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Edition janvier 2016
Livret d’information
A CONSERVER
Allocation personnalisée
d’autonomie (APA) à domicile
Table des matières
Introduction
1- Qu’est ce que l’APA à domicile ? 1
2- Qui peut bénéficier de l’APA à domicile ? 2/3
3- Les étapes de l’instruction de votre dossier 4/5
4- Le montant de votre allocation 6/7
5- Quelles sont vos obligations ? 8
6- Quelles sont les modalités de recours ? 9
7- Que faire si votre situation personnelle change ? 10
8- Quelle aide à domicile choisir pour de l’aide humaine ? 11
Annexes 1 : Liste des services d’aide à domicile au 01/10/2015 12/13
Annexes 2 : Le Chèque Emploi Service Universel 14/16
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Qu’est ce que l’APA à domicile ?
L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile est une prestation en
nature, versée par le Conseil départemental du Haut-Rhin, et destinée à compenser
la perte d'autonomie.
L'APA à domicile concerne les personnes âgées de 60 ans et plus, qui ont besoin
d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état
nécessite une surveillance régulière.
Elle permet aux personnes âgées d'assumer les charges liées à leur perte
d'autonomie, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, telles que
l’intervention à domicile d’une auxiliaire de vie.
Elle est adaptée à chaque situation, que la personne âgée vive à son domicile,
dans une famille d'accueil agréée ou en établissement de moins de 25 lits.
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Qui peut bénéficier de l’APA à domicile ?
Les conditions générales
Etre âgé de 60 ans et plus. Etre de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne et résider de
façon stable et régulière en France. Si vous êtes de nationalité étrangère (hors UE), vous devez justifier d’une carte de
résidence ou d’un titre de séjour en cours de validité et résider de façon stable et régulière en France.
Vous ne pouvez pas cumuler l'APA à domicile avec les prestations suivantes :
L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) servie au titre de l’aide sociale du Conseil départemental. Toutefois, si vous avez obtenu l’ACTP, avant l’âge de 60 ans, vous pouvez, à chaque renouvellement de l’attribution de cette allocation, choisir entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l’APA.
La majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) servie par votre caisse de retraite. Cette majoration peut s’obtenir sur demande de l’assuré à condition d’avoir : une retraite au titre de l'inaptitude au travail ou substituée à une pension d'invalidité et un besoin de l'aide constante d'une personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite.
La prestation de compensation du handicap (PCH).
Les conditions de dépendance
La dépendance est définie par la loi comme «l’état de la personne qui, nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière ».
L’APA concerne toutes les personnes âgées en perte d’autonomie. Une grille d’évaluation de la perte d’autonomie appelée AGGIR (Autonomie
Gérontologique Groupes Iso-Ressources) permet de classer chaque personne dans un groupe de 1 à 6.
Seuls les 4 premiers groupes (GIR 1, 2, 3 et 4), c’est-à-dire des personnes en situation de grande perte d’autonomie jusqu’aux personnes moyennement autonomes, sont éligibles à l’APA.
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Les conditions de ressources
Le droit à cette prestation n’est soumis à aucune condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte pour calculer le montant de votre
participation.
Aux titres des articles L132-1, L232-4, L232-8, R132-1 et R232-5 du Code de l’action sociale et des familles, l'appréciation de ces ressources est réalisée à partir : - du revenu déclaré de l'année de référence tel qu'il figure dans le dernier avis d'imposition ou de non imposition, - des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts, - des revenus des capitaux mobiliers non imposables (intérêts des sommes inscrites sur un livret A, un livret d’épargne populaire…), - 3 % des capitaux (assurance-vie, PEA…), - 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis non exploités (sauf s’il s’agit de la résidence principale), telle qu’elle figure dans le dernier avis de taxe foncière, - 80 % de la valeur locative pour les immeubles non bâtis (terrains…) non exploités, telle qu’elle figure dans le dernier avis de taxe foncière. Ces éléments sont donc essentiels au calcul de la participation du bénéficiaire et du Conseil Départemental et conditionnent le versement de cette prestation.
