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Hôtel de Ville de Maromme
Place Jean Jaurès – B.P 1095
76 153 MAROMME CEDEX
LOCATION DU DROIT DE CHASSE
DANS LA FORET COMMUNALE DE
MAROMME
Période 2017-2020
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CAHIER DES CHARGES DE LA LOCATION
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I – Dispositions générales
La Mairie de Maromme met en location par consultation publique le droit de chasse dans la forêt lui
appartenant. Le présent cahier des charges comprend :
- le règlement de la consultation ;
- le cahier des clauses générales de location du droit de chasse dans la forêt communale de
Maromme ;
- les clauses particulières du bail du lot.
La consultation comporte 1 article :
Article Forêt Communes de situation Surface
(ha)
1 Maromme Maromme 62.10
Le dossier de candidature comporte les pièces indiquées à l’article 3 du règlement de la consultation.
Les éléments suivants listés ci-après – qui sont à intégrer au dossier de candidature - sont joints au
présent cahier des charges :
- Acte de candidature
- Déclaration sur l'honneur
- Engagement
- Lettre de motivation
- Soumission
Chacun de ces documents doit être complété, signé et impérativement joint au dossier de
candidature sous peine d’irrecevabilité de la candidature. Les dossiers de candidature, doivent être
adressés SOUS TRIPLE ENVELOPPE : une enveloppe extérieure contentant deux enveloppes
intérieures ou PAR VOIE DEMATERIALISEE.
L’enveloppe extérieure sera libellée et adressée à :
Office National des Forêts
Agence Territoriale de Rouen - Service chasse
CONSULTATION CHASSE MAROMME
53, bis rue maladrerie
76 000 ROUEN
Elle contiendra :
- Une première enveloppe intérieure cachetée portant la mention « CANDIDATURE »,
contenant l’acte de candidature, la déclaration sur l’honneur, l’engagement.
- Une seconde enveloppe intérieure cachetée portant la mention « SOUMISSION – NE PAS
OUVRIR », contenant uniquement la soumission et la lettre de motivation.
L’offre dématérialisée peut être remise sur l'adresse : https://marchespublics.adm76.com. Il est à
noter le retrait des documents électroniques n’oblige pas le soumissionnaire à déposer
électroniquement son offre.
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Conformément à l’Arrêté du 14/12/2009 et afin de pallier à tout dysfonctionnement ou anomalie de
transmission informatique, le candidat est tenu, parallèlement à l’envoi électronique, de faire
parvenir à la Mairie de Maromme, dans le même délai imparti, une copie de sauvegarde soit sur un
support électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB…), soit sur un support papier. Cette copie doit être
transmise sous pli fermé par voie postale ou par dépôt, portant la mention «copie de sauvegarde »,
avec le nom du candidat et l'identification de la procédure afin que le Pouvoir adjudicateur puisse
identifier la copie. Aucune réclamation ne pourra être faite par le candidat si celui-ci ne respecte pas
la procédure définie ci-dessus. Dans le cas où la procédure de dématérialisation ne serait pas
accompagnée d'une "copie de sauvegarde", le candidat sera seul responsable des éventuels
dysfonctionnements, quels qu'ils soient. Aucune réclamation ne pourra alors être formulée.
Le dossier de candidature est à remettre avant le lundi 3 novembre 2017 à 12 heures, terme de
rigueur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en main propre contre récépissé
ou par voie électronique dans ce même délai.
Pour les visites des lots, contacter l’agent responsable de lot dont les coordonnées sont indiquées
aux clauses particulières du lot.
Pour les questions relatives à l’organisation de la consultation, contacter Mme Anne MAGNE,
responsable chasse ONF : 06 13 08 59 95 ou [email protected]
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II – Règlement de la consultation publique pour l’attribution du droit de
chasse dans la forêt communale de Maromme pour la période 2017-2020
Article 1er
- Généralités
L’attribution du droit de chasse dans la forêt communale de Maromme a lieu dans les conditions
fixées par le présent règlement.
La consultation est organisée par l’Office National des Forêts pour le compte de la Mairie de
Maromme. L’ouverture des dossiers de candidature n’est pas publique.
La durée de location est de trois ans.
Article 2 - Publicité, documents et catalogue
La consultation est annoncée au moins deux semaines à l’avance par affichage dans les bureaux de
l’ONF, dans les locaux de la Mairie de Maromme et par annonce dans la presse quotidienne
régionale.
Le règlement de la consultation, le cahier des clauses générales et les clauses particulières du lot sont
mis à la disposition des amateurs dans les bureaux de l’ONF dont l’adresse est indiquée dans la
publicité.
Article 3 - Candidatures et composition des dossiers
3.1 - Pour être admis à prendre part à la consultation pour l’attribution du droit de chasse dans la
forêt communale de Maromme, les candidats doivent faire acte de candidature selon les modalités
précisées en partie 1 « Dispositions générales », un dossier de candidature avant la date limite.
3.2 – Les dossiers de candidature, peuvent être adressés sous triple enveloppe, l’enveloppe
extérieure contentant :
- une première enveloppe intérieure cachetée portant la mention « CANDIDATURE »,
contenant l’acte de candidature, la déclaration sur l’honneur et l’engagement,
- une seconde enveloppe intérieure cachetée portant la mention « SOUMISSION – NE PAS
OUVRIR », contenant uniquement la soumission et la lettre de motivation.
Ils peuvent également être déposés par voie électronique.
Le dossier de candidature comprend, sous peine d’irrecevabilité, l’ensemble des documents prévus
avec les renseignements suivants :
En cas de dépôt d’un dossier de candidature « papier »,
L’enveloppe « CANDIDATURE » devra comprendre:
1 - le nom de la personne physique ou la raison sociale de la personne morale candidate, ainsi que le
nom de son représentant légal,
2 - l’adresse de l’amateur si c’est une personne physique, ou l’adresse du siège de la personne
morale candidate,
3 - une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’amateur (ou le représentant légal de la personne
morale candidate) n’a jamais fait l’objet, au cours des cinq années précédant la consultation, d’une
mesure de retrait de permis de chasser pour infraction de chasse, ni d’une condamnation devenue
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définitive ou de deux transactions pour délit ou contravention en matière de chasse ou de protection
de la nature réprimés par le code de l’environnement (contravention de la 3ème à la 5ème classe
seulement), pour outrage ou violence à agents de la force publique ou pour diffamation envers l’ONF
ou ses agents. Toutefois, le candidat qui ne serait pas dans cette situation est tenu de le signaler dans
son dossier de candidature. Il appartiendra alors au Département d’accepter ou non la participation
du candidat à la consultation.
4 – un engagement de principe du candidat à accepter les objectifs des lots, tels qu’ils sont définis
dans le catalogue des lots.
5 - pour les personnes morales, la copie du récépissé de déclaration de l’association auprès de
l’administration, les statuts de l’association ou de la société ainsi que les noms des membres du
bureau,
6 - pour les étrangers :
a) ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE), une photocopie, certifiée conforme
par le candidat, d’un document attestant sa nationalité ou de la « carte de séjour de ressortissant
d’un Etat membre de l’UE ».
Les personnes morales déclarées dans l’un des Etats de l’UE peuvent se porter candidates à condition
de fournir les statuts déclarés dans le pays où elle a son siège.
b) ressortissants d’autres Etats, outre les documents demandés au a) ci-dessus, une domiciliation
bancaire en France.
L’enveloppe « SOUMISSION » devra comprendre :
1 – Une lettre de motivation, dans laquelle le candidat pourra développer les points suivants :
• la connaissance du territoire de chasse objet de la consultation ;
• son expérience de la chasse ;
• les modalités d’organisation de l’exercice de la chasse prévues par le candidat en phase avec
les clauses particulières du lot précisées dans le Cahier des Charges de la Location ;
• les mesures et les règles de sécurité que le candidat s’engage à mettre en place ;
• la proposition d’un calendrier des chasses et battues.
2 – Une offre de loyer annuel pour le lot faisant l’objet de la consultation.
Cette offre doit être faite sur le formulaire soumission, joint au dossier de candidature.
En cas de dépôt d’une candidature électronique, les mêmes documents que ceux listés ci-dessus sont
attendus.
Article 4 – Examen des candidatures
4.1 Sélection des candidatures
Les dossiers de candidatures sont constitués et déposés sous la seule responsabilité des candidats.
Le Directeur de l’Agence Territoriale de l’Office National des Forêts de Rouen ou son représentant
examine et valide les candidatures au regard des éléments contenus dans l’enveloppe
« Candidature » ou déposés électroniquement sur le site de l’ADM 76.
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Le Directeur de l’Agence Territoriale de l’Office National des Forêts de Rouen ou son représentant
peut rejeter la candidature d’un amateur dont les références cynégétiques sont insuffisantes,
notamment si le candidat, en tant qu’ancien locataire de chasse en forêt communale, n’a pas
respecté les clauses et conditions de son bail ou de sa licence, en particulier en ce qui concerne la
réalisation du plan de chasse délégué, la régularité des paiements, ou pour tout autre comportement
cynégétique passible d’une résiliation du bail antérieur ou d’une de ses licences, même si celle-ci n’a
pas été prononcée.
Tout dossier incomplet pourra faire l’objet d’une demande de complément auprès des candidats. A
défaut de compléter sa candidature dans le délai imparti, le dossier sera rejeté.
Les dossiers de candidatures écartés seront retournés aux candidats.
4.2 Classement des candidatures
La liste des candidats admis à participer à la consultation est arrêtée par le Directeur de l’Agence
Territoriale de l’Office National des Forêts de Rouen ou son représentant au vu des dossiers de
candidature.
Toute fausse déclaration découverte ultérieurement entraînerait la résiliation du bail dans les
conditions prévues par le cahier des clauses générales.
