 9 mai 2001 et par le dcret du 22 fvrier 2002, est un tablissement public industriel et commercial autonome, institu dans le cadre de la rorganisation nationale du contrle de la sret nuclaire et de la radioprotection afin de rassembler les moyens publics dexpertise et de recherche dans ces domaines. LIRSN est plac sous la tutelle des ministres chargs respectivement de lenvironnement, de la sant, de la recherche, de lindustrie et de la dfense.

LIRSN conduit et met en uvre des programmes de recherche afin dasseoir sa capacit dexpertise publique sur les connaissances scientifiques les plus avances dans les domaines des risques nuclaires et radiologiques, tant lchelle nationale quinternationale. Il est charg dune mission dappui technique aux autorits publiques comptentes en sret, radioprotection et scurit, aussi bien dans la sphre civile que dans celle de la dfense. LIRSN assure galement certaines missions de service public, notamment en matire de surveillance de lenvironnement et des personnes exposes aux rayonnements ionisants. LIRSN assure la gestion de bases de donnes nationales (comptabilit nationale des matires nuclaires, fichier national dinventaire des sources radioactives, fichier relatif au suivi de lexposition des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants), ainsi quune contribution linformation du public sur les risques lis aux rayonnements ionisants. www.irsn.fr


32 www.sievert-system.com

Tableau 1 : bilan de la surveillance dosimtrique de lexposition externe des travailleurs aux rayonnements ionisants en 2009

Effectif total surveill 319 091 travailleurs

Effectif surveill ayant enregistr une dose infrieure au seuil de dtection 245 515 travailleurs soit environ 77 %

Effectif surveill ayant enregistr une dose comprise entre le seuil de dtection et 1 mSv

58 946 travailleurs soit environ 18 %

Effectif surveill ayant enregistr une dose comprise entre 1 mSv et 20 mSv

14 616 travailleurs soit environ 4,6 %

Effectif surveill ayant dpass la dose efficace annuelle de 20 mSv 14 dont 2 au-dessus de 50 mSv

Dose collective (somme des doses individuelles) 65,68 homme. Sv

Dose individuelle annuelle moyenne sur leffectif ayant enregistr une dose non nulle 0,89 mSv

Source : IRSN septembre 2010

Tableau 2 : dosimtrie des travailleurs dans les INB33, hors secteur li la dfense (anne 2009)

Nombre de personnes

surveilles

Doses collectives(homme. Sv) Doses > 20 mSv

EDF 19 647 6,70 0

AREVA 13 333 5,89 0

CEA 6 139 0,33 0

IPN Orsay 2 751 0,08 0

Entreprises extrieures 17 743 11,83 1

Autres 706 0,07 0Source : IRSN septembre 2010

Tableau 3 : dosimtrie des travailleurs dans les activits nuclaires de proximit (anne 2009)

Nombre de personnes

surveilles

Doses collectives(homme. Sv) Doses > 20 mSv

Mdecine 140 124 16,56 7

Dentaire 37 367 1,60 1

Vtrinaires 15 589 0,43 0

Industrie 32 769 17,88 5

Recherche 8 759 0,42 0

Divers 15 946 1,24 0Source : IRSN septembre 2010


33 Installation Nuclaire de Base : installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantit ou de lactivit des substances radioactives quelle contient, la loi du 13 juin 2006 (dite TSN). Ces installations doivent tre autorises par dcret pris aprs enqute publique et avis de lASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et larrt) et dmantlement sont rglements. 34 Activits nuclaires de proximit : cette catgorie regroupe les nombreux domaines utilisant les rayonnements ionisants, dont la mdecine (radiologie, radiothrapie, mdecine nuclaire), la biologie humaine, la recherche, lindustrie, mais aussi certaines applications vtrinaires, mdico-lgales ou destines la conservation des denres alimentaires.

