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Fiscalité Personnelle : IR

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Fiscalité des entreprises IS

LOI DE FINANCES POUR 2017 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE 2016 : PRINCIPALES MESURES

I. FISCALITÉ PERSONNELLE : IR

CALCUL DE L'IMPOT

Barème et réduction de l'impôt Reconduction de la réduction d'impôt « Duflot-Pinel » Réduction « Censi-Bouvard » : prorogation et aménagements Souscriptions au capital de PME CRÉDITS D'IMPOT Crédit d'impôt pour les services à la personne

CATÉGORIES DE L'IR

TRAITEMENTS ET SALAIRES

Indemnité de fonction des élus locaux PRELEVEMENT A LA SOURCE

II. FISCALITE DES ENTREPRISES BIC-IS

CHAMP D'APLICATION

Prorogation du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes Précisions sur les meublés.

AMORTISSEMENTS

Amortissement des véhicules de société Suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois Déduction exceptionnelle sur les investissements

CALCUL DE L'IS Réduction du taux de l’IS Augmentation du taux du CICE

TVA Déduction de la TVA sur l'essence

TAXE SUR LES SALAIRES

Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour les organismes à but non lucratif CONTROLE FISCAL

Modernisation des procédures de contrôle fiscal Nouvelles modalités de contrôle sur place pour la TVA et les reçus fiscaux 1

N°1 Février 2017

I. FISCALITE PERSONNELLE IR

CALCUL DE L'IMPOT

Barème et réduction de l'impôt

A) Indexation des tranches du barème et des seuils

Les tranches sont relevées dans la proportion de la hausse prévisible des prix hors tabac, soit 0,1 %. Les seuils et limites sont indexés sur le barème.

B) Allègement de l'impôt « en faveur des classes moyennes »

1°) Contribuables concernés II s'agit des contribuables domiciliés en France dont le montant des revenus n'excède pas certaines limites. Le revenu (au sens du revenu de référence prévu à l'article 1417 du CGI) est inférieur à 20 500 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises â une imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce montant pour chacun des quarts de part suivants. 2°) Calcul de l'allègement de l'impôt Règle générale : Le taux de la réduction prévue ci-dessus est de 20 %.

Modulation de l'allègement

Toutefois, pour les contribuables dont les revenus du foyer fiscal excèdent 18 500 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées ou 37 000 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune, ces limites étant majorées le cas échéant dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, le taux de la réduction d'impôt est égal à 20 % multiplié par le rapport entre : 2

- Au numérateur, la différence entre 20 500 €, pour les personnes

célibataires, veuves ou divorcées, ou 41 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune, ces limites étant majorées le cas échéant dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, et le montant des revenus mentionnés à l'alinéa précédent, et

- Au dénominateur, 2 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et 4 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

3°) Application aux acomptes et aux prélèvements mensuels de 2017

REDUCTIONS D'IMPOT

Reconduction de la réduction d'impôt « Duflot-Pinel » La réduction d'impôt est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017. Réduction « Censi-Bouvard » : prorogation et aménagements 1°) Prorogation d'un an pour le « Censi-Bouvard » Cette réduction est applicable aux opérations concernant les loueurs en meublé non professionnels (notamment, acquisition et engagement de location de 9 ans). La réduction d'impôt est prorogée aux acquisitions effectuées jusqu'au 31 décembre 2017. Souscriptions au capital de PME Cet article prévoit un élargissement des possibilités de cession des titres avant les 5 ans à compter de la souscription. La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de cession et réinvestissement : « - intervenant dans les trois ans de la souscription (au lieu de 2 ans), si cette cession est stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ; « - intervenant plus de trois ans (au lieu de 2 ans) après la souscription, quelle que soit la cause de la cession. »

CREDITS D'IMPOT

Crédit d'impôt pour les services à la personne Le crédit d'impôt est généralisé à l'ensemble des contribuables. 3

CATEGORIES DE L'IR TRAITEMENTS ET SALAIRES

Indemnité de fonction des élus locaux La loi de finances supprime la retenue à la source spécifique et soumet les indemnités de fonction des élus locaux aux règles de droit commun des traitements et salaires. La suppression de la retenue à la source concerne les indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017. Ces sommes seront taxées selon les règles applicables aux traitements et salaires. La fraction représentative des frais d'emploi est déduite de l'assiette : cette fraction est égale à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.