Le Directeur de l’Agence Territoriale de l’Office National des Forêts de Rouen ou son représentant, au
vu des pièces de l’enveloppe soumission, classera les propositions (dossiers complets et déposés
dans les délais) selon les critères et avec les pondérations suivantes, sur 10 points :
• Connaissance du territoire : 2 points
• Organisation de l’exercice de la chasse : 2 points
• Règles de sécurité mises en place : 2 points
• Montant de l’offre : 4 points
Le lot est attribué au profit du soumissionnaire dont la candidature a été validée par Monsieur le
Maire de Maromme ou son représentant et dont le dossier de candidature est classé premier.
4.3 Consultation déclarée infructueuse
Monsieur le Maire de Maromme ou son représentant, au vu des dossiers de candidature, peut
déclarer la consultation infructueuse pour le lot objet de la consultation et conserve la faculté de les
exploiter ultérieurement sous quelque forme que ce soit.
Article 5 – Désignation du locataire
Monsieur le Maire de Maromme ou son représentant désigne le candidat retenu pour la location du
droit de chasse de chaque lot. L’Office National des Forêts lui adresse par courrier recommandé avec
accusé de réception les exemplaires du bail à lui retourner paraphés et signés dans un délai de dix
jours.
Une notification des résultats sera adressée par l’Office National des Forêts avec avis de réception
aux candidats non retenus dans les deux semaines qui suivent la décision d’attribution.
Concernant les candidats dont la candidature n’a pas été jugée recevable, leur dossier complet sera
retourné avec la soumission non ouverte.
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I – Clauses particulières du lot
Article n°1 : Forêt Communale de Maromme
CLAUSES PARTICULIERES DU BAIL
1 Objet
La Mairie de Maromme donne en location au preneur qui l’accepte, le droit de chasse sur le lot
désigné ci-après. Le preneur déclare bien connaître ledit lot à tous égards et reconnaît expressément
avoir pris connaissance des clauses et conditions de la location.
2 Consistance et désignation du lot
2.1 Description du lot
Superficie : 62.10 ha
Durée de location : 12 ans
Département : 76
Communes de situation : Maromme
Consistance: Voir carte en annexe
Agent responsable du lot de chasse :
Monsieur Jean-Edouard MARCHAND
Maison Forestière de la Mare Epinay
76 380 VAL DE LA HAYE
Mail : [email protected]
Tél. 02.35.36.21.60 06.28.42.66.36
2.2 Conditions particulières de l’exercice de la chasse
Gibiers autorisés : Tous gibiers
Jours de chasse interdits : Mercredi, Samedi, Dimanche et Jours fériés sur la partie
Sud de la forêt communale (parcelle 9). Une dérogation
spécifique autorisant l’exercice de la chasse 5 samedis
maximum par saison pourra être accordée.
Mercredi, Samedi, Dimanche, Jours fériés et Périodes
scolaires sur la partie Nord de la forêt communale
(parcelles 1 à 8)
Tous les jours jusqu’au 15 novembre sur la zone de non
tir
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Jours de chasse collective : 2 jour par mois
Jours de chasse individuelle petit gibier : Pas de jours de chasse individuelle au petit gibier en
dehors des jours de chasse collective
Travaux d’entretien du lot : Si le titulaire souhaite un entretien particulier des lignes
de tir (élagage ou broyage), il est autorisé à réaliser lui-
même ces travaux après accord de l’agent responsable
du lot de chasse et de Monsieur le Maire de Maromme
ou de son représentant sur la localisation, la période et le
type d’entretien réalisé. Le titulaire sera seul responsable
des travaux qu'il exécute. Il lui appartient d'être assuré
tant pour les dommages qu'il peut causer aux tiers, à ses
collaborateurs bénévoles ou salariés, ou à sa propre
personne.
Entretien des équipements cynégétiques : L'entretien des équipements cynégétiques (miradors…)
installés par le locataire est à sa charge. Les miradors
doivent être esthétiques et démontables.
L'installation de nouveaux équipements est soumis à
l’autorisation de l’agent responsable de lot et de
Monsieur le Maire de Maromme ou de son représentant.
3 Durée du bail : de la date d’attribution du lot au 31 mars 2020
4 Contexte particulier de l’exercice de la chasse en forêt domaniale de Maromme
La forêt communale de Maromme est un espace particulièrement fréquenté par le public. Par
conséquent, le locataire devra être particulièrement vigilant au panneautage des zones chassées et à
la courtoisie de l’ensemble des chasseurs avec les autres usagers.
5 Prélèvements des deux dernières saisons et attributions 2017-2018
Saison 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Attribué Réalisé Attribué Réalisé Attribué
Chevreuil 3 2 3 0 4
Sanglier 2 2 3 0 5
6 Objectifs cynégétiques
- Chevreuil : maintien d’une population compatible avec la régénération des peuplements
forestiers sans protection.
- Sanglier : en raison des incursions en milieu urbain et sur les axes routiers à proximité
directe de la forêt communale de Maromme, la maîtrise de la population de sanglier est impérative.
Les prélèvements doivent se stabiliser en deçà de 5 sangliers prélevés sur le lot.
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IV - CAHIER DES CLAUSES GENERALES DE LOCATION DU DROIT DE
CHASSE DANS LA FORET COMMUNALE DE MAROMME - PERIODE
2017/2020
Table des matières CHAPITRE I : GENERALITES ............................................................................................................................... 13
Article 1er
: cadre général .............................................................................................................................. 13 Article 2 : Eléments du contrat locatif et interprétation ............................................................................... 13 Article 3 : Objet et consistance de la location ............................................................................................... 14 Article 4 : Durée de la location – Forme des baux ........................................................................................ 15 Article 5 : Bâtiments et abris de chasse ........................................................................................................ 15 Article 6 : Rendement de la chasse – Modifications des conditions de location .......................................... 16 Article 7 : Activités habituelles et gestion forestière .................................................................................... 17 Article 8 : Interdiction d’exploitation lucrative ou de sous-location – Cession de bail ................................. 18
CHAPITRE II : CLAUSES FINANCIERES ............................................................................................................... 18 Article 9
: Garanties ....................................................................................................................................... 18
Sans objet ...................................................................................................................................................... 18 Article 10
: Paiements des loyers .................................................................................................................. 18
Article 11 : Complément de loyer - Taxes - Redevances ............................................................................... 19
Article 12 : Indexation des loyers et des montants prévus au Cahier des Clauses Générales....................... 20
CHAPITRE III : EXERCICE DE LA CHASSE ............................................................................................................ 21 Article 13
: Agent responsable du lot de chasse ............................................................................................ 21
Article 14 : Procédure préalable à l’ouverture de la chasse – Rencontre préalable ..................................... 21
Article 15 : Modes de chasse autorisés ......................................................................................................... 21
Article 16 : Plan de chasse ............................................................................................................................. 21
Article 17 : Chasse sous terre ........................................................................................................................ 23
Article 18 : Chasse à l’arc ............................................................................................................................... 23
Article 19 : Pratique de la chasse sous terre, de la chasse au vol et de la chasse à l’arc dans les lots de
chasse à tir .................................................................................................................................................... 23 Article 20
: Chasse à tir : gibiers autorisés, modalités de son exercice ......................................................... 23
Article 21 : Chasse en période d’ouverture anticipée ................................................................................... 24
Article 22 : Chasse dans les réserves biologiques ou naturelles ................................................................... 24 Article 23
: Chasse à tir : nombre de chasseurs armés - Contrôle ................................................................. 24
Article 24 : Jours de chasse ............................................................................................................................ 25
Article 25 : Vérification des tirs – Recherche du gibier blessé....................................................................... 25
Article 26 : Lâcher de gibier ........................................................................................................................... 26
Article 27 : Régulation des espèces classées nuisibles .................................................................................. 26
Article 28 : Surabondance d’animaux non soumis à plan de chasse légal ou d’animaux classés nuisibles ... 27
Article 29 : Intervention du bailleur pour la réalisation de plan de chasse et la régulation des animaux en
surnombre ..................................................................................................................................................... 27 Article 30
: Protection contre le gibier et les animaux classés nuisibles ....................................................... 27
Article 31 : Groupement de locataires .......................................................................................................... 28
CHAPITRE IV : CONSERVATION ET AMELIORATION DE LA CHASSE ................................................................. 29 Article 32
: Equipements cynégétiques ......................................................................................................... 29
Article 33 : Aménagements cynégétiques et sylvicoles ................................................................................. 29
Article 34 : Affouragements et agrainages .................................................................................................... 29
Article 35 : Responsabilité du locataire ......................................................................................................... 30
Article 36 : Mise en cause du bailleur ........................................................................................................... 30 Article 37 : Dégâts causés aux cultures riveraines et aux peuplements ....................................................... 31
CHAPITRE VI : SURVEILLANCE ET POLICE DE LA CHASSE ................................................................................. 32 Article 38
: Surveillance de la chasse ............................................................................................................. 32
Article 39 : Contrôle – Restitution des dispositifs de marquage inutilisés .................................................... 32
Article 40 : Mesures de sécurité .................................................................................................................... 33
CHAPITRE VII : INFRACTIONS, POURSUITES, TRANSACTIONS ......................................................................... 34
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Article 41 : Infractions au Cahier des Charges ............................................................................................... 34
Article 42 : Infractions commises par des tiers sur les lots loués .................................................................. 34
Article 43 : Exclusion de certaines personnes ............................................................................................... 35
CHAPITRE VIII : RESILIATION DES BAUX ........................................................................................................... 36 Article 44
: Résiliation à l’initiative du locataire ............................................................................................ 36
Article 45 : Résiliation à l’initiative du bailleur .............................................................................................. 36
Article 46 : Principaux cas de résiliation ........................................................................................................ 37
Article 47 : Décès du locataire – Dissolution de l’association ou société de chasse ..................................... 40
Article 48 : Contestations .............................................................................................................................. 40
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CHAPITRE I : GENERALITES
Article 1er
: cadre général
La gestion cynégétique dans les forêts des collectivités prend en compte les prescriptions
relatives à l’équilibre agro-sylvo-cynégétiques de l’article L.121-1 du code forestier et celles
des articles L.420-1 et L.425-4 du code de l’environnement
La Mairie de Maromme est détenteur du droit de chasse dans les forêts dont il est
propriétaire. Il convient, dans un cahier des charges de location du droit de chasse constitué
du présent cahier des clauses générales et des clauses particulières des lots, des modalités
d’exercice de la chasse et, le cas échéant, des objectifs cynégétiques et sylvicoles en
application des documents de gestion définis à l’article L122-3 du Code Forestier. Le bailleur
veillera à ce que ces dispositions permettent au locataire de respecter le schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC).