II.2.4. La branche accidents du travail/maladies professionnelles de la Scurit sociale

LanaissancedelaScuritsocialeen1945etlaloidu30octobre1946surlaprvention et la rparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ont cr une situation nouvelle et originale bien des gards : indemnisation, tarification et prvention sont dsormais lies. Ds lors, le domaine de laprvention est couvert par deux lgislations, lune mise en uvre par les services du ministre charg du travail, lautre par les organismes de Scurit sociale. Si lune et lautre de ces lgislations concourent bien au mme objectif : prserver la santetamliorerlascuritdelhommeautravail,laspcificitdudispositif dela Scurit sociale tient au rle prpondrant quy jouent les partenaires sociaux. Parce que les questions relatives aux risques professionnels concernent autant les chefs dentreprise que les salaris, les instances dcisionnelles de la branche AT/MP sont composes de faon strictement paritaire. En vigueur depuislorigine du systme pour le niveau national, cette rgle vaut dsormais (depuis la loidejuillet2009)galementpourleniveaurgional.

Au sein de la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salaris (CNAMTS), cest la commission des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles(CAT-MP)quifixelesorientationsdelapolitiquedeprventionde labranche.Elle est assisteparneuf comits techniquesnationaux (CTN)qui couvrent lensemble des activits conomiques (industrie, commerces et services)etsontchargsdedfinirlesprioritsdeprventiondansleurssecteursdactivits.Danslesrgions,cestleconseildadministrationdelacaissequiestlinstance dcisionnelle, mais sur toutes les affaires relevant du domaine des risques professionnels (prvention et tarification), il doit recueillir lavis de lacommission rgionale des accidents du travail et des maladies professionnelles (CRAT-MP). Instituespar la loide juillet2007,cescommissions,composessurlemodledelaCAT-MPnationale,assurentnotammentlacoordinationdescomitstechniquesrgionaux(CTR)enimpulsantetvaluantlesplansdactionvisant promouvoir la prvention des risques professionnels dans les entreprises de la rgion. La dualit de lgislations et dintervenants a vite fait apparatre la ncessit dune collaboration qui prend plusieurs formes : - en premier lieu, lchange systmatique dinformations sur les constats effectus dans les tablissements visits est prvu par le Code de la Scurit sociale (article L.422-3). Les observations des services prvention, les rsultats des analyses et des mesures ainsi que les renseignements sur les risques inhrentsauxentreprisessonttransmisauresponsabledelUTcomptentet auCHSCTconcern; -lacoordinationdesactions,djinstitueparunecirculairedu6mai1965, apermislamiseenplace,auprsdechaqueDireccte,duncomitrgional de coordination dont le rle doit tre essentiellement dassurer une liaison


permanente entre les services de linspection du travail, ceux de la direction rgionale de la Scurit sociale et ceux de la caisse rgionale intresss la prvention .

Les actions communes sont nombreuses et varies : quil sagisse dlaborer des guides mthodologiques pour lvaluation des risques, dorganiser des journes dinformation, de mener des campagnes de prlvements ou mme de crer un site internet commun. Ainsi, par exemple, les agents des services prvention des caisses rgionales ont-ils contribu, lautomne 2010, lacampagne de contrle et dinformation sur les risques lis une exposition des agents chimiques dangereux, lance par les pouvoirs publics dans le cadre duneinitiativedelUnioneuropenne.AuseindelabrancheAT-MP,plusieursinstances contribuent prvenir les risques professionnels, chacune avec ses spcificitsetsesmoyensdactionparticuliers,quisontdcritsci-dessous.

- La Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salaris (CNAMTS)

EllemetenuvrelapolitiquedeprventiondfinieparlespartenairessociauxauseindelaCAT/MPetgrelefondsnationaldeprventiondesaccidentsdutravail (FNPAT), dont les dpenses se sont leves 350millions deuros en2010.