PRELEVEMENT A LA SOURCE Principes généraux du prélèvement à la source (PAS) - il concernera tous les contribuables - les revenus qui feront l'objet du prélèvement à la source sont les salaires, traitements et pensions, les rentes viagères, les revenus fonciers, les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; - ne seront pas concernés par le prélèvement à la source : les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières, les revenus des stocks options, les attributions gratuites d'actions... Pour ces types de revenus, l'imposition continuera à être réalisée comme elle l'est actuellement. - le prélèvement à la source s'appuiera sur deux mécanismes : la retenue à la source, qui concernera les salaires ou les pensions nets imposables et qui sera réalisée par l'employeur sur la base d'un taux transmis par l'administration fiscale, et les acomptes, qui concerneront les revenus fonciers, les BIC, BNC et BA et qui seront versés directement par le contribuable auprès de l'administration fiscale ; - dans le cas de la retenue à la source, le taux transmis par l'administration fiscale à l'employeur pourra être le taux d'imposition réel du foyer fiscal, un taux par défaut ou un taux individualisé dans le cas d'un couple ; - l'année 2017 sera l'année de transition entre le système actuel et celui du prélèvement à la source. En 2018, l'impôt sur les revenus 2017 aurait dû être perçu. Il ne le sera pas. En 2018, c'est l'impôt sur les revenus 2018 qui sera perçu. En parallèle, la loi de finances prévoit de conserver aux contribuables le bénéfice des réductions et crédits d'impôt qu'ils auraient acquis au titre de l'année 2017. 4

II. FISCALITE DES ENTREPRISES

BIC IS

CHAMP D'APLICATION

Prorogation du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes La loi de finances proroge ce régime jusqu'en 2019. Précisions sur les meublés Jusqu'à présent, les locations meublées relevaient de la catégorie des BIC lorsqu'elles étaient exercées à titre habituel : « Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue - propriétaire ou locataire principal - ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux » (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n°1, 06-07-2016) Dorénavant, relèveront de la catégorie des BIC toutes : « Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ; » . II faut faire le lien avec le souci d'imposer l'économie collaborative... Entrée en vigueur Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.

DETERMINATION DU RESULTAT

AMORTISSEMENTS

Amortissement des véhicules de société : « Incitation au verdissement des véhicules de sociétés » Le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants est augmenté. A l'inverse, la déductibilité des amortissements des véhicules les plus polluants est durcie. Exclusion de la déduction de l'amortissement « des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 €. »

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La suite de l'article comporte les dispositions suivantes : Véhicules les moins polluants Cette somme est portée à 30 000 € lorsque les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent a ont un taux d'émission de dioxyde de carbone inférieur à 20 grammes par kilomètre et à 20 300 € lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre. Véhicules les plus polluants Le plafond de déduction de l'amortissement est « ramené à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à :

- 155 grammes par kilomètre pour ceux acquis ou loués du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

- 150 grammes par kilomètre pour ceux acquis ou loués du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

Suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois Déduction exceptionnelle sur les investissements Poids lourds : article 13 de la loi de finances Jusqu'à présent, l'article 39 decies A prévoyait l'application de la déduction exceptionnelle de 40 % aux acquisitions de véhicules affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, « lorsqu'ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant. » La rédaction du texte est modifiée pour élargir (modérément !) le champ d'application de la déduction : La déduction est étendue aux « catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole » Extension à des biens commandés avant le 15 avril 2017 : article 99 de la loi de finances rectificative « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. ».

CALCUL DE LIS Réduction du taux de l'IS La baisse du taux s'appliquera progressivement :

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A) Principe

Le taux normal de l’IS est fixé à 28 % (article 219-I-c du CGI). B) Chronologie de la baisse du taux de l'IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 : article 219-I-c du CGI

a) Les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS (15%) en faveur des PME

Ces sociétés seront imposées au taux de 15 % à hauteur de 38 120 € de bénéfice imposable, à 28 % pour la fraction de ce bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 € et à 33, 1/3 % au-delà de ce seuil.

b) Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions de l'application du taux de 15 % mais qui sont des PME au sens de la règlementation européenne

Elles seront soumises au taux de 28 % à hauteur de 75 000 € de bénéfice imposable et au taux de 33 1/3 % au-delà.

c) Autres entreprises

Les entreprises qui n'entrent pas dans le champ du taux réduit d'IS de 15 % ou ne sont pas considérées comme des PME au sens du droit de l'Union Européenne ne bénéficient d'aucune baisse d'imposition en 2017. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 Le taux normal de 28 % s'appliquera dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 Pour les entreprises remplissant les conditions pour l'application du taux de 15 % :

- 15 %jusqu'à 38 120 € de bénéfices - 28 % au-delà.