Tant la gestion que le développement durable des forêts impliquent, à travers la réalisation
des plans de chasse, la recherche d’un équilibre sylvo-cynégétique permettant la
régénération, naturelle aussi bien qu’artificielle, des peuplements forestiers dans des
conditions satisfaisantes pour les collectivités et établissements publics, comme le stipule
l’article L.425-4 du Code de l’Environnement.
1.1 – Terminologie
La Mairie de Maromme, dénommée ci-après « le bailleur », en tant que propriétaire, est
détenteur du droit de chasse.
Le locataire (ou fermier de la chasse au sens de l'article R.428-2 du code de l’environnement)
est, par l'effet de son bail, titulaire exclusif du droit de chasse sur le territoire loué, selon le
mode de chasse autorisé et pour les gibiers autorisés.
Les invités, associés ou "actionnaires" du titulaire du droit de chasse bénéficient, au cours
des séances de chasse auxquelles ils participent, des mêmes droits que le titulaire. Ils sont
soumis, sous la responsabilité de ce dernier, à toutes les obligations du locataire concernant
l'exercice de la chasse.
Article 2 : Eléments du contrat locatif et interprétation
2.1 : Le présent cahier des clauses générales détermine, quel que soit le mode de passation
du contrat, les conditions générales de la location de la chasse dans les forêts et parcelles
agricoles appartenant aux collectivités et établissements publics.
Il est complété ou modifié par des clauses particulières propres à chaque lot. L’ensemble des
clauses constituent le cahier des charges de la location.
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2.2 : Caractère personnel des obligations du locataire
L'engagement du locataire est contracté à titre personnel. Le titulaire du bail, personne
physique ou personne morale, ne peut se prévaloir d'aucune cession ou d’aucun transfert de
ses droits et obligations à un tiers quelconque, pour se soustraire à l'exécution des
obligations nées du contrat.
Réciproquement, le ou les tiers qui auraient rempli en fait, aux lieu et place, voire sous la
responsabilité du titulaire du bail, les obligations du locataire ou exercé ses droits, ne
pourront sous aucun prétexte se prévaloir de cette substitution - quelle qu'en soit la forme
ou la finalité - pour se prétendre subrogés dans les droits du titulaire du bail.
Le paiement du loyer par une personne physique ou morale autre que le locataire en titre ne
peut être admis qu'à titre exceptionnel et le bailleur ne sera jamais tenu d'accepter les
moyens de paiement déposés par les tiers.
L'inobservation des principes énoncés au présent paragraphe constitue un motif de
résiliation du bail.
Article 3 : Objet et consistance de la location
3.1 : La location porte sur le droit d'exercer un ou plusieurs modes de chasse donnés pour
capturer des gibiers d'espèces données sur un territoire de chasse déterminé y compris
prioritairement dans les zones engrillagées existantes ou créées en protection des
régénérations forestières des dégâts de gibier. En cas de défaillance du locataire, le
propriétaire se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
l’évacuation des zones engrillagées ou l’élimination de gibiers, notamment celles prévues à
l’article 29.
Les clauses particulières du lot précisent les limites et la superficie du domaine, le ou les
modes de chasse autorisés, les gibiers dont la capture est autorisée.
Les clauses particulières peuvent donner un certain nombre de renseignements sur la
gestion forestière du lot pendant la durée de location envisagée et, en particulier, les
objectifs recherchés à l’échelle du massif en matière d’équilibre sylvo-cynégétique.
3.2 : Exclusions de certains biens
Outre les terrains expressément exclus de la location par les clauses particulières, les
maisons forestières, les bâtiments de toute nature, les terrains (cultivés ou non) affectés au
personnel de l'ONF, ainsi que les pépinières ne font pas partie du lot de chasse.
3.3 : Routes et chemins
Les routes et chemins forestiers, laies et sommières séparant des lots riverains du bailleur,
sont réputés mitoyens aux deux lots sur toute leur longueur, sauf indication contraire aux
clauses particulières.
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Les clauses particulières peuvent exclure du lot certaines routes forestières ou chemins
d’exploitation.
Le locataire est censé connaître le statut juridique des voies publiques et des chemins ruraux
longeant ou traversant le lot.
Le plan de circulation sur les routes et chemins du lot, établi dans les conditions de l’article
21, peut, lorsqu’il s’agit de routes fermées à la circulation publique, fixer des conditions pour
l’utilisation par le locataire de ces routes (limitation du nombre de véhicules, identification
des véhicules, créneaux de dates et d’horaires...). La révision du plan de circulation sera
concertée avec le locataire ; elle n’ouvre pas droit à une modification du loyer ou à une
indemnité quelconque.
Article 4 : Durée de la location – Forme des baux
4.1 : Durée
La durée de la location est fixée à trois ans pour le lot.
4.2 : Forme des baux
La location est constatée soit par le procès-verbal d'adjudication - dont l'adjudicataire peut
demander une expédition - soit dans les autres cas par un bail dont le locataire reçoit un
exemplaire original après signature.
Article 5 : Bâtiments et abris de chasse
5.1 : Mise à disposition de bâtiments
Des bâtiments peuvent être mis à la disposition du locataire par une concession distincte du
bail de chasse. Cette possibilité est indiquée aux clauses particulières du lot si les bâtiments
sont disponibles au moment de l’adjudication ou de la location.
L’enlèvement des déchets issus du traitement de la venaison est obligatoire et à la charge du
locataire.
La résiliation du bail de chasse ou son expiration à son terme normal, entraîne de plein droit
la résiliation des concessions de bâtiments énumérés au présent article.
5.2 : Nouvelle implantation d’abris de chasse
La conservation du milieu naturel, le respect du paysage rendent généralement indésirable
l’implantation nouvelle de chalets et d’abris de chasse en forêt. De telles constructions ne
peuvent qu’être exceptionnellement autorisées par le bailleur par écrit et sous réserve du
respect par le locataire des règlements en vigueur (permis de construire).
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A l’expiration du bail, sauf dans les cas où le bailleur souhaite devenir propriétaire de ces
constructions sans indemnité, les lieux seront remis en état par le locataire ou à ses frais en
cas de défaillance du locataire.
Article 6 : Rendement de la chasse – Modifications des conditions de location
6.1 : Rendement
Le rendement de la chasse n’est pas garanti et aucune réduction du prix de location ne sera
accordée en cas de diminution du gibier pour quelque cause que ce soit.
6.2 : Modification de la réglementation
Les modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées à la législation ou à la
réglementation de la chasse, s’imposeront au locataire sans qu’il puisse prétendre à
résiliation, à réduction de prix ou à indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le
priver en tout ou en majeure partie de son droit de chasse, auquel cas il pourra obtenir la
résiliation amiable de son bail conformément à l’article 44.1.
6.3 : Consistance du lot et modification de la consistance du lot
Le locataire est censé bien connaître la situation, la composition et l’état de son lot à tous
égards. Il ne sera accordé aucune réduction de loyer pour défaut de mesure.
Le bailleur se réserve le droit d'exclure de la location en cours de bail les emplacements
nécessaires aux concessions de carrières ainsi qu'à tous les équipements, nécessaires à sa
gestion, d'utilité publique ou d'intérêt général. Cette décision est notifiée au locataire.
Si la destination du territoire d'un lot est modifiée par déclaration d’utilité publique ou par
voie d’échange, ou si elle reçoit une destination ou est grevée d’une contrainte incompatible
avec l’exercice de la chasse notamment en cas de modification des objectifs de gestion
durable telle que l’accueil du public ou de nouveaux équipements notamment des
engrillagements sylvicoles, le bail sera maintenu sans indemnité et son prix également
maintenu tant que la surface distraite du lot ou ajoutée au lot reste inférieure à 5% de la
surface du territoire indiquée au procès-verbal d'adjudication ou dans l'acte de location.
Si la surface distraite du lot est comprise entre 5% et 15%, le bail sera maintenu et son prix
réduit proportionnellement à la surface distraite.
Si la surface distraite du lot est supérieure à 15 % ou si la surface ajoutée au lot est égale ou
supérieure à 5 %, le bail sera maintenu et son prix réduit ou augmenté proportionnellement
à la surface distraite ou ajoutée, à moins que le locataire n'en demande la résiliation
conformément à l'article 44.1 selon les modalités prévues au b) de cet article. Si l’exercice de
la chasse n’est plus possible définitivement en cours de saison de chasse, le bail est résilié
sans indemnité de part et d’autre et il sera accordé sur le terme payé d’avance un
remboursement proportionnel à la durée de jouissance effective dont le preneur aura été
privé calculé au prorata temporis de la saison de chasse.
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Toute modification des conditions de bail initial notamment en ce qui concerne la
consistance du lot est notifiée au locataire par le bailleur.
Article 7 : Activités habituelles et gestion forestière
Le locataire exerce son droit de chasse dans le cadre normal de la gestion agricole et
forestière notamment dans le cadre de l’aménagement forestier.
En conséquence, il ne peut invoquer un quelconque trouble de jouissance pour prétendre à
indemnité ou réduction de loyer, ni s’en prévaloir pour se soustraire à ses obligations. Les
activités normales de gestion du domaine forestier, y compris l’accueil du public, sont
notamment les travaux ou activités suivantes :
• Exploitation forestière, y compris l’affouage, et de tous produits végétaux et
extractions de minéraux.
• Inventaire de gibier (indicateurs de changement écologique), recherche de
gibier blessé,
• Travaux d’entretien, d’équipement, de boisement, de récolte de graines….
