loi n1-35 du 04 decembre 2008...CHAPITRE 1 : CONTENU ET STRUCTURE DES LOIS DE FINANCES. Article 14:...
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loi n1-35 du 04 decembre 2008...CHAPITRE 1 : CONTENU ET STRUCTURE DES LOIS DE FINANCES. Article 14: A l'exclusion de toute autre disposition, les loisdefinances : approuvent les recettes