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Les étapes de l’instruction de votre dossier
1. La visite à domicile
Une fois votre dossier complet, un membre de l'équipe médico-sociale du Conseil départemental se rend à votre domicile.
La visite a pour but de faire un bilan de votre situation et de vos besoins. Vous pouvez vous faire accompagner lors de cette visite (proche, médecin…) au
cours de laquelle vous recevez tous conseils et informations en rapport avec vos besoins. Cet échange permet l'élaboration d'une proposition de plan d’aide.
Important : avant la visite à domicile, réfléchissez au mode d’intervention souhaité (cf page 9) : nom du/des salariés que vous embaucheriez directement ou nom du service mandataire ou du service prestataire (cf listing page 11).
2. Votre plan d’aide
Après la visite à domicile, une proposition de plan d'aide vous est transmise. En cas d’acceptation vous n’avez aucune démarche à faire. La décision définitive vous parviendra ultérieurement.
En cas de désaccord, il vous appartient d’en informer l’évaluateur dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la proposition.
Une seconde proposition vous sera adressée. En cas d’acceptation vous n’avez aucune démarche à faire. En cas de refus exprès à cette 2ème proposition dans un délai de 10 jours, votre demande d’APA sera considérée comme refusée.
La proposition de plan d'aide détaille de manière précise les différents éléments dont vous pourriez bénéficier en fonction de vos besoins :
aide à la personne (aide à domicile, auxiliaire de vie)
services divers (portage de repas, téléalarme…)
Elle indique la participation financière laissée à votre charge qui varie de 0 à 90% du montant de votre plan d'aide, en fonction de vos ressources.
Important : les aides définies dans votre plan d’aide ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge que si elles sont réalisées à votre résidence principale.
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3. Décision d’attribution ou de rejet de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie
La décision sur l’attribution de l’APA (accord ou refus) vous sera notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement de votre dossier complet.
En cas d'accord, à partir des critères définis par le Département et dans la limite
des plafonds nationaux, la décision d'attribution vous sera notifiée par le Président du Conseil départemental. C’est cette date qui ouvre le droit à cette prestation et non la date de dépôt du dossier complet.
Cette notification reprend vos droits et obligations. En cas de rejet, une notification de rejet à l'APA vous sera adressée.
Vous pourrez alors solliciter d'autres organismes (caisse de retraite, mutuelle) susceptibles de vous aider en fonction de votre situation.
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Le montant de votre allocation ?
Le montant de votre allocation dépend :
de votre degré d'autonomie
de votre besoin d'aide à domicile
du montant de vos ressources. Les ressources du conjoint, concubin ou la personne avec laquelle un Pacte Civil de Solidarité a été conclu sont prises en compte dans le calcul des ressources.
Les bénéficiaires peuvent utiliser tout ou partie du plan d’aide en fonction de leur niveau de dépendance et de leur besoin d’aide. Les montants maximum des tarifs nationaux sont revalorisés chaque année sur la base de la majoration pour aide constante d’une tierce personne.
Au 01/04/2015, les tarifs sont de :
1 312,67 euros par mois pour les personnes sans autonomie (GIR 1) 1 125,14 euros par mois pour les personnes très peu autonomes (GIR 2) 843,86 euros par mois pour les personnes peu autonomes (GIR 3) 562,57 euros par mois pour les personnes moyennement autonomes (GIR 4).
Ces montants constituent un maximum : c’est le plan d’aide qui détermine précisément le montant attribué.
Bon à savoir :
L’APA n’est pas versée si son montant est inférieur ou égal à 3 fois le SMIC horaire brut (28,83 € au 01/01/2015).
L'APA n'est pas récupérable sur les successions, les donations ou les legs.
Aucune participation ne sera demandée à vos obligés alimentaires.
L'APA n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
L'attribution de l'APA permet d'ouvrir droit à une réduction d'impôt. Vous pourrez en effet déduire 50% des dépenses liées à votre dépendance non couvertes par l'APA.
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Votre participation financière :
Vous acquitterez, suivant le montant de votre revenu, une participation financière (ticket modérateur) au coût des dépenses prévues dans votre plan d’aide.