• Travaux de bâtiments ou de génie civil,
• Travaux agricoles,
• Circulation des usagers de la forêt tels que piétions, sportifs, randonneurs,
skieurs, cavaliers, cyclistes dans les limites des dispositions réglementaires qui leur
sont applicables
• Circulation et stationnement des véhicules sur routes et chemins forestiers
ouverts à la circulation générale
• Circulation des véhicules de services et de tous autres ayants droit
• Mise en valeur et gestion touristique et piscicole des plans d’eau
• Installations de matériels forestiers, de scieries, ateliers, bâtiments ou locaux
de services à usage divers.
D’une façon générale, le locataire, ainsi que tous les membres de son équipe de chasse,
habituels ou invités, ont un devoir de civilité réciproque à l’égard des autres usagers de la
forêt.
Par ailleurs, le locataire supportera, comme le bailleur lui-même, les sujétions afférentes aux
activités d’autres services (exercices militaires, travaux de topographie ou de géodésie,
inventaires, prospections et recherches de toute nature).
Toutefois, si certaines circonstances exceptionnelles ou calamités (incendies de forêt, chablis
importants) ou si certaines activités ou travaux non signalés aux clauses particulières du lot
sont de nature à empêcher durablement ou significativement l’exercice de la chasse sur tout
ou partie du territoire de chasse, le locataire peut demander une réduction du loyer ou la
résiliation du bail selon les modalités prévues à l’article 6.3 ci-dessus.
18/40
Article 8 : Interdiction d’exploitation lucrative ou de sous-location – Cession de bail
En raison du caractère personnel du droit de chasse, le locataire, personne physique ou
personne morale, est censé exercer ce droit de chasse par et pour lui-même.
8.1 : Interdiction d’exploitation lucrative et de sous-location
De convention expresse et sous peine de résiliation du bail, le locataire s’interdit – hormis la
participation aux frais de ses invités, « actionnaires » ou associés – toute exploitation
lucrative ou commerciale ainsi que toute sous-location de tout ou partie du territoire pour la
chasse, sous quelque forme que ce soit.
Le locataire sera tenu de fournir, en début de saison de chasse au moment de la rencontre
préalable avec l’agent responsable du lot, l’identité de ses actionnaires ou associés. Le jour
où il y aura des invités en chasse collective, la présence d’au moins un tiers des
« actionnaires » ou associés sera exigée. En chasse individuelle, la présence d’au moins un
actionnaire ou associé ou du garde-chasse assermenté est nécessaire.
8.2 : Cession du bail
La cession du bail ne peut intervenir en tout ou en partie qu’en cas de force majeure (décès,
invalidité, maladie,…) ou en cas de constitution du locataire, personne physique, en
association, personne morale, dont celui-ci est le président ou membre du bureau. Cette
cession doit faire l’objet d'une autorisation expresse du bailleur ou de son représentant. Le
nouveau locataire proposé dit le "cessionnaire" doit remplir les conditions d'admission
prévues par la consultation d’attribution des lots.
La cession aux conditions techniques et financières du bail initial est constatée par un acte
cosigné par le cédant et passé dans les formes prévues la location amiable.
Toute cession donne lieu au paiement au bailleur d’une somme de 300 € (montant indexé
comme le loyer) pour les frais d’instruction.
Le paiement de la somme forfaitaire est à la charge du locataire sortant, sauf si le nouveau
locataire accepte de la prendre en charge.
CHAPITRE II : CLAUSES FINANCIERES
Article 9 : Garanties
Sans objet
Article 10 : Paiements des loyers
Le comptable chargé de l’encaissement des loyers et, en général, de toutes sommes
facturées par le bailleur est le comptable mentionné sur le titre de recette.
19/40
Les loyers sont mis en recouvrement par le bailleur avant le 1er
avril de chaque année, le
locataire ne peut se prévaloir d’un éventuel retard du bailleur pour se soustraire à ses
obligations.
Si le bail prend effet en cours d’année, le montant du premier terme est fixé par le bailleur
en fonction des possibilités effectives de chasser offertes au preneur durant la période
d’ouverture. Le premier terme est payable dans les vingt jours suivant la passation de l’acte.
10.1 : Exigibilité des loyers – échéances
Le loyer annuel actualisé ainsi que les droits divers recouvrés en même temps que le loyer
principal sont payables en une seule fois au 1er
avril de chaque année.
10.2 : Pénalités et sanctions en cas de non-paiement à l’échéance
Si la totalité du loyer n'est pas payée dans le mois suivant l'échéance, la résiliation est
encourue. Le bailleur peut résilier le bail, à partir du 1er juin, avec effet au 1er avril
conformément à l'article 45, après mise en demeure de payer dans le délai d’un mois, valant
préavis, restée infructueuse.
Cependant, le bailleur peut renoncer à la résiliation si le locataire règle la totalité du loyer et
des droits et frais annexes avant l'expiration du préavis de résiliation.
Les montants impayés produiront, de plein droit, un intérêt au taux légal majoré de quatre
points, depuis le jour de l’échéance sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en
demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois
sont comptés pour trente jours et tout mois entamé est intégralement dû.
Les demandes de résiliation ou de réduction de loyer ne font pas obstacle au recouvrement
des loyers à leur échéance normale et ne suspendent pas l’effet des poursuites pour le
recouvrement des termes échus.
Tout loyer ou fraction de loyer versé au bailleur reste acquis au bailleur qui, sauf les cas
expressément prévus par le présent cahier des clauses générales, n’est jamais tenu de les
rembourser au locataire ou à ses ayants-droits.
Article 11 : Complément de loyer - Taxes - Redevances
11.1 : Lorsqu’une fédération départementale des chasseurs, en application de l’article L.
426-5 du code de l’environnement, réparti une part du montant de l’indemnisation des
dégâts de gibier sur ses adhérents (notamment les territoires de chasse ou les bénéficiaires
de plan de chasse), les montants correspondants à ces cotisations seront répartis entre le
locataire de la forêt communale, y compris le bailleur pour les territoires non loués et seront
exigibles dès mise en recouvrement et envoi du titre de recette correspondant.
Dans tous les cas, le locataire supporte tous impôts, taxes, droits et timbres autres que ceux
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visés ci-dessus, qui frappent ou pourront frapper les chasses ainsi que le montant des
cotisations d’adhésion demandés au bailleur par les fédérations départementales ou
interdépartementales des chasseurs.
En cas de non-paiement dans les délais prévus des compléments de loyer exigibles, les
dispositions de l’article précédent s’appliquent
11.2 : Paiement des bracelets
Le locataire doit s’acquitter auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du
paiement de la totalité des dispositifs de marquage des animaux soumis à plan de chasse ou
assimilé et dont le détail lui a été notifié au plan de chasse (cf. article 16.3).
A la date d’approbation du présent cahier des clauses générales, les prix des bracelets sont
approuvés annuellement par l’assemblée générale de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs.
Dans les cas où il est mis en place dans un département des dispositifs de marquage, hors
plan de chasse, notamment pour le transport des animaux ou dans le cadre d’un plan de
gestion, ces dispositifs de marquage sont à la charge des locataires et à régler directement
auprès de l’organisme qui les délivre.
Article 12 : Indexation des loyers et des montants prévus au Cahier des Clauses Générales
A partir de la deuxième année du bail, à l’échéance du 1er avril de chaque année, le loyer est
indexé pour l’année à venir en fonction de la variation annuelle nationale de l’indice fermage
de l’année précédente telle qu’elle est publiée au journal officiel (JO).
Le loyer afférent à l’année « n » est calculé ainsi :
Ln = Ln-1 (1 + Fn-1)
avec :
Ln : loyer nouveau pour l’année en cours
Ln-1 : loyer de l’année précédente
Fn-1 : variation en % de l’indice national fermage publié l’année précédente
Chaque année le locataire est avisé par l’envoi d’une facture du montant du nouveau loyer
annuel qui est arrondi à l’euro inférieur.
L'indexation du loyer est automatique et de droit. Le locataire ne peut s’en prévaloir pour
demander la résiliation du bail.
21/40
CHAPITRE III : EXERCICE DE LA CHASSE
Article 13 : Agent responsable du lot de chasse
Le locataire a pour correspondant habituel un agent de l'ONF mentionné dans le bail et
appelé "agent responsable du lot de chasse" (ARLC) dans toutes les clauses de la location.
Article 14 : Procédure préalable à l’ouverture de la chasse – Rencontre préalable
Impérativement avant l’ouverture générale de la chasse, une rencontre préalable entre le
locataire et l’ARLC est formalisée à une date convenue conjointement.
A cette occasion, l’agent responsable du lot de chasse remet au locataire les dispositifs
destinés au marquage des gibiers soumis à plan de chasse, dont le nombre correspond au
maximum autorisé par le plan de chasse légal. L’agent responsable du lot de chasse indique
les coupes vendues susceptibles d’être exploitées, les principaux travaux prévus à la date de
la rencontre et les manifestations organisées d’accueil du public concernant le lot dont il a
connaissance.
Le locataire s’acquitte du paiement des bracelets et des sommes dues dans les conditions
prévues à l’article 11.2. Il indique les travaux d'amélioration cynégétique qu'il souhaite
entreprendre au cours de la saison à venir. Le locataire remet obligatoirement :
- le calendrier prévisionnel des jours de chasse prévu à l’article 24 ;
- la liste des « actionnaires » ou associés pour la saison à venir prévu à l’article 8.1 ;
- le récépissé attestant le paiement du loyer (ou du premier terme), des sommes
dues au titre des articles 10, 11 et 37.
Article 15 : Modes de chasse autorisés
Le mode de chasse autorisé est la chasse à tir avec une arme à feu ou la chasse à l’arc.
Article 16 : Plan de chasse
16.1 : Préparation de la demande de plan de chasse
Le locataire adresse chaque année à son agent responsable du lot de chasse, pour le 31
janvier, sa proposition concernant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à
prélever dans son lot, par espèce, par sexe et éventuellement par classe d'âge ou par
catégorie.
Cette proposition comporte en outre, pour chaque espèce soumise au plan de chasse, une
appréciation de l’évolution des populations et de l’adéquation de cette évolution par
rapport aux objectifs cynégétiques et sylvicoles du lot et le compte rendu, même provisoire,
d'exécution du plan de chasse en cours de réalisation.
