L'INSPECTION DU TRAVAIL

JDV Strasbourg, 18, 19 et 20 avril 2006Rachid CHAÏT – Capacitaire 2° semestre - Reims

HISTORIQUE

• La création de l’inspection du travail s’est effectuée en deux étapes :

– 1) loi du 19 mai 1874 institue un corps de contrôle composé de 15

inspecteurs divisionnaires (pouvoirs limités, relevaient de la

compétence des conseils généraux) ;

– 2) loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants et des femmes

dans l’industrie. Mise en place d'un corps de fonctionnaires de

l’Etat spécialisés dans le contrôle de l’application des lois sociales,

de l’hygiène et de la sécurité au travail.

– Cette loi marque véritablement la naissance de l’inspection du

travail;

CONSTITUTION

• Un décret de 1975 réformant le statut de l’inspection du travail a

créé un corps interministériel qui est géré par le ministère du

travail.

• Toutefois, les inspecteurs du travail sont placés sous l’autorité :

– soit du ministre chargé du travail (80%);

– soit du ministre chargé de l’agriculture (15%);

– soit du ministre chargé des transports (5%).

FORMATION

• Bacs conseillés : L, S ou ES.

• Trois années d'études minimum:

Pour se présenter au concours d'inspecteur du travail, il faut avoir

une licence au minimum (ou Équivalent).

• Au menu des spécialités recherchées : les licences juridiques et

économiques, les diplômes d'IEP, de pharmacie, les doctorats de

médecine ou de vétérinaire.

FORMATION: Le Concours

• Quatre Épreuves d'admissibilité :

– une dissertation sur l'évolution politique, économique et sociale du

monde,

– une épreuve de droit du travail,

– une épreuve sur dossier et,

– au choix, une épreuve de droit public, droit privé, économie,

physique, chimie ou biologie.

• Deux épreuves orales et une épreuve de sport.

• Après l'obtension du concours l'inspecteur-élève sera

rémunéré comme tel !

FORMATION suite

• 18 mois de formation à l'INTEFP:

– A l'Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation

Professionnelle (INTEFP) de Marcy l'Etoile (Lyon).

– Formation générale de 10 mois.

– Au programme :

• organisation du Ministère,

• environnement juridique et institutionnel,

• Formation spécifique au 1er poste de 8 mois qui clôt le

cycle.

RECRUTEMENT• Les inspecteurs du travail sont recrutés par concours.

– Des nominations au choix peuvent être effectuées parmi les contrôleurs

du travail, chefs de section et chefs de centre des services extérieurs du

ministère du travail ou du ministère de l’agriculture.

– Les inspecteurs-élèves.

• Rémunération:

– Le salaire d'un inspecteur-élève atteindre environ 1 600 Euros* bruts

par mois (* hors primes).

– En fin de carrière, il s'élèvera à  plus de 3 000 Euros.

– La rémunération d'un directeur du travail est de 2 850 à plus de 3 600

Euros en fin de carrière.

ORGANISATION

• L'inspection du travail est organisée en sections d'inspection,

délimitées par arrêté ministériel; elle comprend des

inspecteurs, assistés dans leurs contrôles, enquêtes et

missions par des contrôleurs placés sous leur autorité.

QUELQUES CHIFFRES...

• Près de 2 000 fonctionnaires, dont 550 rattachés aux ministères des Transports et de l'Agriculture, exercent des fonctions d'inspection du travail.

• 1,5 million d'entreprises pour un total de 15 millions de

salariés sont susceptibles d'être contrôlées.

• En 2005, 59 256 d'entre elles l'ont effectivement été et 3 054

ont été verbalisées.

• 95 % des quelques 250 000 interventions en entreprise ont

eu lieu dans des PME-PMI. Le secteur le plus contrôlé est

celui du BTP (44 % des contrôles), suivi par celui de l'hôtellerie-

restauration (36 %).