Elle varie de 0 à 90% de votre plan d'aide, en fonction de vos ressources :
votre participation financière est nulle jusqu’à un revenu mensuel de 739,06 euros par mois.
Elle croît régulièrement de 0 à 90 % du montant de votre plan d’aide lorsque le revenu mensuel croît de 739,06 euros à 2 945,22 euros par mois.
Au-delà de 2 945,22 euros par mois, elle est égale à 90 % du montant de votre plan d’aide.
Revalorisation annuelle et actualisation des tarifs
Les montants maximum attribuables selon le degré de dépendance font l’objet d’une revalorisation chaque année.
L’actualisation des tarifs des interventions à domicile est susceptible de modifier la composition du plan d’aide, le montant de vos droits ainsi que votre participation.
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Quelles sont vos obligations ?
L'APA ne constitue pas un complément de revenus. Les sommes versées doivent être utilisées pour financer les dépenses prévues dans votre plan d'aide.
Le Conseil départemental effectue donc des contrôles réguliers de la bonne utilisation des sommes versées.
Les sommes non dépensées conformément au plan d'aide feront l'objet d'une récupération par le Conseil départemental.
Vous êtes ainsi dans l'obligation de conserver les justificatifs de dépenses prévues dans votre plan d'aide et de les présenter, sur demande, au Conseil départemental.
Si vous employez un salarié, vous devez :
1. Vous acquitter des obligations mises à la charge du particulier employeur par le code du travail (notamment la déclaration auprès de l’URSSAF).
2. Déclarer au Conseil départemental les salariés que vous avez embauchés.
Les documents relatifs à l’emploi des salariés doivent être conservés sans limitation de durée.
IMPORTANT : Lorsqu’il apparaît que vous n’avez utilisé l’allocation que partiellement
(notamment si votre aide à domicile n’a pas effectué toutes les heures prévues dans votre
plan d’aide), ou que vous n’avez pas informé le Conseil départemental du Haut-Rhin d’un
changement dans votre situation, le trop perçu vous sera réclamé et devra être reversé
à la collectivité départementale.
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Quelles sont les modalités de recours ?
Vous pouvez saisir la commission de l'APA réunie en formation de recours amiable dans les 2 mois suivant la réception de la notification de décision à l'adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil départemental du Haut Rhin
Direction de l’Autonomie Service des Prestations d’Aides Sociales
100 avenue d'Alsace - B.P. 20351 68006 COLMAR CEDEX.
Vous pouvez également saisir la commission départementale d’aide sociale dans les 2 mois à compter de la date de notification de la décision du Président du Conseil départemental à l'adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations Service inclusions sociales, Solidarités, Fonctions sociales du logement
Secrétariat de la CDAS Cité administrative
3 rue Fleischhauer – Bâtiment C 68026 COLMAR CEDEX
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Que faire si votre situation personnelle change ?
Pour la bonne gestion de votre dossier, et afin de vous éviter de percevoir des montants indus dont le remboursement vous sera réclamé, tout changement dans votre situation doit être signalé impérativement au service des prestations d’aides sociales (adresse en dernière page de ce livret), notamment dans les cas suivants :
modification de votre plan d’aide
changement d’intervenant
arrêt du contrat salariat ou mandataire
attribution d'une prestation non cumulable avec l'APA (majoration Tierce Personne versée par votre caisse de retraite…)
hospitalisation
admission en maison de retraite
période de congés de votre/vos salarié(s)
décès du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin, pacsé
absence prolongée de votre domicile
ou tout autre événement susceptible de modifier vos droits à l’APA
Vous avez l'obligation de nous en informer rapidement afin de procéder à la révision de votre dossier. Cela permettra aux professionnels du Conseil départemental de revoir votre plan d'aide afin de l'adapter à votre nouvelle situation et de vous assurer un suivi de qualité.
Vous devez également en informer votre service d’aide à domicile.
Par ailleurs, sachez qu'une révision de votre dossier d'APA est organisée tous les deux ans par le Conseil départemental.
