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L’observatoire nominatif départemental de l’habitat

indigne

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Historique• Loi « Engagement national pour le logement » du

13 juillet 2006, article 60

– Modifie la loi Besson du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, article 4

– Crée, au sein du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées un

• « Observatoire Nominatif des logements logements indignes et des locaux impropres à l’habitation »

• La loi Boutin du 25 mars 2009, supprime le décret en conseil d’Etat

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Objectifs de l’observatoire

• Outil de connaissance, au niveau de chaque département– Lieu unique de repérage et d’identification des

situations– Responsable local désigné par le comité

responsable du PDALPD

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L’observatoire

• Outil commun partagé, alimenté par les prescripteurs : Organismes payeurs des allocations familiales ou autorités publiques en matière d’habitat– Traitement de données à caractère personnel. Donc

accord CNIL nécessaire– Recours à un identifiant unique (invariant fiscal)

• Consolidation des données au niveau national : – Nombre de situations, – Nombre de situations traitées dans l’année

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Etat actuel• Outil de Repérage et de Traitement de

l’Habitat Indigne : ORTHI– Autorisation Cnil : dépôt prévu en octobre– Développement technique en cours– Expérimentation sur site pilote printemps 2011– Interfacé avec

• Ariane logiciel santé

• RLI, logiciel CNAF

– Saisie manuelle , communes

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Les autres logiciels

• Ariane : Adresses à Risque d‘Insalubrité Agrégées Nationalement pour l‘Exploitation – Logiciel de gestion des procédures,

• En cours de déploiement pour 19 ARS, dont La Réunion.

• Formations en cours

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Caf• Rôle de la CAF, dans la décence.• Cristal

– L’application actuelle • ne permet pas un repérage à l’adresse, • Lié à l’allocataire, l’information sur la décence du logement

est perdu à chaque changement d’allocataire

• Projet RLI, Référentiel local des logements indécents– Sera alimenté par la codification décence dans Cristal– Permettra de vérifier la décence lors de toute nouvelle

demande d’Allocation logement– Critères de sélection par bailleur, commune, adresse