HIRARCHIE

• Les sections d'inspection d'un département relèvent de

l'autorité du directeur départemental du travail, de

l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

• Au niveau de la région, un directeur régional assure la

coordination, l'animation et le contrôle des services

d'inspection en liaison avec l'inspection générale des

affaires sociales et la délégation de l'emploi.

MISSIONS

• L'article L. 611-1 du Code du travail confie à

l'inspection du travail, la mission de veiller non

seulement à l'application des dispositions du Code du

travail, mais aussi à celles des lois et règlements non

codifiés relatifs au régime du travail.

AUTRES MISSIONS

• 1) Assurer un rôle de conseil et de conciliation en vue de la

prévention et du règlement des conflits ;

• 2) Participer à l’exécution de l’ensemble des différentes

missions des directions départementales et notamment

celles concernant l’emploi, la formation professionnelle et

l’amélioration des conditions de travail et contribuer à la

collecte des informations concernant les établissements

soumis à leur contrôle.

PREROGATIVES

• Principe d'indépendance :

– Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires

publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la

stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout

changement de gouvernement et de toute influence extérieure

indue

• Liberté d’appréciation :

– Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner

des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de

recommander des poursuites

PREROGATIVES (suite)

• Cette libre décision est un élément important.

• Investi d’une mission de contrôle, l’inspecteur du travail reste

libre du choix des moyens pour obtenir l’application de la

réglementation :

– même en cas de constatation d’une infraction, il peut

renoncer à l’action coercitive pour privilégier l’action

incitative.• Protection dans l’exercice des missions

OBLIGATIONS: Incompatibilités• Il est défendu au personnel de l'Inspection du travail :

– d'avoir un intérêt dans les entreprises ou établissements placés sous le

contrôle de l'inspection du travail.

– de faire le commerce, d'exploiter une industrie, d'exercer une profession,

d'être agent d'affaires ou de tenir un cabaret ou débit de boissons.

– le personnel de contrôle se voit interdire l'exercice de toute occupation

professionnelle en dehors de ses fonctions à l'Inspection du travail.

– selon la loi, le personnel de l'Inspection du travail ne peut être ni membre

d'une chambre professionnelle, ni député, ni membre d'un conseil

communal.

– il ne peut faire partie des organes directeurs d'une organisation

professionnelle.

OBLIGATIONS : Le secret professionnel

• Avant d'exercer leurs attributions, les inspecteurs du travail

prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en

général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre

connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, les

manquements à cette règle étant passibles des peines prévues à

l'article 226-13 du Code pénal

• Cette obligation survit après que le personnel ait quitté le

service.

OBLIGATION de discrétion

• Comme tout fonctionnaire, ils doivent faire preuve de discrétion

pour les faits, informations ou documents dont ils ont

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

• Le personnel de l'inspection du travail est tenu de traiter comme

absolument confidentielle la source de toute plainte.

MOYENS: Droit de visite

• Les inspecteurs et contrôleur du travail ont le droit de visiter

tout local où sont employés des travailleurs salariés ou

apprentis, y compris les ateliers de famille.

• Mais lorsque le local en question est habité, l'agent de contrôle

doit avoir reçu l'autorisation d'y pénétrer par la ou les personnes

qui l'occupent.

• Cependant, le refus d'autorisation doit être justifié.

• A défaut, l'inspecteur du travail pourrait verbaliser pour obstacle

à contrôle.

MOYENS: droit de communication

• L'inspecteur du travail peut se faire présenter l'ensemble des

livres, registres et documents (quel que soit le support) rendus

obligatoires par le Code du travail ou par une disposition de loi

ou de règlement relative au régime du travail.

• Il peut également demander la présentation des documents

justifiant que l'employeur s'est acquitté de ses obligations au

regard des dispositions interdisant le travail dissimulé.

MOYENS: droit de prélèvement

• Les agents chargés du contrôle peuvent procéder à tous prélèvements

portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou

utilisés.