Sur la base des indications ainsi recueillies, de ses propres observations et compte tenu des
objectifs sylvo-cynégétiques du massif, l’ONF prépare les demandes de plan de chasse et en
informe le bailleur.
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16.2 : Demande de plan de chasse individuel
A l’issue de la procédure de préparation et après concertation avec le bailleur, l’ONF dépose
auprès de l’autorité administrative, la demande de plan de chasse.
16.3 : Plan de chasse dit « délégué »
Pour les espèces soumises au plan de chasse, l’ONF sur demande du bailleur fait réaliser ce
plan de chasse individuel en notifiant au locataire un « plan de chasse délégué » indiquant
les contingents d’animaux à prélever au minimum et au maximum.
Toute inexécution par un locataire du minimum du plan de chasse légal, à l’issue de la saison
de chasse, constitue une contravention aux clauses relatives à la chasse au sens de l’article
R428-2 du code de l’environnement donnant lieu à constat par procès-verbal tel que rappelé
à l’article 44.1.
Pour les espèces et sur les territoires non soumis à plan de chasse, le bailleur peut fixer en
concertation avec le locataire, un « plan de chasse concerté » quantitatif et éventuellement
qualitatif (en application des dispositions prévues à l’article 28).
16.4 : Réalisation et contrôle du plan de chasse
Le bailleur peut prévoir aux clauses particulières du lot des techniques de chasse propres à
favoriser la bonne exploitation de la chasse.
En outre, des modalités spéciales de contrôle de la réalisation du tableau de chasse peuvent
être mises en place soit en application des textes réglementaires, soit sur décision du
bailleur notifiée au locataire en même temps que le plan de chasse.
Le locataire est responsable du suivi de la réalisation de son plan de chasse. Il en rend
compte selon les modalités définies par le bailleur et permettant de renseigner le suivi
décidé au niveau départemental. Cette opération pourra être faite directement par le
locataire sur les systèmes de gestion des fédérations départementales des chasseurs avec
copie au bailleur.
Quel que soit le mode de chasse, la non-réalisation du minimum de plan de chasse délégué,
au cours de deux saisons consécutives ou de trois années sur six années glissantes, peut
entraîner la résiliation du bail en application de l’article 45.
Cas de la chasse à tir
Le chasseur qui redoute de ne pas atteindre les minima peut alerter le bailleur au plus tard
50 jours avant la fermeture de la chasse à tir des espèces concernées.
Si durant une saison de chasse donnée, le locataire ne réalise pas le minimum fixé par le plan
de chasse, le bailleur peut pour les saisons suivantes fixer le quota d’animaux qui doivent
être prélevés au plus tard 50 jours avant la fermeture de la chasse à tir pour l’espèce
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considérée, de façon à permettre, le cas échéant, son intervention prévue à l’article 29, au
cours de la saison de chasse. Cette mesure de substitution peut être éventuellement mise en
œuvre la saison même de non-réalisation lorsque le chasseur informe le bailleur dans les
conditions prévues à l’alinéa précédent. Dans ce cas les dispositifs de marquage non utilisés
seront tenus à la disposition du bailleur.
Article 17 : Chasse sous terre
Les animaux pouvant être chassés sous terre sont le renard, le blaireau, le putois et le
ragondin sauf réglementation locale particulière.
La chasse sous terre qui s’exerce selon les règles traditionnelles de la vénerie peut être
pratiquée dans les conditions précisées ci-après et à l’article 19.
L’équipage doit être en situation régulière au regard de la réglementation applicable au
mode de chasse pratiqué.
Article 18 : Chasse à l’arc
La chasse à l’arc constitue un mode normal de chasse à tir que le locataire peut librement
mettre en œuvre dans le cadre de la réglementation qui lui est spécifique.
Article 19 : Pratique de la chasse sous terre, de la chasse au vol et de la chasse à l’arc dans les
lots de chasse à tir
19.1 : Le bailleur se réserve la faculté de délivrer, dans les lots de chasse à tir, lorsque cela a
été prévu aux conditions particulières ou, à défaut, après accord du ou des locataires
intéressés, des licences de chasse sous terre, de chasse au vol ou de chasse à l’arc.
19.2 : Le locataire de chasse à tir peut dans les conditions de l’article 17 et après accord du
bailleur, pratiquer la chasse sous terre ou inviter sur son lot un équipage de chasse sous
terre aux jours de la semaine réservés à la chasse à tir et pendant toute la période autorisée
pour la vénerie.
19.3 : Le locataire de chasse à tir peut, après accord du bailleur, pratiquer ou faire pratiquer
sur son lot la chasse au vol sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur.
19.4 : Le locataire est responsable du respect par ses invités du Cahier des Charges de la
location dont il leur donne connaissance.
19.6 : Le bailleur pourra autoriser l’organisation des épreuves de chiens de pied ou des
concours de meutes dans les lots loués sous réserve de l’accord de l’ensemble des locataires
du massif concerné.
Article 20 : Chasse à tir : gibiers autorisés, modalités de son exercice
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Sauf stipulation contraire des clauses particulières du lot, la chasse à tir peut s’exercer sur
toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Dans le lot à tir, l’usage de chien courant, y compris en meute, est autorisé sauf
circonstances particulières et exceptionnelles. Aucune restriction en termes de taille et de
nombre ne pourra être imposée sauf conditions particulières fixées aux clauses particulières
du bail.
Article 21 : Chasse en période d’ouverture anticipée
Dans les départements où la chasse est possible en période d’ouverture anticipée, le
locataire qui souhaite pouvoir la pratiquer devra préalablement en informer son agent
responsable du lot de chasse et si nécessaire procéder à la rencontre préalable prévue à
l’article 14. Le locataire devra s’être acquitté du paiement des dispositifs de marquage
nécessaires lors de cette période anticipée pour les espèces soumises au plan de chasse.
Par ailleurs le locataire veillera à mettre en place les mesures de sécurité nécessaires à
l’égard des autres usagers de la forêt en tenant compte du fait qu’une grande partie du
public ignore que cette pratique est possible.
Article 22 : Chasse dans les réserves biologiques ou naturelles
Lorsqu’il existe une réserve biologique dirigée ou intégrale ou une réserve naturelle, les
clauses particulières le mentionneront explicitement en indiquant notamment les limites de
la réserve et de sa zone tampon s’il en existe une.
Ces terrains, qui restent incorporés au lot de chasse seront soumis aux dispositions suivantes
à expliciter aux clauses particulières :
- réserve biologique intégrale (RBI) : seule la chasse (régulation) des ongulés peut y
être pratiquée dans le cadre de l’obtention de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le lot, et
conformément à l’arrêté de création de la RBI et de son plan de gestion ;
- réserve biologique dirigée : la chasse y est mise en œuvre dans les limites définies
par l’arrêté de création de la réserve et par son plan de gestion ;
- réserve naturelle : ce sont les modalités prévues par l’acte de création de la réserve
qui s’appliquent.
De même, pour tous ces types de réserve, sont proscrits dans le périmètre de la réserve et
sa zone tampon s’il en existe une, les lâchers d’animaux, l’affouragement, l’agrainage ainsi
que tout dispositif d’attraction du gibier.
Si au cours de la durée du bail, une réserve biologique dirigée ou intégrale ou une réserve
naturelle venait à être créée, le bail du lot sera modifié en fonction des dispositions figurant
dans l’acte de création de la réserve. Elles s’imposeront au locataire. Dans ce cas les
dispositions de l’article 6.3 relatives aux modifications de la consistance du lot s’appliquent
dans la mesure où il y a effectivement contrainte incompatible avec l’exercice de la chasse.
Article 23 : Chasse à tir : nombre de chasseurs armés - Contrôle
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Le nombre maximum de chasseurs armés pour le lot est indiqué aux clauses particulières du
bail. En l’absence de mention, il est laissé à la libre appréciation du locataire, qui pourra en
préciser le nombre dans son dossier de candidature.
Le locataire s'engage, dans les conditions de l’article 43, à exclure de son groupe ou refuser
d'y admettre tout chasseur ayant fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation à
une peine d'amende, ou de deux transactions, égale ou supérieure à la troisième classe de
contravention pour infraction en matière de chasse ou de protection de la nature, réprimée
par le livre IV du code de l’environnement. En cas d'inobservation de cette clause, le bailleur
pourra prononcer la résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article 45.
Article 24 : Jours de chasse
Le locataire peut, sous réserve d’une réglementation particulière, exercer son droit de
chasse, en chasse collective, deux jours par semaine au maximum sauf stipulations
contraires aux clauses particulières édictées pour des motifs avérés.
Le choix de ces jours, dans le cadre de la réglementation en vigueur, lorsqu’il n’est pas fixé
par les clauses particulières du lot, est concerté chaque année, au moins deux mois avant la
date d’ouverture de la chasse.
Le calendrier annuel des chasses et battues de la première année sera à transmettre dans
l’offre du candidat. Pour les années suivantes, chaque locataire doit faire connaître ce
calendrier à l’agent responsable du lot de chasse au plus tard le 1er
septembre sous peine de
résiliation dans les conditions de l’article 45. Tout changement à ce calendrier doit être
signalé une semaine à l’avance à l’agent responsable du lot de chasse et recevoir son accord
après concertation avec le bailleur. Les clauses particulières peuvent prévoir un nombre
minimum de battues ou chasse collective à faire dans la saison de chasse.
Sauf si le bail le restreint, la chasse individuelle à l’approche ou à l’affût du grand gibier est
autorisée tous les jours. Les éventuels jours de chasse au petit gibier sont arrêtés dans le
cadre des clauses particulières.
Des jours supplémentaires prévus aux clauses particulières ou demandés par le locataire
peuvent être attribués soit pour pratiquer certains modes de chasse (notamment la chasse
sous terre et la chasse à l’arc), soit pour chasser certaines espèces ou réguler certaines
espèces nuisibles.
En raison de l'abondance des promeneurs ou des contraintes liées à la gestion et à
l'exploitation forestière, le bailleur peut interdire la chasse dans certaines forêts ou parties
de forêts pendant certaines périodes et pour certains jours de la semaine, notamment les
samedis, dimanches et jours fériés. Les clauses particulières prévoient ses spécificités.