Dans le domaine de la prvention, le premier rle de laCNAMTS est depiloteretdanimerlactiondesorganismesquiconstituentlabrancheAT/MP: les caisses dassurance retraite et de sant au travail (CARSAT), les caissesrgionalesdassurancemaladie(CRAMenAlsaceetenledeFrance),lescaissesgnralesdeScuritsociale(CGSS,danslesDOM),lINRSetEurogip,envuede crer une vritable dynamique et de coordonner les actions pour assurer la cohrence du dispositif.

Depuis 2009, la CNAMTSmobilise ainsi son rseau sur des priorits deprventioncommunes,validespar lesmembresde laCAT/MP.Cesprioritsfont lobjet dun plan national dactions coordonnes (PNAC) qui est dploy dans toutes les rgions de faon simultane. Cibl sur quatre risques (les troubles musculo-squelettiques, les cancers professionnels, le risque routier et les risques psychosociaux) et trois secteurs dactivits (le BTP, la grande distribution etlintrim), lePNACdfinit un socledactions conduiredans chaque rgion,en vue dobtenir des rsultats tangibles de rduction des risques professionnels. Jusquen2012,lamiseenuvreduPNACmobiliseralensembledescaissesquisont appeles renforcer leurs actions en entreprises. Elle sappuiera galement sur des partenariats renforcs avec dautres acteurs de prvention, notamment avec les services de sant au travail.


Parmilesactionsnationalesmarquantesralisesen2010autitreduPNAC,il faut citer : - lorganisation dune action de sensibilisation des responsables de trs petites entreprises(TPE)surlethmedescancersprofessionnels.Parcequelamoiti des chefs dentreprise mconnaissent et sous-estiment ce risque, les caisses rgionales se sont mobilises, en novembre 2010, pour leur apporter des lments de comprhension simples et quelques cls pour leur donner envie dagir. Cette campagne dinformation dont le titre tait Le risque de cancers professionnels : lavez-vous pris en compte dans votre entreprise ? a t relayeparplusde70mdiasrgionaux; - llaboration dun rfrentiel de comptences en sant et scurit au travail pourlessalarispermanentsdesagencesdeplacement.Validparlassurance maladie-risques professionnels et le Prisme (professionnels de lintrim, services et mtiers de lemploi), ce rfrentiel dfinit les comptences et savoirs associs ncessaires chacune des tapes de lactivit de dlgation dun intrimaire (dialoguer avec le client, tablir le contrat, informer et former lintrimaire partir des lments du contrat, suivre la mission, tablir le bilan defindemission,traiterlesaccidentsdutravail); - ledploiementauprsde1307tablissementsdetoutes lesenseignesde la grande distribution (hypermarchs et supermarchs) de laction prvention desTMSauxpostesdencaissement.Cetteactionviselasuppressionde lamanutentiondesproduitssuprieurs8kgaupostedencaissement,action laquelle les grandes enseignes ainsi que la fdration du commerce et de la distribution ont adhr.

Ce Plan national est complt notamment par des plans dactions rgionaux laborsparlesCARSAT,CRAMetCGSSpartirdes50prioritsdeprventiondfinies lautomne 2008 par les CTN. Par ailleurs, depuis 2007, la branche AT/MPsestorganiseenchampscoordonnsdeprvention,lieuxprivilgisde conception de lingnierie de prvention, dans lobjectif de mutualiser les expriences et moyens des organismes, pour gagner en efficacit et enhomognit.Cettenouvelle faonde travailler entre laCNAMTS, les caissesrgionales et lINRS a dbouch en 2010, sur des rsultats concrets, parmilesquels trois nouveaux guides mthodologiques pour mieux accompagner les entreprises dans leurs actions de prvention des risques psychosociaux, de nouveaux outils pour permettre aux agents des services prvention de porter auprs des entreprises des messages sur la prvention de lusure professionnelle ainsi que de nouveaux rfrentiels de comptences qui viennent enrichir loffre nationaledeformationdelabrancheAT/MP,destinationdenouveauxpublics(formateurs et agents de propret) ou sur de nouveaux thmes.