• En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits

conformément à la procédure instituée par les dispositions

réglementaires sur la répression des fraudes.

• S'agissant des substances et préparations dangereuses pour les

travailleurs, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du

travail, mettre en demeure le chef d'établissement de faire procéder

par des organismes agréés, à des analyses en vue d'en connaître la

composition et les effets sur l'organisme.

MOYENS: constatation des infractions

• L'inspecteur du travail constatant une infraction dispose d'un

pouvoir d'appréciation sur les suites qu'il entend lui donner:

– soit il notifie un avertissement ou une observation à l'employeur;

– soit il dresse un procès-verbal, sauf lorsque le texte au regard

duquel l'infraction est constatée prévoit une mise en demeure

préalable. Tel est le cas principalement en matière d'hygiène et de

sécurité. Toutefois, un procès-verbal peut être établi

immédiatement si l'intégrité physique des salariés est menacée. Par

ailleurs, dans ce cas, l'agent de contrôle peut aussi saisir le juge

des référés et, sur certains chantiers, décider l'arrêt des travaux.

PARTENAIRES:

• L’inspecteur du travail évolue dans un contexte qui est celui de

l’entreprise.

• Il est donc amené à avoir des relations avec le responsable de

l’entreprise, mais également avec les représentants du

personnel et avec les autres intervenants dans l’entreprise tels

que les agents de la CRAM ou de l’OPP-BTP, les médecins

du travail ou les médecins-inspecteurs du travail.

Relations avec les délégués du personnel• Saisine de l’inspection du travail :

– Les délégués du personnel ont pour mission de saisir l’inspection

du travail de toutes les plaintes et observations relatives à

l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont

elle est chargée d’assurer le contrôle

• Possibilité d’accompagner l’inspecteur du travail dans ses visites :

– L’inspecteur doit se faire accompagner dans ses visites par le

délégué compétent, si ce dernier le désire

• Registre des délégués du personnel :

– L’inspecteur du travail peut prendre connaissance du registre où

sont transcrites les demandes des délégués et les réponses

motivées de l’employeur

Relations avec les membres des CHSCT• Présentation des observations à l’inspection du travail:

– Lors des visites effectuées par l’inspection du travail, les représentants du

personnel au CHSCT doivent être informés de sa présence par le chef

d’établissement et doivent pouvoir présenter leurs observations.

• Participation aux réunions du CHSCT :

– L’inspecteur du travail doit être prévenu de toutes les réunions du CHSCT et peut

y assister.

• Transmission des fiches d’enquête d’accidents du travail :

– Le CHSCT effectue des enquêtes en matière d’AT ou de MP ou à caractère

professionnel. Les fiches d’enquête établies doivent être transmises à l’inspecteur

du travail.

• Procès-verbaux des réunions ; rapport annuel :

– Les PV des réunions, le rapport annuel et le programme de prévention doivent

être tenus à la disposition de l’inspecteur du travail.

Relations avec le comité d’entreprise

• Procès-verbaux des réunions :

• Exceptionnellement, convocation du comité d’entreprise par l’inspecteur du travail :

– En cas de carence du directeur de l’établissement et à la demande de la

moitié au moins des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par

l’inspecteur et siéger sous sa présidence

• Avis du comité d’entreprise :

– Dans certains cas, l’avis du comité d’entreprise doit être communiqué à

l’inspecteur du travail. Par exemple, en matière de demande

d’autorisation de licenciement des salariés protégés

Relations avec les Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM)

• Echange d’informations :

– Les caisses régionales communiquent aux DDRTE de leur ressort les

résultats complets des enquêtes qu’elles mènent en matière d’hygiène et

de sécurité, ainsi que les renseignements dont elles disposent en ce qui

concerne les risques d’AT et de MP inhérents aux entreprises et en

particulier ceux qui concernent les matières mises en oeuvre ou produits

utilisés, les résultats des analyses de prélèvements opérés par les agents

de ces caisses et les mesures relatives aux ambiances de travail.