Article 25 : Vérification des tirs – Recherche du gibier blessé
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Le locataire doit exiger de chacun de ses partenaires ou invités qu’il vérifie son ou ses tirs à
l’issue de chaque chasse. Dès lors que l’animal tiré aura été blessé, le locataire aura
obligation de procéder ou de faire procéder à sa recherche.
Pour rechercher du gibier blessé, si le locataire fait appel à un conducteur de chien de sang,
ayant obtenu l’agrément d’une association spécialisée reconnue par le bailleur au niveau
national ou local (UNUCR ou autre), cette recherche pourra s’effectuer sur l’ensemble des
lots de la forêt du bailleur, sans que les locataires voisins, consultés, puissent s’y opposer.
Les locataires peuvent néanmoins confier la recherche du gibier blessé à un conducteur de
chien de sang non agréé par l’une des associations reconnues par le bailleur à condition que
ce dernier soit reconnu par le bailleur sur justificatif attestant de la réussite de leur chien à
une épreuve officielle de recherche sur grand gibier blessé. Dans ce cas, les locataires
doivent sous leur responsabilité, s’entendre avec les locataires voisins pour le cas où la
recherche d’un gibier blessé les conduirait sur les lots voisins. Le locataire qui entreprend la
recherche doit informer les locataires qui seraient susceptibles d’être impactés par cette
recherche.
La recherche du grand gibier blessé peut s'exercer jusqu’au surlendemain de la chasse à tir.
Le conducteur agréé peut être armé et accompagné d’une personne armée. Si l’animal
blessé est relevé, il pourra lâcher le chien de rouge et/ou un chien forceur.
Article 26 : Lâcher de gibier
Le lâcher de tout grand gibier et de lapin est interdit sauf après obtention d’une dérogation
écrite du bailleur qui en approuvera les modalités pratiques proposées par le locataire.
Les repeuplements éventuels en petit gibier respecteront le cadre fixé par le schéma
départemental de gestion cynégétique et ne seront possibles qu’après accord écrit du
bailleur.
Article 27 : Régulation des espèces classées nuisibles
Le locataire, lorsqu'il l'estime nécessaire, peut demander au bailleur de pouvoir procéder à la
régulation des espèces classées nuisibles, telles qu'elles sont définies par la réglementation.
Les demandes d’autorisation préfectorale de régulation des espèces classées nuisibles
seront adressées par le locataire à l’autorité administrative. Elles devront nécessairement
être accompagnées de l’avis du bailleur.
Le bailleur peut également mettre le locataire en demeure de réguler les espèces classées
nuisibles dans les conditions fixées à l’article 28. Le bailleur peut prévoir aux clauses
particulières du lot d’exonérer le locataire de la régulation d’une partie ou de toutes les
espèces nuisibles, elle sera alors effectuée par le bailleur sans que le locataire puisse s’y
opposer.
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Article 28 : Surabondance d’animaux non soumis à plan de chasse légal ou d’animaux classés
nuisibles
Si le bailleur estime que la surabondance d’animaux chassables non soumis à plan de chasse
ou d’animaux classés nuisibles est de nature à porter préjudice au gibier, aux peuplements
forestiers ou à l’agriculture, il met le locataire en demeure, par lettre recommandée avec
avis de réception, de prélever dans un délai déterminé et conformément à la
réglementation en vigueur les animaux dont le nombre lui sont indiqués par un « plan de
régulation ». Cette prescription a valeur de plan de chasse au sens de l’article 16.3.
Dans les zones administratives ou le lapin est classé nuisible, le locataire doit le chasser
systématiquement sans qu’il soit nécessaire que le bailleur le mette en demeure. Hors saison
de chasse et sous réserve de l’autorisation administrative, le locataire est, de convention
expresse, subrogé dans les obligations du bailleur pour assurer la régulation du lapin.
Le locataire fait connaître à son correspondant local, au moins deux semaines à l’avance, le
jour et les territoires où auront lieu les prélèvements.
Faute par le locataire de satisfaire à la mise en demeure ou de procéder à la limitation
systématique des espèces classées nuisibles, il sera procédé aux prélèvements par les soins
du bailleur, conformément à l’article 29. Le cas échéant, la résiliation du bail pourra être
prononcée dans les conditions de l’article 46.
Article 29 : Intervention du bailleur pour la réalisation de plan de chasse et la régulation des
animaux en surnombre
Pour procéder aux régulations d’animaux prévues aux articles 16.4 et 28 par suite des
carences du locataire, le bailleur peut s’adjoindre les auxiliaires de son choix, au besoin en
leur délivrant des licences. Il peut recourir à tous les moyens qu’autorisent la loi et les
règlements.
Le locataire, prévenu de ces opérations au moins 48 heures à l’avance, doit remettre s’il a
lieu au correspondant local, tous les dispositifs de marquage de gibier soumis à plan de
chasse en sa possession, sans pouvoir en exiger le remboursement. Le locataire, ou ses
ayants-droits, ne peut chasser dans son lot, ni y conduire de chiens le jour ou la veille de ces
opérations. Il ne peut réclamer une quelconque indemnité pour trouble de jouissance et
restriction de son droit de chasse. Il n’a aucun droit sur les animaux tués dans ces conditions.
Article 30 : Protection contre le gibier et les animaux classés nuisibles
Le bailleur se réserve la faculté de prendre toutes mesures utiles pour protéger les
peuplements forestiers contre les atteintes du gibier et des animaux classés nuisibles et
notamment d'utiliser des produits ou dispositifs répulsifs homologués, d'effectuer tous
travaux d'engrillagement nécessaires, de modifier et de déplacer les clôtures existantes.
Dans ce cas les surfaces clôturées restent chassables et devront être chassées
prioritairement en cas de présence de grand gibier à l’intérieur.
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Les locataires devront réparer à leurs frais les dégradations causées de leur fait à ces
équipements de protection.
Article 31 : Groupement de locataires
Les locataires de la chasse du bailleur peuvent se constituer en groupement de concertation
dont l'objet est de proposer, promouvoir auprès de leurs membres et appliquer une gestion
cynégétique coordonnée dont les principes sont approuvés par le bailleur. Ils peuvent
également se regrouper sous forme d’association pour favoriser la représentation et les
échanges avec le bailleur.
29/40
CHAPITRE IV : CONSERVATION ET AMELIORATION DE LA CHASSE
Article 32 : Equipements cynégétiques
Le locataire entrant prend en compte en l’état les équipements cynégétiques existants
destinés à l’exercice de la chasse et en est le gardien. Les conditions de l’entretien de ces
équipements sont clairement établies dans les clauses particulières. Toute utilisation de
composés chimiques de synthèse (herbicides, attractifs…) est proscrite.
Lorsque le locataire aura réalisé des équipements spécifiques, après accord du bailleur pour
améliorer la qualité de son territoire en liaison avec les objectifs du massif, il pourra être
autorisé à disposer à leurs abords des pancartes destinées à la bonne information du public.
Le nombre, l’emplacement, le modèle, le libellé, et les périodes d’application de ces
pancartes doivent être agrées par le bailleur. La charge de l’entretien de ces équipements
incombe au locataire.
A la fin du bail, au cas où le locataire sortant ne poursuit pas son bail dans le cadre d’une
procédure de location de gré à gré, il lui est demandé dans un délai fixé par le bailleur
d’indiquer les équipements qu’il souhaite enlever. Le bailleur peut demander l’enlèvement
de certains équipements. A défaut d’enlèvement dans un délai d’un mois après la fin du bail,
le bailleur peut les enlever, ou les faire enlever, aux frais du locataire sortant.
Les chalets et abris de chasse sont régis par l’article 5.2.
Article 33 : Aménagements cynégétiques et sylvicoles
Les clauses particulières précisent les aménagements cynégétiques et sylvicoles que le
bailleur s’engage à réaliser ou maintenir pour diminuer l’impact du gibier sur la forêt, et/ou
améliorer les conditions d’exercice de la chasse, et les conditions de leur financement.
Article 34 : Affouragements et agrainages
L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans les conditions définies par le schéma
départemental de gestion cynégétique arrêté par le Préfet.
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CHAPITRE V : RESPONSABILITE
Article 35 : Responsabilité du locataire
35.1 : Toutes les clauses générales et particulières applicables au locataire s’imposent non
seulement à ce dernier, c’est-à-dire au contractant proprement dit, mais également à ses
ayants droit, ainsi qu’à toute personne qui, à l’occasion de l’exécution du contrat de
location, agit pour le compte du locataire ou lui est associée.
Les sociétés ou associations de chasse sont légalement représentées par leur président. Elles
peuvent néanmoins désigner un délégué auprès du bailleur. Tout changement du délégué
doit être signalé et toute modification statutaire doit être notifiée au bailleur dans les trois
mois (président, trésorier, siège social….).
35.2 : Le locataire est responsable civilement, dans les conditions prévues par le Code civil,
et financièrement, de convention expresse, des dommages causés au tiers, aux biens du
bailleur et à ses personnels au cours ou à l’occasion de l’exercice de son droit de chasse.
La responsabilité civile du locataire considéré comme « commettant » lorsqu’il dirige les
actions de chasse, s’étend aux dommages causés par ses « actionnaires », associés,
sociétaires, employés, préposés, invités et de manière générale par toute personne
autorisée par lui à chasser en ou hors sa présence, ainsi qu’aux dommages causés par leurs
animaux.
A ce titre, le locataire doit, pour le groupe, assurer sa responsabilité civile pour tous les
dommages corporels autres que ceux résultant de l’usage des armes à feu et les dommages
matériels de toute nature.
Le locataire est tenu de présenter sa police d’assurance ainsi que sa dernière quittance en
vigueur dans les conditions fixées par le bailleur.
Le bailleur est, en ce qui le concerne, subrogé dans tous les droits de l’assuré en cas de
dommages subis par lui et il peut notifier à la Compagnie, aux frais de ce dernier, tous les
actes nécessaires pour faire produire à cette subrogation son effet.