Que faire en cas d'hospitalisation ?
Vous devez nous informer impérativement de la date d'entrée et de sortie de l'établissement de santé.
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Quelle aide à domicile choisir pour de l’aide humaine ?
Pour mettre en place les heures d’aide à domicile contenues dans votre plan d’aide, vous pouvez choisir parmi trois modes d’intervention à domicile faisant appel ou non à des structures spécialisées.
le mode prestataire : le service d'aide à domicile est l'employeur direct de l'intervenant, qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux.
le mode mandataire : vous êtes l'employeur de votre/vos salarié(s), le service mandataire effectue pour vous les démarches administratives. Il vous conseille, oriente et soutient dans votre rôle d’employeur à domicile, notamment dans le respect de la convention collective du particulier-employeur : pré-recrutement de l’intervenant, préparation du contrat et des fiches de paie, gestion des charges sociales avec l’URSSAF, gestion de la maladie/des congés, …
Il peut assurer, à votre demande, le remplacement de votre salarié en cas d’absence de celui-ci (congés, maladie…).
le mode gré à gré (embauche directe) : vous êtes l'employeur de votre salarié et devez effectuer l'ensemble des formalités administratives correspondantes obligatoires (contrat de travail, fiche de paie, licenciement…).
Ce choix doit se faire en fonction de vos besoins et de votre souhait d’être ou non employeur. En tout état de cause, il est important de porter une attention particulière à la qualification et à la formation du professionnel intervenant chez vous. Cette professionnalisation est une garantie de la qualité des services rendus à votre domicile. Vous pouvez ainsi employer une ou plusieurs personnes pour vous aider au quotidien. Cependant, ces salariés ne peuvent être ni votre conjoint ou votre concubin, ni la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS).
En cas de recours au salariat, le montant de votre participation est majoré de 10 % si l’intervenant ne possède pas de niveau de qualification nécessaire.
Pour les GIR 1 et 2 (degrés les plus élevés de dépendance), l’APA sera automatiquement affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile agrée, sauf refus exprès du bénéficiaire.
L’objectif est de garantir une aide de qualité avec des professionnels qualifiés.
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Listes des services d’aide et d’accompagnement à domicile au 31/01/2016 (listing réactualisé consultable sur le site www.haut-rhin.fr)
Mode d’intervention = P : Prestataire ; M : Mandataire
MODE NOM ADRESSE VILLE DU SIEGE TELEPHONE MAIL SITE INTERNET
P AZAE 2 avenue Georges Clémenceau 68000 COLMAR 03.89.24.20.52 [email protected] www.azae.com
P ADHAP Services COLMAR 30 rue d'Agen 68000 COLMAR 03.89.41.01.01 [email protected] www.adhap.services.fr
P ADHAP Services KINGERSHEIM 73A faubourg de Mulhouse 68260 KINGERSHEIM 06.48.70.63.07 [email protected] www.adhap.services.fr
P /M ADMR 12 rue Chateaubriand 68460 LUTTERBACH 03.89.36.08.08 [email protected] www.admr.org
antennes locales ADMR :
ADMR de Colmar 1 rue de Turckheim 68000 COLMAR 03.89.30.54.61
ADMR Région Mulhousienne 12 rue Chateaubriand 68460 LUTTERBACH 03.89.36.08.08
ADMR Thur et Doller 11 rue Ensisheim 68310 WITTELSHEIM 03.89.57.74.32
TANDEM ADMR 11 rue Ensisheim 68310 WITTELSHEIM 03.89.51.28.51
ADMR du Florival 9 place du marché 69500 GUEBWILLER 03.89.76.31.39
ADMR Pays du Sundgau 4 place Xavier Jourdain 68130 ALTKIRCH 03.89.40.19.68