Relation avec les CRAM (suite)• Demande d’intervention de l’inspection du travail :

– La Caisse régionale peut demander l’intervention de l’inspection du travail

pour assurer l’application des mesures prévues par la législation et la

réglementation du travail.

• Principes de coopération :– Dans la prévention des AT et MP.

• Extension des dispositions générales de prévention :

– Les CRAM peuvent adopter des dispositions générales de prévention

applicables à l’ensemble des employeurs qui, dans leur circonscription,

exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de

procédé (controlé par l'IT).

• Conventions d’objectifs :

– Contrat PME- CRAM, de réalisation d'un programme de prévention des

risques professionnels.

Relations avec l’OPP-BTP

• Echange d’informations :

– Les représentants de l’organisme professionnel de prévention du

bâtiment et des travaux publics (OPP-BTP) peuvent porter à la

connaissance de l’inspecteur du travail les manquements répétés

ou les infractions graves qu’ils constatent aux prescriptions

législatives et réglementaires concernant l’hygiène, la sécurité et

les conditions de travail .

Relations avec les médecins du travail• Information réciproque :

– Les relations entre l’inspection du travail et les médecins du travail sont

fréquentes et s’instaurent, le plus souvent, par leur participation

commune aux réunions des CHSCT.

– Le code du travail organise, par ailleurs, une information réciproque

des deux institutions.

• Fiche d’entreprise :

– Le médecin du travail établit et met à jour une fiche d’entreprise sur

laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les

effectifs de salariés exposés à ces risques.

– Cette fiche est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail.

Relations avec les médecins du travail (suite)

• Rapports annuels des médecins du travail :

– Les rapports annuels d’activité des médecins du travail sont transmis à

l’inspecteur du travail

• Information des médecins du travail :

– Les médecins du travail sont informés des observations formulées et des

mises en demeure notifiées par l’inspection du travail dans le domaine de

la médecine du travail ainsi que des observations techniques faites par le

service de l’inspection médicale du travail.

Relations avec l’inspection médicale du travail

• Le médecin-inspecteur du travail assiste le directeur régional du

travail et de l’emploi pour l’application des dispositions législatives et

réglementaires relatives à la médecine du travail et à la médecine de

main-d’oeuvre, ainsi que pour l’étude des problèmes médicaux posés

par l’orientation, la formation et l’emploi de la main-d’oeuvre.

• En liaison avec les directions départementales du travail et de

l’emploi et les sections d’inspection du travail, il participe, dans les

conditions fixées par les textes en vigueur, au contrôle de l’application

de la législation du travail dans les entreprises et à celui de

l’organisation et du fonctionnement des services médicaux du travail.

Relation avec les Ingénieurs de prévention :

• Des ingénieurs de prévention assistent le directeur régional du travail

et de l’emploi.

• Lorsque les ingénieurs de prévention des directions régionales du

travail et de l’emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du

travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce

titre du droit d’entrée et du droit de prélèvement prévus à l’article L.

611-8.

• Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à

l’article L. 611-9, lorsqu’ils concernent l’hygiène, la sécurité et les

conditions de travail.

Un métier dangereux

• Le 2 septembre 2004, deux agents de l'inspection du travail ont été tués par

balles par un agriculteur périgourdin lors d'un contrôle des conditions

d'emploi de salariés saisonniers agricoles. Ce drame a mis à jour les risques

et les difficultés que rencontrent les agents sur le terrain. En effet, nombreux

sont les inspecteurs du travail victimes d'intimidations et d'agressions

verbales et physiques dans l'exercice de leur fonction. Des conditions

dénoncées par les organisations syndicales et qui ont incité le

gouvernement à prendre des mesures pour renforcer la sécurité des agents.

Gérard Larcher, Ministre délégué aux relations du travail, a ainsi annoncé en

juillet 2005 un renforcement des effectifs sur le terrain : 30 emplois

supplémentaires devraient être créés dans un an.