35.3 : En cas de condamnation pénale assortie de réparations civiles, le locataire est solidaire
des personnes désignées au deuxième alinéa de l’article 35.2 pour tout ce qui concerne les
réparations qui pourraient être dues au bailleur.
Article 36 : Mise en cause du bailleur
En cas de dommages résultant de troubles ou d’accidents causés en forêt par des tiers, des
usagers de la forêt ou du fait des exercices militaires, des engins de guerre, des objets
inanimés, des avalanches, des chutes de pierres, d’arbres ou de branches ou de toute autre
circonstance, le locataire qui conserve son droit à recours contre le ou les tiers responsables,
ne pourra mettre en cause le bailleur que pour faute ou négligence de sa part.
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En ce qui concerne les champs de tir installés dans le lot loué ou à proximité, le locataire doit
prendre connaissance, auprès de son agent responsable du lot de chasse, des limites de
zones de périmètre de sécurité et du régime des champs de tir communiqués par l’autorité
militaire.
Article 37 : Dégâts causés aux cultures riveraines et aux peuplements
37.1 : Dégâts aux cultures riveraines
Le locataire pourra être appelé en garantie par le bailleur ou son assureur dans toute action
ou transaction amiable concernant la réparation des dégâts causés aux cultures riveraines
par les gibiers qu'il a le droit de chasser ainsi que par les nuisibles qu'il est autorisé à réguler.
Le bailleur informe le locataire des opérations d'expertises dont il a connaissance. Le
locataire y assiste ou s'y fait représenter. Il pourra également être sollicité pour la mise en
œuvre de protection aux cultures riveraines avec son lot.
37.2 : Dégâts causés aux peuplements
Dans son lot, en cas de non réalisation des minima du plan de chasse légal deux années
consécutives, le locataire est responsable des dégâts causés durant son bail aux
peuplements par le gibier et les animaux classés nuisibles dont la régulation lui incombe.
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CHAPITRE VI : SURVEILLANCE ET POLICE DE LA CHASSE
Article 38 : Surveillance de la chasse
Les agents habilités assurent la surveillance de la chasse et constatent les infractions en
matière forestière, de chasse et de protection de la nature dans les conditions déterminées
par les lois et règlements (art L.161-4 et L.161-5 du code forestier, L.415-1 (3°) et L.428-20
du code de l’environnement, et loi de 1976 sur la protection de la nature et textes
subséquents).
Les gardes particuliers qu’un ou plusieurs locataires emploient sur leurs lots ne peuvent
entrer en fonction qu’après agrément par l’autorité administrative et déclaration écrite au
bailleur.
Les gardes et autres personnels au service du locataire cessent leurs fonctions sur le lot à
l’expiration ou à la cessation du bail.
Le bailleur peut, pour motif grave, exiger l’interdiction sur le lot des personnes employées
par le locataire, notamment pour infraction constatée au Code Forestier, au Code de
l’Environnement ou au présent Cahier des Charges de location (en particulier à l’avant-
dernier alinéa de cet article). Le locataire qui maintient sur son lot ces personnes s’expose à
une résiliation de son bail par le bailleur, dans les conditions de l’article 46.
En dehors des jours de chasse prévus à l’article 24, les gardes particuliers ne peuvent porter
des armes dans l’exercice de leur fonction qu’après avoir été dûment et spécialement
autorisés à cet effet par le bailleur et sous réserve, le cas échéant, des autorisations
administratives de port d’armes.
En aucun cas, ils ne peuvent porter un uniforme ou une coiffure susceptible d’être
confondus avec ceux des agents de l’Office National des Forêts ou de l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage. De même ils ne doivent pas chercher à créer d’ambiguïté
dans l’esprit du public par leurs propos et leurs attitudes. Ils ne sont pas habilités à
interpeller les promeneurs et usagers de la forêt ne commettant pas d’infraction en matière
de chasse.
Les gardes particuliers adressent, sans délai, au bailleur copie des procès-verbaux qu'ils ont
dressés dans le lot.
Article 39 : Contrôle – Restitution des dispositifs de marquage inutilisés
39.1 : Indépendamment des contrôles pouvant être effectués par les services de police
compétents, tous les chasseurs du lot et les personnes les accompagnant doivent se
soumettre aux contrôles des agents compétents, particulièrement à ceux prévus par le
Cahier des Charges, ainsi qu’à leurs injonctions nécessitées par des mesures de protection
des personnes, de la forêt ou de la faune sauvage.
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39.2 : Sous réserve de réglementation particulière, les animaux tués sont présentés dans les
conditions fixées par le bailleur aux clauses particulières du lot, soit à l’occasion de la
notification du plan de chasse délégué selon les modalités prévues à l’article 16.4.
39.3 : Le locataire adresse au correspondant du lot, dans les 10 jours suivant la clôture de la
chasse ou la cessation du bail si elle intervient en cours de la saison de chasse :
• les dispositifs de marquage prévus pour le contrôle de l’exécution du plan de
chasse qui n’ont pas été utilisés au cours de la saison de chasse, sans qu’il puisse en
exiger le remboursement,
• le tableau général des gibiers et des animaux classés nuisibles prélevés sur le
lot au cours de la saison de chasse.
L’inobservation de cette déclaration peut entraîner la résiliation du bail conformément à
l’article 46. Il en est de même en cas de fausse déclaration du tableau de chasse. En outre, le
non-respect de cette obligation ou toute fausse déclaration peut justifier un rejet de la
candidature aux futures consultations.
Article 40 : Mesures de sécurité
Le locataire doit prendre toutes les précautions propres à éviter les accidents à l’occasion
des actions de chasse, tant à l’égard des chasseurs, rabatteurs, ... ou du public. Pour ce faire,
le locataire appliquera notamment les dispositions du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique.
Par ailleurs, il devra mettre en place lors d’une chasse collective à tir une signalisation visant
à avertir et déconseiller temporairement le passage du public sur son lot. Cette signalisation
concernera au moins les routes forestières ouvertes à la circulation publique ainsi que les
principaux itinéraires balisés, en installant chaque jour de chasse des panneaux
d’information signalant une opération de chasse à tir en cours. Cette signalisation doit
impérativement être enlevée à la fin de chaque journée ou demi-journée de chasse.
En cas d’inobservation de ces dispositions, le bailleur est habilité à arrêter sur le champ
l’action de chasse et un avertissement, rappelant au locataire ses obligations en matière de
sécurité, lui sera aussitôt adressé. Le locataire encourt la résiliation de son bail en application
de l’article 45.2 en cas de persistance à enfreindre ces règles de sécurité.
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CHAPITRE VII : INFRACTIONS, POURSUITES, TRANSACTIONS
Article 41 : Infractions au Cahier des Charges
41.1 : Infractions en matière de chasse
Toute infraction aux clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse (clauses
générales ou particulières), notamment les clauses relatives aux biens exclus du lot, aux
jours de chasse, aux modes de chasse, à l’entraînement des chiens, au plan de chasse légal,
au plan de gestion, à la présentation du tableau de chasse, aux gibiers, à la régulation des
nuisibles ou au plan de régulation, à la sécurité, au respect des conditions d’agrainage et
d’affouragement, est poursuivie en application de l'article R.428-2 du code de
l’environnement.
Toute infraction qui cause un trouble dans la gestion cynégétique ou qui porte au bailleur un
préjudice quelconque ouvre droit à réparation par versements de dommages et intérêts au
profit du bailleur.
41.2 : Autres infractions au Cahier des Charges
L’indemnisation du ou des préjudices matériels pouvant résulter, directement ou
indirectement, de l’inobservation des clauses et conditions de la location autres que celles
relatives à la chasse est fixée par accord amiable ou à dire d’expert. L’indemnité est toujours
supérieure à 150 €.
S’il n’y pas de préjudice matériel, toute inobservation de ces clauses et conditions donne lieu
au paiement, à titre de clause pénale civile, d’une somme dont le montant compris entre
150 € et 1 500 € (indexé comme le loyer), est fixé par le bailleur, sans préjudice, en cas du
non-paiement du 1er
terme du loyer, des sanctions prévues aux articles 10.2 et 46.
Article 42 : Infractions commises par des tiers sur les lots loués
Toute infraction commise par des tiers qui porterait préjudice au locataire ouvre droit à
réparation au profit de ce dernier, indépendamment des réparations qui peuvent être dues
au bailleur.
Le bailleur informe, par courrier résumant les faits, le locataire de toute infraction de chasse
commise sur son lot dès qu'il en a connaissance. En tout état de cause, le bailleur veillera à
informer le locataire des poursuites devant les tribunaux répressifs qui peuvent être
engagées à l’initiative du ministère public de manière à permettre au locataire de se
constituer partie civile, s’il n’a pas déjà obtenu une réparation amiable.
Réciproquement, le locataire informe par écrit le bailleur, dès qu’il en a connaissance, de
toute infraction constatée sur son lot ou poursuivie devant les tribunaux répressifs.
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Article 43 : Exclusion de certaines personnes
Lorsque les personnes qui sont verbalisées pour infraction de chasse ou inobservation des
clauses de la location de la chasse sont à l’initiative du locataire exclues du groupe, de la
société ou de l’association pour une durée au moins égale à 5 ans, le bailleur peut accepter
de ne pas appliquer la résiliation prévue à l’article 45. L’amnistie des infractions est sans
effet sur cette mesure d’exclusion à caractère civil et contractuel.
La même disposition est applicable aux personnes physiques locataires en ce qui concerne
leurs invités.
Conformément à l’article 23, les personnes exclues ne peuvent plus chasser dans la forêt
concernée pendant une durée de 5 ans. Le bailleur peut aussi mettre le locataire en
demeure, sous peine de résiliation, de procéder à l’exclusion des personnes condamnées.