P ADOMIS 22 rue Jean Monnet 68200 MULHOUSE 03.89.43.43.03 mulhouse adomis-services.com www.adomis-mulhouse.com
P AIDHOM 6 rue des Fossés 68000 COLMAR 03.90.40.28.00 [email protected] www.aidhom.fr
P ALSACEADOM 1 place Donon 68700 CERNAY 06.15.27.58.92 [email protected] /
P APAMAD 75 allée Glück - BP 2147 68060 MULHOUSE Cedex
03.89.32.78.78 [email protected] www.apamad.fr
antennes locales APAMAD :
APAMAD - Val d’Argent & Vignoble
90 Grand’Rue 68150 RIBEAUVILLE 03.89.32.78.78
APAMAD - Colmar 197 avenue d’Alsace 68000 COLMAR 03.89.32.78.78
APAMAD - Vallée de Munster 11 rue St Grégoire 68140 MUNSTER 03.89.32.78.78
APAMAD - Soultz, Rouffach & Guebwiller
20 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
68360 SOULTZ
03.89.32.78.78
APAMAD - Plaine du Rhin 2 rue de l’Arsenal 68600 NEUF-BRISACH 03.89.32.78.78
APAMAD - Thur & Doller 30 rue du Général de Gaulle 68800 THANN 03.89.32.78.78
APAMAD - Agglomération Mulhousienne
75 allée Gluck - BP 2147 68060 MULHOUSE Cedex
03.89.32.78.78
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APAMAD - Sundgau 39 avenue du 8ème Régiment de Hussards - BP 51027
68130 ALTKIRCH 03.89.32.78.78
APAMAD - Trois Frontières 80 rue de Mulhouse 68330 SAINT-LOUIS 03.89.32.78.78
APAMAD - Bassin Potassique 7 rue d’Ensisheim 68270 WITTENHEIM 03.89.32.78.78
P ASAD COLMAR 43A rue du Ladhof 68000 COLMAR 03.89.24.59.98 [email protected] www.asad-colmar-asso.fr
P /M ASAME 4 rue des Castors 68200 MULHOUSE 03.89.60.24.24 [email protected] www.asame.fr
P AUX BONS SOINS 3 route de Colmar 67600 SELESTAT 03.90.56.29.60 [email protected] www.aux-bons-soins.net
P CASSEA 1 Faubourg de Belfort 68190 ENSISHEIM 03.89.76.08.94 [email protected] /
P COVIVA 8 rue de Mulhouse 68200 DIDENHEIM 03.89.62.64.15 [email protected] www.coviva.fr
P DEFI PRO 2 avenue du Maréchal Foch 68500 GUEBWILLER 03.89.76.83.93 [email protected] www.defipro.fr
P DOM’HOME SERVICES 170 rue de la République 68500 GUEBWILLER 03.89.48.07.53 [email protected] www.domhomeservices.fr
P DROIT DE VIVRE 1 rue Chalampé 68200 MULHOUSE 03.89.33.48.88 [email protected] /
M FAMI EMPLOI 75 allée Glück - BP 2147 68060 MULHOUSE Cedex
03.89.32.78.78 [email protected] www.famiemploi68.org
P FREE DOM'SUD ALSACE 16 rue de Pologne 68170 RIXHEIM 03.89.42.98.41 [email protected] www.free-dom.fr
P MILLEPATTE COLMAR (1 AIDE POUR TOUS)
12 Place du Capitaine Dreyfus 68000 COLMAR 03.89.80.86.06 [email protected] www.millepatte.com
P MILLEPATTE MULHOUSE (ALSACE SERVICES POUR TOUS)
32 rue de la Meurthe 68100 MULHOUSE 03.89.44.18.24 [email protected] www.millepatte.com
P O2 COLMAR 38A rue de l’Est 68000 COLMAR 02.43.72.02.02 [email protected] www.colmar.agence.o2.fr
P O2 MULHOUSE 9 rue Franklin 68100 MULHOUSE 02.43.72.02.02 [email protected] www.mulhouse.agence.o2.fr
P POLE ALLIANCE SUD ALSACE 130 rue de la Mer Rouge 68200 MULHOUSE 03.89.62.92.73 [email protected] www.pole-alliance-sud-alsace.fr
P/M SENIOR COMPAGNIE 74 avenue de la République 68000 COLMAR 03.89.29.52.47 [email protected] www.senior-compagnie.fr
P SOLUTIA CENTRE ALSACE 43 rue des Carlovingiens 68000 COLMAR 06.24.29.36.87 [email protected] www.solutia-domicile.com
P SOLUTIA SAINT LOUIS 2 rue du Maréchal Joffre 68510 SIERENTZ 03 89 82 00 83 [email protected] www.solutia-domicile.com
P SOUS MON TOIT 85 avenue Salengro 68100 MULHOUSE 02.38.22.94.43 [email protected] www.sousmontoit.fr
P SOUS MON TOIT COLMAR 11 place du Cpt Dreyfus 68000 COLMAR 03.89.80.18.43 [email protected] www.sousmontoit.fr
P VADEA Route du Sipes 68680 KEMBS 03.89.62.00.08 [email protected] www.vadea.fr