Lanne2010a,parailleurs,permisauprojetportantsurlexprimentationde dispositifs de traabilit des expositions professionnelles de connatre de nouvelles avances. Le 13 janvier 2010, la CAT-MP a donn mandat cinqCARSAT volontaires de mettre en uvre lorganisation de la collecte et delarchivage des donnes collectives dexposition mises leur disposition par les entreprises et de dvelopper des outils de formation et dinformation qui faciliteront le dploiement du dispositif. partir des tests raliss auprs dune centaine dentreprises, le support de saisie des donnes collectives dexposition (donnes dexposition, effectifs de salaris exposs, mesures de prvention mises en uvre, etc.) a pu tre mis au point et les documents mettre disposition des entreprises pour les inciter sengager dans la dmarche ont t labors. Depuisseptembre2010,unesecondephaseatlance.Elleconsistelaborerun dispositif de tltransmission des informations via internet et un entrept de donnes. Par ce service en ligne, les entreprises volontaires pourront disposer, en retour, dinformations sur le reprage, lvaluation et la prvention des CMR dans leur secteur dactivit. Loutil devrait tre mis en exprimentation au premier semestre2011,avecpourobjectif defaireparticiperprsde500entreprises(soitune centaine par rgion). Pour cette seconde phase, le concours de partenaires extrieurs a t recherch pour dployer laction daccompagnement des caisses rgionales.

Enfin, la CNAMTS a prpar en 2010 un partenariat institutionnel avec lacaissenationaleduRgime social des indpendants (RSI), qui a tofficialispar la signatureduneconventiondbut2011.Dans lecadrede laprventiondes risquesprofessionnels, cepartenariatdoitpermettre labrancheAT/MPdatteindredavantagederesponsablesdetrspetitesentreprises(TPE)etauRSIdebnficierde lexpertisetechniquedescaissesdurgimegnral.Lobjectif estderenforcerlacohrencedesmessagesdeprventionauprsdesTPE,lesartisans et les salaris tant exposs aux mmes risques professionnels.

- Les quatorze caisses dassurance retraite et de sant au travail (CARSAT), les deux caisses rgionales dassurance maladie (CRAM) et les quatre caisses gnrales de Scurit sociale (CGSS)

Elles sont charges de dvelopper et coordonner la prvention des risques professionnels dans leur circonscription. Elles aident les entreprises et les branches professionnelles valuer leurs risques et les conseillent sur les actions de prvention mettreenuvre.cettefin,275ingnieursconseils,550contrleursdescuritet615autrespersonnelsexercentdesactivitsdediagnosticdesrisques,deconseil,dinformation et de formation la scurit. Les ingnieurs conseils et les contrleurs de scurit ont le mme droit dentre et denqute dans les entreprises relevant du rgime gnral que les inspecteurs du travail. Ils disposent du pouvoir (dit dinjonction) dedemandercesentreprisestoutemesurejustifiedeprvention.


Pendant lanne 2010, les CARSAT, CRAM et CGSS se sont fortementmobilises dans la mise en uvre du PNAC, puisquelles lui ont consacr un tiers de leur temps dintervention. ct de la mise en uvre des sept programmes duPNAC,lactivit2010desCARSAT,CRAMetCGSSaportsurlamiseenuvre des actions inscrites dans les plans daction rgionaux (PAR). Ces 244 actions constituent dailleurs, pour 80 % dentre elles, un prolongement desactions socles dfinies par le PNAC, en particulier sur les programmesTMS,CMRetBTP.

Par ailleurs, les caisses rgionales et gnrales sont charges dappliquer aux entreprisesdeleurcirconscriptionlesrglesdetarificationdesaccidentsdutravailet des maladies professionnelles. Elles disposent de tout un arsenal dincitations financireslaprvention(contratsdeprvent

Documents

L'inspection du travail en France en 2010