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CHAPITRE VIII : RESILIATION DES BAUX
Article 44 : Résiliation à l’initiative du locataire
44.1 : Résiliation amiable
La résiliation amiable qui n'est assortie d'aucune indemnité de résiliation, est possible dans
les cas suivants :
a) Dans les cas prévus à l'article 6 (modification de la surface du lot).
b) En cas de force majeure établie s’imposant à un locataire personne physique
(invalidité, maladie grave, délocalisation de l’activité professionnelle…)
c) En cas d’échec de la négociation d’un avenant au contrat par suite de l’entrée en
vigueur d’un nouvel aménagement forestier qui impacte le lot. Cela vise entre autre des
modifications importantes des secteurs en régénération ou la mise en place de zone ou
d’aménagement d’accueil du public non prévu auparavant,…
44.2 : Résiliation concertée
En dehors des cas et des périodes où la résiliation amiable peut être demandée, le bail peut
faire l'objet d'une résiliation concertée aux conditions suivantes :
- la demande du locataire est adressée au bailleur, par pli recommandé, au plus tard
le 31 décembre pour la saison cynégétique suivante;
- elle est accompagnée de l’engagement écrit du locataire, à verser en cas
d'acceptation de la demande, une indemnité forfaitaire de résiliation égale au tiers du
dernier loyer annuel (loyer principal).
Toutes ces conditions sont de rigueur et le non-respect d’une seule d’entre elles entraîne
l’irrecevabilité de la demande.
44.3 : Modalités des résiliations amiables et concertées
Les résiliations amiables et concertées sont prononcées par le bailleur. Elles prennent effet
au 31 mars.
L’indemnité de résiliation concertée est payable au comptable de la collectivité propriétaire
de la forêt dans les 15 jours suivant la réception du titre de recette correspondant.
Article 45 : Résiliation à l’initiative du bailleur
45.1 : Conditions de mise en œuvre
L’inexécution des obligations contractuelles ou l’inobservation des prescriptions légales ou
réglementaires peut entraîner la résiliation du bail.
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45.2 : Modalités
En règle générale, la résiliation est prononcée par décision motivée du bailleur avec un
préavis d’un mois, pendant lequel le locataire peut faire valoir ses observations.
Cependant aucun préavis n’est observé s’il y a urgence ou s’il est nécessaire de mettre fin à
une situation, un comportement ou des agissements préjudiciables à la gestion cynégétique
et forestière du lot, notamment dans les cas énumérés à l’article 46.2 ci-dessous.
La résiliation sur décision du bailleur prend effet :
• Au 1er
avril si elle est prononcée pour non-paiement du loyer à cette
échéance,
• Au jour de sa notification dans les autres cas.
Elle n’interrompt ni le cours de poursuites pénales engagées ou à engager pour des faits
antérieurs à la date du prononcé de la résiliation, ni les mises en recouvrement ou actions
civiles afférentes à ces faits.
Toute résiliation prononcée par le bailleur donne lieu au paiement par le locataire d’une
indemnité forfaitaire de résiliation (à titre de clause pénale civile) équivalente à l’indemnité
qui aurait été versée dans le cadre d’une résiliation concertée augmentée de 30 %, sans
préjudice du recouvrement de toutes les sommes dues au titre des loyers échus ou exigibles
ou des réparations de préjudice à la date d'effet de la résiliation. L'indemnité de résiliation
ne peut être inférieure à 600 € ni excéder 25 000 €.
Dans tous les cas, les sommes déjà versées à titre de loyer demeurent acquises au bailleur.
Tout versement d’une fraction du loyer, même inférieure au montant du terme échu, rend le
solde immédiatement exigible et ne peut être remboursé en cas de résiliation ultérieure.
Article 46 : Principaux cas de résiliation
46.1 : La résiliation avec préavis prévue à l’article 45.2 est encourue notamment :
• En cas de fausse déclaration dans le dossier de candidature,
• Si le locataire refuse de signer le bail et demande des modifications du cahier
des charges ;
• Si le locataire a prélevé, au cours d’une saison de chasse, un nombre
d’animaux supérieur à celui fixé au plan de chasse ou s’il n’a pas prélevé, au cours de
deux saisons, le nombre minimum à chacun des plans de chasse correspondants.
Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée, sous réserve du préavis, dès la
constatation des faits, même lorsque ceux-ci sont passibles d’une sanction pénale
(article R.428-2 du Code de l’Environnement).
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• Si le locataire persiste, après mise en demeure, à ne pas présenter dans les
délais prescrits le tableau général des gibiers et des animaux classés nuisibles au
cours de la saison ou à adresser des déclarations erronées ;
• Si le du loyer n’est pas payé dans le délai impératif de trente jours prescrit par
la mise en demeure. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée à partir du 1er
juin, à l’expiration du délai de préavis indiqué dans la mise en demeure ;
• Si le locataire, mis en demeure à cet effet, persiste à ne pas exclure en
application des articles 23 et 43 des personnes qui ont subi une condamnation ou
bénéficié de deux transactions pour infraction en matière de chasse ou de protection
de la nature réprimée par le code de l’environnement ou pour outrage ou violence à
agents de la force publique, commise en quelque lieu que ce soit ;
• Conformément à l’article 38, si le locataire, mis en demeure à cet effet,
persiste à employer sur le lot une personne qui a subi une condamnation ou
bénéficié de deux transactions pour infraction forestière ou en matière de chasse ou
de protection de la nature réprimée par le Code de l’Environnement, commise en
quelque lieu que ce soit ou contre laquelle il a été démontré des violations
manifestes du présent cahier des clauses générales,
• Si le locataire, personne morale, n’a pas notifié au bailleur dans les délais
prévus à l’article 35 les changements statutaires intervenus en cours de bail
(président, trésorier, siège social..) ou si des formalités administratives n’ont pas été
effectuées ;
• En cas d’inobservation flagrante d’une obligation contractuelle ou de
prescriptions légales ou réglementaires ;
• Si le locataire, personne physique ou personne morale, exploite
manifestement son lot à des fins lucratives ou le sous-loue malgré la mise en
demeure de cesser ces pratiques, prohibées par l’article 8.1 ;
• Si le locataire, en méconnaissance des dispositions des articles 2.2 et 8.2, a
cédé son bail à l’insu du bailleur ou encore s’il s’est substitué en fait –
éventuellement par le biais d’invitations permanentes ou abusivement répétées –
d’autres personnes physiques ou morales pour exercer ses droits et/ou exécuter les
obligations du bail qu’il a souscrites, soit en qualité de personne physique, soit en
qualité de représentant légal d’une personne morale. Le paiement répété du loyer
par une personne autre que le locataire en titre est assimilé à une substitution de
fait ;
• D’une manière générale, si le locataire ne remplit pas, après mise en
demeure, les obligations qui peuvent être mises à sa charge en cours de bail en
application d’une clause précise du Cahier des Charges de la location ;
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• Si le locataire, après deux avertissements du bailleur au cours du bail, persiste
dans un comportement ou des agissements contraires aux clauses de location ou
contraires à l’éthique de la chasse ;
• Si le locataire ou les personnes dont il doit répondre au sens de l’article 35.2
commettent volontairement des actes préjudiciables à la conservation de la forêt et
de ses équipements ou à la protection des espaces naturels en général.
• Si le locataire ne communique pas son calendrier de battue avant le 1er
septembre dans les conditions prévues à l’article 24 ;
Toutes les mises en demeure prévues au présent paragraphe impliquent, à défaut d’autres
précisions, un délai d'exécution de dix jours au plus et valent préavis de résiliation.
La résiliation n’est effective qu’à l’expiration du préavis d’un mois qui commence à courir à
compter de la date d’envoi de la mise en demeure (sous pli recommandé avec avis de
réception).
46.2 : La résiliation sans préavis prévue à l’article 45.2 est encourue :
• Si le locataire cesse de remplir les conditions réglementaires pour l’exercice de la
chasse (exemples : refus de validation du permis de chasser ou retrait du permis par
décision judiciaire)
• Si le locataire chasse sans avoir, de son fait, procédé à la rencontre préalable
prévue à l’article 14. Il en est de même en ce qui concerne les opérations de
prélèvement d’animaux classés nuisibles ;
• Si le locataire refuse de restituer les dispositifs de marquage au bailleur dans le
cas où cette restitution est prévue par les clauses de la location de la chasse ;
• Si le locataire, personne privée ou représentant de la personne morale, vient à
subir une condamnation ou bénéficier de deux transactions en matière de chasse ou
de protection de la nature pour infraction réprimée par le Code de l’Environnement
ou pour outrage ou violence à agents de la force publique, commise par lui-même en
quelque lieu que ce soit ;
• Si une ou plusieurs personnes autorisées par le locataire à chasser sur le lot
viennent à subir une condamnation ou bénéficier de deux transactions en matière de
chasse ou de protection de la nature pour infraction réprimée par le Code de
l’Environnement ou pour outrage ou violence à agents de la force publique, commise
sur le lot.
46.3 : Les condamnations ou transactions prises en compte pour l’application du présent
article sont celles afférentes à des délits ou à des contraventions de la 3éme classe à la 5éme
classe.
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Article 47 : Décès du locataire – Dissolution de l’association ou société de chasse
47.1 : Le décès du locataire, personne physique, entraîne la résiliation du bail. Toutefois les
héritiers en priorité ou les membres du groupe chassant habituellement avec le locataire
décédé peuvent, dans les deux mois suivant le décès, demander, dans les mêmes conditions
que celles prévues pour la cession, le transfert du bail à leur profit sous réserve de se
constituer en association ou société de chasse de la loi de 1901. Passé le délai de deux mois,
le bailleur reprend la libre disposition du lot.
47.2 : L’association ou la société de chasse qui envisage sa dissolution doit demander la
résiliation amiable ou concertée du bail dans les conditions de l’article 44. A défaut, la
dissolution de l’association ou de la société de chasse locataire met fin au bail à la date de
notification de la dissolution au bailleur. L’indemnité forfaitaire de résiliation prévue à
l’article 45 est alors appliquée.
Article 48 : Contestations
Les contestations qui peuvent s’élever entre le bailleur et le locataire relativement à
l’exécution et à l’interprétation des clauses et conditions de la location, sont à défaut
d'accord amiable portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Le juge territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lot de chasse.