P VITALLIANCE COLMAR 103 route de Rouffach 68000 COLMAR 03 89 41 30 35 [email protected] www.vitalliance.fr
P YAKA -MILLEPATTE 6 rue du Gleichen 68360 SOULTZ 03.89.62.15.10 [email protected] www.millepatte.com
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Le Chèque Emploi Service Universel
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est destiné à faciliter le paiement et la déclaration d’un salarié employé au domicile d’un particulier employeur, à temps partiel ou complet, pour un emploi occasionnel ou régulier.
La rémunération
Vous fixez le salaire en concertation avec votre salarié, en respectant le salaire horaire minimum fixé par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur en fonction de la classification et de l’ancienneté de votre salarié (voir www.fepem.fr). Le salaire doit être majoré de 10% au titre des congés payés*. Ainsi, vous n’aurez pas à les régler au moment où votre salarié sera en congé. *Au 1er juin 2015, il est possible de verser l'indemnité de congés payés à son salarié au moment de la prise effective des congés. Cette option n’est ouverte que pour les contrats supérieurs à 32 heures de travail mensuel. Elle est uniquement accessible aux employeurs qui déclarent en ligne (formulaire de déclaration détaillée). Dans ce cas, le salaire horaire net n’est pas majoré de 10 %. RAPPEL : le salaire horaire minimum net est de 7,94 € pour l’Alsace-Moselle depuis le 01/01/2015. Pour connaître le montant du Smic actualisé, consultez la rubrique « Actualité » sur www.cesu.urssaf.fr.
Le Contrat de travail
Vous devez rédiger un contrat de travail si votre salarié travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. Un modèle de contrat de travail est disponible dans la rubrique « Information / Documentation » sur www.cesu.urssaf.fr ainsi qu’une fiche pratique d’aide au remplissage. Un modèle est également annexé à la demande d’adhésion du Cesu.
Quelles sont les informations nécessaires pour déclarer le salarié ?
Les informations administratives relatives au salarié nécessaires pour remplir correctement le volet social sont :
* le nom de naissance
* le nom d’époux
* le numéro de sécurité sociale complet (15 chiffres). Si vous ne le connaissez pas, ne le remplacez pas par celui du conjoint ou des parents. Indiquez seulement la date et lieu de naissance
* l’adresse complète (uniquement lors de l’envoi du 1er volet social concernant le salarié ou lors d’un changement d’adresse du salarié).
La fiche de paie du salarié
À la réception de votre déclaration sur www.cesu.urssaf.fr ou sur un volet social papier, c'est le Centre national Cesu qui établit et envoie à votre salarié son attestation d'emploi qui a valeur de fiche de paye.
Les cotisations sociales
Les cotisations sont calculées à partir des éléments déclarés. Vous êtes redevable des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, retraite complémentaire, prévoyance, assurance chômage et formation professionnelle. Elles sont prélevées automatiquement sur votre compte bancaire. Sur www.cesu.urssaf.fr, rubrique simulation, estimez le montant des cotisations que vous aurez à payer.
Le calcul des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réellement versé (salaire brut reconstitué à partir du salaire net déclaré sur le volet social du Cesu).
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Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales sauf accidents du travail).
Que faire en cas d’hospitalisation de l’employeur ?