Pour les entreprises ne remplissant pas les conditions pour l'application du taux de 15 % : Entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 1 millier d'euros : 28 % sur l'ensemble de leur bénéfice imposable. Entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros :

- 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable par période de 12 mois

- 33 1/3 % au-delà.

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Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 Pour les entreprises remplissant les conditions pour l'application du taux de 15 % :

- 15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfices - 28 % au-delà

Pour les entreprises ne remplissant pas les conditions pour l'application du taux de 15 % :

- 28 % sur l'ensemble du bénéfice imposable

Augmentation du taux du CICE Le taux est porté de 6 % à 7 %. Cette augmentation est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

TVA Déduction de la TVA sur l'essence La loi de finances prévoit une déduction progressive de cette taxe. Essences utilisées pour des véhicules exclus du droit à déduction La fraction déductible sera:

- 10 % en 2017 - 20 % en 2018 - 40 % en 2019 - 60 % en 2020 - 80 % en 2021

Essences utilisées pour d'autres véhicules - 0 % en 2017 - 20 % en 2018 - 40 % en 2019 - 60 % en 2020 - 80 % en 2021 - 100% en 2022

TAXE SUR LES SALAIRES Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour les organismes à but non lucratif Cette mesure est fondée exactement sur le même mécanisme que le CICE : le crédit d'impôt est assis sur la masse salariale à concurrence de 2,5 fois le SMIC et crée une créance des employeurs sur l'État à faire valoir sur la taxe sur les salaires. Une recette à part entière serait ainsi constituée au bout de trois ans. Les associations du secteur non lucratif bénéficient d'un plafonnement de la taxe sur les salaires jusqu'à 20 000 euros et le dispositif s'appliquera seulement au-delà. 8

CONTROLE FISCAL

Modernisation des procédures de contrôle fiscal

A) Améliorations des vérifications de comptabilité informatisées 1) La loi prévoit des mesures en vue d'éviter les manœuvres

dilatoires si le contribuable effectue lui-même tout ou partie des traitements informatiques,

2) Le contribuable peut demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise,

3) Amendes en cas de non production de documents. B) Contrôle à distance des comptabilités informatisées : l'examen de

comptabilité 1) L'instauration de ce nouveau mode de contrôle 2) Déroulement de l'examen de comptabilité

a) Envoi d'un avis d'examen de comptabilité b) Les différentes étapes de l'examen de comptabilité (Article L

47 AA du LPF). 1. Dans les quinze jours suivant la réception d'un avis d'examen de comptabilité, le contribuable adresse à l'administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre du budget, une copie des fichiers des écritures comptables. 2. Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l'administration peut informer le contribuable de ce que la procédure prévue à l'article L. 13 G est annulée. 3. L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers autres que les fichiers des écritures comptables transmis par le contribuable. 4. Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l'informe de l'absence de rectification. 5. Au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification, l'administration informe le contribuable de la nature et du résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements. 6. Avant la mise en recouvrement ou avant d'informer le contribuable de l'absence de rectification, l'administration détruit les copies des fichiers transmis. Entrée en vigueur Ces dispositions s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier2017. 9

secretariat@cgpa-peche.fr

Nouvelles modalités de contrôle sur place pour la TVA et les reçus fiscaux

A) Création d'une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits TVA

Entrée en vigueur Ces dispositions s'appliquent aux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er janvier 2017.

B) Création d'une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif (OSBL)

Taxe sur les véhicules de sociétés Période d'imposition alignée sur l'année civile. La période d'imposition s'étendra du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

Jean Maurice MAJOU

Expert-Comptable

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Responsable du journal

Bécaye DIOP

Responsable de la

rédaction

Liliane CARRIOU

Responsable de la

diffusion :

Brigitte GUIDAT