L'employeur est tenu de maintenir la rémunération de son salarié malgré la suspension de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie après 30 jours d’hospitalisation.
Ircem mutuelle a mis en place une garantie hospitalisation de l'employeur afin de rémunérer à sa place son salarié pendant son hospitalisation.
Renseignez vous auprès d’Ircem mutuelle :
0 800 01 79 02 (n° vert, appel gratuit).
Les ruptures de contrats
1. Vous souhaitez licencier votre salarié ?
Il faut une cause réelle et sérieuse pour mettre fin à un contrat de travail.
Le licenciement peut être lié au comportement du salarié ou justifié par le changement de situation de l’employeur (décès, chômage…).
L’employeur est tenu d’observer la procédure suivante :
- convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge,
- entretien avec le salarié sur le motif du licenciement,
- notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception précisant clairement le ou les motifs du licenciement.
Attention: Les délais sont à respecter pour cette procédure.
Préavis
ANCIENNETE DUREE DU PREAVIS
- de 6 mois 1 semaine
de 6 mois à 2 ans 1 mois
2 ans et + 2 mois
Le montant de préavis est soumis à cotisations, il est donc obligatoire de le déclarer sur un volet social du CESU.
Indemnités de licenciement
Une indemnité est à verser si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté. Elle n’est pas soumise à cotisations et ne doit donc pas figurer sur le volet social.
2. Votre salarié souhaite démissionner ou partir à la retraite ?
La démission doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.
A plus de 60 ans, le salarié peut également prendre sa retraite.
Préavis
La durée du préavis du salarié s’établie en fonction de son ancienneté dans l’emploi.
ANCIENNETE DUREE DU PREAVIS
- de 6 mois 1 semaine
de 6 mois à 2 ans 1 mois
2 ans et + 2 mois
Indemnités
Aucune indemnité de fin de contrat dans le cas d’une démission.
Pour un départ à la retraite, l’employeur doit verser une indemnité de départ au salarié s’il a plus de 10 ans d’ancienneté :
Pas de cotisations si c’est l’employeur qui met son salarié à la retraite. Mais dans le cas contraire, l’indemnité de départ est soumise à cotisation. Il faut donc remplir un volet social du CESU.
Dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission du salarié, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi.
Le certificat doit préciser les dates d’entrée et de sortie du salarié, la nature de l’emploi occupé ainsi que le solde des heures DIF acquises. L’attestation Pôle Emploi doit être demandée par l’employeur directement auprès de Pôle Emploi
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3. Que faire en cas de décès de l’employeur ?
Le conjoint survivant ou les héritiers doivent informer rapidement le Centre National du CESU en adressant copie de l’acte de décès et, si besoin, les coordonnées des héritiers ou du notaire chargé de la succession.
Le conjoint souhaite poursuivre l’embauche du salarié :
- CESU sur le même compte bancaire, le conjoint doit juste indiquer par écrit les modifications (prénom et date de naissance),
- CESU sur nouveau compte bancaire, le conjoint doit remplir une nouvelle demande auprès de sa banque.
Si le conjoint ne souhaite pas poursuivre l’embauche du salarié, ou si l’employeur vivait seul, le contrat du salarié prend fin à la date du décès.
La succession doit alors régler au salarié :
- l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre selon l’ancienneté au service du défunt,
- le dernier salaire,
- l’indemnité de préavis :
ANCIENNETE DUREE DU PREAVIS
- de 6 mois 1 semaine
de 6 mois à 2 ans 1 mois
2 ans et + 2 mois
Pour toute information complémentaire concernant le CESU, le contrat de travail, la formation de votre salarié, contactez le Relais particulier emploi Alsace-Lorraine de la Fédération des particuliers-employeurs :
FEPEM – www.fepem.fr
50 Place Mazelle
57000 METZ
Tél : 03.87.75.26.61
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 11h30
Conseil départemental du HAUT-RHIN DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Service des Prestations d’Aides Sociales 100 avenue d'Alsace -BP 20351
68006 COLMAR CEDEX tél : 03.89.30.68.12
mail : [email protected]
